Dokumente & Medien, Dokument

Pages Pages SOMMAIRE TEXTES GENERAUX Code des droits réels. Dahir n° 1-11-178 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 39-08 relative au code des droits réels. .................................. 4 Droits d’auteur et droits voisins. Dahir n° 1-22-35 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins. ................................ 27 Dahir n° 1-22-52 du 13 moharrem 1444 (11 août 2022) portant promulgation de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins. ............................................................ 29 Registre National Agricole. – Création. Dahir n° 1-22-36 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole. .......... 35 Décret n°2-22-472 du 5 moharrem 1444 (3 août 2022) pris pour l’application de la loi n°80-21 portant création du Registre National Agricole. .......... 38 Compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de promotion des investissements ». – Désignation d'un ordonnateur. Décret n° 2-22- 810 du 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022) portant désignation de l’ordonnateur du compte d’affectation spéciale i nt i tu lé « Fonds de promotion des investissements ». ............................................ 39 O e uv re s c i n é matog rap h iqu e s e t audiovisuelles. – Conditions, critères et modalités d’octroi du soutien à la production étrangère au Maroc. Arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 290-22 du 8 chaabane 1443 (11 mars 2022) modifiant et complétant l’arrêté conjoint n° 2948-17 du 1er joumada I 1439 (19 janvier 2018) fixant les conditions, les critères et les modalités d’octroi du soutien à la production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères au Maroc. ....................................................... 39 { ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE EDITIONS TARIFS D’ABONNEMENT ABONNEMENT IMPRIMERIE OFFICIELLE Rabat - Chellah Tél. : 05.37.76.50.24 ‑ 05.37.76.50.25 05.37.76.54.13 Compte n° : 310 810 1014029004423101 33 ouvert à la Trésorerie Préfectorale de Rabat au nom du régisseur des recettes de l’Imprimerie officielle AU MAROC A L’ETRANGER 6 mois 1 an Edition générale................................................................... Edition de traduction officielle............................................. Edition des conventions internationales................................ Edition des annonces légales, judiciaires et administratives... Edition des annonces relatives à l’immatriculation foncière.. 250 DH 150 DH 150 DH 250 DH 250 DH 400 DH 200 DH 200 DH 300 DH 300 DH A destination de l’étranger, par voies ordinaire, aérienne ou de la poste rapide interna‑ tionale, les tarifs prévus ci‑ contre sont majorés des frais d’envoi, tels qu’ils sont fixés par la réglementation postale en vigueur. Cette édition contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que tous autres décisions ou documents dont la publication au Bulletin officiel est prévue par les lois ou les réglements en vigueur Cent‑douzième année – N° 7158 12 joumada II 1444 (5 janvier 2023) ISSN 0851 ‑ 1217 Pages Pages 2 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics. Arrêté du ministre de l’équipement et de l’eau n° 2477-22 du 19 safar 1444 (16 septembre 2022) modifiant et complétant le tableau annexé au décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics. ...................................... 40 Délimitation de la rade et des chenaux d’accès au port de Tanger ville. Arrêté du ministre de l’équipement et de l’eau n° 2930-22 du 6 rabii II 1444 (1er novembre 2022) relatif à la délimitation de la rade et des chenaux d’accès au port de Tanger ville. .......... 48 Sécurité sanitaire des produits alimentaires. Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3092-22 du 19 rabii II 1444 (14 novembre 2022) fixant les spécifications phys iqu es et ch i miques a uxqu el les doivent répondre le couscous et les pâtes alimentaires.. .................................................. 49 Homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. Arrêté de la ministre de l ’ économie et des finances n°925-22 du 11 joumada I 1444 (6 décembre 2022) portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance. .............................................. 51 Tabacs manufacturés. – Homologation des prix de vente au public. Arrêté de la ministre de l ’économie et des finances n° 3586-22 du 3 joumada II 1444 (27 décembre 2022) modifiant et complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) relatif à l’homologation des prix de vente au public des tabacs manufacturés. .... 113 TEXTES PARTICULIERS Hydrocarbures : • Concession d’exploitation de gaz naturel. Décret n°2-22- 893 du 11 joumada I 1444 (6 décembre 2022) accordant à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » la concession d’exploitation de gaz naturel dite « GUADDARI SUD-OUEST »... 114 Décret n° 2-22-934 du 11 joumada I 1444 (6 décembre 2022) accordant à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » la concession d’exploitation de gaz naturel dite « SIDI AL HARATI SUD ». ....... 115 • Approbation d'un avenant à un accord pétrolier. Arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et de la ministre de l’économie et des finances n° 3012-22 du 8 rabii II 1444 (3 novembre 2022) approuvant l’avenant n° 1 à l’accord pétrolier « LALLA MIMOUNA SUD » conclu le 28 moharrem 1443 (6 septembre 2021), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED ». ......................................... 116 Système de dessalement mutualisé dans la zone de Chtouka. – Approbation d'un avenant à la convention de concession pour le cofinancement, la conception, la construction et l’exploitation. Décret n° 2-22-933 du 24 joumada I 1444 (19 décembre 2022) approuvant l’avenant à la convention de concession pour le cofinancement, la conception, la construction et l’exploitation d’un système de dessalement mutualisé dans la zone de Chtouka. ........................................... 116 Reconnaissance de l'Indication géographique « Henné d’Aït Ouabelli » et homologation du cahier des charges y afférent. Arrêté du ministre de l ’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3093-22 du 16 rabii II 1444 (11 novembre 2022) modifiant et complétant l ’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 585-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) portant reconnaissance de l’Indication géographique « Henné d’Aït Ouabelli » et homologation du cahier des charges y afférent. .......................... 117 Pages Pages Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 3 Agréments pour la commercialisation des semences et de plants. Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3215-22 du 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022) portant agrément de la société « PHILEA » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses et des semences standard de légumes. ..................................................... 117 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3216-22 du 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022) portant agrément de la société « MAISADOUR MAROC » pour commercialiser des plants certifiés de pomme de terre. .......................................................... 118 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3217-22 du 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022) portant agrément de la société « IDIMASEP » pour commercialiser des plants certifiés de vigne, de figuier, de figuier de barbarie, des rosacées à pépins et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau. ........... 119 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3218-22 du 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022) portant agrément de la société « AGRO FROUGA » pour commercialiser des plants certifiés d’olivier, des rosacées à pépins et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau. ......................... 119 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3219-22 du 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022) portant agrément de la société « OSHI CONTINENTAL » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des semences standard de légumes et des plants certifiés de pomme de terre. .............................................. 120 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3220-22 du 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022) portant agrément de la société « TARDA FARM » pour commercialiser des plants certifiés de palmier dattier. ............. 121 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3221-22 du 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022) portant agrément de la société « AGRO ELEC » pour commercialiser des plants certifiés d’olivier, de vigne, de figuier, de figuier de barbarie, de grenadier, des rosacées à pépins, des semences et plants certifiés des rosacées à noyau, des plants standards d’arganier et des plants certifiés des espèces à fruits rouges. ....... 121 Equivalences de diplômes. Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3270-22 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture ... 122 AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur l'intégration des principes de l’économie circulaire aux traitements des déchets ménagers et des eaux usées ................ 124 4 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Dahir n° 1‑11‑178 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 39‑08 relative au code des droits réels. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 39-08 relative au code des droits réels, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 25 hija 1432 (22 novembre 2011). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABBAS EL FASSI. * * * Loi n° 39‑08 relative au code des droits réels SECTION PRELIMINAIRE Dispositions générales Article premier Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la propriété immobilière et aux droits réels, à moins qu’elles ne soient contraires à des législations relatives aux immeubles. Sont appliquées, pour tout ce qui n’a pas été expressément énoncé dans la présente loi, les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats. A défaut de texte, il est référé à l’opinion dominante et communément répandue et à la jurisprudence constante dans le rite malékite. Article 2 Les titres fonciers et les inscriptions subséquentes y mentionnées conservent le droit qu’ils relatent et font preuve, à l’égard des tiers, que la personne qui y est dénommée est réellement investie des droits qui y sont spécifiés. Les annulations, modifications ou radiations ultérieures apportées aux inscriptions figurant au titre foncier ne peuvent être opposées ou porter préjudice aux tiers inscrits de bonne foi, sauf si le propriétaire des droits a subi un préjudice à cause d’une fraude ou d’une falsification ou d’usage de fraude ou de falsification à condition d’introduire une action en réclamation de ses droits dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’inscription en cause. Article 3 La possession remplissant les conditions légales ouvre droit à la propriété de l’immeuble non immatriculé ou de tout autre droit réel qui y sera attaché jusqu’à preuve du contraire. Les actes de cession des immeubles non immatriculés n’établissent pas la propriété de l’immeuble, à moins qu’ils ne soient étayés par des moyens justifiant l’origine de la propriété et que la possession de l’immeuble par le cessionnaire remplisse les conditions légales. Lorsque les pièces produites pour prouver la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel y rattaché sont contradictoires et ne peuvent être associées, il est fait application des règles de prépondérance des preuves et notamment : • la mention de l’origine de la propriété prévaut sur le défaut de cette mention ; • la preuve de la propriété prévaut sur la preuve de la possession ; • la probité des témoins prévaut sur leur nombre ; • la preuve du transfert du bien prévaut sur la preuve de la continuité de la situation antérieure dudit bien ; •  la preuve de confirmation prévaut sur la preuve d’infirmation ; • la présomption d’une situation favorable prévaut sur la présomption d’une situation défavorable ou contraire ; • la pluralité des témoignages prévaut sur la déposition d’un témoin unique ; • la preuve précisant la durée prévaut sur celle qui ne l’indique pas ; • la preuve de date antérieure prévaut sur la preuve de date ultérieure ; • la preuve détaillée prévaut sur la preuve non détaillée. Article 4 Tous les actes relatifs au transfert de la propriété ou à l’établissement, au transfert, à la modification ou à l’annulation des autres droits réels doivent être dressés, sous peine de nullité, dans un acte authentique ou dans un acte à date certaine, rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation, à moins qu’une loi particulière n’en dispose autrement. L’acte établi par l’avocat doit être signé et toutes ses pages visées par les parties et par celui qui l’a rédigé. Les signatures des parties sont légalisées par les autorités locales compétentes. La signature de l’avocat qui a dressé l’acte doit être homologuée par le secrétaire greffier-en chef au tribunal de première instance dans le ressort duquel l’avocat exerce. Article 5 Les biens sont immeubles soit par leur nature ou par leur destination. Article 6 Est immeuble par nature tout bien fixe dans son emplacement, qu’on ne peut déplacer sans dommage ou modification dans son aspect. TEXTES GENERAUX Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 5 Article 7 Est réputé immeuble par destination tout bien meuble que le propriétaire d’un fonds y a placé pour le service ou l’exploitation de ce fonds ou qu’il y a attaché à perpétuelle demeure. LIVRE PREMIER DES DROITS REELS IMMOBILIERS Article 8 Un droit réel immobilier est un pouvoir direct que la loi donne à une personne sur un immeuble déterminé. Le droit réel est dit principal ou accessoire. Article 9 Un droit réel est dit principal s’il peut être exercé de manière autonome sans qu’il soit nécessaire de s’appuyer sur un autre droit. Les droits réels principaux sont : – le droit de propriété ; – les servitudes et les charges foncières ; – l’usufruit ; – le droit viager ; – le droit d’usage ; – le droit de superficie ; – l’emphytéose ; – le droit de Habous ; – le droit de Zina ; – le droit de Houa et d’exhaussement ; –  les droits coutumiers valablement constitués avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Article 10 Le droit réel accessoire est un droit qui n’existe pas par lui-même mais repose sur un droit personnel pour lequel il tient lieu de garantie. Les droits réels accessoires sont : – les privilèges ; – le nantissement ; – l’hypothèque. Article 11 Nul autre droit réel ne peut être créé que par la loi. Article 12 Est réputée être une action réelle immobilière toute action s’exerçant sur un immeuble et tendant à prétendre à un droit réel ou à le protéger. Article 13 L’action tendant à prétendre à un immeuble immatriculé ou à l’annulation d’un acte établissant ou modifiant un droit réel n’a d’effet sur les tiers qu’à partir de sa prénotation sur le titre foncier. TITRE PREMIER DeS DROItS ReelS PRINCIPaUX Chapitre premier Du droit de propriété Section première. – Champ et protection du droit de propriété Article 14 Le droit de propriété confère au propriétaire d’un immeuble, et à lui seul, le pouvoir d’en user, de l’exploiter et d’en disposer sans autres limites que celles posées par la loi ou la convention. Article 15 La propriété du sol s’étend à ce qu’il y a au-dessus et au-dessous, dans les limites où cela est utile à la jouissance sauf stipulation contraire de la loi ou d’un accord. Article 16 Le propriétaire de l’immeuble a droit sur toutes ses annexes et sur tout ce qu’il génère en fruits ou en produits et ce qui s’y unit et s’incorpore. Article 17 Le propriétaire de l’immeuble a le droit d’y pratiquer la chasse à condition de respecter les règles prévues par la loi. Article 18 Le trésor trouvé dans un immeuble appartient au propriétaire de l’immeuble. Il doit verser un cinquième de ce trésor à l’Etat. Article 19 Le propriétaire d’un immeuble a l’entière liberté d’user de sa propriété, de l’exploiter et d’en disposer comme il l’entend, dans les limites prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Article 20 Si un tiers a un droit lié à un immeuble, le propriétaire de celui-ci n’a pas le droit d’en user de manière à léser ledit tiers. Article 21 Le propriétaire d’un immeuble n’a pas le droit d’en faire un usage qui porterait gravement atteinte à son voisin. Le dommage grave ainsi causé doit être réparé. Article 22 Le propriétaire d’un immeuble a le droit de réclamer la restitution de sa propriété lorsqu’un tiers s’en est indûment emparé. Il peut également demander à celui qui s’y oppose de mettre fin à son opposition et d’enlever, éventuellement, toute source de nuisance qu’il pourrait y subir. Article 23 Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est dans les cas prévus par la loi. Nul ne peut être exproprié si ce n’est pour cause d’utilité publique, selon les procédures prescrites par la loi et moyennant une indemnité adéquate. 6 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Section II. – De la copropriété Sous‑section première. – De l’indivision Article 24 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la propriété indivise, sous réserve des dispositions du Code des obligations et des contrats et des textes particuliers. Article 25 Les copropriétaires peuvent convenir de partager le bien indivis qu’ils possèdent de la manière qui leur convient s’ils se mettent unanimement d’accord, à condition que le partage soit opéré conformément à la loi et à la réglementation en vigueur. Article 26 Si les copropriétaires ne se sont pas mis d’accord pour procéder au partage, la personne qui désire se désengager de l’indivision peut recourir au tribunal qui procède au partage conformément à la loi. Article 27 Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et tout copropriétaire peut demander le partage. Toute disposition contraire est réputée de nul effet. Les copropriétaires peuvent convenir par écrit de demeurer dans l’indivision pour une durée déterminée. L’accord ne s’applique au copropriétaire ou à celui qui le succède que dans la limite de la durée précitée. Le tribunal peut, sur demande de l’un des copropriétaires, prononcer la résiliation de l’accord et de procéder au partage, même avant l’expiration de la période convenue, s’il y a un motif légitime. Sous‑section 2. – Le mur mitoyen Article 28 Le mur séparant deux immeubles est présumé mitoyen jusqu’à la fin de la ligne commune, tant que la preuve du contraire n’a pas été faite. Article 29 Tout copropriétaire du mur mitoyen peut en user selon l’affectation pour laquelle il a été destiné. Il peut, notamment bâtir contre ce mur une construction ou y faire placer des poutres ou solives afin d’installer le plafond, à condition de ne pas empiéter sur le droit de son voisin et de ne pas lui faire supporter plus que sa charge, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation. Les frais nécessaires à la réparation et à la rénovation du mur mitoyen sont supportés par l’ensemble des copropriétaires, chacun selon sa part dans celui-ci. Article 30 Un copropriétaire du mur mitoyen n’a le droit d’en disposer en y adossant une construction ou des installations qu’avec l’accord de l’autre copropriétaire, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation. Toutefois, si l’un des copropriétaires a un motif sérieux et valable d’exhausser le mur mitoyen, il peut le faire à condition qu’il supporte seul la dépense de l’exhaussement et d’entretien de la partie ajoutée. Il doit également faire le nécessaire pour que le mur supporte la nouvelle charge due à l’exhaussement, sans que cela lui fasse perdre de sa solidité ou porte atteinte à son voisin. Si le mur mitoyen n’est pas en état de supporter l’exhaussement, celui qui veut exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, à condition de prendre l’excédent d’épaisseur de son côté. Le mur reconstruit reste mitoyen, dans la partie non exhaussée, sans que celui qui l’a exhaussé ait droit à une compensation. Article 31 Nul n’a le droit d’obliger son voisin à lui céder sa part dans le mur mitoyen ou le sol sur lequel est élevé le mur. Cependant, dans le cas d’exhaussement d’un mur mitoyen, le voisin qui n’y a pas contribué peut en acquérir la mitoyenneté de la partie exhaussée en payant sa part dans la dépense d’exhaussement et dans la valeur du sol fourni pour l’excédent d’épaisseur. Sous‑section 3. – Le chemin privé mitoyen Article 32 Le chemin privé mitoyen est une propriété indivise de ceux qui ont le droit de l’utiliser et nul ne peut y apporter des modifications, préjudiciables ou non, qu’avec l’autorisation des autres copropriétaires. Article 33 Les copropriétaires du chemin mitoyen ne peuvent en demander le partage, ni convenir de le céder séparément et ils n’ont par le droit d’en fermer l’accès, à moins qu’ils n’en aient plus besoin. Un copropriétaire ne peut disposer de sa part du chemin que dans la mesure de ce qui est nécessaire pour disposer de l’immeuble qu’il possède. Article 34 Si l’un des copropriétaires du chemin mitoyen condamne sa porte ouverte sur ledit chemin, cela n’entraîne pas la déchéance de son droit de passage et il peut, ainsi que ses ayants droit, l’ouvrir de nouveau. Article 35 Il est interdit à toute autre personne que les copropriétaires du chemin mitoyen d’ouvrir des portes sur ce chemin ou de l’emprunter. Toutefois, les passants de la voie publique peuvent emprunter le chemin privé mitoyen, en cas de nécessité. Article 36 Les frais nécessaires à l’entretien et à l’aménagement du chemin mitoyen sont supportés, en commun, par les copropriétaires, chacun en proportion de sa part. Si un copropriétaire refuse de contribuer à ces frais, les autres copropriétaires peuvent effectuer les travaux d’entretien et lui réclamer, par voie judiciaire, la part qui lui incombe dans ces frais. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 7 Chapitre II Des servitudes et charges foncières Section première. – Des servitudes Sous‑section première. – Dispositions générales Article 37 Une servitude est un droit réel fondé sur une charge imposée sur un immeuble pour l’usage ou l’utilité d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire. Article 38 La servitude dérive de la situation naturelle des lieux, des obligations imposées par la loi ou des conventions entre les propriétaires. Article 39 Les servitudes naturelles sont des charges imposées à un immeuble par la situation naturelle des lieux en faveur d’un immeuble voisin. Article 40 La servitude établie par la loi est une charge imposée par la loi sur un immeuble. Elle peut être établie pour une utilité publique ou privée. Article 41 Les propriétaires des immeubles peuvent établir des servitudes sur leurs immeubles ou en faveur de leurs immeubles en accord entre eux, sous réserve des dispositions de la loi. Le contrat doit stipuler l’étendue de ce droit et les modalités de son utilisation. Article 42 La servitude est soumise aux stipulations du contrat ou aux dispositions de la loi. A défaut de loi ou de clause dans le contrat, elle est soumise aux usages locaux en vigueur. Article 43 Si une servitude est établie en faveur d’un immeuble déterminé, elle est sensée accorder à son propriétaire tout ce qui est nécessaire pour en user. Article 44 Celui auquel est due une servitude a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, sous réserve d’en faire usage sans porter préjudice à l’immeuble débiteur de la servitude que dans la moindre mesure. Article 45 Le propriétaire du fonds grevé de servitude n’est tenu d’effectuer aucun ouvrage en faveur de ce fonds sauf ce qui est prescrit par l’usage habituel du droit de servitude. Article 46 Les frais relatifs à l’établissement des installations et des autres ouvrages nécessaires pour user du droit de servitude et à sa conservation incombent au propriétaire de l’immeuble en faveur duquel cette servitude est établie, sauf stipulation contraire dans le contrat. Lorsque l’immeuble grevé de servitude bénéficie aussi de ces installations, les frais d’entretien sont répartis entre les deux parties à raison de la part du bénéfice qu’elles en tirent. Article 47 Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tend à en diminuer l’usage ou à la rendre plus incommode. Ainsi, il s’engage à ne pas changer l’état des lieux ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits et celui-ci ne pourra pas le refuser. Le propriétaire de l’immeuble en faveur duquel la servitude est établie peut également demander le changement du lieu assigné primitivement pour user du droit de servitude lorsqu’il établit qu’il y aurait des effets avantageux pour lui sans porter préjudice à l’immeuble débiteur de la servitude. Article 48 Si le fonds pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude demeure due pour chaque portion, sans que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Article 49 Lorsque le fonds dans lequel la servitude a été établie fait l’objet d’une division, la servitude demeure en vigueur sur la portion qui en a été grevée. Sous‑ Section 2. – Les catégories du droit de servitude I. – Le droit d’irrigation Article 50 Le droit d’irrigation consiste à jouir à tour de rôle de l’usage de l’eau pour irriguer les terres et leur contenance en plantations et en arbres. Article 51 Toute personne a le droit de jouir des sources d’eaux publiques pour quelque usage que ce soit, y compris l’irrigation de sa terre, sous réserve de respecter les dispositions prévues par les lois relatives au régime des eaux. Article 52 Lorsque la source d’eau est privée, nul ne peut avoir le droit d’irrigation qu’après consentement de son propriétaire. Toutefois, les propriétaires voisins peuvent exploiter la source d’eau pour les besoins d’irrigation de leurs terres, une fois le propriétaire ait satisfait à ses besoins. Dans ce cas, les propriétaires voisins doivent participer aux frais d’installation et d’entretien de la source en proportion de la superficie de leurs terres irriguées, sous réserve de respecter la législation et la réglementation en vigueur. Article 53 Lorsque la source d’eau est commune, aucun des copropriétaires ne peut y établir un droit d’irrigation en faveur d’un tiers qu’après l’accord de tous les copropriétaires. 8 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Article 54 Dans le cas où les bénéficiaires du droit d’irrigation ne se sont pas mis d’accord sur les réparations nécessaires à apporter à la source d’eau ou à ses dépendances ou au ruisseau commun, ils peuvent, à la demande de l’un d’entre eux, être contraints à y procéder proportionnellement à la superficie de leurs terres qui en bénéficient. Article 55 Le droit d’irrigation suit obligatoirement la transmission de la propriété de la terre qui en bénéficie. II. – Le droit d’écoulement Article 56 Le droit d’écoulement consiste à faire passer l’eau d’irrigation depuis sa source sur le fonds d’autrui au fonds à irriguer à travers un canal d’écoulement ou d’autres conduits. Article 57 Tout propriétaire d’un fonds qui voudrait l’irriguer depuis une source dont il a le droit d’usage peut obtenir le passage des eaux sur les fonds intermédiaires, en contrepartie d’une indemnité appropriée payée d’avance, à condition que l’écoulement et les installations nécessaires pour en bénéficier soient établis dans un lieu ne générant qu’un moindre préjudice. Les propriétaires des fonds ne peuvent interdire à celui dont ce droit a été établi de faire passer l’eau à travers leurs fonds. Article 58 Le bénéficiaire du canal d’écoulement assume la charge de son aménagement et doit l’entretenir et le restaurer et supporte tout seul ses charges sauf convention contraire. Dans le cas où il s’abstient d’accomplir ledit entretien ou restauration, la partie lésée a droit au dédommagement. Article 59 Le propriétaire du fonds intermédiaire ne peut interdire à celui qui a le droit à l’écoulement d’accéder à son fonds pour procéder aux réparations nécessaires. La responsabilité de tout dommage qui résulte de cette interdiction incombe au propriétaire du fonds intermédiaire. III. – Le droit de ruissellement ou d’évacuation Article 60 Les fonds inférieurs reçoivent des eaux dont l’écoulement dérive de la situation naturelle des fonds qui leurs sont supérieurs, sans aucune intervention de l’homme. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever de digue qui empêcherait cet écoulement. De même, le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui puisse aggraver la servitude dont est débiteur le fonds inférieur. Article 61 Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article précédent, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur, sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 62 Tout propriétaire de fonds qui veut édifier des constructions sur celui-ci doit établir les toits et les balcons de manière que les eaux pluviales et similaires s’écoulent sur son fonds et non sur celui de son voisin. Article 63 Tout propriétaire de fonds qui veut évacuer les eaux excédentaires ou inutiles peut disposer d’un passage sur un fonds appartenant à autrui, moyennant une indemnité appropriée payée d’avance. L’évacuation des eaux excédentaires doit s’effectuer sur un lieu qui ne peut causer à l’immeuble grevé de servitude qu’un moindre préjudice. L’évacuation des eaux inutiles doit se faire dans des égouts de manière qu’elle ne cause aucun préjudice à l’immeuble grevé de servitude. Sont applicables au droit d’évacuation les dispositions des articles 56 à 59 relatives au droit d’écoulement. IV. – Le droit de passage Article 64 Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante pour l’exploitation de son fonds peut obtenir un passage sur les fonds de ses voisins, moyennant une indemnité adéquate, à condition que ce passage soit établi dans un lieu qui ne cause au fonds grevé de servitude qu’un moindre préjudice. Article 65 Si la division d’un fonds engendre l’enclavement de certains de ses lots qui n’ont aucune issue sur la voie publique, leurs propriétaires n’ont le droit de réclamer le passage que sur les lots objet de la division. A défaut, les dispositions de l’article précédent sont applicables. V. – Le droit de vue sur la propriété des voisins Article 66 Le propriétaire voisin ne peut, sans le consentement de son voisin, pratiquer, dans le mur mitoyen, aucune fenêtre ou autre ouverture similaire. Article 67 A défaut de conventions contraires, le propriétaire peut ériger des constructions dans la limite de son terrain sans se préoccuper des fenêtres ou ouvertures ayant vue sur son fonds. Article 68 On ne peut ouvrir de vues ni balcons ou autres semblables ouvertures donnant sur le fonds de son voisin s’il n’ y a deux (2) mètres de distance ou un (1) mètre de distance si les vues sont obliques. Cette interdiction ne s’applique pas aux vues et balcons donnant sur la voie publique. Les distances précitées se comptent depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait et, s’il y a balcon, de sa ligne extérieure, jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés et ce, sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 9 Sous‑Section 3. – Extinction des servitudes Article 69 Les servitudes cessent dans les cas suivant : – expiration du délai qui leur a été imparti ; – renoncement à la servitude par celui qui en a droit ; – confusion des deux immeubles dans la main d’un même propriétaire ; – les immeubles grevés ou bénéficiant de servitudes se trouvent dans un état tel qu’on ne peut plus user de ce droit ; – perte totale de l’immeuble grevé ou bénéficiant de servitude ; –  extinction de l’objet pour lequel la servitude a été instituée. Section II. – Des charges foncières Article 70 Tout propriétaire peut contraindre son voisin à fixer les limites de leurs propriétés adjacentes. Les dépenses de délimitation sont à leur charge commune. Article 71 Les voisins ne peuvent demander la suppression des désagréments ordinaires de voisinage qui ne peuvent être évités, mais peuvent demander celle des désagréments qui dépassent le seuil habituel sous réserve de respecter les usages, la nature des fonds, le site de chacun par rapport aux autres et l’affectation pour laquelle ils sont destinés. L’autorisation des autorités compétentes ne fait pas obstacle au droit de demander la suppression du désagrément. Article 72 Il n’est permis au propriétaire de planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à la limite de son fonds ou de les remplacer s’ils sont morts, coupés ou arrachés qu’aux distances fixées par les textes réglementaires. A défaut de réglementation, il doit les planter à une distance d’au moins deux mètres de la ligne séparative des deux fonds pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbrisseaux et arbustes peuvent être plantés de chaque côté du mur séparatif sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Le voisin peut réclamer la levée du préjudice qu’ils peuvent entraîner. Article 73 Un propriétaire ne peut planter des arbres à côté de la construction de son voisin lorsque ces arbres ont des racines qui avancent. S’il les plante, le propriétaire de la construction peut réclamer leur arrachage. Article 74 Celui sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin peut réclamer leur coupe jusqu’aux limites de son fonds. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Il a également le droit de les couper lui-même s’il craint qu’ils entraînent un préjudice pour lui. Les mêmes dispositions s’appliquent à l’avancement des racines des arbres sur le fonds du voisin. Lorsque les branches des arbres ou leurs racines avancent sur les voies ou leurs abords, toute personne ayant intérêt peut réclamer leur coupe. Article 75 Si une personne construit un ouvrage dans le voisinage d’un fonds exploité légalement par son propriétaire, elle ne peut se prévaloir du préjudice subi en raison de la situation initiale mais doit réparer le préjudice qu’elle a elle-même produit. Article 76 Tout propriétaire peut entourer son fonds d’un mur sous réserve de ne pas entraver l’usage des droits du propriétaire du fonds voisin. Il ne peut démolir le mur existant à son gré sans motif valable si cela porte préjudice au voisin dont le fonds est caché par ce mur. Un propriétaire ne peut contraindre son voisin à entourer son terrain d’un mur que si le défaut de ce mur lui porte préjudice. Article 77 Les usines et les autres locaux nocifs à la santé, dangereux ou incommodes doivent être établis selon les normes, aux distances et à l’intérieur des zones prévues par la loi. Leurs propriétaires doivent prendre les précautions nécessaires à la préservation de l’environnement et éviter de porter préjudice à quiconque, sous réserve du respect des lois en vigueur en la matière. Article 78 Le propriétaire du fonds ou son détenteur qui, pour des raisons sérieuses, craint l’effondrement total ou partiel d’un ouvrage voisin peut demander à son propriétaire ou à son détenteur de prendre les mesures nécessaires pour éviter cet effondrement. Le propriétaire du fonds ou son détenteur menacé de subir un préjudice du fait d’un creusement ou de travaux similaires ayant cours dans un fonds voisin peut demander à son propriétaire ou au maître d’œuvres de prendre les mesures nécessaires à éviter le préjudice. Il peut réclamer la cessation desdits travaux. Le juge des référés est compétent pour connaître des demandes visant à ordonner la prise des mesures nécessaires à éviter l’effondrement d’ouvrages ou à ordonner la cessation des travaux. 10 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Chapitre III De l’usufruit Section première. – Dispositions générales Article 79 L’usufruit est un droit réel de jouissance et d’exploitation d’un immeuble sur la propriété d’autrui et qui s’éteint nécessairement à la mort de l’usufruitier. Article 80 L’usufruit est établi soit par la volonté des parties ou par la loi. L’usufruit peut être établi à terme ou à condition. Article 81 L’usufruit peut être établi sur : 1° la propriété immobilière ; 2° la superficie ; 3° le droit de Zina ; 4° le droit de Houa ou d’exhaussement. Section II. – Droits de l’usufruitier et ses obligations Article 82 L’usufruitier a le droit d’exploiter l’immeuble dont il a l’usufruit sous toute forme d’exploitation appropriée à sa nature et de jouir de tous les fruits que peut produire cet immeuble qu’ils soient naturels, industriels ou civils. Article 83 Les fruits de l’immeuble objet de l’usufruit reviennent à l’usufruitier à proportion de la durée de son usufruit et sont réputés s’acquérir jour par jour. Article 84 Si l’usufruit comprend un terrain agricole, les fruits et cultures qui ne sont pas encore cueillis ou récoltés au moment où l’usufruit est établi, appartiennent à l’usufruitier. Ceux qui se trouvent dans le même état au moment où finit l’usufruit, appartiennent au nu-propriétaire, sans indemnité de part ni d’autre et ce, sans préjudice des droits des tiers. Article 85 L’usufruitier jouit de tous les droits dont le propriétaire peut jouir sur l’immeuble objet de l’usufruit, notamment les droits de servitude prévus en faveur dudit immeuble. Il peut jouir également de toute augmentation survenue à l’immeuble par voie d’accession. Article 86 L’usufruitier peut jouir par lui-même de l’immeuble objet de l’usufruit, donner son droit en bail, l’hypothéquer ou le céder. Article 87 Le propriétaire ne peut, par son fait, nuire aux droits de l’usufruitier. Ce dernier ne peut, à la cessation de l’usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu’il prétendrait avoir faites, même si la valeur de l’immeuble en fut augmentée. Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux, photographies et autres ornements qu’il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état. Article 88 Si l’usufruit comprend des bois coupés périodiquement, l’usufruitier peut en profiter durant l’usufruit, sous réserve d’observer pour les coupes les règles d’exploitation habituelles. Si l’usufruit comprend une pépinière, l’usufruitier ne peut profiter des plantes et des boutures qu’à la charge de les remplacer à la fin de l’usufruit en se conformant aux usages suivis pour le remplacement. Article 89 L’usufruitier peut jouir des carrières en exploitation à l’ouverture de l’usufruit sous réserve de se conformer aux mesures et aux règles d’exploitation observées par le propriétaire ainsi qu’aux textes législatifs en vigueur. Article 90 L’usufruitier peut jouir de l’immeuble ou du droit réel objet d’usufruit conformément à sa nature ou à sa destination, et selon l’acte constitutif de ce droit. Article 91 Le nu-propriétaire peut s’opposer à tout usage illégal ou non conforme à la nature de l’immeuble ou au droit réel objet de l’usufruit. Dans ce cas, il peut demander la résiliation de l’acte sans préjudice du droit à l’indemnité des deux parties et sans porter atteinte aux droits des tiers. Article 92 L’usufruitier prend les immeubles dans l’état où ils sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après en avoir dressé l’état en sa présence et celle du propriétaire. Article 93 L’usufruitier est tenu de préserver la chose objet de l’usufruit en bon père de famille. Article 94 L’usufruitier est tenu de rendre les objets dont il a joui dès l’extinction de l’usufruit. Au cas où il atermoie à les rendre, après avoir été dûment mis en demeure et que les objets sont perdus ou détériorés entre ses mains, il en est tenu responsable même pour des causes externes en dehors de sa volonté. Article 95 L’usufruitier est tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, de s’acquitter de toutes les charges périodiques de l’immeuble objet d’usufruit, tels que les impôts et autres. Il est également tenu aux dépenses nécessaires à sa préservation et son entretien. Article 96 Les réparations ne sont à la charge de l’usufruitier que lorsqu’elles sont occasionnées par son acte ou sa faute. Article 97 Ni le propriétaire, ni l’usufruitier ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté ou ce qui a été détruit par cas fortuit. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 11 Article 98 L’usufruitier est tenu d’informer le nu-propriétaire, par les moyens de notification prévus par le code de procédure civile, des cas suivants : – toute usurpation commise par un tiers sur le fonds objet d’usufruit ou atteinte à l’un des droits du propriétaire ; – la perte totale ou partielle de l’immeuble sur lequel est établi l’usufruit. Si l’usufruitier n’effectue pas la notification précitée au moment opportun, il sera tenu responsable de tout dommage qui peut en résulter pour le propriétaire. Section III. – Extinction de l’usufruit Article 99 L’usufruit s’éteint par : – la mort de l’usufruitier ; – l’expiration de la période pour laquelle il a été accordé ; – la perte totale de l’immeuble sur lequel l’usufruit est établi ; – la renonciation explicite ; – les deux qualités d’usufruitier et de nu-propriétaire sont réunies en la même personne. Article 100 L’usufruit s’éteint pour les personnes morales par l’écoulement d’une période maximum de quarante ans. Article 101 En cas de destruction partielle de l’immeuble soumis à l’usufruit, l’usufruit se conserve sur ce qui reste de l’immeuble lorsqu’il remplit encore l’objet pour lequel l’usufruit a été établi. Article 102 Si l’usufruit n’est établi que sur un bâtiment, l’usufruitier n’aura pas le droit de jouir du sol après la destruction dudit bâtiment. Si l’usufruit est établi sur le sol et le bâtiment, l’usufruitier aura le droit de jouir du sol après la destruction dudit bâtiment. Article 103 Les créanciers de l’usufruitier peuvent demander d’annuler la renonciation qu’il aurait faite à leur préjudice. Article 104 L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant périr faute d’entretien nécessaire. Le tribunal peut, suivant la gravité des circonstances, prononcer l’extinction absolue de l’usufruit ou ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l’immeuble objet d’usufruit à charge pour lui de payer annuellement à l’usufruitier une somme fixée par le tribunal et ce, jusqu’à l’instant où l’usufruit aurait dû cesser. Les créanciers de l’usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits et peuvent réclamer la réparation des dégradations commises. Chapitre IV Droit viager Article 105 Le droit viager est un droit réel qui consiste à conférer, sans contrepartie, la jouissance d’un immeuble durant toute la vie de l’attributaire ou du donneur ou pendant une durée déterminée. Article 106 Le droit viager est établi par l’offre et l’acceptation. Il doit être, sous peine de nullité, dressé par acte authentique. La validité de l’acte établissant le droit viager n’est pas subordonnée à la constatation de la possession. Article 107 L’ attributaire doit faire usage de l’immeuble objet du droit viager en y habitant lui-même ou en exploitant sa récolte. Ce droit ne peut être transmis qu’au donneur ou à son héritier. Article 108 L’ attributaire est tenu d’entretenir l’immeuble objet du droit viager en bon père de famille. Les frais de sa conservation et de son entretien lui incombent. Lui incombent également les charges habituelles imposées à cet immeuble. Chapitre V Du droit d’usage Article 109 Le droit d’usage s’établit et se perd de la même manière que l’usufruit, sous réserve que sa nature réelle soit prévue dans le titre ouvrant ce droit. Article 110 Le droit d’usage peut être établi sur : 1 – la propriété immobilière ; 2 – le droit de superficie ; 3 – le droit de Zina ; 4 – le droit de Houa ou d’exhaussement. Article 111 L’étendue du droit d’usage ainsi que les droits et les obligations de l’usager sont fixés par le titre établissant ce droit. Article 112 Si le titre ne mentionne pas l’étendue du droit d’usage, celui qui a l’usage des fruits d’un fonds ne peut en exiger qu’autant qu’il lui en faut pour ses besoins et ceux des personnes qui sont à sa charge. Lorsqu’il s’agit d’un droit d’habitation dans une maison, celui-ci est restreint à ce qui est nécessaire pour l’habitation de celui à qui ce droit est concédé et des personnes qui sont à sa charge. 12 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Article 113 Le bénéficiaire du droit d’usage ne peut en disposer. Article 114 L’usager doit préserver le fonds sur lequel est établi le droit d’usage en bon père de famille. Article 115 L’usager n’est tenu aux charges ordinaires imposées à l’immeuble et aux frais de sa réparation et de son entretien qu’à concurrence de son usage. Chapitre VI Du droit de superficie Article 116 Le droit de superficie est un droit réel immobilier qui consiste en la possession de bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui. Il se transmet par préemption, héritage ou testament. Le droit de superficie ne peut être établi sur des droits indivis que d’un commun accord des copropriétaires. Article 117 Celui qui a le droit de superficie peut l’aliéner et l’hypothéquer. Il peut le grever ou le faire bénéficier de servitudes dans la limite où il lui appartient d’exercer ce droit. Article 118 Le droit de superficie s’éteint par : 1. le renoncement explicite ; 2. sa confusion avec la nue-propriété entre les mains d’une même personne ; 3. la perte totale des bâtiments, des ouvrages ou des plantations. Article 119 Les créanciers du bénéficiaire du droit de superficie peuvent annuler la renonciation qu’il aurait faite à leur préjudice. Article 120 Le bénéficiaire du droit de superficie ne peut reconstruire ou replanter ce qui est tombé de vétusté, mort ou arraché pour cause de cas fortuit ou de force majeure sauf convention contraire. Chapitre XI De l’emphytéose Article 121 Le bail emphytéotique des biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque, ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix années et ne peut dépasser quarante ans. Il s’éteint par l’expiration de sa durée. Article 122 Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d’aliéner et selon les conditions prévues par la loi. Le bail emphytéotique doit mentionner sa nature réelle. Article 123 Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds ni pour cause de privation partielle ou totale de la récolte à la suite de cas fortuit ou de force majeure. Article 124 A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une mise en demeure restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l’emphytéose. La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d’inexécution des clauses du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves. Néanmoins, le tribunal peut accorder un délai raisonnable, eu égard aux circonstances du preneur, conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 243 du Code des obligations et contrats. Article 125 Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l’exécution des clauses du bail emphytéotique en délaissant le fonds. Article 126 Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur. Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut ni les détruire, ni réclamer à cet égard une indemnité. Article 127 Le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l’immeuble. En ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées en exécution du contrat, il est tenu des réparations de toute nature, mais il n’est pas obligé de reconstruire les bâtiments, s’il prouve qu’ils ont été détruits par cas fortuit, par force majeure ou qu’ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail. Article 128 L’emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever, par titre, de servitudes passives, pour un temps qui n’excédera pas la durée du bail et à charge d’avertir le propriétaire. Article 129 L’emphytéote profite de tout ce qui s’unit ou s’incorpore au fonds par voie d’accession pendant toute la durée de l’emphytéose. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 13 Chapitre VIII Les Habous Article 130 Sont appliquées aux Habous les dispositions du Code des habous. Chapitre IX Droit de zina Article 131 Le droit de zina est un droit réel conférant à son bénéficiaire la propriété du bâtiment qu’il a construit à ses frais sur la terre d’autrui. Le droit de zina est établi par acte avec édification du bâtiment. Il est transmissible par préemption, héritage ou testament. Le droit de zina ne peut être établi sur des droits indivis que d’un commun accord de tous les copropriétaires. Article 132 L’acte établissant le droit de zina doit mentionner la nature du bâtiment, ses caractéristiques et ses dimensions. Il doit fixer les droits et les obligations du détenteur de ce droit. Article 133 Celui qui a le droit de zina peut aliéner le bâtiment et l’hypothéquer. Il peut établir à sa faveur ou le grever de servitudes dans la limite qui lui appartient pour l’exercice de ce droit. Article 134 La durée du droit de zina ne doit pas dépasser quarante (40) ans. Si les clauses de l’acte prévoient une durée plus longue ou passent sous silence la détermination de cette durée, la durée est réputée être de quarante (40) ans. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux droits de zina existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, celui qui a le droit de zina ne peut reconstruire ce qui est tombé de vétusté ou pour cause de cas fortuit ou de force majeure, sauf autorisation du nu- propriétaire. Article 135 Le droit de zina s’éteint par : • l’expiration de sa durée ; • le renoncement explicite ; • sa confusion avec la nue-propriété entre les mains d’une même personne ; • par la perte totale du bâtiment. Article 136 Les créanciers du bénéficiaire du droit de zina peuvent annuler la renonciation qu’il aurait faite à leur préjudice. Article 137 A l’expiration du droit de zina et à défaut d’accord déterminant l’affectation du bâtiment, seront appliquées les dispositions relatives à la construction de bonne foi sur le fonds d’autrui. Chapitre X Droit de houa et d’exhaussement Article 138 Le droit de houa et d’exhaussement est un droit réel consistant à s’approprier une part déterminée de l’espace vertical se trouvant en dessus d’une construction existante appartenant à autrui, en vue d’y réaliser une construction conformément aux lois et règlements. Article 139 Le droit de houa et d’exhaussement est établi par acte. L’acte doit mentionner la nature de la construction, ses caractéristiques et ses dimensions. Le droit de houa et d’exhaussement ne peut être établi sur des droits indivis que d’un commun accord de tous les copropriétaires. Article 140 Le bénéficiaire du droit de houa et d’exhaussement peut le céder, l’hypothéquer, établir à sa faveur ou le grever de servitudes qui ne s’opposent pas à sa nature. Le droit de houa et d’exhaussement est transmissible par préemption, par héritage ou par testament. Article 141 Le bénéficiaire du droit de houa et d’exhaussement ne peut céder l’espace vertical en dessus de sa construction qu’avec le consentement du propriétaire de l’étage inférieur. TITRE II DROItS ReelS aCCeSSOIReS Chapitre premier Des privilèges Article 142 Le privilège est un droit réel accessoire ouvrant droit à un créancier d’être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. Article 143 Les privilèges produisent leurs effets mêmes s’ils ne sont pas inscrits sur le titre foncier. Leur rang est fixé par la loi. Article 144 Les seules créances privilégiées sur les immeubles du débiteur sont : 1° les frais de justice pour la vente aux enchères publiques de l’immeuble et la répartition du prix ; 2° les droits du trésor, tels qu’ils résultent et sont régis par les lois qui les concernent. Ce dernier privilège ne s’exerce sur les immeubles qu’à défaut de mobilier. 14 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Chapitre II Du nantissement Section première. – Dispositions générales Article 145 Le nantissement est un droit réel constitué sur un immeuble qui est affecté par le débiteur ou sa caution réelle au profit du créancier nanti pour la garantie du remboursement d’une créance. Il confère au créancier nanti le droit de possession de la chose nantie et le droit de la retenir jusqu’au remboursement de la créance. En ce qui concerne les propriétés immatriculées, le nantissement est soumis aux dispositions applicables à l’hypothèque. Article 146 Le nantissement est indivisible malgré la répartition de la créance entre les héritiers du débiteur ou du créancier. Un héritier du débiteur qui paye le montant qui lui est dû de la créance ne peut réclamer la restitution de sa part dans l’immeuble objet du nantissement tant que la totalité de la créance n’a pas été acquittée. De même, un héritier du créancier qui reçoit sa part de la créance ne peut renoncer à l’immeuble objet du nantissement au préjudice des autres héritiers qui n’ont pas encore reçu leurs parts dans la créance. Article 147 Pour être valable, le contrat de nantissement doit être conclu par acte authentique. Il doit être à durée déterminée. Le contrat doit constater, sous peine de nullité, la possession de l’immeuble nanti s’il n’est pas immatriculé. Article 148 Le nantissement comprend l’immeuble nanti et s’étend à ses annexes et toutes les installations et améliorations survenues après la conclusion du contrat ou à tout ce qui s’y unit par voie d’accession. Article 149 Pour être valable, le contrat de nantissement doit mentionner : – l’identité des parties au contrat ; – la désignation, le site, la surface et la contenance de l’immeuble nanti et, le cas échéant, ses limites ou le numéro de son titre foncier ; – le montant de la créance garantie par le nantissement et la durée fixée pour son remboursement. Article 150 Le donneur du nantissement doit être propriétaire de l’immeuble nanti et apte à en disposer. Article 151 Le donneur du nantissement peut être le débiteur lui- même ou une caution réelle qui contracte le nantissement en faveur du débiteur. Article 152 Les biens du mineur ou de l’interdit ne peuvent être nantis par le père, la mère, le tuteur ou le tuteur datif que sur autorisation du juge. Article 153 Le nantissement contracté par l’ensemble des associés sur une propriété indivise conserve son effet sur la totalité de la propriété quel que soit le résultat du partage. Lorsqu’un copropriétaire contracte un nantissement sur sa part indivise, le droit du créancier nanti est transféré à la partie privative détenue par le copropriétaire après partage et à la soulte revenant au copropriétaire pour compenser sa part si le créancier nanti approuve l’acte de partage ou s’il est partie à l’instance y relative. Article 154 Il est interdit de nantir les immeubles à acquérir ultérieurement. Section II. – Des effets du nantissement Article 155 Le créancier nanti a le droit de retenir le bien nanti et de le vendre aux enchères publiques, conformément aux procédures prévues par la loi, pour se faire rembourser en priorité sur les autres créanciers. Il a également le droit de le récupérer en quelque main qu’il passe. Article 156 Les fruits de l’immeuble nanti vont à son propriétaire. Le créancier doit assurer leur récolte. Il peut les remettre au donneur du nantissement ou de les conserver à condition de déduire leur prix sur le principal de la créance. Article 157 Sauf convention contraire, le créancier est tenu de s’acquitter des coûts et charges annuels occasionnés par l’immeuble nanti en sa faveur. Il doit également effectuer les entretiens et les réparations utiles et nécessaires à l’immeuble tout en conservant le droit de prélever sur les fruits toutes les dépenses relatives à ces entretiens et réparations. A défaut, il sera tenu responsable des dommages et intérêts. Article 158 Le créancier ne devient propriétaire de l’immeuble nanti par le simple défaut de remboursement dans le délai convenu. Toute clause contraire est nulle. Dans ce cas, il peut demander par voie légale la vente forcée du bien nanti. Article 159 Le créancier répond des dégâts ou de la détérioration pouvant toucher l’immeuble en raison de sa négligence. Article 160 Le débiteur doit rembourser au créancier nanti les dépenses qu’il a engagées nécessitées par l’immeuble nanti. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 15 Section III. – Extinction du nantissement Article 161 Le nantissement dépend de la créance garantie, il existe et s’éteint selon celle-ci. Le nantissement s’éteint par l’extinction totale de la créance qu’il garantit. Article 162 Le nantissement s’éteint indépendamment de la créance garantie dans les cas suivants : – par le renoncement explicite du créancier nanti ; – par la perte totale du bien nanti ; – par la confusion. Article 163 Le nantissement s’éteint par la vente forcée de l’immeuble aux enchères publiques conformément aux procédures prévues par la loi. Article 164 Le débiteur a le droit de rembourser la créance garantie et ses accessoires avant l’échéance. Si le créancier rejette ce remboursement, le donneur du nantissement a le droit de présenter le montant en nature de la créance et de le déposer à la caisse du tribunal. Le tribunal ordonne la restitution de l’immeuble à son propriétaire et l’extinction du nantissement, après avoir constaté le remboursement de la totalité de la créance. Chapitre III Des hypothèques Section première. – Dispositions générales Article 165 L’hypothèque est un droit réel accessoire établi sur un bien immatriculé ou en voie d’immatriculation et qui est affecté à la garantie du remboursement d’une créance. Article 166 L’hypothèque est indivisible et subsiste en entier sur les immeubles garantis, sur chacun d’eux et sur chacune de leurs portions. Article 167 L’hypothèque comprend l’immeuble hypothéqué et s’étend à ses annexes ainsi qu’à toutes les installations et améliorations survenues après la conclusion du contrat ou à tout ce qui s’y unit par voie d’accession. Article 168 Le créancier qui a inscrit son hypothèque pour garantir le principal d’une créance et ses intérêts ou ses échéances périodiques a le droit de les faire inscrire au même rang que le principal afin de se faire rembourser uniquement les montants dus pour l’année en cours et pour l’année précédente, à condition que ce droit découle du contrat d’hypothèque, qu’il soit inscrit sur le titre foncier et que le taux d’intérêt soit fixé. Article 169 Toute hypothèque régulièrement inscrite sur les titres fonciers conserve son rang et sa validité sans aucune nouvelle mesure jusqu’à inscription régulière du quitus de la créance sur les mêmes titres. Section II. – Constitution de l’hypothèque Article 170 L’hypothèque est soit forcée, soit conventionnelle. Sous‑section première. – Hypothèque forcée Article 171 L’hypothèque forcée est celle qui est conférée sans le consentement du débiteur dans les cas fixés par la loi. Article 172 L’hypothèque forcée peut être conférée par décision de justice au vendeur, à l’échangiste et au copartageant sur les biens vendus, échangés ou partagés lorsqu’une hypothèque conventionnelle n’a pas été conclue pour le paiement total du prix ou de la soulte. Article 173 Dans le cas d’une hypothèque forcée, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, ordonner sur requête, toute prénotation qui n’aura d’effet que jusqu’au jugement définitif. Le  jugement portant inscription de l’hypothèque prendra rang à la date de la prénotation. Sous‑section 2. – Hypothèque conventionnelle Article 174 L’hypothèque conventionnelle est conclue par écrit au gré des parties. Elle ne peut être valable que si elle est inscrite sur le titre foncier. Article 175 Pour être valable, l’acte d’hypothèque doit mentionner : – l’identité des parties au contrat ; – la désignation de l’immeuble hypothéqué par son nom, son site, sa surface, sa contenance et le numéro de son titre foncier ou de sa requête d’immatriculation ; – le montant de la créance garantie par l’hypothèque et la durée fixée pour son remboursement. Article 176 Le donneur d’hypothèque doit être propriétaire de l’immeuble hypothéqué et apte à en disposer. Article 177 Le donneur d’hypothèque peut être le débiteur lui-même ou une caution réelle contractant l’hypothèque en faveur du débiteur. Article 178 Le père, la mère, le tuteur ou le tuteur datif ne peut hypothéquer les biens du mineur ou de l’interdit que sur autorisation du juge. 16 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Article 179 Il est possible de constituer une hypothèque pour garantir un crédit ouvert ou pour ouvrir un compte courant à condition de fixer son montant maximum dans l’acte de l’hypothèque. Article 180 L’hypothèque conclue pour garantir un crédit ouvert à concurrence d’un montant déterminé prend rang à compter de la date de son inscription sans prendre en considération les dates suivantes d’accomplissement des engagements pris par l’emprunteur. Article 181 Toute personne qui n’a sur un bien qu’un droit soumis à condition ou susceptible d’être résilié ou d’être annulé, ne peut conclure qu’une hypothèque soumise aux mêmes conditions. Cependant, le créancier hypothécaire de bonne foi conserve son droit dans l’hypothèque s’il ignorait lesdites conditions. Article 182 L’hypothèque donnée par l’ensemble des associés dans un bien indivis conserve son effet sur l’ensemble du bien quel que soit le résultat du partage. Si l’un des associés donne en hypothèque sa part indivise, le droit du créancier hypothécaire se transmet à la partie privative revenant à l’associé après le partage et à la soulte revenant à l’associé pour compenser sa part si le créancier hypothécaire approuve le contrat de partage ou s’il est partie dans l’instance y relative. Article 183 Les immeubles à acquérir ultérieurement ne peuvent être hypothéqués. Article 184 Si l’hypothèque conventionnelle concerne un emprunt à courte durée, son inscription sur le titre foncier peut être différée pendant un délai maximum de 90 jours, sans que le créancier soit exposé à perdre son rang qui lui est demeuré acquis à condition de se conformer aux dispositions spécifiées dans l’article ci-après. Article 185 Le créancier hypothécaire dépose l’original ou une expédition de l’acte avec un duplicata du titre foncier à la conservation foncière en demandant par écrit au conservateur d’inscrire son droit en prénotation et de conserver le duplicata du titre foncier ainsi qu’en faisant défense audit conservateur de déférer à aucune réquisition d’inscription consentie par le propriétaire, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la prénotation effectuée. Mention de la prénotation est portée sur le titre foncier. Mais, cette mention n’est pas reproduite sur le duplicata du titre foncier. Le créancier hypothécaire peut demander avant l’expiration du délai précité l’inscription régulière de son droit afin qu’il prenne son rang à compter de la date de la prénotation qui le concerne. Article 186 L’effet de la prénotation de l’hypothèque differée prend fin et celle-ci est radiée d’office lorsque l’inscription définitive du droit du créancier hypothécaire n’est pas intervenue durant le délai précité. Section III. – Des effets de l’hypothèque Sous‑section première. – Des effets pour les contractants Premièrement. – Des effets pour le donneur de l’hypothèque Article 187 L’immeuble hypothéqué demeure entre les mains du propriétaire qui l’utilise, l’exploite et en dispose sans affecter les droits du créancier hypothécaire. Article 188 Le donneur de l’hypothèque a le droit de gérer son immeuble hypothéqué et de recueillir ses fruits jusqu’à sa vente en cas de défaut de remboursement de la créance. Article 189 Le donneur de l’hypothèque garantit l’immeuble hypothéqué. Il est responsable de son intégrité jusqu’au remboursement de la créance. Le créancier hypothécaire a le droit de s’opposer à toute carence flagrante dans cette garantie et de prendre toutes les mesures susceptibles de préserver son droit tout en portant leur coût à la charge du donneur de l’hypothèque. Article 190 En cas de perte de l’immeuble hypothéqué ou de vice l’ayant atteint par faute du donneur de l’hypothèque, le créancier hypothécaire a le droit de demander le remboursement de sa créance immédiatement ou la présentation d’une garantie suffisante. Article 191 En cas de perte ou de vice de l’immeuble hypothéqué ou de son expropriation pour cause d’utilité publique, le droit du créancier hypothécaire est porté sur les fonds qui en prennent la place, tels que le montant de l’assurance ou de l’indemnité ou la contrepartie de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le créancier hypothécaire peut se faire rembourser sur ces fonds selon son rang. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 17 Deuxièmement. – Des effets pour le créancier hypothécaire Article 192 Le créancier hypothécaire a le droit de se faire rembourser sur le prix de vente de l’immeuble hypothéqué conformément aux dispositions prévues par la loi et selon son rang. Article 193 Si le prix de vente de l’immeuble n’est pas suffisant pour rembourser la totalité de la créance, le créancier hypothécaire a le droit de se faire rembourser, pour le reste, sur les biens du débiteur en tant que créancier ordinaire. Article 194 Est nulle toute clause permettant au créancier hypothécaire de devenir propriétaire de l’immeuble hypothéqué en cas de non remboursement de la créance, que cette clause soit mentionnée dans le corps de l’acte ou dans un acte ultérieur. Article 195 Est nulle toute clause prévoyant la vente de l’immeuble hypothéqué en méconnaissance des procédures prévues par la loi. Toutefois et après échéance de la date de remboursement de la créance, le débiteur et ses créanciers peuvent se mettre d’accord sur la vente de l’immeuble hypothéqué sans suivre lesdites procédures. Article 196 Si le donneur de l’hypothèque est une caution réelle, la créance ne peut être remboursée que sur le prix de l’immeuble hypothéqué et la caution réelle ne peut se prévaloir de la discussion du débiteur. Sous‑section 2. – Des effets de l’hypothèque pour les non contractants Premièrement. – Droit de priorité Article 197 Le créancier hypothécaire se fait rembourser sur le prix de l’immeuble selon le rang dans lequel il est inscrit sur le titre foncier et ce, par priorité au restant des créanciers hypothécaires qui le suivent dans le rang et aux créanciers ordinaires. Article 198 Un créancier hypothécaire qui ne s’est pas encore fait rembourser peut renoncer au rang de son hypothèque, à concurrence du montant de sa créance, au profit d’un autre créancier hypothécaire sur le même immeuble hypothéqué sans porter atteinte aux droits des autres créanciers hypothécaires qui le suivent dans le rang. Deuxièmement. – Droit de suivi Article 199 Le créancier hypothécaire a le droit de suivre l’immeuble hypothéqué en quelque main qu’il passe pour se faire rembourser à l’échéance du délai de remboursement. Article 200 Est considéré comme détenteur de l’immeuble hypothéqué quiconque auquel la propriété de l’immeuble a été transmise par voie d’inscription sur le titre foncier sans être personnellement engagé par la créance. Article 201 Le détenteur a le droit de se substituer au débiteur pour rembourser la créance hypothécaire et ses accessoires en bénéficiant pour se faire des délais impartis au débiteur principal. Il peut également, avant l’échéance du remboursement, purger le bien de l’hypothèque en s’acquittant de cette créance et de ses accessoires. Le détenteur se substitue au créancier remboursé dans ses droits envers le débiteur principal. Article 202 Le détenteur qui n’est pas personnellement obligé à la dette peut s’opposer à la vente du bien hypothéqué qui est entre ses mains s’il est demeuré d’autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du débiteur principal. Pendant ces discussions, il est sursis à la vente de l’immeuble qui est entre les mains du détenteur. Article 203 Le délaissement du bien hypothéqué par le détenteur ne fait pas obstacle au droit de ce dernier, jusqu’à la date de la vente aux enchères publiques, à le reprendre en payant toute la dette et ses accessoires. Article 204 Le délaissement est constaté par le secrétaire greffier en chef du tribunal compétent. Il en dresse un procès-verbal qu’il soumet au président du tribunal pour l’homologuer. Le secrétaire greffier en chef adresse dans les huit jours à compter de la date d’homologation une copie dudit procès-verbal aux créanciers concernés. Article 205 Le détenteur de l’immeuble hypothéqué a le droit de participer aux enchères publiques prévues pour la vente de l’immeuble. S’il est adjudicataire de la vente et qu’il s’acquitte du prix et de ses accessoires, il est considéré comme propriétaire de l’immeuble à compter de la date de son inscription initiale sur le titre foncier. Article 206 Si l’adjudicataire est de manière définitive une personne autre que le détenteur, il reçoit la propriété de la part du détenteur et celle-ci lui est transmise par l’inscription du procès-verbal des enchères sur le titre foncier. 18 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Article 207 Les créanciers réclamant la vente forcée ou les plus diligents des intéressés peuvent demander au président du tribunal compétent de désigner un curateur contre lequel seront entamées les formalités de vente forcée de l’immeuble délaissé. Article 208 Les détériorations de l’immeuble hypothéqué qui procèdent du fait ou de la négligence du détenteur au préjudice des créanciers hypothécaires donnent lieu à une indemnisation, mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu’à concurrence de la plus-value résultant de l’amélioration. Article 209 Les fruits ne sont dus par le détenteur qu’à compter du jour de la mise en demeure de payer ou de délaisser. Toutefois, si la poursuite des formalités de vente forcée entamées précédemment a été abandonnée pendant trois mois, le détenteur n’est plus redevable des fruits qu’à compter de la nouvelle mise en demeure qui sera faite. Article 210 Les droits réels immobiliers dont le détenteur avait le bénéfice ou qu’il subissait sur un immeuble délaissé renaissent après le délaissement. Dans le cas où l’inscription aurait été radiée du titre foncier à la suite de la confusion, il sera procédé, à la demande du détenteur, à une nouvelle inscription au rang qu’elle occupait avant la radiation. Les créanciers hypothécaires du détenteur et les précédents propriétaires peuvent se faire rembourser sur le prix de l’immeuble délaissé selon leur rang dans le titre foncier. Article 211 Le détenteur qui a payé la dette hypothécaire ou délaissé l’immeuble hypothéqué ou subi l’expropriation de cet immeuble a un recours, tel que de droit, contre le débiteur principal. Sous‑section 3. – Extinction de l’hypothèque Article 212 L’hypothèque s’éteint par : –  l’acquittement de la dette ; –  la mainlevée donnée par le créancier hypothécaire ; –  la perte totale du bien hypothéqué ; –  la confusion. Article 213 L’hypothèque s’éteint par la vente forcée de l’immeuble aux enchères publiques conformément aux procédures prévues par la loi. TITRE IV DE LA SAISIE ET DE LA VENTE FORCEE DES IMMEUBLES Article 214 Le créancier détenteur d’un certif icat spécial d’inscription d’hypothèque en sa faveur délivré par le Conservateur de la propriété foncière, dans les conditions prévues à l’article 58 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, peut demander la vente forcée de l’immeuble hypothéqué aux enchères publiques en cas de non remboursement de sa créance dans le délai. Ledit certificat spécial d’inscription a la force d’un titre exécutoire. Article 215 Le créancier hypothécaire non remboursé à la date d’échéance de sa créance peut obtenir la vente de l’immeuble hypothéqué, conformément aux procédures prévues par la loi, après mise en demeure transmise au débiteur principal et au détenteur par un chargé d’exécution aux fins de paiement ou de délaissement dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa réception. Article 216 La mise en demeure prévue à l’article précédent comprend le nom du propriétaire inscrit, le nom de l’immeuble hypothéqué, son site, sa surface, sa contenance et le numéro de son titre foncier. Le chargé d’exécution adresse une copie de ladite mise en demeure au Conservateur de la propriété foncière qui la porte sur le titre foncier. Ladite mise en demeure tient lieu de saisie immobilière et produit les mêmes effets. Article 217 En cas d’affectation de plusieurs immeubles à une même créance, la vente de chacun d’eux s’effectue sur autorisation du président du tribunal compétent dans le ressort duquel se situe l’immeuble. La vente desdits immeubles doit s’ef fectuer successivement et dans la limite du montant suffisant au remboursement total de la créance. Article 218 Dans le cas où il n’est pas donné suite aux formalités de saisie, le saisi peut introduire une requête devant le président du tribunal compétent, en tant que juge des référés, aux fins de mainlevée. Une copie de cette requête est notifiée au demandeur de la saisie conformément aux dispositions du code de procédure civile. L’ordonnance de mainlevée est déf initive et immédiatement exécutoire. Article 219 Outre l’avis prévu à l’article 473 du code de procédure civile, le chargé d’exécution adresse une sommation au saisi, à ses associés et à tous les titulaires de droits réels inscrits sur l’immeuble afin de prendre connaissance du cahier des charges et ce, dans le délai de huit jours à compter de la date de son dépôt. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 19 Article 220 Le procès-verbal d’adjudication n’est délivré par le secrétariat greffe qu’après paiement du prix de la vente ou son dépôt régulier à la caisse du tribunal au profit de celui qui en a droit. L’inscription du procès-verbal d’adjudication sur le titre foncier entraîne le transfert de la propriété de l’immeuble à l’adjudicataire et purge en même temps l’immeuble de tous privilèges et hypothèques. Les créanciers n’ont plus d’action que sur le prix. Article 221 Aucune surenchère n’est admise après la vente d’un immeuble faite à l’amiable. LIVRE II DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE TITRE PREMIER DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE Chapitre premier De la vivification des terres incultes, de l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possession Section première. – De la vivification des terres incultes et de l’enceinte inviolable Article 222 Les terres incultes et sans propriétaire appartiennent à l’Etat. Elles ne sont susceptibles d’appropriation que par une autorisation expresse de l’autorité compétente conformément à la loi. Article 223 Quiconque vivifie une terre inculte, sur autorisation de l’autorité compétente, a le droit de l’exploiter. Article 224 La vivification d’une terre inculte consiste à la rendre exploitable. Elle est vivifiée par la culture, la plantation d’arbres, l’installation d’ouvrages ou par l’eau qu’on y fait jaillir ou qu’on en draine. Article 225 Celui qui exploite une terre après l’avoir vivifiée, conserve ce droit alors même qu’elle retourne à l’état où elle se trouvait avant la vivification. Article 226 L’enceinte inviolable est réservée aux habitants d’une localité, au propriétaire d’une maison ou au possesseur d’un puits ou d’arbres. Il est interdit à autrui de l’exploiter ou d’y procéder à toute création. Il doit être mis fin à tout ce qui est de nature à l’endommager. L’enceinte inviolable est définie comme suit : 1. pour la commune ou la localité, il s’agit des voies d’entrée et de sortie qui mènent à la commune ou la localité ; 2.  l’enceinte inviolable de la maison concerne les servitudes utilisées par les habitants durant leur résidence à l’intérieur de celle-ci. Les maisons regroupées partagent la même enceinte dont jouissent les habitants de chaque maison sans porter préjudice aux voisins ; 3. l’enceinte d’un puits, d’un forage ou de toute source d’eau superficielle ou souterraine s’entend de l’espace nécessaire à quiconque vient y boire et où toute création pourrait l’endommager ou en altérer l’eau ; 4.  l’enceinte d’un arbre s’entend de tout ce qui est nécessaire pour l’irriguer et étendre ses racines et ses branches sous réserve des dispositions prévues par les articles portant sur les restrictions relatives au voisinage. Section II. – De l’accession Sous‑section première. – De l’accession du fait de la nature Article 227 Le limon apporté par les torrents à une terre possédée par autrui devient sa propriété. Article 228 Si le lit d’un cours d’eau vient à se modifier ou si ce cours d’eau change carrément de lit, alors seront appliquées les dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 10-95 sur l’eau. Article 229 Les terres dont les eaux stagnantes se retirent tels que les lacs, les mares et les marécages demeurent à leur état dans le domaine public de l’Etat. De même, les terres recouvertes temporairement par lesdites eaux restent entre les mains de leurs propriétaires. Article 230 Les iles qui se forment naturellement dans les eaux territoriales, à l’intérieur des lacs ou dans les cours d’eau appartiennent au domaine public de l’Etat. Sous‑section 2. – De l’accession du fait de l’homme Article 231 Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, et le croît des animaux appartiennent au propriétaire par voie d’accession. Article 232 Lorsqu’un tiers a cultivé un champ qui ne lui appartient pas de mauvaise foi et si son propriétaire le reprend avant la fin de la saison des semailles, ce dernier a le choix de demander l’arrachage des cultures avec indemnisation s’il a des motifs valables ou de s’approprier les cultures en versant leurs frais au cultivateur en y décomptant les frais d’arrachage. Si par contre, il le reprend après la fin de la saison des semailles, il a droit à un loyer aux prix couramment pratiqués avec indemnisation s’il a des motifs valables. 20 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Si le tiers est, au contraire, de bonne foi, tel le locataire qui a été trompé, et si le propriétaire reprend son champ avant la fin de la saison des semailles, le cultivateur a le droit de recouvrer son loyer. Si les semailles sont terminées, le propriétaire ne peut réclamer que l’indemnisation du préjudice qu’il a subi auprès du responsable. Article 233 Tout ce qui s’unit et s’incorpore à l’immeuble appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. Article 234 Le propriétaire du sol peut faire au dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sous réserve de respecter les lois et les règlements en vigueur. Il peut faire au dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos et extraire tous les produits qu’elles peuvent fournir sauf les restrictions résultant des lois et des règlements en vigueur. Article 235 Toutes constructions, plantations et ouvrages sur ou à l’intérieur d’un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir à moins que le contraire n’est prouvé. Article 236 Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur au moment de leur utilisation, sans préjudice de tous dommages et intérêts, mais le propriétaire des matériaux n’a pas le droit de les enlever s’ils ont été transformés. Article 237 Lorsque des plantations, constructions ou ouvrages ont été faits par un tiers de mauvaise foi à l’insu du propriétaire du fonds, ce dernier a le droit de les retenir en payant la valeur des matériaux ou d’obliger ce tiers à les enlever à ses frais et remettre le terrain à son état initial. Néanmoins, si les plantations, constructions ou ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n’aurait pas été condamné à la restitution des fruits, en raison de sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations ou constructions, mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main- d’œuvre, ou de rembourser une somme égale à l’augmentation de la valeur du fonds. Article 238 Si un propriétaire outrepasse, de bonne foi, la limite de son terrain, en y élevant un bâtiment de sorte que celui-ci empiète sur le terrain de son voisin, occupant une portion dont la largeur n’excède pas 50 centimètres, le tribunal peut, après avoir équilibré les intérêts des deux parties, ou bien ordonner l’enlèvement de la construction bâtie sur le terrain du voisin, aux frais du bâtisseur, ou bien obliger le propriétaire de la partie occupée par la construction à la céder à son voisin en contrepartie d’une juste compensation. Section III. – De la possession Sous‑section première. – Dispositions générales Article 239 La possession de droit est fondée sur la maîtrise effective d’un immeuble avec l’intention de se l’approprier. Aucun ressortissant non marocain ne peut se prévaloir de ladite possession quelle que soit sa durée. Article 240 La possession n’est valable que si : 1 – le possesseur a mainmise sur l’immeuble ; 2  –  le possesseur dispose de l’immeuble tel un propriétaire dans sa propriété ; 3 – le possesseur attribue l’immeuble à lui-même et que les gens le lui attribuent ; 4 – il n’y a pas de contestation à son égard ; 5 – la possession continue pendant la durée prévue par la loi ; 6  –  et en cas de décès du possesseur, il n’y a pas connaissance d’une quelconque cession. Article 241 La possession n’a pas lieu si elle est fondée sur un acte illicite. Article 242 Le possesseur n’est pas tenu de prouver l’origine de l’entrée en possession que si le demandeur produit une preuve à l’appui de ses prétentions. Article 243 La possession est exercée par la personne elle-même et peut être exercée par l’intermédiaire d’une personne sous ses ordres. Celui qui a mainmise sur l’immeuble est présumé possesseur pour lui-même jusqu’à preuve du contraire. Les collectivités ethniques exercent la possession à leur profit et peuvent l’exercer par l’intermédiaire de personnes appartenant à la collectivité. Deux personnes ou plus peuvent posséder ensemble un immeuble indivis. L’incapable ou le non pleinement capable peut jouir de la possession si elle est exercée pour son compte par son représentant légal. Article 244 Si la possession ultérieure est le prolongement d’une possession antérieure, sa continuité est présumée à compter de la possession du possesseur initial. Article 245 Si la possession est assortie de contrainte, si elle s’est faite clandestinement ou si elle est équivoque, elle ne peut produire d’effet qu’à compter de la disparition desdits vices. En outre, la possession ne produit pas d’effet si elle est interrompue et discontinue. La possession est réputée continue depuis son début si l’immeuble est exploité de manière ordinaire, régulière et sans contestation. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 21 Article 246 La possession n’a pas lieu et n’a pas d’effet s’il est établi que l’origine de l’entrée en possession ne permet pas le transfert de la propriété. La personne ayant la mainmise ne peut modifier elle-même pour son propre compte la cause de la mainmise sur l’immeuble objet de la prétention de possession ni le fonds sur lequel elle est établie. Article 247 La possession peut être transmise du possesseur à un tiers à condition de s’en être convenus tout en maîtrisant effectivement l’immeuble objet de la possession. La possession se transmet également, avec tous ses caractères, au successeur à titre universel par succession ou par testament. Article 248 Sauf preuve contraire, la possession conserve les mêmes caractères qu’elle avait lorsqu’elle a été acquise. Article 249 La possession prend fin pour le possesseur s’il renonce à la maîtrise effective de l’immeuble ou s’il la perd. Toutefois, cette possession ne prend pas fin si le possesseur ne peut l’exercer à cause d’un empêchement provisoire tel une force majeure ou un cas fortuit. Sous‑section 2. –  De la durée de la possession Article 250 Si un étranger non copropriétaire possède un immeuble en remplissant toutes les conditions, sans interruption, pendant dix années complètes alors qu’un copropriétaire présent avait gardé le silence en connaissance de cause, sans empêchement ni excuse, il acquiert par sa possession la propriété de l’immeuble. Article 251 La durée de la possession entre parents non copropriétaires, n’ayant pas entre eux d’hostilités, est de quarante ans. Elle n’est que de dix ans dans le cas contraire. Article 252 La durée de la possession est franche. Article 253 La durée de la possession court à partir de la date de la mainmise du possesseur sur l’immeuble avec intention de se l’approprier. En cas d’aliénations successives, elle commence à compter de la date du début de la possession du premier cédant. Article 254 Les durées des possessions successives sont cumulées pour calculer la durée prévue par la loi. Article 255 La possession n’a pas lieu : – entre le père et son fils à l’infini, ni entre la mère et ses enfants à l’infini ; – entre conjoints pendant le mariage ; – entre les associés de manière absolue ; – entre le représentant légal et ceux qu’il représente ; – entre le mandataire et son mandant ; –  entre la personne chargée de la gestion des biens immobiliers et les propriétaires de ces biens. Article 256 La possession n’est pas valable lorsque : 1 – le propriétaire du bien objet de la possession est un incapable ou non pleinement capable n’ayant pas de représentant légal. Dans ce cas, la durée de la possession ne court qu’à compter de la date de désignation dudit représentant légal ou de majorité, selon le cas ; 2  –  le propriétaire du bien objet de la possession s’absente pour une période longue et ininterrompue et il est présumé ne pas être au courant de la possession de son bien jusqu’à preuve du contraire ; 3 – le propriétaire du bien objet de la possession ne peut réclamer son droit à cause d’un empêchement majeur tel la crainte du possesseur jouissant d’un pouvoir ou qui s’appuie sur un pouvoir ; 4 – le propriétaire du bien objet de la possession a eu un empêchement le mettant dans l’impossibilité de réclamer ses droits pendant la durée prévue en matière de possession. Article 257 La durée de possession est interrompue si : 1 – le possesseur perd sa possession ou y renonce ; 2 – une action est intentée contre le possesseur ; dans ce cas, l’interruption n’a pas d’effet si le tribunal rejette l’action du demandeur dans le fond ou si ce dernier y renonce ; 3 –  le possesseur reconnaît la validité de l’action du propriétaire du bien objet de la possession. Article 258 Si la durée de la possession est interrompue pour l’une des causes prévues à l’article précédent, la durée de la nouvelle possession commence à compter de la date de cessation de la cause d’interruption. Article 259 La durée de la possession ne peut être ni augmentée ni réduite et toute convention contraire est réputée nulle. Sous‑section 3. – Des effets de la possession Article 260 La possession remplissant ses conditions a pour effet l’acquisition par le possesseur de la propriété de l’immeuble. Article 261 Ne peuvent être acquis par possession : – les biens des domaines public et privé de l’Etat ; – les biens habous ; – les terres des collectivités ethniques ; – les biens des collectivités territoriales ; – les immeubles immatriculés ; – les autres biens expressément prévus par la loi. 22 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Article 262 Les articles 101 et suivants du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats sont applicables à l’acquisition de la récolte et à la responsabilité de la perte de la chose possédée. Sous‑section 4. – De la preuve et de la protection de la possession Article 263 Est réputé possesseur légal jusqu’à preuve contraire quiconque prouve qu’il possède un immeuble en remplissant toutes les conditions de la possession et présente à cet effet une réquisition d’immatriculation Section IV. – De la succession et du testament Article 264 La propriété des droits réels immobiliers se transmet par voie de succession et de testament qui sont soumis aux dispositions du Code de la famille. Chapitre II De la mogharassa, de la donation, de la Sadaka et de la préemption Section première. – De la mogharassa Article 265 La mogharassa est un contrat en vertu duquel un propriétaire laisse son terrain à un tiers pour y planter, à ses frais, des arbres contre une proportion déterminée du terrain et des arbres à laquelle aura droit le planteur lorsque les arbres produiront leurs fruits. Les droits indivis ne peuvent faire l’objet d’une mogharassa. Article 266 Le contrat de la mogharassa ne peut stipuler un délai inférieur à l’âge de fructification des arbres. Il ne peut également stipuler un délai supérieur à l’âge de pleine fructification et toute stipulation contraire est nulle. Article 267 Lorsque les arbres atteignent la fructification, le planteur acquiert son droit réel : le terrain et les arbres deviennent une propriété indivise entre le propriétaire du terrain et le planteur selon la proportion convenue dans le contrat de la mogharassa. Article 268 La mogharassa doit être établie par acte authentique et doit, afin d’être valable, indiquer l’espèce des arbres à planter et fixer la proportion qui revient au planteur dans le terrain et dans les arbres. Article 269 Si le contrat ne fixe pas la date du début de la plantation, le planteur doit remplir ses engagements portant sur la plantation avant l’expiration du délai d’un an à compter de la date de conclusion du contrat. A défaut, le contrat est résilié de plein droit. Article 270 Si le nombre des arbres plantés est inférieur aux deux tiers du nombre fixé par le contrat ou l’usage, le planteur ne détiendra pas la proportion convenue. Le propriétaire du terrain a le droit de maintenir le contrat ou de mettre fin audit contrat tout en conservant au planteur son droit à l’indemnisation, le cas échéant. Article 271 Si après leur fructification la totalité ou la majorité des arbres a été perdue à cause d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le planteur est considéré comme ayant rempli ses obligations et a droit à la proportion convenue dans le terrain. Si la perte survient avant la fructification, le planteur n’a droit que dans la limite de ce qui a été convenu ou conformément aux usages locaux. Article 272 La mogharassa ne confère au planteur un droit réel que si le fructification est réalisée et attestée par les parties dans un acte authentique ou établie par expertise judiciaire homologuée par le tribunal. Le jugement définitif portant homologation de l’expertise judiciaire est considéré comme acte définitif emportant transfert de la propriété au planteur. Section II. – De la donation Article 273 La donation est l’aliénation, sans contrepartie, d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier au profit du donataire du vivant du donateur . Article 274 La donation est conclue par l’offre et l’acceptation : La donation doit être établie par acte authentique sous peine de nullité. L’inscription aux registres fonciers vaut possession effective du bien donné et son évacuation par le donateur s’il est immatriculé ou en voie d’immatriculation. S’il n’est pas immatriculé, le dépôt de la réquisition d’immatriculation vaut possession effective et évacuation. Article 275 La donation n’est valable que si le donateur est pleinement capable et propriétaire de l’immeuble donné à la date de la donation. Article 276 Lorsque le donataire est un incapable, son représentant légal accepte la donation. A défaut de représentant légal, le juge désigne au donataire un représentant pour exprimer ladite acceptation. Si le donataire est non pleinement capable, son acceptation de la donation est valable même en l’existence du représentant légal. Article 277 Est nulle : – la promesse de donation ; – la donation de l’immeuble d’autrui ; – la donation d’un bien à acquérir ultérieurement. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 23 Article 278 N’est pas valable la donation faite par une personne dont les biens sont engloutis par les dettes. Article 279 Si le donateur vient à décéder avant que le donataire accepte l’immeuble donné, la donation est nulle. N’est prise en compte que la date d’inscription de l’acte de succession du donateur s’il s’agit d’un immeuble immatriculé. Si le donataire vient à décéder avant d’accepter l’immeuble donné, la donation est également nulle et les héritiers du donataire ne peuvent y prétendre. Article 280 Les dispositions relatives au testament sont applicables à la donation survenue dans la dernière maladie. Toutefois, si le donateur n’a pas d’héritier, la donation est valable en ce qui concerne la totalité du bien donné. Article 281 Le donateur n’est pas obligé de garantir l’immeuble donné alors qu’il est entre les mains du donataire ni de garantir les vices cachés. Le donateur n’est responsable que de ses actes commis volontairement ou de ses fautes graves. Article 282 Les frais de l’acte de donation, les dépenses de la remise de l’immeuble donné et du transfert de sa propriété sont à la charge du donataire sauf stipulation contraire. Article 283 On entend par « itissar » la rétractation du donateur au sujet de sa donation. Elle est valable dans les cas suivants : 1. – le père ou la mère peuvent se rétracter en ce qui concerne la donation faite à leur enfant mineur ou majeur ; 2. – l’incapacité du donateur à subvenir à ses besoins ou à ceux des personnes à sa charge. Article 284 Le donateur ne peut se rétracter que s’il atteste de la rétractation et qu’elle est stipulée dans l’acte de donation et acceptée par le donataire. Article 285 La rétractation au sujet de la donation est irrecevable si l’un des empêchements suivants existe : 1 – la donation est faite par l’un des conjoints au profit de l’autre alors que la relation conjugale subsiste ; 2  –  le donateur ou le donataire décède avant la rétractation ; 3 – le donateur ou le donataire est gravement malade avec risque d’en succomber, cependant le droit de rétractation renaît avec la guérison ; 4 – le donataire se marie après conclusion de l’acte de donation et à cause de celle-ci ; 5 – le donataire a aliéné la totalité de l’immeuble donné ; mais si l’aliénation ne concerne qu’une partie, le donateur a le droit de se rétracter sur le reste ; 6  –  un tiers a des transactions financières avec le donataire sur la base de la donation ; 7 – le donataire apporte des changements à l’immeuble donné qui ont augmenté sa valeur d’une manière significative ; 8 – lorsque l’immeuble se détériore partiellement entre les mains du donataire, la rétractation sur le reste est possible. Article 286 La rétractation n’est valable qu’en présence et avec l’acceptation du donataire ou en vertu d’un jugement portant résiliation de l’acte de donation en faveur du donneur. Article 287 La rétractation entraîne la résiliation de l’acte de donation et la restitution au donateur de l’immeuble donné. Le donataire n’est obligé de restituer les fruits qu’à compter de la date de l’accord ou de celle du jugement définitif. Le donataire peut se faire restituer les dépenses nécessaires qu’il a engagées dans l’immeuble donné. Tandis que les dépenses utiles et d’ornement ne sont restituées que dans la mesure où elles ont augmenté la valeur de l’immeuble. Article 288 Si le donateur reprend l’immeuble donné sans raison valable, et que cet immeuble a péri alors qu’il était entre ses mains, il est tenu responsable de cette perte. Si le donataire refuse de restituer l’immeuble donné au donateur après sa rétractation, soit par accord soit par jugement, malgré sa mise en demeure conformément à la loi, et que l’immeuble a péri alors qu’il était entre ses mains, il est tenu responsable de cette perte. Article 289 Les frais de rétractation et de restitution du bien donné sont à la charge du donateur. Section III. – De la Sadaqa Article 290 La sadaqa est l’offre de la propriété d’un bien sans contrepartie en vue de plaire à Dieu. Article 291 Les dispositions de la donation sont applicables à la sadaqa, sous réserve de ce qui suit : – la rétractation sur la sadaqa est interdite de manière absolue ; – la restitution du bien objet de la sadaqa ne peut se faire qu’au moyen de la succession. Section IV. – De la préemption Sous‑section première. – Des conditions de recours à la préemption Article 292 La préemption est le fait d’acquérir, par un copropriétaire indivis dans un immeuble ou un droit réel indivis, la portion vendue de son copropriétaire après paiement du prix de vente ainsi que des frais du contrat et des dépenses nécessaires utiles, le cas échéant. 24 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Article 293 Le préempteur doit, afin que sa demande soit valable : – être copropriétaire indivis au moment de la vente de la portion de son copropriétaire dans l’immeuble ou dans le droit réel ; –  être propriétaire de la portion indivise à une date antérieure à celle de l’acquisition de la portion objet de la préemption par le préempté ; – être détenteur de sa portion dans l’immeuble indivis de manière légale ou effective ; – le préempté doit avoir acquis la portion vendue à titre onéreux. Article 294 Le droit de Houa ou d’exhaussement peut être joint à la propriété de l’étage inférieur et celui de superficie ou de Zina à la nue-propriété par voie de préemption en ce qui concerne la partie vendue à un tiers. Article 295 Le préempteur doit prouver la vente de la portion à préempter. Si l’immeuble est immatriculé, il doit prouver l’inscription de la vente sur le titre foncier. Article 296 Si l’un des copropriétaires vend à un tiers sa part dans un immeuble indivis, le copropriétaire doit racheter cette part en totalité ou y renoncer. En cas de pluralité de préempteurs, chacun peut préempter en proportion de sa part dans l’immeuble indivis au jour où la préemption est demandée. En cas de renonciation d’une partie d’entre eux, les autres copropriétaires désirant préempter doivent racheter la portion vendue en totalité. Si l’acquéreur est copropriétaire, chaque copropriétaire peut lui racheter une portion à concurrence de la part qu’il possède dans le bien et lui laisser sa part dans la limite de sa portion à moins qu’il n’exprime sa volonté d’y renoncer. Article 297 Lorsque les rangs des préempteurs sont différents, ils bénéficieront de la préemption dans l’ordre suivant : Le copropriétaire du vendeur dans une part successorale est privilégié sur les autres héritiers ; s’il ne rachète pas, le droit passe aux autres héritiers puis aux successeurs testamentaires et en dernier lieu aux tiers. Chacune de ces personnes est préemptrice de celle qui la suit dans le rang et l’inverse n’est pas valable. L’acquéreur est alors assimilé au vendeur et l’héritier au léguant pour le rachat par préemption. Article 298 La préemption est exercée pour les immeubles qu’ils soient divisibles ou indivisibles et pour les droits réels négociables. Article 299 Si la portion à préempter est vendue plusieurs fois avant l’expiration du délai de préemption, le préempteur peut la racheter de n’importe quel acquéreur au prix qu’il a payé. Cela entraîne la nullité des ventes ultérieures. Si l’immeuble est immatriculé, la portion préemptée ne peut être rachetée qu’auprès de l’acquéreur inscrit sur le titre foncier. Article 300 Lorsque la portion à préempter est vendue en totalité ou en partie ou si plusieurs portions indivises sont vendues par un seul contrat, le copropriétaire désirant préempter doit racheter toute les portions vendues, en indivision entre lui et le vendeur, auprès de l’acquéreur ou lui laisser la totalité, que le contrat concerne un immeuble indivis ou plusieurs, de plus s’il y a un vendeur ou un acquéreur ou plusieurs vendeurs ou acquéreurs, la préemption ne peut être divisée sauf consentement de l’acquéreur. Article 301 Si les parts de la portion sont vendues par différents contrats, le préempteur peut soit les racheter en totalité soit racheter une part de son choix et faire contribuer à sa préemption les acquéreurs qui le précèdent. Article 302 Si la portion indivise est vendue aux enchères publiques, conformément aux modalités fixées par la loi, elle ne peut être rachetée par préemption. Article 303 Il n’y a pas de préemption pour ce qui a été aliéné à titre gratuit, à moins que cette aliénation ne soit fictive ou frauduleuse. De même, il n’y a pas de préemption pour la part indivise présentée à titre de dot ou en tant que contrepartie dans le divorce moyennant compensation (Khol’). Article 304 L’acquéreur peut, après inscription de ses droits sur le titre foncier ou leur dépôt sur la réquisition d’immatriculation, notifier une copie de son contrat d’acquisition à tout ayant droit à la préemption. La notification n’est valable que si elle est reçue personnellement par l’ayant droit à la préemption, qui en sera déchu s’il ne l’exerce dans le délai de trente jours francs à compter de la date de réception. La notification doit mentionner, sous peine de nullité, l’identité du vendeur et de l’acquéreur et la description de la portion vendue et son prix ainsi que les frais, le numéro du titre foncier ou de la réquisition d’immatriculation ou les références du contrat d’aliénation. Dans le cas où cette notification n’a pas été faite, le droit de préemption se prescrit, dans tous les cas, à l’expiration d’une durée d’un an à partir de la date d’inscription si l’immeuble est immatriculé ou du dépôt s’il est en voie d’immatriculation et d’un an après connaissance de la vente si l’immeuble est non immatriculé. En cas de non connaissance de la vente, la préemption se prescrit à l’expiration d’une durée de quatre ans à compter de la date de conclusion du contrat. Article 305 Si l’immeuble est en voie d’immatriculation, la demande de préemption ne peut être invoquée que si le préempteur consigne son opposition dans la réquisition d’immatriculation qui le concerne. Article 306 La personne désirant préempter doit présenter une demande au président du tribunal de première instance compétent pour exprimer son désir de préempter. Il doit solliciter dans ladite demande l’autorisation de présenter une offre réelle du prix ainsi que les frais apparents du contrat, puis les déposer à la caisse du tribunal lorsque le préempté rejette ladite offre réelle et ce, dans le délai légal sous peine de la déchéance de son droit à la préemption. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 25 Section II. – Des effets de la préemption Article 307 S’il y a accord pour l’exercice de la préemption ou si elle a été prononcée par le tribunal, le préempteur acquiert la part vendue sous réserve des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière. Article 308 Si, avant la déclaration de l’exercice de la préemption, le préempté a payé de son propre argent des constructions ou des plantations faites sur la part préemptée, sont applicables les dispositions relatives à la construction et à la plantation sur les terres d’autrui avec autorisation ou à la présomption de propriété. Mais si les constructions ou les plantations ont été faites après la déclaration, sont applicables les dispositions relatives à la construction et à la plantation sur les terres d’autrui sans autorisation. Article 309 Le préempté n’est tenu de restituer les fruits de la part préemptée au préempteur qu’à compter de la date de la demande de préemption. Article 310 Sont nuls les actes de transfert de propriété ou de droit réel ou constitutifs de ce droit établis par le préempté sur la part préemptée s’il s’agit d’un immeuble non immatriculé. Section III. – De la déchéance du droit de préemption Article 311 Le préempteur est déchu de son droit de préemption : – s’il y renonce de manière expresse à condition que cette renonciation s’opère après constatation de son droit de préempter ; – s’il achète la portion vendue par son copropriétaire de son acquéreur ou s’il devient copropriétaire de cet acquéreur ; – s’il vend la portion qui ouvre son droit à la préemption même s’il n’a pas connaissance que son copropriétaire a vendu sa part avant lui. Article 312 Le décès du préempteur n’entraîne pas la déchéance du droit de préemption, ce dernier est transféré à ses héritiers dans les mêmes conditions, y compris la période restant du délai pour l’exercice du droit de préemption. TITRE II DU PaRtaGe Article 313 Le partage est soit définitif, soit provisionnel. Le partage définitif est un moyen de faire ressortir la partie privative de chaque copropriétaire dans le bien. Il met fin à l’indivision. Le partage provisionnel se limite aux avantages, il est soit temporel, soit spatial. Le partage s’effectue soit de gré à gré soit en vertu d’une décision de justice, sous réserve des lois et règlements en vigueur. Article 314 Pour que le partage soit valable, le bien doit appartenir à des copropriétaires indivis au moment où il sera effectué, être susceptible de partage et ne pas perdre l’utilité que l’on peut tirer de chaque portion après le partage. Article 315 Lorsque le partage est effectué de gré à gré, tout copropriétaire peut réclamer son annulation si sa volonté a été entachée d’un vice de consentement – donné par erreur, fraude ou contrainte – ou s’il a fait l’objet d’une lésion d’au moins un tiers (1/3) entre la valeur du partage et la valeur réelle de sa portion dans le bien divisé. Sa valeur étant estimée au moment du partage. Le défendeur peut, dans ce dernier cas, demander de maintenir le partage s’il verse au demandeur, soit en nature soit en espèces, le montant complétant sa portion. Cette action se prescrit dans tous les cas à l’expiration d’une année à compter de la date du partage. Article 316 L’action concernant le partage n’est recevable que si elle est intentée contre tous les copropriétaires et fait l’objet d’une prénotation s’il s’agit d’un bien immatriculé. Article 317 Le tribunal ordonne de partager l’immeuble indivis en parts réelles lorsque ce partage est possible, de ressortir les parts privatives et de former les portions sur la base de la plus petite portion en ayant recours à l’évaluation et au réajustement. Les portions privatives sont ensuite réparties entre les copropriétaires par voie de tirage au sort. Le tribunal prononce son jugement sur la base d’un plan réalisé par un expert topographe qui fixe la situation, les limites et la surface de chaque part privative. Article 318 Lorsque l’immeuble indivis n’est pas susceptible de partage en parts réelles ou lorsque son partage peut être contraire aux lois et règlements en vigueur ou entraîner une grande diminution de sa valeur, le tribunal prononce sa vente aux enchères publiques. Article 319 La vente aux enchères publiques est effectuée après que le jugement prononçant le partage ait épuisé tous les moyens de recours ordinaires, y compris la cassation le cas échéant. Le procès-verbal de cette vente est soumis aux dispositions de l’article 221 de la présente loi. Article 320 Dans l’action de partage, les copropriétaires doivent mettre en cause tous les détenteurs de droits réels établis sur l’immeuble. Article 321 Le partage de gré à gré n’a d’effet entre les parties que s’il est approuvé par tous les détenteurs de droits réels établis sur l’immeuble. 26 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Article 322 Tout participant au partage est réputé être propriétaire indépendant de la partie privative qui lui revient après partage. Sa propriété est libre de tout droit réel établi par d’autres copropriétaires sauf si ledit droit a été établi par l’ensemble des copropriétaires. Article 323 Si la portion d’un copropriétaire est grevée d’un droit réel avant le partage, ce droit se transmet à la partie privative qui revient audit copropriétaire. Article 324 Les participants au partage garantissent entre eux leurs portions contre toute opposition ou revendication de droit pour une cause antérieure au partage, sauf accord exprès portant exemption de cette opposition ou droit, ou dans le cas où la cause est naît de la faute de l’un des participants au partage lui même. Article 325 Si l’immeuble n’est pas immatriculé et que tout ou partie de la portion du participant au partage vient à être exigible pour plus du tiers, ce dernier a le droit de demander la résiliation du partage et de procéder à un nouveau partage pour tout ce qui reste de l’immeuble indivis si cela est possible et ne porte pas préjudice aux tiers. Lorsqu’il n’est pas possible d’effectuer un nouveau partage, le bénéficiaire de la garantie peut se retourner contre les autres participants au partage pour réclamer une indemnité. Lorsque la part exigible du participant au partage est inférieure ou égale au tiers, il ne peut que se retourner contre les participants pour réclamer une indemnité. Si l’immeuble est immatriculé et que la portion du participant au partage vient à être exigible en totalité ou en partie, il ne peut que se retourner contre les autres participants au partage pour réclamer une indemnité. Article 326 Les participants au partage supportent, chacun au prorata de sa portion, l’indemnité nécessaire à la garantie de la part exigible par l’un d’eux en tenant compte lors de l’estimation de cette indemnité de la valeur de la part exigible au moment du partage. Si l’un des participants est insolvable, la partie lui incombant est répartie entre les bénéficiaires de la garantie et l’ensemble des autres participants solvables à condition de lui réclamer, dans la limite de sa part, leur remboursement s’il redevient solvable. Article 327 Le partage provisionnel est temporel lorsque les copropriétaires se mettent d’accord sur une alternance pour que chacun d’eux jouisse de l’ensemble de l’immeuble indivis pendant une durée proportionnelle à sa portion. Ce partage doit indiquer la durée affectée à chacun d’eux. En cas de litige sur cette durée, celle-ci est déterminée par le tribunal en fonction de la nature de l’immeuble indivis. Il fixe également la date du début de ladite durée et le premier copropriétaire à jouir de l’immeuble. Article 328 Le partage provisionnel est spatial lorsque les copropriétaires se mettent d’accord pour que chacun d’eux jouisse d’une partie privative de l’immeuble indivis proportionnelle à sa portion en contrepartie de renoncer au profit des autres copropriétaires à la jouissance du restant des portions. Ce partage doit indiquer la partie réservée à chacun d’eux. A défaut, elle est désignée par le tribunal. Article 329 Le partage provisionnel, qu’il soit temporel ou spatial, est soumis aux dispositions relatives au louage des choses tant que ces dispositions ne sont pas contraires avec la nature de ce partage. Article 330 Aucun des participants au partage n’est obligé envers les autres participants de présenter des comptes sur ce qu’il a reçu pendant la période de sa jouissance. Article 331 Les droits et obligations relatives au partage provisionnel se transmettent aux ayants cause auxquels est transférée la propriété de la portion indivise, que ces ayants cause soient à titre universel ou à titre particulier. Article 332 Les frais et les charges du partage sont supportés par l’ensemble des participants au partage au prorata de leurs portions. Article 333 La présente loi abroge le dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. Article 334 La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5998 du 27 hija 1432 (24 novembre 2011). Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 27 Dahir n° 1‑22‑35 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 66‑19 modifiant et complétant la loi n°2‑00 relative aux droits d’auteur et droits voisins. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 23 chaoual 1443 (24 mai 2022). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH. * * * Loi n°66‑19 modifiant et complétant la loi n°2‑00 relative aux droits d’auteur et droits voisins Article premier Les dispositions des articles premier, 3, 44, 45 (premier alinéa), 47 (deuxième alinéa), 48 et 64 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, promulguée par le dahir n°1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée, sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit : « Article premier. – Les termes utilisés.................................... «significations suivantes : « ................................................................................................... « ................................................................................................... « 18. La « reproduction reprographique » ............................ « considérée comme une reproduction reprographique. « 18.1. Le terme « moyen reprographique » désigne tout « dispositif ou outil qui permet de faire des copies de l’œuvre « à travers sa reprographie et permet sa lecture directement. « Sont assimilés aux moyens reprographiques, tout dispositif « ou outil permettant la numérisation de l’œuvre préalablement « à la réalisation des copies de celle-ci. « ................................................................................................... « ................................................................................................... « 27. La «fixation» est l’incorporation …………….l’aide « d’un dispositif. « 28. L’expression « droit de suite » désigne le droit « inaliénable de perception d’un pourcentage du produit de « toute vente d’une œuvre d’art graphique ou d’art plastique « après la première vente opérée par l’auteur ou par ses ayants « droits lorsque cette opération s’effectue par un professionnel « du marché de l’art qui intervient en tant que vendeur, acheteur « ou intermédiaire. « 29. On entend par « arts graphiques et plastiques », les « tableaux artistiques, la peinture sur toile, la sculpture, les « créations plastiques sur support visuel ou numérique, les « croquis, la photographie, les caricatures, la calligraphie, les «impressions artistiques. « 30. Service de partage de contenu sur internet, « service dont l’objet principal ou l’un des objets principaux « est de permettre au public l’accès à un grand nombre d’œuvres « protégées mises en ligne par les prestataires de ce service à « la disposition des utilisateurs par internet. « 31. Droit d’exploitation, tout droit permettant à l’auteur « d’utiliser son œuvre pour en tirer bénéfice soit à travers son « utilisation par lui-même ou par un tiers sur autorisation et « quel que soit la nature de l’exploitation ou le moyen utilisé « dans ladite exploitation. « 32. Œuvre visuelle sur internet : toute œuvre contenant « des photos ou des imprimés publiés et exploités sur internet « quelle que soit sa nature ou sa forme. » « Article 3.– La présente loi s’applique aux œuvres « littéraires, artistiques et journalistiques (ci-après dénommées « ............................. telles que : « a) .................................................................... ; « ......................................................................... « ......................................................................... « g) les œuvres audiovisuelles……….............…………... « le vidéogramme ; « h) les œuvres des beaux-arts, y compris les dessins, les « peintures, et autres arts graphiques, les gravures, .................. « beaux arts ; (la suite sans modification.) « Article 44. – Le contrat d’édition est ................................ « en nombre des exemplaires, sous format papier ou numérique, « de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et « la diffusion.» « Article 45 (premier alinéa). – A peine de nullité, « ........................ ou une rémunération forfaitaire. Ces « dispositions sont applicables qu’il s’agisse des imprimés ou « d’œuvres exploitées sur internet, que ce soit sur un support « numérique ou imprimé. » « Article 47 (deuxième alinéa). – L’auteur pourra exiger « ............................. état mentionnant : « a) .......................................................... « b)........................................................... « c) le nombre des exemplaires ............................. fortuit « ou force majeure ; « d) le montant des redevances ............................. à l’auteur « que l’œuvre, exploitée sur internet, soit imprimée ou au format « numérique et ce, quelle que soit la forme de son exploitation ; «  e) bilan des recettes de vente pour chaque œuvre « publiée sous format numérique ainsi que les recettes issues « de toute forme d’exploitation de l’œuvre ; « f) un rapport détaillé sur le calcul des droits pour « chaque œuvre ; « g) le prix de vente pratiqué.» 28 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) « Article 48.– Le contrat peut ........................................... « rémunération forfaitaire. «En ce qui concerne l’édition de ........................................ «dans les cas suivants : « ............................................................. « ............................................................. « 5 - éditions .............................................................. limité. « Pour les œuvres publiées ..................................... être fixée « forfaitairement. « Le principe de la rémunération forfaitaire prévu au « premier alinéa du présent article est applicable aux œuvres « publiées sur internet au profit des éditeurs de journaux à « l’occasion de l’exploitation desdites œuvres par les prestataires « de service par internet. » « Article 64.– Est puni d’une peine d’emprisonnement « ................................. une violation délibérée : « - des droits d’auteurs mentionnés aux articles 9, 10, « 43.1 et 49.1 ; « - des droits des artistes .......................................................  (la suite sans modification.) ART 2. – La loi précitée n°  2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, est complétée par les articles 15.1 et 43.1, par un chapitre IV bis, un chapitre IX dans sa première partie et par les articles 65.16 et 65.17, ainsi qu’il suit : « Article 15.1. – Nonobstant les dispositions de l’article 10 « ci-dessus, il est permis, sans l’autorisation préalable de « l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, d’effectuer « les opérations suivantes, à condition qu’elles ne soient pas « contraires à l’exploitation normale de l’œuvre par l’auteur « et ne portent pas atteinte à ses intérêts financiers légitimes : « –  la distribution d’une œuvre publiée légalement et « la mise des copies à la disposition des non-voyants, « des déficients visuels et des personnes qui ont des « difficultés à lire les textes imprimés en raison de leur « handicap, en vue de rendre ladite œuvre accessible « aux personnes précitées sous toute forme et sur tout « support ; « – la représentation publique de ladite œuvre afin d’en « faciliter l’accès pour les personnes visées ci-dessus. » «Article 43.1. – Les auteurs d’œuvres graphiques et « plastiques, jouissent d’un droit de suite, tel que prévu au « paragraphe 28 de l’article premier de la présente loi, en « ce qui concerne leurs œuvres. Les ayants-droit de l’auteur « continuent de bénéficier de ce droit durant les soixante-dix « années grégoriennes suivant celle du décès de l’auteur. « A cet effet, le Bureau marocain du droit d’auteur « prélève un pourcentage du produit de la vente de l’œuvre au « titre du droit de suite au profit de l’auteur ou ses ayants-droit. « Le pourcentage du prélèvement prévu à l’alinéa « précédent et les modalités de son calcul sont prévus par voie « réglementaire. » « Chapitre IV bis « Redevances imposées sur les moyens reprographiques « Article 24.1. – Les redevances appliquées aux moyens de « reprographie prévus au 1.18 de l’article premier de la présente « loi, sont payées par le fabricant local de ces moyens ou leur «  importateur, au profit des auteurs. Ci-après dénommés « «droits reprographiques ». « La liste des moyens de reprographie assujettis aux « droits reprographiques est fixée par voie réglementaire. « Article 24.2. – Le Bureau marocain du droit d’auteur « calcule de manière forfaitaire les droits reprographiques « pour les moyens de reprographie, selon la nature et les « caractéristiques techniques de chaque moyen. « Les prix forfaitaires imposés aux moyens de reprographie « ainsi que les modalités de leur distribution sont fixés par « voie réglementaire. « Article 24.3. – L’assujetti aux droits reprographiques « doit déclarer au Bureau marocain du droit d’auteur toutes « les informations relatives aux moyens de reprographie, et de « lui verser en même temps lesdits droits, conformément aux « modalités prévues aux articles 59.8 et 59.9 de la présente loi. « En outre, les dispositions des articles 59.11 à 59.13 « de la présente loi s’appliquent aux redevables des droits de « reprographie. « Article 24.4. – Toute infraction aux dispositions du « présent chapitre est passible de l’application des mesures « conservatoires et des sanctions prévues à la quatrième partie « de la présente loi.» « Chapitre IX « Dispositions particulières à l’exploitation numérique « des œuvres musicales audiovisuelles et visuelles «  Article 49.1. – Toute autorisation octroyée à un « fournisseur de services par internet pour l’exploitation des « droits relatifs à une œuvre musicale, audiovisuelle ou visuelle « est assimilée au sens de la présente loi, à une autorisation « d’exploitation numérique de ces droits dans différentes zones « territoriales hors du territoire national. « A cet effet, chaque fournisseur de services par internet « doit obtenir une autorisation de l’auteur ou de ses ayants- « droit pour l’exploitation sur internet de chacune des œuvres « visées au premier alinéa ci-dessus. « Il est interdit, sous peine d’application des dispositions « de l’article 64 de la présente loi, d’exercer le droit d’exploitation « par quiconque ne disposant pas de l’autorisation visée à « l’alinéa précédent accordée par l’auteur ou ses ayants-droit, « sous réserve des dispositions de l’article 49.2 ci-après. « Article 49.2. – Le Bureau marocain des droits d’auteur « exerce la mission de délivrer des autorisations d’exploitation « des droits d’auteur et droits voisins sur internet en ce qui « concerne les œuvres musicales, audiovisuelles et visuelles « dont il assure la protection conformément à la « législation en vigueur. « À cet effet, les prestataires de services par internet « doivent fournir au Bureau marocain des droits d’auteur, « au moins une fois tous les trois (3) mois, les informations « actualisées et complètes relatives aux œuvres exploitées et « le résultat de cette exploitation. Le Bureau fixe sur cette base « les montants résultant de cette exploitation qui doivent être « versés par le prestataire de service concerné, selon le cas, « soit de manière forfaitaire soit selon des modes de calcul et « ce, conformément aux conditions et modalités prévues dans « des conventions conclues à cet effet. » Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 29 « Article 65.16. – Les droits des éditeurs de journaux « à la rémunération prévue à l’article 48 de la présente loi en « contrepartie de l’exploitation numérique de leurs publications « sur internet se prescrivent deux ans après la publication « desdites œuvres sur internet. Cette durée est calculée à «  compter du 1er janvier de l’année suivant la date de la « publication sur internet. » « Article 65.17. – Pour l’application de l’article 65.16 « ci-dessus, les éditeurs de journaux concluent avec le Bureau « marocain des droits d’auteur des conventions par lesquelles « ils mandatent le Bureau pour conclure des conventions avec « les prestataires de service de partage de contenu sur internet « pour la protection des droits desdits éditeurs et la perception « des redevances qui leur sont dues, ainsi que la fixation des « modalités de leur répartition à leur profit. « Les conventions conclues entre le Bureau et les éditeurs « de journaux fixent la nature, le type et la catégorie des « publications dont les droits d’auteur sont à protéger. «  Les conventions conclues entre le Bureau et les « prestataires de service précités, précisent notamment, les « modalités d’application des techniques de reconnaissance « du contenu et fournissent au Bureau toutes les informations « nécessaires au suivi permanent et continue des opérations « d’exploitation des droits des éditeurs de journaux concernant « leurs publications protégées. » Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7101 du 20 kaada 1443 (20 juin 2022). Dahir n° 1‑22‑52 du 13 moharrem 1444 (11 août 2022) portant promulgation de la loi n° 25‑19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait, le 13 moharrem 1444 (11 août 2022). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH. * * * Loi n°25‑19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins Chapitre premier Dénomination et objet Article premier Le Bureau marocain du droit d’auteur, créé par le décret n°2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965), est érigé en un organisme de gestion collective sous forme de personne morale de droit public doté de l’autonomie financière. Il porte la dénomination du « Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins ». Il est désigné dans la présente loi par « Bureau ». Le siège du Bureau est fixé à Rabat. Il peut créer des représentations dans tout le territoire du Royaume par décision du conseil d’administration. Article 2 Le Bureau est chargé de la gestion et de la protection des droits d’auteur et droits voisins prévus à la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins. À cet effet, le Bureau est chargé de : – recevoir les dossiers d’affiliation des auteurs et des titulaires de droits voisins et les déclarations de leurs œuvres littéraires et artistiques et interprétations leur permettant de faire prévaloir et de protéger des droits moraux et matériels, chaque fois qu’il s’agit de l’exploitation de ces œuvres et interprétations tant au Maroc qu’ à l’étranger ; – protéger et gérer les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins étrangers liés à des œuvres et interprétations exploitées à travers le territoire national dans le cadre des engagements internationaux du Maroc, notamment par la conclusion de contrats de représentation réciproque avec des organismes étrangers poursuivant les mêmes objectifs ; – délivrer les autorisations d’utilisation des expressions du folklore lorsque cette utilisation s’effectue à des fins commerciales ou en dehors du cadre traditionnel ou coutumier ; – déterminer le barème des tarifs de perception des montants dus pour les différentes formes d’exploitation des œuvres et interprétations et le mettre à jour régulièrement. Le barème des tarifs est soumis à l’approbation de l’administration. Ces montants sont fixés proportionnellement aux revenus d’exploitation desdites œuvres et interprétations ou forfaitairement, qu’il s’agisse de droits d’auteur ou de droits voisins ou de l’utilisation des expressions du folklore : – recouvrer les montants dus au titre des droits d’auteur et des droits voisins relatifs à l’exploitation des œuvres et interprétations, ainsi que de ceux relatifs à la reproduction automatique, à la copie privée et à l’utilisation des expressions du folklore, conformément aux textes en vigueur ; 30 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) – répartir les montants perçus au titre des droits d’auteur et des droits voisins sur les ayants-droit conformément aux dispositions du chapitre III de la présente loi ; – procéder à toute mesure pour s’assurer des cas d’utilisation des œuvres littéraires et artistiques et des interprétations, et de la fréquence et formes de leur exploitation ; – procéder, en coordination avec les autorités publiques concernées, à tout acte de contrôle nécessaire à la protection des œuvres littéraires et artistiques et des interprétations ainsi que la copie privée, de toute forme illégale d’exploitation ; – permettre aux affiliés au Bureau, dans l’attente de la création d’une fondation des œuvres sociales à leur profit, de bénéficier des prestations sociales, médicales et culturelles, notamment à travers : • la création d’une caisse pour le financement des projets et programmes de couverture sociale ; • la conclusion de conventions avec les organismes publics et privés œuvrant dans les domaines d’assurance- maladie, de retraite et toute autre prestation sociale, conformément aux conditions fixées dans le règlement intérieur du Bureau ; • le soutien des programmes et projets culturels visant la promotion, l’encouragement et le développement de la création littéraire et artistique. – mener des efforts de médiation pour résoudre les différends pouvant survenir entre les affiliés au Bureau en matière de droits d’auteur et de droits voisins ; – fournir aux affiliés au Bureau, de son initiative ou à leur demande, l’assistance et l’encadrement juridique et technique dans le domaine des droits d’auteur et droits voisins ; – mener toute action de sensibilisation aux dangers du piratage des œuvres littéraires et artistiques et des droits y rattachés et procéder, en étroite coordination avec les autorités publiques concernées, à la prévention et à la lutte contre ce piratage. En outre, le Bureau est chargé des missions suivantes : – réaliser toute étude ou recherche sur la propriété littéraire et artistique au Maroc et sur l’exploitation des droits y rattachés ; – vulgariser et promouvoir les droits d’auteur et droits voisins aux niveaux national, régional et local, notamment à travers les actions de sensibilisation, de communication, de formation et d’édition ; – proposer toutes les mesures nécessaires à l’adaptation régulière du dispositif juridique national aux Conventions et Traités internationaux relatifs à la protection des droits d’auteur et droits voisins ; – présenter au gouvernement toute proposition visant à encourager l’adhésion du Royaume aux Conventions et Traités internationaux relatifs aux droits d’auteurs et droits voisins ; – assister les autorités gouvernementales concernées, lors des négociations de projets de Conventions et Traités internationaux en relation avec les droits d’auteur et droits voisins ; – veiller, en ce qui le concerne, à l’application des Conventions et Traités internationaux relatifs aux droits d’auteur et droits voisins auxquels le Royaume a adhéré ou a ratifiés et prendre toute disposition nécessaire à cet effet, en coordination avec les autorités gouvernementales et les organismes publics et privés concernés ; – conclure des contrats et des accords avec les organismes internationaux œuvrant dans le domaine de la protection des droits d’auteur et droits voisins et qui sont investis de missions similaires à celles du Bureau, en vue de protéger les droits des Marocains à l’étranger dans ce domaine ; – établir les liens de coopération et de partenariat avec les organisations gouvernementales ou non gouvernementales comprenant comme membres des organismes similaires concernés par les droits d’auteur et droits voisins, et participer à leurs travaux. Article 3 Conformément aux dispositions de l’article 60.1 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, telle que modifiée et complétée, le Bureau représente les titulaires de droits devant la justice en vue de défendre leurs intérêts matériels et moraux à l’égard des tiers. Article 4 Afin d’assurer la défense de leurs droits matériels et moraux, les auteurs et les titulaires de droits voisins doivent s’affilier au Bureau et lui déclarer leurs œuvres littéraires et artistiques et leurs interprétations. L’affiliation des auteurs et des titulaires de droits voisins au Bureau vaut délégation donnée à ce dernier pour assurer la défense de leurs droits matériels et moraux et la gestion des droits découlant de l’exploitation de leurs œuvres littéraires et artistiques et leurs interprétations, y compris le droit d’ester, en leur nom, devant les juridictions compétentes, conformément aux dispositions de la présente loi. Les conditions et les modalités d’affiliation et de déclaration sont fixées dans le règlement intérieur du Bureau, prévu à l’article 12 de la présente loi, lequel règlement est soumis avant son entrée en vigueur à l’approbation de l’administration. Article 5 Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu de l’article 2 ci-dessus, le Bureau est chargé de recouvrer pour le compte des auteurs, personnes physiques ou morales, qui ne lui sont pas affiliés, les montants dues au titre de l’exploitation de leurs œuvres par des tiers sur la base de conventions spécifiques par lesquelles lesdits auteurs délèguent la protection de leurs droits et la perception des montants dus et leur répartition, selon les conditions et les modalités prévues par lesdites conventions. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 31 Chapitre II Des organes du Bureau Article 6 Les organes du Bureau sont : – le conseil d’administration ; – le conseil d’orientation et de suivi ; – le directeur du Bureau. Article 7 Le Bureau est administré par un conseil d’administration et géré par un directeur. Article 8 Le conseil d’administration du Bureau est présidé par l’autorité gouvernementale compétente ou son représentant. Il est composé : – de représentants de l’administration ; – des présidents des associations professionnelles des auteurs et titulaires des droits voisins, prévues au chapitre VI de la présente loi, régulièrement administrées ; – de personnalités ayant une expertise et une compétence en matière de gestion des droits d’auteur et des droits voisins. Le président du conseil d’administration peut inviter aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne physique ou morale de droit public ou privé dont il juge la présence utile. Le nombre des membres du conseil d’administration et les modalités de leur désignation sont fixés par voie réglementaire. Article 9 La durée du mandat des membres du conseil d’administration est fixée à quatre (4) années renouvelables une seule fois. En cas de décès, de démission ou d’absence lors de trois (3) réunions consécutives du conseil d’administration sans motif valable, le membre concerné est remplacé pour la durée restant à courir de son mandat. Article 10 Les membres du conseil d’administration exercent leurs missions en indépendance et impartialité. A cet effet, tout membre doit déclarer au président du conseil d’administration tout cas pouvant le placer en situation de conflit d’intérêts et s’abstenir de prendre part aux réunions et travaux du conseil d’administration lorsqu’il s’agit de l’examen d’une question relative audit cas. Article 11 Les membres du conseil d’administration sont astreints au devoir de réserve et au secret des délibérations et des réunions du conseil. Article 12 Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration du Bureau. A cet effet, il est chargé notamment de : – approuver les contrats et les accords conclus avec les associations et organismes étrangers de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins poursuivant les mêmes objectifs, notamment en vue d’assurer la représentation réciproque et la gestion des œuvres protégées dans chaque pays, par chacune des parties au profit de l’autre ; – approuver l’adhésion aux organisations internationales non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la propriété intellectuelle et artistique ; – approuver les conventions de règlement à l’amiable des litiges relatifs aux droits d’auteur et droits voisins et qui sont du ressort du Bureau ; – fixer les critères d’utilisation des expressions du folklore autorisée conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente loi ; – approuver le projet de budget du Bureau que lui soumet le directeur ; – arrêter les comptes et les états de synthèse de l’exercice clos ; – approuver le rapport annuel sur le bilan d’activité du Bureau et de son programme d’action ; – approuver l’organigramme fixant les structures administratives du Bureau et leurs attributions ; – approuver le statut des ressources humaines officiant dans le Bureau ; – approuver le règlement intérieur du Bureau ; – approuver le règlement particulier des achats ; – fixer le barème des rémunérations des prestations rendues par le Bureau et le mettre à la disposition du public par tout moyen disponible ; – décider de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles au profit du Bureau ; – fixer le régime de perception et de répartition des montants dus comprenant les montants dus au titre des droits d’auteur et droits voisins et au titre de la copie privée ainsi que  les montants dus au titre de l’utilisation des expressions du folklore et de la gestion des revenus qui en résultent, sous réserve des barèmes de perception desdits montants prévus par les textes en vigueur  ; – approuver le régime de gestion de la caisse de couverture sociale prévue à l’article 27 de la présente loi ; – accepter les dons et legs ; – fixer un programme annuel de sensibilisation et de communication dans le domaine des droits d’auteur et droits voisins. Le conseil d’administration peut donner délégation au directeur du Bureau pour le règlement de questions déterminées. 32 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Article 13 Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins deux fois par an : – pour arrêter les états de synthèse de l’exercice clos ; – pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l’exercice suivant ; – pour statuer sur les montants dus à verser aux auteurs et aux titulaires des droits voisins. Le conseil d’administration peut se réunir à la demande des deux tiers de ses membres. Article 14 Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 15 Le conseil d’orientation et de suivi est chargé notamment de : – assurer le suivi de la gestion par le Bureau des droits d’auteur et droits voisins et proposer les recommandations à même d’améliorer la qualité de cette gestion ; – émettre les orientations et les recommandations visant la promotion et la protection des droits d’auteur et droits voisins qu’il soumet au conseil d’administration ; – formuler un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d’administration relatives à la défense des droits matériels et moraux des auteurs et titulaires des droits voisins. Le conseil d’orientation et de suivi, présidé par un membre du conseil d’administration choisi parmi les présidents des associations professionnelles des auteurs et titulaires des droits voisins, se compose de sept (7) membres nommés conformément aux dispositions fixées par voie réglementaire pour une durée de quatre (4) ans parmi les personnalités ayant une expertise et une compétence dans le domaine d’action du Bureau et reconnues pour leurs probité et impartialité, en prenant en considération le critère de la diversité et de la pluralité dans la représentation des différents domaines de la création littéraire et artistique. Les règles d’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil d’orientation et de suivi sont fixées conformément au règlement intérieur du Bureau prévu à l’article 12 de la présente loi. Article 16 Le conseil d’administration met en place une structure d’audit interne chargée de veiller, à travers des audits réguliers, au respect par les services administratifs et financiers du Bureau, des normes et procédures applicables à ses activités. Cette structure établit un rapport qu’elle transmet périodiquement au conseil d’administration. Article 17 Le directeur du Bureau est nommé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il ne peut avoir la qualité de créateur d’œuvres littéraires ou artistiques, de titulaire de droits sur ces œuvres ou de titulaire de droits voisins. Il exerce ses fonctions de manière indépendante et impartiale. Article 18 Le directeur du Bureau détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion du Bureau. A cet effet, il est chargé notamment de : – exécuter les décisions du conseil d’administration et, le cas échéant, du ou des comité(s) créé(s) par ce dernier ; – œuvrer, au nom du Bureau, à la perception des droits d’auteur et droits voisins et à leur répartition confor mément aux direct ives du consei l d’administration et en application des dispositions de la présente loi ; – gérer le Bureau, agir en son nom et accomplir ou autoriser tous actes ou opérations relatifs à la réalisation de l’objet du Bureau ; – assurer la gestion de l’ensemble des services et coordonner leurs activités et nommer les ressources humaines conformément à leur statut ; – élaborer les documents et les règlements prévus à l’article 12 de la présente loi et les soumettre au conseil d’administration aux fins d’approbation ; – représenter le Bureau vis-à-vis de l’Etat, de toute administration publique ou privée et de tout tiers et faire tous actes conservatoires ; – représenter le Bureau en justice et intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts du Bureau et des droits des titulaires des droits d’auteur et droits voisins et leurs ayants-droit et en avise immédiatement le président du conseil d’administration. Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction du Bureau. Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du conseil d’orientation et de suivi. Chapitre III Des règles de gestion des droits d’auteur et droits voisins Article 19 Outre les missions qui lui sont dévolues par l’article 2 de la présente loi, le Bureau est chargé de délivrer, par écrit, les autorisations préalables aux exploitants des œuvres et interprétations dont la gestion des droits qui en découlent lui est confiée en vertu de l’article 4 de la présente loi. À cet effet, le Bureau conclut des conventions avec les exploitants desdites œuvres et interprétations dans lesquelles sont fixées notamment les conditions de cette exploitation, les modalités de perception des droits correspondants et le règlement des litiges à l’amiable. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 33 Article 20 Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, le Bureau ne peut utiliser les revenus perçus au titre de l’exploitation des droits d’auteur et droits voisins que pour les répartir sur les titulaires desdits droits. En vue de couvrir les frais de gestion, le Bureau prélève, lors de la répartition des revenus prévus au premier alinéa ci-dessus sur chacun des titulaires des droits d’auteur et droits voisins, un taux sur les revenus dus à ce dernier fixé par le conseil d’administration sans qu’il dépasse 30% desdits revenus. Sont exemptés de ce prélèvement les revenus dont le montant n’excède pas le plafond fixé par décision du conseil d’administration. Article 21 Le Bureau verse les montants dus aux titulaires des droits dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de la fin de l’exercice durant lequel ont été perçus les revenus provenant de l’exploitation desdits droits. Il procède, à compter de la même date, à la publication de la liste des œuvres concernées par ces revenus sur son site électronique. Toutefois, ledit délai reste ouvert dans le cas où le Bureau est dans l’impossibilité d’identifier ou de localiser les titulaires des droits ou leurs ayants-droit, sous réserve des dispositions de l’article 23 ci-après. Article 22 En cas d’impossibilité de répartition des montants dus aux titulaires des droits ou leur versement dans les délais fixés à l’article 21 ci-dessus pour les motifs prévus à l’alinéa 2 du même article, ces montants sont déposés sur un compte spécial ouvert au nom du Bureau, auquel cas il doit être tenu une comptabilité propre à ces montants. Article 23 Le Bureau doit procéder, par tout moyen disponible y compris par voie électronique, à la publication de la liste des œuvres protégées dont les titulaires de droits n’ont pas pu être identifiés par le Bureau, et ce dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle est expiré le délai prévu à l’article 21 ci-dessus. Article 24 Lorsque les montants dus aux titulaires des droits ne peuvent être répartis dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’expiration de l’exercice au titre duquel ces montants ont été perçus, ils sont réputés être des montants ne pouvant être répartis. Dans ce cas, ils sont affectés à la caisse de la couverture sociale prévue à l’article 27 ci-dessous, à charge pour le Bureau d’avoir pris toutes les mesures prévues à l’article 23 ci-dessus pour en identifier les bénéficiaires et les localiser. Avant de verser les montants ne pouvant être répartis dans la caisse précitée, le Bureau procède au prélèvement du taux prévu à l’article 20 de la présente loi. Dans le cas où le Bureau identifie ultérieurement les titulaires des droits ou leurs ayants-droit, les montants qui leur sont dus sont prélevés sur ce qui a été versé à la caisse de la couverture sociale, en leur permettant d’en bénéficier. Article 25 Le Bureau est tenu de conserver tous les documents relatifs à la perception des montants dus aux auteurs et aux titulaires des droits voisins et à leurs ayants-droit, ainsi que ceux relatifs à la répartition desdits montants et autres documents comptables pour une durée n’étant pas inférieure à vingt (20) ans. Chapitre IV De l’organisation et du contrôle financier du Bureau Article 26 Le budget du Bureau comporte : I - Le budget d’investissement et de fonctionnement qui comprend : 1 - En recettes : – les montants des prélèvements prévus aux articles 20 et 24 ci-dessus ; – les montants résultant des décisions judiciaires ; – les intérêts des dépôts ; – les dons, legs et produits divers ; – toutes autres recettes en lien avec ses activités. 2 - En dépenses : – les dépenses de fonctionnement et d’investissement ; – toutes autres dépenses en lien avec ses activités ; II - Le budget de la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins qui comprend : 1 - En recettes : – les montants résultant de la perception des droits d’auteur et droits voisins. 2 - En dépenses : – les versements aux titulaires des droits d’auteur et droits voisins ; – les prélèvements affectés à la contribution aux frais de fonctionnement du Bureau ; – les montants affectés à la caisse de la couverture sociale prévue à l’article 27 de la présente loi ; – dépenses diverses. Article 27 En application des dispositions de l’article 2 de la présente loi, il est créé auprès du Bureau une caisse de couverture sociale au profit des titulaires des droits d’auteur et des droits voisins et de leurs ayants-droit. Les recettes de la caisse sont fixées comme suit : – un taux du produit de la copie privée affecté au Bureau en vertu des dispositions de la loi n°2-00 précitée, fixé par décision du conseil d’administration ; 34 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) – les dotations fixées par le conseil d’administration au profit de la caisse ; – les montants ne pouvant être répartis conformément aux dispositions de l’article 24 de la présente loi. Les dépenses de la caisse sont fixées par décision du conseil d’administration. Lesdites dépenses doivent être inscrites dans la rubrique des montants versés aux titulaires des droits d’auteur et des droits voisins et à leurs ayants- droit, et ce conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 24 de la présente loi. Article 28 Le Bureau établit ses comptes annuels de manière à séparer les recettes provenant de l’exploitation des droits d’une part, et ses propres actifs, les recettes provenant de ces derniers ou de ses autres activités, ainsi que les montants perçus au titre des frais de fonctionnement d’autre part. Article 29 Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du Bureau. Il peut instituer des sous-ordonnateurs conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique. Un comptable détaché auprès du Bureau par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, assure auprès du directeur les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur. Article 30 Les comptes du Bureau font l’objet d’un audit annuel effectué sous la responsabilité d’un commissaire aux comptes, externe et indépendant, conformément aux textes en vigueur. Le rapport d’audit est adressé au conseil d’administration. Le conseil d’administration nomme le commissaire aux comptes pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois. Chapitre V Des ressources humaines Article 31 Les ressources humaines du Bureau se composent : – de cadres et d’agents recrutés conformément au statut particulier des ressources humaines ; – de contractuels recrutés conformément au statut particulier des ressources humaines ; – de fonctionnaires détachés auprès de lui conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le Bureau peut se faire assister par des experts ou des conseillers recrutés par contrats en vue d’accomplir des missions déterminées. Article 32 Est détaché d’office auprès du Bureau, le personnel titulaire, stagiaire et contractuel exerçant ses fonctions au sein du « Bureau marocain du droit d’auteur » à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Le personnel détaché auprès du Bureau en vertu de l’alinéa premier ci-dessus, pourra être intégré, sur sa demande, dans les cadres du Bureau conformément au statut particulier de ses ressources humaines, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur dudit statut. Article 33 La situation conférée par le statut particulier des ressources humaines du Bureau au personnel intégré ou détaché conformément à l’article 32 ci-dessus, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d’origine à la date de leur intégration ou détachement. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du statut particulier des ressources humaines du Bureau prévu à l’article 12 ci- dessus, le personnel exerçant ses fonctions au sein du Bureau marocain des droits d’auteur, à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », demeure régi par les dispositions auxquelles il était soumis et conserve l’intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait au sein de son cadre d’origine. Les services effectués au sein du Bureau marocain du droit d’auteur par le personnel précité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont considérés comme ayant été effectués au sein du Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins. Article 34 Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel visé à l’article 32 ci-dessus demeure affilié, pour les régimes de pension, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son détachement ou intégration. Chapitre VI Du régime de représentation des titulaires des droits d’auteur et droits voisins Article 35 Les auteurs et les titulaires des droits voisins se regroupent dans une seule association professionnelle pour chaque catégorie d’œuvres dont la liste est fixée par voie réglementaire. Chaque association professionnelle est régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association. Les statuts de chaque association professionnelle sont soumis à l’approbation de l’administration après s’être assurée de leur conformité aux dispositions de la présente loi. Article 36 Les associations professionnelles prévues à l’article 35 ci-dessus ont pour objet de : – veiller au respect, par leurs membres, des lois et règlements en vigueur relatifs au droit d’auteur et droits voisins ; – gérer leurs biens et défendre les intérêts de leurs membres ; – représenter leurs membres auprès du Bureau et auprès de l’administration ; Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 35 – formuler leurs avis sur toutes questions en relation avec la protection des droits d’auteur et droits voisins, qui leur sont soumises par le Bureau ou par l’administration ; – contribuer, en coordination avec le Bureau, les établissements et les autres organismes concernés, à l’organisation de sessions de sensibilisation aux dangers du piratage et à la lutte contre la propagation de ce phénomène. Chapitre VII Dispositions transitoires et finales Article 37 Le Bureau établit un rapport annuel sur le bilan de ses activités son plan d’action et œuvre à sa publication par tous les moyens disponibles. Article 38 Demeurent mis à la disposition du Bureau, les biens immeubles relevant du domaine privé de l’Etat nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues par la présente loi. Article 39 Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins régi par la présente loi est subrogé dans les droits et obligations du Bureau marocain du droit d’auteur créé par le décret n°2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965), pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que pour tous autres contrats et conventions, conclus pour le compte de ce dernier avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et non définitivement réglés à ladite date. Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins est subrogé aussi en ce qui concerne les conventions conclues avec les ayants droits, les exploitants et avec les organismes et organismes nationaux et étrangers. Il assure le règlement desdits marchés, contrats et conventions suivants les formes et les conditions qui y sont prévues. Article 40 L’expression « Bureau marocain des droit d’auteur et droits voisins » remplace l’expression « Bureau marocain des droits d’auteur » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur notamment dans la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, telle qu’elle a été modifiée et complétée. Article 41 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à leur application. Les textes en vigueur actuellement continuent de recevoir application jusqu’à leur remplacement par les textes correspondants. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7122 du 4 safar 1444 (1er septembre 2022). Dahir n° 1‑22‑36 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n°  80‑21 portant création du Registre National Agricole. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 23 chaoual 1443 (24 mai 2022). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH. * * * Loi n° 80‑21 portant création du Registre National Agricole Chapitre premier Dispositions générales Article premier Il est créé un Registre national numérique dénommé « Registre National Agricole », dont la gestion est confiée à l’Administration, et dans le cadre duquel s’effectue le traitement des données relatives aux exploitations agricoles, à travers l’inscription, la collecte, la conservation, la mise à jour et, le cas échéant la modification desdites données. Article 2 Au sens de la présente loi, on entend par : • Exploitant agricole : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole dans une exploitation agricole et est chargée de sa gestion. Elle est dénommée ci-après par « exploitant » ; • Exploitation agricole : Toute unité de production agricole, végétale ou animale ou les deux à la fois, comportant une ou plusieurs parcelles de terre partageant les mêmes moyens de production. Cette unité peut ne pas être liée à aucune parcelle de terrain. 36 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Article 3 Le traitement des données à caractère personnel contenues dans le Registre National Agricole s’effectue dans le respect des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° l-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) et les textes pris pour son application. Chapitre II Objectifs du Registre National Agricole et son contenu Article 4 Le Registre National Agricole a pour objet de : – mettre en place une base de données spécifique aux exploitations agricoles ; –  attribuer un identifiant numérique pour chaque exploitation agricole ; –  fournir les données nécessaires pour contribuer à l’élaboration des stratégies et des programmes publics dans le secteur agricole ; –  fournir les données relatives aux exploitations agricoles pour faciliter l’accès aux programmes de développement agricole fournis par les administrations, les établissements et les entreprises publics, notamment ceux relatifs à l’incitation à l’investissement et au développement des filières de production, à l’organisation professionnelle, ainsi qu’aux systèmes de gestion des risques et d’assurance agricole ; –  contribuer au développement des programmes de développement agricole destinés aux exploitations agricoles et au renforcement et la modernisation des interventions de l’Etat dans ce domaine ; –  élaborer des indicateurs nationaux relatifs aux exploitations agricoles ; – contribuer à l’amélioration des interventions relatives au conseil et à l’encadrement techniques des agriculteurs ; –  fournir les données pour faciliter le bénéfice des exploitants aux programmes de protection sociale fournis conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; – contribuer à la simplification des procédures relatives aux services fournis aux exploitations agricoles et à l’amélioration desdits services. Article 5 Le Registre National Agricole comporte pour chaque exploitation agricole, selon le cas, notamment les données suivantes : – l’identifiant numérique ; – l’identité de l’exploitant et son statut juridique ; –  la géolocalisation de l’exploitation agricole et sa superficie ; – le statut juridique du foncier objet de l’exploitation ; – le nombre de parcelles de terrain et la superficie de chaque parcelle, le cas échéant ; – le type des cultures et des plantations existantes dans l’exploitation ; – le type de cheptel, son effectif et sa composition selon le sexe, la classe d’âge et la race ; – le type des autres productions animales et leurs nombres ; – les bâtiments, les installations, les équipements et les matériels agricoles existant dans l’exploitation ; – le système d’irrigation utilisé. Article 6 Outre les conditions requises pour bénéficier des programmes de développement agricole conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, les administrations publiques, les établissements et les entreprises publics qui gèrent lesdits programmes sont tenus d’exiger l’inscription préalable de toute exploitation agricole au Registre National Agricole. Chapitre III Inscription des exploitations agricoles au Registre National Agricole Article 7 L’inscription de chaque exploitation agricole au Registre National Agricole s’effectue par l’exploitant ou son mandataire sur demande qu’il présente à l’Administration ou à travers la plateforme électronique créée à cet effet. Les modalités d’inscription au Registre National Agricole sont fixées par voie réglementaire. Article 8 L’inscription au Registre National Agricole donne lieu à l’attribution d’un identifiant numérique à chaque exploitation agricole. Sans préjudice aux dispositions de l’article 14 de la présente loi, l’utilisation de l’identifiant numérique ne peut être faite que par l’exploitant ou son mandataire. Article 9 Toute inscription au Registre National Agricole donne lieu à l’octroi d’un certificat d’inscription de l’exploitation agricole. Les modalités de son octroi sont fixées par voie réglementaire. Article 10 Le Registre National Agricole comprend les inscriptions, les inscriptions modificatives et les radiations. Ces opérations sont effectuées selon les modalités prévues à l’article 7 ci-dessus. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 37 Article 11 Toute personne ayant inscrit une exploitation agricole dans le Registre National Agricole peut demander de : – consulter les informations concernant l’exploitation agricole contenues dans le Registre National Agricole ; –  procéder à la rectification des données relatives à l’exploitation agricole ; – extraire une copie du certificat d’inscription du Registre National Agricole. Article 12 Tout exploitant, ses ayants droit ou son mandataire est tenu de procéder, selon les modalités fixées par voie réglementaire, à la mise à jour des données qui avaient été déclarées lors de l’inscription de l’exploitation agricole dans le Registre National Agricole suite à toute modification de ces données et ce, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de ladite modification. Article 13 L’exploitant, ses ayants droit ou son mandataire peut demander la radiation de l’inscription de l’exploitation agricole du Registre National Agricole selon les modalités fixées par voie réglementaire. L’Administration statue sur la demande de radiation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande. Article 14 L’identifiant numérique prévu à l’article 8 ci-dessus peut être utilisé dans tous les registres tenus par les administrations publiques ou les établissements et les entreprises publics qui gèrent des programmes de développement agricole. Il est également utilisé comme lien d’interopérabilité entre leurs bases de données dans le respect des dispositions de la loi précitée n° 09-08. Les administrations publiques, les établissements et les entreprises publics sont tenus d’insérer dans le Registre National Agricole les données relatives aux programmes de développement agricole pour chaque exploitation agricole. Chapitre IV Gestion du Registre National Agricole Article 15 L’administration chargée de la gestion du Registre National Agricole est tenue, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de la date du dépôt de la demande : • d’étudier et de statuer sur les demandes d’inscription, d’inscription modificative et de radiation ; • de vérifier la véracité des données déclarées ; • d’attribuer l’identifiant numérique prévu à l’article 8 de la présente loi ; • d’attribuer le certificat d’inscription au Registre prévu à l’article 9 de la présente loi ; • de protéger les données contenues dans le Registre et de sécuriser leur utilisation conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 16 Aux fins de vérification de la véracité des données déclarées lors de l’inscription ou l’inscription modificative au Registre National Agricole, l’administration peut, en plus desdites données, exploiter toutes les données qu’elle peut recueillir auprès d’autres administrations publiques et organismes publics et ce, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. L’administration procède aux opérations de vérification soit lors de la présentation de la demande d’inscription de l’exploitation agricole ou lors de la réalisation d’une inscription modificative ou à l’occasion de la présentation des programmes de développement agricole. A cet effet, l’administration peut effectuer des visites sur lieu desdites exploitations agricoles. Article 17 S’il s’avère lors des opérations de vérification que les données relatives à l’exploitation agricole inscrite au Registre National Agricole ne sont pas conformes à celles déclarées par l’exploitant, l’administration met en demeure l’intéressé pour corriger lesdites données dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. A défaut de procéder aux rectifications requises, l’administration peut prendre toutes mesures nécessaires pour suspendre l’exploitation agricole du bénéfice des programmes de développement agricole. Chapitre V Dispositions diverses Article 18 Sans préjudice des peines prévues par les textes législatifs en vigueur, est puni d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams tout exploitant ayant fait de mauvaise foi une fausse déclaration concernant les données relatives à l’exploitation agricole au Registre National Agricole. Cette amende est portée au décuple si l’exploitant est une personne morale. Article 19 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication des textes réglementaires nécessaires à son application au Bulletin officiel et ce, dans un délai ne dépassant pas douze (12) mois à compter de la date de publication de la présente loi. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7101 du 20 kaada 1443 (20 juin 2022). 38 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Décret n°2‑22‑472 du 5 moharrem 1444 (3 août 2022) pris pour l’application de la loi n°80‑21 portant création du Registre National Agricole. le CheF DU GOUVeRNeMeNt, Vu la loi n°80-21 portant création du Registre National Agricole, promulguée par le dahir n°1-22-36 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 hija 1443 (27 juillet 2022), DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – La gestion du Registre National Agricole est confiée à l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture. A cet effet, elle met en place une plateforme électronique pour héberger ledit registre et veille à prendre les mesures techniques nécessaires pour le mettre à la disposition de ses utilisateurs. ART. 2. – En application des dispositions de l’article 7 de la loi susvisée n°80-21, l’inscription de l’exploitation agricole au Registre National Agricole s’effectue par l’exploitant ou la personne mandatée par lui : – A vu d’une demande déposée, contre récépissé, auprès des services déconcentrés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture dans le ressort territorial desquels se trouve l’exploitation agricole concernée ; – ou sur la plateforme électronique créée à cet effet, contre récépissé. La demande d’inscription est accompagnée des documents suivants : – une copie de la carte nationale d’identité électronique ; – une copie du titre de séjour pour les étrangers ; – la dénomination de la personne morale, sa nature et son siège social ; – une copie de la carte nationale d’identité électronique du représentant légal de la personne morale, le cas échéant ; – un document prouvant la nature juridique du foncier objet de l’exploitation ; – un document présentant les informations relatives à l’exploitation agricole, à l’activité agricole pratiquée et les moyens utilisés pour réaliser cette activité. ART. 3. – L’attestation d’inscription de l’exploitation agricole, prévue à l’article 9 de la loi précitée n°80-21, est délivrée par les services déconcentrés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture. ART. 4. – En application des dispositions de l’article 12 de la loi précitée n° 80-21, la demande de mise à jour des données précédemment déclarées lors de l’inscription de l’exploitation agricole est présentée selon les mêmes modalités prévues au premier alinéa de l’article 2 ci-dessus. La demande de mise à jour doit être accompagnée de documents justifiant les modifications intervenues dans les données relatives à l’exploitation agricole. ART. 5. – La demande de radiation de l’exploitation agricole prévue à l’article 13 de la loi précitée n° 80-21, est présentée selon les mêmes modalités prévues au premier alinéa de l’article 2 ci-dessus. ART. 6. – Est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture : – le modèle de la demande d’inscription de l’exploitation agricole au Registre National Agricole ; – le modèle de l'attestation d’inscription de l’exploitation agricole au Registre National Agricole ; – le modèle de la demande de mise à jour des données de l’exploitation préalablement déclarées au Registre National Agricole ; – le modèle de la demande de radiation de l’exploitation agricole du Registre National Agricole. ART. 7. – On entend par « Administration » au sens des articles 13, 15, 16 et 17 de la loi précitée n° 80-21, l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture. ART.  8.  –  Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 5 moharrem 1444 (3 août 2022). aZIZ aKhaNNOUCh. Pour contreseing : Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7116 du 13 moharrem 1444 (11 août 2022). Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 39 Décret n° 2‑22‑810 du 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022) portant désignation de l’ordonnateur du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de promotion des investissements ». le CheF DU GOUVeRNeMeNt, Vu la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), notamment son article 14, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. - Le Chef du gouvernement est ordonnateur des opérations exécutées et comptabilisées par le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de promotion des investissements », prévues par l’article 14 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 susvisée. ART. 2. - Est abrogé le décret n° 2-14-715 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) portant désignation des ordonnateurs du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de développement industriel et des investissements ». ART. 3. - Le présent décret est publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022). aZIZ aKhaNNOUCh. Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH. Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR. Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, MOHCINE JAZOULI. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7156 du 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022). Arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 290‑22 du 8 chaabane 1443 (11 mars 2022) modifiant et complétant l’arrêté conjoint n° 2948‑17 du 1er joumada I 1439 (19 janvier 2018) fixant les conditions, les critères et les modalités d’octroi du soutien à la production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères au Maroc. le MINIStRe De la JeUNeSSe, De la CUltURe et De la COMMUNICatION, le MINIStRe DÉlÉGUÉ aUPRÈS De la MINIStRe De l’ÉCONOMIe et DeS FINaNCeS, ChaRGÉ DU bUDGet, Vu l’arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l’économie et des finances n° 2948-17 du 1er joumada I 1439 (19 janvier 2018) fixant les conditions, les critères et les modalités d’octroi du soutien à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères au Maroc, ARRÊTENT : ARTICLE PREMIER.  –  Les dispositions des articles premier, 2, 3, (premier et deuxième alinéas) et 5 (troisième alinéa) de l’arrêté susvisé n° 2948-17 du 1er joumada I 1439 (19 janvier 2018) sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : « Article premier. – Conformément aux dispositions du « deuxième alinéa de l’article 6 ter du décret ............................ « fixé à 30% des dépenses.... ......................... au Maroc. « Les dépenses ...................... du décret précité n° 2-12-325. « Les dépenses...................... 10 millions de dirhams. «  Dans le cas d’une co-production ...................... « producteur marocain. « La réalisation ...................... début du tournage. (La suite sans modification.) 40 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) « Article 2. – Le soutien est accordé ................... « a) « – L’oeuvre ........................................ou partie ; « – ........................................................ « – ........................................................ « – La durée ................................desdits décors ; « – La diffusion de l’oeuvre à réaliser doit avoir une « distribution internationale. « b) ..................................................................... (la suite sans modification.) « Article 3 (premier et deuxième alinéas). – Le soutien « fait l’objet .................. la nature de la production, la nature « de la distribution, la durée du tournage, le programme « et le montant de l’investissement envisagé .......................... « et le cahier de charges. «  En cas de disponibilité des fonds, .......................... « montant du soutien demandé dans un délai de 30 jours, « renouvelable une seule fois. » « Article 5 (troisième alinéa). – Le Centre Cinématographique « Marocain ........................................ (180) jours après examen « par la commission du dossier ....................... versement. » ART.  2.  –  Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 8 chaabane 1443 (11 mars 2022). Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication, MOHAMMED MEHDI BENSAID. Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI leKJaa. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7077 du 25 chaabane 1443 (28 mars 2022). Arrêté du ministre de l’équipement et de l’eau n° 2477‑22 du 19 safar 1444 (16 septembre 2022) modifiant et complétant le tableau annexé au décret n° 2‑94‑223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics. le MINIStRe De l’ÉQUIPeMeNt et De l’eaU, Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 5 et 16 ; Sur proposition de la commission nationale de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, réunie en date du 19 juillet 2022, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – Le tableau annexé au décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) est abrogé et remplacé par le tableau n°1 annexé au présent arrêté. ART. 2. – L’arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau n° 3290-17 du 15 rabii I 1439 (4 décembre 2017) abrogeant et remplaçant le tableau annexé au décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur trois (3) mois après la date de sa publication. Rabat, le 19 safar 1444 (16 septembre 2022). NIZaR baRaKa. * * * Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 41 42 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 43 44 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 45 46 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 47 48 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Arrêté du ministre de l’équipement et de l’eau n° 2930‑22 du 6 rabii II 1444 (1er novembre 2022) relatif à la délimitation de la rade et des chenaux d’accès au port de Tanger ville. le MINIStRe DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’EAU, Vu la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports promulguée par le dahir n° l-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le décret n°  2-07-1029 du 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008) relatif à la délimitation de la rade et du chenal d’accès aux ports ; Après avis de la commission nautique, réunie en date du 27 janvier 2022, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – La rade du port de Tanger ville est délimitée par les segments [R1R2], [R2R3], [R3R4], [R4R5]. [R5R6], [R6R7], [R7R8], [R8R9], [R9R10], [R10R11] et [R11R12]. Les points délimitant ladite rade et leurs coordonnées sont indiqués dans le tableau suivant : Points Longitude Latitude Le point R1 005°47'47,06"W 35°47'00,80"N Le point R2 005°47'44,39"W 35°46'53,51"N Le point R3 005°47'25,75"W 35°46'53,51"N Le point R4 005°46'21,00"W 35°47'10,80"N Le point R5 005°45'34,20"W 35°47'51,60"N Le point R6 005°45'00,00"W 35°50'00,00"N Le point R7 005°45'00,00"W 35°50'48,00"N Le point R8 005°50'48,00"W 35°50'48,00"N Le point R9 005°50'48,00"W 35°48'21,00"N Le point R10 005°50'00,00"W 35°48'00,00"N Le point R11 005°49'00,00"W 35°47'48,00"N Le point R12 005°48'42,81"W 35°47'34,06"N La rade du port de Tanger ville est composée des zones suivantes : a. La zone de mouillage : Cette zone est délimitée par les segments [M1M2], [M2M3], [M3M4] et [M4M1]. Ladite zone est délimitée par les points dont les coordonnées géographiques sont indiquées dans le tableau suivant : Points Longitude Latitude Le point M1 005°50'48,00"W 35°48'48,00"N Le point M2 005°47'35,00''W 35°48'48,00"N Le point M3 005°47' 35,00''W 35°50'48,00"N Le point M4 005°50'48,00"W 35°50'48,00"N b. La zone de pilotage obligatoire : Cette zone est délimitée par le point dont les coordonnées géographiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous : Longitude Latitude Le point P 005°47'22,00''W 35°48' 52,00''N ART. 2. – Les chenaux d’accès au port de Tanger ville sont délimités par les points dont les coordonnées géographiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous : • Chenal d’accès au port Ferry-croisière : Points Longitude Latitude Le point C1 005°47'10,25"W 35°47'18,02"N Le point C2 005°47'10,25"W 35°48'48,00''N Le point C3 005°47'34,19''W 35°48'48,00''N Le point C4 005°47'34,19''W 35°47'18,02''N • Chenal d’accès au port de pêche : Points Longitude Latitude Le point C5 005°48'06,96"W 35°47'32,50"N Le point C6 005°47'46,93"W 35°47'33,17''N Le point C7 005°47'38,42''W 35°47'40,00''N Le point C8 005°47'38,42''W 35°48'00,00''N Le point C9 005°48'06,29''W 35°48'00,00"N Le point C10 005°48'06,29''W 35°47'40,00''N Le point C11 005°48'12,08"W 35°47'35,39"N • Chenal d’accès au port de plaisance : Points Longitude Latitude Le point C12 005°47'46,20"W 35°47'00,00"N Le point C13 005°47'44,39"W 35°46'53,51''N Le point C14 005°47'25,75''W 35°46'53,51''N Le point C15 005°47'04,23''W 35°47'04,66''N Le point C16 005°47'10,21''W 35°47'12,33"N Le point C17 005°47'34,00''W 35°47'00,00''N Le point C18 005°47'41,51"W 35°47'00,00"N ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 6 rabii II 1444 (1er novembre 2022). NIZAR BARAKA. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7154 du 27 joumada I 1444 (22 décembre 2022). Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 49 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3092‑22 du 19 rabii II 1444 (14 novembre 2022) fixant les spécifications physiques et chimiques auxquelles doivent répondre le couscous et les pâtes alimentaires. le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, Vu le décret n° 2-22-136 du 16 chaoual 1443 (17 mai 2022) relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire du couscous et des pâtes alimentaires commercialisés, notamment son article 5, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – Les spécifications physiques et chimiques auxquelles doivent répondre le couscous et les pâtes alimentaires, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret susvisé n° 2-22-136, sont fixées en annexe au présent arrêté. aRt. 2. – Est abrogé l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la mise en valeur agricole n° 2505-96 du 9 chaabane 1417 (20 décembre 1996) relatif à la fabrication et à la commercialisation des pâtes alimentaires et du couscous. aRt. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 19 rabii II 1444 (14 novembre 2022). MOhaMMeD SaDIKI. * * * 50 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) L e te xt e en la ng ue a ra b e a ét é pu bl ié d an s l’é d it io n gé né ra le d u «  B u ll et in o ffi ci el » n ° 71 54 d u 27 jo u m ad a I 14 44 (2 2 dé ce m br e 20 22 ). m in im u m m ax im u m . Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 51 Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°925‑22 du 11 joumada I 1444 (6 décembre 2022) portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance. LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 2 ; Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l'application de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, ARRÊTE ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance, telle qu’annexée au présent arrêté. ART. 2. – Sont abrogés les arrêtés suivants : – arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2290-05 du 12 chaoual 1426 (15 novembre 2005) relatif aux états financiers et statistiques exigibles des organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base ; – arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2291-05 du 12 chaoual 1426 (15 novembre 2005) pris pour l’application des dispositions relatives à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base ; – arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3173-15 du 7 hija 1436 (21 septembre 2015) relatif à l’organisation financière et aux états financiers et statistiques exigibles de l’organisme gestionnaire du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants. ART. 3. –Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel. Rabat, le 11 joumada I 1444 (6 décembre 2022). NADIA FETTAH. * * * 52 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PAR INTERIM, Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ; Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02- 296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 50 et 54 ; Vu la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 2 ; Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ; Après avis de la commission de régulation en date du 23 septembre 2021, DECIDE : Chapitre 1 Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves Section 1 : Constitution Article Premier La réserve de sécurité prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 susvisée, est destinée à compenser tout déficit éventuel entre les produits et les charges des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base, apparaissant à la fin de l’exercice. La réserve de sécurité est alimentée annuellement, pour chaque régime de l’assurance maladie obligatoire de base, par 90 % de l’excédent qui résulte de la déduction du total des charges des prestations, des coûts de gestion administrative et du prélèvement au profit de l’Agence nationale de l’assurance maladie des ressources du régime prévues à l’article 45 de ladite loi. Tout déficit du régime est imputé sur la réserve constituée jusqu’à concurrence du montant disponible. Le montant de cette réserve ne peut, en aucun cas, être inférieur à la moyenne annuelle des prestations payées au cours des trois derniers exercices. Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PAR INTERIM, Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ; Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 50 et 54 ; Vu la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 2 ; Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ; Après avis de la commission de régulation en date du 23 septembre 2021, DÉCIDE : Chapitre 1 Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves Section 1 : Constitution Article Premier La réserve de sécurité prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 susvisée, est destinée à compenser tout déficit éventuel entre les produits et les charges des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base, apparaissant à la fin de l’exercice. La réserve de sécurité est alimentée annuellement, pour chaque régime de l’assurance maladie obligatoire de base, par 90 % de l’excédent qui résulte de la déduction du total des charges des prestations, des coûts de gestion administrative et du prélèvement au profit de l’Agence nationale de l’assurance maladie des ressources du régime prévues à l’article 45 de ladite loi. Tout déficit du régime est imputé sur la réserve constituée jusqu’à concurrence du montant disponible. Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PAR INTERIM, Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ; Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 50 et 54 ; Vu la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 2 ; Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ; Après avis de la commission de régulation en date du 23 septembre 2021, DÉCIDE : Chapitre 1 Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves Section 1 : Constitution Article Premier La réserve de sécurité prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 susvisée, est destinée à compenser tout déficit éventuel entre les produits et les charges des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base, apparaissant à la fin de l’exercice. La réserve de sécurité est alimentée annuellement, pour chaque régime de l’assurance maladie obligatoire de base, par 90 % de l’excédent qui résulte de la déduction du total des charges des prestations, des coûts de gestion administrative et du prélèvement au profit de l’Agence nationale de l’assurance maladie des ressources du régime prévues à l’article 45 de ladite loi. Tout déficit du régime est imputé sur la réserve constituée jusqu’à concurrence du montant disponible. , Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PAR INTERIM, Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ; Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02- 296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 50 et 54 ; Vu la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 2 ; Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ; Après avis de la commission de régulation en date du 23 septembre 2021, DECIDE : Chapitre 1 Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves Section 1 : Constitution Article Premier La réserve de sécurité prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 susvisée, est destinée à compenser tout déficit éventuel entre les produits et les charges des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base, enregistré à la fin de l’exercice. La réserve de sécurité est alimentée annuellement, pour chaque régime de l’assurance maladie obligatoire de base, par 90 % de l’excédent qui résulte de la déduction du total des charges des prestations des coûts de gestion administrative, aussi que du prélèvement au profit de l’Agence nationale de l’assurance maladie de l’ensemble des ressources du régime prévues à l’article 45 de ladite loi. Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PAR INTERIM, Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ; Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02- 296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 50 et 54 ; Vu la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 2 ; Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ; Après avis de la commission de régulation en date du 23 septembre 2021, DECIDE : Chapitre 1 Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves Section 1 : Constitution Article Premier La réserve de sécurité prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 susvisée, est destinée à compenser tout déficit éventuel entre les produits et les charges des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base, enregistré à la fin de l’exercice. La réserve de sécurité est alimentée annuellement, pour chaque régime de l’assurance maladie obligatoire de base, par 90 % de l’excédent qui résulte de la déduction du total des charges des prestations et des coûts de gestion administrative, aussi que du prélèvement au profit de l’Agence nationale de l’assurance maladie de l’ensemble des ressources du régime prévues à l’article 45 de ladite loi. Tout déficit du régime est imputé sur la réserve constituée jusqu’à concurrence du montant disponible. Le montant de cette réserve ne peut, en aucun cas, être inférieur à la moyenne annuelle des prestations payées au cours des trois derniers exercices. ainsi Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 53 Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PAR INTERIM, Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ; Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 50 et 54 ; Vu la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 2 ; Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ; Après avis de la commission de régulation en date du 23 septembre 2021, DÉCIDE : Chapitre 1 Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves Section 1 : Constitution Article Premier La réserve de sécurité prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 susvisée, est destinée à compenser tout déficit éventuel entre les produits et les charges des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base, apparaissant à la fin de l’exercice. La réserve de sécurité est alimentée annuellement, pour chaque régime de l’assurance maladie obligatoire de base, par 90 % de l’excédent qui résulte de la déduction du total des charges des prestations, des coûts de gestion administrative et du prélèvement au profit de l’Agence nationale de l’assurance maladie des ressources du régime prévues à l’article 45 de ladite loi. Tout déficit du régime est imputé sur la réserve constituée jusqu’à concurrence du montant disponible. Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PAR INTERIM, Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ; Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 50 et 54 ; Vu la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 2 ; Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ; Après avis de la commission de régulation en date du 23 septembre 2021, DÉCIDE : Chapitre 1 Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves Section 1 : Constitution Article Premier La réserve de sécurité prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 susvisée, est destinée à compenser tout déficit éventuel entre les produits et les charges des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base, apparaissant à la fin de l’exercice. La réserve de sécurité est alimentée annuellement, pour chaque régime de l’assurance maladie obligatoire de base, par 90 % de l’excédent qui résulte de la déduction du total des charges des prestations, des coûts de gestion administrative et du prélèvement au profit de l’Agence nationale de l’assurance maladie des ressources du régime prévues à l’article 45 de ladite loi. Tout déficit du régime est imputé sur la réserve constituée jusqu’à concurrence du montant disponible. Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PAR INTERIM, Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ; Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02- 296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 50 et 54 ; Vu la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 2 ; Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ; Après avis de la commission de régulation en date du 23 septembre 2021, DECIDE : Chapitre 1 Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves Section 1 : Constitution Article Premier La réserve de sécurité prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 susvisée, est destinée à compenser tout déficit éventuel entre les produits et les charges des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base, enregistré à la fin de l’exercice. La réserve de sécurité est alimentée annuellement, pour chaque régime de l’assurance maladie obligatoire de base, par 90 % de l’excédent qui résulte de la déduction du total des charges des prestations des coûts de gestion administrative, aussi que du prélèvement au profit de l’Agence nationale de l’assurance maladie de l’ensemble des ressources du régime prévues à l’article 45 de ladite loi. Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PAR INTERIM, Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ; Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02- 296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 50 et 54 ; Vu la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 2 ; Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ; Après avis de la commission de régulation en date du 23 septembre 2021, DECIDE : Chapitre 1 Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves Section 1 : Constitution Article Premier La réserve de sécurité prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 susvisée, est destinée à compenser tout déficit éventuel entre les produits et les charges des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base, enregistré à la fin de l’exercice. La réserve de sécurité est alimentée annuellement, pour chaque régime de l’assurance maladie obligatoire de base, par 90 % de l’excédent qui résulte de la déduction du total des charges des prestations et des coûts de gestion administrative, aussi que du prélèvement au profit de l’Agence nationale de l’assurance maladie de l’ensemble des ressources du régime prévues à l’article 45 de ladite loi. Tout déficit du régime est imputé sur la réserve constituée jusqu’à concurrence du montant disponible. Le montant de cette réserve ne peut, en aucun cas, être inférieur à la moyenne annuelle des prestations payées au cours des trois derniers exercices. 2 Lorsque le montant de cette réserve baisse en dessous du minimum défini ci-dessus, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, désignée ci-après par « l’Autorité », doit, dès qu’elle constate cette situation, en informer les départements ministériels concernés et l’Agence nationale de l’assurance maladie. Les excédents cumulés à la date d’entrée en vigueur de la présente circulaire sont affectés à la réserve de sécurité. Article 2 La réserve pour prestations restant à payer prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 précitée est destinée à couvrir les dépenses pour dossiers non liquidés et les dépenses pour dossiers liquidés mais non encore payés à la date de l’inventaire. La réserve pour prestations restant à payer est la valeur estimative des dépenses pour dossiers non liquidés et le montant des dépenses pour dossiers liquidés mais non encore payés à la date de l’inventaire. Elle est calculée exercice par exercice pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer. Cette réserve est évaluée dossier par dossier augmentée d’une estimation du coût des dossiers pour des maladies et accidents survenus au cours de l’exercice mais non encore enregistrés par l’organisme gestionnaire à la date de l’inventaire. Cette estimation est obtenue en multipliant le coût moyen des dossiers défini ci-dessous, par l’estimation du nombre des dossiers non encore enregistrés. Le coût moyen visé à l’alinéa précédent est obtenu en multipliant le coût moyen de l’exercice écoulé, par le taux annuel moyen d’évolution du coût moyen, calculé sur les deux derniers exercices. L’estimation du nombre de dossiers non enregistrés à la date de l’inventaire est basée sur les cadences des enregistrements opérés par l’organisme gestionnaire sur une période de deux exercices au moins, précédant l’exercice en cours. La réserve pour prestations restant à payer peut être calculée selon toute autre méthode qui permet de dégager un montant plus élevé que celui dégagé de la méthode décrite ci-dessus. Section 2 : Dépôt Article 3 En application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 50 de la loi n° 65-00 précitée, les organismes gestionnaires doivent déposer à la Caisse de dépôt et de gestion les fonds représentatifs des réserves visées aux articles 1 et 2 ci-dessus. Les actifs résultant des placements de ces fonds doivent être déposés ou inscrits en comptes auprès de ladite caisse au nom de l’organisme gestionnaire concerné. L’organisme gestionnaire charge ladite caisse, en vertu d’une convention, de placer ces fonds conformément aux dispositions de la présente circulaire. Section 3 : Représentation Article 4 Outre la trésorerie en attente de placement qui doit être constituée de dépôts à la Caisse de dépôt et de gestion ou de titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires, soumis aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel qu’il a été modifié et complété, la réserve de sécurité prévue à l’article premier ci-dessus est représentée par les valeurs énumérées ci-après à concurrence des limitations correspondantes par rapport au montant de cette réserve : 2 Lorsque le montant de cette réserve baisse en dessous du minimum défini ci-dessus, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, désignée ci-après par « l’Autorité », doit, dès qu’elle constate cette situation, en informer les départements ministériels concernés et l’Agence nationale de l’assurance maladie. Les excédents cumulés à la date d’entrée en vigueur de la présente circulaire sont affectés à la réserve de sécurité. Article 2 La réserve pour prestations restant à payer prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 précitée est destinée à couvrir les dépenses pour dossiers non liquidés et les dépenses pour dossiers liquidés mais non payés à la date de l’inventaire. La réserve pour prestations restant à payer égale la valeur estimative des dépenses pour dossiers non liquidés et le montant des dépenses pour dossiers liquidés mais non payés à la date de l’inventaire. Elle est calculée exercice par exercice pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer. Cette réserve est évaluée dossier par dossier augmentée d’une estimation du coût des dossiers pour des maladies et accidents survenus au cours de l’exercice mais non encore enregistrés par l’organisme gestionnaire à la date de l’inventaire. Cette estimation est obtenue en multipliant le coût moyen des dossiers défini ci-dessous, par l’estimation du nombre des dossiers non encore enregistrés. Le coût moyen visé à l’alinéa précédent est obtenu en multipliant le coût moyen de l’exercice écoulé, par le taux annuel moyen d’évolution du coût moyen, calculé sur les deux derniers exercices. L’estimation du nombre de dossiers non enregistrés à la date de l’inventaire est basée sur les cadences des enregistrements opérés par l’organisme gestionnaire sur une période de deux exercices au moins, précédant l’exercice en cours. La réserve pour prestations restant à payer peut être calculée selon toute autre méthode qui permet de dégager un montant plus élevé que celui dégagé de la méthode décrite ci-dessus. Section 2 : Dépôt Article 3 En application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 50 de la loi n° 65-00 précitée, les organismes gestionnaires doivent déposer à la Caisse de dépôt et de gestion les fonds représentatifs des réserves visées aux articles 1 et 2 ci-dessus. Les actifs résultant des placements de ces fonds doivent être déposés ou inscrits en comptes auprès de ladite caisse au nom de l’organisme gestionnaire concerné. L’organisme gestionnaire charge ladite caisse, en vertu d’une convention, de placer ces fonds conformément aux dispositions de la présente circulaire. Section 3 : Représentation Article 4 Outre la trésorerie en attente de placement qui doit être constituée de dépôts à la Caisse de dépôt et de gestion ou de titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires, régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel qu’il a été modifié et complété, la réserve de sécurité prévue à l’article premier ci-dessus est représentée par les valeurs énumérées ci-après à concurrence des limitations correspondantes par rapport au montant de cette réserve : 2 Lorsque le montant de cette réserve baisse en dessous du minimum défini ci-dessus, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, désignée ci-après par « l’Autorité », doit, dès qu’elle constate cette situation, en informer les départements ministériels concernés et l’Agence nationale de l’assurance maladie. Les excédents cumulés à la date d’entrée en vigueur de la présente circulaire sont affectés à la réserve de sécurité. Article 2 La réserve pour prestations restant à payer prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 précitée est destinée à couvrir les dépenses pour dossiers non liquidés et les dépenses pour dossiers liquidés mais non payés à la date de l’inventaire. La réserve pour prestations restant à payer égale la valeur estimative des dépenses pour dossiers non liquidés et le montant des dépenses pour dossiers liquidés mais non payés à la date de l’inventaire. Elle est calculée exercice par exercice pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer. Cette réserve est évaluée dossier par dossier augmentée d’une estimation du coût des dossiers pour des maladies et accidents survenus au cours de l’exercice mais non encore enregistrés par l’organisme gestionnaire à la date de l’inventaire. Cette estimation est obtenue en multipliant le coût moyen des dossiers défini ci-dessous, par l’estimation du nombre des dossiers non encore enregistrés. Le coût moyen visé à l’alinéa précédent est obtenu en multipliant le coût moyen de l’exercice écoulé, par le taux annuel moyen d’évolution du coût moyen, calculé sur les deux derniers exercices. L’estimation du nombre de dossiers non enregistrés à la date de l’inventaire est basée sur les cadences des enregistrements opérés par l’organisme gestionnaire sur une période de deux exercices au moins, précédant l’exercice en cours. La réserve pour prestations restant à payer peut être calculée selon toute autre méthode qui permet de dégager un montant plus élevé que celui dégagé de la méthode décrite ci-dessus. Section 2 : Dépôt Article 3 En application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 50 de la loi n° 65-00 précitée, les organismes gestionnaires doivent déposer à la Caisse de dépôt et de gestion les fonds représentatifs des réserves visées aux articles 1 et 2 ci-dessus. Les actifs résultant des placements de ces fonds doivent être déposés ou inscrits en comptes auprès de ladite caisse au nom de l’organisme gestionnaire concerné. L’organisme gestionnaire charge ladite caisse, en vertu d’une convention, de placer ces fonds conformément aux dispositions de la présente circulaire. Section 3 : Représentation Article 4 Outre la trésorerie en attente de placement qui doit être constituée de dépôts à la Caisse de dépôt et de gestion ou de titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires, régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel qu’il a été modifié et complété, la réserve de sécurité prévue à l’article premier ci-dessus est représentée par les valeurs énumérées ci-après à concurrence des limitations correspondantes par rapport au montant de cette réserve : monétaires, régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel qu’il a été 54 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 3 Liste des valeurs Limitations 1) Valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie Min 60% 2) Valeurs jouissant de la garantie de la Société nationale de garantie et de financement de l’entreprise, à hauteur des quotités garanties 3) Titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précité, et dont l’objet est limité à la gestion d’un portefeuille de valeurs émises par l’Etat ou jouissant de sa garantie 4) Certificats de sukuk, régis par les dispositions de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle qu’elle a été modifiée et complétée, dont l’Etat est l’établissement initiateur et dont le risque de contrepartie est similaire à celui des valeurs émises par l’Etat ou jouissant de sa garantie 5) Obligations cotées à la bourse des valeurs et obligations non cotées dont l'émission a reçu le visa de l’Autorité marocaine du marché des capitaux Max 40% Max 40% 6) Titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précité autres que monétaires et dont l’objet n’est pas limité à la gestion d’un portefeuille de valeurs émises par l’Etat ou jouissant de sa garantie Max 20% 7) Actions cotées à la bourse des valeurs et actions non cotées dont l'émission a reçu le visa de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, les certificats de dépôt, les bons de sociétés de financement et les billets de trésorerie prévus par la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables, promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle qu’elle a été modifiée et complétée Max 20% 8) Titres émis par les organismes de placement collectif immobilier régis par la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier promulgué par le dahir n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) Max 5% 9) Autres placements, après accord de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, au cas par cas. Max 5% Article 5 La réserve pour prestations restant à payer est représentée par les valeurs définies ci-après : 1) Titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires, régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précité et/ou ; 2) Espèces. Section 4 : Evaluation Article 6 Les valeurs émises par l’Etat ou jouissant de sa garantie, les valeurs jouissant de la garantie de la Société nationale de garantie et de financement de l’entreprise, les titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les certificats de sukuk, les obligations cotées et les obligations dont l'émission a reçu le visa de l’Autorité marocaine du marché des capitaux visés aux alinéas 1) à 6) du tableau figurant à l’article 4 ci-dessus sont inscrits à leur prix d'achat à la date d'acquisition. Lorsque le prix d’achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 55 4 Lorsque le prix d’achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. Le prix d’achat et le prix de remboursement s’entendent hors intérêt couru. Les moins-values latentes constatées lors de l'arrêté comptable ne font l'objet d'une provision pour dépréciation que lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure d’honorer ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal. Les moins-values latentes résultent de la différence entre la valeur comptable des obligations, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés ci-dessus, et la valeur de réalisation des obligations. Article 7 A l'exception des actifs mentionnés à l'article 6 ci-dessus, les autres actifs visés à l’article 4 et au 1) de l’article 5 ci-dessus sont évaluées à leur valeur d’entrée. Lorsque la valeur de réalisation au jour de l’inventaire est inférieure à la valeur d’entrée, une provision égale à la différence entre ces deux valeurs est constituée. Chapitre 2 Contenu, formes et délai de production des états, comptes rendus, tableaux et documents Article 8 Le contenu et la forme des états, comptes rendus, tableaux et documents prévus à l’article 54 de la loi n° 65-00 précitée ainsi que les délais de leur production par les organismes gestionnaires sont fixés par les dispositions des articles 9 à 16 ci-dessous. Article 9 Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, les états de synthèse prévus par la législation en vigueur en matière d’obligations comptables, relatifs à l’exercice clos au titre du ou des régimes d’assurance maladie obligatoire de base qu’ils gèrent. Article 10 Outre la production des états de synthèse prévue à l’article 9 ci-dessus, les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, les états financiers et statistiques ci- après, au titre du ou des régimes d’assurance maladie obligatoire de base qu’ils gèrent à l’exception du régime d’assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 susvisée, établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe 1) : - Etat A01 : Affiliés par secteur d’activité ; - Etat A02 : Assurés ; - Etat A03 : Bénéficiaires ; - Etat A04 : Assurés et bénéficiaires atteints d’ALD ; - Etat A05 : Détail des cotisations et contributions ; - Etat A06 : Détail des dépenses ; - Etat A07 : Détail des réserves et des placements ; - Etat A08 : Délais de traitement des dossiers ; - Etat A09 : Consommation médicale de l’exercice. 4 Lorsque le prix d’achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. Le prix d’achat et le prix de remboursement s’entendent hors intérêt couru. Les moins-values latentes constatées lors de l'arrêté comptable ne font l'objet d'une provision pour dépréciation que lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure d’honorer ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal. Les moins-values latentes résultent de la différence entre la valeur comptable des obligations, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés ci-dessus, et la valeur de réalisation des obligations. Article 7 A l'exception des actifs mentionnés à l'article 6 ci-dessus, les autres actifs visés à l’article 4 et au 1) de l’article 5 ci-dessus sont évalués à leur valeur d’entrée. Lorsque la valeur de réalisation au jour de l’inventaire est inférieure à la valeur d’entrée, une provision égale à la différence entre ces deux valeurs est constituée. Chapitre 2 Contenu, formes et délai de production des états, comptes rendus, tableaux et documents Article 8 Le contenu et la forme des états, comptes rendus, tableaux et documents prévus à l’article 54 de la loi n° 65-00 précitée ainsi que les délais de leur production par les organismes gestionnaires sont fixés par les dispositions des articles 9 à 16 ci-dessous. Article 9 Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, les états de synthèse prévus par la législation en vigueur en matière d’obligations comptables, relatifs à l’exercice écsulé au titre du ou des régimes d’assurance maladie obligatoire de base qu’ils gèrent. Article 10 Outre la production des états de synthèse prévue à l’article 9 ci-dessus, les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, les états financiers et statistiques ci- après, au titre du ou des régimes d’assurance maladie obligatoire de base qu’ils gèrent à l’exception du régime d’assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 susvisée, établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe 1) : - Etat A01 : Affiliés par secteur d’activité ; - Etat A02 : Assurés ; - Etat A03 : Bénéficiaires ; - Etat A04 : Assurés et bénéficiaires atteints d’ALD ; - Etat A05 : Détail des cotisations et contributions ; - Etat A06 : Détail des dépenses ; - Etat A07 : Détail des réserves et des placements ; - Etat A08 : Délais de traitement des dossiers ; - Etat A09 : Consommation médicale de l’exercice. 4 Lorsque le prix d’achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. Le prix d’achat et le prix de remboursement s’entendent hors intérêt couru. Les moins-values latentes constatées lors de l'arrêté comptable ne font l'objet d'une provision pour dépréciation que lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure d’honorer ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal. Les moins-values latentes résultent de la différence entre la valeur comptable des obligations, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés ci-dessus, et la valeur de réalisation des obligations. Article 7 A l'exception des actifs mentionnés à l'article 6 ci-dessus, les autres actifs visés à l’article 4 et au 1) de l’article 5 ci-dessus sont évalués à leur valeur d’entrée. Lorsque la valeur de réalisation au jour de l’inventaire est inférieure à la valeur d’entrée, une provision égale à la différence entre ces deux valeurs est constituée. Chapitre 2 Contenu, formes et délai de production des états, comptes rendus, tableaux et documents Article 8 Le contenu et la forme des états, comptes rendus, tableaux et documents prévus à l’article 54 de la loi n° 65-00 précitée ainsi que les délais de leur production par les organismes gestionnaires sont fixés par les dispositions des articles 9 à 16 ci-dessous. Article 9 Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, les états de synthèse prévus par la législation en vigueur en matière d’obligations comptables, relatifs à l’exercice écsulé au titre du ou des régimes d’assurance maladie obligatoire de base qu’ils gèrent. Article 10 Outre la production des états de synthèse prévue à l’article 9 ci-dessus, les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, les états financiers et statistiques ci- après, au titre du ou des régimes d’assurance maladie obligatoire de base qu’ils gèrent à l’exception du régime d’assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 susvisée, établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe 1) : - Etat A01 : Affiliés par secteur d’activité ; - Etat A02 : Assurés ; - Etat A03 : Bénéficiaires ; - Etat A04 : Assurés et bénéficiaires atteints d’ALD ; - Etat A05 : Détail des cotisations et contributions ; - Etat A06 : Détail des dépenses ; - Etat A07 : Détail des réserves et des placements ; - Etat A08 : Délais de traitement des dossiers ; - Etat A09 : Consommation médicale de l’exercice. écoulé 56 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 5 Article 11 L’organisme gestionnaire du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 précitée doit produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, au titre de ce régime, les états financiers et statistiques ci-après, établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe 2) : - Etat AE01 : Etudiants par secteur d’enseignement ; - Etat AE02 : Données démographiques des Etudiants ; - Etat AE03 : Détail des ressources ; - Etat AE04 : Détail des dépenses ; - Etat AE05 : Détail des réserves et des placements ; - Etat AE06 : Délais de traitement des dossiers ; - Etat AE07 : Consommation médicale de l’exercice. Article 12 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire les états de synthèse et les états financiers et statistiques prévus aux articles 9 à 11 ci-dessus sur support papier. L’Autorité peut, toutefois, exiger la production desdits états sur support électronique. Article 13 Les organismes gestionnaires doivent communiquer à l’Autorité, dès leur approbation, les procès- verbaux des réunions de leurs conseils d’administration et leurs résolutions. Ils doivent également communiquer à l’Autorité, au plus tard quinze (15) jours après la date de la réunion du conseil d’administration s’y rapportant, le programme d’action annuel ou pluriannuel ainsi que tous rapports et études qui lui sont présentés. Article 14 Sous réserve de la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le premier avril de chaque année, les renseignements relatifs aux assurés et bénéficiaires de prestations, arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Les renseignements précités sont produits sur support électronique selon le modèle annexé à la présente circulaire (Annexe n° 3). Article 15 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, un rapport sur la gestion financière des placements affectés en représentation des réserves. Ce rapport doit retracer notamment le portefeuille des placements, les flux financiers de l’exercice, la performance financière et les résultats de cette gestion. Article 16 Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la présente circulaire au Bulletin officiel, les manuels des procédures qu’ils tiennent, en particulier le manuel des procédures relatif à leur organisation comptable et le manuel des procédures relatif à la gestion de l’assurance maladie obligatoire de base et notamment celles relatives : 5 Article 11 L’organisme gestionnaire du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 précitée, doit produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, au titre de ce régime, les états financiers et statistiques ci-après, établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe 2) : - Etat AE01 : Etudiants par secteur d’enseignement ; - Etat AE02 : Données démographiques des Etudiants ; - Etat AE03 : Détail des ressources ; - Etat AE04 : Détail des dépenses ; - Etat AE05 : Détail des réserves et des placements ; - Etat AE06 : Délais de traitement des dossiers ; - Etat AE07 : Consommation médicale de l’exercice. Article 12 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire les états de synthèse et les états financiers et statistiques prévus aux articles 9 à 11 ci-dessus sur support papier. L’Autorité peut, toutefois, demander la production desdits états sur support électronique. Article 13 Les organismes gestionnaires doivent communiquer à l’Autorité, dès leur approbation, les procès- verbaux des réunions de leurs conseils d’administration et leurs résolutions. Ils doivent également communiquer à l’Autorité, au plus tard quinze (15) jours après la date de la réunion du conseil d’administration s’y rapportant, le programme d’action annuel ou pluriannuel ainsi que tous rapports et études qui lui sont présentés. Article 14 Sous réserve de la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le premier avril de chaque année, les renseignements relatifs aux assurés et bénéficiaires de prestations, arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Les renseignements précités sont produits sur support électronique selon le modèle annexé à la présente circulaire (Annexe n° 3). Article 15 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, un rapport sur la gestion financière des placements affectés en représentation des réserves. Ce rapport doit retracer notamment le portefeuille des placements, les flux financiers de l’exercice écoulé, la performance financière et les résultats de cette gestion. Article 16 Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la présente circulaire au Bulletin officiel, les manuels des procédures qu’ils tiennent, en particulier le manuel des procédures relatif à leur organisation comptable et le manuel des procédures relatif à la gestion de l’assurance maladie obligatoire de base et notamment celles relatives : 5 Article 11 L’organisme gestionnaire du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 précitée, doit produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, au titre de ce régime, les états financiers et statistiques ci-après, établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe 2) : - Etat AE01 : Etudiants par secteur d’enseignement ; - Etat AE02 : Données démographiques des Etudiants ; - Etat AE03 : Détail des ressources ; - Etat AE04 : Détail des dépenses ; - Etat AE05 : Détail des réserves et des placements ; - Etat AE06 : Délais de traitement des dossiers ; - Etat AE07 : Consommation médicale de l’exercice. Article 12 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire les états de synthèse et les états financiers et statistiques prévus aux articles 9 à 11 ci-dessus sur support papier. L’Autorité peut, toutefois, demander la production desdits états sur support électronique. Article 13 Les organismes gestionnaires doivent communiquer à l’Autorité, dès leur approbation, les procès- verbaux des réunions de leurs conseils d’administration et leurs résolutions. Ils doivent également communiquer à l’Autorité, au plus tard quinze (15) jours après la date de la réunion du conseil d’administration s’y rapportant, le programme d’action annuel ou pluriannuel ainsi que tous rapports et études qui lui sont présentés. Article 14 Sous réserve de la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le premier avril de chaque année, les renseignements relatifs aux assurés et bénéficiaires de prestations, arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Les renseignements précités sont produits sur support électronique selon le modèle annexé à la présente circulaire (Annexe n° 3). Article 15 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, un rapport sur la gestion financière des placements affectés en représentation des réserves. Ce rapport doit retracer notamment le portefeuille des placements, les flux financiers de l’exercice écoulé, la performance financière et les résultats de cette gestion. Article 16 Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la présente circulaire au Bulletin officiel, les manuels des procédures qu’ils tiennent, en particulier le manuel des procédures relatif à leur organisation comptable et le manuel des procédures relatif à la gestion de l’assurance maladie obligatoire de base et notamment celles relatives : 5 Article 11 L’organisme gestionnaire du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 précitée, doit produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, au titre de ce régime, les états financiers et statistiques ci-après, établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe 2) : - Etat AE01 : Etudiants par secteur d’enseignement ; - Etat AE02 : Données démographiques des Etudiants ; - Etat AE03 : Détail des ressources ; - Etat AE04 : Détail des dépenses ; - Etat AE05 : Détail des réserves et des placements ; - Etat AE06 : Délais de traitement des dossiers ; - Etat AE07 : Consommation médicale de l’exercice. Article 12 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire les états de synthèse et les états financiers et statistiques prévus aux articles 9 à 11 ci-dessus sur support papier. L’Autorité peut, toutefois, demander la production desdits états sur support électronique. Article 13 Les organismes gestionnaires doivent communiquer à l’Autorité, dès leur approbation, les procès- verbaux des réunions de leurs conseils d’administration et leurs résolutions. Ils doivent également communiquer à l’Autorité, au plus tard quinze (15) jours après la date de la réunion du conseil d’administration s’y rapportant, le programme d’action annuel ou pluriannuel ainsi que tous rapports et études qui lui sont présentés. Article 14 Sous réserve de la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le premier avril de chaque année, les renseignements relatifs aux assurés et bénéficiaires de prestations, arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Les renseignements précités sont produits sur support électronique selon le modèle annexé à la présente circulaire (Annexe n° 3). Article 15 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, un rapport sur la gestion financière des placements affectés en représentation des réserves. Ce rapport doit retracer notamment le portefeuille des placements, les flux financiers de l’exercice écoulé, la performance financière et les résultats de cette gestion. Article 16 Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la présente circulaire au Bulletin officiel, les manuels des procédures qu’ils tiennent, en particulier le manuel des procédures relatif à leur organisation comptable et le manuel des procédures relatif à la gestion de l’assurance maladie obligatoire de base et notamment celles relatives : Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 57 5 Article 11 L’organisme gestionnaire du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 précitée doit produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, au titre de ce régime, les états financiers et statistiques ci-après, établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe 2) : - Etat AE01 : Etudiants par secteur d’enseignement ; - Etat AE02 : Données démographiques des Etudiants ; - Etat AE03 : Détail des ressources ; - Etat AE04 : Détail des dépenses ; - Etat AE05 : Détail des réserves et des placements ; - Etat AE06 : Délais de traitement des dossiers ; - Etat AE07 : Consommation médicale de l’exercice. Article 12 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire les états de synthèse et les états financiers et statistiques prévus aux articles 9 à 11 ci-dessus sur support papier. L’Autorité peut, toutefois, exiger la production desdits états sur support électronique. Article 13 Les organismes gestionnaires doivent communiquer à l’Autorité, dès leur approbation, les procès- verbaux des réunions de leurs conseils d’administration et leurs résolutions. Ils doivent également communiquer à l’Autorité, au plus tard quinze (15) jours après la date de la réunion du conseil d’administration s’y rapportant, le programme d’action annuel ou pluriannuel ainsi que tous rapports et études qui lui sont présentés. Article 14 Sous réserve de la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le premier avril de chaque année, les renseignements relatifs aux assurés et bénéficiaires de prestations, arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Les renseignements précités sont produits sur support électronique selon le modèle annexé à la présente circulaire (Annexe n° 3). Article 15 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, un rapport sur la gestion financière des placements affectés en représentation des réserves. Ce rapport doit retracer notamment le portefeuille des placements, les flux financiers de l’exercice, la performance financière et les résultats de cette gestion. Article 16 Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la présente circulaire au Bulletin officiel, les manuels des procédures qu’ils tiennent, en particulier le manuel des procédures relatif à leur organisation comptable et le manuel des procédures relatif à la gestion de l’assurance maladie obligatoire de base et notamment celles relatives : 6 - à l’affiliation des employeurs, l’immatriculation des assurés et l’octroi des droits aux prestations aux autres bénéficiaires ; - au recouvrement des cotisations et des contributions ; - à l’enregistrement des événements, à la liquidation des dossiers et au paiement des prestations ; - à la constitution des réserves techniques ; - aux placements des fonds de réserves ainsi qu’à leur évaluation. Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité toute modification des manuels précités dans le mois qui suit la date de cette modification. Signature : OTHMAN KHALIL AL ALAMY. * * * 6 - à l’affiliation des employeurs, l’immatriculation des assurés et l’octroi des droits aux prestations aux autres bénéficiaires ; - au recouvrement des cotisations et des contributions ; - à l’enregistrement des événements, à la liquidation des dossiers et au paiement des prestations ; - à la constitution des réserves techniques ; - aux placements des fonds de réserves ainsi qu’à leur évaluation. Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité toute modification des manuels précités dans le mois qui suit la date de cette modification. Signature : OTHMAN KHALIL EL ALAMY. 58 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) قم ر حق مل 1 ط حتيا اال و ت مينا التأ بة راق م يئة ه س رئي ر شو لمن عي تما الج ا ابة الني ب رقم PS /9 /2 1 خ ري بتا 26 بر بتم س 20 21 لق يتع ب اج الو ق وثائ وبال ض مر ال عن ي اس ألس ي ا ار جب اإل ن أمي للت لي لما م ا ظي التن ب ين تأم ا ال هذ ر دبي بت لفة مك ت ال هيئا ف ال طر ن ا م به الء إلد ا An ne xe n ° 1 à la c irc ul ai re d u pr és id en t d e l’A ut or ité d e co nt rô le d es a ss ur an ce s e t d e la p ré vo ya nc e so cia le p ar in té rim n ° P S/ 9/ 21 d u 26 se pt em br e 20 21 re la tiv e à l ’o rg an isa tio n fin an ciè re d e l’a ss ur an ce m al ad ie o bl ig at oi re d e ba se e t a ux d oc um en ts à pr od ui re p ar le s o rg an ism es ge st io nn ai re s d e ce tte as su ra nc e E TA TS FI NA NC IE RS E T ST AT IS TI Q UE S ئية صا إلح وا لية لما م ا وائ الق OR GA NI SM E GE ST IO NN AI RE : … … … … … … … يئة اله فة مكل ال بير لتد با : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. سنة ال بية اس مح ال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 01 : A FF IL IE S P AR SE CT EU R D’ AC TI VI TE مة قائ ال A0 1 : ون رط نخ الم سب ح اع قط اط نش ال SE CT EU RS D ’A CT IV IT E اط نش ع ال طا ق An né e N -1 ة سن ال An né e N ة سن ال Et at ولة الد Co lle ct iv ité s t er rit or ia le s ابي لتر ت ا عا جما ال ة Or ga ni sm es p ub lic s ات هيئ ال مية مو الع Ag ric ul tu re , s yl vi cu ltu re e t p êc he ت عا زرا وال حة فال ال ة و وي غاب ال ال ري بح د ال صي In du st rie m an uf ac tu riè re ية ويل تح ة ال اع صن ال Co ns tr uc tio n ء بنا ال Co m m er ce ة جار الت Tr an sp or ts e t e nt re po sa ge ين خز الت ل و لنق ا Hé be rg em en t e t r es ta ur at io n مة طع الم ة و قام اإل In fo rm at io n et co m m un ica tio n الت صا الت وا الم إلع ا Ac tiv ité s f in an ciè re s e t d ’a ss ur an ce ين تأم وال ية مال ة ال شط ألن ا Se rv ice s ات دم لخ ا Ca iss es d e re tr ai te (1 ) )1 ( عد تقا ق ال ادي صن Au tr es se ct eu rs (à p ré cis er ) خر ت أ عا طا ق )ى ديد تح لل ) No n re ns ei gn é ير غ مة علو م رة وف مت TO TA L ع مو مج ال (1 ) A d ét ai lle r p ar ca iss e de re tra ite لل (1) يل ص تف ب حس كل وق صند عد تقا لل Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 59 3 OR GA NI SM E G ES TI ON NA IR E : … …… …… …… يئة اله لفة مك ال بير لتد با : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … …… …… …… …… …… .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … …… …… …… …… …… .. سنة ال بية اس مح ال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 02 : A SS UR ES مة قائ ال A0 2 : ون ؤمن الم TA BL EA U 01 : RE PA RT IT IO N DE S A SS UR ES (1 ) P AR SE CT EU R D’ AC TI VI TE ET P AR SE XE ول جد 01: زيع تو ؤمن الم (1) ني سب ح اع قط شاط الن س جن وال SE CT EU R D’ AC TI VI TE شاط الن اع قط An né e N -1 ة سن ال An né e N ة سن ال Fé m in in ث إنا M as cu lin ر كو ذ TO TA L وع جم الم Fé m in in ث إنا M as cu lin ر كو ذ TO TA L وع جم الم Et at ولة الد Co lle ct ivi té s t er rit or ia le s ية راب الت ات اع جم ال Or ga ni sm es p ub lic s ات هيئ ال ة ومي عم ال Ag ric ul tu re , s ylv icu ltu re e t p êc he ة و بوي لغا ت ا عا زرا وال حة فال ال ال ي حر الب صيد In du st rie m an uf ac tu riè re عة صنا ال لية حوي الت Co ns tru ct io n ناء الب Co m m er ce ة جار الت Tr an sp or ts e t e nt re po sa ge ين خز والت قل الن Hé be rg em en t e t r es ta ur at io n مة طع الم ة و قام اإل In fo rm at io n et co m m un ica tio n الت صا الت وا الم إلع ا Ac tiv ité s f in an ciè re s e t d ’a ss ur an ce ين تأم وال ية مال ة ال شط ألن ا Se rv ice s ات دم الخ Ca iss es d e re tra ite (2 ) )2 ( عد تقا ق ال ادي صن Au tre s s ec te ur s ( à pr éc ise r) خر ت أ عا قطا )ى ديد تح لل ) No n re ns ei gn é ة وفر مت غير مة علو م TO TA L ع مو مج ال (1 ) A ct ifs , T itu lai re s d e p en sio n, C on jo in ts su rv iva nt s e t O rp he lin s s ur viv an ts (1) ون يط نش ال و اب صح أ ات اش مع ال و اج زو األ لى ع قيد ياة الح و تام ألي ا لى ع قيد ياة الح (2 ) A d ét ail le r p ar ca iss e d e r et ra ite لل (2) يل ص تف سب ح كل وق صند عد لتقا ل 60 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 5 OR GA NI SM E GE ST IO NN AI RE : … … … … … … … يئة اله فة مكل ال بير لتد با : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. سنة ال بية اس مح ال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 02 : AS SU RE S مة قائ ال A0 2 : ون ؤمن الم TA BL EA U 2 : R EP AR TI TI ON D ES A SS UR ES (1 ) P AR R EG IO N ET P AR S EX E ول جد 2: يع وز ت ؤمن الم (1) ين سب ح هة لج ا و س جن ال RE GI ON S ت جها ال Ex er cic e N - 1 سنة ال Ex er cic e N سنة ال Fé m in in ث إنا M as cu lin روذك To ta l ع مو مج ال Fé m in in ث إنا M as cu lin روذك To ta l ع مو مج ال Ta ng er -T ét ou an -A l H oc eï m a جة طن - ن طوا ت - مة سي لح ا Or ie nt al ق شر ال Fè s- M ek nè s س فا - س كنا م Ra ba t-S al é- Ké ni tr a اط لرب ا - ال س - رة يط لقن ا Bé ni M el la l-K hé ni fra الل ي م بن - ة فر خني Ca sa bl an ca -S et ta t ء ضا لبي ارا الد - ت طا س M ar ra ke ch -S af i ش راك م - ي سف أ Dr âa -T af ila le t عة در - ت الل تفي So us s- M as sa س سو - سة ما Gu el m im -O ue d No un يم كلم - نو واد ن La ây ou ne -S ak ia E l H am ra ن عيو ال - راء حم ة ال اقي لس ا Da kh la -O ue d Ed D ah ab لة اخ الد - هب الذ اد و No n re ns ei gn é رة وف مت غير مة علو م TO TA L ع مو مج ال (1 ) A ct ifs , T itu la ire s d e pe ns io n, C on jo in ts su rv iva nt s e t O rp he lin s s ur viv an ts (1) ون يط نش ال و ب حا ص أ ات اش مع ال و اج زو األ لى ع قيد ياة لح ا و تام ألي ا لى ع قيد ياة لح ا an né e an né e Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 61 5 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 02 : AS SU RE S مة قائ ال A0 2 : ون من مؤ ال TA BL EA U 3 : EF FE CT IF S D ES A SS U RE S (1 ) E T DE S BE N EF IC IA IR ES P AR S EX E ول جد 3: دد ع من مؤ ال (1) ني ين فيد ست الم و سب ح س جن ال DE SI GN AT IO N S ت ينا تعي ال Ef fe ct if au dé bu t d e l’e xe rc ic e سنة ال ية بدا ند ع دد الع (1 ) En tr ée s d e l’e xe rc ic e نة لس ي ا ل ف خو الد (2 ) So rt ie s d e l’e xe rc ic e ج رو لخ ا الل خ نة لس ا Ef fe ct if à la fi n de l’e xe rc ic e نة لس ة ا هاي د ن عن دد الع (4 )= (1 )+ (2 )-( 3) M is es à la re tr ai te الح ا الت ا ى عل عد تقا ال Li m ite d’ âg e سن ال حد Dé cè s ات وفي ال Ch an ge m en t d’ or ga ni sm e ge st io nn ai re فة مكل ال ئة هي ال ير تغي ير تدب بال Au tr es c as de so rt ie ت اال ح ج رو خ رى اخ To ta l s or tie s (3 ) وج خر ال وع جم م F ثى أن M كر ذ F ثى أن M كر ذ F ثى أن M كر ذ F ثى أن M كر ذ F ثى أن M كر ذ F ثى أن M كر ذ F ثى أن M كر ذ F ثى أن M كر ذ F ثى أن M كر ذ Ac tif s ن طو شي الن As su ré s ن نو ؤم الم Co nj oi nt s ج زوا األ En fa nt s الد ألو ا Au tr es (à p ré ci se r) رى أخ ( ديد تح لل ) xx xx x xx xx xx xx x xx xx xx xx xx xx xx xx xx xx xx x xx xx x xx xx xx xx xx xx Ti tu la ire s d e pe ns io n ت شا معا ال اب صح أ As su ré s ن نو ؤم الم Co nj oi nt s ج زوا األ En fa nt s الد ألو ا Au tr es (à p ré ci se r) ى خر أ ( ديد تح لل ) xx xx xx xx xx xx Co nj oi nt s s ur vi va nt s ياة لح د ا قي لى ع اج زو األ As su ré s ن نو ؤم الم En fa nt s الد ألو ا Au tr es (à p ré ci se r) ديد تح لل رى أخ xx x xx x O rp he lin s s ur vi va nt s ة حيا ال قيد ى عل ام أليت ا As su ré s ن نو ؤم الم Au tr es (à p ré ci se r) ى خر أ ( ديد تح لل ) Au tr es رى أخ TO TA L ع مو مج ال As su ré s ن نو ؤم الم Au tr es b én éf ic ia ire s ون خر األ ن دو تفي مس ال (1 ) A ct ifs , T itu la ire s d e pe ns io n, C on jo in ts su rv iv an ts e t O rp he lin s s ur vi va nt s (1) ون يط نش ال و ب حا ص أ ت شا معا ال و اج زو األ لى ع قيد ياة لح ا و تام ألي ا لى ع قيد ياة لح ا ء لى ع ت ال حا إل ا 62 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 7 O RG AN IS M E GE ST IO N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 02 : AS SU RE S مة قائ ال A0 2 : ون من مؤ ال TA BL EA U 4 : R EP AR TI TI O N D ES A SS UR ES (1 ) P AR T RA N CH ES D ’A GE E T PA R SE XE ول جد 4: يع وز ت من مؤ ال (1) ني سب ح ات لفئ ا ية مر الع س جن وال TR AN CH ES D ’A GE ية مر الع ت فئا ال Ac tif s ون يط نش ال Ti tu la ire s d e pe ns io n (2 ) اب صح أ ات اش مع ال (2) Co nj oi nt s s ur vi va nt s ياة لح د ا قي لى ع اج زو األ Fé m in in اث إن M as cu lin روذك To ta l ع مو مج ال Fé m in in اث إن M as cu lin روذك To ta l ع مو مج ال Fé m in in اث إن M as cu lin روذك To ta l ع مو مج ال < 20 [2 0 - 2 5[ [2 5 - 3 0[ [3 0 - 3 5[ [3 5 - 4 0[ [4 0 - 4 5[ [4 5 - 5 0[ [5 0 - 5 5[ [5 5 - 6 0[ [6 0 - 6 5[ [6 5 - 7 0[ [7 0 - 7 5[ [7 5 - 8 0[ [8 0 - 8 5[ [8 5 - 9 0[ 90 e t p lu s 90 ثر أك أو TO TA L ع مو مج ال (1 ) H or s o rp he lin s s ur vi va nt s (1) ناء ستث با تام ألي ا لى ع قيد ياة لح ا (2 ) I l s ’a gi t d es ti tu la ire s d e pe ns io n de re tr ai te o u d’ in va lid ité h or s c on jo in ts e t o rp he lin s s ur vi va nt s (2) لق يتع مر األ ب ب حا ص أ ت شا معا عد تقا ال انة زم وال ناء ستث با اج زو األ تام ألي وا لى ع قيد ياة لح ا Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 63 8 ORGANISME GESTIONNAIRE : ………………… بالتدبير المكلفة ةالهيئ: ........................................... REGIME : …………………………….. النظام: ............................................................... EXERCICE : …………………………….. المحاسبية السنة: ................................................. ETAT A02 : ASSURES القائمة A02: المؤمنون TABLEAU 5 : REPARTITION DES ORPHELINS SURVIVANTS PAR AGE ET PAR SEXE والجنس السن حسب الحياة قيد على األيتام توزيع :5 جدول AGE السن Orphelins survivants األيتام على قيد الحياة Féminin إناث Masculin روذك Total المجموع 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 et plus أو أكثر 26 Total المجموع 64 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 9 OR GA NI SM E GE ST IO NN AI RE : … … … … … … … يئة اله فة مكل ال بير لتد با : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. سنة ال بية اس مح ال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 02 : AS SU RE S مة قائ ال A0 2 : ون ؤمن الم TA BL EA U 6 : R EP AR TI TI ON D ES A SS UR ES A CT IF S PA R TR AN CH ES D’ AS SI ET TE D E CO TI SA TI ON M EN SU EL LE ول جد 6: زيع تو ؤمن الم ني يط نش ال ني سب ح ئح شرا عاء و ات راك شت اال رية شه ال TA BL EA U 7 : R EP AR TI TI ON D ES A SS UR ES T IT UL AI RE S D E PE NS IO N PA R TR AN CH ES D E PE NS IO NS M EN SU EL LE S ول جد 7: زيع تو ؤمن الم ني اب صح أ اش مع ال ات سب ح ئح شرا ش معا ال ري شه ال TR AN CH ES D ’A SS IE TT E DE C OT IS AT IO NS (e n di rh am s) ح رائ ش ت اكا شتر اال عاء و ( هم در بال ) Ac tif s ون يط نش ال TR AN CH ES D E P EN SI ON S (e n di rh am s) ئح شرا ش معا ال ( هم در بال ) Ti tu la ire s d e pe ns io n اب صح أ ات اش مع ال Co nj oi nt s s ur vi va nt s ياة لح د ا قي لى ع اج زو األ Or ph el in s s ur vi va nt s ياة لح د ا قي لى ع تام ألي ا Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك [0 – X ] (1 ) [0 - 50 0[ ]X - 40 00 [ [5 00 - 10 00 [ [4 00 0 - 5 00 0[ [1 00 0 - 1 50 0[ [5 00 0 - 6 00 0[ [1 50 0 - 2 00 0[ [6 00 0 - 8 00 0[ [2 00 0 - 2 50 0[ [8 00 0 - 1 00 00 [ [2 50 0 - 3 00 0[ [1 00 00 - 12 00 0[ [3 00 0 - 3 50 0[ [1 20 00 - 14 00 0[ [3 50 0 - 4 00 0[ [1 40 00 - 16 00 0[ [4 00 0 - 5 00 0[ [1 60 00 - 18 00 0[ [5 00 0 - 6 00 0[ [1 80 00 - 20 00 0[ [6 00 0 - 8 00 0[ [2 00 00 - 25 00 0[ [8 00 0 - 1 00 00 [ [2 50 00 - 30 00 0[ [1 00 00 - 15 00 0[ 30 00 0 et p lu s 30 00 0 كثر و أ أ [1 50 00 - 25 00 0[ 25 00 0 et p lu s 25 00 0 كثر و أ أ As sie tte m en su el le m oy en ne (e n di rh am s) سط متو ي ال هر لش ء ا عا الو ( هم در بال ) Pe ns io n m en su el le m oy en ne d éc al ré e (e n di rh am s) ط وس لمت ي ا هر لش ش ا معا ال به ح صر الم ( هم در بال ) (1 ) - P ou r l e ré gim e AM O du se ct eu r p ub lic , X = a ss ie tte d e co tis at io n co rre sp on da nt à la co tis at io n m in im al e en vi gu eu r ; - P ou r l e ré gim e AM O du se ct eu r p riv é et d es in dé pe nd an ts , X = SM IG . (1) - سبة بالن ظام لن ين تأم ال ري جبا اال سي سا األ عن ض مر ال لق متع ال اع قط بال ام، الع X = عاء و اك تر الش ا بق طا الم حد لل نى ألد ا اك تر الش ل ري جا ال به مل الع ؛ - سبة بالن ظام لن ين تأم ال ري جبا اال سي سا األ عن ض مر ال لق متع ال اع قط بال ص خا ال ن، تقلي مس وبال X= حد ال نى ألد ا ني انو الق جر لأل 9 OR GA NI SM E GE ST IO NN AI RE : … … … … … … … يئة اله فة مكل ال بير لتد با : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. سنة ال بية اس مح ال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 02 : AS SU RE S مة قائ ال A0 2 : ون ؤمن الم TA BL EA U 6 : R EP AR TI TI ON D ES A SS UR ES A CT IF S PA R TR AN CH ES D’ AS SI ET TE D E CO TI SA TI ON M EN SU EL LE ول جد 6: زيع تو ؤمن الم ني يط نش ال ني سب ح ئح شرا عاء و ات راك شت اال رية شه ال TA BL EA U 7 : R EP AR TI TI ON D ES A SS UR ES T IT UL AI RE S D E PE NS IO N PA R TR AN CH ES D E PE NS IO NS M EN SU EL LE S ول جد 7: زيع تو ؤمن الم ني اب صح أ اش مع ال ات سب ح ئح شرا ش معا ال ري شه ال TR AN CH ES D ’A SS IE TT E DE C OT IS AT IO NS (e n di rh am s) ح رائ ش ت اكا شتر اال عاء و ( هم در بال ) Ac tif s ون يط نش ال TR AN CH ES D E P EN SI ON S (e n di rh am s) ئح شرا ش معا ال ( هم در بال ) Ti tu la ire s d e pe ns io n اب صح أ ات اش مع ال Co nj oi nt s s ur vi va nt s ياة لح د ا قي لى ع اج زو األ Or ph el in s s ur vi va nt s ياة لح د ا قي لى ع تام ألي ا Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك [0 – X ] (1 ) [0 - 50 0[ ]X - 40 00 [ [5 00 - 10 00 [ [4 00 0 - 5 00 0[ [1 00 0 - 1 50 0[ [5 00 0 - 6 00 0[ [1 50 0 - 2 00 0[ [6 00 0 - 8 00 0[ [2 00 0 - 2 50 0[ [8 00 0 - 1 00 00 [ [2 50 0 - 3 00 0[ [1 00 00 - 12 00 0[ [3 00 0 - 3 50 0[ [1 20 00 - 14 00 0[ [3 50 0 - 4 00 0[ [1 40 00 - 16 00 0[ [4 00 0 - 5 00 0[ [1 60 00 - 18 00 0[ [5 00 0 - 6 00 0[ [1 80 00 - 20 00 0[ [6 00 0 - 8 00 0[ [2 00 00 - 25 00 0[ [8 00 0 - 1 00 00 [ [2 50 00 - 30 00 0[ [1 00 00 - 15 00 0[ 30 00 0 et p lu s 30 00 0 كثر و أ أ [1 50 00 - 25 00 0[ 25 00 0 et p lu s 25 00 0 كثر و أ أ As sie tte m en su el le m oy en ne (e n di rh am s) سط متو ي ال هر لش ء ا عا الو ( هم در بال ) Pe ns io n m en su el le m oy en ne d éc al ré e (e n di rh am s) ط وس لمت ي ا هر لش ش ا معا ال به ح صر الم ( هم در بال ) (1 ) - P ou r l e ré gim e AM O du se ct eu r p ub lic , X = a ss ie tte d e co tis at io n co rre sp on da nt à la co tis at io n m in im al e en vi gu eu r ; - P ou r l e ré gim e AM O du se ct eu r p riv é et d es in dé pe nd an ts , X = SM IG . (1) - سبة بالن ظام لن ين تأم ال ري جبا اال سي سا األ عن ض مر ال لق متع ال اع قط بال ام، الع X = عاء و اك تر الش ا بق طا الم حد لل نى ألد ا اك تر الش ل ري جا ال به مل الع ؛ - سبة بالن ظام لن ين تأم ال ري جبا اال سي سا األ عن ض مر ال لق متع ال اع قط بال ص خا ال ن، تقلي مس وبال X= حد ال نى ألد ا ني انو الق جر لأل 9 OR GA NI SM E GE ST IO NN AI RE : … … … … … … … يئة اله فة مكل ال بير لتد با : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. سنة ال بية اس مح ال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 02 : AS SU RE S مة قائ ال A0 2 : ون ؤمن الم TA BL EA U 6 : R EP AR TI TI ON D ES A SS UR ES A CT IF S PA R TR AN CH ES D’ AS SI ET TE D E CO TI SA TI ON M EN SU EL LE ول جد 6: زيع تو ؤمن الم ني يط نش ال ني سب ح ئح شرا عاء و ات راك شت اال رية شه ال TA BL EA U 7 : R EP AR TI TI ON D ES A SS UR ES T IT UL AI RE S D E PE NS IO N PA R TR AN CH ES D E PE NS IO NS M EN SU EL LE S ول جد 7: زيع تو ؤمن الم ني اب صح أ اش مع ال ات سب ح ئح شرا ش معا ال ري شه ال TR AN CH ES D ’A SS IE TT E DE C OT IS AT IO NS (e n di rh am s) ح رائ ش ت اكا شتر اال عاء و ( هم در بال ) Ac tif s ون يط نش ال TR AN CH ES D E P EN SI ON S (e n di rh am s) ئح شرا ش معا ال ( هم در بال ) Ti tu la ire s d e pe ns io n اب صح أ ات اش مع ال Co nj oi nt s s ur vi va nt s ياة لح د ا قي لى ع اج زو األ Or ph el in s s ur vi va nt s ياة لح د ا قي لى ع تام ألي ا Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك [0 – X ] (1 ) [0 - 50 0[ ]X - 40 00 [ [5 00 - 10 00 [ [4 00 0 - 5 00 0[ [1 00 0 - 1 50 0[ [5 00 0 - 6 00 0[ [1 50 0 - 2 00 0[ [6 00 0 - 8 00 0[ [2 00 0 - 2 50 0[ [8 00 0 - 1 00 00 [ [2 50 0 - 3 00 0[ [1 00 00 - 12 00 0[ [3 00 0 - 3 50 0[ [1 20 00 - 14 00 0[ [3 50 0 - 4 00 0[ [1 40 00 - 16 00 0[ [4 00 0 - 5 00 0[ [1 60 00 - 18 00 0[ [5 00 0 - 6 00 0[ [1 80 00 - 20 00 0[ [6 00 0 - 8 00 0[ [2 00 00 - 25 00 0[ [8 00 0 - 1 00 00 [ [2 50 00 - 30 00 0[ [1 00 00 - 15 00 0[ 30 00 0 et p lu s 30 00 0 كثر و أ أ [1 50 00 - 25 00 0[ 25 00 0 et p lu s 25 00 0 كثر و أ أ As sie tte m en su el le m oy en ne (e n di rh am s) سط متو ي ال هر لش ء ا عا الو ( هم در بال ) Pe ns io n m en su el le m oy en ne d éc al ré e (e n di rh am s) ط وس لمت ي ا هر لش ش ا معا ال به ح صر الم ( هم در بال ) (1 ) - P ou r l e ré gim e AM O du se ct eu r p ub lic , X = a ss ie tte d e co tis at io n co rre sp on da nt à la co tis at io n m in im al e en vi gu eu r ; - P ou r l e ré gim e AM O du se ct eu r p riv é et d es in dé pe nd an ts , X = SM IG . (1) - سبة بالن ظام لن ين تأم ال ري جبا اال سي سا األ عن ض مر ال لق متع ال اع قط بال ام، الع X = عاء و اك تر الش ا بق طا الم حد لل نى ألد ا اك تر الش ل ري جا ال به مل الع ؛ - سبة بالن ظام لن ين تأم ال ري جبا اال سي سا األ عن ض مر ال لق متع ال اع قط بال ص خا ال ن، تقلي مس وبال X= حد ال نى ألد ا ني انو الق جر لأل . Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 65 9 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 02 : AS SU RE S مة قائ ال A0 2 : ون من مؤ ال TA BL EA U 8 : DE TA IL D ES A SS U RE S DO N T LE S DR O IT S SO N T FE RM ES ول جد 8: يل ص تف من مؤ ال ني يذو وق حق ال قة مغل ال DE SI GN AT IO N S ات يين لتع ا Ef fe ct if au d éb ut d e l’e xe rc ic e دد الع عند نة لس ة ا داي ب (1 ) Dr oi ts fe rm és a u co ur s de l’ ex er ci ce نة لس ل ا خال ة غلق الم ق قو لح ا (2 ) Dr oi ts R é- ou ve rt s a u co ur s d e l’e xe rc ic e تم تي ال وق حق ال ل خال ها تح ة ف عاد إ ة سن ال (3 ) Dé cè s p ar m i l’e ffe ct if دد الع ن ضم ن ت م فيا لو ا (4 ) Ef fe ct if à la fi n de l’e xe rc ic e نة لس ة ا هاي د ن عن دد الع (5 ) = (1 )+ (2 )-( 3) -(4 ) Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Ac tif s ن طو شي الن As su ré s ن نو ؤم الم Co nj oi nt s اج زو األ En fa nt s الد ألو ا Au tr es (à p ré ci se r) ى خر أ ( ديد تح لل ) Ti tu la ire s d e pe ns io n اب صح أ ات اش مع ال As su ré s ن نو ؤم الم Co nj oi nt s ج زوا األ En fa nt s الد ألو ا Au tr es (à p ré ci se r) ى خر أ ( ديد تح لل ) Co nj oi nt s s ur vi va nt s اة حي ال قيد ى عل ج زوا األ As su ré s ون ؤمن الم En fa nt s د وال األ Au tr es (à p ré ci se r) ى خر أ ( ديد تح لل ) O rp he lin s s ur vi va nt s تام ألي ا اة حي ال قيد ى عل As su ré s ن نو ؤم الم Au tr es (à p ré ci se r) ى خر أ ( ديد تح لل ) TO TA L ع مو مج ال 66 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 11 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 03 : BE N EF IC IA IR ES مة قائ A0 3 : ون فيد ست الم TA BL EA U 1 : EF FE CT IF D ES C O N JO IN TS B EN EF IC IA IR ES (1 ) P AR T RA N CH ES D ’A GE E T PA R SE XE ول جد 1: دد ع اج زو األ فيد ست الم (1) ني سب ح ات لفئ ا ية مر الع س جن وال TR AN CH ES D ’A G E ية مر الع ت فئا ال Co nj oi nt s b én éf ic ia ire s ن دو تفي مس ال اج زو األ Fé m in in اث إن M as cu lin روذك To ta l ع مو مج ال < 20 [2 0 - 2 5[ [2 5 - 3 0[ [3 0 - 3 5[ [3 5 - 4 0[ [4 0 - 4 5[ [4 5 - 5 0[ [5 0 - 5 5[ [5 5 - 6 0[ [6 0 - 6 5[ [6 5 - 7 0[ [7 0 - 7 5[ [7 5 - 8 0[ [8 0 - 8 5[ [8 5 - 9 0[ 90 e t p lu s 90 ثر أك أو TO TA L ع مو مج ال (1 ) H or s c on jo in ts su rv iv an ts (1) ناء ستث با اج زو األ لى ع قيد ياة لح ا 11 ORGANISME GESTIONNAIRE : ………………… بالتدبير المكلفة الهيئة: ........................................... REGIME : …………………………….. النظام: ............................................................... EXERCICE : …………………………….. المحاسبية السنة: ................................................. ETAT A03 : BENEFICIAIRES قائمة A03: المستفيدون TABLEAU 2 : EFFECTIF DES ENFANTS BENEFICIAIRES (1) PAR AGE ET PAR SEXE والجنس السن حسب (1) نيالمستفيد األوالد عدد :2 جدول AGE السن Enfants bénéficiaires األوالد المستفيدون Féminin إناث Masculin روذك Total المجموع 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 et plus وأكثر 26 Total المجموع (1) Hors orphelins survivants (1) الحياة قيد على األيتام باستثناء Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 67 11 ORGANISME GESTIONNAIRE : ………………… بالتدبير المكلفة الهيئة: ........................................... REGIME : …………………………….. النظام: ............................................................... EXERCICE : …………………………….. المحاسبية السنة: ................................................. ETAT A03 : BENEFICIAIRES قائمة A03: المستفيدون TABLEAU 2 : EFFECTIF DES ENFANTS BENEFICIAIRES (1) PAR AGE ET PAR SEXE والجنس السن حسب (1) نيالمستفيد األوالد عدد :2 جدول AGE السن Enfants bénéficiaires األوالد المستفيدون Féminin إناث Masculin روذك Total المجموع 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 et plus وأكثر 26 Total المجموع (1) Hors orphelins survivants (1) الحياة قيد على األيتام باستثناء 68 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)13 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 04 : AS SU RE S ET B EN EF IC IA IR ES A TT EI N TS D ’A LD مة قائ A0 4 : ون من مؤ ال ون فيد ست الم و ون صاب الم أب امر ض تب تر ي ها عن الج ع يل طو مد األ TA BL EA U 1 : RE PA RT IT IO N D ES A SS U RE S AT TE IN TS D ’A LD (1 ) PA R TR AN CH ES D ’A G E ET P AR S EX E ول جد 1: يع وز ت من مؤ ال ني صاب الم ني ض مرا بأ تب تر ي ها عن الج ع يل طو مد األ (1) سب ح ات لفئ ا ية مر الع س جن وال TR AN CH ES D ’A G E ية مر الع ت فئا ال As su ré s a ct ifs ن طو شي الن ن نو ؤم الم Ti tu la ire s d e pe ns io n (2 ) ات اش مع ال اب صح أ (2) Co nj oi nt s s ur vi va nt s ة حيا ال قيد ى عل ج زوا األ Fé m in in اث إن M as cu lin روذك To ta l وع جم الم Fé m in in اث إن M as cu lin روذك To ta l وع جم الم Fé m in in اث إن M as cu lin روذك To ta l وع جم الم < 20 [2 0 - 2 5[ [2 5 - 3 0[ [3 0 - 3 5[ [3 5 - 4 0[ [4 0 - 4 5[ [4 5 - 5 0[ [5 0 - 5 5[ [5 5 - 6 0[ [6 0 - 6 5[ [6 5 - 7 0[ [7 0 - 7 5[ [7 5 - 8 0[ [8 0 - 8 5[ [8 5 - 9 0[ 90 e t p lu s 90 ثر أك أو TO TA L ع مو مج ال (1 ) H or s o rp he lin s s ur vi va nt s (1) ناء ستث با تام ألي ا لى ع قيد ياة لح ا (2 ) I l s ’a gi t d es ti tu la ire s d e pe ns io n de re tr ai te o u d’ in va lid ité h or s c on jo in ts e t o rp he lin s s ur vi va nt s (2) لق يتع مر األ ب حا ص بأ ت شا معا عد تقا ال انة زم وال ناء ستث با اج زو األ تام ألي وا لى ع قيد ياة لح ا 13 ORGANISME GESTIONNAIRE : ………………… بالتدبير المكلفة لهيئةا: ........................................... REGIME : …………………………….. النظام: ............................................................... EXERCICE : …………………………….. المحاسبية السنة: ................................................. ETAT A04 : ASSURES ET BENEFICIAIRES ATTEINTS D’ALD يترتب ضامرأب المصابون والمستفيدون المؤمنون :A04 قائمة األمد طويل عالج عنها TABLEAU 2 : REPARTITION DES ORPHELINS SURVIVANTS ATTEINTS D’ALD PAR AGE ET PAR SEXE عالج عنها يترتب بأمراض نيبالمصا الحياة قيد على األيتام توزيع :2 جدول والجنس السن حسب األمد طويل AGE السن Orphelins survivants األيتام على قيد الحياة Féminin إناث Masculin روذك Total المجموع 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 et plus وأكثر 26 Total المجموع Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 69 13 ORGANISME GESTIONNAIRE : ………………… بالتدبير المكلفة لهيئةا: ........................................... REGIME : …………………………….. النظام: ............................................................... EXERCICE : …………………………….. المحاسبية السنة: ................................................. ETAT A04 : ASSURES ET BENEFICIAIRES ATTEINTS D’ALD يترتب ضامرأب المصابون والمستفيدون المؤمنون :A04 قائمة األمد طويل عالج عنها TABLEAU 2 : REPARTITION DES ORPHELINS SURVIVANTS ATTEINTS D’ALD PAR AGE ET PAR SEXE عالج عنها يترتب بأمراض نيبالمصا الحياة قيد على األيتام توزيع :2 جدول والجنس السن حسب األمد طويل AGE السن Orphelins survivants األيتام على قيد الحياة Féminin إناث Masculin روذك Total المجموع 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 et plus وأكثر 26 Total المجموع 70 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 15 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 04 : AS SU RE S ET B EN EF IC IA IR ES A TT EI N TS D ’A LD مة قائ A0 4 : ون من مؤ ال ون فيد ست الم و ون صاب الم أب امر ض تب تر ي ها عن الج ع يل طو مد األ TA BL EA U 3 : EF FE CT IF D ES C O N JO IN TS B EN EF IC IA IR ES A TT EI N TS D ’A LD (1 ) P AR TR AN CH ES D ’A GE E T PA R SE XE ول جد 3: دد ع اج زو األ فيد ست الم ني صاب الم ني ض مرا بأ تب تر ي ها عن الج ع يل طو مد األ (1) سب ح ات لفئ ا ية مر الع س جن وال TR AN CH ES D ’A G E ية مر الع ت فئا ال Co nj oi nt s b én éf ic ia ire s اج زو األ فيد ست الم نو Fé m in in اث إن M as cu lin روذك To ta l ع مو مج ال < 20 [2 0 - 2 5[ [2 5 - 3 0[ [3 0 - 3 5[ [3 5 - 4 0[ [4 0 - 4 5[ [4 5 - 5 0[ [5 0 - 5 5[ [5 5 - 6 0[ [6 0 - 6 5[ [6 5 - 7 0[ [7 0 - 7 5[ [7 5 - 8 0[ [8 0 - 8 5[ [8 5 - 9 0[ 90 e t p lu s 90 ثر أك أو TO TA L ع مو مج ال (1 ) H or s l es c on jo in ts su rv iv an ts (1) ناء ستث با اج زو األ لى ع قيد ياة لح ا Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 71 16 ORGANISME GESTIONNAIRE : ………………… بالتدبير المكلفة الهيئة: ........................................... REGIME : …………………………….. النظام: ............................................................... EXERCICE : …………………………….. المحاسبية السنة: ................................................. ETAT A04 : ASSURES ET BENEFICIAIRES ATTEINTS D’ALD يترتب ضامرأب المصابون والمستفيدون المؤمنون :A04 قائمة األمد طويل عالج عنها TABLEAU 4 : EFFECTIF DES ENFANTS BENEFICIAIRES ATTEINTS D’ALD (1) PAR AGE ET PAR SEXE عالج عنها يترتب بأمراض نيالمصاب نيالمستفيد األوالد عدد :4 جدول والجنس السن حسب (1) األمد طويل AGE السن Enfants bénéficiaires األوالد المستفيدون Féminin إناث Masculin روذك Total المجموع 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 et plus وأكثر 26 Total المجموع (1) Hors orphelins survivants (1) الحياة قيد على األيتام باستثناء 72 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 17 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 05 : DE TA IL D ES C O TI SA TI O N S ET C O N TR IB U TI O N S مة قائ A0 5 : يل ص تف ات راك شت اال ات هم سا الم و TA BL EA U 1 : CO TI SA TI O N S ET C O N TR IB U TI O N S DU ES ول جد 1: ات راك شت اال ات هم سا الم و قة تح مس ال (E n m ill ie rs d e di rh am s م اه در ال ف آال (ب DE SI GN AT IO N S ت ينا تعي ال Co tis at io ns o u co nt rib ut io ns d ue s a u tit re de l’ ex er ci ce و ت أ اكا تر الش ا نة لس م ا رس ة ب حق ست الم ت هما سا الم Co tis at io ns o u co nt rib ut io ns d ue s a u tit re d es ex er ci ce s a nt ér ie ur s قة ساب ال ات نو لس م ا رس ة ب حق ست الم ت هما سا الم و ت أ اكا تر الش ا To ta l d es c ot is at io ns o u co nt rib ut io ns d ue s ت اكا تر الش ع ا مو مج وأ قة تح مس ال ات هم سا الم Co tis at io ns d es a ss ur és a ct ifs من مؤ ال ات راك شت ا ي يط نش ال ن ني Co tis at io ns d es a ss ur és ti tu la ire s d e pe ns io n من مؤ ال ات راك شت ا ي ن اب صح أ ات اش مع ال Co tis at io ns d es c on jo in ts su rv iv an ts ياة لح د ا قي لى ع اج زو األ ت اكا تر اش Co tis at io ns d es o rp he lin s s ur vi va nt s ام أليت ت ا اكا تر اش ياة لح د ا قي لى ع Au tr es c ot is at io ns ى خر ت أ اكا تر اش SO U S- TO TA L CO TI SA TI O N S رع الف ع مو مج ال ل ي ات راك شت ال Co nt rib ut io ns p at ro na le s ل عم ال اب رب ت أ هما سا م TO TA L ع مو مج ال Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 73 18 OR GA NI SM E GE ST IO NN AI RE : … … … … … … … يئة اله فة مكل ال بير لتد با : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. سنة ال بية اس مح ال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 05 : DE TA IL DE S CO TI SA TI ON S ET C ON TR IB UT IO NS مة قائ A0 5 : يل ص تف ات راك شت اال ات هم سا الم و TA BL EA U 2 : C OT IS AT IO NS E T CO NT RI BU TI ON S EN CA IS SE ES ول جد 2: ات راك شت اال ات هم سا الم و صلة مح ال (E n m ill ie rs d e di rh am s م راه الد ف آال (ب DE SI GN AT IO NS ت ينا تعي ال Co tis at io ns o u co nt rib ut io ns e nc ai ss ée s au ti tr e de l’ ex er cic e ت هما سا الم أو ت اكا شتر اال صلة مح ال سنة م ال رس ب Co tis at io ns o u co nt rib ut io ns e nc ai ss ée s a u tit re de s e xe rc ice s a nt ér ie ur s ت هما سا الم أو ت اكا شتر اال صلة مح ال قة ساب ت ال نوا لس م ا رس ب To ta l d es co tis at io ns o u co nt rib ut io ns e nc ai ss ée s ت هما سا الم أو ت اكا شتر اال وع جم م صلة مح ال Co tis at io ns d es a ss ur és a ct ifs يط نش ن ال مني مؤ ت ال اكا شتر ا ي ن Co tis at io ns d es a ss ur és ti tu la ire s d e pe ns io n ؤمن الم ت اكا شتر ا ي ن اب صح أ ات اش مع ال Co tis at io ns d es co nj oi nt s s ur vi va nt s ياة لح د ا قي لى ع اج زو األ ات راك شت ا Co tis at io ns d es o rp he lin s s ur vi va nt s ياة لح د ا قي لى ع تام ألي ت ا اكا شتر ا Au tr es co tis at io ns رى أخ ت اكا شتر ا SO US -T OT AL C OT IS AT IO NS ت اكا شتر لال ي رع الف ع مو مج ال Co nt rib ut io ns p at ro na le s مل الع ب ربا ت أ هما سا م TO TA L ع مو مج ال 74 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 18 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 05 : DE TA IL D ES C O TI SA TI O N S ET C O N TR IB U TI O N S مة قائ A0 5 : يل ص تف ات راك شت اال ات هم سا الم و TA BL EA U 3 : CO TI SA TI O N S ET C O N TR IB U TI O N S N O N R EC O U VR EE S ول جد 3: راك شت اال ات ات هم سا الم و ير غ صلة مح ال (E n m ill ie rs d e di rh am s م اه در ال ف آال (ب DE SI GN AT IO N S ت ينا تعي ال Ex er ci ce N ة سن ال Ex er ci ce s a nt ér ie ur s قة ساب ال ات نو لس ا TO TA L وع جم الم N -1 N -2 N -3 N -4 N -5 e t a nt ér ie ur s N -5 بق س وما C1 - Co tis at io ns e t c on tr ib ut io ns n on re co uv ré es a u 3 1/ 12 /N -1 ة صل مح ال ير غ ات هم سا الم و ات راك شت اال ي ف 31\ 12\ N -1  Co tis at io ns n on re co uv ré es a u 31 /1 2/ N -1 لة ص مح ال ير غ ت اكا تر الش ا ي ف 31\ 12\ N -1  Co nt rib ut io ns n on re co uv ré es a u 31 /1 2/ N -1 صلة مح ال ير غ ت هما سا الم ي ف 31\ 12\ N -1 C2 - Co tis at io ns e t c on tr ib ut io ns d e l’e xe rc ic e نة لس ت ا هما سا وم ت اكا تر اش  Co tis at io ns d e l’e xe rc ic e ة سن ال ت اكا تر اش  Co nt rib ut io ns d e l’e xe rc ic e نة لس ت ا هما سا م C3 - Co tis at io ns e t c on tr ib ut io ns e nc ai ss ée s a u co ur s d e l’e xe rc ic e ت هما سا الم و ات راك شت اال صلة مح ال ة سن ال الل خ  Co tis at io ns e nc ai ss ée s a u co ur s d e l’e xe rc ic e ت اكا تر الش ا صلة مح ال سنة ال الل خ  Co nt rib ut io ns e nc ai ss ée s a u co ur s d e l’e xe rc ic e ت هما سا الم صلة مح ال سنة ال الل خ C4 - Co tis at io ns e t c on tr ib ut io ns n on re co uv ré es a u 31 /1 2/ N ا ت هما سا الم و ات راك شت ال ة صل مح ال ير غ ي ف 31\ 12\ N C4 = C 1 + C2 - C3 Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 75 20 OR GA NI SM E GE ST IO NN AI RE : … … … … … … … يئة اله فة مكل ال بير لتد با : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. سنة ال بية اس مح ال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 06 : DE TA IL D ES D EP EN SE S مة قائ A0 6 : يل ص تف ات نفق ال TA BL EA U 1 : P RE ST AT IO NS P AY EE S ول جد 1: ات ض وي لتع ا داة مؤ ال (E n m ill ie rs d e di rh am s م راه الد ف آال (ب DE SI GN AT IO NS ت ينا تعي ال Au M ar oc ب غر الم ب A l’é tr an ge r رج خا بال To ta l وع جم الم Pr ise s e n ch ar ge ت مال تح ال Re m bo ur se m en ts ف اري ص الم إ اع رج TO TA L ع مو مج ال 76 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 20 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 06 : DE TA IL D ES D EP EN SE S مة قائ A0 6 : يل ص تف ات نفق ال TA BL EA U 0 2 : D ET AI L DE S PR ES TA TI O N S PA YE ES P AR N AT U RE D E SO IN S ول جد 02: يل ص تف ات ض وي لتع ا داة مؤ ال سب ح عة طبي ات الج الع (M on ta nt s e n m ill ie rs d e di rh am s مب ال غ ال هم درا ال ف آال ب ) DE SI GN AT IO N S ت ينا تعي ال Pr is es e n ch ar ge مال تح ت Re m bo ur se m en ts ف ري صا الم ع جا إر To ta l ع مو مج ال Fr ai s e ng ag és ف ري صا الم داة مؤ ال Ba se d e re m bo ur se m en t ع جا الر س ا سا أ M on ta nt d e re m bo ur se m en t اع رج اإل غ مبل Fr ai s e ng ag és ف ري صا الم داة مؤ ال Ba se d e re m bo ur se m en t ع جا الر س ا سا أ M on ta nt d e re m bo ur se m en t اع رج اإل غ مبل Fr ai s e ng ag és ف ري صا الم داة مؤ ال Ba se d e re m bo ur se m en t ع جا الر س ا سا أ M on ta nt d e re m bo ur se m en t اع رج اإل غ مبل So in s p ré ve nt ifs e t c ur at ifs li és a ux p ro gr am m es p rio rit ai re s e nt ra nt da ns le ca dr e de la p ol iti qu e sa ni ta ire d e l’E ta t سة سيا ال ار إط ي ة ف رج مند ال ية لو ألو ت ا ذا مج برا بال ة بط رت الم ية طب وال ة ائي وق ال ات الج الع لة دو لل ية صح ال Ac te s d e m éd ec in es g én ér al es e t d e sp éc ia lit és m éd ic al es e t c hi ru rg ic al es ل عما أ ية اح جر وال ة طبي ال ات ص ص تخ وال ام الع ب لط ا So in s r el at ifs à la g ro ss es se , à l’ ac co uc he m en t e t s es su ite s ها ابع تو و دة وال وال ل حم ال بع بتت قة تعل الم ت جا عال ال So in s l ié s à l’h os pi ta lis at io n et a ux in te rv en tio ns c hi ru rg ic al es y c om pr is le s ac te s d e la c hi ru rg ie ré pa ra tr ic e ية ض وي لتع ة ا اح جر ال ال عم ك أ ذل في ما ة ب حي جرا ال ات ملي الع و اء شف ست اال ة ب علق مت ال ات الج الع An al ys es e t b io lo gi e m éd ic al es ية طب ال ية وج ول لبي ل ا الي تح ال Ra di ol og ie e t i m ag er ie m éd ic al e ة ور ص الم ة طبي ال ص حو الف و عي شعا اإل ب لط ا Ex pl or at io ns fo nc tio nn el le s ية ظيف لو ص ا حو الف Po ch es d e sa ng h um ai ne s e t d ér iv es sa ng ui ne s دم ال س كيا أ ته تقا مش و ري بش ال Di sp os iti fs m éd ic au x et im pl an ts n éc es sa ire s a ux d iff ér en ts a ct es m éd ic au x et ch iru rg ic au x co m pt e te nu d e la n at ur e de la m al ad ie o u de l’ ac ci de nt e t d u ty pe d u di sp os iti f e t d ’im pl an ts ية ور ضر ال بي لط س ا غرا الن ت ا وا وأد ة طبي ال الت اآل ة طبي ال ال عم األ ف ختل لم و ي ا ف خد ، أ ية اح جر ال ات دو األ و الت اآل ذه ه ية وع ون ة ادث لح و ا ض أ مر ال عة طبي ر تبا الع ا Ap pa re ils d e pr ot hè se s e t d ’o rt hè se m éd ic al es a dm is a u re m bo ur se m en t ها ريف صا م اع رج ل إ بو مق ال ية طب ال ئل بدا وال ة ضي وي لتع ة ا هز ألج ا Lu ne tt er ie m éd ic al e ية طب ال ات ار نظ ال So in s b uc co – de nt ai re ن سنا األ و فم ال ات الج ع O rt ho do nt ie p ou r l es e nf an ts ال طف لأل ة سب الن ن ب سنا األ يم قو ت Ac te s d e ré éd uc at io n fo nc tio nn el s et d e ki né sit hé ra pi e ي طب ال ض وي تر وال ي ظيف لو م ا وي لتق ل ا عما أ Ac te s p ar am éd ic au x ة طبي ال به ش ال عم األ TO TA L ع مو مج ال Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 77 21 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... .. ... ... ... ... ... ... ... ... ... . EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 06 : DE TA IL D ES D EP EN SE S مة قائ A0 6 : يل ص تف ات نفق ال TA BL EA U 3 : ST AT IS TI Q U ES P AR E XE RC IC E ول جد إ :3 ات ائي ص ح سب ح نة لس ا (M on ta nt s e n m ill ie rs d e di rh am s غ بال الم هم درا ال ف آال ب ) DE SI GN AT IO N S ت ينا تعي ال Ex er ci ce d e su rv en an ce ث دو لح ة ا سن An né e N نة لس ا An né e N -1 نة لس ا An né e N -2 نة لس ا An né e N -3 نة لس ا An né e N -4 نة لس ا An né e N -5 e t a nt ér ie ur es نة لس ا N -5 بق س وما N 1- N om br e de d os sie rs e nr eg is tr és N 1 – ت لفا الم دد ع دة مقي ال N 2- N om br e de d os sie rs e st im és N 2 – رة قد الم ت لفا الم دد ع N 3- T ot al d es d os si er s = N 1 + N 2 N 3 - ت لفا الم ع مو مج = N 1+ N 2 Do nt d os si er s r es ta nt à p ay er بما اء ألد ة ا حق ست الم ت لفا الم ك ذل في P1 - C um ul d es rè gl em en ts a u co ur s d es e xe rc ic es pr éc éd en ts -P 1 كم ترا ت ءا ألدا ا قة ساب ال ات نو لس ل ا خال R1 - C um ul d es re co ur s d es e xe rc ic es p ré cé de nt s R1- قة ساب ال ات نو لس ع ا جو ر كم ترا P2 - R èg le m en ts d e l’e xe rc ic e P2- ت ءا أدا ا نة لس R2 - R ec ou rs e nc ai ss és d e l’e xe rc ic e R2- ع جو لر ا صلة مح ال ة سن لل S- R és er ve s p ou r p re st at io ns re st an ts à p ay er S- اة ؤد الم ر غي ت ضا وي لتع ة ل سب الن ت ب طيا تيا الح ا T- C oû t t ot al = P 1 – R1 + P 2 – R2 + S T- فة تكل ال وع جم م = P1 – R 1 + P2 – R 2 + S CM - C oû t m oy en C M = T / N طة وس مت ال فة تكل ال 78 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 23 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 06 : DE TA IL D ES D EP EN SE S مة قائ A0 6 : يل ص تف ات نفق ال TA BL EA U 4 : CA DE N CE D ’E N RE GI ST RE M EN T D ES D O SS IE RS ول جد 4: رة وثي ييد تق ات ملف ال EX ER CI CE D ’E N RE GI ST RE M EN T ة سن ييد لتق ا EX ER IC E DE S U RV EN AN CE وث حد ال نة س 0 1 2 3 An né e N -3 نة لس ا An né e N -2 نة لس ا An né e N -1 نة لس ا An né e N نة لس ا Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 79 24 O RG AN IS M E GE ST IO NN AI RE : … … … … … … … يئة اله فة مكل ال بير لتد با : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. سنة ال بية اس مح ال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 06 : DE TA IL D ES D EP EN SE S مة قائ A0 6 : يل ص تف ات نفق ال TA BL EA U 5 : C O M M IS SI O NS A CC O RD EE S AU T IT RE D E LA G ES TI O N PO UR C O M PT E ول جد 5: الت مو الع حة نو مم ال سم بر ا ير تدب ل اب حس ل (M on ta nt s e n m ill ie rs d e di rh am s غ بال الم هم درا ف ال آال ب ) GE ST IO NN AI RE S P O UR C O M PT E ات هيئ ال رة مدب ال اب حس ل Ex er cic e N -1 ة سن ال Ex er cic e N ة سن ال No m br e de d os sie rs ات ملف ال عدد M on ta nt لغ لمب ا No m br e de d os sie rs ت لفا الم دد ع M on ta nt لغ لمب ا 80 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 24 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 06 : DE TA IL D ES D EP EN SE S مة قائ A0 6 : يل ص تف ات نفق ال TA BL EA U 6 : CH AR G ES D E G ES TI O N ول جد 6: ف الي تك ير تدب ال (E n m ill ie rs d e di rh am s م اه در ال ف آال (ب DE SI GN AT IO N S ت ينا تعي ال M on ta nt غ مبل ال Ch ar ge s d ’e xp lo ita tio n ل غال ست اال ف الي تك - F ra is de p er so nn el s - ين دم تخ مس ال ف ري صا م - I m pô t e t t ax es - وم رس وال ب رائ ض ال - A ut re s c ha rg es (à p ré ci se r) - ى خر ف أ الي تك ( ديد تح لل ) TO TA L I ع مو مج ال Fr ai s f in an ci er s ة الي الم ف ري صا الم - Fr ai s d e ge st io n de p la ce m en ts - ات ظيف تو ال ير تدب ف ري صا م - Au tr es fr ai s f in an ci er s - رى أخ ة الي م ف ري صا م TO TA L II وع جم الم TO TA L I + II ع مو مج ال Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 81 27 O RG AN IS M E GE ST IO NN AI RE : … … … … … … … يئة اله فة مكل ال بير لتد با : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. سنة ال بية اس مح ال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 07 : DE TA IL D ES R ES ER VE S ET D ES P LA CE M EN TS مة قائ A0 7 : يل ص تف ات طي تيا الح ا ات ظيف تو وال TA BL EA U 1 : R ES ER VE S ET E XC ED EN TS ول جد 1: ات طي تيا الح ا ض وائ الف و (E n m ill ie rs d e di rh am s م راه الد ف آال (ب DE SI GN AT IO NS ت ينا تعي ال M on ta nt a u 31 /1 2/ N- 1 ي غ ف مبل ال 31 نة لس ن ا ر م جنب د قة ساب ال M on ta nt a u 31 /1 2/ N ي غ ف مبل ال 31 نة لس ن ا ر م جنب د Ré se rv e de sé cu rit é اال ي اط حتي ني ألم ا Ré se rv e po ur p re st at io ns re st an t à p ay er اط حتي ا ي ب اج الو ية باق ف ال ري صا الم عها دف Ex cé de nt s c um ul és (1 ) )1 ( مة راك لمت ض ا وائ الف Au tr es ré se rv es (à p ré cis er ) ى خر ت أ طيا تيا اح ( ديد تح لل ) TO TA L ع مو مج ال (1 ) N on a ffe ct és à la ré se rv e de sé cu rit é (1 ) ني ألم ي ا اط حتي لال دة ص مر ر ال غي 82 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 26 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE G IM E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 07 : DE TA IL D ES R ES ER VE S ET D ES P LA CE M EN TS مة قائ A0 7 : يل ص تف ات طي تيا الح ا ات ظيف تو وال TA BL EA U 2 : PL AC EM EN TS ول جد 2: ات ظيف تو ال (E n m ill ie rs d e di rh am s م اه در ال ف آال (ب N om br e دد ع Dé si gn at io ns d es V al eu rs (1 ) ات يين تع يم الق (1 ) Va le ur d' en tr ée ال دخ اإل ة يم ق Am or tis se m en t o u pr ov is io n طي تيا اح و ك أ تال اه Va le ur d ’in ve nt ai re رد لج ة ا يم ق Va le ur d e ré al is at io n يق حق الت ة يم ق Re ve nu s n et s c om pt ab ili sé s da ns l' ex er ci ce (2 ) ة سن ال في بة تس مح ال ية صاف ال يل اخ مد ال (2 ) Te rra in s ضي را األ C on st ru ct io ns ني مبا ال Pa rts e t a ct io ns d e so ci ét é im m ob ili èr es هم أس و ص ص ح رية عقا ال ت ركا لش ا A ut re s p la ce m en ts im m ob ili er s ت يفا وظ ت رية عقا رى أخ Pl ac em en ts im m ob ili er s e n co ur s ت يفا وظ ت ع رية قا رية جا Pl ac em en ts im m ob ili er s (3 ) (3 ) ية قار ع ات ظيف تو Va le ur s é m ise s o u ga ra nt ie s p ar l' Et at من رة صد الم يم الق دن ل لة دو ال أ من نة مو ض الم و فها طر O bl ig at io ns a ut re s q ue c el le s é m ise s o u ga ra nt ie s p ar l’ Et at فها طر ن ة م ون ضم الم و ة أ دول ن ال لد من رة صد الم ك تل ير غ ض قر ت ال ندا س Ti tr es d e Cr éa nc es N ég oc ia bl es ل داو للت بلة لقا ن ا يو الد ت ندا س Ac tio ns e t p ar ts d 'O PC VM o bl ig at io ns لة قو لمن م ا لقي ي ل اع جم ف ال ظي تو ت ال يئا ه ص ص وح هم أس ت ندا س ال ض قر Au tr es o bl ig at io ns ض قر ت ندا س خر أ ى O bl ig at io ns ض قر ت ال ندا س Ac tio ns co té es قيم ة ال ص ور ي ب ة ف عر مس م ال سه األ Ac tio ns e t p ar ts O PC VM a ct io ns هم أس ص ص وح ت يئا ه ولة منق م ال لقي ي ل اع جم ف ال ظي تو ال هم ألس ل Au tr es a ct io ns o u pa rt s رى أخ ص ص ح أو هم أس Ac tio ns e t p ar ts d 'O PC VM d iv er sif ié s لة قو لمن م ا لقي ي ل اع جم ف ال ظي تو ال ت يئا ه ص ص وح هم أس عة نو لمت ا A ut re s p la ce m en ts ت يفا وظ ت ى خر أ Ac tio ns e t p ar ts so ci al es كة ار مش ال ص ص وح هم أس Pr êt s g ar an tis p ar d es h yp ot hè qu es d e pr em ie r r an g ض رو ق لى ألو ة ا رتب ال من ية سم ر ون ره ة ب ون ضم م Pr êt s g ar an tis p ar n an tis se m en t d ’o bl ig at io ns ض رو ق ونة ضم م هن بر ت ندا س ض قر ال Au tr es p rê ts رى أخ ض رو ق Pr êt s ض رو الق Dé pô ts à te rm e ل ألج ع دائ و Ac tio ns e t p ar ts d 'O PC VM m on ét ai re s هم أس و ص ص ح دية لنق ة ا قول لمن م ا لقي ي ل اع جم ف ال ظي تو ال ت يئا ه Au tr es d ép ôt s رى أخ ع دائ و Dé pô ts e n co m pt es in di sp on ib le s ها في ف صر يت ال اب حس ع ل دائ و Cr éa nc es ra tt ac hé es à d es p ar tic ip at io ns ت هما سا بم طة رتب ن م يو د Au tr es c ré an ce s f in an ci èr es رى أخ ية مال ن يو د Au tr es p la ce m en ts ات ظيف تو رى أخ TO TA L G EN ER AL عام ال وع جم الم (1 ) D ét ai l p ar v al eu rs (1 ) قيم ال كل ل ل صي تف (2 ) P ou r l es re ve nu s c om pt ab ili sé s d an s l 'e xe rc ic e et c or re sp on da nt à d es v al eu rs q ui n e fo nt p lu s p ar tie d e l'a ct if de l’ or ga ni sm e, le ur m on ta nt to ta l s er a do nn é pa r p os te d e pl ac em en t c on ce rn é (2 ) سبة الن ب يل اخ مد لل سبة حت الم في سنة ال تي وال فق توا ت مع قيم ال تي ال لم عد ت زًءا ج من ول ص أ ة، هيئ ال يتم س نح م بلغ الم لي جما اإل كل ل صر عن ف ظي تو ذي صلة (3 ) I nd iq ue r l e no m d e la p ro pr ié té e t l e nu m ér o de so n tit re fo nc ie r (3) سم ر رقم و ار لعق م ا الس رة شا اإل ب يج ه ري عقا ال ي ار عق ال مه س م ر رق و ار عق ال م س إل رة شا إل ب ا ج ي Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 83 27 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ال ظام ن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 08 : DE LA IS D E TR AI TE M EN T DE S DO SS IE RS مة قائ A0 8 : جا آ ل جة عال م ات ملف ال Re m bo ur se m en t d es a ss ur és (s oi ns a m bu la to ire s) ف ل اري ص الم ع جا إر ين ؤمن لم ة( جي خار ال ات الج الع ( Pa ie m en t d es p re st at ai re s (T ie rs p ay an t) ء أدا ل ات دم لخ ي ا دم مق ( دي مؤ ال لث لثا ا ) Ac co rd d es p ris es e n ch ar ge الت حم الت ى عل ة افق مو ال Ac co rd s p ré al ab le s قة سب الم ت فقا وا الم Co nt rô le m éd ic al ية طب ال بة راق الم N om br e de d os si er s t ra ité s ت لفا الم دد ع جة عال الم N om br e de d os si er s t ra ité s e n dé pa ss em en t d es d él ai s rè gl em en ta ire s جة عال الم ت لفا الم دد ع رج خا ال آلج ا نية نو لقا ا Dé la is m oy en s e nr eg is tr és ط وس مت ال آلج ا جل مس ال ة 84 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 30 O RG AN IS M E GE ST IO NN AI RE : … … … … … … … يئة له ا فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. سنة ال بية اس مح ال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 09 : CO NS O M M AT IO N M ED IC AL E DE L’ EX ER CI CE مة قائ A0 9 : الك ته الس ا بي لط ا سنة لل TA BL EA U 1 : C O NS O M M AT IO N D ES A SS UR ES A CT IF S PA R TR AN CH ES D ’A GE E T PA R SE XE ول جد 1: الك ته اس ين ؤمن الم يط نش ال ني سب ح ات لفئ ا رية عم ال سب وح س جن ال (M on ta nt s e n m ill ie rs d e di rh am s غ بال الم هم درا ال ف آال ب ) TR AN CH ES D ’A GE ية مر الع ت فئا ال As su ré s a ct ifs h or s A LD ن نو ؤم الم نال ون يط ش ير غ ين صاب الم مد األ ل وي ط الج ع نها ع تب تر ض ي مرا بأ As su ré s a ct ifs A LD ن بو صا الم ن طو شي الن ن نو ؤم الم ض مرا بأ مد األ ل وي ط الج ع نها ع تب تر ي Ef fe ct if (1 ) دد الع No m br e de s d os sie rs ت لفا الم دد ع Dé pe ns es ات نفق ال Ef fe ct if (1 ) دد الع No m br e de s d os sie rs ت لفا الم دد ع Dé pe ns es ات نفق ال Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك < 20 [2 0 - 2 5[ [2 5 - 3 0[ [3 0 - 3 5[ [3 5 - 4 0[ [4 0 - 4 5[ [4 5 - 5 0[ [5 0 - 5 5[ [5 5 - 6 0[ [6 0 - 6 5[ [6 5 - 7 0[ [7 0 - 7 5[ [7 5 - 8 0[ [8 0 - 8 5[ [8 5 - 9 0[ 90 e t p lu s 90 ثر وأك TO TA L وع جم الم )1 ( E ffe ct if de s a ss ur és a ya nt p ré se nt é au m oi ns u n do ss ie r m al ad ie a u co ur s d e l’e xe rc ice . (1 ) سنة ل ال خال ل ألق ى ا عل حد وا بي ط ف مل ديم بتق وا قام ن لذي ن ا مني مؤ د ال عد . Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 85 31 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 09 : CO N SO M M AT IO N M ED IC AL E DE L ’E XE RC IC E مة قائ A0 9 : الك ته الس ا بي لط ا نة لس ل TA BL EA U 2 : CO N SO M M AT IO N D ES A SS U RE S TI TU LA IR ES D E PE N SI O N (1 ) P AR TR AN CH ES D ’A GE E T PA R SE XE ول جد 2: الك ته اس ون من مؤ ال ون فيد ست الم من ش معا ال (1) سب ح ات لفئ ا ية مر الع سب وح س جن ال (M on ta nt s e n m ill ie rs d e di rh am s م اه در ال ف آال غ ب بال الم ) TR AN CH ES D ’A GE ية مر الع ت فئا ال Ti tu la ire s d e pe ns io n ho rs A LD اب صح أ ات اش مع ال ير غ صاب الم ي ن مد األ ل وي ط الج ع ها عن ب رت يت ض مرا بأ Ti tu la ire s d e pe ns io n AL D اب صح أ ات اش مع ال ن بو صا الم ها عن ب رت يت ض مرا بأ مد األ ل وي ط الج ع Ef fe ct if (2 ) دد الع N om br e de s d os si er s ت لفا الم دد ع Dé pe ns es ات نفق ال Ef fe ct if (2 ) دد الع N om br e de s d os si er s ت لفا الم دد ع Dé pe ns es ات نفق ال Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك < 20 [2 0 - 2 5[ [2 5 - 3 0[ [3 0 - 3 5[ [3 5 - 4 0[ [4 0 - 4 5[ [4 5 - 5 0[ [5 0 - 5 5[ [5 5 - 6 0[ [6 0 - 6 5[ [6 5 - 7 0[ [7 0 - 7 5[ [7 5 - 8 0[ [8 0 - 8 5[ [8 5 - 9 0[ 90 e t p lu s 90 ثر وأك TO TA L وع جم الم (1 ) H or s c on jo in ts su rv iv an ts e t o rp he lin s s ur vi va nt s (1) ناء ستث با اج زو األ لى ع قيد ياة لح ا او تام ألي لى ع قيد ياة لح ا (2 ) E ffe ct if de s a ss ur és a ya nt p ré se nt é au m oi ns u n do ss ie r m al ad ie a u co ur s d e l’e xe rc ic e. (2 ) سنة ل ال خال ل ألق ى ا عل حد وا بي ط ف مل ديم بتق وا قام ن لذي ن ا مني مؤ ال دد ع . 86 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 32 O RG AN IS M E GE ST IO N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 09 : CO N SO M M AT IO N M ED IC AL E DE L ’E XE RC IC E مة قائ A0 9 : الك ته الس ا بي لط ا نة لس ل TA BL EA U 3 : CO N SO M M AT IO N D ES C O N JO IN TS S U RV IV AN TS P AR T RA N CH ES D’ AG E ET P AR S EX E ول جد 3: الك ته اس اج زو األ لى ع قيد ياة لح ا سب ح ات لفئ ا رية عم ال سب وح س جن ال (M on ta nt s e n m ill ie rs d e di rh am s غ بال الم هم درا ال ف آال ب ) TR AN CH ES D ’A GE ية مر الع ت فئا ال Co nj oi nt s s ur vi va nt s h or s A LD اج زو األ لى ع اة حي ال قيد ير غ صاب الم ي ن مد األ ل وي ط الج ع ها عن ب رت يت ض مرا بأ Co nj oi nt s s ur vi va nt s A LD اج زو األ لى ع ن بو صا الم اة حي ال قيد مد األ ل وي ط الج ع ها عن ب رت يت ض مرا بأ Ef fe ct if (1 ) دد الع N om br e de s d os sie rs ت لفا الم دد ع Dé pe ns es ات نفق ال Ef fe ct if (1 ) دد الع N om br e de s d os sie rs ت لفا الم دد ع Dé pe ns es ات نفق ال Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك < 20 [2 0 - 2 5[ [2 5 - 3 0[ [3 0 - 3 5[ [3 5 - 4 0[ [4 0 - 4 5[ [4 5 - 5 0[ [5 0 - 5 5[ [5 5 - 6 0[ [6 0 - 6 5[ [6 5 - 7 0[ [7 0 - 7 5[ [7 5 - 8 0[ [8 0 - 8 5[ [8 5 - 9 0[ 90 e t p lu s 90 ثر وأك TO TA L وع جم الم (1 ) E ffe ct if de s a ss ur és a ya nt p ré se nt é au m oi ns u n do ss ie r m al ad ie a u co ur s d e l’e xe rc ice . (1 ) سنة ل ال خال ل ألق ى ا عل حد وا بي ط ف مل ديم بتق وا قام ن لذي ن ا مني مؤ ال دد ع . Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 87 33 ORGANISME GESTIONNAIRE : ………………… بالتدبير المكلفة الهيئة: ........................................... REGIME : …………………………….. النظام: ............................................................... EXERCICE : …………………………….. المحاسبية السنة: ................................................. ETAT A09 : CONSOMMATION MEDICALE DE L’EXERCICE قائمة A09: للسنة الطبي االستهالك TABLEAU 4 : CONSOMMATION DES ORPHELINS SURVIVANTS PAR AGE ET PAR SEXE والجنس السن حسب الحياة قيد على األيتام استهالك :4 جدول (Montants en milliers de dirhams بآالف الدراهم المبالغ ) AGE السن Orphelins survivants hors ALD يترتب عنها عالج طويل األمدبأمراض ن يالمصاب غيرقيد الحياة علىاأليتام Orphelins survivants ALD بأمراض يترتب عنها عالج طويل األمدقيد الحياة المصابون على األيتام Effectif (1) العدد Nombre des dossiers عدد الملفات Dépenses العدد (Effectif (1 النفقات Nombre des dossiers عدد الملفات Dépenses النفقات Féminin إناث Masculin روذك Féminin إناث Masculin روذك Féminin إناث Masculin روذك Féminin إناث Masculin روذك Féminin إناث Masculin روذك Féminin إناث Masculin روذك 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 et plus وأكثر 26 TOTAL المجموع (1) Effectif des assurés ayant présenté au moins un dossier maladie au cours de l’exercice. (1 )عدد المؤمنين الذين قاموا بتقديم ملف طبي واحد على األقل خالل السنة. 88 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 34 O RG AN IS M E GE ST IO N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A 09 : CO N SO M M AT IO N M ED IC AL E DE L’ EX ER CI CE مة قائ A0 9 : الك ته الس ا بي لط ا نة لس ل TA BL EA U 5 : C O N SO M M AT IO N D ES C O N JO IN TS B EN EF IC IA IR ES P AR T RA N CH ES D’ AG E ET P AR S EX E ول جد 5: الك ته اس اج زو األ فيد ست الم ني سب ح ات لفئ ا ية مر الع سب وح س جن ال (M on ta nt s e n m ill ie rs d e di rh am s غ بال الم هم درا ال ف آال ب ) TR AN CH ES D ’A GE ية مر الع ت فئا ال Co nj oi nt s b én éf ici ai re s h or s A LD ن دو تفي مس ال اج زو األ ير غ صاب الم ي ن مد األ ل وي ط الج ع ها عن ب رت يت ض مرا بأ Co nj oi nt s b én éf ici ai re s A LD ن بو صا الم ن دو تفي مس ال اج زو األ مد األ ل وي ط الج ع ها عن ب رت يت ض مرا بأ Ef fe ct if (1 ) دد الع N om br e de s d os sie rs ت لفا الم دد ع Dé pe ns es ات نفق ال Ef fe ct if (1 ) دد الع N om br e de s d os sie rs ت لفا الم دد ع Dé pe ns es ات نفق ال Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك Fé m in in اث إن M as cu lin روذك < 20 [2 0 - 2 5[ [2 5 - 3 0[ [3 0 - 3 5[ [3 5 - 4 0[ [4 0 - 4 5[ [4 5 - 5 0[ [5 0 - 5 5[ [5 5 - 6 0[ [6 0 - 6 5[ [6 5 - 7 0[ [7 0 - 7 5[ [7 5 - 8 0[ [8 0 - 8 5[ [8 5 - 9 0[ 90 e t p lu s 90 ثر وأك TO TA L ع مو مج (1 ) E ffe ct if de s b én éf ic ia ire s a ya nt p ré se nt é au m oi ns u n do ss ie r m al ad ie a u co ur s d e l’e xe rc ice . (1 ) دد ع ين فيد ست الم سنة ل ال خال ل ألق ى ا عل حد وا بي ط ف مل ديم بتق وا قام ن لذي ا . Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 89 33 ORGANISME GESTIONNAIRE : ………………… لتدبيربا المكلفة الهيئة: ........................................... REGIME : …………………………….. النظام: ............................................................... EXERCICE : …………………………….. المحاسبية السنة: ................................................. ETAT A09 : CONSOMMATION MEDICALE DE L’EXERCICE قائمة A09: للسنة الطبي االستهالك TABLEAU 6 : CONSOMMATION DES ENFANTS BENEFICIAIRES PAR AGE ET PAR SEXE الجنسو السن حسب نيالمستفيد األوالد استهالك :6 جدول (Montants en milliers de dirhams بآالف الدراهم المبالغ ) TRANCHES D’AGE الفئات العمرية Enfants bénéficiaires hors ALD األمد طويل يترتب عنها عالج ن بأمراضيالمصاب غيراألوالد المستفيدون Enfants bénéficiaires ALD األمد طويل يترتب عنها عالج بأمراضالمصابون األوالد المستفيدون Effectif (1) العدد Nombre des dossiers عدد الملفات Dépenses العدد (Effectif (1 النفقات Nombre des dossiers عدد الملفات Dépenses النفقات Féminin إناث Masculin روذك Féminin إناث Masculin روذك Féminin إناث Masculin روذك Féminin إناث Masculin روذك Féminin إناث Masculin روذك Féminin إناث Masculin روذك 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 et plus وأكثر 26 TOTAL المجموع (1) Effectif des bénéficiaires ayant présenté au moins un dossier maladie au cours de l’exercice. .الذين قاموا بتقديم ملف طبي واحد على األقل خالل السنة المستفيدينعدد ( 1) 90 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 34 ORGANISME GESTIONNAIRE : ………………… بالتدبير المكلفة الهيئة: ........................................... REGIME : …………………………….. النظام: ............................................................... EXERCICE : …………………………….. المحاسبية السنة: ................................................. ETAT A09 : CONSOMMATION MEDICALE DE L’EXERCICE ئمةقا A09: للسنة الطبي االستهالك TABLEAU 07 : CONSOMMATION DES ASSURES ET BENEFICIAIRES PAR ALD/ALC ET PAR SEXE التي واألمراض الخطيرة األمراض حسب المؤمنين استهالك :07 جدول الجنس وحسب الثمن باهض أو األمد طويل عالج عنها يترتب (Montants en milliers de dirhams بآالف الدراهم الغ المب ) ALD / ALC الثمن باهض أو األمد طويل عالج عنها يترتب التي واألمراض الخطيرة األمراض Effectif العدد Prestations التعويضات Féminin إناث Masculin ذكور Féminin إناث Masculin ذكور Accident vasculaire cérébral ou médullaire ischémique ou hémorragique بالدماغ أو بالنخاع الشوكي إقفار نزيف أو Affections malignes du tissu lymphatique ou hématopoïétique األورام الخبيثة للنسيج اللمفاوي أو لمكونات الدم )سرطان الدم( Anémies hémolytiques chroniques sévères فقر الدم الحلدمي المزمن والشديد Aplasies médullaires sévères ع العظمي الحاداضمور النخ Artériopathies chroniques شراييناإلعتالالت المزمنة لل Asthme sévère مرض الربو الشديد Cardiopathies congénitales إعتالالت القلب الخلقية Cirrhoses du foie تشمع الكبــد Diabète insulinodépendant et diabète non insulinodépendant نسولينداء السكري المعتمد على األنسولين وداء السكري غير المعتمد على األ Epilepsie grave مرض الصرع الحـــاد Etat de déficit mental قليحالة العجز الع Formes graves des affections neurologiques et neuromusculaires الحاالت الحادة لألمراض العصبية والعصبية العضلية Glaucome chronique لزرق المزمنا Hypertension artérielle sévère إرتفاع ضغط الدم الحـــاد Insuffisance cardiaque عوز القلــب Insuffisance rénale aiguë االعتالالت الكلوية الشديدة Insuffisance rénale chronique terminale العوز الكلوي المزمن والنهائي Insuffisance respiratoire chronique grave العوز التنفسي المزمن والخطير Lupus érythémateux aigu disséminé الداء الحاد المنتفر Maladie coronaire ض الشرايين التاجيةرم Maladie de Crohn évolutive داء كرون متطور Maladie de Parkinson سونمرض باركن Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 91 * * * 35 ALD / ALC الثمن باهض أو األمد طويل عالج عنها يترتب التي واألمراض الخطيرة األمراض Effectif العدد Prestations التعويضات Féminin إناث Masculin ذكور Féminin إناث Masculin ذكور Maladies chroniques actives du foie (hépatites B et C) اض الكبد المزمنة المتطورة )إلتهاب الكبد الوبائي ب،س(أمر Myélodysplasies sévères خلل تنسج النخاع العظمي الشديد Néphropathies graves ية الخطرةتاألمراض النفروبا Polyarthrite rhumatoïde évolutive grave إلتهاب المفاصل الرثياني المتطور والشديد Psychoses هانأمراض الذ Rectocolite hémorragique évolutive إلتهاب نزيفي متطور للمستقيم والقولون Rétinopathie diabétique إعتالل الشبكية الناتجة عن داء السكري Sclérodermie généralisée évolutive تصلب الجلد الشامل والمتطور Sclérose en plaques مرض التصلب المنتثر Spondylarthrite ankylosante grave لتهاب المفاصل الفقارية القسطية الشديدإ Syndrome d’immunodéficience acquise )SIDA( "مرض نقص المناعة المكتسبة "السيدا Syndromes néphrotiques المتالزمة الكالئية Troubles graves de la personnalité إضطرابات خطرة للشخصية Troubles héréditaires de l’hémostase اختالالت اإلرقاء الوراثية Troubles mentaux et/ou de personnalité dus à une lésion, à un dysfonctionnement cérébral ou à une lésion physique اضطرابات عقلية و/أو إضطرابات الشخصية الناتجة عن تلف أو خلل وظيفي أو تلف مادي Troubles permanents du rythme et de la conductivité والتوصيليةأضطرابات دائمة لنبضات القلب ا Tumeurs malignes األورام الخبيثة Valvulopathies rhumatismales اعتالالت صمامات القلب الرئوية Vascularites التهابات وعائية Transplantation d’organes ou de tissus زرع األعضاء أو األنسجة Autres maladies أخرى أمراض Total المجموع 92 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 1 قم ر حق مل 2 عي تما الج ط ا تيا الح وا ت ينا تأم ال قبة را م يئة ه س رئي ر شو لمن ابة لني با رقم PS /9 /2 1 خ ري بتا 26 ر تمب سب 20 21 لق يتع ب اج الو ق ثائ الو وب ض مر ال عن ي اس ألس ي ا ار جب اإل ن أمي للت لي لما م ا ظي لتن با ين تأم ال هذا ر دبي بت لفة مك ال ت يئا اله ف طر ن م بها ء دال اإل An ne xe n ° 2 à la c irc ul ai re d u pr és id en t d e l’A ut or ité d e co nt rô le d es a ss ur an ce s et d e la p ré vo ya nc e so ci al e pa r i nt ér im n ° P S/ 9/ 21 d u 26 s ep te m br e 20 21 re la tiv e à l’o rg an isa tio n fin an ci èr e de l’ as su ra nc e m al ad ie o bl ig at oi re d e ba se e t au x do cu m en ts à p ro du ire p ar le s or ga ni sm es g es tio nn ai re s de c et te as su ra nc e ET AT S FI N AN CI ER S ET S TA TI ST IQ U ES ية صائ إلح وا ية مال ال ائم قو ال O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … … … … … … … … … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … … … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A E0 1 : E TU DI AN TS P AR S EC TE U R D’ EN SE IG N EM EN T مة قائ ال AE 01 : بة طل ال سب ح اع قط ليم لتع ا DE SI GN AT IO N S ت ينا تعي ال Ef fe ct if au d éb ut de l’ ex er ci ce دد الع ند ع سنة ال ية بدا (1 ) En tr ée s d e l’e xe rc ic e ي ل ف خو الد نة لس ا (2 ) So rt ie s d e l’e xe rc ic e ال وج خر ل خال نة لس ا Ef fe ct if à la fi n de l’e xe rc ic e دد الع ند ع نة لس ة ا هاي ن (1 )+ (2 )-( 3) Li m ite d ’â ge سن ال حد Fi n ou a rr êt s d es ét ud es ف وقي و ت ء أ ها إن سة درا ال Dé cè s ات وفي ال Au tr es c as d e so rt ie الت حا ج رو خ رى أخ To ta l d es so rt ie s ع مو مج وج خر ال (3 ) Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Et ud ia nt s de s ét ab lis se m en ts d ’e ns ei gn em en t re le va nt d u se ct eu r p ub lic بة طل ا ام الع ع طا للق عة تاب ال ية يم تعل ال ات سس مؤ ل Do nt : ها من و :  Et ud ia nt s d es fi liè re s p ay an te s  نه ع دى مؤ ال ين كو الت ك سال م بة طل Et ud ia nt s de s ét ab lis se m en ts d ’e ns ei gn em en t re le va nt d u se ct eu r p riv é بة طل ا ص خا ال اع قط لل عة تاب ال ية يم تعل ال ات سس مؤ ل Au tr es ون خر آ TO TA L وع جم الم Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 93 2 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A E0 2 : D O N N EE S DE M O G RA PH IQ U ES D ES E TU DI AN TS مة قائ ال AE 02 : ات طي مع ال ية راف مغ لدي ا بة طل لل TA BL EA U 0 1 : R EP AR TI TI O N D ES E TU DI AN TS P AR A GE E T PA R SE XE ول جد 01: يع وز ت بة طل ال سب ح سن ال س جن وال Ag e ن لس ا Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك TO TA L ع مو مج ال Ju sq u’ à 18 a ns 18 قل و أ ة أ سن 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 e t p lu s 30 ثر أك أو نة س TO TA L ع مو مج ال 94 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 3 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A E0 2 : D O N N EE S DE M O G RA PH IQ U ES D ES E TU DI AN TS مة قائ ال AE 02 : ات طي مع ال ية راف مغ لدي ا بة طل لل TA BL EA U 0 2 : R EP AR TI TI O N D ES E TU DI AN TS P AR R EG IO N E T PA R SE XE ول جد 02: يع وز ت لبة لط ا سب ح هة لج ا س جن وال RE G IO N S جه ال ات An né e N -1 ة سن ال An né e N ة سن ال Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك TO TA L ع مو مج ال Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك TO TA L ع مو مج ال Ta ng er -T ét ou an -A l H oc eï m a جة طن - ان طو ت - مة سي لح ا O rie nt al ق شر ال Fè s- M ek nè s س فا - س كنا م Ra ba t- Sa lé -K én itr a اط رب ال - – سال رة يط لقن ا Bé ni M el la l-K hé ni fr a الل ي م بن - ة فر خني Ca sa bl an ca -S et ta t ضاء لبي را لدا ا - ت طا س M ar ra ke ch -S af i ش راك م - ي سف أ Dr âa -T af ila le t عة در - ت الل تفي So us s- M as sa س سو - سة ما Gu el m im -O ue d N ou n ميم كل - ون د ن وا La ây ou ne -S ak ia E l H am ra ون لعي ا - راء حم ال قية سا ال Da kh la -O ue d Ed D ah ab خلة لدا ا - ب ذه ال واد N on re ns ei gn é رة وف مت ير غ مة علو م TO TA L وع جم الم Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 95 4 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A E0 2 : D O N N EE S DE M O G RA PH IQ U ES D ES E TU DI AN TS مة قائ ال AE 02 : ات طي مع ال ية راف مغ لدي ا بة طل لل TA BL EA U 0 3 : D ET AI L D ES E TU DI AN TS D O N T LE S DR O IT S SO N T FE RM ES ول جد 03: يل ص تف بة طل ال يذو وق حق ال قة مغل ال DE SI G N AT IO N S ات يين لتع ا Ef fe ct if au d éb ut d e l’e xe rc ic e دد الع ند ع سنة ال ية بدا (1 ) Dr oi ts fe rm és a u co ur s d e l’e xe rc ic e نة لس ل ا خال ة غلق الم ق قو لح ا (2 ) Dr oi ts R é- ou ve rt s a u co ur s d e l’e xe rc ic e ل خال ها تح ة ف عاد ت إ تم ي الت ق قو لح ا ة سن ال (3 ) Dé cè s p ar m i l’e ffe ct if دد الع ن ضم ن ت م فيا لو ا (4 ) Ef fe ct if à la fi n de l’ ex er ci ce دد الع ند ع نة لس ة ا هاي ن (1 )+ (2 )-( 3) -(4 ) Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Et ud ia nt s d es é ta bl is se m en ts d’ en se ig ne m en t r el ev an t d u se ct eu r pu bl ic بة طل ا ام الع ع طا للق عة تاب ال ية يم تعل ال ات سس مؤ ل Do nt : ها من و :  Et ud ia nt s d es fi liè re s p ay an te s  نه ع دى مؤ ال ين كو الت ك سال م بة طل Et ud ia nt s d es é ta bl is se m en ts d’ en se ig ne m en t r el ev an t d u se ct eu r p riv é بة طل ا ص خا ال اع قط لل عة تاب ال ية يم تعل ال ات سس مؤ ل Au tr es ون خر آ TO TA L وع جم الم 96 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 5 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A E0 3 : D ET AI L D ES R ES SO U RC ES مة قائ ال AE 03 : يل ص تف رد وا الم TA BL EA U 0 1 : D ET AI L DE S CO TI SA TI O N S DU ES ول جد 01: يل ص تف ات راك شت اال قة تح مس ال (E n m ill ie rs d e di rh am s م اه در ال ف آال (ب Co tis at io ns d ue s a u tit re de l’ ex er ci ce نة لس م ا رس ة ب حق ست الم ت اكا تر الش ا Co tis at io ns d ue s a u tit re de s e xe rc ic es a nt ér ie ur s قة ساب ال ات نو لس م ا رس ة ب حق ست الم ت اكا تر الش ا To ta l d es c ot is at io ns d ue s قة تح مس ال ات راك شت اال ع مو مج Co tis at io ns à la c ha rg e de s é tu di an ts بة طل ال ها حمل يت ات راك شت ا - E ta bl iss em en t d ’e ns ei gn em en t r el ev an t du se ct eu r p ub lic – F ili èr es p ay an te s - عام ال اع قط لل عة تاب ال مية علي الت ت سا ؤس الم - ك سال م عنه ى ؤد الم ن وي لتك ا -E ta bl iss em en ts re le va nt d u se ct eu r p riv é - ع طا للق عة تاب ال مية علي الت ت سا ؤس الم ص خا ال Co tis at io ns à la c ha rg e de l’ Et at ولة الد ها حمل تت ات راك شت ا TO TA L ع مو مج ال Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 97 6 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A E0 3 : D ET AI L D ES R ES SO U RC ES مة قائ ال AE 03 : يل ص تف رد وا الم TA BL EA U 0 2 : D ET AI L DE S CO TI SA TI O N S EN CA IS SE ES ول جد 02: يل ص تف ات راك شت اال صلة مح ال (E n m ill ie rs d e di rh am s م اه در ال ف آال (ب Co tis at io ns e nc ai ss ée s a u tit re de l’ ex er ci ce نة لس م ا رس ة ب صل مح ال ات راك شت اال Co tis at io ns e nc ai ss ée s a u tit re de s e xe rc ic es a nt ér ie ur s ت اكا تر الش ا لة ص مح ال سم بر قة ساب ال ات نو لس ا To ta l d es c ot is at io ns e nc ai ss ée s ت اكا تر الش ع ا مو مج ة صل مح ال Co tis at io ns à la c ha rg e de s é tu di an ts بة طل ال ها حمل يت ات راك شت ا - E ta bl iss em en t d ’e ns ei gn em en t r el ev an t du se ct eu r p ub lic – F ili èr es p ay an te s - ع طا للق عة تاب ال مية علي الت ت سا ؤس الم عام ال - ك سال م عنه ى ؤد الم ن وي لتك ا -E ta bl iss em en ts re le va nt d u se ct eu r p riv é - ع طا للق عة تاب ال مية علي الت ت سا ؤس الم ص خا ال Co tis at io ns à la c ha rg e de l’ Et at ولة الد ها حمل تت ات راك شت ا TO TA L ع مو مج ال 98 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 7 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A E0 3 : D ET AI L D ES R ES SO U RC ES مة قائ ال AE 03 : يل ص تف رد وا الم TA BL EA U 0 3 : D ET AI L DE S CO TI SA TI O N S N O N R EC O U VR EE S ول جد 03: يل ص تف ات راك شت اال ير غ صلة مح ال (E n m ill ie rs d e di rh am s م اه در ال ف آال ب ) Dé si gn at io ns ت ينا تعي ال Ex er ci ce N ة سن ال Ex er ci ce s a nt ér ie ur s قة ساب ال ات نو لس ا TO TA L وع جم الم N -1 N -2 N -3 N -4 N -5 e t a nt ér ie ur s N -5 بق س وما C1 -C ot is at io ns n on re co uv ré es a u 31 /1 2/ N -1 ي ة ف صل مح ال ير غ ات راك شت اال 31\ 12\ N -1 -C ot isa tio ns à la c ha rg e de s é tu di an ts n on re co uv ré es a u 31 /1 2/ N -1 - ي ة ف صل مح ر غي بة طل ا ال مله تح ت ي اكا تر اش 31\ 12\ N -1 -C ot isa tio ns à la c ha rg e de l’ Et at n on re co uv ré es au 3 1/ 12 /N -1 - ي ة ف صل مح ر غي لة دو ال لها حم تت ت اكا تر اش 31\ 12\ N -1 C2 -C ot is at io ns d e l’e xe rc ic e ة سن ال ات راك شت ا - C ot isa tio ns d e l’e xe rc ic e à la c ha rg e de s ét ud ia nt s - لبة لط ا ا مله تح ة ي سن ال ت اكا تر اش - C ot isa tio ns d e l’e xe rc ic e à la c ha rg e de l’ Et at - ولة الد ها حمل تت سنة ال ت اكا تر اش C3 -C ot is at io ns e nc ai ss ée s a u co ur s d e l’e xe rc ic e ة سن ال الل خ صلة مح ال ات راك شت اال - C ot isa tio ns à la c ha rg e de s ét ud ia nt s en ca iss ée s au c ou rs d e l’e xe rc ic e - سنة ل ال خال لة ص مح بة طل ا ال مله تح ت ي اكا تر اش - Co tis at io ns e nc ai ss ée s au c ou rs d e l’e xe rc ic e à la c ha rg e de l’ Et at - سنة ل ال خال لة ص مح لة دو ال لها حم تت ت اكا تر اش C4 - C ot is at io ns n on re co uv ré es a u 31 /1 2/ N ي ة ف صل مح ال ير غ ات راك شت اال 31\ 12\ N C1 +C 2- C3 Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 99 8 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A E0 4 : D ET AI L D ES D EP EN SE S مة قائ ال AE 04 : يل ص تف ات نفق ال TA BL EA U 0 1 : P RE ST AT IO N S PA YE ES ول جد 01: ات ض وي لتع ا داة مؤ ال (E n m ill ie rs d e di rh am s م اه در ال ف آال (ب DE SI GN AT IO N S ات يين لتع ا Au M ar oc ب غر الم ب A l’é tr an ge r رج خا بال TO TA L وع جم الم Pr is es e n ch ar ge الت حم الت Re m bo ur se m en ts ف ري صا الم ع جا إر TO TA L ع مو مج ال 100 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 9 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A E0 4 : D ET AI L D ES D EP EN SE S مة قائ ال AE 04 : يل ص تف ات نفق ال TA BL EA U 0 2 : D ET AI L DE S PR ES TA TI O N S PA YE ES P AR N AT U RE D E SO IN S ول جد 02: يل ص تف ات ض وي لتع ا داة مؤ ال سب ح عة طبي ات الج الع (E n m ill ie rs d e di rh am s م اه در ال ف آال (ب DE SI GN AT IO N S ت ينا تعي ال Pr is es e n ch ar ge الت حم الت Re m bo ur se m en ts ف ري صا الم ع جا إر To ta l ع مو مج ال Fr ai s e ng ag és ف ري صا الم داة مؤ ال Ba se d e re m bo ur se m en t س سا أ اإل ع جا ر M on ta nt d e re m bo ur se m en t غ مبل اإل اع رج Fr ai s e ng ag és ف ري صا الم داة مؤ ال Ba se d e re m bo ur se m en t س سا أ اإل ع جا ر M on ta nt d e re m bo ur se m en t غ مبل اإل اع رج Fr ai s e ng ag és ف ري صا الم داة مؤ ال Ba se d e re m bo ur se m en t س سا أ اإل ع جا ر M on ta nt d e re m bo ur se m en t غ مبل اإل اع رج So in s pr év en tif s et c ur at ifs li és a ux p ro gr am m es p ri or ita ir es e nt ra nt d an s le ca dr e de la p ol iti qu e sa ni ta ir e de l’ E ta t لة دو لل ية صح ال سة سيا ال ار إط ي ة ف رج مند ال ية لو ألو ت ا ذا مج برا بال ة بط رت الم ية طب وال ة ائي وق ال ات الج الع A ct es d e m éd ec in es g én ér al es e t d e sp éc ia lit és m éd ic al es e t c hi ru rg ic al es ية اح جر وال ة طبي ال ات ص ص تخ وال ام الع ب لط ل ا عما أ So in r el at ifs à la g ro ss es se , à l’ ac co uc he m en t e t s es su ite s ها ابع تو و دة وال وال ل حم ال بع بتت قة تعل الم ت جا عال ال So in s lié s à l’h os pi ta lis at io n et a ux in te rv en tio ns c hi ru rg ic al es y c om pr is le s ac te s d e la c hi ru rg ie r ép ar at ri ce قة تعل الم ت جا عال ال اء شف ست اال ب ية ض وي لتع ة ا اح جر ال ال عم ك أ ذل في ما ة ب حي جرا ال ات ملي الع و A na ly se s e t b io lo gi e m éd ic al es ية طب ال ية وج ول لبي ل ا الي تح ال R ad io lo gi e et im ag er ie m éd ic al e رة صو الم ة طبي ال ص حو الف و عي شعا اإل ب لط ا E xp lo ra tio ns fo nc tio nn el le s ة يفي وظ ال ص حو الف M éd ic am en ts a dm is a u re m bo ur se m en t ها ريف صا م اع رج ل إ بو مق ال ية دو األ Po ch es d e sa ng h um ai ne s e t d ér iv es sa ng ui ne s ته تقا مش و ري بش ال دم ال س كيا أ D is po si tif s m éd ic au x et im pl an ts n éc es sa ir es a ux d iff ér en ts a ct es m éd ic au x et ch ir ur gi ca ux c om pt e te nu d e la n at ur e de la m al ad ie o u de l ’a cc id en t et d u ty pe d u di sp os iti f e t d ’im pl an ts الت اآل ة طبي ال ال عم األ ف ختل لم ية ور ضر ال بي لط س ا غرا الن ت ا وا وأد ة طبي ال و ية اح جر ال ي ف خدا ، أ بار عت اال ذه ه ية وع ون ة ادث لح و ا ض أ مر ال عة طبي الت اآل ات دو األ و A pp ar ei ls d e pr ot hè se s e t d ’o rt hè se m éd ic al es a dm is a u re m bo ur se m en t ها ريف صا م اع رج ل إ بو مق ال ية طب ال ئل بدا وال ة ضي وي لتع ة ا هز ألج ا L un et te ri e m éd ic al e ة طبي ال ات ار نظ ال So in s b uc co – de nt ai re ن سنا األ و فم ال ات الج ع O rt ho do nt ie p ou r le s e nf an ts ال طف لأل ة سب الن ن ب سنا األ يم قو ت A ct es d e ré éd uc at io n fo nc tio nn el s e t d e ki né si th ér ap ie ي طب ال ض وي تر وال ي ظيف لو م ا وي لتق ل ا عما أ A ct es p ar am éd ic au x ية طب ال به ش ال عم األ T O T A L ع مو مج ال So in s Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 101 10 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A E0 4 : D ET AI L D ES D EP EN SE S مة قائ ال AE 04 : يل ص تف ات نفق ال TA BL EA U 0 3 : S TA TI ST IQ U ES P AR E XE RC IC E ول جد 03: ات ائي ص اح سب ح نة لس ا (E n m ill ie rs d e di rh am s م اه در ال ف آال (ب DE SI GN AT IO N S ت ينا تعي ال Ex er ci ce d e su rv en an ce ث دو لح ة ا سن An né e N نة لس ا An né e N -1 نة لس ا An né e N -2 نة لس ا An né e N -3 نة لس ا An né e N -4 نة لس ا An né e N -5 e t a nt ér ie ur es نة لس ا N -5 بق س وما N 1- N om br e de d os sie rs e nr eg is tr és N 1 – لة سج الم ت لفا الم دد ع N 2- N om br e de d os sie rs e st im és N 2 – رة قد الم ت لفا الم دد ع N 3- T ot al d es d os si er s = N 1 + N 2 N 3 - ت لفا الم ع مو مج = N 1+ N 2 Do nt d os si er s r es ta nt à p ay er اء ألد ة ا حق ست الم ت لفا الم ك ذل في ما ب P1 - C um ul d es rè gl em en ts a u co ur s d es e xe rc ic es pr éc éd en ts -P 1 كم ترا ت ءا ألدا ا قة ساب ال ات نو لس ل ا خال R1 - C um ul d es re co ur s d es e xe rc ic es p ré cé de nt s R1- قة ساب ال ات نو لس ع ا جو ر كم ترا P2 - R èg le m en ts d e l’e xe rc ic e P2- ت ا ءا أدا نة لس R2 - R ec ou rs e nc ai ss és d e l’e xe rc ic e R2- ع جو لر ا صلة مح ال نة لس ل S- R és er ve s p ou r p re st at io ns re st an ts à p ay er S- اة ؤد الم ر غي ت ضا وي لتع ة ل سب الن ت ب طيا تيا الح ا T- C oû t t ot al = P 1 – R1 + P 2 – R2 + S T- فة تكل ال وع جم م = P1 – R 1 + P2 – R 2 + S CM - C oû t m oy en C M = T / N طة وس مت ال فة تكل ال 102 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 11 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A E0 4 : D ET AI L D ES D EP EN SE S مة قائ ال AE 04 : يل ص تف ات نفق ال TA BL EA U 0 4 : C AD EN CE D ’E N RE GI ST RE M EN T DE S DO SS IE RS ول جد 04: رة وثي ييد تق ات ملف ال EX ER CI CE D ’E N RE G IS TR EM EN T ة سن ييد لتق ا EX ER IC E DE S U RV EN AN CE وث حد ال نة س 0 1 2 3 An né e N -3 نة لس ا An né e N -2 نة لس ا An né e N -1 نة لس ا An né e N نة لس ا Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 103 12 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A E0 4 : D ET AI L D ES D EP EN SE S مة قائ ال AE 04 : يل ص تف ات نفق ال TA BL EA U 0 5 : C HA RG ES D E G ES TI O N ول جد 05: ف الي تك ير تدب ال (E n m ill ie rs d e di rh am s م اه در ال ف آال (ب DE SI GN AT IO N S ت ينا تعي ال M on ta nt غ مبل ال Ch ar ge s d ’e xp lo ita tio ns ل غال ست اال ف الي تك - F ra is de p er so nn el s - ين دم تخ مس ال ف ري صا م - I m pô t e t t ax es - وم رس وال ب رائ ض ال - A ut re s c ha rg es (à p ré ci se r) - ى خر ف أ الي تك ( ديد تح لل ) TO TA L I ع مو مج ال Fr ai s f in an ci er s ة الي الم ف ري صا الم - F ra is de g es tio n de p la ce m en ts - ات ظيف تو ال ير تدب ف ري صا م - A ut re s f ra is fin an ci er s - رى أخ ة الي م ف ري صا م TO TA L II وع جم الم TO TA L I + II ع مو مج ال 104 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 13 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A E0 5 : D ET AI L D ES R ES ER VE S ET D ES P LA CE M EN TS مة قائ ال AE 05 : يل ص تف ات طي تيا الح ا ات ظيف تو وال TA BL EA U 0 1 : R ES ER VE S ET E XC ED EN T ول جد 01: ات طي تيا الح ا ض وائ الف و (E n m ill ie rs d e di rh am s م اه در ال ف آال (ب DE SI GN AT IO N S ات يين لتع ا M on ta nt a u 31 /1 2/ N -1 ي غ ف مبل ال 31 ة سن ال من ر جنب د قة ساب ال M on ta nt a u 31 /1 2/ N ي غ ف مبل ال 31 ة سن ال من ر جنب د Ré se rv e de sé cu rit é اال ني ألم ي ا اط حتي Ré se rv e po ur p re st at io ns re st an t à p ay er اط حتي ا ي عها دف ب اج الو ية باق ال ف ري صا الم Ex cé de nt s c um ul és (1 ) ة كم را لمت ض ا وائ الف (1) Au tr es ré se rv es (à p ré ci se r) ى خر ت أ طيا تيا اح ( ديد تح لل ) TO TA L وع جم الم (1 ) N on a ffe ct és à la ré se rv e de sé cu rit é (1 ) ني ألم ي ا اط حتي لال دة ص مر ال ير غ Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 105 14 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A E0 5 : D ET AI L D ES R ES ER VE S ET D ES P LA CE M EN TS مة قائ ال AE 05 : يل ص تف ات طي تيا الح ا ات ظيف تو وال TA BL EA U 2 : PL AC EM EN TS ول جد 2: ات ظيف تو ال (E n m ill ie rs d e di rh am s م اه در ال ف آال (ب N om br e دد ع Dé si gn at io ns d es V al eu rs (1 ) ات يين تع يم الق (1 ) Va le ur d' en tr ée ال دخ اإل ة يم ق Am or tis se m en t o u pr ov is io n طي تيا اح و ك أ تال اه Va le ur d ’in ve nt ai re رد لج ة ا يم ق Va le ur d e ré al is at io n يق حق الت ة يم ق Re ve nu s n et s c om pt ab ili sé s da ns l' ex er ci ce (2 ) ة سن ال في بة تس مح ال ية صاف ال يل اخ مد ال (2 ) Te rra in s ضي را األ C on st ru ct io ns ني مبا ال Pa rts e t a ct io ns d e so ci ét é im m ob ili er s هم أس و ص ص ح رية عقا ت ال ركا لش ا A ut re s p la ce m en ts im m ob ili er s ت يفا وظ ت رية عقا رى أخ Pl ac em en ts im m ob ili er s e n co ur s ت يفا وظ ت ع رية قا رية جا Pl ac em en ts im m ob ili er s (3 ) (3 ) ية قار ع ات ظيف تو Va le ur s é m ise s o u ga ra nt ie s p ar l' Et at من رة صد الم يم الق دن ل لة دو ال أ من نة مو ض الم و فها طر O bl ig at io ns a ut re s q ue c el le s é m ise s o u ga ra nt ie s p ar l’ Et at فها طر ن ة م ون ضم الم و ة أ دول ن ال لد من رة صد الم ك تل ير غ ض قر ت ال ندا س Ti tr es d e Cr éa nc es N ég oc ia bl es ل داو للت بلة لقا ن ا يو الد ت ندا س Ac tio ns e t p ar ts d 'O PC VM o bl ig at io ns لة قو لمن م ا لقي ي ل اع جم ف ال ظي تو ت ال يئا ه ص ص وح هم أس ت ندا بس ض را القت ا Au tr es o bl ig at io ns ض قر ت ندا س خر أ ى O bl ig at io ns ض قر ت ال ندا س A ct io ns co té es يم الق صة ور ي ب ة ف عر مس م ال سه األ A ct io ns d ’O PC VM ولة منق م ال لقي ي ل اع جم ف ال ظي تو ت ال يئا ه ف طر ن ة م در ص م م سه أ هم ألس ل A ut re s a ct io ns o u pa rt s رى أخ ص ص ح أو هم أس A ct io ns e t p ar ts d 'O PC VM d iv er sif ié s لة قو لمن م ا لقي ي ل اع جم ف ال ظي تو ال ت يئا ه ص ص وح هم أس عة نو لمت ا A ut re s p la ce m en ts ت يفا وظ ت ى خر أ Ac tio ns e t p ar ts so ci al es كة ار مش ال ص ص وح هم أس Pr êt s g ar an tis p ar d es h yp ot hè qu es e n pr em ie r r an g ض رو ق لى ألو ة ا رتب ال من ية سم ر ون ره ة ب ون ضم م Pr êt s g ar an tis p ar d es o bl ig at io ns ض رو ق هن بر نة مو ض م ض قر ت ال ندا س Au tr es p rê ts رى أخ ض رو ق Pr êt s ض رو الق Dé pô ts à te rm e ل ألج ع دائ و Ac tio ns e t p ar ts d ’O PC VM m on ét ai re s هم أس و ص ص ح دية لنق ة ا قول لمن م ا لقي ي ل اع جم ف ال ظي تو ال ت يئا ه ف طر ن ة م در ص م Au tr es d ép ôt s رى أخ ع دائ و Dé pô ts e n co m pt es in di sp on ib le s ها في ف صر يت ال اب حس ع ل دائ و Cr éa nc es ra tt ac hé es à d es p ar tic ip at io ns ت هما سا بم طة رتب ن م يو د Au tr es c ré an ce s f in an ci èr es رى أخ ية مال ن يو د Au tr es p la ce m en ts ات ظيف تو رى أخ TO TA L G EN ER AL عام ال ع مو مج ال (1 ) D ét ai l p ar v al eu rs (1 ) قيم ال كل ل ل صي تف (2 ) P ou r l es re ve nu s c om pt ab ili sé s d an s l 'e xe rc ic e et c or re sp on da nt à d es v al eu rs q ui n e fo nt p lu s p ar tie d e l'a ct if de l’ or ga ni sm e, le ur m on ta nt to ta l s er a do nn é pa r p os te d e pl ac em en t c on ce rn é (2 ) سبة الن ب يل اخ مد لل سبة حت الم في سنة ال لية لما ا تي وال فق توا ت مع قيم ال تي ال لم عد ت زًءا ج من ول ص أ يئة اله ، يتم س نح م لغ لمب ا لي جما اإل كل ل صر عن ف ظي تو ذي صلة (3 ) I nd iq ue r l e no m d e la p ro pr ié té e t l e nu m ér o de so n tit re fo nc ie r (3 ) رة شا اإل ب يج إل قم ور ر عقا ال سم مه رس ري عقا ال A ct io ns et pa rt s d ’O PC V M ac tio ns م سه أل ة ل ول نق امل يم لق ي ل اع جم ال ف ظي تو ت ال يئا ف ه طر ن ة م در ص ص م ص وح م سه أ 106 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 15 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A E0 6 : D EL AI S DE T RA IT EM EN T DE S DO SS IE RS مة قائ ال AE 06 : ال آج جة عال م ات ملف ال Re m bo ur se m en t d es a ss ur és (s oi ns a m bu la to ire s) ف اري ص ع م جا إر ن مني مؤ ال ة( جي خار ال ات الج الع ( Pa ie m en t d es p re st at ai re s (T ie rs p ay an t) ء أدا ل ات دم لخ ي ا دم مق ( دي مؤ ال لث لثا ا ) Ac co rd d es p ris es e n ch ar ge ة افق مو ال الت حم الت ى عل Ac co rd s p ré al ab le s قة سب الم ت فقا وا الم Co nt rô le m éd ic al ية طب ال بة راق الم N om br e de d os si er s t ra ité s ت لفا الم دد ع جة عال الم N om br e de d os si er s t ra ité s e n dé pa ss em en t d es d él ai s rè gl em en ta ire s جة عال الم ت لفا الم دد ع رج خا نية نو لقا ل ا جا اآل Dé la i m oy en e nr eg is tr é ل سج الم ل جا اآل ط وس مت Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 107 16 O RG AN IS M E G ES TI O N N AI RE : … … … … … … … ئة هي ال فة مكل ال ير تدب بال : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . RE GI M E : … … .. ظام الن : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... EX ER CI CE : … … … … … .. نة لس ا ية سب حا الم : ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... . ET AT A E0 7 : C O N SO M M AT IO N M ED IC AL E DE L ’E XE RC IC E مة قائ ال AE 07 : الك ته الس ا بي لط ا ل نة لس TA BL EA U 0 1 : C O N SO M M AT IO N D ES A SS U RE S PA R TR AN CH ES D ’A G E ET P AR S EX E ول جد 01: الك ته اس ين من مؤ ال سب ح ئة الف ية مر الع س جن وال (M on ta nt s e n m ill ie rs d e di rh am s غ بال الم هم درا ال ف آال ب ) TR AN CH ES D ’A G E ية مر الع ت فئا ال As su ré s h or s A LD ن نو ؤم الم ر غي صاب الم ي ن ها عن ب رت يت ض مرا بأ مد األ ل وي ط الج ع As su ré s A LD ن بو صا الم ن نو ؤم الم مد األ ل وي ط الج ع ها عن ب رت يت ض مرا بأ Ef fe ct if (1 ) ال دد ع (1) N om br e de s do ss ie rs ات ملف ال دد ع M on ta nt d es p re st at io ns ات ض وي لتع غ ا مبل Ef fe ct if ال دد ع N om br e de s do ss ie rs ات ملف ال دد ع M on ta nt d es p re st at io ns لغ مب ات ض وي لتع ا Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك Fé m in in اث إن M as cu lin ور ذك < 20 [2 0 - 2 5[ [2 5 - 3 0[ 30 e t p lu s 30 ثر أك أو نة س TO TA L ع مو مج ال )1 ( E ffe ct if de s a ss ur és a ya nt p ré se nt é au m oi ns u n do ss ie r m al ad ie a u co ur s d e l’e xe rc ic e. (1 نة. لس ل ا خال ل ألق ى ا عل حد وا بي ط ف مل ديم بتق وا قام ن لذي ن ا مني مؤ ال دد ع ) 108 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) 17 ORGANISME GESTIONNAIRE : ………………… بالتدبير المكلفة الهيئة: ........................................... REGIME : …….. النظام: ............................................................... EXERCICE : …………….. المحاسبية السنة: ................................................. ETAT A07 : CONSOMMATION MEDICALE DE L’EXERCICE القائمة AE07: للسنة الطبي االستهالك TABLEAU 02 : CONSOMMATION DES ASSURES PAR ALD/ALC ET PAR SEXE التي واألمراض الخطيرة األمراض حسب المؤمنين استهالك :02 جدول الجنس حسبو الثمن باهض أو األمد طويل عالج عنها يترتب (Montants en milliers de dirhams بآالف الدراهم المبالغ ) ALD / ALC الثمن باهض أو األمد طويل عالجا عنها يترتب التي واألمراض الخطيرة األمراض Effectif العدد Prestations التعويضات Féminin إناث Masculin ذكور Féminin إناث Masculin ذكور Accident vasculaire cérébral ou médullaire ischémique ou hémorragique بالدماغ أو بالنخاع الشوكي إقفارنزيف أو Affections malignes du tissu lymphatique ou hématopoïétique لمكونات الدم )سرطان الدم( األورام الخبيثة للنسيج اللمفاوي أو Anémies hémolytiques chroniques sévères فقر الدم الحلدمي المزمن والشديد Aplasies médullaires sévères ع العظمي الحاداضمور النخ Artériopathies chroniques اإلعتالالت المزمنة للشرايين Asthme sévère مرض الربو الشديد Cardiopathies congénitales إعتالالت القلب الخلقية Cirrhoses du foie تشمع الكبــد Diabète insulinodépendant et diabète non insulinodépendant داء السكري المعتمد على األنسولين وداء السكري غير المعتمد على األنسولين Epilepsie grave مرض الصرع الحـــاد Etat de déficit mental حالة العجز العقلي Formes graves des affections neurologiques et neuromusculaires الحاالت الحادة لألمراض العصبية والعصبية العضلية Glaucome chronique لزرق المزمنا Hypertension artérielle sévère إرتفاع ضغط الدم الحـــاد Insuffisance cardiaque عوز القلــب Insuffisance rénale aiguë االعتالالت الكلوية الشديدة Insuffisance rénale chronique terminale العوز الكلوي المزمن والنهائي Insuffisance respiratoire chronique grave العوز التنفسي المزمن والخطير Lupus érythémateux aigu disséminé الداء الحاد المنتفر Maladie coronaire ض الشرايين التاجيةرم Maladie de Crohn évolutive داء كرون متطور Maladie de Parkinson مرض باركنسون السنة املحاسبية : عالج AE07: Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 109 * * * 18 ALD / ALC الثمن باهض أو األمد طويل عالجا عنها يترتب التي واألمراض الخطيرة األمراض Effectif العدد Prestations التعويضات Féminin إناث Masculin ذكور Féminin إناث Masculin ذكور Maladies chroniques actives du foie (hépatites B et C) ب،س(أمراض الكبد المزمنة المتطورة )إلتهاب الكبد الوبائي Myélodysplasies sévères خلل تنسج النخاع العظمي الشديد Néphropathies graves ية الخطرةتاألمراض النفروبا Polyarthrite rhumatoïde évolutive grave إلتهاب المفاصل الرثياني المتطور والشديد Psychoses أمراض الذهان Rectocolite hémorragique évolutive إلتهاب نزيفي متطور للمستقيم والقولون Rétinopathie diabétique إعتالل الشبكية الناتجة عن داء السكري Sclérodermie généralisée évolutive تصلب الجلد الشامل والمتطور Sclérose en plaques مرض التصلب المنتثر Spondylarthrite ankylosante grave إلتهاب المفاصل الفقارية القسطية الشديد Syndrome d’immunodéficience acquise )SIDA( "مرض نقص المناعة المكتسبة "السيدا Syndromes néphrotiques المتالزمة الكالئية Troubles graves de la personnalité إضطرابات خطرة للشخصية Troubles héréditaires de l’hémostase اختالالت اإلرقاء الوراثية Troubles mentaux et/ou de personnalité dus à une lésion, à un dysfonctionnement cérébral ou à une lésion physique اضطرابات عقلية و/أو إضطرابات الشخصية الناتجة عن تلف أو خلل وظيفي أو تلف مادي Troubles permanents du rythme et de la conductivité والتوصيليةأضطرابات دائمة لنبضات القلب ا Tumeurs malignes األورام الخبيثة Valvulopathies rhumatismales عتالالت صمامات القلب الرئويةا Vascularites التهابات وعائية Transplantation d’organes ou de tissus زرع األعضاء أو األنسجة Autres maladies أمراض أخرى Total المجموع عالج أمراض أخرى 110 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Annexe n° 3 à la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance 1) Les renseignements relatifs aux assurés et aux bénéficiaires de prestations, visés à l’article 14 de la circulaire, sont produits de manière distincte pour chaque régime, fichier par fichier, selon les catégories ci-après : - Les assurés cotisants – actifs ; - Les assurés cotisants – étudiants ; - Les assurés cotisants – titulaires de pension ; - Les assurés cotisants – conjoints survivants ; - Les assurés cotisants – orphelins survivants ; - Les bénéficiaires – conjoints ; - Les bénéficiaires – enfants. 2) Le contenu de chaque fichier de renseignements relatif aux assurés, est fixé comme suit : - Numéro d’affiliation ou d’immatriculation ou tout autre numéro unique permettant d’identifier l’assuré tout au long de son affiliation au régime ; - Date d’affiliation ou d’immatriculation ; - Type d’assuré (actif, étudiant, titulaire de pension, conjoint survivant, orphelin survivant) ; - Date de naissance ; - Sexe ; - Ville de domicile / résidence ; - Etat matrimonial ; - Nombre de conjoints ; - Nombre d’enfants ; - Droits fermés (O/N) ; - Motif de fermeture des droits ; - Date de fermeture des droits ; - Droits suspendus (O/N) ; - Motif de suspension des droits ; - Date de suspension des droits ; - ALD/ALC (O/N) ; - Code ALD/ALC(1) ; - Date affection ALD/ALC(1) ; Outre les renseignements précisés ci-dessus, les renseignements suivants doivent être produits selon les catégorie d'assurés : 2.1) Pour Les assurés cotisants - actifs : - Libellé employeur ; - Code employeur ; - Secteur d’activité ; - Date de recrutement ; - Date d’affiliation ; 1 En cas d’affection par plusieurs ALD/ALC, reprendre les deux renseignements pour chaque affection. . Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 111 - Salaire annuel déclaré ; - Assiette de cotisation. 2.2) Pour les assurés cotisants - étudiants : - Libellé établissement d’enseignement et sa nature : Enseignement Supérieur, Formation Professionnelle, Enseignement Traditionnel, ... ; - Code d’établissement d’enseignement ; - Secteur d’établissement d’enseignement (public/privé) ; - Cotisation annuelle. 2.3) Pour les assurés cotisants - titulaires de pension : - Régime de pension ; - Type de pension (pension de retraite / pension d’invalidité) ; - Date de liquidation de la pension ; - Motif de liquidation de la pension ; - Montant annuel de la pension. 2.4) Pour les assurés cotisants - conjoints survivants : - Régime de pension ; - Date de décès de l’affilié principal ; - Date de liquidation de la pension ; - Montant annuel de la pension. 2.5) Pour les assurés cotisants - orphelins survivants : - Régime de pension ; - Date de décès de l’affilié principal ; - Date de liquidation de la pension ; - Montant annuel de la pension ; - Orphelin en situation d’handicap (O/N). 3) Le contenu de chaque fichier de renseignements relatifs aux bénéficiaires de prestations, est fixé comme suit : - Numéro d’affiliation ou d’immatriculation ou tout autre numéro unique permettant d’identifier l’affilié principal ; - Numéro ou code permettant d’identifier le bénéficiaire ; - Date de naissance ; - Sexe ; - Ville de domicile / résidence ; - Droits fermés (O/N) ; - Motif de fermeture des droits ; - Date de fermeture des droits ; - Droits suspendus (O/N) ; - Motif de suspension des droits ; - Date de suspension des droits ; 112 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7153 du 24 joumada I 1444 (19 décembre 2022). - ALD/ALC (O/N) ; - Code ALD/ALC1 ; - Date affection ALD/ALC1 ; Outre les renseignements précisés ci-dessus, les renseignements suivants doivent être produits pour les bénéficiaires – enfants : - Rang de l’enfant dans le foyer ; - Enfant en situation d’handicap (O/N). 4) Les renseignements relatifs à la consommation médicale de l’exercice sont produits de manière distincte pour chaque régime, fichier par fichier, comme suit : - Numéro d’affiliation ou d’immatriculation de l’adhérent principal ; - Numéro ou code du bénéficiaire de l’acte médical ; - Type de bénéficiaire (actif, étudiant, titulaire de pension, conjoint ou orphelin survivant, bénéficiaire conjoint ou enfant) ; - Code de l’acte médical ; - Désignation de l’acte médical ; - Catégorie ou famille d’actes médicaux ; - Numéro du dossier médical ; - Type dossier (soins ambulatoires, tiers-payant) ; - Date de consommation de l’acte médical ; - Date d’enregistrement de l’acte médical ; - Code prestataire de l’acte médical ; - Désignation du prestataire de l’acte médical ; - Montant engagé par le bénéficiaire de l’acte médical ; - Remboursement des frais de soins / déboursement au profit des prestataires de soins (O/N) ; - Date de remboursement des frais de soins / déboursement au profit des prestataires de soins ; - Montant remboursé / déboursé 5) Chaque fichier de renseignements doit être assorti d’un tableau comportant les codes utilisés et leurs libellés. 1 En cas d’affection par plusieurs ALD/ALC, reprendre les deux renseignements pour chaque affection. - ALD/ALC (O/N) ; - Code ALD/ALC(1) ; - Date affection ALD/ALC(1) ; Outre les renseignements précisés ci-dessus, les renseignements suivants doivent être produits pour les bénéficiaires – enfants : - Rang de l’enfant dans le foyer ; - Enfant en situation d’handicap (O/N). 4) Les renseignements relatifs à la consommation médicale de l’exercice sont produits de manière distincte pour chaque régime, fichier par fichier, comme suit : - Numéro d’affiliation ou d’immatriculation de l’adhérent principal ; - Numéro ou code du bénéficiaire de l’acte médical ; - Type de bénéficiaire (actif, étudiant, titulaire de pension, conjoint ou orphelin survivant, bénéficiaire conjoint ou enfant) ; - Code de l’acte médical ; - Désignation de l’acte médical ; - Catégorie ou famille d’actes médicaux ; - Numéro du dossier médical ; - Type dossier (soins ambulatoires, tiers-payant) ; - Date de consommation de l’acte médical ; - Date d’enregistrement de l’acte médical ; - Code prestataire de l’acte médical ; - Désignation du prestataire de l’acte médical ; - Montant engagé par le bénéficiaire de l’acte médical ; - Remboursement des frais de soins / déboursement au profit des prestataires de soins (O/N) ; - Date de remboursement des frais de soins / déboursement au profit des prestataires de soins ; - Montant remboursé / déboursé 5) Chaque fichier de renseignements doit être assorti d’un tableau comportant les codes utilisés et leurs libellés. 1 En cas d’affection par plusieurs ALD/ALC, reprendre les deux renseignements pour chaque affection. . Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 113 Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3586‑22 du 3 joumada II 1444 (27 décembre 2022) modifiant et complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 771‑13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) relatif à l’homologation des prix de vente au public des tabacs manufacturés. LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu le décret n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l’application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-17-642 ; Vu le décret n° 2-21-829 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions de la ministre de l’économie et des finances ; Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) relatif à l’homologation des prix de vente au public des tabacs manufacturés, tel qu’il a été modifié et complété ; Après avis de la commission chargée de l’homologation des prix des produits de tabac manufacturé, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – A compter du 1er janvier 2023, les nouveaux prix de vente au public des produits de tabac manufacturé, figurant au tableau annexé à l’arrêté susvisé n° 771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013), sont homologués conformément à l’annexe jointe au présent arrêté. ARt. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 3 joumada II 1444 (27 décembre 2022). NADIA FETTAH. * * * ANNEXE Liste des nouveaux prix de vente au public des produits de tabac manufacturé LIBELLE PRIX PUBLIC (EN DHS) Cigarettes Brunes Casa 26,00 Maghreb 26,00 Cigarettes blondes Gauloises Blondes Génération Filters 27,00 Gauloises Blondes Génération Lights 27,00 Gauloises Red Mix 27,00 Gauloises Fusion 27,00 Marquise Medium 26,00 Marquise Classic 26,00 MQS FF 26,00 MQS Lights 26,00 Marvel 26,00 Foruna Red 24,00 Fortuna Lights 24,00 Davidoff Super Slims FF 42,00 Davidoff Super Slims Gold 42,00 Davidoff Super Slims Menthol 42,00 Marquise Box FF 25,00 Marquise Lights 25,00 Marquise Menthol 25,00 Marquise Gold Medium 25,00 Mustang 24,00 Monte Carlo Classic 25,00 Monte Carlo Filters 25,00 Monte Carlo Lights 25,00 Camel Filters 34,00 Camel Filters Limited Edition 34,00 Camel Lights 34,00 Camel Lights Limited Edition 34,00 Camel Silver 34,00 Camel Blue 34,00 Camel Yellow 34,00 Winston Filters King Size 38,00 Glamour Menthol 37,00 Glamour Pinks 37,00 Chesterfield I 24,00 Chesterfield Rich 24,00 Chesterfield F 24,00 Chesterfield I (25. cig) 30,00 Chesterfield I (40. cig) 48,00 Chesterfield I (100 .cig) 120,00 Marlboro Red Beyond 39,00 Marlboro Beyond Blue 39,00 Marlboro Red KS 39,00 Marlboro Gold KS 39,00 Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7156 du 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022). 114 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Décret n°2‑22‑893 du 11 joumada I 1444 (6 décembre 2022) accordant à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » la concession d’exploitation de gaz naturel dite « GUADDARI SUD‑OUEST ». le CheF DU GOUVeRNeMeNt, Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment son article 27 ; Vu la loi n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ; Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l’application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 24 ; Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l’application de la loi précitée n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l’économie et des finances n° 2441-17 du 9 hija 1438 (31 août 2017) approuvant l’accord pétrolier « RHARB OCCIDENTAL » conclu, le 16 chaoual 1438 (11 juillet 2017), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ; Vu l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable n° 2493-17 du 17 hija 1438 (8 septembre 2017) accordant le permis de recherche d’hydrocarbures dit « RHARB OCCIDENTAL » à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ; Vu l’arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 1259-22 du 3 chaoual 1443 (4 mai 2022) accordant le passage à la première période complémentaire du permis de recherche d’hydrocarbures dit « RHARB OCCIDENTAL » à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED »  ; Vu la demande déposée au ministère de la transition énergétique et du développement durable, le 18 juillet 2022, par l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », enregistrée sous le n° 2/2022 en vue d’obtenir une concession d’exploitation de gaz naturel dite « GUADDARI SUD-OUEST » dérivant du permis de recherche dit « RHARB OCCIDENTAL » ; Considérant que cette demande a été présentée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; Considérant que l’existence d’un gisement de gaz naturel et la possibilité de son exploitation ont été démontrées ; Considérant que l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », titulaires du permis de recherche dit « RHARB OCCIDENTAL » ont respecté leurs engagements ; Vu l’avis relatif à la demande de la concession publié par voie de presse ; Sur proposition de la ministre de la transition énergétique et du développement durable, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – La concession d’exploitation de gaz naturel dite « GUADDARI SUD-OUEST » est accordée à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED ». ART. 2. – Cette concession, qui se situe en zone terrestre, dérive du permis de recherche d’hydrocarbures dit « RHARB OCCIDENTAL  » et couvre une superficie de 0,385 km2 délimitée par les points A, B, C et D de coordonnées conique conforme de Lambert Nord Maroc suivantes : Points X Y A 434650 428825 B 435100 428825 C 435100 427970 D 434650 427970 ART. 3. – Cette concession d’une durée de deux années, prend effet à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ». ART. 4. – La ministre de la transition énergétique et du développement durable est chargée de l’exécution du présent décret qui sera notifié à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » et publié au Bulletin officiel, Fait à Rabat, le 11 joumada I 1444 (6 décembre 2022). aZIZ aKhaNNOUCh. Pour contreseing : La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7154 du 27 joumada I 1444 (22 décembre 2022). TEXTES PARTICULIERS Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 115 Décret n° 2‑22‑934 du 11 joumada I 1444 (6 décembre 2022) accordant à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » la concession d’exploitation de gaz naturel dite « SIDI AL HARATI SUD ». le CheF DU GOUVeRNeMeNt, Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment son article 27 ; Vu la loi n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ; Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l’application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 24 ; Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l’application de la loi précitée n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l’économie et des finances n° 2441-17 du 9 hija 1438 (31 août 2017) approuvant l’accord pétrolier « RHARB OCCIDENTAL » conclu, le 16 chaoual 1438 (11 juillet 2017), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ; Vu l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable n° 2493-17 du 17 hija 1438 (8 septembre 2017) accordant le permis de recherche d’hydrocarbures dit « RHARB OCCIDENTAL » à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ; Vu l’arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 1259-22 du 3 choual 1443 (4 mai 2022) accordant le passage à la première période complémentaire du permis de recherche d’hydrocarbures dit «RHARB OCCIDENTAL» à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED  ; Vu la demande déposée au ministère de la transition énergétique et du développement durable, le 15 septembre 2022, par l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », enregistrée sous le n° 3/2022 en vue d’obtenir une concession d’exploitation de gaz naturel dite « SIDI AL HARATI SUD » dérivant du permis de recherche dit « RHARB OCCIDENTAL » ; Considérant que cette demande a été présentée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; Considérant que l’existence d’un gisement de gaz naturel et la possibilité de son exploitation ont été démontrées ; Considérant que l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », titulaires du permis de recherche dit « RHARB OCCIDENTAL » ont respecté leurs engagements ; Vu l’avis relatif à la demande de la concession publié par voie de presse ; Sur proposition de la ministre de la transition énergétique et du développement durable, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – La concession d’exploitation de gaz naturel dite « SIDI AL HARATI SUD » est accordée à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED ». ART. 2. – Cette concession, qui se situe en zone terrestre, dérive du permis de recherche d’hydrocarbures dit « RHARB OCCIDENTAL  » et couvre une superficie de 0,25 km2 délimitée par les points A, B, C et D de coordonnées conique conforme de Lambert Nord Maroc suivantes : Points X Y A 432550 430075 B 433075 430075 C 433075 429600 D 432550 429600 ART. 3. – Cette concession d’une durée de deux années, prend effet à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ». ART. 4. – La ministre de la transition énergétique et du développement durable est chargée de l’exécution du présent décret qui sera notifié à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » et publié au Bulletin officiel, Fait à Rabat, le 11 joumada I 1444 (6 décembre 2022). aZIZ aKhaNNOUCh. Pour contreseing : La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7154 du 27 joumada I 1444 (22 décembre 2022). 116 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et de la ministre de l’économie et des finances n° 3012‑22 du 8 rabii II 1444 (3 novembre 2022) approuvant l’avenant n° 1 à l’accord pétrolier « LALLA MIMOUNA SUD  » conclu le 28 moharrem 1443 (6  septembre 2021), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX Energy Morocco (UK) Limited ». LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, la MINIStRe De l’ÉCONOMIe et DeS FINaNCeS, Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ; Vu la loi n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ; Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l’application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ; Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l’application de la loi précitée n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l’économie et des finances n° 890-19 du 28 joumada II 1440 (6 mars 2019) approuvant l’accord pétrolier « LALLA MIMOUNA SUD » conclu, le 28 joumada I 1440 (4 février 2019), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ; Vu l’avenant n° 1 à l’accord pétrolier « LALLA MIMOUNA SUD  » conclu, le 28 moharrem 1443 (6 septembre 2021), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », relatif à l’extension de 12 mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d’hydrocarbures dénommé « LALLA MIMOUNA SUD » en raison de la survenance d’un événement de force majeure, ARRÊTENT : aRtICle PReMIeR. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à  l’original du présent arrêté conjoint, l’avenant n° 1 à l’accord pétrolier « LALLA MIMOUNA SUD » conclu, le 28 moharrem 1443 (6 septembre 2021), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED ». aRt.  2.  –  Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 8 rabii II 1444 (3 novembre 2022). La ministre de la transition énergétique et du développement durable, leIla beNalI. La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7154 du 27 joumada I 1444 (22 décembre 2022). Décret n° 2‑22‑933 du 24 joumada I 1444 (19 décembre 2022) approuvant l’avenant à la convention de concession pour le cofinancement, la conception, la construction et l’exploitation d’un système de dessalement mutualisé dans la zone de Chtouka. le CheF DU GOUVeRNeMeNt, Vu la Constitution, notamment son article 90 ; Vu la loi n° 36-15 relative à l’eau, promulguée par le dahir n° 1-16-113 du 6 kaada 1437 (10 août 2016 ), notamment ses articles 72 à 77 ; Vu le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration, approuvé par la loi n° 23-20 promulguée par le dahir n° 1-20-60 du 5 chaoual 1441 (28 mai 2020) ; Vu le décret n° 2-20-293 du 29 rejeb 1441 (24 mars 2020) portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19 ; Vu le décret n° 2-21-834 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ; Vu le décret n°  2-17-612 du 8 moharrem 1439 (29 septembre 2017) approuvant la convention de concession pour le cofinancement, la conception, la construction et l’exploitation d’un système de dessalement mutualisé dans la zone de Chtouka ; Vu la convention de concession pour le cofinancement, la conception, la construction et l’exploitation d’un système de dessalement mutualisé dans la zone de Chtouka signée le 29 juin 2017 ; Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’avenant à la convention de concession relative au cofinancement, la conception, la construction et l’exploitation d’un système de dessalement mutualisé dans la zone de Chtouka, signé le 30 juin 2022 entre le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et la société « Aman El Baraka » représentée par son directeur général. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 117 ART.  2.  –  Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 24 joumada I 1444 (19 décembre 2022). aZIZ aKhaNNOUCh. Pour contreseing : Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOhaMMeD SaDIKI. Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI leKJaa. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7155 du 2 joumada II 1444 (26 décembre 2022). Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3093‑22 du 16 rabii II 1444 (11 novembre 2022) modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 585‑15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) portant reconnaissance de l’Indication géographique « Henné d’Aït Ouabelli » et homologation du cahier des charges y afférent. le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 585-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) portant reconnaissance de l’Indication géographique « Henné d’Ait Ouabelli » et homologation du cahier des charges y afférent ; Après avis de la commission nationale des signes distinctifs d’origine et de qualité, réunie le 16 chaoual 1443 (17 mai 2022) et le 25 safar 1444 (22 septembre 2022), ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles premier, 4, 6 et 7 de l’arrêté susvisé n° 585-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) sont modifiées et complétées comme suit : « Article premier. – Est reconnu ..................... demandée « par la coopérative agricole « ALKHONOUG » pour la « production du henné, des plantes médicinales et aromatiques « pour le henné ............................................... arrêté. » « Article 4. – Les caractéristiques du henné d’Indication « géographique « Henné d’Aït Ouabelli » sont les suivantes : « 1. Principales ............................... comme suit : « – ......................................................... ; « – ................................................. intense. « 2. Principales caractéristiques biochimiques sont les « suivantes : « – la teneur en pigment naphtoquinonique « lawsone» : « de 1.5% à 1.7% du poids de la molécule ; « – la poudre contient aussi ......... laxanthones. » « Article 6. – Le contrôle du respect des clauses du cahier « des charges est assuré, selon le plan de contrôle prévu par « le cahier des charges précité, par l’organisme de certification « et de contrôle « CCPB MAROC SARL » ou par tout autre « organisme de certification et de contrôle agréé conformément « à la réglementation en vigueur. « L’organisme de certification et de contrôle concerné « délivre aux producteurs et conditionneurs, inscrits auprès «  dudit organisme l’attestation de certification du henné « d’Indication géographique « Henné d’Aït Ouabelli ». » « Article 7. – Outre les mentions .........suivantes : « – la mention .................................................... ; « – le logo........................................................... ; « –  la référence de l’organisme de certification et de « contrôle. « Ces mentions doivent être regroupées ............. (la suite sans modification.) ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 16 rabii II 1444 (11 novembre 2022). MOhaMMeD SaDIKI. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7154 du 27 joumada I 1444 (22 décembre 2022). Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3215‑22 du 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022) portant agrément de la société « PHILEA » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses et des semences standard de légumes. le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu’il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ; Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 857-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses fourragères (luzerne, bersim, trèfle de Perse, pois fourrager, vesce et lupins) ; 118 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 858-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de tournesol, carthame, colza, lin, soja et arachide ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 859-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de maïs ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 862-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses alimentaires (fève, féverole, pois, lentille, pois-chiche et haricot) ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d’importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu’il a été modifié, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.  –  La société «  PHILEA  » dont le siège social sis 39, rue de Lille, Casablanca, est agréée pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses et des semences standard de légumes. aRt. 2. – La durée de validité de cet agrément est de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ». Il peut être renouvelé pour la même durée à condition que la demande de renouvellement soit formulée six (6) mois, au moins, avant l’expiration de la durée de sa validité. aRt. 3. – La déclaration prévue à l’article 2 de chacun des arrêtés susvisés nos 857-75, 858-75, 859-75, 862-75 et 971-75 des achats et des ventes des semences mentionnées à l’article premier ci-dessus doit être faite mensuellement, par la société «  PHILEA  » à l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. ART. 4. – L’agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d’infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application. aRt. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022). MOhaMMeD SaDIKI. Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3216‑22 du 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022) portant agrément de la société « MAISADOUR MAROC » pour commercialiser des plants certifiés de pomme de terre. le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu’il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ; Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 622-11 du 10 rabii II 1432 (15 mars 2011) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de pomme de terre, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.  –  La société «  MAISADOUR MAROC » dont le siège social sis km 31, voie Express Agadir Taroudant, El Koudia Al Bida, Taroudant, est agréée pour commercialiser des plants certifiés de pomme de terre. aRt. 2. – La durée de validité de cet agrément est de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ». Il peut être renouvelé pour la même durée à condition que la demande de renouvellement soit formulée six (6) mois, au moins, avant l’expiration de sa validité. aRt. 3. – La déclaration prévue à l’article 2 de l’arrêté susvisé n° 622-11, des achats, des ventes et des stocks des plants mentionnés à l’article premier ci-dessus doit être faite semestriellement par la société « MAISADOUR MAROC » à l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. ART. 4. – L’agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d’infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application. aRt. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022). MOhaMMeD SaDIKI. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 119 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3217‑22 du 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022) portant agrément de la société « IDIMASEP » pour commercialiser des plants certifiés de vigne, de figuier, de figuier de barbarie, des rosacées à pépins et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau. le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu’il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ; Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural n° 2099-03 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences et des plants des rosacées à noyau (abricotier, amandier, cerisier, pêcher, prunier et leurs porte-greffes) ;  Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural n° 2100-03 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants de vigne , Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2157-11 du 16 chaabane 1432 (18 juillet 2011) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des rosacées à pépins ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3548-13 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de figuier ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°986-19 du 21 rejeb 1440 (28 mars 2019) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de figuier de barbarie ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d’importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu’il a été modifié, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – La société « IDIMASEP » dont le siège social sis 66, lot Real II, Midelt, est agréée pour commercialiser des plants certifiés de vigne, de figuier, de figuier de barbarie, des rosacées à pépins et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau. aRt. 2. – La durée de validité de cet agrément est de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ». Il peut être renouvelé pour la même durée à condition que la demande de renouvellement soit formulée six (6) mois, au moins, avant l’expiration de sa validité. aRt. 3. – La déclaration prévue à l’article 2 de chacun des arrêtés susvisés nos 2099-03, 2100-03, 2157-11, 3548-13 et 986-19 doit êre faite par la société « IDIMASEP » à l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, comme suit : • en avril et septembre de chaque année : – pour les achats, les ventes et les stocks des plants de vigne et des rosacées à pépins ; – pour les achats, les ventes et les stocks des semences et plants des rosacées à noyau ; – pour la production, les ventes et les stocks des plants de figuier ; • annuellement pour la situation des stocks des plants de figuier de barbarie. ART. 4. – L’agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d’infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application. aRt. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022). MOhaMMeD SaDIKI. Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3218‑22 du 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022) portant agrément de la société « AGRO FROUGA » pour commercialiser des plants certifiés d’olivier, des rosacées à pépins et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau. le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu’il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ; Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural n° 2099-03 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences et des plants des rosacées à noyau (abricotier, amandier, cerisier, pêcher, prunier et leurs porte-greffes) ;  120 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2110-05 du 21 ramadan 1426 (25 octobre 2005) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants d’olivier ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2157-11 du 16 chaabane 1432 (18 juillet 2011) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des rosacées à pépins ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d’importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu’il a été modifié, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – La société « AGRO FROUGA » dont le siège social sis Douar Si Hamou, commune Gmassa, Chichaoua, est agréée pour commercialiser des plants certifiés d’olivier, des rosacées à pépins et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau. aRt. 2. – La durée de validité de cet agrément est de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ». Il peut être renouvelé pour la même durée à condition que la demande de renouvellement soit formulée six (6) mois, au moins, avant l’expiration de la durée de sa validité. aRt. 3. – La déclaration prévue à l’article 2 de chacun des arrêtés susvisés nos 2099-03, 2110-05 et 2157-11 doit êre faite par la société « AGRO FROUGA » à l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, en avril et septembre de chaque année, comme suit : – pour les achats et les ventes des plants d’olivier ; – pour les achats, les ventes et les stocks des plants des rosacées à pépins ; – pour les achats, les ventes et les stocks des semences et plants des rosacées à noyau. ART. 4. – L’agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d’infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application. aRt. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022). MOhaMMeD SaDIKI. Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3219‑22 du 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022) portant agrément de la société « OSHI CONTINENTAL » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des semences standard de légumes et des plants certifiés de pomme de terre. le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu’il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ; Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 859-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de maïs ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 862-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses alimentaires (fève, féverole, pois, lentille, pois-chiche et haricot) ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 622-11 du 10 rabii II 1432 (15 mars 2011) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de pomme de terre ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d’importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu’il a été modifié, ARRÊTE : A RT ICLE PR EMIER.   –   La so c ié t é «   OSHI CONTINENTAL » dont le siège social sis 02, Hay El Walaa Fassila 1, tranche 6, immeuble 20, Sidi Moumen, Casablanca, est agréée pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des semences standard de légumes et des plants certifiés de pomme de terre. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 121 aRt. 2. – La durée de validité de cet agrément est de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ». Il peut être renouvelé pour la même durée à condition que la demande de renouvellement soit formulée six (6) mois, au moins, avant l’expiration de la durée de sa validité. aRt. 3. – La déclaration prévue à l’article 2 de chacun des arrêtés susvisés nos 859-75, 862-75, 971-75 et 622-11 doit êre faite par la société « OSHI CONTINENTAL » à l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, comme suit : – semestrielle, les achats, les ventes et les stocks des plants de pomme de terre ; – mensuelle pour les achats et les ventes de semences des autres espèces mentionnées à l’article premier ci-dessus. ART. 4. – L’agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d’infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application. aRt. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022). MOhaMMeD SaDIKI. Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3220‑22 du 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022) portant agrément de la société « TARDA FARM » pour commercialiser des plants certifiés de palmier dattier. le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu’il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ; Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3229-15 du 18 hija 1436 (2 octobre 2015) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de palmier dattier, tel qu’il a été modifié, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – La société « TARDA FARM » dont le siège social sis Aferdou, Caida de Mdaghra, Elkheng, Errachidia, est agréée pour commercialiser des plants certifiés de palmier dattier. aRt. 2. – La durée de validité de cet agrément est de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ». Il peut être renouvelé pour la même durée à condition que la demande de renouvellement soit formulée six (6) mois, au moins, avant l’expiration de sa validité. aRt. 3. – La déclaration prévue à l’article 2 de l’arrêté n°  3229-15 susvisé, de la situation des stocks de plants mentionnés à l’article premier ci-dessus doit être faite en novembre et mai de chaque année par la société « TARDA FARM » à l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. ART. 4. – L’agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d’infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application. aRt. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022). MOhaMMeD SaDIKI. Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3221‑22 du 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022) portant agrément de la société « AGRO ELEC » pour commercialiser des plants certifiés d’olivier, de vigne, de figuier, de figuier de barbarie, de grenadier, des rosacées à pépins, des semences et plants certifiés des rosacées à noyau, des plants standards d’arganier et des plants certifiés des espèces à fruits rouges. le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu’il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ; Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural n° 2099-03 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences et des plants des rosacées à noyau (abricotier, amandier, cerisier, pêcher, prunier et leurs porte greffes) ;  Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural n° 2100-03 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants de vigne , Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2110-05 du 21 ramadan 1426 (25 octobre 2005) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants d’olivier ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2157-11 du 16 chaabane 1432 (18 juillet 2011) portant homologation du règlement technique relatif à la production, 122 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des rosacées à pépins ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2940-13 du 16 hija 1434 (22 octobre 2013) portant homologation du règlement technique relatif à la production et au contrôle des plants standards d’arganier, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3548-13 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de figuier ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°  784-16 du 29 kaada 1437 (2 septembre 2016) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de grenadier. Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2109-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle,au conditionnement et à la certification des plants des espèces à fruits rouges (fraisier, framboisier, myrtillier, murier, groseillier et cassissier) ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 986-19 du 21 rejeb 1440 (28 mars 2019) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de figuier de barbarie Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d’importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu’il a été modifié, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – La société « AGRO ELEC » dont le siège social sis 1, lotissement Tadamoune Selouane, Nador, est agréée pour commercialiser des plants certifiés d’olivier, de vigne, de figuier, de figuier de barbarie, de grenadier, des rosacées à pépins, des semences et plants certifiés des rosacées à noyau, des plants standards d’arganier et des plants certifiés des espèces à fruits rouges. aRt. 2. – La durée de validité de cet agrément est de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ». Il peut être renouvelé pour la même durée à condition que la demande de renouvellement soit formulée six (6) mois, au moins, avant l’expiration de la durée de sa validité. aRt. 3. – La déclaration prévue à l’article 2 de chacun des arrêtés susvisés nos 2099-03, 2100-03, 2110-05, 2157-11, 2940-13, 3548-13, 784-16, 2109-17 et 986-19 doit être faite par la société « AGRO ELEC » à l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, comme suit : • en avril et septembre de chaque année : – pour les achats et les ventes des plants d’olivier ; – pour les achats, les ventes et les stocks des plants de vigne et des rosacées à pépins ; – pour les achats, les ventes et les stocks des semences et plants des rosacées à noyau ; – pour la production, les ventes et les stocks des plants de figuier ; • en novembre et mai de chaque année pour la situation des stocks des plants de grenadier ; •en septembre de chaque année la production, les ventes et les stocks de plants standards d’arganier ; • en novembre et mai de chaque année les stocks des plants des espèces à fruits rouges ; • annuellement pour la situation des stocks des plants figuier de barbarie. ART. 4. – L’agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d’infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application. aRt. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 28 rabii II 1444 (23 novembre 2022). MOhaMMeD SaDIKI. Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3270‑22 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) complétant l’arrêté n° 2797‑95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture. le MINIStRe De l’eNSeIGNeMeNt SUPÉRIeUR, De la ReCheRChe SCIeNtIFIQUe et De l’INNOVatION, Vu l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995), fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture, tel qu’il a été complété ; Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation ; Sur proposition de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville ; Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 123 Après avis du conseil national de l’Ordre national des architectes ; Après avis de la commission sectorielle des sciences, techniques, ingénierie et architecture du 22 septembre 2022, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – L’article premier de l’arrêté susvisé n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995), est complété comme suit : «  Article premier. –  La liste des diplômes reconnus «  équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale « d’architecture visé à l’article 4 de la loi n° 016-89, assortis du « baccalauréat, série scientifique ou technique ou d’un diplôme « reconnu équivalent, est fixée ainsi qu’il suit : « ............................................................................................. « – Diplôme national d’architecte, délivré en date du « 4 novembre 2020 par l’Ecole nationale d’architecture et « d’urbanisme, Université de Carthage - Tunisie, assorti « d’une attestation de validation du complément de « formation, délivrée par l’Ecole nationale d’architecture « de Rabat. » ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022). ABDELLATIF MIRAOUI. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7156 du 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022). 124 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Intégration des principes de l’économie circulaire aux traitements des déchets ménagers et des eaux usées Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi organique n°128-12, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) s’est autosaisi aux fins de préparer un avis sur l’économie circulaire. A cet égard, le Bureau du Conseil a confié à la Commission chargée des affaires de l’environnement et du développement durable l’élaboration dudit avis. Lors de sa 131ème session ordinaire tenue le 24 février 2022, l’Assemblée Générale du CESE a adopté à l’unanimité l’avis intitulé « intégration des principes de l’économie circulaire aux traitements des déchets ménagers et des eaux usées ». Elaboré sur la base d’une approche participative, l’avis est le résultat d’un large débat entre les différentes catégories qui composent le Conseil, des auditions organisées avec les principaux acteurs concernés ainsi que sur une consultation lancée sur la plateforme digitale de participation citoyenne « Ouchariko ». Synthèse L’avis du Conseil Economique, Social et Environnemental intitulé : «intégration des principes de l’économie circulaire aux traitements des déchets ménagers et des eaux usées», intervient dans un contexte marqué par des modes de production et de consommation reposant majoritairement sur un modèle linéaire consistant à produire, consommer et jeter. Ce modèle, qui n’est plus soutenable, a de graves conséquences sur l’environnement (épuisement des ressources naturelles, accumulation des déchets et pollution), avec un manque à gagner en termes de croissance et de création d’emplois. L’économie circulaire constitue une alternative prometteuse et un modèle vertueux où les produits et les matériaux sont conçus de manière à pouvoir être réutilisés, recyclés ou récupérés et maintenus dans le circuit économique aussi longtemps que possible. Le présent avis a pour objectif de mettre en exergue les fenêtres d’opportunités qui s’ouvrent à notre pays s’il adoptait et mettait en pratique les principes de l’économie circulaire. Dans ce travail, le CESE s’est focalisé sur deux domaines à fort potentiel pour le Maroc, à savoir le traitement et recyclage des déchets ménagers (organiques) et la réutilisation des eaux usées. Les efforts déployés dans notre pays en matière de gestion des déchets ménagers demeurent, à ce jour, assez limités avec des résultats encore insuffisants en termes de recyclage et de valorisation. Malgré quelques avancées, notamment en matière de nettoiement, la gestion des déchets ménagers reste marquée par une collecte en vrac et une absence de tri à la source, rendant ainsi leur transformation difficile, coûteuse et partant peu rentable pour le secteur privé. D’autre part, et malgré les résultats significatifs obtenus en termes d’assainissement liquide, la réutilisation des eaux usées demeure encore limitée. En 2020, le pourcentage d’utilisation des eaux usées épurées est estimé à 17% dans le secteur industriel et à 51% dans l’arrosage des espaces verts. Ce faible niveau de réutilisation est notamment attribué aux difficultés d’accès au financement, au manque de disponibilité du foncier ainsi qu’à l’absence d’une réglementation relative au devenir des boues résiduelles et à leur mise en décharge. Avec une disponibilité hydrique moyenne de 650m3 par habitant et une répartition inégale entre les régions, notre pays a aujourd’hui plus que jamais besoin d’optimiser les ressources hydriques en procédant à leur réutilisation. Partant de ce diagnostic, le CESE plaide pour l’adoption d’une stratégie nationale visant la transition vers une économie circulaire. A cet égard, le Conseil propose les mesures suivantes : – élaborer une loi-cadre relative à l’économie circulaire et une loi anti-gaspillage, et veiller à réorienter et réviser les lois déjà existantes pour in fine évoluer d’une économie de fonctionnement linéaire à une économie circulaire ; – créer une instance, au sein du ministère chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques qui sera chargée de la coordination entre toutes les parties prenantes dans le sens d’assurer une déclinaison optimale de cette stratégie, selon une approche sectorielle et un déploiement territorialisé ; – accélérer la mise en place de la «responsabilité élargie du producteur» (REP) et veiller à son application sur le terrain, en vue de permettre : • la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur ; • le transfert, aux producteurs, de la responsabilité de l’organisation et du financement de la collecte et du traitement des déchets générés par leurs activités ; • l’interdiction de certains polluants graves et la taxation d’autres polluants non-recyclables pour les rendre économiquement moins compétitifs pour les producteurs. – conditionner, dans une certaine mesure, les appuis de l’Etat accordés aux territoires et aux secteurs, aux efforts déployés en matière de circularité. S’agissant, en particulier des déchets ménagers : – réviser les contrats de gestion actuels conclus entre les collectivités, les sociétés de développement local et les sociétés privées, en y intégrant la valorisation des déchets (au lieu de leur mise en dépôt, leur enfouissement ou leur incinération) ; – fixer pour les territoires des objectifs engageant de réduction de la mise en décharge des déchets. S’agissant, en particulier des eaux usées : – revoir les choix stratégiques qui ont privilégié l’investissement dans la mobilisation de la ressource hydrique (barrages et dessalement) en y intégrant la réutilisation des eaux usées et du stockage des eaux pluviales ; Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 125 – fixer des objectifs nationaux et territoriaux en termes de réutilisation des eaux usées qui engageraient toutes les parties prenantes, pollueurs et utilisateurs, en veillant à mettre en place le cadre réglementaire idoine ; – rendre l’utilisation des eaux usées épurées compétitive en définissant le coût réel de l’eau selon ses différentes sources ; – inscrire la réutilisation des eaux usées parmi les missions des futures «sociétés régionales multiservices» (SRM), avec l’obligation de prévoir, dès leur création, cet objectif dans leur business-plan. Cet avis, élaboré sur la base d’une approche participative avec l’ensemble des parties prenantes, est le résultat d’un large débat entre les différentes catégories qui composent le Conseil ainsi que des auditions organisées avec les principaux acteurs concernés. Il s’est également basé sur une consultation lancée sur la nouvelle plateforme digitale de participation citoyenne « Ouchariko ». A ce titre, les citoyen(e)s ayant répondu à la consultation ont démontré non seulement un grand intérêt pour la transition vers l’économie circulaire au Maroc, mais également leur engagement en termes d’adoption d’actions susceptibles de changer le modèle de consommation actuel. Les résultats du sondage corroborent, dans une large mesure, aussi bien le diagnostic dressé que les recommandations émises au niveau de l’avis. Introduction Les changements climatiques, la dégradation de l’environnement, la croissance démographique et l’urbanisation rapide, constituent tous des défis interdépendants auxquels sont confrontés les Etats à différents degrés. Ces défis impactent sévèrement la disponibilité des ressources naturelles vitales (eaux, sols, biodiversité et énergie) ainsi que l’avenir des populations, particulièrement celles en situation de vulnérabilité. Face à de tels constats, la soutenabilité du modèle de production et de consommation consistant à « prendre, faire, utiliser et perdre » est remise en question. Le modèle actuel, dit linéaire, a certes permis, pendant longtemps, d’accélérer le progrès technique et le développement économique. Toutefois, il a atteint ses limites, en raison particulièrement de son double impact sur l’environnement : i) en amont, à travers la production primaire entraînant un épuisement des ressources naturelles, et ; ii) en aval, à cause des rejets dans le milieu naturel qui ne cessent de croître, sous forme de déchets ou d’autres formes de pollutions. Afin de faire face à cette situation, un nouveau modèle d’économie circulaire s’est alors développé, impliquant une profonde révision économique. Intégrée dans l’agenda 2030 des Nations Unies, l’économie circulaire est fondée sur le principe qui consiste à «refermer le cycle de vie» des produits, services et matériaux. Sa concrétisation exige en fait une vision globale et des mécanismes adaptés, capables de mettre en boucle fermée tous les maillons sectoriels et territoriaux de l’économie verte. L’intégration de l’économie circulaire dans les politiques publiques englobe à la fois des activités plus ou moins ancrées dans les territoires (réutilisation, recyclage, etc.), mais aussi des démarches plus récentes (écoconception, écologie industrielle, etc.). Par conséquent, les objectifs de l’économie circulaire, exigeant de repenser nos modes de production et de consommation, ne peuvent être mis en œuvre efficacement, s’ils ne sont pas intégrés de manière globale et transversale dans toutes les politiques nationales et territoriales et dans tous les secteurs d’activités (urbanisme, industrie, éducation, commerce, recherche et innovation, etc.). Devant une raréfaction de plus en plus aigüe et menaçante des ressources vitales, notre pays a aujourd’hui plus que jamais besoin d’une stratégie d’économie circulaire qui permettra d’optimiser les ressources limitées, en bouclant les cycles de la matière. Cette nouvelle stratégie devra également permettre à notre économie de croître, tout en faisant régresser les prélèvements dans nos milieux naturels et d’anticiper l’adaptation à des besoins et mutations socio-économiques en évolution continue. Dans ce sens, le présent avis entend identifier les difficultés qui entravent la promotion de la circularité de l’économie marocaine dans le sens de repenser nos modes de production et de consommation. L’objectif principal de l’auto- saisine est, par conséquent, de proposer des lignes directrices d’une transition progressive vers l’économie circulaire, qui soit sobre, solidaire et créatrice de valeur ajoutée, tout en mettant l’accent sur l’importance de la territorialité, ainsi que sur les composantes des filières de cette économie. Le CESE a choisi de se limiter dans cette auto-saisine à deux domaines à fort potentiel au Maroc : déchets ménagers (organiques) et eaux usées. Il s’agit particulièrement de mettre l’accent sur les aspects environnementaux, économiques et sociaux, tout en mettant l’accent sur leur déclinaison territoriale. I. Economie circulaire : quelles définitions ? Bien qu’il n’existe pas de définition universellement reconnue de l’économie circulaire, l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement1 l’a définie comme «  l’un des modèles économiques durables, dans lequel les produits et les matériaux sont conçus de manière à pouvoir être réutilisés, remanufacturés, recyclés ou récupérés et donc maintenus dans l’économie aussi longtemps que possible ». Son objectif ultime est de parvenir à découpler la croissance économique de l’épuisement des ressources naturelles, en créant des produits, services, modèles d’affaires et politiques publiques innovants, prenant en compte l’ensemble des flux tout au long de la vie d’un produit ou d’un service. Ce modèle repose sur une utilisation optimale des ressources et sur la création de boucles de valeur positives. Il met notamment l’accent sur de nouveaux modes de conception, de production et de consommation, sur le prolongement de la durée d’usage des produits, ainsi que sur la réutilisation et le recyclage des composants. Sortir de l’ère du jetable dans l’économie linéaire exige le développement d’une nouvelle stratégie telle que celle des 5 R, « Refuser, Réduire, Réutiliser, Réparer et Recycler ». Cette stratégie consiste d’abord à réfléchir la production en amont, à réduire la consommation et le gaspillage et à donner un nouvel usage aux ressources/déchets, alimentant ainsi de nouvelles filières de production. Si, en effet, un déchet est 1 Résolution adoptée par l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement des Nations Unies pour l'environnement le 15 mars 2019 126 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) vraiment inutilisable, il convient de le stocker ou de l’incinérer conformément aux normes de respect de l’environnement. Quant à l’Agence française de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), elle définit l’économie circulaire comme étant « un système économique d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement, tout en développant le bien-être des individus ». Par ailleurs, la définition de l’économie circulaire peut se référer au concept du «Cradle to Cradle» développé par William McDonough et Michael Braungart, qui considère qu’il ne s’agit plus seulement de réduire ou de minimiser l’empreinte de l’être humain sur l’environnement ainsi que sa consommation, mais de transformer progressivement les systèmes de production et de consommation. Le « Cradle to Cradle» permet ainsi de mettre en place des flux continus en boucles ouvertes ou fermées, tout en créant de la valeur à chaque étape du processus. Ce concept propose de concevoir les produits, de telle sorte qu’ils apportent, à terme, des bénéfices sur le plan économique, social et environnemental. Cette éco-conception concerne donc la durabilité des produits et les matériaux utilisés pour les fabriquer ainsi que leurs filières de transformation. C’est ainsi que les déchets peuvent être quasi inexistants lorsque les composants d’un produit font partie d’un autre cycle de production ; c’est-à-dire que ces composants sont conçus pour être déconstruits et réaffectés à un autre usage (figure 1). Figure 1. Économie circulaire. Source : Fondation Ellen MacArthur. II. Transition vers l’économie circulaire : du global au local 1. S’inspirer des bonnes pratiques internationales pour réussir le passage de l’économie linéaire à l’économie circulaire a. en faisant de l’économie circulaire un choix étatique, porté par une ambition nationale et décliné au niveau territorial  Fondée sur le principe qui consiste à «refermer le cycle de vie»  des produits, l’économie circulaire exige pour sa concrétisation une vision globale qui soit portée par l’Etat, sous forme d’une ambition nationale. Cette vision a pour objectif de mettre en boucle fermée tous les maillons sectoriels et territoriaux de l’économie verte, pour relever les enjeux environnementaux, culturels, sociaux et économiques. Faire de l’économie circulaire un pilier du nouveau modèle de développement économique donnerait également de la visibilité aux différentes parties prenantes, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire. A terme, il s’agit de saisir les opportunités qu’offre ce nouveau modèle pour se retrouver avec des villages et des villes circulaires et inclusifs. A cet effet, des mécanismes scientifiques, techniques et participatifs sont nécessaires pour décliner la vision nationale en ambitions territoriales, avec des objectifs clairs et des indicateurs cibles propres à chaque territoire. Au niveau international, plusieurs villes ambitionnent, aujourd’hui, de devenir les premières villes circulaires au monde : une ambition portée par une forte volonté politique, des plans d’actions pragmatiques et une prise de conscience généralisée. Pour ce faire, l’analyse de quelques expériences internationales2 en matière d’économie circulaire a permis de constater qu’elles s’articulent autour des axes suivants : – l’importance de l’information et de la sensibilisation des citoyens pour consommer durablement ; – la lutte contre l’obsolescence programmée des produits (réparation, réutilisation, etc.) ; – le renforcement de l’action pour la promotion de produits durables via l’écoconception ; – le renforcement de la responsabilité élargie des producteurs (REP) ; – la prévention et la réduction des déchets en se focalisant sur quelques secteurs économiques prioritaires comme les emballages (plastique), le textile, les produits électroniques, le bâtiment, etc. Par ailleurs, réussir la transition vers l’économie circulaire en Afrique3 en particulier, est déterminant pour assurer une croissance durable au niveau mondial. A cet effet, plusieurs activités circulaires commencent à se développer dans les pays du continent. Par exemple, le Rwanda et le Kenya ont imposé des interdictions totales sur les sacs en plastique afin d’endiguer les crises croissantes liées aux déchets. Dans le même sens, une installation de recyclage des déchets électroniques ouverte en 2017 au Rwanda a créé 400 emplois verts, tandis qu’une autre similaire au Kenya établie en 2013 a généré 2 000 emplois verts au cours de ses quatre premières années de fonctionnement. b. en se basant sur les piliers fondamentaux de l’économie circulaire  S’engager dans une dynamique de circularité exige une prise en compte de l’ensemble du cycle de vie des produits et des services, en se focalisant sur les principales composantes4 de l’économie circulaire, à savoir : • L’approvisionnement durable  : qui consiste à prendre en compte la circularité dès l’extraction des matières premières et dans l’exploitation agricole et forestière ; • L’écoconception : revient à considérer dès la conception d’un procédé, d’un bien ou d’un service, la minimisation des impacts environnementaux, sur l’ensemble du cycle de vie et les accompagner par différents outils et incitations ; 2 Suède, Finlande, République de Corée du Sud, Pays- Bas. 3 « Five Big Bets for the Circular Economy in Africa », African Circular Economy Alliance, avril 2021. 4 Composantes de l’économie circulaire, ADEME Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 127 • L’écologie industrielle et territoriale : qui constitue un mode d’organisation interentreprises par des échanges de flux ou une mutualisation de besoins ; • L’économie de la fonctionnalité : qui privilégie l’usage à la possession, la vente des services liés aux produits plutôt que les produits eux même ; • La consommation durable : conduisant l’acheteur (public, privé ou consommateur), à prendre en compte, en effectuant son choix, les impacts environnementaux à toutes les étapes du cycle de vie du produit ; • L’allongement de la durée d’usage : recours du consommateur à la réparation, à la vente ou à l’achat d’occasion, dans le cadre du réemploi et de la réutilisation. • Le recyclage : visant à réinjecter et réutiliser les matières issues des déchets dans le cycle économique. c. en agissant sur les secteurs d’activités liés à l’économie circulaire Depuis plusieurs années, le recyclage est considéré comme le moyen le plus courant de mise en œuvre des principes de l’économie circulaire et ce, en valorisant les produits et matériaux existants et en diminuant l’utilisation des matières premières. Il est défini comme « la réintroduction de matériaux résiduels dans les processus de production afin qu’ils puissent être reformulés en nouveaux produits »5. D’où le besoin de concevoir de nouvelles relations entre producteurs et consommateurs, d’innover sur les plans technologiques, réglementaires, de mise en œuvre et de comportements, afin de revoir les processus de transformation et de favoriser la création d’un marché de produits et de services durables. Néanmoins, l’économie circulaire inclut de nombreux secteurs d’activité qui vont bien au-delà du recyclage, et peuvent se décliner6 selon plusieurs logiques de production et de consommation complémentaires (figure 2). Figure 2. Secteurs d’application des processus de l’économie circulaire. Source: The circular economy: a review of definitions, processes and impacts. 5 Integrated Environmental and Economic Accounting 2003, Nations Unies et al. 6 Document de travail, The circular economy: A review of definitions, processes and impacts, Vasileios Rizos, Katja Tuokko et Arno Behrens, avril 2017. Réponses des participants sur « Ouchariko » Sur l’ensemble des citoyen (e)s ayant répondu au sondage lancé par le CESE sur l’économie circulaire, 88% ont opté pour le choix d’économiser de l’eau chez eux comme action pour changer notre modèle de consommation actuel. Près de 75% des réponses ont adressé le tri des déchets comme action pour changer ce modèle de consommation, et 63% attribuées à l’achat des articles recyclés. d. en se basant sur un dispositif de mesure et de suivi du degré de circularité Plusieurs organisations internationales7 plaident de plus en plus pour les bénéfices que pourraient apporter la transition vers une économie circulaire, que ce soit sur le plan économique, social ou environnemental. Néanmoins, l’évaluation de l’impact de la mise en œuvre de cette économie circulaire nécessite forcément l’implémentation d’un cadre de suivi et de mesure qui soit réalisable et adaptable aux spécificités de chaque pays, avec des indicateurs mobilisés comme outils de transition vers des pratiques circulaires. Le développement d’un cadre de suivi et de mesure peut prendre alors plusieurs formes. Certains acteurs opteraient pour une seule métrique de circularité, à l’image du rapport sur les écarts de circularité « circularity gap reporting initiative » qui estime que ce choix réside dans la capacité de suivre les changements dans le temps et à mesurer les progrès de manière cohérente. A cet effet, et selon l’édition 2020 dudit rapport, l’économie mondiale n’est circulaire que de 8,6%. Un constat qui résulterait de l’estimation du total des ressources entrant dans l’économie mondiale aux alentours de 100,6 milliards de tonnes et des apports annuels de matière dans l’économie qui sont composés de ressources extraites. Ces dernières se chiffrent à 92 milliards de tonnes et sont complétées par des ressources recyclées estimées à 8,6 milliards de tonnes en 2017. D’autres acteurs8 choisiraient, pour leur part, une série d’indicateurs dans le but de couvrir les sept piliers de l’économie circulaire. En effet, un ensemble d’indicateurs porteraient sur l’amont du cycle de l’économie circulaire, centré principalement sur l’offre des acteurs économiques, et qui concernent notamment l’extraction/exploitation, les achats durables, l’éco-conception, etc. D’autres permettraient de capter la demande et les comportements des consommateurs, tandis que certains concerneraient plutôt l’aval du cycle, plus précisément en relation avec le recyclage et la gestion-des déchets. Par ailleurs, le choix de ces indicateurs peut porter même sur les emplois utilisés pour allonger la durée d’usage ou pour le recyclage. 2. Saisir les opportunités de l’économie circulaire au Maroc, grâce à un engagement de tous a. Le Maroc dispose des prérequis pour renforcer ses relations avec ses partenaires en matière d’économie circulaire L’économie circulaire représente pour plusieurs pays partenaires du Maroc, un pilier principal de leur stratégie de transition énergétique et socio-écologique, visant essentiellement la concrétisation de la neutralité carbone 2050. Elle représente un moyen pour mettre en place de nouveaux 7 Fondation Ellen Mac Arthur, ONU, OCDE, … 8 « Indicateurs-clés pour le suivi de l’économie circulaire », Ministère de la transition énergétique, France, avril 2021. 128 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) moteurs de développement, qui dynamisent la création de richesses et d’emplois, tout en respectant leurs engagements internationaux par rapport à l’accord de Paris et aux ODD, notamment l’ODD N°12. Le développement de la logique circulaire fait désormais partie intégrante de l’agenda de plusieurs pays de l’Union Européenne, qui en a fait un des piliers de la stratégie Europe 2020, puis 2050. La Commission européenne vise, par le biais de l’économie circulaire, dans ses nouvelles stratégies post-covid, une évolution vers une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, garantissant la fin des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2050. Infine, une croissance économique dissociée de l’utilisation des ressources. Dans ce cadre, un plan d’action de l’UE a été élaboré et intitulé « vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols »9. Avec l’adoption de l’économie circulaire, le Maroc renforcera ses choix stratégiques de durabilité, ses relations avec ses partenaires dans les domaines de l’environnement et du climat, tout en ayant la possibilité d’attirer d’autres sources de financement de pays avancés, qui orientent leur économies vers une neutralité carbone à l’horizon 2050. b. Le Maroc est engagé dans une dynamique en faveur de l’économie circulaire, mais qui nécessite une redynamisation et un renforcement La création de conditions garantissant une transition profonde vers une économie circulaire nécessite un changement systémique et une mobilisation de toutes les parties prenantes, au niveau de chaque maillon de la chaîne de valeur et des secteurs- clés. C’est dans ce sens que l’engagement du Maroc en faveur de la promotion du développement durable constitue une avancée vers un changement de comportements par rapport au modèle de développement actuel et vers une meilleure convergence des acteurs publics et privés autour de choix stratégiques et d’indicateurs de performance. Cet engagement s’est concrétisé à travers les dispositions de la nouvelle Constitution de 2011, qui a considéré le développement durable comme un droit de tous les citoyens, ainsi que par la loi cadre n° 99-12 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable. Au niveau de l’article 14 de cette charte, il est exigé d’élaborer une Stratégie nationale de développement durable (SNDD) avec pour objectifs, non seulement d’identifier des mesures opérationnelles sur lesquelles s’engagent les parties prenantes, mais aussi d’en considérer de nouvelles qui répondraient aux enjeux de durabilité. C’est dans ce contexte que s’inscrit la vision 2030 « mettre en œuvre les fondements d’une économie verte et inclusive au Maroc », qui repose sur l’intégration des quatre piliers du développement durable : économique, social, environnemental et culturel. Cet engagement s’est traduit par la signature et la ratification de plusieurs conventions Internationales et régionales, mettant ainsi le Maroc en ligne avec les bonnes pratiques internationales du développement durable. Cette loi est la référence de toutes les politiques publiques du pays ; elle traduit sa volonté d’inscrire les efforts de développement économique, social et culturel dans une perspective de durabilité. C’est dans ce sens que s’inscrit la mise en place, en 2015, d’un accord international de lutte contre le changement climatique adopté à la COP21, en l’occurrence « l’accord de 9 Commission Européenne, lien document : https://eur-lex.europa. eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52021DC0400&qid=1 623311742827 Paris », et dont les cadres de mise en œuvre ont été précisés à partir de la COP22, organisée à Marrakech en 2016. c. Un arsenal législatif et réglementaire bien avancé, mais peu adapté au développement d’activités liées à l’économie circulaire Le Maroc a adopté un ensemble de lois et de textes réglementaires au cours de la décennie 2000, s’inscrivant10 ainsi dans une dynamique internationale de transformation vers la durabilité des modes de production et de consommation, dont notamment : la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, la loi n° 13-03 sur la lutte contre la pollution de l’air la loi n° 12-03 sur les études d’impact sur l’environnement, la loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique, la loi n°28-00 sur la gestion des déchets et leur élimination, la loi n° 99-12 sur la Charte nationale de l’environnement et du développement durable et la loi n° 77-15 interdisant la fabrication, l’importation, l’exportation, la commercialisation et l’utilisation de sacs plastiques. Toutefois, ayant été conçu sur la base du modèle linéaire, l’impact de cet arsenal demeure assez limité pour assurer la transition vers l’économie circulaire. Une mise à jour du cadre règlementaire s’impose ainsi pour tenir compte des spécificités de ce nouveau modèle économique. A l’échelle internationale, des feuilles de route ont été élaborées pour assurer la transition vers l’économie circulaire, avec en parallèle une promulgation de nouvelles lois (anti-gaspillage, lutte contre l’emballage inutile « suremballage », etc.). Ce nouveau dispositif a globalement pour objectifs de mieux tracer les déchets et d’équilibrer entre les responsabilités des acteurs concernés, à travers notamment le principe pollueur-payeur et l’accès des consommateurs à l’information. d. Des plans et programmes en lien avec l’économie circulaire au Maroc Le Maroc a élaboré des plans et programmes qui concilient entre les impératifs du développement socio-économique et la préservation de l’environnement et qui s’efforcent de s’inscrire dans l’économie circulaire, notamment : – le programme national de valorisation des déchets ; – le programme national de déchets ménagers ;  – le programme d’assainissement liquide et d’épuration des eaux usées. Le Maroc a lancé en parallèle d’autres activités pour dynamiser la transition vers l’économie circulaire, à savoir  l’étude portée par le secrétariat d’Etat chargé du développement durable pour l’élaboration d’une stratégie de transition vers l’économie circulaire à l’horizon 2030 (octobre 2017), l’élaboration d’un plan d’action pour accélérer cette transition d’ici 2030 et d’un plan de vulgarisation et de plaidoyer, ainsi que des ébauches de textes législatifs et réglementaires destinés à accélérer cette transition. 10 Selon le rapport sur la mise en œuvre des Objectifs de Développement Durable, publié par le Haut-Commissariat au Plan (HCP), en septembre 2020. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 129 III. De la gestion des déchets ménagers à la valorisation des ressources Au Maroc, la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, promulguée en 2006, constitue une référence qui régit la gestion des déchets, définit leurs différents types, tout en spécifiant leur mode de gestion et le niveau de leur prise en charge. En particulier, l’article 3 de cette loi stipule que, « par déchets, on entend tous résidus résultant d’un processus d’extraction, exploitation, transformation, production, consommation, utilisation, contrôle ou filtration, et d’une manière générale, tout objet et matière abandonnés ou que le détenteur doit éliminer pour ne pas porter atteinte à la santé, à la salubrité publique et à l’environnement ». En réalité, définir un déchet est beaucoup plus complexe, car pour l’économie circulaire, le déchet inutilisable de l’un est une ressource exploitable pour l’autre. Le mot déchet ne devrait donc pas exister, c’est une création humaine, un jugement de valeur lié à la société de consommation « une société du jetable ». Par conséquent, la vision de l’économie circulaire se veut à la base éliminatrice de toute notion de déchets et les considère plutôt comme des ressources. Pour les déchets ménagers, la transition vers les modèles d’économies circulaires vise d’abord la prévention et la réduction de leur production, en agissant tant sur la sensibilisation que sur la conception, ensuite sur la fabrication et la distribution des composants de produits (éco-conception), tout en favorisant leur réutilisation. Il s’agit également de détourner les déchets des décharges et des incinérateurs et de les réintroduire dans l’économie à travers la valorisation et le recyclage. Pour cela, un recours aux traitements de valorisation est de plus en plus utilisé pour faciliter la récupération, améliorer l’efficacité de l’incinération et réduire les quantités mises en décharge. Dès lors, la frontière entre déchet et ressource devient plus claire et le déchet pour l’un devient une matière première de l’autre. Réponses des participants sur « Ouchariko » 94% des répondants considèrent « le déchet » comme une ressource qui doit être traitée pour créer plus d’emplois et de richesse, tandis que 4% le perçoivent encore comme un objet polluant et sans valeur. Bien qu’il ait été décidé, dans le présent travail, de se concentrer sur les déchets ménagers, il convient de rappeler l’importance des autres déchets, notamment ceux qui représentent une menace imminente sur la santé et l’environnement. Ces déchets peuvent constituer, grâce à une bonne gestion, une ressource et contribuer à la création de valeur ajoutée et d’emplois (encadré 1). Pour mieux les traiter, les ressources/déchets sont classés selon leur nature, leur provenance ou encore leur caractère toxique. Ils se répartissent en différentes catégories (déchets ménagers, non dangereux -des entreprises-, toxiques, médicaux, inertes, agricoles et radioactifs). Encadré 1  Les matériaux et produits issus d’assemblages plus ou moins complexes et que l’on peut qualifier à un moment donné de déchets regroupent des catégories distinctes, classées selon les divers critères suivants : 1. leur origine a. les déchets ménagers et assimilés (DMA), produits par les ménages ; et b. les déchets d’activités économiques (DAE), non ménagers, englobant ceux produits par l’industrie. 2. leurs caractéristiques et qualifications a. les déchets non-dangereux  inertes (DND-I), stables et ne produisant aucune réaction physico- chimique, ou biologique, tels que les débris du bâtiment et des travaux publics (bétons, briques, gravats), hors bitume et autres composés chimiques tels que les peintures ; b. les déchets non-dangereux non inertes (DND- NI), tels que des matières biodégradables, le bois, le papier et carton, le plastique, le métal et le verre ; c. les déchets dangereux (DD), les DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques), les ampoules, batteries, piles, déchets médicaux, acides. La croissance considérable de la consommation d’une large panoplie d’équipements électriques et électroniques et leur accumulation qui augmente, notamment à la faveur d’une transformation numérique accélérée, incite à trouver des solutions à ces équipements en fin de vie. A titre d’illustration, les équipements électriques domestiques, tels que les électroménagers, les équipements informatiques et de télé-communication (ordinateurs et smartphones), les moyens de transport de plus en plus électriques devraient trouver des solutions de transformation. Celles-ci vont de la conception au recyclage, en passant par les usages et les maintenances préventives et curatives. Ils exigent également un traitement spécifique de tout type de matériaux ou composants constitutifs des assemblages produits initialement. Les écrans d’ordinateurs ou de téléviseurs, par exemple, renferment de nombreuses substances dangereuses pour la santé et pour l’environnement, telles que le mercure, le plomb et le baryum. 1. Déchets ménagers au Maroc : une problématique à ériger en priorité nationale et territoriale La problématique des déchets ménagers et assimilés (DMA) a été significativement impactée par les transformations liées à la croissance démographique, à l’urbanisation rapide et aux mutations de modes de production et de consommation des citoyens. Auparavant, les Marocains pratiquaient les principes de l’économie circulaire sans en être conscients : c’était une société qui ne gaspillait pas autant de ressources et qui réutilisait presque tout. Aujourd’hui, avec la modernisation de l’économie, les pollutions provenant des déchets sont devenues une priorité dans le domaine de l’environnement au Maroc. 130 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) • Des volumes de déchets de plus en plus considérables, avec pour principales causes : – La linéarité du modèle économique, avec des processus de production, de transformation et de consommation, qui contribuent à un rejet de plus en plus de déchets ; – Les processus industriels, résultant en des matières transformées que la nature n’arrive pas à traiter : le plastique encombre les déchets ménagers. Actuellement, on le trouve dans tous les milieux, présent partout, jusqu’au fond des océans, avec des impacts majeurs sur le cadre de vie urbain comme rural ; – Le comportement inadéquat des citoyens vis-à- vis des ressources/déchets, a pour origine une représentation fausse du déchet, en le considérant comme une ordure et non pas comme une ressource. Cette fausse représentation, pousse les citoyens à domicile (en amont), à mélanger les déchets entre eux et avec l’eau. • La problématique des déchets touche sévèrement aussi bien le milieu urbain que rural : – dans les zones urbaines, les collectivités locales ne cessent de concentrer leurs efforts pour faire évoluer les procédures législatives et institutionnelles, les programmes et les projets techniques, en mobilisant davantage de ressources financières. Ces efforts ne se penchent pas encore suffisamment sur la fermeture des circuits ; – dans les zones rurales, et avec des moyens financiers très limités, les collectivités locales semblent impuissantes devant l’évolution rapide et négative de la situation. Les espaces naturels ne profitent plus du degré élevé de circularité dont ils disposaient auparavant, à cause essentiellement du plastique et d’autres matériaux non biodégradables utilisés. Dans le passé, les matériaux utilisés dans ces zones étaient composés uniquement de matières naturelles qui, une fois rejetés dans la nature, se décomposaient naturellement, représentant ainsi un cadre de vie sain et propre pouvant être qualifié d’un milieu « zéro-déchet ». 2. Des lois et des programmes de gestion des déchets en perpétuel développement et réadaptation Au Maroc, la gestion des déchets ménagers se caractérise par une multitude de programmes et d’intervenants qui ont, certes, permis de réaliser plusieurs avancées en matière de nettoiement des villes et des quartiers. En 2003, le coût des dommages causés à l’environnement par ces déchets a été estimé, par la Banque Mondiale, à 0,5% du PIB marocain, soit l’un des taux les plus élevés pour la région du Moyen-Orient et l’Afrique du Nord (MENA). Afin de remédier à cette problématique, une première loi a été promulguée, en 2006, sur la gestion et l’élimination des déchets, et qui a été suivie par le programme national des déchets ménagers (PNDM), lancé en 2008, couvrant une période de 15 ans, sur 3 phases. Ce programme visait en effet à assurer la collecte et le nettoiement des déchets ménagers, à réhabiliter ou fermer toutes les décharges sauvages existantes et à développer des filières de tri, de recyclage et de valorisation. Il a permis également d’accompagner les collectivités territoriales, pour la gestion déléguée des services à des opérateurs privés. Toutefois, ce programme ne prévoyait pas de budget spécifique à la recherche scientifique et au développement de solutions innovantes locales, adaptées aux besoins spécifiques des territoires, ce qui ne permet pas de stimuler l’innovation et de promouvoir les initiatives. Par la suite, la Stratégie nationale de réduction et de valorisation des déchets (SNRVD), initiée en 2019, est venue guider la transformation du secteur de la gestion des déchets ménagers et industriels à l’horizon 2030, tout en s’articulant sur le PNDM pour définir les objectifs et les axes stratégiques de réduction et de valorisation des déchets. Elle visait ainsi à «  initier les pratiques de l’économie circulaire au niveau des territoires en développant des filières de valorisation des déchets créatrices d’emplois verts ». Néanmoins, en l’absence d’une politique intégrée de la gestion des déchets axée sur le citoyen et le territoire, les efforts déployés, à ce jour, demeurent assez limités et aboutissent encore à peu de résultats en termes de recyclage et de valorisation. Dans ce contexte, le gisement de déchets en 2020 a été estimé11 à plus de 7 millions de tonnes, avec une production moyenne annuelle en milieu urbain chiffrée à 5,5 millions de tonnes par an, soit l’équivalent en moyenne de 0,8 kg par jour et par individu. Pour le milieu rural, les estimations se situent à 1,6 million de tonnes par an, soit presque l’équivalent moyen de 0,3 kg par jour et par individu. Au total, le modèle de gestion actuel ne prend pas valablement en compte les principes de l’économie circulaire, en ce qu’il est basé essentiellement sur : • une loi et des programmes basés sur la gestion/élimination des déchets et non sur leur réduction et leur valorisation. Ils encouragent ainsi un modèle de gestion des déchets prioritairement linéaire nonobstant des actions limitées et fragmentaires de mise en place d’une circularité incomplète le long de certaines filières ; • un choix plus ou moins facile du « tout en décharge », avec une approche de « collecte et enfouissement ». La création et la gestion des décharges continue à rencontrer des échecs et difficultés réelles, parfois même insurmontables. Malgré la forte progression notée entre 2012 et 2015, la mise en décharge des déchets connait des retards significatifs en lien notamment avec la composante des décharges contrôlées12 La mise en décharge reste la seule option utilisée pour traiter les déchets ménagers et assimilés. Les objectifs assignés au PNDM ne sont pas atteints aussi bien pour la première phase de démarrage que pour la phase de montée en charge. Plusieurs raisons sont à la source de cette contre-performance  dont notamment le retard dans la planification, la lenteur de la prise de décision, la difficulté à opérationnaliser l’intercommunalité entre certaines communes, en matière d’acquisition des terrains jugés techniquement viables, les conflits d’intérêts, etc ; 11 Audition de MM. Omar Assobhei et Mohamed Hafidi. 12 Sur 72 décharges contrôlées prévues à l’horizon 2020, seules 24 ont été mises en place Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 131 • une loi n° 28-00 qui a certes prévu la distinction entre les différents types de déchets, avec des dispositifs de planification et de traitement propres à chaque type (déchets ménagers, industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, agricoles, ultimes et inertes et déchets dangereux). Toutefois, au niveau opérationnel, les déchets demeurent dans la plupart des cas mélangés avec une dilution des responsabilités en matière de suivi et de contrôle ; • un budget destiné à la sensibilisation des citoyens, dans le cadre du PNDM, qui demeure peu efficient et globalement sous exploité. A cet égard, les plans d’actions relatifs à la communication et la sensibilisation, prévus dans les plans directeurs provinciaux et préfectoraux devraient ainsi être plus effectifs ; • une absence de cartographie à jour des types de déchets, de leur gisement, des équipements et pollutions avérées ou potentielles, des procédures de consultation et de décision liées au système général ou aux sous-systèmes de prise en charge. Cela s’accompagne d’une incertitude sur les durées et la rotation des stocks de déchets, ainsi que les modalités de leur traitement ; • une faible implication des centres de recherche et des universités dans l’innovation et le développement d’études sociologiques et économiques sur la gestion des déchets. 3. Circularité des déchets ménagers au Maroc a. Vers une instauration du tri à la source Au Maroc, les déchets ménagers sont globalement collectés en vrac, sans tri préalable, ce qui rend d’autant plus compliquée leur valorisation en aval, nécessitant ainsi une transformation plus délicate, couteuse et généralement peu rentable pour le secteur privé. L’absence du tri à la source entrave toute évolution significative de cet écosystème, en plus d’engendrer des problèmes à caractère environnemental, social et économique, dont : • une augmentation des nuisances sur la santé humaine et celle des écosystèmes  (pullulation des microbes, dégagement de méthane, etc.) ; • une diminution des possibilités de circularité : - un recyclage plus difficile et plus couteux (papier carton mouillé, nécessité de lavage des autres produits plastiques, etc.), avec une impossibilité de valorisation des matières organiques qui sont prédominantes (près de 70% du poids total des déchets) ; - des possibilités de production énergétique assez limitées (faible pouvoir calorifique) ; - un développement très limité des filières économiques capables de créer des richesses et des emplois, par un réel potentiel de recyclage de la matière (plastique, papier, verre, métaux précieux), de récupération (biomasse, biogaz, énergie fatale) ou leur transformation en compost ou en énergie. En se référant à l’article 3 de la loi n° 28-00, la gestion des déchets au Maroc comprend  toute opération de pré-collecte, de collecte, de stockage, de tri, de transport, de mise en décharge, de traitement, de valorisation, de recyclage et d’élimination des déchets, etc. Il demeure néanmoins que cette loi ne porte ni sur l’obligation de la réduction de la production des déchets, ni sur celle de l’instauration du système de tri à la source. De surcroît, si la loi n° 28-00 incite au tri et à la valorisation des déchets, l’absence d’un décret d’application explicitant les aspects d’opérationnalisation, se répercute au niveau des volumes triés encore très faibles et sur les conditions peu satisfaisantes pour les récupérateurs. En somme, et en dépit des efforts déployés dans ce sens, le tri à la source affiche un retard très significatif au Maroc, laissant aux activités informelles, dépendantes essentiellement de chiffonniers plus de marges à saisir en termes de tri et de valorisation. b. Repenser la collecte des déchets, tenant compte de l’aspect circularité et territorialité La transposition de l’économie circulaire au sein d’un territoire appelle à la fois une certaine anticipation au niveau des différents plans d’aménagement dudit territoire et un renforcement de la collaboration entre toutes les parties prenantes (collectivités territoriales, société civile, régions, etc.). L’exemple de la décharge de Médiouna illustre bien cette problématique. En effet, les efforts fournis par les autorités locales, depuis son instauration en 1986, avaient tous pour objectif de se débarrasser des déchets. Bien que cette décharge ne dispose ni de centre de tri, de traitement de lixiviat ou de recyclage, elle contient un potentiel économique énorme, avec 3.50013 tonnes de déchets domestiques qui sont apportées quotidiennement par 750 bennes‑tasseuses, puis pesées sur un pont-bascule et déversées sur un monticule qui atteignait les 50 mètres de hauteur. Cette décharge abritait également des milliers de chiffonniers, parmi lesquels des femmes et des enfants s’exposant quotidiennement à des maladies chroniques et autres dangers liés au lixiviat, qui déborde en dehors de la décharge, s’infiltre dans les terres agricoles et pollue la nappe phréatique. Par conséquent, la mise en territoire de l’économie circulaire pour la ressource « déchet » se traduit également par l’application du principe de proximité dans la circulation des déchets. En effet, en s’inscrivant dans une logique territoriale attentive aux flux des énergies et des ressources « déchets», les modèles circulaires deviennent plus efficaces et tendent vers une optimisation des différentes étapes d’une chaîne de production. Ainsi, rapprocher les territoires de production de la ressource «déchets » avec ceux de son traitement permettrait de réguler leur mouvement pour qu’ils soient aussitôt éliminés ou récupérés via des filières de recyclage. Un des avantages du principe de proximité se trouve être également la création d’emplois locaux, à travers l’ouverture de petites installations de tri et de broyage ou d’unités de création de combustibles solides de récupération. De plus, l’exemple de la loi organique n° 113-14 relative aux communes illustre l’importance du positionnement de la dimension de l’environnement et du développement durable comme cadre de référence pour l’élaboration des programmes de développement et des schémas régionaux d’aménagement du territoire. Celle-ci confie aux communes la responsabilité totale en matière de collecte, de transport, de traitement, de valorisation et de recyclage des déchets ménagers et assimilés. Néanmoins, le renforcement des capacités des autorités locales en matière de gestion des déchets demeure une priorité afin que l’intégration de la dimension territoriale soit opérationnalisée 13 « La décharge de Médiouna : la quête du reste ultime (Casablanca) », Bénédicte Florin, Pascal Garret, HAL, Mai 2017 132 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) et mieux appropriée. Autrement dit, les prérogatives propres des conseils des communes et des villes doivent être cohérentes avec les objectifs d’un nouveau modèle circulaire de la ressource « déchets » permettant la professionnalisation des métiers de gestion d’une façon intégrée et durable. c. Vers une minimisation de la mise en décharge et une intégration des activités informelles Le processus de mise en décharge est généralement lié aux émissions de méthane (biogaz) responsables d’impacts forts sur le climat, à la pollution de l’eau du fait de l’infiltration de métaux et d’autres composés (lixiviats) dans les eaux souterraines ainsi qu’à la propagation de maladies et des conditions de travail peu hygiéniques. Au Maroc, d’après des experts auditionnés par le CESE14, l’évaluation de ce processus fait ressortir qu’actuellement, les 26 décharges contrôlées qui existent, recueillent seulement 32% de la totalité des ordures ménagères et pourraient en accueillir dans l’avenir jusqu’à 64% avec l’aménagement de six autres nouvelles décharges. Un volume important des déchets générés en milieu urbain est encore déversé dans des décharges non contrôlées. A Marrakech, par exemple15, une décharge ancienne a été réhabilitée, mais non entretenue et 60 millions de dirhams ont été investis dans une usine de tri, à 40 km de Marrakech et qui a été divisée en deux avec un possible tri à la source, tandis que le terrain réhabilité de la décharge inutilisé est redevenu une décharge sauvage. La récupération des déchets au niveau de ces décharges se fait en grande partie d’une manière informelle, estimée16 autour de 25% en décharge et 75% en ville avant même la mise en décharge. En effet, il s’avère que les récupérateurs informels jouent un rôle primordial dans le système de gestion des déchets ménagers au Maroc et leur intégration devient ainsi vitale pour le développement des filières de ce secteur. Etant donné que ces activités informelles demeurent encore peu organisées jusqu’à présent, à l’exception de quelques coopératives de trieurs au niveau des décharges contrôlées, la valorisation en aval reste donc assez couteuse et peu rentable. Sur le plan social, la nécessité d’organiser le secteur informel devient encore plus primordiale, vu les conditions dans lesquelles travaillent cette catégorie défavorisée de la population. En termes de bonnes pratiques à l’échelle internationale, la Suède constitue un modèle en termes de gestion des déchets et plus particulièrement, par rapport à la mise en décharge, étant donné que leur système en affiche un taux quasi nul. Sur le plan réglementaire, parmi les éléments17 clés de la réussite de ce modèle se trouve être l’instauration de la responsabilité élargie du producteur, la taxe sur la mise en décharge, mais surtout l’interdiction, à partir de 2002, de la mise en décharge de tout déchet combustible puis des produits organiques. d. Nécessité de valoriser la matière organique Dans le cadre de la transition vers l’économie circulaire, la récupération des déchets ménagers suppose leur réintroduction dans le cycle en vue de les transformer en nouvelles ressources et de leur donner une valeur marchande. Cette récupération peut se faire en amont à travers la séparation et le tri, puis en aval 14 Audition de MM. Omar Assobheiet de Mohamed Hafidi ; 15 Audition de MM. Omar Assobhei et Mohamed Hafidi. 16 Audition de MM. Omar Assobhei et Mohamed Hafidi. 17 Audition de l’ambassade de la Suède. à travers la valorisation. Selon la loi n° 28-00, la valorisation des déchets est définie comme « toute opération de recyclage, de réemploi, de récupération, d’utilisation des déchets comme source d’énergie ou toute autre action visant à obtenir des matières premières ou des produits réutilisables provenant de la récupération des déchets, et ce, afin de réduire ou d’éliminer l’impact négatif de ces déchets sur l’environnement ». Actuellement, le taux de recyclage demeure18 encore très faible, ne dépassant pas les 10% en 2020, avec des prévisions qui tablent sur l’atteinte d’un taux de 30% en 2022. Certes, l’implémentation de certaines expériences locales a réussi au niveau de villes telles que Rabat, Fès et Oujda et a permis de récupérer le carton, le verre et autres déchets industriels, en vue de leur valorisation par quelques sociétés. Pour les déchets organiques, le compostage constitue une solution de valorisation très appropriée. Au Maroc, les expériences de compostage n’ont généralement pas réussi. En effet, des usines de transformation ont été livrées, mais n’ont guère fonctionné, par exemple à Agadir, Casablanca, Meknès et Marrakech. La raison principale de ces échecs est l’inadéquation des techniques aux conditions climatiques ainsi que l’absence de capacités techniques. En revanche, le traitements des andins statiques et cannelés (pour la récupération des lixiviats), à l’air libre ou recouverts, en favorisant l’évacuation et le retournement périodique des tas de déchets ménagers, peut donner un très bon compost. Ce dernier est utilisé comme engrais et amendements (propriétés physiques des sols). Le compostage en tunnel (2007) est très peu couteux et parfaitement adaptable à des petites collectivités locales. Plusieurs sociétés produisent des composts sur des andins avec retournement périodiques des tas d’ordures par des engins adaptés, pour favoriser l’aération, car il s’agit d’une dégradation microbienne aérobie de la matière organique pour la transformer en compost (stable et naturel). La valorisation en aval est également mentionnée comme principale cause des échecs du compostage, vu que les déchets sont mélangés et donc la qualité du compost est remise en cause. L’adaptation des usines au contexte marocain fait également partie des raisons d’échec du compostage. À ce titre, l’exemple de l’usine d’Agadir a été abordé, et qui n’a jamais fonctionné à cause des techniques de compostage mal adaptées au contexte marocain (compostage en plein air alors que les déchets avaient besoin de 70% d’humidité). Pour ce qui est des traitements des lixiviats, des margines (extraction de l’huile d’olive) et de boues résiduelles, il existe des techniques mures de transformation et de valorisation. Il existe dans plusieurs universités ou écoles d’ingénieurs des projets pilotes dans les domaines du compostage et des traitements des ordures ménagères mais qui demandent à être soutenus pour franchir le stade pilote et être appliqué en vraie grandeur. Par contre, le traitement sur des andains statiques aérés et couverts (pour la récupération des lixiviats) à l’air libre ou recouverts en favorisant l’aération et le retournement périodique des tas de déchets ménagers peut donner un très bon compost. Le compostage en tunnel est une technologie très performante (qualité du compost et coût faible) adaptée pour les faibles volumes de déchets biodégradables et adaptable aux très petites collectivités locales. Il est temps que les structures de recherche construisent en coordination avec les universités et les associations civiles pour profiter de la multidisciplinarité de l’équipe technique. 18 Audition de M. Omar Assobhei et de M. Mohamed Hafidi. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 133 En attendant des stratégies en amont qui guident ces projets, une grande source de valorisation réside dans les déchets verts, et qui sont déversées dans les décharges publiques, ce qui constitue un grand gaspillage de matières premières. e. L’incinération, une solution polluante et coûteuse Pour les déchets ménagers ne pouvant faire objet d’une valorisation matière, l’incinération se trouve être une solution de transition en attente d’une amélioration significative des taux de tri et de recyclage. Certes, la valorisation énergétique par incinération présente quelques avantages19 particulièrement en termes de réduction du volume des déchets, à peu près de 90%, la production d’énergie propre et la diminution des émissions d’environ 8 fois moins comparativement à la mise en décharge. Néanmoins, l’incinération présente beaucoup d’autres inconvénients, du fait qu’elle libère des substances toxiques (exemple de polluants organiques persistants comme la dioxine), qui se dispersent dans l’air et se retrouvent ensuite au niveau des sols et des eaux. L’exemple des villes d’Agadir et de Casablanca illustre bien ces choix, ayant opté respectivement pour la pyrolyse20 et l’incinération des déchets avec valorisation énergétique. Pour le cas de Casablanca, l’incinération trouve encore de nombreuses oppositions (de la société civile environnementale et des industriels), à cause de problèmes de coûts exorbitants. Dans le cadre d’une transition vers l’économie circulaire, il ne faudrait toutefois pas que les parties prenantes investissent dans de nouveaux incinérateurs, bien que des revenus soient générés par cette valorisation énergétique. A terme, l’incinération reste une solution qui n’est pas viable et il est préconisé de se pencher sur des solutions en amont qui puissent plutôt promouvoir la réduction des déchets. 4. Modes de gouvernance et de financement a. Gouvernance des déchets ménagers Le dispositif de gouvernance et de gestion des déchets ménagers est caractérisé par une multitude d’intervenants (ministère de l’intérieur, secrétariat d’Etat chargé du développement durable, Régions, préfectures et provinces et communes/groupements). Cette multitude de parties prenantes entraîne peu de coordination entre les différents acteurs centraux et territoriaux ainsi qu’une inefficience en matière de réussite des projets. Par conséquent, cela empêche la mise en place d’une vision partagée, intégrée et durable ainsi que la convergence et la cohérence de plans stratégiques nationaux et locaux. En particulier, l’actualisation de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination devrait d’abord concerner le passage à une loi de l’économie circulaire, tenant compte de tous ses principes, avec entre autres, la reformulation de son objectif qui portera sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets. Etant donné que la loi n° 28-00 a été promulguée antérieurement aux lois organiques relatives aux collectivités territoriales, son actualisation devrait également 19 Audition de l’ambassade de la Suède. 20 La pyrolyse des déchets consiste à les chauffer à des températures généralement comprises entre 350 et 650°C en l’absence d’oxygène, (ou en présence d’une très faible quantité d’oxygène ou d’air, destinée à apporter, par combustion très partielle, l’énergie nécessaire au processus de pyrolyse). ADEME. tenir compte des nouvelles attributions de la commune, de la province et de la région en matière de gestion des déchets. La loi sur les déchets devrait explicitement rendre la valorisation et le recyclage de certains types de déchets obligatoires. Ceci impliquera l’instauration de l’obligation du système de tri et de collecte sélective des déchets pour certains types de déchets. De plus, l’objectif de la réforme de la loi n° 28-00 devrait préciser l’obligation de la réduction de la quantité et la nocivité des déchets issus de l’utilisation des produits manufacturés sous utilisés et indiquer clairement l’ordre des priorités prévention-réduction-valorisation. Il s’agira également d’aller vers une transformation du système en profondeur en instaurant par exemple une loi anti-gaspillage, dont les articles permettront de lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage. • Pratique du « tout en décharge » dans le milieu urbain En l’absence d’une évaluation scientifique sur les modes de gestion et de gouvernance actuels, il est primordial de relever le fait que les conseils communaux successifs ont préféré, aux solutions durables, adopter au fil des années des mesures qui ont fait perdurer la pratique du « tout en décharge ». En conséquence, les solutions possibles à moindre coût auparavant sont aujourd’hui de plus en plus chères et difficiles à mettre en œuvre. Les engagements des collectivités territoriales pourraient être soutenus par l’accélération du processus de décentralisation, la mise en cohérence des plans de développement (régionaux et communaux) prévus par la charte communale avec les nouvelles dispositions de la loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable. Ces engagements pourraient se concrétiser sous forme de moyens financiers (public-privé) et de compétences appropriés, en particulier dans le cas des petites communes rurales. La responsabilité sociale et environnementale des entreprises publiques et privées devrait également être encouragée par des mécanismes d’incitation, en vue d’améliorer leurs performances et in fine leur compétitivité au niveau international. • Environ 1.200 communes, environ 33.000 douars et des centaines de milliers d’habitats dispersés au milieu rural, ne peuvent retrouver la propreté de leurs espaces avec les mêmes moyens, coûts et approches que dans les villes Les espaces et centres ruraux font face aux nuisances des déchets, avec des moyens humains et financiers très limités. Par rapport aux villes, l’évolution de la consommation de plusieurs produits est en décalage avec un certain nombre de produits industriels plus complexes (matières synthétiques, appareils électroménagers, emballages, etc.), qui se transforment plus ou moins rapidement en déchets non biodégradable. Toutefois, ces types de déchets jetés près d’habitations, de villages et de douars créent des problèmes de plus en plus visibles et insurmontables. 134 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) En ayant recours au même modèle de gestion adopté par les villes, les problèmes persistent dans les centres et espaces ruraux, qui n’ont pas les moyens, ce qui pèse de manière plus forte encore sur les finances communaux. Ces coûts deviennent hors capacités de la majorité d’entre elles, au moment où l’exploitation des ressources-déchets reste très faible. b. Recherche de modes de financement appropriés Au Maroc, plusieurs initiatives ont été lancées grâce notamment au soutien technique de certaines organisations internationales21 dans le Programme National de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés. Ainsi, l’exemple du Fonds Vert pour le Climat (FVC) illustre les efforts déployés pour renforcer les capacités des acteurs locaux, dans le cadre d’un partenariat tripartite : ministère de l’Intérieur, Association Marocaine des Présidents Des Conseils Communaux (AMPCC) et Association des Régions du Maroc (ARM). La mise en place de l’écotaxe sur la plasturgie constitue également un bon exemple à suivre dans ce cadre. Cette taxe avait pour objectifs de financer l’émergence et le développement de la filière de recyclage du plastique, et l’intégration du secteur informel existant. En effet, les recettes de cette écotaxe servent en principe à financer les projets de tri en amont ou en aval de la mise en décharge et les filières de valorisation (création des petites et moyennes entreprises). Ces projets permettront d’intégrer les actuels intermédiaires et les anciens chiffonniers et d’organiser la filière et ainsi de sortir une grande partie des acteurs du circuit de l’informel. Par ailleurs, les tarifications incitatives peuvent constituer un levier primordial pour le passage à l’économie circulaire dans la mesure où elles permettent une meilleure maîtrise des coûts. En effet, l’implémentation de ce type de taxes pousse les citoyens à limiter les quantités de déchets produites, à travers la diminution des déchets à la source (achat de produits concentrés limitant les emballages, de produits durables, recyclables ou recyclés, etc.), le recours au réemploi et au compostage. En parallèle, pour les collectivités locales, ce type de tarification permet de faire évoluer le service de gestion des déchets, à travers notamment la réorganisation de la collecte, la mise en place de l’information au profit des citoyens sur la réduction des déchets, la promotion du compostage, etc. Parallèlement, il s’agit de mettre en œuvre le dispositif « responsabilité élargie du producteur » (REP) qui implique les acteurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs) et les responsabilise de l’ensemble du cycle de vie des produits qu’ils mettent sur le marché, dès l’écoconception. Ce principe constitue la pierre angulaire de la mise en place par les producteurs de produits mis sur le marché de filières de récupération et de valorisation des déchets. 21 Banque Mondiale, Coopération allemande, l’agence japonaise de coopération internationale, la Banque allemande de développement... Il est également à souligner que le taux de mise en décharge est corrélé négativement à la présence de taxes sur la mise en décharge. En Norvège, par exemple, l’instauration de ce type de taxe a été suivie d’un déclin significatif de la part des déchets mis en décharge. Pour le cas de la Suède, un « Policy mix » a été observé au niveau de leur gestion des déchets : entre une taxe sur la mise en décharge, dont le niveau a été relevé progressivement au fil des années, et des interdictions réglementaires de mise en décharge pour certaines catégories de déchets (combustibles en 2002 puis déchets organiques en 2005). 5. Des initiatives et projets de recherche et développement, à promouvoir et à capitaliser Les acteurs associatifs ont joué un rôle important dans le développement d’une expertise nationale en mettant en œuvre des initiatives et des expériences sur le terrain dans les différents maillons du cycle de l’économie circulaire appliquée à la ressource « déchets ». Ces initiatives ont été axées particulièrement sur : – l’éducation des consommateurs à moins de gaspillage et à plus de tri ; – la sensibilisation et éducation des enfants d’âge scolaire afin de leur faire acquérir des comportements écoresponsables ; – la production de nombreux supports de sensibilisation et de communication ainsi que de guides pratiques présentant les démarches et les modes d’action à suivre dans les quartiers et écoles (exemple du projet « coproduction de la propreté » mis en œuvre en partenariat avec le Secrétariat d’Etat chargé du développement durable et les départements chargés de l’éducation nationale, avec le soutien de la fondation suisse « Drosos » et la contribution de plusieurs institutions nationales, régionales et locales) ; – la reconnaissance de la profession de trieur de déchets (chiffonnier) grâce à la création de coopératives ou d’associations dans ces métiers. IV. De la gestion des eaux résiduaires à leur valorisation Le cycle naturel de l’eau suit un circuit fermé, qui se répète indéfiniment depuis des milliards d’années. Avec un volume22 total d’environ 1,4 milliard de km3, l’eau douce en constitue à peine 2,8%. Ce pourcentage représente les réserves d’eau de la planète et qui sont malheureusement de plus en plus rares et précieuses. En effet, selon un nouveau rapport des Nations Unies23, plus de 2 milliards de personnes vivent déjà dans des régions soumises à un stress hydrique et il est prévu que d’ici à 2030, il manquera à l’humanité 40% de ses besoins en eau. Une situation qui risque d’être plus exacerbée par les effets du dérèglement climatique. 22 Centre d’Information sur l’Eau, France. 23 Rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau 2021 Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 135 Le Maroc, n’échappant pas à cette menace mondiale de raréfaction des ressources en eau, est d’autant plus un pays dont la distribution des territoires appartient au domaine aride à hyper-aride. Ses ressources en eau sont donc soumises à une pression croissante, liée globalement à la poussée démographique et à l’extension de l’agriculture irriguée, ainsi qu’au développement urbain, industriel et touristique. Durant plusieurs décennies, le Maroc a donné une réponse très efficace à la demande en eau, en grande partie grâce à un développement fort de l’offre, principalement par la politique des barrages, actuellement24 au nombre de 149 grands barrages et d’une capacité globale dépassant les 19 milliards m3. 1. Une grande vulnérabilité hydrique au Maroc Etant plutôt orienté offre, le modèle linéaire de gestion de l’eau au Maroc fait face à une situation de plus en plus insurmontable, particulièrement avec la transformation des projets de raccordement qui visaient l’accès des citoyens en eau potable, en sources d’éjection de quantités énormes d’eaux usées touchant tous les milieux vivants (océan, zones humides, sols, etc.), avec des dégâts et des coûts très importants. En dépit des efforts déployés par l’Etat, les politiques de rattrapage par des programmes étatiques (PNA, PNAR, etc.) n’arrivent pas encore à boucler la boucle et relever le taux de circularité du cycle de l’eau, en s’adressant à la demande pour réduire/stopper le gaspillage et la pollution qui en découlent. L’optimisation des coûts de l’assainissement et du traitement, exige certes des actions en aval, mais surtout en amont auprès des industriels et pour éviter le mélange des eaux usées ménagères et industrielles. Les industriels doivent, d’une part, avoir leurs propres stations d’épuration et d’autre part assumer la responsabilité élargie de leurs produits chimiques qui bloquent le fonctionnement des stations de traitement ou augmentent le coût des traitements. Réponses des participants sur « Ouchariko » 81% des citoyens répondants sont pour l’utilisation des eaux épurées mais uniquement pour les espaces verts et l’industrie. Près de 45% des répondants ont estimé pouvoir consommer des produits agricoles utilisant ce type d’eaux. Il est toutefois à signaler que 22% de l’ensemble des répondants estiment être prêts à boire une eau épurée, après utilisation des techniques d’épuration des eaux usées. L’application des principes de l’économie circulaire à la gestion de l’eau est une étape importante pour atténuer et prévenir une crise mondiale de l’eau. Au lieu d’utiliser et de jeter l’eau sans fin, l’eau serait gérée en boucle et maintenue à sa valeur intrinsèque la plus élevée possible. Les stations d’épuration des eaux usées deviennent dès lors des centres de profit plutôt que des centres de coûts. Néanmoins, l’objectif de 100% d’eaux usées épurées (en aval) ne peut être réalisé, selon les principes de l’économie circulaire, que si l’on agit en amont de manière intégrée le long de la chaîne. 24 Intervention de M. Nizar Baraka, ministre de l'Equipement et de l'Eau à la Chambre des représentants, novembre 2021. Encadré : les sept25 pilliers de l’économie circulaires appliqués au cycle de l’eau Le pilier « approvisionnement durable » par l’utilisation des énergies renouvelables (éoliennes, panneaux solaires, etc.) et la récupération d’énergie pour alimenter en chaleur et/ou électricité les équipements industriels. Le pilier «  éco‑conception  » par  l’utilisation de nouveaux modèles de conception visant à réduire l’empreinte environnementale de l’eau tout au long de son cycle de vie (cycle de l’eau domestique). Le pilier « écologie industrielle et territoriale » par la recherche de synergies éco-industrielles à l’échelle d’un territoire, qui visent à optimiser l’utilisation des ressources en eau dans une logique de mutualisation et d’échange (les déchets d’une entreprise peuvent devenir des ressources pour une autre). Le pilier « économie de la fonctionnalité » par un système d’économie collaborative privilégiant l’usage d’un produit à son acquisition. Le pilier « consommation responsable » par la prise en compte des impacts environnementaux dans le choix d’un produit ou d’un service lié à l’eau. Le pilier « allongement de la durée d’usage » par  le réemploi, la réparation et/ou la réutilisation d’un produit, en l’occurrence de l’eau. Le pilier « recyclage et valorisation des eaux usées » par le traitement des eaux usées domestiques et la mise en valeur des matières contenues dans les eaux usées collectées. En prenant en compte l’ensemble du cycle de l’eau, ce nouveau modèle devrait agir sur tous les leviers d’action politique, législatif, réglementaire, financière et de conduite de changement des producteurs et consommateurs (formation, éducation, subventions, tarification incitative, application du principe pollueur payeur, etc.). Il s’agira également de mettre en œuvre les principales composantes de l’économie circulaire dans le but de systématiser, à coût supportable, la récupération et la réutilisation des eaux usées dans le monde rural et urbain dans des délais prévisibles et acceptables. C’est dans ce sens que l’architecture institutionnelle et le rôle des acteurs (compétences, moyens et programmes), doivent être repensés pour une meilleure convergence et intégration de leurs plans d’action et optimisation de leurs moyens dans le sens d’améliorer le taux de circularité de l’eau. Par ailleurs, l’application des principes et des pratiques de gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) dans le cadre des projets et des programmes sous-sectoriels contribuera grandement à la lutte contre la pollution ainsi qu’à l’amélioration de la gestion de l’eau et de la ressource « eaux usées ». 2. Basé sur l’offre, le modèle linéaire de gestion de l’eau au Maroc a atteint ses limites  • Des ressources hydriques inégalement réparties dans l’espace et dans le temps Avec une disponibilité hydrique moyenne de 650 m3 par habitant et par an, le Maroc se classe parmi les pays aux faibles ressources en eau. Le potentiel des ressources en eaux naturelles est évalué à 22,2 milliards de m3 par an, dont 18,3 milliards de m3 d’eaux superficielles, et 3,9 milliards de m3 d’eaux souterraines. Les ressources hydriques du Maroc 25 Centre d’Information sur l’eau, France. 136 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Apports Usages Rejet et traitement • Ressources conventionnelles : pluies, neige : (pluviométrie variable ; aridification du climat ; vulnérabilité territoriale ; changement climatique à l'œuvre depuis longtemps; sécheresses récurrentes) • Ressources en eau non conventionnelles (dessalement pour l'eau potable) • Eau potable • Irrigation • Industrie • Electricité et transport • Usages hygiéniques • Conservation: nappes phréatiques internes ; eaux souterraines; barrages; • Eaux usées domestiques • Effluents industriels : agroalimentaires ; – tanneries ; – huileries ; – textiles ; – autres industries • Rejets des laboratoires sont inégalement26 réparties aussi bien dans l’espace que dans le temps. Les besoins actuels en eau ont de plus en plus tendance à être supérieurs aux ressources renouvelables disponibles. Pour relever ce défi, le Maroc s’est engagé dans la lutte contre toute forme de gaspillage, grâce à l’amélioration de l’efficacité des infrastructures, la mobilisation de toutes les ressources, qu’elles soient conventionnelles ou alternatives, comme la collecte et le stockage des eaux pluviales, la recharge artificielle des nappes souterraines, la production d’eau douce par dessalement d’eau de mer ou la déminéralisation d’eau saumâtre, la réutilisation des eaux usées et cela dans une dynamique d’économie circulaire, avec des rapports coûts-bénéfices non négligeables27. En vue d’assurer l’approvisionnement en eau potable dans les régions les plus frappées par la sécheresse, des stations de dessalement de l’eau de mer sont mises en place à Laâyoune, Boujdour, Tan- Tan et Akhfenir ; d’autres stations sont en projet comme celles de Dakhla, Safi, Al Hoceima, Sidi Ifni, Agadir ou Casablanca, dont les eaux traitées seront destinées à la consommation et/ou à l’irrigation. Le principal défi de ces stations de dessalement concernera l’aspect maîtrise des coûts de production. Ce coût dépend de la qualité de l’eau, de la capacité de production de la station et du coût de l’énergie mobilisée. Ce dernier, à lui seul, représente près de 60% du coût de production du m3. • Des plans d’assainissement qui ont atteint leurs limites Le plan national de l’eau, actualisé (2020‑2050), en conformité avec la loi n° 36-15 sur l’eau, prévoit dans le cadre de son deuxième pilier ‘’ développement de l’offre’’, la réutilisation de 340 millions de m3/an d’eaux usées épurées. Le programme national d’assainissement liquide et d’épuration des eaux usées (PNA) élaboré en 2005, s’est fixé pour objectifs d’atteindre un taux de raccordement global au réseau de 80% en milieu urbain et de diminuer la pollution d’au moins 60%. Par ailleurs, dans le cadre du programme national d’assainissement rural (PNAR) 26 Présentation ressources en eau, ministère de l’équipement et de l’eau. l’http://www.water.gov.ma/ressources-en-eau/presentation- generale/ 27 Brahim Soudi, Rapport national - Valorisation des eaux non conventionnelles : Renforcement de l’offre et mesure d’adaptation au changement climatique dans les zones arides - Cas du Maroc, FAO, décembre 2013 qui concerne les petites agglomérations enclavées, 4628 projets de réutilisation des eaux usées ont été réalisés (ou en cours) à l’échelle nationale et ce, pour l’irrigation des espaces verts et des terrains de golf. De plus, en vue de créer une synergie entre les différents programmes lancés pour une gestion durable de l’eau, notamment pour les eaux usées, un Plan National de l’Assainissement Mutualisé (PNAM) a été lancé en 2018. Il constitue une actualisation mutualisée des documents de programmation de l’assainissement existants, à savoir : le PNA, le PNAR et le programme national de réutilisation des eaux usées épurées (PNREUE). Ce plan prévoit d’accroître la réutilisation des eaux usées épurées et d’atteindre un taux de raccordement de 95% en 2040, (notamment en équipant 1.200 communes et centres en milieu rural) et un taux de dépollution de 76% en milieu urbain. • Des stations d’épuration qui, malgré les réalisations, font face à beaucoup de contraintes Le PNA, lancé en 2005, porte sur la réalisation de stations d’épuration (traitement primaire, secondaire, voire tertiaire) pour équiper 330 villes et centres urbains, totalisant plus de 10 millions d’habitants. Les objectifs fixés à l’horizon 2020 concernent un taux de raccordement global de 80% au réseau d’assainissement en milieu urbain ainsi qu’un volume de 60% des eaux usées traitées. Des résultats significatifs ont été enregistrés  : le taux de raccordement global au réseau d’assainissement a atteint 76% en 2018 (contre 70% en 2005) ; 140 stations d’épuration (STEP) ont été mises en service contre 21 à la veille du lancement du PNA, et le volume des eaux usées traitées a atteint 304,47 millions m3/an, soit 45,4% des eaux usées collectées, contre 8% en 200529. Par ailleurs, le lancement du PNAM a permis d’assurer des améliorations significatives en la matière. En 2020, le taux de raccordement au réseau d’assainissement a atteint 80%, grâce notamment à la réalisation de 153 stations de traitement des eaux usées, y compris les émissaires, d’une capacité de 3,38 millions de m3 30. Parmi ces stations, 119 avec une capacité d’épuration de l’ordre de 450.405 m3/jour font partie du domaine d’intervention de l’ONEE (78% du total)31. La gestion des autres stations est assurée par les régies, les communes et les concessionnaires privés. Le taux de dépollution a ainsi atteint 56%. Eu égard à son faible coût (coût d’investissement et d’exploitation) et à la simplicité des procédés d’entretien, le lagunage naturel est le procédé le plus adopté à l’échelle nationale. Par ailleurs, le recours aux procédés de traitements spécifiques, par exemple dans le cas des boues activées et de l’infiltration/percolation, s’effectue en cas de vulnérabilité du milieu récepteur (cas de Nador), de contraintes foncières, ou en cas d’accompagnement des sites touristiques et industriels. Enfin, le règlement concernant l’utilisation des eaux traitées exige des normes de qualité qui nécessitent le traitement secondaire, et parfois tertiaire, de ces eaux dans le cas du secteur agricole (irrigation). 28 Ministère de l’équipement et de l’eau, ressources en chiffres. http://81.192.10.228/ressources-en-eau/chiffre-de-leau/ 29 Audition CESE du 5 mai 2021, Pr. Omar Assobhei. 30 Audition –CESE- Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau-Département de l'Eau, 12 mai 2021. 31 Audition CESE du 5 mai 2021, Mohammed Serraj, Directeur du Pôle Développement –ONEE. Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 137 A signaler qu’il n’existe que 39 STEP avec un ‘’traitement tertiaire’’, dont la capacité de traitement est de l’ordre de 241.170 m3/jour. La quasi-totalité de ces stations est localisée au niveau de neuf régions du pays, alors que les trois régions du sud ne possèdent qu’une seule station de ce type, dans la région de Dakhla – Oued Eddahab. Malgré les résultats significatifs obtenus en termes d’assainissement liquide depuis le lancement du PNA, ce secteur souffre des principales contraintes suivantes : – les modalités de financement (coûts élevés de l’épuration, du transfert, de la distribution des eaux usées et du suivi des paramètres de qualité de ces eaux). Le modèle adopté est fondé sur la contribution de l’Etat à hauteur de 50% et celle de l’opérateur ‘’investisseur’’ à 50%. Avec un tel modèle, l’ONEE a enregistré un déficit cumulé de 3,6 milliards de DH (déficit de 4DH/m3) à la fin de 202032 ; la révision de la tarification de l’assainissement et la mise en place de mécanismes de financement adéquats s’imposent donc pour une gestion durable de ce secteur ; – les difficultés liées au foncier, notamment en ce qui concerne l’acquisition des terrains par les communes. Le délai important requis pour l’aboutissement des procédures de mise à disposition des terrains et d’expropriation et l’opposition des communes à accepter le site d’implantation d’une STEP, conçue pour épurer les eaux usées d’une commune voisine, entravent la mise en place des STEP. Selon l’ONEE, un appui technique et financier du Ministère de l’Intérieur pour l’acquisition des terrains par les communes, la simplification des procédures d’acquisition des terrains par les pouvoirs publics et la mutualisation de l’épuration des eaux usées de communes avoisinantes s’avèrent nécessaires, en particulier au niveau du milieu rural ; – en matière d’exploitation, il s’agit de résoudre le devenir des boues résiduelles et de mise en décharge de ces sous- produits en l’absence de réglementation en la matière. Les collectivités territoriales ont tendance à favoriser la valorisation énergétique de ces boues par des entreprises industrielles sous forme de biogaz ou par incinération de boues séchées. A cet égard, les actions à entreprendre portent sur l’élaboration des textes réglementaires encadrant le devenir des boues et précisant les normes concernant leurs différents usages ; sur l’amélioration du partenariat public-privé (PPP), grâce à la révision des contrats de gestion déléguée (CGD) et du cahier des charges, en tenant compte de la composante « gestion des boues ». 3. Agir en amont et en aval, pour boucler la boucle du circuit de l’eau • Les eaux usées comme bien économique La gestion des eaux usées est généralement considérée comme un processus complexe et assez coûteux. Néanmoins, face à une demande en eau en expansion continue, et dans le cadre du développement technique et des nouvelles approches de gestion, les eaux usées sont de plus en plus reconnues en tant que source d’eau alternative fiable. Cela renvoie à un changement de paradigme, de la gestion des eaux usées axée sur « le traitement et l’élimination » vers une réutilisation basée sur 32 Audition CESE du 5 mai 2021, Mohammed Serraj, Directeur du Pôle Développement –ONEE. « le recyclage et la récupération des ressources ». Par conséquent, l’application des principes de l’économie circulaire permettrait de considérer les eaux usées, non comme une problème en quête de solution, mais plutôt comme une partie de la solution aux défis de raréfaction et de pollution de la ressource ‘‘eau’’. A l’échelle internationale, des études estiment33 que pour chaque dollar américain dépensé en assainissement, le retour estimé pour la société est de 5,5 dollars américains. Sur le plan national, le coût34 économique de la dégradation environnementale causée, en particulier, par les facteurs de pressions sur les ressources en eau (surexploitation des nappes phréatiques, déversement des eaux usées non épurées, changement et variabilité climatiques, pratiques inadéquates d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène ont des effets négatifs sur la santé, etc.) a été estimé pour l’année 2014 à 11,7 milliards de dirhams, soit autour de 1,26% du PIB. En reconnaissant les eaux usées comme un bien économique, elles pourraient apporter une valeur positive à la fois aux acteurs responsables de leur production mais également au tiers secteur auxquelles elles sont destinées pour consommation. • Récupération et traitement des eaux pluviales Au cours des dernières décennies, la gestion des eaux pluviales en milieu urbain s’est concentrée sur l’optimisation de la conception et de l’exploitation des réseaux. Cependant, les communes sont confrontées à des difficultés liées au vieillissement des infrastructures, à l’urbanisation accélérée et aux changements climatiques (inondations). Par ailleurs, le modèle du réseau de collecte unitaire comportant un seul conduit vers la station d’épuration est en train de disparaître. Les réseaux séparatifs sont de plus en plus avantageux, en matière de valorisation et de protection de l’environnement, car ils réduisent les volumes d’eau pluviale dans les égouts en plus d’un coût de traitement avantageux. À ce jour, la majorité des bassins de collecte des eaux ont été conçus dans une optique de lutte contre les inondations, mais pas forcément pour la valorisation de cette ressource importante. Ce retard s’explique essentiellement par la multiplicité des intervenants à l’échelle locale, dont notamment les représentants des départements ministériels impliqués, les agences de bassins, les prestataires de services, etc. D’autres facteurs influent également sur la mise en place d’un système de gestion approprié pour les eaux pluviales : le coût élevé d’acquisition de la technologie ; l’absence de subvention pour les équipements nécessaires ; la rareté de spécialistes des technologies de collecte des eaux de pluie ; la faiblesse de la recherche académique sur ces technologies et le manque de sensibilisation du grand public. 33 « Les eaux usées, une ressource inexploitée », Rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau 2017. 34 « Le Coût de la Dégradation de l’Environnement au Maroc », Lelia Croitoru et Maria Sarraf, janvier 2017, Rapport du Groupe Banque Mondiale Numéro 105633. 138 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) • Une réutilisation des eaux usées épurées dans le secteur agricole qui reste très limitée. À l’heure actuelle, les projets pilotes de réutilisation des eaux usées épurées à des fins agricoles à Settat, Tiznit et Oujda ne sont toujours pas opérationnels35. Ce faible niveau de réutilisation peut être attribué principalement à la difficulté d’établir un instrument institutionnel et juridique pour les règles de partage des coûts de traitement entre les gestionnaires des STEP et les agriculteurs. L’arrêté n° 1276-01 a fixé les normes de qualité des eaux destinées à l’irrigation, sans pour autant cibler spécifiquement les eaux usées et leur réutilisation en agriculture. A ces difficultés, s’ajoutent la multiplicité des intervenants de la chaîne depuis le traitement jusqu’à la réutilisation par les irrigants, ce qui est de nature à engendrer une dilution de la responsabilité en matière de qualité des eaux. En effet, de multiples acteurs gèrent les STEP, dont notamment les régies autonomes de distribution d’eau, les offices nationaux de l’eau, les communes, les associations ou le secteur privé. Il y a aussi les directions régionales du département de l’agriculture qui prennent le relais pour accompagner les agriculteurs lorsque l’eau traitée est destinée à l’irrigation et les offices de sécurité sanitaire et alimentaire au niveau régional qui sont concernés par la surveillance des risques engendrés par la réutilisation des eaux usées en agriculture. • Arrosage des espaces verts (y compris des terrains de golf) Les bassins hydrauliques des f leuves Sebou, Tensift, Sous-Massa-Draa et Oum Er Rbiaa sont les principaux bassins producteurs d’eaux usées épurées (75% du volume total). La plus grande partie de l’infrastructure concernant la réutilisation planifiée des eaux usées traitées s’adresse aux besoins d’irrigation des espaces verts et des terrains de golf (33 projets en 2020). Parmi les expériences nationales36 en matière de réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation des espaces verts et des terrains de golf, il y a lieu de citer les cas de la STEP de Marrakech de type ‘’boues activées’’ avec une capacité de l’ordre de 120.000 m3/jour ; les STEP du Grand Agadir, avec une capacité de 113.600 m3/jour ; la STEP de Ain Aouda de type ‘’boues activées’’, avec une capacité de 10.000 m3/jour au niveau tertiaire ; la STEP de Bouznika de type ‘’lagunage aéré’’, avec une capacité de 9.400 m3/jour au niveau tertiaire ; la STEP de Boukhalef (Tanger) de type ‘’boues activées’’, avec une capacité de 10.700 m3/jour (en cours d’extension à 42.700 m3/jour) ; la STEP de Tamuda Bay (Tétouan) de type ‘’boues activées, avec une capacité de 31.000 m3/jour. Etant donné que le coût37 de traitement tertiaire des eaux usées et de transport vers les clients (coût d’exploitation) est de l’ordre 3,6 DH /m3, l’écart est très significatif par rapport au prix de vente qui varie entre 2 et 3 DH/m3. Ceci entrave la promotion de la réutilisation de ces eaux, d’autant plus que les opérateurs ne peuvent pas récupérer tous les coûts de fourniture des eaux usées épurées en vue de leur réutilisation. Une réflexion s’impose sur la gestion du problème des coûts supplémentaires supportés pour la transformation, le transport, le stockage des 35 Réutilisation des eaux usées traitées (REUT) en Méditerranée, Aperçu de la REUT dans les pays du 5+5 : Contexte sectoriel et retours d’expériences, juillet 2020, Samar SKAIKI, Centre d’Action et de Réalisation Internationale. 36 Audition CESE du 5 mai 2021, Pr. Omar Assobhei. 37 Audition CESE du 5 mai 2021, Pr. Omar Assobhei. eaux usées traitées, en plus des coûts des analyses. Pour ce qui est de l’arrosage des espaces verts, le système est actuellement limité à la période estivale, avec un taux de réutilisation de 30% à 40% en été, et quasiment nul en hiver. • Réutilisation pour des activités industrielles Un exemple d’une expérience pilote existe dans l’industrie phosphatière dans le bassin d’Oum Er Rbiaa. Le groupe OCP réutilise les eaux usées épurées pour le lavage des phosphates, émanant de trois stations à savoir la STEP de Khouribga (2010), la STEP de Benguerir (2016) et la STEP de Youssoufia (2018). Ces trois stations de type ‘’boues activées’’ disposent d’une micro-filtration et d’une désinfection pour le traitement tertiaire et sont alimentées par le biogaz généré par la transformation anaérobie des boues. Ces projets pilotes pourraient constituer une esquisse de travail pour promouvoir la réutilisation des eaux usées épurées dans d’autres activités industrielles, notamment celles du textile et du tannage du cuir. Ces eaux pourraient être aussi réutilisées dans des projets à petite échelle comme dans les stations de lavage des véhicules, des chantiers de construction, le lavage des voiries, etc. Dans le même sens, l’expérience38 de COSUMAR, acteur principal dans l’industrie sucrière, constitue un exemple dans la gestion de l’eau dans un contexte national de stress hydrique et par un acteur dont l’activité est fortement corrélée aux aléas climatiques. En effet, depuis 2006, l’entreprise a mis en place, des bassins à lagunage naturel et des stations d’épuration pour le traitement des eaux utilisées au niveau de toutes les sucreries du groupe. En outre, une partie des effluents traités sont réutilisés pour l’irrigation. • Transformation des eaux usées en eau potable  Techniquement, la réutilisation des eaux usées pour un approvisionnement en eau potable, est bien possible. Néanmoins, la problématique réside encore au niveau de l’acceptation sociale par rapport à l’utilisation de la population de cette eau. Cette pratique est pourtant bien établie dans certains pays, tels que l’Australie, la Namibie ou Singapour. A noter que sur la base des résultats du sondage destiné aux citoyen (e)s à travers la plateforme, Ouchariko, il en ressort que 22% seulement des répondant estiment être prêts à boire une eau épurée, après utilisation des techniques d’épuration des eaux usées Au Maroc, la demande de réutilisation des eaux usées traitées se fait de plus en plus pressante dans les régions en tension, telles que les zones de montagne et les zones désertiques et oasis. En pratique, une grande proportion d’eaux usées traitées et non traitées finit par être déversée dans des sources d’eaux, et utilisée en aval comme source d’approvisionnement en eau. Par conséquent, en se basant sur les principes de l’économie circulaire et grâce aux nouvelles technologies, accompagnées d’un travail sur l’acceptabilité sociale, la pratique de transformation des eaux usées en eau potable, même indirecte, constituerait une solution pour fermer le cycle de l’eau. • Recharge des nappes phréatiques, grâce au stockage des eaux usées épurées Dans certains cas, la réutilisation des eaux usées traitées peut servir à recharger les nappes phréatiques dont le niveau a 38 Rapport financier annuel COSUMAR, 2019 Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 139 baissé consécutivement à des épisodes de sécheresse ou à une surexploitation accrue. Un aquifère peut être réalimenté par les eaux de surface issues des cours d’eau et par les eaux usées traitées. Ce deuxième cas présente beaucoup d’avantages, car il s’agit d’une ressource alternative, disponible tout au long de l’année, et plus particulièrement en période sèche. Cette pratique peut se faire par infiltration directe dans la nappe, ou par infiltration indirecte en passant par le sol. Appliquée dans certains pays (essentiellement autour du bassin méditerranéen, en Australie et aux Etats-Unis), la réutilisation de l’eau traitée n’est pas en revanche autorisée dans d’autres pays, sauf par arrêté préfectoral spécifique (cas de la France). En effet, ce type de dispositif doit être bien contrôlé, afin de maîtriser les risques sanitaires liés à la présence de différents contaminants dans les eaux de recharge. Le Maroc, s’est fixé un objectif ambitieux de réutiliser 325 millions de m3 à l’horizon 2030 pour l’irrigation, l’arrosage de l’ensemble des espaces verts ou la recharge des nappes. A titre d’exemple, le bassin du Sebou prévoit l’affectation d’un volume de 10 millions de m3 d’eau usée traitée pour recharger la nappe sur un total de 59 millions de m3 à réutiliser à l’horizon 2030. • Traitements et valorisation des boues Ces traitements concernent : – la concentration des boues et l’amélioration de leur consistance par extraction d’eau. Il s’agit de l’épaississement et/ou déshydratation avec ou sans séchage, des procédés gravitaires et de procédés accélérés (égouttage, flottation ou centrifugation) ; l’objectif étant de faciliter les opérations de récupération, de transport, de stockage et d’élimination finale ; – la stabilisation des boues, en réduisant leur caractère fermentescible, avec contrôle et maîtrise des odeurs nauséabondes. la stabilité est assurée par la fermentation anaérobie, la stabilisation aérobie ou la stabilisation chimique par la chaux ; – la valorisation des boues en agriculture et sylviculture (par épandage ou compostage), dans la réhabilitation des sols ou dans la production d’énergie (incinération et production de chaleur et/ou d’électricité) ; – l’élimination des boues, mises en décharge ou incinérées sans tirer parti de la chaleur produite. Les utilisations des boues les plus répandues à l’échelle internationale sont l’usage agricole en tant qu’engrais ou amendement, et la production d’énergie après un séchage poussé. La gestion des boues constitue jusqu’à 60% des frais d’exploitation des STEP à boues activées39. Au Maroc, la production des boues croît avec l’évolution du volume des eaux usées traitées. En 2030, environ 900 millions m3/an d’eaux usées seront traitées, ce qui engendrera en moyenne 2 Mt/an de boues à 25% de siccité, soit environ 500.000 t/matière sèche (MS)/an. Selon l’ONEE, le potentiel de l’énergie productible du biogaz émanant des STEP de procédé intensif est estimé à environ 2.000 tonnes/an. La cogénération de l’énergie dans les STEP boues activées (moyenne charge) permet de couvrir plus de 30% des besoins en énergie électrique de l’installation. Il demeure que les réalisations en termes de valorisation des boues sont encore modestes. 39 Audition CESE du 5 mai 2021, Pr. Omar Assobhei Par ailleurs, le séchage des boues résiduaires dans des serres solaires fermées ou ouvertes est le procédé le plus appliqué dans le cas de leur incinération et l’utilisation de la chaleur produite pour la génération d’électricité, pour l’énergie nécessaire au compostage et à l’épandage agricole. Ce séchage permet d’atteindre une siccité de 90%, grâce à l’ensoleillement élevé au Maroc. L’unité de séchage solaire en serre de la STEP de Marrakech est actuellement la plus grande installation au monde40. A plus de 80% de siccité, les boues peuvent se substituer au charbon comme biocombustible dans des unités de valorisation énergétique (unités de production d’électricité et/ou de la chaleur à partir des déchets ménagers et autres). Ce procédé contribue en outre à la réduction des frais de stockage et de transport, ainsi qu’à l’augmentation de la stabilisation, de l’hygiénisation et de la désodorisation des boues. Les serres de séchage des boues sont installées à Youssoufia et Ben Guerir, et d’autres projets d’installations sont en cours, par exemple dans la ville de Laâyoune. Au total, la recharge des nappes phréatique par les eaux usées constitue une solution durable aux déficits hydriques croissants. Elle permet d’améliorer la capacité géo-épuratrice des sols, de réduire la surexploitation des nappes, de lutter contre l’invasion de l’eau de mer dans les zones côtières et le stockage d’eau pour les périodes de forte demande. L’utilisation des eaux recyclées dans des activités agricoles, industrielles, touristiques et autres pourrait contribuer efficacement à la gestion et à la consommation rationnelle de cette ressource naturelle. Par rapport aux rejets, la réutilisation des eaux usées traitées permet de réduire les volumes des eaux usées évacuées dans l’environnement sans traitement préalable. 4. Maîtrise des coûts et des modalités de financement Le financement de l’exploitation du maillon « traitement » constitue un vrai défi. Au regard des modalités actuelles, les investisseurs privés s’y intéressent peu et il est donc souvent financé par les pouvoirs publics. La volonté des ménages de contribuer aux frais de traitement est également faible ; ces derniers considèrent qu’il n’est pas de leur responsabilité de supporter des charges qui ne les concernent pas directement. Selon le plan national de réutilisation des eaux usées (PNREU), les coûts d’exploitation des projets de réutilisation des eaux usées sont à la charge des bénéficiaires. Dans le cas des usagers agricoles, ne disposant pas des capacités techniques et financières pour assurer le suivi de la qualité de l’eau, ces charges et frais sont assurés par le gestionnaire de la station d’épuration. Les frais de ce suivi sont recouvrés dans le cadre de la rémunération versée au gestionnaire de la station au titre de l’exploitation de l’épuration complémentaire. S’agissant du prix de revient des eaux usées épurées, il dépend étroitement des surcoûts liés à la réalisation du traitement tertiaire qui nécessite un montage financier spécifique pour assurer le recouvrement des coûts. A titre d’exemple, les coûts de traitement primaire et secondaire pour la STEP de Marrakech (projet géré par la RADEEMA) sont de l’ordre de 2,2 Dhs/ m3, tandis que le coût du traitement tertiaire et le coût de pompage et de transport vers les terrains de golf (y compris le capital et les coûts d’exploitation et d’entretien) est de 3,6 DHs/ m3 (41). Ce coût de traitement tertiaire reste 40 Audition CESE du 5 mai 2021, Pr. Omar Assobhei 41 Audition CESE du 5 mai 2021, Pr. Omar Assobhei, Université Sidi Mohamed Ben Abdellah – Fès 140 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) inférieur au coût de dessalement ou au coût du transfert d’eau douce entre les bassins hydrographiques. En comparant ce prix de revient aux tarifs pratiqués pour les eaux conventionnelles dans les périmètres irrigués (grande hydraulique) qui varient de 0,22 à 0,67 DHs/m3, il s’avère que la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation demeure peu attractive. En outre, certains opérateurs privés soulèvent le problème de recouvrement des coûts de réutilisation des eaux usées traitées, parce que le coût du mètre cube traité au stade tertiaire varie entre 1 et 2 DHs/m3, hors coût d’investissement, et que la redevance liée assainissement est de l’ordre de 3 DHs. Les revenus tirés de cette redevance ne couvrent même pas les frais d’assainissement42. La révision de la tarification de l’assainissement et la mise en place de mécanismes de financement adéquats paraissent donc prioritaires pour assurer la promotion de l’assainissement au Maroc. En tant que composante essentielle d’une économie circulaire, la réutilisation des eaux usées et la récupération des sous-produits ouvrirait de nouvelles opportunités d’affaires en plus de permettre de récupérer de l’énergie, des nutriments et même des métaux. 5. Renforcement de la gouvernance et de la réglementation de l’eau La gouvernance de la gestion des eaux usées au Maroc est assurée par un grand nombre d’acteurs. En effet, la planification et la mise en œuvre de la politique nationale de l’eau sont assurées par la direction générale de l’eau du ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, en collaboration avec le ministère de l’intérieur, et les départements en charge de l’environnement, des finances, de la santé et des eaux et forêts. La mission de coordination des différents départements ministériels impliqués dans la fixation des priorités nationales concernant la mise en œuvre des politiques et programmes sectoriels ‘’eau assainissement’’, est confiée à la commission interministérielle de l’eau (CIE), comprenant les représentants des différents départements ministériels concernés. Par conséquent, cette multiplicité des intervenants, l’insuffisante coordination et le manque d’expertise technique, particulièrement dans la réutilisation des eaux usées traitées, rendent difficile la gestion durable des eaux usées au Maroc. Pour ce qui est de l’arsenal juridique, il reste insuffisant pour promouvoir la valorisation adéquate de ces ressources. Il y a lieu de signaler, par exemple, l’absence de normes de réutilisation des eaux usées pour l’arrosage des golfs, la recharge des nappes et les usages industriels, la non-réglementation des rejets en mer, ou encore l’absence de normes en matière de gestion, de valorisation et d’élimination des boues d’épuration. 6. Investir dans la recherche pour des applications techniques innovantes A l’instar des autres pays à faible revenu, le Maroc s’efforce d’utiliser des technologies adaptées à ses contextes institutionnel et financier, en favorisant des technologies dont les besoins énergétiques, les coûts d’installation, d’exploitation et de maintenance sont maîtrisables, et dont le rendement et la performance sont similaires à ceux des STEP à boues activées. L’aspect lié aux aléas climatiques est autant que possible pris en considération dans les options technologiques à considérer. 42 Audition CESE du 12 mai 2021, Redal. Il s’agit des différentes techniques de valorisation des eaux usées, notamment les procédés physiques, biologiques et chimiques, ainsi que les processus membranaires à adopter pour le traitement de ces eaux. Elles portent, en particulier, sur la filtration membranaire, les bioréacteurs à membranes, les innovations en matière de traitements biologiques, les systèmes de surveillance et de contrôle innovants, etc. L’investissement dans la recherche et le développement est nécessaire pour adapter les technologies innovantes aux contextes locaux, tant en ce qui concerne l’amélioration des systèmes de traitement des eaux usées à faible coût, qu’en ce qui concerne l’accroissement de l’efficience dans l’utilisation des eaux usées traitées et des sous-produits récupérés. De même, une gouvernance relative à la création d’une synergie entre le milieu académique, les secteurs de l’industrie et de l’agriculture et les autorités locales, s’avère nécessaire pour promouvoir l’innovation et le développement de nouvelles applications technologiques. Par ailleurs, l’encouragement de ‘’start up’’, grâce à des mécanismes de financement appropriés et en capitalisant sur des expériences nationales et internationales, pourrait faire émerger des projets innovants dans ce domaine. Il y a lieu citer le cas illustratif de la startup marocaine baptisée « Green Watech » et qui a mis au point un système de traitement et de réutilisation des eaux usées  écologique, abordable, performant et parfaitement adapté aux zones rurales. Ce système, qui vient de recevoir l’autorisation de mise en œuvre, a pour ambition de permettre aux populations rurales d’accéder au service d’assainissement, en utilisant une nouvelle solution innovante dénommée « filtre imbriqué », pour le traitement et la réutilisation des eaux usées domestiques. V. Recommandations Conscient du rôle primordial que pourrait jouer l’économie circulaire, le CESE propose, à travers cette auto- saisine, de mettre en exergue les opportunités qui s’offrent au Maroc par l’adoption de ses principes et de ses processus. Porté par le nouveau modèle de développement, l’appel à des transformations structurelles profondes pourrait ainsi trouver parmi ses voies de concrétisation, le passage à des modèles d’économies circulaires alliant croissance inclusive et durable, création d’emplois et réconciliation avec l’environnement. Ainsi, le CESE prône une approche prospective et multidisciplinaire de cette transformation économique, avec pour objectif de réunir toutes les parties prenantes dans un état d’esprit constructif commun, sur la voie d’un avenir durable et inclusif. Une telle approche permettra également de raviver la conscience sobre et responsable des citoyens, tout en favorisant l’innovation comme moteur de développement de nouveaux modèles circulaires plus durables et plus efficaces. Ainsi, quatre axes se distinguent au niveau des recommandations du CESE et qui ont pris également en considération les résultats du sondage d’opinion réalisé par le CESE via sa plateforme citoyenne « Ouchariko » : Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 141 Axe 1 : Faire de l’économie circulaire un choix étatique grâce à un cadre institutionnel et un mode de gouvernance adaptés Promouvoir une réf lexion approfondie, comprenant un débat citoyen et entre acteurs concernés, sur l’importance de l’économie circulaire et les modalités permettant d’inscrire ses principes, comme composante structurante, dans les grandes réformes et programmes de l’Etat (NMD, SNDD, ODD, etc.).  • Elaborer une loi-cadre relative à l’économie circulaire et une loi anti-gaspillage, et veiller à réorienter et réviser les lois déjà existantes pour in fine évoluer d’une économie de fonctionnement linéaire à une économie circulaire. A titre d’exemple, l’amendement de la loi n°  28-00 permettrait d’orienter les traitements et la réutilisation des déchets ménagers dans le cadre d’une économie circulaire. • Concevoir, en s’alignant sur la nouvelle loi-cadre susmentionnée, une stratégie nationale, comprenant au niveau territorial, des politiques publiques pragmatiques et engagées en matière d’économie circulaire. La réussite d’un tel chantier passera par : – le lancement d’études sur le degré de circularité et les moyens pour l’améliorer, dans tous les secteurs et territoires de la chaîne de valorisation de l’eau et des déchets, de l’amont jusqu’à l’aval ; – l’élaboration d’une stratégie de conduite de changement, avec la mise en œuvre d’un programme intégré d’actions, au niveau sectoriel, national et territorial, à court, moyen et long termes, avec des composantes institutionnelles, règlementaires, financières et éducatives ; – l’élaboration d’un cadre réglementaire et normatif évolutif. • Créer une instance, au sein du ministère chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques qui sera chargée de la coordination entre toutes les parties prenantes dans le sens d’assurer une déclinaison optimale de cette stratégie, selon une approche sectorielle et un déploiement territorialisé. • Mettre en place les conditions techniques et financières, de prise en compte de l’ensemble du cycle de vie des produits et services, de la prévention et la réduction des déchets à la revue des pratiques industrielles pour améliorer la circularité et ce, grâce à : l’approvisionnement durable, l’écoconception, l’écologie industrielle et territoriale, l’économie de la fonctionnalité, la consommation durable, l’allongement de la durée d’usage et le recyclage. • Accélérer la mise en place de la «responsabilité élargie du producteur» (REP) et veiller à son application sur le terrain, en vue de permettre : - la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur ; - le transfert, aux producteurs, de la responsabilité de l’organisation et du financement de la collecte et du traitement des déchets générés par leurs activités ; L’interdiction de certains polluants graves et la taxation d’autres polluants non-recyclables pour les rendre économiquement moins compétitifs pour les producteurs. Instaurer un système de gouvernance capable de mettre en œuvre les dispositions et les mécanismes de l’économie circulaire dans les différents secteurs de l’amont à l’aval ; via : La mise  au point d’un dispositif d’information, de mesure, de suivi et d’évaluation des programmes d’économie circulaire, en ayant recours à l’harmonisation et à la publication des statistiques pertinentes et en garantissant aux consommateurs un accès plus facile à l’information. Le développement d’actions cohérentes au niveau des territoires et le long des différentes chaines de valorisation et des flux matières (solides, liquides et gazeuses), pour boucler les boucles. Axe 2 : Investir dans le changement de mentalité des citoyens, acteurs et décideurs, pour le passage de la notion « déchet » à celle de « ressource » et la réorientation des politiques de gestion d’un modèle linéaire à un modèle circulaire • Développer une stratégie de communication/ sensibilisation appropriée pour induire un changement de comportement, en vue d’instaurer une culture de l’économie circulaire, de limiter le gaspillage des ressources, d’étendre les systèmes de collecte et de tri et d’accroître la durabilité des produits de consommation qui se prêteront mieux à leur recyclage et réutilisation.  • Mettre en place une politique de tarification incitative et des sanctions coercitives (pollueur-payeur), en application des principes de la loi n° 99-12, dans l’objectif d’améliorer progressivement le tri, le taux de recyclage et la réutilisation. Axe 3  : Doter les opérateurs concernés des capacités techniques et moyens financiers nécessaires pour réussir la transition vers l’économie circulaire • Dans le cas des déchets ménagers, orienter leur transformation en ressources participant à une économie circulaire, en : – évaluant les stratégies, programmes et lois sur la base des principes de l’économie circulaire (PNDM, loi n° 28-00, etc.) ; – fixant pour les territoires des objectifs engageant de réduction de la mise en décharge des déchets ; – conditionnant, dans une certaine mesure, les appuis de l’Etat accordés aux territoires et aux secteurs, aux efforts déployés en matière de circularité ; – intégrant dans les plans d’urbanisme et d’aménagement des territoires la mise en place des espaces de traitement des déchets liquides et solides, avec des dimensions adaptées à chaque contexte ; – évitant toute transposition des solutions couteuses et inadaptées d’élimination ou de valorisation matière ou énergie des déchets solides et liquides ; – révisant les contrats de gestion actuels entre les collectivités, les sociétés de développement local et les sociétés privées, en y intégrant la valorisation (au lieu de leur mise en dépôt, leur enfouissement ou leur incinération) ; 142 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) – favorisant les partenariats public-privé-tiers- secteur pour une meilleure intégration des actions techniques, financières et socio-économiques, en développant des modèles capables d’intégrer les coopératives de trieurs et renforcer leur capacité à encadrer et d’accompagner la transition des travailleurs informels vers le formel, pour améliorer ainsi leur situation sanitaire, économique et sociale ; – incitant les industriels marocains à se positionner dans les filières de tri et de recyclage, à travers l’exploitation des décharges ; – renforçant les compétences techniques nécessaires et adaptées aux conditions marocaines ; – encourageant l’adhésion des citoyens à l’utilisation des matériaux recyclés dans de nouveaux produits ; – s’assurant que les déchets soient traités dans des cycles économes en ressources et qui tiennent le plus grand compte des normes de sécurité sanitaire au niveau du tri sélectif et des centres de recyclage ; • Dans le cas des eaux usées, orienter leur transformation en ressources participant à une économie circulaire, en : – Investissant, pour boucler le cycle de l’eau à travers : • la révision des choix stratégiques qui ont privilégié l’investissement dans la mobilisation de la ressource hydrique (barrages et dessalement) en y intégrant la réutilisation des eaux usées et du stockage des eaux pluviales ; • la fixation des objectifs nationaux et territoriaux en termes de réutilisation des eaux usées qui engageraient toutes les parties prenantes, pollueurs et utilisateurs, en veillant à mettre en place le cadre réglementaire idoine ; • la définition du coût réel de l’eau selon ses différentes sources pour rendre l’utilisation des eaux usées épurées compétitive ; – évaluant la stratégie nationale de l’eau sur la base des principes de l’économie circulaire ; – appliquant les principes de l’économie circulaire pour réduire les eaux usées en quantité et en degrés de pollution et de toxicité ; – inscrivant la réutilisation des eaux usées parmi les missions des futures «sociétés régionales multiservices» (SRM), avec l’obligation de prévoir, dès leur création, cet objectif dans leur business- plan ; – assurant la coordination des instances chargées du traitement des eaux usées et de leur réutilisation et l’accroissement de l’acceptation sociale des eaux épurées, à travers : – l’amélioration des dispositifs institutionnels permettant de trouver les mécanismes de financement, de tarification des usages et de définition des rôles des acteurs économiques et sociaux impliqués dans cette gestion ; – la promotion de partenariats publics-privés (PPP) et en ayant recours à l’expertise territoriale, afin de mieux assurer les financements nécessaires au fonctionnement des stations de traitements existantes, à l’amélioration de leurs performances et à leur pleine participation à une économie circulaire de l’eau. Axe 4 : Investir dans la recherche et l’innovation en vue de porter l’ambition de transition vers l’économie circulaire • rendre systématique l’intégration des programmes de recherche universitaire et de startups avec les programmes des opérateurs au niveau de chaque région ; • promouvoir et accompagner divers métiers dans le domaine de l’économie circulaire, à travers la mise en place de programmes nationaux et régionaux visant à développer plus d’entreprises opérant dans le recyclage des matériaux, la numérisation et la traçabilité, etc.

Dokumente & Medien, Dokument

Dokumente & Medien, Dokument

مدونة الشغل 2021فبراير 9 صيغة محينة بتاريخ - 2 - المتعلق بمدونة الشغل 65.99القانون رقم :تعديلهكما تم  قانون من ال 256و 32لى تغيير وتتميم المادتين إالرامي 02.21القانون رقم رقم المتعلق بمدونة الشغل الصادر بتنفيذه الظهير الشريف 65.99رقم كما تم تغييره، ( 2003سبتمبر 11) 1424من رجب 14بتاريخ 1.03.194 رة من جمادى اآلخ 22بتاريخ 1.21.01الظهير الشريف رقم الصادر بتنفيذه 26مكرر بتاريخ 6959(، الجريدة الرسمية عدد 2021فبراير 5) 1442 ؛1139(، ص 2021فبراير 9) 1442جمادى اآلخرة  العمال وبتحديد شروط الشغل والتشغيل المتعلقة بالعامالت 19.12القانون رقم ي من ذ 6بتاريخ 1.16.21المنزليين الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 18بتاريخ 6493(، الجريدة الرسمية عدد 2016أغسطس 10) 1437القعدة ؛6175 (، ص 2016أغسطس 22) 1437ذو القعدة  27يخ بتار 1.11.170يذه الظهير الشريف رقم الصادر بتنف 11.58رقم القانون ( المتعلق بمحكمة النقض المغير 2011أكتوبر 25) 1432من ذي القعدة 1377ربيع األول 2بتاريخ 1.57.223ير الشريف رقم ـهـظـه الـبـوجـمـب رر مك 5989( بشأن المجلس األعلى؛ الجريدة الرسمية عدد 1957سبتمبر 27) ؛5228( ص 2011أكتوبر 26) 1432ة ذو القعد 28بتاريخ  يخ بتار 1.06.233الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 48.06رقم القانون ( بحذف الخدمة العسكرية؛ 2007أبريل 17) 1428من ربيع األول 28 (، 2007أبريل 23) 1428ربيع اآلخر 5بتاريخ 5519الجريدة الرسمية عدد .1283ص - 3 - 1424 من رجب 14صادر في 1.03.194هير شريف رقم ظ المتعلق بمدونة 65.99( بتنفيذ القانون رقم 2003 سبتمبر 11) 1الشغل وحده، هلل مدحال داخله:ب –شريف اللطابع ا الحسن بن محمد بن يوسف هللا وليه(ن محمد ب) :هيرنا الشريف هذا، أسماه هللا وأعز أمره أنناظ علم مني منه، 58و 26ين السيما الفصلو تورالدساء على نب :نا الشريف بما يليرمأا رندأص المتعلق 65.99ا، القانون رقم ذه بالجريدة الرسمية، عقب ظهيرنا الشريف رشنويذ فين بمدونة الشغل، كما وافق عليه مجلس المستشارين ومجلس النواب. (.2003 بتمبرس 11) 1424 جبن رم 14ان في طوبت رحرو طف:الععه بقو ول،ألاوزير لا .وطجريس إدإلمضاء: ا .3969(، ص 2003ديسمبر 8) 1424شوال 13بتاريخ 5167الجريدة الرسمية عدد - 1 http://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/Ar/2003/BO_5167_ar.pdf - 4 - ريصدت ره هللاالخطابات الملكية السامية لصاحب الجاللة الملك محمد السادس نص لىء عابن :وأيده شجع تية، عصر الحكومة والبرلمان على اإلسراع بإقرار مدونة شغل ثحننا نإ".... جتماعي، اسلم االجتماعيين إلى إقامة اءكشرلا افةتشغيل، كما أننا ندعو كثمار والعلى االست الذي يعد من مقومات الثقة في االستثمار وحفزه". صادية، االقت الفئات الواسعة من شبابنا إال بتحقيق التنمية ليغمن تش نكملن نتو".... أجل ل منلذي سأظل أعمتثمار، االتي تظل رهينة بحفز االستثمار، ثم االستثمار، ثم االس لك ما ت، وذء هللا ورشا كبيرا لإلنتاج وخلق الثروا، حتى يصير المغرب إن شاقهئواع ةزاحإ ت لمقاوالاأهيل ام، واإلسراع باإلصالحات العميقة... وتعلايتطلب االلتزام بحسن تدبير الشأن مية لتنالنهوض باتاجية، وهالت، وتنافسية وإنا مؤوالتركيز على القطاعات التي لنا فيه يعرف مي لإلضراب، ومدونة عصرية للشغل،وجوب إقرار القانون التنظي نيكدؤم ة،القروي ضامني اق تهما مسبقا، وذلك في نطاق ميثتامفيها كل من المستثمر والعامل حقوقهما والتزا اجتماعي شامل". ، نسانة اإلانة كرامتنمية البالد، وصي سائلن العمل وسيلة أساسية من وأب يماناإو ؛اعيالجتماالستقراره العائلي وتقدمه ي وتحقيق الشروط المناسبةمعيشال هتواوالنهوض بمس في المرافق العامة والمجانية نمن أن يكون لكل شخص حق االستفادة م اقتناعاو لى عو؛ هته ومهاراتؤهالالتشغيل، وأن يكون أيضا له الحق في شغل يناسب حالته الصحية وم ؛ال يحرمه القانونط نشا يأأو ر بكل حرية مزاولة عمله اختن يأ رب يل االقتصاد الوطني الذي يحتل مكانة مرموقة في اختيارات المغهأتعيا لرو لتي اطة، االقتصادية، واعتباره رهينا بالحرص على االهتمام بالمقاوالت الصغرى والمتوس ن دايم يف دور الهام الذي تلعبهى أحد ال، والتي ال يخفى علصاديتشكل معظم النسيج االقت ؛غيل على الخصوصلتشا ة الملكي ام حقاولة الحديثة باعتبارها خلية اقتصادية واجتماعية تتمتع باحترقملعيا لرو ، كما اعية، وتلزم باحترام كرامة الذين يشتغلون بها وضمان حقوقهم الفردية والجمةصاالخ إيجاد يتاللوبا ،يوطني، مساهمة في الثراء الاالقتصادالتقدم االجتماعي وقيق تعمل على تح ؛مناصب شغل جديدة لما لفضائل اإلنصات والتشاور والحوار من آثار إيجابية على تحديث فضاءا اعتبارو عالقات االجتماعية داخل المقاولة وفي عالم الشغل، مما يستوجب اعتماد أساليب جديدة لا لمقاولة ا تهاإكرا رتباماعيين، تأخذ بعين االعن واالجتالشركاء االقتصادييبين للتواصل المقارنة ومتطلبات التنافسية، خدمة لالستثمار واإلنتاج من أجل اقتصاد بالنسبة للتشريعات على المنافسة وعلى مواجهة تحديات العولمة، ومواكبة التأهيل االقتصادي ردقوي وقا ؛واالجتماعي - 5 - غل لشا تانزاع ةسويرة المساطر المتعلقة بتعند إثا ات الحوار والتصالح،يلعما آلدو ي فصاف التي تأخذ بعين االعتبار األعراف ومبادئ العدل واإلنالفردية أو الجماعية، و ؛المهنة ابية األساسي المنوط بالمنظمات المهنية للمشغلين والمنظمات النق لدورظرا لنو لتي ا ةمياأله مما يقتضي إيالءهاالوطني، في تطوير االقتصاد علة لألجراء، لكونها أطرافا فا ، وذلك ساسيةضة الجماعية، باعتبارها حقا من الحقوق األا، والسيما من خالل المفاوبهيق تل تى حفي سياق منظم ومنتظم وإلزامي، يكتسي طابعا مؤسساتيا، وعلى كافة المستويات، ؛لغعالم الشداخل المقاولة وفي عية تساهم في آثار إيجابية على العالقات االجتما ل، اعية للشغباالتفاقيات الجماالجتماعية للنهوض ف طرالألدية قالتعقدرات الل عزيزاتو ما واطنة بالم والرفع من دور ومكانة الفرقاء االجتماعيين، ترسيخا لمبدإ المقاولة والنقابة ؛مليكفل النهوض بظروف العمل وتحسين بيئته، وتوفير الصحة والسالمة في أماكن الع ادئ مب لم الشغل عالوة علىعاتور لدسا الهنيضملحقوق والحريات التي ل احتراماو لدولية ال معلحقوق اإلنسان كما هي متعارف عليها عالميا، واالتفاقيات الصادرة عن منظمة ا حق وية، المصادق عليها من طرف المغرب، وخاصة المتعلقة بحرية العمل والممارسة النقاب ؛فلطوال ةرألمدرة والملكية، وحماية احق المبالتنظيم والتفاوض، وا لى هم، عباطالع األجراء بمختلف الوسائل، وعن طريق ممثلي افة العماليةقثلا لدعمو هم وضعيتالمعطيات، التي من شأنها أن تساهم في االرتقاء بو تكافة المعلومات والبيانا وتأهيلهم، وأن تنهض بالمقاولة. دي تصاقل االيهلتأالمغرب إلى فتح أوراش اسعى فيه ة الشغل في وقت يونأتي مدت لمجال افسح ة لرهانات التنمية ورفع تحديات العولمة والتنافسية، ولالجتماعي، لالستجابوا قتصاد ابناء وطني واألجنبي في القطاع الخاص، ألهمية الدور المنوط به للا أمام االستثمار عصري. ون منذين يؤاللمدونة بمساهمة الفاعلين االقتصاديين واالجتماعيين ذه ااد هدعإد تم قل ياق لك في س، وذوكول إليهم في توفير المناخ الجيد للعالقات الشغليةا راسخا بالدور المانإيم :محمد السادس نصره هللا كلمكلمة جاللة ال ي حفزف اسيةبأنه مهما كانت الشروط المادية والمالية والقانونية أس انمقينا ي " ت قاوعال ناخ االجتماعيلمتوفر اب هينةر تظلقالع االقتصادي، فإنها وخلق اإلاالستثمار .الشغل السليمة والتعاونية والتشاركية - 6 - المتعلق بمدونة الشغل 65.99 مقر وننقا يباجةد دستور، ددها الالعمل هذا، تتحدد معالمه بتوافقه مع المبادئ األساسية التي يحع شريتن إ ها نظماتوم دةالمتح ممأة األهي، كما تنص عليها مواثيق العالميةوبتطابقه مع المعايير صة والتي لها صلة بالعمل.المتخص واه ض بمستنسان والنهوإلا ة أساسية من وسائل تنمية البالد وصيانة كرامةليسعمل ولا .المعيشي وتحقيق الشروط المناسبة الستقراره العائلي وتقدمه االجتماعي ن ال مح في أي ز،ال يجوو أداة من أدوات اإلنتاج. عامل ليسبضاعة. وال يسلعمل لا يمارس العمل في ظروف تنقص من كرامة العامل. األحوال، أن ون ة في العمل، وال تحول ممارسته ديسالجماعية حق من الحقوق األسا ةمفاوضلا طة وق العامل بواسة حقاضطالع الدولة بدورها في حماية العمل وتحسين ظروفه وصيان عية وتنظيمية.صوص تشرين ستويات في كل المقاوالت لزامي وعلى كل الموإمنتظم ل بشك ضوفاتليجري او والقطاعات الخاضعة لهذا القانون. سائل ار الووق األساسية في العمل، تندرج ممارستها في إطقحلقابية حق من انلاحرية لا قتصاديةاال حقوقهم المادية والمعنوية ومصالحهم ع عنالمعترف بها للعمال والمشغلين للدفا ة.المهنيو اعيةمتالجوا روط فة خاصة، توفير الحماية للممثلين النقابيين وتوفير الشذلك بص نعترتب يو مية ية التنعمل طالع بدورهم التمثيلي داخل المقاولة والمساهمة فيضالالمالئمة لتمكينهم من ا ى لع نيمشغلمصلحة العمال وال يمة تخدماء عالقات مهنية سلي بناالقتصادية واالجتماعية وف اء.سوحد لوطني(اتحرير يمة مساهمة الحركة النقابية المغربية في معركة الالقانون بق اذهيد ويش) بول حق في الشغل المنصوص عليه في الدستور، يحق لكل شخص بلغ سن القللكريسا ت به، ال في طلويسعى فعفي العمل ويرغب في الحصول عليه، ويكون قادرا على القيام به دريب يل والتث عن عمل الئق وإعادة التأهالمجانية عند البحو العامةق مرافلامن االستفادة من أجل ترقية محتملة. ن له أ حقكما ي؛ اسب حالته الصحية ومؤهالته ومهارتهني حق في شغللا ل شخصكل ني.طوللتراب اوع ايختار عمله بكل حرية وأن يمارسه في مجم ث إحدا في ساهم بقسط كبيرت ن والتينوالقا الهذفيد المقاوالت الخاضعة ستت نن أمكيو فق ما ة ويميفرص العمل القارة من تسهيالت وامتيازات يتم تحديدها بنصوص قانونية أو تنظ تقتضيه طبيعتها. - 7 - لزم ة وتخاصة الاولة خلية اقتصادية واجتماعية تتمتع باحترام حق الملكيقملتبر اعت حقيق تلى ع ماعية، كما تعمللجردية والفوقهم احقلذين يشتغلون بها وضمان كرامة ا باحترام .التقدم االجتماعي ألجرائها خاصة فيما يتعلق بأمنهم المادي ورعاية صحتهم رجها،ق التي يصونها هذا القانون ويضمن ممارستها داخل المقاولة وخاوقحمل الشت ، رىة أخجهصادق عليها من جهة، ومن ولية الماتفاقيات العمل الدفي الحقوق الواردة :لخصوصات األساسية لمنظمة العمل الدولية التي تتضمن باتي تقرها االتفاقيالالحقوق ؛الفعلي لحق التنظيم والمفاوضة الجماعية رارنقابية واإلقلا لحريةا - ؛كال العمل اإلجباريشأ نع كلم - ؛ى تشغيل األطفالي علفعللا لقضاءا - ن؛همواليز في مجال التشغيل يمتنع الم - جر.األفي ةالمساوا - ك بصفة خاصة العمل على توحيد الحد األدنى لألجر بين مختلف ذل عنيترتب و غلين.المشالقطاعات بصفة تدريجية بتشاور مع المنظمات المهنية األكثر تمثيال لألجراء و في ممارسة أي نشاط ال يحرمه القانون. حرل شخص ك مل ضد مشيئته.لعيرغمه على ا أوعمل لامن ي شخص أن يمنع الغير أل يجوزال لة ي حاكن أن يمنع العمل بواسطة قرار تتخذه السلطة المختصة طبقا للقانون وذلك فويم المس بحقوق الغير أو اإلخالل باألمن والنظام العامين. :ليةباب التاي العمل إلحدى األساء فراء يستهدف استقرار األجرجإ نع كلمي اعي؛مجاع في نز ةكلمشارا - ؛اوض الجماعيتفال قح مارسةم - ؛األمومة وأحمل لا - هاية نني وذلك قبل هم امل بصفة نهائية وقع ضحية حادثة شغل أو مرضع لستبداا - مدة نقاهته. عن طريق ؤالءتعين اطالع األجراء عن طريق الممثلين النقابيين وفي غياب هي :بما يلي طةمرتبلاات مندوبي األجراء على كل المعلومات والبيان ؛كنولوجية للمقاولة قبل الشروع في تنفيذهاالهيكلية والت تاييرلتغا - ؛وارد البشرية للمقاولةملادبير ت - ؛الجتماعية للمقاولةا ةلحصيلا - نتاجية للمقاولة.إلالخطة ا - - 8 - ءألجراوبدون تمييز بين االوطني يات هذا القانون في كل أرجاء الترابتضطبق مقت أي أو الر لعقيدةااقة أو الحالة الزوجية أو أو الجنس أو اإلعن أساس الساللة أو اللوى عل ومقي ي أو األصل الوطني أو األصل االجتماعي.باقالسياسي أو االنتماء الن .عنه قوق التي يقرها حدا أدنى ال يمكن التنازلحلاعتبر تو ة ئدفا ألكثرالقانونية ا اتتضيمقلل قعطى األولوية في التطبيقوانين تنازع الت ي حالةف لألجراء. مور ألا يةطار المسطرة المتعلقة بتسوية نزاعات الشغل الفردية أو الجماعإ يف اعىرت :التالية حسب ترتيبها I.- ؛ليهاالمصادق عصلة ذا القانون واالتفاقيات والمواثيق الدولية ذات اله قتضياتم II.- ؛ت الجماعيةياالتفاقا III.- ؛غلد الشعق IV.- ؛ائيةواالجتهادات القضة التحكيميت لقراراا V.- ليها ادئ المشار إعادة في حالة عدم تعارضها مع أحكام القانون والمباللعرف وا ؛أعاله VI.- ؛لعامة للقانونا لقواعدا VII.- اعد اإلنصاف.قوبادئ وم - 9 - تمهيديالاب تلكا بيقتطجال الم: ولاأل القسم 1 المادة ه، نفيذا كانت طرق تين بعقد شغل، أيبطذا القانون على األشخاص المرتم هاكحأ يرست ، داخلها لعقدوطبيعة األجر المقرر فيه، وكيفية أدائه، وأيا كان نوع المقاولة التي ينفذ ا تالالستغالوخاصة المقاوالت الصناعية والتجارية، ومقاوالت الصناعة التقليدية، وا ة دولت التابعة للساما تسري على المقاوالت والمؤسكعها. بواوتالفالحية والغابوية اونيات التع فالحيا، وعلى وأ والجماعات المحلية، إذا كانت تكتسي طابعا صناعيا أو تجاريا ا.واعهوالشركات المدنية، والنقابات والجمعيات والمجموعات على اختالف أن قطاع نة حرة، وعلىمهاولون يزانون على المشغلين الذين قلا اذهحكام أ يا تسرمك ق نطا خاص الذين ارتبطوا بعقد شغل، وال يدخل شغلهم فيكل عام على األشبشالخدمات، و أي نشاط من النشاطات المشار إليها أعاله. 2 المادة :هذا القانون أيضا على ماكأحي رتس ا دموقي لكيما، رهن إشارة الزبناء مقاولة ين يضعون أنفسهم فيلذاص ألشخاا – 1 ؛المقاولة أو برضاهك بتكليف من رئيس ذلإليهم مختلف الخدمات، سواء كان لقي احدة بمباشرة مختلف البيوعات وبتو ةلذين عهدت إليهم مقاولا صألشخاا – 2 ، ولةقاحل سلمته لهم المفي ممختلف الطلبات، إذا كان هؤالء األشخاص يمارسون مهنتهم ؛ا تلك المقاولةضهتي تفرالقيدون بالشروط واألثمنة ويت غلين بمنازلهم.شتلما ءألجراا – 3 3 مادةال ليها، عنظمة األساسية المطبقة ألاألجراء اآلتي ذكرها، خاضعة ألحكام ا تئاف لتظ :ناتوالتي ال يمكن بأي حال من األحوال، أن تقل عما تنص عليه مدونة الشغل من ضما ؛ليةبعة للدولة والجماعات المحتاة اليمعموقاوالت والمؤسسات الملاجراء أ – 1 ة؛بحارال – 2 ؛قاوالت المنجميةملاجراء أ – 3 ؛المهنيون نولصحفيا – 4 ؛ناعة السينمائيةصلاجراء أ – 5 - 10 - في البنايات المعدة للسكنى نولبوابا – 6 في عليه ل ما لم يرد النصون، في ك، ألحكام هذا القانعالهات المذكورة أفئخضع الت األساسية المطبقة عليها.ة نظمألا عليها ء المشتغلون في المقاوالت المنصوصهذا القانون، األجرام ألحكا اضضع أيخي المادة، والذين ال تسري بشأنهم أنظمتها األساسية. هذفي ه .قانون عليهم أيعام الذين ال يسري ع الألحكام هذا القانون أجراء القطاع ما يخضك 4 المادة 2بالعامالت أو العمال المنزليينشروط التشغيل والشغل المتعلقة اصخ نوناق دديح .3بالمشغللذين تربطهم عالقة شغل ا ت التيالمشغلين واألجراء وشروط الشغل في القطاعا نيخاص العالقات ب نوندد قاحي تتميز بطابع تقليدي صرف. دي ليقت عمدلول الفقرة األولى أعاله، مشغال في القطاع الذي يتميز بطاب فيعتبر، ي وأصوله وفروعه، وبمعية وجه ز ف، كل شخص طبيعي يزاول حرفة يدوية بمساعدةصر صد قذلك إما بمنزله أو في مكان يشتغل به، و هتفخمسة مساعدين على األكثر، ويتعاطى حر يها.صنع المنتوجات التقليدية التي يهيئها لالتجار ف شارة ستعد اب تخذن، بمقتضى نص تنظيمي، يا القانونطاق تطبيق هذ نمتثنى ست .كثر تمثيال، فئات مهنية من المشغليناألالمنظمات المهنية للمشغلين واألجراء :حديد الفئات المشار إليها أعاله الشروط التاليةت ياعى فرت ؛لمشغل المعني شخصا طبيعياا نن يكوأ - ؛خاصخمسة أش ص الذين يستعين بهمشخاعدد األ ىدعال يتأ - ة يبلضرالمشغل المعني خمس مرات الحصة المعفية من ل سنويلاخل ز الدواجتأال ي - على الدخل. 5 المادة لمستفيدين من التدريب من أجل اإلدماج المهني، وكذا المستفيدين من ا ىعلي رتس ة، التدرج المهني، المقتضيات المتعلقة بالتعويض عن حوادث الشغل واألمراض المهني من القانون 26تم إحالل تسمية "العامالت أو العمال المنزليين" محل تسمية "خدم البيوت" بمقتضى المادة - 2 ير الشريفذه الظهتعلقة بالعامالت والعمال المنزليين الصادر بتنفيبتحديد شروط الشغل والتشغيل الم 19.12رقم 18بتاريخ 6493الجريدة الرسمية عدد (، 2016 -أغسطس 10) 1437من ذي القعدة 6بتاريخ 1.16.21رقم .6175(، ص 2016أغسطس 22) 1437ذو القعدة ، السالف 19.12من القانون رقم 26المادة تم إحالل تسمية "المشغل" محل تسمية "صاحب البيت"، بمقتضى - 3 الذكر. - 11 - ،اصة فيما يتعلق بمدة الشغل، والراحة األسبوعيةوخون، ناالقتضيات التي تضمنها هذا والمق .مدوالعطلة السنوية المؤدى عنها، وأيام الراحة واألعياد والتقا عاريفتني: اثلا القسم 6 المادة كل شخص التزم ببذل نشاطه المهني، تحت تبعية مشغل واحد أو عدة ارجيأ ديع ائه.أد، أيا كان نوعه، وطريقة لقاء أجرمشغلين، ا، يستأجر خدمات ماكل شخص طبيعي أو اعتباري، خاصا كان أو ع الد مشغعي شخص ذاتي واحد أو أكثر. 7 المادة يري حكم مد ية فيء المشار إليهم في الفقرتين األولى والثانية من المادة الثانجراألا ديع ذا كانوا إ قانون،الع عليهم مسؤولية تطبيق أحكام الكتاب الثاني من هذا ، تقورؤساء مؤسسة ثاني.شغل األجراء، المقررة في الكتاب الط هم الذين يحددون نيابة عن مشغليهم، شرو ن عها، عمؤالء األجراء مسؤولين، نيابة عن رئيس المقاولة التي تعاقدوا ه نا يكومك ا كان ، إذوا تحت إمرتهملذين جعلا يتعلق باألجراء افيم تطبيق جميع أحكام هذا القانون، وحدهم أمر تشغيلهم وتحديد شروط شغلهم، وفصلهم. همجع إليير 8ة ادمال دناه، أرطان ن، من توفر فيهم الشوناء مشتغلين بمنازلهم، في مدلول هذا القارجأ برتيع كونهم ال عنوهم بمشغلهم، تربطدون داع إلى البحث عن وجود أو انتفاء عالقة تبعية قانونية ذي ل الاديا تحت إشراف مشغلهم، وال عن كون المحتيواع ةرباششتغلون أو ال يشتغلون مي انب لى جإنهم يقدمون، وك ن فيه والمعدات التي يستعملونها ملكا لهم أو ال، وال عنومليع ن لمواد مالك ن تشتروشغلهم، كال أو بعضا من المواد األولية التي يشتغلون بها، إذا كانوا ي غل جز الشسلمونها من مورد يعينه لهم مستنتأو ي ع،نول ثم يبيعونه الشيء المصغش زجنتمس و الفية أاضالتزود منه، وال عن كونهم يحصلون بأنفسهم على المواد اإل همويفرض علي :يحصلون ب لحساغال ليهم بصفة مباشرة أو بواسطة الغير بأن يؤدوا، لقاء أجر، شإ دن يعهأ – 1 ؛لمادة األولىا ة فينيلمبمقاوالت من المقاوالت اأو عدة مقاولة واحدة غير ساعد واحد أو أزواجهم أو أبنائهممة ا إما فرادى وإما بمعيولغن يشتأ – 2 المأجورين. - 12 - ةامحكام عأالث: لثا القسم 9دة الما ة وفق بالحريات والحقوق المتعلقة بالممارسة النقابية داخل المقاول سم كلع نيم مشغل س بحرية العمل بالنسبة للم كل نعمي امة الجاري بها العمل كمن واألنظالقواني لة.وقاولألجراء المنتمين للم قة، أو اإلعا ل تمييز بين األجراء من حيث الساللة، أو اللون، أو الجنس، أوك عا يمنمك و ألوطني، اصل لنقابي، أو األاء االحالة الزوجية، أو العقيدة، أو الرأي السياسي، أو االنتم املة رق أو تحريف مبدإ تكافؤ الفرص، أو عدم المعخ أنهش نم ناألصل االجتماعي، يكو شغل رة الستخدام، وإداالافي مجال التشغيل أو تعاطي مهنة، السيما فيما يتعلق ب ثلبالم عية، تماالجات اوتوزيعه، والتكوين المهني، واألجر، والترقية، واالستفادة من االمتياز يبية، والفصل من الشغل.ير التأدوالتداب :لك بصفة خاصة ما يليذ نرتب عتي ؛لشغفي إبرام عقد ال ةأرق المح – 1 ؛راءشاط النقابي لألجنلاراء تمييزي يقوم على االنتماء، أو جإ نع كلم – 2 ، هنية، متزوجة كانت أو غير متزوجة، في االنضمام إلى نقابة مةأرق المح – 3 ييرها.رتها وتسوالمشاركة في إدا 10دة الما جراء ألداء الشغل قهرا أو جبرا.ألا ريخست عنيم 11ة ادمال و أالشغل، القانون دون تطبيق مقتضيات األنظمة األساسية، أو عقد هذام كاحأ ولتح ال ر فائدةأكث اتفاقية الشغل الجماعية، أو النظام الداخلي، أو ما جرى عليه العرف من أحكام لألجراء. 12 المادة 30.000إلى 15.000امة من غرعاله بأ 9المادة م أحكا ةالفغل عن مخشملا قبايع د، تضاعف الغرامة المذكورة أعاله.العوفي حالة و. درهم ه عقوبة أعاله، تتخذ في حق 9ة األجير ألحكام الفقرة األولى من المادة لفند مخاع وبة عققه الل السنة، تتخذ في حمخالفة ختكراره لنفس ال في حالةوأيام. 7التوقيف لمدة يوما. 15قيف لمدة توال غل.يمكن فصله نهائيا عن الش لثة،ثاكراره لنفس المخالفة للمرة الت ةي حالفو - 13 - 30.000إلى 25.000أعاله بغرامة من 10مخالفة أحكام المادة نعشغل لمعاقب اي أشهر أو 3أيام و 6بين هتدم حوة والحكم بحبس تتراغرامالعود، تضاعف ال في حالةودرهم. العقوبتين. ينهات ىدبإح ت المتعلقة بالشغلياالتفاقاول: ألاب تاكال غلقد الشعول: ألا القسم تبارتبارخخترة االترة االففول: ول: ألألاا البابالباب 13 المادة دته دونل بإرابار هي الفترة التي يمكن خاللها ألحد الطرفين إنهاء عقد الشغتخاالة رفت أجل إخطار وال تعويض. ار ة االختبى األقل، فال يمكن إنهاء فترعلشغل لافي ذا قضى األجير أسبوعا إ ير أنهغ :إلخطار التاليين، ما لم يرتكب خطأ جسيماا ليإال بعد منحه أحد أج اليوم، أوباإلنهاء، إذا كان من فئة األجراء الذين يتقاضون أجورهم لبقمين وي - ؛عشر يوما خمسةاألسبوع، أو كل ؛أجورهم بالشهرن قاضوتيمن قبل اإلنهاء، إذا كان مام يأ يةمانث - خطأ ه، دون أن يصدر عنهارتبألجير من شغله، بعد انصرام فترة اخا لذا فصإ - فادة من أجل إخطار ال يمكن أن تقل مدته عن ثمانية أيام.تسجسيم، وجبت له اال 14 المادة :كما يلي دة المدةة للعقود غير المحدلنسباالختبار با ةرفتد دتح ؛ألطر وأشباههمل سبةلناب هرشأالثة ث - ؛بالنسبة للمستخدمين فصهر ونش - بة للعمال.لنسبايوما رشمسة عخ - د فترة االختبار مرة واحدة.ديمكن تجي :ليةالتا ن تتجاوز فترة االختبار، بالنسبة للعقود المحددة المدة، المددأ يمكنال دة لمبرمة لمعقود الللنسبة باعلى أال تتعدى أسبوعين سبوع شغلا عن كل أدحاوما وي - ؛تقل عن ستة أشهر - 14 - لمدة تفوق ستة أشهر. رمةمبا بالنسبة للعقود الدحاهرا وش - دد أقل معلى في عقد الشغل، أو اتفاقية الشغل الجماعية، أو النظام الداخلي نصمكن الي من المدد المذكورة أعاله. شغلشغلالال قدقدء عء عنشانشاإإاني: اني: لثلثاا البابالباب 15 المادة غل على الشروط المتعلقة بتراضي الطرفين، وبأهليتهما للتعاقد، لشقد اة عحص قفوتت والعقود. تاموبسببه، كما حددها قانون االلتزاد، عقوبمحل ال رف رام عقد الشغل كتابة، وجب تحريره في نظيرين موقع عليهما من طبإ حالة يف ر ألجيا حتفظيوة، مشغل ومصادق على صحة إمضائهما من قبل الجهة المختصوال األجير بأحد النظيرين. 16 المادة ددة، أو إلنجاز شغل معين.ة محمدلشغل لمدة غير محددة، أو لا دعقم ريب ة الشغلعالق م عقد الشغل محدد المدة في الحاالت التي ال يمكن أن تكون فيهارامكن إبي دة.غير محددة الم :شغل محدد المدة فيما يليلا دقع الت إبرامحاتنحصر و كن التوقفر محل أجير آخر في حالة توقف عقد شغل هذا األخير، ما لم ييجأحالل إ - ؛ن اإلضرابجا عاتن ؛ولة بكيفية مؤقتةاقماط الشن زديادا - لشغل ذا طبيعة موسمية.ا نذا كاإ - حدد لتي تائية االستثنام عقد الشغل محدد المدة في بعض القطاعات والحاالت رامكن إبي راء لألج استشارة المنظمات المهنية للمشغلين والمنظمات النقابية عدظيمي بتنبموجب نص .ةو بمقتضى اتفاقية شغل جماعيال أثياألكثر تم 17 المادة ة داخل قطاعات غير الفالحية، عند فتح مقاولة ألول مرة أو مؤسسة جديدلا فين كيم ا سنة قصاهدة، لمدة ألمدد احمغل ول مرة، إبرام عقد الشج جديد ألاولة أو إطالق منتوالمق مدة.ت غير محدد اللحاالا قابلة للتجديد مرة واحدة. ويصبح العقد بعد ذلك في جميع بعد لى ماقد المبرم لمدة أقصاها سنة يصبح، في حالة استمرار العمل به إالع ر أنيغ مدة.د الأجله، عقدا غير محد - 15 - يد، لة للتجدستة أشهر قابة لمد ةدالمإبرام عقد الشغل محدد حي يمكنالفالع في القطاو .لمدةاد بعد ذلك غير محدد لعقا على أن ال تتجاوز مدة العقود المبرمة سنتين، ويصبح 18 المادة عقد الشغل بجميع وسائل اإلثبات. تابإثن كيم رسوم التسجيل. ي منقد الشغل ثابتا بالكتابة أعفع ذا كانإ 19 المادة لة، للمقاو نية للمشغل، أو على الطبيعة القانونيةنوالقا ةضعييير على الوغت رأط اإذ التي ن جميع العقودإف و اإلدماج، أو الخوصصة،يع، ألبوعلى األخص بسبب اإلرث، أو ا د، الذيلجدياكانت سارية المفعول حتى تاريخ التغيير، تظل قائمة بين األجراء وبين المشغل جور، غ األراء، وخاصة في ما يتعلق بمبلجلأل ةجبوالسابق في االلتزامات الالمشغل ايخلف عنها.مؤدى الوالتعويضات عن الفصل من الشغل، والعطلة لحركةاط بعقد شغل غير محدد المدة والذي يتم نقله في إطار بترير المجألتفظ احي الحقوق نفست القابضة، بكالشركا و مجموعة المقاوالتلة أالداخلية داخل المؤسسة أو المقاو لتي سة الناشئة عن عقد شغله وذلك بغض النظر عن المصلحة أو الفرع أو المؤسا لمكاسبوا .لألجير ر فائدةليه ما لم يتفق الطرفان على مزايا أكثإ ةبها، وعن المهام المسنديينه تعيتم األجير والمشغلاألجير والمشغلت ت لتزامالتزامااالث: لث: ااثثللاا البابالباب 20 المادة م ه، أو تقصيره، أو عدالإهم وأه، وال في إطار شغله عن فعلؤسم جيراألن ويك احتياطه. 21 المادة قد ، أو عيات القانونية أو التنظيميةالمقتضق ير ألوامر المشغل، في نطاجألا ثلتيم الشغل، أو اتفاقية الشغل الجماعية، أو النظام الداخلي. المهنة.المنظمة ألخالقيات صوص جير أيضا للنألمتثل اي 22 المادة ردها شغل، معظة على األشياء والوسائل المسلمة إليه للقيام بالافالمح رألجيا لىع بيج به.لذي كلف ا بعد انتهاء الشغل ياع األشياء، والوسائل السالفة الذكر، أو تلفها، إذا تبين للقاضي بما ض نر عيجأل األسي ع أوايالضطإ األجير، كما لو نتج جان عن خلضياع أو التلف ناتأن اله من سلطة تقديرية، .غللتلف عن استعمال األشياء أو الوسائل في غير الشغل المعدة له، أو خارج أوقات الشا - 16 - اهرة.قلف أو الضياع ناتجين عن حادث فجائي، أو قوة تلاجير إذا كان ألا ليسأ ال ما يدا ديد إلجا هناوناألجير، عند تغيير محل إقامته، أن يطلع المشغل على ع لىنبغي عي مضمونة مع اإلشعار بالتوصل.ة رسال ةاسطبيد أو بو 23 المادة ين مستمر.ة ومن تكوميء االستفادة من برامج محو األارجألل قيح تنظيمي شروط وكيفيات االستفادة من هذا التكوين.ص حدد بنت لمشغل أن يسلم األجير بطاقة شغل.ا جب علىي .4يميانات التي تحدد بنص تنظشغل البيضمن بطاقة التتجب أن ي جر.لغ األبطاقة الشغل كلما حدث تغيير في صفة األجير المهنية، أو في مب ديب تجدجي 24 المادة اء ة األجرامة، أن يتخذ جميع التدابير الالزمة لحماية سالمع ةمشغل، بصفلا لىع بجي لى ، وأن يسهر عحت إمرتهال التي ينجزونها تألشغوصحتهم، وكرامتهم، لدى قيامهم با اولة.واألخالق الحميدة، وعلى استتباب اآلداب العامة داخل المقك لسلوا حسنمراعاة قة ، على المقتضيات المتعلمهيتابة، لدى تشغلاألجراء ك يضا اطالعأ هب عليجي :بالمواضيع التالية، وعلى كل تغيير يطرأ عليها ؛وجودهااعية ومضمونها عند الجملشغل ا ةتفاقيا - ؛داخليلا لنظاما - ؛للشغا تيقوام - ؛بيق الراحة األسبوعيةطت ساليبأ - خطر اية منقولالمة، وبالصحة والسا القانونية والتدابير المتعلقة بحفظ تايلمقتضا - ؛اآلالت ؛اء األجر، ومواقيته، ومكان أدائهدأ واريخت - ي؛عيل بالصندوق الوطني للضمان االجتماجستقم الر - مراض المهنية.ألشغل واالمؤمنة ضد حوادث لا لهيئةا - ( بتحديد البيانات التي يجب 2004ديسمبر 29) 1425من ذي القعدة 16صادر في 2.04.422 مرسوم رقم - 4 .4ص ،(2005يناير 3) 1425ذو القعدة 21بتاريخ 5279ية عدد الجريدة الرسمأن تتضمنها بطاقة الشغل، http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf - 17 - 25 المادة :درهم عن األفعال التالية 500إلى 300مة من ارغب قبايع المادة شغل أو عدم تجديدها وفق الشروط المنصوص عليها فيبطاقة ال ميلدم تسع - ؛23 تنظيمي.يانات المحددة بنص الب بطاقة الشغل أي بيان من نيمدم تضع - ، 23دة اء الذين لم تراع في حقهم أحكام الماجراألد دع بيق الغرامة حسطبتكرر تي درهم. 20.000يتجاوز مجموع مبلغ الغرامات على أال لى عدرهم عن عدم اطالع األجراء لدى تشغيلهم 5000إلى 2000 نمة مارغاقب بعي عليها.ير يطرأ أعاله وعلى كل تغي 24البيانات المنصوص عليها في المادة ذا تم في حالة العود، إ 24مخالفة مقتضيات المادة لىبة عترلمترامة الغضاعف ات حكم نهائي.ر ارتكاب نفس الفعل داخل السنة الموالية لصدو لكفالةلكفالةاابع: بع: ااررللاا البابالباب 26 المادة ادة ذه المأحكام هالة الشغل على تحميل األجير كفالة، طبقت على هذه الكف دقعص ن اإذ أدناه. 30و 29و 28و 27 داوملاو غل، أن يسلم األجير وصال عن الكفالة، وأن يمسك سجال مطابقامشلا ىلعيجب متعلقة ت الفة بالشغل، تبين فيه العملياومية المكلحكللشكليات المقررة من طرف السلطة ال بالكفالة. 27 المادة ، أو الدولة ا تصدرهاأال تتضمن إال قيم وجب لكفالة تتكون من سندات،ا تانك اإذ ها.تحظى بضمان 28 المادة خ ن تاريالكفالة لدى صندوق اإليداع والتدبير، في أجل خمسة عشر يوما م عايدإ بيج 26لمادة يشار إلى هذا اإليداع في السجل المنصوص عليه في ا نأها، ويجب ل تسلم المشغل ل.بتفتيش الشغ ن المكلفوضع رهن إشارة العوع، تأعاله، وأن يثبت ذلك بشهادة إيدا 29 المادة م على حك ب الكفالة كال أو بعضا إال برضى المشغل واألجير معا، أو بناءحس كنيم ال تصدره المحكمة. - 18 - 30 المادة ا ن حجزة أساسا الستيفاء حقوق المشغل وحقوق األغيار الذين قد يوقعولالكفص اصتخ ير.وق اإليداع والتدبدنص ىدلال بحكم القانون، كل حجز يوقع طعتبر بايبين يديه. 31 المادة :درهم عن األفعال التالية 5000إلى 2000مة من ارغب قبايع لمقرر مينه البيانات اضت و عدمأ 26لسجل المنصوص عليه في المادة ا كدم مسع - ؛تقييدها فيه ؛26الوصل عن الكفالة المنصوص عليه في المادة ميلدم تسع - لمشغل اي تلزم لت، وا28 ةمادط المنصوص عليهما في الل والشروة األجاعادم مرع - ؛بإيداع الكفالة المقررة في تلك المادة هن رو عدم وضعها ، أ28دة ماشهادة اإليداع المنصوص عليها في ال دودم وجع - ؛إشارة العون المكلف بتفتيش الشغل عمالها لغرض ، أو استد أو السندات، التي تم تسلمها على سبيل الكفالةوقنجز الح - المقاولة. اتتياجحاسد شخصي، أو ل الشغل وإنهاؤهالشغل وإنهاؤهد د وقف عقوقف عقتتمس: مس: ااخخللاا البابالباب الشغلد وقف عقتول: ألا الفرع 325 المادة :ثناءا أتقمؤ الشغل دقع قفويت ؛فترة أداء الخدمة العسكرية – 1 ؛ير لمرض، أو إصابة، يثبتهما طبيب إثباتا قانونياجألغيب ات – 2 في ده، وفق الشروط المنصوص عليهابع، وما هابل وضع الحامل حملق اترة مف – 3 ؛أدناه 156و 154المادتين الرامي إلى تغيير وتتميم 02.21أعاله، بمقتضى المادة األولى من القانون رقم 32تم تغيير وتتميم المادة -5 ف رقم المتعلق بمدونة الشغل الصادر بتنفيذه الظهير الشري 65.99من القانون رقم 256و 32المادتين لشريف رقم الصادر بتنفيذه الظهير ا ( كما تم تغييره،2003سبتمبر 11) 1424من رجب 14بتاريخ 1.03.194 تاريخ مكرر ب 6959(، الجريدة الرسمية عدد 2021فبراير 5) 1442من جمادى اآلخرة 22بتاريخ 1.21.01 .1139(، ص 2021فبراير 9) 1442جمادى اآلخرة 26 - 19 - ؛هنيم ز المؤقت الناتج عن حادثة شغل أو مرضجعلترة اف – 4 ؛أدناه 277و 275و 274ب األجير المنصوص عليها في المواد يغترات تف – 5 ؛ابضردة اإلم – 6 مقاولة بصفة مؤقتة.لل ينونلقاا قإلغالا – 7 عن غل محدد المدة، ينتهي بحلول األجل المحدد له، بصرف النظرلشد اعق أنير غ األحكام الواردة أعاله. الشغلد عق ءاهإنيفيات كني: اثلا الفرع 33 دةالما ذي كان شغل الالشغل المحدد المدة بحلول األجل المحدد للعقد، أو بانتهاء ال دقع هيتين له.محال عويضا تشغل محدد المدة، قبل حلول أجله، الء عقد هاام أحد الطرفين بإنقيستوجب ي شئا انأو ،رللطرف اآلخر، ما لم يكن اإلنهاء مبررا، بصدور خطإ جسيم عن الطرف اآلخ قاهرة.عن قوة ة ن الفترقة عحلمستويض المشار إليه في الفقرة الثانية أعاله، مبلغ األجور اعتلادل اعي محدد له.الاألجل و ا بين تاريخ إنهاء العقدتراوحة مالم 34 المادة ردة م الواعقد الشغل غير محدد المدة بإرادة المشغل، شرط مراعاة األحكا ءاهإنن كيم ثالث أدناه بشأن أجل اإلخطار.وفي الفرع ال، لفرعا افي هذ دق لمصاستقالة األجير عن طريق االدة اء عقد الشغل غير محدد المدة بإراهامكن إني م مه في ذلك إال احترام األحكالزوال ي؛ هة المختصةلجطرف ا منعلى صحة إمضائها الواردة في الفرع الثالث أدناه بشأن أجل اإلخطار. 35 المادة ي فسلوكه بمبرر مقبول إال إذا كان المبرر مرتبطا بكفاءته أو ألجير دونا لصع فنيم قاولة في الم يررورة سض أدناه، أو تحتمه 39ة والماد 37ة نطاق الفقرة األخيرة من الماد أدناه. 67و 66نطاق المادتين 36 المادة من لو للفصأديبية تأوبات القعلمور التالية من المبررات المقبولة التخاذ األاد تع ال :الشغل ؛النقابي أو ممارسة مهمة الممثل النقابي ءاالنتما – 1 - 20 - رضى بألوقات، ا اء تلكثنخارج أوقات الشغل، أو أ ة نقابيةفي أنشط ةملمساها – 2 ؛المشغل أو عمال بمقتضيات اتفاقية الشغل الجماعية أو النظام الداخلي أو هذه المهمة، راء، أو ممارسةجة مندوب األمهميح لممارسة شرتلب الط – 3 ؛ممارستها سابقا اق تطبيق ه، في نطى ضد المشغل، أو المشاركة في دعاوى ضدوكشقديم ت – 4 نون؛قامقتضيات هذا ال ئلية، أواللون، أو الجنس، أو الحالة الزوجية، أو المسؤوليات العا وأ لعرق،ا – 5 ؛عياألصل االجتما أوالعقيدة، أو الرأي السياسي، أو األصل الوطني، لخادناسبه يلمعاق لشغل ير اإذا لم يكن من شأنها أن تحول دون أداء األج ،ةإلعاقا – 6 مقاولة.لا 37 المادة أ غير ابه خطتخاذ إحدى العقوبات التأديبية التالية في حق األجير الرتكا لشغللمن كيم :جسيم ر؛إلنذاا – 1 خ؛لتوبيا – 2 ؛مدة ال تتعدى ثمانية أيام لتوقيف عن الشغلا لثاني، أوا خلتوبيا – 3 ، مع مراعاةعند االقتضاء ىرخأ ةلثالث، أو النقل إلى مصلحة، أو مؤسسا خلتوبيا – 4 األجير. نىكان سكم 62لمادة امن هذه المادة مقتضيات 4و 3لعقوبتين الواردتين في الفقرتين ا ىبق علطت أدناه. 38 المادة ذه هستنفاذ بعد ا دأ التدرج في العقوبة. ويمكن لهبات التأديبية مبقول بشأن العغشمالع بيت بررا.مالة فصال لحهذه ا فيالفصل ر ويعتب؛ األجير قوم بفصلت داخل السنة أن يقوباالع 39 المادة من رتكبةبة أخطاء جسيمة يمكن أن تؤدي إلى الفصل، األخطاء التالية الماثمب برتتع :ف األجيررط ي ا حكم نهائاألمانة، أو اآلداب العامة، صدر بشأنهماسة بالشرف، أو نحةج رتكابا - ؛الب للحريةوس ة؛هني نتج عنه ضرر للمقاولم رسشاء فإ - فعال التالية داخل المؤسسة أو أثناء الشغل:ألا رتكابا - - 21 - ؛لسرقةا - ؛مانةألايانة خ - ؛لنيعلالسكر ا - ؛ة مخدرةدامعاطي ت - ؛بالضرب ءاالعتدا - ح؛دافللسب اا - ؛شغل من اختصاصه عمدا وبدون مبرر زاجإن فضر - ثني عشر خالل اإلم صاف يوأنن أربعة أيام أو ثمانية م رثكألون مبرر دب لتغيبا - ؛شهرا يجة إهمالجسيم بالتجهيزات أو اآلالت أو المواد األولية عمدا أو نت ررضلحاق إ - ؛فادح ؛مة للمشغلسيإ نشأت عنه خسارة مادية جطخ رتكابا - لمؤسسة اوسالمة السالمة في الشغل حفظ ة التعليمات الالزم اتباعها لاعامردم ع - سيمة؛ج ترتبت عنها خسارة ؛لى الفسادع ضلتحريا - مشغل أو ي نوع من أنواع العنف واالعتداء البدني الموجه ضد أجير أوأ لستعماا - ه لعرقلة سير المقاولة.نع من ينوب ر ير محضخيرة بمعاينة عرقلة سير المؤسسة وتحرفي هذه الحالة األل الشغ تشقوم مفي بشأنها. 40 المادة رتكبة ضد األجير من طرف المشغل أو رئيس لمسيمة الجاألخطاء ا نيبن م ديع :المقاولة أو المؤسسة، ما يلي ؛دحافللسب اا - ؛ي نوع من أنواع العنف واالعتداء الموجه ضد األجيرأ لستعماا - ؛جنسيلا حرشالت - لى الفساد.ع ضريلتحا - بوت لة ثاحدة في مااألجير لشغله بسبب أحد األخطاء الواردة في هذه ال مغادرةتعتبر و ارتكاب المشغل إلحداها، بمثابة فصل تعسفي. - 22 - 41 المادة التعويضلعقد تعسفيا، مطالبته بل رالمتضرر، في حالة إنهاء الطرف اآلخ فرلطل قيح عن الضرر. اتجة لنيضات اي المطالبة بالتعومل فال مقدما عن حقهما المحتلطرفين أن يتنازل كنيم ال هاء تعسفيا أم ال.نكان اإلء عن إنهاء العقد سوا صلح ر الذي فصل عن الشغل لسبب يعتبره تعسفيا اللجوء إلى مسطرة اليجكن لألمي غله أو لرجوع إلى شا أدناه من أجل 532من المادة 4عليه في الفقرة صوالتمهيدي المنص لحصول على تعويض.ا ر األجيف طر نمتعويض الل استالم مبلغ يصوت عقيوتعويض، حصول علىلا ةي حالف ، والمشغل أو من ينوب عنه، ويكون مصادقا على صحة إمضائه من طرف الجهة المختصة ويوقعه بالعطف العون المكلف بتفتيش الشغل. لطعن لقابل يدي نهائيا وغيرفي إطار الصلح التمهه فاق الذي تم التوصل إليتالتبر اعي أمام المحاكم. م يدي، يحق لألجير رفع دعوى أمامهلتا حة الصلسطر أي اتفاق بواذتعة لاي حف ع إرجاالمحكمة المختصة، التي لها أن تحكم، في حالة ثبوت فصل األجير تعسفيا، إما ب شهر مبلغه على أساس أجر ددجير إلى شغله أو حصوله على تعويض عن الضرر يحألا .اشهر 36عدى سقف تي ال نأ لسنة علىجزء من اأو ونصف عن كل سنة عمل 42 المادة شغل ذا المألجير عقد الشغل بصفة تعسفية، ثم تعاقد مع مشغل جديد، أصبح ها ىنهأ اإذ حوالالضرر الالحق بالمشغل السابق، وذلك في األ نعمتضامنا معه في تحمل المسؤولية :لتاليةا شغله؛نه تدخل من أجل إخراج األجير من أ تذا ثبإ – 1 ؛د شغلعقب طبتأنه مره جيرا مع علمأ غلش اإذ – 2 د موجب عقفي تشغيل أجير بعد أن علم أنه ما زال مرتبطا بمشغل آخر ب رمتذا اسإ – 3 شغل. ل قد الشغء عهاولية المشغل الجديد في الحالة األخيرة، إذا علم باألمر بعد إنسؤنتفي مت جل أم راكان محدد المدة، أو بانصجله إذا بحلول أ إما فية من طرف األجير،بصفة تعس إذا كان غير محدد المدة. ارخطإلا رسة بة السلطة القضائية القرارات التي يتخذها المشغل في إطار مماقارضع لمخت سلطته التأديبية. - 23 - ارخطجل اإلأالث: لثا الفرع 43 المادة لجأم لى احتراالمدة، بإرادة منفردة، مبنيا ععقد الشغل غير محدد هاءإنن ويك الطرف اآلخر.ن ع ميسخطأ ج درخطار، ما لم يصإلا ، الشغل إلخطار ومدته بمقتضى النصوص التشريعية، أو التنظيمية، أو عقدا لظم أجني عية، أو النظام الداخلي، أو العرف.امجأو اتفاقية الشغل ال ية، أوالشغل الجماعقية قد الشغل، أو اتفاالقانون، كل شرط في عة طال بقويكون با عية، تشريإلخطار في مدة تقل عما حددته النصوص الا جلأ الداخلي، أو العرف يحدد ماظنلا ية.أو التنظيم يام.أفي أقل من ثمانية راد أجل اإلخطحدشرط ي كل في جميع األحوال طالكون باي .ةقاهرفي حالة القوة ال التقيد بأجل اإلخطار وبل واألجير من وجغشمفى العي 44 المادة لتبليغ قرار إنهاء العقد. ليوالمأجل اإلخطار من اليوم ا نايسرأ ديب 45 المادة :رةأثناء فتاإلخطار لجأ قفويت ؛ل إذا تعرض لحادثة شغل، أو لمرض مهنيشغعن ال تار مؤقيججز األع – 1 ي المنصوص عليها ف أو ما بعده، وفق الشروط، ع الحامل لحملهاضو ا قبلم – 2 .هاندأ 156و 154المادتين 46 المادة لشغل أعاله عندما ينتهي عقد ا 45يات المنصوص عليها في المادة تضلمقا بقتط ال رة العجز المؤقت.تف معين، خالل غلنجاز شإ محدد المدة، أو المبرم من أجل 47 المادة ة.تبادلهما الماماتيع التزل أجل اإلخطار، احترام جمالمشغل واألجير، خلا لىع بيج 48 المادة ، خطار، من رخص التغيب، قصد البحث عن شغل آخرإلا جلجير أثناء أألاد فيتيس دائه.أيقة لفعلي، أيا كانت طرا ت شغلهقاألجر الذي يتقاضاه عن أوه عنها اعلى أن يؤدى ل - 24 - 49 المادة على ين في اليوم،أعاله في ساعت 48في المادة ا التغيب المنصوص عليه ةصرخد دتح ل كعة في األسبوع الواحد، أو ثالثين ساي ف اتات المرخص بها ثماني ساعقوألا ىأال تتعد .متوالية فترة من ثالثين يوما فوق تمقاولة، أو مؤسسة، أو ورش يبعد مسافة فييشتغل ر ذا كان األجيإ ير أنهغ يةمتتال أربع ساعاتغيب التفي عداد البلديات، أمكن له ة عشرة كيلومترات عن مدينة مصنف مخصصة تالية مرة في األسبوع، خالل الساعات المتت عافي األسبوع، أو ثماني سا نيترم المؤسسة، أو الورش. اولة، أوللشغل في المق 50 المادة ل، غمشر الباتفاق بين المشغل واألجير، وعند االقتضاء تارة باختيا بيغلتا ةمدد دتح ناوبا بينهما.وتارة باختيار األجير، ت ه ل جديد، ويجب عليه في هذشغى علتغيب بمجرد حصول األجير لا يف لحقنتهي اي ا لحق إذاا تهي هذينإنهاء أجل اإلخطار. كما ت طائلة الحالة إحاطة مشغله علما بذلك تح األجير عن تخصيص فترات تغيبه للبحث عن شغل. فقتو 51 المادة ل ، أو قبراطخإلادة، دون إعطاء أجل الم نهاء عقد الشغل غير محددإ نعتب ريت ر، طرف المسؤول عن اإلنهاء، تعويضا عن اإلخطار للطرف اآلخالء داانصرام مدته، أ م ل، ما األجير، لو استمر في أداء شغله اهيتقاض أنجر الذي كان من المفروض عادل األي يتعلق األمر بخطإ جسيم. ن الفصلع لتعويضا: عبارلا الفرع 52 المادة ضائه فصله، بعد ق ندع ضاغل غير محدد المدة، تعويش دقعب ير المرتبطجألا حقتيس ا هب عن الطريقة التي يتقاضى رف النظرستة أشهر من الشغل داخل نفس المقاولة، بص ئه.ادأوعن دورية ه،أجر 53 المادة ام، عليمن السنة من الشغل الف زءالتعويض عن الفصل، عن كل سنة، أو ج غلبم دلايع :يلي ؛لى من األقدميةواألت ألجرة، في ما يخص الخمس سنواا ناعة مس 96 - ة دسسنة الساألجرة، في ما يخص فترة األقدمية المتراوحة بين الا ناعة مس 144 - ؛رةاشوالع - 25 - نة الحاديةألجرة، في ما يخص مدة األقدمية المتراوحة بين السا ناعة مس 192 - ؛شرة والخامسة عشرةع خامسة عشرة.ال نةلسا مدة األقدمية التي تفوق صخي ام ألجرة، فيا نم اعةس 240 - على ، أو النظام الداخليالجماعيةفي عقد الشغل، أو اتفاقية الشغل نصمكن الي ير.جألكثر فائدة لأ قتضياتم ن لعمل، ما ر أن يستفيد أيضا، وفق القوانين واألنظمة الجاري بهايجحق لأليو تكنولوجية أو هيكلية. وأ ةيداغل ألسباب اقتصالش قدانالتعويض عن ف 54 المادة :دد الشغل الفعلي، ما يليم نضمل ختد ؛طلة السنوية المؤدى عنهاعلاترات ف – 1 فترة وأدناه، 154و 153وص عليها في المادتين صنمالنوافس ال حةراتسا اتترف – 2 دناه؛أ 156ها في المادة ليتوقف عقد الشغل المنصوص ع ؛شغل، أو مرض مهنية دثحاألجير عن الشغل عجزا مؤقتا، بسبب ا زة عجدم – 3 غير رضالمأذون به، أو بسبب المالتغيب عقد الشغل، والسيما أثناء فقدة توم – 4 ر ب قرالشغل أو المرض المهني، أو بسبب إغالق المقاولة مؤقتا بموجا ةاتج عن حادثلنا بفعل قوة قاهرة. أوإداري، 55 المادة الثنين متقاضاة خالل األسابيع االر جوالفصل على أساس معدل األ نع ضعويتالر ديق نهاء.والخمسين السابقة لتاريخ اإل 56 المادة ني ى القانوالمعتمد لتقدير التعويض عن الفصل دون الحد األدنر ن األجكوي نأ كنيم ال دناه.أ 356 لألجر المنصوص عليه في المادة 57 المادة ابعه ناه األساسي، مع تومعب جرير التعويض عن الفصل من الشغل األقدت يف مدتيع :المبينة أدناه ما يلي:ء المرتبطة بالشغل باستثناتعويضات وال ،تآلمكافا – 1 ؛ب شغلهمستردة تغطية لمصاريف أو لنفقات سبق أن تحملها األجير بسبلغ الالمبا( أ تعويض ت عن المهام، كالاضيوعتلمؤدى عن تحمل مسؤولية، باستثناء اال ضيالتعو( ب ؛لرئيس فرقة، أو لرئيس مجموعةى ؤدلما ؛ت عن األشغال المضنية أو الخطرةاضيالتعو( ج - 26 - ؛ت المدفوعة مقابل شغل أنجز في مناطق صعبةاضيالتعو( د من ىعلة أت المدفوعة لألجير، إذا حل مؤقتا محل أجير آخر ينتمي إلى فئاضيالتعو( ه ات ن الساععا التعويضات عدا م فة مؤقتة، أو استثنائية،صب ريجزه األأو عن شغل أنجته، فئ ؛اإلضافية ؛لعينيةا دلفوائا – 2 والحلوان. ،ةلعمولا – 3 58 المادة اولة عند % التعويض المستحق لمندوب األجراء والممثل النقابي بالمق100 ةبسبنع فير يها فيات المنصوص عليضتقملا مدة انتدابهم، وفقالل هم خغلوجوده، الذين يفصلون من ش اله.أع 53ة ادالم 59 المادة الضرر والتعويض عن أجل عويض عن جير عند فصله تعسفيا من التألاد فيتيس أعاله. 51و 41ى التوالي في المادتين لع نصوص عليهمالمخطار اإلا من التعويض عن فقدان الشغل. ديفا يستمك 60 المادة ب له راتب وجا إذأعاله 59ردة في المادة اولا تاير في التعويضجألل حق ال اقية تفل أو ا إذا نص عقد الشغدناه، إالأ 526الشيخوخة عند بلوغه سن التقاعد طبقا للمادة و النظام الداخلي على مقتضيات أكثر فائدة لألجير.أ ،غل الجماعيةلشا أديبيلتلفصل اامس: اخلا الفرع 61 المادة ، ويض عن الفصلتعن دو، دون مراعاة أجل اإلخطار، وألجير من الشغلا لفصن كيم وال تعويض عن الضرر، عند ارتكابه خطأ جسيما. 62 المادة ن طرف له فرصة الدفاع عن نفسه باالستماع إليه م احأن تت ر،صل األجيف لقب، بيج ختاره ذي يبالمقاولة ال لنقابيالمشغل أو من ينوب عنه بحضور مندوب األجراء أو الممثل ا ابيه ارتكبين فتيتعدى ثمانية أيام ابتداء من التاريخ الذي ال جلاألجير بنفسه، وذلك داخل أ لمنسوب إليه.الفعل ا ة منهمن قبل إدارة المقاولة، يوقعه الطرفان، وتسلم نسخ وعالموض في رضرر مححي إلى األجير. - 27 - .الشغل شتفم ىالمسطرة، يتم اللجوء إلم د الطرفين إجراء أو إتماحأ ا رفضذإ 63 المادة ل إلى األجير أعاله أو مقرر الفص 37العقوبات التأديبية الواردة في المادة ررمقم ليس داخل طة رسالة مضمونة مع إشعار بالتوصلساول وصل، أو باببيد مقا المعني باألمر يد ور.ذكأجل ثماني وأربعين ساعة من تاريخ اتخاذ المقرر الم ء كما يقع عليه عب، صللفإثبات وجود مبرر مقبول ل ءبع لغتق المشاع ع علىقي اإلثبات عندما يدعي مغادرة األجير لشغله. 64 المادة لشغل.ة من مقرر الفصل أو رسالة االستقالة إلى العون المكلف بتفتيش اخنسه وجت إليه، خ االستماعتارياألسباب المبررة التخاذه، و يرل األجفصمن مقرر ضيتب أن جي عاله.أ 62 دةماحضر المشار إليه في اللماب اقفرم محكمة أن تنظر إال في األسباب الواردة في مقرر الفصل وظروفه.لل يمكن ال 65 المادة ل محكمة المختصة، في أجأمام ال لحق، رفع دعوى الفصلا طائلة سقوط تتح، بيج ل.صفالمن تاريخ توصل األجير بمقرر ا ين يومسعت عاله.أ 63رد في المادة واالل أعاله في مقرر الفص ذكورملا لجلى األع صب النجي باب تكنولوجية أو هيكلية أو اقتصادية وإغالق سلفصل ألاادس: لسا الفرع المقاوالت 66 المادة ية لفالحاالالت تغي االسف تجارية، أو الصناعية، أواوالت المشغل في المقلا لىع بيج جراء أوشرة أعاديا تياعل التقليدية الذي يشغابعها، أو في مقاوالت الصناعة توأو الغابوية و ا، يماثله و ماأكثر، والذي يعتزم فصل األجراء، كال أو بعضا، ألسباب تكنولوجية أو هيكلية أ ودهم عند وج اولةن بالمقيالنقابي ندوبي األجراء والممثلينغ ذلك لمأو ألسباب اقتصادية، أن يبل دهم في نفس زوي أنفي مسطرة الفصل، و لشروعا خيراتواحد على األقل من شهر قبل وعدد الوقت بالمعلومات الضرورية التي لها عالقة بالموضوع، بما فيها أسباب الفصل، شروع في الفصل.فيها ال ، والفترة التي يعتزمنييوفئات األجراء المعن نم يدارس اإلجراءات التجل تشارتهم، والتفاوض معهم من أستأيضا ا يهجب عليو دماج فية اإلف من آثاره السلبية، بما فيها إمكانية إعادخفت أون تحول دون الفصل، نها أأش مناصب شغل أخرى. - 28 - عن اء بهادد األجرلمقاوالت التي يزيد عا يلمقاولة محل مندوبي األجراء فا ةل لجنحت خمسين أجيرا. عه يوق ةذكورملا تاضالمشاورات والمفاو تائجة المقاولة محضرا تدون فيه نارحرر إدت قليميخة منه لمندوبي األجراء، وتوجه نسخة أخرى إلى المندوب اإلنسم سلالطرفان، وت المكلف بالشغل. 67 المادة أو الاله، كأع 66ا في المادة شار إليهلين في المقاوالت المماعاألجراء ال لصف قفويت جب أنذن ي، على إقتصاديةا بابسما يماثلها، أو أل ية أو، ألسباب تكنولوجية أو هيكلضابع طرف عامل العمالة أو اإلقليم في أجل أقصاه شهران من تاريخ تقديم الطلب من مهسلي المشغل إلى المندوب اإلقليمي المكلف بالشغل. وض اورات والتفامشحضر البميع اإلثباتات الضرورية ورفقا بجمإلذن ما بون طلكي ه.أعال 66 ةداملاالمنصوص عليه في اءمع ممثلي األجر ة لمذكورب اقتصادية، يكون الطلب مرفقا، عالوة على الوثائق اباسأل فصللا حالة يف :أعاله، باإلثباتات التالية ؛رة الفصلطبيق مسطتصادية التي تستدعي تقالمن األسباب اضتيقرير ت - ؛قتصادية والمالية للمقاولةالضعية الوا لويان حب - ب في الحسابات.بة أو مراقساحملا ه خبير فيعضير ريقت - ها لمندوب اإلقليمي المكلف بالشغل أن يجري كل األبحاث التي يعتبرا جب علىي لى ب، إضرورية وأن يوجه الملف، داخل أجل ال يتعدى شهرا واحدا من تاريخ توصله بالطل د محدلا لجألا البت فيها فيو عامل العمالة أو اإلقليم لدراستهاا يرأسه يةأعضاء لجنة إقليم .أعاله حات االقتراعامل العمالة أو اإلقليم معلال ومبنيا على الخالصات ور راق نوكيب أن جي التي توصلت إليها اللجنة المذكورة. 68 المادة لسلطات عن ا ينن ممثلم أعاله 67ليها في المادة المشار إنة اإلقليمية جللا ونكتت كثر راء األألجل يةابنقالمنظمات الن عن المنظمات المهنية للمشغلين وليممثية واإلدارية المعن تمثيال. - 29 - .6اللجنة وطريقة تعيينهم وكيفية تسييرها بنص تنظيمي ءاضدد أعحي 69 المادة أوليا ك ه،أعال 66ذكورة في المادة الت المغالق المقاوالت أو االستغالإب محيس ال الإ ء،جرافصل األان سيؤدي إلى ك اذإ ،ي نفس المادةف جزئيا، ألسباب غير األسباب الواردة لعمالة مل افي الحاالت التي يستحيل معها مواصلة نشاط المقاولة، وبناء على إذن يسلمه عا ه.أعال 67و 66ن ة المحددة في المادتيرطسأو اإلقليم طبقا لنفس الم 70 المادة لمواد ل اقبط هإلذن أو عدما ل علىلمشغء عند فصلهم في حالة حصول اراجألاتفيد يس ى تعويض عن أجل اإلخطار، وعن الفصل، المنصوص عليهما علالن م أعاله 69و 67و 66 أعاله. 52و 51التوالي في المادتين إن إلذن المذكور، فول على افس المواد، ودون الحصنل ة الفصل طبقالاحا في مأ 41دة املا يفمنصوص عليه اللضرر عن اين ال يستفيدون من التعويض ولالمفص اءاألجر وقهم.قضائي ما لم يتم إرجاعهم إلى شغلهم مع احتفاظهم بحقم حكى بناء عل أعاله إال ء و اللجوأأعاله 41دة املل واألجراء اللجوء إلى الصلح التمهيدي طبقا لغشموز للجي محكمة للبت في النزاع.إلى ال 71 المادة ع م نية،مه ة تبعا لكل فئةلواقملامؤسسة في كلة إلى لنسبل المأذون به باصفلا شرايب :اة العناصر الواردة أدناهاعمر ة؛يألقدما - ؛مهنيةلا لقيمةا - لعائلية.ا ءألعباا - ها ص عليوط المنصوشروفق ال، جراء المفصولون باألولوية في إعادة تشغيلهمألتمتع اي .هأدنا 508دة افي الم ( بتحديد عدد أعضاء اللجنة 2004ديسمبر 29) 1425من ذي القعدة 16در في صا 2.04.514رقم مرسوم 6 - اإلقليمية المكلفة بالدراسة والبت في ملفات فصل األجراء وفي اإلغالق الكلي أو الجزئي للمقاوالت أو . 14(، ص 2005يناير 3) 1425ذو القعدة 21بتاريخ 5279جريدة الرسمية عدد الاالستغالالت، http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf - 30 - لشغلدة اشها: عابسال الفرع 72 المادة ألجير اطائلة أداء تعويض، أن يسلم ت تح، غلشغل، عند انتهاء عقد الشالم علىيجب شهادة شغل داخل أجل أقصاه ثمانية أيام. تاريخ ويخ التحاق األجير بالمقاولة، راتتصر في شهادة الشغل، على ذكر يقجب أن ي شهادة تضمين، اق الطرفينباتفأنه يمكن، رغلها. غيشالتي ل ب الشغاصمغادرته لها، ومن لمهنية لألجير، وبما أسدى من خدمات.ا تهالمؤالشغل بيانات تتعلق بال ةدلواراالشغل من رسوم التسجيل ولو اشتملت على بيانات أخرى غير تلك ةدافى شهعت زام" أو لتا من كل ررة "حباتضمن عت اله. ويشمل اإلعفاء الشهادة التيعأ ةينافي الفقرة الث إنهاء عقد الشغل بصفة طبيعية. بتغة أخرى تثصيا أي ية كل حسابصفوصيل تت: امنلثا عالفر 73 المادة نهاء إن تصفية كل حساب" هو التوصيل الذي يسلمه األجير للمشغل، عند ع لصيتول"ا قصد تصفية كل األداءات تجاهه. كلذو ،العقد ألي سبب كان ، اللتزامات والعقودا قانونمن 1098ح، طبقا للفصل لاء أو صركل إب الاطر بتبعي ي أداء وجب لفائدته بفعل تنفيذ العقد أو بفعل إنهائه.أ عنر يتنازل فيه األجي 74 المادة :ات التاليةنايئلة البطالن، أن يتضمن توصيل تصفية كل حساب، الباط حتت بيج ؛اتألداءمفصل ل نمع بيا ،لحسابل نهائيةالمدفوع بكامله قصد التصفية لا لمبلغا – 1 ؛ح تسهل قراءتهاضو خطحق المحدد في ستين يوما، مكتوبا بال طوجل سقأ – 2 لى كون التوصيل محررا في نظيرين يسلم أحدهما لألجير.إ ةإلشارا – 3 قرأت ووافقت"." ةرابعبون توقيع األجير على التوصيل مسبوقا يكجب أن ي بلن ققعا بالعطف مب موتصفية كل حسا ن توصيلوأن يك، ر أمياجيكان األا جب، إذي ه.أدنا 532لصلح المنصوص عليه في المادة ا ارإطالعون المكلف بتفتيش الشغل، في 75 المادة جع عن التوصيل خالل الستين يوما التالية لتوقيعه.ارتالن كيم عونة مضمسالة مر لتوصيل إما بإبالغ المشغل بواسطةا نع عجالترا اتجب إثبي د إذا حدإالع اجال يعتد بالوسيلة المثبتة للتر. والتوصل، أو برفع دعوى لدى المحكمةبإشعار فيها األجير مختلف الحقوق التي مازال متمسكا بها. http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/ar/Nouveautes/قانون%20الالتزامات%20والعقود%20.pdf - 31 - 76 المادة ليه يسري ع يمكن أن ة قانونية أو الذي الفصبلتوصيل الذي وقع التراجع عنه اب تديع ال فيه.ينة المبالغ المببتوصيل ده مجرارباعتب الأجل السقوط إ مجرد اللتزامات والعقود،ا من قانون 1098أو الصلح، طبقا للفصل ء رابإلتبر اعي وثيقة بالمبالغ المبينة فيها. من ويضات التي يتقاضاها األجير عن الفصل بموجب صلح أو حكم قضائي،تععفى الت وم التسجيل.سماعي ورتاالج اني للضمطنبة عن الدخل وواجبات الصندوق الوالضري بسبب شغله جيركن األسسع: اتلا الفرع 77 المادة غل رهن إشارة األجير سكنى بسبب شغله، وجب عليه إخالؤها لمشا عضو اإذ نهاء،إلا ببس نالعقد أيا كا ءاهوإرجاعها إلى المشغل في أجل أقصاه ثالثة أشهر من تاريخ إن ير.م تأخة اليومية لألجير عن كل يوربع األجرتعدى ت دية الديوذلك تحت طائلة غرامة ته جريةز قتضياتمشر: اعلا الفرع 78 المادة :درهم عما يلي 500إلى 300مة من ارغب قبايع ؛51و 43ن يتدم المقتضيات المتعلقة باإلخطار المنصوص عليها في الماارتدم احع - ح بمهل امأو الس ،48دة مافي ال هامنح رخص التغيب المنصوص علي عن ناعتماال - ؛في المادة المذكورة هاعن المهل المنصوص علي تقل تغيب ؛52التعويض عن الفصل من الشغل المنصوص عليه في المادة ءدام أعد - ؛53مبلغ التعويض عن الفصل وفق أحكام المادة ريددم تقع - مثل ملاء واجروب األندعويض عن الفصل المستحق لمفي الت ةدايزلا قيبتط عدم - ؛58قابي بالمقاولة، المنصوص عليه في المادة نال أو عدم رهن إشارة األجير، 72صوص عليها في المادة منالل هادة الشغش عدم وضع - ل خل األجا داعدم تسليمه وأ تضمينها بيانا من البيانات المنصوص عليها في المادة المذكورة، ؛د في نفس المادةالمحد فة ناآلاد ألجراء الذين لم تراع في حقهم أحكام المواسب عدد حرامة لغيق اتطب تكرري درهم. 20.000مجموع الغرامات مبلغ وزجايتالذكر، على أال لوية درهم عن عدم التقيد بأو 5000و 2000امة يتراوح مبلغها بين رغبعاقب ي - ؛71 دةالفقرة األخيرة من الماعليها في صوصنملدة إلى الشغل ااعاإل - 32 - 66د الموا امم عن عدم التقيد بأحكدره 20.000 إلى 10.000ن مامة رغب عاقبي - .69و 67و متجول أو الممثل أو الوسيط في التجارة متجول أو الممثل أو الوسيط في التجارة الاللوكيل لوكيل ااادس: ادس: لسلساا البابالباب والصناعةوالصناعة 79 المادة لوصف ا له، أيا كان الحم يل كل عقد يكون التمثيل التجاري أو الصناعغش قدع ديع ه، ت صفتأو الوسيط، مهما كانثل، جول، أو الممتكيل الموين الب المبرمو الذي أعطي له، ، في تجارة، سواء نص العقد صراحة على ذلك أم سكت عنهالو أ ن مشغله في الصناعةبيو ط:ياألحوال التي يكون فيها الوكيل المتجول، أو الممثل، أو الوس ؛شغلينواحد أو عدة م لغشم ابسحعمل لي - ؛مرةتبصفة مس وحدهاه ا مهنتيعلفمارس ي - ت، و الخدماأ ي،اعصنالتجاري، أو ال يلشغله بالتزامات تحدد طبيعة التمثمب رتبطام - فئات ، أوأو البضائع المعروضة للبيع أو للشراء، والجهة التي يجب أن يمارس فيها نشاطه ستحقة له.بة األداءات المسنو ،اهف بالتعامل معلك الزبناء التي ، الممثل دون وجود شروط تسمح للوكيل المتجول، أو ،ة أعالهنالمبيم ألحكاا ل تحوال سابه رية لحالصناعة بمزاولة مهنة أخرى، أو بمباشرة عمليات تجاو أ رةالوسيط في التجاو أ الشخصي. هم داخل لى شغلإ ةفاضإيكلفون عرضا، نيكام هذه المادة على األجراء الذحأ تسري ال مقاولة مل الا محددا، مع تحمبلغضون عنها فقط ااء، يتقنالزب دىمساع لب لمقاولة، بالقياما هم تحت مراقبة المشغل وتوجيهه اليومي.اطنشن التنقل، ويزاولوف مصاري 80 المادة أعاله مكتوبة. 79ن العقود المبينة في المادة وكتن أ بيج ي، وفةددغير محة محددة، أو لمد العقود حسب اختيار الطرفين، إما لمدةه برم هذت شغل ةياقتفلمحدد بمقتضى اا الطرفين أن ينصا على أجل اإلخطار على األخيرة يتعين الحالة مدة ن الجماعية، أو النظام الداخلي، أو بموجب العرف، على أال يقل في جميع الحاالت ع ه.العأ 43المحددة في المادة شهر.أ تعدى مدتها ستةط فترة اختبار، على أال تارتكن اشمي - 33 - 81 المادة ع على الوكيلمنأعاله شرطا ي 79وص عليه في المادة لمنصالعقد ا نيمتضن كيم ، مدة عينةمل، أو الممثل، أو الوسيط تمثيل مقاوالت تجارية أو صناعية، أو منتجات جومتال سريان العقد. بنصع منرفان عن الع، وإذا لم يتخل الطنملا كلندا ينص على ذب دضمن العقيتذا لم إ ت اللمقاوايه ان فينه يتعين عليهما عند االقتضاء، أن يدرجا فيه بندا يبنعقد، فإلفي ا يحصر ثلها وسيط يمو التجارية، أو الصناعية، أو المنتجات التي كان الوكيل المتجول، أو الممثل، أال يلة مدةطيدة، منتجات جدبتمثيل مقاوالت، أو طابترالتعهده بعدم ا عم إلى غاية إبرام العقد، المشغل. ق من، إال بإذن مسبان العقدسري 82 المادة إرادة بلوسيط اعقد الوكيل المتجول، أو الممثل، أو اءنهإ ر الناتجة عنثااآل ةيسوت متت :أحد الطرفين، على النحو التالي ؛االختبار ةرتف لعن اإلنهاء أي تعويض إذا تم خال بت يترال – 1 األحكام فترة االختبار، وجب مراعاة انقضاء دل، بعشغعل المبفنهاء إلا ذا تمإ – 2 :التالية :غير محدد المدة، وجب مراعاة الحالتين أدناهد عقب األمر قتعلال: إذا وأ قاء لوسيط لمراعاة أجل اإلخطار، يستحق الوكيل المتجول، أو الممثل، أو ا مدعند ع( أ فروض أنالم نمة التي كان رالمباش رأو غية لمباشرا وائدلمبلغ المقدر نقدا لجميع الفا ،هرجأ ؛يحصل عليها خالل أجل اإلخطار ، اء التعسفي، يستحق التعويض عن الضرر والتعويض عن الفصلنهإلاة لي حا( فب أعاله. 52و 41المنصوص عليهما على التوالي في المادتين و أ لمتجول،اوكيل اليستحق ، دةباإلنهاء المسبق لعقد محدد الم رمألق الا تعإذانيا: ث :الممثل، أو الوسيط تى عليها ح ن من المفروض أن يحصلكاي لترة ااشوائد المباشرة أو غير المبفلامبلغ ( أ ر إنهاءى إثانتهاء العقد باعتبارها أجرا، عالوة على الفوائد التي يحصل عليها األجير عل ؛العقد أعاله. 33 ةالمادي ليها فع ن الضرر، وفق الشروط المنصوصع اتعويض( ب 83 المادة ي عقد ض عن إنهاء أويتعى علل المتجول، أو الممثل، أو الوسيط الحصو ليكلول قيح :يكون طرفا فيه، سواء كان غير محدد المدة أم محدد المدة، في األحوال التالية - 34 - ل ه بفعلجأالعقد غير محدد المدة، أو العقد محدد المدة قبل حلول ءاهنإ ذا تمإ – 1 و ل، أجسيما، صادرا عن الوكيل المتجول، أو الممث خطأ أن يكون سببه ر، من غيلالمشغ ؛طسيلوا مرض أو العقد بسبب تعرض الوكيل المتجول، أو الممثل، أو الوسيط ل ىهتذا انإ – 2 ؛الشغل نع حادثة، نتج عنهما عجز كلي ودائم .ددأجل العقد محدد المدة، ولم يج ىنتها اإذ – 3 84 لمادةا بب أعاله، عن التعويض المستحق بس 83ويض المنصوص عليه في المادة عتلا يزميت سبق ء المالتعسفي للعقد غير محدد المدة، وعن التعويض المستحق في حالة اإلنهاء هاناإل عاله.أ 82 ةللعقد محدد المدة كما حددتهما الماد 85 المادة عود ت تيأساس الحصة ال اله علىعأ 83 ةدي الماف التعويض المشار إليه غلبم سبتيح ن حيث مبهم، همية الزبناء الذين جلأل اتبعشخصيا للوكيل المتجول، أو الممثل، أو الوسيط، ة سريانل مدالقيمة، والعدد، مع مراعاة األداءات الخاصة، التي منحت له لنفس الغاية، طوا إليه.النقص في عدد الزبناء السابقين لسبب يعود اذكو ،العقد يض مسبقا.لتعومقدار ذلك ا ديدنع تحمي بسبب رام أجلهالعقد محدد المدة قبل انصء اإنههاء العقد غير محدد المدة، أو إنذا تم إ وفاة الوكيل المتجول، أو الممثل، أو الوسيط، آل التعويض إلى ورثته. ولة من الباطنقاقد المعاني: لثا القسم 86 المادة من مقاول أصلي مقاوالضاه توب يكلف بمقتكو عقد مهاطن" لبة من ااولقمالد ق"ع ل، أو أن ينجز له خدمة من الخدمات.األشغاالباطن بأن يقوم له بشغل من ولم ،ةيألصلاإلى عقد المقاولة من الباطن كلما كان ذلك في صالح المقاولة ءوجم اللتي أجرائها. قوقحب يكن مخال 87 المادة ن، غال، التقيد بجميع أحكام هذا القانوشبصفته م اطنلبا اول منلمقا لىع بيج اض األمرعلقة بالضمان االجتماعي، وحوادث الشغل وتملاة وبالنصوص التشريعية والتنظيمي المهنية. - 35 - ،يراالمقاول من الباطن مقيدا في السجل التجاري، وال صاحب أصل تج نكيا لم ذإ هذا ني مالكتاب الثان ميه أحكالص عتنا اعاة ممرب على المقاول األصلي السهر على جو القانون في شأن األجراء. 88 المادة ول من الباطن أن يضمن بطاقة الشغل وورقة األداء، المنصوص قاماللى ع بيج ومية المكلفة دناه، البيانات التي تحددها السلطة الحكأ 370عاله وأ 23عليهما في المادتين بالشغل. 89 المادة ي فن، ولم يكن مقيدا بالسجل التجاري وال منخرطا طمن البا مقاوللا رعسا أذإ ء تماعي، فإن المقاول األصلي يصبح مسؤوال عن الوفاالجا انالصندوق الوطني للضم ن ل مواقملا حة بذمته لصالبتربااللتزامات التالية في جميع الحاالت، وفي حدود المبالغ المت دمات الخ غال أواألشر، سواء أنجزت ا األخيذالباطن تجاه األجراء الذين يشتغلون لحساب ه و إذا ه، أفي مؤسسات أو ملحقات ليست ملكا ل أو ا،تهفي مؤسسات المقاول األصلي أو ملحقا :أنجزها أجراء يشتغلون بمنازلهم ؛ناهدأ 91 ةدامالواردة في ال تاهم، مع مراعاة المقتضيروجداء أأ - ا؛هدى عنمؤوية السنن العطلة الع ضلتعويا - ؛عن الفصل من الشغل تاضلتعويا - ؛ي للضمان االجتماعيطنالوق دوصنراكات الواجب أداؤها إلى التشفع االد - الخاص بالتكوين المهني. مسرفع الد - لغشلا اول األصلي، عالوة على ذلك، مسؤوال عن التعويض عن حوادثمقكون الي .اقاتهته، أو في ملحاسسفي مؤ خدماتالال أو شغواألمراض المهنية، إذا أنجزت األ 90 المادة ن االجتماعي، عند إعسار ماللضي طنلوء المتضررين، وللصندوق اارجألل قيح وى على أعاله، إقامة دع 89المقاول من الباطن، في األحوال المنصوص عليها في المادة جز الشغل لحسابه.نأ يذلاقاول األصلي، ملا 91 المادة ه وجه إلي لمقاول من الباطن، إال إذااء اداء أجور أجرأ صلي عنألاول المقا ألسيال خالل الستين اإلدارية المحلية، أو العون المكلف بتفتيش الشغل،ة لسلطا أو، هؤالء األجراء يوما ة عشرأو الخمس ريخألا تؤد عن الشهر مل يوما الموالية لتاريخ استحقاق األجور، التي اول من الباطن أجور أجرائه.مقأداء ال األخيرة، إشعارا يخطره بعدم - 36 - الجماعيةة لمفاوضالث: اثلا القسم 92 المادة ألجراءلالجماعية" هي الحوار الذي يجري بين ممثلي المنظمات النقابية ةمفاوضل"ا و عدة شغل أيال من جهة، وبين مثمت رثكاألكثر تمثيال أو االتحادات النقابية لألجراء األ :ن جهة أخرى، بهدفين مهنية للمشغللمامنظمات لثلي اممين أو غلمش ؛لغيتشسين ظروف الشغل والحتوحديد ت - ؛القات بين المشغلين واألجراءعلا يمنظت - نظمات م ةدالقات بين المشغلين أو منظماتهم من جهة وبين منظمة أو ععلانظيم ت - نقابية لألجراء األكثر تمثيال من جهة أخرى. 93 المادة خر ة من يمثله كتابة، ويمنع على الطرف اآلماعيضة الجالمفاو يف فرط لن كييع ل.ذا التمثيه لىع االعتراض 94 المادة طرف في المفاوضة الجماعية أن يقدم للطرف اآلخر المعلومات لك لىع بيج ا، والضرورية لتسهيل إجراء المفاوضة.هبلوالبيانات التي يط 95 المادة :ى المستويات التاليةرة مباشرة علواعية بصمة الجاوضفمال ىتجر ؛مقاولةكثر تمثيال بالألبات األجراء اقان ينغل وبمشين ال: بقاولةملاستوى م - بية مات النقاغل أو المنظمات المهنية للمشغلين وبين المنظمشين ال: بطاعقلاستوى م - ؛كثر تمثيال بالقطاعألا ءارلألج جراء ابية لألن المنظمات النقمهنية للمشغلين وبيلظمات انوطني: بين الملا ىلمستوا - الوطني.ى تومساألكثر تمثيال على ال ف أن يستعين أثناء المفاوضة بمن يشاء من المستشارين.طر لكن لكمي 96 المادة اع مرة كل سنة.طقلاو ةستوى المقاولم ىوضة الجماعية علافمال ريتج وضة.هذه المفاء جرادورية مغايرة إل عية علىاالجم اتتفاقياالصيص في تنمكن الي - 37 - حكومة الى ذلك مفاوضات بين إلة ورل سنة أو كلما دعت الضرك ةرى مرجت وى لمستاوالمنظمات المهنية للمشغلين والمنظمات النقابية لألجراء األكثر تمثيال على ل.لشغاعالم م لتي تها ني للتداول في مختلف الملفات االقتصادية واالجتماعيةطولا 97 المادة رف إلى الطا ارخطلذي يرغب في التفاوض، عند الضرورة، بأن يوجه إا فرطالم زيل طة رسالة مضمونة مع اإلشعار بالتوصل.اساآلخر، بو سفنبو ،لطرف الذي وجه إليه اإلخطار أن يبلغ موقفه إلى الطرف اآلخرا جب علىي صله باإلخطار.وتاريخ ت ام منأيسبعة جلالطريقة المذكورة أعاله، داخل أ 98ة ادمال ل أجل خداالمفاوضة الجماعية، دءب يخين أن يحددا، باتفاق مشترك، تارفرطللن كيم .ضولتفااخمسة عشر يوما الموالية لتاريخ توصل الطرف األول بموافقة الطرف الثاني على الأساس ى ألوض، عفامن التء دا، باتفاق مشترك، تاريخ االنتهادحي نأ فينطرمكن للي خمسة عشر يوما من تاريخ بدء المفاوضة. ألحواليع ايتعدى في جم لفة ية المكالمشار إليها أعاله إلى السلطة الحكومة من االتفاقات المشترك ةخجه نسوت بالشغل. 99دة الما ن رفيالسلطة الحكومية المعنية، للط وأ ،لغالمكلفة بالش ةية الحكومطلسالر فتو إجراء تسهيلماعية والتقنية وغيرها، لة واالجتصاديالبيانات االقتوحصاءات ين اإلوضالمتفا لجماعية.ا ضةاوالمف 100ة ادمال ه سخة منالمفاوضة الجماعية في محضر أو اتفاق يوقعه الطرفان، وتوجه ن جئانتن وتد ية.عالجما ضةالمفاوس شغل، التي توجه نسخة منه إلى مجللاب ةفلإلى السلطة الحكومية المك 101 ةالماد فاوضة لما لسومية المكلفة بالشغل مجلس تحت اسم "مجلسلطة الحكا ىلدث ديح :ليه بما يليإ الجماعية"، يعهد ؛راحات من أجل تنمية المفاوضة الجماعيةتقاقديم ت - ، والسيما ية، وتعميمهاعامجلا شجيع إبرام اتفاقيات الشغلت نراحات بشأتقاقديم ت - ي أوواء على الصعيد الوطنمائتي أجير، س د عنيزغل ما يشلتي تا قاوالتلمبالنسبة ل ؛القطاعي ؛فاقية شغل جماعية كلما طلب منه ذلكاتأي حول تفسير بنود رلاعطاء إ - - 38 - .رد السنوي لحصيلة المفاوضة الجماعيةجلاراسة د - 102دة الما ن من وويتك ه،ن يمثلم المفاوضة الجماعية الوزير المكلف بالشغل أو سلمجس أير ألجراء.لية ظمات النقابمنالو عن المنظمات المهنية للمشغلين، لين عن اإلدارة، وممثلينثمم ما المجلس أن يدعو للمشاركة في أشغاله كل شخص يراعى في اختياره سيئلرن كمي .سليتمتع به من كفاءات في مجال اختصاصات المج 103دة الما يقة دهم، وكيفية تعيينهم، وطردجلس، وعمون للونء المكضا، األع7نظيميت صبند ديح تسيير المجلس. لشغل الجماعيةا تفاقيةا: عبارلا القسم اقية الشغل الجماعية وشكلهااقية الشغل الجماعية وشكلهاتفتفعريف اعريف اتتل: ل: ألوألواا البابالباب 104دة الما مثلي م بين مربيو ،لقد جماعي ينظم عالقات الشغع يلشغل الجماعية"، ها ةقيفات"ا ، أو مثيالكثر تت نقابية لألجراء األنظمام أو عدة ،مثيالت األكثرء منظمة نقابية لألجرا ممثلي يتعاقدون بصفة شخصية، أون وبين مشغل واحد، أو عدة مشغلي، هةج اتحاداتها، من أخرى. ةهجمنظمة مهنية للمشغلين أو عدة منظمات مهنية للمشغلين من وبة.كتن تكون اتفاقية الشغل الجماعية مأ ،نالطائلة البط تب، تحجي 105ة ادمال :سيماالو غلاعية األحكام المتعلقة بعالقات الشقية الشغل الجمافتا منضتت :كل فئة من الفئات المهنية وهي لىر المطبق عجألاصر انع– 1 هذهت التسلسلية المتعلقة بمختلف مستويات المؤهالت المهنية، وتطبق المالمعا( أ لى مؤهالت، قصد تحديد عيتوفر لذي الا األجيرر عامالت على أساس الحد األدنى ألجملا سب مؤهالتهم المهنية.ح ء،رالحد األدنى ألجور باقي فئات األجا ( بتحديد عدد أعضاء مجلس 2020يناير 30) 1441 جمادى اآلخرة 4 صادر في 2.19.455مرسوم رقم - 7 جمادى 15 بتاريخ 6855الرسمية عدد الجريدةالمفاوضة الجماعية وكيفية تعيينهم وطريقة تسيير المجلس، . 636(، ص 2020فبراير 10) 1441 اآلخرة http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf - 39 - ي فمساواة بيق المبدأ الذي يعتبر أن المساواة في قيمة الشغل تقتضي التط تكيفيا( ب شأن.لا ذاية الصعوبات التي قد تنشأ في هوستل ةعفيما يخص اإلجراءات المتب كلذاألجر، و صةخاوديد مستويات المؤهالت المهنية، التي تساعد على تحسية اسألا راصنلعا – 2 ؛لمهنية، أو بغيرها من الشهاداتا نها البيانات المتعلقة بالشهاداتم ي هذا فتنطوي األحكام المقررة الأاط تشغيل األجراء وفصلهم، على منأروط وش – 3 ؛يهااالنتماء إلفي بغالتي ير نقابةالختيار ا الشأن، على ما يمس حرية األجير، في ها كال إلغائو ا،اتفاقية الشغل الجماعية، وتعديلهة جعرالمتعلقة بإجراءات ما مألحكاا – 4 ؛أو بعضا ، الجماعيةالشغل الفردية و تاالمتفق عليها بين الطرفين لتسوية نزاع تاءإلجراا – 5 ة؛يتفاقاالبطين برتتحدث بين المشغلين واألجراء الم دق يتلا ية جتماعاالم تهألجراء، يهدف إلى تحقيق ترقيين مستمر لفائدة اوكتنظيم ت – 6 ؛جيةنولوالعامة والمهنية، ومالءمتها مع التطورات التك هموالمهنية، وإلى تحسين معارف ت؛اضلتعويا – 7 ؛الجتماعيةا ةلتغطيا – 8 ؛سالمة المهنيةلاو ةحصال – 9 ؛لوط الشغشرروف وظ – 10 ؛نقابيةال تاللتسهيا – 11 اعية.جتمالا لشؤونا – 12 106دة الما اعها، م بإيدالجماعية، القيا غلطرف الراغب في التعجيل بتنفيذ اتفاقية الشلاى ليجب ع كن ألماادون مصاريف، لدى كتابة ضبط المحكمة االبتدائية التي تدخل ضمن دائرة نفوذها بالشغل. ةالمكلف ةحكومياللسلطة ا التي ستطبق فيها، ولدى غل فة بالشلطة الحكومية المكللسواة ى المحكمة االبتدائيكتابة الضبط لد نم وم كلقت ية، بتسليم وصل عن اإليداع.اقعند تسلم االتف 107دة الما شغل اتفاقية ال ىلع أرطالمادة السابقة على كل تغيير، أو مراجعة ت ماكأحق بتط الجماعية. - 40 - ااجماعية وأطرافها واالنضمام إليهجماعية وأطرافها واالنضمام إليهل الل الغغششقية القية التفاتفارام ارام ابباني: إاني: إثثللاا البابالباب 108دة الما لين أن للمشغ ي منظمة مهنيةثلي منظمة نقابية لألجراء األكثر تمثيال أو لمملثملمن كيم :ات التاليةيضتيتعاقدوا باسم مجموعتهم بناء على إحدى المق ة مالمنظو أ راء،جلواردة في القانون األساسي لتلك المنظمة النقابية لألا مألحكاا - ؛ة للمشغلينيالمهن لين.جراء، أو المنظمة المهنية للمشغألل يةلتلك المنظمة النقاب صارار خق - اتفاقية الشغل الجماعية صحيحة، إذا أبرمت في غياب هذه ونتكي جب، لكي المشغلين المعنيين. فرط نم، الموافقة عليها، بعد مداوالت خاصة تايالمقتض ء هذه المداوالت.اطرق إجر تحديدة المعنية نظملمتولى ات 109ة ادمال لبا تقدم ط ال، أنيمثة للمشغلين أو للمنظمة النقابية لألجراء األكثر تنيمهالمة ظنمللن كيم . ةياعل جمإلى السلطة الحكومية المختصة قصد جمع لجنة مختلطة، من أجل إبرام اتفاقية شغ شهر.أثالثة هأقصا جلب في أطلهذه السلطة أن تجيب على هذا ال ىلعو 110ة ادمال شغل، أو لكل منظمة مهنية للمشغلين، أو لكل م، اءجرنظمة نقابية لألم للكن كيم الحقا إلى اتفاقية شغل جماعية، ليس طرفا من أطراف مؤسسيها. اماالنضم شغل صل، إلى أطراف اتفاقية الوتلاب رضمام برسالة مضمونة مع اإلشعانبلغ االي دائية البتابالمحكمة ة الضبطبتاى كإلعية، وإلى السلطة الحكومية المكلفة بالشغل، وماالج مذكورة.الة قيالنافذة بدائرتها االتفا ا يغه وفقي لتبلفذا ابتداء من اليوم الموالناام إلى اتفاقية الشغل الجماعية مضند االعي قة.باسألحكام الفقرة ال - 41 - الجماعية ودخولها حيز الجماعية ودخولها حيز للغغششللاا ق اتفاقيةق اتفاقيةبيبيجال تطجال تطممالث: الث: لثلثاا البابالباب التطبيقالتطبيق 111ادة ملا لة لمقاواإما في ، ذةافين، أن ينصا على أن اتفاقية الشغل الجماعية نفطرلا على بيج حلية سسات تابعة لها، وذلك على صعيد جماعة ممؤبرمتها، أو في مؤسسة واحدة أو عدة عينة، أو في جميع التراب الوطني.م ةمعينة، أو منطق ئرة ة في دانافذ ها تكوننإن، فشأهذا الي من اتفاقية الشغل الجماعية نصا فتضت مل ذاإ عاله.أ 106ة بكتابة الضبط لديها، طبقا للمادة قيفاتاختصاص المحكمة التي أودعت اال إذا فاقية الشغل الجماعية نافذة في دائرة اختصاص محكمة أخرى، إالتا نكوت ال أودعها كال الطرفين بكتابة الضبط لدى تلك المحكمة. 112دة الما :ها في اتفاقية الشغل الجماعيةينصوص علمات الامزتلضع لاليخ لى ون إتملمنة لألجراء التي وقعتها أو انضمت إليها، واألشخاص ابيقالنا تالمنظما - ؛تلك المنظمات النقابية، أو الذين يصبحون أعضاء فيها ؛المشغلون الذين وقعوها بصفتهم الشخصية وأ لمشغلا - نضمت إليها.اأو تهاعتي وقالشغلين لمالمهنية ل تالمنظما - 113ة ادمال لشغل اغل الجماعية التي التزم بها المشغل، على عقود لشا يةات اتفاقيضتمقي رتس ة من طرفه.رمالمب مجال كل مقاولة أو مؤسسة يشملها يفم اتفاقية الشغل الجماعية ملزمة كاكون أحت م.شغله دي عقوف ألجراءل لم تكن هناك مقتضيات أكثر فائدة ام ،اهقتطبي 114ة ادمال ا إيداعه لتاريخ بيق بانتهاء اليوم الثالث المواليتطالز ية الشغل الجماعية حيقافاتل ختد ة الحكومية المكلفة بالشغل.لطلدى الس - 42 - ية الشغل الجماعية وإنهاؤهاية الشغل الجماعية وإنهاؤهااقاقدة اتفدة اتفممابع: ابع: لرلراا البابالباب 115دة الما جاز مدة إندة، أو لدغير مح ةو لمدأ محددة،ة اتفاقية الشغل الجماعية لمد مارإبن كيم مشروع معين. 116ة ادمال حد أادة إراتفاقية الشغل الجماعية غير محددة المدة، في أي وقت، ب ءاهإنن كيم الطرفين. كمة حملا طبضاعية إلى جميع أطرافها، وإلى كتابة مجلإنهاء اتفاقية الشغل ا يغجب تبلي لى عا بشهر نهائهل التاريخ المحدد إلقب ل، وذلكغبالش فةالمكل يةالمعنية، وإلى السلطة الحكوم األقل. سبب ية هياعا كانت الرغبة في مراجعة بعض أحكام اتفاقية الشغل الجمذإ ر أنهيغ ة.تفاقيلتعديالت المزمع إدخالها على االا عاإلنهاء، وجب إرفاق وثيقة اإلنهاء بمشرو 117دة الما دة ع، وإما جراء األكثر تمثيالة لأليات نقابمة منظعدد إما جسد الطرفين يحأ انك اإذ تنتهيال دةمت مهنية للمشغلين، فإن اتفاقية الشغل الجماعية غير محددة المانظم مشغلين أو ن م لغشم رخو آإال بتخلي آخر منظمة نقابية من المنظمات النقابية لألجراء األكثر تمثيال، أ ة.ظمات، عن االتفاقيالمن ن من تلكأولئك المشغلين، أو آخر منظمة مهنية للمشغلي إحداها تخلي بية لألجراء والمنظمات المهنية للمشغلين، بعدقالنا المنظمات يقاكن لبمي بقرار صلهاأيام الموالية لتو ةرشتفاقية الشغل الجماعية، أن تقوم بدورها، خالل العا عن ه أول ذي حددتليخ ارفي التا خرى،األطراف األيغ قرارها بإنهاء االتفاقية إلى لبتب ،ءاإلنها مة مهنية للمشغلين تخلت عن االتفاقية.نظم ولمنظمة نقابية لألجراء أو أ 118ة ادمال مثيال تكثر ألجراء األل ةنهاء اتفاقية الشغل الجماعية من طرف منظمة نقابيإ ىلع تبريت لك ت إلى نميالمنت عضاءاأللجميع ة ين، إنهاؤها بقوة القانون بالنسبلغشملل أو منظمة مهنية نية للمشغلين رغم كل اتفاق مخالف.مهالة المنظمة النقابية لألجراء أو المنظم 119ة ادمال نوات.سثالث ةدز مدة اتفاقية الشغل الجماعية المبرمة لمدة محداوتتج نأ كنيم ال أنها شلها، جأحلول عدة المحددة المدة سارية المفعول بيعامجلاتفاقية الشغل ا رل آثاظت االتفاقية غير المحددة المدة.ذلك شأن في - 43 - 120ة ادمال نتهاء ن االإلى حي مةة الشغل الجماعية المبرمة لمدة إنجاز مشروع معين قائيقاتفا لتظ من هذا المشروع. 121لمادة ا نافع ملمن ا اتفاقية الشغل الجماعية أو أنهيت، احتفظ األجراء باالستفادة لجأا حل ذإ ى ينص عل اعيان أو جمكاا دياقية، ما لم يبرم اتفاق جديد، فرجب تلك االتفوبوها بمسي اكتلتا منافع أفيد لصالح األجراء. قية الشغل الجماعيةقية الشغل الجماعيةااففتتاا يذيذففننمس: تمس: تااخخللاا البابالباب 122دة الما ها، إذاتحاداتانية للمشغلين، أو هملا تامنظمات النقابية لألجراء، أو المنظمى اللع بيج ، وأن لمفعولاة ريسابأحكام هذه االتفاقية ما بقيت عية، أن تتقيداشغل جم ةتفاقيبارتبطت ا تتفادى كل ما قد يخل بتنفيذها بأمانة. تنفيذ ، ضماناتحاداتهاو نالنقابية لألجراء والمنظمات المهنية للمشغليت ظمانملحمل اتت االتفاقية في حدود االلتزامات المضمنة فيها. 123دة الما مرتبطة ت، الاادتحاللمنظمات المهنية للمشغلين، ولبية لألجراء، ولاات النقظمنمللن كيم ية نقابيرها من المنظمات الغ باتفاقية شغل جماعية، أن تقيم دعوى باسمها الخاص، على أو على فاقية،طرف في االت يه يتلاات المهنية للمشغلين، أو االتحادات، مظنلألجراء، أو الم ا طوعلى سائر األطراف الذين ارتب ائها أنفسهم، أوضعلى أع ومات أنظلك المت أعضاء ات.تزاممن اله التفاقية، لحملهم على تعويضها عما لحق بها من ضرر، بسبب ما أخلوا ببا 124ة ادمال قي وى على باعد اومياص الذين ارتبطوا باتفاقية شغل جماعية، أن يقخشلألن كيم دات، التحامشغلين، أو امنظمات المهنية لللاء أو ارلألج يةالنقابت األشخاص، أو المنظما من بهوا باالتفاقية، لحملهم على تعويضهم عما لحق بهم من ضرر، بسبب ما أخلن طيتبالمر التزامات نحوهم. 125ة ادمال المهنية للمشغلين، تامظنماص، وللمنظمات النقابية لألجراء، وللخشلألن كيم الدعاوى التي تنشأ عن تلكاعية، أن يرفعوا كل مة شغل جياتفاقب رتبطينلمولالتحادات، ا لمعني ا اقية، لفائدة كل عضو من أعضائها، دون حاجة إلى اإلدالء بتفويض خاص منتفالا - 44 - ينعمعر بالدعوى ولم يعترض عليها. ويحق للشأ باألمر، شرط أن يكون هذا األخير قد سمه، ما ا المنظمة المعنية باي أقامتهألمر أن يتدخل شخصيا، وفي أي وقت في الدعوى، التاب ة.دامت الدعوى قائم 126ة ادمال ات، تحادلين، أو االشغخص، أو منظمة نقابية لألجراء، أو منظمة مهنية للمش مقاأ اإذ ظمات المن مكن لباقيأ ،ةيعاجماعية دعوى ناشئة عن اتفاقية شغل جم لغالمرتبطة باتفاقية ش فيل دختت، أن اؤها باالتفاقيةللمشغلين المرتبط أعض ةالمهني تمنظماالء، أو راالنقابية ألج على عودتي قد لتالدعوى في أي وقت، ما دامت الدعوى قائمة، اعتبارا للمصلحة الجماعية ا أفرادها بسبب حل النزاع. 127ة ادمال يةجماعالألطراف المرتبطة باتفاقية الشغل ا نيب ةت الشغل الجماعياعانزى وتس وذلك إذا الجماعية،ل شغالمتعلق بتسوية نزاعات لسادس من هذا القانون الاالكتاب مقتضىب الشأن. ذالم تتضمن اتفاقية الشغل الجماعية مقتضيات خاصة في ه ق فو ،ةيعطراف المرتبطة باتفاقية الشغل الجماألا ت الشغل الفردية بيناعاوى نزست بتسوية لقتتع من االتفاقية أحكاماضا لم تتمشأن، الي هذا ف األحكام التشريعية المعمول بها .اتتلك النزاع 128ة ادمال ليهم المسندة إت ألعوان المكلفين بتفتيش الشغل، إضافة إلى الصالحياا ىإلد نتس ة.لجماعيا لغشلاالحية مراقبة تطبيق مقتضيات اتفاقية ص ،أدناه 532بموجب المادة 129دة الما قية الشغلعدم احترام مقتضيات اتفا ندرهم، ع 500 لىإ 300ة من مراغب قبايع .يةالجماع ة الشغلقيتفااة الغرامة بتعدد األجراء الذين لم يراع في حقهم تطبيق أحكام بوقكرر عتت درهم. 20.000الغرامات عومالجماعية، على أال يتجاوز مج لفةلفةختختحكام محكام مأأادس: ادس: لسلساا البابالباب 130دة الما ها ن بشأنق إعالاتفاقية الشغل الجماعية، إلصا ا تطبيقهيشمل تيسات الؤسملا لىع بيج ماكن التي يباشر فيها الشغل، وفي المحالت التي يتم فيها التشغيل.ألا في - 45 - طرافة في هذا اإلعالن، إلى وجود اتفاقية الشغل الجماعية، وإلى األشارب اإلجي ا.ت لديهدعوتاريخ إيداعها، والجهات التي أو ،اهيلعالموقعة اء.من االتفاقية رهن إشارة األجر يرظن ضعب وجي 131دة الما ا كم ة،ولللمقا يير على الوضعية القانونية للمشغل، أو على الطبيعة القانونيةغت رأط اإذ مقاولة قية الشغل الجماعية تظل قائمة بين أجراء الافت، فإن ا19نصت على ذلك المادة والمشغل الجديد. 132دة الما :ةدرهم عن األفعال التالي 5000 إلى 2000من ةمارغب قبايع ألماكن ، أو إلصاقه في غير ا130إلعالن المنصوص عليه في المادة ق اصالدم إع - ؛لمادةا المبينة في هذه اإلشارة ىلع ةرمن البيانات التي نصت المادة المذكو انااإلعالن، بي نيمدم تضع - ؛إليها لقية الشغرة من وجوب وضع نظير من اتفاوة المذكدالما يهنصت علا د بميقتدم الع - إشارة األجراء. هنر يةالجماع ااههؤؤااههننوإوإل اتفاقية الشغل الجماعية ل اتفاقية الشغل الجماعية جاجاعميم معميم متتبع: بع: ااسسللاا البابالباب 133 ادةلما ألبواب اي ف اهيلعتفاقية الشغل الجماعية، المبرمة وفق الشروط المنصوص ا تانك اإذ طةالسل لىه يجب عألجراء التابعين للمهنة، فإنان ثلثي عيقل الهم ما ت السابقة من هذا القسم، لتي اسات مية المكلفة بالشغل تعميم مقتضياتها بقرار على مجموع المقاوالت والمؤسكولحا راب ميع تتها، سواء في نطاق منطقة معينة، أو في جاذ غل فيها أجراء يمارسون المهنةشتي المملكة. اب األبو وفق الشروط المنصوص عليها في ةالمبرم ،ماعيةلجلشغل اا تفاقيةا تا كانذإ قرار منبمكن، يذا القسم، تهم ما ال يقل عن خمسين في المائة من األجراء، فإنه ه منة السابق ت امظنملاواستشارة المنظمات المهنية للمشغلين دعبطة الحكومية المكلفة بالشغل، سلال مجموع إلى اعية، تعميم مقتضياتهاوضة الجمالنقابية لألجراء األكثر تمثيال، ومجلس المفا نطقة مطاق نت التي يشتغل فيها أجراء يمارسون المهنة ذاتها، سواء في ساؤسلمالت واالمقاو ميع تراب المملكة.ج معينة، أو في - 46 - 134ة ادمال ة.ليل األصغشية العية الممددة، بانتهاء اتفاقامجلا لة اإللزامية التفاقية الشغفصلا هيتتن ل وأجر األجيرشغروط الشني: اثلاب كتاال أحكام عامة األول: القسم الباب األول: فتح المقاوالتالباب األول: فتح المقاوالت 135دة الما ضع لمقتضيات هذا القانون، يريد يخكل شخص، طبيعيا كان أو اعتباريا، لىع جبي ء، أن يقدم تصريحا بذلك إلى العون المكلف ارجأ هيفتح مقاولة أو مؤسسة أو ورش، يشغل ف .8فق الشروط والشكليات المحددة بنص تنظيميوالشغل، بتفتيش 136دة الما مادة المشغل أن يقدم أيضا، تصريحا مماثال للتصريح الوارد ذكره في ال لىع جبي :عاله، في األحوال التاليةأ 135 د؛دجمت المقاولة تشغيل أجراء تزإذا اع – 1 ؛المقاولة نوع نشاطها وهي تشغل أجراء رتإذا غي – 2 ؛اءرلت المقاولة إلى مكان آخر وهي تشغل أجتقإذا ان – 3 ؛المقاولة تشغيل أجراء معوقين رتإذا قر – 4 ال أو بعضا إلى كعهدت بأشغالها ثمالمقاولة تشغل أجراء بمعاملها، نتإذا كا – 5 ؛أجراء يشتغلون بمنازلهم، أو إلى مقاول من الباطن قت.مقاولة التشغيل المؤ قعن طري ءالمقاولة تشغل أجرا نتإذا كا – 6 137دة الما أعاله. 136و 135درهم عن مخالفة المادتين 5000إلى 2000من مةارغبب قعاي ( بتحديد شروط وشكليات 2004ديسمبر 29) 1425من ذي القعدة 16صادر في 2.04.423مرسوم رقم - 8 1425ذو القعدة 21بتاريخ 5279الجريدة الرسمية عدد تقديم التصريح بفتح مقاولة أو مؤسسة أو ورش، . 4(، ص 2005يناير 3 ) http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf - 47 - لداخليلداخليااثاني: النظام ثاني: النظام للاا البابالباب 138ة ادمال مشغل، يشغل اعتياديا ما ال يقل عن عشرة أجراء، أن يضع خالل كل على جبي ألجراءاوبي سسة، نظاما داخليا، بعد اطالع مندؤأو الم ةالسنتين المواليتين لفتح المقاول فة ة المكلكوميثلين النقابيين بالمقاولة عند وجودهم، عليه، وأن يوجهه إلى السلطة الحممالو .هأجل الموافقة علي منبالشغل يها فيتشارة والموافقة المنصوص علسالا تاعديل للنظام الداخلي، لشكليت خضع كلي .ةالفقرة السابق 139دة الما راء ة لألجتشارة مع المنظمات النقابيسالبا، لطة الحكومية المكلفة بالشغللسى التوت جب أن ذي يلنظام الداخلي، الا األكثر تمثيال والمنظمات المهنية للمشغلين، تحديد نموذج :يتضمن على األخص ؛تغيباتلاوتتعلق بتشغيل األجراء، ونظام الفصل، والعطل، ،ةمعاا أحكام – 1 حة المحافظة على صأديبية، وبالتر بيدااصة، تتعلق بتنظيم الشغل، وبالتخ أحكاما – 2 األجراء وسالمتهم. و ادثة شغل أعن ح ةجاإلعاقة النات وثعلق بتنظيم إعادة التأهيل عند حدتتأحكاما – 3 مرض مهني. ة بسبالن ليخدا ظامبة نفي الفقرة األولى من هذه المادة، بمثا هيلإ رنموذج المشاليعتبر ا .اءجرأ للمؤسسات التي تشغل أقل من عشرة 140دة الما ه في لمشغل أن يحيط األجراء علما بالنظام الداخلي، وأن يقوم بإلصاقا على جبي .مهراء دخوله، وفي المكان الذي تؤدى فيه عادة أجورجألالذي اعتاد ا انالمك ة من النظام الداخلي لألجير بطلب منه.ختسلم نس حد سواء. على اءجرألتضيات هذا النظام من طرف المشغل واقام مرحتايجب 141دة الما ان، كلملمشغل أو من ينوب عنه أن يحدد في النظام الداخلي، الشروط واا على جبي ة أحد و رفقأإما بمفرده ،هنم بواأليام، والساعات التي يستقبل فيها كل أجير على حدة، بطل وم يبال عن ستقاالم ياأ بالمقاولة عند وجوده، على أال تقل يالنقاب لمندوبي األجراء أو الممث واحد في كل شهر. - 48 - 142دة الما :ليةتادرهم عن األفعال ال 5000إلى 2000امة من غرب بقعاي ؛138نظام داخلي خالل األجل المقرر في المادة ع عدم وض - نحو ال اقه علىصه أو إلقم إلصاو عدع األجراء على النظام الداخلي، أالعدم اط - ؛140ة اديطابق ما قررته الم ط المنصوص يد المشغل يوما الستقبال كل أجير من أجرائه، وفق الشرودحعدم ت - ة زيد على المدال يأتي دور األجير فيه إال بعد مدة ت اموتحديده يو ، أ141عليها في المادة المحددة في تلك المادة. المرأة وحماية ثحدلا مايةثاني: حلا القسم للشغشغل في الل في الووول: سن القبول: سن القبألألاا البابالباب 143ة ادلما شغيل األحداث، وال قبولهم في المقاوالت، أو لدى المشغلين، قبل بلوغهم سن ت مكني ال .9نة كاملةس خمس عشرة 144ة ادلما المكلف بتفتيش الشغل، أن يطلب في أي وقت، عرض جميع األجراء ونللع حقي يب ، على طبيناقمعثمانية عشرة سنة، وجميع األجراء ال نسنهم ع لاألحداث الذين تق هد به ي يعستشفى تابع للوزارة المكلفة بالصحة العمومية، قصد التحقق من أن الشغل الذبم قتهم، أو ال يتناسب مع إعاقتهم.اط يفوقال إليهم، ين مناقعء المجراتيش الشغل، أن يأمر بإعفاء األحداث واألفتب فلكالم ونحق للعي بطلب أجري عليهم فحص مضادابقا لرأيه، ومطا أيالشغل دون إخطار، إذا أبدى الطبيب ر من ذويهم. بشأن الحد األدنى لسن االستخدام 138اتفاقية منظمة العمل الدولية رقم تم تحديد هذه السن انسجاما مع - 21 ( وكذا الفصل األول من ظهير شريف رقم 2000يناير 6)صادق عليها المغرب بتاريخ 1973يونيو 26بتاريخ ( بشأن التعليم اإلجباري، كما تم تغييره 1963نوفمبر 13) 1383جمادى الثانية 25صادر في 1.63.071 وتتميمه، http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/ED/ED_new/pdf/Child_labor_Min_Age_conevntion_Ar.pdf - 49 - 145دة الما خصا في العروض العمومية شم ، أوثالل أي حدث، دون الثامنة عشرة، ممغيتش عمني سبقا ميسلمه توب ، دون إذن مك10تحدد الئحتها بنص تنظيمي يتلا تالمقدمة من قبل المقاوال د استشارة ولي أمره.ى حدة، وذلك بععلث حدون المكلف بتفتيش الشغل، بخصوص كل عال اهذل لؤهالعون أن يسحب، إما من تلقاء نفسه، وإما بطلب من كل شخص ما حق لهذي لغرض، اإلذن الذي سبق له أن سلمه في هذا الشأن.ا 146ة ادلما يبرز وفنية، حداث لتعاطي المهن الجلب األ ىهدف إلي، ييام بكل إشهار استغاللقالع مني المربح.ا عهابط 147دة الما ، أو أي شخص أن يكلف أحداثا دون الثامنة عشرة سنة بأداء ألعاب خطرةى عل عمني هم، أو ى حياتخطرا عل لكشت لركات بهلوانية، أو التوائية، أو أن يعهد إليهم بأشغابحالقيام .صحتهم، أو أخالقهم ان، أو عارض عبألو شخص، إذا كان يحترف مهنة بهلوان، أ ييمنع أيضا على أ .عشرة أو مدير سيرك أو ملهى متنقل، أن يشغل في عروضه أحداثا دون السادسةحيوانات، 148دة الما وفر على ه، أن يتالعأ 147 ةدل من يتعاطى مهنة من المهن المبينة في الماك على جبي أن يدلي و ة،نيلى توجيههم، أو بطاقات تعريفهم الوطولذين يتانسخ من عقود والدة األحداث لطات الس ويتهم بمجرد طلبها من طرف العون المكلف بتفتيش الشغل، أو منبها ليثبت بها ه .يةاإلدارية المحل 149دة الما ة مخالف ت اإلدارية المحلية، في حالةاطلسلا ن المكلف بتفتيش الشغل، أوعوال بطلي امة العرض، تدخل لمنع إقال، يةه، من مأموري القوة العمومالأع 148إلى 145 دأحكام الموا حاط النيابة العامة علما بذلك.وت 150دة الما ي:لا يدرهم عم 5000إلى 2000امة من غرب بقعاي ( بتحديد الئحة المقاوالت 2004ديسمبر 29) 1425من ذي القعدة 16صادر في 2.04.465مرسوم رقم - 10 التي يمنع فيها تشغيل األحداث دون الثامنة عشرة كمشخصين أو ممثلين في العروض العمومية دون إذن مكتوب، .7(، ص2005يناير 3) 1425ذو القعدة 21بتاريخ 5279الجريدة الرسمية عدد http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf - 50 - ؛145فر على اإلذن المنصوص عليه في المادة توعدم ال - ؛146يد بمقتضيات المادة تقعدم ال - مشار ألشخاص الا دىل 148الوثائق المنصوص عليها في المادة ىفر عللتوعدم ا - تولون يالذين حداثلمادة، أو عدم إدالئهم بتلك الوثائق إلثبات هوية األجراء األإليهم في هذه ا ههم.جيتو ي قتضيات المنصوص عليها فملا ةفلدرهم عن مخا 500إلى 300امة من غرعاقب بي .147المادة ادة م المحقهم أحكا فيع راة بتعدد األجراء األحداث الذين لم تمت الغرااوبقع تكررت درهم. 20.000 يتجاوز مجموع الغرامات مبلغ ، على أال147 151دة الما .143درهم على مخالفة المادة 30.000 لىإ 25.000امة من غرب بقعاي هر أو شأ 3يام وأ 6العود، تضاعف الغرامة والحكم بحبس تتراوح مدته بين ةوفي حال بإحدى هاتين العقوبتين. مومةمومةألألماية اماية اححني: ني: ااثثللاا البابالباب 152ة ادلما ، اعبوشر أسعجيرة، التي ثبت حملها بشهادة طبية، بإجازة والدة مدتها أربعة ألا تعتمت ي.الداخل لنظاماية الشغل الجماعية، أو قافتا وا لم تكن هناك مقتضيات أفيد في عقد الشغل، أم 153ة ادلما .لوضعاتي تلي سابيع السبعة المتصلة الاألة ترشغيل األجيرات النوافس أثناء فت مكني ال خيرة ألا ةرتشغل على تخفيف األشغال التي تكلف بها المرأة األجيرة أثناء الفميسهر ال .للحمل، وفي الفترة األولى عقب الوالدة 154ة ادلما الوضع تبتدئ قبل تاريخ توقع ةشغل فترلعقد ايان األجيرة، أن توقف سر أةلمرلق ح ، وتنتهي بعد تاريخ الوضع بسبعة أسابيع.يعابأسبسبعة روريشهادة طبية نشوء حالة مرضية، عن الحمل أو النفاس، تجعل من الضب ذا ثبتإ ىضية، علالمر ة مدة استمرار تلك الحالةدالولا طالة فترة توقف العقد، زيدت في فترة إجازةإ بعد بوعا، وأربعة عشر أسضعلوا توقيف ثمانية أسابيع قبل تاريخ توقعلفترة ا ىتتعد أال تاريخ الوضع. - 51 - ل شغلا دقع األجيرة حملها قبل تاريخه المتوقع، أمكن لها تمديد فترة توقيفت ا وضعذإ ا مدة التوقيف المستحقة لها.هقرغتستإلى أن تستكمل األربعة عشر أسبوعا التي 155ة ادلما غل، توجه إلى المش أن، قعة التي وضعت حملها قبل تاريخه المتورألجيا ىلع جبي يه فالتوصل، إلشعاره بسبب غيابها، وبالتاريخ الذي تنوي رسالة مضمونة مع إشعار ب .يدجد نم استئناف الشغل 156دة الما أربعة غلها بعد مضي سبعة أسابيع على الوضع، أوش فنأتساألجيرة، أال ت مألل حقي ي أجلشريطة أن تشعر مشغلها ف، هاودعند االقتضاء، وذلك ألجل تربية مول ار أسبوعشع لعقد القف اوما من انتهاء إجازة األمومة. وفي هذه الحالة، فإن فترة توأقصاه خمسة عشر ي وز تسعين يوما.جاتت ة نة سمدل جراألجيرة باتفاق مع المشغل االستفادة من عطلة غير مدفوعة األ ممكن لألي مولودها. ةلتربي ألولى ا فقرتينانتهاء فترة التوقيف المشار إليها في الد بعا م األجيرة شغلهاألستأنف ت ف عقدها.وقوالثانية من هذه المادة. وتستفيد من الفوائد التي اكتسبتها قبل ت 157ة ادلما ه ن توجأليها جب عول عن استئناف شغلها، وفي هذه الحالة يدعلا ،ةاألجير ملأل نمكي مع ضمونةمسة عشر يوما على األقل، رسالة مبخا دهلى مشغلها، قبل انتهاء فترة توقف عقإ ورة فيكذلمف اقوتر بالتوصل، تشعره فيها بأنها لن تستأنف شغلها بعد انتهاء مدة الاإلشعا قدء عإنهان راعاة أجل اإلخطار، وال أداء تعويض عم كلذ يأعاله، وال يلزمها ف 156المادة الشغل. 158دة الما ال و خطار،إتت حملها بشهادة طبية، أن تترك شغلها دون ثبأ ذايرة الحامل، إجلأل نمكي يلزمها تأدية تعويض عن عدم اإلخطار، وال عن إنهاء العقد. 159ة دماال ء اء أثناثبت حملها بشهادة طبية، سو يتلا ،ةلمشغل إنهاء عقد شغل األجيرل مكني ال بأربعة عشر أسبوعا. د الوضععأو ب حمل،ال ء ب نشوسببهاء عقد شغل األجيرة أثناء فترة توقفها عن الشغل إنل شغكن للميمما ال ك حالة مرضية عن الحمل أو النفاس، مثبتة بشهادة طبية. ية باألمر خطأ جسيما، أو نعملا بللمشغل إنهاء العقد، إذا أثبت ارتكا كنيم غير أنه فترة توقف عقد اءثنأ شرط أال تبلغ األجيرة قرار اإلنهاء ،ة للفصليلألسباب األخرى القانون - 52 - أعاله، وال يكون لهذا اإلنهاء أي أثر، 156و 154الشغل المنصوص عليها في المادتين خالل تلك الفترة. 160دة الما في أجل األجيرة قرار فصلها قبل أن تثبت حملها بشهادة طبية، أمكن لها،ت بلغ ذاإ ها إلىهادة طبية، توجهش طةاسإبالغها قرار الفصل، إثبات الحمل بو يوما من ة عشرخمس ع ر بالتوصل. ويصبح الفصل نتيجة لذلك باطال، مالمشغل برسالة مضمونة مع اإلشعا .159ثانية من المادة الالفقرة تايمراعاة مقتض جله.أ حلولب، ةالمد محددين السابقتين، دون انتهاء عقد الشغل التداملا حكامأ تحولال 161دة الما تئنافهاتتمتع يوميا، على مدى اثني عشر شهرا، من تاريخ اسن أ ة،األجيرم لأل حقي ، شغلوقات الأ ا وقتا منهراالشغل إثر الوضع باستراحة خاصة، يؤدى عنها األجر باعتب غل. الش اعة ظهرا، لكي ترضع مولودها خالل أوقاتس فصنو مدتها نصف ساعة صباحا، ا في المقاولة.بهل موالساعة مستقلة عن فترات الراحة المع كون هذهتو خصصة ى االستفادة من هذه الساعة الماألجيرة، أن تتفق مع المشغل عل ممكن لألي .يام الشغلأ نللرضاعة في أي وقت م 162ة ادلما إذا ،اشرةداخل كل مقاولة، أو على مقربة منها مب ةعاضرللغرفة خاصة يزتجه جبي سنهن السادسة عشرة.ز اوتجل فيها ما ال يقل عن خمسين أجيرة، تغكان يشت األجيرات العامالت بالمقاولة.مال غرف الرضاعة روضا ألطفال تعمكن اسي عاسلطة الحكومية المكلفة بالشغل، تحديد شروط قبول الرضع وغرف إرضلتتولى ا صحية.لاليد، وشروط حراسة األمكنة، وتوفير مستلزماتها اوملا 163دة الما ا جهيزهمة عدة مقاوالت متجاورة بمنطقة معينة مع تاهمسب ء دار للحضانةشاإن نمكي مالئمة.وفق الظروف ال 164ة ادلما .163إلى 152ام المواد من حكتفاق ينافي أا ل بقوة القانون، كطالبا نكوي 165ة ادلما :يةلال التاععن األفرهم د 20.000إلى 10.000رامة من غب قبعاي حملها بشهادة طبية، أو نفساء، وهي في فترة تتثبأ د شغل أجيرة حامل،عقإنهاء - ؛159الية للوضع، خارج األحوال المنصوص عليها في المادة األربعة عشر أسبوعا المو - 53 - ؛أسابيع الموالية للوضع ةعبسلاجيرة، وهي نفساء، في فترة األ يلتشغ - ؛154فا ألحكام المادة الجيرة، خف عقد شغل األقيرفض تو - :درهم عما يلي 5000إلى 2000ن م مةارغعاقب بي ل أوقاتاحة الخاصة، المستحقة لها، خالع األم األجيرة، بفترة االسترتيرفض تم - ؛161المادة يف اهيلدها، أثناء المدة المنصوص علوالشغل، من أجل إرضاع مو م عدضاعة، وبإحداث الغرفة الخاصة بالر لمتعلقةا، 162يد بأحكام المادة تقعدم ال - ز تجهيوتقيد بالنصوص التنظيمية الجاري بها العمل، فيما يتعلق بشروط قبول الرضع، ال .يةفير مستلزماتها الصحوتوغرف إرضاع المواليد، وحراستها، المعاقين وحمايتهمالمعاقين وحمايتهم للييغغششتتبب صةصةااالث: أحكام خالث: أحكام خلثلثاا البابالباب 166ة ادلما الئم يليه شغل إ نديسا، لسبب من األسباب، بمنصب شغله وقصبح معاأأجير ل ظ كفحتي أخذ ذلك بعدوغل، ة أو لطبيعة الشنوع إعاقته بعد إعادة تأهيله، إال إذا تعذر ذلك لحدة اإلعاق ة وحفظ الصحة.مب الشغل أو لجنة الساليبطرأي 167دة الما زيد من حدةتار، أو رضهم ألضتعر ل األجراء المعاقين في أشغال قدغيتش عمني إعاقتهم. 168دة الما لمشغل، أن يعرض على الفحص الطبي، األجراء المعاقين الذين ينويا على جبي تشغيلهم. ب الشغل هذا الفحص بصفة دورية بعد كل سنة من الشغل.يري طبيج 169ة ادمال راءاألج يل قياملتسهالالزمة الولوجياتلمشغل أن يجهز أماكن الشغل با على جبي شروط الوقاية الصحية والسالمة المهنية كلر فيالمعاقين بشغلهم، وأن يحرص على تو لهؤالء األجراء. 170دة الما عاملة رص والملفيق المساواة الفعلية في اقحتالتدابير اإليجابية التي تستهدف ر عتبت ال .ألجراءامن مهضد غير تمييزيةبير معاقين وغيرهم من األجراء بمثابة تدالا ءارجبين األ http://adala.justice.gov.ma/AR/DocumentViewer.aspx?id=D%3a%5cproduction%5chtml%5car%5c38543.htm%40arcoll http://adala.justice.gov.ma/AR/DocumentViewer.aspx?id=D%3a%5cproduction%5chtml%5car%5c38543.htm%40arcoll - 54 - 171دة الما إلى 166درهم عن مخالفة أحكام المواد من 5000إلى 2000من مةارغبب قعاي 169. نساء واألحداث ليالنساء واألحداث ليالللرابع: تشغيل ارابع: تشغيل اللاا البابالباب 172ة ادلما أي ألخذ بعين االعتبار وضعهن الصحي واالجتماعي، فيا ل النساء، معغيتش نمكي مهنية ت النظمالما رةالتي تحدد بنص تنظيمي، بعد استشا تستثناءاشغل ليلي، مع مراعاة اال للمشغلين والمنظمات النقابية لألجراء األكثر تمثيال. .11شغيل النساء في أي شغل ليليت لنظيمي الشروط الواجب توفيرها لتسهيت حدد نصي م السادسة عشرة في أي شغل ليلي مع مراعاة أحكا نس نود يل األحداثغيمنع تش أدناه. 176و 175مادتين لا اسعة عة التشاطات غير الفالحية، كل شغل يؤدى فيما بين السالنا في ليليا غالعتبر شي ليال والسادسة صباحا. ة ليالثامنلساعة الا ال ليليا في النشاطات الفالحية، كل شغل يؤدى فيما بينغيعتبر ش سة صباحا.ماخلاو 173ة ادلما تحتم يتالت على المؤسسا 172الثة من المادة لثاألولى وافقرتين م الحكاأ سريت ال لى با عالضرورة أن يكون النشاط فيها متواصال أو موسميا، أو أن يكون الشغل فيها منص ةعيرس ةخدام محاصيل فالحيستاد في طور اإلعداد، أو على اوم استعمال مواد أولية، أو التلف. سبب ا بسبب نشاطها، أو بإم ر عليهاذية، وتعثنائالمؤسسة لظروف است ضتذا تعرإ ش ف بتفتيلمكلاالستفادة من االستثناء الوارد في الفقرة السابقة، أمكن للعون ا هاغلطبيعة ش كا في تلليهلمشار إا لها االستفادة من المقتضيات حيبالشغل منحها رخصة استثنائية خاصة، ت ة.رقفلا ( بتحديد الشروط الواجب 2004ديسمبر 29) 1425من ذي القعدة 16صادر في 2.04.568مرسوم رقم - 11 1425ذو القعدة 21بتاريخ 5279الجريدة الرسمية عدد أي شغل ليلي، توفيرها لتسهيل تشغيل النساء في .14(، ص 2005يناير 3) http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf - 55 - 174دة الما ن ع قلت ال كل يومين من الشغل الليلي،بين رة راحةتاح للنساء ولألحداث، فتتأن جبي 172 مادةإحدى عشرة ساعة متوالية، تشمل لزوما فترة الشغل الليلية كما هي محددة في ال أعاله. يف اسسات المشار إليهمؤذه المدة إلى عشر ساعات في اله ضمكن تخفيي ير أنهغ أعاله. 173مادة لا 175ة ادلما ابعا طكتسي ي ال، عن قوة قاهرة أو توقف عارض ناتجة ةلة بطالال، في حغمشلل نمكي من أيام أعاله، في حدود ما ضاع 173دوريا، أن يخالف أحكام الفقرة الثانية من المادة الشغل. يشالشغل، شرط أن يشعر مسبقا بذلك العون المكلف بتفت ون لعمن ا يمنع العمل بهذا االستثناء أكثر من اثنتي عشرة ليلة في السنة، إال بإذن المكلف بتفتيش الشغل. 176دة الما يخص ، فيما172دة امن الم ةالثالث فقرةغل، أن يخالف مؤقتا أحكام المشلل نمكي يم تنظ شرة، عندما يقتضي األمر اتقاء حوادث وشيكة الوقوع، أوع سةاداألحداث دون الس عمليات نجدة، أو إصالح خسائر لم تكن متوقعة. لعون اوسائل، لا عيمجن يشعر فورا، بأ تلك األحكام، لمشغل، الذي يخالفا جب علىي .ءالستثنالك االمكلف بتفتيش الشغل بذ حدود ليلة واحدة.ي ف اللمشغل العمل بهذا االستثناء، إل يمكنال للمشغل أن يعمل بهذا االستثناء، إذا كان األجير معاقا. ال يمكن 177ة ادلما :ةفعال التاليدرهم عن األ 500لى إ 300امة من غرب بقعاي رةقي الفف ةالمبين حالةنساء، واألحداث دون السادسة عشرة، ليال في الالتشغيل - لك لى اإلذن االستثنائي المنصوص عليه في تع ولحص، دون ال173األخيرة من المادة ؛الفقرة يها في منصوص عليد، في النشاطات غير الفالحية، بالمدة الدنيا من الراحة التقعدم ال - .الشغل مامن أي اء، واألحداث، فيما بين كل يومين متواليينسنلل اهمتعين إتاحتالو 174لمادة ا كام يق أححداث الذين لم يراع في حقهم تطباألو اءبات الغرامة بتعدد النسقوتكرر عت درهم. 20.000المادتين المذكورتين، على أال يتجاوز مجموع الغرامات - 56 - 178ة ادلما :يليرهم عما د 5000إلى 2000امة من غرب بقعاي ة المنصوص الحال لشغل فيابتفتيش كلف يه إشعار مسبق إلى العون المجعدم تو - ي الفقرة ، أو العمل باالستثناء المنصوص عليه ف175من المادة ى ولألعليها في الفقرة ا ؛عون المذكورلا الثانية من هذه المادة، دون الحصول على إذن مسبق من لحالة امكلف بتفتيش الشغل عند حدوث لا نوعلري إلى افواإلشعار اله جيعدم تو - مدته استعماال تفوقه ب وح، أو استعمال الترخيص المسم176دة افي الم اوص عليهلمنصا ؛المدة المحددة في الفقرة الثالثة من هذه المادة .176من المادة ةعيد بمقتضيات أحكام الفقرة الرابتقعدم ال - كام كام ححألألواوااء واألحداث اء واألحداث سسننللاا ىىللمنوعة عمنوعة علملماا : األشغال: األشغالخامسخامسللاا البابالباب داثداثححالخاصة بتشغيل النساء واألالخاصة بتشغيل النساء واأل 179دة الما وفي لمقالع،اة عشرة، والنساء، واألجراء المعاقين، في منثااليل األحداث دون غتشع مني األشغال الجوفية التي تؤدى في أغوار المناجم. 180ة ادلما م في تفاق نموهم، أو تساهم قيعت دال قشغعشرة في أل األحداث دون الثامنة غيتش عمني .وفهاج فيو كانت هذه األشغال على سطح األرض أ ءين، سواقإعاقتهم إذا كانوا معا 181دة الما التي شغالل األحداث دون الثامنة عشرة، والنساء واألجراء المعاقين في األغيتش عمني .ب العامةخل باآلداي دق امها عند يترتب الغة عليهم، أو تفوق طاقتهم، أو قب رتشكل مخاط .12نظيميتل بنص شغاحة هذه األئتحدد ال ( بتحديد الئحة األشغال التي 2010نوفمبر 16) 1431من ذي الحجة 9بتريخ 2.10.183مرسوم رقم - 12 1432محرم 7بتاريخ 5899يمنع أن يشغل فيها بعض الفئات من األشخاص، الجريدة الرسمية عدد .5244(، ص 2010ديسمبر 13) - 57 - 182دة الما يها نقل القاعات داخل المؤسسات التي تتولى النساء فن م عةوفر في كل قايتأن جبي لنساء د ااحة يساوي عدرتسالبضائع واألشياء، أو عرضها على الجمهور، عدد من المقاعد لال .األجيرات بها ء.االزبن شارةلمقاعد متميزة عن تلك التي توضع رهن إا هذه نكوت يجب أن 183دة الما :عن األفعال التاليةم رهد 500إلى 300امة من غرب بقعاي لع في المقا داث لم يبلغوا الثامنة عشرة، ونساء، في األشغال التي تباشرأحتشغيل - ؛179وفي أغوار المناجم خالفا للمادة اي جوفهو فأالثامنة عشرة في أشغال، سواء على سطح األرض ن جراء دوأتشغيل - لمشار إليها في ، وكذا في األشغال ا180ادة لمل فاوهم أو تساهم في تفاقم إعاقتهم خالمتعيق ن .181المادة ين لمادتاتطبيق أحكام مهبات الغرامة بتعدد األجراء الذين لم يراع في حققوتكرر عت درهم. 20.000الغرامات مبلغ عومجمز وال يتجاالسابقتين، على أ رهافيتوم عن عدم توفير مقاعد، أو عد مدره 5000إلى 2000رامة من غيعاقب ب ها ، داخل كل قاعة من القاعات التي تباشر في182بالعدد المنصوص عليه في المادة إليها في تلك المادة. راشاألجيرات شغلهن بالمؤسسات الم لغدة الشالث: ملثا القسم ل العاديةل العاديةغغول: مدة الشول: مدة الشألألاا البابالباب مدةلا حديدول: تألا الفرع 184دة الما ساعة 2288الشغل العادية المقررة لألجراء في ة مدة لنشاطات غير الفالحيا في دحدت ساعة في األسبوع. 44في السنة أو طة شريلة للشغل على السنة حسب حاجيات المقاو ةييع المدة السنوية اإلجمالزيمكن تو ليها فيإشار اءات المناالستث ةمراعا م معمدة العمل العادية عشر ساعات في اليو زواجتت أال .192و 190و 189المواد - 58 - تجزأ على ساعة في السنة، و 2496الشغل العادية في النشاطات الفالحية في ة حدد مدت ةيمولطة الحكفترات، حسب المتطلبات الضرورية للمزروعات، وفق مدد يومية، تتولى الس جراء ة لألمنظمات النقابيلغلين واشختصة تحديدها، بعد استشارة المنظمات المهنية للمملا .الثياألكثر تم حية منأي تخفيض من األجر عند تقليص مدة الشغل في القطاعات غير الفالب يترتال ساعة في السنة. 2496إلى 2700حي من الفلساعة، وفي القطاع ا 2288إلى 2496 المنظمات ةستشارا دع، ب13راءات التطبيقية لهذه المادة بنص تنظيميجإلاوستحدد جراء األكثر تمثيال.لألة بيالمهنية للمشغلين والمنظمات النقا 185دة الما ءاألجراغل، للوقاية من األزمات الدورية العابرة وبعد استشارة مندوبي مشلل نمكي ة لى السنلشغل علالمدة السنوية اإلجمالية ع وزيت ،مهدووالممثلين النقابيين بالمقاولة عند وج م.ساعات في اليو شرع يةالمقاولة شريطة أال تتجاوز مدة العمل العاد تب حاجياسح عن هذا اإلجراء أي تخفيض من األجر الشهري ويمكن للمشغل، بعد ب يترتال لشغل ان مدة م قلصي نأ ،مممثلين النقابيين بالمقاولة عند وجودهلاواستشارة مندوبي األجراء زمة وث أوز ستين يوما في السنة، وذلك عند حدا تتجال ةلالعادية ولفترة متصلة أو منفص ية عابرة لمقاولته أو لظروف طارئة خارجة عن إرادته.ادتصاق ن % م 50عن تر عن مدة الشغل الفعلية على أال يقل في جميع الحاالجؤدى األي ثر فائدة لألجراء.أكات يضتقم كاألجر العادي ما لم تكن هنا ى ولألا لفقرةاادية تزيد مدته عن الفترة المحددة في عغل اللشا التقليص من مدة إذا كان هم ند وجودعولة أعاله، وجب االتفاق بين المشغل ومندوبي األجراء والممثلين النقابيين بالمقا حول الفترة التي سيستغرقها هذا التقليص. نإذب إال ةدياق، ال يسمح بالتقليص من مدة الشغل العاتفي اأ ىلإ لعدم التوصة في حالو أعاله. 67ددة في المادة محالة يسلمه عامل العمالة أو اإلقليم طبقا للمسطر 186دة الما جراء أ ةرشع لمشغل الذي يعتزم التقليص من مدة الشغل العادية يشغل اعتيادياا كان ذاإ م، هدوجند وولة عراء والممثلين النقابيين بالمقاجي األبودنمل أو أكثر، وجب عليه أن يبلغ ذلك كل بيزودهم في نفس الوقت أنو ص،أسبوع على األقل من تاريخ الشروع في التقلي لقب المعلومات حول اإلجراءات المزمع اتخاذها واآلثار التي يمكن أن تترتب عنها. ( بتحديد إجراءات تطبيق 2004ديسمبر 29) 1425من ذي القعدة 16صادر في 2.04.569مرسوم رقم - 13 ذو القعدة 21بتاريخ 5279الجريدة الرسمية عدد المتعلق بمدونة الشغل، 65.99من القانون رقم 184المادة .15(، ص 2005يناير 3) 1425 http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf - 59 - ند عولة بالمقا ينن النقابيل أيضا استشارة مندوبي األجراء والممثليغشملا جب علىي ن م خففيدون التقليص من مدة الشغل العادية، أو لن يحوأ هنوجودهم في كل إجراء من شأ ارها السلبية.آث يزيد ت التيالمقاولة محل مندوبي األجراء والممثلين النقابيين في المقاوالة حل لجنت عن خمسين أجيرا. ءارفيها عدد األج 187ة دلماا اد ية اعتمباب تقنأو بالتعاقب إال في المقاوالت، التي تحتم عليها أسب بالتناو الشغل منعي هذا النمط من الشغل. تبقى نأسسة طريقة التي ينظم بها الشغل، بحيث يتسنى للمؤلا ،"بوبالتنا لشغالب" رادي قصى ة شغل كل أجير، الحد األمد، وزاجتتفتوحة في جميع أيام األسبوع، من غير أن م شغل.الوني لمدة القان اقب غل تتعشينظم بها الشغل، بحيث تؤديه فرق لتي غل بالتعاقب"، الطريقة الشراد "باي واحد تاس أن األجراء ال يقضون جميعا فترة راحتهم في وقسأ ىلع األخرى، تلو الواحدة ل نفس اليوم.الخ 188دة الما ة ثماني فرقل كمدة المقررة لين فرق متتابعة، أن تتجاوز الب غللشحالة تنظيم اي ، فعمني ىد تتعالهذه المدة متصلة، مع التوقف لفترة استراحة تكونساعات في اليوم. وينبغي أن اعة.سال 189 دةمالا أو منها ألسباب عارضة في جزء وحالة توقف الشغل جماعيا في مؤسسة أي ، فنمكي ندوبي شارة متاسالضائعة بعد ل اليومية الستدراك ساعات الشغلشغالة رتف لقوة قاهرة، تمديد بالمقاولة عند وجودهم. بييناألجراء والممثلين النقا :ل األحوالك منع فيي ؛يوما في السنة الستدراك الساعات الضائعة 30كثر من ألل مالع - ؛ديد ساعة في اليومممدة الت قأن تفو - ساعات. 10ة مييولا لمدة الشغق أن تفو - 190ة ادلما جراء في مؤسسة ما، شغال متقطعا أصال، أو عندما تقتضي أ ل الذي يؤديهلشغا كان ذاإ نشاط العام للمؤسسة، مع استحالة لل اهنعال غنى ليةيالضرورة تأدية أشغال تحضيرية أو تكم صصين لتنفيذ مخالء ل العادية، فإنه يمكن تمديد فترة شغل األجراغمدة الش إنجازها في حدود - 60 - ددة اثنتي عشرة الممالمذكورة، على أال تتجاوز الفترة ة المدة العاديتلك األشغال إلى ما بعد ساعة في اليوم كحد أقصى. 191دة الما ق سنهم فوي الذين ءت المتعلقة بتجاوز مدة الشغل العادية، في األجرااءانثتالسر اصنحت ست نالغيتثناءات أخرى تطبق على األحداث الباسر قرثماني عشرة سنة. غير أنه يمكن أن ت ح مصال، بالنسبة للمشتغلين بالمصلحة الطبية، وقاعة الرضاعة، وغيرها من النةعشرة س عاة سضور، والتهم، والمشتغلين بالمخازن، ومراقبي الحئاعو ةسء المؤساأجر المحدثة لفائدة .انوعألاتب، ومنظفي أماكن الشغل، ومن إليهم من االمك 192دة الما ورا، فها ازال مستعجلة تقتضي الضرورة إنجشغولة ما، بأاألمر القيام في مقا بطلت ذاإ ة، لمقاولامن معدات فلت ام و إصالحأة، دمن أجل اتقاء أخطار وشيكة، أو تنظيم تدابير نج ، يةادعلا لي فساد بعض المواد، جاز تمديد مدة الشغدأو لتفا أو تجهيزاتها، أو بناياتها، لك ذ ليلتي تثة اين، خالل األيام الثالعتمديدها بساباالستمرار في الشغل طيلة يوم واحد، ثم ت اليوم. 193دة الما ه، أعال 192و 190ا للمادتين قبط ،لغتقضى في الش جر عن الساعات التياألى ؤدي حة ار اهبلاقم غل العادية، إال إذا تم إعطاء األجير فيشمدة ال نبسعر األجر المؤدى ع :تعويضية، أو إذا كانت تلك الساعات تخلل وقت األجير مهلة لتناول وجبة طعامه، إذا كان وقت الطعام ي اءعطإلقررة م - ؛الشغل اعات شغل سة، بحيث تطابق ساعات حضور، ال عطقتملاالشغل ةبيعطكم حمعدة ب - ديه ل الذي يؤشغالا خللت ساعات الشغل فترات استراحة طويلة، خصوصتلك إذا ذفعلي، و اء لة بإطفقاومي القبون، والحراس، والمشتغلون فراسكن، والمالبوابون في البنايات المعدة لل لمصلحة الطبية للمقاولة.ان بوالحريق، أو بتوزيع البنزين، والمشتغل 194دة الما ا كذو ،هالعأ 192إلى 187شغل كيفيات تطبيق المواد لكلفة بامطة الحكومية السلال دحدت أو ،الصناعة غل حسب المهنة، أولشفي حجم اأدناه فيما يخص التزايد االستثنائي 196المادة ، بعد معين ميلقإ ىلى مستوعأو التجارة، أو الصنف المهني على مستوى التراب الوطني، ال.النقابية لألجراء األكثر تمثي المنظماتاستشارة المنظمات المهنية للمشغلين و 195دة الما مؤسسات أو لبعض الالت أو ل العمالة أو اإلقليم أن يرخص لجميع المقاواملع نمكي ،دحوم تبيق توقيطبت ،تتعاطى مهنة أو حرفة واحدة أو مهنا أو حرفا مترابطةلتي أجزائها، ا - 61 - يق نظام تتناوب فيه تلك المقاوالت ب، أو تطافيما يتعلق بساعات فتح أبوابها للعموم، وإغالقه باع األجراء أرثالثة ت الفتح واإلغالق، عندما يطالب بذلك ما ال يقل عنقيتوت اسسؤوالم ،ضها ببعضعة بطمارسون نفس المهنة أو الحرفة، أو مهنا أو حرفا مرتبين يوالمشغلين الذ حي معين. اطعة، أوئرة عمالة، أو إقليم، أو دائرة، أو جماعة، أو مقاد يف اإلضافية اني: الساعاتلثا الفرع 196ة ادلما مصلحة وطنية، أو زيادة ها تقتضيتحتم على المقاوالت أن تواجه أشغاال ذا، إنمكي لتي ا طورشلة، وفق ايعادلائية في حجم الشغل، تشغيل أجرائها خارج مدة الشغل استثنا هم، تعويضا عن الساعات رإلى أجو ، شرط أن تدفع لهم باإلضافة14ستحدد بنص تنظيمي اإلضافية. 197دة الما عد مدة بعاله، أ 196للمادة اعات اإلضافية التي ينجز الشغل فيها تطبيقا لسب اسحتت .هالعأ 192و 190 ندتياالشغل األسبوعية العادية، مع مراعاة الساعات المنجزة وفقا للم شغل المقررة عادة ل لدة الشغمعات إضافية، ساعات الشغل التي تتجاوز اتعتبر س األجير. 198دة الما تحق.ويض عن الساعات اإلضافية، دفعة واحدة مع األجر المسالتع يؤدى 199ة ادمال عة اس 2288ا هات الشغل اإلضافية، بالنسبة للمقاوالت التي تقسم فيساع حكمي ر فبعتت عشر ساعات، اوز يومياشغل تقسيما غير متساو خالل السنة، ساعات الشغل التي تتج وتحسب ابتداء منها. من ءات الشغل اإلضافية، ساعات الشغل التي تنجز سنويا ابتدااعس كمحي عتبر فت ها.ء من، وتحسب ابتدا2289اعة لسا 200ة ادلما خالل األسبوع، خارج زجنت لساعة شغ ل، كةحكم ساعات الشغل اإلضافيي ر فبعتت و أ ل،شغيشتغل األسبوع بكامله، إما بسبب فصله من ال الذي لم أوقات الشغل، بالنسبة لألجير ( بتحديد شروط تشغيل 2004ديسمبر 29) 1425من ذي القعدة 16صادر في 2.04.570مرسوم رقم - 14 (، 2005يناير 3) 1425ذو القعدة 21بتاريخ 5279الجريدة الرسمية عدد لشغل العادية، األجراء خارج مدة ا .17ص http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf - 62 - ض ضه لحادثة شغل أو لمرعرأو تاستقالته، أو استفادته من العطلة السنوية المؤدى عنها، طلة.عوم يني، أو استفادته من يوم عيد مؤدى عنه األجر، أو من مه .لحكم، على األجير الذي ألحق بالشغل خالل األسبوعا فسن يسري 201دة الما % عن الساعات 25يادة نسبتها ز ه،جرير كيفما كانت طريقة أداء أجلأل ىؤدت الحية، الف ة صباحا والتاسعة ليال في النشاطات غيردسلسااإلضافية، إذا قضاها فيما بين ا ها فيما بين % إذا قضا50شاطات الفالحية، ونلا يف منة ليالاالثووفيما بين الخامسة صباحا الخامسةيال ون الثامنة لبيا يمفو ،لسادسة صباحا في النشاطات غير الفالحيةاليال و ةالتاسع صباحا في النشاطات الفالحية. ذا قضى %، إ 100% وإلى 50سبة للفترتين إلى بالنلزيادة على التوالي ه اهذرفع ت رة ته فاإلضافية في اليوم المخصص لراحته األسبوعية، حتى ولو عوضت ل تاعاساألجير ال ة األسبوعية براحة تعويضية.حالرا 202دة الما :يلي ااء معويض عن الساعات اإلضافية على أساس األجر وتوابعه، باستثنالت بيحتس ؛عائليةضات الالتعوي – 1 ؛حسبحلوان فلا نم مكون أجرهتن ييإال فيما يتعلق باألجراء الذ ن،الحلوا – 2 .ألجير بسبب شغلهات سبق أن تحملها اقأو لنف فالمستردة تغطية لمصاريغ المبال – 3 زجرية : مقتضياتلثاثلا الفرع 203ة ادلما :فعال التاليةألعن ادرهم 500إلى 300امة من غرب بقعاي ؛184ة الشغل المنصوص عليها في المادة مدتجاوز - ؛187دة املا مايد بأحكتقعدم ال - ؛188وص عليه في المادة صحد المنلة الشغل المقررة لكل فرقة، امدتجاوز - ؛189ادة لما امكحأبيد تقعدم ال - ؛190ة الشغل الحد المنصوص عليه في المادة مدتجاوز - ستثناء األجر المستحق عن ساعات الشغل المقضية بموجب إمكانية اال افةإض عدم - ؛العادية لغدة الشم، إلى األجر المستحق عن 192أو المادة 190لمادة ا اهحيتم التي تئلداا ي المادة فدة الثالثة أيام المنصوص عليها م لخالة الشغل حد الساعتين مدتجاوز - ؛قضاء ذلك األمدد انلى ما بعإ ادية، أو تمديد مدة الشغل الع192 - 63 - أداء زيادة ، أو196المادة يف هيلالمشار إ فيةاتعويض عن الساعات اإلض اءعدم أد - ؛201المادة حددة فيمغير مطابقة للنسبة ال لمادة ت اإلضافية على نحو يخالف أحكام اعاساال نع لتعويض المستحقا احتساب - 202. مواد طبيق أحكام اللم يراع في حقهم ت لذينجراء األدد اقوبات الغرامة بتععتتكرر - درهم. 20.000وع الغرامات مجم زواأال يتج ىعل ،السالفة الذكر 204ة ادلما 185دتين ماالم اكحأدرهم عن عدم التقيد ب 20.000لى إ 10.000رامة من غب بقعاي .186و سبوعيةسبوعيةاألاأللراحة لراحة اااني: اني: لثلثاا البابالباب 205ة ادلما ، ن ساعةراحة أسبوعية إلزامية تستغرق مدة أدناها أربع وعشروب راءاألج يعتمت جبي من منتصف الليل إلى منتصف الليل. حسبت 206ة ادلما ق سولام عية يوم الجمعة، أو السبت، أو األحد، أو يووة األسبحكون الراتن أ جبي األسبوعي. دة.لواحة اسسمؤحة األسبوعية في نفس الوقت لكل األجراء المشتغلين في الراعطى الت 207ة ادلما تي قد ار للعموم، أو الرمتساب ل مفتوحةظن تأسسات التي يقتضي نشاطها مؤلل نمكي يةعوبستعطي ألجرائها كال أو بعضا، الراحة األ موم، أنعيسبب توقف نشاطها ضررا لل تناوب فيما بينهم.الب شاطها ني قف فتوي أأحكام الفقرة السابقة على المؤسسات، التي قد يؤدي ضاسري أيت اصيل المح صنيع، أوتلا روطي هي في تال دإلى خسائر، نظرا لكون المواد األولية، أو الموا ة بطبيعتها للتلف أو سريعة الفساد.ضها، معرطالفالحية التي يقوم عليها نشا 208دة الما طة الحكومية المكلفة بالشغل، عالوة على االستثناء المنصوص عليه في سللل نمكي ء ارجألل النقابية ماتظه، بعد استشارة المنظمات المهنية للمشغلين والمنأعال 207ة الماد في الموضوع، في أن تمكن بيها بطللاألكثر تمثيال، أن ترخص للمؤسسات التي تتقدم إ الراحة األسبوعية بالتناوب فيما بينهم. منة ادأجراءها من االستف - 64 - تي تمكن من تقدير مدى ضرورة الررات ون الطلب مرفقا بجميع المبيكجب أن ي ء.االترخيص بالعمل بذلك االستثن 209ة ادلما ه المصلحة عا لما تمليبعاله وتأ 208خيص، وفقا للمسطرة الواردة في المادة ترال ىعطي عاله، سيؤدي أ 208سسة، إذا كان االستثناء المذكور في المادة مؤللة يسفااالقتصادية والتن ء يمكن من تطبيق نظام الشغل الجديد بالمؤسسة.األجرامن إلى تشغيل عدد كاف 210 ةدالما مشغلين لل المهنية الحكومية المكلفة بالشغل، بعد استشارة المنظمات ةطسلال ىلتوت دما عية، عنألسبواال، تحديد كيفية تطبيق نظام الراحة ثيتمر ثكألوالمنظمات النقابية لألجراء ا واعة، أو جمأن الموجودين في دائرة عمالة، أو إقليم، غليشمال يطلب ذلك ما ال يقل عن ثلثي ون ين يمارسحي معين، من جهة، وما ال يقل عن ثلثي األجراء الذ وأ ،تاوعة جماعممج كانوا األسبوعية يوما محددا، أو إذام تهاحر مونفس المهنة، من جهة أخرى، إذا كان ي م.هنبي يستفيدون من الراحة األسبوعية بالتناوب فيما 211دة الما ه، وبعد العأ 206و 205المادتين في ة، طبقا للمبادئ الوارد15تنظيميص بن دحدت ر بيادتلات النقابية لألجراء األكثر تمثيال، اموالمنظ ناستشارة المنظمات المهنية للمشغلي واجب اتخاذها بالنسبة للراحة األسبوعية المستحقة لبعض فئات األجراء، مع مراعاة ال خاصة بشغلهم.ف الظروال 212دة الما ، أو بررها طبيعة نشاط المؤسسةت يتلا ي الحاالتفة، يالراحة األسبوعف وق نمكي غل.شالم حجأشغال استعجالية، أو زيادة غير عادية في زأو إنجا المواد المستعملة، ، بعد استشارة المنظمات المهنية للمشغلين والمنظمات النقابية 16تنظيميص حدد بنت اء األكثر تمثيال، كيفية تطبيق أحكام الفقرة السابقة.جرلأل 213ة ادلما د، أن تخفض حوقت وا يمؤسسة تتيح ألجرائها قضاء راحتهم األسبوعية فل لك نمكي لألشخاص المكلفين بجميع أشغال الصيانة، التي ، ومي فصن فترة الراحة األسبوعية إلى ( بتنظيم الراحة 2004ديسمبر 29) 1425من ذي القعدة 16صادر في 2.04.513مرسوم رقم -15 . 13(، ص 2005يناير 3) 1425ذو القعدة 21بتاريخ 5279الجريدة الرسمية عدد ة، األسبوعي نفس المرسوم السابق. - 32 http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf - 65 - ة لألجراء، والتي تعتبر ضرورية لتفادي ماعييجب أن تنجز بالضرورة في يوم الراحة الج الشغل بشكل عادي. ةلصاومأن يعرقل أنهشأي تأخير من 214دة الما على وال، ةرشعألسبوعية على األحداث دون سن الثامنة االراحة ظام وقفن طبقي ال النساء دون العشرين، وال على األجراء المعاقين، وذلك في األحوال المحددة بنص .17ييمتنظ 215دة الما ضية سبوعية أو تخفيضها راحة تعويألم اهاألجراء الذين تم وقف راحت اءإعط جبي داخل أجل ال يتعدى شهرا. وعية األسب ة الراحةمد، قةة التعويضية المشار إليها في الفقرة السابحة الرامدتعادل الموقوفة. لشغل، ة باومية المكلفحكلحة التعويضية وفق الكيفيات التي تحددها السلطة اراخول الت .مثيالتالنقابية لألجراء األكثر تامظنملمشغلين والة ليبعد استشارة المنظمات المهن 216ة ادلما :يةلاتلدرهم عن األفعال ا 500إلى 300رامة من غب قبعاي لمؤسسة أجراء ا يد بإلزامية إتاحة الراحة األسبوعية، أو عدم إتاحتها لجميعتقعدم ال - ايندلايث مدتها حمن 206و 205وفق الشروط المنصوص عليها في المادتين ، دةلواحا ؛واليوم المقرر لها، وتزامن وقت قضائها ؛210ق تحديد الراحة كما نصت عليها المادة ريد بطلتقعدم ا - ؛213يد بشروط تخفيض الراحة األسبوعية كما نصت عليها المادة تقعدم ال - منةالثاة األسبوعية في حق األحداث الذين هم دون احيد بحظر وقف الرتقعدم ال - ؛214دة االعشرين واألجراء المعاقين كما نصت على ذلك الم نود ءاسعشرة والن .215 حو يخالف أحكام المادةن لىع اهتحة الراحة التعويضية أو إتااحعدم إت - د لموااام حكطبيق أهم توبات الغرامة بتعدد األجراء الذين لم يراع في حققتتكرر ع .مهرد 20.000مات مبلغ الغراالمذكورة، على أال يتجاوز مجموع .نفس المرسوم السابق - 33 - 66 - في أيام العطلفي أيام العطلووى عنها ى عنها ددي أيام األعياد المؤي أيام األعياد المؤففثالث: الراحة ثالث: الراحة للاا البابالباب 217دة الما شغيل األجراء أيام األعياد المؤدى عنها والمحددة الئحتها بنص ت ينغلالمشى عل عمني وأيام العطل. 18تنظيمي 218 ةادملا ات من أوق اتقو هض باعتباريتعو تقرر جعل يوم العطلة يوما يؤدى عنهي أن نمكي الشغل الفعلي. 219ة ادلما لمؤدى اعيد الم يو نع يحتسب أجره بالساعة أو باليوم، تعويضا ير الذيجاألضى اتقي ه عنعنه يساوي ما كان سيتقاضاه لو بقي في شغله، باستثناء التعويضات التي تؤدى ل ها بسبب شغله.لتحم ، أو السترداد مصاريف أو نفقات سبق له أنطرالمخا و إذا أاشرة قبل العيد مب ا اشتغلذر أن يستفيد من عطلة العيد المؤدى عنها إجيحق لألي وما خالل الشهر السابق ليوم العيد.ي شرع ةثالاشتغل لمدة ث 220دة الما لى عر الذي يحتسب أجره يجلمستحق لألنه اويض عن يوم العيد المؤدى عتعال دحدي ي ر، الذقطعة بمعدل جزء من ستة وعشرين من األجلا وأ ةالمردودي وز أجأساس الشغل المن عنه. لمؤدىبقت يوم العيد اس تيالشغله الفعلي، خالل الستة والعشرين يوما، نعليه م لحص 221 دةماال إنه الفو الشهر، ، أمامسة عشر يوالخ د األجر جزافا، على أساس األسبوع، أوحدا إذ م عيد األجر المحدد لهذه الفترات، بسبب عدم االشتغال في يو على يمكن إجراء أي نقص .هنمؤدى عنه، أو يوم عطلة حتى ولو لم يتقرر أداء تعويض ع 222ة دلماا دف يوم العيد المؤدى عنه، أو يوم العطلة الذي تقرر أن يكون مؤدى عنه، اليوم صاا إذ اله من راحته األسبوعية عأ 220و 219األجير المشار إليه في المادتين فيه د الذي يستفي ( بتحديد الئحة أيام األعياد 2004ديسمبر 29) 1425من ذي القعدة 16صادر في 2.04.426رقم مرسوم18 - الجريدة المؤداة عنها األجور في المقاوالت الصناعية والتجارية والمهن الحرة واالستغالالت الفالحية والغابوية، .6(، ص 2005يناير 3) 1425ذو القعدة 21بتاريخ 5279الرسمية عدد http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf - 67 - المستحقة له بحكم نظام التناوب، وجب على المشغل أن يؤدي له تعويضا عن ذلك اليوم، أعاله. 219التي تنص عليها المادة ط رولشوفق ا 223 دةماال ها كون فيسسات التي تالمؤ فييوم العطلة، أو الشتغال يوم العيد المؤدى عنه،ا كنيم ظام را ضروريا، نظرا لطبيعة شغلها، أو في المؤسسات التي اتبعت نمل أغمواصلة الش التناوب على الراحة األسبوعية. ما زئة، كي المؤسسات التي تبيع المواد الغذائية بالتجف اتضيتقملتطبيق نفس ان مكي ي الت ت الترفيه والمؤسساتمؤسساو اعم والفنادقالمطيمكن أن تقاس على ذلك المقاهي و ة لراحاد سريعة التلف، إذا كانت هذه المؤسسات ال تتبع نظام التناوب على امو لتستعم األسبوعية. 224 دةماال ي أعاله، أن يؤد 223ت المنصوص عليها في المادة االلحا يف ،ى المشغلعلب يج ؤدى كون مذي تقرر أن يطلة اللععنه، أو يوم اؤدى ألجرائه الذين يشتغلون يوم العيد الم ى األجر يادة علا، زء األجراء المشار إليهم في الفقرة الثانية أدناه، تعويضا إضافياتثنسعنه، با ذا ار هبه، ويكون مقدار ذلك التعويض، مساويا لمقد اومالمستحق لهم عن الشغل الذي قا األجر. ن يوممس الحلوان، لى أساع كلها أو بعضهارهم األجراء الذين تؤدى لهم أجو ديفتسي دى عنه األجر، حتى ولو ضمن لهم المشغل أجرا أدنى، ويضاف يومؤة ييراحة تعويض الراحة التعويضية إلى عطلتهم السنوية المؤدى عنها. 225 ةلمادا ن مألولى باتفاق بين المشغل وكل أجير من األجراء المشار إليهم في الفقرة ا، كنيم يض اإلضافياستبدال التعو لة،طيوم عيد مؤدى عنه، أو يوم عتشغيله م أعاله، ت 224ة لمادا ا طبق المنصوص عليه في نفس المادة، براحة تعويضية مؤدى عنها، ويستفيد منها األجير .224عليها في الفقرة الثانية من المادة ص صومنللشروط ال 226 دةماال دي لهم، عليه أن يؤ ، وجب217ة ضهم خالفا للمادو بعل المشغل، أجراءه كلهم أشغا إذ .% من هذا األجر100األجر المستحق لهم عن ذلك اليوم، تعويضا نسبته إلى إضافة 227ة دلماا ين النقابيين بالمقاولة عند وجودهم، ثلممالو ءابعد استشارة مندوبي األجر ،مكني ثين يوماثالاستدراك ساعات الشغل الضائعة بسبب يوم العطلة، شرط أن تستدرك خالل ال ، وأال يباشر االستدراك في اليوم الذي يجب أن يستفيد فيه األجير ةعطللالموالية لتاريخ تلك ا ة الشغل عشر ساعات في اليوم.دم من راحته األسبوعية، وال أن يؤدي ذلك إلى تجاوز - 68 - ه ال ير أنسة، غلمؤسن يقع االستدراك في يوم الراحة األسبوعية الذي اعتادته اأ نكمي .الراحة األسبوعية يوم عيد مؤدى عنه يوم هذا االستدراك إذا صادفن مباشرة مكي يتخ اللى المشغل، أن يبلغ كتابة إلى العون المكلف بتفتيش الشغل، التواريع جبي فيها االستدراك.ر اشيبس 228 دةماال لشغلا عن ساعات اى بهألجر عن الساعات المستدركة بنفس الشروط التي يؤدا دىيؤ لعادية.ا 229ة دالما لنظام يستفيدون من الراحة، حسب اتفاقية الشغل الجماعية، أو ا ءجران األكاا إذ ، 217مادة قا للا التي حددت وفنهع دىؤملاالداخلي، أو العرف، أثناء أيام أعياد غير األعياد استدراك الساعات وجب أو أيام عطل، خاصة حلول مناسبات محلية أو أحداث محلية، جر أم ، سواء ترتب عن ذلك أداء أ227المادة في الشروط المنصوص عليهضائعة، وفق اال ال. 230 دةماال ة:يدرهم عن األفعال التال 500إلى 300بغرامة من ب اقيع ؛األجراء في أيام األعياد المؤدى عنها وفي أيام العطل ليغشت - ي ت شغل فعلوقاا باعتبارها أنهل التي تقرر األداء عالعطداء األجر عن أيام أ مدع - ؛218للمادة بقاط ؛219قدير التعويض وفق أحكام المادة ت مدع - مشار سات الؤسلما إلى أجراء 224داء التعويض المنصوص عليه في المادة أ مدع - ر؛ألجاشتغلوا يوم عطلة يتعطل فيه الشغل ويؤدى عنه ا ينلذا 223إليها في المادة في و 224مادة ة الثانية من الرلفقاص عليها في عويضية المنصولتتاحة الراحة اإ مدع - ؛، أو إتاحتها على نحو يخالف أحكام المادتين المذكورتين225المادة ؛226وص عليه في المادة نصلما ضيوعداء التأ مدع - رتين اك ساعات الشغل الضائعة بسبب عطلة، وفق شروط تخالف أحكام الفقردتسا - ؛227ن المادة م األولى والثانية راك، شرة االستدالعون المكلف بتفتيش الشغل بالتواريخ التي تقرر فيها مبا الغإب مدع - ؛227مادة كام الفقرة األخيرة من الأحف الأو إعالم العون المكلف بالتفتيش، على نحو يخ ؛228حكام المادة لف أء عن ساعات الشغل المستدركة، على نحو يخاادألا - لذين لم يراع في حقهم تطبيق أحكام هذا الباب ااء رد األجالغرامة بتعد اتعقوب رركتت درهم. 20.000على أال يتجاوز مجموع الغرامات - 69 - ؤدى عنهاؤدى عنهالملماا يةيةووننسسللة اة اطلطللعلعااالرابع: الرابع: البابالباب لعطلة السنوية المؤدى عنهاا دةماألول: الفرع 231ة دلماا دى نفسلمقاولة أو لا كل أجير، قضى ستة أشهر متصلة من الشغل في نفسق تحيس شغل، أود الغل، عطلة سنوية مؤدى عنها، تحدد مدتها على النحو أدناه، ما لم يتضمن عقشالم اخلي، أو العرف، مقتضيات أكثر فائدة:لدا امظنلااتفاقية الشغل الجماعية، أو ؛الشغل ر مننصف يوم من أيام الشغل الفعلي عن كل شهو موي - الاء الذين غل، فيما يتعلق باألجرشال نهر مفعلي عن كل شالمن أيام الشغل ناموي - يتجاوز سنهم الثامنة عشرة. 232ة دلماا ي، الفعل ونصف يوم من أيام الشغل ومي ا،إلى مدة العطلة السنوية المؤدى عنه، افيض ذه صلة، على أال تؤدي هر متعن كل فترة شغل كاملة، مدتها خمس سنوات متصلة أو غي .لفعليإلى أزيد من ثالثين يوما من أيام الشغل ا ةعطللا رفع مجموع مدةى اإلضافة إل 233 دةماال سنوية من عطلته ال ادتفاس دق رم عقد شغل لمدة محددة، وجب أن يكون األجيرأبا إذ المؤدى عنها بكاملها، قبل انتهاء أجل ذلك العقد. 234 دةماال ة في لمحددقدمية األا نعطلة اإلضافية لعرة الشغل التي يترتب عنها الحق في اتف ردتق يخروإما عند تا أعاله، إما من تاريخ بداية استحقاق العطلة السنوية المؤدى عنها، 232المادة لمؤدى انوية د، عندما يخول هذا األخير حق التعويض عن عدم التمتع بالعطلة السعقالء اهتنا عنها. 235 دةماال يام أوعدد م األعياد المؤدى عنهااأي دمؤدى عنها عداللى مدة العطلة السنوية إ افيض العطل، التي يصادف حلولها فترة التمتع بالعطلة السنوية المؤدى عنها. ى ن الشغل بسبب المرض، ضمن فترة العطلة السنوية المؤدع اتقفوتلاتسب تح ال عنها. - 70 - 236 دةماال ألعياد ايام أوة، ياحة األسبوعلرغل الفعلي" األيام التي هي غير أيام االش بأيام" رادي المؤدى عنها، وأيام العطل التي يتعطل فيها الشغل في المؤسسة. 237ة دلماا لتي يكون فيها أعاله، الفترة ا 231إليها في المادة ارمش" الةلمدة الشغل المتص"ب ادير دة الما نمكان موقوفا طبقا للفقرات الخمس األولى ولو األجير مرتبطا بمشغله بعقد شغل، ه.أعال 32 238 دةماال :د تحديد مدة العطلة السنوية المؤدى عنها، مراعاة ما يليعنب يج ؛مثابة شهر من الشغلب ليفعستة وعشرون يوما من الشغل الد تع - ير ساعة في النشاطات غ 191ل فترة شغل متصلة أو غير متصلة، مدتها ك دعت - الشغل.شهر من ابةثحية، بمالساعة في النشاطات الف 208الفالحية، و 239ة دلماا له رة أسفد احتساب مدة العطلة السنوية المؤدى عنها، اعتبار الفترات المذكوعنب يج :شغل فعلي، ال يمكن إسقاطها من مدة العطلة السنوية المؤدى عنهات رافت ةبابمث تحقة سمال لفترةا المؤدى عنها، المستحقة عن السنة الفارطة، أووية ت العطلة السنرافت - ؛ل اإلخطار بالفصل عن الشغلعن أج يف اهيعل ات التي يكون فيها عقد الشغل موقوفا، وذلك في الحاالت المنصوصرتفلا - يبات أو بسبب التعطل عن الشغل، أو بسبب التغ 32من المادة 5و 4و 3و 2و 1قرات لفا مقتضى بتا ؤسسة مؤقمال قإغالب المرخص بها ما لم تتعد مدتها عشرة أيام في السنة، أو بسب حكم قضائي أو قرار إداري،أو قوة قاهرة. 240 دةماال لى مدى عبين أجزاء من مددها، ع جمال وأ تجزئة العطلة السنوية المؤدى عنها، مكني ي سجل لك فذم اإلشارة إلى . وتتسنتين متتاليتين، إذا تم ذلك باتفاق بين األجير والمشغل أدناه. 246ي المادة لمنصوص عليه فاا، هعن دىالعطل السنوية المؤ ،لعطلةاه يمنع أن تؤدي تجزئة العطلة السنوية المؤدى عنها إلى تخفيض مدة نأ ريغ لراحة ايام أيها األجير سنويا، إلى أقل من اثني عشر يوم شغل، يتخللها يومان من قضي تيلا .وعيةاألسب 241 دةماال .ية المؤدى عنهادة العطلة السنوملى إ، يةضافة أيام الراحة التعويضإ كنيم - 71 - 242ة دلماا نها، عى ؤدلماطال، كل اتفاق على التنازل المسبق عن الحق في العطلة السنوية اب ونيك أو على التخلي عن التمتع بها، ولو كان ذلك مقابل تعويض. 243 دةماال صوص لمناار خطبين مدة العطلة السنوية المؤدى عنها، وبين أجل اإلييز تمالب يج .43دة عليه في الما العطلة السنوية المؤدى عنها وتنظيمهاة ترفالثاني: الفرع 244ة دلماا السنة. السنوية المؤدى عنها، خالل أية فترة من فترات لةعطال نم الستفادةا كنيم شغل، فة بالليم، بقرار من السلطة الحكومية المكلو إقي كل والية، أو عمالة، أف ددحت فترات يال، التمث ة للمشغلين والمنظمات النقابية لألجراء األكثرشارة المنظمات المهنيتد اسعوب فادة ، االستابعهاي االستغالالت الفالحية والغابوية وتوف ونغلتشي التي ال يمكن لألجراء الذين عنها.ؤدى خاللها من العطلة السنوية الم 245 دةماال لين الممثووبي األجراء لسنوية بعد استشارة مندالة طالمشغل، تحديد تواريخ الع ىتولي ضاء صد قق همغلشل ءالنقابيين بالمقاولة عند وجودهم. ويتم تحديد تواريخ مغادرة األجرا ئلية االع عطلهم السنوية المؤدى عنها، بعد استشارة المعنيين باألمر، مع مراعاة الحالة لألجراء، ومدة األقدمية في المقاولة. ادرتهم،عنيين باألمر، إما تقديم تواريخ مغعند حصول اتفاق مع الم ،مكنيه نأ ريغ ل وم، قبب على المشغل أن يقيج، لةاحلاقصد قضاء عطلهم السنوية المؤدى عنها، وفي هذه إما وأدناه، 246ة لمادمغادرة األجير، بتصحيح الملصق والسجل المنصوص عليهما في ا يوم اه الوم، في أجل أقصة يجب على المشغل أن يقللحااتأخير تواريخ المغادرة، وفي هذه عنها، مؤدىسنوية اللا الذي كان مقررا في البداية لمغادرة األجير لشغله، قصد قضاء عطلته بإدخال ما يلزم من تغيير على الملصق أو السجل. شفتيتب المكلف ار إليهما في الفقرة السالفة بإشعار العونالمشلمشغل في الحالتين ا موقي بواسطة رسالة مضمونة مع إشعار بالتوصل.الشغل بالتغيير، وذلك 246ة دلماا دى عنها، على جدول المغادرة، مؤالة الع كل من له حق في العطلة السنوياطب يج وذلك قبل تاريخ المغادرة بثالثين يوما على األقل ما لم تنص اتفاقية شغل جماعية أو نظام غادرة في مكان اعتاد األجراء ة لألجير، ويثبت جدول المدائف داخلي على مقتضيات أكثر ارتياده في أماكن الشغل وخاصة في المكاتب، والمستودعات، واألوراش. - 72 - يضمن جدول المغادرة، في سجل يوضع باستمرار رهن إشارة األجراء، نأ بجي تفتيش الشغل.ين بواألعوان المكلف رة الفقجل خالل األجل المحدد في سالي سجيل جدول المغادرة في الملصق وفت تمي األولى من هذه المادة. يةونسلإغالق المؤسسات بمناسبة فترة العطلة اط روشالثالث: الفرع ؤدى عنهالما 247 دةماال ي أو ى المشغل، إذا اقترنت العطلة السنوية المؤدى عنها، باإلغالق الكلعلب يج شغل بذلك.لا شيالجزئي للمؤسسة، إشعار العون المكلف بتفت لمؤدىالة، أن يتقاضى جميع األجراء، تعويضا عن العطلة السنوية ي هذه الحاف جبي غالق.المدة التي قضوها في الشغل حتى تاريخ اإل نتكاا يأ ،عنها يعادل مدة اإلغالق 248 دةماال مر يأن أ الشغل،ليم، بعد أخذ رأي المندوب اإلقليمي المكلف باإلقعامل العمالة أو ل كنيم ولة لمزاما بينها، تفاديا لحدوث تزامن في إغالق المؤسسات االمؤسسات بإجراء تناوب في أو العمالة، أو اإلقليم. ا،سهنف ةعالنشاط واحد، في نطاق الجم اوب ج التنعرض برنامثم ييفيات تنظيم ذلك التناوب باتفاق المشغلين المعنيين، ك ددحت م يحصل لإذا ولف بالشغل، ذ رأي المندوب اإلقليمي المكأخد ععلى عامل العمالة أو اإلقليم، ب ى ة المؤدسنويلعطل الا رةفت ديداالتفاق، أو إذا لم يوافق عليه العامل، تولى هذا األخير تح عنها لتلك المؤسسات. ويض عن تعلواعنها مؤدىيض عن العطلة السنوية العولتاالرابع: الفرع قدععدم التمتع بها في حالة إنهاء ال 249ة دلماا ه لو تقاضااء عطلته السنوية المؤدى عنها، تعويضا يساوي ما كان سياألجير أثن قستحي بقي في شغله. 250 لمادةا انت التعويض عن العطلة السنوية المؤدى عنها من األجر وتوابعه، سواء كن كويت .ينيةمادية أو ع - 73 - 251ة دلماا مشغل و أبعة في خدمة مقاولة واحدة، تاتمهر شضى األجير ما ال يقل عن ستة أأما إذ د عنو أ ا،واحد، ثم أنهى عقد شغله دون االستفادة من عطلته السنوية المؤدى عنها بكامله ه جب لاالقتضاء، العطل السنوية المؤدى عنها المستحقة له عن السنتين المنصرمتين، و مؤدى ة اللعطل السنويا طاأقس عن عدم التمتع بالعطلة السنوية المؤدى عنها، أو عن عويضت لم يستفد منها. عنها التي ب يج، لغشلكل جزء من شهر الشغل الذي بدأه األجير، شهرا كامال من ا لداعي مراعاته عند احتساب مبلغ التعويض عن العطلة السنوية المؤدى عنها. 252 دةماال دى ة المؤويسنال طلةعجير، عند إنهاء عقد شغله، تعويضا عن عدم التمتع بالاأل قتحيس كما حوال، يوما ونصف يوم أو يومين عن كل شهر أتمه في الشغل،عنها، يساوي حسب األ س المقاولة ك إذا ثبت أنه اشتغل لدى نفس المشغل، أو في نفذلو ،238 ةدامتم تعريفه في ال من الشغل.هرا فترة تساوي على األقل ش 253 دةماال كم عة، بحتناوب في عدة مقاوالت، وبصفة متقطالن بوتغلشت أن األجراء الذين يثبا إذ قل تة ال مد، لةاوقملاطبيعة شغلهم، قد اشتغلوا بصفة غير متصلة لدى نفس المشغل أو نفس في نهاية لة،عن ستة وعشرين يوما من أيام الشغل الفعلي، فإنه يجب على المشغل أو المقاو عادل ها، يعطلة السنوية المؤدى عنالع بتلتماكل سنة شمسية، أن يؤدي لهم تعويضا عن عدم ةلصأجر يوم ونصف يوم، عن كل فترة من ستة وعشرين يوما، قضوها متصلة أو غير مت في الشغل الفعلي. ع متاألجراء الذين تقل أعمارهم عن ثماني عشرة سنة، تعويضا عن عدم الت قحتسي ا من ة وعشرين يومستمن ترةفلعطلة السنوية المؤدى عنها، يساوي أجر يومين عن كل با تصلة أو غير متصلة.الشغل الفعلي، م 254ة دلماا لتي سباب ادى عنها، أيا كانت األمؤالة التعويض عن عدم التمتع بالعطلة السنويق تحيس أدت إلى إنهاء عقد الشغل. 255 دةماال ، وفقهشغلمهى أجير عقد شغله، دون مراعاة ألجل اإلخطار الواجب عليه تجاه أنا إذ عويض عاله، أمكن للمشغل إجراء مقاصة بين التأ 43لشروط المنصوص عليها في المادة ا ن التعويض عن أجل اإلخطار.بيو ا،عن العطلة السنوية المؤدى عنه - 74 - 25619 دةماال وية السن يؤدي المشغل لألجير الذي طلب للخدمة العسكرية، قبل أن يستفيد من العطلة لمقاولة.المؤدى عنها، تعويضا عن عدم التمتع بهذه العطلة، وذلك عند مغادرته ا 257ة دلماا نها، مؤدى عطلته السنوية الع مند يفتسلمشغل لورثة األجير الذي توفي قبل أن يا دييؤ وم يعقد اه لو أنهي التقاضتعويضا عن عدم التمتع بهذه العطلة، والذي كان من حقه أن ي وفاته. 258 دةماال ويض عن بحساب التعلمكلفة بالشغل تحديد الكيفيات الخاصة ا الحكومية لطةسالى ولتت ي هذا ردة ف، وفق المبادئ الواهاب تعمتلاالعطلة السنوية المؤدى عنها، والتعويض عن عدم الفرع. ى عنها وضمان لمؤدالتعويض عن العطلة السنوية اء داأالخامس: الفرع استيفائه بامتياز 259ة دلماا سبق ليوم الذي يالسنوية المؤدى عنها، في أجل أقصاه ا لةض عن العطيتعوال دىيؤ بداية عطلة األجير المعني باألمر. 260ة دلماا ص لمنصواويض عن عدم التمتع بالعطلة السنوية المؤدى عنها، في الحالتين تعال ىؤدي ي أنهي لذاير جأعاله، في نفس الوقت الذي يتسلم فيه األ 252و 251 دتينعليهما في الما ه، آخر أجر له.قدع 261 دةماال نونامن الظهير الشريف المكون لق 1248ر، خالفا لمقتضيات الفصل د األجييستفي له يفاء مااست د وااللتزامات، من امتياز الرتبة األولى المقرر في الفصل المذكور، قصدقولعا م ضم تاء سولتمتع بها، ادم عتعويض عن العطلة السنوية المؤدى عنها، أو تعويض عن من ا أم ال.العطلتين السنويتين المؤدى عنهم لف الذكر.، السا02.21أعاله، بمقتضى المادة األولى من القانون رقم 256تم تغيير وتتميم المادة - 37 - 75 - المؤدى عنها يةنولسشغيل األجراء أثناء فترة العطلة ات نعمالسادس: الفرع 262 دةماال ه مناء استفادتأثن لى كل مشغل، أن يعهد إلى أجير من أجرائه بأداء شغل،ع نعيم اولة.كان الشغل خارج المقو ون مقابل، ولدو بأعطلته السنوية المؤدى عنها، بمقابل ء انثأغل، أن يعهد إلى أجير من أجراء مقاولة أخرى، بشغل يؤديه على كل مشع مني ا.ه السنوية المؤدى عنها، وهو يعلم أن هذا األجير في عطلة سنوية مؤدى عنهلتعط 263 دةماال اال أشغ جزى عنها، أن يندلمؤالى أي أجير، أثناء استفادته من عطلته السنوية ع نعيم بمقابل خالل عطلته. وأول تجمالخاصة باألجير المشتغل بمنزله، وبالوكيل امحكأ السابع: الفرع أو الوسيط في التجارة والصناعةل مثلما 264 دةماال يمارس الوكيل المتجول، أو الممثل، أو الوسيط في التجارة والصناعة، الذيق تحيس ه أعاله، تعويضا عن عطلت 85إلى 79واد لمصوص عليها في انالم مهنته وفق الشروط شر ني عخالل اإلثه ضاقانوية المؤدى عنها، يحتسب له على أساس متوسط األجر، الذي تالس ريف مصاية لتغط شهرا، التي سبقت العطلة. وتخصم منه، عند االقتضاء، المبالغ المستردة شغله. سبببأو لنفقات سبق أن تحملها المعني باألمر ة غ العموالت المستحقيترتب عن أداء هذا التعويض، تخفيض في مبل أنن كمي ال بل قي العقد، بسبب ما قام به من شغل ف هاليع صوللمعني باألمر، وفق الشروط المنص مغادرته الشغل لقضاء عطلته. للوكية تعدد المشغلين الذي يشتغل لحسابهم األجير المشتغل بمنزله، أو الاح يف ية ة السنولعطلالستفادة من او الوسيط في التجارة والصناعة، فإن موعد اأ تجول أو الممثلمال له.ل شغم مدقأالمؤدى عنها يحدد من طرف خاصة باألجراء المصابين بحادثة شغل أو بمرض مهني امحكأالثامن: الفرع 265ة دلماا اب لألجير المص اعنه ى المشغل، أن يؤجل إعطاء العطلة السنوية المؤدىعلب يج ادثة شغل إلى أن يلتئم جرحه.بح د عن ،اببالغ التي تؤدى على أساس التعويض اليومي إلى األجير المصتسب المتح ال .هابمتع تحديد مقدار التعويض عن العطلة السنوية المؤدى عنها، أو التعويض عن عدم الت - 76 - 266 دةماال ان لتي كمقاولة االجرحه عن الشغل ب متئاليب أجير بحادثة شغل، وانقطع بعد اأصا إذ دىؤملا أن يؤدى له تعويض عن عدم التمتع بالعطلة السنوية يشتغل بها وقت إصابته، وجب لمعمول يع اا، في نفس الوقت الذي تؤدى له فيه آخر دفعة من تعويضه اليومي طبقا للتشرنهع حوادث الشغل واألمراض المهنية. ه فيب 267 دةماال عاله في حالة مرض مهني.أ 266و 265ات المادتين يمقتض بقتط ات زجريةضيتقمالتاسع: الفرع 268ة دلماا :عن األفعال التاليةم رهد 500 ىإل 300بغرامة من ب اقيع ع بها لتمتدم اعطاء العطلة السنوية المؤدى عنها، أو رفض التعويض عن عإ ضفر - ؛240المادة ن لفقرة الثانية ماو 239و 235و 232و 231عن المدة المقررة في المواد ؛247لتقيد بأحكام المادة ا مدع - 249دتين ى عنها طبقا للماؤدلما ةيونداء التعويض المستحق عن العطلة السأ مدع - ؛264و 251لمواد لدى عنها طبقا المؤداء التعويض عن عدم التمتع بالعطلة السنوية أ مدع - ؛266و 257و 256و 253و 252و .262 دةلتقيد بمقتضيات الماا مدع - اد المو لذين لم يراع في حقهم تطبيق أحكامعقوبات الغرامة بتعدد األجراء ا ررتكت درهم. 20.000ذكر، على أال يتجاوز مجموع الغرامات الة بقالسا ناسبات ورخص التغيب ناسبات ورخص التغيب المالم زات الخاصة ببعضزات الخاصة ببعضجاجاإلإلااالخامس: الخامس: البابالباب الممنوحة ألسباب شخصيةالممنوحة ألسباب شخصية زة بمناسبة الوالدةجاإلاول: األ الفرع 269ة دلماا لىع الثة أيام، بمناسبة كل والدة. ويسري هذا الحكمكل أجير من إجازة مدتها ث يدتفيس ألجير الذي استلحق طفال بنسبه.ا - 77 - على ألجير،ن تكون األيام الثالثة متصلة أو غير متصلة، باتفاق بين المشغل واأ نكمي ريخ الوالدة.ان تمأن تقضى وجوبا في مدة شهر ها، دى عنعطلة سنوية مؤ الوالدة، الفترة التي يكون فيها األجير في وعادف وقص ذاإ ة و إجازدثة أيا كان نوعها، أضيفت إلى العطلة السنوية أحاو أ ،ضرمأو في إجازة بسبب المرض أو الحادثة إجازة األيام الثالثة المذكورة. 270 دةماال ه لو يتقاضاسلألجر الذي كان ياازته الثالثة، تعويضا مساوجم إااألجير خالل أيق تحيس بقي في شغله. لذي اول موعد أداء األجر حلد عن ،هلهذا التعويض إلى األجير، من طرف مشغى ؤدي مدنية.ال ضابط الحالة طرف يلي مباشرة قيام األجير باإلدالء بوثيقة الوالدة المسلمة من جتماعي، فيالن الصندوق الوطني للضمان امر، والمشغل التعويض المذك عجرتسي ات الشهرية المدفوعة إلى هذا الصندوق.حدود السقف الخاص بمبلغ االشتراك المرض ةزاجي: إانلثا الفرع 271ة دلماا لك، ذة، أن يبرر حادثى كل أجير، تعذر عليه االلتحاق بشغله بسبب مرض أو علب يج هرة دونلقااالقوة لتة الموالية لذلك إال إذا حاعسا نويشعر مشغله خالل الثماني واألربعي ذلك. حتملة دة المبالمه غلمشا استمر الغياب أكثر من أربعة أيام، إخبار لى األجير، إذع جبي .لغيابه، واإلدالء له بشهادة طبية تبرر غيابه، إال إذا تعذر عليه ذلك ألجير ن يجري على اأ، بهلمشغل أن يعهد على نفقته، إلى طبيب يختاره بنفسل نكمي ألجير.قبل ا الطبية المدلى بها منمضادا، داخل مدة التغيب المحددة في الشهادة ا فحصا طبي 272 لمادةا لمرض المشغل أن يعتبر األجير في حكم المستقيل، إذا زاد غيابه لمرض غير ل كنيم ثة مائةة ثالالل فترخية لحادثة غير حادثة الشغل، على مائة وثمانين يوما متواأو لالمهني، رار في مزاولة شغله.تين يوما، أو إذا فقد األجير قدرته على االستموسوخمسة 273ة دلماا ة ر عن الغياب بسبب مرض غير المرض المهني، أو حادثة غير حادثجاألؤدى ي ال أو ،يةعالجمااألجر، ما لم ينص عقد الشغل، أو اتفاقية الشغل داء الشغل، أيا كانت دورية أ لك.ذ النظام الداخلي على خالف - 78 - لتغيباتا عضبالثالث: الفرع 274ة دلماا :وتحدد مددها كما يلي ة،ليائع ثاد األجير من رخص تغيب، بسبب أحديفستي :جاوزلا – 1 ؛ة أيامبعر: أاألجير اجزو - ؛نماو: يجير، أو أحد ربائبهاأل أحد أبناء جاوز - :ةافولا – 2 جه من زواجصوله، أو أبناء زوأ ألجير، أو أحد أبنائه، أو أحفاده، أواوج ز اةوف - ؛ثة أيام: ثالسابق وجه، أو ألجير، أو أحد إخوة أو إحدى أخوات زا اتخوأحد إخوة، أو إحدى أ ةافو - .ناومي: أحد أصول زوجه :ت أخرىابيغت – 3 ؛نماو: يناتخلا - ن.ماو: يفوليه من األبناءكد محجراحية تجرى للزوج، أو أل ةيلمع - 275 دةماال وأ ،تدريب رياضي وطنياألجير من رخص التغيب الجتياز امتحان أو لقضاء يدتفيس ركة في مباراة رسمية دولية، أو وطنية.شالمل 276 دةماال ت األجراء ، إال لفئاهعالأ 274ليها في المادة وص عى األجر عن التغيبات المنصؤدي ال ل الشغ ، أو اتفاقيةغللشا ضون أجورهم شهريا، ما لم ينص على خالف ذلك عقدايتق الذين خلي.الجماعية، أو النظام الدا :ن التغيبات المنصوص عليها أدناه في الحدود التاليةع دىيؤ رجن األأ يرغ ؛عن زواج األجير نيموي - ائه.نأب دد في حالة وفاة زوج األجير، أو أبيه، أو أمه، أو أحاحوم وي - 277ة دلماا ية، ءهم، الذين هم أعضاء في المجالس الجماعراى المشغلين أن يمنحوا أجعلب يج ها لبعة في الجلسات العامة لهذه المجالس، واللجان التا كةارمشتغيب من أجل الرخصا لل والذين هم أعضاء فيها. - 79 - لى تفاق عتم االيلم جر عن التغيبات المنصوص عليها في الفقرة أعاله، مادى األؤي ال خالف ذلك. مع دة،لمااالضائعة، بسبب التغيبات المشار إليها في هذه غلاستدراك ساعات الشن مكي ثالث منسم اليات المتعلقة بمدة الشغل، المشار إليها في الباب األول من القتضمقال ةاعمرا من هذا القانون. ثانيالكتاب ال ات زجريةضيقتمالرابع: الفرع 278 دةلماا :درهم عما يلي 500إلى 300بغرامة من ب اقيع أحكام ف اليخ وحنازة على عطاء اإلجازة المستحقة عند الوالدة، أو تخويل إجإض رف - ؛269المادة ف أحكام ، أو أداؤه بشروط تخال270داء التعويض المنصوص عليه في المادة أ مدع - ؛هذه المادة مدة بترخيص ال، أو 274ترخيص بأيام التغيب المنصوص عليها في المادة ال عدم - ؛أدنى من المدة المحددة في هذه المادة ، أو أداء 276التغيب في الحالة المنصوص عليها في المادة ر عن أيام جاألء ام أددع - هذه المادة.ليه أجر يقل عما نصت ع د م الموالم يراع في حقهم تطبيق أحكا ذينلعقوبات الغرامة، بتعدد األجراء ا رركتت درهم. 20.000أال يتجاوز مجموع الغرامات ى السابقة الذكر، عل ةةراقبراقبلملمااالسادس: السادس: البابالباب 279 دةماال لثالث ى المشغل، لتمكين السلطات المختصة من مراقبة تطبيق أحكام القسم اعلب يج وفق بات،ائل للمراقبة واإلثسكو ةمن الكتاب الثاني، أن يمسك جميع المستندات المستعمل ة صادرحددة في هذا القانون، وفي النصوص التنظيمية اللمالشكليات، وتبعا للكيفيات ا ه.قيبطلت 280 دةماال ي درهم عن عدم مسك الوثائق المشار إليها ف 5000إلى 2000بغرامة من ب قايع أعاله. 279ة لمادا - 80 - محة األجراء وسالمتهص فظحالرابع: القسم عامةعامة امامحكحكأأاألول: األول: البابالباب 281ة دلماا على نظافة أماكن الشغل، وأن يحرص على أن تتوفرر ى المشغل، أن يسهعلب يج ء، تطلبات السالمة الالزمة للحفاظ على صحة األجراية الصحية، ومقالوا فيها شروط ن فيض مخلتاو، لوقاية من الحرائق، واإلنارة، والتدفئة، والتهويةزة اوخاصة فيما يتعلق بأجه ، ضالتراحيض، وتصريف مياه الفلمالضجيج، واستعمال المراوح، والماء الشروب، وآبار ا م.راقدهبس األجراء، ومغتسالتهم، ومألبخرة، ومستودعات مالاو ومياه الغسل، واألتربة، ن يوفربالماء الشروب بكيفية عادية، وأ وراشى المشغل، أن يضمن تزويد األلع بجي كن نظيفة، وظروفا صحية مالئمة.امس ءفيها لألجرا 282ة دلماا لغشكن الشغل، مجهزة تجهيزا يضمن سالمة األجراء، ويسهل ماتكون أ أنب يج تغلين بها.ء المعاقين المشراجاأل ت ة، واألدوانارتكون اآلالت، وأجهزة التوصيل، ووسائل التدفئة، واإل نأ بجي وفر لهاأن توقاية، ذات فعالية معترف بها، ولل لئالخفيفة، واألدوات الثقيلة، مجهزة بوسا .اءجرألا ىلع الممكنة، تفاديا لما قد يترتب عن استعمالها من خطر انأضمن شروط األم 283 دةماال ، جراءى األشراء أو استئجار اآلالت، أو أجزاء اآلالت، التي تشكل خطرا عل ،منعي ت، أو اآلال عترف بها، دون أن تكون هذهمية لوالتي تتوفر أصال على وسائل للوقاية ذات فعا ذه الوسائل.بهأجزاء اآلالت، مجهزة 284ة دلماا ان، أو ات الدخيب الغاز، أو قنوفي اآلبار، أو أناب ونغلشتي نييكون األجراء الذ أنب يج زة قد تحتوي على غازات ضارة، مشدودين أجه آبار المراحيض، أو األحواض، أو أي ة.أية وسيلة أخرى من وسائل األمان بما فيها األقنعة الواقيبين يبرباط، أو محم 285 دةاالم ن تكون اآلبار، والمنافذ، أو فتحات الهبوط محاطة بسياجات، وأن تكو أنب يج لساللم متينة، ون االمحركات محاطة بعوازل، أو محمية بحواجز واقية كما يجب أن تك - 81 - ت البناء محاطة بحواجز صلبة يبلغ ارتفاعها السقا ومجهزة بدرابيز صلبة وقوية، وأن تكون ألقل.ا تسعين سنتمترا على 286ة دلماا ت، ، والعجالكسواعد المحرك ودواليبه ت،الآلا نمتكون القطع المتحركة أنب يج و ية أاك، مجهزة بوسائل للوقاحتكوأذرع التوصيل، والمسننات، ومخاريط أو أساطين اال اكن بر أملى ذلك السيور، أو الحبال المعدنية، إذا كانت تععاس قمعزولة عن األجراء. وت بكرات ناقلة. ةطسأو تستعمل مرفوعة من األرض بأقل من مترين، بوا، الشغل ء، الئمة لآلالت، وأن توضع هذه األجهزة رهن إشارة األجرافير أجهزة موت بجي لتجنيبهم مالمسة السيور وهي في حالة اشتغال. 287ة دلماا أو ،زةلى المشغل، السماح ألجرائه باستعمال مستحضرات، أو مواد، أو أجهع نعيم ر.م، أو تعرض سالمتهم للخطتهصحب آالت ترى السلطة المختصة بأنها قد تلحق الضرر يضا، على المشغل، السماح ألجرائه بأن يستعملوا، بشروط تتنافى والشروط أ عنمي و أجهزة، أو آالت، قد تلحق الضرر أد، ا، مستحضرات، أو مو20المحددة بنص تنظيمي .بصحتهم، أو تعرض سالمتهم للخطر 288ة دلماا المستعملة تتضمن موادا، أو ت جانتملا ى المشغل، إذا كانت تركيبةعلب يج طورة خا، ينبه إلى كتوبتها يحمل تحذيرا مبئتعف ستحضرات خطرة، أن يتأكد من أن غالم .تاستعمال تلك المواد أو المستحضرا 289ة دلماا ة المتعلقة باالحتراس من نيى المشغل، أن يطلع األجراء على األحكام القانوعلب يج ، التي اعتاد األجراء في مكان مناسب من أماكن الشغلق لصي نأ هخطر اآلالت. ويجب علي ( يتعلق بحماية العمال 2009ماي 21) 1430من جمادى األولى 25الصادر في 2.08.528المرسوم رقم - 20 بالمائة من الحجم، كما تم تغييره 1نزين والمواد التي تفوق فيها نسبة البنزين ضد المخاطر الناجمة عن الب ؛3104(، ص 2009ماي 28) 1430جمادى اآلخرة 3بتاريخ 5738الجريدة الرسمية عدد وتتميمه، ل ( بتحديد شروط استعما2013نوفمبر 25) 1435من محرم 21الصادر في 2.12.236م رقم المرسو - 6214دية عداألجهزة أو اآلالت التي قد تلحق الضرر بصحة األجراء أو تعرض سالمتهم للخطر؛ الجريدة الرسم ؛7617(، ص 2013ديسمبر 19) 1435صفر 15بتاريخ ل ( بتحديد شروط استعما2013نوفمبر 25) 1435من محرم 21ادر في الص 2.12.431المرسوم رقم - 6212 مستحضرات أو مواد قد تلحق الضرر بصحة األجراء أو تعرض سالمتهم للخطر؛ الجريدة الرسمية عدد ؛7622(، ص 2013ديسمبر 19) 1435صفر 15بتاريخ http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2009%5CBO_5738_Ar.pdf - 82 - مخاطر استعمال اآلالت، ويشير فيه إلى االحتياطات من دخولها، إعالنا سهل القراءة، يحذر ب اتخاذها في هذا الشأن.جي يتال انها ة في مكأن تكون وسائلها الوقائية مثبتر لى أي أجير، أن يستعمل آلة من غيع عنمي .ليهالتي جهزت بها اآللة التي يشتغل عنع عليه أن يعطل هذه الوسائل ايمو سب،انالم ها ب هزتج استعمال آلة من غير أن تكون وسائلها الوقائية التيير بكليف أي أجت عنمي مثبتة عليها في مكانها المناسب. يدويا أي حموالت من شأنها أن تعرض صحته أول تكليف أي أجير بأن يحمع مني .طرلخه لتمسال 290 دةماال امأن يعرض للفحص الطبي األجراء الذين ينوي تشغيلهم للقيى المشغل، علب يج تم عليهم بعد ذلك حن يأأشغال، أو لشغل مناصب تستوجب إجراء فحص طبي مسبق، وب إجراء هذا الفحص بصفة دورية. 291ة دلماا ذ من أجل تنفيه ونقضالمشغل، أن يؤدي إلى األجراء أجر الوقت الذي ي علىب يج شغل.عليهم قواعد حفظ الصحة، باعتباره وقتا من أوقات ال التدابير التي تفرضها 292 دةماال ا يتعلقة، فيمديد التدابير التطبيقية العامح، تلالسلطة الحكومية المكلفة بالشغى ولتت الخاصة ةييقتطبلاأعاله، والتدابير 291إلى 281ي المواد من ف بالمبادئ المنصوص عليها ن ك المبادئ، مراعية في هذه الحالة ما تقتضيه خصوصية بعض المهن واألشغال مبتل بات.متطل 293 دةماال حة، فظ الصصوصية المتعلقة بقواعد السالمة وحخال تم امتثال األجراء للتعليماعدد يع درة لصاا اتتضيقمطرة، بالمفهوم الذي يعنيه هذا القانون واللخوهم يؤدون بعض األشغال ا تطبيقه، خطأ جسيما، يمكن أن يترتب عنه فصلهم من الشغل دون إخطار، وال في شأن ات عليمة على تلك التينوناعن الفصل، وال عن الضرر، إذا سبق اطالعهم بكيفية ق عويضت ه.أعال 289وفق الشكليات المنصوص عليها في المادة 294 دةماال إطارها األشغال في ، التي تباشر فيحةلصظ افحتضمن شروط السالمة و أنب يج عا ية لألجراء تكتسي طابوأمنالمناجم والمقالع، والمنشآت الكيماوية ظروفا صحية ددة بنصوص تنظيمية.حالم خصوصيا، وتتالءم والمقتضيات - 83 - 295 دةماال السارية على األجراء المشتغلين ة القواعد الصحي 21مقتضى نص تنظيميب ددتح مشغلين الذين يستنجزون أشغاال منزلية.امات المنوطة بالتزلواال ،بمنازلهم 296 دةماال :درهم عما يلي 5000إلى 2000بغرامة من ب اقيع ؛281ة دلتقيد بأحكام الماا مدع - ئل األمان سا، أو عدم توفير و282جهيز أماكن الشغل بما يوافق أحكام المادة ت مدع - ؛286إلى 284المقررة في المواد .287ادة لتقيد بأحكام الما مدع - 297ة دلماا صوص درهم عن عدم التقيد بالمقتضيات المن 20.000إلى 10.000بغرامة من ب اقيع .291و 290و 289و 288و 283عليها في المواد 298ة دلماا 282و 281مقتضيات المواد فةدرت المحكمة حكما بالعقوبات من أجل مخالأصا إذ اجب ال الوألجل الذي يجب أن تنفذ فيه األشغتحدد باإلضافة إلى ذلك، ا اهإنف ،286و 285و وز هذا األجل ستة أشهر من تاريخ صدور الحكم.يتجاإنجازها، على أال فقرة حكام الأية مخالفة جديدة لنفس السبب، طيلة األجل الذي يحدد طبقا أل جيلتس عنمي ة.بقالسا 299ة دلماا يها في سابقة، المنصوص علن مخالفة مقتضيات المواد الع بةرتتملاالغرامات ف اعتض مصدور حكتين لاب أفعال مماثلة داخل السنتين المواليارتكهذا الباب في حالة العود، إذا تم ي.ئنها 300 ةداملا ، المتعلقة بمراعاة يةمحكمة، في حالة خرق المقتضيات التشريعية، أو التنظيملل نكمي قرونا بقرار اإلغالق المؤقت فظ الصحة، أن تصدر حكمها باإلدانة، محو شروط السالمة ل عن عشرة أيام، وال أن تتجاوز ستة أشهر، سواء كانتن تقللمؤسسة، طيلة مدة ال يمكن أ ( بتحديد القواعد الصحية 2012يوليو 10) 1433من شعبان 20صادر في 2.12.262مرسوم رقم - 21 منزلية؛ شغاالية على األجراء المشتغلين بمنازلهم، وااللتزامات المنوطة بالمشغلين الذين يستنجزون أالسار . 4266(، ص 2012يوليو 23) 1433رمضان 3بتاريخ 6067الجريدة الرسمية عدد - 84 - لثانية ا سارية أم ال، ويستوجب اإلغالق مراعاة المنع المشار إليه في الفقرة ارنذإلة ارمسط ضيات، تطبق العقوبات دم احترام هذه المقتي حالة عنائي. وفجلا من القانون 90من المادة نائي.جلامن القانون 324المنصوص عليها في الفصل فقا ونهائي للمؤسسة الق الإلغاا بهعود، أن تصدر حكملا ةلاحمحكمة، في يمكن لل من القانون الجنائي. 324و 90للفصلين 301 ةداملا جراؤه أى المشغل أن يستمر، طيلة مدة اإلغالق المؤقت، في أداء ما يستحقه علب يج ق.اضونها قبل تاريخ اإلغاليتق من أجور، وتعويضات، وفوائد مادية أو عينية كانوا ل أن األجراء من شغلهم، وجب على المشغل فصى إل ىوأد بح اإلغالق نهائياصأ اذإ ض عن تعويفي ذلك ال امنها في حالة إنهاء عقد الشغل، بقويؤدي لهم التعويضات، التي يستح الضرر. م الخاصة بنقل الطرود التي يفوق وزنها طنام الخاصة بنقل الطرود التي يفوق وزنها طناااككححألأل: ا: االثانيالثاني البابالباب 302 دةماال غرام، أيا كانت و يلك ألف عن هشيئا ال يقل وزن وأ ادرطى كل من يرسل علب يج نه، وطبيعة محتواه، والوضع وزوسيلة النقل المراد استعمالها، أن يبين على ظهر الطرد يكون ذلك مكتوبا على الوجه الخارجي ينبغي أن يكون عليه أثناء الشحن. ويجب أن يذال .22تنظيمي صنب ددحيات التي تفيكلا بللطرد بحروف واضحة وثابتة، حس در حد ، أن يقثنائية، التي يصعب معها تحديد الوزن تحديدا دقيقاستالا والحاأل يف نكمي ه، وطبيعته.مجحن المسجل على الطرد بناء على وزأقصى لل يها في غياب هذا األخير، كتابة البيانات المشار إلوكيل المرسل، في حالة ىلوتي ين أعاله.فقرتال 303 دةماال ها م كتابة البيانات المنصوص عليعدن م عدره 5000إلى 2000مة من ارغب قبايع نفس يف بتها على النحو المنصوص عليهتاعلى ظهر الطرد، أو عدم ك 302في المادة لقة بتطبيقها.المادة، أو في النصوص التنظيمية المتع يجب ( بتحديد البيانات التي 2004ديسمبر 29) 1425من ذي القعدة 16صادر في 2.04.468مرسوم رقم - 22 ذو القعدة 21بتاريخ 5279الجريدة الرسمية عدد أن تتضمنها الطرود التي ال يقل وزنها عن ألف كيلوغرام، .10(، ص 2005يناير 3) 1425 http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf - 85 - ح الطبية للشغلح الطبية للشغلللااصصمملللثالث: الثالث: ااا البابالباب 304 دةماال :قلة للشغل لدىتسم ةيبداث مصالح طإحب يج تغالالت الصناعية والتجارية ومقاوالت الصناعة التقليدية واالست الوقاملا – 1 ؛ل ما ال يقل عن خمسين أجيراغشتابوية وتوابعها، إذا كانت لغالفالحية وا ستغالالت وااللصناعية والتجارية ومقاوالت الصناعة التقليدية والت ااقملا – 2 شغاال تعرض األجراء لمخاطر أ ونشريبا ذينلعها، والمشغلين اباوتو ةالفالحية والغابوي عويض عن حوادث الشغل واألمراض تالالتشريع المتعلق باألمراض المهنية، التي حددها .المهنية 305 ةداملا ت ستغالالى المقاوالت الصناعية والتجارية ومقاوالت الصناعة التقليدية واالعلب يج ة لح طبيرا أن تحدث إما مصاجيأ ينخمس من لعها التي تشغل أقباوتو ةالفالحية والغابوي ومية حددة من قبل السلطة الحكمالللشغل مستقلة أو مصالح طبية مشتركة، وفق الشروط المكلفة بالشغل. افقة عد مولمندوب اإلقليمي المكلف بالشغل على اختصاصها الترابي والمهني، بيوافق ا .لغشلالطبيب المكلف بتفتيش ا خلة لة دابين المقاوالت، أن تقبل عضوية كل مقاو كةترمشال ةطبيلالمصلحة ا يجب على شغل خالف ذلك.لابمندوب اإلقليمي المكلف لا في نطاق اختصاصها، ما لم ير 306 دةماال لى عيجب لذيقت االسلطة الحكومية المكلفة بالشغل، تحديد الحد األدنى من الوى ولتت على خشى فيهان المقاوالت التي ال يبيز ييلتمامع تكريسه لألجراء، ،لغشلا اء، أو أطبطبيب بة خاصة.قالرصحة األجراء، وبين تلك التي يجب إخضاعها 304ة الت المفروض عليها أن تحدث مصلحة طبية مستقلة طبقا للمادواقالم يجب على ساعات الشغل. طيلةأعاله، أن تتوفر على طبيب شغل 307 دةماال لمصلحة.او المشتركة بين المقاوالت، إدارة أ لةتقلمساية برئيس المصلحة الطى وليت لي عنوتدبيرها الما ،اظيم المصلحة، وسيرهتن ولويجب عليه أن يوجه سنويا، تقريرا ح ش تيفبت السنة الفارطة، إلى كل من العون المكلف بتفتيش الشغل، وإلى الطبيب المكلف يب ى منادد وجودهم، وإلعنة ولمقالبا نلممثلين النقابيياو ءارجالشغل، وإلى مندوبي األ مي.ها النظام المنجعليي رسي يتلاة يمجنملاالسالمة، إذا تعلق األمر بالمقاوالت http://adala.justice.gov.ma/production/html/Ar/52599.htm http://adala.justice.gov.ma/production/html/Ar/52599.htm - 86 - موذج هذا التقرير من قبل السلطة الحكومية المكلفة بالشغل.ن ددحي 308 دةماال حةلصالم مت، مصاريف تنظيالواقملامصلحة الطبية المشتركة بين و الالمقاولة أل حمتت ة ومراقبتها، وتتكفل بأداء األجر المخصص لطبيب الشغل.بيلطا 309 ةداملا لشغل".لح الطبية للشغل، طبيب أو أكثر، يطلق عليهم "أطباء االمصار لى سيع هريس ويجب عليهم أن يباشروا مهامهم بأنفسهم. 310 دةماال ل.الشغب ط فيون صمخت شهادة تثبت أنهم ىلع نيليكون أطباء الشغل، حاص أنب يج م أطباء الشغل أن يكونوا مسجلين في جدول هيئة األطباء، ومرخصا له يجب على الطب.زاولة بم 311دة ماال 310ة األجنبي، أن يكون حاصال، إضافة إلى ما ذكر في الماد يب الشغلى طبعلب يج ب.ناصة بتشغيل األجاخلا تايأعاله، على الترخيص المنصوص عليه في المقتض 312ة ادملا والت، طبيب الشغل بالمشغل، أو برئيس المصلحة الطبية المشتركة بين المقاط تبير اعد التي تقوم عليها أخالقيات المهنة.وقلعى فيه اشغل ترا قدبع 313 دةماال ةكرتشمأو رئيس المصلحة الطبية الشغل اء تأديبي، يعتزم الم، كل إجريكون أنب يج لف الشغل، موضوع قرار، يوافق عليه العون المك يبطبق ي حفذه اين المقاوالت اتخب الشغل.ش بتفتيش الشغل، بعد أخذ رأي الطبيب مفت 314 ةداملا ى طبيب الشغل، في جميع الظروف، أن يؤدي مهمته بكل استقالل وحرية،علب يج .هتارات الخاصة بمهنبتعالا اه األجراء، وأال يراعي إالو تجسواء إزاء المشغل أ 315ة ادملا ، المستقلة أو المشتركة بين المقاوالت، أن لغشلل ةا على المصالح الطبيضيأ بجي ات الشغل، بمساعدين اجتماعيين، أو ممرضين حاصلين على إجازة في جميع أوقن تستعي - 87 - لطبية. ا ةدعاسالعمل، في ممارسة أشغال المبه الدولة، ومرخص لهم وفقا للتشريع الجاري تبعا لعدد األجراء الموجودين في المقاولة. همددع ،23مييتنظ ويحدد بنص 316 ةداملا .24القواعد التي تحدد بنص تنظيميقا للشروط وطبداث مصلحة حراسة طبية، إحب يج 317 دةماال فيها قين أجيرين على األقل من األجراء الذين يعملون داخل كل ورشة تنجزتلب يج لمستعجل.ا ليواأل فسعاقنيات وأساليب اإلت ،ةرطخأشغال م قامين ماعتبار األجراء الذين تم تكوينهم لتقديم اإلسعافات األولية قائ ال يمكن أعاله. 315ر إليهم في المادة اشمالممرضين ال 318 دةماال بة علىجاولا ةالطبيحوص ثل في إجراء الفمتي ،اييب الشغل دورا وقائبط يدؤي الصحية من مالءمة مناصب الشغل للحالةد أكلتى الي إمالفحص الطبي الرا ةصاخ ،األجراء ما السيالشغل، و ببسر بصحتهم بيضلألجراء عند بداية تشغيلهم، وإلى تجنيبهم كل ما قد .ءبمراقبة شروط النظافة في مكان الشغل، ومخاطر العدوى، والحالة الصحية لألجرا 319 ةداملا ة ستعجاليء في األحوال االراجلألات جعال طبيب الشغل بصفة استثنائية، تقديمل كنيم ،لغلحادثة ش رضعند وقوع حوادث أو ظهور أمراض داخل المقاولة، وإسعاف كل أجير تع إذا كانت الحادثة ال تؤدي إلى توقف األجير عن شغله. يذلا بياألجير في االستعانة بالطب حريةه ال يمكن في جميع األحوال تقييد نأ ريغ يختاره بنفسه. 320دة االم يل و تحوبيب الشغل مؤهال القتراح تدابير فردية، كالنقل من شغل إلى آخر، أط ونيك وقدرته ابير تبررها اعتبارات تتعلق خاصة بسن األجير،لتدا ككانت تل ذامنصب الشغل، إ البدنية على التحمل، وحالته الصحية. 315( بتطبيق أحكام المادتين 2005يوليو 13) 1426جمادى اآلخرة 6صادر في 2.05.751مرسوم رقم - 23 جمادى اآلخرة 14بتاريخ 5336الجريدة الرسمية عدد المتعلق بمدونة الشغل، 65.99من القانون رقم 316و . 2072(، ص 2005يوليو 21) 1426 المرسوم المشار إليه أعاله. نفس - 50 http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5336_ar.pdf - 88 - رفض ذاإ يهعلب ج. ويرحات بعين االعتبارتقملا ى رئيس المقاولة، أخذ تلكلع بجي العمل بها، بيان األسباب التي حالت دون األخذ بها. صدار عوبات أو عدم اتفاق، إفي حالة حدوث ص، لعون المكلف بتفتيش الشغليتولى ا قرار في الموضوع، بعد أخذ رأي الطبيب مفتش الشغل. 321 دةماال لح،صالما ساءؤور ،بالنسبة لإلدارة اصوصخ ،طبيب الشغل بدور استشاريع طليض :ةتاليورئيس المصلحة االجتماعية، السيما فيما يتعلق بالحرص على تطبيق التدابير ال ة؛العامة في المقاولنظافة لا شروط ةبمراق - ؛األجراء من الحوادث، وجميع األضرار التي تهدد صحتهموقاية - ؛لصحية لألجيرا ةلاحلة مدى مالءمة منصب الشغل لبقارم - مستحدثة، شغل، وخاصة فيما يتعلق بالبنايات والتجهيزات الالف روظتحسين - ودراسة مستحضرات الخطيرة،ستبعاد الاو ير،جومالءمة تقنيات الشغل للتكوين الجسمي لأل وتيرة الشغل. 322 دةماال :يليرة طبيب الشغل في ما شاتسا بيج ؛غلللش بيةطلتقني للمصلحة الا ميظنتئل المتعلقة بالاسملا – 1 ؛يات الجديدة لإلنتاجنقتلا – 2 د والمستحضرات الجديدة.اوملا – 3 323 دةماال تعملها على تركيبة المنتجات التي يسيطلع طبيب الشغل نأى رئيس المقاولة علب يج في مقاولته. ر أسرا اذكو ،ةى طبيب الشغل أن يحفظ أسرار المعدات الصناعية والتقنيلع بجي لة.عمستلمت اانتجمتركيبة ال 324 ةداملا ى طبيب الشغل أن يصرح، وفق الشروط المنصوص عليها في التشريع علب يج ض أو ألعرامراض المهنية التي علم بها، وكذلك ال حالة من حاالت األبكالجاري به العمل، صبغة مهنية.لها األمراض التي يمكن أن تكون - 89 - 325 دةماال حة ن الئعمل على تحيينها باستمرار، تتضمي ة،ولمقالة لقبيب الشغل بمسك بطاط وميق ألخطار ا األخطار واألمراض المهنية إن وجدت، وعدد األجراء المعرضين لهاته واألمراض. ن لعوذه البطاقة للمشغل وللجنة حفظ الصحة والسالمة، وتوضع رهن إشارة اه هجوت شغل.لا شتفممكلف بتفتيش الشغل والطبيب ال 326 ةداملا له، من المقاولة، أن يقدم لطبيب الشغل، جميع التسهيالت التي تتيح يسرئعلى ب يج ي تحث صة التالتعليمات الخاالشغل، وفي مقدمتها روطشلجهة، مراقبة مدى استيفاء المقاولة لاغعلى التمسك بتدابير السالمة وحفظ الصحة، عند إنجاز أشغال خطرة من نوع األش باء القائمين وتتيح له، من جهة أخرى، التعاون مع األط ه،العأ 293دة اشار إليها في المملا له.غشعلى عالج األجراء، ومع كل من يمكن أن يفيده في 327 ةداملا المقاوالت الملزمة بأن تكون لديها مصلحة طبية للشغل، فيب يج :يب الشغلبط مهيلنين أدناه لفحص طبي يجريه علمبياألجراء ا عاضخإ ؛الختبارااية تشغيله، أو في أقصى اآلجال قبل انقضاء فترة بدل قبر، جيأكل – 1 امنة لغوا الثنسبة لألجراء الذين بال، بارهير، مرة على األقل كل اثني عشر شجأ لك – 2 ؛ثماني عشرة سنة م عنعشرة أو تجاوزوها، وكل ستة أشهر، بالنسبة لمن تقل سنه ا طفل دون سن الثانية، لهن ومل، ملحاايتعرض لخطر ما، و دق رأجي لك – 3 ؛والمعطوب، والمعاق، بعد كل فترة يقرر طبيب الشغل تحديد دوريتها :ل التاليةوااألح يف ير،جأ لك – 4 رض غير م ضرمأو لغشة غير حادثب أكثر من ثالثة أسابيع، لسبب حادثة ابعد غي - ؛هنيم ؛و مرض مهنيأ لغش ةاب لسبب حادثبعد غي - ؛ب لسبب صحييالغا راربعد تك - لسلطة الحكومية المكلفة بالشغل كيفيات تطبيق مقتضيات هذه المادة.ا ددحت 328 دةماال مشغل،ب بأن تجرى لألجير، على نفقة العند الضرورة، أن يطال ل،طبيب الشغل كنيم فحوص تكميلية عند بداية تشغيله. - 90 - ياراته الشغل خالل زب بيط بها البطالتكميلية التي ي صوحفلانفس اإلجراء، ل عضخت ة.يدعمو الأالتفقدية، حينما تدعو الضرورة إلى إجرائها، بهدف البحث عن األمراض المهنية 329 ةداملا بارهباعت الذي استلزمته الفحوص الطبية المجراة على األجراء، ألجر عن الوقتا دىيؤ .وقتا عاديا من أوقات الشغل 330 ةداملا حة لمكلفة بالشغل شروط تجهيز األماكن المخصصة للمصلا يةوملحكاطة للسا ددتح دة رك بين عشتأو في مركز م ،ةالطبية للشغل، سواء كانت الفحوص تجرى داخل المقاول مقاوالت. 331 دةامال ليغشي لتداث عيادة طبية ثانية، إذا كان للمصلحة الطبية من األهمية ما يكفإحب يج يبين بوقت كامل.بط ة من المخاطر المهنيةة من المخاطر المهنيةوالوقايوالوقايالشغل الشغل مجلس طبمجلس طببع: بع: راراللاا البابالباب 332 ةداملا لس طب مجدى السلطة الحكومية المكلفة بالشغل، مجلس استشاري يسمى "ل دثيح هوض ل النأجمن المخاطر المهنية" وتكون مهمته تقديم اقتراحات وآراءالشغل والوقاية من ة خص حفظ الصحة والسالمي مال ي كف، ولبمفتشية طب الشغل، والمصالح الطبية للشغ المهنية والوقاية من حوادث الشغل واألمراض المهنية. 333 دةماال و من كلف بالشغل ألمخاطر المهنية الوزير الما شغل والوقاية منلا جلس طبم أسير ت نظما، والمنيلغشملارة وعن المنظمات المهنية لاإلدينوب عنه، ويتكون من ممثلين عن ألكثر تمثيال.ا اءجرلأل بيةاالنق ه مايارى في اختئيس المجلس، أن يدعو للمشاركة في أشغاله، كل شخص يراعيمكن لر اختصاص المجلس.ل يتوفر عليه من كفاءات في مجا - 91 - 334 ةداملا .25عضاء المجلس، وطريقة تعيينهم، وكيفية تسيير المجلس بنص تنظيميأ دديح 335 دةماال :عما يليم رهد 5.000إلى 2.000غرامة من ب بقاعي ؛304حداث مصلحة طبية مستقلة طبقا لمقتضيات المادة إ مدع - خالفا أو إحداثها 305ادة لملة أو مشتركة طبقا لقتسحداث مصلحة طبية مإ مدع - ؛الشغلفة بلشروط المحددة من قبل السلطة الحكومية المكلل ي نطاق ف خلتدكة رمشت سة في مصلحة طبيةسؤم وأ ضوية مقاولةع ضفر - ؛305اختصاصها، طبقا لمقتضيات المادة ؛311و 310دتين املأطباء ال تتوفر فيهم الشروط المنصوص عليها في اتشغيل - ا وفقهم إدارت، أو عد316عليها في المادة داث مصلحة الحراسة المنصوص إح مدع - ؛روط المحددة بنص تنظيميالش ؛جبة عليه بمقتضى هذا القانونواالم مهالء ااطبيب الشغل في أد ةلقرع - ،322 ةدي المافتشارة طبيب الشغل في المسائل والتقنيات المنصوص عليها عدم اس - ؛المؤسسةة المنتجات التي تستعمل في يبلى تركاطالعه عوعدم ؛329تقيد بأحكام المادة عدم ال - ؛306 ةادلمت ااتضيقات الشغل خالفا لمعاس ةليلتوفر على طبيب طا مدع - لف بتفتيش الشغل، إلى العون المك 307سال التقرير المشار إليه في المادة عدم إر - ند قاولة عالمبن ألجراء والممثلين النقابييا ف بتفتيش الشغل، وإلى مندوبيلكموإلى الطبيب ال ؛وجودهم دمع أو ،315ة دشار إليهم في الماملا نيضجود المساعدين االجتماعيين والممرو مدع - ؛االستعانة بهم بوقت كامل، أو كونهم أقل عددا مما يحدده النص التنظيمي .331و 328و 327تقيد بمقتضيات المواد عدم ال ( بتحديد عدد أعضاء مجلس 2020يناير 30) 1441 جمادى اآلخرة 4 صادر في 2.19.457مرسوم رقم - 25 6855الرسمية عدد الجريدة، طب الشغل والوقاية من المخاطر المهنية وطريقة تعيينهم وكيفية تسيير المجلس .636(، ص 2020فبراير 10) 1441 جمادى اآلخرة 15 بتاريخ http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf - 92 - لسالمة وحفظ الصحةلسالمة وحفظ الصحةاا جانجانالخامس: لالخامس: ل البابالباب 336 دةماال داث لجان السالمة وحفظ الصحة لدى المقاوالت الصناعية والتجارية إحب يج ها شتغل فيتي ية واالستغالالت الفالحية والغابوية وتوابعها، والديليتقال ةناعصومقاوالت ال خمسون أجيرا على األقل. 337 دةماال :لجنة السالمة وحفظ الصحة منن كوتت ؛ل أو من ينوب عنه، رئيساغشملا - اولة، ل بالمقمعي ينقدم وجوده، مهندس أو إطار تند عمصلحة السالمة، وع سيئر - ؛شغلمال هيعين ؛لشغل بالمقاولةطبيب ا - ؛ين اثنين لألجراء يتم انتخابهما من قبل المندوبين المنتخبينبودنم - دهما.جومثلين نقابيين اثنين بالمقاولة عند وم وأ لثمم - ىوفر علمي إلى المقاولة يتينت شاركة في أشغالها كل شخصلجنة، أن تدعو للمل نكمي ين أوة المهنية، خاصة رئيس مصلحة المستخدممسالالة وحالص ة والخبرة في مجالءافكلا مدير إدارة اإلنتاج بالمقاولة. 338 ةداملا :يسالمة وحفظ الصحة، القيام خاصة بما يللا لى لجنةإ هديع ؛لةي تتهدد أجراء المقاواء المخاطر المهنية التصقتسا - ؛لصحةاوحفظ ة مسالال لمجا عية والتنظيمية فييرشتلا على تطبيق النصوص لمعلا - ن المخاطر معلى حسن صيانة استعمال األجهزة المعدة لوقاية األجراء السهر - ؛المهنية ؛طهاحيعلى الحفاظ على البيئة داخل المقاولة وم السهر - ءاقتناوقه، درات التي تهم على الخصوص مناهج الشغل، وطراز باتخاذ كل المباعيإلا - ؛الت الضرورية للشغل المالئمة للشغلآلوا، واتداأل المعدات، واختيار ؛لةاالقتراحات بشأن إعادة تأهيل المعاقين من أجراء المقاوتقديم - ؛الرأي حول سير المصلحة الطبية للشغل ءادبإ - - 93 - لخمة داروح الحفاظ على السالة، ولمخاطر المهنياإلحساس بضرورة اتقاء ا ةيمنت - اولة.قملا 339 ةداملا الثة سالمة وحفظ الصحة اجتماعاتها، باستدعاء من رئيسها مرة كل ثالة لجن قدتع أشهر، وكلما دعت الضرورة إلى ذلك. ن أن أو كان من الممك، ى اللجنة أيضا أن تجتمع على إثر كل حادثة ترتبتلع بجي .عواقب خطيرةتترتب عنها لك كان ذ كلما، غللشت ااأوق ان مالئم، وخاللكة، في ملجتماعات داخل المقاوتعقد اال ممكنا. ألجر عن الوقت المقضى في االجتماعات باعتباره وقت شغل فعلي.ا ىدؤي 340 ةداملا صابته حد األجراء، أو إأل ى اللجنة، إجراء تحقيق عند وقوع كل حادثة شغلعلب يج ، أو بمرض ذي طابع مهني.بمرض مهني للجنة، عضوان من أعضاء ا، قةابالس قرةفإجراء التحقيق المنصوص عليه في ال ىلوتي ج للنموذ اقابيمثل أحدهما المشغل، ويمثل اآلخر األجراء، ويتعين عليهما أن يضعا تقريرا مط ادثة حلشغل، حول الظروف التي وقعت فيها باالمحدد من قبل السلطة الحكومية المكلفة ني.همرض ذي الطابع الملاب وأ الشغل، أو اإلصابة بالمرض المهني، 341 دةمالا لمكلفى المشغل، أن يبعث إلى العون المكلف بتفتيش الشغل، وإلى الطبيب اعلب يج ة عشرمسلخص عليه في المادة السابقة، خالل اوصنملا التقرير نم الشغل، نظيرا شيتفتب طابع ذي ال ضرملا لمعاينة المرض المهني، أو ، أوة الشغليوما، الموالية لوقوع حادث المهني. 342 ةداملا ة ى لجنة السالمة وحفظ الصحة، أن تضع تقريرا سنويا، في نهاية كل سنعلب يج ة بالمقاولة.ينهشمسية، حول تطور المخاطر الم - 94 - جب على المشغل توجيهه إلى العون وي، 26موذج هذا التقرير بنص تنظيمين ددحي ن يوما عوتسالاه صأق ليش الشغل، خالل أجتفتب فلش الشغل، وإلى الطبيب المكتفتيمكلف بال الموالية للسنة التي وضع بشأنها التقرير. 343 ةداملا ي سجل خاص، يجب وضعه رهن إشارة األعوان المكلفين بتفتيش الشغل، ف منيض :شغل، ما يليالوالطبيب المكلف بتفتيش حوادث لة وقوعاح يف ةها لجنة السالمة وحفظ الصحتعقدتي االجتماعات ال رضاحم - ة؛رخطي ؛السنوي حول تطور المخاطر المهنية داخل المقاولة ريقرلتا - امج السنوي للوقاية من المخاطر المهنية.نربلا - 344 دةماال درهم. 5.000إلى 2.000ن عن عدم التقيد بأحكام هذا الباب بغرامة مب اقيع رجألا الخامس: القسم ههؤؤااددأأوو رراألجاألج ددييددححاألول: تاألول: ت البابالباب مةاع كامحألول: أا الفرع 345 دةماال ة، معألجر بحرية، باتفاق الطرفين مباشرة، أو بمقتضى اتفاقية شغل جماعيا دديح نونية المتعلقة بالحد األدنى القانوني لألجر.اقلمراعاة األحكام ا تولت لواردة في الفقرة أعاله،األجر بين الطرفين وفق المقتضيات اد يحد مل اذإ نهما أك أجر محدد سابقا افترض في الطرفين ناه انك اوإذ. تحديده وفق العرف ةمكحملا ارتضياه. ( بتحديد نموذج التقرير السنوي 2010مارس 22) 1431ربيع اآلخر 5صادر في 2.09.443مرسوم رقم - 26 ول تطور المخاطر المهنية الذي يجب على لجنة السالمة وحفظ الصحة وضعه، في نهاية كل سنة شمسية، ح . 2587(، ص 2010أبريل 22) 1431جمادى األولى 7بتاريخ 5832الجريدة الرسمية عدد بالمقاولة، http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2010%5CBO_5832_Ar.pdf - 95 - 346 ةداملا ه.ا تساوت قيمة الشغل الذي يؤديانذإ ل تمييز في األجر بين الجنسين،ك نعيم 347 دةماال سببل، في حالة ضياع الوقت عن المدة التي يقضيها في مكان الشغل ر،ألجيل دىيؤ دي.س األسس التي يحتسب عليها األجر العانفى علاء نب بسن إرادته، أجر يحتع جراخ ، أو ، إذا كان األجير يتقاضى أجره على أساس القطعة، أو الشغل المؤدىغير أنه ل ى له على أساس معدل أجره خالؤدالمردودية، وجب له عن ذلك الوقت الضائع، أجر ي جر.قل ذلك عن الحد األدنى القانوني لألي الأ ىوالعشرين يوما السابقة، علستة ال رادة إضياع الوقت، في النشاطات غير الفالحية، راجعا ألسباب خارجة عن إذا كان ساساألجير، فإن الوقت المقضي بأماكن الشغل يحسب لفائدة األجير ويؤدى عنه على أ ألجرة العادية.ا رغي ةيفي النشاطات الفالحية، توفير الشغل بسبب حاالت جو شغل،ذر على المعت اذإ يد من يستف فإن األجير الذي يكون رهن إشارة المشغل طيلة الصباح وما بعد الزوال، فةلومأ اليوم بكامله. الطأجرة نصف يوم إذا ظل عا ل نصف يوم فقط.خالى ثلثي األجرة اليومية إذا ظل عاطال ضاقتيو 348 دةماال عي مالجا وقفتال ةمؤدى عنها، في حاللا ريغ ركت ساعات الشغل الضائعةتداسا إذ قيمة بال ألجراء المقاولة عن الشغل ألسباب عارضة أو لقوة قاهرة، وجب أداء األجر عنها كن هناك مقتضيات أكثر فائدة لألجير.ت مالعادية، ما ل 349 ةداملا تاعالسالفالحية، بالنسبة لكام المادة السابقة، على النشاطات غير أحيضا أ ريتس ن عسبوع، إذا أسفر توزيع ساعات الشغل على أيام األ، لىواأل تاعاسزائدة عن الثماني لا وم الواحد.يلارفع مدة الشغل اليومية إلى أزيد من ثماني ساعات في 350 ةداملا ند منبوجب األجر على أساس األقدمية، بم لهيستفيد كل أجير، ما لم يحتسب أنب يج ا حدد نسبتهتعالوة األقدمية من، يةماعجغل شاخلي، أو اتفاقية د ماظن بنود عقد الشغل، أو :على النحو التالي ؛جر المؤدى له، بعد قضائه سنتين في الشغل% من األ5 - ؛جر المؤدى له، بعد قضائه خمس سنوات في الشغلألا% من 10 - ؛سنة في الشغل ثنتي عشرةئه اجر المؤدى له، بعد قضاألامن % 15 - - 96 - ؛رين سنة في الشغلعشه ائقض دبع ،جر المؤدى لهألا نم% 20 - جر المؤدى له، بعد قضائه خمسة وعشرين سنة في الشغل.ألا نم% 25 - 351 دةماال ير جاأل أعاله، فترات الخدمة التي أداها 350الشغل المشار إليه في المادة ب ادير .لغشملأو لدى نفس انفس المقاولة في متصلة، أو غير متصلة ذا مية، إنت أو غير متصلة، الستحقاق عالوة األقدكاة صلمت ،دمةخبفترات ال ال يعتد من لفصلكانت قد أدخلت عند احتساب المبلغ الذي سبق لألجير أن تسلمه عند تعويضه عن ا شغل ثم عاد إليه.الالشغل، وذلك بالنسبة لألجير الذي فصل من 352 ةدماال ل المعتد ن مدة الشغم هااطإسق مكنيغل فعلي، بحيث ال ش تارتفالتالية، فتراتالد تع :بها، لتخويل عالوة األقدمية ؛الهعأ 32توقف عقد الشغل المنصوص عليها في المادة فترات - ؛ة السنوية المؤدى عنهالطعلا - ،وة قاهرةقف المقاولة كليا أو جزئيا بفعل قتوطاع المؤقت عن الشغل بسبب قنالا - ؛يض، أو خصاص في المواد األوليةخفت أوي، ئرباهث، أو توقف تيار كراوكلا كحالة ي.إدار رارأو ق ق المؤقت للمقاولة بسبب قوة قاهرة أو بمقتضى حكم قضائياإلغال - 353 دةماال ادات ي وتوابعه، والزياسعند احتساب عالوة األقدمية، األجر بمعناه األسى اعير :استثناء ما يليب ،ةيفااإلضالمستحقة عن الساعات ؛العائليةت ضايعوتلا – 1 ؛ان، ما لم يتعلق األمر باألجراء الذين تقتصر أجورهم عليهولحلا – 2 هاية نة، أو في نلسا نهاية يففآت التي تمنح إما على أقساط، وإما دفعة واحدة اكملا – 3 ن مأو قاولة،باح المرأ نم ةيلمقدرة على أساس نسبة مئوآت اا فيها المكافبمالسنة المالية، ؛هاتمالعام مقر م وقعه، ما لتهمات في األرباح، وكل تبرع يتسم بطابع االحتمال، وال يمكن اسملا – 4 ؛اخليفي عقد الشغل، أو اتفاقية الشغل الجماعية، أو النظام الد كلذيوجد ما يخالف :ى لألجير عنتؤد المنح التي أويضات وعتلا – 5 له؛شغب بسب لهامريف أو نفقات سبق أن تحاد مصادرتسا - ؛وليةؤسملا - ؛صعبة ةيعضو - - 97 - ؛أشغال مضنية أو خطرة زاجنإ - ئة يض الممنوح لألجير عند حلوله مؤقتا محل أجير آخر في منصب من فوعتلا – 6 لب صب من المناصب التي تتطمنأعلى من فئته، وكذا عن شغل أنجزه األجير مؤقتا في .ايئاشغال استثن 354 ةداملا و أرباح، ضى أجره كله أو بعضه على أساس النسبة المئوية في األقايتر جيألان اكا إذ ر األج له عالوة األقدمية على أساس معدل تبالعمولة، أو المردودية، أو القطعة، احتس ة.عالواستحقاقه لهذه ال اريخقة لتابالصافي الذي حصل عليه خالل األشهر الثالثة الس 355ة ادلما لشروط التي يؤدى بها األجر.ا فسبنية مقدألوة االع ىدؤت ألدنى القانوني لألجرا دحلالثاني: ا الفرع 356 دةماال ن أن يقل الحد األدنى القانوني لألجر، في النشاطات الفالحية وغير الفالحية، عن مكي ال ن والمنظمات غليشملل ةيعد استشارة المنظمات المهن، ب27يظيمتنالمبالغ التي تحدد بنص األكثر تمثيال. اءجرألة ليقابنال 357 ةداملا ه محددة لال ةميالحد األدنى القانوني لألجر، في النشاطات غير الفالحية، تبعا للقب تسيح ر جاأل سابه الحلوان، ومكمالتدخل في حفي المقتضيات التنظيمية الجاري بها العمل، وي دية كانت أو عينية.ما ر.ني لألجة ضمن الحد األدنى القانوحياللفت ااشاطنلعينية في الائد اوفلا بتسحت ال 358 ةداملا ء لألجرا يضمن قة لألجير، والذيحتسالحد األدنى القانوني لألجرالقيمة الدنيا المب صديق في سعار والمساهمةألذوي الدخل الضعيف قدرة شرائية مناسبة لمسايرة تطور مستوى ا .لةقاومال رعية وتطويواالجتما ةيداصتالتنمية االق :الحد األدنى القانوني لألجريحتسب نشاطات غير الفالحية، على أساس أجر ساعة شغل.لا يف - .نفس المرسوم السابق - 27 - 98 - نشاطات الفالحية، األجر المؤدى عن يوم شغل.لا يف - 359 دةماال ،ةيردودأو الشغل المؤدى، أو الم ة،جير الذي يتقاضى أجره على أساس القطعلألق يح شغل األقل الحد األدنى القانوني لألجر، ما لم يحدث نقص في حجم اليتقاضى على نأ وم نة يقبناء على معاي تبثالمنجز، ال يمكن أن ينسب إلى سبب خارج عن الشغل وذلك إذا ق ستحي ال ،ةبها خبير مقبول، أن سبب النقص يعود مباشرة إلى األجير. وفي هذه الحال زه فعال.جأن يغل الذاألجير، إال األجر الذي يتناسب مع الش 360 ةداملا اطال بقوة القانون كل اتفاق، فرديا كان أو جماعيا، يرمي إلى تخفيض األجر، ب ونيك .الحد األدنى القانوني لألجر نودإلى ما ت زجريةايضتقالثالث: م الفرع 361 دةماال :درهم عما يلي 500 ىإل 300بغرامة من ب اقيع ما دون المبلغ ، أو أدائها ب350لمادة ا فيا ليهعوص صداء عالوة األقدمية المنأ مدع - ؛355لى إ 352 دالمحدد في نفس المادة، أو احتسابها بطريقة ال تطابق أحكام الموا و أ، 349و 348و 347ألداء عن ساعات الشغل المنصوص عليها في المواد ا مدع - ؛ذكرلا ةفنال يطابق أحكام المواد اآلبما أدائها ؛356، خالفا للمادة الحد األدنى القانوني لألجرأجر يقل عن اءأدو ، أرألجااء عدم أد - أجرا دون الحد األدنى ، أو إعطائه359مادة لا اء األجر لألجير المشار إليه فيعدم أد - قحتسي ي الة التهي الحالدة، وماللك االقانوني لألجر، في غير الحالة المنصوص عليها في ت سب والشغل الذي أداه فعال.نايتي الذ جرألاألجير فيها إال ا دلموااوبات الغرامة بتعدد األجراء الذين لم يراع في حقهم تطبيق أحكام تكرر عق درهم. 20.000المذكورة، على أال يتجاوز مجموع الغرامات سة، فإن الجل داقعناالمبالغ المستحقة قبل ؤدعلى ذلك، فإنه عند النزاع، إذا لم ت ةوالع ألجر منلنوني لطلب األجير المعني باألمر، بما يعادل الحد األدنى القاا بعت ضي،قة تمالمحك ا دون سبب قانوني.ضعبالمبالغ التي احتجزت له كال أو هم.در 30.000إلى 25.000بغرامة من 346ن عدم التقيد بأحكام المادة يعاقب ع رة أعاله.وكذملا لة العود تضاعف الغرامةحا يفو http://adala.justice.gov.ma/production/html/Ar/174287.htm http://adala.justice.gov.ma/production/html/Ar/174287.htm http://adala.justice.gov.ma/production/html/Ar/174287.htm http://adala.justice.gov.ma/production/html/Ar/174287.htm - 99 - جورجوراألاألء ء دادا: أ: أييثانثانالال البابالباب 362 دةماال تؤدى األجور بالعملة المغربية، رغم كل شرط مخالف. أنب يج يها فينية، في المهن أو في المقاوالت التي جرى ع دن تعطى لألجراء فوائأ نكمي العرف بذلك. 363 دةماال ة تها سنهما مدة أقصايب لصفتقل مرتين في الشهر، األلى ال عاء األجر للعمأدب يج كما يجب أن يؤدى للمستخدمين أجرهم مرة في الشهر على األقل.، مايور شع رة التجا والممثلين، والوسطاء فين، يلوء العموالت المستحقة للوكالء المتجيجب أدا ، مرة كل ثالثة أشهر على األقل.والصناعة 364 ةداملا ودية درلما أو ،ؤدىمقطعة، أو الشغل اللا ساسأق األمر بالشغل على علذا تإ ،نكمي راض إلنجاز أي شغل يتطلب أزيد من خمسة عشر يوما، تحديد تواريخ أداء األجر، عن ت حيث ضى األجير وجوبا أقساطا مسبقة كل خمسة عشر يوما، ببين الطرفين، شرط أن يتقا .نجازهام بإق يذلا والية لتسليمه الشغللمما ار يوامال خالل الخمسة عشي أجره كيستوف 365دة املا ربع ل األء األجر لألجير الذي يتقاضى أجره على أساس الساعة، أو اليوم، خالادأ بجي مغادرتهية للسبعين ساعة الموالثنين واه، وخالل اإلعن شغل هلصوالعشرين ساعة الموالية لف لشغله، إذا ترك مشغله من تلقاء نفسه. 366 ةداملا داء األجر يوم راحة األجير.أ نعيم و أشغالاألجور في ذلك اليوم، بالنسبة ألجراء مقاولة بناء، أء داأ مكنيه أن ريغ ة لساعادى إليهم األجور، قبل عمومية، إذا كان يوم الراحة يوافق يوم سوق، شرط أن تؤ التاسعة صباحا. 367 دةماال ات الشغل عاس نم ألجور عن كل ساعةا ة، أداءالحيي النشاطات غير الفف ب،يج قاولة خل الملمدة زمنية معينة، إذا لم تكن هذه الساعات، موزعة دان لوتغيش نلذيالألجراء خالل األسبوع، بكيفية معلومة مسبقا. - 100 - طعة اس القالفقرة السابقة على األجراء الذين يتقاضون أجورهم على أسأحكام ال تسري ي ف ةرم تاباا ثرالذين يتقاضون أج ىلع الوية، أو العمولة، ودو المردى، أأو الشغل المؤد لى عامل األسبوع، أو األسبوعين، أو الشهر، وال على الذين يؤدون شغال يتعذر معه التع أساس الساعة. 368 لمادةا ى كل مشغل، أن يعلن في ملصق، عن التاريخ، واليوم والساعة والمكانلعب يج ن ذلك كوي نأغي بوين بقة عند االقتضاء،سملا طااألجور، واألقس هاتدفع في وريةالمحدد لكل د اإلعالن مثبتا بشكل ظاهر، وأن يحافظ عليه كي يظل سهل القراءة. ر ينة عمليات أداء األجو، مؤهلين لمعالغشعوان المكلفون بتفتيش اليكون األ والتسبيقات. 369 دةماال صق المل يف اهنعالساعة المعلن ن ابتداء م جور،شروع في عملية أداء األالب يج غل األجير شأعاله، وإتمامها بعد الساعة التي حددت النتهاء 368ة ادلمي افيه لالمنصوص ع قاهرة. متعذرا بسبب قوة كلبثالثين دقيقة على األكثر، ما لم يكن ذ مادة، ال ههذ يمكن لألعوان المكلفين بتفتيش الشغل، أن يسمحوا بتجاوز أحكام غير أنه مل التيلمعاشغال العمومية، وااألو ء،بنالش اات المنجمية، وأورالواقملاا تعلق األمر بإذ تشتغل باستمرار، وبالمقاوالت التي يشتغل فيها أكثر من مائة أجير. لورشة اون انقطاع، بالنسبة ألجراء المؤسسة الواحدة، أو يسترسل األداء ديجب أن الواحدة. و، أرمتعلقة بصرف األجولا ءاوسمليات األداء، ع لمادة علىذه احكام هأ يرست داء.ت األبدفع األقساط المسبقة، التي تؤدى بين كل فترتين متتابعتين من فترا قةعلمتال 370 ةداملا رقة ه عند أداء أجورهم، وثيقة إثبات تسمى "وغل، أن يسلم أجراءشم ى كلعلب يج .لشغلكلفة باملا ةيمالسلطة الحكو هااألداء"، وأن يضمنها وجوبا البيانات التي تحدد داء ورقة األلاألجير عن حقه في األجر وتوابعه القبول الصادر منه من زالتنا رتبعال ي ر في ذيل لحكم ولو ذكر األجيذا اه يرسيوتحفظ. وأاألجر دون احتجاج ب ءافولالمتضمنة ل .الوثيقة عبارة "قرئ وصودق عليه" متبوعة بإمضائه 371 دةماال ي فأو جزء منها، أو ة سسمؤكل في كن ينوب عنه أن يمسم وأ ،لمشغ كل ىلع جبي .لشغلكل ورشة، دفترا يسمى "دفتر األداء" تحدد نموذجه السلطة الحكومية المكلفة با - 101 - 372 ةداملا ة ن المشغل االستعاضة عن دفتر األداء، باعتماد أساليب المحاسبطلب مب كنيم لف ون المكلعا اهرا، يةاقبرأخرى من وسائل الم ةليسو تية، أو أيةياة أو المعلومرافيالميكانوغ بتفتيش الشغل كفيلة بأن تقوم مقام ذلك الدفتر. 373 ةداملا امك. فالهتين من تاريخ إقاألداء مدة ال تقل عن سن رتى المشغل االحتفاظ بدفعلب يج لمراقبةاائل ياتية أو بوسومرافية، والمعلانوغب عليه االحتفاظ بمستندات المحاسبة الميكجي أو مستنداتلك الفتر األداء، مدة ال تقل عن سنتين من تاريخ اعتماد تد اممقوم قي تتاألخرى ال الوسائل. 374 دةماال مراقبة ائل الانوغرافية، والمعلومياتية أو وسع دفتر األداء أو المستندات الميكوضب يج قندوصلاالشغل، ومفتشي شيتفتب المكلفين اناألخرى التي تقوم مقامه، رهن إشارة األعو لضمان االجتماعي، الذين يمكنهم طلب االطالع عليها في أي وقت.ل نيوطال 375 ةداملا :درهم عما يلي 500درهم إلى 300بغرامة من ب اقيع ادة لى من المألجور بعملة غير العملة المغربية، طبقا لمقتضيات الفقرة األوا ءادأ - ؛362 365و 364و 363مواد الي ف ددةحالم ه ال يطابق الشروطجو ىلع األجوراء دأ - ؛، المتعلقة خصوصا بدورية األداء، ومكانه، وأيامه، ومواقيته369و 367و 366و نحو ال يطابق ، أو إلصاق على368لمادة ليق اإلعالن المنصوص عليه في اعدم تع - ؛مادةس الالتعليمات الواردة في نف لدن السلطة المحددة من اتانبيال اينهماألداء، أو عدم تض ةقرو ءجرااألسليم ت مدع - ؛370الحكومية المكلفة بالشغل، والمنصوص عليها في المادة ون ة من لدن العه والمجازأو وسيلة المراقبة القائمة مقام ءاك دفتر األدعدم مس - و ال لى نحعه ماقم ةمقائال، أو وسيلة المراقبة داءالمكلف بتفتيش الشغل، أو مسك دفتر األ اء تر األدظ بدفحددتها السلطة الحكومية المكلفة بالشغل، أو عدم االحتفا تيالم حكااأل قيطاب رهن م مقامهيقو ألداء، أو مامدة المحددة، أو عدم وضع دفتر الا أو بالوثائق التي تقوم مقامه، فقا واعي ي للضمان االجتمطن، ومفتشي الصندوق الولشغلإشارة األعوان المكلفين بتفتيش ا ؛374و 373و 372و 371المواد تضياتلمق 362اد المو بات الغرامة بتعدد األجراء الذين لم يراع في حقهم تطبيق أحكامقوتكرر عت 20.000ال يتجاوز مجموع الغرامات ألى ع 370و 369و 367و 365و 364و 363و درهم. - 102 - لحلوان ومراقبتهلحلوان ومراقبتهاا ععزيزيووالثالث: تالثالث: ت البابالباب 376دة ماال قدمها ية التي ن الزبناء برسم الحلوان، لقاء الخدمم يةالغ ملمبا ن المشغل يقتطعكاا إذ التي ارية،ي سائر المؤسسات التجف ،أجراؤه في الفنادق، والمقاهي، والمطاعم، وبصفة عامة كذلك وس، ى ذلك األساغ علقتطع فيها مثل تلك المبالغ، فإن كل ما يحصله المشغل من مبالت لى جميعإالحلوان، يجب أن تؤدى بكاملها م رسب لغ،امب نقاه األجير يدا بيد ملتي ام كل األجراء الذين يشتغلون باتصال مع الزبناء. حلوان.ى المشغل أن يستفيد من المبالغ المتحصلة برسم اليمنع عل 377 دةماال اء ن لقاولحال توزع، كل شهر على األقل، المبالغ المقبوضة من الزبناء برسم أنب يج والساعة المحددة لعملية أداء األجور.، ومليوا ،كانمالخدمة، في ال 378 ةداملا غل لتي يشتجر، في المؤسسات األلن مقدار الحلوان، دون الحد األدنى القانوني كاا إذ ي، ساسألى أجر فة إء ال تتكون أجورهم إال من الحلوان أو من الحلوان باإلضافيها أجرا يدفع مشغل أنمن الزبناء، وجب على ال غلمشالعه طيقت ن الزبناء يدا بيد أوم ونهقلوالذي يت إليهم القسط المكمل للحد األدنى القانوني لألجر. متفق جر اللحلوان، مبلغ األالمبالغ المقبوضة من الزبناء، برسم ا عوميبلغ مجإذا لم ألجر.لمكمل لهذا اا قسطلاخير، أن يدفع لألجراء، األ عليه مع المشغل، وجب على هذا 379 ةداملا 376تين ى المشغل، أو من يقوم مقامه، في المؤسسات المشار إليها في المادلع عنمي ظة ي لح، سواء فن أجرائه على أن يؤدي إليه مقابل تشغليهم اأعاله، أن يحمل أجير 378و ي ألعة، جترمس فى أساس أتاوى، أو مصاريت علإبرام عقد الشغل، أو عند تنفيذه، دفعا سبب كان. 380 ادةمال ن درهم عن مخالفة مقتضيات الفقرة األولى م 5000إلى 2000بغرامة من ب اقيع .379ومقتضيات المادة 378من المادة ىلومقتضيات الفقرة األو 376المادة 381 ةدماال ة ادالم تضيات الفقرة الثانية منة مقدرهم عن مخالف 500إلى 300بغرامة من ب اقيع 378. - 103 - ضيات األجراء، الذين لم يراع في حقهم تطبيق مقت ددتعب مة،الغراعقوبات رركتت درهم. 20.000امات رغلعلى أال يتجاوز مجموع ا 378الفقرة الثانية من المادة ن ثانية مقرة الل التي تكون فيها التكملة المشار إليها في الفعلى ذلك، في األحوا ةوالع بالغ م تؤد المعند النزاع إذا ل نهفإ، شغلمال عباألجر المتفق عليه مقة لعتم، ال378المادة بالتكملة مر،المستحقة قبل انعقاد الجلسة، فإن المحكمة تقضي تبعا لطلب األجير المعني باأل ا، دون سبب قانوني.التي احتجزت له كال أو بعض داء األجرداء األجرأأ نناامملرابع: ضلرابع: ضاا البابالباب لفصال نض عيوتعالوا ألداء األجر مانض ةزالممتا نويدلاألول: ا الفرع 382 ةداملا قانونمن الظهير الشريف المكون ل 1248األجراء، خالفا لمقتضيات الفصل يدتفيس ، من امتياز الرتبة األولى المقررة في الفصل المذكور، قصد استيفاء ما اللتزامات والعقودا ه.تالوقنلهم من أجور، وتعويضات، في ذمة المشغل من جميع م لها وياز، بنفس االمتعن الفصل من الشغل، مشمولة جةاتلنة اينوناتعويضات القتكون ال نفس الرتبة. 383 دةماال ، موميةعمقاول أو من رست عليه صفقات إنجاز أشغال مهلاألجراء، الذين يشغ يدتفيس ليه عق داصمون المسطرة المدنية، القان من 490من االمتياز الخاص، المقرر في الفصل 1394 انضمر نم 11بتاريخ 1-74-474م رقن نوقا ةثابمبالظهير الشريف ب (.1974 ربمتبس 28) 384 ةداملا صاحب البناء، أن يقيموا دعوى مباشرة على يف جراء، الذين يشغلهم مقاوللألق يح ر يهظلا من 780لمبينة في الفصل وط االبناء، في حدود ما عليه للمقاول من ديون، وفق الشر اللتزامات والعقود.ا الشريف المكون لقانون من األجراع طتقاللثاني: اا الفرع 385 دةماال ما عليهم ألجرائهم من أجور، نيبن للمشغلين، أن يجروا لحسابهم أي مقاصة، مكي ال ختلف اللوازم أيا كان م بموبين ما قد يكون على هؤالء األجراء من ديون لفائدتهم، مقابل مده :تثناءباس ،اهعون http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/ar/Nouveautes/قانون%20الالتزامات%20والعقود%20.pdf http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/ar/Nouveautes/قانون%20الالتزامات%20والعقود%20.pdf - 104 - ؛لالزمة للشغلا اتعدالم أو تاودألا – 1 ؛التي تسلمها األجير، والتي توجد في عهدته د واللوازماوملا – 2 اللوازم.ويه مسبقا، لشراء تلك األدوات والمعدات والمواد لإ لغ المدفوعةابملا – 3 386 دةماال ،قساطأعلى شكل الته إفلس درتن ألي مشغل، قدم ألجرائه سلفة مالية، أن يسمكي ال اؤه.طع عشر األجر الذي حل أدرهم تباعا، بحيث ال يتجاوز القسط المقتجوأ منطع تتق عن ولقسط المقتطع على هذا األساس، عن الجزء من األجر القابل للحجز، يتميز ا ث أدناه.لثالالجزء الذي تجوز فيه الحوالة، كما حددته أحكام الفرع ا فة.لالس األجر، من قبيلن قة مبسملا طاألقسا دعت ال ة األجورلاحووللمدين لدى الغير ام زجلثالث: حا الفرع 387 دةماال ا ا، إذجراء الحجز على األجور المستحقة ألي أجير، مهما كان نوعها ومبلغهإ كنيم جر ن األكانت دينا له على مشغل واحد أو أكثر، على أال يتجاوز الحجز النسب التالية م :السنوي ني لقانواي تقل عن أربعة أضعاف الحد األدنى لتا صةالح من امن عشرين جزءءا زج - ؛لألجر، أو تعادل هذه النسبة عن ثمانية ضعاف الحد األدنى القانوني لألجر، وتقلأ ةلحصة التي تفوق أربعا رشع - ؛ه النسبةل هذأضعاف الحد األدنى القانوني لألجر، أو تعاد ل عن اثني أضعاف الحد األدنى القانوني لألجر، وتق يةتفوق ثمان يتلا ةلحصا سمخ - ؛دنى القانوني لألجر، أو تعادل هذه النسبةعشر ضعفا للحد األ تة جر، وتقل عن ستفوق اثني عشر ضعفا للحد األدنى القانوني لأل يتحصة الربع ال - ة؛عشر ضعفا للحد األدنى القانوني لألجر، أو تعادل هذه النسب ر، وتقل عن للحد األدنى القانوني لألج فاضع رعش ةتفوق ست تيحصة الثلث ال - ؛للحد األدنى القانوني لألجر، أو تعادل هذه النسبة عشرين ضعفا د األدنىبالنسبة للحصة من األجر السنوي، التي تفوق عشرين ضعفا من الح ال حد - القانوني لألجر. 388 دةماال ن األجر، فيم رىأخصة حلة اه، حوعالأ 387المادة تايضتقمعالوة على ، كنيم لك مهما كان عدد الدائنين.حدود الحصة نفسها القابلة للحجز، وذ - 105 - 389 ةداملا يجب د احتساب مبلغ االقتطاع، أال يقتصر الحساب على األجر األساسي، بلعنب يج :ا المبالغ التاليةماعدأن تدرج فيه كذلك، جميع توابعه، ؛على عدم جواز حجزهان نوقاال صي نت، الاتيضات، واإليرادوعتلا – 1 ؛بسبب شغله صاريف أو لنفقات سبق أن تحملها األجيرلغ المستردة تغطية لمابملا – 2 ؛يض عن الوالدةوعتلا – 3 ؛يض عن السكنوعتلا – 4 ؛يضات العائليةوعتلا – 5 ة، يعاتفاقية الشغل الجما وأ ،لغنصوص عليها في عقد الشالم لتعويضاتا ضعب – 6 في بعض لداخلي، أو يقضي بها العرف، وذلك مثل التعويضات المؤداة ا امنظال وأ المناسبات، ومنها األعياد الدينية. 390 لمادةا اء شهريا، واجبة األد نت النفقة المستحقة للزوج طبقا لمدونة األحوال الشخصيةكاا إذ ددت اء سسو، هاحجز مكنيمن حصة األجر التي ال ،رهش لتطاع مبلغها بأكمله، كم اقلز عن طريق حوالة األجر.هذه النفقة عن طريق حجز ما للمدين لدى الغير، أو إما اف حصة األجر القابلة للحجز إلى ذلك االقتطاع،ضت د االقتضاء، أنيمكن عن بت ن وجويدل اداضمانا للوفاء باالستحقاقات المتأخرة من النفقة مع المصاريف، وإما سد ن.ضيرعتم و، أنلدائنين عاديي 391 ةداملا .386و 385مقتضيات المادتين درهم، عن مخالفة 500إلى 300بغرامة من ب اقيع ين المادت غرامة بتعدد األجراء الذين لم يراع في حقهم تطبيق أحكاملا عقوبات رركتت .درهم 20.000الغرامات جموع، على أال يتجاوز م386و 385 دياتدياتصصتتققمملللخامس: الخامس: ااا البابالباب 392المادة :لى كل مشغلع نعيم ان لعا أيا كه أو ذويهم، بضائع، أو سحق بمؤسسته، مقتصدية يبيع فيها ألجرائلي نأ - ؛نوعها، سواء كان البيع مباشرا أو غير مباشر - 106 - ليهم عرض على أجرائه، إنفاق كل أو بعض أجورهم في المتاجر التي يشير في نأ - ؛باالبتياع منها ء، الء األجرارائه، لدى األشخاص الذين يتزود منهم هؤأجن ع ءدااأل هولى بنفستي نأ - الطرفان كتابة على خالف ذلك.ما لم يتفق ، بإنشاء 28ه يمكن الترخيص، وفق الشروط التي تحددها النصوص التنظيميةنأ ريغ وية، أو في المناجم، أعانصلا الفالحية، أو المقاوالتالت مقتصديات في األوراش، واالستغال شة اليومية يدة عن مركز تموين، إذا كان إنشاء تلك المقتصديات ضروريا للمعيبعالع لمقاال لألجراء. 393 ةداملا باشرة،ى كل مسؤول له نفوذ على األجراء، أن يبيع، بصفة مباشرة أو غير معلنع يم ا وقعوإذ. بحسلع بنية تحقيق الر وأ داول فيها، ما اشتراه من ميشتغألجراء المقاولة التي .مبيعاته ع حول ذلك، فالبينة على البائع في إثبات عدم حصوله على أي ربح منزان ، أن دما يبيع المشغل ألجرائه محاصيل من منتوجهنع النشاطات الفالحية،يجب في ده دحت امكة المحصول عند إنتاجه، قيم يسعرها بتراضي الطرفين، على أال يزيد السعر عن تعلقة باألسعار.لما يميةظنالتوالنصوص القانونية 394 ةداملا .درهم 5000إلى 2000لباب بغرامة من عن مخالفة مقتضيات أحكام هذا اب اقيع الدعاوى الناشئة عن عالقات الشغلالدعاوى الناشئة عن عالقات الشغل ممددااققالسادس: تالسادس: ت البابالباب 395 دةماال ب لتدرياة، وعن عقود يدرفلا بمرور سنتين كل الحقوق الناتجة عن عقود الشغل دمقاتت ة عالق لها المهني، وعن عقود التدرج المهني، وعن الخالفات الفردية التي اجمإلدل اجن أم و عن قود أالحقوق، سواء كانت نابعة عن تنفيذ هذه الع هذهبهذه العقود، أيا كانت طبيعة إنهائها. ( بتحديد شروط الترخيص 2004ديسمبر 29) 1425من ذي القعدة 16صادر في 2.04.470مرسوم رقم - 28 بإنشاء مقتصديات في األوراش واالستغالالت الفالحية أو المقاوالت الصناعية أو في المناجم أو المقالع البعيدة عن . 11(، ص 2005يناير 3ذي القعدة ) 21بتاريخ 5279الجريدة الرسمية عدد مركز تموين، http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf - 107 - ةلواقمال نةلجوندوبو األجراء ة ومات المهنيباقنلالثالث: ا باتكلا ةلقاوالم اخلدوالممثلون النقابيون ات المهنيةباقنلألول: اا القسم عامةعامة ممااككححاألول: أاألول: أ البابالباب 396 دةماال من لنقابات المهنية، باإلضافة إلى ما تنص عليه مقتضيات الفصل الثالثا دفهت ا هنم ةيدفر، اللمعنوية والمهنيةة واالدستور، إلى الدفاع عن المصالح االقتصادية واالجتماعي ثقافي توى الإلى دراسة وتنمية هذه المصالح وتطوير المسرها، وتؤط لتياوالجماعية، للفئات دي نية في الميدانين االقتصاطولكما تساهم في التحضير للسياسة ا للمنخرطين بها. ها.ال تخصصبمج واالجتماعي. وتستشار في جميع الخالفات، والقضايا التي لها ارتباط 397 ةداملا لبعض، جراء أن تتدخل في شؤون بعضها األلون غليشللم ى المنظمات المهنيةلع عنمي ما يخص تكوينها وتسييرها وإدارتها.سواء بصفة مباشرة أو غير مباشرة في نشاء إي إلى من بين أعمال التدخل المشار إليها في الفقرة أعاله، كل إجراء يرم ربتعي و ألين، غشملا ماتظمن نينوب عنه، أو منظمة م نم وأ نقابات لألجراء يهيمن عليها المشغل و غل أمراقبة المش يهدف إلى تقديم دعم مالي أو غيره لهذه النقابات، قصد وضعها تحت ت المشغلين.امظمنظمة من من 398 ةداملا لين غلمشتأسيس النقابات المهنية بكل حرية، بغض النظر عن عدد األجراء ات كنيم و حرفا أاحدة، أو مهنا و فةحرأو هنةمن طرف أشخاص يتعاطون م ،ةسسؤبالمقاولة أو بالم ع منتوجات أو تقديم خدماتيشبه بعضها بعضا، أو مرتبطة بعضها ببعض، ومعدة لصن ، وفق الشروط المنصوص عليها في هذا القانون.ةنيمع اليهعالمهنية التي وقع قابةمشغلين واألجراء أن ينخرطوا بحرية في النيمكن لل رهم.ايتخا - 108 - 399 ةداملا صالحهامهنية أن تتكتل، وتتشاور فيما بينها بكل حرية، لتدارس المت بانقالل نيمك دفاع عنها.المشتركة وال 400 دةماال ن.مشغليلنقابات المهنية، أن تنخرط في منظمات نقابية دولية لألجراء أو للل كنيم 401 دةماال م تهيضوبعا فظوتيح نشخاص، الذين انقطعوا عن مزاولة مهنتهم أو حرفتهم، أألكن ليم لك، رفتهم تو حأ في النقابة المهنية التي كانوا منخرطين بها، إذا سبق لهم أن مارسوا مهنتهم مدة ال تقل عن ستة أشهر. 402 دةماال شرط م كلكل عضو في نقابة مهنية، أن ينسحب منها في أي وقت شاء، رغل كنيم عن الشتراكابأداء واجب ، مرألباي معنلة ابابة المهنية، في مطالقنلا قحمخالف، مع مراعاة الستة أشهر الموالية لقرار انسحابه. ات المهنيةات المهنيةببااققة االعتبارية للنة االعتبارية للنييصصخخششلللثاني: الثاني: ااا البابالباب 403 دةماال ا م هذلنقابات المهنية، على الشخصية االعتبارية، إذا تأسست وفق أحكاا صلتح القانون. 404 دةماال مارس، ها أن تلحق في التقاضي. ويمكن لباة، ونيمدالية لألهالنقابات المهنية، با عتمتت ب لمطالتي يتمتع بها الا ونا، جميع الحقوقضمن الشروط واإلجراءات المنصوص عليها قان غير ا أورمباشبالحق المدني لدى المحاكم، في كل ما له عالقة باألعمال التي تلحق ضررا لمصلحة أطيرهم، أو بات على ملتعن لذيااص خالمصالح الفردية أو الجماعية لألشب رشابم الجماعية للمهنة، أو للحرفة التي تتولى تمثيلها. 405 ةداملا في نزاع مهني معروض على القضاء رأي النقابة، وجب على هذهرط ب أحدطلا إذ نسخة تسلماييطلعا عليه، وأن نأ ،امهاألخيرة وضع رأيها رهن إشارة الطرفين، اللذين يمكن .نة لهضممتالقة يلوثامن - 109 - 406 ةداملا ض.نقابات المهنية، أن تمتلك منقوالت أو عقارات، بعوض أو بغير عوللق يح 407 دةماال هنية،ن الحكم بحجز المنقوالت والعقارات الالزمة الجتماعات النقابة الممكي ال ة فالثقاين دروس في مجال التدريب المهني وقلتل يرما هو ضرو وكل وخزانات كتبها، ية.العمال 408 دةمالا :لنقابات المهنيةل كنيم رضية سبة، والقتناء قطع أقسط من مواردها، إلقامة مساكن بأثمان منا صيصخت – 1 ؛فيها رطينقصد إنشاء أماكن للثقافة والترفيه، وميادين للتربية البدنية، والصحية للمنخ امن، أوضتوصناديق الت ياونتعالكا ،و إدارة مشاريع اجتماعية أو مهنيةأ إنشاء، – 2 ؛مخيمات صيفية، أو غيرها ؛هذه المادة ( من2لفقرة )ا يإليه فإعانات مالية لمشاريع من النوع المشار ميدقت – 3 ل؛ملعاري به اجال إعانات مالية للتعاونيات التي يتم تأسيسها طبقا للتشريع ميدقت – 4 ؛نويتكالت واراسدوتدبير مراكز لألبحاث وال ءاشنإ – 5 رات تعنى بشؤون المهنة.نش رادصإ – 6 409 دةماال ذلك، جيز لهايساسي إذا كان قانونها األ ،ةيللنقابات المهنية، القيام بالعمليات التال كنيم :شرط أال تسفر هذه العمليات، عن فوائد يتم توزيعها فيما بين أعضائها ، اتومواد أولية، وأدن م ا،نتههس مرجميع ما هو ضروري لها كي تما ءارش – 1 ،رتهاومعدات، وآالت، وأسمدة، وبذور، وأغراس، ودواب، وأعالف، بقصد كرائها، أو إعا ؛توزيعها بين أعضائها، لكي يمارسوا مهنتهم وأ الشخصي، أو من لهم ط مجانا في بيع ما ينتجه أعضاؤها من شغسوتلا – 2 ، ناتإلعالا ة المعارض، وتوزيعامإقب بيعلل ائاالستغالالت التابعة لهم، وتيسير وسا يتها.سؤولم تحتوالنشرات، وتجميع الطلبات، واإلرساليات، شرط أال تتولى ذلك باسمها وال 410 دةماال هم، بين افيم لنقابات المهنية، أن تدعو أعضاءها، إلى تأسيس جمعيات تعاضديةل كنيم .ريع الجاري به العملشتلل اقطب ه.ا طبقا للفقرة األولى أعالسهديات التي يتم تأسياضتعالال وأم زحج ال يمكن - 110 - عضوية الجمعيات ل شخص، انسحب من نقابة مهنية، أن يحتفظ بحقه فيكل قحي التعاضدية، التي ساهم فيها بما أدى من اشتراكات أو أداءات مالية. 411 دةماال راءات ت اإلجستوفا ذاإ ها،تاراشة، تسجيل عالماتها النقابية، أو ينهملا لنقاباتل كنيم تها ملكيب. ولها أن تتمسك وص عليها في التشريع المتعلق بحماية الملكية الصناعيةنصالم ع.طلقة، لتلك العالمات النقابية، أو الشارات، استنادا إلى نصوص ذلك التشريملا توضارمعرات، على جميع المنتجات، أو الاشلا وأالنقابية، ماتع تلك العاليمكن وض للشروط التي صنعت بها.و ، إثباتا لمنشئها، أيةارتجال ت للبيع، أن اجتميع المقاوالت، أو لألشخاص الذين يعرضون تلك المنيمكن لج يستعملوا تلك العالمات النقابية، أو الشارات. 412 دةماال و أدها، ، أو يلصقها ببضاعة، أو يقلتاراشلانقابية، أو ت الن يزور العالمام ع،يق علقة ة المتالعقوبات المطبقة بمقتضى النصوص التشريعية ية التدليس، تحت طائلبنا لهتعمسي بحماية الملكية الصناعية. 413 ةداملا اسي، ا األسحل النقابة المهنية عن طواعية من قبل أعضائها، أو بمقتضى قانونه تما إذ بناء حقيها،لى مستإ أو، اسيساأل المستحقين المذكورين في قانونها ىلإ لوؤفإن ممتلكاتها ت .كلن ذسي علقواعد التي يحددها الجمع العام في هذا الشأن، عند سكوت القانون األساا على .بأي حال توزيع تلك الممتلكات على األعضاء المنخرطين فيما بينهم يمكنال ت اتلكملماللمحكمة أن تقضي بإعطاء تلك نكمأ ،امهنية قضائية الرر حل النقابقت اذإ ند لة، عساسي، أو أن تقضي بحسب ما تمليه ظروف النازاألحقيها، طبقا لقانونها ستم لىإ ذر تطبيق أحكامه.د تعنع سكوت القانون األساسي، أو النقابات المهنية وإدارتهاالنقابات المهنية وإدارتها سسييسسأألثالث: تلثالث: تاا البابالباب 414 دةماال دىل عديو نا، أو الشخص الذي يكلفونه بذلك أهسيسأت ى ممثلي النقابة عندعلب يج ى نظير ر علية، مقابل وصل إيداع يسلم فورا أو مقابل التأشيحلتب السلطة اإلدارية المكام :لالتوصبالوصل، أو أن يوجه إليها برسالة مضمونة مع إشعار من الملف في انتظار تسليم - 111 - فبقا لهدأن يكون مطا والذي يتعين ،اهسيسأية المزمع تلمهنن األساسي للنقابة االقانو - فين الداخلي، وشروط تعيين األعضاء المكل هايحدد على الخصوص، تنظيم أنو ة،قابنال ؛يها، واالنسحاب منهاخراط فنالبإدارتها، أو تسييرها، وكذا شروط ا تها، وفقإدار ة الكاملة لألشخاص الذين عهد إليهم، بتسيير شؤونها، أوالقائم - العمل. بهي ارالج ريعشالقانونية المنصوص عليها في الت تايضتقمال 415 ةداملا ةرقم في الفأعاله من قبل األشخاص المشار إليه 414لوثائق المذكورة في المادة ا جهتو التي تبعث ن نفس المادة، في أربعة نظائر، إلى مكاتب السلطة اإلدارية المحلية،األولى م .كلملاا إلى وكيل منه نظيرا ل.شغالمندوب اإلقليمي المكلف بالى إلاص خألشاه نسخة خامسة من قبل نفس كما توج ميع هذه الوثائق من واجبات التنبر رغم كل تشريع مخالف.ج ىفعت 416 دةماال بية، ية مغرون األعضاء المكلفون بإدارة النقابات المهنية وتسييرها من جنسيك أنب يج حبس وأن سجبة وعق ةسية، غير محكوم عليهم نهائيا بأيايسلاو متمتعين بحقوقهم المدنية ء به، إلدالة، النصب، خيانة األمانة، الزور واقرلسا: م التاليةائنافذة، بسبب إحدى الجر ها، عمال، المساعدة على الفساد، االتجار في المخدرات أو استن على الفساديرصتحريض قا .المتعلق بالشركات، وإساءة التصرف في أموال مشتركة شريعوكذا بسبب مخالفة الت 417 ةداملا تها، و إدارعضو صدر ضده أثناء توليه تسيير نقابة أ كلن مهامه بقوة القانون، م رديج أعاله. 416المشار إليها في المادة به أحد األفعالاكتحكم نهائي، بسبب ار 418 دةماال فق وية، والمندوب اإلقليمي المكلف بالشغل، لمحلعار السلطة اإلدارية اإشب يج ة يرة للنقابطرأ على الهيئة المست ه، بكل التغييرات التيعالأ 415و 414 تيندلماامقتضيات المهنية، أو على قانونها األساسي. 419 دةماال مشاركة صد القمثل النقابي بالمقاولة، بعد اتفاق مع المشغل، من فترات تغيب الم يدتفيس ية.ولودة طنيوية بمؤتمرات، أو ندوات، أو لقاءات نقا وأ ،ةيورات تكوينفي د ا ملسنة ي حدود خمسة أيام متصلة أو غير متصلة في اف جر عن فترات التغيبيؤدى األ النقابي والمشغل. دد أطول بين الممثلم ىلم يتم االتفاق عل - 112 - ت النقابات المهنيةت النقابات المهنيةااددااححتتالرابع: االرابع: ا البابالباب 420 دةماال ا كانت ، كيفمثلمام ظيمنل تكأن تتكتل في إطار اتحادات، أو في ،ةينهملنقابات الل كنيم تسميته. بموجية، بت النقابات المهنية، بجميع الحقوق، المخولة للنقابات المهنداتحاتتمتع ا ب الثالث من هذا القانون.لقسم األول من الكتاا 421 دةماال ى ون، عللث من هذا القاناثلا باول من الكتاأل حكام الباب الثالث من القسمأ ريتس ميتها.انت تسالمماثلة، أيا كت ة، وبصفة عامة، على سائر التنظيمانيمهالات بنقالاتحادات ا ته، تسمي كيفما كانت، أو كل تنظيم مماثل، داحص في القانون األساسي، لكل اتيجب الن على القواعد التي تنظم هذا االتحاد. 422 دةماال لقسم دس من االسا ابالب في ةلمهنية تحت طائلة العقوبات المقررا تاباقحادات الناتع تق من هذا القانون. لثاألول من الكتاب الثا 423 ةداملا هزة ات، واألجتحادات النقابات المهنية األكثر تمثيال لألجراء في الهيئا ثلتم األجهزة.ات واالستشارية، وفق ما تحدده النصوص المتعلقة بهذه الهيئ 424ة ادلما ن تتلقىأيم مماثل، أيا كانت تسميته، نظت يو ألأية نتحادات النقابات المهال نكمي ن معانات من الدولة، في شكل عيني، أو في شكل مساهمة مالية، لتغطية كل أو جزء إ تها، وأجور بعض األطر، أو الملحقين للعمل لديها، أو من صاريف كراء مقرا ها.ئفة العمالية، المنظمة لفائدة أعضااقثلاب ة المتعلقةنشطمصاريف األ منحت من أجلها.ي رف اإلعانات المذكورة في األغراض التن تصأ يجب 1379 لاوش نم 17ادر في صلا 1-59-271من الظهير الشريف رقم 7للمادة افالخ اهمت التي تقدعانا، فإن مراقبة صرف اإلم للمراقبة المالية للدولةظنملا( 1960 ليربأ 14) - 113 - رئاسة قاض، وعضوية ممثلي الوزارات ب نةلجها بوم قولة التحادات النقابات المهنية، تدلا .29نية. ويحدد تكوين هذه اللجنة وكيفية تسييرها بنص تنظيميمعال قرة األولى من هذه المادة على أساس عناصر تحدد عانات المشار إليها في الفإلاتمنح .30بنص تنظيمي ة األكثر تمثيالة األكثر تمثيالييببااققننللااة ة ممظظننممللس: اس: الخاملخاماا البابالباب 425 ةداملا العتباربعين ا ، يتعين األخذنينقابية األكثر تمثيال على الصعيد الوطالة ظملمنا ديدحلت :ما يلي اء المنتخبين فيمن مجموع عدد مندوبي األجر لق% على األ6ل على وصحلا - ؛القطاعين العمومي والخاص ؛قالل الفعلي للنقابةتسالا - ة التعاقدية للنقابة.ردقلا - ين األخذ تعي تمثيال على مستوى المقاولة أو المؤسسة،ر كثألة ايقابنالمنظمة ال ديدحتل :بعين االعتبار ما يلي ين راء المنتخبألقل من مجموع عدد مندوبي األجا ى% عل35ل على نسبة وصحلا - ؛على صعيد المقاولة أو المؤسسة للنقابة.دية ة التعاقردقلا - زجريةزجرية مقتضياتمقتضياتسادس: سادس: للاا البابالباب 426 دةماال الل و اإلخذا القسم، أه برر لحل النقابة المهنية، بسبب مخالفة أحكامم ودوجت ثبا إذ مة.لعاالنيابة بقانونها األساسي، فإن حلها ال يقع إال من قبل القضاء، وبالتماس من ا ( بتحديد العناصر التي 2004ديسمبر 29) 1425من ذي القعدة 16صادر في 2.04.467مرسوم رقم - 29 ات النقابات المهنية أو ألي تنظيم مماثل وبتحديد تكوين تمنح على أساسها اإلعانات التي تقدمها الدولة التحاد 1425ذو القعدة 21بتاريخ 5279الجريدة الرسمية عدد وكيفية سير اللجنة المكلفة بمراقبة صرف هذه اإلعانات، . 10(، ص 2005يناير 3) نفس المرسوم السابق. - 30 http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf - 114 - :يةلتاللحكم بحل النقابة المهنية في األحوال اا نكمي و الحرفة أن المهنة طوعايتال نهمأاص في تأسيس النقابة المهنية، مع خشأ تراكشا - د ادعإ م فيابهة، أو مهنا أو حرفا مترابطة بعضها ببعض، تساهتشذاتها، أو مهنا أو حرفا م ؛398ينة، كما نصت على ذلك المادة منتجات معينة أو تقديم خدمات مع قبول أشخاص ، أو414ي المادة ف هيلع سي المنصوصألسايدها بالقانون اعدم تق - ليها وص عروط المنصلشة المهنية، أو إدارتها، رغم أنهم ال يستوفون اابنقالون ؤر شيلتسي .416في المادة 427 ةداملا فتهم، صا، أو متصرفوها، أيا كانت مؤسسو النقابات، أو رؤساؤها، أو مديروهب اقيع :ل التاليةاوحألا درهم، في 20.000إلى 10.000بغرامة من منختيار حل النقابة با عضائها، بعد حلها، سواء كانأ ينب يمافبة اممتلكات النقتوزيع - .413ادة ن الممتضيات الفقرة الثانية قملأعضائها أم بناء على قانونها األساسي، وذلك خالفا .اهدرب هذه الحالة على المستفيدين من توزيع ممتلكات النقابة أن يقوموا يف بجي ليها و عدم توجيهها إأدارية المحلية اإلة لطالس لدى داع وثائق تأسيس النقابةعدم إي - ؛414 دةخالفا للما الشغل بلمندوب اإلقليمي المكلف ا ىعلى عدم إرسال وثائق تأسيس النقابة إل بقاعي درهما. 1000إلى 500بغرامة من 415مقتضيات المادة خالفا ل رامة المذكورة أعاله.غلا فعالة العود تضاح يفو 428 ةداملا م، سميتهكانت ت ياالنقابات، أو رؤساؤها، أو مديروها، أو متصرفوها، أو سسب مؤاقيع :ا يليمع درهم 30.000إلى 25.000بغرامة من ، عالهأ 426مادة تلك النقابة بعد أن تم حلها طبقا للمرار في ممارسة مهامهم في تسالا - ؛فية غير مشروعةيكب اهسإعادة تأسي أو .397ة ادالم كامحتقيد بأعدم ال - رسة الحق النقابي.مابنفس العقوبة كل شخص طبيعي أو معنوي عرقل م بقاعي ة العود تضاعف الغرامة المذكورة أعاله.لاح يوف 429 دةماال 546و 463، 428، 427، 361، 151، 12د المشار إليها في المواد حالة العوق حقتت م صدور حكلنتين المواليتين لسا خلدا اليهعانون إذا ارتكبت األفعال المعاقب قلا اذهمن نهائي. - 115 - األجراءو بودنلثاني: ما القسم ندوبي األجراءندوبي األجراءمم ةةممههاألول: ماألول: م البابالباب 430ة مادال اء، في هذا القانون، مندوبون عن األجرينتخب، بالشروط المنصوص عليها أنب يج ن.يفي جميع المؤسسات التي تشغل اعتياديا ما ال يقل عن عشرة أجراء دائم 431مادة ال مندوبي ئمين، اتباع نظامدابالنسبة للمؤسسة التي تشغل أقل من عشرة أجراء ، كنيم اتفاق كتابي. ىضاألجراء، وذلك بمقت 432 دةماال :جراء فيمهمة مندوبي األل مثتت يق تشريع ناتجة عن تطبلا لغشلعلقة بظروف االمتجميع الشكايات الفردية، ميدقت - قع ا لم تذإشغل، تفاقية الشغل الجماعية أو النظام الداخلي، إلى الما أو، شغللد اقالشغل أو ع ؛االستجابة لها مباشرة ا.الخالف بشأنه رلشكايات إلى العون المكلف بتفتيش الشغل، إذا استما كتلإحالة - 433 دةماال :التالي وحنلا دد مندوبي األجراء علىع دديح :ايرأجن شريعة وسة أجراء إلى خممن عشر - ؛أصلي ومندوب نائب بودنم* :مسين أجيراخ ة وعشرين أجيرا إلىتس نم - ؛ان أصليان ومندوبان نائبانبودنم* :حد وخمسين أجيرا إلى مائة أجيراو نم - ؛بنوا مندوبين أصليين وثالثة مندوبين ةثالث* :راية أجير وأجير واحد إلى مائتين وخمسين أجئمان م - ؛ندوبين أصليين وخمسة مندوبين نوابخمسة م * :ا إلى خمسمائة أجيريرئتين وواحد وخمسين أجام نم - ؛بين أصليين وسبعة مندوبين نوابودنم ةعبس* - 116 - لف أجير:سمائة أجير وأجير واحد إلى أمخ نم - ؛ة مندوبين نوابعستو نيمندوبين أصلي ةعست* مجموعة إضافية، تتكون من خمسمائة كلن ع ئب،اب نودوب أصلي، ومنديضاف من أجير. راءراءججمندوبي األمندوبي األ ببااخختتننالثاني: االثاني: ا البابالباب بنتداالا ةداألول: م الفرع 434 دةماال .31مندوبو األجراء لمدة يتم تحديدها بمقتضى نص تنظيميب تخين جرى يسات ذات النشاط الموسمي لمدة الموسم. ويجب أن لمؤسمندوبو أجراء ا بختني ين اليوم السادس والخمسين واليوم الستين من افتتاح الموسم.ب مافيهم بتخانا د.يدجب مندوبي األجراء قابلة للتدادة انتم نوكت 435 دةماال لسن غه ابلوبباستقالته، أو مهام مندوب األجراء بوفاته، أو بسحب الثقة منه أو ي تهتن في ر إليهاألحكام المشاا منه علي حكم للتقاعد، أو بإنهاء عقد شغله، أو بصدور ينوناقلا أدناه. 438المادة دة مرور نصف م دعسحب الثقة مرة واحدة فقط بب هاء مهمة مندوب األجراءيمكن إن ناخبين.االنتداب بقرار مصادق على صحة إمضائه يتخذه ثلثا األجراء ال 436 دةماال لمادة في اة ردواال بسبادوب األصلي، عن مزاولة مهامه لسبب من األنملا فتوقا إذ خابية، نتالئحته اال لىأعاله، خلفه المندوب النائب من فئته المهنية، والذي ينتمي إ 435 ويصبح عندئذ، مندوبا أصليا، إلى أن تنتهي مدة انتداب العضو الذي حل محله. 1430من جمادى األولى 19صادر في 1246.09قرار لوزير التشغيل والتكوين المهني رقم 31 - من جمادى 14بتاريخ 5741دد الجريدة الرسمية ع( بانتهاء مدة انتداب ممثلي المأجورين، 2009ماي 15) . 3240(، ص 2009يونيو 8) 1430اآلخرة http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2009%5CBO_5741_Ar.pdf - 117 - حيشرة لالنتخاب وللتيلهألثاني: الا الفرع 437 ةداملا ههم من ستخدمين من جهة، واألطر وأشبالموال عمالل ابمندوبو األجراء، من قب تخين جهة أخرى. أو اتفاقيات ت شغل جماعية،ايقة، وتكوينها، بموجب اتفاخبغيير عدد الهيئات النات نكمي تبرم بين هيئات المشغلين وهيئات األجراء. ء بالمقاولة، وعلى توزيع األجرا تاسسؤموزيع اللى تمشغل واألجراء علا قفتي ل م حصوالناخبة، وعلى توزيع المقاعد بين هذه الهيئات. وعند عدت ئاهيال نبي ءاألعضا التحكيم بينهما. ،لغالعون المكلف بتفتيش الشى االتفاق، يتول 438 ةداملا ،ةرشع السادسةسن نثى، إذا أكملي عداد الناخبين، كل أجير، ذكرا كان أو أف خليد ا ئي، إمم يصدر عليه أي حكم نهاول، سةمؤسلي افوقضى ما ال يقل عن ستة أشهر من الشغل ة، العمدي م غيررائجلااية أو جنحة، باستثناء جنبعقوبة جنائية، أو بعقوبة حبس نافذة، من أجل ما لم يرد اعتباره. ي، لموسما طاشنلات ذات امؤسسالمادة، في الند تطبيق الفقرة السابقة من هذه يعتبر ع تة سثابة لمتواصل خالل المواسم الفارطة بما يرغ شغللن امقضاء مائة وستة وخمسين يوما أشهر من الشغل. 439 ةداملا كاملة ن سنةن ذوو الجنسية المغربية البالغون عشريوبخرشيح لالنتخابات، الناللت هليؤ أصول سنة، باستثناء نع لقتتصلة ال دة مالمؤسسة، لموالذين سبق لهم أن اشتغلوا في ه المباشرين.ارصهوأه، تإخووالمشغل، وفروعه، مي، لموسالنشاط ا ند تطبيق الفقرة السابقة من هذه المادة، في المؤسسات ذاتيعتبر ع نة من بة سوأربعة أيام من الشغل غير المتواصل بها خالل الموسم الفارط، بمثا ةئاقضاء م ل.الشغ ءات االنتخابيةارجإل: اثالثال الفرع ةابيخنتالح ائاوللالفرعي األول: ا مسقلا 440 دةماال وفق ا ى المشغل أن يقوم بإعداد اللوائح االنتخابية، وأن يقوم بإلصاقهعلب يج اإلجراءات والتواريخ التي تحددها السلطة الحكومية المكلفة بالشغل، على أن تحمل اللوائح ، توقيع العون المكلف بتفتيش الشغل.لغشملا ، إلى جانب توقيعالمعدة وجوبا - 118 - 441 ةداملا انية ل ثمأجير، لم يدرج اسمه في اللوائح االنتخابية، أن يطلب تسجيله خال يمكن لكل ح.ئاوتاريخ إلصاق هذه اللن أيام م سم كل أجير، سبق تسجيل اسمه، أن يطالب خالل نفس األجل، إما بتسجيل ال نكمي .جيلستسجيله، وإما بالتشطيب على اسم شخص ال حق له في الت يتم لمناخب 442المادة .ينناخبالمشغل رهن إشارة ال هعضي لجلتعرضات على اللوائح االنتخابية في سا جلتس ذه ة من هبين كتابة، في السجل المنصوص عليه في الفقرة السابقي نالمشغل أ يجب على ذي للقرار ااات، لية لتاريخ إعالن اللوائح بواسطة الملصقلمواالمادة، خالل أجل العشرة أيام ا أن تلك التعرضات.ش فيه تخذا 443 دةماال ط فق الشرووائح االنتخابية، ولللمؤسسة، أن يقدم طعنا في اا ءارجأل أجير من لكق يح رام األجل أدناه، وذلك خالل الثمانية أيام الموالية النص 454المنصوص عليها في المادة أعاله. 442المنصوص عليه في الفقرة الثانية من المادة تخابيةنرشيح واللجنة االلتوائح الرعي الثاني: لفا مسقال 444دة الما ودعوا ن النواب، أن يالمندوبيدوبين األصليين، ومنمترشحين لمناصب اللا لىع بيج ها.لوائح الترشيح مقابل وصل إيداع لدى المشغل الذي يوقع على نظير من لبريد اإليه بواسطة االهسرفض المشغل تسلم لوائح الترشيح، فإنه يتم إر في حالة فتيش ف بتمكلالي هذه الحالة توجه نسخة منها إلى العون فلتوصل. واالمضمون مع اإلشعار ب ل.الشغ ي ل التاللوائح المذكورة من قبل المشغل، وفق اإلجراءات، وداخل اآلجا ادتم إعدي حكومية المكلفة بالشغل.تحددها السلطة ال 445ة ادلما مثله،ي ل أو منغنة تسمى "لجنة االنتخابات"، تتكون من المشجة لسكل مؤسى لد ثحدت عروضة.ية المبخان اللوائح االنتم بصفته رئيسا، ومن ممثل عن كل الئحة ضاء ععيين أاللجنة بالتحقق من لوائح الترشيحات، وتقوم، إضافة إلى ذلك، بته كلف هذت ة.يهم اللوائح االنتخابيمسلبتكتب، أو مكاتب التصويت، وم - 119 - 446ة ادلما لوائح أدناه، 455نصوص عليها في المادة مماكن اللمشغل أن يلصق في األا على جبي صليين والمندوبين النواب.بين األوندشحين لمهام المترالم االنتخابية ترعي الثالث: العمليالفم اسلقا 447ة ادلما ي األجراء.وبندم شغل، أن يجري انتخاباتلما على جبي مية ة الحكوطها السلدتخابات وفق التواريخ، واإلجراءات التي تحدنااله تجرى هذ المكلفة بالشغل. 448دة الما دة لى قاعانتخاب مندوبي األجراء، طبقا لطريقة التمثيل النسبي، وبناء ع اءإجر جبي المعدل األعلى، وأخذا باالقتراع السري. 449ة ادلما انكال إذا إي الدورة األولى من االقتراع، فا، حالنتخابات ثبوتا صحيا ئجنتا ثبتت ال لين.سجوتين يساوي على األقل نصف عدد الناخبين المصعدد الم د نتائجدئذ تعلنسبة، أجري اقتراع ثان في أجل أقصاه عشرة أيام. وعنهذه ا قتتحقذا لم إ وتين.صالم قتراع، مهما بلغ عددالا مني الدورة الثانية صحيحا ف بوتااالنتخابات ثابتة ث يها وص علز، وتلصق في األماكن المنصرلية الفمئج االنتخابات فور انتهاء عاتعلن نت أدناه. 455 دةفي الما ية، نتخابلمقاولة نسخة من محضر نتائج االنتخابات إلى ممثل كل الئحة اا يسم رئسلي اعة س نريشكلف بتفتيش الشغل في أجل أقصاها األربع والعلعون الملى اويوجه نسخة منه إ الموالية إلعالن النتائج. 450ة ادلما ها ليعحصلت نتخابية التي االالئحة، مقاعد يعادل عددها، عدد المعدالت ل لك صخصت الالئحة. معدل االنتخابي، مجموع عدد األصوات التي عبر عنها ناخبو الهيئةليساوي ا ا.هشغل عدد المقاعد المتعينى علا را صحيحا، مقسوماالنتخابية تعبي ند على ة، تسل، فإن المقاعد المتبقيغد لم تشعشغل أي مقعد، أو إذا بقيت مقا رإذا تعذ ل األعلى.عدأساس الم لمعدل األعلى، يقسم عدد األصوات التي أحرزتها كل الئحة، على عدد ى اعلول لحصل إلى هذا العدد.تضاف وحدة ثم المقاعد المخصصة لها، - 120 - ئذ، بعدو، ليا، تبعا لتناقص المعدالت المحصل عليهازتنا لف اللوائح ترتيباتترتب مخ .األعلى معدال حةشرع في إسناد أول مقعد غير مشغول، إلى الالئي آخر ، حتىملية بنفس الطريقة، فيما يخص كل مقعد من المقاعد غير المشغولةلعتابع ات مقعد. ا سند هذأاغر، شحد االمقاعد، إال مقعد ون م بقي المعدل، ولم يت الئحتان فوإذا تسا كبر عدد من األصوات.أزت على رالمقعد إلى الالئحة التي أح ال عد، إن حيث األصوات المحصل عليها، ولم يبق من المقام الئحتان عددا وتذا تساإ .تثنية( سنا)بالمقعد واحد شاغر، أسند ذلك المقعد، إلى أكبر المترشحين جلوا ى حدة، حسب الترتيب الذي سلة عحدهم، باعتبار كل الئاعمقن ترشحوميعطى ال لالئحة.ابه في تلك ا نهمر كل مكيذمندوب نائب، ي،النتائج، يعين بجانب كل مندوب أصل نند إعالع باسمه، وذلك حسب رتبته في الئحة الترشيح. فئة لمندوب نائب واحد، لي واحد، وب أصت االنتخابات، على تعيين مندورذا اقتصإ ب لمندواواألصلي م تكن توجد سوى الئحة واحدة انتخب المندوبل، ورأجراء واحدة أو أكث وز أكبرفاألصوات، أعلن عادلت تا األصوات. وإذ منالنائب، اللذان أحرزا على أكبر عدد .خيرالمترشحين سنا لمنصب مندوب أصلي مع نائبه، أيا كانت سن هذا األ ات الجزئيةبرعي الرابع: االنتخافلم اسلقا 451ة ادلما :التاليتين نالحالتي انتخابات جزئية داخل المؤسسة، في اءإجر جبي خابية عين لهيئة انتب، التابين النوايين والمندوبصلض عدد المندوبين األخفإذا ان – 1 ؛إلى النصف، نتيجة شغور حدث لسبب من األسباب يين لألصاوبين ة في عدد المندادزيالى حد يستدعي د عدد األجراء إلايإذا تز – 2 والمندوبين النواب. مشغل لل يهفية، في أجل ثالثة أشهر من اليوم الذي يتبين ئات الجزبء االنتخاايجب إجر ن جعل مالمندوبين قد انخفض إلى النصف، أو أن عدد األجراء قد تزايد تزايدا ي ددأن ع ن إضافيين.دوبيالالزم انتخاب من يخ شهر الستة التي تسبق تارألل اء انتخابات جزئية خالراإجن يمكالر أنه يغ مؤسسة.لاالنتخابات با 452دة الما 2و 1قرتين ا للفات الجزئية طبقنتخابالا خبوا خاللنتانتداب المندوبين الذين ا دةي مهنتت .أعاله 432 ها عمال بالمادةجراؤأعاله، بحلول تاريخ االنتخابات الواجب إ 451من المادة - 121 - ت االنتخابيةارعي الخامس: المنازعفلقسم الا 453ة ادلما نعالإللية والمي العمليات االنتخابية، خالل األيام الثمانية افن يطعن أاخب، ن لكل حقي .االنتخاباتنتيجة 454لمادة ا لمادة اأعاله، والطعن المنصوص عليه في 443ن المنصوص عليه في المادة عقدم الطي ريف، لدى كتابة الضبط بالمحكمة امص نمقال يودع ويسجل دو طةاسبوأعاله، 453 ات.جد في دائرة نفوذها، المكان الذي جرت فيه االنتخابوالتي ي ،االبتدائية .مة خالل الخمسة عشر يوما الموالية لتاريخ تقديم المقال إليهاكبت المحت ال وبيا. صادرة حضوريا أم غيالغ األحكام في جميع األحوال، سواء منها البجب أن تي وما 353يها في الفصل لمنصوص علطعن إال بالنقض، الذي يقدم، وفق الشروط ا افيه يقبل .قانون المسطرة المدنيةيليه من هام مندوبي األجراءهام مندوبي األجراءمم: مزاولة : مزاولة الثالثلثلثاا البابالباب 455ة ادلما منوا مكن، المكان الالزم ليتجراءلمشغل، أن يضع رهن إشارة مندوبي األا على جبي .جتماعاتهماقد عء مهامهم، والسيما لداأ هم مهمت الملصقات، البيانات التي تقتضي ةا بواسطووبي األجراء، أن يعلندمكن لمني داخل في م األماكن التي يضعها المشغل رهن إشارتهم، وكذلكء، في اجرلم األع إبالغها إلى .أماكن الشغل .فاق مع المشغلاتب ى،األخر ال كل وسائل اإلخبارستعمأيضا ا مكن لهمي 456لمادة ا مهم اء مهاالالزم، لتمكينهم من أد تاء الوقرلمشغل، أن يتيح لمندوبي األجا على جبي د خمسة عشرة ساعة في الشهر، بالنسبة لكل ك في حدوا، وذلجهداخل المؤسسة وخار ت، الوق أن يؤدي إليهم أجر ذلكليه مندوب، ما لم تحل ظروف استثنائية دون ذلك، وع غل الفعلي.شال تباعتباره وقتا من أوقا هؤالءلء، تنظيم استعمال الوقت المخصص اي األجربفاق بين المشغل ومندواتمكن، بي م.هامم بمهياالمندوبين للق - 122 - 457دة الما ، أصلياون كل إجراء تأديبي، يعتزم المشغل اتخاذه في حق مندوب األجراءيكأن جبي جراء ذا اإلهش الشغل، إذا كان يتفتبيه العون المكلف علق افر، يوكان أو نائبا، موضوع مقر ه فيقى توإلنائبه من مصلحة إلى أخرى، أو من شغل إلى آخر، أو ندوب أوميرمي إلى نقل ال .أو فصله عنه عن شغله، 458لمادة ا ، خالل ندوبي األجراءاء مأعاله، في حق قدم 457طرة الواردة في المادة سسري المت لى إ مصلحة إذا كانوا محل إجراء يرمي إلى نقلهم من هم،بيخ انتهاء انتداارت منشهر ستة أ .هنع لهمفصأو من شغل إلى آخر، أو إلى توقيفهم عن شغلهم، أو ،أخرى نفس المسطرة في حق المترشحين النتخابات مندوبي األجراء، بمجرد ما تسريك .تخاباتنالا جأشهر من تاريخ إعالن نتائ ية، وتظل سارية طيلة ثالثةتخابوضع اللوائح االن 459لمادة ا ب مندو يم، أن يقرر حاال التوقيف المؤقت في حقسخطإ الجلغل، في حالة اشمكن للمي زمع الم فورا، العون المكلف بتفتيش الشغل باإلجراء التأديبي أن يشعر ، وعليهاءاألجر .اتخاذه 458و 457دة في المادتين ارلوا تمكلف بتفتيش الشغل، في الحاالن اللعواجب على ي أن ه. ويجبشعارثمانية أيام الموالية إللخالل ا ،اله، أن يتخذ قراره، بالموافقة أو الرفضعأ .لالمعيكون قراره 460دة الما كل لمشغل، أو من ينوب عنه، أن يستقبل مندوبي األجراء جماعيا، مرةا على جبي .ستعجالاال تب منهم في حاالطلب هملاألقل، كما يجب عليه أن يستقب على شهر أو بي األجراء، إما فرادى،وقبل مندتلمشغل، أو من ينوب عنه، أن يساجب على ي ك لحة، أو حسب االختصاص المهني، وذلش، أو مصور وأ ،سةبصفتهم ممثلين عن كل مؤس .تبعا للقضايا التي يريدون معالجتها دها عقيتي ل، االجتماعات االحوألادوبين النواب، أن يحضروا في جميع نمكن للمي .المندوبون األصليون مع المشغل 461لمادة ا وف ما عدا في ظر، بو األجراء للمشغل، قبل تاريخ االستقبال بيوميندومن مسلي مشغلللى ااستثنائية، مذكرة كتابية، تتضمن بإيجاز، موضوع شكاية األجير أو األجراء. وع جل أبه عن المذكرة، في اجو ان يسجل فيه أيضأ جبي أن يدون نسخة منها في سجل خاص، يام.أال ينبغي أن يتجاوز ستة - 123 - جراء يه من أعلضع السجل المذكور رهن إشارة من يريد االطالع يوجب أن ي شغل،ؤسسة طيلة يوم واحد من أيام الشغل، عن كل خمسة عشر يوما، وخارج ساعات الالم ورهن إشارة العون المكلف بتفتيش الشغل. يةيةررزجزجت ت رابع: مقتضيارابع: مقتضياللاا البابالباب 462ة ادلما :األفعال التالية ندرهم، ع 5000إلى 2000امة من غرب بقعاي لصاقها إو إعدادها أو دم إلصاقها، أابية، وعنتخاال م المشغل بإعداد اللوائحاعدم قي - ؛440على نحو يخالف أحكام المادة ،نبيخرهن إشارة النا 442التعرضات المنصوص عليه في المادة ع سجل عدم وض - الل سجل خية، أو عدم تضمين الباالنتخا أو عدم تسجيل التعرضات المقدمة في شأن اللوائح ؛تخذ في شأن تلك التعرضاتقرار المال ،ةداألجل المحدد في نفس الما واب، أو مشغل إلصاق لوائح المترشحين لمهام المندوبين األصليين والنالإغفال - ؛446خالفا لمقتضيات المادة ها،لمكنة المخصصة ألار غيإلصاقها في ؛447ادة الفا للمحددة إلجراء االنتخابات أو بطرق تنظيمها خماريخ الويد بالتتقعدم ال - رهن 455المكان المخصص لالجتماعات، المنصوص عليه في المادة ع عدم وض - عليها في نفس صصومنالم تخصيص أماكن إللصاق البيانات و عدإشارة المندوبين، أ ؛دةاالم وبين ألداء مهامهم،الزم إتاحته للمندلالوقت ابالمتعلقة 456يد بأحكام المادة تقعدم ال - ؛باعتباره وقتا من أوقات الشغلالوقت لهم كلذوبوجوب أداء أجر 460يها في المادتين ص علبال مندوبي األجراء وفق الشروط المنصوتقرفض اس - .461و :م عما يليهدر 20000 ىإل 10000من رامة غيعاقب ب بكيفية وبي األجراء، أو بأداء مهامهمدتخاب مننمحاولة المس بحرية او المس أ - ؛صحيحة أو عدم 451زئية في الحالتين المنصوص عليهما في المادة خابات جتنء اراعدم إج - ؛عليه في نفس المادة نصوصإجرائها داخل األجل الم االت المنصوص في الح 459و 458و 457المواد في ةة الواردمسطرالب يدقتعدم ال - ؛ادولما سفي نعليها ف عدم ، أو461ادة السجل الخاص وفق الشروط المنصوص عليها في المك عدم مس - السماح لألجراء باالطالع عليه بالكيفية المقررة في نفس المادة. - 124 - 463ة ادلما وص االنتخابات المنص ءجراإعدم درهم عن 30.000إلى 25.000امة من غرب بقعاي .447عليها في المادة ضاعف الغرامة المذكورة أعاله.تد وعلا ةلوفي حا ولةاالث: لجنة المقلثا القسم 464دة الما ى سمتل مقاولة تشغل اعتياديا خمسين أجيرا على األقل لجنة استشارية ك في ثحدت نة المقاولة"."لج 465ة ادلما :منة المقاولة جنن لوتكت ؛أو من ينوب عنه المشغل - ؛بهما من قبل المندوبين المنتخبيناتم انتخياثنين لألجراء ن مندوبي - لمقاولة عند وجودهما.اباثنين ممثلين نقابيين و ممثل أ - 466ة ادلما :لمهام االستشارية للجنة المقاولة يعهد إليها بالمسائل التاليةا طارإي ف ؛ولوجية للمقاولةنلتكاات الهيكلية ورالتغيي - ؛اهرارقإ عند االجتماعية للمقاولةة الحصيل - ؛مردوديةلا يجية اإلنتاجية للمقاولة ووسائل رفعاتاالستر - ؛يع اجتماعية لفائدة األجراء والسهر على تنفيذهاراشوضع م - رالمستم لتكوينواة ميلتدرج والتدريب من أجل اإلدماج المهني ومحو األا برنامج - ء.جرالأل لقيام م من االضرورية لتمكينه ائقثولوا تد أعضاء لجنة المقاولة بكل البياناييتم تزو بالمهام الموكولة إليهم. 467 دةالما ة المقاولة مرة كل ستة أشهر وكلما دعت الضرورة إلى ذلك.لجن عمجتت على رتوفيدعو للمشاركة في أشغالها كل شخص ينتمي إلى المقاولة أن تنة جيمكن لل الكفاءة والخبرة في مجال اختصاصاتها. - 125 - 468ة ادلما اء لجنة المقاولة بالحفاظ على السر المهني.عضم أزلتي 469ة دماال درهم عن مخالفة مقتضيات هذا القسم. 20000إلى 10000ن م امةغرب بقعاي النقابيون داخل المقاولة نرابع: الممثلولا القسم 470ة ادلما بات اخنتالافي ال والتي حصلت على أكبر عدد من األصواتألكثر تمثياابة قللن حقي ولة بالمقا قابيلنا المكتب ين أعضاءن، من بيعتالمهنية األخيرة داخل المقاولة أو المؤسسة أن المبين أدناه. جدولأو المؤسسة، ممثال أو ممثلين نقابيين لها، حسب ال ؛ي واحدبقان لثمم رايجأ 250 ىإل 100ن م ؛قابيان اثنانن ممثالن 2 500 ىإل 251ن م ابيين؛نق نيلثمم 3 2000إلى 501ن م ؛قابيينن ممثلين 4 3500إلى 2001ن م ؛قابيينن ممثلين 5 6000إلى 3501 نم .قابيينن ممثلين 6 قوفما ف 6001ن م 471لمادة ا ذا القانون من ه 396مادة لم اا، تطبيقا ألحكالممثل النقابي داخل المقاولةى إل دعهي :بالمهام التالية ؛لبي للمشغل أو من ينوب عنهطف الململا ميتقد - ؛عن المطالب الجماعية وإجراء المفاوضات حولها الدفاع - ة في إبرام االتفاقيات الجماعية.مالمساه 472لمادة ا ندوبو مفيد منها تيس يية التهيالت والحماتسالس لممثلون النقابيون من نفاد فيستي األجراء بمقتضى هذا القانون. - 126 - نستفيد مي نفس الوقت مهمة الممثل النقابي، فإنه يفزاول ياء رجمندوب األ إذا كان حدى إرسة صوص عليها في الفقرة األولى من هذه المادة برسم ممامنالت والحماية الالتسهي المهمتين فقط. 473دة الما ن على ن ومندوبين منتخبين داخل نفس المؤسسة، يتعييابيقين نواجد ممثلت الةحي ف وبين ندجد المت المالئمة حتى ال يستعمل توااءاخاذ اإلجرتذلك، ا للحاا ىضتقاالمشغل، كلما ن بين تعاويلة إلضعاف دور الممثلين النقابيين من جهة، وحتى يتم تشجيع الوسالمنتخبين ك .خرىأهة جمن مثلتين لألجراءلما ينهاتين المؤسست 474لمادة ا .درهما 30.000 إلى 25.000 نممخالفة مقتضيات هذا القسم بغرامة ىعاقب علي في االستخدام وتشغيل األجراء رابع: الوساطةالاب تلكا في االستخدامفي االستخدام ول: الوساطةول: الوساطةألألاا البابالباب مةا: أحكام عألولا الفرع 475ة ادلما لعرض التقاء الهادفة إلى تسهيل ا ياتللعمساطة، في أحكام هذا الباب، جميع الوبا دقصي من أجل غل والمشغلينشلالطالبي ةالمقدم تخدمالا عيمجوالطلب في مجال التشغيل، وكذا هني.لمإنعاش التشغيل وتنشيط اإلدماج ا 476دة الما طةلسالطة في مجال التشغيل عن طريق مصالح تحدث لهذه الغاية من قبل ساالو تمت .لغالشب الحكومية المكلفة ية.ناجم نيمات التي تقدمها هذه المصالح لطالبي الشغل وللمشغلدكون الخت 477ة ادلما حصول علىالفي الوساطة بعد ن تساهم لوكاالت التشغيل الخصوصية أ ضاأي نمكي .لفة بالشغلالمكترخيص من السلطة الحكومية تالية أولل االة التشغيل الخصوصية، كل شخص اعتباري يقوم باألعماقصد بوكي :بإحداها - 127 - القة عطرفا في الوساطةبائم قلا نوكبين طلبات وعروض الشغل دون أن ي يب( التقرأ ؛الشغل التي قد تنشأ عن ذلك طالبيلالمهني دماجلق بالبحث عن شغل أو ترمي إلى اإلتعأي خدمة أخرى ت ب( تقديم ؛الشغل لث يسمى "المستعمل"اص ثخمؤقتا، رهن إشارة ش، همضعأجراء بهدف و ج( تشغيل يحدد مهامهم ويراقب تنفيذها. 478ة ادلما و ون، ألق، أو الة كل تمييز يقوم على أساس العريصوغيل الخصشالت التاوكى عل عمني نه ن شأمطني، أو األصل االجتماعي، الو ين، أو الرأي السياسي، أو األصللدالجنس، أو ا .التشغيل ناميد الفرص والمعاملة فيؤ افتكالمس بمبدأ ي إلى ماء الراقالنتا قلطنمعلى وكاالت التشغيل الخصوصية التمييز من امنع أيضي .ماعيةاوضة الجان من الحرية النقابية أو المفمرحال ا تمييزيا، تقديم خدمات خاصة أو إنجاز برامج وضعت خصيصا اءإجر يعتبرال .غلشلن اعانا في سياق بحثهم رمح ثرلمساعدة طالبي الشغل األك 479لمادة ا التشغيل وكاالت لن قبم لغشلام معالجة البيانات الشخصية لطالبي تجب أن تي لى اقتصارها ع معصة للمعنيين باألمر، ياة الخاالخصوصية بكيفية تراعي احترام الح .المسائل التي ترتبط بمؤهالتهم وخبراتهم المهنية 480لمادة ا رة تقاضى من طالبي الشغل بصورة مباشأن ت ةوصيصوكاالت التشغيل الخ منع علىي .مصاريف وأتعاب أ أية ،ايلك وأو غير مباشرة جزئيا أ 481لمادة ا أعاله إال 477مادة العطاء الترخيص بالممارسة المنصوص عليه في إ يمكن ال رهم.د 100.000عن ل واحغيل الخصوصية التي ال يقل رأسمالها في جميع األالتشلوكاالت ةلخم ةبولترخيص أو االحتفاظ به لفائدة المحكوم عليهم نهائيا بعقمنح ا نكيم ال تعدى مدتها ثالثة أشهر.ت سعقوبة حببشرف أو لبا ية شطة محددة من قبل السلطة الحكومأنالترخيص بالممارسة على قتصر ي نمكن أي المكلفة بالشغل. - 128 - 482ة ادلما ع لدى صندوق اإليدا الة ماليةفع كدغيل الخصوصية أن توتشالت كاالو على جبي ة للحد األدنى لألجر.ية السنويجمالإلا ةميمرة الق 50والتدبير يساوي مبلغها 483دة الما :ضمن طلب اإلذن بالممارسةيتأن جبي عليها في تدبير تثبت إيداع الكفالة المنصوصوال لمة من صندوق اإليداعمسة ادشه - ؛أعاله 482المادة عمزملعة النشاط اوالسيما عنوانها، وجنسية مديرها، وطبيصة بالوكالة، اخ اتمعلوم - ا نونهلتجاري، وقاالسجل ا تي ستستعملها، ورقم تقييدها فيلا ج العقودذه، ونماتزاولم بنكي.ا اللغ رأسمالها ورقم حسابهمباألساسي و راط النخا مرق ةلومات تكميلية وخاصمعب ن،بة الوكاالت المعنية، في كل حيالمكن مطي لصندوق الوطني للضمان االجتماعي.في ا سلطة لى الإإليها في الفقرة األولى رانات المشالى البيعحقا ال أرطيتغيير يبلغ كل رسة نشاطها.ماكومية التي رخصت للوكالة بمالح 484دة الما ، رشهلوكاالت المرخص لها بمزاولة نشاطها، أن تبعث، في متم كل ستة أا على جبي عن فصالا مف، كشاهتطشنأة بالتشغيل الواقعة في المكان الذي تباشر فيه ى المصالح المكلفلإ ا منها وعناوين المشغلين الذين طلبو، أسماء الخدمات التي قدمتها، يتضمن على الخصوص م، شهاداتههم ويناوعنو األسماء الكاملة لطالبي الشغل المسجلين لديها وكذاالتدخل لفائدتهم، ة لطالبي الشغل الذين تم تشغيلهم عن طريقها.واألسماء الكامل ،نهمهوم 485دة الما عملياتبتلقوا عند قيامهم موا أو يالت التشغيل الخصوصية أن يتسلاكومسؤولي ى عل عمني نوعها. نا كال، ودائع أو كفاالت أيغيالتش 486ة ادلما طةموذجه من قبل السلندد حصية أن تمسك سجال يصولخا كاالت التشغيلو على جبي حترام ا ىدملتحقق من لضرورية لة ابقارملاالحكومية المكلفة بالشغل، وذلك قصد إجراء مقتضيات هذا الباب. 487دة الما ل رار معللفة بالتشغيل، بقالمكدن السلطة الحكومية ل اإلذن بالممارسة منب سح نمكي ودون تعويض. - 129 - 488ة ادلما ب غيل الخصوصية أو عند سحي حالة إعسار وكالة التشفة، صكمة المختمحلل نمكي ى دعة لدولة، المتها إزاء أجرائها، أن تأمر باستعمال الكفاابالتزام فاءولا نودالترخيص منها ستحقات مألداء ما ترتب في ذمتها من 482ا ألحكام المادة بقصندوق اإليداع والتدبير ط مان االجتماعي.ضلل يء أو للصندوق الوطنراجاألسواء لفائدة 489دة الما ل، جميع مية المكلفة بالشغوطة الحكلالس ندل نمما، على التأشير المسبق زو، لضعرت خصوصية.الج، المبرمة من طرف وكاالت التشغيل ل بالخارعقود الشغل للعم رج، الخالعمل بل غلش اريف التي يمكن أن يتحملها األجير المستفيد من عقدمصحدد الت بلط اهعالت المعنية باحترامه، وذلك لدى إيداط دفتر تحمالت تلتزم الوكاولشر وفقا مارسة.مخيص بالرالت طة الحكومية المكلفة بالشغل نموذج هذا الدفتر.سلحدد الت 490ة ادلما ات ة التي تتوسط في إبرام عقد شغل بالخارج نفقصوصيلة التشغيل الخكال ومتحت سباب ألم تنفيذ العقد اريف التي تحملها في حالة عدصالم جير لوطنه وكذا كلاألع جاإر .هتدخارجة عن إرا 491ة ادلما درج كان نوعها، والذي ي، كيفما لمسؤول عن جريدة، أو مجلة، أو نشرةا على جبي وظفينعرضا أو طلبا يتعلق بالشغل، أن يقدم ألعوان تفتيش الشغل وللما ضمن إعالناته ع هم، جميى طلببالشغل، بناء عللدن السلطة الحكومية المكلفة نة مثالمكلفين بالمصلحة المحد ا تي تضمنهن أصحاب عروض وطلبات التشغيل اليواماء وعنسة حول أملالزا تانايالب اإلعالن. فنيةال تاني: الوكااللثا الفرع 492ة ادلما ةالحكومية المكلف طةسلالالت الفنانين بعد حصولها على ترخيص من كالو نمكي و معارضأة، يقيسوملافنانين في المسارح، أو األجواق غل، أن تقوم لقاء مقابل، بتشغيلشبال ك من مقاوالت الترفيه.ا إلى ذلالسينما، أو ميادين السيرك، وم وأ منوعات، مسبقا، على السلطة الحكومية المكلفة بالشغل، رض، وكاالت أن تعالذه ه جب علىي الغرض منها تشغيل ا، قصد التأشير عليها، إذا كان هرامبد التي توسطت في إقولعا جميع الت للعروض التي تزاول نشاطها بالمغرب، أووطرف مقا ة منيبنجأ ةفنانين من جنسي اطها بالخارج.ل نشمماثلة تزاو تنانين من جنسية مغربية من طرف مقاوالتشغيل ف - 130 - 493دة الما شخاصإتاوات، وليس على األ نن ميشغلون وحدهم ما تطلبه وكاالت الفنانلمل امتحي وقع تشغيلهم أداء أي مقابل.الذين :ألتاوةاق مبلغ ون يفن أكمي ال ؛يوما 15لفنان عن فترة التزام ال تتجاوز ا من أجر% 2 - ؛شهرا واحدايوما و 15رة التزام تتراوح ما بين فتالفنان عن % من أجر5 - شهر.لق اوعن فترة التزام تفن ناالف من أجر% 10 - ل غامات شزتبال رمألا قبنسب أعلى من ذلك، إذا تعل يمكن للوكاالت أن تطالب غير أنه ني قانوا يفوق ضعفي الحد األدنى الجرا يوميا عن شهر، وكان الفنان يتقاضى أهتدتقل م %.10أن تتعدى النسبة غير لشهري منالألجر 494دة الما درهم. 30.000إلى 25.000من امةربغ 478مخالفة أحكام المادة ن ب عقعاي 20.000إلى 10.000 رامة منغاب ببلا اذهخالفة األحكام األخرى من م نيعاقب ع درهم. رامات المذكورة أعاله.ضاعف الغالعود تة في حالو بمقاوالت التشغيل المؤقتبمقاوالت التشغيل المؤقتلقة لقة المتعالمتع امامككثاني: األحثاني: األحللاا البابالباب 495ة ادلما تباري مستقل عن السلطة العموميةعص اختشغيل المؤقت كل شالت الوقابم دقصي .أعاله 477ج من المادة ةي الفقرفليه إ راشململه على ممارسة النشاط ايقتصر ع بكلء قت هؤالء األجراء، مع أداء أجورهم، والوفاغيل المؤلة التشاوشغل مقت االلتزامات القانونية الناشئة عن عقد الشغل. 496ة ادلما ة مثيليالت قاولة التشغيل المؤقت بعد استشارة الهيئاتماء رتعمل إلى أجمسال ألجي تالية االت الال غير دائمة تسمى "مهام"، في الحغشألقيام بامن أجل اولةقملا لخلألجراء دا :فقط غل، ما لم به، أو في حالة توقف عقد الشغيا حالةي ير محل أجير آخر فأجإحالل – 1 ؛عن اإلضراب جااتن يكن التوقف ؛المؤقت في نشاط المقاولةد التزاي – 2 - 131 - ؛ال ذات طابع موسميغأشإنجاز – 3 دد المدة ير محل غتقر العرف على عدم اللجوء فيها إلى عقد شغسغال اأش إنجاز – 4 بسبب طبيعة الشغل. ب.ابا التركيب تعنى بتتبع التطبيق السليم لمقتضيات هذة اليثمختصة ثال نةحدث لجت .32طريقة عملها بنص تنظيميونة جين هذه اللويحدد تك 497ة ادلما تسي ت من أجل إنجاز أشغال تكقيل المؤغالتش ةلواقم للجوء إلى أجراءا مكني ال خطورة خاصة. 498دة الما وء ها اللجب اقتصادية، فإنه ال يمكنبامقاولة بفصل بعض أو كل أجرائها ألست قام ذاإ ايد التز لموالية لتاريخ الفصل لمواجهةانة سإلى أجراء مقاولة التشغيل المؤقت خالل ال ناه.دأ 508ادة مضيات التاة مقعارم عمنشاط المقاولة المؤقت في المنع على مناصب الشغل التي شملها إجراء الفصل. ذانطبق هي 499ة ادلما ا أن التشغيل المؤقت أجيرا رهن إشارة مستعمل، فإنه يجب عليه اولةمقت وضع ذاإ :عقدا كتابيا في هذا الشأن، يتضمن البيانات التالية عملتتبرم مع المس ؛ؤقتمى أجير لجوء إلل بجوملاالسبب - ؛مة ومكان تنفيذهامهمدة ال - دد كمقابل لوضع األجير رهن إشارة المستعمل.لمحا بلغالم - 500ادة لما :ن تتجاوز مدة المهمةأ جوزي ال ن م 1ن في الفقرة ير المؤقت كما هو مبيجاأل جير الذي حل محلهاألد عقيف قمدة تو - ؛496المادة س المادة؛من نف 2احدة في الحالة المبينة في الفقرة ويد مرة دللتج ةلباق رهأشة ثالث - المادة. من نفس 4و 3ن الفقرتي فير غير قابلة للتجديد في الحالتين المبينتين هستة أش - تكوين وطريقة عمل ( بتحديد 2020يناير 30) 1441 جمادى اآلخرة 4 صادر في 2.19.456مرسوم رقم -32 ادى اآلخرةجم 15 بتاريخ 6855الجريدة الرسمية عدد ، اللجنة المختصة المتعلقة بمقاوالت التشغيل المؤقت .636(، ص 2020فبراير 10) 1441 - 132 - 501ة ادلما ن تم ء الذيمقاولة التشغيل المؤقت بكل أجير من األجرا طيرب ة، العقد الذيابكت رحري .ملعالمست ةراشإ هنوضعهم ر :تمل هذا العقد على ما يليشجب أن يي ؛أعاله 499الوارد ذكرها في المادة تالبيانا - ؛األجير مؤهالت - ؛وكيفيات أدائه جرألمبلغ ا - ؛جربةلتفترة ا - ؛جيراأل هالمنصب الذي سيشغلت مواصفا - طني ووق الدنصلا ياط مقاولة التشغيل المؤقت، ورقم تسجيل األجير فخررقم ان - ؛ان االجتماعيمللض جز لمهمة تنال مقاولة التشغيل المؤقت إذا كانت نه من قبة األجير إلى وطادشرط إع - خارج المغرب. نتهاء ا دبع ةالمقاولة المستعملل قبن نص العقد على جواز تشغيل األجير مين أيجب المهمة. 502ة ادلما :ن تتعدى فترة التجربةأ مكني ال ؛رما لمدة تقل عن شهربم العقد نإذا كا نثنيايومين - ؛أبرم العقد لمدة تتراوح بين شهر وشهرينام إذا يأثالثة - قد تفوق شهرين.لعإذا كانت مدة ا مياأخمسة - 503ة ادلما أعاله مسؤولي مقاوالت 487يه في المادة لص عوحب الترخيص المنصس عفيي ال عي.جتمازاء الصندوق الوطني للضمان االإرائهم وجزاء أإ مهتامالتشغيل المؤقت من التزا 504دة الما ضمان فيلة بكاللمقاولة المستعملة أن تتخذ كل التدابير الوقائية والحمائية ا على جبي ديها.لين لحماية صحة وسالمة األجراء المؤقتين العام لغث الشداوح دضقاولة المستعملة مسؤولة على تأمين هؤالء األجراء متكون ال ة.ينهاض المرواألم - 133 - 505دة الما درهما. 5000إلى 2000اب بغرامة من هذا الب مخالفة أحكام لىب عقعاي 506 ةادلما ايخ صدور هذارت بلشغيل الخصوصية التي تباشر نشاطها قلتكاالت او على جبي لك انون أن تتخذ في أجل ال يتعدى ستة أشهر من تاريخ نشره بالجريدة الرسميةقال تسوية وضعيتها وفق ما تقتضيه مقتضياته.ة بالكفيل اتجراءإلا ضر حم لىعة السابقة وبناء لفقركمة المختصة في حالة عدم التقيد بأحكام امحمكن للي ية.صشغيل الخصولتا لةمفتش الشغل أن تأمر بإغالق وكا جراءجراءألألثالث: تشغيل اثالث: تشغيل اللاا البابالباب 507ة ادلما ذا هالمنصوص عليها في طق الشروفوراء، جألا نمشغل من يحتاج إليهم م كل لشغي م منالكتاب، مراعيا في ذلك فقط، ما يتوفر عليه طالبو الشغل من مؤهالت، وما لديه ت مهنية.ياخبرات، وتزك 508دة الما وجود األجراء الدائمين، أو المؤقتين عند عدم ماءدأن يعطي لق، غلمشلا على جبي قل منذ أ نهم الذين فصلوا من شغلهمء م، سوانيخصص معت يف مهالدائمين، أسبقية في تشغيل لتوقف مؤقت في ، أوخفيض عدد المناصب التي يشملها ذلك التخصص، بسبب تمن سنة م.هم بسبب مرضهضعويتضرورة إلى الت دعقاولة كلها، أو بعضها، أو الذين لمنشاط ا يالذ خيري التاف ،مهلغألجراء، في جميع األحوال، أن يلتحقوا بمناصب شا جب علىي دده لهم المشغل.ح 509دة الما من خولواأو ميشغل أجراء من معطوبي الحرب، أو الشغل، مشغل، أنلا على جبي م.شغليهالشغل ت تيشفذا من قدماء المحاربين، إذا طلب العون المكلف بتوكصفة مقاومين، فوق ت فئاتلا كإلى تل نيمتنملمشغل ال يكون ملزما بتشغيل نسبة من األجراء الاغير أن عشر عدد األجراء الدائمين. 510دة الما و أ أن يعود إلى منصب شغله، رية،ر الذي ترك شغله ألداء الخدمة العسكجيلأل حقي ذر إلحاقه بمنصبه السابق، شرط أن عد تنلمقاولة، عا خلداإلى منصب آخر من نفس المهنة - 134 - انتهاء الخدمة العسكرية، ريخالي لتار الموهشلا ليتقدم بطلب إلى المشغل في الموضوع، خال .في أقصى اآلجال 511دة الما ه، أن أعال 510ى إل 507لمشغل، الذي يشغل أجراء طبقا ألحكام المواد من ا على جبي لذي مكان المصلحة المكلفة بالتشغيل الواقعة في الام، اثمانية أي جلأ فييطلع على ذلك، يباشر فيه نشاطه. المغاربة بالخارجالمغاربة بالخارجاء اء جرجرألألاا للع: تشغيع: تشغيببااالرالر البابالباب 512دة الما شغل يها مناصبوا فلمغاربة المتوجهين إلى دولة أجنبية ليشغلاألجراء ا على جبي ة صة لدى الدولتلمخال المصالح قبن م روا على عقود شغل مؤشر عليهاوفبأجر، أن يت .لغشلاب المهاجر إليها، ومن قبل السلطة الحكومية المغربية المكلفة ول أو مة مع دلة المبريد العاملك العقود مطابقة لالتفاقيات المتعلقة بالتكون تن أيجب حالة وجود تلك االتفاقيات.في مع هيئات المشغلين، ليتهممهاجرين بناء على أهلر ااطة الحكومية المكلفة بالشغل على اختيسلعمل الت المهنية، والصحية. ع متنسيق بإلى بلد االستقبال، همهة لتوجيالضرور ةيرادبكل اإلجراءات اإل مكما تقو اإلدارات والمشغلين المعنيين. 513دة الما ي ربمغلاجير السابقة، أن يتوفر األ دةة على عقد الشغل المشار إليه في الماوعال ،جبي :ب الوطني علىالترالمغادرة ؛بية ال يتعدى تاريخ تسليمها شهرا واحداطشهادة - قبال.األنظمة الجاري بها العمل في بلد االستا جبهي تستوتائق الوثال عيجم - 514دة الما تة سقصاها أ الوطني صحبة خادم منزلي، لمدة ترابلمشغل الذي يغادر الا على جبي يف إلى وطنه. كما يتحمل عند االقتضاء، مصار اعهجأشهر، أن يتعهد بتحمل نفقات إر ادث.حل هضرعاستشفائه في حالة مرضه، أو ت - 135 - حكومية المكلفة بالشغل بهذا التعهد المحرر وفق النموذج المحدد بنص طة اللسلتفظ احت .33تنظيمي 515دة الما م.رهد 5.000إلى 2.000غرامة من ب مخالفة أحكام هذا البابن ب عقعاي جراء األجانبجراء األجانبألأل: تشغيل ا: تشغيل اسسالخامالخام البابالباب 516ة ادلما قبل رخصة من حصل علىيي، أن بنجأ ريل مشغل يرغب في تشغيل أجك على جبي على شكل تأشيرة توضع على عقد الشغل.غل تسلم السلطة الحكومية المكلفة بالش لشغل.ا يخ التأشيرة هو تاريخ بداية عقدارعتبر تي لمادة.ن هذه االمشار إليها في الفقرة األولى م ةشيرأالعقد للت فيث حدتغيير ي يخضع كل في كل وقت.الرخصة أن تسحب بالشغل ةفلكمللطة الحكومية اسيمكن لل 517دة الما ة دده السلطي تحلشغل الخاص باألجانب، مطابقا للنموذج الذيكون عقد اأن جبي .غلالحكومية المكلفة بالش 518ة ادلما ن مرفض منح الرخصة المذكورة في الفقرة األولى ةحال ن العقد فين يتضمأ جبي بلد ه، أو الاألجنبي إلى بلد ودة األجيرف عمصاري لل بتحمغشملا مأعاله، التزا 516المادة يقيم فيه.لذي كان ا 519دة الما الجماعات أوصفقات عمومية، أنجزت لحساب الدولة عليهمن رست ل مكني ال ه ي سبق لة الذسسات العمومية، أن يسترد مبلغ الكفالة الماليؤالم المحلية، أو المقاوالت أو من سلم ية تارإال بعد اإلدالء بشهادة إد ي الذي قدمه،صيل الشخفذمة الك ءافعإ إيداعه، وال ذين قاملا بقبل المندوب اإلقليمي المكلف بالشغل، تثبت أداء مصاريف عودة األجراء األجان يه من مستحقات ألجرائه.لا عمج المغرب وارخ منبتشغيلهم ( بتحديد نموذج تعهد 2004ديسمبر 29) 1425من ذي القعدة 16صادر في 2.04.466مرسوم رقم - 33 بتاريخ 5279الجريدة الرسمية عدد المشغل بتحمل نفقات إرجاع الخادم المنزلي إلى وطنه ومصاريف استشفائه، .8(، ص 2005يناير 3) 1425ذو القعدة 21 http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2005%5CBO_5279_ar.pdf - 136 - عامةعامة ادس: مقتضياتادس: مقتضياتلسلساا البابالباب 520ة ادلما منشورةلانائية ثلية المتعددة األطراف أو التفاقيات الدوالأحكام ا قتضاء،الا ندع ى،عرات ألجانب اراء جألراء المغاربة في الخارج، أو بتشغيل ااألجطبقا للقانون، والمتعلقة بتشغيل ب.غرلمفي ا 521دة الما :درهم عن األفعال التالية 5.000إلى 2.000امة من غرب بقعاي ، أو تشغيل أجير516يها في المادة لمنصوص عللرخصة اا ىلع لوحصعدم ال - ؛أجنبي ال يتوفر على تلك الرخصة ؛517 بق عقده النموذج المنصوص عليه في المادةيطا ير أجنبي الأجتشغيل - ؛519و 518حكام المادتين أ مخالفة - الس الجهوية الس الجهوية مجمجللواواألعلى إلنعاش التشغيل ألعلى إلنعاش التشغيل ااابع: المجلس ابع: المجلس لسلساا البابالباب التشغيلالتشغيل إلنعاشإلنعاش ةةييممييللققواإلواإل 522دة الما نعاش السلطة الحكومية المكلفة بالشغل، مجلس يسمى "المجلس األعلى إل ىلد ثحدي التشغيل". سة اسي قإليه بتنسيد عهوياستشارية، يلة المجلس األعلى إلنعاش التشغمتكون مه توى سمى اللع ليغشتالحكومة في مجال التشغيل، وإبداء الرأي في جميع القضايا التي تهم ال :ني، وخاصة فيما يليطالو ؛حكومة في مجال التشغيلسياسة الالعامة ل اتالتوجه - ق وتدبير سوب بادف إلنعاش التشغيل، خاصة في مجال إدماج الشي تهات التءاإلجرا - ؛التشغيل :إليه بما يليد ما يعهك ؛في تطوير الحوار والتشاور بين أطراف اإلنتاج مةالمساه - ي تلقىتتلك ال ق التشغيل، خاصةت إنعاش التشغيل وتدبير سوام إجراءييتقتتبع و - ؛الدعم والمساعدة من طرف الدولة - 137 - ،الخاص قطاعالو ميالعموه عية وإمكانات التشغيل بالقطاع العمومي وشبوضدراسة - ؛ء على المعلومات التي يتوصل بها من طرف اإلدارات والهيئات المعنيةابن اء ومة مشفوعا بآرل يرفع للحكيق التشغاقرير سنوي حول وضعية وآفت دادعإ - حاته؛المجلس ومقتر لية، ذات والتعاون مع جميع اللجان والهيئات المتخصصة، الوطنية والمحق التنسي - ية الجتماعية ارافي والتعليم والتكوين والتشغيل، وقضايا التنمغديملايا النمو اقضب قةاللعا ؛بشكل عام ة مة الفعليالشراكة والمساه غيل ترتكز علىشوية للتهوخطط ج جماقتراح برواإعداد - لمتدخلين المحليين.لمختلف ا 523دة الما . هعن بل أو من ينوشغاللف بلس األعلى إلنعاش التشغيل الوزير المكمجال سرأي مهنية ت الاباقنلاوويتكون من ممثلين عن اإلدارة وممثلين عن المنظمات المهنية للمشغلين .تمثيال رء األكثارجلأل .34المجلس بنص تنظيمي ية تسييرجلس، وطريقة تعيينهم، وكيفء المضاحدد أعي ي رة فخبو فاءةيس المجلس أن يدعو للمشاركة في أشغاله، كل شخص له كئركن ليم صات المجلس.اختصامجال 524ة ادلما لكة، تعمل تحت رئاسةمملا تاس جهوية إلنعاش التشغيل" بمقار جهال"مج ثحدت يل" ش التشغقليمية إلنعا"مجالس إالجهة أو من ينوب عنه، وأو اإلقليم مركز العمالة عامل .ميماالت أو األقاللعبمقار عماالت وأقاليم المملكة، تعمل تحت رئاسة عمال هذه ا :هذه المجالس استشارية ويعهد إليها بما يلي مةكون مهت ي؛ج المهنامدا التشغيل واإلياضق نأرأي بشالإبداء - لمتوسطة،الت الصغرى وام المقاولة بإنعاش التشغيل ودعقتراحات الكفياالتقديم - ؛زيز مالءمة التكوين لحاجيات سوق التشغيل المحليةوتع لتشغيل،إنعاش ا المحصل عليها محليا فيما يتعلق بإجراءات جتائنفي تقييم ال ةمهالمسا - ؛ولةدلامساندة من طرف لاو معدالتي تلقى ال ؛لتشغيلاة بين مختلف المتدخلين محليا في سوق حوار والتشاور والشراكالتنشيط - ( بتحديد أعضاء 2020يناير 30) 1441جمادى الىخرة 4الصادر في 2.19.454أنظر المرسوم رقم - 34 15بتاريخ 6855المجلس األعلى إلنعاش التشغيل وطريقة تعيينمه وكيفية تسيير المجلس، الجريدة الرسمية عدد .635ن ص (2020فبراير 10) 1441جمادى اآلخرة - 138 - يل شغلتا والتعاون مع مختلف األطراف المعنية محليا للنهوض بسوقق يلتنسا - مشتركة في هذا المجال. امجروصياغة ب لىس األعسنوي يرفع للمجل ريرقت دللمجالس الجهوية إلنعاش التشغيل بإعدا دكما يعه ش إنعايلة بق التشغيل مشفوعا بالمقترحات والمشاريع الكفلتشغيل، حول قضايا وآفااإلنعاش التشغيل. 525دة الما ين ، وممثلمثلين عن اإلدارةممن اش التشغيلنعإل يةجالس الجهوية واإلقليملمن اوتكت ألجراء األكثر تمثيال.ل ةينهمعن المنظمات المهنية للمشغلين والنقابات ال ة وخبرة فيله كفاء في أشغاله كل شخصالمجلس أن يدعو للمشاركة يسئن لركيم مجال اختصاصات المجلس. ك رتمش رلمجلس بقرال اماأعء المجلس وطريقة تعيينهم وكيفية تسيير ضاحدد أعي للوزير المكلف بالشغل والوزير المكلف بالداخلية. ددقاعقاعتتللثامن: سن اثامن: سن اللاا البابالباب 526ة ادلما في راالستمرا. غير أنه يمكن اعد كل أجير بلغ سن الستينقإلى الت اليحب أن يج ببطل ل،شغالالسن، بناء على قرار تتخذه السلطة الحكومية المكلفة ب هذه الشغل، بعد تجاوز موافقة األجير.بل وغمن المش م ن أنهلذين يثبتوا مجانملتقاعد في خمس وخمسين سنة، فيما يخص أجراء الا حدد سني األقل.األرض طيلة خمس سنوات على في باطن اشتغلوا ل مدة التأمين، بالنسبة إلى األجراء الذين لم كتماالتقاعد، إلى تاريخ ا الة إلىحؤخر اإلت لخمس والخمسين قد قضوا فترة التأمين المحددة بموجب اأو سن الستينم يكونوا عند بلوغه 1392 اآلخرة ىمن جماد 15ادر في صلا 1-72-184رقم فيرشلا من الظهير 53الفصل .ضمان االجتماعينظام الب ق( المتعل1972 يوليو 27) 527 دةالما ما في عي،ان االجتممالضل نيوطاالحتجاج تجاه المشغلين، أو تجاه الصندوق ال كنيم ال قبتي سا، والمقامه موقت يالتيخص تحديد سن األجراء، إال بعقود الوالدة، أو بسائر الوثائق .ملفاتهم أن أدلوا بها لدى تشغليهم، واحتفظ بها في رن باألميللمعني http://adala.justice.gov.ma/production/html/Ar/52067.htm - 139 - 528دة الما 526 ةدالمبالمشغل أن يشغل أجيرا محل كل أجير أحيل إلى التقاعد، عمال ا على جبي عاله.أ 529ة ادلما .بابلا درهم كل من خالف أحكام هذا 5.000إلى 2.000امة من غرب بقعاي المراقبة ةزهجالخامس: أاب تالك 3355ن المكلفون بتفتيش الشغلن المكلفون بتفتيش الشغلااووععألألاألول: ااألول: ا البابالباب 530 دةماال قبي ن الشروط المحددة في هذا القانون، إلى مفتشي ومرا، ضمفتيش الشغلبت ديعه إلى وحة، وإلى مفتشي ومراقبي القوانين االجتماعية في الفال ،عيةااالجتم ونلشؤوال شغال ، لمنجميةاوالت المعادن فيما يتعلق بتفتيش الشغل بالمقاب ةلإلدارة المكلف نيعباتلاألعوان ا لتي احيات أخرى بهذه المهمة، وأسندت إليهم الصالرات وإلى كل األعوان الذين كلفتهم إدا ينهم، بلتي وزعت بها تلك اإلدارات االختصاصات فيما اقة يسب الطروحم، مههام تقتضيها ت أو المؤسسات.وتبعا لنوع المقاوال تشو ومراقبو الشغل والشؤون االجتماعية ومفتشو ومراقبو القوانينمف يضطلع مية تنظيق مهامهم، بمراقبة تطبيق النصوص القانونية والنطا االجتماعية في الفالحة في د هذه م تسنلوالمؤسسات التابعة للدولة وللجماعات المحلية، ما توالافي المقا به ولعملما .نيص إلى أعوان آخراخ صنب المهمة 531دة االم شريف عوان المكلفون بتفتيش الشغل اليمين المنصوص عليها في الظهير الاأل ييؤد ضبط.الالمتعلق باليمين الواجب أداؤها على الموظفين المنصبين لتحرير محاضر هير ؤالء األعوان للمقتضيات الخاصة بحفظ السر المهني، الواردة في الظه عضخي ة النظام باثمب( 1958 رياربف 24) 1377 نابعش 4الصادر في 1-58-008رقم فيرشلا تغييره وتتميمه.وقع األساسي العام للوظيفة العمومية، كما ( بشأن النظام األساسي الخاص بهيئة 2008يوليو 9) 1429رجب 5صادر في 2.08.69مرسوم عدد - 35 (، 2008يوليو 21) 1429رجب 17بتاريخ 5649الجريدة الرسمية عدد تفتيش الشغل كما تم تغييره وتتميمه، .2268ص http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2008%5CBO_5649_Ar.pdf - 140 - بقا ها، ططلعوا علياتي لسرار األألعوان المكلفون بتفتيش الشغل على إفشاء ايعاقب ا -413 مقالظهير الشريف ر بجومب من القانون الجنائي المصادق عليه 446ألحكام الفصل قع تغييره و امك( 1962 ربمفون 26) 1382 دى اآلخرةامج نم 28الصادر بتاريخ 59-1 ع مراعاة االستثناءات المشار إليها في الفصل المذكور.ه، موتتميم 532دة االم :ان المكلفين بتفتيش الشغل المهام التاليةواألعب طتنا ؛لشغلشريعية والتنظيمية المتعلقة باتلا ماكعلى تطبيق األحالسهر – 1 حول أنجع الوسائل لمراعاة المشغلين واألجراء معلومات ونصائح تقنيةإعطاء – 2 ؛األحكام القانونية أو تجاوز في المقتضيات صنق لبكا لشغل علمباة لفالسلطة الحكومية المكإحاطة – 3 ؛التشريعية والتنظيمية المعمول بها ية.نزاعات الشغل الفرد لاجت التصالح في مالواحم ءإجرا – 4 ن شأن هذه المحاوالت محضر يمضيه طرفا النزاع، ويوقعه بالعطف العو يحرر في .ة فيهنيلمبا لغدود المباح فيء المكلف بتفتيش الشغل. وتكون لهذا المحضر قوة اإلبرا 533 دةماال هام بت الموثائق التي تثال نولمحي ألعوان المكلفين بتفتيش الشغل، إذا كانوال خصير :الموكولة إليهم، في أن ية الشغل، في مفتشقبة بحرية، ودون سابق إعالم، كل مؤسسة تخضع لمرا يدخلوا – 1 ؛أي وقت من ليل أو نهار ب ن التي يحملهم سبجميع األماك العاشرة ليال،وحا ان السادسة صببيا يمف يدخلوا – 2 ها عمل فييوكذا جميع األماكن التي ،لغمفتشية الشاقبة رمل ةعضوجيه على افتراض أنها خا مكن يل مسكون، فإنه ال ي محأجراء يشتغلون في منازلهم. غير أنه، عندما ينجز شغل ف .هكنياال بعد إذن سإ لهخولألعوان المكلفين بتفتيش الشغل د كد منأتلل ةيلتي يرونها ضروراا كل أنواع المراقبة، والبحث، والتحري، يباشرو – 3 الت ي المجاراء فلقانونية والتنظيمية مطبقة فعال، إما فرادى، أو باالستعانة بخبا مأن األحكا :نية كالطب والهندسة والكيمياء. ويمكن لهم بصفة خاصة أنالتقالعلمية و أجراء المؤسسة، على حدة أو بحضور شهود، حول جميع وأ غلسروا المشفتسي( أ ؛لتنظيمية المتعلقة بالشغلاو القانونيةحكام ألا قيبطالشؤون المتعلقة بت شريعوجب التتي أا االطالع على جميع الدفاتر، والسجالت، والوثائق، الب( يطلبو نسخوها،يست ، ولهم أنةينونلألحكام القاا تهبقالمتعلق بالشغل مسكها، ليتحققوا من مدى مطا ؛أو أن يأخذوا ملخصات منها - 141 - نظار،م القانونية عرضها على األاكحوجب األت التي تانالعإلا بإلصاق اج( يأمرو ؛لدى المؤسسةشغل وبوضع ملصقات تدل على اسم وعنوان العون المكلف بتفتيش ال ا اري بهلجة اينصوص التنظيمالي ف ا معهم وفق الشروط المنصوص عليهاوذأخيد( دي، يألابا جونه، أو يعالءارجألاالعمل، عينات من المواد األولية، ومن المواد التي يستعملها قصد إجراء تحليالت عليها. .ه التحليالت على نفقة المشغل، ويتم إخطاره بنتائج تلك التحليالتتجرى هذ 534 دةماال ، لمراقبةارة من زيارات ابزيهم ماألعوان المكلفين بتفتيش الشغل، حين قيا على يجب الية يضر بفع هذا اإلشعار قديعتبروا أن مل ام أن يخبروا المشغل أو من ينوب عنه بوجودهم، المراقبة. بة، مراقزيارات ال ة مناألعوان المكلفين بتفتيش الشغل، حين قيامهم بزيار يجب على .هاب أن يحرروا تقريرا عن كل زيارة يقومون ة المكلفة بالشغل نموذج هذا التقرير.وميلحكالسلطة ا ددحت 535 دةماال غل األعوان المكلفين بتفتيش الش تامزابصالحيات والت ةقلعتمحكام الاأل دتمت ه، إلى أدنا 539لمادة ام اأعاله، وكذا أحك 533و 532و 530والمنصوص عليها في المواد .صهصخق تاغل، كل في نطلشا يشاألطباء والمهندسين المكلفين بتفت ، بأنةينهملا طباء المكلفين بتفتيش الشغل، من أجل الوقاية من األمراضيرخص لأل األجراء، وأن يأخذوا معهم، وفق الشروط المنصوص عليها، عينات من صحفب يقوموا القة علا ادمومن الوالتي يستعملها األجراء، أو يعالجونها باأليدي، واد المواد األولية، ومن الم راديب المناجم، قصد إجراء تحليالت عليها.بسو شغللبمكان ا .بنتائج تلك التحليالت هرطامشغل، ويتم إخلا ةقفنه التحليالت على تجرى هذ 536دة االم ش ن المكلف بتفتيللعوالمشغل أو من ينوب عنه، أن يفتح سجال يخصصه على يجب غل، إلى المش اءتضقاال الشغل، كي يضمن فيه التنبيهات والمالحظات التي يوجهها عند أدناه. 540و 539تطبيقا للمادتين .36يات تحدد بمقتضى نص تنظيميحظات وفقا لشكلالملاو تذه التنبيهاه هجوت ( بتحديد شكليات توجيه 2009ماي 21) 1430من جمادى األولى 25صادر في 2.08.702مرسوم عدد - 36 (، ص 2009يونيو 25) 1430رجب 2بتاريخ 5746الجريدة الرسمية عدد التنبيهات والمالحظات إلى المشغل، 3682. http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CAr%5C2009%5CBO_5746_Ar.pdf - 142 - رع، فسجل لنفس الغاية في كل مؤسسة، وفي كل ملحقة تابعة لها، وفي كل يجب مسك وفي كل ورش. 537 دةماال ، عند لمكلفين بتفتيش الشغلا وانعلأل عنه، أن يدليب نوي المشغل أو من على يجب .ةلماكتحرير المحضر، بوثيقة تعرف بهويته ال 538دة االم :المشغل أو من ينوب عنه أن لىع يجب طلب األعوان جميع الدفاتر، والسجالت، والوثائق الواجب مسكها، إذايدلي ب – 1 يم تلك تى تقدليتأة لالزماات بجميع الترتي خذيتن المكلفون بتفتيش الشغل االطالع عليها، وأ ؛الدفاتر والسجالت والوثائق، ولو في غيابه ؛ة العون المكلف بتفتيش الشغلقتة، ويجعلها رهن إشارمؤلا ئمة باألوراشيعد قا – 2 قل اح كل ورش يشتغل فيه ما ال يالشغل، بافتتتيش تابة، العون المكلف بتفيخبر ك – 3 م؛اثر من ستة أيكأل اءعن عشرة أجر وده بكل المعلومات لطلب العون المكلف بتفتيش الشغل وأن يز يستجيب – 4 نون الشغل.ق قايبطات ذات الصلة بتيطعملاو مخالفاتمخالفاتللاا ططببلثاني: ضلثاني: ضاا البابالباب 539 دةماال ن، القانو م هذا، بمعاينة المخالفات المتعلقة بأحكالشغلعوان المكلفون بتفتيش ااأل ميقو ثبت يى أن وتثبيتها في محاضر يوثق بمضمونها إل، ة بتطبيقهرصادلالتنظيمية ا اتضيقتوالم عكس ما فيها. أو جوء إلى تحرير المحاضر، أن يوجهوا تنبيهاتل اللبق هؤالء األعوان،ل نكمي ه.لمشار إليها في الفقرة األولى أعالام امالحظات للمشغلين الذين يخالفون األحك ة إلى ه واحد منها مباشروجنظائر، ي ةالثثالمحاضر في ذهه وايهم أن يحررلع بجي شغل ال إلى مديرية المكلف بالشغل، والثاني يميلقإلالمحكمة المختصة من قبل المندوب ا سة.بالمصالح المركزية، ويحتفظ بالنظير الثالث في الملف الخاص بالمؤس 540دة االم خالل إلة الللعون المكلف بتفتيش الشغل، أن يحرر محضر ضبط، في حا مكنيال عد انصرام األجلب الإ ،ام التشريعية أو التنظيمية المتعلقة بالسالمة وحفظ الصحةحكباأل - 143 - مشغل في تنبيه يوجهه إليه مسبقا، إذا كان ذلك اإلخالل، ال يعرض صحة األجراء محدد لللا أو سالمتهم لخطر حال. ا يحددعندم بارتسة بعين االعؤسلما يأخذ العون المكلف بتفتيش الشغل ظروفيجب أن أدنى نمقا أ مدته انطالدبت ثيحلك األجل، الذي ال يمكن بأي حال أن يقل عن أربعة أيام، بذ دة قررتها المقتضيات التنظيمية الجاري بها العمل إزاء كل حالة من الحاالت.م 541دة االم لقب ،مكلفة بالشغلالة ميئيس المقاولة، أن يوجه تظلما إلى السلطة الحكولر نيمك ي أقصى يه فبنتلا اذالمحدد له في التنبيه، خالل الخمسة عشر يوما من تلقي ه جلانصرام األ .لاجاآل لى تقديم التظلم إيقاف إعداد المحضر.عيترتب كليات ني باألمر قرارها وفق الشالمعلسلطة الحكومية المكلفة بالشغل إلى ا غلبت بذلك. عارشكلف بالشغل إلما وناإلدارية، ويوجه إلى الع 542دة ماال زمة لالا رياذ جميع التدابختاب لغالعون المكلف بتفتيش الشغل، أن ينبه المش على يجب مة،البالسوا، عند إخالله بالمقتضيات التشريعية أو التنظيمية المتعلقة بحفظ الصحة، فور إخالال يعرض صحة األجراء أو سالمتهم لخطر حال. يه، فإني التنبل لألوامر الموجهة إليه فثايمثله االمت نو مأهمل، المشغل أ أوإذا رفض، ن لمضمو متناع المشغل عن االمتثالالشغل، يحرر محضرا يثبت فيه ا شيتفتبالعون المكلف التنبيه. 543دة االم ته ة بصفعون المكلف بتفتيش الشغل األمر فورا إلى رئيس المحكمة االبتدائيال هيوج أعاله. 542بالمحضر المشار إليه في المادة وققتضى مقال مرفمة بلقاضيا لألمور المستعج ه حال. وللخطر اليراها مالئمة إليقاف ا ة االبتدائية بكل التدابير التيمكحملا ئيسر رمأي دة ديد المع تحأن يأمر باإلغالق عند االقتضاء، م ا لهأن يمنح المشغل أجال لهذه الغاية، كم ك اإلغالق.ذلل يةالضرور 544دة االم قالغإللمشغل أن يؤدي لألجراء، الذين توقفوا عن الشغل بسبب اعلى ا يجب لشغل، أو أعاله، أجورهم عن مدة توقف ا 543من المادة فقرة الثانية لا المنصوص عليه في عن فترة إغالق المؤسسة كليا أو جزئيا. - 144 - 545دة االم ون أن د أعاله، 544 ىإل 540 نفي المواد م هاليع نفذت اإلجراءات المنصوصاست إذا يوجهه جديدا ارالشغل، يحرر محض شيتفتبيستجيب المشغل لما أمر به، فإن العون المكلف وكيل الملك. إلى يخ تار أيام من انيةوكيل الملك، أن يحيل المحضر، خالل مدة ال تتجاوز ثم يجب على ليها ع صوصالزجرية المن ياتضعندئذ المقت بقتطي التوصل به، إلى المحكمة االبتدائية، الت هذا القانون. نم ينافي الباب األول من القسم الرابع من الكتاب الث زجريةزجرية تتمقتضيامقتضيالثالث: لثالث: اا البابالباب 546 دةماال تطبيق مقتضيات دون درهم، كل من يحول 30.000إلى 25.000غرامة من ب بقيعا تفتيش ب لفيناألعوان المك جعلبقا له، وذلك بيتطة هذا القانون أو النصوص التنظيمية الصادر .مهالشغل في وضع يستحيل عليهم معه القيام بمهام أعاله. ة العود تضاعف الغرامة المذكورةوفي حال 547 دةماال :لتاليتينين ادرهم عن المخالفت 5.000إلى 2.000غرامة من ب بقيعا ؛536ة ادح سجل اإلنذارات المنصوص عليه في المعدم فت - .538و 537ن ال لمقتضيات المادتيثالمتعدم ا - زجرية مختلفةزجرية مختلفة ممااككححالرابع: أالرابع: أ البابالباب 548ة مادال يمية التنظ فة لمقتضيات هذا القانون، والنصوصئيا عن األفعال المخالانجؤوال مس نيكو ه داخل لكون ل، أو مدير أو رئيس طبقا للمادة السابعة أعاله، يمشغ الصادرة تطبيقا له، كل وعين لسلطة الكافية، لحمل األجراء الموضوامن المشغل، االختصاص ويضفالمؤسسة، وبت نظيمية.والت التعليمات القانونية ، التي يقتضيها احترامةيرى الطاعة الضرولع ،هفاتحت إشر والتابعين لمشغل مسؤوال مدنيا عن األحكام الصادرة على المديرين والمسيرين،يعتبر ا لضرر.اعن ف، والتعويضريصالمله بأداء ا - 145 - نزاعات الشغل الجماعية ةيوس: تدسالسا ابكتال ةةممااعع تتااييضضتتققاألول: ماألول: م البابالباب 549دة االم ون أحدهي كل الخالفات الناشئة بسبب الشغل، والتي يكالشغل الجماعية"، عاتا"نز لحصامأطرافها منظمة نقابية لألجراء أو جماعة من األجراء، ويكون هدفها الدفاع عن ؤالء األجراء.ه، لةماعية، مهنيج د ون أحوالتي يك لغشلا بد نزاعات الشغل الجماعية كل الخالفات الناشئة بسبتع امك ع عن لدفاعدة مشغلين، أو منظمة مهنية للمشغلين، ويكون هدفها ا أطرافها مشغل واحد، أو شغل أو المشغلين أو المنظمة المهنية للمشغلين المعنيين.الم مصالح 550دة االم ي فمسطرة التصالح والتحكيم المنصوص عليها فقات الشغل الجماعية وعانزى تسو .نأشلاهذا ححلتصاللتصاللثاني: الثاني: ااا البابالباب التصالح على مستوى مفتشية الشغل ةلواحاألول: م الفرع 551 دةماال ة ، من شأنه أن يؤدي إلى نزاع جماعي، موضوع محاوللشغلخالف بسبب ا كل نيكو تيش كلف بتفالم أو اإلقليم، أو العون لةكلف بالشغل لدى العمامال بأمام المندو تمت ح،للتصال ة، وذلكالمصالحة الوطنية للبحث وبحث والمصالحة أو اللجنلل للجنة اإلقليميةا مامأ الشغل أو أدناه. 565و 556و 552بناء على نوعية الخالف الجماعي، طبقا للمواد 552دة االم ام تجرى أم لحولة، فإن محاولة التصاامق ني يهم أكثر ماعجمالخالف الا كان إذ قليم.إلا وأ ةالمندوب المكلف بالشغل لدى العمال ن م العولة واحدة، فإن محاولة التصالح تجري أماالف الجماعي يهم مقاوخلا إذا كان المكلف بتفتيش الشغل. - 146 - 553 دةماال تعجيلال يب فغن الطرف الرام رةادشروع فورا في محاولة التصالح، سواء بمبالم يت لة أو لعماشغل لدى الاب فلكفيه نقط الخالف، أو بمبادرة من المندوب الم ددوذلك بمقال يح المكلف بتفتيش الشغل في المقاولة.اإلقليم، أو من العون 554دة االم ل شغالش يبتفت كلف بالشغل لدى العمالة أو اإلقليم والعون المكلفالم ام المندوبأم عتتب أدناه. 560و 559و 558عليها في المواد صنصومالمسطرة ال 555 دةماال لعون و الدى العمالة أو اإلقليم، أ لغشندوب المكلف بالملا ،لاسب األحو، حريحر يه بت فيه ما توصل إلا يثالمكلف بتفتيش الشغل فورا، في ختام جلسات الصلح، محضر م.م حضورهم عند غيابهدا عذاألطراف من اتفاق تام، أو جزئي، أو عدم التصالح، وك وأغل لدى العمالة شلاب فلمحضر، حسب األحوال، من طرف المندوب المكيوقع ال لمعنية،اراف تيش الشغل، واألطراف، وتسلم نسخة منه إلى األطاإلقليم، أو العون المكلف بتف بلغ إليهم عند االقتضاء.أو ت 556دة االم دى لالشغل ف بكلفإن المندوب اإلقليمي الم ،فاقتصالح عن أي التا لةتسفر محاولم إذا ثالثةل اخل أجدأحد األطراف، يبادر وأ ف بتفتيش الشغل،لكملا نالعمالة أو اإلقليم، أو العو بحث والمصالحة.ة للأيام، برفع نزاع الشغل الجماعي أمام اللجنة اإلقليمي ةلحصالمليمية للبحث واقإلة الجني: الناثال الفرع 557ة ادمال ،"ةحة تسمى "اللجنة اإلقليمية للبحث والمصالجنعمالة أو إقليم ل ى كللد تحدث هنية مات الملمنظن ممثلين عن اإلدارة وارأسها عامل العمالة أو اإلقليم، وتتكون بالتساوي متي ال.يثمكثر تألامات النقابية لألجراء ن والمنظللمشغلي شغل.لبا فقليمي المكلاإلب دواللجنة المن تابةلى كيتو 558ة ادمال قية، فياع، بواسطة برزنلا فااللجنة اإلقليمية للبحث والمصالحة أطر رئيسعي يستد ة.للجناعة من تاريخ رفع النزاع الجماعي للشغل إلى اأجل ال يتعدى ثمانية وأربعين س مؤهال أمام اللجنة، أو أن ينيبوا عنهم شخصا ايا شخصولثطراف، أن يمألا ب علىجي رهم سبب قاهر.ضوتفاق التصالح، إذا حال دون حاام رإلب - 147 - انونيا أن ينتدب عنه ممثال ق ،عن طرفا في النزااك اذإ شخص اعتباري،كل على يجب حية إبرام اتفاق التصالح.له صال نتمي يلمهنية التي ا ةلمنظما وو من النقابة، أبعض راكون مؤازرف أن يط يكن ألمي إليها، أو بمندوب لألجراء. 559دة الما الحة لمصاو ثحبلأن يتقدم إلى رئيس اللجنة اإلقليمية لف من األطرا طرف لكليحق بية تتضمن ما لديه من مالحظات.اتكبمذكرة لطرف اآلخر.رة إلى ايس اللجنة أن يبلغ نسخة من هذه المذكئر علىب جي 560ة ادمال بغية جماعي،زاع الشغل النية وذل جهدها لتسببة لحاإلقليمية للبحث والمصا لجنةال تقوم ع ع النزاريخ رفات عدى ستة أيام منتي ال لإلى اتفاق بين األطراف، وذلك داخل أجل التوص الجماعي للشغل إليها. 561ة ادمال اع أوض يصت لتقايحلحة بأوسع الصاللمصااللجنة اإلقليمية للبحث وائيس ع ريتمت اء جرإبل الجماعي. ويمكن له أن يأمر غالش معنيين بنزاعالء راالمقاوالت وأوضاع األج ألطرافاها، وأن يطلب من ب ناألجراء العامليو تالواجميع األبحاث والتحريات لدى المق ن ه أكنيمها. ويستنير بأن نهالتي يمكندات، أو المعلومات، كيفما كان نوعها، تقديم كل المست .هة بنة في االستعائدفاى عين بخبراء أو بأي شخص آخر يرستي 562دة الما القة مات ذات العولعملاواع تقديم كل التسهيالت والمستندات نزاف الأطر علىيجب حث والمصالحة.بالنزاع، والتي تطلبها اللجنة اإلقليمية للب 563ة ادمال جزئي، راف من اتفاق تام، أوطألليه اإ لح، إثبات ما توصالصلت جلسا تامخفي يجب فورا.ر م حضورهم عند غيابهم، في محضر يحردا عذالتصالح، وك دمع أو منه إلى األطراف ةخسألطراف، وتسلم ناو ةنجلمن طرف رئيس ال محضرع اليوق االقتضاء.المعنية، ويبلغ إليهم عند ل اع يحان النزإف صالحةملاجنة اإلقليمية للبحث وستوى اللل اتفاق على مصحيا لم ذإ .امأدناه داخل أجل ثالثة أي 564مادة لي افمباشرة إلى اللجنة المشار إليها - 148 - حةلاصملاوطنية للبحث ولالجنة لث: الثالا الفرع 564ة ادمال بحث جنة تسمى "اللجنة الوطنية لللسلطة الحكومية المكلفة بالشغل لا ىلدث دتح ن م ن ينوب عنه، وتتكون بالتساويم وشغل ألابأسها الوزير المكلف يتر والمصالحة"، .تمثيال ألكثراظمات النقابية لألجراء منرة والمنظمات المهنية للمشغلين والاإلداثلين عن مم ا تياره مأن يستدعي لحضور أشغالها كل شخص، يراعى في اخ ،ةاللجنئيس ن لريمك للجنة.ا اتاختصاصيتمتع به من كفاءات في مجال .لتيش الشغتفة لحنية للبحث والمصالحة رئيس مصطولجنة اللاة باتولى كتي 565دة الما :ينتيلاتلاوطنية للبحث والمصالحة في الحالتين الإلى اللجنة نزاعال يرفع وع الترابأو إلى مجمزاع الشغل الجماعي إلى عدة عماالت أو أقاليم تد نا امإذ - ؛الوطني .حةلامصبحث والاللجنة اإلقليمية لل مامزاع أنلال أي اتفاق بين أطراف يحص ا لمإذ - 566دة الما عازنلا مصالحة، أو األطراف المعنية، عرضالاللجنة اإلقليمية للبحث وئيس ى ريتول جنة الوطنية للبحث والمصالحة.للاعلى أنظار بحث قليمية للإلا اللجنةمها، وفق المسطرة المقررة لعمل اللجنة مها هذاشر هبت أعاله. 561و 560و 559و 558اد وملفي ا ةحلوالمصا تحكيمتحكيمللث: اث: الثاللثالاا البابالباب كيمحتلطرة اسل: موألا الفرع 567ة داالم ية جنة الوطنوالمصالحة وأمام الل ثحباإلقليمية لل ةنجللاأي اتفاق أمام يحصللم إذا حدهم أخلف األطراف أو ذا تأو إذا بقي خالف بشأن بعض النقط، أو إللبحث والمصالحة، موافقة ل إلى التحكيم بعدغللش ع الجماعيزالنا كن للجنة المعنية إحالةمي حضور،لا عن اع.نزأطراف ال للجنة الوطنية للبحث ا سصالحة أو رئيملاو ثحللجنة اإلقليمية للبيس ال رئيحي لتحرير المواليةالحكم خالل الثماني واألربعين ساعة والمصالحة، عند االقتضاء، إلى - 149 - لمحرر من اضر حرفقا بالمم ل،شغموضوع النزاع الجماعي للب لمتعلقا المحضر، الملف قبلها. 568ة ادمال در كام تصاق بينهم، ضمن قائمة حفتاب فاء التحكيم إلى حكم يختاره األطرارد بإجهيع بقرار للوزير المكلف بالشغل. اتمنظمالو نمنظمات المهنية للمشغليت الالئحة الحكام اعتمادا على اقتراحا داتم إعدي ال.ثيتمر النقابية لألجراء األكث نوية، وما له من كفاءاتمعوضع الئحة الحكام ما للشخص من سلطة دناعى عري جتماعي.الاول االقتصادي اجملا يواختصاصات ف حة الحكام مرة كل ثالث سنوات.ئراجع الت .عملا الهض للحكم حسب القواعد الجاري بويد تعحدي 569دة الما وزير كان، فإن ال سبب لحكم، أليا ارتيطراف إلى اتفاق على اخاألوصل تر ذعت اإذ ل ثمانية جأ عاله، فيأ 568 ةداملكما من نفس القائمة المذكورة في اح المكلف بالشغل، يعين وأربعين ساعة. 570ة ادمال ن تاريخأربعة أيام مل أقصاه ء األطراف، بواسطة برقية، في أجباستدعا مكحالم ويق ر.حضيه الملقت إذا ا،يقانون لحكم، أو أن ينيبوا عنهم ممثالاام ماألطراف، أن يمثلوا شخصيا أ يجب على حال دون حضورهم سبب قاهر. نونيا.ل شخص اعتباري، إذا كان طرفا في النزاع، أن ينيب عنه ممثال قاى كلع بيج ة يس اللجنكم، من أجل أداء مهامه، على نفس الصالحيات المخولة لرئلحوفر اتي ه.أعال 561المادة يفة لحامصاإلقليمية للبحث وال 571ة ادمال القة مات ذات العولعملاوتقديم كل التسهيالت والمستندات ع راف النزاطأ لىع بيج بالنزاع، والتي يطلبها الحكم. 572دة الما تفسيرة بلقت الشغل الجماعية المتعزاعاادا على قواعد القانون، في ناعتم ،مكلحا تيب التعاقدية. وة، أيالتنظيم وأ ة،عييشرأو تنفيذ األحكام الت - 150 - ردلم ت التي ،لغشلل اف، في باقي النزاعات الجماعيةنصتبعا لقواعد اإل ،مكت الحبي أنها أحكام تشريعية، أو تنظيمية، أو تعاقدية.شب 573دة الما ح، تصالر عدم الالقتراحات المدرجة في محضت واكم، إال في الموضوعاحلات يب ال ة، حللمصاصالحة أو عن اللجنة الوطنية للبحث واموال ية للبحثيماإلقل نةالصادر عن اللج الف.التصالح، والناتجة عن الخ مدعتحرير محضر دعب تثدوفي الوقائع األخرى التي ح 574ة ادمال ل التحكيمي داخل أجل ال يتجاوز أربعة أيام من تاريخ مثوقراره مكحالر ديص أمامه.األطراف اعة من سغ لألطراف داخل األربع والعشرين ليب نمعلال، وأم ر الحكراون قيكجب أن ي إلشعار بالتوصل.ا عم ةنيخ صدوره، بواسطة رسالة مضموارت لقرارات التحكيميةا يطعن فلني: ااثلا الفرع 575دة الما ة الصادرة في نزاعات الشغل الجماعية إال أمام كيميطعن في القرارات التحلا نكيم ال ، طبقا للمسطرة المنصوص عليها أدناه.37بمحكمة النقض ةيعماجتاالالغرفة 576ادة مال ي صفة فمية، وتبت بهذه اليكحفة االجتماعية بمحكمة النقض مهام غرفة ترغلا لىوتت ف طراقدمها األتي تالسلطة، أو بسبب خرق القانون، الالطعون، بسبب الشطط في استعمال كيمية.رات التحضد القرا 577دة الما خ يارات التحكيمية في أجل خمسة عشر يوما من تاررالق الطعون في دمقتن يجب أ تبليغها. ة ار بالتوصل، توجه إلى رئيس الغرفعشإة مضمونة مع لاسر ةطبواس نعطدم القي التحكيمية. حلت عبارة محكمة النقض محل العبارة السابقة المجلس األعلى وذلك بمقتضى التنزيل الدستوري بمادة - 37 1432من ذي القعدة 27بتاريخ 1.11.170الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 11.58فريدة من القانون (، ص 2011أكتوبر 26) 1432ذو القعدة 28بتاريخ مكرر 5989الجريدة الرسمية عدد (، 2011أكتوبر 25) 5228. http://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/Ar/2011/BO_5989-bis_Ar.pdf - 151 - قة مرفلة عدم القبول، أن تتضمن الرسالة أسباب الطعن، وأن تكون طائت جب، تحي يه.ف سخة من القرار المطعونبن 578ة ادمال خ رفع ثون يوما من تاريالر الغرفة التحكيمية قرارها في أجل أقصاه ثدصتن أ بيج يها.لإ نعطلا ين لعشراالقرار التحكيمي الصادر عن الغرفة إلى األطراف خالل األربع و يغجب تبلي .ساعة من تاريخ صدوره 579 دةماال ن تحيل أيها لعجب ضه، وبعو أ لهك قرار التحكيميبنقض ال لغرفة التحكيميةا قضت ذاإ .هعالأ 569و 568 نيتداموط المنصوص عليها في الشرالنازلة إلى حكم جديد، يعين وفق ال 580ة ادمال ون فيهدر عن الحكم، والمطعغرفة التحكيمية بنقض القرار الجديد، الصالا ضتق اإذ كميلي.ت حثب اءجرن أعضائها، إلرر من بيأمامها مرة أخرى، وجب عليها تعيين مق ،يناثض الة لصدور قرار النقلية التحكيمية، في ظرف الثالثين يوما الموافرغدر الصت رارا تحكيميا غير قابل للطعن.ق حكيميةحكيميةاقات التصالح والقرارات التاقات التصالح والقرارات التتفتفنفيذ انفيذ اتتابع: ابع: لرلراا البابالباب 581دة الما ي فا يهلعص صومنفق القواعد النفيذية وق التصالح وللقرار التحكيمي قوة تافتالن ويك .رة المدنيةطسالم ة، أو مصالحلاو ثحبمي لدى كتابة لجنة الكيتفاق التصالح والقرار التحا لفظ أصحي لدى كتابة الحكم، حسب األحوال. لفةلفةختختحكام محكام مأأامس: امس: لخلخاا البابالباب 582دة الما جب دة بموحدحكيم الم، دون تطبيق إجراءات التصالح، أو التكتابكام هذا الحأ ولتح ال نظام أساسي خاص. وأة، جماعيل اتفاقية شغ - 152 - 583ة ادمال ث مية للبحيلقم اللجنة اإلامأ لوثف بصفة قانونية للمراأحد األط يعدستا اإذ ة غرفلم ام الحكم، أو أماوالمصالحة، أو أمام اللجنة الوطنية للبحث والمصالحة، أو أما ن ودو لومقبعذر يهلدن كوي التحكيمية، في حالة إجراء بحث تكميلي ولم يحضر من غير أن لموضوع،في ا يرارقت ررحمعنية، أو الحكم، يالأن ينيب عنه ممثال قانونيا، فإن رئيس اللجنة ويوجهه إلى الوزير المكلف بالشغل الذي يحيله إلى النيابة العامة. 584 ةداملا اله، فإن رئيس أع 561لمادة ا فيا نع أحد األطراف عن تقديم الوثائق المشار إليهامت إذا ير الوز يوجهه إلىو ،عووضملبحث والمصالحة المعنية، أو الحكم، يعد تقريرا في الانة جل .ذي يحيله إلى النيابة العامةلا المكلف بالشغل 585 ةداملا ين مخالفة مقتضيات المادتعن درهم 20.000و 10.000غرامة تتراوح بين ب بقاعي .أعاله 584و 583 اميةتخ تضياتقسابع: ملاب اتكال 586 دةمالا تتعلق و التيت المخالفة له، أايضتلمقء من تاريخ سريان هذا القانون جميع اادتابخ ستن :الموضوع، وخاصة منها سفنب :شغيلتلاب اتكم * لق تعالم( و1921 بتمبرس 27) 1340 محرم نم 24شريف الصادر في لا يرظهلا - ؛اتب تشغيل العمالبمك 1387 ولىألمادى اج 8در في االص 319-66لملكي رقم ا ملمرسوا - لليد العاملة. لليد العاملة ومجلس أعلى نجل اثدحشأن إ( ب1967 غسطسأ 14) ت:فاالكال * لق المتع( و1936 نيووي 18) 1355 ولألا ربيع نم 28لشريف الصادر في ا هيرظال - بالكفاالت. ها:نعى سنوية المؤدلا لةعطلا * بالعطلة قلالمتعو( 1946 ايرني 9) 1365 رفص 5 بتاريخر شريف الصادلا يرظهلا - .49إلى 47ومن 46إلى 41دى عنها، باستثناء الفصول من لمؤا ةيالسنو :اإلضافية المخولة بمناسبة الوالدة تاازجإلا * - 153 - ي ماوالر( 1946 كتوبرأ 22) 1365عدة لقن ذي ام 25الصادر في شريف لا يرظهلا - وأيرا فية كلما رزق مولودا في كنف بيته، إذا كان أجضاجازة إإ لى تخويل رب األسرةإ هذه بلين أو عونا من أعوان المصالح العمومية، وذلك فيما يتعلق باألجراء المشمو فاظوم المدونة. ل:غشالد قع * لق عتلموا( 1940 ايم 7) 1359 ألولا ن ربيعم 26في صادرشريف اللا يرظهلا - هم؛قد شغلع استخدام األجراء وبنقضب لق المتع( و1945 برفمون 21) 1364 جةلحن ذي ام 25شريف الصادر في لا لظهيرا - ومن عدينبإدماج وإعادة استخدام وتبنيئة المسرحين من الخدمة العسكرية والسجناء والمب ؛على شاكلتهم لق المتع( و1951 وليوي 20) 1370 ن شوالم 25شريف الصادر في لا لظهيرا - ؛مجال إجارة الخدمةي خطار فإلبآجال ا 1387 ولىألمادى اج 8 في رداصلا 316-66لملكي رقم ا ملمرسوا - عض فئات بنون يحدث بموجبه تعويض عن فصل قا مثابة( ب1967 غسطسأ 14) ؛المستخدمين 1387 ولىألمادى اج 8ي فالصادر 314-66لملكي رقم ا ملمرسوا - ت الصناعية والتجارية نشاط المقاوالة بإدام لقنون يتعقا مثابة( ب1967 غسطسأ 14) .اهوبفصل مستخدمي :الشغل الجماعية اتيقفاتا * 1376 نمضان رم 16الصادر في 1-57-067شريف رقم لا يرظهلا - ماعية.الج لشغلباتفاقية الق المتع( و1957 بريلأ 17) 1380 رةخآلادى امج 10ي فر ادلصا 1-58-145لشريف رقم ا الظهير - .ةيعامجلبإحداث مجلس أعلى لالتفاقيات اق المتعل( 1960 وفمبرن 29) ن:اطتيساال * م ينظالذي ( و1934 وفمبرن 15) 1353 عبانش 7شريف الصادر في لا رظهيال - ؛بموجبه االستيطان بالمغرب ء جراا في عداد األذين ليسوهير الشريف سارية على األشخاص الهذا الظ ماكظل أحتو لمادة الثالثة من هذه المدونة.ي ان فينبيالم رة:هجلا * م تنظالذي ( و1949 وفمبرن 8) 1369 ن محرمم 16في ر يف الصادرر الشظهيلا - بموجبه هجرة األجراء المغاربة. لراحة:ا – لغشدة الم –شغل البط اضو * - 154 - لنص ن مضالمت( و1947وليوي 2) 1366 بانن شعم 13شريف الصادر في لا هيرظال - ؛ابط الشغلضو 1393 ألولا بيعن رم 20الصادر في 1-72-219شريف رقم لا لظهيرا - الحيين وأداء نون تحدد بموجبه شروط تشغيل العمال الفقا مثابة( ب1973 بريلأ 24) ؛أجورهم ذيالو( 1936ونيوي 18) 1355 ولألا ن ربيعم 28ر في لصادشريف الا لظهيرا - شغل؛الط بمقتضاه مدة تضب ة بالراحلق المتع( و1947 وليوي 21) 1366 مضانر 2شريف الصادر في لا لظهيرا - األسبوعية وبالراحة في أيام العطل. :مستخدميناليل ثتم * 1382 األولىى مادن جم 29الصادر في 1-61-116شريف رقم لا يرظهلا - ت.الولمقاا بة عن المستخدمين داخلبالنياق لالمتع( و1962 كتوبرأ 29) ور:جألا * لق والمتع( 1936ونيو ي 18) 1355 لوألا ن ربيعم 28شريف الصادر في لا يرظهلا - ؛األدنى ألجور األجراء والمستخدمين دحلبا لق المتع( و1941بريل أ 12) 1360 ألولا ن ربيعم 14شريف الصادر في لا لظهيرا - ؛جوربنظام األ الذي( و1941 ونيوي 7) 1360 ولىألا ىن جمادم 11شريف الصادر في لا لظهيرا - ؛لقة أجرا عن شغل أنجز لحساب مشغتحة المبالغ المسلاوحو نم بموجبه حجز الديينظ الذي ( و1941 كتوبرأ 16) 1360 نن رمضام 24شريف الصادر في لا لظهيرا - ( 1941 لريبأ 22) 1360 ألولا ن ربيعم 14م بموجبه الظهير الشريف الصادر في يتم ؛بنظام األجورلق المتعو 1379 آلخرا ن ربيعم 28 يف رالصاد 1-59-352شريف رقم لا لظهيرا - ؛ء المعيشةالرفع العام لألجور تبعا لغالق بلمتعل( ا1959 كتوبرأ 31) لق المتعو (1939 يسمبرد 20) 1358 دةي القعذ 8شريف الصادر في لا لظهيرا - ؛ون أشغاال منزليةجزذين ينالجر األجيرات واألجراء أ يدحدبت لق عتملا( و1942 ايح مات)ف 1361 خراآلع يبرن م 15شريف الصادر في لا لظهيرا - ؛بتوزيع الحلوان ومراقبته وبإلغاء األتاوى التي يقبضها المشغلون ق لعمتال( و1953 نايري 24) 1372 ولىألمادى اج 8لشريف الصادر في ا الظهير - ؛لباطنامن صديات والمساومة باليد العاملة، وعقد المقاولةقتوبالم هابحساب األجور وأدائ :لطبية للشغلا حالمصلا * - 155 - 1376 ةلحجي اذ 10الصادر في 1-56-093شريف رقم لا يرظهلا - ة الخاصة بالشغل.لطبيم المصالح انظيشأن ت( ب1957 وليوي 8) ( 1958 فبراير 8) 1377من رجب 18في ر صادال 2-56-248رقم مالمرسو - ( 1957 يوليو 8) 1376 جةحذي ال 10بتاريخ 1-56-093لظهير الشريف رقم ا بتطبيق لمصالح الطبية الخاصة بالشغل.ا ميظنبشان ت :اصةخة ظمأن * قلتعوالم( 1948 أكتوبر 23) 1367 حجةلمن ذي ا 19لشريف الصادر في ا هيرظال - رية أو ة تجاألجراء الذين يتعاطون مهنا ينبقات ي تحدد بموجبه العالبالنظام النموذجي الذ م؛هلغشم صناعية أو حرة وبين ( 1943 ماي 21) 1362 من جمادى األولى 16ادر في لصالشريف ا هيرلظا - ؛لتجارة والصناعةفي المهنة الوكيل المتجول والممثل والوسيط موالمنظ نية.األمراض المهو غلشث الدفيما يخص حواالمفعول ةريساير م هذا الظهكاتظل أح قلتعموال( 1938فبراير 26) 1356 ةجالحمن ذي 25لشريف الصادر في ا الظهير - بمستخدمي الشركات المرخص لها في إنتاج الكهرباء أو توزيعها. :ت المهنيةاابنقال * 1376 جةحلان ذي م 18الصادر في 1-57-119لشريف رقم ا هيرظال - نقابات المهنية.ال نأفي ش( 1957 يوليو 16) لمهنية اات يئهات الموظفين، وكذا كافة الباقنب قام هذا الظهير سارية فيما يتعلتظل أحك التي ال يطبق عليها هذا القانون. :الشغل الجماعية اتاعنز * لقعمتوال( 1946يناير 19) 1365 من صفر 15ر في لصادلشريف اا هيرظال - الشغل الجماعية. عاتاص نزوخصكيم بحبالمصالحة والت :عدقاالت سن * ( 1982 ماي 6) 1402 من رجب 11في رداصلا 1-81-314 الشريف رقم يرظهال - ديد سن إحالة األجراء على التقاعد وإلزام القاضي بتح 7-80مر بتنفيذ القانون رقم ألايتضمن الشغل بسبب ذلك.ن ع ينالمؤاجر باستخدام من يخلف المنقطع 587ة ادلما انين،ثابة قومب ةيكلوص الصادرة بتطبيق الظهائر الشريفة والمراسيم المصلنا ظلت ل المفعو اريةلصادرة بمثابة قوانين المشار إليها في المادة السابقة، سا والظهائر الشريفة رض مع أحكام هذا القانون.تتعابصفة مؤقتة، ما لم - 156 - 588ادة لما لتي الملغاة بموجب هذا القانون، وا صوصنم الاإلى أحك جع التي تشيرراالم ظلت في واردةمن األحكام ال هاتو التنظيمية، سارية على مدلوالأ ةيعيرتتضمنها النصوص التش هذا القانون. 589دة الما دة يل هذا القانون بعد انصرام أجل ستة أشهر من تاريخ نشره في الجرعومف يسري ة.يالرسم

Dokumente & Medien, Dokument

-1- بمثابة قانون االلتزامات والعقود ظهير 2024غشت 22صيغة محينة بتاريخ -2- بمثابة قانون االلتزامات والعقود ظهير بمقتضى النصوص القانونية التالية:كما تم تعديله وتتمي القاضي 40.24القانون رقم - رمضان 9من ظهير 573الفصل مبتغيير 1331 ( ل والعقود 1913أغسطس 12الموافق االلتزامات قانون بمثابة ) ، ال بتنفيذه 1446رصف 2في صادر 1.24.38رقم فلشري ا ير هظ الصادر عدد ، (2024أغسطس 7) الرسمية 1446صفر 17بتاريخ 7328الجريدة .5362(، ص 2024أغسطس 22) 16بتاريخ 1.20.100الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 43.20القانون رقم - 6951الجريدة الرسمية عدد (؛ 2020ديسمبر 31) 1442من جمادى األولى ؛271( ص 2021يناير 11) 1442 جمادى األولى 27بتاريخ 7بتاريخ 1.19.114الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 31.18القانون رقم - 24بتاريخ 6807(؛ الجريدة الرسمية عدد 1913أغسطس 9) 1440الحجة ذي ؛5885( ص 2019أغسطس 26) 1440ذو الحجة المتعلق بالضمانات المنقولة الصادر بتنفيذه الظهير الشريف 21.18القانون رقم - في 1.19.76رقم ال2019أبريل 17) 1440شعبان 11بتاريخ ريدة ـج ـ(؛ ؛2058( ص 2019أبريل 22) 1440شعبان 16تاريخ ب 6771الرسمية عدد رقم - الفصل 04.19القانون في 106بتعديل الصادر الشريف الظهير 9من ( بشأن قانون االلتزامات والعقود الصادر 1913أغسطس 12) 1331رمضان 8) 1440جمادى اآلخرة 2بتاريخ 1.19.14ر الشريف رقم ـي ـهـظـذه الـي ـفـن ـت ـب 1440جمادى اآلخرة 15بتاريخ 6754(، الجريدة الرسمية عدد 2019فبراير ؛843( ص 2019فبراير 21) يتعلق بسالمة المنتوجات والخدمات وبتتميم 24.09من القانون رقم 65المادة - في الصادر الشريف بمثابة 1913أغسطس 12) 1331رمضان 9الظهير ) بتاريخ 1.11.140قانون االلتزامات والعقود الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم الرسمية ع2011أغسطس 17) 1432من رمضان 16 الجريدة 5980دد (، ؛4678( ص 2011سبتمبر 22) 1432شوال 23بتاريخ بشأن بيع العقارات في 44.00بتغيير وتتميم القانون رقم 107.12القانون رقم - رقم الشريف الظهير بتنفيذه الصادر اإلنجاز، من 23بتاريخ 1.16.05طور 9 بتاريخ 6440(؛ الجريدة الرسمية عدد 2016فبراير 3) 1437ربيع اآلخر ؛932( ص 2016فبراير 18) 1437جمادى األولى رقم - الفصل 09.15القانون في 2.1بتغيير الصادر الشريف الظهير 9من الصادر ( بمثابة قانون االلتزامات والعقود، 1913أغسطس 12) 1331رمضان 19) 1436من ربيع اآلخر 29بتاريخ 1.15.15بتنفيذه الظهير الشريف رقم -3- 1436جمادى األولى 28بتاريخ 6344الجريدة الرسمية عدد (؛2015فبراير ؛1751( ص 2015مارس 19) رقم - الصادر 53.05القانون القانونية، للمعطيات االلكتروني بالتبادل المتعلق 30) 1428من ذي القعدة 19بتاريخ 1.07.129ر شريف رقم ـي ـهـذه ظـي ـفـن ـت ـب 1428من ذي القعدة 25بتاريخ 5584الجريدة الرسمية عدد (، 2007نوفمبر ؛ 3879ص )2007ديسمبر 6( رقم - بتنفيذه 44.00القانون الصادر اإلنجاز، طور في العقارات ببيع المتعلق (، 2002أكتوبر 3) 1423من رجب 25بتاريخ 1.02.309ظهير شريف رقم ص 2002) نونبر 7) 1423رمضان 2بتاريخ 5054 الجريدة الرسمية عدد ؛3183 من قانون االلتزامات والعقود الصادر 264المتمم للفصل 27.95القانون رقم - 11) 1416من ربيع األول 13بتاريخ 1.95.157ذه ظهير شريف رقم ـي ـفـن ـت ـب 1416ربيع اآلخر 10بتاريخ 4323الجريدة الرسمية عدد (،1995أغسطس ؛ 2443( ص 1995سبتمبر 6) 10) 1414ربيع األول 22بتاريخ 1.93.345الظهير الشريف بمثابة قانون رقم - ود، ـقـعـمن قانون االلتزامات وال 1248( المتعلق بتتميم الفصل 1993سبتمبر ال ـري ـج ـال اآلخر 12بتاريخ 4222ية عدد ـمـرسـدة سبتمبر 29) 1414ربيع .1832( ص 1993 -4- 1بمثابة قانون االلتزامات والعقود ظهير الكتاب األول: االلتزامات بوجه عام القسم األول: مصادر االلتزامات 1الفصل أشباه اإلرادة وعن المعبرة عن األخرى والتصريحات االتفاقات االلتزامات عن تنشأ . 2العقود وعن الجرائم وعن أشباه الجرائم الباب األول: االلتزامات التي تنشأ عن االتفاقات والتصريحات األخرى المعبرة عن اإلرادة 2الفصل الالزمة لصحة االلتزامات الناشئة عن التعبير عن اإلرادة هي: 3األركان ؛ األهلية لاللتزام - 1 ؛ تعبير صحيح عن اإلرادة يقع على العناصر األساسية لاللتزام - 2 ؛ محقق يصلح ألن يكون محال لاللتزامشيء - 3 سبب مشروع لاللتزام. - 4 . 78، ص 1913شتنبر 12بتاريخ 46الجريدة الرسمية )بالفرنسية( عدد - 1 Bulletin Officiel n° 46 du 12 septembre 1913, p.78. " "عن الجرائم وأشباه الجرائم" بدل des délits et des quasi-délits"وردت في النص الفرنسي عبارة - 2 "عن الجرائم وعن أشباه الجرائم" كما جاء في الترجمة العربية؛ فالجريمة )الخطأ العمدي( وشبه الجريمة )الخطأ ل غير المشروع؛ مطابقة مع عنوان الباب غير العمدي(، مصدر واحد من مصادر االلتزام الذي يطلق عليه العم الثالث الذي ورد فيه: "االلتزامات الناشئة عن الجرائم وأشباه الجرائم". الفصل يمكن صياغة كاآلتي: 1وبذلك المعبرة عن أعاله والتصريحات األخرى االتفاقات االلتزامات عن تنشأ . اإلرادة وعن أشباه العقود وعن الجرائم وأشباه الجرائم ؛ كما جاء في الترجمة العربية بدل األركان "العناصر" "les éléments" وردت في النص الفرنسي عبارة - 3 فالعناصر تستغرق األركان وشروط الصحة، أما األركان فهي أجزاء الماهية التي تختل باختالل بعضها. والمالحظ أجزاء الماهية وإنما من شروط الصحة. أن األهلية من حيث المبدأ ليست ركنا، ألنها ال تعتبر من الالزمة لصحة االلتزامات الناشئة عن التعبير العناصر أعاله كاآلتي: 2من الفصل 1وبذلك يمكن صياغة الفقرة عن اإلرادة هي: ... -5- 2.14الفصل قانوني،عندما الكتابة لصحة تصرف إعداد تشترط إلكتروني اوحفظه هايمكن بشكل .5أدناه 417-2و 417-1وفق الشروط المنصوص عليها في الفصلين يقوم بتحريره بشكل إلكتروني إذا يمكن للملتزم، عندما يطلب منه بيان مكتوب بيده، أن كان من شأن شروط تحريره ضمان أنه الوحيد الذي يمكنه القيام بذلك. المتعلقة العرفية والمحررات األسرة مدونة أحكام بتطبيق المتعلقة الوثائق أن غير ، 6بالضمانات الشخصية أو العينية، ذات الطابع المدني أو التجاري ال تخضع ألحكام هذا القانون مهنته ألغراض لدن شخص من المنجزة المحررات لدن ماعدا من المنجزة والمحررات ، .7مؤسسات االئتمان والهيئات المعتبرة في حكمها 8الفرع األول: األهلية 3الفصل . 9األهلية المدنية للفرد تخضع لقانون أحواله الشخصية . 11حواله الشخصية بغير ذلكما لم يصرح قانون أ 10وكل شخص أهل لإللزام وااللتزام م الفصل - 4 أعاله، الباب األول من القسم األول من الكتاب األول من الظهير الشريف المعتبر بمثابة قانون 1-2تَمَّ تعلق بالتبادل االلكتروني للمعطيات القانونية، الم 53.05من القانون رقم 2االلتزامات والعقود؛ وذلك بمقتضى المادة الجريدة الرسمية ،)2007نوفمبر 30( 1428من ذي القعدة 19 في 1.07.129 رقم الصادر بتنفيذه الظهير الشريف . 3879 ص )2007ديسمبر 6( 1428من ذي القعدة 25بتاريخ 5584عدد ويحدد هذا القانون حسب المادة األولى منه النظام المطبق على المعطيات القانونية التي يتم تبادلها بطريقة إلكترونية محررة على الورق، وتلك المعدة على دعامة إلكترونية، وعلى التوقيع اإللكتروني. كما وعلى المعادلة بين الوثائق ال القواعد المنجزة من قبل مقدمي خدمات المصادقة اإللكترونية وكذا يحدد اإلطار القانوني المطبق على العمليات ات اإللكترونية المسلمة.الواجب التقيد بها من لدن مقدمي الخدمة المذكورين ومن لدن الحاصلين على الشهاد من الظهير 2.1بتغيير الفصل 09.15أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 2.1تم تغيير أحكام الفصل - 5 بتنفيذه 1913أغسطس 12) 1331رمضان 9الشريف الصادر في ( بمثابة قانون االلتزامات والعقود، الصادر 6344(؛ الجريدة الرسمية عدد 2015فبراير 19) 1436من ربيع اآلخر 29 بتاريخ 1.15.15الظهير الشريف رقم . 1751(، ص 2015مارس 19) 1436جمادى األولى 28بتاريخ . المتعلق بالتبادل االلكتروني للمعطيات القانونية 53.05القانون رقم المقصود بالقانون في هذا الفصل، - 6 الصادر بتنفيذه الظهير 43.20من القانون رقم 76أعاله، بمقتضى المادة 2.1من الفصل 3تم تغيير الفقرة - 7 6951الجريدة الرسمية عدد (؛ 2020ديسمبر 31) 1442من جمادى األولى 16بتاريخ 1.20.100الشريف رقم .271( ص 2021يناير 11) 1442 جمادى األولى 27بتاريخ شريف رقم بمثابة مدونة األسرة الصادر بتنفيذه ظهير 70.03وما بعدها من القانون رقم 206قارن مع المادة - 8 من 14بتاريخ في 5184(؛ الجريدة الرسمية، عدد 2004فبراير 3) 1424من ذي الحجة 12بتاريخ 1.04.22 . 418(، ص 2004فبراير 5) 1424ذي الحجة . 1913غشت 12ير الوضعية المدنية لألجانب والفرنسيين بالمغرب الصادر بتاريخ من ظه 3انظر الفصل - 9 سنة شمسية كاملة «. 18من مدونة األسرة: » سن الرشد القانوني 209المادة - 10 من مدونة األسرة: » كل شخص بلغ سن الرشد ولم يثبت سبب من أسباب نقصان أهليته أو انعدامها 210المادة - 11 .مل األهلية لمباشرة حقوقه وتحمل التزاماته «يكون كا -6- 4الفصل فإنهما ال يلزمان 13بغير إذن األب أو الوصي أو المقدم 12إذا تعاقد القاصر وناقص األهلية . 14يطلبا إبطالها وفقا للشروط المقررة بمقتضى هذا الظهير بالتعهدات التي يبرمانها، ولهما أن إذا ناقص األهلية، أو القاصر تعهدات الناشئة عن االلتزامات يجوز تصحيح أنه غير أن تصدر ويجب األهلية. ناقص أو القاصر المقدم على تصرف أو الوصي أو األب وافق الموافقة على الشكل الذي يقتضيه القانون. 515الفصل ير مساعدة األب أو الوصي يجوز للقاصر ولناقص األهلية أن يجلبا لنفسهما نفعا ولو بغ أو المقدم، بمعنى أنه يجوز لهما أن يقبال الهبة أو أي تبرع آخر من شأنه أن يثريهما أو يبرئهما من التزام دون أن يحملهما أي تكليف. 6الفصل هذا كان ولو بلوغه رشده، بعد القاصر من أو الوصي من االلتزام في الطعن يجوز يالية من شأنها أن تحمل المتعاقد اآلخر على االعتقاد برشده أو األخير قد استعمل طرقا احت بموافقة وصيه أو بكونه تاجرا. ويبقى القاصر مع ذلك ملتزما في حدود النفع الذي استخلصه من االلتزام، وذلك بمقتضى الشروط المقررة في هذا الظهير. 7الفصل والصناعة التجارة في إذنا صحيحا له المأذون إبطال القاصر يطلب أن له يسوغ ، ال في حدود اإلذن الممنوح له، وفي جميع األحوال يشمل التعهدات التي تحمل بها بسبب تجارته .16هذا اإلذن األعمال الضرورية لتعاطي التجارة المأذون فيها يبلغ سن -1من مدونة األسرة: » يعتبر ناقص أهلية األداء: 213المادة - 12 التمييز ولم الصغير الذي بلغ سن . » المعتوه – 3السفيه؛ - 2الرشد؛ النيابة الشرعية عن القاصر إما والية » من مدونة األسرة التي تنص على أن: 229قارن مع مقتضيات المادة - 13 تقديم أو حيث 230والمادة . «أو وصاية المدونة نفس الشرعي: من بالنائب واألم -1يقصد األب وهو الولي ذي يعينه القضاء.المقدم وهو ال -3الوصي وهو وصي األب أو وصي األم؛ -2والقاضي؛ وما بعدها من مدونة األسرة. 225قارن مع أحكام تصرفات ناقص األهلية في المادة - 14 معا؛ " l'incapable" "ناقص األهلية" و "le mineur" "القاصر" تتحدث بعض فصول هذا القانون عن - 15 فقط. "القاصر"بينما تتحدث فصول أخرى عن من مدونة األسرة التي تنص على أنه: 226قارن مع المادة - 16 » يمكن للصغير المميز أن يتسلم جزءا من أمواله إلدارتها بقصد االختبار. يصدر اإلذن من الولي أو بقرار من القاضي المكلف بشؤون القاصرين بناء على طلب من الوصي أو المقدم أو الصغير المعني باألمر. مكلف بشؤون القاصرين إلغاء قرار اإلذن بالتسليم بطلب من الوصي أو المقدم أو النيابة العامة أو يمكن للقاضي ال تلقائيا إذا ثبت سوء التدبير في اإلدارة المأذون بها. -7- 8الفصل يجوز في أي وقت بإذن المحكمة وبعد سماع أقوال القاصر إلغاء اإلذن بتعاطي التجارة ا توفرت هناك أسباب خطيرة تبرره. وال يكون لهذا اإللغاء أثر بالنسبة إلى الصفقات التي إذ شرع فيها القاصر قبل حصول اإللغاء. 9الفصل القاصر وناقص األهلية يلتزمان دائما، بسبب تنفيذ الطرف اآلخر التزامه، وذلك في حدود ع إذا أنفق ناقص األهلية الشيء الذي النفع الذي يستخلصانه من هذا التنفيذ. ويكون هناك نف تسلمه في المصروفات الضرورية أو النافعة، أو إذا كان هذا الشيء الزال موجودا في ماله. 10الفصل ال يجوز للمتعاقد الذي كان أهال لاللتزام أن يحتج بنقص أهلية الطرف الذي تعاقد معه. 11الفصل قص األهلية، والوصي والمقدم وبوجه عام كل األب الذي يدير أموال ابنه القاصر أو نا من يعينه القانون إلدارة أموال غيره، ال يجوز لهم إجراء أي عمل من أعمال التصرف على األموال التي يتولون إدارتها، إال بعد الحصول على إذن خاص بذلك من القاضي المختص، .17البين لناقص األهلية وال يمنح هذا اإلذن إال في حالة الضرورة أو في حالة النفع ويعتبر من أعمال التصرف في معنى هذا الفصل البيع والُمعاوضة والكراء لمدة تزيد الرهن وإبرام والقسمة والشركة سنوات ثالث حيازة على بدون والرهن والرهن الحيازي .18وغير ذلك من األعمال التي يحددها القانون صراحة الرسمي 12الفصل التصرفات التي يجريها في مصلحة القاصر أو المحجور عليه أو الشخص المعنوي من يجريها التي التصرفات قيمة نفس لها تكون القانون، في المقرر الشكل وفي عنهم ينوب الراشدون المتمتعون بأهلية مباشرة حقوقهم. وال تسري هذه القاعدة على التبرعات المحضة، ثر ولو أجريت مع اإلذن الذي يتطلبه القانون، وال على إقرار لدى حيث ال يكون لها أدنى أ محكمة يتعلق بأمور لم تصدر عن النائب نفسه. يعتبر المحجور كامل األهلية فيما أذن له وفي التقاضي فيه.« بمدونة التجارة الصادر بتنفيذه الظهير المتعلق 15.95من القانون رقم 14و 13قارن كذلك مع مقتضيات المادتين ، 4418، الجريدة الرسمية عدد )1996فاتح أغسطس ( 1417من ربيع األول 15بتاريخ 1.96.83الشريف رقم . 2187( ص 1996أكتوبر 3( 1417جمادى األولى 19بتاريخ من مدونة األسرة. وما بعدها 235راجع صالحيات ومسؤوليات النائب الشرعي في المادة - 17 المتعلق بالضمانات 21.18القانون رقم من 3بمقتضى المادة ،أعاله 11الفقرة الثانية من المادة وتتميم تم تغيير - 18 (؛ الجريدة 2019أبريل 17) 1440شعبان 11بتاريخ في 1.19.76المنقولة الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم . 2058(، ص 2019أبريل 22) 1440شعبان 16بتاريخ 6771الرسمية عدد -8- 13الفصل التجارة تعاطي أن يستمر في المحجور عليه أو القاصر القانوني عن للنائب ال يجوز األخيرة أن تأذن إال في حالة لحسابهما إال إذا أذنت له بذلك السلطة المختصة، وال يجوز لهذه النفع الظاهر للقاصر أو المحجور عليه. الفرع الثاني: التعبير عن اإلرادة أوال: التعبير عن اإلرادة الصادر من طرف واحد 14الفصل الوعد ال ينشئ التزاما. 19مجرد 15الفصل زة لمن الوعد عن طريق اإلعالنات أو أي وسيلة أخرى من وسائل اإلشهار بمنح جائ يعثر على شيء ضائع أو يقوم بأي عمل آخر، يعتبر مقبوال ممن يأتي بالشيء أو يقوم بالعمل ولو فعل ذلك وهو جاهل الوعد، وفي هذه الحالة يلتزم الواعد من جانبه بإنجاز ما وعد به. 16الفصل بالجائزة الموعود الفعل تنفيذ في الشروع بعد بجائزة الوعد الرجوع في من ال يجوز أجله. ويفترض فيمن حدد أجال إلنجاز ذلك الفعل أنه تنازل عن حقه في الرجوع عن وعده إلى انتهاء ذلك األجل. 17الفصل قسمت أجله، من بالجائزة الموعود الفعل واحد وقت في متعددون أشخاص أنجز إذا ، وإذا اشترك عدة الجائزة بينهم، وإذا أنجزوه في أوقات مختلفة، كانت الجائزة ألسبقهم تاريخا أشخاص في إنجاز الفعل، كل منهم بقدر فيه قسمت عليهم الجائزة بنفس النسبة، فإذا كانت ال ليست له قيمة تقبل القسمة ولكنها تقبل البيع، قسم ثمنها على مستحقيها، وإذا كانت الجائزة شيئا كان واحد، لشخص إال الوعد، لنص وفقا منحه يمكن ال شيئا أو السوق حينئذ في المرجع للقرعة. المقصود الوعد المجرد عن شروطه. - 19 -9- 18الفصل الصادرة من طرف واحد تلزم من صدرت منه بمجرد وصولها إلى علم 20االلتزامات الملتزم له. ثانيا : االتفاقات والعقود 19الفصل باقي وعلى لاللتزام األساسية العناصر على الطرفين بتراضي إال االتفاق يتم ال الطرفان أساسية. عتبرهاالمشروعة األخرى التي ي 21الشروط جزءا 22والتعديالت التي يجريها الطرفان بإرادتهما على االتفاق فور إبرامه ال تعتبر ... من االتفاق األصلي وذلك ما لم يصرح بخالفه. 20الفصل موضوعا تكون لكي معينة بشروط المتعاقدان صراحة احتفظ إذا تاما العقد يكون ال عليه االتفاق من شرط أو شروط والحالة هذه ال يترتب عليه التزام ولو التفاق الحق، وما وقع حررت مقدمات االتفاق كتابة. 21الفصل وال تقيد آثار التعبير 24التي لم تنه إلى علم الطرف اآلخر ال تنقص 23التحفظات والقيود عن اإلرادة المستفادة من ظاهر اللفظ. التصرفات الملزمة لجانب واحد. المقصود - 20 التي لم تستعمل في هذا الفصل بمعناها "شروط"بدل "بنود" "clauses"ورد في النص الفرنسي مصطلح - 21 إحداث أثر قانوني.االصطالحي، وإنما كل تعبير عن اإلرادة يقصد به "عقدا جديدا وإنما"؛ عبارة من الترجمة العربية سقطتمقارنة مع النص الفرنسي، - 22 والتعديالت التي يجريها الطرفان بإرادتهما على أعاله كاآلتي: 19وبذلك يمكن صياغة الفقرة الثانية من الفصل جزءا من االتفاق األصلي وذلك ما لم يصرح بخالفه. عقدا جديدا وإنمااالتفاق فور إبرامه ال تعتبر Les modifications que les parties apportent d'un commun accord à la convention, aussitôt après sa conclusion, ne constituent pas un nouveau contrat, mais sont censés faire partie de la convention primitive, si le contraire n'est exprimé. مصطلح - 23 الفرنسي النص في القيود" "les réserves ou restrictions"ورد أو بدل "التحفظات العربية. كما جاء في الترجمة "التحفظات والقيود" . كما جاء في الترجمة العربية "ال تنقص"بدل "ال تنقض" "infirmer"ورد في النص الفرنسي مصطلح - 24 القيود التي لم تنه إلى علم الطرف وأعاله كاآلتي: التحفظات أ 19وبذلك يمكن صياغة الفقرة الثانية من الفصل تفادة من ظاهر اللفظ.اآلخر ال تنقض وال تقيد آثار التعبير عن اإلرادة المس -10- 22الفصل ال يكون لها أثر إال 25االتفاقات السرية المعارضة أو غيرها من التصريحات المكتوبة فيما بين المتعاقدين ومن يرثهما، فال يحتج بها على الغير، إذا لم يكن له علم بها. ويعتبر الخلف بة ألحكام هذا الفصل.الخاص غيرا بالنس 2326الفصل اإليجاب الموجه لشخص حاضر، من غير تحديد ميعاد، يعتبر كأن لم يكن إذا لم يقبل من الطرف اآلخر. 27على الفور ويسري هذا الحكم على اإليجاب المقدم من شخص إلى آخر بطريق التليفون. 24الفصل كان اللذين يرد فيهما من تلقى اإليجاب يكون العقد الحاصل بالمراسلة تاما في الوقت والم بقبوله. والعقد الحاصل بواسطة رسول أو وسيط يتم في الوقت والمكان اللذين يقع فيهما رد من تلقى اإليجاب للوسيط بأنه يقبله. 25الفصل العرف يقتضيه ال عندما أو الموجب، من مطلوب غير بالقبول الرد يكون 28عندما م بمجرد شروع الطرف اآلخر في تنفيذه. ويكون السكوت عن الرد بمثابة التجاري فإن العقد يت القبول، إذا تعلق اإليجاب بمعامالت سابقة بدأت فعال بين الطرفين. 26الفصل يجوز الرجوع في اإليجاب مادام العقد لم يتم بالقبول أو بالشروع في تنفيذه من الطرف اآلخر. التي تنص من المدونة العامة للضرائب 142انظر على سبيل المثال المادة بخصوص بطالن العقود الصورية - 25 األثر كل عقد صوري، وكل اتفاق يهدف إلى إخفاء جزء من ثمن بيع عقار أو أصل » يعتبر باطال وعديمعلى أنه: عقار أو جزء أو جزء من ثمن التخلي عن حق في اإليجار أو وعد بإيجار تخل عن زبناء، أو إخفاء كل تجاري أو تجاري أو زبناء. وال يحول البطالن الواقع منه، أو مدرك في معاوضة أو قسمة واقعة على أموال عقارية، أو أصل .الخزينة إال إذا حكم به قضائيا « دون استخالص الضريبة الواجب أداؤها إلى ذي 10بتاريخ 1-06-232شريف رقم الصادر بتنفيذه ظهير 2007المالية للسنة 43-06رقم انظر قانون المالية (، 2007)فاتح يناير 1427ذو الحجة 11بتاريخ 5487(؛ الجريدة الرسمية عدد 2006دجنبر 31) 1427الحجة .7ص مبرم بشكل إلكتروني أو من هذا القانون على العقد ال 32والفصل 30إلى 23ال تسري أحكام الفصول من - 26 الفصل بمقتضى وذلك إلكترونية؛ بطريقة رقم من 65 -2الموجه االلكتروني 53.05القانون بالتبادل يتعلق للمعطيات القانونية. بمعنى مجلس العقد. "sur-le-champ" "على الفور" - 27 في الترجمة العربية. " بدل "العرف" كما جاء العادة" " usage" ورد في النص الفرنسي مصطلح - 28 -11- 27الفصل ا أو على شرط المعلق إيجابا الرد يتضمن لإليجاب بمثابة رفض يعتبر لقيد لمتضمن جديدا. 28الفصل يعتبر الرد مطابقا لإليجاب إذا اكتفى المجيب بقوله قبلت أو نفذ العقد بدون تحفظ. 29الفصل من تقدم بإيجاب مع تحديد أجل للقبول بقي ملتزما تجاه الطرف اآلخر إلى انصرام هذا ذا لم يصله رد بالقبول خالل األجل المحدد. األجل، ويتحلل من إيجابه إ 30الفصل من تقدم بإيجاب عن طريق المراسلة من غير أن يحدد أجال، بقي ملتزما به إلى الوقت المناسب لوصول رد المرسل إليه داخل أجل معقول، ما لم يظهر بوضوح من اإليجاب عكس ذلك. الوقت في بالقبول التصريح بعد وإذا صدر إال الموجب إلى يصل لم ولكنه المناسب انصرام األجل الذي يكفي عادة لوصوله إليه، فإن الموجب ال يكون ملتزما مع حفظ حق الطرف اآلخر في طلب التعويض من المسؤول قانونا. 31الفصل موت الموجب أو نقص أهليته إذا طرأ بعد إرسال إيجابه، ال يحول دون إتمام العقد إن .29قبله قبل علمه بموت الموجب أو بفقد أهليته وجه إليه اإليجاب قد كان من 32الفصل الثمن األخير، يعرض المزايدة مقبولة ممن للتعاقد. وتعتبر تعتبر دعوة المزايدة إقامة ويلتزم هذا العارض بعرضه إذا قبل البائع الثمن المعروض. 33الفصل ال يحق ألحد أن يلزم غيره، وال أن يشترط لصالحه إال إذا كانت له سلطة النيابة عنه بمقتضى وكالة أو بمقتضى القانون. 34الفصل ومع ذلك، يجوز االشتراط لمصلحة الغير ولو لم يعين إذا كان ذلك سببا التفاق أبرمه لتبرع لمنفعة الواعد. معاوضة المشترط نفسه أو سببا ". l'incapacité " نجد في النص الفرنسي تتحدث الترجمة العربية عن "ناقص األهلية وفاقد األهلية"، بينما -29 -12- الحالة ينتج االشتراط أثره مباشرة لمصلحة الغير، ويكون لهذا الغير الحق في وفي هذه أن يطلب باسمه من الواعد تنفيذه وذلك ما لم يمنعه العقد من مباشرة هذه الدعوى أو علقت مباشرتها على شروط معينة. هذا ويعتبر االشتراط كأن لم يكن إذا رفض الغير الذي عقد لصالحه قبوله مبلغا الواعد الرفض. 35الفصل يسوغ لمن اشترط لمصلحة الغير أن يطلب مع هذا الغير تنفيذ االلتزام ما لم يظهر منه الذي أجري لصالحه. أن طلب تنفيذه مقصور على الغير 36الفصل عن الغير على شرط إقراره إياه، وفي هذه الحالة يكون للطرف اآلخر 30يجوز االلتزام ر بالتصريح بما إذا كان ينوي إقرار االتفاق. وال يبقى هذا الطرف ملتزما أن يطلب قيام هذا الغي إذا لم يصدر اإلقرار داخل أجل معقول، على أن ال يتجاوز هذا األجل خمسة عشر يوما بعد اإلعالم بالعقد. 37الفصل لعقد يعتبر اإلقرار بمثابة الَوكالة، ويصح أن يجيء ضمنيا وأن ينتج من قيام الغير بتنفيذ ا الذي أبرم باسمه. وينتج اإلقرار أثره في حق المقر فيما يرتبه له وعليه من وقت إبرام العقد الذي حصل إقراره ما لم يصرح بغير ذلك، وال يكون له أثر تجاه الغير، إال من يوم حصوله. 38الفصل يسوغ استنتاج الرضى أو اإلقرار من السكوت، إذا كان الشخص الذي يحصل التصرف في حقوقه حاضرا أو أعلم بحصوله على وجه سليم، ولم يعترض عليه من غير أن يكون هناك سبب مشروع يبرر سكوته. عيوب الرضى -ثالثا 39الفصل يكون قابال لإلبطال الرضى الصادر عن غلط، أو الناتج عن تدليس، أو المنتزع بإكراه. كما جاء في بدل يجوز االلتزام "يجوز االشتراط " " On peut stipuler" ورد في النص الفرنسي مصطلح -30 . الترجمة العربية -13- 40الفصل االلتزام: الغلط في القانون يخول إبطال ؛ إذا كان هو السبب الوحيد أو األساسي - 1 إذا أمكن العذر عنه. - 2 41الفصل أو في نوعه أو في صفة فيه كانت هي 31يخول الغلط اإلبطال، إذا وقع في ذات الشيء السبب الدافع إلى الرضى. 42الفصل إال إذا كان 32الفسخالغلط الواقع على شخص أحد المتعاقدين أو على صفته، ال يخول هذا الشخص أو هذه الصفة أحد األسباب الدافعة إلى صدور الرضى من المتعاقد اآلخر. 43الفصل وإنما يجب تصحيحها. 33مجرد غلطات الحساب ال تكون سببا للفسخ 44الفصل يراعوا أن بالواقع، أم بالقانون تعلق سواء الجهل، أو الغلط تقدير عند القضاة، على ف الحال، وسن األشخاص وحالتهم وكونهم ذكورا أو إناثا. ظرو 45الفصل يطلب أن المتعاقد لهذا المتعاقدين، كان أحد استخدمه الذي الوسيط الغلط من إذا وقع السابقين وذلك دون إخالل 42و 41االلتزام في األحوال المنصوص عليها في الفصلين 34فسخ في الحالة الخاصة بالبرقيات. 430ال بحكم الفصل بالقواعد العامة المتعلقة بالخطأ و 46الفصل اإلكراه إجبار يباشر من غير أن يسمح به القانون يحمل بواسطته شخص شخصا آخر على أن يعمل عمال بدون رضاه. جنس الشيء. ولقد اعتمدت هذه النظرية ما SANTILLANAقصد بها سانتيانا identitéذات الشيء -31 جرى به العمل في الفقه المالكي، كما جاء في تحفة ابن عاصم: وبيع ما يجهـل ذاتا بالرضى بالثمن البخس أو العالي مضى ومـا يـبـاع أنــه يـاقــوتـــه أو أنه زجــاجــة مـنحـوتــــة ويـظهر العكس بكل منهـما جــاز به قــيام مـن تـظــلــما المقصود اإلبطال. - 32 . نفس المالحظة السابقة - 33 . نفس المالحظة السابقة - 34 -14- 47الفصل اإلكراه ال يخول إبطال االلتزام إال: .إذا كان هو السبب الدافع إليه - 1 ما ألما جسميا أو اضطرابا وقائع من طبيعتها أن تحدث لمن وقعت عليه إ إذا قام على - 2 أو الخوف من تعريض نفسه أو شرفه أو أمواله لضرر كبير مع مراعاة السن والذكورة 35نفسيا. واألنوثة وحالة األشخاص ودرجة تأثرهم. 48الفصل ال األخرى القانونية اإلجراءات عن أو القضائية بالمطالبة التهديد عن الناتج الخوف بحيث المهدد المتعاقد استغلت حالة إذا إال أو غير يخول اإلبطال، فوائد مفرطة تنتزع منه مستحقة وذلك ما لم يكن التهديد مصحوبا بوقائع تكون اإلكراه بالمعنى الذي يقتضيه الفصل السابق. 49الفصل اإلكراه يخول إبطال االلتزام وإن لم يباشره المتعاقد الذي وقع االتفاق لمنفعته. 50الفصل تبط عن قرب مع المتعاقد بعالقة الدم. اإلكراه يخول اإلبطال، ولو وقع على شخص ير 51الفصل الخوف الناشئ عن االحترام ال يخول اإلبطال، إال إذا انضمت إليه تهديدات جسيمة أو أفعال مادية. 52الفصل التدليس يخول اإلبطال، إذا كان ما لجأ إليه من الحيل أو الكتمان أحد المتعاقدين أو نائبه معه قد بلغت في طبيعتها حدا بحيث لوالها لما تعاقد الطرف أو شخص آخر يعمل بالتواطؤ اآلخر. ويكون للتدليس الذي يباشره الغير نفس الحكم إذا كان الطرف الذي يستفيد منه عالما به. "عميقا"؛ عبارة من الترجمة العربيةسقطت مقارنة مع النص الفرنسي، - 35 إذا قام على وقائع من طبيعتها أن تحدث لمن وقعت :كاآلتي أعاله 47وبذلك يمكن صياغة الفقرة الثانية من الفصل عليه إما ألما جسميا أو اضطرابا نفسيا عميقا ... Lorsqu'elle est constituée de faits de nature à produire chez celui qui en est l'objet, soit une souffrance physique, soit un trouble moral profond, .... -15- 53الفصل التدليس الذي يقع على توابع االلتزام من غير أن يدفع إلى التحمل به ال يمنح إال الحق في التعويض. 54الفصل لتقدير متروكة المشابهة األخرى والحاالت المرض المبنية على حالة اإلبطال أسباب القضاة. 55الفصل الغَْبن ال يخول اإلبطال إال إذا نتج عن تدليس الطرف اآلخر أو نائبه أو الشخص الذي تعامل من أجله، وذلك فيما عدا االستثناء الوارد بعد. 56الفصل ذا كان الطرف المغبون قاصرا أو ناقص األهلية، ولو تعاقد بمعونة الغَْبن يخول اإلبطال إ القانون، ولو لم يكن ثمة تدليس من التي يحددها القضائي وفقا لألوضاع وصيه أو مساعده والقيمة العقد في المذكور الثمن بين الثلث يزيد على فرق كل َغْبنا ويعتبر اآلخر. الطرف الحقيقية للشيء. محل االلتزامات التعاقدية الفرع الثالث: 57الفصل التعامل تصلح وحدها ألن تكون الداخلة في دائرة المعنوية األشياء واألفعال والحقوق التعامل جميع األشياء التي ال يحرم القانون صراحة التعامل محال لاللتزام، ويدخل في دائرة بشأنها. 58الفصل يكون معينا على األقل بالنسبة إلى نوعه. الشيء الذي هو محل االلتزام يجب أن ويسوغ أن يكون مقدار الشيء غير محدد إذا كان قابال للتحديد فيما بعد. 59الفصل بحكم أو طبيعته بحسب إما مستحيال، عمال أو شيئا محله يكون الذي االلتزام يبطل القانون. 60الفصل إبرام العقد، استحالة محل االلتزام يكون المتعاقد الذي كان يعلم، أو كان عليه أن يعلم عند الطرف اآلخر. ملزما بالتعويض تجاه -16- وال يخول التعويض إذا كان الطرف اآلخر يعلم أو كان عليه أن يعلم أن محل االلتزام مستحيل. ويطبق نفس الحكم: ؛الباقيإذا كان المعقود عليه مستحيال في البعض دون الباقي وصح العقد في ذلك - 1 إذا كانت االلتزامات تخييرية وكان أحد األشياء الموعود بها مستحيال. - 2 61الفصل غير محقق فيما عدا االستثناءات المقررة 36يجوز أن يكون محل االلتزام شيئا مستقبال أو بمقتضى القانون. ل فيها أو ومع ذلك ال يجوز التنازل عن تركة إنسان على قيد الحياة، وال إجراء أي تعام ولو حصل برضاه. وكل تصرف مما سبق يقع باطال بطالنا مطلقا. في شيء مما تشتمل عليه الفرع الرابع: سبب االلتزامات التعاقدية 62الفصل االلتزام الذي ال سبب له أو المبني على سبب غير مشروع يعد كأن لم يكن. أو للنظام العام أو للقانون. يكون السبب غير مشروع إذا كان مخالفا لألخالق الحميدة 63الفصل يفترض في كل التزام أن له سببا حقيقيا ومشروعا ولو لم يذكر. 64الفصل يفترض أن السبب المذكور هو السبب الحقيقي حتى يثبت العكس. 65الفصل إذا ثبت أن السبب المذكور غير حقيقي أو غير مشروع، كان على من يدعي أن لاللتزام الدليل عليه. آخر مشروعا أن يقيمسببا " "شيئا مستقبال وغير محقق"، une chose future et incertaine"وردت في النص الفرنسي عبارة - 36 . كما جاء في الترجمة العربيةبدل "شيئا مستقبال أو غير محقق" -17- الباب األول المكرر: العقد المبرم بشكل إلكتروني أو الموجه بطريقة 37إلكترونية الفرع األول: أحكام عامة 65 -1الفصل الموجه أو إلكتروني بشكل المبرم العقد صحة تخضع الباب، هذا أحكام مراعاة مع األول من هذا القسم.بطريقة إلكترونية ألحكام الباب 65 -2الفصل أعاله على هذا الباب. 32والفصل 30 إلى 23ال تسري أحكام الفصول من الفرع الثاني: العرض 65 -3الفصل يمكن استخدام الوسائل اإللكترونية لوضع عروض تعاقدية أو معلومات متعلقة بسلع أو د. خدمات رهن إشارة العموم من أجل إبرام عقد من العقو يمكن توجيه المعلومات المطلوبة من أجل إبرام عقد أو المعلومات الموجهة أثناء تنفيذه عن طريق البريد اإللكتروني إذا وافق المرسل إليه صراحة على استخدام الوسيلة المذكورة. المعلومات إلى المهنيين عن طريق البريد اإللكتروني ابتداء من الوقت الذي إرساليمكن ه بعنوانهم اإللكتروني. يدلون في قانون - 37 بمثابة المعتبر الشريف الظهير من األول الكتاب من األول القسم أعاله، المكرر األول الباب م تَمَّ يتعلق بالتبادل االلكتروني للمعطيات القانونية. 53.05من القانون رقم 3االلتزامات والعقود، وذلك بمقتضى المادة القاضي بتحديد تدابير لحماية المستهلك نصت على أنه: "ال 31.08من القانون رقم 42تجدر اإلشارة إلى أن المادة على العقود التي يكون محلها: 37و 36و 32و 29تطبق أحكام المواد تزويد المستهلك بسلع االستهالك العادي في محل سكناه أو عمله من لدن موزعين يقومون بجوالت متواترة -1 ومنتظمة ؛ نقل أو المطاعم أو الترفيه التي يجب أن تقدم في تاريخ معين أو بشكل دوري محدد. تقديم خدمات اإليواء أو ال -2 على العقود المبرمة بطريقة إلكترونية عندما يكون موضوعها تقديم الخدمات المشار 32و 29تطبق أحكام المادتين أعاله". 2إليها في البند بتاريخ 1.11.03لمستهلك الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم القاضي بتحديد تدابير لحماية ا 31.08انظر القانون رقم 7) 1432جمادى األولى 3بتاريخ 5932(؛ الجريدة الرسمية عدد 2011فبراير 18) 1432من ربيع األول 14 . 1072( ص 2011أبريل -18- بطريقة األخيرة هذه وضع تعين استمارة، في المعلومات إدراج الواجب من كان إذا إلكترونية رهن إشارة الشخص الواجبة عليه تعبئتها. 65 -4الفصل توريد سلع أو تقديم خدمات 38يتعين على كل من يقترح، بصفة مهنية وبطريقة إلكترونية 39أو أحد عناصرها، أن يضع رهن إشارة العموم الشروط التعاقدية أو تفويت أصول تجارية المطبقة بشكل يمكن من االحتفاظ بها واستنساخها. دون اإلخالل بشروط الصحة المنصوص عليها في العرض، فإن صاحب العرض يظل ملزما به سواء طيلة المدة المحددة في العرض المذكور أو، إن تعذر ذلك، طالما ظل ولوج عرض متيسرا بطريقة إلكترونية نتيجة فعله. ال ، عالوة على ذلك، بيان ما يلي: 40يتضمن العرض أنه: " دون القاضي بتحديد تدابير لحماية المستهلك والتي تنص على 31.08من القانون رقم 31انظر المادة -38 ، يجب على المورد، إذا تعلق األمر ببيع عن بعد باستعمال الهاتف أو أية تقنية أخرى 29اإلخالل بمقتضيات المادة لالتصال عن بعد، أن يشير صراحة في بداية المحادثة مع المستهلك إلى هويته والغرض التجاري من االتصال". المادة -39 القانون رقم 30انظر يمكن سال 31.08من أن المورد أنه: " يجب على الذكر والتي تنص على ف المستهلك من الولوج بسهولة واالطالع على الشروط التعاقدية المطبقة على توريد المنتوجات والسلع أو على تقديم أية الخدمات عن بعد، وذلك على صفحة االستقبال في الموقع اإللكتروني لمورد السلعة أو مقدم الخدمة أو على دعامة اتصال تتضمن عرضا للمورد. كما يجب أن تكون هذه الشروط موضوع قبول صريح من طرف المستهلك وذلك قبل تأكيد قبول العرض". القانون رقم 29قارن مع المادة -40 أنه: "دون اإلخالل بالمعلومات 31.08من سالف الذكر والتي تنص على تشريعي أو تنظيمي آخر جاري به العمل، يجب أن يتضمن أو في أي نص 5و 3المنصوص عليها في المادتين العرض المتعلق بعقد البيع عن بعد المعلومات التالية: التعريف بالمميزات األساسية للمنتوج أو السلعة أو الخدمة محل العرض؛ -1 وبريده االلكتروني وعنوانه اسم المورد وتسميته التجارية والمعطيات الهاتفية التي تمكن من التواصل الفعلي معه -2 وإذا تعلق األمر بشخص معنوي فمقره االجتماعي، وإذا تعلق األمر بغير المورد فعنوان المؤسسة المسؤولة عن العرض؛ بالنسبة للتاجر السيبراني: إذا كان خاضعا لشكليات القيد في السجل التجاري، فرقم تسجيله ورأسمال الشركة؛ - ة على القيمة المضافة، فرقم تعريفه الضريبي؛ إذا كان خاضعا للضريب - وإذا كان نشاطه خاضعا لنظام الترخيص، فرقم الرخصة وتاريخها والسلطة التي سلمتها؛ - إذا كان منتميا لمهنة منظمة، فمرجع القواعد المهنية المطبقة وصفته المهنية والبلد الذي حصل فيه على هذه الصفة - م المهني المسجل فيه. وكذا اسم الهيئة أو التنظي أجل التسليم ومصاريفه إن اقتضى الحال؛ -3 ، ما عدا في الحاالت التي تستثنى فيها أحكام هذا الباب ممارسة 36وجود حق التراجع المنصوص عليه في المادة -4 الحق المذكور؛ كيفيات األداء أو التسليم أو التنفيذ؛ -5 مدة صالحية العرض وثمنه أو تعريفته؛ -6 تكلفة استعمال تقنية االتصال عن بعد؛ -7 المدة الدنيا للعقد المقترح، إن اقتضى الحال، عندما يتعلق األمر بتزويد مستمر أو دوري لمنتوج أو سلعة أو -8 خدمة. -19- الخصائص األساسية للسلعة أو الخدمة المقترحة أو األصل التجاري المعني أو أحد - 1 عناصره؛ شروط بيع السلعة أو الخدمة أو شروط تفويت األصل التجاري أو أحد عناصره؛ - 2 المراحل الواجب اتباعها إلبرام العقد بطريقة إلكترونية وال سيما الكيفية التي مختلف - 3 يفي طبقها األطراف بالتزاماتهم المتبادلة؛ الوسائل التقنية التي تمكن المستعمل المحتمل، قبل إبرام العقد، من كشف األخطاء - 4 ؛ ة أثناء تحصيل المعطيات وتصحيحهاالمرتكب ؛ 41من أجل إبرام العقد اللغات المقترحة - 5 طريقة حفظ العقد في األرشيف من لدن صاحب العرض وشروط االطالع على العقد - 6 المحفوظ إذا كان من شأن طبيعة العقد أو الغرض منه تبرير ذلك؛ يعتزم - 7 التي والتجارية المهنية القواعد على إلكترونية، بطريقة االطالع، وسائل ند االقتضاء. صاحب العرض الخضوع لها، ع اعتباره يجوز ال الفصل هذا في إليها المشار البيانات لكافة متضمن اقتراح غير كل عرضا بل يبقى مجرد إشهار، وال يلزم صاحبه. الفرع الثالث: إبرام عقد بشكل إلكتروني 65 -5الفصل يل يشترط لصحة إبرام العقد أن يكون من أرسل العرض إليه قد تمكن من التحقق من تفاص اإلذن الصادر عنه ومن سعره اإلجمالي ومن تصحيح األخطاء المحتملة، وذلك قبل تأكيد اإلذن المذكور ألجل التعبير عن قبوله. يجب على صاحب العرض اإلشعار بطريقة إلكترونية، ودون تأخير غير مبرر، بتسلمه قبول العرض الموجه إليه. بشكل ال رجعة فيه. يصبح المرسل إليه فور تسلم العرض ملزما به األطراف بإمكان كان إذا بها متوصال بالتسلم واإلشعار وتأكيده العرض قبول يعتبر المرسلة إليهم الولوج إليها. تبلغ المعلومات المذكورة، التي يجب أن يتجلى طابعها التجاري دون التباس، إلى المستهلك بصورة واضحة ومفهومة طريق كل وسيلة مالئمة للتقنية المستخدمة لالتصال عن بعد. عن المتعلق بالتبادل االلكتروني للمعطيات القانونية، يجب على المورد أن 53.05دون اإلخالل بمقتضيات القانون رقم . يذكر المستهلك قبل إبرام العقد بمختلف اختياراته، وأن يمكنه من تأكيد طلبيته أو تعديلها حسب إرادته القاضي بتحديد تدابير لحماية المستهلك والتي نصت على أنه: "إن 31.08من القانون رقم 206انظر المادة -41 كل عقد حرر بلغة أجنبية يصطحب وجوبا بترجمة إلى العربية". -20- الفرع الرابع: أحكام متفرقة 65 -6الفصل بواسطة اإلمكان، في يكون عندما مستوفاة لالقتطاع القابلة االستمارة إلزامية تعتبر معينة، الولوج إلى االستمارة وتعبئتها وإعادة إرسالها بالطريقة نفسها. وسيلة إلكترونية 65 -7الفصل عندما يطلب اإلدالء بعدة أصول، تعتبر هذه اإللزامية مستوفاة بالنسبة للمحررات المعدة 417-2و 417-1بشكل إلكتروني إذا كان المحرر المعني معدا ومحفوظا وفقا ألحكام الفصول ، وكانت الوسيلة المستعملة تسمح لكل طرف من األطراف المعنية بالحصول أدناه 417-3و على نسخة منه أو بالولوج إليه. الباب الثاني: االلتزامات الناشئة عن أشباه العقود 66الفصل من تسلم أو حاز شيئا أو أي قيمة أخرى مما هو مملوك للغير بدون سبب يبرر هذا اإلثراء أثرى على حسابه. التزم برده لمن 67الفصل من استخلص بحسن نية نفعا من شغل الغير أو شيئه بدون سبب يبرر هذا النفع، التزم بتعويض من أثرى على حسابه، في حدود ما أثرى به من فعله أو شيئه. 68الفصل من دفع ما لم يجب عليه، ظنا منه أنه مدين به، نتيجة غلط في القانون أو في الواقع، كان ولكن هذا األخير ال يلتزم بالرد، إذا كان قد أتلف أو أبطل ه حق االسترداد على من دفعه له.ل حجة الدين، أو تجرد من ضمانات دينه أو ترك دعواه ضد المدين الحقيقي تتقادم وذلك عن حسن نية ونتيجة للوفاء الذي حصل له، وفي هذه الحالة ال يكون لمن دفع إال الرجوع على لحقيقي. المدين ا 69الفصل من دفع باختياره ما ال يلزمه، عالما بذلك، فليس له أن يسترد ما دفعه. 70الفصل يجوز استرداد ما دفع لسبب مستقبل لم يتحقق، أو لسبب كان موجودا ولكنه زال. -21- 71الفصل ة ال محل السترداد ما دفع لسبب مستقبل لم يتحقق، إذا كان الدافع يعلم، عند الدفع استحال تحقق هذا السبب، أو كان هو نفسه قد حال دون تحققه. 72الفصل يجوز استرداد ما دفع لسبب مخالف للقانون أو للنظام العام أو لألخالق الحميدة. 73الفصل الدفع الذي يتم تنفيذا لدين سقط بالتقادم أو اللتزام معنوي، ال يخول االسترداد إذا كان على سبيل التبرع، ولو كان يعتقد عن غلط أنه ملزم بالدفع، أو الدافع متمتعا بأهلية التصرف كان يجهل واقعة التقادم. 74الفصل يعادل الدفع، في الحاالت المنصوص عليها أعاله، الوفاء بمقابل وإقامة إحدى الضمانات، وتسليم حجة تتضمن االعتراف بدين أو أي حجة أخرى تهدف إلى إثبات وجود التزام أو التحلل منه. 75الفصل من أثرى بغير حق إضرارا بالغير لزمه أن يرد له عين ما تسلمه، إذا كان مازال موجودا، أو أن يرد له قيمته في يوم تسلمه إياه، إذا كان قد هلك أو تعيب بفعله أو بخطإه، وهو ضامن د تسلمه في حالة التعيب أو الهالك الحاصل بقوة قاهرة من وقت وصول الشيء إليه إذا كان ق بسوء نية. والمحرز بسوء نية يلتزم أيضا برد الثمار والزيادات والمنافع التي جناها وتلك التي كان من واجبه أن يجنيها لو أحسن اإلدارة، وذلك من يوم حصول الوفاء له أو من يوم تسلمه يه من نفع، الشيء بغير حق. وإذا كان المحرز حسن النية، فإنه ال يسأل إال في حدود ما عاد عل ومن تاريخ المطالبة. 76الفصل إذا كان من تسلم الشيء بحسن نية قد باعه، فإنه ال يلتزم إال برد ثمنه، أو بتحويل ما له على المشتري إذا استمر على حسن النية إلى وقت البيع. 42من حقوق . "الحقوق" بدل "الدعاوى" "les actions"وردت في النص الفرنسي عبارة - 42 -22- الباب الثالث: االلتزامات الناشئة عن الجرائم وأشباه الجرائم 77الفصل فأحدث القانون، به له أن يسمح واختيار، ومن غير بينة ارتكبه اإلنسان عن كل فعل ألزم مرتكبه بتعويض هذا الضرر، إذا ثبت أن ذلك الفعل هو ضررا ماديا أو معنويا للغير، السبب المباشر في حصول الضرر. وكل شرط مخالف لذلك يكون عديم األثر. 78الفصل معنوي أو المادي الذي أحدثه، ال بفعله فقط ولكن بخطإه كل شخص مسؤول عن الضرر ال أيضا، وذلك عندما يثبت أن هذا الخطأ هو السبب المباشر في ذلك الضرر. وكل شرط مخالف لذلك يكون عديم األثر. والخطأ هو ترك ما كان يجب فعله، أو فعل ما كان يجب اإلمساك عنه، وذلك من غير قصد إلحداث الضرر. 79الفصل الدولة والبلديات مسؤولة عن األضرار الناتجة مباشرة عن تسيير إدارتها وعن األخطاء المصلحية لمستخدميها. 80الفصل مستخدمو الدولة والبلديات مسؤولون شخصيا عن األضرار الناتجة عن تدليسهم أو عن األخطاء الجسيمة الواقعة منهم في أداء وظائفهم. وال الدولة مطالبة تجوز الموظفين وال إعسار عند إال األضرار، هذه بسبب بلديات المسؤولين عنها. 81الفصل الشخص تجاه اإلخالل هذا عن مدنيا يسأل منصبه بمقتضيات يخل الذي القاضي .43المتضرر في الحاالت التي تجوز فيها مخاصمته الفصلين - 43 في عليها المنصوص المخاصمة حاالت المدنية. 392و 391انظر المسطرة قانون الظهير من ( بالمصادقة على نص قانون 1974شتنبر 28) 1394رمضان 11بتاريخ 1.74.447الشريف بمثابة قانون رقم الرسمية عدد الجريدة المدنية كما وقع تغييره وتتميمه؛ بتاريخ 3230المسطرة 30) 1394رمضان 13 مكرر . 2742(، ص 1974شتنبر -23- 82الفصل ات وهو يجهل أو تهور بالغ من جانبه، بيان من يعطي بحسن نية ومن غير خطأ جسيم عدم صحتها، ال يتحمل أي مسؤولية تجاه الشخص الذي أعطيت له: ؛إذا كانت له أو لمن تلقى البيانات مصلحة مشروعة في الحصول عليها - 1 البيانات التي - 2 ينقل إذا وجب عليه، بسبب معامالته أو بمقتضى التزام قانوني، أن وصلت إلى علمه. 83الفصل لتوصية ال تترتب عليها مسؤولية صاحبها، إال في الحاالت اآلتية:مجرد النصيحة أو ا إذا أعطى النصيحة قصد خداع الطرف اآلخر؛ - 1 إذا كان بسبب تدخله في المعاملة بحكم وظيفته، قد ارتكب خطأ جسيما، أي خطأ ما - 2 ؛ كان ينبغي أن يرتكبه شخص في مركزه، ونتج عن هذا الخطأ ضرر للطرف اآلخر إذا ضمن نتيجة المعاملة. - 3 84الفصل ، وعلى سبيل 44يمكن أن يترتب التعويض على الوقائع التي تكون منافسة غير مشروعة المثال: تماثل تقريبا ما هو ثابت قانونا لمؤسسة أو مصنع 45استعمال اسم أو عالمة تجارية - 1 معروف من قبل، أو لبلد يتمتع بشهرة عامة، وذلك بكيفية من شأنها أن تجر الجمهور إلى الغلط .في شخصية الصانع أو في مصدر المنتوج يعتبر من القانون المتعلق بحماية الملكية الصناعية التي تنص على أنه: » 184قارن مع مقتضيات المادة - 44 .التجاري المنافسة غير المشروعة، كل عمل منافسة يتنافى وأعراف الشرف في الميدان الصناعي أو عمال من أعمال : وتمنع بصفة خاصة المنافسين أو كيفما كان نوعها التي قد يترتب عليها بأية وسيلة من الوسائل خلط مع مؤسسة أحد جميع األعمال -1 منتجاته أو نشاطه الصناعي أو التجاري ؛ منتجاته المنافسين أوفي مزاولة التجارة إذا كان من شأنها أن تسيء إلى سمعة مؤسسة أحد االدعاءات الكاذبة -2 أو نشاطه الصناعي أو التجاري ؛ البضائع أو االدعاءات التي يكون من شأن استعمالها في مزاولة التجارة مغالطة الجمهور في طبيعة البيانات أو -3 «.كميتها طريقة صنعها أو مميزاتها أو قابليتها لالستعمال أو أعمال المنافسة غير ال يمكن أن تقام على لتي تنص على أنه: »من نفس القانون ا 185قارن كذلك مع المادة - « .المطالبة بالتعويض المشروعة إال دعوى مدنية لوقف األعمال التي تقوم عليها ودعوى صادر في 1-00-19المتعلق بحماية الملكية الصناعية، الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم 17-97انظر القانون رقم ذي الحجة 2بتاريخ 4776( كما تم تغييره وتتميمه؛ الجريدة الرسمية عدد 2000فبراير 15) 1420ذي القعدة 9 . 366(، ص 2000مارس 9) 1420 17-97القانون رقم وما بعدما من مدونة التجارة بخصوص العنوان التجاري؛ انظر كذلك 69انظر المادة - 45 المتعلق بحماية الملكية الصناعية. -24- استعمال عالمة أو لوحة أو كتابة أو الفتة أو أي رمز آخر يماثل أو يشابه ما سبق - 2 له على وجه قانوني سليم من تاجر أو صانع أو مؤسسة قائمة في نفس المكان يتجر في استعما لصالح شخص عن شخصالسلع المشابهة، وذلك بكيفية من شأنها أن تؤدي إلى تحويل الزبناء .آخر .. أو أي ... أو وفقا لتركيب كذا. أن تضاف إلى اسم إحدى السلع ألفاظ: صناعة كذا - 3 . لة تهدف إلى إيقاع الجمهور في الغلط إما في طبيعة السلعة أو في أصلهاعبارة أخرى مماث حمل الناس على االعتقاد أن شخصا قد حل محل مؤسسة معروفة من قبل أو أنه - 4 يمثلها، وذلك بواسطة النشرات وغيرها من الوسائل. 85الفصل ي1937يوليوز 19)ظهير الذي الضرر الشخص مسؤوال عن يكون بفعله ( ال حدثه فحسب، لكن يكون مسؤوال أيضا عن الضرر الذي يحدثه األشخاص الذين هم في عهدته. الساكنون القاصرون أبناؤهما يحدثه الذي الضرر عن يسأالن موته، بعد فاألم األب معهما. يحدثه الذي الضرر عن يسألون مصالحهم برعاية غيرهم يكلفون ومن المخدومون أداء الوظائف التي شغلوهم فيها. خدامهم ومأموروهم في أرباب الحرف يسألون عن الضرر الحاصل من متعلميهم خالل الوقت الذي يكونون فيه تحت رقابتهم. وتقوم المسؤولية المشار إليها أعاله، إال إذا أثبت األب أو األم وأرباب الحرف أنهم لم يتمكنوا من منع وقوع الفعل الذي أدى إليها. يرهما من األقارب أو األزواج يسألون عن األضرار التي يحدثها المجانين األب واألم وغ وغيرهم من مختلي العقل، إذا كانوا يسكنون معهم، ولو كانوا بالغين سن الرشد. وتلزمهم هذه المسؤولية ما لم يثبتوا: ؛ نهم باشروا كل الرقابة الضرورية على هؤالء األشخاصأ - 1 ؛ خطورة مرض المجنون أو أنهم كانوا يجهلون - 2 أو أن الحادثة قد وقعت بخطأ المتضرر. - 3 ويطبق نفس الحكم على من يتحمل بمقتضى عقد رعاية هؤالء األشخاص أو رقابتهم. مكرر 85الفصل ( يسأل المعلمون وموظفو الشبيبة والرياضة عن الضرر الحاصل 1942مايو 4)ظهير وجدون فيه تحت رقابتهم. من األطفال والشبان خالل الوقت الذي ي السبب في حصول باعتباره به عليهم، الذي يحتج أو اإلهمال الحيطة أو عدم والخطأ الفعل الضار، يلزم المدعي إثباته وفقا للقواعد القانونية العامة. -25- وفي جميع الحاالت التي تقوم فيها مسؤولية رجال التعليم العام وموظفي إدارة الشبيبة ارتكاب فعل ضار أو بمناسبته إما من األطفال أو من الشبان الذين عهد بهم إليهم بسبب نتيجة وظائفهم وإما ضدهم في نفس األحوال، تحل مسؤولية الدولة محل مسؤولية الموظفين السابقين، الذين ال تجوز مقاضاتهم أبدا أمام المحاكم المدنية من المتضرر أو من ممثله. الحكم في كل حالة يعهد فيها باألطفال أو الشبان إلى الموظفين السابق ذكرهم ويطبق هذا قصد التهذيب الخلقي أو الجسدي الذي ال يخالف الضوابط، ويوجدون بذلك تحت رقابتهم، دون اعتبار لما إذا وقع الفعل الضار في أوقات الدراسة أم خارجها. لى رجال التعليم وموظفي إدارة الشبيبة ويجوز للدولة أن تباشر دعوى االسترداد، إما ع وإما على الغير، وفقا للقواعد العامة. وال يسوغ، في الدعوى األصلية، أن تسمع شهادة الموظفين الذين يمكن أن تباشر الدولة ضدهم دعوى االسترداد. وترفع دعوى المسؤولية التي يقيمها المتضرر أو أقاربه أو خلفاؤه ضد الدولة باعتبارها الصلح"م "قاضي محكمة أو االبتدائية المحكمة أمام تقدم، لما وفقا الضرر عن 46سؤولة الموجود في دائرتها المكان الذي وقع فيه الضرر. بمضي الفصل هذا في عليها المنصوص األضرار تعويض إلى بالنسبة التقادم، ويتم الفعل الضار. ثالث سنوات، تبدأ من يوم ارتكاب 86الفصل يسأل عن الضرر الذي تسبب فيه الحيوان الذي تحت حراسته ولو ضل هذا كل شخص الحيوان أو تشرد ما لم يثبت: . و لمراقبته أأنه اتخذ االحتياطات الالزمة لمنعه من إحداث الضرر - 1 أو أن الحادثة نتجت من حادث فجائي أو قوة قاهرة أو من خطأ المتضرر. - 2 المحاكم االبتدائية )يمكن تصنيف المحاكم االبتدائية -1التنظيم القضائي للمملكة حاليا المحاكم التالية:يشمل - 46 حسب نوعية القضايا التي تختص بالنظر فيها إلى محاكم ابتدائية مدنية ومحاكم ابتدائية اجتماعية ومحاكم ابتدائية محاكم -6محاكم االستئناف اإلدارية؛ -5محاكم االستئناف؛ -4المحاكم التجارية؛ -3المحاكم اإلدارية؛ -2زجرية(؛ محكمة النقض. -7االستئناف التجارية؛ ( يتعلق بالتنظيم القضائي 1974يوليوز 15) 1394جمادى الثانية 24بتاريخ 1-74-338انظر الظهير الشريف رقم صادر 1-11-148تنفيذه ظهير شريف رقم الصادر ب 34-10للمملكة كما تم تغييره وتتميمه بموجب القانون رقم سبتمبر 5) 1432شوال 6بتاريخ 5975(؛ الجريدة الرسمية عدد 2011أغسطس 17) 1432رمضان 16في . 4386(، ص 2011 وبذلك يمكن صياغة الفقرة أعاله كاآلتي: وترفع دعوى المسؤولية التي يقيمها المتضرر أو أقاربه أو خلفاؤه ضد مسؤولة عن الضرر وفقا لما تقدم، أمام المحكمة االبتدائية الموجود في دائرتها المكان الذي وقع الدولة باعتبارها فيه الضرر. -26- 87الفصل م أو أرض مالك يسأل الحيوانات ال من الحاصل الضرر عن حائزها أو ستأجرها المتوحشة أو غير المتوحشة اآلتية منها، إذا لم يكن قد فعل شيئا لجلبها أو لالحتفاظ بها فيها. ويكون هناك محل للمسؤولية: إذا وجدت في األرض حظيرة أو غابة أو حديقة أو خاليا مخصصة لتربية أو لرعاية - 1 . ما بقصد التجارة أو للصيد أو لالستعمال المنزلي بعض الحيوانات، إ إذا كانت األرض مخصصة للصيد. - 2 88الفصل كل شخص يسأل عن الضرر الحاصل من األشياء التي في حراسته، إذا تبين أن هذه وذلك ما لم يثبت: األشياء هي السبب المباشر للضرر، ؛ أنه فعل ما كان ضروريا لمنع الضرر - 1 ضرر يرجع إما لحادث فجائي، أو لقوة قاهرة، أو لخطأ المتضرر. وأن ال - 2 89الفصل يسأل مالك البناء عن الضرر الذي يحدثه انهياره أو تهدمه الجزئي، إذا وقع هذا أو ذاك بسبب القدم أو عدم الصيانة أو عيب في البناء. ويطبق نفس الحكم في حالة السقوط أو التهدم جزءا من العقار، كاألشجار واآلالت المندمجة في البناء والتوابع األخرىالجزئي لما يعتبر المعتبرة عقارات بالتخصيص. وتلزم المسؤولية صاحب حق السطحية، إذا كانت ملكية هذا الحق منفصلة عن ملكية األرض. وإذا التزم شخص غير المالك برعاية البناء، إما بمقتضى عقد، أو بمقتضى حق انتفاع حق عيني آخر، تحمل هذا الشخص المسؤولية. أو أي وإذا قام نزاع على الملكية، لزمت المسؤولية الحائز الحالي للعقار. 90الفصل لمالك العقار الذي يخشى، ألسباب معتبرة، انهيار بناء مجاور أو تهدمه الجزئي أن يطلب اتخاذ اإلجراءات الالزمة 89من مالك هذا البناء أو ممن يكون مسؤوال عنه وفقا ألحكام الفصل لمنع وقوع االنهيار. 91الفصل للجيران الحق في إقامة دعوى على أصحاب المحالت المضرة بالصحة أو المقلقة للراحة التي األضرار لرفع التغيير من فيها يلزم ما إجراء وإما المحالت، هذه إزالة إما بطلب، يتظلمون منها. وال يحول الترخيص الصادر من السلطات المختصة دون مباشرة هذه الدعوى. -27- 92الفصل ذلك العادية ومع االلتزامات الناشئة عن األضرار إزالة يطلبوا أن للجيران يحق ال ، للجوار، كالدخان الذي يتسرب من المداخن، وغيره من المضار التي ال يمكن تجنبها والتي ال تتجاوز الحد المألوف. 93الفصل ال المدنية في االلتزامات المسؤولية يحول دون اختياريا، ال إذا كان ناشئة عن السكر، الجرائم وأشباه الجرائم. وال مسؤولية مدنية إذا كان السكر غير اختياري، وعلى المتاَبع إثبات هذه الواقعة. 94الفصل ال محل للمسؤولية المدنية، إذا فعل شخص بغير قصد اإلضرار ما كان له الحق في فعله. ضرر فادح بالغير، وكان غير أنه إذا كان من شأن مباشرة هذا الحق أن تؤدي إلى إلحاق المسؤولية الممكن تجنب هذا الضرر أو إزالته من غير أذى جسيم لصاحب الحق، فإن من المدنية تقوم إذا لم يجر الشخص ما كان يلزم لمنعه أو إليقافه. 95الفصل ال محل للمسؤولية المدنية في حالة الدفاع الشرعي، أو إذا كان الضرر قد نتج عن حادث و قوة قاهرة لم يسبقها أو يصطحبها فعل يؤاخذ به المدعى عليه. فجائي أ وحالة الدفاع الشرعي، هي تلك التي يجبر فيها الشخص على العمل لدفع اعتداء حال غير مشروع موجه لنفسه أو لماله أو لنفس الغير أو ماله. 96الفصل بق نفس الحكم على القاصر عديم التمييز ال يسأل مدنيا عن الضرر الحاصل بفعله. ويط .47الحاصلة في حالة جنونه فاقد العقل، بالنسبة إلى األفعال وبالعكس من ذلك يسأل القاصر عن الضرر الحاصل بفعله، إذا كان له من التمييز الدرجة الالزمة لتقدير نتائج أعماله. 97الفصل أفع من الناتجة األضرار عن يسألون العاهات ذوي من وغيرهم البكم أو الصم الهم أخطائهم إذا كان لهم من التمييز الدرجة الالزمة لتقدير نتائج أعمالهم. من مدونة األسرة؛ حيث يعتبر عديم أهلية األداء: الصغير الذي لم يبلغ سن التمييز، المجنون 217انظر المادة - 47 وفاقد العقل. -28- 98الفصل الضرر في الجرائم وأشباه الجرائم، هو الخسارة التي لحقت المدعي فعال والمصروفات الضرورية التي اضطر أو سيضطر إلى إنفاقها إلصالح نتائج الفعل الذي ارتكب إضرارا به، منه من نفع في دائرة الحدود العادية لنتائج هذا الفعل. وكذلك ما حرم ويجب على المحكمة أن تقدر األضرار بكيفية مختلفة حسبما تكون ناتجة عن خطأ المدين أو عن تدليسه. 99الفصل إذا وقع الضرر من أشخاص متعددين عملوا متواطئين، كان كل منهم مسؤوال بالتضامن ن كان منهم محرضا أو شريكا أو فاعال أصليا.عن النتائج، دون تمييز بين م 100الفصل ، إذا تعدد المسؤولون عن الضرر وتعذر تحديد فاعله 99يطبق الحكم المقرر في الفصل األصلي، من بينهم، أو تعذر تحديد النسبة التي ساهموا بها في الضرر. 101الفصل لطبيعية والمدنية التي جناها، أو الحائز سيئ النية ملزم بأن يرد، مع الشيء، كل الثمار ا التي كان يستطيع أن يجنيها لو أنه أدار الشيء إدارة معتادة وذلك من وقت وصول الشيء إليه. وال حق له إال في استرداد المصروفات الضرورية التي أنفقت لحفظ الشيء وجني الثمار، إال لشيء نفسه. أنه ال يكون له الحق في أن يباشر هذا االسترداد إال على ا ومصروفات رد الشيء تقع على عاتقه. 102الفصل الحائز للشيء عن سوء نية ضامن له. فإذا لم يستطع إحضار الشيء أو لحق هذا الشيء عيب ولو بحادث فجائي أو قوة قاهرة، لزمه دفع قيمته مقدرة في يوم وصوله إليه. وإذا كان الشيء من المثليات لزمه رد مقدار يعادله. يمته في حالته السليمة وإذا لحق الشيء عيب فقط، تحمل الحائز سيئ النية الفرق بين ق وقيمته وهو على الحالة التي يوجد عليها. وهو يتحمل بقيمته كاملة إذا لحقه عيب لدرجة يصبح معها غير صالح الستعماله فيما أعد له. 103الفصل الحائز عن حسن نية يتملك الثمار، وال يلزم إال برد ما يكون منها موجودا في تاريخ رفع يء، وما يجنيه منها بعد ذلك. الدعوى عليه برد الش وهو يتحمل، من ناحية أخرى، مصروفات الحفظ ومصروفات جني الثمار. الحائز حسن النية هو من يحوز الشيء بمقتضى حجة يجهل عيوبها. -29- 104الفصل حائز المنقول، ولو كان سيئ النية، إذا حوله بعمله على نحو يكسبه زيادة بالغة في قيمته ساغ له أن يحتفظ به، في مقابل أن يدفع: عليه وهو مادة أولية، عما كان . قيمة المادة األولية - 1 تعويضا تقدره المحكمة، التي يجب عليها أن تراعي كل المصالح المشروعة للحائز - 2 القديم، ومن بينها ما كان للشيء في نفسه من قيمة معنوية. شيء الذي لحقه التحول، إذا دفع للحائز الزيادة ومع ذلك يسوغ للحائز القديم أن يسترد ال وفي الحالتين يكون له حق االمتياز على كل دائن آخر. في القيمة التي أعطاها للشيء. 105الفصل في الجريمة وشبه الجريمة، تكون التركة ملزمة بنفس التزامات الموروث. ضمن مثله الحادث الفجائي الوارث الذي انتقل إليه الشيء وهو يعلم عيوب حيازة سلفه ي والقوة القاهرة، كما أنه يلتزم برد الثمار التي جناها من وقت وصول الشيء إليه. 10648الفصل سنوات خمس بمضي تتقادم جريمة شبه أو جريمة جراء من التعويض دعوى ، إن مضي األلغام فإنها تتقادم ب باستثناء دعوى التعويض من جراء األضرار الناجمة عن انفجار من الوقت الذي بلغ فيه إلى علم الفريق المتضرر اآلجال المذكورة تبتدئ خمس عشرة سنة، و الضرر ومن هو المسؤول عنه. وتتقادم في جميع األحوال بمضي عشرين سنة تبتدئ من وقت حدوث الضرر. 49المسؤولية المدنية الناجمة عن المنتوجات المعيبة : الباب الرابع 1- 106الفصل يعتبر المنتج مسؤوال عن الضرر الناتج عن عيب في منتوجه. بتاريخ 1.19.14الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 04.19ضى القانون رقم أعاله بمقت 106تم تعديل المادة - 48 21) 1440جمادى اآلخرة 15بتاريخ 6754(، الجريدة الرسمية عدد 2019فبراير 8) 1440جمادى اآلخرة 2 . 843( ص 2019فبراير نونبر 17الموافق 1380األولى جمادى 27المؤرخ في 1.60.196أعاله بالظهير رقم 106تم تعديل المادة - 1960 . 65تمم القسم األول من الكتاب األول من الظهير الشريف بمثابة قانون االلتزامات والعقود، بموجب المادة - 49 1331رمضان 9يتعلق بسالمة المنتوجات والخدمات وبتتميم الظهير الشريف الصادر في 24.09من القانون رقم 16صادر في 1.11.140بة قانون االلتزامات والعقود الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم ( بمثا1913أغسطس 12) عدد 2011أغسطس 17) 1432من رمضان بتاريخ 5980(، جريدة رسمية 22) 1432شوال 23الصادرة . 4678( ص 2011سبتمبر -30- 2 - 106الفصل يراد بمصطلح "منتوج" كل شيء تم عرضه في السوق في إطار نشاط مهني أو تجاري أو حرفي، بعوض أو بدون عوض، سواء كان جديدا أو مستعمال، وسواء كان قابال لالستهالك يبه وإن كان مدمجا في منقول أو عقار. أو غير قابل له، أو تم تحويله أو توض وتربية الماشية واألسماك والقنص والصيد منتوجات. األرض منتوجات تعد تعتبر الكهرباء منتوجا كذلك. 3-106الفصل ينطوي منتوج على عيب عندما ال يتوفر على السالمة التي من المعقول توخيها منه وذلك سيما: أخذا بعين االعتبار كل الظروف، وال أ( تقديم المنتوج؛ ب( االستعمال المرتقب من المنتوج؛ ج( وقت عرض المنتوج في السوق. ال يمكن اعتبار منتوج ينطوي على عيب لكون منتوج آخر أكثر إتقانا عرض الحقا في السوق. 4-106الفصل وض، يعتبر المنتوج معروضا إذا وضعه المنتج في السوق إراديا، بعوض أو بدون ع من أجل توزيعه أو تحويله أو توضيبه أو استعماله داخل التراب الوطني. 5-106الفصل يعد منتجا، كل مصنع لمنتوج كامل الصنع أو منتج مادة أولية أو مصنع لجزء مكون للمنتوج وكل شخص يتصرف بصفة مهنية: التجارية أو أي -1 المنتوج اسمه أو عالمته عالمة مميزة ويتقدم كمنتج بوضعه على أخرى؛ أو يستورد منتوجا إلى التراب الوطني من أجل البيع أو الكراء، مع وعد بالبيع أو -2 بدونه أو أي شكل آخر من أشكال التوزيع. 6-106الفصل إذا استحال تحديد هوية المنتج، يعتبر كل موزع منتجا إال إذا أعلم هذا األخير الضحية يوما، من هوية المنتج أو هوية الشخص الذي زوده بالمنتوج، 15 أو كل من له الحق، داخل أجل -31- يسري نفس اإلجراء على المنتوج المستورد إذا لم يكن يشير إلى هوية المستورد حتى وإن تمت اإلشارة إلى اسم المنتج. 7-106الفصل يجب على الضحية، الستحقاق التعويض، إثبات الضرر الذي لحقه من المنتوج المعيب. 8-106الفصل كل احترام إطار في المنتوج تم صنع وإن العيب يكون مسؤوال عن أن للمنتج يمكن القواعد والمقاييس الموجودة أو رغم حصول المنتوج على ترخيص إداري. 9-106الفصل تنتفي مسؤولية المنتج، تطبيقا لهذا الباب، إذا تمكن من إثبات: أ( أنه لم يقم بعرض المنتوج في السوق؛ ن العيب الذي تسبب في الضرر لم يكن موجودا أثناء عرضه للمنتوج في السوق أو ب( أ أن هذا العيب ظهر الحقا؛ ج( أن المنتوج لم يتم صنعه بهدف البيع أو أي شكل آخر من أشكال التوزيع ألغراض تجارية ولم يتم صنعه أو توزيعه في إطار نشاطه التجاري؛ وج للقواعد اإللزامية الصادرة عن السلطات العمومية؛ د( أن العيب راجع لمطابقة المنت العلمية المعرفة حالة إليه وصلت ما إلى بالنظر العيب اكتشاف ممكنا يكن لم أنه ه( والتقنية أثناء عرض هذا المنتوج في السوق؛ تنتفي مسؤولية منتج مكون للمنتوج أو قطعة مكونة للمنتوج، تطبيقا لمقتضيات هذا الباب، أثبت أنه احترم تعليمات أو دفتر تحمالت منتج المنتوج أو الخصائص المعلنة للمكون أو إذا القطعة المكونة. 10-106الفصل يجب على الشخص المسؤول إصالح كل األضرار التي تعرضت لها الضحية. 11-106الفصل سبب ناتجا يمكن أن تتقلص مسؤولية المنتج أو تلغى، مع مراعاة كل الظروف، إذا كان ال في آن واحد عن عيب في المنتوج وخطأ الضحية أو شخص تكون الضحية مسؤولة عنه. 12-106الفصل ال تتقلص مسؤولية المنتج تجاه الضحية بسبب وجود الغير الذي ساهم في وقوع الضرر. -32- 13-106المادة أ الملغية أو المحددة الشروط كل باطلة تعتبر الباب، هذا ألحكام المقلصة تطبيقا و للمسؤولية للمنتج أو للمستورد تجاه الضحية وكذلك كل شروط اإلعفاء منها. 14-106الفصل إلى استنادا الحصول عليها للضحية يمكن التي بالحقوق الباب تمس مقتضيات هذا ال خاص مسؤولية وبنظام التقصيرية والمسؤولية العقدية بالمسؤولية المتعلق العادي القانون ه العمل بخصوص منتوجات وخدمات معينة. جاري ب القسم الثاني: أوصاف االلتزام الباب األول: الشرط 107الفصل الشرط تعبير عن اإلرادة يعلق على أمر مستقبل وغير محقق الوقوع، إما وجود االلتزام أو زواله. مجهوال واألمر الذي وقع في الماضي أو الواقع حاال ال يصلح أن يكون شرطا، وإن كان من الطرفين. 108الفصل كل شرط يقوم على شيء مستحيل أو مخالف لألخالق الحميدة أو للقانون يكون باطال ويؤدي إلى بطالن االلتزام الذي يعلق عليه. وال يصير االلتزام صحيحا إذا أصبح الشرط ممكنا فيما بعد. 109الفصل الحقوق والرخص الثابتة لكل إنسان كحق كل شرط من شأنه أن يمنع أو يحد من مباشرة إلى بطالن ويؤدي باطال يكون المدنية، يباشر حقوقه أن في يتزوج، وحقه أن في اإلنسان االلتزام الذي يعلق عليه. مباشرة حرفة نفسه من الطرفين أحد فيها يمنع التي الحالة الحكم على هذا يطبق وال .50معينة خالل وقت وفي منطقة محددين وردت في النص الفرنسي عبارة - 50 -33- 110صل الف الشرط الذي ينافي طبيعة الفعل القانوني الذي أضيف إليه يكون باطال ويبطل االلتزام الذي يعلق عليه. بالشرط الطرف ومع ذلك، يجوز تصحيح هذا االلتزام إذا تنازل صراحة عن التمسك الذي وضع لصالحه. 111الفصل ت بال، سواء بالنسبة إلى من يبطل ويعتبر كأن لم يكن الشرط الذي تنعدم فيه كل فائدة ذا وضعه أو إلى شخص آخر غيره، أو بالنسبة إلى مادة االلتزام. 112الفصل يبطل االلتزام إذا كان وجوده معلقا على محض إرادة الملتزم )الشرط اإلرادي(. ومع بالحق في أن يصرح خالل أجل لنفسه الطرفين أو ألحدهما أن يحتفظ ذلك، يجوز لكل من إذا كان يريد اإلبقاء على العقد أو يريد فسخه. محدد، بما وال يسوغ اشتراط االحتفاظ بهذا الحق في االعتراف بالدين وال في الهبة وال في اإلبراء من الدين وال في بيع األشياء المستقبلة المسمى بالسَّـلـَـم. 113الفصل ساغ لكل من الطرفين إذا لم يحدد األجل، في الحالة المنصوص عليها في الفصل السابق، أن يطلب من اآلخر أن يصرح بما يريده في أجل معقول. 114الفصل إذا انقضى األجل، دون أن يصرح المتعاقد بأنه يريد فسخ العقد، أصبح هذا العقد نهائيا ابتداء من وقت إبرامه. ، فإن وعلى العكس، إذا أبدى المتعاقد للطرف اآلخر رغبته القاطعة في التحلل من العقد االتفاق يعتبر كأن لم يكن. 115الفصل إذا مات المتعاقد الذي احتفظ لنفسه بخيار الفسخ قبل فوات األجل المحدد لمباشرته، من غير أن يعبر عن إرادته، كان لورثته الخيار بين اإلبقاء على العقد وبين فسخه، خالل الوقت الذي كان باقيا لموروثهم. "pendant un temps ou dans un rayon déterminé" " بدل خالل " خالل وقت أو في منطقة محددة ، وقت وفي منطقة محددين. وبذلك يمكن صياغة الفقرة األخيرة من هذا الفصل كاآلتي: وال يطبق هذا الحكم على الحالة التي يمنع فيها أحد الطرفين نفسه من مباشرة حرفة معينة خالل وقت أو في منطقة محددة. -34- يسوغ للراغبين منهم في اإلبقاء على العقد أن يجبروا اآلخرين وإذا اختلف الورثة، فال على قبوله، وإنما يجوز لهم أن يأخذوا العقد كله لحسابهم الشخصي. 116الفصل أو بأي سبب آخر من أسباب 51إذا أصيب المتعاقد الذي احتفظ لنفسه بخيار الفسخ بالحمق قد اآلخر أو أي ذي مصلحة غيره، مقدما نقص األهلية، عينت المحكمة، بناء على طلب المتعا خاصا. ويقرر هذا المقدم، بعد إذن المحكمة ما إذا كان يقبل العقد أو يفسخه، وفق ما تقتضيه اإلفالس حالة وفي األهلية. ناقص التفليسة 52مصلحة وكيل هو القانون بحكم المقدم يكون ، )السنديك( أو أي نائب آخر لكتلة الدائنين. 117الفصل إذا متخلفا الشرط هذا اعتبر محدد، وقت في أمر على شرط حصول التزام علق إذا انقضى الوقت دون أن يقع األمر. وفي هذه الحالة، ال يجوز للمحكمة أن تمدد األجل. وإذا لم يحدد أي أجل، أمكن أن يتحقق الشرط في أي وقت، وال يعتبر متخلفا إال إذا أصبح . مؤكدا أن األمر لن يقع 118الفصل إذا علق التزام مشروع على شرط عدم وقوع أمر في وقت محدد، فإن هذا الشرط يتحقق إذا انقضى الوقت من غير أن يقع األمر. وهو يتحقق كذلك إذا أصبح، قبل فوات األجل، مؤكدا يقع. أن األمر لن يقع. وإذا لم يحدد أي أجل، فال يتحقق الشرط إال إذا أصبح مؤكدا أن األمر لن 119الفصل إذا متخلفا يعتبر الدائن من إجراء عمل أو الغير لتحققه مشاركة يتطلب الذي الشرط رفض الغير مشاركته، أو إذا لم يقم الدائن بالعمل المقصود ولو كان المانع راجعا لسبب ال دخل إلرادته فيه. 120الفصل قبل تحقق الشرط طبقت إذا علق االلتزام على شرط واقف، وهلك محله أو لحقه عيب القواعد اآلتية: مدونة األسرة. من 217ارن مع المادة ق - 51 بتاريخ 1996من مدونة التجارة لسنة 733نََسَخْت المادة - 52 غشت 12) 1331رمضان 9، الظهير الشريف وما بعده األحكام المتعلقة بموضوع اإلفالس؛ 197( بمثابة القانون التجاري الذي كان يتضمن في الفصل 1913 وما بعدها(. 545ولة )المواد وُعوض بمقتضيات الكتاب الخامس المتعلق بصعوبات المقا -35- ذي غير الشرط تحقق كان خطإه، أو المدين فعل بدون تاما هالكا الشيء هلك إذا موضوع، واعتبر االلتزام كأن لم يكن. وإذا لحق الشيء عيب أو نقصت قيمته بغير خطأ المدين أو فعله، وجب على الدائن أن ير إنقاص في الثمن. يأخذه على الحالة التي يوجد عليها من غ وإذا هلك الشيء هالكا تاما بخطأ المدين أو بفعله، كان للدائن الحق في التعويض. وإذا لحق الشيء عيب أو نقصت قيمته بخطأ المدين أو بفعله، كان للدائن الخيار بين أن عويض يأخذ الشيء على الحالة التي يوجد عليها وبين أن يفسخ العقد، مع ثبوت الحق له في الت في الحالتين. اللهم إال إذا اتفق الطرفان على خالف ذلك. 121الفصل الشرط الفاسخ ال يوقف تنفيذ االلتزام، وإنما يلزم الدائن برد ما أخذه إذا ما تحقق األمر المنصوص عليه في الشرط. ويكون الدائن ملزما بالتعويض إذا استحال عليه الرد لسبب يوجب مسؤوليته. وهو ال يكون ملزما برد الثمار والزيادات. وكل اشتراط من شأنه أن يحمله رد الثمار يعتبر كأن لم يكن. 122الفصل يعتبر الشرط متحققا إذا حال من غير حق المدين الملتزم على شرط دون تحققه، أو إذا ن مماطال في العمل على تحققه. كا 123الفصل تحقق الشرط ال ينتج أي أثر، إذا حصل بتدليس ممن كانت له فيه مصلحة. 124الفصل لتحقق الشرط أثر رجعي يعود إلى يوم االتفاق على االلتزام، إذا ظهر من إرادة المتعاقدين إعطاؤه هذا األثر. أو من طبيعة االلتزام أنه قصد 125الفصل ال يجوز للملتزم تحت شرط واقف أن يجري قبل تحقق الشرط، أي عمل من شأنه أن يمنع أو يصعب على الدائن مباشرة حقوقه التي تثبت له إذا ما تحقق الشرط. -36- التي أجراها المدين في الفترة القائمة 53بعد تحقق الشرط الواقف، تفسخ األفعال القانونية وذلك في الحدود التي يمكن فيها أن تضر بالدائن، مع عدم بين نشوء االلتزام وتحقق الشرط، اإلخالل بالحقوق المكتسبة بطريقة سليمة للغير حسني النية. بالنسبة فاسخ المعلقة على شرط االلتزامات الفصل على هذا في المقرر الحكم يطبق غير إخالل التي أجراها من يترتب على تحقق الشرط زوال حقوقه ومن 54لألفعال القانونية بالحقوق المكتسبة بطريقة سليمة للغير حسني النية. 126الفصل للدائن أن يجري، قبل تحقق الشرط، جميع اإلجراءات التحفظية لحفظ حقه. الباب الثاني: األجل 127الفصل ينتج األجل من طبيعة لم تنفيذه حاال ما للوفاء بااللتزام أجل معين، وجب إذا لم يحدد المكان المعين لهذا التنفيذ. و من طريقة تنفيذه، أو من االلتزام، أ يعين األجل القاضي. 55وفي هذه الحالة 128الفصل ال يسوغ للقاضي أن يمنح أجال أو أن ينظر إلى ميسرة، ما لم يمنح هذا الحق بمقتضى االتفاق أو القانون. أن يمدده، ما لم يسمح إذا كان األجل محددا بمقتضى االتفاق أو القانون، لم يسغ للقاضي له القانون بذلك. 129الفصل يبطل االلتزام إذا ترك تحديد األجل إلرادة المدين، أو كان مناطا بأمر يتوقف حصوله على مشيئته. " "التصرفات القانونية" بدل "األفعال القانونية" كما جاء في les actes"وردت في النص الفرنسي عبارة - 53 الترجمة العربية. . نفس المالحظة السابقة - 54 كما جاء في " الحالةفي هذه "، بدل "في هذه الحاالت" "Dans ces cas" وردت في النص الفرنسي عبارة - 55 الترجمة العربية. -37- 130الفصل وفي آخر. وقتا القانون أو المتعاقدان يحدد لم ما العقد، تاريخ من األجل سريان يبدأ جريم من الناتجة يحدد االلتزامات الذي الحكم يوم من األجل سريان يبدأ جريمة شبه أو ة التعويض الواجب على المدين أداؤه. 131الفصل اليوم الذي يبدأ منه العد ال يحسب في األجل. األجل المقدر بعدد من األيام ينقضي بانتهاء يومه األخير. 132الفصل بالسنة، يكون المقصود باألسبوع مدة عندما يكون األجل مقدرا باألسابيع أو باألشهر أو سبعة أيام كاملة، وبالشهر مدة ثالثين يوما كاملة، وبالسنة مدة ثالثمائة وخمسة وستين يوما كاملة. 133الفصل يأتي بعده. 57قام مقامه أول يوم من أيام العمل 56إذا وافق حلول األجل يوم عطلة رسمية 134الفصل الشرط الواقف، واألجل الفاسخ ينتج آثار الشرط الفاسخ.األجل الواقف ينتج آثار 135الفصل ينفذ االلتزام ولو قبل يفترض في األجل أنه مشترط لصالح المدين، ويجوز للمدين أن يكن محل لم وإذا استيفائه. في ثمة مضرة للدائن تكن ولم نقودا كان محله إذا أجله، حلول أيام عطلة وتؤدى عنها األجور كل سنة في اإلدارات العمومية األعياد اآلتية -الموظفين بالنسبة لجميع -تعتبر - 56 ربيع األول(، عيد الفطر 13و 12 والمصالح ذات االمتياز: فاتح محرم، عيد المولد النبوي ) والمؤسسات العمومية يناير(، 11االستقالل ) ذي الحجة(، فاتح يناير، ذكرى تقديم عريضة 11و 10ني شوال(، عيد األضحى )وثا )فاتح 20والشعب ) أغسطس(، ذكرى ثورة الملك 14يوليو(، يوم وادي الذهب ) 30ماي(، عيد العرش ) عيد الشغل )فاتح 18وفمبر(. عيد االستقالل )ن 6الخضراء ) أغسطس(، عيد المسيرة 21الجاللة ) أغسطس(، عيد ميالد صاحب المرسوم رقم المادة األولى من لمقتضيات ماي 10) 1421صفر 6بتاريخ 2-00-166 نوفمبر(؛ وذلك تطبيقا ، الذي غير وتمم 1160(، ص 2000ماي 18) 1421صفر 14 بتاريخ 4796(، الجريدة الرسمية عدد 2000 ( بتحديد الئحة أيام 1977فبراير 28) 1397ربيع األول 9بتاريخ 2-77- 169رقم الفصل األول من المرسوم بالعطلة في اإلدارات العمومية والمؤسسات العمومية والمصالح ذات االمتياز. األعياد المسموح فيها ( بتحديد أيام 2005يوليو 20) 1426من جمادى اآلخرة 13الصادر في 2.05.916بمقتضى المرسوم رقم - 57 ومواقيت العمل بإدارات الدولة والجماعات المحلية، في مادته األولى »تحدد أيام ومواقيت العمل بإدارات الدولة ( صباحا إلى الساعة 8: 30امنة وثالثين دقيقة )والجماعات المحلية من يوم االثنين إلى يوم الجمعة من الساعة الث ( دقيقة عند منتصف النهار، تضاف إليها 30( بعد الزوال مع استراحة لمدة ثالثين )4: 30الرابعة وثالثين دقيقة ) يوليو 21) 1426جمادى اآلخرة 14بتاريخ 5336( دقيقة ألداء صالة الجمعة«. الجريدة الرسمية عدد 60ستون ) . 2109(، ص 2005 javascript:aller_a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%092000-93%09%09%09%09')%09%09%09 -38- استيفائه قبل حلول األجل، ما لم يرتضه، ويطبق كل ما االلتزام نقودا، لم يجبر الدائن على سبق ما لم يقض القانون أو العقد بخالفه. 136الفصل ال يسوغ للمدين أن يسترد ما دفعه قبل حلول األجل، ولو كان جاهال وجود هذا األجل. 137الفصل قبل حلول األجل، وترتب على ذلك الوفاء الحاصل إلغاء أو تقرر بطالن استرداد إذا وفي هذه الحالة يستطيع المدين أن يتمسك بمزية األجل المبالغ المدفوعة، فإن االلتزام يعود. المشترط، فيما بقي من مدته. 138الفصل يجوز للدائن بدين مقترن بأجل أن يتخذ، ولو قبل حلول األجل، كل اإلجراءات التحفظية أي أو يطلب كفيال أن أيضا له ويجوز حقوقه. الحجز لحفظ إلى يلجأ أن أو أخرى ضمانة التحفظي، إذا كانت له مبررات معتبرة تجعله يخشى إعسار المدين أو فراره. 139الفصل إذا أشهر إفالسه المدين مزية األجل التي 58يفقد ، أو أضعف بفعله الضمانات الخاصة بق نفس الحكم على سبق له أن أعطاها بمقتضى العقد، أو لم يعط الضمانات التي وعد بها. ويط التي تضعف السابقة التكاليف واالمتيازات قد أخفى عن غش فيها المدين يكون التي الحالة الضمانات المقدمة منه. أجنبي عن ناتجا من سبب العقد بمقتضى المعطاة الخاصة الضمانات إنقاص كان إذا ون ولكن يكون للدائن الحق إرادة المدين، فإن هذا األخير ال تسقط عنه مزية األجل بقوة القان في أن يطلب ضمانات تكميلية، فإذا لم تقدم، حق له أن يطلب تنفيذ االلتزام على الفور. 140الفصل (.1922يوليوز 19)ألغي بظهير الفصل - 58 في المضمن الهامش نظام 116انظر التي عوضت المقاولة معالجة صعوبة مساطر أعاله حول اإلفالس. -39- الباب الثالث: االلتزامات التخييرية 141الفصل لنفسه بخيار المتعاقدين أن يحتفظ التخييري، يسوغ لكل من التعيين ألجل في االلتزام محدد. وأما االلتزام الذي لم يبين فيه الطرف المحفوظ لصالحه خيار التعيين فيكون باطال. 142الفصل بمجرد التصريح به للمتعاقد اآلخر. وعند حصول الخيار يعتبر االلتزام أنه يتم الخيار منذ األصل لم يكن له محل إال الشيء الذي وقع الخيار عليه. 143الفصل ومع ذلك، ففي األداءات الدورية الواقعة على أشياء يثبت الخيار بينها، فإن الخيار الذي يتبع عند حلول أحد اآلجال ال يمنع صاحب الحق من أن يغير اختياره عند حلول أجل آخر ما لم ينتج عكس ذلك من السند المنشئ لاللتزام. 144الفصل للطرف اآلخر أن يطلب من المحكمة أن تمنحه أجال إذا ماطل الدائن في االختيار، كان معقوال يتخذ فيه قراره. فإذا انقضى هذا األجل من غير أن يختار الدائن ثبت الخيار للمدين. 145الفصل إذا مات من ثبت له الخيار قبل أن يختار، انتقل الخيار إلى ورثته، في حدود الوقت الذي ثبت الخيار لكتلة دائنيه. ،59كان باقيا له، وإذا أشهر إفالسه وإذا لم يتمكن الورثة أو الدائنون من االتفاق فيما بينهم، ساغ للطرف اآلخر أن يطلب هذا األجل ثبت الخيار له. تحديد أجل لهم، حتى إذا ما انقضى 146الفصل تبرأ ذمة المدين بأداء أحد الشيئين الموعود بهما. ولكنه ال يستطيع إجبار الدائن على أن يأخذ جزءا من أحدهما وجزءا من اآلخر. يجبر أن له وليس بهما الموعود الشيئين الكامل ألحد األداء في الحق إال للدائن ليس المدين على أن يؤدي له جزءا من أحدهما وجزءا من اآلخر. . 139نفس المالحظة المضمنة في هامش الفصل - 59 -40- 147الفصل إذا أصبح طريق من طرق تنفيذ االلتزام مستحيال أو غير مشروع، أو كان كذلك عند ة االلتزام كان للدائن أن يختار بين طرق التنفيذ األخرى، أو أن يطلب فسخ العقد.نشأ 148الفصل ينقضي االلتزام التخييري إذا أصبح األمران المكونان لمحله مستحيلين في نفس الوقت وبدون خطأ المدين، وقبل أن تثبت مماطلته. 149الفصل مستحيلين في نفس الوقت بخطأ المدين أو بعد إذا أصبح األمران اللذان يشملهما االلتزام مماطلته، وجب عليه أن يدفع قيمة أيهما، وفق ما يختاره الدائن. 150الفصل إذا كان الخيار ممنوحا للدائن، ثم أصبح أحد األمرين اللذين يشملهما االلتزام مستحيال األمر أداء إما يطلب أن للدائن ساغ مماطلته، بعد أو المدين، أو بخطأ ممكنا مازال الذي التعويض عن استحالة أداء األمر اآلخر. 151الفصل إذا أصبح أحد الشيئين اللذين يشملهما االلتزام مستحيال بخطأ الدائن وجب اعتبار الدائن أنه اختاره، ولم يسغ له أن يطلب الشيء الباقي. 152الفصل أن عليه الدائن، وجب بخطأ الشيئان مستحيلين أصبح ما إذا آخر المدين عن يعوض استحال منهما، إذا كانت استحالتهما في وقتين مختلفين، وعن نصف قيمة كل منهما إذا استحاال في وقت واحد. الباب الرابع: االلتزامات التضامنية الفرع األول: التضامن بين الدائنين 153الفصل العقد أو يتقرر بمقتضى القانون أو التضامن بين الدائنين ال يفترض، ويلزم أن ينشأ من أن يكون النتيجة الحتمية لطبيعة المعاملة. -41- ، افترض فيهم 60ومع ذلك إذا تعهد عدة أشخاص بأمر واحد في نفس العقد ومشتركين أنهم تعهدوا به متضامنين، ما لم يكن العكس مصرحا به أو ناتجا عن طبيعة المعاملة. 154الفصل تضامنيا بين الدائنين إذا كان لكل منهم الحق في قبض الدين بتمامه ولم يكون االلتزام يكن المدين ملتزما بدفع الدين إال مرة واحدة لواحد منهم ويمكن أن يكون االلتزام تضامنيا بين الدائنين ولو اختلف حق أحدهم عن حق اآلخر، بأن كان معلقا على شرط أو مقترنا بأجل، في تٌّ منجز. حين أن حق اآلخر با 155الفصل ينقضي االلتزام التضامني في حق جميع الدائنين، إذا تم في حق أحدهم الوفاء به أو الوفاء بمقابل، أو إيداع الشيء المستحق، أو الُمقاصة أو التجديد. في حدود هذه ذمته برئت الدين المتضامنين حصته من الدائنين المدين ألحد إذا وفى الحصة تجاه الباقين. 156الفصل على به االحتجاج يسوغ ال المتضامنين الدائنين أحد من الحاصل الدين من اإلبراء اآلخرين، وهو ال يبرئ ذمة المدين من الدين إال في حدود حصة من أبرأه. اتحاد الذمة الحاصل بين أحد الدائنين المتضامنين وبين المدين ال يترتب عليه انقضاء ا الدائن. االلتزام إال بالنسبة لهذ 157الفصل ال يترتب أي أثر لصالح الدائنين اآلخرين أو ضدهم: ؛ عن اليمين الموجهة من أحد الدائنين المتضامنين للمدين - 1 عن قوة األمر المقضي بين المدين وبين أحد الدائنين المتضامنين. - 2 . وهذا كله ما لم ينتج العكس عن اتفاقات الطرفين أو عن طبيعة المعاملة 158الفصل التقادم الذي يتم ضد أحد الدائنين المتضامنين ال يمكن االحتجاج به على اآلخرين. خطأ أحد الدائنين المتضامنين أو َمْطلُه ال يضر باآلخرين. وردت في النص الفرنسي عبارة - 60 "une seule prestation conjointement et par le même acte" " كما جاء في الترجمة العربية. بأمر واحد في نفس العقد ومشتركينمشتركين وفي نفس العقد" بدل " "بأمر واحد -42- 159الفصل األفعال التي تقطع التقادم لصالح أحد الدائنين المتضامنين تفيد اآلخرين. 160الفصل الدائنين وبين المدين يفيد اآلخرين إذا تضمن االعتراف بالحق أو الصلح الواقع بين أحد بالدين. وال يمكن االحتجاج به ضدهم إذا تضمن إبراء من الدين، أو كان من شأنه أن يجعل مركزهم سيئا وذلك ما لم يرتضوه. 161الفصل الباقين، ما لم ينتج األجل الممنوح للمدين من أحد الدائنين المتضامنين، ال يحتج به على العكس عن طبيعة المعاملة أو عن اتفاقات المتعاقدين. 162الفصل ما يقبضه كل من الدائنين المتضامنين، سواء على سبيل الوفاء أو الصلح يصبح مشتركا بينه وبين الدائنين اآلخرين، كل على قدر حصته. وإذا أعطي ألحد الدائنين كفيل أو ارتضيت ن أجل حصته كان من حق الدائنين اآلخرين أن يشتركوا معه فيما يدفعه الكفيل لصالحه إنابة م أو المدين الُمناب، وهذا كله ما لم ينتج العكس عن اتفاق المتعاقدين أو عن طبيعة المعاملة. 163الفصل الدائن المتضامن الذي يقبض حصته وال يستطيع تقديمها للدائنين اآلخرين لسبب يرجع منها. لزم تجاههم في حدود أنصبتهمإلى خطإه، م الفرع الثاني: التضامن بين المدينين 164الفصل التضامن بين المدينين ال يفترض، ويلزم أن ينتج صراحة عن السند المنشئ لاللتزام أو من القانون، أو أن يكون النتيجة الحتمية لطبيعة المعاملة. 165الفصل االلتزامات المتعاقد عليها بين التجار ألغراض المعامالت يقوم التضامن بحكم القانون في ، وذلك ما لم يصرح السند المنشئ لاللتزام أو القانون بعكسه. 61التجارية . التجارية« االلتزامات التضامن في من مدونة التجارة التي تنص على أنه: » يفترض 335انظر المادة - 61 -43- 166الفصل يثبت التضامن بين المدينين، إذا كان كل منهم ملتزما شخصيا بالدين بتمامه، وعندئذ يحق كله أو بعضه لكن ال يحق له أن يستوفيه إال مرة للدائن أن يجبر أيا منهم على أداء هذا الدين واحدة. 167الفصل يسوغ أن يكون االلتزام تضامنيا، ولو التزم أحد المدينين بطريقة تخالف الطريقة التي التزم بها اآلخرون. كما إذا كان التزامه مثال معلقا على شرط أو مقترنا بأجل وجاء التزام مدين ب نقص أهلية أحد المدينين االلتزام المتعاقد عليه من اآلخرين. آخر باتا منجزا. وال يعي 168الفصل بين المشتركة وبالدفوع به الخاصة الشخصية بالدفوع يتمسك أن مدين متضامن لكل المدينين المتضامنين جميعا. وال يسوغ له أن يتمسك بالدفوع الشخصية المحضة المتعلقة بواحد أو أكثر من المدينين معه. 169فصل ال الوفاء والوفاء بمقابل وإيداع الشيء المستحق والُمقاصة الواقعة بين أحد المدينين والدائن تبرئ ذمة جميع المدينين اآلخرين. 170الفصل َمْطـل الدائن بالنسبة إلى أحد المدينين المتضامنين ينتج آثاره لصالح اآلخرين. 171الفصل دينين المتضامنين يبرئ ذمة اآلخرين ما لم يرتضوا التجديد الحاصل بين الدائن وأحد الم المدينين انضمام الدائن اشترط إذا ذلك، ومع الجديد. بااللتزام التحمل في إليه االنضمام المتضامنين اآلخرين، فامتنعوا منه فإن االلتزام القديم ال ينقضي. 172الفصل يفي المتضامنين المدينين الحاصل ألحد الدين يظهر اإلبراء من لم د جميع اآلخرين ما الدائن صراحة رغبته في عدم حصول اإلبراء إال لذلك المدين وبالنسبة إلى حصته من الدين. وفي هذه الحالة األخيرة ال يثبت لباقي المدينين المتضامنين الرجوع على من أبرئ إال بالنسبة إلى نصيبه في حصة المعسرين منهم. 173الفصل يرتضي تجزئة الدين لصالح أحد المدينين يبقى له الحق في الرجوع على الدائن الذي اآلخرين، بكل الدين، ما لم يوجد شرط يقضي بغير ذلك. -44- 174الفصل الصلح المبرم بين الدائن وبين أحد المدينين المتضامنين يفيد اآلخرين إذا تضمن اإلبراء ن يترتب عنه ال تحملهم بالتزام وال من الدين أو طريقا آخر من طرق انقضائه، وال يسوغ أ زيادة فيما هم ملتزمون به، ما لم يرتضوه. 175الفصل اتحاد الذمة الحاصل بين الدائن وبين أحد مدينيه المتضامنين ال ينهي االلتزام إال بالنسبة إلى حصة هذا المدين. 176الفصل تمت ال المتضامنين المدينين أحد الموجهة ضد الدائن تمنع مطالبة وال اآلخرين، إلى د الدائن من أن يوجه إليهم مطالبة مماثلة. يقطعه وال التقادم يوقف المتضامنين ال المدينين أحد إلى بالنسبة وقطعه التقادم وقف بالنسبة لآلخرين. والتقادم الذي يتم لصالح أحد المدينين ال يفيد اآلخرين. 177الفصل ْطـله ال يضر باآلخرين. سقوط األجل إضرارا بأحد خطأ أحد المدينين المتضامنين أو مَ ال ينتج أثره إال في حقه. 139المدينين المتضامنين في الحاالت المنصوص عليها في الفصل قوة األمر المقضي ال تنتج آثارها إال بالنسبة إلى المدين الذي كان طرفا في الدعوى، وذلك ك من السند المنشئ لاللتزام أو من طبيعة المعاملة.فيما يقضي به له أو عليه ما لم ينتج عكس ذل 178الفصل العالقات بين المدينين المتضامنين تنظم بمقتضى أحكام الَوكالة والكفالة. 179الفصل االلتزام المتعاقد عليه تضامنيا تجاه الدائن ينقسم بقوة القانون بين المدينين. كامال، أو الذي يترتب على وقوع الُمقاصة بينه وبين المدين المتضامن الذي يؤدي الدين بقدر حصة كل منهم في إال الرجوع على اآلخرين له يحق بتمامه، ال الدين انقضاء الدائن الدين. كل بين الدين في قسمت حصته غائبا، أو معسرا المتضامنين المدينين أحد كان وإذا ع حفظ حق هؤالء في الرجوع على من دفعوا المدينين اآلخرين الموجودين والمليئي الذمة م عنه حصته. هذا كله ما لم يوجد شرط يقضي بخالفه. -45- 180الفصل إذا كانت المعاملة التي من أجلها حصل التعاقد على االلتزام التضامني ال تخص إال أحد نسبة إليه إال المدينين المتضامنين، التزم هذا المدين تجاه الباقين بكل الدين. وال يعتبر هؤالء بال ككفالء. الباب الخامس: االلتزامات القابلة لالنقسام وغير القابلة لالنقسام الفرع األول: االلتزامات غير القابلة لالنقسام 181الفصل يكون االلتزام غير قابل لالنقسام: كانت بمقتضى طبيعة محله، إذا كان هذا المحل شيئا أو عمال ال يقبل القسمة سواء - 1 ؛ مادية أو معنوية بمقتضى السند المنشئ لاللتزام أو بمقتضى القانون، إذا ظهر من هذا السند أو من - 2 القانون أن تنفيذ االلتزام ال يمكن أن يكون جزئيا. 182الفصل إذا تحمل عدة أشخاص بالتزام غير قابل لالنقسام، التزم كل منهم بالدين بتمامه ويسري بة إلى تركة من تعاقد على التزام من هذا النوع. نفس الحكم بالنس 183الفصل إذا كان لعدة أشخاص حق في التزام غير قابل لالنقسام، من غير أن يكون بينهم تضامن، لم يسغ للمدين أن يؤدي الدين إال لهم مجتمعين، وال يسوغ ألي واحد من الدائنين أن يطلب أن يأذنوا له في ذلك. تنفيذ االلتزام إال باسم الجميع، وبشرط الشيء إيداع الجميع لصالح يطلب، أن المشتركين الدائنين من لكل يجوز ذلك ومع تعينه المحكمة، إذا كان غير صالح لإليداع. 62المستحق، أو تسليمه إلى أمين 184الفصل إذا رفعت الدعوى بكل الدين على الوارث أو على أحد المدينين المشتركين، ساغ له أن يطلب مهلة إلدخال المدينين اآلخرين فيها، لكي يحول دون الحكم عليه وحده بكل الدين. إال أنه إذا كان من طبيعة الدين أال يقع الوفاء به إال من المدين الذي رفعت الدعوى عليه، ساغ أن "أمين" كما جاء في الترجمة " "حارس قضائي" بدل un séquestre" وردت في النص الفرنسي عبارة - 62 العربية. -46- عليه به وحده، مع ثبوت الحق في الرجوع على باقي الورثة أو المدينين بقدر حصصهم، يحكم السابق. 179وفقا للفصل 185الفصل قطع التقادم الحاصل من أحد الدائنين بالتزام غير قابل لالنقسام يفيد اآلخرين، وإذا حصل هذا القطع ضد أحد المدينين، أنتج أثره ضد الباقين. االلتزامات القابلة لالنقسام الفرع الثاني: 186الفصل في العالقات بين الدائن والمدين يجب تنفيذ االلتزام الذي من شأنه أن يقبل االنقسام كما لو كان غير قابل له. وال بالدين يطالبوا أن لهم يسوغ ال الذين المدينون تعدد إذا إال التقسيم إلى يلجأ وال منهم فيه. يلتزمون بأدائه إال بقدر حصة كل ويطبق نفس الحكم على الورثة. فال يحق لهم أن يطالبوا، وال عليهم أن يؤدوا إال بقدر َمناب كل واحد منهم في الدين الموروث. 187الفصل ال محل لالنقسام بين المدينين بدين قابل له: كان محل الدين تسليم شيء معين بذاته وموجود بين يدي أحد المدينين؛ إذا -1 كان أحد المدينين مكلفا وحده بتنفيذ االلتزام بمقتضى السند المنشئ له أو بمقتضى إذا - 2 سند الحق. وفي كلتا الحالتين يجوز أن يطالب بالدين كله المدين الحائز للشيء المعين أو المكلف بالتنفيذ، مع ثبوت الحق له في الرجوع على الملتزمين معه إذا كان لهذا الرجوع محل. 188ل الفص في الحالتين المذكورتين في الفصل السابق يكون قطع التقادم الحاصل ضد المدين الذي تمكن مطالبته بكل الدين منتجا أثره ضد باقي الملتزمين معه. -47- القسم الثالث: انتقال االلتزامات الباب األول: االنتقال بوجه عام 189الفصل من الدائن األصلي إلى شخص آخر، إما بمقتضى القانون 63يجوز انتقال الحقوق والديون وإما بمقتضى اتفاق المتعاقدين. 19064الفصل يجوز أن يرد االنتقال على الحقوق أو الديون التي لم يحل أجل الوفاء بها، وال يجوز أن يرد على الحقوق المحتملة. 191الفصل تبطل الحوالة: ؛65ن تحويله بمقتضى سند إنشائه أو بمقتضى القانون كان الدين أو الحق غير ممكإذا – 1 الديون بمعنى الدائنية وليس المديونية. - 63 981إلى 960ومن 195و 192و 190"ال تطبق على صناديق التوظيف الجماعي للتسنيد أحكام الفصول - 64 ، كما ( بمثابة قانون االلتزامات والعقود1913أغسطس 12) 1331رمضان 9من الظهير الشريف الصادر في المتعلق بتسنيد الديون 33.06من القانون رقم 3وقع تغييره وتتميمه "؛ وذلك بمقتضى الفقرة السابعة من المادة للقانون رقم للتداول والقانون رقم 35.94والمغير والمتمم القابلة الديون المتعلق 24.01المتعلق ببعض سندات بتنفيذه ظهير شريف الصادر االستحفاظ، في 1.08.95رقم بعمليات شوال 20صادر أكتوبر 20) 1429من . 4241(، ص 2008نوفمبر 20) 1429ذو القعدة 21بتاريخ 5684(؛ الجريدة الرسمية عدد 2008 من قانون المسطرة المدنية التي ينص على أنه: 488انظر على سبيل المثال الفصل - 65 ابت إجراء حجز بين يدي الغير بإذن من القاضي على مبالغ » يمكن لكل دائن ذاتي أو اعتباري يتوفر على دين ث ومستندات لمدينه والتعرض على تسليمها له. غير أنه ال يقبل التحويل والحجز فيما يلي: التعويضات التي يصرح القانون بأنها غير قابلة للحجز؛ - 1 النفقات؛ - 2 و جولة أو تجهيز أو تنقل أو نقل؛ المبالغ التي تسبق أو ترد باعتبارها مصاريف مكتب أ - 3 المبالغ الممنوحة باعتبارها ردا لتسبيقات أو أداء لمصاريف أنفقها عامل مستخدم بصفة مستمرة أو مؤقتة بمناسبة - 4 عمله؛ المبالغ الممنوحة باعتبارها ردا لتسبيقات أو أداء لمصاريف سينفقها الموظفون أو األعوان المساعدون في تنفيذ - 5 مصلحة عامة أو مصاريف أنفقوها بمناسبة عملهم؛ جميع التعويضات والمنح وجميع ما يضاف أو يلحق باألجور والرواتب كتعويضات عائلية؛ - 6 ( 1999)فاتح فبراير 1419من شوال 14الصادر في 2.98.500ؤسس بالمرسوم رقم رأس مال الوفاة الم - 7 للدولة التابعين واألعوان والعسكريين المدنيين الموظفين حقوق ذوي لفائدة للوفاة رصيد نظام بموجبه يحدث والجماعات المحلية والمؤسسات العامة ؛ -48- كان محلها حقوقا لها صفة شخصية محضة، كحق انتفاع المستحق لحبس؛ إذا - 2 ال يقبل الحجز إال في كان الدين ال يقبل الحجز أو التعرض. إال أنه إذا كان الدين إذا - 3 هذه النسبة. حدود جزء منه محدد أو قيمة محددة، صحت الحوالة في حدود 192الفصل تبطل حوالة الحق المتنازع فيه، ما لم تتم بموافقة المدين المحال عليه. ويعتبر الحق متنازعا فيه، في معنى هذا الفصل، إذا كان هناك نزاع في جوهر الحق أو الدين نفسه عند البيع أو الحوالة، أو كانت هناك ظروف من شأنها أن تجعل من المتوقع إثارة ازعات قضائية جدية حول جوهر الحق نفسه. من 193الفصل تكون حوالة الحق باطلة سواء تمت بعوض أو على سبيل التبرع، إذا لم يكن لها من هدف إال إبعاد المدين عن قضاته الطبيعيين وجره إلى محكمة أخرى غير محكمته وفقا لما تقتضيه . 66جنسية المحال له 19467الفصل الحوالة التعاقدية لدين أو لحق أو لدعوى تصير تامة برضى الطرفين، ويحل المحال له محل المحيل في حقوقه ابتداء من وقت هذا التراضي. تنقل حوالة الحق أو الدين للمحال له ملكية الحق أو الدين المحال، سواء مقابل تسبيق كلي أو جزئي أو ضمانا لدين، وذلك بتراضي الطرفين. 195صل الف ال ينتقل الحق للمحال له به تجاه المدين والغير إال بتبليغ الحوالة للمدين تبليغا رسميا أو الفصل المنصوص عليها في الحالة استثناء التاريخ، وذلك مع ثابت إياها في محرر بقبوله اآلتي: 209 ( باستثناء 1971دجنبر 30) 1391ذي القعدة 12بتاريخ 011.71المعاشات المدنية للدولة المؤسسة بالقانون رقم - 8 من القانون المذكور. 39ما أشير إليه في الشروط المقررة في الفصل باستثناء (1971دجنبر 30) 1391ذي القعدة 12بتاريخ 013.71المعاشات العسكرية المنظمة بالقانون رقم - 9 من القانون المذكور. 42صل ما أشير إليه في الشروط المقررة في الف معاشات التقاعد أو العجز الممنوحة من القطاع الخاص ولو كان المستفيد منها لم يشارك في إنشائها بمبالغ - 10 سبق دفعها. ومع ذلك يجوز حجز وتحويل هذه المعاشات بنفس الشروط والحدود الخاصة باألجور. ويجوز أن يصل ئدة المؤسسات الصحية أو بيوت إيواء العجزة الستيفاء مقابل العالج أو إقامة بها إلى الحد القابل للحجز والتحويل لفا في المائة في الحاالت األخرى. 90في المائة إن كان صاحبها متزوجا وإلى 50 ال يقبل بصفة عامة التحويل والحجز جميع األشياء التي يصرح القانون بعدم قابليتها لذلك.« لم تعد هناك جهات للتقاضي على أساس جنسية المتقاضين. 1965حاكم منذ بعد توحيد الم - 66 السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ، أعاله 194تم تتميم المادة - 67 -49- تب 1939ماي 20)ظهير أن الغير على لسريانها يلزم شركة في الحقوق حوالة لغ ( للشركة أو تقبل منها في محرر رسمي أو في محرر عرفي مسجل داخل المملكة. 68مكرر 195الفصل إذا قدمت حوالة الحق أو الدين على سبيل الضمان، ال يحتج بها في مواجهة الغير إال بعد المنقولة للضمانات اإللكتروني الوطني السجل في به تقييدها اجلاري الترشيع مبوجب احملدث .69عمل ال 19670الفصل للرهن القابلة األشياء من وغيرها بالعقارات المتعلقة األكرية أو الكراء عقود حوالة الرسمي أو حوالة اإليرادات الدورية المرتبة عليها عندما تقرر لفترة تزيد على سنة، ال يكون لها أثر بالنسبة للغير إال إذا وردت في محرر ثابت التاريخ. حوا على الفقرة وتطبق في إليهما المشار الدورية اإليرادات وحوالة األكرية عقود لة مكرر أعاله إذا قدمت على سبيل الضمان. 195السابقة أحكام الفصل 19771الفصل إذا حول نفس الدين لشخصين فضل منهما من بلغ حوالته للمدين المحال عليه قبل اآلخر، ولو كانت حوالته متأخرة في التاريخ. قدمت حوالة هذا الدين على سبيل الضمان، وجب من أجل إثبات حق األفضلية بين وإذا المحال لهم، تقييدها في السجل الوطني اإللكتروني للضمانات المنقولة. 198الفصل إذا دفع المدين الدين للمحيل أو أنهاه باالتفاق معه بأي طريق آخر قبل أن تبلغ له الحوالة له برئت ذمته ما لم يقع منه تدليس أو خطأ جسيم. من المحيل أو من المحال 199الفصل يجب على المحيل أن يسلم للمحال له سندا يثبت وقوع الحوالة، وأن يقدم له، إلى جانب سند الدين، ما يكون لديه من وسائل إثباته، والبيانات الالزمة لمباشرة الحقوق المحولة، ويجب ا يثبت وقوع الحوالة إذا طلب منه ذلك. ومصروفات هذا عليه أن يقدم للمحال له سندا رسمي السند على المحال له. السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 4بمقتضى المادة ،مكرر أعاله 195تمت إضافة المادة - 68 السالف الذكر.، 21.18من القانون رقم 4بمقتضى المادة ،مكرر أعاله 195المادة تتميم تم - 69 السالف الذكر.، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 196تم تتميم المادة - 70 السالف الذكر.، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ، أعاله 197تم تتميم المادة - 71 -50- 20072الفصل بما فيها: حوالة الحق تشمل توابعه المتممة له . االمتيازات باستثناء ما كان متعلقا منها بشخص المحيل؛ 1 . الرهون الرسمية بشرط صريح؛ 2 . باقي الضمانات األخرى بما فيها الكفالة، مالم يشترط غير ذلك، دون الحاجة للقيام 3 بأي إجراء بالنسبة للكفالة المقدمة ألغراض تجارية؛ . دعاوى البطالن واإلبطال أو األداء التي كانت للمحيل. 4 .ال يمكن حوالة أي ضمانة مقدمة ضمانا لاللتزام، إذا لم يحول هذا األخير 201فصل ال إذا شملت الحوالة الرهن الحيازي أيضا، فإن المحال له بمجرد تسلمه الشيء المرهون الشيء رعاية بصدد للمدين، عليه ثابتة كانت التي االلتزامات كل في المحيل محل يحل المرهون والمحافظة عليه. تجاه المدين. وعند عدم تنفيذ هذه االلتزامات، فإن المحيل والمحال له مسؤوالن بالتضامن وال محل لهذه القاعدة إذا حصلت الحوالة بمقتضى القانون أو بمقتضى حكم، وفي هذه الحالة يكون المحال له مسؤوال وحده تجاه المدين عن الشيء المرهون. 202الفصل البيع أو الحوالة الواردة على حق أو دين تشمل التكاليف وااللتزامات المرتبة عليه ما لم ر ذلك. يشترط غي 203الفصل من أحال بعوض دينا أو أي حق معنوي آخر يلتزم بأن يضمن: . كونه دائنا أو صاحب حق - 1 ؛وجود الدين أو الحق وقت الحوالة - 2 حقه في التصرف فيه. - 3 وكل هذا ولو حصلت الحوالة بغير ضمان. انت مرتبطة وهو يضمن أيضا وجود التوابع، كاالمتيازات وغيرها من الحقوق التي ك بالدين أو بالحق المحال في وقت الحوالة، ما لم تكن قد استثنيت صراحة. السالف الذكر.، 21.18القانون رقم 2بمقتضى المادة ،أعاله 200تم نسخ وتعويض المادة - 72 -51- ومن أحال بدون عوض ال يضمن حتى وجود الدين أو الحق المحال وإنما يكون مسؤوال عما يترتب على تدليسه. 204الفصل يسار المدين إال إذا كان قد أحال دينا على شخص كان معسرا عند إبرام ال يضمن المحيل الحوالة. ويشمل هذا الضمان ثمن الحوالة الذي قبضه المحيل ومصروفات مطالبة المدين التي اضطر المحال له إلنفاقها. وال يمنع ذلك المحال له من الحق في تعويضات أكبر، في حالة .73التدليس الواقع من المحيل 205الفصل الدائن الذي التزم بضمان يسار المدين يسقط عنه تحمل هذا الضمان: اتخاذ - 1 أهمل لو كما إهماله إلى أو له المحال فعل إلى الوفاء راجعا كان عدم إذا ؛اإلجراءات الالزمة الستيفاء الدين كان المحال له قد منح المدين امتدادا لألجل بعد حلول الدين. إذا - 2 وزيادة على ذلك تسري على هذا الضمان األحكام الخاصة الواردة في باب البيع. 206الفصل أن بقدر حصته له كل والمحال للمحيل الدين، جاز الحوالة على جزء من إذا وردت المحال ومع ذلك يكون للمحال له حق األولوية: يباشر الدعاوى الناتجة عن الدين ؛ اشترطه صراحة إذا -1 ضمن المحيل يسار المدين المحال عليه، أو التزم بالوفاء عند عدم حصوله منه. ا إذ -2 207الفصل يجوز للمدين أن يتمسك في مواجهة المحال له بكل الدفوع التي كان يمكنه التمسك بها في مواجهة المحيل، بشرط أن يكون أساسها قائما عند حصول الحوالة أو عند تبليغها. مسك بالدفع بالصورية وال بما وقع تبادله بينه وبين المحيل من االتفاقات وال يجوز له أن يت الخفية إذا كانت غير ناتجة من السند المنشئ لاللتزام ولم يكن السرية المعارضة والتعهدات المحال له قد علم بها. ( 1913أغسطس 12) 1331رمضان 9من الظهير الشريف الصادر في 204"استثناء من أحكام الفصل - 73 بمثابة قانون االلتزامات والعقود، فإن تفويت الديون ال يشمل ضمان مالءة المدين إال إذا تبين أن هذه األخيرة لم تكن المتعلق بتسنيد 33.06من القانون رقم 26ة عند التفويت مطابقة لما هو منصوص عليه في نظام التسيير"؛ الماد الديون السالف الذكر. -52- 208الفصل .74تخضع حوالة الكمبياالت والسندات لألمر والسندات لحاملها ألحكام خاصة لباب الثاني: حوالة مجموعة حقوق أو حوالة الذمة ا 209الفصل كان إذا إال الحوالة هذه تصح وارثا. وال كونه إال يضمن تركة ال في حقه أحال من الطرفان يعرفان قيمة التركة. إلى بالتركة المتعلقة وااللتزامات الحقوق القانون بحكم تنتقل الحوالة، هذه وبمقتضى المحال له. 210الفصل في جميع الحاالت التي ترد فيها الحوالة على األصل التجاري أو التركة أو الذمة يجوز لدائني الشيء المحال، أن يباشروا، من وقت حصول الحوالة دعاويهم، على نحو ما يقرره لهم القانون، ضد المدين السابق وضد المحال له معا، وذلك ما لم يرتضوا الحوالة صراحة. لك، ال يكون المحال له مسؤوال إال في حدود ما للذمة التي أحيلت له من حقوق ومع ذ على نحو ما يظهر من حصر التركة. وهذه المسؤولية الواقعة على عاتق المحال له ال يمكن تقييدها أو إسقاطها عنه بمقتضى اتفاقات مبرمة بينه وبين المدين السابق. الباب الثالث: الحلول 211الفصل لول محل الدائن في حقوقه يقع إما بمقتضى االتفاق، وإما بمقتضى القانون. الح 212الفصل يقع الحلول االتفاقي إذا أحل الدائن الغير محله، عند قبضه الدين منه في الحقوق والدعاوى واالمتيازات والرهون الرسمية التي له على المدين. ويجب أن يقع هذا الحلول صراحة، وأن الوقت الذي يحصل فيه األداء. يتم في نفس 213الفصل يقع الحلول االتفاقي أيضا عندما يقترض المدين الشيء أو المبلغ الذي يكون محل االلتزام في الضمانات المخصصة للدائن ويحصل هذا الحلول بغير بقصد قضاء الدين، ويحل المقرض وما يليها من مدونة التجارة بخصوص األوراق التجارية. 159انظر المادة - 74 -53- تم الدين استيفاء الدائن فإذا رفض الدائن. وجه رضى على باإليداع المدين قام إذا الحلول صحيح. ولكي يقع هذا الحلول صحيحا يلزم: ؛ أن يكون كل من عقد القرض والتوصيل مدرجا في محرر ثابت التاريخ - 1 أن يصرح في عقد القرض أن المبلغ أو الشيء قد اقترض لوفاء الدين وفي التوصيل – 2 ، وفي حالة اإليداع . مقدم من الدائن الجديد لهذا الغرضأن الوفاء قد وقع بالنقود أو الشيء ال ؛يجب ذكر البيانات السابقة في التوصيل المدفوع من أمين الودائع أن يحل المدين صراحة الدائن الجديد محله في الضمانات المخصصة بالدين القديم. - 3 21475الفصل يقع الحلول بمقتضى القانون في الحاالت اآلتية: آخر، ولو كان الحقا في التاريخ إذا كان هذا الدائن دائنلفائدة الدائن الذي يفي بدين - 1 سواء كان ذلك رهن بدون حيازة، أو مقدما عليه، بسبب امتياز أو رهن رسمي أو رهن حيازي مجرد دائن رهنا بدون حيازة أو رهنا حيازيا أو مرتهنارسميا أو رهنا مرتهناالدائن الذي يفي ؛عادي الثمن قد استخدم في الوفاء هذالفائدة مكتسب العقار، في حدود ثمن اكتسابه، إذا كان - 2 ؛ بديون الدائنين الُمرتَِهنين للعقار رهنا رسميا يل يفي لفائدة من وفى دينا كان ملتزما به مع المدين أو عنه، كمدين متضامن أو كف - 3 ؛عن المدين أو كفيل يفي عن غيره من الكفالء، أو وكيل بالعمولة لفائدة من له مصلحة في انقضاء الدين من غير أن يكون ملتزما به شخصيا وعلى - 4 أو الرهن الرسمي. أو الرهن بدون حيازة سبيل المثال، لمن قدم الرهن الحيازي 215الفصل السابقة يقع ضد الكفالء وضد المدين على السواء. والدائن الحلول المقرر في الفصول الذي يستوفي جزءا من دينه يشترك مع الغير الذي وفاه له في مباشرة حقوقهما ضد المدين كل بقدر حصته في الدين. 216الفصل الفصول في المقررة للقواعد آثاره إلى بالنسبة الحلول 196إلى 193و 190يخضع السابقة. 203و السالف الذكر.، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 214تم تغيير المادة - 75 -54- لباب الرابع: اإلنابةا 217الفصل اإلنابة تصرف بمقتضاه يحول الدائن حقوقه على المدين لدائنه هو، وفاء لما هو مستحق عليه له. وتكون اإلنابة أيضا في تصرف من يكلف أحدا من الغير بالوفاء عنه ولو لم يكن هذا الغير مدينا لمن وكله على الوفاء. 218الفصل تفترض، ال بأهلية اإلنابة يتمتعون ال الذين واألشخاص صريحة. تكون أن ويلزم التصرف ال يحق لهم إجراء اإلنابة. 219الفصل تتم اإلنابة برضى الُمنيب والُمناب لديه، ولو بدون علم المدين الُمناب. بيد أنه إذا وجدت األخير لصحة اإلنابة، وكان هناك أسباب عدائية بين الُمناب لديه والمدين الُمناب لزم قبول هذا له كامل الحرية في الرفض. 220الفصل ال تصح اإلنابة: . إال إذا كان الدين الُمناب عليه صحيحا قانونا - 1 إال إذا كان الدين الذي على الدائن الُمنيب صحيحا كذلك. - 2 وال تجوز اإلنابة في الحقوق االحتمالية. 221الفصل اإلناب لصحة يكون ليس ضروريا أن وال مقدارهما في متساويين الدينان يكون أن ة، سبباهما متشابهين. 222الفصل يجوز للمدين الُمناب أن يتمسك في مواجهة الدائن الجديد، بكل الوسائل والدفوع التي كان يمكنه أن يحتج بها في مواجهة الدائن الُمنيب، ولو كانت تتعلق شخصيا بهذا األخير. 223الفصل بة الصحيحة تبرئ ذمة الُمنيب، ما لم يشترط غير ذلك، وباستثناء الحاالت المذكورة اإلنا في الفصل التالي. -55- 224الفصل ال يترتب على اإلنابة براءة ذمة الُمنيب، ويكون للُمناب لديه الرجوع عليه من أجل مبلغ الدين وتوابعه: الفسخ أو تقرر عدم وجود االلتزام الُمناب عليه أو فسخه لسبب من أسباب البطالن إذا - 1 المقررة في القانون. .354في الحالة المنصوص عليها في الفصل - 2 ت المدين الُمناب أنه تحلل من الدين قبل أن تصل اإلنابة إلى علمه. وإذا وفى أثب إذا - 3 المدين الُمناب للُمنيب، بعد علمه بحصول اإلنابة، بقي مسؤوال تجاه الُمناب لديه مع حفظ حقه في استرداد ما دفعه للُمنيب. 225الفصل تطبق على 204و 202و 201و 200و 198و 197و 193األحكام المقررة في الفصول اإلنابة. 226الفصل إذا أجريت اإلنابة على مدين واحد لشخصين مختلفين، كانت األولوية بينهما للسابق في اليوم ولم يتيسر تحديد ساعة إجراء كل تاريخ سنده. فإن كانت اإلنابتان نفس مؤرختين في منهما قسم المبلغ على الدائنين بنسبة دين كل منهما. 227الفصل دفع الُمناب الدين، ولم يكن مدينا للُمنيب، حق له الرجوع عليه في حدود المبلغ الذي إذا دفعه، وفقا لقواعد الَوكالة. القسم الرابع: آثار االلتزامات الباب األول: آثار االلتزامات بوجه عام 228الفصل الغير وال العقد، فهي ال تضر تلزم إال من كان طرفا في تنفعهم إال في االلتزامات ال الحاالت المذكورة في القانون. 229الفصل تنتج االلتزامات أثرها ال بين المتعاقدين فحسب، ولكن أيضا بين ورثتهما وخلفائهما ما لم يكن العكس مصرحا به أو ناتجا عن طبيعة االلتزام أو عن القانون. ومع ذلك، فالورثة ال بة َمناب كل واحد منهم. يلتزمون إال في حدود أموال التركة، وبنس -56- ، لم يجبروا على قبولها وال على تحمل ديونها وفي هذه الحالة 76وإذا رفض الورثة التركة ليس للدائنين إال أن يباشروا ضد التركة حقوقهم. 230الفصل االلتزامات التعاقدية المنشأة على وجه صحيح تقوم مقام القانون بالنسبة إلى منشئيها، وال ها إال برضاهما معا أو في الحاالت المنصوص عليها في القانون.يجوز إلغاؤ 231الفصل كل تعهد يجب تنفيذه بحسن نية. وهو ال يلزم بما وقع التصريح به فحسب، بل أيضا بكل أو اإلنصاف وفقا لما تقتضيه طبيعته. 77ملحقات االلتزام التي يقررها القانون أو العرف 232الفصل مقدما عدم مسؤولية الشخص عن خطإه الجسيم وتدليسه.ال يجوز أن يشترط 233الفصل الذين األشخاص خطأ أو فعل وعن خطإه أو نائبه فعل عن مسؤوال المدين يكون يستخدمهم في تنفيذ التزامه، في نفس الحدود التي يسأل فيها عن خطأ نفسه، وذلك مع حفظ عنهم وفقا لما يقضي به القانون. حقه في الرجوع على األشخاص الذين يتحمل المسؤولية 234الفصل ال يجوز ألحد أن يباشر الدعوى الناتجة عن االلتزام، إال إذا أثبت أنه أدى أو عرض أن .78يؤدي كل ما كان ملتزما به من جانبه حسب االتفاق أو القانون والعرف 235الفصل عن أداء التزامه، إلى أن في العقود الملزمة للطرفين، يجوز لكل متعاقد منهما أن يمتنع أو االتفاق حسب ملتزما، أحدهما يكن لم ما وذلك المقابل، التزامه اآلخر المتعاقد يؤدي ، بأن ينفذ نصيبه من االلتزام أوال. 79العرف عندما يكون التنفيذ واجبا لصالح عدة أشخاص يجوز للمدين أن يمتنع من أداء ما يجب ء الكامل لما يستحقه من التزام مقابل. ألي واحد منهم إلى أن يقع األدا من مدونة األسرة التي تنص على أن : 329قارن مع مقتضيات المادة - 76 أسباب اإلرث كالزوجية والقرابة أسباب شرعية ال تكتسب بالتزام وال بوصية، فليس لكل من الوارث أو الموروث » إسقاط صفة الوارث أو الموروث، وال التنازل عنه للغير«. . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 77 . أعاله 25نفس المالحظة انظر الهامش المتضمن في الفصل - 78 نفس المالحظة السابقة. - 79 -57- الباب الثاني: تنفيذ االلتزامات 236الفصل يجوز للمدين أن ينفذ االلتزام إما بنفسه وإما بواسطة شخص آخر. ويجب عليه أن ينفذه بنفسه: إذا اشترط صراحة أن يقوم شخصيا بأداء االلتزام. وفي هذه الحالة ال يسوغ له أن -أ . شخصا آخر مكانه ولو كان هذا الشخص أفضل منه في أدائهيجعل إذا نتج هذا االستثناء ضمنيا من طبيعة االلتزام أو من الظروف ومثال ذلك أن يتمتع -ب المدين بمهارة شخصية تكون أحد البواعث الدافعة إلبرام العقد. 237الفصل شخصيا، ساغ أن ينفذ من الغير ولو برغم إرادة إذا لم يكن واجبا تنفيذ االلتزام من المدين الدائن. ويبرئ هذا التنفيذ ذمة المدين، بشرط أن يكون ذلك الغير قد عمل لحسابه وإبراء لذمته. وال يجوز أن ينفذ االلتزام من الغير برغم إرادة المدين والدائن معا. 238الفصل له على وجه صحيح أو للشخص الذي يجب أن يقع الوفاء للدائن نفسه أو لممثله المأذون والوفاء لمن ليست له صالحية استيفاء الدين ال يبرئ ذمة المدين إال: يعينه الدائن لقبض الدين. . أقره الدائن، ولو ضمنيا أو استفاد منهإذا - 1 أذنت به المحكمة.إذا - 2 239الفصل ا هو مستحق له افترض فيه من قدم توصيال أو إبراء من الدائن أو سندا يأذن له بقبض م أنه مأذون في استيفاء االلتزام، ما لم يكن المدين في واقع األمر قد علم أو كان عليه أن يعلم أن ال حقيقة لهذا اإلذن. 240الفصل يكون صحيحا الوفاء الحاصل بحسن نية لمن يحوز الحق، كالوارث الظاهر ولو استحق منه فيما بعد. 241الفصل فاء من مدين ليست له أهلية التصرف، أو لدائن ليست له أهلية قبض الدين، إذا حصل الو اتبعت القواعد اآلتية: الوفاء أو التنفيذ الذي يقوم على شيء مستحق وال يضر بناقص األهلية الذي أجراه - 1 ؛االسترداد ضد الدائن الذي قبضه ينقضي به الدين، وال يسوغ -58- ية يكون صحيحا، إذا أثبت المدين أنه استفاد منه على الوفاء الحاصل لناقص األهل - 2 . 9معنى الفصل 242الفصل ال تبرأ ذمة المدين إال بتسليم ما ورد في االلتزام، قدرا وصنفا. وال يحق له أن يجبر الدائن على قبول شيء آخر غير المستحق له كما أنه ليس له أن 80ددها إما السند المنشئ لاللتزام أو العرفيؤدي االلتزام بطريقة تختلف عن الطريقة التي ح عند سكوت هذا السند. 243الفصل إذا لم يكن هناك إال مدين واحد، لم يجبر الدائن على أن يستوفي االلتزام على أجزاء، ولو بالكمبياالت. كان هذا االلتزام قابال للتجزئة، وذلك ما لم يتفق على خالفه إال إذا تعلق األمر ( ومع ذلك، يسوغ للقضاة، مراعاة منهم لمركز المدين، ومع 1917مارس 18)ظهير استعمال هذه السلطة في نطاق ضيق، أن يمنحوه آجاال معتدلة للوفاء، وأن يوقفوا إجراءات المطالبة، مع إبقاء األشياء على حالها. 244الفصل ملزما بأن يعطي ذلك الشيء من أحسن نوع، إذا لم يعين الشيء إال بنوعه لم يكن المدين كما ال يمكنه أن يعطيه من أردئه. 245الفصل تبرأ ذمة المدين بشيء معين بذاته بتسليمه في الحالة التي كان عليها وقت العقد، ومع ذلك يكون مسؤوال عن العيوب التي تحصل منذ هذا التاريخ: ؤوليته، وفقا لألحكام المقررة في الجرائم إذا نشأ العيب عن فعل أو خطأ يتحمل مس - 1 ؛ وأشباه الجرائم إذا كان في حالة َمْطـل وقت حصول العيب. - 2 246الفصل والصنف المقدار بنفس إال ملتزما المدين يكون ال مثلية أشياء االلتزام محل كان إذا والنوع، المبينة في االلتزام كيفما كانت الزيادة أو النقص في القيمة. إذا أصبحت األشياء محل االلتزام غير موجودة عند حلول األجل، كان للدائن الخيار و بين أن ينتظر حتى توجد وبين أن يفسخ االلتزام وأن يسترد ما سبق له دفعه بسبب العقد. أعاله. 25نفس المالحظة المتضمنة في هامش الفصل - 80 -59- 247الفصل ولكنها قانونا متداولة عديدة نقود على يسري االلتزام في الواردة العملة اسم كان إذا لقيمة، كان للمدين، عند الشك، أن يبرئ ذمته بالدفع بالنقود األقل قيمة. مختلفة ا ومع ذلك ففي العقود التبادلية يفترض في المدين أنه ملتزم بالنقود األكثر استعماال. فإن كانت العمالت على قدم المساواة في االستعمال وجب إبطال العقد. 248الفصل تقتضيه طبيعة الشيء أو يحدده االتفاق، فإذا لم يحدد يجب تنفيذ االلتزام في المكان الذي االتفاق مكانا للتنفيذ، وجب أن يقع في مكان إبرام العقد، إذا قام على أشياء يكون نقلها كثير الكلفة أو صعبا. وإذا كان من الممكن نقل محل االلتزام، دون صعوبة، ساغ للمدين أن يقوم ن للدائن مبرر معقول في عدم قبول الوفاء المعروض عليه. بالوفاء أينما وجد الدائن ما لم يك باشرت التي المحكمة مقر في التنفيذ يحصل الجريمة، عن الناشئة االلتزامات وفي القضية. 249الفصل وما بعده. 127القواعد الخاصة بالوقت الذي يجب حصول التنفيذ فيه مبينة في الفصل 250الفصل تقع على ع الوفاء الدائن، مصروفات تقع على عاتق القبض المدين، ومصروفات اتق فيها يقضي التي الحاالت استثناء ومع بخالفه، العادة تجري أو يشترط عكسه لم ما وذلك القانون بحكم مخالف. 251الفصل للمدين الذي وفى االلتزام الحق في أن يطلب استرداد السند المثبت لدينه، موقعا عليه بما براءة ذمت له مصلحة مشروعة في يفيد أو كانت الدين أن يرد سند الدائن تعذر على فإن ه. االحتفاظ به حق للمدين أن يطلب على نفقته، توصيال مؤقتا مثبتا براءته. 252الفصل للمدين الذي يفي ببعض االلتزام الحق في أن يطلب إعطاءه توصيال بما يدفعه وله أيضا حصول الوفاء الجزئي على سند الدين. أن يطلب التأشير بما يفيد 253الفصل فإن الدورية، األداءات من غيرها أو كراء وجيبة أو مرتبا إيرادا به الملتزم كان إذا التوصيل الذي يعطى، من غير تحفظ، عن قسط معين يقوم قرينة على حصول الوفاء باألقساط المستحقة عن مدد سابقة لتاريخ حصوله. -60- الباب الثالث: عدم تنفيذ االلتزامات وآثاره الفرع األول: َمْطـُل المدين 254الفصل يكون المدين في حالة َمْطـل، إذا تأخر عن تنفيذ التزامه، كليا أو جزئيا، من غير سبب مقبول. 255الفصل يصبح المدين في حالة َمْطـل بمجرد حلول األجل المقرر في السند المنشئ لاللتزام. إن لم يعين لاللتزام أجل، لم يعتبر المدين في حالة َمْطـل، إال بعد أن يوجه إليه أو إلى ف الدين، ويجب أن يتضمن هذا اإلنذار: نائبه القانوني إنذار صريح بوفاء ؛ طلبا موجها إلى المدين بتنفيذ التزامه في أجل معقول - 1 ون حرا في أن يتخذ ما يراه مناسبا تصريحا بأنه إذا انقضى هذا األجل فإن الدائن يك - 2 إزاء المدين. ويجب أن يحصل هذا اإلنذار كتابة، ويسوغ أن يحصل ولو ببرقية أو برسالة مضمونة أو بالمطالبة القضائية ولو رفعت إلى قاض غير مختص. 256الفصل ال يكون اإلنذار من الدائن واجبا: ؛ رفض المدين صراحة تنفيذ التزامهإذا - 1 أصبح التنفيذ مستحيال. إذا - 2 257الفصل إذا حل االلتزام بعد موت المدين، لم يعتبر ورثته في حالة َمْطـل إال إذا وجه إليهم الدائن أو ممثلوه إنذارا صريحا بتنفيذ التزام موروثهم. وإذا كان بين الورثة قاصر أو ناقص أهلية، وجب توجيه اإلنذار لمن يمثله قانونا. 258الفصل التنفيذ فيهما إذا وقع في وقت أو في مكان ال يكون الدائن أثر لإلنذار الحاصل من ال واجبا. -61- 259الفصل كان للدائن الحق في إجباره على تنفيذ االلتزام، مادام 81إذا كان المدين في حالة َمْطـل ي التعويض في جاز للدائن أن يطلب فسخ العقد، وله الحق ف تنفيذه ممكنا. فإن لم يكن ممكنا الحالتين. إذا أصبح تنفيذ االلتزام غير ممكن إال في جزء منه، جاز للدائن أن يطلب إما تنفيذ العقد بالنسبة إلى الجزء الذي مازال ممكنا، وإما فسخه وذلك مع التعويض في الحالتين. وعالوة على ذلك تطبق القواعد المقررة في األبواب المتعلقة بالعقود الخاصة. يقع فسخ العقد بقوة القانون، وإنما يجب أن تحكم به المحكمة. ال 260الفصل إذا اتفق المتعاقدان على أن العقد يفسخ عند عدم وفاء أحدهما بالتزاماته وقع الفسخ بقوة .82القانون، بمجرد عدم الوفاء 261الفصل ل االلتزام عمال ال االلتزام بعمل يتحول عند عدم الوفاء إلى تعويض. إال أنه إذا كان مح يتطلب تنفيذه فعال شخصيا من المدين، ساغ أن يرخص للدائن في أن يحصل بنفسه على تنفيذه على نفقة المدين. وال يسوغ أن تتجاوز المصروفات التي يرجع بها الدائن على المدين القدر الضروري مائة مبلغ المصروفات هذه تجاوزت وإذا االلتزام. تنفيذ على )للحصول ( 120وعشرين ، وجب على الدائن أن يستأذن القاضي المختص. 83درهما والتي تنص هلك القاضي بتحديد تدابير لحماية المست 31.08من القانون رقم 13قارن مع مقتضيات المادة - 81 المادة المنصوص عليه في تجاوز األجل أنه: "إذا تم قاهرة، جاز 12على إلى قوة التأخير يعز أيام ولم بسبعة للمستهلك، دون اللجوء إلى القضاء، أن يفسخ االلتزام الذي يربطه بالمورد فيما يتعلق بالسلعة غير المسلمة أو الخدمة التو تثبت المقدمة بأي وسيلة المساس بأحكام غير المخالفة ودون التعاقدية بالرغم من جميع األحكام صل، وذلك في 260و 259الفصلين الصادر الشريف الظهير قانون 1913أغسطس 12) 1331رمضان 9من بمثابة ) االلتزامات والعقود. المنصوص عليه في يمارس أيام السبعة أيام بعد انصرام أجل المذكور داخل أجل أقصاه خمسة الحق المستهلك الفقرة األولى أعاله. يعتبر االلتزام المذكور مفسوخا بمجرد توصل المورد باإلشعار الموجه إليه، على أال يكون تسليم السلعة أو تقديم ه المستهلك لإلشعار المذكور وتسلمه من لدن المورد". الخدمة قد تم في المدة الفاصلة بين توجي نفس المالحظة. - 82 التعبير كان نوعها تحرر وجوبا بالدرهم فيما إذا كان يجب صارت االلتزامات أيا 1961ابتداء من فاتح نونبر - 83 سبق تحريرها بالفرنكات تيااللتزامات ال ابتداء من نفس التاريخ كما حولت بحكم القانون؛ عن مبلغها بالعملة الوطنية ( 1960أبريل 19( 1379شوال 22بتاريخ 1-59-387شريف رقم ال الظهير .المغربية إلى الدرهم ألجل تنفيذها أبريل 29) 1379ذي القعدة 2بتاريخ 2479الجريدة الرسمية عدد يقضي باستعمال الدرهم في ميدان االلتزامات، بمقتضى هذا الظهير 1960العمل الذي كان محددا في فاتح نونبر مع اإلشارة إن تاريخ إجراء .1426(، ص 1960 -62- 262الفصل إذا كان محل االلتزام امتناعا عن عمل، أصبح المدين ملتزما بالتعويض بمجرد حصول اإلخالل. وزيادة على ذلك يسوغ للدائن الحصول على اإلذن في أن يزيل على نفقة المدين ما ام.يكون قد وقع مخالفا لاللتز 263الفصل يستحق التعويض، إما بسبب عدم الوفاء بااللتزام، وإما بسبب التأخر في الوفاء به وذلك ولو لم يكن هناك أي سوء نية من جانب المدين. 26484الفصل الضرر هو ما لحق الدائن من خسارة حقيقية وما فاته من كسب متى كانا ناتجين مباشرة وتق بااللتزام. الوفاء التي عن عدم المحكمة، لفطنة حالة موكول بكل الخاصة الظروف دير يجب عليها أن تقدر التعويضات بكيفية مختلفة حسب خطأ المدين أو تدليسه. يجوز للمتعاقدين أن يتفقا على التعويض عن األضرار التي قد تلحق الدائن من جراء يذه. عدم الوفاء بااللتزام األصلي كليا أو جزئيا أو التأخير في تنف يمكن للمحكمة تخفيض التعويض المتفق عليه إذا كان مبالغا فيه أو الرفع من قيمته إذا كان زهيدا، ولها أيضا أن تخفض من التعويض المتفق عليه بنسبة النفع الذي عاد على الدائن .85من جراء التنفيذ الجزئي ، الجريدة ( 1960أكتوبر 16) 1380جمادى األولى 5للظهير الشريف بتاريخ طبقا 1961تم تأخيره إلى فاتح نونبر . 3293(، ص 1960نونبر 4) 1380جمادى األولى 14ريخ بتا 2506الرسمية عدد الصادر بتنفيذه 27.95أعاله بمقتضى القانون رقم 264أضيفت مقتضيات الفقرة الثانية والثالثة إلى الفصل - 84 األول 13بتاريخ 1.95.157ظهير شريف رقم الرسمية عدد 1995أغسطس 11) 1416من ربيع الجريدة .) . 2443(، ص 1995سبتمبر 6) 1416ربيع اآلخر 10بتاريخ 4323 القاضي بتحديد تدابير لحماية المستهلك والتي نصت 31.08من القانون رقم 106قارن مع مقتضيات المادة - 85 1331رمضان 9من الظهير الشريف الصادر في 264من الفصل 3على أنه: "دون اإلخالل بتطبيق أحكام الفقرة ( بمثابة قانون االلتزامات و العقود ، يحق للمقرض في حالة عدم تنفيذ المقترض لعقد إيجار 1913س أغسط 12) مقرون بوعد بالبيع أو عقد إيجار مفضي إلى البيع أو عقد إيجار مع خيار الشراء، أن يطالب، عالوة على استرداد إلى المدة المتبقية من العقد، ويساوي الفرق السلعة و دفع األكرية المستحقة وغير المؤداة، بتعويض يحسب بالنظر بين القيمة المتبقية للسلعة كما هو منصوص عليها في العقد بإضافة القيمة المحينة في تاريخ فسخ العقد لمبلغ األكرية غير الحال أجلها من جهة، وبين القيمة التجارية للسلعة المستردة من جهة أخرى. في هذه العملية. ال تؤخذ الرسوم بعين االعتبار تحسب القيمة المحينة لألكرية غير الحال أجلها وفق طريقة تحدد بنص تنظيمي. أو المستردة السلعة بيع بعد المكري عليها يحصل التي القيمة هي أعاله إليها المشار التجارية القيمة وتكون المسترجعة. وما من تاريخ فسخ العقد، مشتريا يقدم عرض شراء غير أنه يجوز للمكتري أن يقدم إلى المكري داخل أجل ثالثين ي مكتوب. و إذا لم يقبل المكري العرض المذكور و بيعت بعد ذلك السلعة بسعر أقل، فإن القيمة الواجب خصمها هي .قيمة العرض المرفوض من قبله -63- يقع باطال كل شرط يخالف ذلك. 265الفصل بالتعويض عما لحق من لمصلحة الغير، كان له حق الدعوى في المطالبة إذا تعاقد الدائن ضرر بالغير الذي وقع التعاقد لمصلحته. 266الفصل المدين الموجود في حالة َمْطـل يكون مسؤوال عن الحادث الفجائي والقوة القاهرة. 267الفصل تقديره حسب قيمته في الحالة المنصوص عليها في الفصل السابق، إذا هلك الشيء، كان في تاريخ استحقاق االلتزام. فإن لم يقم المدعي الدليل على هذه القيمة، قدر الشيء على مقتضى األوصاف المقدمة من المدعى عليه، بشرط أن تكون هذه األوصاف قريبة االحتمال وأن تؤيد ل المدعي، بشرط باليمين. فإذا نكل المدعى عليه عن أداء اليمين، كان التقدير على مقتضى قو أن يؤيده باليمين. الفرع الثاني: القوة القاهرة والحادث الفجائي 268الفصل ال محل ألي تعويض، إذا أثبت المدين أن عدم الوفاء بااللتزام أو التأخير فيه ناشئ عن سبب ال يمكن أن يعزى إليه، كالقوة القاهرة، أو الحادث الفجائي أو َمْطـل الدائن. 269الفصل القوة القاهرة هي كل أمر ال يستطيع اإلنسان أن يتوقعه، كالظواهر الطبيعية )الفيضانات والجفاف، والعواصف والحرائق والجراد( وغارات العدو وفعل السلطة، ويكون من شأنه أن يجعل تنفيذ االلتزام مستحيال. ما لم يقم المدين الدليل وال يعتبر من قبيل القوة القاهرة األمر الذي كان من الممكن دفعه، على أنه بذل كل العناية لدرئه عن نفسه. وكذلك ال يعتبر من قبيل القوة القاهرة السبب الذي ينتج عن خطأ سابق للمدين. نص تنظيمي، يتم البيع ما لم تكن السلعة المستردة أو المسترجعة سريعة التلف أو تقل قيمتها عن حد أدنى يحدد ب بالمزاد العلني بناء على أمر مبني على طلب يصدره رئيس المحكمة المختصة و ينفذ بواسطة كتابة الضبط. إذا كانت السلعة المستردة أو المسترجعة تخضع لنظام خاص يحدد إجراءات البيع، تطبق هذه اإلجراءات. لالستعمال فإن القيمة التجارية تحسب بإضافة سعر البيع إلى مبلغ رأس المال إذا لم تعد السلعة المستأجرة صالحة المدفوع من قبل شركة التأمين. ، إجراء تقدير للقيمة التجارية من قبل خبير. ويجب أن يتم إعالم يمكن في حالة عدم البيع أو بطلب من المكتري ". المكتري بإمكانية التقدير المذكورة -64- الفرع الثالث: َمْطـُل الدائن 270الفصل يكون الدائن في حالة َمْطـل إذا رفض دون سبب معتبر قانونا استيفاء األداء المعروض يه من المدين أو من شخص آخر يعمل باسمه، على الكيفية المحددة في السند المنشئ لاللتزام عل أو التي تقتضيها طبيعته. سكوت الدائن أو غيابه عندما تكون مشاركته ضرورية لتنفيذ االلتزام يعتبر رفضا منه. 271الفصل يعرض فيه أداء االلتزام ال يكون الدائن في حالة َمْطـل إذا كان المدين، في الوقت الذي غير قادر في الواقع على أدائه. 272الفصل ال يكون الدائن في حالة َمْطـل برفضه مؤقتا قبض الشيء: ؛ كان حلول أجل االلتزام غير محدد إذا - 1 إذا كان للمدين الحق في أن يبرئ ذمته قبل األجل المقرر. أو - 2 فإن أ غير تنفيذ االلتزام، بنيته في الدائن، في أجل معقول قد أخطر المدين إذا كان نه قبض الشيء المعروض عليه. ولو رفض مؤقتا الدائن يكون في حالة َمْطـل، 273الفصل ابتداء من الوقت الذي يصبح فيه الدائن في حالة َمْطـل، تقع عليه مسؤولية هالك الشيء ين مسؤوال إال عن تدليسه وخطإه الجسيم. أو تعيبه، وال يكون المد 274الفصل ناحية وله من الدائن. َمْطـل أثناء التي جناها فعال الثمار إال يرد أن المدين ليس على الشيء لحفظ إنفاقها إلى اضطر التي الضرورية المصروفات استرداد في الحق أخرى، وصيانته، وكذلك مصروفات العروض المقدمة منه. الفرع الرابع: عرض تنفيذ االلتزام وإيداع قيمته 275الفصل َمْطـل الدائن ال يكفي إلبراء ذمة المدين. إذا كان محل االلتزام مبلغا من النقود، وجب على المدين أن يقوم بعرضه على الدائن عرضا حقيقيا، فإذا رفض الدائن قبضه، كان له أن يبرئ ذمته بإيداعه في مستودع األمانات الذي تعينه المحكمة. وإذا كان محل االلتزام قدرا من األشياء التي تستهلك باالستعمال أو شيئا -65- معينا بذاته، وجب على المدين أن يدعو الدائن إلى تسلمه في المكان المعين في العقد أو الذي ي مستودع تقتضيه طبيعة االلتزام، فإذا رفض الدائن تسلمه، كان للمدين أن يبرئ ذمته بإيداعه ف . 86األمانات الذي تعينه محكمة مكان التنفيذ. وذلك عندما يكون الشيء صالحا لإليداع 276الفصل إذا كان محل االلتزام عمال، لم تبرأ ذمة المدين بعرضه القيام به. ولكن إذا وقع العرض إثبات المحلي ووقع 87في الوقت المناسب ووفقا للشروط المحددة بمقتضى االتفاق أو العرف حصول ذلك العرض في نفس الوقت الذي أجري فيه، كان للمدين أن يرجع على الدائن في حدود المبلغ الذي كان له أن يستحقه لو أنه قام بااللتزام الذي عليه. ومع ذلك يجوز للقاضي أن ينقص هذا المبلغ وفقا لظروف الحال. 277الفصل ال ضرورة للعرض الحقيقي من جانب المدين: ؛ كان الدائن قد سبق أن صرح له بأنه يرفض قبول تنفيذ االلتزامإذا - 1 مسك عنها كحالة الدين الواجب أ كانت مشاركة الدائن ضرورية ألداء االلتزام و إذا - 2 دفعه في موطن المدين، عندما ال يتقدم الدائن الستيفائه. مقام العرض الحقيقي. وفي هذه الحالة يمكن أن يقوم مجرد استدعاء موجه إلى الدائن 278الفصل يعفى المدين أيضا من واجب القيام بالعرض الحقيقي وتبرأ ذمته بإيداع ما يجب عليه: ؛ كان الدائن غير محقق أو غير معروف إذا - 1 في جميع األحوال التي ال يستطيع فيها المدين، لسبب يرجع لشخص الدائن، أداء - 2 التزامه أو ال يستطيع أداءه في أمان، كالحالة التي تكون فيها المبالغ المستحقة محال للحجز أو المعارضة ضد الدائن أو ضد المحال له. 279الفصل لكي يكون العرض الحقيقي صحيحا يجب: كون له والية القبض تلى الدائن المتمتع بأهلية قبض الدين، أو إلى من أن يوجه إ - 1 ه؛الدائن يجب أن يحصل العرض لمن يمثل كتلة دائني 88عنه. وفي حالة إفالس .وما بعدها من قانون المسطرة المدنية بخصوص عروض الوفاء واإليداع 171انظر المادة - 86 . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 87 الفصل - 88 في المضمن الهامش نظام 116انظر التي عوضت المقاولة معالجة صعوبة مساطر أعاله حول اإلفالس. -66- يحصل من شخص متمتع بأهلية أداء الدين، ولو كان أحدا من الغير يعمل باسم أن - 2 ؛ المدين وإلبراء ذمته ؛ ب أداؤهيحصل عن كل ما يج أن - 3 ؛يكون األجل قد حل، إذا كان مشروطا لصالح الدائنأن - 4 ؛ يكون الشرط الذي علق عليه الدين قد تحققأن - 5 يجري العرض في المكان المتفق عليه لحصول األداء فإن لم يحدد االتفاق لحصول أن - 6 يجوز أيضا أن األداء مكانا، وجب إجراء العرض لشخص الدائن أو في مكان إبرام العقد. و يحصل العرض في جلسة المحكمة. 280الفصل العرض الذي ال يعقبه اإليداع الفعلي للشيء ال يبرئ ذمة المدين، واإليداع ال يحلل المدين من نتائج َمْطـله إال بالنسبة للمستقبل. أما اآلثار التي كانت مترتبة على هذا الَمْطـل يوم حصول . اإليداع فهي تبقى على عاتقه 281الفصل أن اإليداع حصول وبعد بل منه، العرض حصول بعد منقول، بشيء للملتزم يسوغ يحصل على اإلذن في بيع الشيء الذي وقع عرضه، لحساب الدائن وفي إيداع ثمنه إن اقتضى الحال، وذلك في األحوال اآلتية: ؛ كان في االنتظار خطر على الشيءإذا - 1 ؛ الشيء تتجاوز قيمتهكانت مصروفات حفظ إذا - 2 كان الشيء غير صالح لإليداع.إذا - 3 ويجب أن يقع البيع بالمزاد العلني إال أنه يسوغ للمحكمة، إذا كان للشيء ثمن في البورصة أو بواسطة سمسار المعامالت به الذي تجري اليوم بسعر بيعه في تأذن أن السوق، في أو الطرف اآلخر بنتيجة البيع بدون المدين أن يخطر موظف رسمي مأذون له بذلك ويجب على أدنى تأخير وإال وجب عليه التعويض، وللمدين حق الرجوع على الطرف اآلخر في حدود الفرق بين الناتج من البيع والثمن المتفق عليه بين الطرفين وال يمنع ذلك من حقه في تعويض أكبر، ومصروفات البيع تقع على عاتق الدائن. 282الفصل يجب على المدين أن يخطر الدائن باإليداع الذي وقع لمصلحته فور حصوله، وإال وجب عليه التعويض. وال ضرورة لهذا اإلخطار في الحاالت التي يكون فيها عديم الفائدة أو غير السابقين. 278و 277ممكن، على نحو ما هو مبين في الفصلين -67- 283الفصل الدائن هالك الشيء المودع، كما أنه ينتفع بثماره. والفوائد ابتداء من يوم اإليداع، يتحمل الحيازية الرهون وتنقضي السريان، عن تقف واجبة تكون حيازة حينما بدون والرهون .89والرهون الرسمية. وتبرأ ذمة المدينين المشتركين في االلتزام وذمة الكفالء 284الفصل المودع الشيء للمدين أن يسحب الحالة، يسوغ يقبل اإليداع. وفي هذه لم الدائن مادام ذمة تبرأ وال به، ملحقة كانت التي الرسمية والرهون االمتيازات مع جديد من الدين يعود المدينين المشتركين في الدين وال الكفالء. 285الفصل ينتهي حق المدين في سحب الشيء الذي وقع إيداعه: ؛ مر المقضي يقرر صحة عرضه وإيداعهإذا حصل على حكم حاز قوة األ - 1 إذا صرح بتنازله عن حقه في سحب الشيء الذي أودعه. - 2 286الفصل إذا أشهر ُعسر المدين، لم يسغ له أن يسحب الشيء الذي حصل إيداعه، وال يجوز هذا السحب إال لكتلة الدائنين في الحاالت المبينة في الفصول السابقة. 287الفصل ض الحقيقي واإليداع، عندما يكونان صحيحين، تقع على عاتق الدائن. مصروفات العر وتقع على عاتق المدين، إذا سحب الشيء الذي حصل إيداعه. الباب الرابع: بعض وسائل ضمان تنفيذ االلتزامات الفرع األول: العربون 288الفصل تعهده. العربون هو ما يعطيه أحد المتعاقدين لآلخر بقصد ضمان تنفيذ السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 283تم تغيير المادة - 89 -68- 289الفصل إذا نفذ العقد، خصم مبلغ العربون مما هو مستحق على من أعطاه. مثال إذا كان من أعطى وإذا كان من أعطى الكراء، أو من البيع ثمن المكتري خصم من أو المشتري العربون هو العربون هو البائع أو المكري، ونفذ العقد وجب رده. غي العقد بتراضي عاقديه. كما يجب رد العربون أيضا، إذا أل 290الفصل إذا كان االلتزام غير ممكن التنفيذ، أو إذا فسخ، بسبب خطأ الطرف الذي أعطى العربون، ، وال يلزم برده، إال بعد أخذه التعويض الذي تمنحه له المحكمة، 90كان لمن قبضه أن يحتفظ به إن اقتضى األمر ذلك. الفرع الثاني: حق َحْبس المال 291ل الفص حق الحبس هو حق حيازة الشيء المملوك للمدين، وعدم التخلي عنه إال بعد وفاء ما هو مستحق للدائن، وال يمكن أن يباشر إال في األحوال الخاصة التي يقررها القانون. 292الفصل يثبت حق الحبس لصالح الحائز حسن النية: ؛الشيء وفي حدودهامن أجل المصروفات الضرورية التي أنفقت على - 1 تكون سابقة على - 2 أن الشيء، بشرط تحسين إلى أدت التي المصروفات أجل من بعد أما الشيء أو األصل لحقت التي القيمة في الزيادة حدود في وذلك االستحقاق، دعوى دعوى االستحقاق فال تدخل في االعتبار إال المصروفات الضرورية المحضة، وال يثبت هذا ؛أجل المصروفات التي هي من قبيل مجرد الترفالحق من في جميع األحوال األخرى التي يقررها القانون. - 3 293الفصل ال تجوز مباشرة حق الحبس: ؛ من الحائز سيئ النية - 1 من الدائن الذي يترتب دينه على سبب غير مشروع أو على سبب يحرمه القانون. - 2 290" "يحبسه" بدل "يحتفظ به"؛ وبذلك يمكن صياغة الفصل retenir" وردت في النص الفرنسي عبارة - 90 من لإذا كان االلتزام غير ممكن التنفيذ، أو إذا فسخ، بسبب خطأ الطرف الذي أعطى العربون، كان كاآلتي:أعاله .إال بعد أخذه التعويض الذي تمنحه له المحكمة، إن اقتضى األمر ذلك ،، وال يلزم برده يحبسهقبضه أن -69- 294الفصل السندات االسمية يمكن أن يكون محال الثابتة، وكذلك أو المنقولة لحق الحبس األشياء والسندات التي لألمر أو لحاملها. 295الفصل ال تجوز مباشرة حق الحبس: يطالب - 1 التي المسروقة أو المفقودة كاألشياء للمدين، المملوكة غير األشياء على ؛ باستحقاقها حائزها القانوني كان الدائن يعلم أو كان يجب عليه أن يعلم بسبب ظروف الحال أو التي على األشياء - 2 ؛ يقضي به القانون أنها ليست على ملك المدين اإلشهار الذي بسبب وقوع على األشياء التي ال يسري عليها حجز المنقول. - 3 296الفصل ال تجوز مباشرة حق الحبس إال بالشروط اآلتية: ؛ دائنأن يكون الشيء في حيازة ال - 1 أن يكون الدين حاال. وإذا كان الدين غير محدد المقدار تضرب المحكمة للدائن أقصر - 2 ؛ أجل ممكن ليعمل على تحديده أن يكون الدين ناشئا من معامالت قائمة بين الطرفين أو أن يكون ناشئا من ذات - 3 الشيء محل الحبس. 297الفصل ائن خفية عنه أو برغم معارضته كان له الحق في إذا انتقلت األشياء المحبوسة في يد الد استردادها إلعادتها إلى المكان الذي كانت موجودة فيه خالل ثالثين يوما تبدأ من وقت علمه بالنقل. وإذا انقضى هذا األجل، سقط حق الدائن في التتبع. 298الفصل تسوغ مباشرة حق الحبس، ولو بسبب الديون التي لم يحل أجلها: ؛ إذا توقف المدين عن أداء ديونه، أو كان قد أشهر ُعسره - 1 إذا كان أجري تنفيذ ضد المدين، وأعطى نتيجة سلبية. - 2 299الفصل ال تجوز مباشرة حق الحبس إذا كانت األشياء المملوكة للمدين قد سلمت للدائن لغرض إذا علم الدائن فيما بعد بتوقف معين، أو إذا كان الدائن قد التزم باستخدامها في أمر محدد إال أنه المدين عن دفع ديونه أو بعُسره، كان له أن يباشر حق الحبس. -70- 300الفصل حق الحبس الذي ينقضي نتيجة فقد الحيازة يعود إذا حاز الدائن الشيء من جديد بحدث الحق. 301الفصل للقواعد المقررة للُمرتَِهن الدائن الذي يباشر حق الحبس يكون مسؤوال عن الشيء، وفقا الحيازي. 302الفصل إذا كان الشيء المحبوس بيد الدائن معرضا للهالك أو التعيب جاز للدائن أن يحصل على الحبس على ويباشر حق حيازيا المرهون رهنا لبيع المقررة للمسطرة بيعه طبقا في اإلذن المبلغ الناتج من البيع. 303الفصل ا لظروف الحال، أن تأمر برد األشياء التي يحبسها الدائن، إذا عرض يسوغ للمحكمة، وفق المدين، أن يسلم للدائن ما يعادلها من قيم أو أشياء أخرى أو أن يودع في مستودع األمانات المبلغ المطلوب إلى أن يفصل في النزاع. ويجوز للمحكمة أيضا أن تأمر برد بعض األشياء كنا، إذا عرض المدين أن يودع ما يعادلها. وعرض تقديم كفيل المحبوسة، عندما يكون ذلك مم ال يكفي لتحرير الشيء المنقول المرهون رهنا حيازيا. 30491 الفصل من صدرأن يست ،للمدين توجيه إنذاريسوغ للدائن، عند عدم الوفاء بما يستحق، وبعد ب المحكمة األإذنا الناتج وباستعمال التي يحوزها موالبيع استيفاء حقه، عن المبلغ البيع في باالمتياز على الدائنين اآلخرين. ويخضع الدائن، فيما يتعلق بتصفية الشيء المحبوس وتوابعه، . رهنا حيازيا لكل التزامات الُمرتَِهن 305الفصل يسوغ التمسك بحق الحبس ضد دائني المدين وخلفائه، في نفس الحاالت التي يمكن فيها نفسه. التمسك به ضد المدين السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 4بمقتضى المادة ،أعاله 304تم تغيير المادة - 91 -71- القسم الخامس: بطالن االلتزامات وإبطالها الباب األول: بطالن االلتزامات 306الفصل االلتزام الباطل بقوة القانون ال يمكن أن ينتج أي أثر، إال استرداد ما دفع بغير حق تنفيذا له. ويكون االلتزام باطال بقوة القانون: ؛الالزمة لقيامه إذا كان ينقصه أحد األركان - 1 إذا قرر القانون في حالة خاصة بطالنه. - 2 307الفصل بطالن االلتزام األصلي يترتب عليه بطالن االلتزامات التابعة ما لم يظهر العكس من القانون أو من طبيعة االلتزام التابع. بطالن االلتزام التابع ال يترتب عليه بطالن االلتزام األصلي. 308الفصل ام أن يبقى بطالن جزء من االلتزام يبطل االلتزام في مجموعه، إال إذا أمكن لهذا االلتز قائما بدون الجزء الذي لحقه البطالن، وفي هذه الحالة األخيرة يبقى االلتزام قائما باعتباره عقدا متميزا عن العقد األصلي. 309الفصل إذا بطل االلتزام باعتبار ذاته وكان به من الشروط ما يصح به التزام آخر جرت عليه القواعد المقررة لهذا االلتزام األخير. 310فصل ال إجازة االلتزام الباطل بقوة القانون أو التصديق عليه ال يكون لهما أدنى أثر. الباب الثاني: إبطال االلتزامات 311الفصل 56و 55و 39و 4يكون لدعوى اإلبطال محل في الحاالت المنصوص عليها في الفصول م هذه الدعوى بسنة في كل من هذا الظهير، وفي الحاالت األخرى التي يحددها القانون، وتتقاد -72- الحاالت التي ال يحدد فيها القانون أجال مخالفا. وال يكون لهذا التقادم محل إال بين من كانوا أطرافا في العقد. 312الفصل ال يبدأ سريان مدة التقادم المذكورة في حالة اإلكراه إال من يوم زواله وال في حالة الغلط يوم اكتشافهما القاصرين فمن يوم والتدليس إال من المبرمة من التصرفات إلى بالنسبة أما . بلوغهم سن الرشد، وبالنسبة إلى التصرفات المبرمة من المحجر عليهم وناقصي األهلية فمن يوم رفع الَحْجر عنهم، أو من يوم وفاتهم فيما يتعلق بورثتهم إذا مات ناقصو األهلية وهم على متعلق بالراشدين فمن يوم وضع اليد على الشيء محل العقد. هذه الحالة. وفي حالة الغَْبن ال 313الفصل األحكام مراعاة مع مدتها. من لموروثهم بقي فيما الورثة إلى اإلبطال دعوى تنتقل المتعلقة بانقطاع التقادم أو بوقفه. 314الفصل تنقضي دعوى اإلبطال بالتقادم في جميع الحاالت بمرور خمس عشرة سنة من تاريخ العقد. 315الفصل لمن ترفع عليه الدعوى بتنفيذ االتفاق في جميع الحاالت 92يسوغ التمسك بالدفع بالبطالن التي يمكنه فيها هو نفسه أن يباشر دعوى اإلبطال. السابقة. 314إلى 311وال يخضع هذا الدفع للتقادم المقرر في الفصول 316الفصل إعادة المتعاقدين إلى نفس ومثل الحالة التي كانا عليها يترتب على إبطال االلتزام وجوب وقت نشأته، والتزام كل منهما بأن يرد لآلخر كل ما أخذه منه بمقتضى أو نتيجة العقد الذي األحكام النية حسني للغير صحيح وجه على المكتسبة الحقوق بشأن وتطبق إبطاله. تقرر الخاصة المقررة لمختلف العقود المسماة. 317صل الف إذا إال عليه التصديق وال إجازته تصح إبطاله ال دعوى القانون يخول الذي االلتزام إلى سبب قابليته لإلبطال والتصريح بالرغبة في إصالح تضمن بيان جوهر االلتزام واإلشارة العيب الذي كان من شأنه أن يؤدي إلى اإلبطال. المقصود بالبطالن في هذا الفصل، البطالن النسبي أي اإلبطال. - 92 -73- 318الفصل حة، يكفي أن ينفذ طوعا كليا أو جزئيا االلتزام إذا لم تحصل اإلجازة أو التصديق صرا بينة أو القابل لإلبطال ممن كان على إجازته فيه له يمكن الذي كان الوقت بعد من عيوبه، التصديق عليه بوجه صحيح. اإلجازة أو االعتراف أو التنفيذ االختياري إذا وقعت في الشكل والوقت اللذين يحددهما نازل عن الوسائل والدفوع التي كان من الممكن التمسك بها ضد االلتزام القانون يترتب عليها الت قبل النية حسني للغير وجه صحيح على المكتسبة الحقوق إلى بالنسبة أما لإلبطال. القابل .316التصديق أو التنفيذ فتطبق القاعدة المقررة في آخر الفصل القسم السادس: انقضاء االلتزامات 319الفصل االلتزامات بما يأتي: تنقضي ؛الوفاء – 1 ؛ استحالة التنفيذ - 2 ؛ اإلبراء االختياري - 3 ؛ التجديد – 4 ؛الُمقاصة – 5 ؛ اتحاد الذمة - 6 ؛التقادم – 7 اإلقالة االختيارية. - 8 الباب األول: الوفاء الفرع األول: الوفاء بوجه عام 320الفصل وفقا للشروط التي يحددها االتفاق أو القانون. ينقضي االلتزام بأداء محله للدائن -74- 321الفصل وينقضي االلتزام أيضا إذا رضي الدائن أن يأخذ استيفاء لحقه، شيئا آخر، غير الشيء الذي ذكر في االلتزام. وهذا الرضى يفترض موجودا إذا أخذ الدائن، بدون تحفظ شيئا آخر غير الذي كان محال لاللتزام. 322الفصل دين الذي يؤدي، على سبيل الوفاء، لدائنه شيئا أو دينا له على آخر أو حقا معنويا يلتزم الم به البائع، سواء من أجل العيوب الخفية في الشيء أو من أجل عدم بنفس الضمان الذي يتحمل كفاية الحجة. وال تطبق هذه القاعدة على التبرعات وغيرها مما ليس فيه عوض. 323الفصل فوعات من الدين الذي يعينه المدين عند الدفع. فإذا سكت المدين، بقي له الحق تخصم المد في تعيين الدين الذي قصد وفاءه وعند الشك يقع الخصم من الدين الذي للمدين إذ ذاك مصلحة أكبر في أدائه، واألولى أن يكون من الدين الذي حل أجله، فإن تعددت الديون الحالة، وقع لذي يكون فيه ضمان الدائن أقل من ضمانه في غيره، فإن تساوت الديون الخصم من الدين ا في الضمان، وقع الخصم من أكثرها كلفة على المدين؛ وإن تساوت في كلفتها على المدين، وقع الخصم من أقدمها تاريخا. 324الفصل ما قبضه، إذا قبل المدين بعدة ديون توصيال قد عين الدائن بمقتضاه الدين الذي يخصم منه فال يجوز للمدين أن يطلب وقوع الخصم من دين آخر، مادام الخصم المذكور في التوصيل متفقا مع مصالحه. -75- 93الفرع الثاني: الوفاء بطريق الشيك 33494إلى 325الفصول الباب الثاني: استحالة التنفيذ 335الفصل عية أو قانونية بغير فعل ينقضي االلتزام إذا نشأ ثم أصبح محله مستحيال، استحالة طبي المدين أو خطإه وقبل أن يصير في حالة َمْطـل. 336الفصل إذا كانت االستحالة جزئية لم ينقض االلتزام إال جزئيا. فإذا كان من طبيعة هذا االلتزام أن ال يقبل االنقسام إال مع ضرر للدائن، كان له الخيار بين أن يقبل الوفاء الجزئي وبين أن لتزام في مجموعه.يفسخ اال 337الفصل المتعلقة والدعاوى الحقوق فإن المدين بغير خطأ تنفيذه، انقضى االلتزام الستحالة إذا بالشيء المستحق والعائدة للمدين تنتقل منه للدائن. 338الفصل إذا كان عدم تنفيذ االلتزام راجعا إلى سبب خارج عن إرادة المتعاقدين وبدون أن يكون ال يكون له الحق في أن يطلب أداء ما كان المدين في حالة َمْطـل، برئت ذمة هذا األخير، ولكن مستحقا على الطرف اآلخر. فإذا كان الطرف اآلخر قد أدى فعال التزامه، كان له الحق في استرداد ما أداه، كال أو جزءا بحسب األحوال، باعتبار أنه غير مستحق. 339الفصل تحالة التنفيذ راجعة إلى فعل الدائن أو إلى أي سبب آخر يعزى إليه بقي للمدين إذا كانت اس الحق في أن يطلب تنفيذ االلتزام بالنسبة إلى ما هو مستحق له على شرط أن يرد للطرف اآلخر ما وفره بسبب عدم تنفيذ التزامه أو ما استفاده من الشيء محل االلتزام. وما بعدها من مدونة التجارة. 239انظر المادة - 93 ، الذي تضمن تشريعا جديدا 1939يناير 19من ظهير 76بمقتضى الفصل 334إلى 325ألغيت الفصول من - 94 من 733بمقتضى المادة 1939يناير 19ظهير الشيكات، وذلك قبل أن يتم نسخخاصا بالمدفوعات عن طريق مدونة التجارة. -76- تزام الباب الثالث: اإلبراء من االل 340الفصل ينقضي االلتزام باإلبراء االختياري الحاصل من الدائن الذي له أهلية التبرع. واإلبراء من االلتزام ينتج أثره مادام المدين لم يرفضه صراحة. 341الفصل يمكن أن يحصل اإلبراء صراحة، بأن ينتج عن اتفاق أو توصيل أو أي سند آخر يتضمن هبته إياه. تحلل المدين من الدين أو كما يمكن أن يحصل اإلبراء ضمنيا، بأن ينتج من كل فعل يدل بوضوح عن رغبة الدائن في التنازل عن حقه. اإلبراء من به حصول يفترض للدين السند األصلي المدين إلى اختيارا الدائن إرجاع الدين. 342الفصل الفتراض حصول اإلبراء ال يكفي المرتهن المال المرهون رهنا حيازيا إرجاع الدائن .95من الدين 343الفصل ال يكون لإلبراء من االلتزام أي أثر إذا رفض المدين صراحة قبوله وال يجوز له رفضه: ؛ إذا كان قد سبق له أن قبله - 1 إذا كان اإلبراء قد تم بطلبه. - 2 344الفصل بعض ما هو مستحق اإلبراء الحاصل من المريض في مرض موته ألحد ورثته من كل أو عليه ال يصح إال إذا أقره باقي الورثة. 345الفصل اإلبراء الذي يمنحه المريض في مرض موته لغير وارث يصح في حدود ثلث ما يبقى في تركته بعد سداد ديونه ومصروفات جنازته. السالف الذكر.، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 342تعويض المادة نسخ وتعويض تم - 95 -77- 346الفصل من كل دين على العموم ودون تحفظ ال يصح الرجوع فيه وتبرأ به 96اإلبراء أو التحليل نهائيا المدين كانت 97ذمة سندات اكتشف أو لدينه الحقيقي المقدار يجهل الدائن كان ولو ، مجهولة لديه، إال إذا كان اإلبراء حاصال من الوارث في دين موروثه وثبت حصول الغش أو أشخاص آخرين متواطئين معه. التدليس من جانب المدين أو من جانب الباب الرابع: التجديد 347الفصل التجديد انقضاء التزام في مقابل إنشاء التزام جديد يحل محله. والتجديد ال يفترض بل يجب التصريح بالرغبة في إجرائه. 348الفصل يلزم إلجراء التجديد: ؛ أن يكون االلتزام القديم صحيحا - 1 ام الجديد الذي يحل محله صحيحا بدوره. أن يكون االلتز - 2 349الفصل ال يمكن حصول التجديد إال إذا كان الدائن أهال للتفويت والمدين الجديد أهال لاللتزام، وال يجوز لألولياء والوكالء ومن يتولون إدارة أموال غيرهم إجراء التجديد، إال في األحوال التي يجوز لهم فيها إجراء التفويت. 350الفصل يحصل التجديد بثالث طرق: أن يتفق الدائن والمدين على إحالل التزام جديد محل القديم الذي ينقضي، أو على - 1 ؛ تغيير سبب االلتزام القديم أن يحل مدين جديد محل القديم الذي يحلله الدائن من الدين ويجوز أن يحصل هذا - 2 ؛ اإلحالل من غير مشاركة المدين القديم يحل، نتيجة تعهد جديد، دائن جديد محل القديم الذي تبرأ ذمة المدين بالنسبة إليه.أن - 3 . المطلقبمعنى التحرير أو اإلبراء "، libération"وردت في النص الفرنسي عبارة - 96 من مدونة الشغل التي تنص على أنه: » يعتبر باطال كل إبراء أو صلح، 73قارن مع الفقرة الثانية من المادة - 97 من قانون االلتزامات والعقود، يتنازل فيه األجير عن أي أداء وجب لفائدته بفعل تنفيذ العقد أو 1098طبقا للفصل مدونة الشغل التي تنص على أنه: » يعتبر اإلبراء أو الصلح، من 76وكذا الفقرة الثانية من المادة بفعل إنهائه.« من قانون االلتزامات والعقود، مجرد وثيقة بالمبالغ المبينة فيها «. 1098طبقا للفصل -78- مجرد تعيين المدين شخصا يلتزم بأن يقوم بالوفاء بالدين مكانه ال يؤدي إلى التجديد. كما ال يؤدي إلى التجديد مجرد تعيين الدائن شخصا لالستيفاء عنه. 351الفصل المبين في االلتزام القديم يمكن أن يعد تجديدا إذا كان من شأنه إحالل شيء محل الشيء شكل على الواردة التعديالت أو التنفيذ مكان تغيير أما جوهريا، تعديال بااللتزام يلحق أن االلتزام أو على القيود المضافة له كاألجل والشروط والضمانات فال تعد تجديدا إال إذا كان ة. المتعاقدان قد قصداه صراح 352الفصل اإلنابة التي بمقتضاها يعطي المدين للدائن مدينا آخر غيره يلتزم تجاهه بأن يدفع له الدين تؤدي إلى التجديد، إذا صرح الدائن بأنه يقصد إبراء ذمة مدينه الذي أجرى اإلنابة وبأنه يتنازل عن كل حق له في الرجوع عليه. 353الفصل الفصل السابق، يترتب على اإلنابة براءة ذمة الُمنيب وال في الحالة المنصوص عليها في يكون للدائن أي رجوع عليه، ولو أصبح المدين الُمناب في حالة ُعسر، ما لم يكن ُعسره هذا واقعا بالفعل عند حصول التجديد، بدون علم من الدائن. 354الفصل لجديد حسن النية، بالدفوع ليس للمدين الذي يقبل اإلنابة أن يتمسك، في مواجهة الدائن ا التي كان يسوغ له أن يتمسك بها في مواجهة الدائن األصلي مع بقاء حقه في الرجوع على هذا باألهلية المتعلقة بالدفوع الجديد الدائن مواجهة في يتمسك أن له يسوغ ذلك، ومع األخير. ومجهولة عندئذ منه. الشخصية، إذا كانت هذه الدفوع مبنية على أساس وقت قبوله اإلنابة، 355الفصل االمتيازات والرهون الرسمية الضامنة للدين القديم ال تنتقل إلى الدين الذي يحل محله، إال إذا احتفظ بها الدائن صراحة. االتفاق الذي من شأنه أن ينقل الضمانات العينية من الدين القديم إلى الجديد ال ينتج أثرا في نفس الوقت الذي يتم فيه التجديد وكان واردا في رسم ثابت أبرمبالنسبة إلى الغير، إال إذا التاريخ. 356الفصل بالتجديد ينقضي االلتزام القديم نهائيا، إذا كان االلتزام الجديد الذي حل محله صحيحا ولو لم يقع تنفيذ االلتزام الجديد. التجديد يتوقف على تحقق بيد أنه إذا كان االلتزام الجديد معلقا على شرط واقف، فإن أثر الشرط، فإذا لم يتحقق هذا الشرط، اعتبر التجديد كأن لم يكن. -79- الباب الخامس: الُمقاصة 357الفصل تقع الُمقاصة إذا كان كل من الطرفين دائنا لآلخر ومدينا له بصفة شخصية. وهي ال تقع الشريعة اإلسالمية. بين المسلمين، عندما يكون من شأنها أن تتضمن مخالفة لما تقضي به 358الفصل ليس للقاضي أن يعتد بالُمقاصة، إال إذا حصل التمسك بها صراحة ممن له الحق فيها. 359الفصل المدين الذي قبل بدون تحفظ الحوالة التي أجراها الدائن ألحد من الغير ليس له أن يتمسك ا قبل وقوع يمكنه، التي كان بالُمقاصة له المحال بها في في مواجهة يتمسك أن لقبول منه، مواجهة الدائن األصلي. وليس له إال الرجوع بدينه على المحيل. 360الفصل ليس للشريك في شركة أن يتمسك في مواجهة دائنه بالُمقاصة بما هو مستحق على هذا الدائن للشركة وليس لدائن الشركة أن يتمسك في مواجهة الشريك بالُمقاصة بما هو مستحق له أحد ع على له مستحق هو بما الشركة مواجهة في يتمسك أن له ليس أنه كما الشركة. لى الشركاء شخصيا. 361الفصل ال تقع الُمقاصة إال بين دينين من نفس النوع، وعلى سبيل المثال، بين األشياء المنقولة أو بين النقود والمواد الغذائية. 98المتحدة صنفا ونوعا 362الفصل يلزم، إلجراء الُمقاصة، أن يكون كل من الدينين محدد المقدار ومستحق األداء، وال يلزم افتتاح المدين وعن الناتج عن ُعسر المكان. وسقوط األجل أن يكونا واجبي األداء في نفس يجعل الدين قابال للُمقاصة. 99التركة 363الفصل أجل إجراء الُمقاصة.ال يسوغ التمسك بالدين الذي انقضى بالتقادم من " "نوعا وصنفا" بدل "صنفا ونوعا" كما جاء في espèce et qualité"وردت في النص الفرنسي عبارة - 98 الترجمة العربية. الذي ألغى 1922يوليوز 19مع مالحظة أن المشرع المغربي ألغى مسألة حلول الدين بالوفاة، طبقا لظهير - 99 من قانون االلتزامات والعقود. 140الفصل -80- 364الفصل يسوغ وقوع الُمقاصة بين ديون مختلفة في أسبابها أو في مقاديرها وعند اختالف الدينين حدود األقل منهما. في المقدار تقع الُمقاصة في 365الفصل ال تقع الُمقاصة: ؛ الحجز عليهاإذا كان سبب أحد الدينين نفقة أو غيرها من الحقوق التي ال يجوز - 1 ضد دعوى استرداد شيء نزع من صاحبه بدون وجه حق إما باإلكراه أو بالغش، - 2 ؛ عن جريمة أو شبه جريمة أخرى ئأو ضد دعوى المطالبة بحق ناش ضد دعوى استرداد الوديعة أو عارية االستعمال، أو ضد دعوى التعويض الناشئة - 3 ؛ستحق عن هذين العقدين في حالة هالك الشيء الم إذا كان المدين قد تنازل من بادئ األمر عن التمسك بالُمقاصة أو كان العقد المنشئ - 4 ؛ لاللتزام يمنعه من التمسك بها ضد حقوق الدولة والجماعات المحلية من أجل الضرائب والرسوم ما لم يكن حق - 5 الرسم. من يتمسك بالُمقاصة واجبا على نفس الصندوق الذي يطالب بالضريبة أو 366الفصل ال تقع الُمقاصة إذا كان فيها إضرار بالحقوق المكتسبة للغير على وجه قانوني صحيح. 367الفصل يترتب على الُمقاصة، عند التمسك بها، انقضاء الدينين، في حدود األقل منهما مقدارا، إلجراء الُمقاصة. ابتداء من الوقت الذي وجدا فيه معا مستوفيين للشروط التي يحددها القانون 368الفصل إذا تعددت على نفس الشخص ديون قابلة للُمقاصة طبقت في شأنها القواعد المقررة في خصم المدفوعات. الباب السادس: اتحاد الذمة 369الفصل الذمة اتحاد في لنفس االلتزام، نتج الدائن والمدين إذا اجتمعت في شخص واحد صفة ئن بمدين. يؤدي إلى انتهاء عالقة دا ويسوغ أن يكون اتحاد الذمة كليا أو جزئيا، حسبما يكون متعلقا بالدين كله أو بجزء منه. -81- 370الفصل إذا زال السبب الذي أدى التحاد الذمة، عاد الدين بتوابعه في مواجهة جميع األشخاص، واعتبر اتحاد الذمة كأن لم يكن أبدا. الباب السابع: التقادم 371الفصل التقادم خالل المدة التي يحددها القانون يسقط الدعوى الناشئة عن االلتزام. 372الفصل التقادم ال يسقط الدعوى بقوة القانون، بل البد لمن له مصلحة فيه أن يحتج به. وليس للقاضي أن يستند إلى التقادم من تلقاء نفسه. 373الفصل وغ التنازل عنه بعد حصوله. ال يسوغ التنازل مقدما عن التقادم، ولكن يس ... 100 . 374الفصل يسوغ للدائن ولكل شخص آخر له مصلحة في التمسك بالتقادم، كالكفيل، أن يتمسك به ولو تنازل عنه المدين األصلي. 375الفصل ال يسوغ للمتعاقدين، بمقتضى اتفاقات خاصة، تمديد أجل التقادم إلى أكثر من الخمس عشرة سنة التي يحددها القانون. من الترجمة العربية؛ سقطت الفقرة الثانية لهذا الفصلمقارنة مع النص الفرنسي، - 100 أعاله كاآلتي: 373وبذلك يمكن صياغة الفصل يسوغ التنازل مقدما عن التقادم، ولكن يسوغ التنازل عنه بعد حصوله.ال ومن ليست له أهلية التبرع ليس له ترك الحق الحاصل من التقادم On ne peut d'avance renoncer à la prescription. On peut renoncer à la prescription acquise. Celui qui ne peut faire de libéralité ne peut renoncer à la prescription acquise -82- 376الفصل التقادم يسقط الدعاوى المتعلقة بااللتزامات التبعية في نفس الوقت الذي يسقط فيه الدعوى االلتزامات التبعية لم ينقض بعد. المتعلقة بااللتزام األصلي، ولو كان الزمن المحدد لتقادم 377الفصل أو برهن أو برهن بدون حيازة ال محل للتقادم إذا كان االلتزام مضمونا برهن حيازي .101رسمي 378الفصل ال محل ألي تقادم: ؛102بين األزواج خالل مدة الزواج - 1 ؛ بين األب أو األم وأوالدهما - 2 بين ناقص األهلية أو الُحبُس أو غيره من األشخاص المعنوية والوصي أو المقدم أو - 3 المدير مادامت واليتهم قائمة ولم يقدموا حساباتهم النهائية. 379الفصل ال يسري التقادم ضد القاصرين غير المرشدين وناقصي األهلية اآلخرين إذا لم يكن لهم وذلك إلى ما بعد بلوغهم سن الرشد أو ترشيدهم أو تعيين وصي أو مساعد قضائي أو مقدم، نائب قانوني لهم. 380الفصل للتقادم يكون يوم اكتسابها، وبناء على ذلك ال للحقوق إال من بالنسبة التقادم ال يسري محل: ؛ بالنسبة إلى الحقوق المعلقة على شرط، حتى يتحقق الشرط - 1 ؛ أن يحصل االستحقاق أو يتحقق الفعل الموجب للضمانبالنسبة لدعوى الضمان إلى - 2 ؛ بالنسبة إلى كل دعوى تتوقف مباشرتها على أجل إلى أن يحل ذلك األجل - 3 ضد الغائبين إلى أن يثبت غيابهم ويعين نائب قانوني عنهم ويعتبر في حكم الغائب - 4 ؛ من يوجد بعيدا عن المكان الذي يتم فيه التقادم دائن بالفعل في ظروف تجعل من المستحيل عليه المطالبة بحقوقه خالل إذا وجد ال - 5 األجل المقرر للتقادم. السالف الذكر.، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 377تم تغيير المادة - 101 من مدونة األسرة التي تنص على أنه » يحكم للزوجة بالنفقة من تاريخ إمساك الزوج 195قارن مع المادة - 102 عن اإلنفاق الواجب عليه، وال تسقط بمضي المدة إال إذا حكم عليها بالرجوع لبيت الزوجية وامتنعت«. -83- 381الفصل ينقطع التقادم: بكل مطالبة قضائية أو غير قضائية يكون لها تاريخ ثابت ومن شأنها أن تجعل المدين - 1 ي ببطالنها لعيب في في حالة َمْطـل لتنفيذ التزامه، ولو رفعت أمام قاض غير مختص، أو قض ؛الشكل ؛103بطلب قبول الدين في تفليسة المدين - 2 بكل إجراء تحفظي أو تنفيذي يباشر على أموال المدين أو بكل طلب يقدم للحصول - 3 على اإلذن في مباشرة هذه اإلجراءات. 382الفصل يسري ضده، وينقطع التقادم أيضا بكل أمر يعترف المدين بمقتضاه بحق من بدأ التقادم كما إذا جرى حساب عن الدين أو أدى المدين قسطا منه وكان هذا األداء ناتجا عن سند ثابت آخر، أو دفع بالتمسك بالُمقاصة عند التاريخ، أو طلب أجال للوفاء، أو قدم كفيال أو أي ضمان مطالبة الدائن له بالدين. 383الفصل مدة التقادم الزمن السابق لحصول ما أدى إذا انقطع التقادم بوجه صحيح، ال يحسب في إلى انقطاعه، وتبدأ مدة جديدة للتقادم من وقت انتهاء األثر المترتب على سبب االنقطاع. 384الفصل انقطاع التقادم ضد الوارث الظاهر أو غيره ممن يحوز الحق، يسري على من يخلفه في حقوقه. 385الفصل واجهة ورثة الدائن وخلفائه. يسوغ التمسك بانقطاع التقادم في م 386الفصل في منه التقادم يبدأ الذي اليوم يحسب وال بالساعات، ال الكاملة باأليام التقادم يحسب الزمن الالزم لتمامه. ويتم التقادم بانتهاء اليوم األخير من األجل. مقاولة التي عوضت نظام أعاله حول مساطر معالجة صعوبة ال 116انظر الهامش المضمن في الفصل - 103 اإلفالس. -84- 387الفصل االستثناءات الواردة كل الدعاوى الناشئة عن االلتزام تتقادم بخمس عشرة سنة، فيما عدا فيما بعد، واالستثناءات التي يقضي بها القانون في حاالت خاصة. 388الفصل (1955أبريل 2و 1954يوليوز 6و 1938أبريل 8)معدل بظهائر دعوى التجار والموردين وأرباب المصانع بسبب التوريدات التي :تتقادم بخمس سنوات الموردين أو أرباب المصانع من أجل حاجات مهنهم. يقدمونها لغيرهم من التجار أو تتقادم بسنتين: دعوى األطباء والجراحين والمولدين وأطباء األسنان والبياطرة من أجل ما يقومون - 1 ن عمليات، وكذلك من أجل ما يوردونه من أشياء وما يقدمونه من مبه من زيارات ويؤدونه ؛نقود ابتداء من تاريخ حصوله ؛ى الصيادلة من أجل األدوية التي يوردونها، ابتداء من تاريخ توريدهادعو - 2 العامة المخصصة لعالج األمراض البدنية أو العقلية أودعوى المؤسسات الخاصة - 3 أو لرعاية المرضى، من أجل العالج المقدم منها لمرضاها والتوريدات والمصروفات الحاصلة ؛ العالج أو حصول التوريداتمنها لهم، ابتداء من تاريخ تقديم دعوى المهندسين المعماريين وغيرهم من المهندسين والخبراء والمساحين من أجل - 4 مواصفاتهم أو عملياتهم والمصروفات المقدمة منهم ابتداء من تاريخ تقديم المواصفة أو إتمام ؛العمليات أو إجراء المصروفات انع من أجل التوريدات المقدمة منهم لألفراد دعوى التجار والموردين وأرباب المص - 5 ؛ الستعمالهم الخاص دعوى الفالحين ومنتجي المواد األولية من أجل التوريدات المقدمة منهم، إذا كانت - 6 قد استخدمت في األغراض المنزلية للمدين، وذلك ابتداء من يوم وقوع التوريدات. : تتقادم بسنة ذات ثالثمائة وخمسة وستين يوما دعوى المعلمين واألساتذة وأصحاب المؤسسات المخصصة إلقامة التالميذ العامة - 1 منها والخاصة، من أجل أتعابهم المستحقة على تالميذهم وكذلك من أجل التوريدات المقدمة ؛منهم إليهم، وذلك ابتداء من حلول األجل المحدد لدفع أتعابهم الخدم - 2 من 104دعوى ذلك وغير مصروفات من به قاموا وما أجورهم أجل من األداءات المستحقة لهم بمقتضى عقد إجارة العمل، وكذلك دعوى المخدومين ضد خدامهم من ؛ أجل المبالغ التي يسبقونها لهم على أساس تلك الرابطة تتقادم بمرور سنتين كل 395قارن مع األجل الوارد في المادة - 104 من مدونة الشغل الذي ينص على أنه » الحقوق الناتجة عن عقود الشغل الفردية، وعن عقود التدريب من أجل اإلدماج المهني، وعن عقود التدرج المهني، ة هذه الحقوق، سواء كانت نابعة عن تنفيذ هذه وعن الخالفات الفردية التي لها عالقة بهذه العقود، أيا كانت طبيع العقود أو عن إنهائها.« -85- ، 105عةدعوى العمال والمستخدمين والمتعلمين والمتجولين ومندوبي التجارة والصنا - 3 من يستحقونه وما وظائفهم، بسبب من مصروفات أدوه وما وعموالتهم، رواتبهم أجل من عطلة سنوية مؤدى عنها أو ما يعوضها وذلك عن السنة الجارية وعند ثبوت الحق في عطل ؛ مجتمعة، عن السنة أو السنتين الماضيتين ؛سبب خدماتهم دعوى أرباب الحرف من أجل توريداتهم ومياوماتهم وما أنفقوه ب دعوى المخدوم أو رب العمل من أجل المبالغ المسبقة للعمال والمستخدمين والمتعلمين ؛ والمتجولين والمندوبين من أجورهم أو عموالتهم أو المبالغ التي أنفقوها بسبب خدماتهم دعوى أصحاب الفنادق والمطاعم، من أجل اإلقامة والطعام وما يصرفونه لحساب - 4 ؛ زبنائهم دعوى مكري المنقوالت من أجل أجرتها. - 5 389الفصل (. 1939يبراير 17وظهير 1938أبريل 8)ظهير تتقادم أيضا بسنة ذات ثالثمائة وخمسة وستين يوما: دعوى وكالء الخصومة، من أجل األتعاب، والمبالغ التي يصرفونها وذلك ابتداء من - 1 ؛106الحكم النهائي أو من عزلهم من الَوكالة ؛دعوى الوسطاء من أجل استيفاء السمسرة، ابتداء من إبرام الصفقة - 2 دعوى المتعاقدين ضد األشخاص المذكورين فيما سبق، من أجل ما سبقوه لهم، ألداء - 3 ؛ابتداء من نفس التاريخ المقرر لكل طائفة منهم ما أنيط بهم من أعمال، وذلك وغيرها من الدعاوى التي التأخير الدعاوى التي تثبت من أجل العوار والضياع و - 4 أكانت ضد الناقل أو الوكيل بالعمولة أو ضد المرسل أو يمكن أن تنشأ عن عقد النقل، سواء المرسل إليه، وكذلك الدعاوى التي تنشأ بمناسبة عقد النقل. وتحسب مدة هذا التقادم، في حالة الهالك الكلي، ابتداء من اليوم الذي كان يجب فيه تسليم رسل إليه أو عرضها البضاعة، وفي غير ذلك من األحوال، ابتداء من يوم تسليم البضاعة للم عليه. يوم التقادم إال من يبدأ هذا األجل لرفع كل دعوى من دعاوى الرجوع هو شهر، وال مباشرة الدعوى ضد الشخص الذي يثبت له الضمان. تتقادم بمرور سنتين كل 395قارن مع األجل الوارد في المادة - 105 من مدونة الشغل الذي ينص على أنه » لمهني، الحقوق الناتجة عن عقود الشغل الفردية، وعن عقود التدريب من أجل اإلدماج المهني، وعن عقود التدرج ا وعن الخالفات الفردية التي لها عالقة بهذه العقود، أيا كانت طبيعة هذه الحقوق، سواء كانت نابعة عن تنفيذ هذه العقود أو عن إنهائها.« من القانون المنظم لقانون المحاماة التي تنص على أنه » تتقادم جميع 50قارن مع الفقرة األخيرة من المادة - 106 28.08ات المتعلقة باألتعاب بمرور خمس سنوات من انتهاء تاريخ انتهاء التوكيل«؛ القانون رقم الطلبات والمنازع من شوال 20بتاريخ 1.08.101المتعلق بتعديل القانون المنظم لقانون المحاماة الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم . 4044( ص 2008نوفمبر 6) 1429 ذو القعدة 7بتاريخ 5680(، الجريدة الرسمية عدد 2008أكتوبر 20) 1429 -86- في حالة النقل الحاصل لحساب الدولة، ال يبدأ التقادم إال من يوم تبليغ القرار اإلداري لألمر النهائي باألداء. المتضمن للتصفية النهائية أو 390الفصل السابقين ولو حصل االستمرار 389و 388يسري التقادم المنصوص عليه في الفصلين في التوريدات أو التسليم أو الخدمات أو األعمال. بالتقادم 1954يوليوز 6)ظهير ضدهم يحتج الذين لألشخاص يحق ذلك ومع ) ذكورين آنفا أن يوجهوا اليمين لألشخاص الذين الم 389و 388المنصوص عليه في الفصلين ولورثتهم اليمين ألرامل هؤالء قد دفع فعال، ويسوغ توجيه الدين أن ليقسموا به، يتمسكون وألوصيائهم إن كانوا قاصرين ليصرحوا بما إذا كانوا ال يعلمون بأن الدين مستحق. 391الفصل الدورية والمعاشات وأكرية األراضي والم باني والفوائد وغيرها من األداءات الحقوق المماثلة تتقادم في مواجهة أي شخص كان بخمس سنوات ابتداء من حلول كل قسط. 392الفصل االلتزامات بسبب الغير وبين بينهم أو بعض الشركاء بعضهم مع بين الدعاوى جميع الشركة، أو من الناشئة عن عقد الشركة، تتقادم بخمس سنوات، ابتداء من يوم نشر سند حل يوم نشر انفصال الشريك عنها. هذا بعد إال يبدأ التقادم ال فإن النشر بعد إال أجله يحل الشركة ال دائن كان حق وإذا الحلول. وذلك كله دون إخالل بما يقرره القانون من تقادم أقصر في موضوع الشركة. الباب الثامن: اإلقالة االختيارية 393الفصل امات التعاقدية، إذا ارتضى المتعاقدان عقب إبرام العقد، التحلل منها وذلك تنقضي االلتز في الحاالت التي يجوز فيها الفسخ بمقتضى القانون. 394الفصل البيع إبرام بعد المتعاقدين قام كل من إذا الحال اإلقالة ضمنيا، كما هي تقع أن يجوز بإرجاع ما أخذه من مبيع أو ثمن لآلخر. 395الفصل تخضع اإلقالة من حيث صحتها للقواعد العامة المقررة لاللتزامات التعاقدية. -87- األوصياء والمديرون وغيرهم من األشخاص الذين يعملون باسم غيرهم ال يسوغ لهم أن يتقايلوا إال في الحاالت ووفقا لإلجراءات الواجبة للقيام بالتفويتات التي تخولها لهم واليتهم، ك منفعة لألشخاص الذين يعملون باسمهم.وبشرط أن تكون هنا 396الفصل ال أثر لإلقالة: إذا كان محل العقد شيئا معينا بالذات، وهلك أو تعيب أو حصل له بصنع اإلنسان - 1 ؛ تغير في طبيعته إذا استحال على المتعاقدين، ألي سبب آخر، أن يرجع أحدهما للثاني ما أخذه منه - 2 إال إذا اتفق المتعاقدان في الحالتين السابقتين على تعويض الفرق. ، بالضبط 397الفصل يترتب على اإلقالة عودة المتعاقدين إلى الحالة التي كانا عليها وقت إبرام العقد. أ المتعاقدين الذي ويجب على بمقتضى االلتزام ن يرجع كل منهما لآلخر ما أخذه منه وقعت فيه اإلقالة. كل تعديل يجرى على العقد األصلي يفسد اإلقالة ويحولها إلى عقد جديد. 398الفصل اإلقالة االختيارية ال تضر بالغير الذي اكتسب بوجه صحيح حقوقا على األشياء التي هي محل اإلقالة. السابع: إثبات االلتزامات وإثبات البراءة منها القسم الباب األول: أحكام عامة 399الفصل إثبات االلتزام على مدعيه. 400الفصل نفاذه تجاهه أن انقضاءه أو عدم المدعي وجود االلتزام، كان على من يدعي أثبت إذا يثبت ادعاءه. -88- 401الفصل ال في األحوال التي يقرر القانون فيها شكال ال يلزم، إلثبات االلتزامات، أي شكل خاص، إ معينا. إذا قرر القانون شكال معينا، لم يسغ إجراء إثبات االلتزام أو التصرف بشكل آخر يخالفه، إال في األحوال التي يستثنيها القانون. إذا قرر القانون أن يكون العقد مكتوبا اعتبر نفس الشكل مطلوبا في كل التعديالت التي إدخالها على هذا العقد.يراد 402الفصل إذا لم يكن العقد خاضعا لشكل خاص، واتفق عاقداه صراحة على أنهما ال يعتبرانه تاما إال إذا وقع في شكل معين، فإن االلتزام ال يكون موجودا إال إذا حصل في الشكل الذي اتفق عليه العاقدان. 403الفصل ال يجوز إثبات االلتزام: ال يسمح القانون بسماع إذا كان يرمي إلى إثبات وجود التزام غير مشروع، أو التزام - 1 ؛ الدعوى فيه إذا كان يرمي إلى إثبات وقائع غير منتجة. - 2 404الفصل وسائل اإلثبات التي يقررها القانون هي: ؛ إقرار الخصم - 1 ؛ الحجة الكتابية - 2 ؛ شهادة الشهود - 3 ؛ القرينة - 4 اليمين والنكول عنها. - 5 الفرع األول: إقرار الخصم 405الفصل أمام به يقوم الذي االعتراف هو القضائي فاإلقرار قضائي. غير أو قضائي اإلقرار المحكمة الخصم أو نائبه المأذون له في ذلك إذنا خاصا. واإلقرار الحاصل أمام قاض غير مختص، أو الصادر في دعوى أخرى، يكون له نفس أثر اإلقرار القضائي. -89- 406الفصل يمكن أن ينتج اإلقرار القضائي عن سكوت الخصم، عندما يدعوه القاضي صراحة إلى اإلجابة عن الدعوى الموجهة إليه فيلوذ بالصمت، وال يطلب أجال لإلجابة عنها. 407الفصل ينتج من كل اإلقرار غير القضائي هو الذي ال يقوم به الخصم أمام القاضي. ويمكن أن فعل يحصل منه وهو مناف لما يدعيه. مجرد طلب الصلح بشأن مطالبة بحق ال يعتبر إقرارا بأصل الحق. ولكن من يقبل اإلسقاط أو اإلبراء من أصل الحق يحمل على أنه مقر بوجوده. 408الفصل طائفة أم فردا كان سواء التملك، بأهلية متمتع لصالح شخص اإلقرار يكون أن يلزم معينة، أم شخصا معنويا. ويلزم أن يكون محل اإلقرار معينا أو قابال للتعيين. 409الفصل . واألسباب التي تعد عيبا في الرضى 107يلزم في اإلقرار أن يصدر عن اختيار وإدراك تعد عيبا في اإلقرار. 410الفصل له أثر في اإلقرار القضائي حجة قاطعة على صاحبه وعلى ورثته وخلفائه، وال يكون مواجهة الغير إال في األحوال التي يصرح بها القانون. 411الفصل إقرار الوارث ليس حجة على باقي الورثة. وهو ال يلزم صاحبه إال بالنسبة إلى نصيبه وفي حدود حصته من التركة. 412الفصل ولو قاطعة عليه، بااللتزام حجة يقر أن في لنائبه الخصم المعطاة من أن الَوكالة قبل يصدر اإلقرار من الوكيل. 413الفصل ال يجوز إثبات اإلقرار غير القضائي بشهادة الشهود إذا تعلق بالتزام يوجب القانون إثباته بالكتابة. " libre et éclairé"وردت في النص الفرنسي عبارة - 107 -90- 414الفصل ال يجوز تجزئة اإلقرار ضد صاحبه إذا كان هذا اإلقرار هو الحجة الوحيدة عليه. ويمكن تجزئته: ؛ إذا كانت إحدى الوقائع ثابتة بحجة أخرى غير اإلقرار - 1 ؛ إذا انصب اإلقرار على وقائع متميزة ومنفصل بعضها عن البعض - 2 إذا ثبت كذب جزء من اإلقرار. - 3 إلقرار ما لم يثبت أن الحامل عليه هو غلط مادي. ال يسوغ الرجوع في ا الغلط في القانون ال يكفي للسماح بالرجوع في اإلقرار ما لم يكن مما يقبل فيه العذر أو نتج عن تدليس الطرف اآلخر. وال يسوغ الرجوع في اإلقرار ولو كان الخصم اآلخر لم يعلم به. 415الفصل ال يعتد باإلقرار: صب على واقعة مستحيلة استحالة طبيعية، أو واقعة ثبت عكسها بأدلة ال سبيل إذا ان - 1 ؛ لدحضها ؛ إذا ناقضه صراحة من صدر لصالحه - 2 إذا استهدف إثبات التزام أو واقعة مما فيه مخالفة للقانون أو لألخالق الحميدة أو مما - 3 ؛الدعوى فيه، أو استهدف التخلص من حكم القانون ال يسمح القانون بسماع إذا قضى حكم حائز لقوة األمر المقضي بعكس ما تضمنه اإلقرار. - 4 الفرع الثاني: اإلثبات بالكتابة 416الفصل كن أن ينتج إقرار الخصم من األدلة الكتابية. يم 417108الفصل الدليل الكتابي ينتج من ورقة رسمية أو عرفية. ويمكن أن ينتج كذلك عن المراسالت والبرقيات ودفاتر الطرفين وكذلك قوائم السماسرة الخاصة الموقع عليها من الطرفين على الوجه المطلوب والفواتير المقبولة والمذكرات والوثائق أو عن أي إشارات أو رموز أخرى ذات داللة واضحة، كيفما كانت دعامتها وطريقة إرسالها. الفصل - 108 المادة 417تم تغيير أحكام بمقتضى القانون رقم 5أعاله بالتبادل االلكتروني 53.05من يتعلق للمعطيات القانونية السالف الذكر. -91- قامت بين األطراف، اتفاقية صحيحة ولم تكن هناك القانون قواعد أخرى لم يحدد إذا الدعامة الوسائل وكيفما كانت بجميع الكتابي بالدليل المتعلقة المنازعات في بالبت المحكمة عملة. المست 417109 -1الفصل الوثيقة بها تتمتع التي بنفس قوة اإلثبات إلكترونية المحررة على دعامة الوثيقة تتمتع المحررة على الورق. تقبل الوثيقة المحررة بشكل إلكتروني لإلثبات، شأنها في ذلك شأن الوثيقة المحررة على الورق، شريطة أن يكون باإلمكان التعرف، بصفة قانونية، على الشخص الذي صدرت عنه وأن تكون معدة ومحفوظة وفق شروط من شأنها ضمان تماميتها. 417 -2الفصل التوقيع الضروري إلتمام وثي الموقع ويعبر عن يتيح التعرف على الشخص قة قانونية قبوله لاللتزامات الناتجة عن الوثيقة المذكورة. تصبح الوثيقة رسمية إذا وضع التوقيع المذكور عليها أمام موظف عمومي له صالحية التوثيق. عندما يكون التوقيع إلكترونيا، يتعين استعمال وسيلة تعريف موثوق بها تضمن ارتباطه وثيقة المتصلة به. بال 417 -3الفصل يفترض الوثوق في الوسيلة المستعملة في التوقيع اإللكتروني، عندما تتيح استخدام توقيع إلى أن يثبت ما يخالف ذلك. 110مؤهل إلكتروني مؤ اإللكتروني التوقيع وتمامية 111هال يعتبر مؤكدة الموقع هوية وكانت إنشاؤه تم إذا الوثيقة القانونية مضمونة، وفق النصوص التشريعية والتنظيمية المعمول بها في هذا المجال. إلكتروني إلكتروني مؤهل مؤهلتتمتع كل وثيقة مذيلة بتوقيع بنفس قوة وبختم زمني .112وقيعها والمذيلة بتاريخ ثابت اإلثبات التي تتمتع بها الوثيقة المصادق على صحة ت أعاله للفرع الثاني من الباب األول من القسم السابع من الظهير 417-3و 417-2و 417-1أضيفت الفصول - 109 . 53.05من القانون رقم السالف الذكر 4لتزامات والعقود بمقتضى المادة الشريف المعتبر بمثابة قانون اال 3-417تم إحالل عبارة "مؤهل" محل عبارة "مؤمن" الواردة في الفقرتين األولى والثانية من الفصل - 110 . السالف الذكر، 43.20القانون رقم من 77المذكور أعاله، بمقتضى المادة السالف 53.05من القانون رقم 6يستوفيها التوقيع اإللكتروني المؤمن في المادة انظر الشروط التي يجب أن - 111 الذكر. السالف الذكر. 43.20من القانون رقم 76أعاله، بمقتضى المادة 417-3من الفصل 3تم تغيير الفقرة - 112 -92- الورقة الرسمية - 1 418الفصل التوثيق في لهم صالحية الذين العموميون الموظفون يتلقاها التي الرسمية هي الورقة مكان تحرير العقد، وذلك في الشكل الذي يحدده القانون. وتكون رسمية أيضا: ؛ األوراق المخاطب عليها من القضاة في محاكمهم - 1 األحكام الصادرة من المحاكم المغربية واألجنبية، بمعنى أن هذه األحكام يمكنها حتى - 2 قبل صيرورتها واجبة التنفيذ أن تكون حجة على الوقائع التي تثبتها. 419الفصل الورقة الرسمية حجة قاطعة، حتى على الغير في الوقائع واالتفاقات التي يشهد الموظف حررها بحصولها في محضره وذلك إلى أن يطعن فيها بالزور. العمومي الذي إال أنه إذا وقع الطعن في الورقة بسبب إكراه أو احتيال أو تدليس أو صورية أو خطأ مادي فإنه يمكن إثبات ذلك بواسطة الشهود وحتى بواسطة القرائن القوية المنضبطة المتالئمة دون احتياج إلى القيام بدعوى الزور. ويمكن أن يقوم باإلثبات بهذه الكيفية كل من الطرفين أو الغير الذي له مصلحة مشروعة. 420الفصل األسباب وفي المتعاقدين بين الواقعة والشروط االتفاقات في حجة الرسمية الورقة المذكورة فيها وفي غير ذلك من الوقائع التي لها اتصال مباشر بجوهر العقد، وهي أيضا حجة مور التي يثبت الموظف العمومي وقوعها إذا ذكر كيفية وصوله لمعرفتها. وكل ما عدا في األ ذلك من البيانات ال يكون له أثر. 421الفصل األصلية الزور دعوى تقديم حالة بالزور 113في فيها المطعون الورقة تنفيذ يوقف ، الطعن بالزور بدعوى . أما إذا كان قرار االتهام لم يصدر، أو وقع 114بصدور قرار االتهام فرعية فللمحكمة وفقا لظروف الحال أن توقف مؤقتا تنفيذ الورقة. وما يليها من قانون المسطرة المدنية بخصوص تحقيق الخطوط والزور الفرعي. 89قارن مع المادة - 113 صدور األمر باإلحالة. - 114 المتعلق بالمسطرة الجنائية الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم 22.01من القانون رقم 218و 217انظر المادتين 1424ذي القعدة 27بتاريخ 5078الجريدة الرسمية عدد (؛ 2002أكتوبر 3) 1423من رجب 25في 1.02.255 . 315( ص 2003يناير 30) -93- 422الفصل تكون باطلة بقوة 115الورقة الرسمية التي تتضمن الشهادة المسماة: "شهادة االستغفال " القانون، وال تكون حتى بداية حجة. أو استرعاء. 116ن تحفظاوتعتبر أيضا باطلة وكأن لم تكن الورقة الرسمية التي تتضم 423الفصل الورقة التي ال تصلح لتكون رسمية، بسبب عدم اختصاص أو عدم أهلية الموظف، أو العتبارها محررا عرفيا إذا كان موقعا عليها من األطراف الذين بسبب عيب في الشكل، تصلح يلزم رضاهم لصحة الورقة. الورقة العرفية - 2 424الفصل العرفية حكم الورقة في قانونا المعتبرة أو ضده بها التمسك يقع ممن بها المعترف المعترف بها منه، يكون لها نفس قوة الدليل التي للورقة الرسمية في مواجهة كافة األشخاص عدا 420و 419على التعهدات والبيانات التي تتضمنها وذلك في الحدود المقررة في الفصلين فيما بعد. ما يتعلق بالتاريخ كما سيذكر 425117الفصل حينما الخاص وخلفهم وورثتهم المتعاقدين بين تاريخها دليل على العرفية المحررات يعمل كل منهم باسم مدينه. وال تكون دليال على تاريخها في مواجهة الغير إال: ؛ من يوم تسجيلها، سواء كان ذلك في المغرب أم في الخارج - 1 ؛ رسمي من يوم إيداع الورقة بين يدي موظف - 2 من يوم الوفاة أو من يوم العجز الثابت إذا كان الذي وقع على الورقة بصفته متعاقدا - 3 ؛أو شاهدا قد توفي أو أصبح عاجزا عن الكتابة عجزا بدنيا شهادة االستغفال: هي الشهادة التي يقيمها المشهود له في غفلة عن المشهود عليه، وهي أن يدخل الرجل - 115 لمشهور أن شهودا خلف ستر ثم يستمر الذي يستغفل في الحديث، فيقر بشيء، فأجاز ذلك قوم وكرهه آخرون، وا ذلك ال يضر، وقيده بعض الفقه بما إذا كان المشهود عليه غير مخدوع وال فاسق؛ تبصرة ابن فرحون، الجزء الثاني، .8ص الشهادة التحفظية: هي الشهادة التي يقيمها المشهود له ليحتفظ بحقه في ما يمكن أن يعقده من العقود والتبرعات - 116 لك؛ البهجة على شرح التحفة وكذا العمل الفاسي.تحت اإلكراه أو الخوف أو غير ذ الفصل - 117 المادة 425تم تغيير أحكام بمقتضى القانون رقم 5أعاله بالتبادل االلكتروني 53.05من يتعلق للمعطيات القانونية. -94- المصادقة على الورقة من طرف موظف مأذون له بذلك أو من من يوم التأشير أو - 4 ؛طرف قاض، سواء في المغرب أو في الخارج إذا كان التاريخ ناتجا عن أدلة أخرى لها نفس القوة القاطعة. - 5 المؤ - 6 اإللكتروني التوقيع عن ناتجا التاريخ كان بالوثيقة 118هل إذا يعرف الذي ي به العمل. وبموقعها وفق التشريع الجار ويعتبر الخلف الخاص من الغير، في حكم هذا الفصل، إذا كان ال يعمل باسم مدينه. 426119الفصل تكون أن بشرط بها الملتزم الشخص بيد غير مكتوبة العرفية الورقة تكون أن يسوغ موقعة منه. بيد الملتزم نفسه وأن يرد في أسفل الوثيقة وال يقوم الطابع أو ويلزم أن يكون التوقيع الختم مقام التوقيع، ويعتبر وجوده كعدمه. إلكتروني بتوقيع األمر تعلق الشروط 120هل مؤ وإذا وفق الوثيقة في تضمينه وجب المحددة في النصوص التشريعية والتنظيمية المطبقة في هذا المجال. 427الفصل إال إذا تلقاها موثقون المحررات المتضمنة اللتزامات أشخاص أميين ال تكون لها قيمة أو موظفون عموميون مأذون لهم بذلك. 428الفصل تكون البرقية دليال كالورقة العرفية، إذا كان أصلها يحمل توقيع مرسلها أو إذا ثبت أن هذا األصل قد سلم منه إلى مكتب البرقيات ولو لم يكن توقيعه عليه. ليمها أو إرسالها إلى مكتب البرقيات ما وتاريخ البرقيات دليل بالنسبة إلى يوم وساعة تس لم يثبت العكس. 429الفصل للبرقية تاريخ ثابت، إذا سلم مكتب التلغراف الصادرة عنه للمرسل نسخة منها مؤشرا عليها بما يفيد مطابقتها لألصل، وموضحا فيها يوم وساعة إيداعها. 77المذكور أعاله، بمقتضى المادة 425تم إحالل عبارة "مؤهل" محل عبارة "مؤمن" الواردة في الفصل - 118 . السالف الذكر، 43.20القانون رقم من الفصل - 119 المادة 426تم تغيير أحكام بمقتضى القانون رقم 5أعاله بالتبادل االلكتروني 53.05من يتعلق للمعطيات القانونية. 77المذكور أعاله، بمقتضى المادة 426تم إحالل عبارة "مؤهل" محل عبارة "مؤمن" الواردة في الفصل - 120 . السالف الذكر، 43.20القانون رقم من -95- 430الفصل البرقية، طبقت القواعد العامة المتعلقة بالخطأ. إذا وقع خطأ أو تحريف أو تأخير في نسخ ويفترض عدم وقوع الخطأ من مرسل البرقية، إذا كان قد طلب مقابلتها مع األصل، أو أرسلها مضمونة، وفقا للضوابط التلغرافية. 431الفصل يجب على من ال يريد االعتراف بالورقة العرفية التي يحتج بها عليه، أن ينكر صراحة توقيعه. فإن لم يفعل، اعتبرت الورقة معترفا بها. خطه أو ويسوغ للورثة وللخلفاء أن يقتصروا على التصريح بأنهم ال يعرفون خط أو توقيع من تلقوا الحق منه. 432الفصل اعتراف الخصم بخطه أو بتوقيعه ال يفقده حق الطعن في الورقة بما عساه أن يكون له ة بالموضوع أو الشكل. من وسائل الطعن األخرى المتعلق 121محررات أخرى تكون الدليل الكتابي - 3 433الفصل إذا تضمنت دفاتر التاجر تقييدا صادرا من الخصم اآلخر أو اعترافا مكتوبا منه أو إذا طابقت نظيرا موجودا في يد هذا الخصم، فإنها تكون دليال تاما لصاحبها وعليه. 434الفصل الدفاتر التجارية الكاتب المكلف بها أو المكلف بالحسابات يكون له نفس قوة ما يقيده في اإلثبات كما لو قيده نفس التاجر الذي كلفه. 435الفصل ال يسوغ للقاضي أن يأمر بإطالع الخصم على دفاتر التجار وإحصاءاتهم وال على الدفاتر ة أو شياع أو الشركة وفي غير ذلك المتعلقة بالشؤون الخاصة إال في المسائل الناتجة عن ترك وهذا 122من الحاالت التي تكون فيها الدفاتر مشتركة بين الخصمين وكذلك في حالة اإلفالس االطالع يجوز للقاضي أن يأمر به إما من تلقاء نفسه أو بناء على طلب أحد الخصمين، أثناء وما بعدها من مدونة التجارة بخصوص القواعد المحاسبية والمحافظة على المراسالت. 18قارن مع المادة - 121 المتعلق بالقواعد المحاسبية الواجب على التجار العمل بها الصادر بتنفيذه الظهير 9.88وقارن أيضا مع القانون الجريدة الرسمية عدد (، 1992ديسمبر 25) 1413من جمادى اآلخرة 30صادر في 1.92.138الشريف رقم .1867، ص ( 1992ديسمبر 30) 1413رجب 5بتاريخ 4183 أعاله حول مساطر معالجة صعوبة المقاولة التي عوضت نظام 116ش المضمن في الفصل انظر الهام - 122 اإلفالس. -96- ي هذا اإلطالع، وفي النزاع وحتى قبل وقوع أي نزاع، بشرط أن تكون هناك ضرورة تقتض الحدود التي تقتضيه فيها. 436الفصل يكون اإلطالع بالكيفية التي يتفق عليها الطرفان. فإن لم يتفقا، حصل عن طريق اإليداع في كتابة ضبط المحكمة التي تنظر في النزاع. 437الفصل ن ليست لهم دفاتر الوسطاء المتعلقة بالصفقات التي تمت على أيديهم، ودفاتر الغير مم مصلحة في النزاع، يكون لها قيمة الشهادة غير المشكوك فيها إذا كان مسكها على وجه منظم. 438الفصل الدفاتر واألوراق المتعلقة بالشؤون الخاصة، كالرسائل والمذكرات واألوراق المتفرقة، المكتوبة بخط من يتمسك بها أو الموقع عليها منه، ال تقوم دليال لصالحه. قوم دليال عليه: وت نه أو تحلل المدين منه يفي جميع الحاالت التي يذكر فيها صراحة استيفاء الدائن لد - 1 ؛ بأي وجه كان إذا نصت صراحة على أن القصد من التقييد فيها هو إقامة حجة لفائدة من ذكر بها - 2 عوضا عن الحجة التي تنقصه. 439الفصل التأشير من الدائن على سند الدين بما يفيد براءة الذمة، ولو لم يكن موقعا منه أو لم يكن مؤرخا، دليل عليه، ما لم يثبت العكس. نسخ الوثائق -4 440123الفصل النسخ المأخوذة عن أصول الوثائق الرسمية والوثائق العرفية لها نفس قوة اإلثبات التي ألصولها، إذا شهد بمطابقتها لها الموظفون الرسميون المختصون بذلك في البالد التي أخذت فيها النسخ. ويسري نفس الحكم على النسخ المأخوذة عن األصول بالتصوير الفوتوغرافي. الفصل تم تغيير - 123 المادة 440أحكام بمقتضى القانون رقم 5أعاله بالتبادل االلكتروني 53.05من يتعلق للمعطيات القانونية. -97- الوثيقة مستوفية تقبل كانت متى إلكتروني بشكل المعدة القانونية الوثيقة نسخ لإلثبات وكانت وسيلة حفظ الوثيقة تتيح لكل طرف 417-2و 417-1للشروط المشار إليها في الفصلين الحصول على نسخة منها أو الولوج إليها. 441الفصل ات الخاصة أو العامة المودعة النسخ المأخوذة، وفقا للقواعد المعمول بها، عن المحرر في خزائن المستندات )األرشيف( بواسطة أمين هذه الخزائن تكون لها نفس قوة اإلثبات التي ألصولها. ويسري نفس الحكم على نسخ الوثائق المضمنة في سجالت القضاة، إذا شهد هؤالء القضاة بمطابقتها ألصولها. 442الفصل منصوص عليها في الفصلين السابقين أن يطلبوا تقديم ال يسوغ للخصوم، في األحوال ال أن يطلبوا مقابلة الحق في دائما لهم المحكمة. ولكن إلى المودع في األرشيف الوثيقة أصل أن أيضا لهم المودعة في األرشيف، ويجوز فبالنسخة لم يوجد األصل بأصلها وإن النسخة ع في األرشيف من أصل أو نسخة. يطلبوا على نفقتهم تصويرا فوتوغرافيا لما هو مود إذا لم يوجد في األرشيف العام ال أصل الوثيقة وال نسخته، فإن النسخ الرسمية المأخوذة تقوم دليال، بشرط أال يظهر فيها شطب وال تغيير وال أي 441و 440طبقا ألحكام الفصلين شيء آخر من شأنه أن يثير الريبة. هودالفرع الثالث: اإلثبات بشهادة الش 443124الفصل االتفاقات وغيرها من األفعال القانونية التي يكون من شأنها أن تنشئ أو تنقل أو تعدل أو تنهي االلتزامات أو الحقوق، والتي يتجاوز مبلغها أو قيمتها عشرة آالف درهم، ال يجوز إثباتها ال ذلك أن تعد بشهادة الشهود. ويلزم أن تحرر بها حجة رسمية أو عرفية، وإذا اقتضى الح بشكل إلكتروني أو أن توجه بطريقة إلكترونية. 444الفصل المتعاقدين، شهادة الشهود إلثبات ما 1954يوليوز 6)ظهير النزاع بين تقبل في ( ال يقل عن القدر المنصوص عليه 125يخالف أو يجاوز ما جاء في الحجج، ولو كان المبلغ والقيمة .443في الفصل هذه مدلول وتستثنى من تبين أن شأنها من وقائع إثبات فيها يراد التي الحالة القاعدة شروط العقد الغامضة أو المبهمة، أو تحدد مداها، أو تقيم الدليل على تنفيذها. . 440 انظر الهامش المضمن في الفصل - 124 "المبلغ أو القيمة" "somme ou valeur"وردت في النص الفرنسي عبارة - 125 -98- 445الفصل القدر 1954يوليوز 6)ظهير تتجاوز قيمتها أقام دعوى ( ال تقبل شهادة الشهود ممن ولو أنقص قيمة دعواه األصلية فيما بعد، ما لم يثبت أن ، 443المنصوص عليه في الفصل الزيادة التي حصلت في قيمة دعواه قد نشأت عن غلط. 446الفصل ( ال تقبل شهادة الشهود إلثبات دعوى المطالبة بمبلغ يقل مقداره 1954يوليوز 6)ظهير جزء من دين ، إذا حصل التصريح بأن هذا المبلغ443عن القدر المنصوص عليه في الفصل أكبر لم يقع إثباته بالكتابة. 447الفصل ال تطبق األحكام المقررة فيما سبق عندما توجد بداية حجة بالكتابة. وتسمى بداية حجة بالكتابة كل كتابة من شأنها أن تجعل الواقعة المدعاة قريبة االحتمال أو ممن ينوب عنه. إذا كانت صادرة ممن يحتج بها عليه أو ممن انجر إليه الحق عنه وتعتبر صادرة من الخصم كل حجة يحررها بناء على طلبه، موظف رسمي مختص، في الشكل الذي يجعلها حجة في اإلثبات، وكذلك أقوال الخصوم الواردة في محرر أو في حكم قضائي صحيحين شكال. 448الفصل استثناء من األحكام السابقة يقبل اإلثبات بشهادة الشهود: في كل حالة يفقد فيها الخصم المحرر الذي يتضمن الدليل الكتابي اللتزام له أو للتحلل - 1 من التزام عليه، نتيجة حادث فجائي أو قوة قاهرة أو سرقة. وتخضع األوراق النقدية والسندات ؛لحاملها ألحكام خاصة الة التي تكون إذا تعذر على الدائن الحصول على دليل كتابي إلثبات االلتزام كالح - 2 فيها االلتزامات ناشئة عن أشباه العقود وعن الجرائم أوأشباه الجرائم والحالة التي يراد فيها إثبات وقوع غلط مادي في كتابة الحجة أو حالة الوقائع المكونة لإلكراه أو الصورية أو االحتيال يخص الصفقات التي لم تجر أو التدليس التي تعيب الفعل القانوني وكذلك األمر بين التجار فيما العادة بتطلب الدليل الكتابي إلثباتها. تقدير الحاالت التي يتعذر فيها على الدائن الحصول على الدليل الكتابي موكول لحكمة القاضي. الفرع الرابع: القرائن 449الفصل القرائن دالئل يستخلص منها القانون أو القاضي وجود وقائع مجهولة. -99- ن المقررة بمقتضى القانون القرائ -1 450الفصل القرينة القانونية هي التي يربطها القانون بأفعال أو وقائع معينة كما يلي: التصرفات التي يقضي القانون ببطالنها بالنظر إلى مجرد صفاتها الفتراض وقوعها - 1 ؛ مخالفة ألحكامه ا - 2 القانون فيها على أن االلتزام أو التي ينص ينتج من ظروف الحاالت لتحلل منه ؛ معينة، كالتقادم الحجية التي يمنحها القانون للشيء المقضي. - 3 451الفصل قوة الشيء المقضي ال تثبت إال لمنطوق الحكم، وال تقوم إال بالنسبة إلى ما جاء فيه أو ما يعتبر نتيجة حتمية ومباشرة له. ويلزم: ؛ أن يكون الشيء المطلوب هو نفس ما سبق طلبه - 1 ؛ أن تؤسس الدعوى على نفس السبب - 2 أن تكون الدعوى قائمة بين نفس الخصوم ومرفوعة منهم وعليهم بنفس الصفة. - 3 ويعتبر في حكم الخصوم الذين كانوا أطرافا في الدعوى ورثتهم وخلفاؤهم حين يباشرون حقوق من انتقلت إليهم منهم باستثناء حالة التدليس والتواطؤ. 452الفصل تمسك به من له مصلحة في إثارته. وال يسوغ ال يعتبر الدفع بقوة األمر المقضي إال إذا للقاضي أن يأخذ به من تلقاء نفسه. 453الفصل القرينة القانونية تعفي من تقررت لمصلحته من كل إثبات. وال يقبل أي إثبات يخالف القرينة القانونية. القرائن التي لم يقررها القانون -2 454الفصل موكولة لحكمة القاضي. وليس للقاضي أن يقبل إال القرائن القرائن التي لم يقررها القانون القوية الخالية من اللبس أو القرائن المتعددة التي حصل التوافق بينها. وإثبات العكس سائغ، ويمكن حصوله بكافة الطرق. -100- 455الفصل ن ال تقبل القرائن، ولو كانت قوية وخالية من اللبس ومتوافقة، إال إذا تأيدت باليمين مم يتمسك بها متى رأى القاضي وجوب أدائها. 456الفصل يفترض في الحائز بحسن نية شيئا منقوال أو مجموعة من المنقوالت أنه قد كسب هذا صحيح، وعلى من يدعي العكس أن يقيم الدليل عليه. الشيء بطريق قانوني وعلى وجه عند تلقيه الشيء أن من وال يفترض حسن النية فيمن كان يعلم أو كان يجب عليه أن يعلم تلقاه منه لم يكن له حق التصرف فيه. مكرر 456الفصل ( من ضاع له أو سرق منه شيء كان له الحق في استرداده، خالل 1953يونيه 3)ظهير ثالث سنوات من يوم الضياع أو السرقة، ممن يكون هذا الشيء موجودا بين يديه. ولهذا األخير ء منه.أن يرجع على من تلقى الشي 457الفصل عندما يكون كل من الطرفين حسن النية يرجح جانب الحائز، إذا كان حسن النية وقت اكتسابه الحيازة ولو كان سنده الحقا في التاريخ. 458الفصل في السندات رجح جانب من كان سنده سابقا وتساوت ثابتة ألحد، الحيازة تكن لم إذا التاريخ. أحد الخصمين ثابت التاريخ رجح جانب من كان لسنده تاريخ ثابت. إذا لم يكن سند 459الفصل إذا أعطيت عن األشياء ما يمثلها من شهادات إيداع أو) بوليصات( نقل أو غيرها من السندات المشابهة رجح جانب من يحوز األشياء على من يحوز السند إذا كان كل منهما حسن النية وقت اكتسابه الحيازة. -101- رع الخامس: اليمين الف 460الفصل .127مقررة بظهيرنا في شأن المسطرة المدنية 126األحكام المتعلقة باليمين الباب الثاني: في تأويل االتفاقات وفي بعض القواعد القانونية العامة الفرع األول: في تأويل االتفاقات 461الفصل ها. صريحة، امتنع البحث عن قصد صاحب 128إذا كانت ألفاظ العقد 462الفصل يكون التأويل في الحاالت اآلتية: إذا كانت األلفاظ المستعملة ال يتأتى التوفيق بينها وبين الغرض الواضح الذي قصد - 1 عند تحرير العقد. إذا كانت األلفاظ المستعملة غير واضحة بنفسها، أو كانت ال تعبر تعبيرا كامال عن - 2 قصد صاحبها. ناشئا - 3 الغموض ب عن إذا كان المقارنة الشك نمقارنة تثير المختلفة بحيث العقد ود تلك البنود. مدلول حول وعندما يكون للتأويل موجب، يلزم البحث عن قصد المتعاقدين، دون الوقوف عند المعنى الحرفي لأللفاظ، وال عند تركيب الجمل. 463الفصل تعتبر مضافة لشروط العقد، الشروط الجاري بها العمل في مكان إبرامه والشروط التي تقتضيها طبيعته. .من قانون المسطرة المدنية 88إلى 85انظر الفصول من - 126 ( المتعلق بالمسطرة المدنية، والذي تم إلغاؤه بموجب 1913غشت 12) 1331رمضان 9يتعلق األمر بظهير - 127 ( بالمصادقة على نص 1974شتنبر 28) 1394رمضان 11بتاريخ 1.74.447الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1394رمضان 13مكرر بتاريخ 3230قانون المسطرة المدنية كما وقع تغييره وتتميمه؛ الجريدة الرسمية عدد .2742(، ص 1974شتنبر 30) " "ألفاظ التصرف" بدل "ألفاظ العقد" كما جاء les termes de l'acte"وردت في النص الفرنسي عبارة - 128 في الترجمة العربية. -102- 464الفصل الذي يظهر من مجموع المدلول بأن يعطى لكل منها البعض العقد يؤول بعضها بنود العقد. وإذا تعذر التوفيق بين هذه البنود لزم األخذ بآخرها رتبة في كتابة العقد. 465فصل ال على معنيين كان حمله على المعنى الذي يعطيه بعض األثر 129إذا أمكن حمل عبارة وبند يجرده عن كل أثر. أولى من حمله على المعنى الذي 466الفصل يلزم فهم األلفاظ المستعملة حسب معناها الحقيقي ومدلولها المعتاد في مكان إبرام العقد، في معنى خاص. وإذا كان للفظ معنى اصطالحي، افترض أنه إال إذا ثبت أنه قصد استعمالها استعمل فيه. 467الفصل الذي يظهر المدى أن يكون له مفهوم ضيق، وال يكون له إال التنازل عن الحق يجب بوضوح من األلفاظ المستعملة ممن أجراه، وال يسوغ التوسع فيه عن طريق التأويل. والعقود ال تصلح أساسا الستنتاج التنازل منها. التي يثور الشك حول مدلولها 468الفصل إذا كانت لشخص واحد من أجل سبب واحد، دعويان، فإن اختياره إحداهما ال يمكن أن يحمل على تنازله عن األخرى. 469الفصل عندما تذكر في العقد حالة لتطبيق االلتزام، فينبغي أن ال يفهم من ذلك أنه قد قصد تحديد ون غيرها من بقية الحاالت التي لم تذكر.مجاله بها، د 470الفصل إذا ذكر، في االلتزام، المبلغ أو الوزن أو المقدار على وجه التقريب بعبارتي "ما يقارب وتقريبا" وغيرهما من العبارات المماثلة، وجب األخذ بالتسامح الذي تقضي به عادات التجارة المكان. 130أو عرف " " "عبارة أو بند" بدل "عبارة وبندexpression ou une clause"وردت في النص الفرنسي عبارة - 129 كما جاء في الترجمة العربية. . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 130 -103- 471الفصل 131بلغ أو المقدار بالحروف وباألرقام، وجب عند االختالف االعتداد بالمبلغ إذا كتب الم المكتوب بالحروف ما لم يثبت بوضوح الجانب الذي اعتراه الغلط. 472الفصل إذا كتب المبلغ أو المقدار بالحروف عدة مرات، وجب االعتداد عند االختالف بالمبلغ أو الجانب الذي اعتراه الغلط.المقدار األقل، ما لم يثبت بوضوح 473الفصل عند الشك يؤول االلتزام بالمعنى األكثر فائدة للملتزم. الفرع الثاني: في بعض القواعد القانونية العامة 474الفصل ال تلغى القوانين إال بقوانين الحقة، وذلك إذا نصت هذه صراحة على اإللغاء، أو كان سابق أو منظما لكل الموضوع الذي ينظمه. قانون القانون الجديد متعارضا مع 475الفصل ال يسوغ للعرف والعادة أن يخالفا القانون، إن كان صريحا. 476الفصل يجب على من يتمسك بالعادة أن يثبت وجودها. وال يصح التمسك بالعادة إال إذا كانت الحميدة. عامة أو غالبة، ولم تكن فيها مخالفة للنظام العام وال لألخالق 477الفصل حسن النية يفترض دائما مادام العكس لم يثبت. المبلغ أو المقدار. - 131 -104- الكتاب الثاني: في مختلف العقود المسماة وفي أشباه العقود التي ترتبط بها القسم األول: البيع الباب األول: البيع بوجه عام الفرع األول: في طبيعة البيع وأركانه 478الفصل متعاقدين لآلخر ملكية شيء أو حق في مقابل ثمن يلتزم البيع عقد بمقتضاه ينقل أحد ال هذا اآلخر بدفعه له. 479الفصل ، إذا أجري 344البيع المعقود من المريض في مرض موته تطبق عليه أحكام الفصل ألحد ورثته بقصد محاباته، كما إذا بيع له شيء بثمن يقل كثيرا عن قيمته الحقيقية، أو اشتري ز قيمته. منه شيء بثمن يجاو .345الفصل أما الـبـيع المعقود مـن المريض لغيـر وارث فـتطبق عليه أحكام 480132الفصل متصرفو البلديات والمؤسسات العامة، واألوصياء، والمساعدون القضائيون أو المقدمون الشركات، ال يسوغ واآلباء الذين يديرون أموال أبنائهم، وأمناء التفليسة )السنادكة(، ومصفو في ملكية األموال لهم اكتساب أموال من ينوبون عنهم إال إذا كانوا يشاركونهم على الشيوع التي هي موضوع التصرف. كما أنه ال يجوز لهؤالء األشخاص أن يجعلوا من أنفسهم محاال خذوا أموال لهم بالديون التي على من يتولون إدارة أموالهم. وليس لهؤالء األشخاص كذلك أن يأ رهنا حيازيا أو رهنا بدون حيازة أو رهنا من ينوبون عنهم على سبيل الُمعاوضة أو الرهن . رسميا رهنا حيازيا أو رهنا بدون إال أنه يمكن إجازة الحوالة أو البيع أو الُمعاوضة أو الرهن من المحكمة ممن حصل التصرف لصالحه، إذا كانت له أهلية التفويت، أو حيازة أو رهنا رسميا السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 480تم تغيير المادة - 132 -105- أو من أي سلطة مختصة أخرى مع مراعاة األحكام المتعلقة بذلك والواردة في ظهير المسطرة المدنية. 481الفصل األموال عنهم، بوسطاء وال بأنفسهم ال يشتروا، أن للخبراء وال للسماسرة يسوغ ال يسوغ لهم أن يأخذوا هذه األموال المنقولة أو العقارية التي يناط بهم بيعها أو تقويمها كما أنه ال . ويترتب 133رهنا حيازيا أو رهنا بدون حيازة أو رهنا رسميا على سبيل الُمعاوضة أو الرهن على مخالفة هذا الفصل الحكم بالبطالن وبالتعويضات. 482الفصل السابقين زوجات 481و 480يعتبر وسطاء في الحاالت المنصوص عليها في الفصلين ذكورين فيهما وأبناؤهم وإن كانوا رشداء.األشخاص الم 483الفصل يقع صحيحا بيع جزء محدد من الفضاء الطليق أو الهواء العمودي الذي يرتفع فوق بناء قائم فعال، ويسوغ للمشتري أن يبني فيه، بشرط تحديد طبيعة البناء وأبعاده. ولكن ال يسوغ ر رضى البائع األصلي. للمشتري أن يبيع الهواء العمودي الذي يعلوه بغي 484الفصل يبطل بين المسلمين بيع األشياء المعتبرة من النجاسات وفقا لشريعتهم مع استثناء األشياء التي تجيز هذه الشريعة االتجار فيها، كاألسمدة الحيوانية المستخدمة في أغراض الفالحة. 485الفصل بيع ملك الغير يقع صحيحا: ؛ إذا أقره المالك - 1 إذا كسب البائع فيما بعد ملكية الشيء. - 2 وإذا رفض المالك اإلقرار، كان للمشتري أن يطلب فسخ البيع. وزيادة على ذلك، يلتزم البائع بالتعويض، إذا كان المشتري يجهل، عند البيع أن الشيء مملوك للغير. لغير. وال يجوز إطالقا للبائع أن يتمسك ببطالن البيع بحجة أن الشيء مملوك ل السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 481تم تغيير المادة - 133 -106- 486الفصل يسوغ أن يرد البيع على شيء غير محدد إال بنوعه. ولكن البيع ال يصح، في هذه الحالة، إال إذا ورد على أشياء مثلية محددة تحديدا كافيا، بالنسبة إلى العدد والكمية والوزن أو المقياس والصنف، على نحو يجيء معه رضى المتعاقدين على بينة وتبصر. 487الفصل يجب أن يكون الثمن الذي ينعقد عليه البيع معينا. وال يسوغ أن يعهد بتعيينه إلى أحد من الغير، كما أنه ال يسوغ أن يقع الشراء بالثمن الذي اشترى به الغير ما لم يكن هذا الثمن معروفا إلى أو السوق، أسعار قائمة المحدد في الثمن إلى الركون يجوز المتعاقدين. ومع ذلك، من تعريفة معينة أو إلى متوسط أسعار السوق، إذا ورد البيع على بضائع ال يتعرض ثمنها للتقلبات. أما إذا ورد البيع، على بضائع، يتعرض ثمنها للتقلبات، فيفترض في المتعاقدين أنهما ركنا إلى متوسط األسعار التي تجري بها الصفقات. الفرع الثاني: في تمام البيع 488الفصل يكون البيع تاما بمجرد تراضي عاقديه، أحدهما بالبيع واآلخر بالشراء، وباتفاقهما على المبيع والثمن وشروط العقد األخرى. 489الفصل إذا كان المبيع عقارا أو حقوقا عقارية أو أشياء أخرى يمكن رهنها رهنا رسميا، وجب وال يكون له أثر في مواجهة الغير إال إذا سجل أن يجري البيع كتابة في محرر ثابت التاريخ. في الشكل المحدد بمقتضى القانون. 490الفصل إذا حصل البيع جزافا، فإنه يكون تاما بمجرد أن يتراضى المتعاقدان على المبيع والثمن التي يرد عليها قد وزنت أو عدت أو قيست أو العقد األخرى، ولو لم تكن األشياء وشروط كيلت. والبيع الجزافي هو الذي يرد بثمن واحد على جملة أشياء، دون أن يعتبر عددها أو وزنها أو قياسها إال ألجل تعيين ثمن المجموع. -107- الباب الثاني: آثار البيع الفرع األول: آثار البيع بوجه عام 491الفصل بتراضي طرفيه. يكسب المشتري بقوة القانون ملكية الشيء المبيع، بمجرد تمام العقد 492الفصل بمجرد تمام البيع، يسوغ للمشتري تفويت الشيء المبيع ولو قبل حصول التسليم، ويسوغ للبائع أن يحيل حقه في الثمن ولو قبل الوفاء. وذلك ما لم يتفق العاقدان على خالفه. وال يعمل بهذا الحكم في بيوع المواد الغذائية المنعقدة بين المسلمين. 493 الفصل بمجرد تمام العقد، يتحمل المشتري الضرائب وغيرها من األعباء التي يتحملها الشيء ثماره. المبيع وجني أيضا مصروفات حفظ لم يشترط غير ذلك. ويقع على عاتقه ما المبيع يتفق التسليم، ما لم وعالوة على ذلك، يتحمل المشتري تبعة هالك المبيع، ولو قبل حصول على غير ذلك. 494الفصل إذا وقع البيع بالقياس أو الكيل أو العد أو على شرط التجربة أو على شرط المذاق أو على أساس مجرد الوصف، فإن البائع يبقى متحمال بتبعة هالك المبيع، مادام لم يجر قياسه أو كيله حتى أوعده أو تجربته أو مذاقه أو فحصه ولم يحصل قبوله من المشتري أو من نائبه، وذلك ولو كان المبيع موجودا بالفعل في يد المشتري. 495الفصل إذا كان البيع على التخيير، مع تحديد أجل لالختيار فإن المشتري ال يتحمل تبعة الهالك، إال من وقت تحقق الشرط، ما لم يتفق على غير ذلك. 496الفصل بعة هالكه، إلى أن يتسلمه يبقى الشيء المبيع أثناء نقله في ضمان البائع، الذي يتحمل ت المشتري. 497الفصل يتحمل جنيها قبل والمحصوالت البساتين األشجار ومنتجات الثمار على بيع في حالة البائع تبعة هالك المبيع إلى تمام نضجه. -108- الفرع الثاني: التزامات البائع 498الفصل يتحمل البائع بالتزامين أساسيين: االلتزام بتسليم الشيء المبيع؛ - 1 االلتزام بضمانه. - 2 التسليم -1 499الفصل يتم التسليم حين يتخلى البائع أو نائبه عن الشيء المبيع ويضعه تحت تصرف المشتري بحيث يستطيع هذا حيازته بدون عائق. 500الفصل يتم التسليم بطرق مختلفة: وبتسليم مفاتيحها إذا كانت من المباني، بشرط أال تسلم العقارات بتخلي البائع عنها، - 1 ؛يكون ثمة عائق يمنع المشتري من وضع اليد عليها تسلم األشياء المنقولة بمناولتها من يد إلى يد أو بتسليم مفاتيح العمارة أو الصندوق - 2 ؛134العرفآخر جرى به الموضوعة فيه، أو بأي وجه لطرفين، إذا كان سحب المبيع من يد البائع غير ممكن يتم التسليم ولو بمجرد رضى ا - 3 ؛من قبل في يد المشتري على وجه آخر وقت البيع، أو كان المبيع موجودا إذا كان المبيع عند البيع موجودا في مستودع عام، فإن حوالة أو مناولة شهادة إيداعه - 4 أو تذكرة شحنه أو نقله تكون بمثابة تسليمه. 501الفصل يتم تسليم الحقوق المعنوية، كحق المرور مثال، إما بتسليم السندات التي تثبت وجودها، رضى البائع. وإذا اقتضى استعمال الحقوق المعنوية وإما باالستعمال الذي يباشره المشتري لها ب حيازة شيء معين، وجب على البائع أن يمكن المشتري من وضع اليد عليه بدون عائق. 502الفصل يجب أن يتم التسليم في المكان الذي كان الشيء موجودا فيه عند البيع، ما لم يتفق على غير ذلك. . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 134 -109- د في مكان آخر غير الذي كان موجودا فيه حقيقة، إذا ذكر في عقد البيع أن الشيء موجو وجب على البائع نقله إلى المكان المبين في العقد إذا طلب المشتري ذلك. 503الفصل إذا لزم نقل المبيع من مكان إلى مكان آخر، فإن تسليمه ال يتم إال في وقت وصوله إلى المشتري أو إلى نائبه. 504الفصل 135ور إبرام العقد، إال ما تقتضيه طبيعة الشيء المبيع أو العرف يجب أن يحصل التسليم ف من زمن. وال يجبر البائع الذي لم يعط المشتري أجال للوفاء بالثمن على تسليم المبيع، إذا لم يعرض المشتري دفع ثمنه في مقابل تسلمه. وال يقوم إعطاء الكفيل أو أي تأمين آخر مقام دفع الثمن. 505الفصل أن يحبسها كلها حتى يستوفي الثمن 136بيعت عدة أشياء صفقة واحدة، كان للمشتري إذا بتمامه، ولو كان قد سمي لكل شيء ثمنه على حدة. 506الفصل ليس للبائع أن يمتنع من تسليم الشيء المبيع: ؛ إذا رخص ألحد من الغير في قبض الثمن أو ما تبقى منه - 1 ؛ ن أجل استيفاء الدين أو ما تبقى منه إذا قبل إنابة على الغير م - 2 إذا منح، بعد العقد، أجال للوفاء بالثمن. - 3 507الفصل ال يجبر البائع على تسليم الشيء المبيع، ولو كان قد منح أجال للوفاء بالثمن: ؛ إذا أعسر المشتري بعد البيع - 1 . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 135 " "البائع" بدل "المشتري" كما جاء في الترجمة العربية. vendeur le"وردت في النص الفرنسي عبارة - 136 أن يحبسها كلها حتى للبائعإذا بيعت عدة أشياء صفقة واحدة، كان أعاله كاآلتي: 505الفصل وبذلك يمكن صياغة يستوفي الثمن بتمامه، ولو كان قد سمي لكل شيء ثمنه على حدة. Lorsque plusieurs choses ont été vendues en bloc, le vendeur a le droit de retenir la totalité des choses vendues jusqu'au paiement de la totalité du prix, alors même que le prix de chaque objet aurait été établi séparément. -110- ؛ بالفعل عند البيع بدون علم البائع 137إذا كان المشتري مفلسا - 2 إذا قلل المشتري التأمينات المقدمة منه لضمان الوفاء بالثمن على وجه يعرض البائع - 3 لخطر ضياعه عليه. 508الفصل إذا باشر البائع حق الحبس المقرر بمقتضى الفصول السابقة، كان مسؤوال عن الشيء عن المرهون الذي في حوزه. مسؤولية الُمرتَِهن رهنا حيازيا لمنقول 509الفصل تقع على عاتق الكيل، أو العد أو الوزن أو القياس يقتضيها كالتي التسليم مصروفات البائع. وإذا كان المبيع حقا معنويا، وقعت على عاتق البائع أيضا المصروفات الالزمة إلنشاء هذا الحق أو لنقله. فاقات الطرفين بخالفه. والكل ما لم تقض العادات المحلية أو ات 510الفصل إذا وقع البيع بواسطة سمسار، كانت مصروفات السمسرة على البائع، ما لم تقض العادات .138المحلية أو اتفاقات الطرفين بخالفه 511الفصل على المشتري مصروفات رفع الشيء المبيع وتسلمه، وكذلك مصروفات أداء الثمن وتلك الشراء وعليه الالزمة لرسم التمبر والتسجيل ومصروفات والتوثيق يقتضيها الصرف التي أيضا مصروفات التغليف والشحن والنقل. والضرائب والمكوس )الترانزيت(، المرور حق رسوم التسلم مصروفات وتشمل الجمركية التي تجبى عند انتقال الشيء ووصوله. أو االتفاق بخالفه. 139والكل ما لم يجر العرف أعاله حول مساطر معالجة صعوبة المقاولة التي عوضت نظام 116انظر الهامش المتضمن في الفصل - 137 اإلفالس. وردت في النص الفرنسي عبارة - 138 Les frais de courtage sont à la charge du vendeur, lorsque le courtier a conclu lui- même la vente, إذا وقع البيع بواسطة سمسار، كانت "، بدل " "مصروفات السمسرة يتحملها البائع، عند قيام السمسار بعقد البيع بنفسه كما جاء في الترجمة العربية. "لبائعمصروفات السمسرة على ا أعاله كاآلتي: مصروفات السمسرة يتحملها البائع، عند قيام السمسار بعقد البيع 510وبذلك يمكن صياغة الفصل بنفسه، ما لم تقض العادات المحلية أو اتفاقات الطرفين بخالفه. . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 139 -111- 512الفصل يجب تسليم الشيء في الحالة التي كان عليها عند البيع. ويمتنع على البائع إجراء التغيير فيه ابتداء من هذا الوقت. 513الفصل ء أو تعيب قبل التسليم بفعل البائع أو بخطإه، إذا كان المبيع شيئا معينا، وهلك هذا الشي كان للمشتري الحق في أن يطالبه بقيمته أو بتعويض يعادل النقص في قيمته، على نحو ما كان يمكن أن يفعله ضد أي شخص من الغير. وإذا ورد البيع على شيء مثلي، إلتزم البائع بأن يسلم مثيال له في صنفه ومقداره والكل لمشتري في تعويض أكبر، إذا كان لهذا التعويض محل. مع حفظ حق ا 514الفصل بخطإه أو المشتري بفعل التسليم، قبل تعيب أو المبيع الشيء وجب على هذا إذا هلك األخير تسلمه في الحالة التي هو عليها، ودفع الثمن كامال. 515الفصل للمشتري ثمار الشيء وزوائده، سواء كانت مدنية أم طبيعية، ابتداء من وقت تمام البيع. ويجب تسليمها إليه معه، ما لم يقض االتفاق بخالفه. 516الفصل ه، وفقا لما يقضي به اتفاق الطرفين أو يجري به االلتزام بتسليم الشيء يشمل أيضا توابع .140العرف ، اتبعت القواعد الواردة فيما يلي: 141فإن لم يوجد اتفاق وال عرف 517الفصل لما التي المزروعات يشمل كما وأشجار، مباني فيها من يوجد ما يشمل األرض بيع تنبت، والثمار التي لما تعقد. المعقود الثمار البيع يشمل وال وال الجذور أو باألغصان المعلقة المحصوالت وال ة، اليابسة لقلعها وإعادة غرسها، وال األشجار المعدة تلك المغروسة في األوعية، وال النباتات التي ال ينتفع بها إال خشبا، وال األشياء المدفونة بفعل اإلنسان والتي ال يرجع عهدها إلى قديم الزمان. . أعاله 25المتضمن في الفصل انظر الهامش - 140 . نفس المالحظة السابقة - 141 -112- 518الفصل البناء يش اتصال قرار بيع به المتصلة يشمل ملحقاته أقيم عليها، كما التي مل األرض كاألبواب والنوافذ والمفاتيح التي تعتبر جزءا متمما لألقفال. ويشمل كذلك األرحية واألدراج والخزائن المثبتة فيه، وأنابيب المياه والمواقد المثبتة بجدرانه. ا الثابتة البناء األشياء غير بيع البناء وال يشمل لتي يمكن إزالتها بال ضرر، وال مواد المجمعة إلجراء اإلصالحات وال تلك التي فصلت عنه بقصد استبدال غيرها بها. 519الفصل ويشمل بيع العقار كذلك الخرائط وتقدير المصروفات، والحجج والوثائق المتعلقة بملكيته، وإذا تعلقت حجج الملكية بالمبيع وبغيره من األشياء التي ال تدخل في البيع، لم يكن البائع ملتزما إال بأن يسلم نسخة رسمية للجزء المتعلق منها بالعين المبيعة. 520الفصل وبروج الحمام غير الثابتة ال تعتبر جزءا من العين المبيعة. خاليا النحل 521الفصل البستان واألراضي األخرى، سواء كانت مغروسة أم ال، الموجودة خارج الدار ال تعتبر من توابعها، ولو كانت متصلة بها بباب داخلي إال: بحيث يجب اعتبارها كان البستان أو األراضي بالنسبة إلى البناء، من الصغر جدا إذا - 1 ؛ من توابعه إذا تبين من تخصيص المالك أن البستان أو األراضي كانت معتبرة من توابع الدار. - 2 522الفصل إذا تعلق البيع باألشياء التي تتجدد بعد قطعها أو جني غلتها كالدََّرق والِفصَّة وكان واردا يشمل بيع الخضر واألزهار والفاكهة ما وجد على قِْطفَة أو َجذَّة منها، فإنه ال يشمل خلفها. و منها معلقا بأصله، وكذلك ما ينضج منها أو ينفتح بعد البيع إذا كان يعتبر من التوابع ال من الخلف. 523الفصل بيع الحيوان يشمل: ؛ صغيره الذي يرضعه - 1 الصوف أو الوبر أو الشعر المتهيئ للجز. - 2 524الفصل بيع األشجار يشمل األرض القائمة عليها، كما يشمل، ثمارها التي لم تعقد. الثمار المعقودة للبائع، ما لم يشترط غير ذلك. -113- 525الفصل النقود واألشياء الثمينة الموجودة داخل شيء منقول ال تعتبر داخلة في البيع الذي يرد يه، ما لم يشترط غير ذلك.عل 526الفصل األشياء التي تباع بالوزن والعد، وال يكون في أثمانها تفاوت محسوس، واألشياء التي يمكن تقسيمها بغير ضرر، يسوغ بيعها بثمن إجمالي واحد، أو على أساس سعر معين لكل وحدة كيل أو وزن. يم، لزم البيع في الكل، أما إذا وجد فرق وإذا وجد المقدار المحدد في العقد كامال عند التسل بالزيادة أو النقصان وسواء كان البيع بثمن إجمالي واحد أو بثمن مقدر على أساس سعر الوحدة، وجب إتباع القواعد اآلتية: إذا وجدت زيادة، كانت من حق البائع، وإذا وجد نقصان، كان للمشتري الخيار بين أن وبين أن يقبل القدر المسلم ويدفع الثمن بنسبته. ،يفسخ العقد بالنسبة إلى الكل 527الفصل إذا كان محل البيع أشياء تباع بالعدد وفي أثمانها تفاوت محسوس طبقت القواعد اآلتية: إذا بيعت هذه األشياء جملة وبثمن إجمالي واحد، فإن كل فرق بالزيادة أو النقصان يبطل الوحدة سعر أساس على بيعت وإذا الفرق البيع. كان وإذا البيع، بطل بالزيادة فرق وتبين بالنقصان، كان للمشتري الخيار بين أن يفسخ البيع في الكل، وبين أن يقبل المقدار المسلم على أن يدفع الثمن بنسبته. 528الفصل إذا كان محل البيع أشياء تباع بالوزن أو القياس ويضرها التبعيض ومن بينها األراضي المبيعة بالقياس، اتبعت القواعد اآلتية: إذا بيع الشيء بتمامه بثمن إجمالي واحد، كانت الزيادة للمشتري من غير أن يكون - أ يفسخ البيع أو أن يقبل القدر للبائع خيار فسخ البيع. وإذا وجد فرق بالنقصان، حق للمشتري أن ؛المسلم مع دفع الثمن المحدد في العقد ووجد فرق بالزيادة أو النقصان، كان 142إذا بيع الشيء على أساس سعر وحدة الكيل - ب للمشتري الخيار بين أن يفسخ العقد، وبين أن يقبل القدر المسلم، مع دفع الثمن بنسبته. " كما جاء في بدل "وحدة الكيل " "وحدة القياس"unité de mesure"وردت في النص الفرنسي عبارة - 142 الترجمة العربية. -114- 529الفصل واحدة، أو باعتباره معينا بذاته، وذكر في العقد قدره عدا أو وزنا أو إذا بيع الشيء جملة سعة، لم يكن للبائع حق في زيادة الثمن وال للمشتري حق في إنقاصه، إال إذا بلغ الفرق بين القدر المذكور في العقد والقدر الحقيقي للشيء جزءا من عشرين زيادة أو نقصانا. يخالفه. 143ف كل ذلك ما لم يوجد اتفاق أو عر 530الفصل الفصل مقتضى على الوزن أو المقدار في الزيادة بسبب محل، الثمن لزيادة كان إذا السابق، كان للمشتري الخيار بين أن يتخلى عن العقد أو أن يقدم الزيادة في الثمن. 531الفصل يلزم رفعها خالل دعوى فسخ العقد ودعوى إنقاص الثمن أو تكملته، وفقا للفصول السابقة السنة التي تبدأ من التاريخ المحدد بمقتضى العقد لبدء انتفاع المشتري أو للتسليم، أو من تاريخ في الدعاوى تلك ترفع لم وإذا للتسليم. أو االنتفاع لبدء تاريخ فيه يحدد لم إن األجل العقد المذكور، سقطت. الضمان -2 532الفصل لمشتري يشمل أمرين:الضمان الواجب على البائع ل ؛ أولهما حوز المبيع والتصرف فيه، بال معارض )ضمان االستحقاق( - أ وثانيهما عيوب الشيء المبيع )ضمان العيب(. - ب والضمان يلزم البائع بقوة القانون، وإن لم يشترط. وحسن نية البائع ال يعفيه من الضمان. معارض )ضمان االستحقاق(االلتزام بضمان حوز المبيع والتصرف فيه بال -أ 533الفصل التشويش إلى البائع الكف عن كل فعل أو مطالبة ترمي االلتزام بالضمان يقتضي من على المشتري أو حرمانه من المزايا التي كان له الحق في أن يعول عليها، بحسب ما أعد له المبيع والحالة التي كان عليها وقت البيع. . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 143 -115- 534الفصل ويلتزم البائع أيضا بقوة القانون بأن يضمن للمشتري االستحقاق الذي يقع ضده، بمقتضى حق كان موجودا عند البيع. ويكون االستحقاق واقعا ضد المشتري في الحاالت اآلتية: ؛إذا حرم المشتري من حوز الشيء كله أو بعضه - 1 ؛ استرداده منهإذا كان المبيع في حوز الغير ولم يتمكن المشتري من - 2 إذا اضطر المشتري لتحمل خسارة من أجل افتكاك المبيع. - 3 535الفصل استحقاق جزء معين من المبيع كاستحقاقه كله، إذا بلغ هذا الجزء، بالنسبة إلى الباقي من األهمية بحيث إن المشتري ما كان ليشتري بدون ذلك الجزء. مثقلة بحقوق ارتفاق غير ظاهرة أو بحقوق أخرى لم ويسري نفس الحكم إذا كانت العين يصرح بها عند البيع. 536الفصل إذا كانت العين المبيعة مثقلة بحق من حقوق االرتفاق الضرورية المالزمة لها، بمقتضى طبيعة األمور، كحق المرور الثابت على أرض تحصر أخرى عن الطريق، فإن المشتري ال بائع، إال إذا ضمن هذا األخير تمام خلو العين من كل عبء. يثبت له حق الرجوع على ال 537الفصل إذا وجهت على المشتري دعوى، بسبب الشيء المبيع، وجب عليه أن يعلم البائع بدعوى إذا استمر في بأنه المحكمة تنبهه البينة على دعواه. وإذ ذاك المدعي تقديم االستحقاق، عند ه لضياع حقه في الرجوع على البائع، فإذا فضل، برغم الدعوى باسمه الشخصي، يعرض نفس هذا التنبيه، أن يدافع مباشرة في الدعوى فقد كل حق في الرجوع على البائع. 538الفصل إذا استحق المبيع كله من يد المشتري، من غير أن يقع من جانبه اعتراف بحق المستحق كان له أن يطلب استرداد: ؛ وفات العقد التي أنفقت على وجه سليمالثمن الذي دفعه ومصر - 1 ؛المصروفات القضائية التي أنفقها على دعوى الضمان - 2 الخسائر المترتبة مباشرة عن االستحقاق. - 3 539الفصل للمشتري الحق في استرداد الثمن كامال، ولو هلك الشيء الذي حصل استحقاقه أو نقصت يجة قوة قاهرة.قيمته كال أو بعضا، بفعله أو بخطإه أو نت -116- 540الفصل البائع سيئ النية ملزم بأن يدفع للمشتري حسن النية كل المصروفات التي أنفقها حتى مصروفات الزينة أو الترف. 541الفصل عمل بغير ولو االستحقاق حصول عند ازدادت قد المستحق الشيء قيمة كانت إذا التعويض، إذا صدر تدليس من البائع. المشتري، فإن الزيادة في القيمة تدخل في مبلغ 542الفصل في حالة االستحقاق الجزئي الذي يبلغ من األهمية حدا بحيث يعيب الشيء المبيع، وبحيث إن المشتري كان يمتنع عن الشراء لو علم به، يثبت للمشتري الخيار بين استرداد ثمن الجزء لباقي، وبين فسخ البيع واسترداد كل الثمن. الذي حصل استحقاقه واالحتفاظ بالبيع بالنسبة إلى ا وإذا لم يبلغ االستحقاق الجزئي من األهمية الحد الكافي لتبرير فسخ البيع لم يثبت للمشتري إال الحق في إنقاص الثمن بقدر ما استحق. 543الفصل إذا ورد البيع على عدة أشياء منقولة، وحصل شراؤها كلها جملة واحدة وبثمن واحد، ثم ستحق بعضها، كان للمشتري الخيار بين أن يفسخ العقد ويسترد الثمن، وبين أن يطلب إنقاص ا الثمن بقدر ما استحق. إال أنه إذا كان من طبيعة األشياء المبيعة عدم إمكان إجراء الفصل بينها بغير ضرر، فإنه ال يكون للمشتري الفسخ إال بالنسبة إلى الكل. 544الفصل متعاقدان على أن البائع ال يتحمل بأي ضمان أصال. يسوغ أن يتفق ال إال أنه ال يكون لهذا الشرط من أثر إال إعفاء البائع من التعويضات، فال يمكنه أن يحلل البائع من التزامه برد الثمن الذي قبضه، كله أو بعضه في حالة االستحقاق. وال يكون لشرط عدم الضمان أي أثر: ؛على فعل شخصي للبائع نفسه إذا بني االستحقاق - 1 إذا وقع تدليس من البائع، كما إذا باع ملك الغير على علم منه وكما إذا كان يعرف - 2 سبب االستحقاق، ولم يصرح به. وفي هاتين الحالتين األخيرتين، يلتزم البائع أيضا بالتعويض. 545الفصل كان المشتري عالما باحتمال االستحقاق أو يلتزم البائع برد الثمن أو بتحمل إنقاصه، ولو بوجود حقوق تثقل المبيع. -117- 546الفصل ال يلتزم البائع بأي ضمان أصال: ؛إذا وقع انتزاع المبيع باإلكراه أو نتيجة قوة قاهرة -أ إذا حصل االنتزاع بفعل السلطة، ما لم يكن فعلها مبنيا على حق سابق ثابت لها - ب ؛ رامه، أو على فعل يعزى للبائعيخولها العمل على احت في التصرف، نتيجة تعد من الغير، بدون أن يدعي 144إذا حصل للمشتري عرقلة - ج أي حق على العين المبيعة. 547الفصل البائع، ولو أدخل في الدعوى في وقت مفيد، ال يتحمل بأي ضمان، إذا حصل االستحقاق لسبب الدافع للحكم الذي قضى باالستحقاق، بغش المشتري أو بخطإه، وكان هذا الخطأ هو ا وعلى وجه الخصوص: إذا أهمل إتمام تقادم إذا ترك المشتري التقادم البادئ قبل البيع والساري ضده يتم أو -أ ؛ بدأه البائع بنى االستحقاق على فعل أو سبب شخصي للمشتري. إذا -ب 548الفصل بالضمان على البائع، إذا كان لم يتمكن، بسبب غيابه، ال يفقد المشتري حقه في الرجوع من إخطاره في وقت مفيد، واضطر نتيجة لذلك أن يدافع عن نفسه وحده ضد المستحق. 145ضمان عيوب الشيء المبيع -ب 549الفصل يضمن البائع عيوب الشيء التي تنقص من قيمته نقصا محسوسا، أو التي تجعله غير الستعماله فيما أعد له بحسب طبيعته أو بمقتضى العقد. أما العيوب التي تنقص نقصا صالح على التسامح فيها، فال تخول الضمان. 146يسيرا من القيمة أو االنتفاع، وتلك التي جرى العرف ويضمن البائع أيضا وجود الصفات التي صرح بها أو التي اشترطها المشتري. " "تشويش" بدل "عرقلة" كما جاء في الترجمة العربية. troublé"وردت في النص الفرنسي عبارة - 144 القاضي بتحديد تدابير لحماية المستهلك 31.08من القانون رقم 65راجع مقتضيات الفقرة األولى من المادة -145 بين المستهلك والمورد األحكام المتعلقة والتي تنص على ما يلي: "تطبق على عقود بيع السلع أو المنتوجات المبرمة 9من الظهير الشريف الصادر في 575إلى 549بالضمان القانوني لعيوب الشيء المبيع والواردة في الفصول من ( بمثابة قانون االلتزامات والعقود". 1913أغسطس 12) 1331رمضان . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 146 -118- 550الفصل المبيع مما ال يمكن التعرف على حقيقة حالته إال بإجراء تغيير في طبيعته، إال أنه إذا كان ، فإن البائع ال يضمن العيوب الخفية إال إذا التزم بذلك صراحة أو إذا 147كالثمار في قشورها المحلي يفرض عليه هذا الضمان. 148كان العرف 551الفصل البا يضمن أنموذج، مقتضى على تنعقد التي البيوع في في األنموذج توفر صفات ئع المبيع. وإذا هلك األنموذج أو تعيب، وجب على المشتري أن يثبت أن البضاعة غير مطابقة له. 552الفصل ال يضمن البائع إال العيوب التي كانت موجودة عند البيع، إذا كان المبيع شيئا معينا بذاته، زن أو القياس أو على أساس الوصف. أو عند التسليم إذا كان المبيع شيئا مثليا بيع بالو 553149الفصل يفحص أن المشتري الحيوانات، وجب على المنقولة، عدا األشياء البيع على إذا ورد الشيء المبيع فور تسلمه، وأن يخطر البائع حاال بكل عيب يلزمه ضمانه، خالل السبعة األيام التالية للتسلم. ال، ما لم تكن العيوب مما ال يمكن التعرف عليه وإذا لم يجر ما سبق، اعتبر الشيء مقبو بالفحص العادي، أو كان المشتري قد منع لسبب خارج عن إرادته، من فحص الشيء المبيع. وفي هذه الحالة يجب إخطار البائع بعيوب الشيء فور اكتشافها. فإن لم يحصل اإلخطار اعتبر بهذا التحفظ األخير. الشيء مقبوال، وال يسوغ للبائع سيئ النية أن يتمسك 554الفصل إذا ظهر عيب في المبيع، وجب على المشتري أن يعمل فورا على إثبات حالته بواسطة السلطة القضائية أو بواسطة خبراء مختصين بذلك مع حضور الطرف اآلخر أو نائبه إن كان ، تعين عليه أن يثبت موجودا في المكان، فإذا لم يقم المشتري بإثبات حالة المبيع على وجه سليم الثمار في قشورها، أي البيع على رؤية الصوان في الفقه المالكي بكسر الصاد أو ضمها أي ما يصون الشيء - 147 كقشر الرمان والجوز واللوز. . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 148 القاضي بتحديد تدابير لحماية المستهلك 31.08من القانون رقم 65قارن مع مقتضيات الفقرة الثالثة من المادة - 149 12) 1331رمضان 9من الظهير الشريف بتاريخ 553و 573والتي تنص على ما يلي: " خالفا ألحكام المواد ( بمثابة قانون االلتزامات والعقود، كل دعوى ناشئة عن العيوب الموجبة للضمان أو عن خلو المبيع 1913أغسطس ن الصفات الموعود بها يجب أن ترفع في اآلجال اآلتية، وإال سقطت: م بالنسبة إلى العقارات، خالل سنتين بعد التسليم. - بالنسبة إلى األشياء المنقولة خالل سنة بعد التسليم. - وال يسوغ تقصير هذه اآلجال باتفاق المتعاقدين". -119- أن العيب كان موجودا فعال عند تسلمه المبيع. وال يتعين إثبات حالة المبيع إذا أبرم البيع على أساس أنموذج لم ينازع في ذاتيته. وإذا كانت البضاعة آتية من مكان آخر، ولم يكن للبائع من يمثله في محل التسليم وجب مؤقتا. على المشتري أن يعمل على حفظها الشيء بيع على يعمل أن في الحق للمشتري كان سريع تعيب خطر من خيف وإذا السلطة المختصة في مكان وجوده، وذلك بعد قيامه بإثبات حالته على نحو 150بحضور ممثل وعلى المشتري أن يبادر بإخطار ما ذكر. ويصبح هذا اإلجراء واجبا إذا اقتضته مصلحة البائع. ق وإال وجب عليه تعويض الضرر. البائع بكل ما سب 555الفصل مصروفات رد البضاعة إلى مصدرها في حالة الفصل السابق، تقع على عاتق البائع. 556الفصل إذا ثبت الضمان، بسبب العيب أو بسبب خلو المبيع من صفات معينة كان للمشتري أن بالمبيع المشتري االحتفاظ الثمن، وإذا فضل البيع ورد له الحق في أن يطلب فسخ يكن ، لم ينقص من الثمن. وللمشتري الحق في التعويض: إذا كان البائع يعلم عيوب المبيع أو يعلم خلوه من الصفات التي وعد بها ولم يصرح - أ ويفترض هذا العلم موجودا دائما إذا كان البائع تاجرا أو صانعا، وباع بأنه يبيع بغير ضمان. ؛يباشرهامنتجات الحرفة التي إذا صرح البائع بعدم وجود العيوب، ما لم تكن العيوب قد ظهرت بعد البيع أو كان - ب ؛يمكن للبائع أن يجهلها بحسن نية أو كان -ج اشترط وجودها صراحة قد المبيع منها ثبت خلو التي الصفات إذا كانت التجارة يقتضيها. 151عرف 557الفصل أ شياء محددة، وكان جزء منها معيبا كان للمشتري أن إذا ورد البيع على مجموع من وإذا ورد البيع على أشياء مثلية، لم 556يستعمل حق االختيار المخول له بمقتضى الفصل يكن للمشتري إال أن يطلب تسليم مثلها في النوع خالية من العيب، مع حفظ حقه في المطالبة بالتعويض إذا كان له محل. " ممثل"دون إضافة "، en présence de l'autorité compétenteورد في النص الفرنسي عبارة " - 150 كما جاء في الترجمة العربية. . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 151 -120- 558الفصل بيعت بعد إذا ولو للمشتري كان واحد، إجمالي بثمن واحدة مختلفة صفقة أشياء عدة التسليم، أن يطلب فسخ البيع بالنسبة إلى الجزء المتعيب وحده من هذه األشياء ورد ما يقابله من الثمن. إال أنه إذا كانت األشياء المبيعة مما ال يمكن تجزئته بغير ضرر كاألشياء المزدوجة. يكون له أن يطلب الفسخ إال بالنسبة إلى مجموع الصفقة. فإن المشتري ال 559الفصل الفسخ لعيب في الشيء األصلي يلحق توابع هذا الشيء، ولو حدد لها ثمن مستقل. عيب الشيء التابع ال يكون سببا لفسخ بيع الشيء األصلي. 560الفصل بتقويم المبيع عند البيع من العيب ثم تقويمه على أساس خلوه 152يحصل إنقاص الثمن على الحالة التي يوجد عليها. وإذا بيعت عدة أشياء صفقة واحدة، حصل التقويم على أساس قيمة كل األشياء المكونة للصفقة. 561الفصل في حالة فسخ البيع، يلتزم المشتري بأن يرد: الشيء المشوب بالعيب الموجب للضمان، بالحالة التي تسلمه عليها وتوابعه وما -أوال كان يعتبر جزءا منه وكذلك الزيادات التي اندمجت فيه بعد البيع؛ ثمار الشيء، من وقت الفسخ بالتراضي، أو من وقت الحكم بالفسخ، وكذلك الثمار -ثانيا ا كانت الثمار غير معقودة فإن المشتري يتملكها إذا كان قد السابقة على هذا التاريخ. إال أنه إذ جناها ولو قبل نضجها، كما يتملك أيضا الثمار الناضجة ولو لم يجنها. ومن ناحية أخرى يلتزم البائع: أن يدفع للمشتري مصروفات الزراعة والري والصيانة ومصروفات الثمار التي - أوال ردها إليه؛ الثمن الذي قبضه ومصروفات العقد؛ أن يرد -ثانيا أن يعوض للمشتري الخسائر التي قد يسببها له الشيء المبيع إذا كان وقع تدليس - ثالثا من البائع. . au moment du contrat بمعنى مجلس العقد - 152 -121- 562الفصل ليس للمشتري الحق في استرداد الثمن أو في إنقاصه، إذا تعذر عليه رد الشيء المبيع في الحاالت اآلتية: ادث فجائي أو بخطأ وقع من المشتري أو من األشخاص الذين إذا هلك المبيع بح -أوال يتحمل المسؤولية عنهم؛ إذا سرق الشيء من المشتري أو اختلس منه؛ -ثانيا إذا حول المشتري الشيء على نحو يصير معه غير صالح الستعماله فيما أعد له -ثالثا التح العيب قد ظهر إال عند إجراء يكن إذا لم أنه المشتري أصال. إال له، فإن نتيجة أو ويل يحتفظ بحقه في الرجوع على البائع. 563الفصل إذا هلك الشيء المبيع بسبب العيب الذي كان يشوبه أو بحادث فجائي ناتج عن هذا العيب، كان هالكه على البائع فيلتزم برد الثمن ويلتزم أيضا بالتعويضات إذا كان سيئ النية. 564الفصل ، وليس للمشتري إال طلب إنقاص الثمن: ال محل للفسخ إذا كان الشيء قد تعيب بخطإه أو بخطأ من يسأل عنهم؛ -أوال إذا كان قد استعمل الشيء استعماال من شأنه أن ينقص من قيمته بكيفية محسوسة. -ثانيا بعد ويطبق نفس الحكم إذا كان قد استعمل الشيء قبل أن يعرف العيب. أما إذا كان قد استعمله . 572ذلك فيطبق حكم الفصل 565الفصل إذا كان الشيء المبيع حصل تسلمه مشوبا بعيب موجب للضمان، ثم حدث فيه بعد ذلك عيب ال يعزى لخطأ المشتري، كان له الخيار بين أن يحتفظ بالشيء ويرجع بالضمان على ع تحمله نقصا في الثمن أساس العيب األول وفقا لما يقضي به القانون، وبين أن يرده للبائع م يعرض أن للبائع يسوغ أنه إال البيع. بعد ظهر الذي الجديد العيب مع يتناسب دفعه الذي استرداده الشيء المبيع بالحالة التي هو عليها مع تنازله عن حق الرجوع من أجل العيب الجديد. التي يوجد عليها وبين وفي هذه الحالة يكون للمشتري الخيار بين أن يحتفظ بالشيء على الحالة أن يرده دون أداء أي تعويض. 566الفصل إذا زال العيب الجديد عادت لصالح المشتري دعوى الضمان على أساس العيب القديم السابق على التسليم. -122- 567الفصل إنقاص الثمن الحاصل بسبب عيب ثابت ال يمنع المشتري فيما إذا ظهر في المبيع عيب طلب إما فسخ البيع وإما إنقاصا جديدا في الثمن. آخر جديد، من أن ي 568الفصل الثمن أو في إنقاص الفسخ أو العيب قبل دعوى إذا زال العيب تنقضي دعوى ضمان أثنائها، وكان العيب بطبيعته مؤقتا، وليس من شأنه أن يظهر من جديد. أما إذا كان من طبيعة ا الفصل ال يطبق. العيب أن يظهر من جديد بعد زواله فإن حكم هذ 569الفصل ال يضمن البائع العيوب الظاهرة وال العيوب التي كان المشتري يعرفها أو كان يستطيع بسهولة أن يعرفها. 570الفصل بعدم صرح إذا يعرفها أن بسهولة يستطيع المشتري كان التي العيوب البائع يضمن وجودها. 571الفصل خلوه من الصفات المتطلبة فيه: ال يضمن البائع عيوب الشيء أو إذا صرح بها؛ -أوال .153إذا اشترط عدم مسؤوليته عن أي ضمان -ثانيا 572الفصل دعوى ضمان العيب تنقضي: إذا تنازل المشتري عنها صراحة بعد علمه بالعيب؛ -أوال آخر - ثانيا وجه أي على فيه تصرف أو بالعيب علمه بعد الشيء المشتري باع إذا عتباره مالكا؛ با إذا كان المشتري قد خصص الشيء الستعماله الشخصي وظل يستعمله بعد علمه -ثالثا بالعيب الذي يشوبه. وال تسري هذه القاعدة على المنازل وغيرها من العقارات المشابهة فإن هذه يستطيع الشخص االستمرار في سكناها أثناء دعوى فسخ البيع. القاضي بتحديد تدابير لحماية المستهلك 31.08من القانون رقم 65راجع مقتضيات الفقرة الثانية من المادة - 153 1331رمضان 9من الظهير الشريف بتاريخ 571والتي تنص على ما يلي: "غير أن أحكام البند الثاني من الفصل على عقود بيع السلع أو المنتوجات المبرمة بين ( بمثابة قانون االلتزامات والعقود ال تطبق1913أغسطس 12) المستهلك والمورد". -123- 154 573الفصل أو عن خلو المبيع من الصفات الموعود دعوى ناشئة عن العيوب الموجبة للضمانكل :سقطت وإال ،اآلتية بها يجب أن ترفع في اآلجال ( 5بمضي خمس ) الحاالت جميع وفي ، بالنسبة للعقارات بمضي سنتين من تاريخ التسليم .سنوات من تاريخ البيع التسليم بشرط أن يكون قد يوما بعد 30ل بالنسبة إلى األشياء المنقولة والحيوانات خال .533أرسل للبائع اإلخطار المشار إليه في الفصل 371وتسري أحكام الفصول المتعاقدين، ويسوغ تمديد هذه اآلجال أو تقصيرها باتفاق ". ب العي "ضمان على سقوط دعوى 377إلى 574الفصل ررة في الفصل السابق، كما ال يحق له ال يحق للبائع سيئ النية التمسك بدفوع التقادم المق التمسك بأي شرط آخر من شأنه أن يضيق حدود الضمان المقرر عليه، ويعتبر سيئ النية كل بائع يستعمل طرقا احتيالية ليلحق بالشيء المبيع عيوبا أو ليخفيها. 575الفصل ال دعوى لضمان العيب في البيوع التي تجري بواسطة القضاء. : في التزامات المشتريالفرع الثالث 576الفصل يتحمل المشتري بالتزامين أساسيين: االلتزام بدفع الثمن؛ وااللتزام بتسلم الشيء. 577الفصل على المشتري دفع الثمن في التاريخ وبالطريقة المحددين في العقد، وعند سكوت العقد نفس وقت حصول التسليم. يعتبر البيع قد أبرم معجل الثمن، ويلتزم المشتري بدفعه في مصروفات أداء الثمن على المشتري. من 573القاضي بتغيير وتتميم الفصل 40.24القانون رقم أعاله، بمقتضى 573تم تغيير وتتميم الفصل - 154 ير ( بمثابة قانون االلتزامات والعقود، الصادر بتنفيذه الظه1913أغسطس 12الموافق ل ) 1331رمضان 9ظهير 17بتاريخ 7328(، الجريدة الرسمية عدد 2024أغسطس 7) 1446صف ر 2صادر في 1.24.38الشريف رقم . 5362(، ص 2024أغسطس 22) 1446صفر -124- 578الفصل العرف إذا جرى أنه الثمن داخل أجل محدد أو في أقساط 155إال أداء على أن يحصل معينة، افترض في المتعاقدين أنهما ارتضيا اتباع حكمه ما لم يشترطا العكس صراحة. 579الفصل انه من وقت إبرام العقد، ما لم يتفق المتعاقدان على إذا منح أجل ألداء الثمن، بدأ سري ابتدائه من وقت آخر. 580الفصل يلتزم المشتري بتسلم الشيء المبيع في المكان والوقت اللذين يحددهما العقد. فإذا سكت ، التزم المشتري بأن يتسلم المبيع فورا، إال ما يقتضيه 156العقد عن البيان، ولم يجر بشأنه عرف من زمن. وإذا لم يتقدم المشتري لتسلم المبيع، أو إذا تقدم لتسلمه، ولكنه لم يعرض في تسلمه نفس الوقت أداء ثمنه، عندما يكون هذا الثمن معجال، وجب اتباع القواعد العامة المتعلقة بَمْطـل الدائن. ب نفس وإذا لزم تسليم األشياء المبيعة على عدة دفعات، فإن عدم تسلم الدفعة األولى يرت اآلثار التي يرتبها عدم تسلم األشياء كلها. كل ذلك ما لم يقع اتفاق بين الطرفين على خالفه. 581الفصل أن البيع يفسخ إذا لم يؤد الثمن فإن العقد 157إذا اشترط بمقتضى العقد أو العرف المحلي أداء الثمن في األجل المتفق عليه. ينفسخ بقوة القانون بمجرد عدم 582الفصل إذا ورد البيع على منقوالت، ولم يمنح أجل ألداء الثمن، فإنه يجوز أيضا للبائع عند عدم أداء الثمن، أن يسترد المنقوالت الموجودة في يد المشتري، أو أن يمنعه من بيعها. وال تقبل دعوى االسترداد بعد مضي خمسة عشر يوما من تسليم الشيء للمشتري. ويسوغ االسترداد الذين لهم ولو كان الغير، المبيع قد أدمج في عقار كما تسوغ دعوى االسترداد ضد الشيء حقوق على هذا العقار. .158ويخضع االسترداد، في حالة اإلفالس للقواعد الخاصة باإلفالس . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 155 . نفس المالحظة السابقة - 156 .العرف المحلي لمكان العقد - 157 أعاله حول مساطر معالجة صعوبة المقاولة التي عوضت نظام 116انظر الهامش المضمن في الفصل - 158 اإلفالس. -125- 583الفصل إذا حصل للمشتري تشويش في انتفاعه بالشيء المبيع أو كان هناك سبب جدي للخوف ك اعتمادا على سند سابق على البيع، كان له الحق في حبس الثمن مادام من وقوعه قريبا، وذل البائع لم يوقف التشويش. ولكن يسوغ للبائع أن يجبره على أداء الثمن، إذا قدم كفيال أو تأمينا كافيا يضمن قيامه برد الثمن ومصروفات العقد عند حصول االستحقاق. آخر لمبيع، لم يسغ للمشتري أن يحبس إال جزءا متناسبا وإذا لم يقع التشويش إال في جزء من ا من الثمن، وتحدد الكفالة بالجزء المهدد باالستحقاق. وال يسوغ للمشتري أن يباشر حق َحْبس الثمن، إذا اشترط أداؤه برغم حصول التشويش له، أو إذا كان يعلم عند البيع خطر االستحقاق. 584الفصل السابق تسري في الفصل المبيع عيبا موجبا أحكام الشيء المشتري في اكتشاف حالة للضمان. الباب الثالث: في بعض أنواع خاصة من البيوع ْنـيَـا الفرع األول: بيع الثـُـّ 585الفصل ْنـَيـا ، هو الذي يلتزم المشتري البيع مع الترخيص للبائع في استرداد المبيع، أو بيع الثـُـّ بيع أن يرد الثمن. ويسوغ للبائع في مقابل رد المبيع بأن يرجع انعقاده، تمام بعد بمقتضاه، ْنـَيـا على األشياء المنقولة أو العقارية الثـُـّ 159 . 586الفصل لمدة اشترطت فإن تتجاوز ثالث سنوات. لمدة أن تشترط رخصة االسترداد ال يسوغ لقدر، ردت إليه. أطول من هذا ا 587الفصل األجل المحدد لالسترداد قاطع، فال يجوز للقاضي تمديده ولو كان عدم تمكن البائع من مباشرة رخصة االسترداد راجعا إلى سبب خارج عن إرادته. إال أنه إذا كان عدم تمكن البائع المادة - 159 عقارات 5تنص أو بطبيعتها عقارات إما العقارية "األشياء أن: على العينية الحقوق بمدونة من 1.11.178المتعلق بمدونة الحقوق العينية، الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم 39-08بالتخصيص". القانون رقم 1432ذو الحجة 27الصادر بتاريخ 5995(؛ الجريدة الرسمية عدد 2011نونبر 22) 1432من ذي الحجة 25في .5587( ص 2011نوفمبر 24) -126- دد ال يمنع البائع من مباشرة رخصة االسترداد راجعا إلى خطأ المشتري، فإن فوات األجل المح مباشرة حقه. من 588الفصل باعتباره المبيع بالشيء ينتفع أن له، المحدد األجل االسترداد، خالل بشرط للمشتري وله أن يقبض ثماره، وأن يباشر كل 595مالكا له، مع عدم اإلخالل بما هو مقرر في الفصل الدعاوى المتعلقة به، بشرط أن يحصل ذلك منه بغير غش. لمشتري أن يتخذ اإلجراءات المقررة لتطهير العقار من الرهون الرسمية التي تثقله. ول 589الفصل إذا لم يباشر البائع حقه في االسترداد في األجل الذي حدده العاقدان، فقد حقه في استرجاع المبيع. ملكه أما إذا باشر البائع حقه في االسترداد، فإن الشيء المبيع يعتبر كأنه لم يخرج عن أصال. 590الفصل ومن المبيع، له يرد أن في برغبته للمشتري البائع بإخطار االسترداد طلب يحصل الضروري أن يقوم البائع في نفس الوقت بعرض الثمن. 591الفصل إذا مات البائع، قبل أن يباشر حقه في االسترداد، انتقل هذا الحق إلى ورثته لما بقي من المدة التي كانت له. 592الفصل ال يسوغ لورثة البائع أن يباشروا حق االسترداد إال مجتمعين، وبالنسبة إلى المبيع كله. وإذا لم يتفقوا فيما بينهم، ساغ لمن يرغب منهم في االسترداد أن يباشره على المبيع كله لحساب نفسه. واحد شيئا يملكونه ويسري نفس الحكم إذا باع عدة أشخاص، باالشتراك فيما بينهم، وبعقد أن يحتفظوا ألنفسهم بحق مباشرة استرداد كل واحد حصته. على الشياع، من غير 593الفصل يسوغ مباشرة دعوى االسترداد ضد ورثة المشتري مجتمعين. ولكن إذا قسمت التركة، ووقع الشيء المبيع في نصيب أحد الورثة، أمكن مباشرة دعوى كله. االسترداد ضده من أجل المبيع -127- 594الفصل إذا أشهر ُعسر البائع، جاز لكتلة دائنيه أن تباشر حق االسترداد. 595الفصل ْنـَيـا مباشرة دعواه ضد المشتري الثاني، ولو لم يقع التصريح برخصة يسوغ للبائع بالثـُـّ االسترداد في البيع الحاصل لهذا األخير. 596الفصل يمكنه أن يحوز الشيء المبيع إال بعد دفع: البائع الذي يستعمل حق االسترداد ال الثمن الذي قبضه؛ -أوال المصروفات النافعة التي ترتبت عليها زيادة في قيمة الشيء وفي حدود تلك الزيادة. -ثانيا أما مصروفات الترف فال يكون للمشتري إال حق إزالة التحسينات التي أحدثها إذا أمكن ذلك يس أن له وليس وال بغير ضرر، الصيانة، مصروفات وال الضرورية المصروفات ال ترد مصروفات جني الثمار. ويلتزم المشتري، من ناحية أخرى برد: الشيء وكل الزيادات الطارئة عليه بعد البيع؛ -أوال الثمار التي قبضها من تاريخ دفع الثمن أو إيداعه. -ثانيا المستحقة له. وللمشتري استعمال حق الحبس ضمانا للمدفوعات ويطبق كل ما سبق ما لم يتفق المتعاقدان على خالفه. 597الفصل أو بخطأ األشخاص يسأل المشتري عن تعيب الشيء أو هالكه الحاصلين بفعله أو بخطإه الذين تلزمه المسؤولية عنهم، كما أنه يسأل عن التغييرات التي ترتب عنها تحول الشيء تحوال أساسيا إضرارا بالبائع. وال يسأل المشتري عن الحادث الفجائي أو القوة القاهرة، وال عن التغييرات اليسيرة التي الثمن. في هذه الحالة طلب إنقاص لحقت الشيء، وليس للبائع 598الفصل إذا استرد البائع العين تنفيذا لشرط االسترداد ترتب على ذلك رجوعها إليه خالية من كل ما عسى أن يكون المشتري قد حملها من تكاليف ورهون رسمية، ولكن البائع يلتزم بتنفيذ عقود شترط لالسترداد األكرية التي أبرمها المشتري بدون غش، إذا كانت مدتها ال تتجاوز األجل الم وكان تاريخها ثابتا. -128- 599الفصل ْنـَيـا على أرض زراعية ، وزرعها المشتري بنفسه أو أكراها ألحد 160إذا ورد بيع الثـُـّ ، كان للمشتري 161من الغير قام بزراعتها، ثم حصل االسترداد من البائع خالل السنة الزراعية المز يده على األجزاء الزراعية، في الحق في االستمرار في وضع السنة روعة حتى نهاية مقابل دفع كرائها، حسبما يقدره أهل الخبرة، عن المدة ما بين حصول الفسخ ونهاية تلك السنة. 600الفصل ْنـَيـا( مع كونه يتضمن في الحقيقة رهنا، فإن آثار هذا االتفاق إذا سمي االتفاق )ببيع الثـُـّ بين العالقة في وفقا المتعاقدينتخضع الرسمي، الرهن أو للمنقول الحيازي الرهن ألحكام كان قد أبرم على الشكل لظروف الحال، لكن هذا العقد ال يمكن أن يحتج به على الغير، إال إذا الذي يتطلبه القانون لقيام الرهن الحيازي على منقول أو الرهن الرسمي. قف لمصلحة أحد المتعاقدين الفرع الثاني: في البيع المعلق على شرط وا )بيع الخيار( 601الفصل يسوغ أن يشترط في عقد البيع ثبوت الحق للمشتري أو للبائع في نقضه خالل مدة محددة. ويلزم أن يكون هذا الشرط صريحا، ويجوز االتفاق عليه إما عند العقد وإما بعده في فصل . 162إضافي 602الفصل شرط السابق يعتبر معلقا على شرط واقف، مادام العاقد الذي البيع الذي يبرم معلقا على ال احتفظ لنفسه بحق الخيار لم يظهر، صراحة أو ضمنا في األجل المتفق عليه، إرادته في أنه يقصد إمضاء العقد أو نقضه. 603الفصل إذا لم يحدد العقد أجل الخيار، افترض أن المتعاقدين قد ارتضوا األجل المقرر بمقتضى .163انون أو العرف الق بدل "أراضي زراعية" كما جاء " "ملكية فالحية"propriété rurale"ورد في النص الفرنسي مصطلح - 160 في الترجمة العربية. قدان تاريخا آخر. من سبتمبر من التقويم الميالدي، ما لم يحدد المتعا 13يبدأ كراء األراضي الفالحية في - 161 من هذا القانون. 701انظر الفصل " "ملحق العقد" بدل "فصل إضافي" كما جاء clause additionnelle"وردت في النص الفرنسي عبارة - 162 في الترجمة العربية. . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 163 -129- اآلجال المبينة في الفصل 164إال أنه ال يجوز أن تتجاوز اآلجال المحددة بمقتضى العرف التالي. 604الفصل أن يصرح بما إذا كان يقصد إمضاء 165يجب على المتعاقد الذي احتفظ لنفسه بحق الخيار العقد أو نقضه في المواعيد اآلتية: واألراضي الزراعية، خالل بة إلى العقارات البلدية( بالنس1917أبريل 25)ظهير -أ مدة ستين يوما تبدأ من تاريخ العقد؛ بالنسبة إلى الحيوانات الداجنة وكل األشياء المنقولة، خالل مدة خمسة أيام. -ب ومع ذلك يسوغ للمتعاقدين أن يتفقوا على أجل أقصر. وكل اشتراط ألجل أطول يكون باطال، ويلزم إنقاصه إلى اآلجال المبينة فيما سبق. 605الفصل األجل المحدد بمقتضى اتفاق المتعاقدين أو القانون قاطع فال يسوغ للمحكمة تمديده ولو يستعمل حقه لسبب خارج عن إرادته. كان المتعاقد الذي احتفظ لنفسه بالخيار لم 606الفصل الحق في ثمار المبيع وملحقاته والزيادات الطارئة عليه يبقى موقوفا خالل األجل المقرر للخيار، وتؤول هذه األشياء مع المبيع نفسه لمن يكسب ملكيته نهائيا. 607الفصل التفاق أو القانون أصبح البيع إذا اختار المتعاقد إمضاء العقد في الميعاد المحدد بمقتضى ا باتا، واعتبر الشيء مملوكا للمشتري من يوم إبرام العقد. 608الفصل إذا ترك المتعاقد الذي احتفظ لنفسه بحق الخيار األجل ينقضي من غير أن يعلم اآلخر أنه قد قبل. بقراره افترض فيه بقوة القانون . نفس المالحظة السابقة - 164 من الظهير الشريف 604استثناء من أحكام الفصل التي نصتت على ما يلي: " 49راجع مقتضيات المادة -165 ( بمثابة قانون االلتزامات و العقود، يجوز للمستهلك التراجع 1913أغسطس 12) 1331رمضان 9الصادر في ة القابلة لالقتطاع داخل أجل أقصاه سبعة أيام ابتداء من تاريخ الطلبية أو االلتزام بالشراء، عن طريق إرسال االستمار من العقد بواسطة أية وسيلة تثبت التوصل. يعتبر كل شرط من شروط العقد يتخلى المستهلك بموجبه عن حقه في التراجع باطال وعديم األثر. ".51ال تطبق أحكام هذه المادة على العقود المبرمة وفق الشروط المنصوص عليها في المادة -130- 609الفصل مشتراه، إذا صدر منه أي فعل يدل على رغبته في اعتبار يفقد المشتري الحق في رفض نفسه مالكا إياه وعلى الخصوص: أو بيع أو كراء أو حيازي أو رهن بدون حيازة إذا تصرف في الشيء بمقتضى رهن -أ ؛166استعمله لنفسه إذا عيب الشيء باختياره؛ -ب إذا حول الشيء إلى شيء آخر. -ج رت األفعال المذكورة في األحوال السابقة من طرف البائع وعلى العكس من ذلك إذا صد افترض أنه اختار نقض البيع، ويفقد بذلك طلب تنفيذه. 610الفصل إذا مات من له الخيار قبل أن يختار، انتقل الخيار إلى ورثته، وإذا فقد أهلية التعاقد عينت النحو الذي يكون أكثر اتفاقا مع له المحكمة مقدما خاصا، ويجب على هذا المقدم أن يعمل على مصالح ناقص األهلية. 611الفصل إذا اختار المتعاقد نقض البيع اعتبر العقد كأن لم يكن، ووجب على كل من المتعاقدين أن يرد لآلخر ما سبق أن أخذه منه. وتزول الحقوق التي رتبها المشتري خالل أجل الخيار. 612الفصل رد المبيع أو ال يستطيع رده إال متعيبا، نتيجة سبب ال يعزى المشتري الذي يتعذر عليه ال يتحمل أي مسؤولية. إلى فعله أو خطإه، الفرع الثالث: بيع السَّـلـَـم 613الفصل يلتزم من الذي للمتعاقد اآلخر المتعاقدين مبلغا محددا السَّـلـَـم عقد بمقتضاه يعجل أحد أو غيرها من األشياء المنقولة في أجل متفق عليه. جانبه، بتسليم مقدار معين من األطعمة وال يجوز إثبات بيع السَّـلـَـم إال بالكتابة. السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 609ن المادة تم تغيير الفقرة األولى م - 166 -131- 614الفصل يجب دفع الثمن للبائع كامال، وبمجرد إبرام العقد. 615الفصل العرف إلى الركون أنهما ارتضيا المتعاقدين افترض في التسليم لم يحدد ميعاد 167إذا المحلي. 616الفصل األطعمة وغيرها من األشياء التي يرد العقد عليها يجب أن تكون معينة مقدارا وصنفا يعد وال المبيعة مما ال وإذا كانت األشياء البيع. أو كيال، بحسب طبيعتها، وإال بطل ووزنا يوزن، كفى أن يحدد صنفها بدقة تامة. 617الفصل إجراؤه في محل إبرام العقد. إذا لم يحدد للتسليم مكان، وجب 618الفصل إذا منع المدين، بسبب قوة قاهرة، من تسليم ما وعد به، بغير تقصير منه وال َمْطـل كان واسترداد ما عجله من ثمن، وبين االنتظار حتى السنة التالية. للدائن الخيار بين فسخ العقد مشتري تسلمه وال يبقى له الحق وفي السنة التالية، إذا وجد الشيء المبيع، وجب على ال وعلى المبيع. تسلم جزء من للمشتري قد سبق كان إذا الحكم نفس ويسري العقد. فسخ في العكس من ذلك إذا لم يوجد الشيء المبيع، طبق حكم الفقرة األولى من هذا الفصل. 168العقارات في طور اإلنجاز الفرع الرابع: بيع 618-1الفصل لعقار يعتبر يلتزم بيعا اتفاق بإنجاز عقار داخل بمقتضاهفي طور اإلنجاز كل البائع .169األشغال تبعا لتقدم ونقل ملكيته إلى المشتري مقابل ثمن يؤديه هذا األخيرمحدد أجل . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 167 مت مقتضيات الفرع - 168 من القسم األول من الرابع أعاله، الباب الثالث )في بعض أنواع خاصة من البيوع( تَمَّ ( بمثابة قانون لاللتزامات والعقود؛ وذلك بمقتضى 1913أغسطس 12) 1331رمضان 9الثاني لظهير الكتاب 3) 1423من رجب 25بتاريخ 1.02.309شريف رقم الصادر بتنفيذه ظهير 44.00المادة األولى من القانون رقم . 3183، ص 2002 )نونبر 7) 1423رمضان 2بتاريخ 5054 (، الجريدة الرسمية عدد2002أكتوبر بتغيير وتتميم القانون 107.12أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 618-1المادة تم تغيير وتتميم -169 من 23بتاريخ 1.16.05بشأن بيع العقارات في طور اإلنجاز، الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 44.00رقم فبراير 18) 1437ى األولى جماد 9بتاريخ 6440(، الجريدة الرسمية عدد 2016فبراير 3) 1437ربيع اآلخر . 932( ص 2016 -132- وصالحياته باعتباره صاحب المشروع إلى غاية انتهاء األشغال. يحتفظ البائع بحقوقه 618170-2الفصل العقار في طور اإلنجاز سواء كان معدا للسكنى أو لالستعمال المهني يتم بيع يجب أن التجاري أو الصناعي أو الحرفي من طرف األشخاص الخاضعين للقانون العام أو الخاص أو ، وذلك تحت طائلة البطالن.ألحكام هذا الفرع طبقا 618171-3الفصل في إما في محرر رسمي أو عقد البيع االبتدائي للعقار في طور اإلنجاز أن يرد يجب ت محرر يتم ينتمي إلى مهنة قانونية منظمة ويخول لها وثيقه ثابت التاريخ من طرف مهني .172وذلك تحت طائلة البطالن ،قانونها تحرير العقود سنويا الئحة بأسماء المهنيين المقبولين لتحرير هذه العقود. يحدد وزير العدل بالالئحة المقبولو يقيد النقض المحامون محكمة أمام للترافع للقانون 173ن ظم المن طبقا . 174مهنة المحاماةل تقييد باقي المهنيين المقبولين لتحرير هذه العقود. يحدد نص تنظيمي شروط األطراف ومن الجهة التي لدن العقد والتأشير على جميع صفحاته من يجب أن يتم توقيع حررته. عقود المحررة من طرف المحامي لدى رئيس بالنسبة لل اإلمضاءات جميع يتم تصحيح في سجل خاص يحدد بمقتضى التي يمارس المحامي بدائرتها كتابة الضبط للمحكمة االبتدائية . قرار صادر عن وزير العدل ، السالف الذكر.107.12أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 618-2تم تغيير وتتميم المادة - 170 ، السالف الذكر.107.12أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 618-3تم تغيير وتتميم المادة - 171 (، 2004يونيو 7) 1425من ربيع اآلخر 18الصادر في 2.03.853انظر المادة األولى المرسوم رقم - 172 ؛ والتي تنص على أنه: 2640(، ص 2004يونيو 17) 1425ربيع اآلخر 28بتاريخ 5222الجريدة الرسمية عدد تدائية والنهائية الخاصة ببيع العقار أعاله، يؤهل لتحرير عقود البيع االب 618-16و 618-3ألحكام الفصلين تطبيقا » «. في طور اإلنجاز الموثقون، والعدول والمحامون المقبولون للترافع أمام محكمة النقض... والتنظيمية - 173 التشريعية النصوص األعلى" في جميع "المجلس النقض" محل عبارة حلت عبارة "محكمة الصادر 1.11.170االلتزامات والعقود وذلك بموجب الظهير الشريف رقم الجاري بها العمل، ومن جملتها قانون المتعلق بمحكمة النقض، المغير 58.11.11(، بتنفيذ القانون رقم 2011أكتوبر 25) 1432من ذي القعدة 27في الشريف رقم الظهير المجلس 1957سبتمبر 27) 1377ربيع األول 2الصادر في 1.57.223بموجبه ( بشأن . 5228(، ص 2011أكتوبر 26) 1432ذو القعدة 28مكرر بتاريخ 5989على، الجريدة الرسمية عدد األ ( 1993سبتمبر 10) 1414من ربيع األول 22الصادر في 1-93-162 نُسخت أحكام الظهير الشريف رقم - 174 تعلق بتعديل القانون المنظم لمهنة الم 28.08يتعلق بتنظيم مهنة المحاماة، بمقتضى القانون رقم المعتبر بمثابة قانون (، الجريدة 2008أكتوبر 20) 1429من شوال 20بتاريخ 1.08.101المحاماة، الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم . 4044(، ص 2008نوفمبر 6) 1429ذو القعدة 7بتاريخ 5680الرسمية عدد المذكور. 28.08من القانون رقم 33قارن مع مقتضيات المادة -133- 175مكرر 618 -3الفصل : التاليةبيانات على الخصوص ال عقد البيع االبتدائي يجب أن يتضمن المتعاقدة؛ هوية األطراف -1 محل المخابرة المتفق عليه مع وجوب اإلخبار في حالة تغييره؛ -2 األصــلي للعقار المحفظ موضــوع البناء أو مراجع ملكية العقار يالرســم العقاررقم -3 ؛177الواردة على العقار 176واالرتفاقاتالحقوق العينية والتحمالت غير المحفظ مع تحديد البناء؛ تاريخ ورقم رخصة -4 ؛ووصفه ومساحته التقريبية البيع العقار محل موقع -5 ـــبة للبيع وكيفـية األداء للمتر المربع ثمن البيع النـهائي -6 أو ثمن البيع اإلجـمالي ـبالنســ ؛المتعلق باقتناء عقار في إطار السكن االجتماعي كما هو محدد بالتشريع الجاري به العمل ؛أجل التسليم -7 ة ضـمانة اسـترجاع األقسـاط المؤداة في حالة عدم تنفيذ البائع للعقد أو ضـمان مراجع -8 .إنهاء األشغال أو التأمين االطالع، قصد العقد، محرر لدى البائع ل انسخ يودع التصاميم من صل ألمطابقة قابل المعمارية "غير لعبارة من " تغييرلل الحاملة ونسخة المسلح اإلسمنت دفتر وتصاميم ونسخة من الضمانة البنكية أو أي ضمانة أخرى مماثلة أو التأمين. التحمالت وتقوم الضمانة المشار إليها في الفقرة األولى أعاله بقوة القانون، وعلى الرغم من كل مقتضى مخالف، مقام أي حجز تحفظي يجريه المشتري في نطاق تطبيق أحكام هذا القانون إذا . رة من شأنها أن تغطي الحقوق موضوع هذا الحجز التحفظي كانت الضمانة المذكو مكرر مرتين 618 -3الفصل اقتناء إبرام عقد تخصيص من أجل العقد االبتدائي للبائع والمشتري قبل تحرير يمكن عقار في طور اإلنجاز يحرر إما في محرر رسمي أو محرر عرفي ثابت التاريخ وفقا للشكل المتفق عليه من األطراف. بعد إال البطالن، طائلة تحت اإلنجاز، في طور العقار تخصيص إبرام عقد يجوز ال الحصول على رخصة البناء. 618-3مرتين والمادة مكرر 618-3مكرر والمادة 618-3تم تتميم الفرع الرابع من الباب الثالث بالمادة - 175 السالف الذكر. 107.12مرات، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم ثالثمكرر من مدونة الحقوق العينية. 78إلى 70انظر المواد من - 176 ( المتعلق بالتحفيظ 1913أغسطس 12) 1331رمضان 9من الظهير الشريف الصادر في 62ينص الفصل - 177 يقبل الطعن، ويعتبر نقطة االنطالق الوحيدة للحقوق العينية العقاري على ما يلي: "إن الرسم العقاري نهائي وال والتحمالت العقارية المترتبة على العقار وقت تحفيظه دون ما عداها من الحقوق غير المقيدة". -134- المنصوص 7و 6و 5و 4و 3و 2و 1يتضمن عقد التخصيص البيانات الواردة في البنود مكرر أعاله. 618.3عليها في الفصل مكرر ثالث مرات 618 -3الفصل عقد التخصيص داخل أجل ال يتعدى شهرا ابتداء من تاريخ يحق للمشتري التراجع عن إبرام عقد التخصيص. يجب على البائع في حالة تراجع المشتري عن عقد التخصيص، أن يرجع للمشتري المبلغ المدفوع كامال داخل أجل ال يتعدى سبعة أيام ابتداء من تاريخ ممارسة هذا الحق. في مدة ال التخصيص للتجديد 6تتجاوز ستة )وتحدد صالحية عقد قابلة أشهر غير ) تؤدي لزوما إلى إبرام عقد البيع االبتدائي أو التراجع عن عقد التخصيص واسترجاع المبالغ المسبقة. يودع البائع المبالغ المالية المؤداة من طرف المشترين عند إبرام عقود التخصيص، وذلك اب بنكي خاص في اسم البائع. وتكون هذه أدناه في حس 618-6في الحدود المقررة في الفصل المبالغ المالية المودعة غير قابلة للتصرف أو الحجز إلى حين انقضاء أجل حق التراجع المتعلق بكل عقد. وفي المقابل يتسلم المشتري وصال باإليداع. 618178-4الفصل العقار مطابقا للتصميم المعماري المرخص به على البائع أن يضع دفتر تحمالت يجب ونوع الخدمات والتجهيزات التي يتوجب إنجازها وأجل يتضمن مكونات المشروع وما أعد له والتسليم. اإلنجاز مع تصحيح إمضائهما بعد إطالع المهندس على دفتر التحمالت يوقع البائع والمشتري صل. ألطابقتها لوتسلم نسخة للمشتري مشهود بم المعماري عليه يرفق دفتر التحمالت، عند االقتضاء، ببطاقة تقنية موجزة موقعة من قبل البائع تتضمن وصفا لمكونات محل نموذجي منجز من طرفه. الحاملة لعبارة إذا كان العقار محفظا، تودع نسخ من هذا الدفتر ومن التصاميم المعمارية ، عند االقتضاء ،ومن نظام الملكية المشتركة المسلح وتصاميم اإلسمنت "تغييرلل "غير قابل العقارية. بالمحافظة على األمالك العقار غير كان تودع ومحفظ إذا بسجل خاص ، النسخ هذه الضبط لدى تسجل كتابة بدائرتها العقار. المحكمة االبتدائية التي يوجد ب ، السالف الذكر.107.12أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 618-4تم تغيير وتتميم الفصل - 178 -135- المشار إليه في الفقرة أعاله. 179يحدد بقرار لوزير العدل نموذج السجل 618180-5الفصل الحصول على رخصة إبرام العقد االبتدائي لبيع العقار في طور اإلنجاز إال بعد يجوز ال .البناء 618181-6الفصل أقصى،المشتري يؤدي كحد الثمن ، من حسب اإلجمالي قسطا األشغال لتقدم تبعا المراحل التالية: تخصيص؛ عند إبرام عقد ال % 5 ؛ عن عدم وجود عقد التخصيص %10عند إبرام العقد االبتدائي أو % 5 عند بداية األشغال؛ 10% مقسمة على ثالث مراحل وتؤدى حسب اتفاق األطراف عند االنتهاء من أشغال % 60 إنجاز كل مرحلة: ؛ مرحلة األشغال المتعلقة باألساسات على مستوى الطابق األرضي • الكبرى لمجموع العقار؛ مرحلة األشغال • والحصول على رخصة السكن أو شهادة المطابقة؛ األشغال النهائيةمرحلة • عند إبرام عقد البيع النهائي وتسلم المفاتيح. % 20 تعفى اإلبراءات المؤداة عند عقد التخصيص وعقد البيع االبتدائي من رسوم التسجيل. 618182-7الفصل باحترام التصاميم الهندسية وأجل إنجاز البناء، وبصفة عامة باحترام شروطالبائع يتعهد أعاله. 618-4دفتر التحمالت المشار إليه في الفصل االستفادة من أجل إضافي إلتمام أشغال بناء العقار يمكن للبائع، عند االقتضاء، غير أنه، شهر قبل تاريخ انصرام أجل ال تتجاوز مدته ستة أشهر مع إخبار المشتري بذلك داخل أجل إتمام األشغال األصلي. ( بتحديد 2016يونيو 24) 1437من رمضان 18بتاريخ 1848.16أنظر قرار لوزير العدل والحريات رقم - 179 صفر 21بتاريخ 6519نموذج سجل إيداع وتسجيل الوثائق الخاصة بالعقارات غير المحفظة؛ الجريدة الرسمية عدد . 7789(، ص 2016نوفمبر 21) 1438 ، السالف الذكر.107.12اله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم أع 618-5تم تغيير وتتميم الفصل - 180 ، السالف الذكر.107.12أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 618-6تم تغيير وتتميم الفصل - 181 كر.، السالف الذ107.12أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 618-7تم تغيير وتتميم الفصل - 182 -136- 618183-8الفصل أداء كيفما كان قبل التوقيع على العقد االبتدائي أو عقد التخصيص في حالة باطال كل يعد . اللجوء إلى إبرامه 618184-9الفصل بعد توقيع عقد البيع االبتدائي أن يقدم لفائدة المشتري إما ضمانة إنهاء البائع علىيتعين . األشغال أو ضمانة استرجاع األقساط المؤداة في حالة عدم تنفيذ العقد تحدد شروط وكيفيات تطبيق هذا الفصل بنص تنظيمي. ي أو الحكم يتحلل البائع بقوة القانون من االلتزام بالضمانة بمجرد تقييد عقد البيع النهائ إذا كان التحفيظ بمطلب إيداعه أو العقار محفظا إذا كان العقاري بالسجل النهائي القضائي العقار في طور التحفيظ أو بمجرد إبرام العقد وصدور الحكم القضائي النهائي إذا كان العقار . غير محفظ نات بالفسخ نهائي بمجرد صدور حكم بالضمانة االلتزام البائع من ج عن رفض يتحلل البيع بعد استيفاء إتمام البيع االبتدائي أو المنصوص عليها في عقد التزاماته تنفيذ المشتري أدناه. 618-18اإلجراءات المنصوص عليها في المادة ال يجوز لمحرر العقد اإلفراج عن األقساط المودعة لديه لفائدة البائع إال بعد حصوله من لتي تغطي كل قسط يؤديه المشتري. طرف هذا األخير على الضمانة ا في حالة تحلل البائع من التزامه بالضمانة، يتعين على محرر العقد االبتدائي للبيع، إرجاع سند أو سندات الضمانة أو التأمين إلى البائع بمجرد توصله بطلب خطي من هذا األخير، ترفق معه الوثائق التي تثبت الحالتين أعاله. 618185-10الفصل إجراء تقييد احتياطي بناء على عقد أن يطلب ،إذا كان العقار محفظا، للمشتري زيجو من ثمن البيع. ويبقى التقييد االحتياطي ساريا إلى %50البيع االبتدائي إذا تجاوزت التسبيقات غاية تقييد عقد البيع النهائي وذلك للحفاظ المؤقت على حقوق المشتري. وكل شرط مخالف . يعتبر باطال االحتياطي ساري المفعول إلى غاية تقييد عقد البيع النهائي بالرسم العقاري يبقى التقييد بالمبيع. الخاص االحتياطي، يمنع على المحافظ على األمالك العقارية تسليم نظير بمجرد إجراء التقييد البائع. الرسم العقاري إلى ، السالف الذكر.107.12أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 618-8تم تغيير وتتميم الفصل - 183 ، السالف الذكر107.12أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 618-9تم تغيير وتتميم الفصل - 184 ، السالف الذكر.107.12المادة الفريدة من القانون رقم أعاله، بمقتضى 618- 10تم تغيير وتتميم الفصل - 185 -137- . يخ التقييد االحتياطي للعقد االبتدائيبأثر رجعي بناء على تاريتم تعيين رتبة العقد النهائي يقوم المحافظ على األمالك العقارية أثناء تقسيم الملك موضوع الرسم العقاري األصلي، بنقل كل تقييد احتياطي مضمن بهذا الرسم إلى الرسم العقاري الفرعي المتعلق به. 618-11الفصل الفصل ال المؤ 618-9تخضع ألحكام أعاله، إليه والشركات المشار العمومية سسات العام. مجموع رأسمالها للدولة أو ألي شخص معنوي آخر خاضع للقانون التي يعود 618-12الفصل 618-6حالة التأخر عن أداء الدفعات حسب المراحل المنصوص عليها في الفصل في % عن كل شهر من المبلغ الواجب دفعه، على أن 1يتحمل المشتري تعويضا ال يتعدى أعاله، % في السنة.10يتجاوز هذا التعويض ال % 1عن إنجاز العقار في األجل المحدد فإنه يتحمل تعويضا بنسبة في حالة تأخر البائع .% في السنة10المؤدى على أن ال يتجاوز هذا التعويض عن كل شهر من المبلغ عن التأخير ال يطبق إال بعد مرور شهر من تاريخ توصل الطرف غير أن هذا التعويض يوجهه إليه الطرف اآلخر بإحدى الطرق المنصوص عليها في الفصل المخل بالتزاماته بإشعار من رمضان 11الصادر بتاريخ 1-74-447الشريف بمثابة قانون رقم وما يليه من الظهير 37 بالمصادقة على نص قانون المسطرة المدنية. (1974سبتمبر 28) 1394 618186-13الفصل لشخص يجوز اإلنجاز العقار في طور بيع المترتبة عن حقوقه التخلي عن للمشتري . آخر البيع لعقد أو التخصيص لعقد المقررين والكيفية الشكل وفق التخلي هذا يتم أن يجب الفصول مكرر مرتين 618- 3مكرر و 618-3و 618-3االبتدائي والمنصوص عليهما في .أعاله ال يسري هذا التخلي في مواجهة البائع إال إذا بلغ به بإحدى الطرق المعتمدة قانونا. تنتقل بقوة القانون، حقوق والتزامات البائع إلى المشتري الجديد. 618187-14الفصل الطرفين، يستحق المتضرر عقد التخصيص أو العقد االبتدائي من لدن أحد حالة فسخ في أدناه، تعويضا محددا في: 618-19من الفسخ، مع مراعاة مقتضيات الفصل ، السالف الذكر.107.12أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 618- 13تم تغيير وتتميم الفصل - 186 الذكر.، السالف 107.12أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 618- 14تم تغيير وتتميم الفصل - 187 -138- من المبالغ المؤداة إلى حين االنتهاء من األشغال الكبرى لمجموع العقار؛ 15% - على 20% - والحصول النهائية األشغال من االنتهاء حين إلى المؤداة المبالغ من مطابقة. الرخصة السكن أو شهادة غير أنه يحق للمشتري فسخ العقد دون تحمل أي تعويض إذا تجاوز البائع األجل المتفق الفصل مقتضيات مراعاة مع العقار لتسليم يستحق 618-7عليه الحالة، هذه وفي أعاله. من المبالغ المؤداة. %20المشتري تعويضا محددا في ل انتهاء أجل الثالثين يوما من تاريخ يعفى المشتري من أداء التعويض إذا تم الفسخ قب إبرام عقد التخصيص. 618188-15الفصل رخصة يعتبر العقار محل البيع منجزا، ولو تم االنتهاء من بنائه، إال بعد الحصول على ال .السكنى أو شهادة المطابقة 618189-16الفصل الفصل البيع عقد يبرم لمقتضيات إليه 618-3النهائي طبقا بعد وضع ،أعالهالمشار البائع لدى محرر العقد شهادة مسلمة من المهندس المعماري تثبت نهاية األشغال ومطابقة البناء . لدفتر التحمالت المطابقة شهادة أو السكن برخصة اإلدالء على النهائي البيع عقد تحرير ويتوقف أداء المشتري ما تبقى واستخراج الرسوم العقارية الفرعية بالنسبة للعقارات المحفظة، وبعد من ثمن البيع كما هو محدد في عقد البيع االبتدائي. 618-17الفصل .190والنهائي بنص تنظيمي تعريفة إبرام المحررات المتعلقة بعقدي البيع االبتدائي تحدد ، السالف الذكر.107.12أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 618- 15تم تغيير وتتميم الفصل - 188 ، السالف الذكر.107.12أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 618- 16تم تغيير وتتميم الفصل - 189 ( تحدد بموجبه 2004ديسمبر 27) 1425من ذي القعدة 14الصارد في 2.04.143المرسوم رقم أنظر - 190 تعريفة إبرام المحررات المتعلقة بعقدي البيع االبتدائي والنهائي للعقارات في طور اإلنجاز؛ الجريدة الرسمية عدد .41(، ص 2005يناير 6) 1425القعدة ذو 24بتاريخ 5280 المادة األولى درهم يؤدى لفائدة محرر العقد." 500"تحدد تعريفة إبرام العقد االبتدائي لبيع العقار في طور اإلنجاز في مبلغ المادة الثانية "يتقاضى محرر العقد النهائي لبيع العقار مبلغا يتناسب مع ثمن البيع اإلجمالي للعقار، وذلك كما يلي: درهم ؛ 600: مبلغ درهما أو ما يعادله 120.000أقل من - درهم ؛ 1.000درهم : مبلغ 000.200درهم إلى 120.001من - درهم ؛ 2.500درهم : مبلغ 500.000درهم إلى 200.001من - من المبلغ اإلجمالي للعقار."% 0.50درهم وما فوق : نسبة 500.001من - -139- 618191-18الفصل المشار إليهما على البائع بمجرد حصوله على رخصة السكن أو شهادة المطابقة يتعين يوما الموالية لتاريخهما أن يخبر ( 60ستين ) ، وعلى أبعد تقدير داخلأعاله 618-6ي الفصل ف في محل مخابرته المصرح به في عقد البيع االبتدائي أو عند االقتضاء في عقد المشتري بذلك التخصيص بإحدى طرق التبليغ المعتمدة قانونا، وأن يقوم باإلجراءات الالزمة لتحيين الملك . ع الرسم العقاري من أجل استخراج رسوم عقارية فرعية خاصة إذا كان العقار محفظاموضو المنصوص عليها في التبليغ نفس طرق بواسطة المشتري يخبر أن البائع يتعين على يتجاوز ثالثين الفرعية داخل أجل ال العقارية الرسوم بتاريخ استخراج الفقرة األولى أعاله ا التاريخ. ( يوما الموالية لهذ30) 618192-19الفصل من تاريخ توصله ابتداء يوما( 60)ين سترفض أحد الطرفين إتمام البيع داخل أجل إذا يحق للطرف المتضرر إما: ، باإلشعار من قانون االلتزامات والعقود مع 260فســخ العقد بقوة القانون، تطبيقا ألحكام الفصــل - ؛618-14الفصل حقه في التعويض المنصوص عليه في التعويض - في ــه حق مع البيع ــام إتم ــل أج من ــة المحكم إلى أو التحكيم إلى اللجوء .618-12المنصوص عليه في الفصل السجل في للتقييد قابل النهائي البيع عقد مقام البيع بإتمام الصادر النهائي الحكم يقوم كان العقار في طور التحفيظ. العقاري إذا كان العقار محفظا، أو إيداعه بمطلب التحفيظ إذا 618193-20الفصل الحكم النهائي تنتقل ملكية المبيع إلى المشتري من تاريخ إبرام العقد النهائي أو صدور إ الدعوى التحفيظ ذافي أو في طور العقار غير محفظ فإن كان العقار محفظا، إذا كان أما .ورين في الرسم العقاريالمذك تقييد العقد أو الحكم من تاريخ تنتقل الملكية 194في البيع مع شرط االحتفاظ بالملكية :الفرع الخامس 618-21الفصل ، السالف الذكر. 107.12أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 618- 18تم تغيير وتتميم الفصل - 191 ، السالف الذكر.107.12أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 618- 19تم تغيير وتتميم الفصل - 192 ، السالف الذكر. 107.12دة من القانون رقم أعاله، بمقتضى المادة الفري 618-20تم تغيير وتتميم الفصل - 193 من القانون رقم 4تم تتميم الفرع الخامس في الباب الثالث من القسم األول من الكتاب الثاني بمقتضى المادة - 194 السالف الذكر. ، 21.18 -140- وقف نقل ملكية الشيء المبيع، بموجب شرط االحتفاظ بالملكية، إلى االتفاق على يمكن حين األداء الكامل للثمن. يجب أن يتم االتفاق على شرط االحتفاظ بالملكية كتابة. في مواجهة الغير عن طريق التقييد في السجل 195ابلبيع مع رشط الاحتفاظ ابمللكية يحتج الوطني اإللكتروني للضمانات المنقولة المحدث بموجب التشريع الجاري به العمل. 618-22الفصل القابلة لالستهالك، االنقضاء الجزئي لشرط شياءيترتب عن األداء الجزئي لثمن بيع األ ، وذلك في حدود الثمن المؤدى، ما لم يشترط غير ذلك. شياءاالحتفاظ بملكية هذه األ 618-23الفصل ، أخرى شياءالمنقولة الخاضعة لشرط االحتفاظ بملكيتها، مع أ شياءال يحول إدماج األ دون إحداث ضرر بها. شياءدون تمتع الدائن بحق الملكية، شريطة إمكانية فصل هذه األ 618-24الفصل . المنقول شيءاسترجاع ال بائعإذا لم يتم أداء الثمن كامال عند االستحقاق، يجوز لل ، وعند تعذر ذلك، بين الطرفين المنقول وفق الشروط المتفق عليها شيءيمكن استرجاع ال .شيءالهذا أن يستصدر أمرا قضائيا بإرجاع ائعب لل شيء ال يختص رئيس المحكمة، بصفته قاضيا لألمور المستعجلة، بإصدار األمر بإرجاع المنقول بعد معاينة واقعة عدم األداء. 618-25الفصل في استيفاء ما تبقى البائع األول المنقول، تصبح حقوق شيءببيع ال المشتري في حالة قيام للم التأمين شركة ستؤديه الذي التعويض في أو البيع، ثمن في قائمة دينه عند من شتري، .االقتضاء 618-26الفصل القابلة لالستهالك، في حدود الدين الذي ال يزال مستحقا، على شياءيمارس حق ملكية األ لجودة. أو لحسابه والتي تكون من نفس النوعية ونفس اشتري التي بحوزة الم شياءاأل ، السالف الذكر. 28.18من القانون رقم 4أعاله، بمقتضى المادة 618-21تم تتميم المادة - 195 -141- القسم الثاني: في الُمعاوضة 196باب وحيد: في الُمعاوضة 619الفصل الُمعاوضة عقد بمقتضاه يعطي كل من المتعاقدين لآلخر على سبيل الملكية، شيئا منقوال في مقابل شيء أو حق آخر من نفس نوعه أو من نوع آخر. أو عقاريا، أو حقا معنويا، 620الفصل الُمعاوضة بتراضي المتعاقدين. تتم إال أنه إذا كان محل الُمعاوضة عقارات أو أشياء أخرى يجوز رهنها رهنا رسميا، وجب .489تطبيق أحكام الفصل 621الفصل أو بغيرها من بنقود الفرق العوضين أكثر من اآلخر قيمة، ساغ تعويض إذا كان أحد كم بين المسلمين، إذا كان محل الُمعاوضة طعاما. األشياء، معجال أو مؤجال. وال يسري هذا الح 622الفصل مصروفات العقد تنقسم بقوة القانون بين الُمتعاوَضين ما لم يشترطا غير ذلك. 623الفصل يلتزم كل من المتعاوضين نحو اآلخر بنفس الضمان الذي يتحمل به البائع، إما بسبب الذي أعطاه.االستحقاق، أو بسبب العيوب الخفية في الشيء 624الفصل إذا كان محل الُمعاوضة عقارات أو حقوقا عقارية وقدمت دعوى لفسخها وجب تقييد ذلك على هامش تسجيل عقد الُمعاوضة. 625الفصل تطبق أحكام البيع على الُمعاوضة في الحدود التي تسمح بها طبيعتها. عنوان القسم مطابق لعنوان الباب الوحيد، ويمكن االكتفاء بعنوان القسم. - 196 -142- القسم الثالث: اإلجارة 626الفصل األشياء وهي الكراء، وإجارة األشخاص أو العمل. اإلجارة نوعان: إجارة الباب األول: الكراء الفرع األول: أحكام عامة 627الفصل أحد طرفيه لآلخر منفعة منقول أو عقار، خالل مدة معينة 197الكراء عقد، بمقتضاه يمنح في مقابل أجرة محددة، يلتزم الطرف اآلخر بدفعها له. 628الفصل يتم الكراء بتراضي الطرفين على الشيء وعلى األجرة وعلى غير ذلك مما عسى أن يتفقا عليه من شروط في العقد. 629الفصل رات والحقوق العقارية بالكتابة، إذا عقدت ألكثر من ومع ذلك، يلزم أن يثبت كراء العقا سنة، فإن لم يوجد محرر مكتوب، اعتبر الكراء قد أجري لمدة غير معينة. كراء العقارات لمدة تزيد على سنة ال يكون له أثر في مواجهة الغير ما لم يكن مسجال وفقا لما يقضي به القانون. 630الفصل حق شخصي في االستعمال أو السكنى أو حق في حبسه من لم يكن لهم على الشيء إال لهم إكراؤه. أو رهن حيازي على منقول لم يجز 631الفصل القصد من كرائه يكن لم باالستعمال، ما يهلك المكترى مما الشيء أن يكون ال يصح مجرد إظهاره أو عرضه. ولكن يجوز كراء األشياء التي تتعيب باالستعمال. " "يتخلى" بدل "يمنح" كما جاء في الترجمة العربية. وبذلك يمكن cède"وردت في النص الفرنسي عبارة - 197 الكراء عقد، بمقتضاه يتخلى أحد طرفيه لآلخر ... أعاله كاآلتي: 627صياغة الفصل Le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties cède à l'autre … -143- 632الفصل المتعلقة بمحل البيع على الكراء. 487و 485و 484الفصول تطبق 633الفصل يجب أن تكون األجرة معينة. ويسوغ أن تكون نقودا أو منتجات أو أطعمة أو أي منقوالت األجرة تكون أن أيضا ويسوغ مقدارها وصنفها إلى بالنسبة محددة تكون أن بشرط أخرى حصة شائعة في منتجات الشيء المكترى. سوغ، في كراء األراضي الزراعية، اشتراط قيام المستأجر، زيادة على دفع مبلغ محدد وي من النقود أو نصيب معلوم من الغلة، بإجراء أعمال معينة على اعتبار أنها تكون جزءا من األجرة. 634الفصل قد، إذا لم يحدد المتعاقدان األجرة، افترض فيهما أنهما قد قبال أجرة المثل في مكان الع وإذا كانت ثمة تعريفة رسمية، افترض في المتعاقدين أنهما قد ارتضيا التعاقد على أساسها. الفرع الثاني: آثار الكراء التزامات المكري -1 635الفصل يتحمل المكري بالتزامين أساسيين: االلتزام بتسليم الشيء المكترى للمكتري؛ -أوال االلتزام بالضمان. -ثانيا تسليم المكترى وصيانته -أ 636الفصل تسليم الشيء المكترى ينظم بمقتضى األحكام المقررة لتسليم الشيء المبيع. 637الفصل مصروفات التسليم على المكري. يتحمل كل من المتعاقدين مصروفات الحجج التي تسلم له كما يتحمل المكتري مصروفات رفع الشيء المكترى وتسلمه. -144- أو يقضي االتفاق بخالفه. 198وكل ذلك، ما لم يجر العرف 638الفصل يلتزم المكري بتسليم العين وملحقاتها، وبصيانتها أثناء مدة اإليجار في حالة تصلح معها الغر الذي خصصت له وفقا لطبيعتها ما لم يشترط الطرفان غير ذلك، وفي كراء ألداء ض المكان بذلك. 199العقارات تقع اإلصالحات البسيطة على المكتري إذا قضى عرف وإذا ثبت على المكري الَمْطـل في إجراء اإلصالحات المكلف بها حق للمكتري إجباره المكري، ساغ المحكمة في إجرائها على إجرائها قضاء. فإن لم يجرها للمكتري أن يستأذن بنفسه وفي أن يخصم قيمتها من األجرة. 639الفصل الصيانة البسيطة، إال إذا كلف 200 في كراء العقارات، ال يلزم المكتري بإصالحات ... ، وهذه اإلصالحات هي التي تجرى: 201بها بمقتضى العقد أو العرف نه إال بعض وحداته؛ لبالط الغرف وزليجها، إذا لم يتكسر م االستثنائية النوازل من وغيره البرد ناشئا عن تكسرها يكن لم ما الزجاجية، لأللواح ونوازل القوة القاهرة التي لم يتسبب خطأ المكتري في حدوثها؛ لألبواب والنوافذ واأللواح المعدة لغلق الحوانيت والمفصالت والترابيس واألقفال. وإعادة الغرف تبييض بجدرانها أما الملصقة األوراق من بلي ما واستبدال طالئها واألعمال الالزمة للسطوح ولو كانت مجرد أعمال الطالء أو التبييض فتقع على عاتق المكري. 640الفصل إذا تسبب عن 202ال يتحمل المكتري أي شيء من إصالحات الصيانة المعتبرة بسيطة أو عن فعل المكري. القدم أو القوة القاهرة أو خطأ في البناء . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 198 . نفس المالحظة السابقة - 199 الفرنسي، سقطت من الترجمة العربية عبارة مقارنة مع النص - 200 "des réparations locatives ou اإلصالحات الكرائية أو"؛" " في كراء العقارات، ال يلزم المكتري باإلصالحات أعاله كاآلتي: 639وبذلك يمكن صياغة الفقرة األولى من الفصل …د الكرائية أو الصيانة البسيطة، إال إذا كلف بها بمقتضى العق Dans les baux d'immeubles, le preneur n'est tenu des réparations locatives ou de menu entretien que s'il en est chargé par le contrat … . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 201 اإلصالحات المعتبرة "des réparations réputées locatives"وردت في النص الفرنسي عبارة - 202 " كما جاء في الترجمة العربية. كرائية بدل "إصالحات الصيانة المعتبرة بسيطة ال يتحمل المكتري أي شيء من اإلصالحات المعتبرة كرائية إذا أعاله كاآلتي: 640وبذلك يمكن صياغة الفصل فعل المكري. تسبب عن القدم أو القوة القاهرة أو خطأ في البناء أو عن -145- 641الفصل العرف أو العقد يقض لم ما المكري، على المياه ومجاري والمراحيض اآلبار كنس بخالف ذلك. 642الفصل يلتزم المكري بدفع الضرائب وغيرها من التكاليف المفروضة على العين المكتراة، ما بخالف ذلك. 203لم يقض العقد أو العرف الضمان المستحق للمكتري -ب 643الفصل الضمان الذي يلتزم به المكري للمكتري يرد على أمرين: االنتفاع بالشيء المكترى وحيازته بال معارض؛ -أوال استحقاق الشيء والعيوب التي تشوبه. -ثانيا امه. ويثبت هذا الضمان بقوة القانون، وإن لم يشترط، وال يحول حسن نية المكري دون قي 644الفصل االلتزام بالضمان، يقتضي، بالنسبة إلى المكري، التزامه باالمتناع عن كل ما يؤدي إلى المكتري حيازة عليها تعكير صفو يعول أن حقه كان من التي المزايا من إلى حرمانه أو ، بحسب ما أعد له الشيء المكترى والحالة التي كان عليها عند العقد. أفعال أيضا عن بل أتباعه وفعل فعله فقط عن ليس المكري يسأل المجال، هذا وفي نه. االنتفاع التي يجريها المكترون اآلخرون أو غيرهم ممن تلقوا الحق ع 645الفصل المستعجلة المكتري، اإلصالحات للمكري أن يجري، برغم معارضة ومع ذلك، يحق التي ال تحتمل التأخير إلى نهاية العقد. ولكن إذا ترتب على إجراء هذه اإلصالحات أن حرم المكتري من استعمال الشيء كله أو من جزء كبير منه ألكثر من ثالثة أيام، كان له أن يطلب العقد أو إنقاص الكراء بما يتناسب مع المدة التي حرم خاللها من الشيء. فسخ وعلى المكري أن يثبت حالة االستعجال في اإلصالحات وأن يخطر بها المكتري فإن لم يفعل، أمكن تحميله التعويضات عن األضرار الناشئة عن عدم اإلخطار. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du preneur quand elles sont occasionnées par vétusté ou force majeure, par le vice de construction ou par le fait du bailleur. . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 203 -146- 646الفصل للمكتري في حالة التشويش أو االستحقاق ويلتزم المكري بقوة القانون أيضا بالضمان الذي قد يتأذى منه في كل الشيء المكترى أو بعضه، نتيجة دعوى متعلقة إما بحق الملكية أو بحق عيني آخر عليه. .537و 534ويطبق في هذه الحالة الفصالن 647الفصل الفصلين في عليها المنصوص الحاالت للمكتري 645و 644في يجوز أن السابقين يطلب إما فسخ العقد أو إنقاص الكراء، وفقا لمقتضيات الحال. مع دخول الغاية على الحاالت المنصوص 545إلى 542و 537وتطبق أحكام الفصول عليها في هذا الفصل. 648الفصل إذا رفعت الدعوى على المكتري، من أجل الحكم عليه، بالتخلي عن العين كلها أو بعضها، أي ارتفاق عليها لزمه أن يخطر بها المكري فورا. ويجب عليه، في فترة 204أو بتحمل مباشرة االنتظار أال يتنازل عن أي جزء من العين التي في يده. ويلزم في جميع الحاالت، إخراجه من الدعوى، بتعيينه الشخص الذي يحوز العين لحسابه. وعندئذ ال تسوغ مباشرة الدعوى إال في للمكتري التدخل فيها. جوز مواجهة المكري. ولكن ي 649الفصل ال يلتزم المكري بأن يضمن للمكتري مجرد التشويش المادي الواقع من الغير في انتفاعه بفعله في لم يتسبب المكري الغير أي حق عليها، مادام المكتراة بدون أن يدعي ذلك بالعين وقوعه. وللمكتري في هذه الحالة أن يقاضي الغير باسمه الشخصي. 650الفصل بالعين االنتفاع المكتري من الجسامة بحيث يحرم المادي من التشويش بلغ إذا أنه إال المكتراة، فإنه يسوغ له طلب إنقاص في الكراء متناسب مع ذلك التشويش. وعليه في هذه الحالة أن يقيم الدليل على: أن التشويش قد وقع؛ -أ أن هذا التشويش يتنافى مع استمرار انتفاعه. -ب جاءت في غير مكانها في الترجمة العربية؛ وبذلك يمكن صياغة "مباشرة"مقارنة مع النص الفرنسي، عبارة - 204 مطلع هذا الفصل كاآلتي: إذا رفعت الدعوى على المكتري مباشرة، من أجل الحكم عليه... Si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner ... -147- 651الفصل إذا انتزعت العين المكتراة من المكتري بفعل السلطة أو من أجل المصلحة العامة، ساغ له أن يطلب فسخ العقد وال يلتزم بدفع الكراء، إال بقدر انتفاعه. إال أنه إذا لم يقع فعل السلطة ن العين، فإنه ال يكون للمكتري إال الحق في إنقاص الكراء، أو نزع الملكية إال على جزء م صالحة غير اعتراها، الذي النقص بسبب العين، أصبحت إذا الفسخ يطلب أن له ويجوز لالستعمال فيما أعدت له، أو إذا نقص االنتفاع بالجزء الباقي منها إلى حد كبير. .546وفي هذه الحالة تطبق أحكام الفصل 652الفصل مال اإلدارة العامة التي تتم وفقا لما يقضي به القانون والتي يترتب عنها نقص كبير أع في انتفاع المكتري، كاألشغال التي تنفذها اإلدارة والقرارات التي تصدرها، تبيح له أن يطلب، على حسب األحوال، إما فسخ العقد أو إنقاصا في الكراء متناسبا مع ذلك النقص. ويجوز أن لى المكري التعويض عنها، إذا كانت ناتجة بسبب فعل أو خطأ يعزى إليه. وكل ذلك يترتب ع ما لم يتفق الطرفان على خالفه. 653الفصل مع دخول الغاية 652إلى 644دعاوى المكتري ضد المكري بموجب أحكام الفصول تتقادم بانتهاء مدة عقد الكراء. 654الفصل شيء المكترى التي من شأنها أن تنقص من االنتفاع يضمن المكري للمكتري كل عيوب ال به إلى حد ملموس أو تجعله غير صالح الستعماله في الغرض الذي أعد له بحسب طبيعته أو بمقتضى العقد. ويضمن له أيضا خلو الشيء من الصفات التي وعد بها صراحة، أو تلك التي يتطلبها الغرض الذي أعد له. االنتفاع بالشيء المكترى أو العيوب التي ال تلحق به إال نقصا العيوب التي ال تحول دون تافها، ال تخول المكتري حق الرجوع بالضمان ويطبق نفس الحكم على العيوب التي جرى بالتسامح فيها. 205العرف 655الفصل عندما يكون للضمان محل، يحق للمكتري أن يطلب فسخ العقد أو إنقاص الكراء. ويثبت .556التعويض في الحاالت المذكورة في الفصل له الحق في على الحالة المنصوص عليها في هذا الفصل. 560، 559، 558تطبق أحكام الفصول . مالحظة السابقةنفس ال - 205 -148- 656الفصل ال يضمن المكري عيوب الشيء المكترى التي كان يمكن التحقق منها بسهولة وذلك ما وهو ال يسأل أيضا عن أي ضمان: لم يكن قد صرح بعدم وجودها. إذا كان المكتري يعلم، عند إبرام العقد، عيوب الشيء المكترى أو خلوه من الصفات - أ المطلوبة فيه؛ إذا كان قد حصل التصريح للمكتري بالعيوب؛ -ب إذا اشترط المكري أنه ال يلتزم بأي ضمان. -ج 657الفصل من حياة أو صحة جديا يهدد أن المكترى الشيء عيب شأن من كان إذا ذلك، ومع يسكنونه، فإنه يسوغ للمكتري دائما أن يطلب فسخ العقد ولو كان عند إبرامه عالما بالعيب، أو كان قد تنازل عن حقه في طلب الفسخ. 658الفصل على الكراء. 574يطبق حكم الفصل 659الفصل إذا هلكت العين المكتراة أو تعيبت أو تغيرت كليا أو جزئيا بحيث أصبحت غير صالحة لالستعمال في الغرض الذي اكتريت من أجله، وذلك دون خطأ أي واحد من المتعاقدين، فإن يلزم التعويض، وال الكراء ينفسخ، من غير أن يكون ألحدهما على اآلخر أي حق في عقد بقدر انتفاعه. المكتري من الكراء إال وكل شرط يخالف ذلك يكون عديم األثر. 660الفصل في لالستعمال تبقى صالحة بحيث إال جزئيا، تتعيب لم أو المكتراة العين تهلك لم إذا إنقاص للمكتري إال حق يكن لم له جزئيا تبقى صالحة أو أجله، اكتريت من الذي الغرض الكراء بقدر ما نقص من انتفاعه. 661الفصل على الحالة التي يتخلف فيها بعد العقد وبدون خطأ أي 660و 659تطبق أحكام الفصلين واحد من المتعاقدين، الوصف الموعود به من المكري أو الذي يقتضيه إعداد العين المكتراة. 662الفصل ال يمكن رفعها بشكل 661و 660و 654دعاوى المكتري على المكري بموجب الفصول ء من الوقت الذي ينتهي فيه عقد الكراء. مفيد ابتدا -149- التزامات المكتري -2 663الفصل يتحمل المكتري بالتزامين أساسيين: أن يدفع الكراء؛ -أ إفراط أو إساءة وفقا إلعداده -ب المكترى وأن يستعمله بدون أن يحافظ على الشيء الطبيعي أو لما خصص له بمقتضى العقد. 664الفصل ري بدفع الكراء في األجل الذي يحدده العقد، فإن لم يحدد العقد لدفعه أجال، يلتزم المكت المحلي 207المحلي فإن لم يحدد العرف 206التزم المكتري بدفعه في األجل الذي يحدده العرف بدوره أجال، التزم المكتري بدفعه في نهاية االنتفاع. ات الوفاء.ويسوغ اشتراط دفع الكراء مقدما، ويتحمل المكتري مصروف 665الفصل كل حجة تتضمن إبراء أو توصيال بكراء لم يستحق بعد لمدة تتجاوز سنة ال يحتج بها في مواجهة الغير، إال إذا كانت ثابتة التاريخ. 666الفصل يدفع الكراء بالنسبة إلى العقارات في المكان الذي توجد فيه العين المكتراة، وبالنسبة إلى إبرام العقد.المنقوالت في مكان وذلك كله ما لم يشترط خالفه. 667الفصل بدفع الكراء كامال وذلك بشرط أن يكون المكري قد وضع العين تحت يلتزم المكتري ولو لم يستطع االنتفاع 208تصرفه خالل الوقت وبالكيفية المحددين بمقتضى العقد أو العرف بالعين المكتراة أو لم ينتفع بها إال انتفاعا محدودا من جراء خطإه أو لسبب يرجع إلى شخصه. تصرف في العين أو انتفع بها على نحو آخر، خالل الوقت إال أنه إذا كان المكري قد الذي تعذر فيه على المكتري االنتفاع بها فإنه يجب عليه أن يراعي المنافع التي استخلصها منها وأن يخصم قيمتها مما يجب له على المكتري. . نفس المالحظة السابقة - 206 . نفس المالحظة السابقة - 207 . نفس المالحظة السابقة - 208 -150- 668الفصل لغيره، بالنسبة للمكتري الحق في أن يكري تحت يده ما اكتراه وأن يتنازل عن عقد الكراء إلى الشيء كله أو بعضه إال إذا حجر عليه ذلك في العقد أو اقتضته طبيعة ما اكتراه، ويجب أن يفهم المنع من الكراء للغير على إطالقه، بحيث ال يسوغ الكراء للغير ولو جزئيا، كما ال . 209يسوغ التنازل عن االنتفاع ولو على سبيل التبرع 669الفصل ال يسوغ للمكتري أن يتنازل أو يكري تحت يده ما اكتراه من أجل استعماله في غير ما أعد له أو فيما هو أثقل مما حدده العقد أو تقتضيه طبيعة الشيء. .210وعند االختالف وعدم وجود حجج يجب العمل بما فيه صالح المكتري 670الفصل راه له تحت يده. ويبقى هو نفسه المكتري ضامن لمن تنازل له عن كراء الشيء أو أك متحمال، في مواجهة المكري بكل االلتزامات الناشئة من العقد وال يبقى ملتزما: إذا قبض المكري مباشرة الكراء من يد المكتري الفرعي أو المتنازل له عن الكراء، - أوال من غير أن يجري أي تحفظ ضد المكتري األصلي؛ حة عقد الكراء تحت اليد أو التنازل عن الكراء من غير أن إذا قبل المكري صرا - ثانيا يجري أي تحفظ ضد المكتري األصلي. 671الفصل المكتري الفرعي ملتزم مباشرة تجاه المكري، بقدر ما عليه للمكتري األصلي، في وقت لي اإلنذار الموجه إليه. وال يسوغ له التمسك بالمدفوعات المسبقة التي يؤديها للمكتري األص إال: المكان؛ 211إذا كانت هذه المدفوعات مطابقة لعرف -أوال إذا كانت هذه المدفوعات محررة في حجة ثابتة التاريخ. -ثانيا للمحالت المعدة العالقات التعاقدية بين المكري والمكتري بتنظيم 67.12القانون رقم من 39قارن مع المادة - 209 19) 1435من محرم 15بتاريخ 1.13.111الشريف رقم للسكنى أو لالستعمال المهني، الصادر بتنفيذه الظهير . 7328( ص 2013نوفمبر 28) 1435محرم 24بتاريخ 6208(؛ الجريدة الرسمية عدد 2013نوفمبر مكتري" كما جاء في الترجمة العربية." "المكري" بدل "الlocateur"وردت في النص الفرنسي عبارة - 210 وعند االختالف وعدم وجود حجج يجب العمل بما فيه :وبذلك يمكن صياغة الفقرة األخيرة من هذا الفصل كاآلتي صالح المكري. En cas de contestation et en l'absence de titres, on doit décider en faveur du locateur. . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 211 -151- 672الفصل التي الحاالت الفرعي، في جميع المكتري المباشرة في مواجهة الدعوى للمكري حق في الرجوع على هذا األخير. تكون له في مواجهة المكتري األصلي، وذلك دون إخالل بحقه ضد مباشرة دعوى أيضا وللمكري الدعوى. في التدخل دائما األصلي للمكتري ويسوغ المكتري الفرعي إلجباره على رد العين عند انقضاء األجل المحدد. 673الفصل تطبق في التنازل عن الكراء القواعد المقررة في باب حوالة الحقوق. وهذا التنازل يترتب حلول المتنازل له محل المتنازل في الحقوق وااللتزامات الناشئة من عقد الكراء. عليه 674الفصل يجب على المكتري، أن يخطر المالك بدون إبطاء بكل الوقائع التي تقتضي تدخله سواء تعلقت باإلصالحات المستعجلة أم باكتشاف عيوب غير متوقعة، أم بحصول غصب، أم بادعاء غي أو بذلك الملكية، يقم لم وإن الغير. بفعل الحاصلة باألضرار أم العينية الحقوق من رها اإلخطار وجب عليه التعويض. 675الفصل يلتزم المكتري برد العين، عند انقضاء األجل المحدد. فإذا احتفظ بها بعده، التزم بالكراء ويسأل عن كل األضرار عن المدة الزائدة التي احتفظ بها خاللها. على حسب تقدير أهل الخبرة التي تلحق العين أثناء هذه المدة ولو حصلت نتيجة حادث فجائي. وفي هذه الحالة ال يلتزم إال بالتعويض دون الكراء. 676الفصل إذا حررت بين المكري والمكتري، قائمة تثبت حالة العين المكتراة أو وصفها وجب على أن يرد العين بالحالة التي تسلمها عليها. المكتري 677الفصل إذا لم تحرر قائمة تثبت حالة العين المكتراة أو وصفها، افترض في المكتري أنه تسلمها في حالة حسنة. 678الفصل بفعله أو بإساءته استعمالها. ويسأل تعيبها الحاصل العين أو المكتري عن هالك يسأل عام آخر أيضا عن فعل النزالء أو الزبناء الذين يستقبلهم في ذلك مكتري الفندق أو أي محل المحل. 679الفصل ال يسأل المكتري عن الهالك أو التعيب الحاصل: -152- من االستعمال المألوف والعادي للشيء؛ -أوال نتيجة حادث فجائي أو قوة قاهرة ال يعزى أي منهما إلى خطإه؛ -ثانيا أو عيب في البناء أو بسبب عدم إجراء اإلصالحات التي يتحمل نتيجة حالة القدم -ثالثا بها المكري. 680الفصل يجب أن يحصل رد الشيء المكترى في مكان العقد. ومصروفات الرد تقع على عاتق بخالفه. 212المكتري، ما لم يشترط غيره أو يقضي العرف 681الفصل المصروفات التي أنفقها عليه، ال يسوغ للمكتري أن يحبس الشيء المكترى ال من أجل وال من أجل غيرها من الحقوق التي قد تثبت له في مواجهة المكري. 682الفصل أجل من أنفقها التي الضرورية المصروفات كل للمكتري يدفع بأن المكري يلتزم المحافظة على الشيء، فيما عدا المصروفات البسيطة. ويجب عليه أيضا أن يدفع المصروفات فعة التي أنفقها بغير إذنه، في حدود قيمة المواد والمغروسات وأجرة العمل، بدون اعتبار النا لما ترتب عليها من زيادة في قيمة الشيء. للمكتري ولكن يسوغ والترف. الزخرف بدفع مصروفات المكري يلتزم يزيل وال أن التحسينات التي أجراها، ما لم يؤد ذلك إلى ضرر. 683الفصل إذا أذن المكري للمكتري في إجراء تحسينات، التزم بأن يدفع له قيمتها في حدود ما أنفقه. وعلى المكتري أن يثبت اإلذن الذي يدعيه. 684الفصل لجارية، على األثاث للمكري حق الحبس، ضمانا للكراء الحال والذي يحل خالل السنة ا أو للمكتري إما والمملوكة المكتراة، المحالت في الموجودة المنقولة األشياء من وغيرها للمكتري الفرعي، أو حتى للغير. وله أن يعترض على نقل هذه األشياء، بااللتجاء إلى السلطة المختصة. ويسوغ له أن إعادتها إلى المكان الذي كانت موجودة يستردها، إذا نقلت بغير علمه أو برغم معارضته بقصد فيه، أو وضعها في مستودع آخر. . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 212 -153- القيمة إال في حدود أو في االسترداد الحبس الحق في للمكري مباشرة هذا يسوغ وال الالزمة لضمانه. وليس له حق التتبع إذا كانت األشياء الباقية في المحالت المكتراة تكفي لتأمين حقوقه. ق االسترداد بعد خمسة عشر يوما من وقت علم المكري بحصول وال تجوز مباشرة ح النقل. وال تجوز مباشرة حق الحبس أو االسترداد: على األشياء التي ال يمكن إجراء حجز المنقول عليها؛ -أ على األشياء المسروقة أو الضائعة؛ -ب على األشياء المملوكة للغير، إذا كان المكري يعلم عند إدخالها إلى المحالت المكتراة، -ج بأنها مملوكة لذلك الغير. 685الفصل حق الحبس الثابت للمكري يمتد إلى األمتعة التي يضعها المكتري الفرعي في العين، في كون له التمسك بالمدفوعات حدود حقوق المكتري األصلي على المكتري الفرعي ومن غير أن ي الفصل في عليها المنصوص االستثناءات فيما عدا األصلي للمكتري منه الحاصلة المسبقة 671 . 686الفصل الفصول بموجب المكتري المكري ضد 678و 676إلى 674و 672و 670دعاوى تتقادم بمضي ستة أشهر من وقت تسلمه الشيء المكترى. 213راء الفرع الثالث: انقضاء الك 687الفصل المتعاقدان من غير له التي حددها المدة انتهاء القانون عند ينقضي بقوة كراء األشياء وذلك ما لم يقض االتفاق بغيره ومع عدم اإلخالل بالقواعد ضرورة إلعطاء تنبيه باإلخالء، الخاصة بكراء األراضي الزراعية. 688الفصل اعتبر مبرما للكراء مدة، لم تحدد أو إذا الشهر أو السنة، أو نصف السنة أساس على األسبوع أو اليوم، بحسب ما إذا كانت األجرة قد حددت باعتبار كذا في السنة أو نصف السنة المادة - 213 المكري والمكتري بتنظيم 67.12القانون رقم وما بعدها من 44قارن مع التعاقدية بين العالقات للمحالت المعدة للسكنى أو لالستعمال المهني السالف الذكر. -154- ... وينتهي العقد بانقضاء كل من المدد السابقة، من غير ضرورة للتنبيه باإلخالء، أو الشهر إلخ يخالفه. 214وذلك ما لم يوجد عرف 689الفصل إذا أبرم الكراء لمدة محددة، ثم انتهت، وظل المكتري واضعا يده على العين، فإنه يتجدد بنفس الشروط ولنفس المدة. وإذا أبرم الكراء من غير أن تحدد له مدة، ساغ لكل من عاقديه أن المحلي إلخالء المكان. 215يفسخه، ويثبت مع ذلك للمكتري الحق في األجل الذي يحدده العرف 690 الفصل إذا كان قد للكراء التجديد الضمني إلى بالعين ال يؤدي المكتري في االنتفاع استمرار حصل تنبيه باإلخالء أو أي عمل يعادله يدل على رغبة أحد المتعاقدين في عدم تجديد العقد. 691الفصل إلى ، ال تمتد الكفالة التي قدمت ضمانا للعقد القديم689في الحالة المذكورة في الفصل االلتزامات الناشئة من التجديد الضمني. ولكن الرهون الحيازية وغيرها من التأمينات تبقى. 692الفصل للمكري فسخ الكراء مع حفظ حقه في التعويض إن اقتضى األمر: إذا استعمل المكتري الشيء المكترى في غير ما أعد له بحسب طبيعته أو بمقتضى - أوال االتفاق؛ أهمل الشيء المكترى على نحو يسبب له ضررا كبيرا؛ إذا -ثانيا إذا لم يؤد الكراء الذي حل أجل أدائه. -ثالثا 693الفصل ال يحق للمكري فسخ الكراء، ولو صرح برغبته في شغل الدار المكتراة بنفسه. 694الفصل ال يفسخ عقد الكراء بالتفويت االختياري أو الجبري للعين المكتراة. ويحل المالك الجديد محل من تلقى الملك عنه في كل حقوقه والتزاماته الناتجة من الكراء القائم، بشرط أن يكون هذا الكراء قد أجري بدون غش، وأن يكون له تاريخ سابق على التفويت. . أعاله 25مضمن في الفصل انظر الهامش ال - 214 . نفس المالحظة السابقة - 215 -155- 695الفصل اء واردا في حجة ثابتة التاريخ، ساغ لمكتسب الملكية إخراج المكتري، إذا لم يكن الكر .216بشرط أن يوجه له تنبيها باإلخالء في المواعيد التي يقضي بها العرف 696الفصل إذا لم ينفذ المالك الجديد االلتزامات التي يفرضها الكراء على المكري كان للمكتري أن باع له متضامني يتقرر له من تعويضات يرجع عليه وعلى من ن، من أجل كل ما عساه أن بمقتضى القانون. 697الفصل إذا استحق الشيء المكترى، ثبت للمستحق الخيار بين أن يحتفظ بالكراء القائم وبين أن يفسخه. إال أنه يجب عليه، في الحالة األخيرة، مراعاة المواعيد المقررة للتنبيه باإلخالء، إذا النية. وال يكون للمكتري الرجوع من أجل الكراء والتعويضات المستحقة كان المكتري حسن له إال على المكري إذا كان لهذا الرجوع محل. 698الفصل ال يفسخ الكراء بموت المكتري وال بموت المكري إال أنه: الكراء الذي يبرمه المستحق في ملك محبس ينفسخ بموته؛ -أوال ن بيده الشيء بدون موجب ينفسخ بموته. الكراء الذي يبرمه م -ثانيا 699الفصل استثناء مع المكتري من المعقود الفرعي الكراء فسخ األصلي الكراء فسخ عن ينتج .670الحالتين المذكورتين في البندين )أوال وثانيا( من الفصل الفرع الرابع: عقود الكراء الفالحية 700الفصل عد العامة السابقة، مع استثناء األحكام اآلتية: يخضع كراء األراضي الفالحية للقوا 701الفصل يجوز إبرام كراء األراضي الفالحية لمدة أربعين سنة، فإن أبرم لمدة أطول ساغ لكل من األربعين سنة. المتعاقدين فسخه بعد انتهاء . نفس المالحظة السابقة - 216 -156- ما لم يحدد 217من سبتمبر من التقويم الغريغوري 13ويبدأ كراء األراضي الفالحية في لمتعاقدان تاريخا آخر. ا 702الفصل يجب أن يحدد عقد الكراء نوع الزراعة أو المحاصيل التي يقوم عليها االستغالل. فإن سكت العقد، اعتبر المكتري مأذونا في زرع كل ما يزرع في األراضي التي من نوع األرض .704المكتراة، على نحو ما هو مذكور في الفصل 703الفصل من إذا شمل على كل والسماد، وجب كالعلف فالحية مواد أو ماشية أو آالت الكراء إحصاء مضبوطا وموقعا عليه منه. كما يجب على المتعاقدين المتعاقدين أن يسلم اآلخر عنها أن يعمال على تقويم مشترك لتلك األشياء. 704الفصل العقد. وليس له أن ينتفع على المكتري أن ينتفع بالعين المكتراة، على النحو المحدد في بالمالك. وليس له أن يجري في استغاللها تغييرات من شأنها أن تحدث بها على نحو يضر تأثيرا ضارا يستمر حتى بعد انتهاء الكراء، ما لم يؤذن له بها صراحة. 705الفصل ليس للمكتري الحق في نتاج الحيوانات وال في الزيادات التي تطرأ على الشيء خالل دة العقد. م 706الفصل قد خصصت العين تكن لم ما والماء، البر من صيد يتحصل فيما حق للمكتري ليس الستعمالها في هذا الغرض. إال أن له الحق في منع أي شخص كان، حتى المكري نفسه، من دخول المحالت المكتراة بغرض الصيد فيها. 707الفصل بالشيء، لالنتفاع الالزمة األشغال وصيانة جميع وإنشاء وصيانتها، الطرق كشق عاتق على تقع ال والمطامر الفالحية للمباني البسيطة واإلصالحات والحواجز، الممرات المحلي. وفي هذه الحالة األخيرة يلتزم المكتري 218المكتري ما لم يحمله بها العقد أو العرف ها، ويسأل تجاه المكري عن على نفقته ومن غير أن يكون له حق التعويض عن بإجراء األعمال األضرار الناتجة عن عدم القيام بها. التقويم الميالدي. المقصود - 217 . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 218 -157- األعمال المتعلقة بتشييد المباني وغيرها من توابع األرض الفالحية المكتراة وبإجراء ما يلزمها من اإلصالحات الكبرى تقع على عاتق المكري. كما تقع على عاتقه أيضا اإلصالحات لمياه والخزانات. وإذا ماطل المكري في إجراء ما يلزمه الالزمة لآلبار والقنوات ومجاري ا .638من إصالحات، طبقت أحكام الفصل 708الفصل إذا أعطي في كراء األراضي الفالحية للعين مضمون يزيد أو يقل عما هو ثابت لها في حسب على العقد، لفسخ أو إلنقاصها أو األجرة لزيادة إما محل هناك كان الواقع، حقيقة حوال، ووفقا للقواعد المقررة في باب البيع. وتتقادم هذه الدعوى بفوات سنة ابتداء من العقد، األ ما لم يكن قد حدد لبدء االنتفاع تاريخ الحق، وفي هذه الحالة يبدأ سريان الميعاد من هذا التاريخ األخير. 709الفصل قوة قاهرة، كان له إذا منع المكتري من حرث األرض أو زرعها بسبب حادث فجائي أو حق اإلعفاء من الكراء أو استرداده من المكري، إذا كان قد سبقه له. وذلك بشرط: أوال: أال يكون الحادث الفجائي أو القوة القاهرة، قد حدث نتيجة خطإه؛ ثانيا: وأال يكون متعلقا بشخصه. 710الفصل ثم هلك كل الزرع نتيجة للمكتري حق اإلعفاء من الكراء أو استرداده، إذا زرع األرض حادث فجائي، أو قوة قاهرة ال يعزيان إلى خطإه. وإذا كان هالك الزرع جزئيا، لم يكن هناك محل لتخفيض الكراء أو السترداده بما يتناسب مع الجزء الهالك، إال إذا تجاوز هذا الجزء النصف. قد عوض عن الخسارة وال يكون محل لإلعفاء من الكراء أو لتخفيضه، إذا كان المكتري التي لحقته، إما من محدث الضرر وإما من إحدى شركات التأمين. 711الفصل ال محل لإلعفاء من الكراء وال لتخفيضه: أوال: إذا حدث الهالك بعد فصل المحصول عن األرض؛ ثانيا: إذا كان سبب الهالك موجودا عند إبرام العقد، وكان المكتري حينئذ على علم به، ان من طبيعته أن يولد األمل في التمكن من إيقافه. وك 712الفصل تبعة الحوادث الفجائية، أو يلزمه بدفع الكراء يبطل كل شرط من شأنه أن يحمل المكتري .710و 709ولو لم ينتفع بالعين ألحد األسباب المذكورة في الفصلين -158- 713الفصل لمكري األرض الفالحية أن يطلب الفسخ: أوال: إذا لم يجهزها المكتري بما يلزم الستغاللها من اآلالت والماشية؛ إذا لم يعتن بفالحتها عناية العاقل بملكه؛ ثانيا: إذا ترك المكتري فالحتها، أو ثالثا: إذا استعملها المكتري في غير الغرض الذي أعدت له بحسب طبيعتها أو بمقتضى العقد، وعلى العموم إذا لم ينفذ شروط عقد الكراء بحيث يؤدي ذلك إلى اإلضرار بالمكري. عويض إن كان له محل. وفي كل ما سبق يثبت طلب الفسخ للمكري، مع حفظ حقه في الت 714الفصل كراء األراضي الفالحية ينتهي بقوة القانون بانقضاء المدة التي أبرم لها. فإن لم يتفق فيه على مدة، اعتبر أنه قد أبرم إلى الوقت الالزم لقيام المكتري بجني كل الثمار التي تغلها العين المكتراة. نة الجارية بستة أشهر على األقل. يجب إعطاء التنبيه باإلخالء قبل فوات الس كراء األراضي المعدة للفالحة التي تستغل بطونا بحسب فصول السنة ينتهي بانتهاء آخر بطن. في كراء أرض السقي، السنة الفالحية اثنا عشر شهرا. وإذا وجد في األرض، عند انتهاء السنة زرع أخضر، وجب على المكري أن يسمح للمكتري الذي بذره في الوقت المناسب الذي كان من شأنه في الظروف العادية أن يمكنه من جني المحصول قبل انتهاء الكراء، بالبقاء فيها جني المحصول وله في مقابل ذلك حق في الكراء عن المدة الجديدة. يتمكن من حتى 715الفصل الكراء اعتبر فيها، المكري وتركه الكراء مدة انتهاء بعد العين في المكتري بقي إذا لمدة محددة، ولمدة سنة فالحية أي حتى حصاد المحصول متجددا لنفس المدة، إذا كان قد أبرم م لمدة غير محددة. القادم، إذا كان قد أبر 716الفصل حالته بإثبات قام إذا نهاية كرائه، ينبت زرعها عند لم التي الفالحية لمكتري األرض وقتذاك، الحق في أن يبقى فيها، على أن يدفع للمكري كراء مساويا للكراء الذي حدده العقد، وذلك مع استثناء الحالة التي يعزى إليه فيها الغش أو الخطأ. 717الفصل إذا وجدت عند انتهاء الكراء الوارد على أرض السقي، ثمار متصلة بأصولها أو خضر ا تنضج، وكان المكتري قد تأخر في البذر بحيث لم يبذر في الوقت المناسب الذي من شأنه لمَّ أن يمكنه، في الظروف العادية من الحصاد قبل نهاية الكراء، فإنه يثبت للمكري الخيار بين أن -159- الكراء بنفس الثمن وبين أن يفسخه مع دفعه للمكتري ثالثة أرباع كل من قيمة البذور يجدد وأجرة العمل. 718الفصل على المكتري الخارج أن يمتنع عن كل ما من شأنه أن ينقص أو يؤخر من انتفاع من كرائه نهاية قبل جديد أي حرث إجراء االمتناع عن عليه ويجب العين استغالل في يخلفه األشغال بش إجراء من الجديد المكتري يمكن أن قد حصد زرعه كان إذا يلزمه كما هرين. المحلي بخالفه. 219اإلعدادية في الوقت المناسب. ويطبق كل ما سبق ما لم يقض العرف 719الفصل على المكتري الخارج أن يترك لمن يخلفه، قبل أن يبدأ انتفاعه ببعض الوقت ما يناسب المساكن وغير أشغال. كما من القادمة من السنة تتطلبه بما للقيام الالزمة التسهيالت ها من يجب على المكتري الداخل أن يترك للخارج المساكن المناسبة وأن يؤدي التسهيالت الالزمة الستهالك التبن وإلجراء ما بقي من حصاد. المحلي. 220وفي هذه الحالة وتلك، يطبق العرف 720الفصل المكتري الخارج، إذا كان عند بدء انتفاعه قد تسلم قدرا من التبن والعلف والسماد، على بادعاء هذا االلتزام يتحلل من أن له تسلمه منها. وليس قدرا مماثال مما العين يترك في أن الحادث الفجائي. وحتى لو لم يكن المكتري قد تسلم األشياء السابقة، يجوز للمكري أن يحتفظ المحلي. 221ر كاف، مع دفع قيمتها مقدرة بسعر اليوم. ويطبق في هذا أيضا العرفمنها بقد 721الفصل على المكتري أن يرد عند نهاية الكراء األشياء التي سلمت له بمقتضى قائمة اإلحصاء. وهو يسأل عن هذه األشياء، مع استثناء ما يحصل لها نتيجة القوة القاهرة التي ال تعزى إلى عيب الناتج من استعمالها على نحو عاد مألوف. خطإه، وال وإذا كان المكتري، خالل مدة الكراء، قد استبدل باألشياء الهالكة أشياء أخرى مكانها، أو أصلح ما تعيب، حق له أن يسترد ما أنفقه ما لم يكن هناك خطأ يعزى إليه. 722الفصل ، بأن أضاف إليها أدوات أخرى إذا أكمل المكتري من ماله األدوات المخصصة لالستغالل قيمة هذه له يدفع أن بين الخيار الكراء نهاية للمالك، عند ثبت قائمة اإلحصاء في تذكر لم . نفس المالحظة السابقة - 219 . نفس المالحظة السابقة - 220 . نفس المالحظة السابقة - 221 -160- األدوات األخيرة مقدرة على نحو ما يقرره أهل الخبرة، وبين أن يردها له في الحالة التي هي عليها. 222الباب الثاني: في إجارة الصنعة وإجارة الخدمة ع األول: أحكام عامة الفر 723الفصل الخدمة خدماته 223إجارة لآلخر يقدم بأن طرفيه أحد بمقتضاه يلتزم عقد العمل أو الشخصية ألجل محدد، أو من أجل أداء عمل معين، في نظير أجر يلتزم هذا اآلخر بدفعه له. التمبر 1947ديسمبر 18)ظهير رسوم من أعفي بالكتابة ثابتا العقد كان وإذا ) .224والتسجيل زم أحد الطرفين بصنع شيء معين في مقابل أجر يلتزم وإجارة الصنعة عقد بمقتضاه يلت الطرف اآلخر بدفعه له. .225وفي الحالتين يتم العقد بتراضي الطرفين 724الفصل يعتبر القانون بمثابة إجارة الصنعة، العقد الذي يلتزم بمقتضاه األشخاص الذين يباشرون شأن بالنسبة إلى األساتذة وأرباب العلوم المهن والفنون الحرة بتقديم خدماتهم لزبنائهم، وكذلك ال والفنون والحرف. 725الفصل إجارة الصنعة وإجارة الخدمة ال تقعان صحيحتين إال إذا كان عاقداهما متمتعين بأهلية .226االلتزام. وتجب مساعدة المحجور عليه والقاصر ممن له الوالية عليهما من مدونة الشغل صراحة المقتضيات القانونية الخاصة بعقد إجارة الخدمة والصنعة 586لم تنسخ المادة - 222 تعتبر والعقود االلتزامات قانون مقتضيات كانت فإذا والعقود؛ االلتزامات قانون من المقاولة وعقد الشغل عقد منطلق استعمال قاعدة النسخ الضمني، أي منسوخة في الحدود التي تتعارض فيها مع مقتضيات مدونة الشغل، من من قانون االلتزامات والعقود، فإن وجود مطابقة 474في كل مرة تبين فيها تناقض بين القاعدتين، تطبيقا للفصل بصيغ مختلفة، أو اختالف يهدف اإلضافة أو الحذف، يجعل من عملية تدقيق عالقة قانون االلتزامات والعقود بمدونة ملحة بما يرفع كل لبس أو غموض على النصين معا. الشغل ضرورة المالحظ أن مشرع مدونة الشغل لم يعد يستعمل مصطلح عقد إجارة الخدمة، إذ عوضه بمصطلح عقد الشغل. - 223 من مدونة الشغل. 15انظر المادة من مدونة الشغل. 18انظر الفقرة الثانية من المادة - 224 من مدونة الشغل التي تنص على أنه » يمنع تسخير األجراء ألداء الشغل قهرا أو جبرا«. 10قارن مع المادة - 225 وما بعدها من مدونة الشغل بخصوص حماية الحدث وسن القبول في الشغل. 143قارن مع المادة - 226 -161- 726227الفصل 727الفصل يؤجر خدماته إال إلى أجل محدد، أو ألداء عمل معين، أو لتنفيذه، ال يسوغ للشخص أن .228وإال وقع العقد باطال بطالنا مطلقا 728الفصل يبطل كل اتفاق يلتزم بمقتضاه شخص بتقديم خدماته طوال حياته، أو لمدة تبلغ من الطول حدا بحيث يظل ملتزما حتى موته. 729الفصل يبطل كل اتفاق يكون موضوعه: تعليم أو أداء أعمال السحر والشعوذة، أو القيام بأعمال مخالفة للقانون، أو لألخالق -أ الحميدة، أو للنظام العام؛ القيام بأعمال مستحيلة ماديا. -ب 730الفصل . ويسوغ أن يكون األجر حصة محددة من 229يلزم أن يكون األجر محددا أو قابال للتحديد أن يكون بمقدار نسبي على األعمال التي يجريها المؤجر يسوغ المكاسب أو الحاصالت، كما .230على يد األجير 731الفصل إال أنه ال يسوغ للمحامين والوكالء وغيرهم ممن يقومون بنوازل الخصام أن يعقدوا، بأنفسهم أو بواسطة غيرهم، مع زبنائهم أي اتفاق على القضايا والحقوق والدعاوى المتنازع األشياء التي تتعلق باألشغال المناطة بهم بصفاتهم تلك. وكل اتفاق من هذا النوع عليها أو على يقع باطال بقوة القانون والخسارة إن وقعت تلزم المتسبب فيها. 732الفصل يعتبر االتفاق على األجر أو الراتب موجودا ولو لم يصرح به: بتاريخ 1.95.153الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم 25.95 أعاله بموجب القانون رقم 726ل تم إلغاء الفص - 227 6) 1416ربيع اآلخر 10بتاريخ 4323(، الجريدة الرسمية عدد 1995أغسطس 11) 1416من ربيع األول 13 . 2443( ص 1995سبتمبر التي تنص على أنه: » يبرم عقد الشغل لمدة غير من مدونة الشغل 16قارن مع الفقرة األولى من المادة - 228 محددة، أو لمدة محددة، أو إلنجاز شغل معين«. من مدونة الشغل. 345قارن مع الفقرة األولى من المادة - 229 .من مدونة الشغل 364والمادة 359والمادة 347قارن مع الفقرة الثانية من المادة - 230 -162- مما لم تجر العادة على أدائه مجانا. أوال: إذا كانت الخدمات أو الصنعة ثانيا: إذا كان الشخص بأدائه الخدمات أو الصنعة قد باشر مهنته. ثالثا: إذا تعلق األمر بصفقة تجارية أو بعمل أداه التاجر في مباشرة تجارته. 733الفصل وإذا . 231إذا لم يحدد االتفاق أجر الخدمات أو الصنعة، تولت المحكمة تحديده وفق العرف . 232وجدت تعريفة أو أسعار محددة، افترض في المتعاقدين أنهما ارتضياها 734الفصل على رب العمل أو السيد أن يدفع األجر وفق ما هو مذكور، في العقد أو مقرر بمقتضى طريقة دفع األجرة، فإنه ال يكون 235. فإذا لم يحدد االتفاق وال العرف 234المحلي 233العرف يلتزمون واجب الدفع إال بعد أداء ما يقضي به العقد من الخدمات أو الصنع. والخدام الذين بخالفه. 236بالخدمة لمدة معينة، يستحقون أجورهم مياومة ما لم يقض االتفاق أو العرف 735الفصل ر الذي وعد به بتمامه، إذا لم من التزم بتنفيذ صنع أو بأداء خدمات معينة يستحق األج يتمكن من تقديم خدماته أو إتمام الصنع الموعود به لسبب راجع إلى شخص رب العمل، بشرط . 237أن يكون قد وضع نفسه تحت تصرفه ولم يؤجر خدماته لشخص آخر .238ومع ذلك، يحق للمحكمة أن تخفض األجر المشترط بحسب مقتضيات الظروف 736الفصل ر الخدمة أو الصنعة أن يعهد بتنفيذ مهمته إلى شخص آخر، إذا ظهر من ال يجوز ألجي طبيعة الخدمة أو الصنع أو من اتفاق الطرفين أن لرب العمل مصلحة في أن يؤدي األجير . 239بنفسه التزامه . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 231 من مدونة الشغل. 345انظر الفقرة الثانية من المادة - 232 . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 233 من مدونة الشغل. 356قارن مع المادة - 234 . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 235 . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 236 من مدونة الشغل. 347قارن مع الفقرتين الثالثة والرابعة من المادة - 237 من مدونة الشغل. 359قارن مع المادة - 238 من مدونة الشغل. 6قارن مع الفقرة األولى من المادة - 239 -163- 737الفصل من يلتزم بإنجاز صنع أو بأداء خدمة يسأل، ليس فقط عن فعله ولكن أيضا عن إهماله .240دم مهارته ورعونته وع وكل شرط مخالف لذلك يكون عديم األثر. 738الفصل إن كانت تلقاها التي التعليمات المترتبة عن عدم مراعاة النتائج أيضا عن يسأل وهو صريحة، ولم يكن له مبرر خطير يدعوه لمخالفتها، وإذا وجد هذا المبرر لزمه أن يخطر به في التأخير ما تخشى عاقبته. رب العمل وأن ينتظر تعليماته، ما لم يكن 739الفصل يسأل أجير العمل عن فعل وعن خطإ األشخاص الذين يحلهم محله في أدائه أو يستخدمهم أو يستعين بهم فيه في نفس الحدود التي يسأل فيها عن فعل أو خطأ نفسه. شخاص إال أنه إذا اضطر، بسبب طبيعة الخدمات أو العمل موضوع العقد إلى االستعانة بأ آخرين، فإنه ال يتحمل بأي مسؤولية، إذا أثبت: أوال: أنه بذل في اختيار هؤالء األشخاص والرقابة عليهم كل ما يلزم من العناية؛ ثانيا: أنه فعل من جانبه كل ما يلزم لمنع الضرر أو لدرء عواقبه. 740الفصل بالمحافظة على األشياء أجير الخدمة وأجير الصنعة اللذان ال يقدمان إال العمل يلتزمان التي تسلم لهما ألداء ما يكلفان به من الخدمة أو الصنع. ويجب عليهما رد هذه األشياء بعد أداء .241شغلهما. ويضمنان هالكها أو تعيبها الحاصل بخطإهما إال عنها يسأالن فإنهما ال ألداء شغلهما، تسلماها غير الزمة التي األشياء كانت وإذا باعتبارها مجرد وديعة. 741الفصل وهما ال يسأالن عن العيب والهالك الناتج من الحادث الفجائي أو القوة القاهرة اللذين لم ، مع استثناء حالة مطلهما في رد األشياء التي عهد إليهما 242يتسببا عن فعلهما أو عن خطإهما بها. من مدونة الشغل. 20انظر المادة - 240 من مدونة الشغل. 22قارن مع الفقرتين األولى والثانية من المادة - 241 من مدونة الشغل. 22انظر الفقرة الثالثة من المادة - 242 -164- ة شدة قابليته للكسر يقع بمثابة هالك الشيء الحاصل نتيجة العيوب التي تلحقه أو نتيج الحادث الفجائي إذا لم يكن ثمة خطأ من األجير. إثبات القوة القاهرة يقع على عاتق أجير العمل. 742الفصل سرقة أو اختالس األشياء التي يجب على أجير الخدمة أو الصنعة ردها للسيد أو لرب ته، ما لم يثبت أنه اتخذ كل ما يلزم من الحيطة العمل ال يعتبران بمثابة القوة القاهرة المبرئة لذم لدرء هذا الخطر. 743الفصل الحمامات ومالك المفروشة الغرف أو الدور يكرون ومن والفنادق، النُُّزل أصحاب والمقاهي والمطاعم والمالهي العامة يسألون عن هالك وتعيب وسرقة األشياء واألمتعة التي محالتهم، سواء أكان ذلك ناشئا بفعل خدامهم ومأموريهم، أو بفعل يأتي بها النزالء والرواد في الرواد اآلخرين لمحالتهم. ويبطل كل شرط من شأنه أن يبعد أو يقيد مسؤولية األشخاص السابقين على نحو ما هو مقرر في القانون. 744الفصل ك أو التعيب ال يكون األشخاص المذكورون في الفصل السابق مسؤولين إذا أثبتوا أن الهال يرجع في سببه إلى: أوال: فعل مالك األمتعة أو خدامه أو األشخاص الذين معه أو إهمالهم الجسيم؛ ثانيا: طبيعة أو عيب األشياء التي هلكت أو تعيبت؛ ثالثا: قوة قاهرة أو حادث فجائي ال يعزى إلى خطإهم أو إلى خطأ ممثليهم أو مأموريهم السابقة يقع على عاتقهم. وهم ال يسألون عن كل ما يلحق الوثائق أو خدامهم. وإثبات الوقائع والنقود واألوراق المالية واألشياء الثمينة التي لم تسلم لهم أو لمأموريهم. 745الفصل إجارة الصنعة وإجارة الخدمة تنقضيان: أو الصنع الذي كان محال للعقد؛ 243أوال: بانتهاء األجل المقرر أو بأداء الخدمة ؛244انيا: بالفسخ المحكوم به من القاضي في الحاالت التي يحددها القانون ث من مدونة الشغل. 16قارن مع الفقرة األولى من المادة - 243 من مدونة الشغل. 147و 145و 144و 143قارن مع المواد - 244 -165- ثالثا: باستحالة التنفيذ الناشئة إما بسبب حادث فجائي أو قوة قاهرة وإما بسبب وفاة مؤجر الصنعة أو الخدمة، مع مراعاة ما يقضي به القانون من استثناءات بالنسبة إلى الحالة األخيرة، . 245رتان بموت السيد أو رب العمل وال تنفسخ اإلجا مكرر 745الفصل (1938أبريل 8)ظهير ال شهادة العمل، رب من انقضائه عند يطلب أن عقد بمقتضى خدماته يقدم من لكل األشهر الستة خالل المهني وتقديره إياها تركه وتاريخ بالخدمة التحاقه تاريخ إال تتضمن لم تقدم له هذه الشهادة، حق له التعويض. األخيرة السابقة النقضاء العقد. فإن التمبر من والخدم والمستخدمين للعمال المعطاة العمل شهادات ولو تعفى والتسجيل، اشتملت على بيانات أخرى غير تلك المذكورة في الفقرة السابقة مادامت هذه البيانات ال تتضمن التزاما وال توصيال وال أي اتفاق آخر مما يخضع للتمبر أو للتسجيل. التزام" أو أي صياغة أخرى الذي يتضمن عبارة "حر من كل الرسم ويشمل اإلعفاء .246عمل انقضاء طبيعيا والصفات المهنية والخدمات المؤداةتثبت انقضاء عقد ال مكرر مرتين 745الفصل ( التوصيل الذي يعطيه العامل لرب العمل، عند فسخ أو انقضاء 1954يوليوز 6)ظهير عقده، بتصفية كل حساباته تجاهه، يجوز نقضه خالل الثالثين يوما التالية لتوقيعه. ي التوصيل من تنازل عن المكافآت الممنوحة عن العطل يبطل كل ما يصدر من األجير ف وعن يأخذها، لم التي العطل عن تعويضا له المستحقة المكافآت وعن المدفوعة السنوية المكافآت والمزايا المقررة بمقتضى العقد الجماعي والتي مازالت مستحقة له، وعن التعويضات التالي: 754فصل التي قد تستحق له نتيجة إنهاء العقد بمقتضى ال يلزم أن يتضمن التوصيل البيانات اآلتية، وإال وقع باطال: على -أ يلزم كما يده. بخط مكتوبا حساباته لكل تصفية لألجير المدفوع المبلغ جملة استبدل أميا، وإذا كان األجير توقيعه عبارة " قرئ وصودق عليه ". قبل يكتب أن األجير هما بنفسه؛ بتوقيعه توقيع شاهدين يختار ميعاد السقوط المذكور في الفقرة األولى مكتوبا بحروف تقرأ بوضوح؛ -ب أنه حرر في نظيرين أعطي أحدهما لألجير. -ج من مدونة الشغل. 19قارن مع المادة - 245 من مدونة الشغل. 72قارن مع المادة - 246 -166- ويلزم إجراء نقض التوصيل إما بخطاب مضمون موجه لرب العمل، وإما برفع الدعوى السدد أمام محكمة اختصاصها، وعند عدم الشغل ال 247أمام محكمة بشرط وهو إال يصلح توضيح الحقوق المختلفة التي يدعيها األجير لنفسه. التوصيل عن صافي كل الحسابات الذي يحصل نقضه على وجه قانوني أو ذلك الذي لم . 248المذكورة فيه يفت بعد ميعاد نقضه، ال يكون له إال قيمة التوصيل البسيط بالمبالغ مكرر ثالث مرات 745الفصل لوثيقة 1954يوليوز 6)ظهير تحفظ، أو احتجاج بدون األجير، الصادر من القبول ) الدفع أو ألي محرر آخر يتضمن الوفاء باألجر، ال يعتبر تنازال منه عن حقه في األجر المستحق له كله أو بعضه، وال عن المكافآت وتوابع األجر المستحقة له بمقتضى األحكام التشريعية أو قدية أو بمقتضى أحكام االتفاقات الجماعية. ويسري هذا الحكم ولو كان األجير التنظيمية أو التعا . 249قد ذكر في ذيل المحررة عبارة "قرئ وصودق عليه" متبوعة بإمضائه من 382في معنى الفصل وكذلك ال يعتبر القبول السابق بمثابة إنهاء الحساب وتصفيته ( المكون لقانون 1331رمضان 9) 1913غشت 12من ظهير 282250هذا الظهير والفصل المسطرة المدنية. الفرع الثاني: إجارة الخدمة أو العمل 746الفصل وما بعده وبمقتضى 723تنظم إجارة الخدمة بمقتضى األحكام العامة الواردة في الفصل األحكام اآلتية: 747الفصل من غير أن يكون إذا كان األجير يعيش في منزل مخدومه، ثم مرض أو أصيب في حادثة ذلك راجعا إلى خطإه، وجب على المخدوم أن يقدم له وعلى نفقته ولمدة عشرين يوما، ما يلزم لمؤونته ولعالجه. يوليوز 15) 1394جمادى الثانية 24بتاريخ 1.74.338الشريف بمثابة قانون رقم ظهيرانسجاما مع ال - 247 1.74.447القضائي للمملكة كما تم تعديله، وأيضا مع الظهير الشريف بمثابة قانون رقم ( يتعلق بالتنظيم 1974 ( بالمصادقة على نص قانون المسطرة المدنية كما تم تعديله، تعوض 1974شتنبر 28) 1394رمضان 11بتاريخ "محكمة السدد" الواردة اعاله ب "المحكمة االبتدائية". أعاله. 85 انظر الهامش المتضمن في الفصل من مدونة الشغل. 76إلى 73قارن مع المواد - 248 .من مدونة الشغل 370قارن مع الفقرة الثانية من المادة - 249 283إلى 274، محل الفصول من 1974من قانون المسطرة المدنية لسنة 427إلى 419حلت الفصول من - 250 المشار إليه أعاله ضمن الفصول 282زي مقتضيات الفصل ؛ وال يوجد ما يوا1913من قانون المسطرة المدنية لسنة المذكورة. 427إلى 419من -167- ويسوغ للمخدوم أن يقدم لألجير العالج خارج منزله، في مؤسسة عامة مخصصة لذلك، وأن يخصم ما ينفقه في هذا السبيل مما يستحقه األجير من أجر. 748الفصل يعفى المخدوم من االلتزام المقرر في الفصل السابق إذا كان في مقدور األجير الحصول على ما يلزمه من مؤونة وعالج، من جمعيات اإلغاثة التعاونية التي يكون عضوا فيها، أو من شركات التأمين التي يكون أمن عندها أو من اإلسعاف العمومي. 749الفصل المعلم أو المخدوم، وعلى العموم كل رب عمل، يلتزم: بأن يعمل على أن تكون الغرف، ومحالت الشغل، وعلى العموم كل األماكن التي -أوال يقدمها لعماله وخدمه ومستخدميه مستوفية كل الشروط الالزمة لعدم إلحاق الضرر بصحتهم ؛ 251على نفس هذه الحالة طوال مدة العقد ولتأمينهم من كل خطر، كما أنه يلتزم بصيانتها لتبقى بأن يعمل على أن تكون األجهزة واآلالت واألدوات وعلى العموم كل األشياء التي - ثانيا يقدمها، والتي يلزم بواسطتها أداء الشغل في حالة من شأنها أن تقي من يستخدمهم من كل خطر الخدمات التي يؤدونها، كما أنه يلتزم يهدد حياتهم أو صحتهم في الحدود التي تقتضيها طبيعة .252بصيانتها لتبقى على نفس هذه الحالة طوال مدة العقد بأن يتخذ كل ما يلزم من اإلجراءات الوقائية لكي يؤمن لعماله وخدمه ومستخدميه -ثالثا . 253حياتهم وصحتهم في أدائهم األعمال التي يباشرونها تحت توجيهه أو لحسابه عن كل مخالفة ألحكام هذا الفصل وفقا للقواعد المقررة للجرائم وأشباه ويسأل المخدوم . 254الجرائم 750الفصل ويسأل المخدوم أيضا عن الحوادث والكوارث التي يقع ضحيتها األجير الذي يعمل معه، حالة كونه يؤدي المهمة التي عهد إليه بها، إذا كان سبب الحادثة أو الكارثة راجعا إلى مخالفة .255عدم مراعاة رب العمل الضوابط الخاصة المتعلقة بمباشرة صناعته أو فنه أو من مدونة الشغل. 281قارن مع المادة - 251 من مدونة الشغل. 286و 282قارن مع المادتين - 252 من مدونة الشغل. 288قارن مع المادة - 253 من مدونة الشغل. 293قارن مع المادة - 254 المتعلق بالتعويض عن حوادث الشغل، الصادر بتنفيذه 18.12من القانون رقم 11إلى 1قارن مع المواد - 255 األول 6في 1.14.190الظهير الشريف رقم الرسمية عدد 2014ديسمبر 29) 1436ربيع الجريدة ،)6328 . 489( ص 2015يناير 22) 1436بتاريخ فاتح ربيع األول -168- 751الفصل كل االشتراطات أو االتفاقات التي تستهدف تخفيف أو إبعاد المسؤولية المقررة بمقتضى على عاتق المخدومين أو أرباب األعمال تقع عديمة األثر. 750و 749الفصلين 752الفصل ضحيتها قد تسببت عن عدم التعويض، إذا ثبت أن الحادثة التي كان األجيريسوغ إنقاص مسؤولية المخدوم كلية، وال يمنح أي تعويض لألجير، إذا كان حيطته أو عن خطإه وتزول .256سبب الحادثة راجعا إلى سكره أو إلى خطإه الجسيم 753الفصل (1954يوليوز 6) ظهير .257مدة التي حددها الطرفانتنقضي إجارة الخدمة بانقضاء ال إذا ارتضى المتعاقدان صراحة عند إبرام عقد محدد المدة، إمكانية تجديده وحددا عدد لكل من هذه المرات مدة تتجاوز المدة التي حددت للعقد مرات التجديد، لم يسغ لهما أن يحددا كن أن يمتد بالتجديد ومن غير أن تزيد في أي حالة على سنة. والعقد الذي يبرم لمدة محددة يم .258الضمني إلى ما بعد أجله المشروط. وفي هذه الحالة يصبح غير محدد المدة 754الفصل ( إذا لم تحدد مدة العقد، وكان ذلك راجعا إلى إرادة المتعاقدين 1938شتنبر 26)ظهير لمتعاقدين أن أو إلى طبيعة العمل الالزم أداؤه، فإن العقد يقع قابال لإلبطال، ويسوغ ألي من ا المحلي 259يتخلص منه بإعطائه تنبيها بذلك للطرف اآلخر في المواعيد التي يقررها العرف لألعمال مستحق هو ما حسب وعلى المؤداة، الخدمات بنسبة األجر ويستحق االتفاق. أو .260المماثلة الجماعية االتفاقات بمقتضى الخدمة، إجارة في مخالفة 261يسوغ المحددة ، المواعيد . 262بمقتضى العرف المتعلق بالتعويض عن حوادث الشغل السالف الذكر. 18.12من القانون رقم 155قارن مع المادة - 256 من مدونة الشغل. 16قارن مع المادة - 257 من مدونة الشغل. 17قارن مع المادة - 258 . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 259 من مدونة الشغل. 43قارن مع المادة - 260 من مدونة الشغل. 43لثالثة من المادة والفقرة ا 11انظر المادة - 261 . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 262 -169- أدنى مما هو مقرر للتنبيه أو في ضابط مصنع ميعادا فردي يحدد في عقد كل شرط . 264أو بمقتضى االتفاقات الجماعية يقع باطال بقوة القانون 263بمقتضى العرف . 265فسخ العقد بإرادة أحد المتعاقدين وحده يمكن أن يؤدي إلى التعويض مكن أن تمنح بسبب عدم مراعاة ميعاد التنبيه ال تختلط بالتعويضات التعويضات التي ي الطرفين أحد بإرادة الصادر للعقد التعسفي الفسخ عن أخرى، ناحية من تترتب، قد التي . ويسوغ للمحكمة، في سبيل تقدير ما إذا كان يوجد فسخ، أن تجري تحقيقا في 266المتعاقدين األحوال، أن يتضمن الحكم صراحة ذكر المبرر الذي . ويلزم في جميع267ظروف إنهاء العقد يدعيه الطرف الذي أنهى العقد. وطبيعة الخدمات وأقدمية 268لتحديد التعويض، عندما يكون له محل، تلزم مراعاة العرف أجل من الحاصلة والمدفوعات المقتطعة والمخصومات المستخدم أو األجير وسن أدائها، العموم كل الظروف التي تبرر وجود الخسارة الحاصلة وتحدد ترتيب معاش التقاعد، وعلى .269مداها إذا طرأ تغيير في المركز القانوني لرب العمل، وعلى األخص بسبب اإلرث أو البيع أو اإلدماج أو تحويل المشروع، أو تقديمه حصة في شركة فإن جميع عقود العمل الجارية في يوم .270لك الجديد للمشروع وبين عماله وخدمه ومستخدميه حصول هذا التغيير تستمر بين الما باحترام يعفي صاحبه من االلتزام القاهرة، ال القوة آخر غير لسبب المشروع، توقف .271ميعاد التنبيه ال يصح التنازل مقدما من الطرفين عن الحق الذي قد يثبت ألحدهما في طلب التعويضات .272السابقةوفقا لما تقضي به األحكام إذا رفعت المنازعات الناشئة عن تطبيق أحكام الفقرات السابقة أمام المحاكم المدنية أو وجب التحقيق والحكم فيها على وجه السرعة. 273محكمة االستيناف . نفس المالحظة السابقة - 263 من مدونة الشغل. 43انظر الفقرة الثالثة من المادة - 264 من مدونة الشغل. 41قارن مع الفقرة األولى من المادة - 265 من مدونة الشغل. 59قارن مع المادة - 266 من قانون المسطرة المدنية. 283والفصل 280قارن مع الفقرة األخيرة من الفصل - 267 . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 268 نة الشغل التي تنص على أنه » في حالة تعذر أي اتفاق بواسطة من مدو 41قارن مع الفقرة األخيرة من المادة - 269 الصلح التمهيدي، يحق لألجير رفع دعوى أمام المحكمة المختصة، التي لها أن تحكم، في حالة ثبوت فصل األجير تعسفيا، إما بإرجاع األجير إلى شغله أو حصوله على تعويض عن الضرر يحدد مبلغه على أساس أجر شهر ونصف شهرا.«. 36كل سنة عمل أو جزء من السنة على أن ال يتعدى سقف عن من مدونة الشغل. 19قارن مع المادة - 270 . من مدونة الشغل 43انظر الفقرة األخيرة من المادة - 271 .من مدونة الشغل 41قارن مع الفقرة الثانية من المادة - 272 محاكم االستئناف بدل محكمة االستئناف. - 273 -170- البند بمقتضى المقرر التعويضات 1248الفصل 274من 4االمتياز يضمن التالي ت بسبب عدم مراعاة ميعاد التنبيه أو بسبب الفسخ المنصوص عليها في هذا الفصل، سواء كان التعسفي للعقد. تطبق أحكام هذا الفصل، حتى في الحالة التي يرتبط فيها المستخدم بمقتضى عقود إجارة بعدة أرباب أعمال. 755الفصل الخمسة تعتبر العمومية المحالت وخدام المتاجر وعمال الخدم أو العمال تعهدات في األولى فترة تجربة، ويجوز خاللها ألي من الطرفين بمحض رغبته إبطال العقد، عشر يوما يعلم اآلخر أن العقد، وجب عليه إبطال الطرفين أحد أراد بتعويض ما، وإذا يلتزم أن دون .275برغبته بيومين مقدما. وهنا يستحق المستخدم أجره على حسب عمله لي أو االتفاق بخالفه. المح 276ويطبق كل ما سبق، إال إذا قضى العرف 756الفصل في إجارة الخدمة يعتبر الشرط الفاسخ موجودا، دون حاجة للنص عليه، لصالح كل من المتعاقدين، إذا لم ينفذ المتعاقد اآلخر التزاماته أو لألسباب الخطيرة األخرى التي يترك تقديرها للقضاة. 757الفصل صابة التي تلحق خادمه أو مستخدمه نتيجة للمخدوم الحق في فسخ العقد للمرض أو لإل .277قوة قاهرة، على أن يدفع لهذا األخير ما يستحقه بنسبة مدة خدمته 758الفصل إذا لم ينفذ أحد المتعاقدين التزاماته، أو إذا فسخها فجأة وفي وقت غير الئق ومن غير إن تغيب العامل قبل مبرر مقبول، ساغ إلزامه بالتعويضات لصالح المتعاقد اآلخر، وهكذا ف من مدونة الشغل التي تنص على أنه : 382قارن مع المادة - 274 الفصل يستفيد » لمقتضيات لقانون االلتزامات والعقود، من 1248األجراء، خالفا المكون الشريف الظهير من امتياز الرتبة األولى المقررة في الفصل المذكور، قصد استيفاء ما لهم من أجور، وتعويضات، في ذمة المشغل من جميع منقوالته. «. ل، مشمولة بنفس االمتياز، ولها نفس الرتبةالتعويضات القانونية الناتجة عن الفصل من الشغتكون من مدونة الشغل التي تنص على أنه: 383قارن أيضا مع المادة إنجاز أشغال عمومية، من االمتياز الخاص، » الذين يشغلهم مقاول أو من رست عليه صفقات يستفيد األجراء، 1-74-474بالظهير الشريف بمثابة قانون رقم من قانون المسطرة المدنية، المصادق عليه 490المقرر في الفصل «. (1974 سبتمبر 28) 1394 من رمضان 11بتاريخ .من مدونة الشغل 14و 13قارن مع المادتين - 275 . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 276 .من مدونة الشغل 272قارن مع المادة - 277 -171- إنهاء عمله، ثم جاء بعد انقضاء مدة خدمته يطالب باألجر عن المدة التي عمل خاللها، ساغ لرب العمل أن يدفع هذه المطالبة باألضرار الناشئة له من انقطاع العمل وال يلزمه إال الفرق ت للعامل. إن وجد. وكذلك إذا وقعت مخالفة العقد من رب العمل، وجبت عليه التعويضا يحدد القاضي وجود الضرر ومداه، بحسب طبيعة العمل أو الخدمة ومع مراعاة ظروف المحلي. 278الحال والعرف مكرر 758الفصل ( إذا جاء األجير بعد أن قطع عقد العمل على نحو تعسفي، فأجر 1954يوليوز 6)ظهير الضر بالتضامن عن يسأل الجديد العمل فإن رب العمل مرة أخرى خدماته الحادث لرب ر القديم: إذا ثبت تدخله في قطع األجير عمله األول؛ -أوال إذا شغل عامال وهو يعلم بسبق ارتباطه بعقد عمل؛ -ثانيا أو إذا استمر في تشغيل عامل بعد علمه بسبق ارتباطه، بمقتضى عقد عمل، برب -ثالثا عمل آخر. العمل الجديد إذا حدث في الوقت الذي أخطر وفي هذه الحالة األخيرة تنتهي مسؤولية رب فيه بسبق ارتباط العامل، إن كان عقد العمل الذي قطع تعسفيا من األجير قد انقضى بفوات أجله متى كان قد عقد لمدة محددة، أو إذا كان ميعاد التنبيه قد انقضى أو كانت قد فاتت مدة . 279ر محدد المدةخمسة عشر يوما من قطع العقد، متى كان عقد العمل غي الفرع الثالث: اإلجارة على الصنع 759الفصل الفصول في الواردة العامة لألحكام الصنع، اإلجارة على مع 729إلى 723تخضع دخول الغاية واألحكام اآلتية: 760الفصل بمثابة إجارة مقاولة البناء وغيرها من العقود التي يقدم فيها العامل أو الصانع المادة تعتبر على الصنع. 761الفصل يلتزم أجير الصنع بتقديم اآلالت واألدوات الالزمة، ما لم يقض العرف أو االتفاق بغير ذلك. . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 278 .من مدونة الشغل 42قارن مع المادة - 279 -172- 762الفصل ولو بعد بدء العمل على أن يسوغ لرب العمل ولورثته من بعده، فسخ العقد متى شاؤوا يدفعوا ألجير الصنع قيمة المواد المعدة للعمل وما كان يمكنه أن يحصل عليه من ربح لو أن العمل قد تم. ويسوغ للمحكمة أن تخفض مقدار هذا التعويض، وفقا لمقتضيات ظروف الحال. 763الفصل ب العمل القانون، لصالح رب بحكم الفاسخ موجودا الشرط أجير يعتبر بإنذار قيامه عد الصنع: إذا أرجأ أجير الصنع الشروع في تنفيذه ألكثر من المدة المعقولة من غير عذر مقبول؛ - أ إذا كان مماطال في التسليم. -ب وكل ذلك ما لم يكن هناك خطأ يعزى لرب العمل. 764الفصل شيئا جانبه العمل من يؤدي رب أن العمل، لتنفيذ كان ضروريا كان ألجير إذا معينا الصنع أن يدعوه صراحة ألدائه. وإذا مضت مدة معقولة، دون أن يؤدي رب العمل ما يجب عليه، كان ألجير الصنع الخيار بين أن يبقي على العقد وبين أن يطلب فسخه مع التعويض في الحالتين إن اقتضى األمر ذلك. 765الفصل قدمة من رب العمل أو في األرض المخصصة إذا حدثت خالل تنفيذ الصنع، في المواد الم للبناء أو في غير ذلك، عيوب أو نقائص من شأنها أن تهدد بالخطر حسن الصنع، وجب على أجير الصنع أن يخطر بها رب العمل فورا. وفي حالة اإلهمال، يسأل عن كل الضرر الناجم ل مثله. عن تلك العيوب والنقائص، ما لم يكن من طبيعتها أن تخفى على عام 766الفصل عندما يقدم المقاول المادة، يكون ضامنا للصفات الواجبة في المواد التي يستخدمها. عندما يقدم رب العمل المادة، يجب على أجير الصنع أن يستعملها وفق ما تقتضيه أصول الصنعة ومن غير إهمال، كما يجب عليه أن يقدم حسابا عن استعمالها لرب العمل، وأن يرد ليه ما يتبقى منها. إ 767الفصل أحكام الضمان هذا على وتطبق صنعه ونقائص عيوب بضمان الصنع أجير يلتزم .556و 553و 549الفصول -173- 768الفصل تسلم يرفض أن السابق الفصل في عليها المنصوص الحالة في العمل، لرب يسوغ سلمه، مع تحديد ميعاد معقول المصنوع أو إذا كان قد تسلمه أن يرده، خالل األسبوع التالي لت للعامل لقيامه بإصالح العيب أو بتدارك الصفات الناقصة، إذا كان ذلك ممكنا. فإن انقضى هذا الميعاد دون أن ينفذ أجير الصنع التزامه كان لرب العمل الخيار بين: أن يجري بنفسه إصالح العمل على نفقة أجير الصنع إذا كان إصالحه ما زال -أوال نا؛ ممك أو أن يطلب إنقاص الثمن؛ -ثانيا أو أن يطلب فسخ العقد وترك الشيء لحساب من أجراه. -ثالثا والكل مع حفظ الحق في التعويضات إن كان لها محل. إذا كان رب العمل قد قدم المواد األولية لتنفيذ الصنع كان له الحق في استرجاع قيمتها. في الحاالت المنصوص عليها في البندين الثاني 562و 561و 560وتطبق مقتضيات الفصول والثالث أعاله. 769الفصل ( المهندس المعماري أو المهندس والمقاول المكلفان مباشرة من 1959ديسمبر 8)ظهير رب العمل يتحمالن المسؤولية إذا حدث خالل العشر سنوات التالية إلتمام البناء أو غيره من أشرفا على تنفيذها إن انهار البناء كليا أو جزئيا، أو هدده خطر واضح األعمال التي نفذاها أو باالنهيار بسبب نقص المواد أو عيب في طريقة البناء أو عيب في األرض. المهندس المعماري الذي أجرى تصميم البناء ولم يشرف على تنفيذ عملياته، ال يضمن إال عيوب تصميمه. م المصنوع. ويلزم رفع الدعوى خالل الثالثين يوما تبدأ مدة العشر سنوات من يوم تسل التالية ليوم ظهور الواقعة الموجبة للضمان، وإال كانت غير مقبولة. 770الفصل الفصول المذكور في للضمان قد 768إلى 766ال محل المصنوع إذا كانت عيوب ، اول أو أجير عن التعليمات الصريحة المعطاة من رب العمل برغم معارضة المق 280تسببت الصنع. ".sont causés parوردت في النص الفرنسي عبارة " - 280 -174- 771الفصل إذا تسلم رب العمل مصنوعا معيبا، أو تنقصه الصفات المطلوبة مع علمه بعيوبه ولم كان هناك محل لتطبيق 768يرده، ولم يتحفظ بشأن حقوقه على نحو ما هو مذكور في الفصل المتعلق بعيوب األشياء المنقولة التي بيعت وسلمت للمشتري. 553الفصل بالنسبة إلى الميعاد الذي يجوز لرب العمل فيه مباشرة حقه 573ق أحكام الفصل وتطب في الرجوع إذا لم يثبت أنه كان عالما بعيوب الشيء. 772الفصل يبطل كل شرط موضوعه إنقاص أو إسقاط ضمان أجير الصنع لعيوب صنعه، وعلى 281العيوب ناشئة عن تفريطه األخص إذا كان قد أخفى عن قصد هذه العيوب، أو كانت هذه الجسيم. 773الفصل في كل الحاالت التي يقدم فيها العامل المادة، إذا هلك المصنوع كله أو بعضه نتيجة حادث فجائي أو قوة قاهرة، قبل تسلمه من رب العمل ومن غير َمْطـل من هذا األخير في تسلمه فإن استرداد الثمن. أجير الصنع ال يضمن هذا الهالك ولكنه ال يحق له 774الفصل يلتزم رب العمل بتسلم المصنوع إذا كان مطابقا للعقد، كما يلتزم بنقله على نفقته إذا كان من شأنه أن ينقل. إذا ماطل رب العمل في تسلم الشيء من غير أن يكون ثمة خطأ من العامل تحمل تبعة نذار يوجه إليه. هالك هذا الشيء أو تعيبه، ابتداء من وقت ثبوت َمْطـله بإ 775الفصل ال يستحق وفاء الثمن إال بعد إنجاز العمل أو الفعل الذي هو محل العقد، وإذا حدد أداء الثمن على أساس وحدة زمنية أو جزء من العمل استحق الوفاء بعد إنجاز كل وحدة من وحدات الزمن أو العمل. 776الفصل ة المتعاقدين، لم يكن ألجير الصنع الحق إذا انقطع إنجاز العمل، بسبب خارج عن إراد في قبض الثمن إال بنسبة ما أداه من عمل. "كما جاء في الترجمة العربية. بدل "تفريطه " " "إهمالهnégligence"وردت في النص الفرنسي عبارة - 281 -175- 777الفصل ال يسوغ لمن التزم بإجراء عمل في مقابل ثمن محدد وفقا لتصميم أو تقويم أجراهما أو قبلهما أن يطلب زيادة في الثمن إال إذا كانت النفقات قد زادت بفعل رب العمل وكان هذا األخير د أذن صراحة في إجراء تلك الزيادات في النفقات. ق وكل ذلك ما لم يتفق الطرفان على خالفه. 778الفصل يستحق الوفاء في المكان الذي يجب تسليم المصنوع فيه. 779الفصل ألجير الصنع حق َحْبس الشيء الذي طلب منه إنجازه وغيره من األشياء المملوكة لرب يده حتى يستوفي ما قدمه وأجرة العمل. وذلك ما لم يكن الوفاء مؤجال العمل الموجودة تحت المقررة لألحكام وفقا الذي حبسه الشيء األجير عن يسأل الحالة هذه وفي العقد، بمقتضى للُمرتَِهن الحيازي، بيد أنه إذا هلك الشيء بدون خطأ األجير لم يكن له الحق في استيفاء األجر في مقابل تسليم المصنوع. ألن األجر ال يستحق إال 780الفصل للعمال والصناع المستخدمين في تشييد بناء أو أي عمل آخر يقع بالمقاولة الحق في إقامة دعوى مباشرة ضد من أجري الصنع لصالحه، في حدود المبالغ التي يكون ملتزما بها للمقاول الحجز. عند إجراء أحدهم حجزا صحيحا عليها وما يلتزم به له بعد هذا ولهم حق االمتياز على هذه المبالغ بنسبة دين كل واحد منهم. ويجوز لرب العمل أن يدفع لهم هذه المبالغ مباشرة، إذا صدر بذلك حكم القاضي. والمقاولون الفرعيون الذين يستخدمهم المقاول األصلي ومقدمو المواد األولية ليست لهم أي دعوى مباشرة ضد رب العمل وليس لهم ن يباشروا إال دعاوى مدينهم. أ القسم الرابع: الوديعة والحراسة الباب األول: الوديعة االختيارية الفرع األول: أحكام عامة 781الفصل الوديعة عقد بمقتضاه يسلم شخص شيئا منقوال إلى شخص آخر يلتزم بحفظه وبرده بعينه. -176- 782الفصل الوديعة، سبيل على آلخر، شخص سلم أسهما إذا أو لحاملها سندات أو مثلية أشياء صناعية، ولكن مع اإلذن للمودع عنده في استعمالها على أن يرد مثلها قدرا ونوعا وصنفا، فإن العقد الذي ينشأ في هذه الحالة يخضع للقواعد الخاصة بعارية االستهالك )القرض(. 783الفصل و غيرها من السندات التي تؤدي وظيفة إذا سلم شخص آلخر مبلغا نقديا أو أوراقا بنكية أ النقود، على سبيل الوديعة المفتوحة من غير أن يضعها في مظروف مغلق أو ما يشبهه افترض أن المودع أذن للمودع عنده في استعمال الوديعة، ما لم يقم الدليل على عكس ذلك، ويتحمل المودع عنده هالكها. 784الفصل ا توافر أهلية االلتزام. إال أنه إذا قبل شخص متمتع بأهلية يجب إلجراء الوديعة ولقبوله االلتزام الوديعة الصادرة من ناقص أهلية، فإنه يتحمل بكل االلتزامات الناشئة من الوديعة. 785الفصل إذا أجريت الوديعة من شخص أهل إلى شخص آخر غير أهل، لم يكن للمودع الرشيد، ذا كان موجودا في يد المودع عنده، فإن كان هذا الشيء قد إال دعوى استحقاق الشيء المودع إ خرج من يد المودع عنده لم يكن للمودع إال دعوى االسترداد، في حدود ما عاد على ناقص األهلية من نفع. وذلك دون إخالل بما يقرره القانون في حالة الجرائم وأشباه الجرائم الواقعة من ناقص األهلية. 786الفصل المودع وال أن ال يلزم المودع مالكا للشيء يكون المتعاقدين، أن بين الوديعة ، لصحة يكون حائزا له على وجه مشروع. 787الفصل تتم الوديعة برضى المتعاقدين وبتسليم الشيء المودع. بيد أخرى بصفة قبل، من موجودا الشيء كان إذا التراضي، بمجرد التسليم يحصل المودع عنده. 788الفصل ومع ذلك، فإن الوعد بتسلم وديعة اقتضاها سفر المودع أو أي مبرر آخر مشروع، يعتبر التزاما من الواعد يمكن أن يؤدي إلى تحميله بالتعويضات في حالة عدم تنفيذه، ما لم يثبت أن أسبابا مشروعة وغير متوقعة حالت بينه وبين أداء ما تعهد به. -177- 789الفصل سنة 6)ظهير الوديعة 1951فبراير قيمة تجاوزت إذا إثباتها 200( لزم درهم . وال يسري هذا الحكم على الوديعة االضطرارية. والوديعة االضطرارية هي التي 282بالكتابة تجبر عليها حادثة كحريق أو غرق أو أي حدث آخر غير متوقع أو ناجم عن قوة قاهرة. ويمكن اإلثبات، أيا كانت قيمة الشيء المودع. إثبات الوديعة االضطرارية بأي وسيلة من وسائل 790الفصل األصل في الوديعة أن تكون بغير أجر، ومع ذلك، يستحق المودع عنده أجرا إذا كان قد المكان، أن المتعاقدين قد قصدا 283اشترطه صراحة، أو إذا ظهر من ظروف الحال وعرف نية إذا كان من عادته تسلم الودائع ضمنا منح المودع عنده أجرا معينا. وتكون هذه القرينة قانو بأجر. الفرع الثاني: التزامات المودع عنده 791الفصل على المودع عنده أن يسهر على حفظ الوديعة بنفس العناية التي يبذلها في المحافظة على . 807أموال نفسه، مع استثناء ما هو مقرر في الفصل 792الفصل خر محله في حفظ الوديعة ما لم يؤذن له في ذلك ال يحق للمودع عنده أن يحل شخصا آ صراحة، ومع استثناء حالة الضرورة العاجلة. وهو يسأل عمن يحله محله بغير إذن، ما لم يثبت أن الوديعة كانت ستهلك أيضا لو أنها بقيت بين يديه. أما إذا أذن له في أن يحل محله شخصا آخر، فإنه ال يسأل إال في حالتين: ذا اختار شخصا ال تتوفر فيه الصفات الضرورية التي تجعل منه شخصا صالحا إ - أوال لتكليفه بحفظ الوديعة؛ إذا أعطى لمن أحله محله، ولو كان قد أحسن اختياره، تعليمات كانت هي السبب - ثانيا في حصول الضرر. كانت وللمودع، في مواجهة المودع عنده الفرعي، دعوى مباشرة في جميع األحوال التي تثبت له فيها هذه الدعوى في مواجهة المودع عنده األصلي، وذلك مع حفظ حقه في الرجوع على هذا األخير. أعاله كما تم تعديله: 443قارن مع المقتضيات الجديدة للفصل - 282 االتفاقات وغيرها من األفعال القانونية التي يكون من شأنها أن تنشئ أو تنقل أو تعدل أو تنهي االلتزامات أو » الحقوق، والتي يتجاوز مبلغها أو قيمتها عشرة آالف درهم، ال يجوز إثباتها بشهادة الشهود ...« . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 283 -178- 793الفصل إذا استعمل المودع عنده الوديعة أو تصرف فيها وذلك بدون إذن من المودع، كما إذا يبها ولو حصل نتيجة أعارها، أو كما إذا كانت الوديعة دابة فركبها، فإنه يضمن هالكها أو تع قوة قاهرة أو حادث فجائي. وهو يضمن أيضا القوة القاهرة والحادث الفجائي، إذا اتجر في يستعمل لم وإذا الشيء. هذا يستخلصه من الذي الربح حينئذ يستحق ولكنه المودع. الشيء المودع عنده أو لم يتصرف إال في جزء من الوديعة، فال يسأل إال عن هذا الجزء. 794لفصل ا ال يجوز للمودع عنده أن يجبر المودع على استرداد الوديعة قبل األجل المتفق عليه، ما لم تدعه إلى ذلك مبررات خطيرة. ولكن يجب عليه أن يرد الوديعة للمودع بمجرد أن يطلب هذا منه ردها ولو كان االتفاق قد حدد أجال معينا لرد الوديعة. 795الفصل المودع عنده مماطال في رد الوديعة بمجرد تأخره في القيام به بعد طلب المودع يعتبر منه ذلك، ما لم تكن له مبررات مشروعة للتأخير، ومع ذلك فإن كانت الوديعة قد أجريت أيضا لمصلحة الغير، لم يسغ للمودع عنده أن يردها بدون إذنه. 796الفصل ستودع أن يردها في أي وقت شاءه بشرط أال يحصل إذا لم يحدد لرد الوديعة أجل، كان للم أو وديعته كافيا السترداد أجال المودع يمنح أن وبشرط وقت غير الئق، الرد في ذلك منه التخاذ ما تقتضيه الظروف من إجراءات. 797الفصل المودع عنده التزم العقد مكانا آخر، فإن عين العقد، إبرام الوديعة في مكان يجب رد بإجراء الرد في هذا المكان. وتقع مصروفات نقل الوديعة وتسليمها على المودع. 798الفصل على المودع عنده أن يرد الوديعة للمودع، أو لمن حصل اإليداع باسمه، أو لمن عينه العقد لتسلم الوديعة. وليس له أن يطلب من المودع إثبات ملكيته للشيء المودع. العقد الذي عينه المودع عنده من وللشخص الوديعة دعوى مباشرة في مواجهة لتسلم أجل إلزامه بتسليم الوديعة له. -179- 799الفصل قضاء لم يسغ رد الشيء 284إذا أجريت الوديعة من ناقص األهلية أو ممن أشهر إفالسه قد حصل بعد 285المودع إال لمن ينوب عنه قانونا، وذلك ولو كان نقص األهلية أو اإلفالس لوديعة. إجراء ا 800الفصل ال ترد الوديعة، عند موت المودع، إال لوارثه أو لمن ينوب قانونا عن هذا الوارث. وإذا تعدد الورثة، كان للمودع عنده الخيار بين أن يرفع األمر للقاضي وإجراء ما يأمر سؤولية به إلبعاد المسؤولية عنه، وبين أن يرد الوديعة للورثة كل بقدر نصيبه، وهنا يتحمل م فعله. وإذا كان الشيء المودع غير قابل للتبعيض، وجب لتسلم الورثة إياه، اتفاقهم فيما بينهم على ذلك. وإذا كان من بينهم قاصرون أو غائبون، لم يسغ رد الوديعة إال بإذن القاضي. فإذا يداع الشيء لم يتفق الورثة، أو لم يحصلوا على إذن القاضي، كان للمودع عنده أن يبرئ ذمته بإ في المحل المخصص لألمانات على وفق ما يقضي به القانون. ويسوغ أيضا أن يلزمه القاضي بإجراء هذا اإليداع، بناء على طلب كل من له مصلحة. عند إعسار التركة، وعند وجود وصايا، يجب على المودع عنده رفع األمر للقاضي. 801الفصل ال وديعة من عدة أشخاص باالشتراك فيما بينهم يسري حكم الفصل السابق إذا حصلت ولم يتفق صراحة على إمكان رد الوديعة ألحد منهم أو لهم جميعا. 802الفصل إذا أجريت الوديعة من وصي أو مقدم فقد صفته هذه عند إجراء الرد، لم يسغ رد الوديعة ها، أو لمن خلف الوصي إال لمن كان يمثله ذلك الوصي أو المقدم بشرط أن تتوفر فيه أهلية تسلم أو المقدم. عبارة - 284 الفرنسي النص في إعساره un insolvable judiciairement déclaré"وردت "أشهر " " كما جاء في الترجمة العربية. بدل "أشهر إفالسه قضاء" "اإلفالس" كما جاء في الترجمة " "اإلعسار" بدل l'insolvabilité "وردت في النص الفرنسي عبارة - 285 ذا أجريت الوديعة من ناقص األهلية أو ممن أشهر إعساره إ أعاله كاآلتي: 799العربية. وبذلك يمكن صياغة الفصل قضاء لم يسغ رد الشيء المودع إال لمن ينوب عنه قانونا، وذلك لو كان نقص األهلية أو اإلعسار قد حصل بعد إجراء الوديعة. Si le dépôt a été fait par un incapable ou par un insolvable judiciairement déclaré, il ne peut être restitué qu'à celui qui le représente légalement, même si l'incapacité ou l'insolvabilité est postérieure à la constitution du dépôt. -180- 803الفصل على المودع عنده أن يرد الشيء للمودع، ولو ادعى أحد من الغير حقا عليه، ما لم يكن قد حجز عليه ورفعت ضده دعوى االستحقاق فإنه يجب عليه حينئذ أن يخطر المودع فورا بما فقط. حصل، ويجب إخراجه من الدعوى بمجرد إثباته أنه مودع عنده وإذا استمر النزاع إلى ما بعد األجل المعين للوديعة حق له أن يستحصل على اإلذن في إيداع الشيء بمحل األمانات لحساب من يستحقه قانونيا. 804الفصل على المودع عنده أن يرد ذات الشيء الذي تسلمه وتوابعه التي سلمت له معه في الحالة . 809و 808ا هو مقرر في الفصلين التي هو عليها، مع عدم اإلخالل بم 805الفصل على المودع عنده أن يرد مع الوديعة كل ما حصل عليه من ثمارها المدنية والطبيعية. 806الفصل يضمن المودع عنده هالك الشيء أو تعيبه الحاصل بفعله أو بإهماله. ط يخالف ذلك وهو يسأل أيضا عن عدم اتخاذ االحتياطات التي يشترطها العقد. وكل شر يكون عديم األثر. 807الفصل يضمن المودع عنده الهالك أو الضرر الناتج من أي سبب كان يمكنه التحرز منه: عندما يأخذ أجرا عن حفظ الوديعة؛ -أوال عندما يتسلم الودائع بحكم مهنته أو وظيفته. -ثانيا 808الفصل المودع عنده ال يضمن: الهالك أو التعيب الحاصل بفعل الطبيعة، أو نتيجة عيب في األشياء المودعة أو -أوال بسبب إهمال المودع؛ حاالت القوة القاهرة أو الحادث الفجائي، ما لم يكن مماطال في رد الوديعة، أو ما -ثانيا الذين يسأل عنهم. ويت القاهرة قد تسببت بخطإه أو بخطأ األشخاص القوة حمل عبء لم تكن إثبات القوة القاهرة أو إثبات عيب األشياء المودعة، إذا كان يأخذ أجرا عن الوديعة، أو إذا كان قد تسلم الوديعة بحكم مهنته أو وظيفته. -181- 809الفصل القوة أو الفجائي الحادث تبعة المودع عنده يحمل أن شأنه اتفاق من كل باطال يكون المن الحاالت استثناء مع الفصلين القاهرة في عليها الوديعة 783و 782صوص وحالة المأجورة. وال يعمل بهذا الحكم إال فيما بين غير المسلمين. 810الفصل المودع عنده الذي ينتزع منه الشيء بقوة قاهرة، ويأخذ عوضا عنه شيئا آخر أو مبلغا من النقود، يلتزم برد ما أخذ عوضا. 811الفصل إذا فوت وارث المودع عنده، بحسن نية، الشيء المودع على سبيل الُمعاوضة أو التبرع، بقيمته على الوارث كان للمودع أن يسترده من بين يدي المفوت إليه، ما لم يفضل الرجوع المفوت. ويلتزم أيضا بالتعويضات إن كان سيء النية. 812الفصل فيما بينهم في االلتزامات والحقوق الناشئة من إذا تعدد المودع عندهم، كانوا متضامنين الوديعة، وفقا للقواعد المقررة للوكالة، وذلك ما لم يوجد شرط يقضي بخالفه. 813الفصل القول قول المودع عنده بيمينه في واقعة الوديعة ذاتها، أو في الشيء المودع، أو في رده إذا كانت الوديعة ثابتة في محرر رسمي أو لمالكه أو لمن يحق له تسلمه. وال يسري هذا الحكم عرفي. ويبطل كل شرط من شأنه أن يعفي المودع عنده من اليمين في الحاالت السابقة. السابقة، إذا كان قد أساء استعمال الشيء المودع وليس للمودع عنده أن يتمسك باألحكام أو فوته على المودع لفائدة نفسه. مودع الفرع الثالث: التزامات ال 814الفصل على المودع أن يدفع للمودع عنده المصروفات الضرورية التي أنفقها في حفظ الوديعة أن على ذلك. كما الحال اقتضى إن العرف يحدده الذي أو المتفق عليه له األجر يدفع وأن أما له. سببها قد المودع الشيء يكون التي األضرار عن عنده المودع يعوض أن المودع للفضالة المصر المقررة لألحكام ووفقا األحوال في إال بدفعها يلتزم ال فإنه النافعة وفات )تصرفات الفُضولي(. وال يلتزم المودع بدفع أي تعويض عن األضرار التي تلحق المودع عنده: -182- إذا كانت هذه األضرار ناشئة بسبب خطأ المودع عنده؛ -أوال معتبر قانونا، بالضرر الذي يتهدده ولم يتخذ مع إذا أخطر المودع عنده على وجه - ثانيا ذلك ما يلزم من االحتياطات لدرئه. 815الفصل إذا تعدد المودعون، التزم كل منهم تجاه المودع عنده بنسبة مصلحته في الوديعة، ما لم يشترط غير ذلك. 816الفصل المودع عنده األجر المتفق عليه إذا انقضى عقد الوديعة قبل األجل المحدد له، لم يستحق إال بنسبة الوقت الذي بقي الشيء خالله في حفظه، ما لم يتفق على غير ذلك. 817الفصل في أنفقها التي الضرورية المصروفات أجل من إال الوديعة حبس عنده للمودع ليس حفظها، وليس له حق َحْبسها ضمانا ألي دين آخر. الباب الثاني: الحراسة 818الفصل إيداع الشيء المتنازع عليه بين يدي أحد من الغير يسمى حراسة. ويجوز أن ترد الحراسة على المنقوالت أو العقارات، وهي تخضع ألحكام الوديعة االختيارية وألحكام هذا الباب. 819الفصل ويجوز، بموافقة األطراف المعنية إسناد الحراسة لشخص يتفقون عليه فيما بينهم. كما ز األمر بها من القاضي في األحوال التي يحددها قانون المسطرة. يجو 820الفصل يجوز أن ال تكون الحراسة بالمجان. 821الفصل للحارس حفظ الشيء وإدارته. ويجب عليه أن يجعله يدر كل الثمار التي في إمكانه أن يدرها. -183- 822الفصل إال التفويت أعمال بأي عمل من يقوم أن له األشياء وليس لمصلحة ما هو ضروري المعهود إليه بحراستها. 823286الفصل للقاضي أن يأذن في بيعها للتعيب، جاز إذا كانت األشياء الخاضعة للحراسة معرضة وتقع الحراسة على الثمن. رهنا حيازيا، وفقا لإلجراءات المتطلبة في بيع الشيء المرهون 824الفصل ن أجل لمن يعينه الخصوم أو القضاء ويتحمل بشأن هذا على الحارس أن يرد الشيء بدو الرد، بنفس االلتزامات التي يتحمل بها المودع عنده المأجور. 825الفصل يضمن الحارس القوة القاهرة والحادث الفجائي، إذا كان مماطال في رد الشيء أو إذا كان كا إذا أو المؤقت، الحارس بمهمة يقوم أن الدعوى ورضي في قد خصما القاهرة القوة نت تسببت بفعله أو بخطإه أو بفعل أو بخطأ األشخاص الذين يسأل عنهم. 826الفصل على الحارس أن يقدم حسابا مضبوطا عن كل ما تسلمه وكل ما أنفقه مع ما يؤيده من التبرع، فإنه يسأل عن كل خطأ المقدار. وإذا لم تكن حراسته على سبيل بيان الحجج، ومع يرتكب في إدارته، وفقا للقواعد المقررة للوكالة. 827الفصل إذا تعدد الحراس كانوا متضامنين بقوة القانون، وفقا للقواعد المقررة للوكالة. 828الفصل على الخصم الذي يرد إليه الشيء أن يدفع للمودع عنده المصروفات الضرورية والنافعة ذلك األجور المتفق عليها أو التي يحددها القاضي. وإذا التي أنفقها بحسن نية وبدون إفراط، وك كانت الوديعة اختيارية، كان للمودع عنده حق مطالبة جميع المودعين، بالمصروفات واألجور على نسبة ما لكل واحد منهم من فائدة في الوديعة. السالف الذكر.، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 823تم تغيير المادة - 286 -184- القسم الخامس: العارية 829الفصل تهالك أو القرض. العارية نوعان: عارية االستعمال وعارية االس الباب األول: عارية االستعمال 830الفصل عارية االستعمال عقد بمقتضاه يسلم أحد طرفيه لآلخر شيئا، لكي يستعمله خالل أجل الشيء بملكية المعير يحتفظ العارية وفي بعينه. يرده أن على محدد، في غرض أو معين مجرد استعماله. المستعار وبحيازته القانونية. وليس للمستعير إال 831الفصل يلزم، إلعارة الشيء، توفر أهلية التصرف فيه على سبيل التبرع. وليس لألوصياء والمقدمين ومن يتولون إدارة أموال الغير أن يعيروا األشياء التي يكلفون بإدارتها. 832الفصل يسوغ أن ترد عارية االستعمال على األشياء المنقولة والعقارية. 833الفصل تتم عارية االستعمال بتراضي الطرفين وبتسليم الشيء إلى المستعير. 834الفصل غير أن الوعد باإلعارة، لسبب معلوم من الواعد، يتضمن التزاما، من الممكن أن ينقلب إلى تعويض إذا لم يف بوعده، وذلك ما لم يثبت أن حاجة غير متوقعة قد حالت بينه وبين أداء ف المستعير المالية قد ساءت إلى حد كبير منذ العهد الذي قطعه الواعد التزامه، أو أن ظرو على نفسه. 835الفصل من أسس عارية االستعمال أن تكون على وجه التبرع. 836الفصل يلتزم المستعير بأن يعتني بالمحافظة على الشيء المعار. -185- تكن ثمة ضرورة عاجلة. وليس له أن يعهد بأمر المحافظة عليه إلى شخص آخر، ما لم وعند اإلخالل بهذا االلتزام، يتحمل تبعة الحادث الفجائي والقوة القاهرة. 837الفصل ليس للمستعير أن يستعمل الشيء المعار، إال بالكيفية وفي الحدود المبينة بمقتضى العقد ، وفقا لما تقتضيه طبيعته. 287أو العرف 838الفصل بن الشيء يستعمل أن يمنحه للمستعير أن أو الغير، بدوره ألحد من يعيره أن أو فسه، استعماله على سبيل التبرع، ما لم تكن العارية قد تمت بالنظر لشخص المستعير أو لغرض محدد على وجه التخصيص. 839288الفصل أو رهنا بدون حيازة ليس للمستعير أن يكري الشيء المعار وال أن يرهنه رهنا حيازيا غير إذن المعير. وال أن يفوته ب 840الفصل على المستعير، عند انتهاء األجل المتفق عليه، أن يرد ذات الشيء الذي تسلمه مع توابعه والزيادات التي طرأت عليه منذ العارية. وهو ال يجبر على هذا الرد قبل انتهاء ذلك األجل. 841الفصل ر برد الشيء إال بعد استعماله إذا أجريت العارية من غير تحديد للزمن لم يلتزم المستعي .289إياه على النحو المتفق عليه، أو على حسب العرف للمعير أن الذي يستعمل الشيء فيه، كان العارية من غير تحديد للغرض فإذا أجريت بغير ذلك. 290يطلب رده في أي وقت شاءه، ما لم يقض العرف 842الفصل الشيء ولو قبل األجل أو االستعمال المتفق غير أنه يسوغ للمعير أن يلزم المستعير برد عليه: إذا كانت له حاجة عاجلة وغير متوقعة؛ -أوال إذا أساء المستعير استعماله، أو استعمله على نحو يخالف النحو الذي حدده العقد؛ -ثانيا . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 287 السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 839تم تغيير المادة - 288 . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 289 . نفس المالحظة السابقة - 290 -186- إذا قصر في اتخاذ ما يتطلبه من أوجه العناية. -ثالثا 843الفصل د من الغير استعمال الشيء أو فوته بكيفية ما لفائدة شخص آخر إذا منح المستعير ألح كانت للمعير، في مواجهة هذا الشخص، دعوى مباشرة في نفس األحوال التي تثبت له فيها هذه الدعوى إزاء المستعير. 844الفصل يقضي يوجد شرط لم ما فيه، إليه الذي سلم المكان الشيء في يرد أن المستعير على ك. بخالف ذل 845الفصل على المستعير مصروفات رد العارية ومصروفات تسلمها. وعليه أيضا: مصروفات الصيانة المعتادة؛ -أوال المصروفات الالزمة الستعمال الشيء. -ثانيا 846الفصل التي اضطر المعتادة العاجلة وغير المصروفات يسترد أن في الحق للمستعير أن إال الشيء المستعار قبل أن يخطر بها المعير. ويثبت له حق َحْبس هذا الشيء إلنفاقها من أجل ضمانا لتلك المصروفات. بيد أنه إذا كان المستعير مماطال في رد الشيء، لم يكن له الحق في استرداد المصروفات التي أنفقها خالل فترة َمْطـله. 847الفصل السابق الفصول المنصوص عليها في الحاالت للمستعير حق َحْبس في غير يثبت ة، ال الشيء المعار ضمانا لحقوقه على المعير. 848الفصل إذا لم تثبت عارية االستعمال بمقتضى حجة رسمية أو عرفية، كان القول قول المستعير الشيء إلى رد بالنسبة بإقامته بيمينه، اليمين نفسه من حلف يعفي أن وللمستعير المستعار. على أو الدليل كانت رسمية حجة، بمقتضى االستعمال عارية أثبتت إذا أما الرد. حصول عرفية، فإن ذمة المستعير ال تبرأ إال بالدليل الكتابي. 849الفصل ال يضمن المستعير هالك الشيء المعار أو تعيبه الناشئ من استعماله إياه، إذا كان هذا وإذ الطرفين، التفاق مطابقا أو عاديا استعمال االستعمال أساء المستعير أن المعير ادعى ا الشيء، وجب عليه أن يقيم الدليل على صحة ادعائه. -187- 850الفصل قوة أو فجائي حادث نتيجة الحاصلين وهالكه المعار الشيء تعيب المستعير يضمن قاهرة، إذا أساء استعمال الشيء المعار، أو على الخصوص: خالف ما تقتضيه طبيعته أو يحدده االتفاق؛ إذا استعمل الشيء استعماال ي -أوال إذا ماطل في رد الشيء؛ -ثانيا إذا قصر في اتخاذ االحتياطات الالزمة لحفظ الشيء، أو إذا تصرف فيه لصالح -ثالثا أحد من الغير بدون إذن المعير عندما تكون العارية قد أجريت بالنظر إلى شخصه. 851الفصل شأنه أن يحمل المستعير تبعة الحادث الفجائي. يكون باطال كل اشتراط من ويبطل أيضا االشتراط الذي بمقتضاه يشترط المستعير مقدما عدم مسؤوليته عن فعله أو خطإه. 852الفصل تثبت للمستعير على المعير دعوى التعويض: إذا استحق الشيء ألحد من الغير أثناء استعماله إياه؛ -أوال ء المستعار عيوب أدت إلى إلحاق الضرر بمن يستعمله.إذا كان بالشي -ثانيا 853الفصل غير أن المعير ال يكون مسؤوال: إذا كان يجهل سبب االستحقاق أو العيوب الخفية في الشيء؛ -أوال السهل على -ثانيا من كان أنه بحيث حدا الظهور األخطار من أو العيوب بلغت إذا المستعير تبينها؛ ن قد أخطر المستعير بوجود هذه العيوب أو األخطار أو األسباب التي قد إذا كا -ثالثا تؤدي إلى االستحقاق؛ إذا كان الضرر قد تسبب فقط عن فعل المستعير أو خطإه. - رابعا 854الفصل إلى تنتقل عنها الناشئة االلتزامات أن غير المستعير. بموت االستعمال عارية تنفسخ ورثته شخصيا بااللتزامات الناشئة عن فعلهم والمتعلقة بالشيء المستعار. تركته. ويتحمل -188- 855الفصل الفصول بمقتضى الناشئة المعير والمستعير على اآلخر، 837و 836دعاوى كل من إلى 852و 846و 841و 839و بالنسبة األجل هذا ويبدأ سريان أشهر. ستة بمضي تتقادم النسبة إلى المستعير من وقت انتهاء العقد.المعير من وقت رد الشيء إليه، وب الباب الثاني: عارية االستهالك أو القرض 856الفصل عارية االستهالك أو القرض عقد بمقتضاه يسلم أحد الطرفين لآلخر أشياء مما يستهلك باالستعمال أو أشياء منقولة أخرى، الستعمالها، بشرط أن يرد المستعير، عند انقضاء األجل ق عليه، أشياء أخرى مثلها في المقدار والنوع والصفة. المتف 857الفصل وتنعقد عارية االستهالك كذلك عندما يوجد من النقود أو كمية من األشياء المثلية بين يدي المدين على وجه الوديعة أو بأي صفة أخرى ويأذن له الدائن باالحتفاظ بما بين يديه على سبيل جرد اتفاق الطرفين على الشروط األساسية للقرض. وهنا يتم العقد بم القرض. 858الفصل يلزم لإلقراض توافر أهلية التفويت لألشياء محل القرض. ، بدون إذن القاضي، أن يقرض أو يقترض لنفسه مال ابنه الذي في حجره. 291ليس لألب يراه ما بكل يأمر أن عليه وجب ذلك، من في شيء لألب القاضي من وإذا رخص الزما الحكم على نفس ويطبق تامة. القاصر صيانة أن تصون مصالح التي من شأنها الضمانات الوصي والمقدم ومدير الشخص المعنوي، بالنسبة إلى األموال أو القيم المملوكة لألشخاص الذين يديرون أموالهم. 859الفصل يصح أن يرد القرض على: مالبس واألثاث؛ األشياء المنقولة، كالحيوانات وال -أ األشياء التي تستهلك باالستعمال، كاألطعمة والنقود. -ب من مدونة األسرة. 269و 240قارن مع المادتين - 291 -189- 860الفصل إذا تسلم المقترض، بدال من النقود المتفق على إقراضها، أوراقا مالية أو سلعا، فإن المبلغ المقترض يحسب بسعر السوق لهذه األوراق المالية أو السلع في مكان التسليم وزمانه. الف لذلك يكون باطال. وكل اشتراط مخ 861الفصل ينقل القرض إلى المقترض ملكية األشياء أو القيم المقترضة ابتداء من الوقت الذي يتم فيه العقد بتراضي الطرفين، ولو قبل تسليم األشياء المقترضة. 862الفصل ياه، يكون المقترض ضامنا للشيء المقترض، ابتداء من وقت تمام العقد ولو قبل تسليمه إ ما لم يشترط غير ذلك. 863الفصل غير أن للمقرض الحق في أن يحبس بين يديه الشيء المقترض إذا كانت أحوال المقترض الحق في له هذا ويثبت بعضه. أو القرض كله يتوقع ضياع مال العقد بحيث قد ساءت منذ إذا العقد، على سابق وقت إلى يرجع المقترض حالة سوء كان ولو عليه الحبس يطلع لم المقرض إال بعده. 864الفصل يضمن المقرض العيوب الخفية في الشيء المقترض واستحقاقه، وفقا لألحكام المقررة في باب البيع. 865الفصل على المقترض أن يرد مثل ما تسلمه قدرا وصفة، وال يلزمه غير ذلك. 866الفصل بل األجل المحدد بمقتضى العقد أو ال يسوغ إجبار المقترض على رد ما هو ملتزم به ق ، ما لم يتناف ذلك مع مصلحة المقرض. 293. ويسوغ له رده قبل حلول األجل 292العرف 867الفصل إذا لم يحدد لدفع القرض أجل، وجب على المقترض الوفاء عند طلب المقرض. . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 292 القاضي بتحديد تدابير لحماية المستهلك. 31.08من القانون رقم 105، 104، 103راجع المواد: - 293 -190- مال أول من أو ذلك، يمكنه عندما اقترضه الذي القدر يرد المقترض أن اشترط إذا تحدد، وفقا لظروف الحال ميعادا معقوال للرد. يستطيع التصرف فيه، فإن المحكمة 868الفصل على المقترض أن يرد األشياء المقترضة في نفس مكان انعقاد القرض ما لم يتفق على غير ذلك. 869الفصل تقع مصروفات تسلم األشياء المقترضة وردها على عاتق المقترض. ض بفائدة الباب الثالث: القر 870الفصل أو الذي يتضمنه سواء جاء صريحا، للعقد المسلمين باطل ومبطل الفائدة بين اشتراط للمقرض أو ألي شخص غيره يتخذ وسيطا له. اتخذ شكل هدية أو أي نفع آخر 871الفصل وفي الحاالت األخرى، ال تستحق الفوائد إال إذا كانت قد اشترطت كتابة. االشتراط إذا كان أحد الطرفين تاجرا.ويفترض هذا 872الفصل فوائد المبالغ التي تتضمنها الحسابات الجارية تستحق بقوة القانون على من يكون مدينا .294بها من الطرفين، ابتداء من يوم ثبوت تقديمها 873الفصل .295ال يسوغ حساب الفوائد إال على أساس سعر يعين عن سنة كاملة الشؤون التجارية، احتساب الفوائد بالشهر. ولكن ال يسوغ اعتبارها من رأس ويسوغ، في المال المنتج للفوائد، حتى في الحسابات الجارية إال بعد انتهاء كل نصف سنة. 874الفصل يكون باطال، بين كل الناس اشتراط كون الفوائد غير المدفوعة تضم في آخر كل عام إلى ي نفسها منتجة للفوائد. رأس المال األصلي، لتصبح ه وما بعدها من مدونة التجارة بخصوص الحساب باإلطالع. 493انظر المادة - 294 من مدونة التجارة. 497قارن مع المادة - 295 -191- 875الفصل في الشؤون المدنية والتجارية، يحدد السعر القانوني للفوائد والحد األقصى للفوائد االتفاقية بمقتضى نص قانوني خاص. 876الفصل الفصل في مبين هو ما نحو على المحدد األقصى الحد االتفاقية الفوائد تجاوزت إذا في الحق للمقترض كان العقد. وكل شرط السابق، تاريخ عام من بعد الدين أصل يدفع أن يخالف ذلك يكون عديم األثر، غير أنه يجب على المقترض إخطار الدائن كتابة بعزمه على من تنازال القانون بقوة اإلخطار هذا ويتضمن األقل. على أشهر بثالثة إجرائه قبل الدفع المقترض عما يكون قد منح له من أجل أطول. يسري هذا الفصل على الديون المعقودة من الدولة والبلديات وغيرها من األشخاص وال المعنوية على نحو ما هو مقرر بمقتضى القانون. 877الفصل سواء اشترطت الفوائد مباشرة، أو اتخذ اشتراطها شكل الرهن 876يسري حكم الفصل ْنـَيـا الذي يستر ال ربا، أو شكل اقتطاع من رأس المال وقت الحيازي العقاري أو شكل بيع الثـُـّ القرض أو شكل عمولة أخذت زيادة على الفوائد. 878الفصل من يستغل حاجة شخص آخر أو ضعف إدراكه أو عدم تجربته فيجعله يرتضي من أجل الحصول على قرض أو لتجديد قرض قديم عند حلول أجله فوائد أو منافع أخرى تتجاوز إلى دي للفوائد وقيمة الخدمة المؤداة، وفقا لمقتضيات المكان وظروف التعامل، حد كبير السعر العا يمكن أن يكون محال للمتابعة الجنائية. ويسوغ إبطال الشروط واالتفاقات المعقودة بمخالفة حكم هذا الفصل بناء على طلب الخصم، بل حتى من تلقاء نفس المحكمة. ويجوز إنقاص السعر سترداد ما دفعه زيادة على السعر الذي تحدده المحكمة على أساس المشترط، ويحق للمدين ا أنه دفع ما ليس مستحقا عليه وإذا تعدد الدائنون، كانوا مسؤولين على سبيل التضامن. القسم السادس: الَوكالة الباب األول: الَوكالة بوجه عام 879الفصل ع لحسابه، ويسوغ الَوكالة عقد بمقتضاه يكلف شخص شخصا آخر بإجراء عمل مشرو إعطاء الَوكالة أيضا لمصلحة الموكل والوكيل، أو لمصلحة الموكل والغير، بل ولمصلحة الغير وحده. -192- 880الفصل يلزم لصحة الَوكالة، أن يكون الموكل أهال ألن يجري بنفسه التصرف الذي يكون محال عا بالتمييز وبقواه العقلية، لها. وال تلزم نفس األهلية في الوكيل، حيث يكفي فيه أن يكون متمت ولو لم تكن له صالحية إجراء التصرف في حق نفسه. فيسوغ للشخص أن يجري باسم الغير ما ال يستطيع أن يجريه باألصالة عن نفسه. 881الفصل تبطل الَوكالة: إذا كان محلها مستحيال أو مبهما إبهاما فاحشا؛ -أ للنظام العام أو لألخالق الحميدة أو للقوانين المدنية أو إذا كان محلها أعماال مخالفة -ب الدينية. 882الفصل تعتبر الَوكالة كأن لم تكن إذا كان محلها عمال ال يجوز إجراؤه بطريق النيابة كأداء اليمين. 883الفصل تتم الَوكالة بتراضي الطرفين. أو ضمنيا، مع الموكل صريحا يكون رضى أن يتطلب ويسوغ التي الحاالت استثناء القانون فيها شكال خاصا. كما أنه يسوغ أن يأتي قبول الوكيل ضمنيا، وأن يستنتج من تنفيذه ما وكل فيه مع استثناء الحاالت التي يتطلب القانون فيها قبوال صريحا. 884الفصل لمن الضرورية الحاجيات شراء في موكلون أنهم الخدم في يفترض ال أنه ازل غير مخدوميهم بالسلف، ما لم يثبت أن من عادة المخدوم الشراء بالسلف. 885الفصل قابال اعتبر تتضمنها التي بالخدمات القيام يمتهن بالَوكالة لشخص اإليجاب إذا حصل اتخاذ رفضه، برغم عليه، ويجب تسلمه. فور إياه برفضه الموجب يخطر لم ما اإليجاب، طلبها صالح من كلفه بالعمل. وإذا أرسلت إليه بضائع، وجب عليه اإلجراءات العاجلة التي يت إيداعها في مكان أمين واتخاذ ما يلزم من اإلجراءات الضرورية للمحافظة عليها، على نفقة الموجب، وذلك إلى أن يتمكن هذا األخير من رعاية أمره بنفسه. فإن كان في التأخير خطر، لمرسلة بواسطة السلطة القضائية بعد إثبات حالتها. وجب عليه أن يعمل على بيع السلع ا -193- 886الفصل إذا وكل شخص شخصا آخر بمكتوب أو ببرقية أو بواسطة رسول وقبل الوكيل الَوكالة بال شرط وال تحفظ، اعتبرت الَوكالة منعقدة في محل إقامة الوكيل. 887الفصل ء التصرف الذي يكون محال يجوز إعطاء الَوكالة في شكل يخالف الشكل المتطلب إلجرا لها. 888الفصل الَوكالة بال أجر، ما لم يتفق على غير ذلك، غير أن مجانية الَوكالة ال تفترض: إذا كلف الوكيل بإجراء عمل داخل في حرفته أو مهنته؛ -أوال بين التجار فيما يتعلق بالمعامالت التجارية؛ -ثانيا عن القيام باألعمال التي هي محل الَوكالة. بإعطاء أجر 296إذا قضى العرف -ثالثا 889الفصل يسوغ إعطاء الَوكالة بشرط، أو ابتداء من وقت معين، أو إلى أجل محدد. 889297-1الفصل أو بإنشاء الحقوق العينية األخرى أو نقلها أو عقار نقل ملكيةيجب تقييد الوكالة المتعلقة ب سجل الوكاالت المتعلقة بالحقوق العينية، وال تنتج ، من طرف محررها ب تعديلها أو إسقاطها آثارها القانونية إال من تاريخ التقييد المذكور. ال يحتج على الغير بالتعديالت المدخلة على عقد الوكالة أو بإلغائها، إال من تاريخ التقييد بالسجل المذكور. الوكاالت الرسمية المتعلقة بالحقوق العينية على دعامة ورقية أو إلكترونية، سجل يمسك رئيس ه مسك يراقباالبتدائية التابع لها مكان تحرير العقد و المحكمة بضبط الكتابة طرف من . أو القاضي المعين من طرفه المحكمة . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 296 الصادر بتنفيذه الظهير الشريف 31.18من القانون رقم 2أعاله بمقتضى المادة 889- 1إضافة الفصل تمت - 297 الجريدة الرسمية عدد 1913أغسطس 9) 1440ذي الحجة 7بتاريخ 1.19.114رقم ذو 24بتاريخ 6807(؛ . 5885(، ص 2019أغسطس 26) 1440الحجة على ما يلي: 31.18القانون رقم تنص الفقرة الثالثة من المادة الثالثة من "يدخل هذا القانون حيز التنفيذ ابتداء من تاريخ نشر النصوص التنظيمية الالزمة لتطبيقه بالجريدة الرسمية، والشروع . في العمل بسجل الوكاالت المتعلقة بالحقوق العينية وسجل الشركات المدنية العقارية" -194- يتم تقييد الوكالة الرسمية المنجزة بالخارج بالسجل الممسوك لدى كتابة الضبط بالمحكمة المشار إليها في العقد، وفي حالة عدم اإلشارة إلى ذلك تقيد هذه الوكالة بالسجل الممسوك لدى باط أو بمكان تواجد العقار. كتابة الضبط بالمحكمة االبتدائية بالر تحدد كيفيات تنظيم ومسك السجل المذكور بمقتضى نص تنظيمي. 889298-2الفصل يعهد بتدبيره إلى اإلدارة، تتم من خالله عملية للوكاالت يحدث سجل وطني إلكتروني الوكاالت المضمنة بسجالت الوكاالت المتعلقة بالحقوق العينية والممسوكة من إشهار جميع طرف كتابات الضبط بالمحاكم االبتدائية. ، عن المذكورة أعاله بالوكاالتمعالجة المعطيات المتعلقة المذكورتتم من خالل السجل المتعلق بحماية 09.08طريق تجميعها وحفظها وتأمينها، في إطار التقيد بأحكام القانون رقم الش الطابع ذات المعطيات معالجة تجاه الذاتيين الظهير ،خصياألشخاص بتنفيذه الصادر ( والنصوص المتخذة 2009فبراير 18) 1430من صفر 22بتاريخ 1.09.15الشريف رقم لتطبيقه. أو بإنشاء الحقوق العينية األخرى أو نقلها عقار نقل ملكية يجب على محرر عقد يتعلق ب . أن يتأكد من تقييد عقد الوكالة بالسجل المذكور أو تعديلها أو إسقاطها تحدد كيفيات تنظيم ومسك السجل المذكور واالطالع عليه بمقتضى نص تنظيمي. الباب الثاني: آثار الَوكالة بين المتعاقدين الفرع األول: صالحيات الوكيل والتزاماته 890الفصل يجوز أن تكون الَوكالة خاصة أو عامة. 891الفصل التي تعطى من أجل إجراء الخاصة هي التي ال تمنح الَوكالة قضية أو عدة قضايا أو الوكيل إال صالحيات خاصة. وهي ال تمنح الوكيل صالحية العمل إال بالنسبة إلى القضايا أو التصرفات التي تعينها المحلي. 299وكذلك توابعها الضرورية وفقا لما تقتضيه طبيعتها أو العرف السالف الذكر. 31.18من القانون رقم 2 بمقتضى المادة أعاله 889-2 الفصل ت إضافةتم - 298 . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 299 -195- 892الفصل التقاضي وكالة خاصة. وهي تخضع لمقتضى القانون وهي ال تخول وكالة أحكام هذا صالحية العمل إال بالنسبة إلى األعمال التي تعينها، وعلى األخص فهي ال تعطي الصالحية في قبض الدين أو إجراء اإلقرار أو االعتراف بالدين أو إجراء الصلح، ما لم يصرح بمنحها للوكيل. 893الفصل صالحية غير مقيدة إلدارة كل مصالح الموكل، أو الَوكالة العامة هي التي تمنح الوكيل هي التي تمنحه صالحيات عامة غير مقيدة في قضية معينة. المعاملة لطبيعة وفقا الموكل مصلحة تقتضيه ما كل إلجراء الصالحية تمنح وهي التجارة، وعلى األخص قبض ما هو مستحق له، ودفع ديونه، واتخاذ كل اإلجراءات 300وعرف على التحفظية، القضاء أمام الدعاوى ورفع التصرفية(، )الدعوى الحيازة دعاوى ورفع المدينين وحتى التعاقد الذي من شأنه تحميل الموكل بااللتزامات في الحدود التي يقتضيها تنفيذ المعامالت التي كلف الوكيل بإجرائها. 894301الفصل صريح من الموكل توجيه اليمين ال يجوز للوكيل، أيا ما كان مدى صالحياته، بغير إذن الحاسمة، وال إجراء اإلقرار القضائي، وال الدفاع أمام القضاء في جوهر الدعوى، وال قبول الحكم أو التنازل عنه، وال قبول التحكيم أو إجراء الصلح، وال اإلبراء من الدين، وال تفويت أي ، وال شطب دون حيازةأو ب عقار أو حق عقاري وال إنشاء الرهن رسميا كان أم حيازيا أو التنازل عن الضمان ما لم يكن ذلك في من الرهون الرسمية أو الرهون بدون حيازة رهن مقابل الوفاء بالدين، وال إجراء التبرعات وال شراء أو تفويت ألصل تجاري أو تصفيته. وال لقانون صراحة. التعاقد على إنشاء شركة أو شياع، وكل ذلك ماعدا الحاالت التي يستثنيها ا 895الفصل على الوكيل أن ينفذ بالضبط المهمة التي كلف بها. فال يسوغ أن يجري أي عمل يتجاوز أو يخرج عن حدود الَوكالة. 896الفصل الَوكالة، فإن التي كلف بها بشروط أفضل مما هو مذكور في إذا أنجز الوكيل القضية الفرق يكون لفائدة الموكل. . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 300 السالف الذكر.، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 894تم تغيير المادة - 301 -196- 897الفصل إذا ثار الشك حول مدى الصالحيات الممنوحة للوكيل أو شروطها كان القول قول الموكل بيمينه. 898الفصل إذا عين الموكل بعقد واحد ومن أجل نفس القضية عدة وكالء، لم يجز لهؤالء أن يعملوا منفردين، ما لم يكونوا مأذونين صراحة في ذلك. فال يسوغ ألي منهم أن يجري أي عمل في ياب اآلخر، حتى لو استحال على هذا اآلخر االشتراك معه في إجرائه. غ وال يسري هذا الحكم: إذا تعلقت الَوكالة بالدفاع أمام القضاء، أو برد الوديعة أو بدفع دين مستحق األداء -أوال وغير متنازع فيه، أو باتخاذ إجراء تحفظي في مصلحة الموكل، أو بعمل عاجل من شأن تركه ر بهذا األخير؛ أن يض في الَوكالة القائمة بين التجار ألعمال التجارة. -ثانيا بإنجاز العمل، ما لم يصرح وفي هاتين الحالتين، يسوغ ألحد الوكالء أن ينفرد دونهم بالعكس. 899الفصل إذا عين عدة وكالء بعقود متفرقة من أجل نفس القضية، كان ألي منهم أن ينفرد بالعمل آلخرين. في غياب ا 900الفصل ال يسوغ للوكيل أن يوكل تحت يده شخصا آخر في تنفيذ الَوكالة، ما لم يمنح الصالحية في ذلك صراحة أو ما لم تستخلص هذه الصالحية من طبيعة القضية أو من ظروف الحال. ا. غير أن الوكيل العام ذا الصالحية التامة يعتبر مأذونا في أن يوكل تحت يده كليا أو جزئي 901الفصل الوكيل مسؤول عمن يوكل تحت يده. غير أنه إذا رخص له في أن يوكل تحت يده شخصا آخر دون أن يعين هذا الشخص، فإنه ال يكون مسؤوال إال إذا اختار لذلك شخصا ال تتوفر فيه الصفات المطلوبة إلنجاز الَوكالة أو إذا كان قد أحسن االختيار ولكنه أعطى لمن وكله تحت ده تعليمات كانت هي السبب في حدوث الضرر، أو إذا كان لم يراقبه مع أن مراقبته كانت ي ضرورية وفقا لمقتضيات ظروف الحال. 902الفصل في جميع األحوال، يلتزم نائب الوكيل مباشرة تجاه الموكل في نفس الحدود التي يلتزم فيها الوكيل، وتكون له نفس حقوق هذا األخير. -197- 903الفصل على الوكيل أن يبذل، في أدائه المهمة التي كلف بها، عناية الرجل المتبصر حي الضمير. وهو مسؤول عن الضرر الذي يلحق الموكل نتيجة انتفاء هذه العناية كما إذا لم ينفذ اختيارا . في المعامالت 302مقتضى الَوكالة أو التعليمات التي تلقاها، أو إذا لم يتخذ ما يقتضيه العرف وإذا توفرت للوكيل أسباب خطيرة تدفعه إلى مخالفة التعليمات التي تلقاها أو إلى مخالفة ، وجب عليه أن يبادر بإخطار الموكل بها في أقرب فرصة، وعليه 303ما جرى عليه العرف أن ينتظر تعليماته، ما لم يكن في االنتظار خطر. 904الفصل ب أن تراعى على شكل أكثر صرامة:االلتزامات المذكورة في الفصل السابق يج عندما تكون الَوكالة بأجر؛ -أوال عندما تباشر الَوكالة في مصلحة قاصر أو ناقص أهلية أو شخص معنوي. -ثانيا 905الفصل إذا تعيبت األشياء التي تسلمها الوكيل لحساب الموكل، أو ظهرت عليها بوادر العوار التعرف عليها من يمكن معه يلزم على نحو ما الوكيل إجراء الخارجي، وجب على شكلها للمحافظة على حقوق الموكل في مواجهة المكارى )صاحب النقل( أو غيره من المسؤولين. وإذا كان في التأخير خطر أو إذا حدث التعيب على نحو ال يستطيع الوكيل معه االنتظار ندما تقتضيه مصلحة الموكل أن ريثما يرجع إلى الموكل، فإنه يجوز للوكيل، بل يجب عليه ع فورا يخطر أن وعليه إثبات حالتها، بعد القضائية، السلطة بواسطة األشياء بيع يعمل على الموكل بكل ما يكون قد أجراه. 906الفصل على الوكيل أن يعلم الموكل بكل الظروف التي قد يكون من شأنها أن تحمله على إلغاء الَوكالة أو تعديلها. 907الفصل على الوكيل، بمجرد إنهاء مهمته، أن يبادر بإخطار الموكل بها، مع إضافة كل التفاصيل الالزمة التي تمكن هذا األخير من أن يتبين على نحو مضبوط الطريقة التي أنجز بها الوكيل تلك المهمة. . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 302 . نفس المالحظة السابقة - 303 -198- أو القضية طبيعة تقتضيه مما أكثر الرد في تأخر ثم اإلخطار، الموكل تسلم وإذا ، اعتبر أنه أقر ما فعله الوكيل، ولو كان هذا قد تجاوز حدود وكالته.304فالعر 908الفصل على الوكيل أن يقدم لموكله حسابا عن أداء مهمته، وأن يقدم له حسابا تفصيليا عن كل أو طبيعة التعامل وأن يؤدي له كل 305ما أنفقه وما قبضه، مؤيدا باألدلة التي يقتضيها العرف جة الَوكالة أو بمناسبتها. ما تسلمه نتي 909الفصل الفصول وفقا ألحكام وكالته، بمناسبة يتسلمها التي األشياء مسؤول عن 791الوكيل .813و 804و 792و .807إال أنه إذا كانت الَوكالة بأجر، فإن الوكيل يسأل، وفقا لما هو مذكور في الفصل 910الفصل ى نحو أكثر تسامحا إذا كان الوكيل ينوب السابق عل 908يجب أن تفهم أحكام الفصل عن زوجته أو أخته أو شخص آخر من عائلته. وفي هذه الحاالت، يمكن، وفقا لظروف الحال، أن يصدق الوكيل بيمينه، فيما يتعلق برد األشياء التي تسلمها لحساب موكله. 911الفصل الَوكالة لموكله أو أن يودعه في المحكمة. على الوكيل، بمجرد انتهاء الَوكالة، أن يرد رسم الغير تجاه بالتعويضات يتحملون الَوكالة يطلبون رد رسم الذين ال خلفاؤه أو الموكل حسني النية. 912الفصل إذا تعدد الوكالء، فإن التضامن ال يقوم بينهم، إال إذا اشترط. ومع ذلك فإن التضامن يقوم بقوة القانون بين الوكالء: إذا حدث الضرر للموكل بتدليسهم أو بخطإهم المشترك، وتعذر تحديد نصيب كل - أوال منهم في وقوعه؛ إذا كانت الَوكالة غير قابلة للتجزئة؛ -ثانيا إذا أعطيت الَوكالة بين التجار ألعمال التجارة، ما لم يشترط غير ذلك. -ثالثا . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 304 . نفس المالحظة السابقة - 305 -199- يكون قد أجراه أحدهم خارج حدود إال أن الوكالء، ولو كانوا متضامنين، ال يسألون عما الَوكالة، أو بإساءته مباشرتها. الفرع الثاني: التزامات الموكل 913الفصل 306على الموكل أن يمد الوكيل بالنقود وغيرها مما يلزم لتنفيذ الَوكالة، ما لم يقض العرف أو االتفاق بخالفه. 914الفصل على الموكل: طر إلى تسبيقه من ماله وإلى إنفاقه من المصروفات من أن يدفع للوكيل ما اض -أوال أجل تنفيذ الَوكالة، في حدود ما كان الزما لهذا الغرض، وأن يدفع له أجره عندما يكون مستحقا، أيا ما كانت نتيجة المعاملة، ما لم يكن هناك فعل أو خطأ يعزى إليه؛ تعاقد عليها نتيجة تنفيذه لمهمته تخليص الوكيل من االلتزامات التي اضطر إلى ال -ثانيا أو بمناسبتها. وهو ال يسأل عن االلتزامات التي يتحمل بها الوكيل وال عن الخسائر التي تلحقه نتيجة فعله أو خطإه أو من أجل أسباب أخرى بعيدة عن الَوكالة. 915الفصل ال حق للوكيل في األجر المتفق عليه: مباشرة تنفيذ الَوكالة؛إذا منع، بقوة قاهرة، من -أوال إذا كانت الصفقة أو العملية التي كلف بها قد أنجزت قبل أن يشرع في تنفيذها؛ -ثانيا إذا لم تقع الصفقة أو القضية التي أعطيت الَوكالة من أجلها مع عدم اإلخالل، في -ثالثا المحلي. 308التجارة أو العرف 307هذه الحالة، بما يقضي به عرف فلل ذلك الوكيل ومع منح الحال، لظروف وفقا يجب، كان إذا ما لتقدير السلطة قاضي تعويضا، السيما إذا لم تعقد الصفقة لسبب شخصي يتعلق بالموكل، أو بسبب القوة القاهرة. 916الفصل إذا لم يكن األجر قد عين، فإنه يعين وفقا لعرف المكان، الذي نفذت فيه الَوكالة وإال فوفقا الحال. لظروف . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 306 . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 307 . نفس المالحظة السابقة - 308 -200- 917الفصل الموكل الذي يحيل القضية لوكيل آخر، يبقى مسؤوال تجاه الوكيل األول عن كل نتائج ، ما لم يشترط اشتراط مخالف يقبله الوكيل األول.914الَوكالة وفقا للفصل 918الفصل يكون فإن كال منهم بينهم، الَوكالة من عدة أشخاص ألجل قضية مشتركة إذا أعطيت جاه الوكيل بنسبة مصلحته في تلك القضية ما لم يتفق على غير ذلك.مسؤوال ت 919الفصل للوكيل حق َحْبس أمتعة الموكل المنقولة أو بضائعه التي أرسلت إليه، من أجل استيفاء .914للفصل ما يستحق له على الموكل وفقا الباب الثالث: آثار الَوكالة في مواجهة الغير 920الفصل أبرم الوكيل العقد باسمه الشخصي، كسب الحقوق الناشئة عنه، وظل ملتزما مباشرة إذا تجاه من تعاقد معهم كما لو كانت الصفقة لحسابه ولو كان هؤالء قد علموا بأنه معير اسمه أو أنه وكيل بالعمولة. 921الفصل لتزام تجاه من الوكيل الذي يتعاقد بصفته وكيال وفي حدود وكالته ال يتحمل شخصيا بأي ا وال يسوغ لهؤالء الرجوع إال على الموكل. يتعاقد معهم. 922الفصل ليس للغير أي دعوى على الوكيل بوصفه هذا، من أجل إلزامه بتنفيذ الَوكالة ما لم تكن الَوكالة قد أعطيت له لمصلحتهم أيضا. 923الفصل لعقد، إذا كان هذا التنفيذ يدخل تثبت للغير على الوكيل دعوى من أجل إلزامه بقبول تنفيذ ا ضرورة في وكالته. 924الفصل لمن يتعامل مع الوكيل، بصفته هذه، الحق دائما في أن يطالبه بإبراز رسم وكالته وله عند الحاجة أن يطلب منه نسخة مصدقة من هذا الرسم، وعندئذ تكون نفقة هذه النسخة عليه. -201- 925الفصل على وجه صحيح باسم الموكل وفي حدود وكالته تنتج التصرفات التي يجريها الوكيل آثارها في حق الموكل فيما له وعليه، كما لو كان هو الذي أجراها بنفسه. 926الفصل يلتزم الموكل مباشرة بتنفيذ التعهدات المعقودة لحسابه من الوكيل في حدود وكالته. لتي ال تظهر من الَوكالة نفسها التحفظات والعقود السرية المبرمة بين الموكل والوكيل وا ال يجوز االحتجاج بها على الغير، ما لم يقم الدليل على أنهم كانوا يعلمون بها عند العقد. 927الفصل ال يلتزم الموكل بما يجريه الوكيل خارج حدود وكالته أو متجاوزا إياها، إال في الحاالت اآلتية: أوال: إذا أقره، ولو داللة؛ إذا استفاد منه؛ ثانيا: ثالثا: إذا أبرم الوكيل التصرف بشروط أفضل مما تضمنته تعليمات الموكل؛ رابعا: وحتى إذا أبرم الوكيل التصرف بشروط أقسى مما تضمنته تعليمات الموكل مادام الفرق يسيرا، أو كان مما يتسامح به في التجارة أو في مكان إبرام العقد. 928الفصل ل بال وكالة، أو تجاوز حدود وكالته، وتعذر لذلك تنفيذ العقد الذي أبرمه، إذا تصرف الوكي التزم بالتعويضات لمن تعاقد معه. ولكن الوكيل ال يتحمل بأي ضمان: إذا أعلم من تعاقد معه بمضمون وكالته علما كافيا؛ -أ إذا أثبت أن من تعاقد معه كان يعلم بمضمون وكالته. -ب . 309تزم الوكيل بأن يجعل الموكل يقوم بتنفيذ العقدوكل ذلك، ما لم يل هذا الفصل في فقرته األخيرة ما يصطلح عليه بالتعهد عن الغير؛ ويظهر هذا التعهد جليا من خالل يكرس - 309 الصيغة الفرنسية: Le tout à moins qu'il ne se soit porté fort de l'exécution du contrat. من قانون التزامات والعقود. 36ويمكن اعتبار هذه الفقرة من تطبيقات الفصل -202- الباب الرابع: انقضاء الَوكالة 929الفصل تنتهي الَوكالة: بتنفيذ العملية التي أعطيت من أجلها؛ -أوال بوقوع الشرط الفاسخ الذي علقت عليه، أو بفوات األجل الذي منحت لغايته؛ -ثانيا بعزل الوكيل؛ -ثالثا بتنازل الوكيل عن الَوكالة؛ - رابعا بموت الموكل أو الوكيل؛ -خامسا بحدوث تغيير في حالة الموكل أو الوكيل من شأنه أن يفقده أهلية مباشرة حقوقه، -سادسا . وذلك ما لم ترد الَوكالة على أمور يمكن للوكيل تنفيذها، 310كما هي الحال في الَحْجر واإلفالس لحالة؛ برغم حدوث هذا التغيير في ا باستحالة تنفيذ الَوكالة لسبب خارج عن إرادة المتعاقدين. -سابعا 930الفصل هذه أو الشخص ذاك بانتهاء تنتهي من شركة أو معنوي من شخص المعطاة الَوكالة .311الشركة 931الفصل للموكل أن يلغي الَوكالة متى شاء. وكل شرط يخالف ذلك يكون عديم األثر، بالنسبة إلى المتعاقدين وإلى الغير على حد سواء، وال يمنع اشتراط األجر من مباشرة الحق. إال أنه: يسغ -أوال لم الغير، أو في مصلحة الوكيل أعطيت في مصلحة قد الَوكالة كانت إذا أعطيت في مصلحته؛ للموكل أن يلغيها إال بموافقة من وى جاهزة للحكم.ال يسوغ عزل وكيل الخصومة متى أصبحت الدع -ثانيا أعاله حول مساطر معالجة صعوبة المقاولة التي عوضت نظام 116انظر الهامش المتضمن في الفصل - 310 اإلفالس. ( بمثابة 1913أغسطس 12) 1331رمضان 9من الظهير الشريف بتاريخ 930" استثناء من أحكام الفصل - 311 ء اتفاقية التحصيل المشار إليها في المادة قانون االلتزامات والعقود، ال يترتب عن توقف نشاط مؤسسة التدبير انتها من 60أعاله. وتحل بقوة القانون مؤسسة التدبير الجديدة بصفتها موكال محل مؤسسة التدبير العاجزة "؛ المادة 27 المتعلق بتسنيد الديون السالف الذكر. 33.06القانون رقم -203- 932الفصل يصح أن يكون إلغاء الَوكالة صريحا أو ضمنيا. الوكيل تسلم وقت من إال أثره ينتج ال فإنه ببرقية، أو بمكتوب الَوكالة إلغاء تم وإذا المكتوب أو البرقية. 933الفصل قتهم إذا أعطيت الَوكالة من عدة أشخاص من أجل نفس الصفقة، لم يسغ إلغاؤها إال بمواف الموكلين للتجزئة، فإن اإللغاء الحاصل من أحد قابلة إذا كانت هذه الصفقة أنه جميعا. غير ينهي الَوكالة بالنسبة إلى نصيبه منها. من واحد أي من الَوكالة إلغاء الشركات، من وغيرها التضامن شركات في يجوز، الشركاء الذين لهم صالحية إعطائها باسم الشركة. 934الفصل نية مع إ تعاقدوا بحسن الذين الغير به في مواجهة يحتج أو جزئيا ال الَوكالة كليا لغاء الوكيل، قبل علمهم بحصوله. وللموكل أن يرجع على الوكيل. إذا تطلب القانون شكال خاصا إلنشاء الَوكالة، وجبت مراعاة نفس هذا الشكل في إلغائها. 935الفصل كالة إال إذا أخطر به الموكل. وهو مسؤول عن الضرر ال يحق للوكيل التنازل عن الوَ الذي يرتبه هذا التنازل للموكل، إذا لم يتخذ اإلجراءات الالزمة للمحافظة على مصالحه محافظة تامة إلى أن يتمكن من رعايتها بنفسه. 936الفصل لمرض ال يحق للوكيل التنازل عن الَوكالة إذا كانت قد أعطيت له في مصلحة الغير، إال في الَوكالة أعطيت الذي الغير يخطر أن عليه يجب الحالة هذه وفي مقبول. آخر عذر أو ليتدبر خالله أمره، على نحو ما تقتضيه ظروف يمنحه أجال معقوال بتنازله، وأن مصلحته الحال. 937الفصل عزل الوكيل األصلي أو موته يؤدي إلى عزل من أحله محله. وال يسري هذا الحكم: وال: إذا كان نائب الوكيل قد عين بإذن الموكل؛ أ ثانيا: إذا كان للوكيل األصلي صالحيات تامة في التصرف، أو إذا كان له اإلذن في أن يحل غيره محله. -204- 938الفصل موت الموكل أو حدوث تغيير في حالته ينهي وكالة الوكيل األصلي ووكالة نائبه. وال يسري هذا الحكم: الَوكالة قد أعطيت في مصلحة الوكيل أو في مصلحة الغير؛ أوال: إذا كانت ثانيا: إذا كان محلها إجراء عمل بعد وفاة الموكل، على نحو يكون الوكيل معه في مركز منفذ الوصايا. 939الفصل تكون صحيحة التصرفات التي يبرمها الوكيل باسم الموكل خالل الفترة التي يجهل فيها باب التي يترتب عليها انقضاء الَوكالة بشرط أن يكون من تعاقد معه موته أو غيره من األس يجهل ذلك بدوره. 940الفصل أو بنقص أهليته، وجب على الوكيل عندما 312إذا انقضت الَوكالة بوفاة الموكل أو بإفالسه يكون في التأخير خطر، أن يتم العمل الذي بدأه، في حدود ما هو ضروري. كما أنه يجب عليه أن يتخذ كل ما تقتضيه الظروف من إجراءات لصيانة مصلحة الموكل، إذا لم يكن لهذا األخير نوني. ومن ناحية أخرى يكون للوكيل متمتع باألهلية، أو لم يوجد له أو لوارثه نائب قا وارث الحق في استرداد ما سبقه وما أنفقه من مصروفات لتنفيذ الَوكالة، وفقا ألحكام الفضالة. 941الفصل في حالة موت الوكيل، يجب على ورثته، إن كانوا على علم بالَوكالة أن يبادروا بإعالم الوثائق وغيرها من المستندات التي تخص الموكل به. كما أنه يجب عليهم أن يحافظوا على الموكل. وال يسري هذا الحكم على الورثة، إن كانوا قاصرين، طالما لم يعين لهم وصي. 942الفصل إذا فسخ الموكل أو الوكيل العقد بغتة، وفي وقت غير الئق ومن غير سبب معتبر، ساغ لم يتفق على غير ذلك. الحكم ألحدهما على اآلخر بالتعويض عما لحقه من ضرر، ما وظروف الَوكالة لطبيعة وفقا ومداه، وجوده في التعويض يحدد الذي هو والقاضي المكان. 313التعامل وعرف جة صعوبة المقاولة التي عوضت نظام أعاله حول مساطر معال 116انظر الهامش المضمن في الفصل - 312 اإلفالس. . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 313 -205- الباب الخامس: أشباه العقود المنزلة منزلة الَوكالة الفضالة 943الفصل بدون إذا باشر شخص، باختياره أو بحكم الضرورة، شؤون أحد من الغير، في غيابه أو القاضي، قامت هناك عالقة قانونية مماثلة علمه، وبدون أن يرخص له في ذلك منه أو من للعالقة الناشئة عن الَوكالة وخضعت لألحكام اآلتية: 944الفصل على الفُضولي أن يمضي في العمل الذي بدأه إلى أن يتمكن رب العمل من االستمرار عمل أن يضر برب العمل. فيه بنفسه، إذا كان من شأن انقطاع ال 945الفصل وأن نفسه، لشؤون الضابط الحازم العمل، عناية في مباشرته يبذل أن الفُضولي على يسير فيه على مقتضى رغبة رب العمل المعروفة منه أو المفترضة، وهو مسؤول عن كل يهدد رب خطإ يقع منه، ولو كان يسيرا. أما إذا كان تدخله بقصد دفع ضرر حال وكبير كان أو خطإه تدليسه إال عن يسأل فإنه ال لموروثه كانت وكالة واجبات إتمام بقصد أو العمل، الفاحش. 946الفصل الحسابات تقديم إلى بالنسبة الوكيل بها يتحمل التي االلتزامات بنفس الفُضولي يتحمل ورد كل ما يتسلمه نتيجة مباشرة العمل. الناشئة من الَوكالة الصريحة. وهو يتحمل بكل االلتزامات األخرى 947الفصل الفُضولي الذي يتدخل في شؤون غيره، خالفا لرغبته المعروفة أو المفترضة أو الذي يجري عمليات تخالف رغبته المفترضة، يسأل عن كل ما يلحق رب العمل من ضرر نتيجة فعله ولو لم يكن هناك خطأ يمكن أن يعزى إليه. 948الفصل غير أنه ال يجوز االحتجاج بمخالفة رغبة رب العمل، إذا اضطر الفُضولي ألن يعمل على وجه السرعة ما يقتضيه: الوفاء بالتزام يتحمل به رب العمل ويتطلب الصالح العام تنفيذه؛ -أوال -206- الوفاء بالتزام قانوني بالنفقة أو بالمصروفات الجنائزية أو بالتزامات أخرى من - ثانيا طبيعتها. نفس 949الفصل إذا باشر الفُضولي العمل في مصلحة صاحبه وعلى وجه ينفعه، كسب هذا األخير كل الحقوق وتحمل مباشرة بكل االلتزامات التي تعاقد الفُضولي عليها لحسابه ويجب عليه أن يبرئ بقها الفُضولي من كل العواقب المترتبة على مباشرته العمل، وأن يعوضه عن المبالغ التي س . 914وعن المصروفات التي أنفقها والخسائر التي تحملها، وفقا ألحكام الفصل وتعتبر مباشرة العمل حسنة، أيا ما كانت نتيجته، إذا كان عند إجرائه، مطابقا لقواعد اإلدارة الحسنة، وفقا لما تقتضيه ظروف الحال. 950الفصل ء تجاه الفُضولي بنسبة مصلحة كل إذا كان العمل مشتركا بين عدة أشخاص، التزم هؤال منهم فيه، وفقا ألحكام الفصل السابق. 951الفصل للفُضولي حق َحْبس األشياء المملوكة لرب العمل، من أجل ضمان المبالغ التي يمنحه حق استردادها. 949الفصل وليس له ذلك إذا تدخل في أمر صاحب الحق كرها عليه. 952الفصل جميع من في أنفقه ما للفُضولي يدفع بأن العمل رب فيها يلتزم ال التي الحاالت ما أجراه من التحسينات، بشرط أن يمكنه ذلك من المصروفات، يسوغ لهذا األخير أن يزيل غير ضرر، أو أن يطلب من رب العمل تسليمه األشياء التي اشتراها له إذا لم يقبلها. 953الفصل بغير أجر. من أسس الفضالة أن تكون 954الفصل ال يلتزم رب العمل بدفع أي مبلغ، إذا كان الفُضولي قد باشر العمل بدون قصد استرداد ما يسبقه. وهذا القصد يفترض: المنصوص -أ الحالة العمل قد أجري برغم إرادة صاحب الحق، مع استثناء إذا كان ؛ 948عليها في الفصل ا بوضوح من الظروف أنه لم يكن لدى الفُضولي في جميع األحوال التي يظهر فيه -ب قصد استرداد تسبيقاته. -207- 955الفصل إذا غلط الفُضولي في شخصية رب العمل، فإن الحقوق وااللتزامات الناشئة من مباشرة العمل تقوم بينه وبين رب العمل الحقيقي. 956الفصل العالقات التي تقوم بينه إذا تصرف شخص في أمر ظنا منه أنه له، فتبين أنه لغيره فإن وبين ذلك الغير تخضع لألحكام المتعلقة باإلثراء بال سبب. 957الفصل . 941موت الفُضولي ينهي الفضالة، وتخضع التزامات ورثته ألحكام الفصل 958الفصل إذا أقر رب العمل صراحة أو داللة، ما فعله الفُضولي، فإن الحقوق وااللتزامات الناشئة رفين تخضع ألحكام الَوكالة ابتداء من مباشرة العمل. أما في مواجهة الغير، فال يكون بين الط لإلقرار أثر إال ابتداء من وقت حصوله. القسم السابع: االشتراك 959الفصل االشتراك نوعان: الشياع أو شبه الشركة؛ -أوال الشركة بمعناها الحقيقي أو الشركة العقدية. -ثانيا األول: الشياع أو شبه الشركة الباب 960الفصل إذا كان الشيء أو الحق ألشخاص متعددين باالشتراك فيما بينهم وعلى سبيل الشياع فإنه تنشأ حالة قانونية تسمى الشياع أو شبه الشركة. وهي إما اختيارية أو اضطرارية. 961الفصل ية. عند الشك، يفترض أن أنصباء المالكين على الشياع متساو -208- 962الفصل لكل مالك على الشياع أن يستعمل الشيء المشاع بنسبة حصته فيه على شرط أال يستعمله استعماال يتنافى مع طبيعته أو مع الغرض الذي أعد له، وأال يستعمله استعماال يتعارض مع ا مصلحة بقية المالكين، أو على وجه يترتب عليه حرمانهم من أن يستعملوه بدورهم وفقا لم تقتضيه حقوقهم. 963الفصل ليس ألي واحد من المالكين على الشياع أن يجري تجديدا على الشيء المشاع بغير موافقة الباقين. وعند المخالفة، تطبق القواعد اآلتية: إذا كان الشيء قابال للقسمة، شرع في قسمته، فإن خرج الجزء الذي حصل فيه التجديد -أ أجراه، لم يكن هناك رجوع ألحد على آخر. أما إذا خرج في نصيب غيره، كان في نصيب من بإزالتها التجديدات وبين أن يلزم من أجراها بين أن يدفع قيمة الخيار لمن خرج في نصيبه وإعادة األشياء إلى حالتها؛ أن يلزموا من - ب الشياع المالكين على لباقي للقسمة، حق إذا كان الشيء غير قابل جرى التجديدات بإعادة األشياء إلى حالها على نفقته وذلك مع التعويض إن كان له محل. أ 964الفصل إذا كان الشيء ال يقبل القسمة بطبيعته، كسفينة أو حمام لم يكن ألي واحد من المالكين إال الحق في أخذ غلته، بنسبة نصيبه. ويلزم إكراء هذا الشيء لحساب المالكين جميعهم، ولو عارض فيه أحدهم. 965الفصل على كل واحد من المالكين على الشياع أن يقدم للباقين حسابا عما أخذه زائدا على نصيبه من غلة الشيء المشترك. 966الفصل للمالكين على الشياع أن يتفقوا فيما بينهم على أن يتناوبوا االستئثار باالنتفاع بالشيء أو الحالة المشترك. وفي هذه أو الحق التبرع لكل واحد منهم أن يتصرف، على سبيل ، يسوغ الُمعاوضة، في حقه في االنتفاع بالشيء لمدة انتفاعه. وال يلتزم بأن يقدم لبقية المالكين حسابا عما يأخذه من الغلة. غير أنه ال يسوغ له أن يجري أي شيء من شأنه أن يمنع أو ينقص حقوق بقية المالكين ء، عندما يحين دورهم فيه. في االنتفاع بالشي 967الفصل على كل مالك على الشياع أن يحافظ على الشيء المشاع بنفس العناية التي يبذلها في المحافظة على األشياء الخاصة به، وهو مسؤول عن األضرار الناشئة عن انتفاء هذه العناية. -209- 968الفصل باقي الشياع الحق في أن يجبر بقدر لكل مالك على المساهمة معه، كل المالكين على نصيبه، في تحمل المصروفات الالزمة لحفظ الشيء المشاع وصيانته ليبقى صالحا لالستعمال في الغرض الذي أعد له، ولهم حق التخلص من هذا االلتزام: يعرض تحمل أو الذي عرض الشياع المالك على أنصبائهم، مع حفظ حق ببيع أوال: ن يشفع الحصص المبيعة؛ المصروفات، في أ حتى غلته أو المشاع بالشيء االنتفاع المصروفات، أنفق الذي للمالك بتركهم، ثانيا: استيفاء كل ما أنفقه لحساب الجميع؛ ثالثا: بطلبهم القسمة، إن كانت ممكنة. غير أنه إذا كانت المصروفات قد أنفقت بالفعل، وجب على كل منهم أداء حصته فيها. 969الفصل على كل واحد من المالكين على الشياع أن يتحمل، مع الباقين، التكاليف المفروضة على التكاليف هذه في منهم واحد كل نصيب ويتحدد واستغالله، إدارته ونفقات المشاع الشيء والنفقات بحسب حصته. 970الفصل على الشياع ال المصروفات النافعة ومصروفات الزينة والترف التي أنفقها أحد المالكين تخولهم حق االسترداد تجاه الباقين، ما لم يكونوا قد أذنوا في إنفاقها صراحة أو داللة. 971الفصل المشاع المال بإدارة يتعلق فيما لألقلية، ملزمة الشياع على المالكين أغلبية قرارات واالنتفاع به، بشرط أن يكون لمالك األغلبية ثالثة أرباع هذا المال. إذا لم تصل األغلبية إلى الثالثة أرباع، حق للمالكين أن يلجأوا للقاضي. ويقرر هذا ما ف يأمر أن أو المشاع المال إدارة يتولى مديرا يعين أن ويمكنه جميعا. لمصالحهم أوفق يراه بقسمته. 972الفصل قرارات األغلبية ال تلزم األقلية: ل اإلدارة التي تمس الملكية مباشرة؛فيما يتعلق بأعمال التصرف، وحتى أعما -أ فيما يتعلق بإجراء تغيير في االشتراك أو في الشيء المشاع نفسه؛ -ب في حاالت التعاقد على إنشاء التزامات جديدة. -ج أن المالكين لباقي يسوغ ولكن المعترضين. برأي ِيؤخذ آنفا، المذكورة الحاالت في قتضى الحال. ، إذا ا115يباشروا ما يخوله الفصل -210- 973314الفصل لكل مالك على الشياع حصة شائعة في ملكية الشيء المشاع وفي غلته، وله أن يبيع هذه ، وأن رهنا حيازيا أو رهنا بدون حيازة أو رهنا رسميا الحصة، وأن يتنازل عنها، وأن يرهنها ت أكان بأي وجه آخر سواء فيها بها، وأن يتصرف صرفه هذا يحل غيره محله في االنتفاع بمقابل أم تبرعا وذلك كله ما لم يكن الحق متعلقا بشخصه فقط. 974الفصل أن يشفعوا هذه لباقيهم الشائعة، جاز الشياع ألجنبي حصته المالكين على أحد باع إذا والمصروفات العقد ومصروفات الثمن للمشتري يدفعوا أن مقابل في ألنفسهم، الحصة فقها منذ البيع. ويسري نفس الحكم في حالة الُمعاوضة. الضرورية والنافعة التي أن ولكل من المالكين على الشياع أن يشفع بنسبة حصته. فإذا امتنع غيره من األخذ بها لزمه أن يشفع الكل. ويلزمه أن يدفع ما عليه معجال، وعلى األكثر خالل ثالثة أيام، فإن انقضى هذا ر. األجل لم يكن لمباشرة حق الشفعة أي أث 975الفصل ال تكون الشفعة فقط في الحصة المبيعة من المالك على الشياع. ولكنها تمتد أيضا بقوة القانون إلى ما يدخل في هذه الحصة باعتباره من توابعها. ويجوز أن تكون الشفعة في توابع الحصة المشاعة وحدها، إذا بيعت مستقلة عنها. 976الفصل الشياع في األخذ بالشفعة بعد مضي سنة من علمه بالبيع الحاصل يسقط حق المالك على من المالك معه، ما لم يثبت أن عائقا مشروعا قد منعه منها كاإلكراه. ويسري هذا األجل حتى على القاصرين متى كان لهم نائب قانوني. 977الفصل الشياع أو شبه الشركة ينتهي: المشاع؛ أوال: بالهالك الكلي للشيء ثانيا: ببيع المالكين حصصهم ألحدهم أو بتخليهم له عنها؛ ثالثا: بالقسمة. السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 973تم تغيير المادة - 314 -211- 978الفصل ال يجبر أحد على البقاء في الشياع. ويسوغ دائما ألي واحد من المالكين أن يطلب القسمة. وكل شرط يخالف ذلك يكون عديم األثر. 979الفصل ألي واحد من المالكين طلب القسمة خالل أجل ويجوز مع ذلك، االتفاق على أنه ال يسوغ بحل تأمر أن الحالة في هذه للمحكمة حتى يمكن أنه إال إعالم سابق. توجيه قبل أو محدد، الشياع وبإجراء القسمة، إن كان لذلك مبرر معتبر. 980الفصل ء ال يسوغ طلب القسمة، إذا كان محل الشياع أعيانا من شأن قسمتها أن تحول دون أدا الغرض الذي خصصت له. 981الفصل دعوى القسمة ال تسقط بالتقادم. الباب الثاني: الشركة العقدية 315الفرع األول: القواعد العامة المتعلقة بالشركات المدنية والتجارية 982الفصل أو أكثر أموالهم أو عملهم أو هما معا، لتكون 316الشركة عقد بمقتضاه يضع شخصان بقصد تقسيم الربح الذي قد ينشأ عنها. مشتركة بينهم، رقم مع قارن - 315 المساهمة 17.95القانون بشركات رقم (S.A)المتعلق شريف ظهير بتنفيذه الصادر ( كما تم تغييره وتتميمه؛ الجريدة الرسمية عدد 1996غشت 30) 1417من ربيع اآلخر 14بتاريخ 1.96.124 اآلخرة 4بتاريخ 4422 رقم 2321( ص 1996أكتوبر 17) 1417جمادى والقانون بشركة 5.96. المتعلق البسيطة (S.N.C)التضامن التوصية باألسهم (S.C.S)وشركة التوصية ذات (S.C.A)وشركة والشركة 5بتاريخ 1.97.49الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم S.P)وشركة المحاصة ) (S.A.R.L)المسؤولية المحدودة ( ص 2006مارس 2) 1427بتاريخ فاتح صفر 5400(؛ الجريدة الرسمية عدد 1997فبراير 13) 1417شوال 558 . سالف الذكر التي تنص على أنه: » تتكون الشركة ذات المسؤولية 5.96القانون رقم من 44قارن مع المادة - 316 المحدودة من شخص أو أكثر ال يتحملون الخسائر إال في حدود حصصهم.... «.. -212- 983الفصل االشتراك في األرباح الذي يمنح للمستخدمين ولمن يمثلون شخصا أو شركة، في مقابل خدماتهم كليا أو جزئيا ال يكفي وحده ليخولهم صفة الشركاء ما لم يقم دليل آخر بالعقد على الشركة. 984الفصل ال يجوز عقد الشركة: بين األب وابنه المشمول بواليته؛ -أوال بين الوصي والقاصر إلى أن يبلغ هذا األخير رشده ويقدم الوصي الحساب عن -ثانيا مدة وصايته ويحصل إقرار هذا الحساب؛ بين مقدم على ناقص األهلية أو متصرف في مؤسسة خيرية وبين الشخص الذي - ثالثا المتصرف. يدير أمواله ذلك المقدم أو اإلذن في مباشرة التجارة الممنوح للقاصر أو لناقص األهلية من أبيه أو مقدمه ال يكفي لجعله أهال لعقد الشركة مع أحدهما. 985الفصل ينبغي أن يكون لكل شركة غرض مشروع. وتبطل بقوة القانون كل شركة يكون غرضها . مخالفا لألخالق الحميدة أو للقانون أو للنظام العام 986الفصل تبطل بقوة القانون، بين المسلمين، كل شركة يكون محلها أشياء محرمة بمقتضى الشريعة اإلسالمية، وبين جميع الناس، كل شركة يكون محلها أشياء خارجة عن دائرة التعامل. 987317الفصل استثناء مع األخرى العقد شروط وعلى إنشائها على أطرافها بتراضي الشركة تعقد االت التي يتطلب القانون فيها شكال خاص الح 987318-1الفصل إذا كان محل الشركة عقارات أو غيرها من األموال مما يمكن رهنه رسميا، وجب أن الحالة يجب، تحت القانون، وفي هذه الذي يحدده الشكل العقد كتابة وأن يسجل على يحرر ة:طائلة البطالن، أن يتضمن العقد البيانات التالي السالف الذكر. 31.18من القانون رقم 1أعاله بمقتضى المادة 987 تغيير الفصل تم - 317 السالف الذكر. 31.18من القانون رقم 2أعاله بمقتضى المادة 987-1 ت إضافة الفصلتم - 318 -213- الوطنية تهوكذا رقم بطاق ، ريككل شوالعنوان الشخصي ل والعائلي االسم الشخصي -1 بطاقة لل أو بالنسبة بالنسبةاإلقامة تعريف السفر جواز أو المقيمين غير لألجانب لألجانب واالسم الشخصي والعائلي ، تسميته وشكله ومقره اعتباريتعلق األمر بشخص ذاوإ المقيمين، ؛ انوني وعنوان ممثله الق ؛ تسمية الشركة - 2 ؛ غرض الشركة - 3 ؛ مقر الشركةعنوان - 4 ؛ الشركة مبلغ رأس مال - 5 حصة كل شريك ؛ - 6 ؛ مدة الشركة - 7 لشركاء المرخص لهم بإدارة وتسيير الشركة األسماء العائلية والشخصية للشريك أو ا – 8 ؛ والتوقيع باسمها المرخص لهم بإدارة وتسيير الشركة والتوقيع ألغيار األسماء العائلية والشخصية ل -9 أو جواز المقيمين بالنسبة لألجانب اإلقامةلتعريف أو رقم بطاقة لبطاقة الوطنية الرقم و باسمها ؛ مينالمقي بالنسبة لألجانب غير السفر تاريخ عقد الشركة ؛ -10 يجب أن يتم توقيع العقد من لدن جميع الشركاء، مع تصحيح إمضاءاتهم لدى السلطات المختصة، ما لم يتم تحرير العقد من طرف موثق أو عدل. تسير الشركة من طرف واحد أو أكثر من األشخاص الذاتيين. 987319-2الفصل يجب تقييد الشركة التي تم تأسيسها وفق مقتضيات الفصل السابق بسجل الشركات المدنية العقارية، كما يجب أن يقيد فيه كل فرع لهذه الشركة. أدناه، الشخصية 994تكتسب الشركة المدنية في هذه الحالة، خالفا لمقتضيات الفصل ر إليه في الفقرة السابقة، وال يحتج على االعتبارية ابتداء من تاريخ تقييدها في السجل المشا الغير بوجودها إال من تاريخ هذا التقييد. بالسجل إدراجها تاريخ من إال والتشطيبات، المعدلة بالتقييدات الغير على يحتج ال المذكور. السالف الذكر. 31.18من القانون رقم 2أعاله بمقتضى المادة 987- 2 ت إضافة الفصلتم - 319 -214- اكتسابها قبل التأسيس، طور في الشركة باسم بعمل قاموا الذين األشخاص يسأل بصفة شخصية عن األعمال التي تمت باسمها، ويترتب عن تقييد الشركة الشخصية االعتبارية، في سجل الشركات المدنية العقارية تحملها التلقائي لاللتزامات الناشئة عن تلك األعمال. كتابة طرف منالشركات المدنية العقارية، على دعامة ورقية أو إلكترونية، سجل يمسك أو المحكمة رئيس ه مسك يراقباالبتدائية التابع لها عنوان مقر الشركة، والمحكمة ب ضبط ال .القاضي المعين من طرفه تحدد كيفيات تنظيم ومسك سجل الشركات المدنية العقارية بمقتضى نص تنظيمي. 987320-3الفصل أنشطة تمارس العقارية المدنية الشركات المقيدة في سجل المدنية الشركة أن تبين إذا تجارية بصفة اعتيادية وجب عليها أن تغير شكلها القانوني إلى إحدى الشركات التجارية بحسب شكلها. في حالة عدم التقيد بمقتضيات الفقرة السابقة يوجه رئيس كتابة الضبط بالمحكمة االبتدائية بناء على إشعار من قبل المحافظ على األمالك العقارية أو ممثل إدارة المختصة تلقائيا، أو الضرائب أو الخزينة العامة للمملكة، إنذارا كتابيا إلى الممثل القانوني للشركة قصد القيام بتغيير شكلها القانوني، وذلك داخل أجل سنة من تاريخ التبليغ باإلنذار المذكور. بتطبيق مقتضيات الفقرة السابقة. المتعلقة المنازعاتفي رئيس المحكمة يبت ة شكلها القانوني تطبيقا لمقتضيات الفقرتين السابقتين، تصدر المحكمة إذا لم تغير الشرك بناء على طلب من رئيس كتابة الضبط أو أحد حكما بحل الشركة، داخل أجل ثالثة أشهر، الشركاء، وتعين المصفي، وتطبق بهذا الشأن إجراءات التصفية المنصوص عليها في الفرع سابع من الكتاب الثاني من هذا الظهير الشريف. األول من الباب الثالث من القسم ال 988الفصل يسوغ أن تكون الحصة في رأس المال نقودا أو أشياء أخرى، منقولة كانت أو عقارية أم أن تكون عمل أحد الشركاء أو حتى عملهم جميعا. وال يسوغ حقوقا معنوية. كما يسوغ أيضا . بين المسلمين، أن تكون هذه الحصة مواد غذائية 989الفصل يسوغ أن يكون َمناب أحد الشركاء في رأس المال ماله من االئتمان التجاري. 990الفصل يصح أن تكون حصص الشركاء في رأس المال متفاوتة في قيمتها ومختلفة في طبيعتها. السالف الذكر. 31.18من القانون رقم 2أعاله بمقتضى المادة 987-3 ت إضافة الفصلتم - 320 -215- وعند الشك، يعتبر أن الشركاء قد قدموا حصصا متساوية. 991الفصل الحصة تعيين الحاضرة يلزم أمواله كل الشركاء أحد تضمنت حصة وإذا وتحديدها، وجب إحصاء هذه األموال. وإذا كانت الحصة أشياء أخرى غير النقود، لزم تقدير األشياء على حسب قيمتها في تاريخ وضعها في رأس المال. فإن لم تقم على هذا الوجه، اعتبر أن الشركاء لألشياء في تاريخ تقديم الحصة، فإن لم يكن لهذه األشياء قد ارتضوا الركون إلى السعر الجاري سعر جار قدرت قيمتها وفق ما يقرره أهل الخبرة. 992الفصل رأس مال الشركة يتكون من مجموع الحصص المقدمة من الشركاء، واألشياء المكتسبة بواسطة هذه الحصص للقيام بأعمال الشركة. : وتعتبر أيضا جزءا من رأس مال الشركة التعويضات عن هالك أو تعيب أو نزع ملكية أحد األشياء الداخلة في رأس المال، وذلك في حدود قيمته األصلية عند دخوله فيه، وفقا لما يقضى به العقد. رأس المال يعتبر مملوكا للشركاء ملكية مشتركة، ولكل منهم نصيب شائع فيه بنسبة قيمة حصته. 993الفصل الشركة لمدة محددة أو غير محددة، وإذا عقدت بقصد إجراء عمل يستغرق يجوز عقد تنفيذه مدة معينة، اعتبرت أنها قد أبرمت لكل المدة التي يستمر خاللها إنجاز هذا العمل. 994الفصل تبدأ الشركة من وقت إبرام العقد، ما لم يقرر الشركاء البتدائها تاريخا آخر، ويسوغ أن سابقا على العقد. يكون هذا التاريخ الفرع الثاني: آثار الشركة بين الشركاء وبالنسبة إلى الغير آثار الشركة بين الشركاء – 1 995الفصل كل شريك مدين للشركاء اآلخرين بكل ما وعد بتقديمه للشركة. وعند الشك، يفترض أن الشركاء قد التزموا بتقديم حصص متساوية. -216- 996الفصل لم حصته في الوقت المتفق عليه، فإن لم يحدد لهذا التسليم أجل لزم على كل شريك أن يس ما تقتضيه طبيعة الشيء أو المسافات من زمن. حصوله فور إبرام العقد، إال الحكم لباقي الشركاء أن يطلبوا تقديم حصته، ساغ وإذا كان أحد الشركاء مماطال في الحق بالتعويضات في كلتا الحالتين. بإخراجه أو أن يلزموه بتنفيذ تعهده. وذلك مع حفظ 997الفصل إذا تضمنت حصة الشريك في رأس مال الشركة دينا أو عدة ديون له على الغير، فإن ذمته ال تبرأ إال من وقت استيفاء الشركة المبلغ الذي قدم لها الدين في مقابله. والشريك مسؤول ء الدين الذي قدمه عند حلول أجل استحقاقه. أيضا تجاه الشركة عن التعويضات، إذا لم يقع استيفا 998الفصل إذا كانت حصة الشريك حق ملكية عين محددة بذاتها، فإنه يتحمل تجاه الشركاء اآلخرين بنفس الضمان الذي يتحمل به البائع، من أجل العيوب الخفية التي تشوب هذه العين واستحقاقها. الع منفعة على إال الشريك حصة ترد لم المكري. فإن به يتحمل الذي بالضمان تحمل ين، ويضمن الشريك كذلك، بنفس الشروط ما وسعته العين. 999الفصل الشريك الذي التزم بأن يقدم حصته في الشركة عمال يلتزم بأن يؤدي الخدمات التي وعد له. ما كسبه، منذ إبرام العقد بمزاولته العمل الذي قدمه حصة بها، وبأن يقدم حسابا عن كل على أنه ال يلزم بأن يقدم للشركة براءات االختراع التي حصل عليها، ما لم يكن هناك اتفاق يقضي بخالفه. 1000الفصل إذا هلكت حصة الشريك أو تعيبت، بسبب حادث فجائي أو قوة قاهرة، بعد العقد ولكن قبل التسليم الفعلي أو الحكمي، طبقت القواعد اآلتية: إذا كانت الحصة نقودا أو غيرها من األشياء المثلية، أو كانت منفعة شيء محدد، فإن -أ ك؛ على عاتق الشريك المال تبعة الهالك أو التعيب تقع إذا كانت الحصة شيئا معينا قد انتقلت ملكيته للشركة، تحمل كل الشركاء تلك التبعة. -ب 1001الفصل ال يلزم أي شريك بأن يقدم حصته من جديد في حالة الهالك، مع عدم اإلخالل بما هو ، وال بأن يزيد حصته إلى ما يتجاوز القدر المقرر بمقتضى العقد. 1052مذكور في الفصل -217- 1002فصل ال ليس للشريك أن يقاص الخسائر التي يتحمل بالمسؤولية عنها تجاه الشركة بما عسى أن في صفقة أخرى. يكون قد حققه لها من أرباح 1003الفصل ليس للشريك أن ينيب عنه غيره في تنفيذ تعهداته تجاه الشركة. وهو في جميع األحوال ينيبهم عنه أو يستعين بهم. مسؤول عن فعل أو خطأ األشخاص الذين 1004الفصل ال يسوغ للشريك، بدون موافقة باقي شركائه، أن يجري لحسابه أو لحساب أحد من الغير، تضر أن شأنها من المنافسة هذه كانت إذا الشركة، بها تقوم التي للعمليات مماثلة عمليات الخيار بين مطالبته بالتعويض، بمصالحها. فإن خالف الشريك هذا االلتزام كان لباقي الشركاء وبين أخذ العمليات التي قام بها لحسابهم واستيفاء األرباح التي حققها، وذلك كله مع بقاء حق الشركاء في طلب إخراج الشريك المخالف من الشركة. ويفقد الشركاء رخصة االختيار بمضي وجب. ثالثة أشهر، وعندئذ ال يبقى لهم إال طلب التعويض، إن كان له م 1005الفصل في الشركة، مصلحة في دخوله قبل للشريك، كان إذا السابق، الفصل حكم يسري ال مشروعات مماثلة، أو كان يقوم، بعلم باقي الشركاء بعمليات من نفس نوع العمليات التي تقوم بها الشركة. ما لم يشترط وجوب توقفه عنها. اقي الشركاء بإعطاء موافقتهم. وال يمكن للشريك أن ينال من المحكمة إلزام ب 1006الفصل كل شريك ملزم بأن ينفذ التزاماته تجاه الشركة بنفس العناية التي يبذلها في أداء األعمال الخاصة بنفسه، وكل تفريط في هذه العناية يعتبر خطأ يتحمل مسؤوليته تجاه اآلخرين. وهو عقد من الناشئة االلتزامات تنفيذ عدم عن أيضا استعمال مسؤول إساءته وعن الشركة. الصالحيات الممنوحة له. وهو ال يضمن الحادث الفجائي والقوة القاهرة، ما لم يتسببا عن خطإه أو عن فعله. 1007الفصل يلتزم كل شريك بأن يقدم الحساب في نفس الحدود التي يلتزم الوكيل بتقديمه فيها: مال الشركة من أجل العمليات المشتركة؛ عن كل المبالغ والقيم التي أخذها من -أوال عن كل ما تسلمه من أجل الصالح المشترك، أو بمناسبة العمليات التي هي موضوع -ثانيا الشركة؛ وعلى العموم، عن كل عمل يباشر من أجل الصالح المشترك. -ثالثا -218- وكل شرط من شأنه أن يعفي شريكا من واجب تقديم الحساب يكون عديم األثر. 1008صل الف مصروفاته أجل من العقد إياه يمنحه الذي المبلغ الشركة مال من يأخذ أن للشريك الشخصية، ولكن ال يسوغ له أن يأخذ أكثر من ذلك. 1009الفصل الشريك الذي يستخدم، بدون إذن كتابي من شركائه، األموال أو األشياء المشتركة لفائدة المبالغ التي أخذها وبأن يقدم للصندوق المشترك األرباح التي نفسه، أو لفائدة الغير، ملزم برد حققها. وال يحول ذلك دون الحق في تعويض أكبر وفي الدعوى الجنائية إن اقتضى األمر. 1010الفصل ال يسوغ للشريك، وإن كان متصرفا للشركة، بدون موافقة كل شركائه اآلخرين أن يدخل ه شريكا فيها، ما لم يكن عقد الشركة قد خوله ذلك. وإنما أحدا من الغير في الشركة باعتبار يجوز له أن يشرك الغير في نصيبه أو أن يحوله له. كما أن له أن يحول للغير الحصة التي ستصيبه من رأس المال عند القسمة. وذلك كله، ما لم يقض االتفاق بخالفه. وبين الغير الذي أشركه الشريك وفي هذه الحالة، ال تنشأ أي عالقة قانونية بين الشركة في نصيبه أو حوله إليه. وليس لهذا الغير من حق إال في األرباح والخسائر المستحقة للشريك، وفقا لما يتضح من ميزانية الشركة. وال تجوز له مباشرة أي دعوى ضد الشركة ولو بمقتضى حلوله محل سلفه. 1011الفصل اء تم ذلك بموافقة باقي الشركاء، أو بمقتضى الشريك الذي يحل محل شريك قديم، سو التي الحدود عقد الشركة، يحل محل سلفه في حقوقه والتزاماته بدون زيادة أو نقصان، في تقتضيها طبيعة الشركة. 1012الفصل لكل شريك دعوى تجاه اآلخرين، بنسبة حصة كل واحد منهم في الشركة: بيل المحافظة على األشياء المشتركة، وكذلك من من أجل المبالغ التي أنفقها في س -أوال أجل المصروفات التي أجراها بدون تفريط وال إفراط في مصلحة الجميع. من أجل االلتزامات التي تعاقد عليها من غير إفراط في مصلحة الجميع. -ثانيا 1013الفصل تفق صراحة على الشريك الذي يتولى إدارة الشركة ال يستحق أجرا عن إدارته، ما لم ي الذي يؤدونه في العمل إلى بالنسبة باقي الشركاء الحكم على منحه هذا األجر، ويسري هذا -219- يكونوا أن للشركة من غير يؤدونها التي الخاصة الخدمات إلى بالنسبة أو الجميع، مصلحة ملتزمين بأدائها كشركاء. 1014الفصل لشركاء جميعا، بنسبة حصة كل واحد التزامات الشركة تجاه أحد الشركاء تنقسم على ا منهم. 321 1014 -1الفصل لكل شريك أو مسير أن يوجه الدعوة النعقاد جمعية الشركاء، خمسة عشر يوما قبل تاريخ انعقادها على األقل، ما لم ينص عقد الشركة على خالف ذلك. لشركة.لجمعية الشركاء صالحية اتخاذ كل القرارات أو إجراء تغييرات على عقد ا واألسماء االجتماع ومكان تاريخ فيه يبين الشركاء جمعية بأشغال محضر يحرر الشخصية والعائلية للشركاء الحاضرين والقرارات المتخذة خالله. يوقع المحضر من طرف جميع الشركاء الحاضرين. يصحح إمضاء المسير على محضر جمعية الشركاء من قبل السلطات المختصة وتودع أجل شهر من داخل العقارية المدنية الشركات بسجل بمطابقتها لألصل، نسخة منه مشهود تاريخ انعقاد الجمعية. 1015الفصل يكون حق إدارة شؤون الشركة لجميع الشركاء مجتمعين، وال يجوز ألي واحد منهم أن ينفرد بمباشرة هذا الحق، ما لم يأذن له اآلخرون بذلك. 1016الفصل اإلدارة تتضمن صالحية تمثيل الشركاء أمام الغير، ما لم يشترط عكس ذلك. صالحية 1017الفصل يستطيع منهم أيا بأن التصريح مع اإلدارة في لبعض بعضهم الشركاء يفوض عندما االنفراد بالعمل من غير المشاورة مع اآلخرين، فإن الشركة تسمى شركة المفاوضة أو شركة التفويض الشامل. 1018الفصل وحتى اإلدارة، أعمال وحده يجري أن الشركاء لكل من المفاوضة، في شركة يجوز أعمال التفويت، الداخلة في غرض الشركة. السالف الذكر. 31.18من القانون رقم 2أعاله بمقتضى المادة 1014-1 ت إضافة الفصلتم - 321 -220- وله على وجه الخصوص: القيام - أ الغير، شركة محاصة يكون محلها الجميع، مع شخص من يعقد، لصالح أن بصفقة تجارية أو أكثر؛ صلحة الشركة؛ أن يعطي قراضا لم -ب أن يعين التابعين المأذونين بالتصرف؛ -ج أن يعين الوكالء ويعزلهم؛ -د 322أن يقوم بقبض األداءات وإلغاء الصفقات، والبيع نقدا أو نسيئة أو ألجل وبيع -هـ الشركة وتحميل بالدين واالعتراف الشركة، فيها تتجر التي األشياء إلى بالنسبة السَّـلـَـم ات في الحدود الضرورية التي تقتضيها اإلدارة، وإجراء رهن حيازي أو ضمان آخر بااللتزام إرجاع وقبول والكمبياالت، لألمر السندات وتظهير وإصدار قبولهما، أو الحدود، نفس في الشيء المبيع من أحد الشركاء عند غياب هذا الشريك، بسبب عيب فيه موجب للضمان، وتمثيل الت الدعاوى في فيه الشركة كانت إذا الصلح وإجراء عليها، مدعى أو فيها مدعية تكون ي مصلحة. ويجري كل ما سبق، بشرط أن يقع بغير غش، ودون إخالل بالقيود الخاصة التي يقضي بها عقد الشركة. 1019الفصل ال يجوز للشريك في شركة المفاوضة، بغير إذن خاص في عقد الشركة أو في عقد الحق: ؛ 323على سبيل التبرع، مع استثناء التبرعات البسيطة التي يسمح بها العرف التفويت -أ كفالة الغير؛ -ب إجراء عارية االستعمال أو االستهالك على سبيل التبرع؛ -ج التعاقد على إجراء تحكيم؛ -د بيع المحل أو األصل التجاري أو براءة االختراع التي تكون محال للشركة؛ -ه عن الضمانات، ما لم يكن في مقابل استيفاء الدين. التنازل - و 1020الفصل إذا تضمن عقد الشركة منح حق اإلدارة للشركاء جميعا، ولكن بدون أن يكون ألي واحد منهم أن ينفرد وحده بالعمل، سميت الشركة شركة الِعنان. كما جاء في " "أو بيع السلم" بدل "وبيع السلم"(ou à livrer (selem"وردت في النص الفرنسي عبارة - 322 الترجمة العربية. . أعاله 25انظر الهامش المتضمن في الفصل - 323 -221- افقة باقي يكون لكل شريك في شركة الِعنان أن يجري أعمال اإلدارة بشرط أن يحوز مو شركائه، ما لم يكن األمر المراد إجراؤه مستعجال بحيث أن تركه يرتب للشركة الضرر، كل ذلك ما لم يوجد شرط أو عرف خاص يقضي بخالفه. 1021الفصل الشك هو المقصود عند باألغلبية، كان يتم القرارات اتخاذ أن الشركة إذا تضمن عقد األغلبية العددية. ات، بالنسبة إلى قرار معين، أخذ بالرأي الذي يقول به المعارضون. فإن تساوت األصو فإن اختلف الجانبان بالنسبة إلى القرار الواجب اتخاذه، رفع األمر للمحكمة التي تقرر ما تراه متفقا مع الصالح العام للشركة. 1022الفصل ويجوز أيضا أن يعهد باإلدارة إلى مدير أو أكثر، ويسوغ أن يختار هؤالء المديرون حتى من بين غير الشركاء، وال يصح تعيينهم إال باألغلبية التي يتطلبها عقد الشركة التخاذ القرارات المتعلقة بها. 1023الفصل معار برغم يجري، أن الشركة، عقد بمقتضى باإلدارة، المكلف باقي للشريك ضة ، الداخلة في غرض الشركة، على نحو 324شركائه، كل أعمال اإلدارة، بل كل أعمال التصرف ، بشرط أن يجريها بغير غش، ومع مراعاة القيود التي يفرضها 1026ما هو مبين في الفصل العقد الذي يمنحه صالحياته. 1024الفصل له ثبتت الشركاء، المتصرف من غير الفصل إذا كان يمنحها التي 891الصالحيات للوكيل، مع عدم اإلخالل بما يتضمنه سند تعيينه. 1025الفصل لم بمشاركة اآلخرين ما إال يتصرف أن يكن ألي واحد منهم لم المتصرفون تعدد إذا يتضمن سند تعيينه خالف ذلك، ومع استثناء حالة االستعجال التي يترتب فيها على التأخير بير بمصالح الشركة. وعند اختالف المتصرفين يؤخذ برأي أغلبيتهم فإن تساوت لحوق ضرر ك أصواتهم، أخذ برأي المعارضين منهم. وإذا كان الخالف بين المتصرفين حول القرار الواجب بين المختلفة اإلدارة فروع وزعت وإذا جميعا، الشركاء قرار إلى الرجوع وجب اتخاذه، ورد في النص الفرنسي عبارة - 324 " tous les actes de gestion, et même de disposition " -222- يقوم وحده باألعمال التي تدخل في دائرة صالحياته وامتنع عليه المتصرفين كان لكل منهم أن أن يقوم بأي عمل خارج عنها. 1026الفصل ال يسوغ للمتصرفين، ولو انعقد إجماعهم، كما ال يسوغ ألغلبية الشركاء القيام بأعمال 325أخرى غير األعمال التي تدخل في غرض الشركة، على نحو ما تقتضيه طبيعتها وعرف جارة.الت ويلزم إجماع الشركاء: إلجراء التبرع بأموال الشركة.؛ -أوال إلجراء تعديل في عقد الشركة أو لمخالفته؛ -ثانيا إلجراء األعمال التي ال تدخل في غرض الشركة. -ثالثا وكل شرط من شأنه أن يسمح مقدما للمتصرفين أو ألغلبية الشركاء باتخاذ قرارات تتعلق ة من غير استشارة باقي الشركاء يكون عديم األثر. وفي كل هذه األمور يثبت باألمور السابق حق االشتراك في المداوالت، حتى للشركاء الذين ال يتولون اإلدارة. وعند الخالف، يلزم األخذ برأي المعارضين. 1027الفصل تراض ليس للشركاء غير المتصرفين أن يتدخلوا في اإلدارة. كما أنه ال يحق لهم االع على األعمال التي يجريها المتصرفون المعينون بمقتضى العقد، إال إذا تجاوزت حدود العمليات التي هي محل الشركة، أو تضمنت مخالفة واضحة للعقد أو القانون. 1028الفصل للشركاء غير المتصرفين الحق في أن يطلبوا إخبارهم بكل ما يتعلق بإدارة شؤون الشركة كما يحق لهم االطالع على دفاتر الشركة ومستنداتها وأخذ نسخ منها وكل شرط وحالة أموالها يقضي بخالف ذلك يكون عديم األثر، وهذا الحق خاص بالشريك شخصيا فال تسوغ مباشرته بوساطة وكيل أو نائب مع استثناء حالة ناقصي األهلية الذين يمثلهم قانونا نوابهم القانونيون، ها دون مباشرة الشريك الحق بنفسه عائق مشروع ومقبول. والحالة التي يحول في 1029الفصل ليس لمجرد الشريك بالمحاصة الحق في اإلطالع على دفاتر الشركة ومستنداتها، إال إذا وجدت لهذا االطالع مبررات خطيرة وبإذن المحكمة. . أعاله 25انظر الهامش المضمن في الفصل - 325 -223- 1030الفصل إذا إال الشركة، بمقتضى عقد المعينين المتصرفين يجوز عزل له مبررات ال وجدت معتبرة، وبشرط أن يتم بإجماع الشركاء. عزل يمكن أنه أو لألغلبية الحق هذا منح الشركة عقد في يشترط أن يجوز أنه إال المتصرفين المعينين في العقد، كما لو كانوا مجرد وكالء، وتعتبر مبررات للعزل األعمال التي ع بين المتصرفين، واإلخالل الجسيم الواقع تتضمن سوء اإلدارة والخالفات الخطيرة التي تق من واحد أو أكثر منهم في أداء واجبات مهامهم واستحالة قيامهم بهذه الواجبات. ومن ناحية أخرى، ال يجوز للمتصرفين المعينين بمقتضى عقد الشركة أن يتخلوا عن عليهم التعويض لباقي أداء وظائفهم، ما لم توجد هناك أسباب معتبرة تمنعهم منه، وإال وجب الشركاء. غير أنه يسوغ للمتصرفين الذين يمكن عزلهم وفقا لمشيئة الشركاء أن يتخلوا عن وظائفهم في الحدود المقررة للوكالء. 1031الفصل إذا لم يكن الشركاء المتصرفون قد عينوا بمقتضى عقد الشركة، أمكن عزلهم، كما يعزل قرير العزل إال بتوفر األغلبية المتطلبة للتعيين. مجرد الوكالء، وال يسوغ حينئذ ت ومن ناحية أخرى، يجوز للمتصرفين السابقين التخلي عن وظائفهم في الحدود المقررة للوكالء. وتسري أحكام هذا الفصل على المتصرفين إذا كانوا من غير الشركاء. 1032الفصل لشركة شركة ِعنان، ونظمت إذا لم يتقرر شيء بخصوص إدارة شؤون الشركة، اعتبرت ا .1030الفصل عالقات الشركاء في هذا الصدد وفقا ألحكام 1033الفصل نصيب كل شريك في األرباح والخسائر يكون بنسبة حصته في رأس المال. وإذا إذا لم يحدد نصيب الشريك إال في األرباح، طبقت نفس النسبة في تحمله بالخسائر. ئر طبقت نفس النسبة على نصيبه في األرباح.لم يحدد نصيبه إال في الخسا وعند الشك، يفترض أن أنصباء الشركاء متساوية. ويقدر نصيب الشريك الذي لم يقدم في رأس المال إال عمله، بحسب أهمية هذا العمل المال، من النقود أو غيرها من القيم، زيادة للشركة. والشريك الذي تتكون حصته في رأس له نصيب يتناسب مع ما قدمه من المال والعمل معا.على عمله، يكون 1034الفصل أكبر من الخسائر أو في الشركاء نصيبا في األرباح أحد يمنح أن كل شرط من شأنه نفسه، الشركة لعقد ومبطال باطال يكون المال رأس في حصته مع يتناسب الذي النصيب رجع على الشركة في حدود ما لم وللشريك الذي يتضرر من وجود شرط من هذا النوع أن ي -224- يقبضه من نصيبه في الربح، أو ما دفعه زائدا على نصيبه في الخسارة مقدرا في كلتا الحالتين بنسبة حصته في رأس المال. 1035الفصل إذا تضمن العقد منح أحد الشركاء كل الربح، كانت الشركة باطلة، واعتبر العقد متضمنا في الربح، ويبطل الشرط الذي من شأنه إعفاء أحد الشركاء من تبرعا ممن تنازل عن نصيبه كل مساهمة في تحمل الخسائر، ولكن ال يترتب عليه بطالن العقد. 1036الفصل غير أنه يسوغ أن يشترط لمن قدم عمله حصة في رأس المال، نصيب في األرباح أكبر من أنصباء باقي الشركاء. 1037الفصل األرباح والخسائر بعد تحرير الميزانية، التي يجب أن تحضر في نفس تتم تصفية حساب الوقت مع إجراء اإلحصاء، وذلك في آخر كل سنة مالية للشركة. 1038الفصل يجب اقتطاع جزء من عشرين من صافي أرباح كل سنة مالية للشركة، قبل إجراء أي ويست االحتياطي. تكوين صندوق في الجزء هذا ويستخدم أن يصل قسمة. إلى االقتطاع مر االحتياطي إلى خمس رأس المال. وإذا نقص رأس مال الشركة، وجبت إعادة تكوينه من األرباح التالية لحد مبلغ الخسائر. ويتوقف كل توزيع لألرباح بين الشركاء إلى أن يتم إعادة رأس المال كامال. وذلك ما لم يقرر ال الفعلي. هؤالء إنقاص رأس مال الشركة إلى رأس الم 1039الفصل في الشركاء نصيب يحدد السابق، الفصل في عليه المنصوص االقتطاع إجراء بعد الشركة، وال وديعة عند اعتبر يسحبه، لم فإن يسحب نصيبه منها. أن منهم ولكل األرباح. يضاف إلى حصته في رأس المال، ما لم يرتض باقي الشركاء ذلك صراحة. والكل ما لم يتفق خالفه. على 1040الفصل في حالة الخسارة، ال يلتزم الشريك بأن يعيد إلى رأس مال الشركة نصيبه في الربح عن سنة مالية سابقة، إذا كان قد قبضه بحسن نية، وفقا لميزانية حررت حسب األصول وبحسن نية أيضا. ضطر وإذا لم تكن الميزانية قد حررت بحسن نية، ثبت للشريك غير المتصرف الذي ا الرجوع حق نية، بحسن قبضها أن له سبق التي األرباح الشركة خزانة إلى يعيد أن إلى بالتعويض على متصرفي الشركة. -225- 1041الفصل للحسابات وتوزيع النهائية التصفية فإن إجراء عمل محدد، بقصد الشركة تأسست إذا األرباح ال يحصالن إال بعد تنفيذ هذا العمل. الشركة بالنسبة إلى الغير آثار - 2 1042الفصل العقد يشترط لم ما المال في رأس منهم كل بنسبة حصة الدائنين تجاه الشركاء يلتزم التضامن. 1043الفصل المعقودة بينهم عن االلتزامات بالتضامن فيما المفاوضة مسؤولون الشركاء في شركة على وجه صحيح من أحدهم، ما لم يكن هناك غش. 1044 الفصل الشريك مسؤول وحده عن االلتزامات التي يعقدها متجاوزا بها صالحياته أو الغرض الذي قامت الشركة من أجله. 1045الفصل به متجاوزا عمل من الشركاء أحد يجريه ما بنتيجة الغير تجاه دائما الشركة تلتزم صالحياته في حدود النفع الذي يعود عليها من هذا العمل. 1046الفصل من المرتكبة واالحتيال الغش أعمال النية، عن الغير حسني تجاه مسؤولون الشركاء المتصرف الذي يمثل الشركة. وهم ملزمون بتعويض الضرر الناشئ عنها لذلك الغير مع بقاء الحق لهم في الرجوع على مرتكب الفعل الضار. 1047الفصل الشركاء اآلخرين، وفي الحدود كل من يدخل في شركة أنشئت من قبل يكون مسؤوال مع التي تقتضيها طبيعة الشركة، عن االلتزامات المعقودة قبل دخوله فيها، وذلك ولو حصل تغيير في اسم الشركة أو في عنوانها التجاري. وكل اتفاق يقضي بخالف ذلك يكون عديم األثر بالنسبة للغير. 1048الفصل ممثلة في شخص متصرفيها. كما أن لهم أن لدائني الشركة أن يباشروا دعاويهم ضدها أموال لهم على الصادرة األحكام بتنفيذ البدء يلزم أنه إال الشركاء شخصيا. يباشروها ضد الشركة. ويثبت لهم على هذه األموال حق االمتياز على دائني الشركاء الشخصيين. وعند عدم -226- ستيفاء حقوقهم منهم، في الحدود كفاية أموال الشركة، تسوغ لهم متابعة الشركاء شخصيا، ال التي تقتضيها طبيعة الشركة. 1049الفصل لكل من الشركاء أن يتمسك، في مواجهة دائني الشركة، بالدفوع الشخصية المتعلقة به وبالدفوع المتعلقة بالشركة، ومن بينها الُمقاصة. 1050الفصل أن يباشروا حقوقهم تجاهه، إال ليس لدائني أحد الشركاء الشخصيين، أثناء قيام الشركة، على نصيبه في األرباح محددا على أساس الميزانية ال على حصته في رأس المال. أما بعد انقضاء الشركة أو حلها، فيجوز لهم أيضا أن يباشروا حقوقهم على نصيب مدينهم في أصول يوقعوا الحجز الشركة بعد خصم الديون منها. غير أنه يجوز لهم قبل إجراء أي تصفية، أن التحفظي على هذا النصيب. الفرع الثالث: حل الشركة وإخراج الشركاء منها 1051الفصل تنتهي الشركة: بانقضاء المدة المحددة لها أو حصول ما يقتضي فسخها من شرط أو غيره؛ -أوال بتحقق األمر الذي أنشئت من أجله أو باستحالة تحققه؛ -ثانيا بهالك المال المشترك هالكا كليا، أو بهالكه هالكا جزئيا يبلغ من الجسامة حدا -ثالثا بحيث يحول دون االستغالل المفيد؛ وقع -رابعا قد يكن لم بالَحْجر عليه ما أو فقده قضاء بإعالن أو الشركاء أحد بموت قين من الشركاء االتفاق على استمرار الشركة مع ورثته أو نائبيه أو على استمرارها بين البا على قيد الحياة؛ أحد الشركاء أو تصفيته قضائيا؛ 326بإشهار إفالس -خامسا باتفاق الشركاء جميعا؛ -سادسا بانسحاب واحد أو أكثر من الشركاء في حالة ما إذا كانت مدة الشركة غير محددة، - سابعا جله؛ وإما بحسب طبيعة العمل الذي قامت الشركة أل إما بمقتضى العقد، بحكم القضاء في األحوال المنصوص عليها في القانون. -ثامنا أعاله حول مساطر معالجة صعوبة المقاولة التي عوضت نظام 116انظر الهامش المضمن في الفصل - 326 اإلفالس. -227- 1052الفصل إذا قدم أحد الشركاء كحصة في رأس المال، منفعة شيء معين، فإن هالك هذا الشيء، الحاصل قبل التسليم أو بعده، يؤدي إلى انقضاء الشركة بالنسبة إلى الشركاء جميعا. ي يعد فيها الشريك بتقديم عمله، كحصة في رأس المال، ويسري نفس الحكم في الحالة الت ثم يعجز عن أداء خدماته. 1053الفصل استدعاء يتعين عليهم الثلث، نقص منه قد المال بأن رأس المتصرفون يعترف عندما الشركاء، لتقرير ما إذا كانوا يرغبون في إعادة تكوين رأس المال إلى ما كان عليه أو تخفيضه ي منه، أو حل الشركة. إلى ما بق يقرر لم الشركة، ما الخسائر نصف رأس مال بلغت إذا القانون، بقوة الشركة وتنحل ويضمن حقيقة الموجود المبلغ إلى تخفيضه أو عليه، كان ما إلى تكوينه إعادة الشركاء المتصرفون شخصيا صحة ما ينشرونه متعلقا بالوقائع السابقة. 1054الفصل قوة القانون بانقضاء المدة المحددة لها، أو بانتهاء العمل الذي انعقدت من تنحل الشركة ب أجله. انعقدت الذي الغرض تنفيذ أو المتفق عليها المدة انقضاء برغم الشركاء، استمر وإذا تمتد ضمنيا، الشركة فإن للشركة، التي كانت محال العمليات أجله، في مباشرة الشركة من بر حاصال لسنة فسنة. واالمتداد الضمني يعت 1055الفصل للدائنين الشخصيين ألحد الشركاء أن يتعرضوا على امتداد الشركة. غير أن هذا الحق ال يثبت لهم، إال إذا كانت ديونهم ثابتة بحكم حائز قوة األمر المقضي. ويوقف التعرض أثر امتداد الشركة تجاه المتعرضين. حصلوا من القضاء على الحكم بإخراج الشريك الذي إال أنه يسوغ لباقي الشركاء أن يست وقع التعرض بسببه. .1060وتحدد آثار اإلخراج بمقتضى الفصل 1056الفصل يسوغ لكل شريك أن يطلب حل الشركة، ولو قبل انقضاء المدة المقررة لها، إذا وجدت اقع من واحد أو لذلك أسباب معتبرة كالخالفات الخطيرة الحاصلة بين الشركاء واإلخالل الو أكثر منهم بااللتزامات الناشئة من العقد، واستحالة قيامهم بأداء هذه االلتزامات. -228- وال يصح للشركاء أن يتنازلوا مقدما عن حقهم في طلب حل الشركة في الحاالت المذكورة في هذا الفصل. 1057الفصل بطبيعة العمل الذي انعقدت من أجله، إذا لم تكن مدة الشركة محددة ال بمقتضى العقد، وال أمكن لكل من الشركاء أن ينسحب منها، بقيامه بإعالم باقي شركائه بانسحابه بشرط أن يحصل منه هذا االنسحاب بحسن نية، وفي وقت الئق. وال يكون االنسحاب بحسن نية، إذا حصل من الشريك بقصد أن يستأثر بالنفع الذي كان قه لمصلحتهم جميعا. الشركاء يستهدفون تحقي ويكون حاصال في وقت غير الئق، إذا كانت أعمال الشركة لم تكتمل وكان من مصلحة الشركة إرجاء حلها. وعلى أي حال، ال ينتج انسحاب الشريك أثره، إال بعد انتهاء السنة المالية الجارية من سنة بثالثة أشهر على الشركة وبشرط أن يحصل إعالم الشركاء قبل انتهاء هذه ال 327سنة نشأة األقل، ما لم تكن هناك أسباب خطيرة. 1058الفصل إذا وقع االتفاق على أن الشركة، عند موت أحد الشركاء تستمر مع ورثته لم يكن لهذا الشرط أثر، إذا كان الوارث ناقص األهلية. على أنه يسوغ للقاضي أن يأذن للقاصرين أو لناقصي األهلية في االستمرار في الشركة، إذا كانت لهم في ذلك مصلحة جدية. وعندئذ، يأمر القاضي بكل اإلجراءات التي تتطلبها ظروف الحال من أجل المحافظة على حقوقهم. 1059الفصل دة لها فإن هذا الحل ال ينتج أثره في إذا حلت الشركات التجارية، قبل انقضاء المدة المحد مواجهة الغير، إال بعد شهر من نشر الحكم القاضي بهذا الحل أو غيره من األمور التي ينشأ الحل منها. بدل "السنة المالية الجارية من سنة نشأة "السنة المالية الجارية للشركة"وردت في النص الفرنسي عبارة - 327 " كما جاء في الترجمة العربية. الشركة وعلى أي حال، ال ينتج انسحاب الشريك أثره، إال كاآلتي: 1057وبذلك يمكن صياغة الفقرة األخيرة من الفصل حصل إعالم الشركاء قبل انتهاء هذه السنة بثالثة أشهر على بعد انتهاء السنة المالية الجارية للشركة وبشرط أن ي األقل، ما لم تكن هناك أسباب خطيرة. Dans tous les cas, elle n'a d'effet que pour la fin de l'exercice social, et elle doit être donnée trois mois au moins avant cette époque, à moins de motifs graves. -229- 1060الفصل ، وفي جميع الحاالت التي تنحل فيها الشركة بسبب 1056في الحالة المذكورة في الفصل أو ألن الورثة قاصرون، 328ر عليه أو إشهار إفالسه موت أحد الشركاء أو فقده أو فرض الَحجْ يسوغ لباقي الشركاء أن يجعلوا الشركة تستمر فيما بينهم، وذلك بأن يستصدروا من القضاء حكما بإخراج الشريك الذي يتسبب في الحل. وحينئذ يثبت للشريك المفصول ولورثة الشريك المتوفى أو المحجور عليه أو المفقود أو أو لممثليه القانونيين الحق في استيفاء نصيبه في رأس مال الشركة وفي األرباح، 329المفلس محددة في تاريخ تقرير خروجه من الشركة. وليس لهؤالء أن يشتركوا في األرباح وال في الخسائر التالية لهذا التاريخ إال في الحدود التي تكون فيها نتيجة الزمة ومباشرة لما حصل قبل ك أو تقرير فقده أو وفاته، أو شهر إفالسه. وال يحق لهم طلب استيفاء نصيبهم إال إخراج الشري في وقت التوزيع حسبما يقرره عقد الشركة. 1061الفصل إذا كانت الشركة بين اثنين فقط، حق لمن لم يصدر سبب الحل من جانبه في الحاالت الفصلين في الشري 1057و 1056المذكورة تعويض في يستأذن يستحقه أن عما اآلخر ك واالستمرار وحده في مباشرة ما كانت تقوم به الشركة من نشاط مع تحمله بما للشركة من أصول وخصوم. 1062الفصل عند موت الشريك، يتحمل ورثته بنفس االلتزامات التي يتحمل بها ورثة الوكيل. 1063الفصل أع أي يباشروا أن الشركة، بعد حل للمتصرفين، يسوغ تكن هذه ال لم ما مال جديدة، 331التي سبق أن شرع فيها. وعند المخالفة يتحمل المديرون 330األعمال الزمة لتصفية الصفقات شخصيا، على سبيل التضامن بينهم بالمسؤولية عما قاموا به من أعمال. ويقوم الحظر السابق من يوم انقضاء المدة المعينة للشركة أو من يوم إنجاز العمل الذي شئت من أجله، أو من يوم وقوع الحدث الموجب لحل الشركة، وفقا لما يقضي به القانون. أن بدل "إشهار إفالسه" " "إشهار إعساره"d'insolvabilité déclarée"وردت في النص الفرنسي عبارة - 328 كما جاء في الترجمة العربية. بدل "المفلس" كما جاء في الترجمة العربية. " "المعسر"insolvable"وردت في النص الفرنسي عبارة - 329 . "liquider les affaires entamées المقصود تصفية األعمال التي شرع فيها " - 330 كما جاء "المديرين"دون إشارة إلى "، ils sont personnellement" ورد في النص الفرنسي عبارة - 331 في الترجمة العربية. -230- الباب الثالث: التصفية والقسمة 1064الفصل القسمة بين الراشدين المتمتعين بأهلية مباشرة حقوقهم من شركاء ومالكين على الشياع أخرى يرونها، ما لم يقرروا باإلجماع تحصل بالطريقة المبينة في السند المنشئ، أو بأي طريقة االلتجاء إلى التصفية قبل إجراء أي قسمة. الفرع األول: التصفية 1065الفصل إجراء في المشاركة في الحق اإلدارة، في مشاركا يكن لم من حتى الشركاء لجميع التصفية. م يكن قد وتجري التصفية بواسطة الشركاء جميعا أو بواسطة مصف يعين بإجماعهم ما ل حدد من قبل بمقتضى عقد الشركة. معتبرة أسباب هناك كانت أو المصفي اختيار على باألمر المعنيين اتفاق تعذر وإذا تقتضي أال يعهد بمهمة التصفية لألشخاص المعينين في عقد الشركة، فإن التصفية تتم قضاء بناء على طلب أي واحد من الشركاء. 1066الفصل ركة وديعة عند المتصرفين مادام المصفي لم يعين، ويجب على هؤالء تعتبر أموال الش أن يقوموا بما تقتضيه العمليات العاجلة. 1067الفصل كل تصرفات الشركة المنحلة يلزم أن تتضمن أنها "في طور التصفية". تسري على القائمة بالشركات المتعلقة القانونية األحكام وكل الشركة كل شروط عقد الشركة وهي في طور التصفية، سواء في عالقات الشركاء بعضهم ببعض أو في عالقاتهم بالغير، وذلك ضمن الحدود التي يمكن فيها تطبيقها على شركة في طور التصفية، ومع عدم اإلخالل بأحكام هذا الباب. 1068الفصل ذلك صراحة. إذا تعدد المصفون، لم يسغ لهم أن يعملوا منفردين ما لم يؤذنوا في -231- 1069الفصل على المصفي، سواء أكان قضائيا أم ال، بمجرد مباشرته مهام عمله، أن يقوم بمشاركة متصرفي الشركة بإجراء اإلحصاء والميزانية لما للشركة من أصول وخصوم، ويوقع على رسم اإلحصاء والميزانية من الجميع. تر الشركة ومستنداتها وأوراقها وعلى المصفي أن يتسلم ما يسلمه المتصرفون من دفا في دفتر اليومية كل العمليات المتعلقة بالتصفية بحسب المالية وأن يحافظ عليها، وعليه أن يقيد تواريخ إنجازها، وفقا لقواعد المحاسبة المعمول بها في التجارة، وأن يحتفظ بكل المستندات صفية. المؤيدة لهذه العمليات وغيرها من الحجج المتعلقة بالت 1070الفصل المصفي يمثل الشركة في طور التصفية، ويتولى إدارتها. والتفويض الممنوح له يشمل القيام بكل ما يلزم استنضاض أموال الشركة، ودفع ديونها، وعلى األخص استيفاء الحقوق، وإنجاز األعمال المعلقة، واتخاذ كل اإلجراءات التحفظية التي المشترك، الصالح للتقدم يقتضيها الشركة دائني الستدعاء إعالنات من يلزم ما كل ونشر قضائيا والبيع األداء، المستحقة أو النزاع من الخالية الشركة ديون ودفع عليها، بحقوقهم المتجر واألدوات. في الموجودة البضائع وبيع بسهولة قسمتها تتعذر التي الشركة لعقارات تي يتضمنها سند تعيين المصفي، أو القرارات التي يتخذها والكل مع عدم اإلخالل بالتحفظات ال الشركاء باإلجماع أثناء إجراء التصفية. 1071الفصل إذا لم يتقدم دائن معروف للمصفي ليستوفي حقه على الشركة، كان للمصفي أن يودع المبلغ المستحق له، حينما يكون هذا اإليداع سائغا قانونيا. تي لم يحل أجلها بعد، أو المتنازع فيها، يجب على المصفي أن وبالنسبة لاللتزامات ال يحتفظ بالمبلغ الكافي لمواجهتها، وأن يودعه في محل أمين. 1072الفصل إذا لم تكف أموال الشركة لسداد ديونها المستحقة األداء، وجب على المصفي أن يطالب بتقديمها ملتزمين كانوا إن لذلك الالزمة بالمبالغ كانوا الشركاء أو الشركة، طبيعة بحسب الزالوا مدينين بحصصهم في رأس المال كال، أو بعضا. وتوزع أنصباء الشركاء المعسرين على الباقين بالنسبة التي يتحملون بها الخسائر. -232- 1073332الفصل أن يعقد القروض وغيرها من االلتزامات، ولو عن طريق الكمبيالة وأن يظهر للمصفي األوراق التجارية، وأن يمهل مديني الشركة إلى أجل وأن يجري اإلنابة وأن يقبلها، وأن يرهن وكل ذلك ما لم تتضمن وكالته رهنا حيازيا أو رهنا بدون حيازة أو رهنا رسميا، أموال الشركة الحدود الضرورية التي يقتضيها صالح التصفية فقط. ما يخالفه، وفي 1074الفصل ليس للمصفي إجراء الصلح وال التحكيم، وال أن يتنازل عن التأمينات ما لم يكن ذلك في األصل واحدة دفعة يبيع أن وال معادلة، أخرى تأمينات مقابل في أو الدين استيفاء مقابل لى وجه التبرع، وال بدء عمليات جديدة، ما لم يؤذن التجاري المكلف بتصفيته وال التفويت ع له صراحة في إجراء شيء مما سبق. غير أنه يسوغ له القيام بعمليات جديدة، في الحدود التي تستلزمها تصفية العمليات المعلقة. وعند المخالفة، يتحمل المصفي مسؤولية عمله، وإذا تعدد التضامن فيما بينهم. المصفون، تحملوا بهذه المسؤولية على سبيل 1075الفصل يسوغ للمصفي أن ينيب غيره في إجراء عمل محدد أو أكثر، وهو مسؤول وفقا لقواعد الَوكالة، عن األشخاص الذين يحلهم محله. 1076الفصل ليس للمصفي، ولو كان معينا من المحكمة، أن يخالف القرارات المتخذة بإجماع ذوي رة المال المشترك. المصلحة والتي تتعلق بإدا 1077الفصل على المصفي أن يقدم للمالكين على الشياع أو الشركاء، بناء على أي طلب منهم، البيانات الكاملة عن حالة التصفية، وأن يضع تحت تصرفهم الدفاتر والمستندات المتعلقة بأعمالها. 1078الفصل جر بالنسبة إلى تقديم الحساب يتحمل المصفي بكل االلتزامات التي يتحمل بها الوكيل بأ وإلى رد ما تسلمه بسبب نيابته، وعليه عند انتهاء التصفية أن يجري إحصاء وميزانية تتضمن األصول والخصوم ملخصا فيها العمليات التي قام بها، ومحددا فيها المركز النهائي للشركة على ضوء ما يظهر منها. السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1073المادة وتتميم تم تغيير - 332 -233- 1079الفصل غير أجر. وإذا لم تحدد أجرة المصفي كان للمحكمة أن ال يفترض في عمل المصفي أنه ب تقدرها على أساس ما يقدمه لها، مع عدم اإلخالل بحق ذوي المصلحة في االعتراض على تقديرها. تعريفة في عليها المنصوص المصروفات أداء القضائية التصفية على ويترتب المصروفات القضائية. 1080الفصل بال يفي الذي للمصفي الذين ليس الدائنين يباشر حقوق أن إال المشتركة من ماله ديون وفاهم بحقوقهم، وليس له أن يرجع على الشركاء أو المالكين على الشياع إال بنسبة َمناب كل منهم. 1081الفصل بعد انتهاء التصفية وتقديم الحساب عنها، يودع المصفي دفاتر الشركة المنحلة ومستنداتها بة ضبط المحكمة، أو في مكان آخر أمين تعينه له المحكمة إذا لم يعين له ذوو ووثائقها عند كتا المصلحة باألغلبية الشخص الذي يجب إيداع هذه األشياء عنده. ويلزم االحتفاظ باألشياء السابقة حيثما أودعت لمدة خمس عشرة سنة من يوم إيداعها. أنفسه للمصفين المصلحة وورثتهم وخلفائهم، كما أن يطلعوا ولذوي دائما في الحق م، على تلك الوثائق وأن يأخذوا منها نسخا، ولو بواسطة موثقين. 1082الفصل إذا تخلف واحد أو أكثر من المصفين، بسبب الموت أو اإلفالس أو الَحْجر أو االنسحاب أو العزل، وجب إحالل مصفين آخرين محلهم بالطريقة المنصوص عليها لتعيينهم. في عزل المصفين وتنازلهم عن تلك المأمورية. 1030أحكام الفصل وتطبق الفرع الثاني: القسمة 1083الفصل إذا تمت التصفية في الحاالت المذكورة في الفصول السابقة، وفي غيرها من الحاالت أموال قسمة فيها تلزم التي في األخرى التصرف بأهلية المتمتعين للشركاء يحق الشركة، ن يجروا القسمة على الوجه الذي يرونه، بشرط أن ينعقد إجماعهم عليها. حقوقهم، أ وللشركاء جميعا، حتى من لم يشترك في اإلدارة منهم، أن يشتركوا مباشرة في إجراء القسمة. -234- 1084الفصل إذا اختلف الشركاء في إجراء القسمة، أو إذا كان أحدهم غير متمتع بأهلية التصرف في غائبا كان لمن يريد منهم الخروج من الشياع أن يلجأ إلى المحكمة التي تجري حقوقه، أو كان القسمة طبقا للقانون. 1085الفصل لدائني الشركة، ولدائني كل من المتقاسمين إن كان معسرا، أن يتعرضوا إلجراء القسمة نفقتهم، كما أن لهم أن عينا أو بطريق التصفية بدون حضورهم، ولهم أن يتدخلوا فيها على يطلبوا إبطال القسمة التي أجريت برغم تعرضهم. 1086الفصل للمتقاسمين، وألي واحد منهم، أن يوقفوا دعوى إبطال القسمة المقامة من أحد الدائنين بدفعهم له دينه، أو بإيداعهم المبلغ الذي يطالب به. 1087الفصل في القسمة، ولكنهم لم يتقدموا الدائنون الذين استدعوا على وجه قانوني سليم لالشتراك إال بعد تمامها، ال يحق لهم طلب إبطالها، وإذا لم يحتفظ بمبلغ كاف للوفاء بديونهم، حق لهم أن يباشروا حقوقهم على ما لم تتناوله القسمة من الشيء المشترك، إن وجد. فإن كانت القسمة قد هم في مواجهة المتقاسمين في الحدود تناولت األشياء المشتركة كلها حق لهم أن يباشروا حقوق التي تقتضيها طبيعة الشركة أو الشياع. 1088الفصل يعتبر كل من المتقاسمين أنه كان يملك منذ األصل األشياء التي أوقعتها القسمة في نصيبه، بقية من غيرها قط يملك لم أنه يعتبر كما التصفية بطريق أو عينا القسمة هذه تمت سواء األشياء. 1089الفصل القسمة، سواء أكانت اتفاقية أم قانونية أم قضائية. ال يجوز إبطالها إال للغلط أو اإلكراه أو التدليس أو الغَْبن. 1090الفصل القسمة، السابقة على األسباب أجل لبعض حصصهم، من المتقاسمون بعضهم يضمن وفقا ألحكام البيع. -235- 1091الفصل القسمة، لسبب من األ إلى إبطال المتقاسمين القانون، يقتضي إعادة التي يقررها سباب الوضع القانوني والفعلي الذي كانوا عليه عند إجرائها مع عدم اإلخالل بما اكتسبه الغير حسن النية من حقوق على وجه قانوني سليم عن طريق الُمعاوضة. لغلط أو التدليس أو وال يسوغ إبطال القسمة إال لألسباب التي تعيب الرضى كاإلكراه أو ا الغَْبن. ويجب رفع دعوى اإلبطال خالل سنة من وقت تمام القسمة فإن انقضى هذا األجل كانت الدعوى غير مقبولة. .56وال يكون لإلبطال بسبب الغَْبن محل، إال في الحالة المنصوص عليها في الفصل القسم الثامن: عقود الغََرر 333باب فريد: عقود الغََرر 1092الفصل كل التزام سببه دين المقامرة أو المراهنة يكون باطال بقوة القانون. 1093الفصل مصادقة على ديون يرجع سببها إلى المقامرة أو ويبطل أيضا ما يجري من اعتراف أو المراهنة في تاريخ الحق لنشوئها، كما تبطل السندات التي تحرر إلثبات هذه الديون ولو جعلت الدائن، وكذلك الكفالة وغيرها من التأمينات التي تعقد لضمان الوفاء بها، وكذلك أيضا ألمر الوفاء بمقابل، والصلح وغيره من العقود التي يكون سببها دينا من هذا النوع. 1094الفصل يسوغ الدفع بالمقامرة في مواجهة الغير الذين أقرضوا أموالهم لشخص اقترضها منهم في المقامرة أو المراهنة إذا كانوا على علم بالغرض الذي يريد أن يستعمل بقصد استخدامها فيه هذه األموال. عنوان القسم مطابق لعنوان الباب الفريد، ويمكن االكتفاء بعنوان القسم. - 333 -236- 1095الفصل كل من أدى شيئا تنفيذا لدين مقامرة أو مراهنة يكون له الحق في استرداد ما أداه. ويسري لمدنية بقصد هذا الحكم على كل ما يقع بمثابة الوفاء، كتسليم األوراق التجارية أو السندات ا إثبات الدين. 1096الفصل الفصول َغَرر، وتخضع ألحكام ترد على 1095إلى 1092تعتبر عقود التي العقود السندات العامة والبضائع والتي ال يقصد بتنفيذها تسليم تلك السندات أو البضائع تسليما فعليا، ر الجاري في تاريخ تصفية وإنما يقصد منها مجرد دفع الفرق بين السعر المتفق عليه والسع العملية. 1097الفصل يستثنى من األحكام السابقة اللعب والمراهنة على سباق األشخاص وسباق الخيل أو على الرماية أو على المباريات التي تجري على الماء، أو على غير ذلك من األمور التي تتعلق بالمهارة والرياضة، وذلك بشرط: ة من أحد المتبارين لآلخر؛ أوال: أال تحصل المراهن ثانيا: أال تحصل المراهنة بين المتفرجين بعضهم مع بعض. القسم التاسع: الصلح 334باب فريد: الصلح 1098الفصل قيامه، وذلك بتنازل كل 335الصلح عقد، بمقتضاه يحسم الطرفان نزاعا قائما أو يتوقيان . 336ال معينا أو حقامنهما لآلخر عن جزء مما يدعيه لنفسه، أو بإعطائه ما عنوان القسم مطابق لعنوان الباب الفريد، ويمكن االكتفاء بعنوان القسم. - 334 "يتوقعان" بدل "يتوقيان" كما جاء في الترجمة العربية. " préviennent" وردت في النص الفرنسي عبارة - 335 من مدونة الشغل التي تنص على أنه: » يعتبر باطال كل إبراء أو صلح، 73قارن مع الفقرة الثانية من المادة - 336 قد أو من قانون االلتزامات والعقود، يتنازل فيه األجير عن أي أداء وجب لفائدته بفعل تنفيذ الع 1098طبقا للفصل من مدونة الشغل التي تنص على أنه: » يعتبر اإلبراء أو الصلح، 76وكذا الفقرة الثانية من المادة بفعل إنهائه.« من قانون االلتزامات والعقود، مجرد وثيقة بالمبالغ المبينة فيها«. 1098طبقا للفصل -237- 1099الفصل يلزم إلجراء الصلح، التمتع بأهلية التفويت بعوض في األشياء التي يرد الصلح عليها. 1100الفصل بالحقوق أو العام بالنظام أو الشخصية بالحالة المتعلقة المسائل في الصلح يجوز ال التعامل ولكن يسوغ الخارجة عن دائرة التي الشخصية األخرى المالية المنافع الصلح على تترتب على مسألة تتعلق بالحالة الشخصية أو على المنافع التي تنشأ من الجريمة. 1101الفصل ال يجوز الصلح بين المسلمين على ما ال يجوز شرعا التعاقد عليه بينهم. محققة بالنسبة إلى غير أنه يسوغ الصلح على األموال أو األشياء، ولو كانت قيمتها غير الطرفين. 1102الفصل ، وإنما يجوز على طريقة أدائه أو على أداء أقساطه 337ال يجوز الصلح على حق النفقة التي استحقت فعال. 1103الفصل يجوز تصالح الورثة على حقوقهم في التركة بعد أن تثبت لهم فعال، في مقابل مبلغ أقل قضي به القانون بشرط أن يكونوا على بينة من مقدار حقهم مما يستحقونه فيها شرعا وفقا لما ي فيها. 1104الفصل إذا شمل الصلح إنشاء أو نقل أو تعديل حقوق واردة على العقارات أو غيرها من األشياء التي يجوز رهنها رهنا رسميا، وجب إبرامه كتابة وال يكون له أثر في مواجهة الغير ما لم يسجل بها البيع. يسجل بنفس الكيفية التي 1105الفصل يترتب على الصلح أن تنقضي نهائيا الحقوق واالدعاءات التي كانت له محال، وأن يتأكد لكل من طرفيه ملكية األشياء التي سلمت له والحقوق التي اعترف له بها من الطرف اآلخر. لما بقي منه، ويترتب والصلح على الدين في مقابل جزء من المبلغ المستحق، يقع بمثابة اإلبراء عليه تحلل المدين منه. وز الخلع بشيء تعلق به حق األطفال أو من مدونة األسرة التي تنص على أنه: » ال يج 119قارن مع المادة - 337 بنفقتهم إذا كانت األم معسرة. إذا أعسرت األم المختلعة بنفقة أطفالها، وجبت النفقة على أبيهم، دون مساس بحقه في الرجوع عليها.« -238- 1106الفصل ال يجوز الرجوع في الصلح، ولو باتفاق الطرفين، ما لم يكن قد أبرم باعتباره مجرد عقد .338معاوضة 1107الفصل وإذا سلم الصلح. أساس له، على يعطيها التي األشياء لآلخر الطرفين يضمن كل من طرفين بمقتضى الصلح، ثم استحق منه أو اكتشف فيه عيب موجب الشيء المتنازع عليه ألحد ال للضمان ترتب على ذلك إما فسخ الصلح كليا أو جزئيا وإما دعوى إنقاص الثمن، حسبما هو مقرر بالنسبة للبيع. أحد به يتحمل الذي الضمان فإن محدد، منفعة شيء ألجل منح على الصلح قام وإذا مقرر لكراء األشياء.العاقدين لآلخر، هو الضمان ال 1108الفصل على إال يسري ال وهو عباراته. كانت كيفما ضيقة حدود في الصلح تفسير يجب المنازعات والحقوق التي ورد عليها. 1109الفصل من تصالح على حق له، أو على حق تلقاه بناء على سبب معين، ثم كسب هذا الحق ذاته بناء على سبب آخر، ال بالنسبة لهذا الحق الذي كسبه من جديد، من شخص آخر أو يكون، مرتبطا بالصلح السابق. 1110الفصل إذا لم ينفذ أحد الطرفين االلتزامات التي تعهد بها بمقتضى الصلح، حق للطرف اآلخر أن يطلب تنفيذ العقد، إن كان ممكنا، وإال كان له الحق في طلب الفسخ مع عدم اإلخالل بحقه ا الحالتين. في التعويض في كلت 1111الفصل يجوز الطعن في الصلح: أوال: بسبب اإلكراه أو التدليس؛ ثانيا: بسبب غلط مادي وقع في شخص المتعاقد اآلخر، أو في صفته أو في الشيء الذي كان محال للنزاع؛ ثالثا: النتفاء السبب إذا كان الصلح قد أجري: األخير من إن عبارة "عقد معاوضة" الواردة في آخر النص قد يفهم منها أي عقد معاوضة ولو كان هذا - 338 عقود الغََرر، والحال أن المقصود في النص هو العقد المحدد الذي ال َغَرر فيه. -239- على سند مزور؛ -أ على سبب غير موجود؛ -ب أو -ج لالستئناف قابل غير حكم أو بمقتضى صلح صحيح فصلها سبق نازلة على للمراجعة كان الطرفان أو أحدهما يجهل وجوده. وال يجوز في الحاالت السابقة، التمسك بالبطالن، إال للمتعاقد الذي كان حسن النية. 1112الفصل ط في القانون، وال يجوز الطعن فيه بسبب الغَْبن إال ال يجوز الطعن في الصلح بسبب غل في حالة التدليس. 1113الفصل إذا تصالح الطرفان بوجه عام على جميع ما كان بينهما من القضايا فإن المستندات التي كانت مجهولة منهما حينذاك، والتي اكتشفت فيما بعد، ال تكون سببا إلبطال الصلح، ما لم يكن ن المتعاقد اآلخر. هناك تدليس م وال يسري هذا الحكم، إذا كان الصلح قد أجري من النائب القانوني لناقص األهلية، وكان النائب قد ارتضاه نتيجة عدم وجود المستند، ثم عثر عليه فيما بعد. 1114الفصل الصلح ال يقبل التجزئة فبطالن جزء منه أو إبطاله يقتضي بطالنه أو إبطاله كله. يسري هذا الحكم: وال قد - أوال المتعاقدين أن االشتراطات طبيعة من أو المستعملة العبارات من تبين إذا اعتبروا شروط الصلح أجزاء متميزة ومستقلة بعضها عن البعض اآلخر؛ إذا نتج البطالن عن عدم توفر األهلية لدى أحد المتعاقدين. -ثانيا إال ناقص األهلية الذي تقرر لصالحه ما لم يكن قد وفي هذه الحالة ال يستفيد من البطالن اشترط صراحة أنه يترتب على فسخ الصلح التحلل من حكمه بالنسبة إلى المتعاقدين جميعا. 1115الفصل فسخ الصلح يعيد المتعاقدين إلى نفس الحالة القانونية التي كانا عليها عند إبرامه ويخول نفيذا للصلح، مع عدم اإلخالل بالحقوق المكتسبة على وجه كال منهما حق استرداد ما أعطاه ت صحيح وعلى سبيل الُمعاوضة من طرف الغير حسني النية. وإذا أصبحت مباشرة الحق الذي حصل التنازل عنه متعذرة، وقع االسترداد على قيمته. -240- 1116الفصل المستعملة، هبة إذا كان االتفاق الذي سمي صلحا، يتضمن في الحقيقة، وبرغم العبارات إلى صحته بالنسبة االتفاق ذلك تطبق على أن أخرى، وجب قانونية أي عالقة أو بيعا، أو وآثاره، األحكام التي تنظم العقد الذي أبرم تحت اسم الصلح. القسم العاشر: الكفالة الباب األول: الكفالة بوجه عام 1117الفصل للدائن بأداء التزام المدين، إذا لم يؤده هذا األخير نفسه. الكفالة عقد بمقتضاه يلتزم شخص 1118الفصل من كلف شخصا بأن يداين أحدا من الغير، متعهدا بالمسؤولية عنه، ضمن، بصفته كفيال، االلتزامات المعقودة من هذا الغير، في حدود المبلغ الذي يعينه. في حدود المبلغ الذي يبدو معقوال، فإن لم يعين الكفيل حدا لما يضمنه، فإنه ال يسأل إال مع مراعاة الشخص الذي منحت له الكفالة. يسوغ الرجوع عن التكليف السابق، مادام الشخص المكلف لم يبدأ بتنفيذه وال يمكن إثبات التكليف إال بالكتابة. 1119الفصل لتبرع. ال يجوز ألحد أن يكفل دينا، ما لم يكن متمتعا بأهلية التفويت على سبيل ا ال تجوز الكفالة من القاصر ولو أذن له أبوه أو وصيه، إذا لم تكن له أي مصلحة في موضوع الكفالة. 1120الفصل ال يجوز أن تقوم الكفالة إال إذا وردت على التزام صحيح. 1121الفصل أو االستحقاق( بسبب ينشأ قد الذي االلتزام )كضمان المحتمل االلتزام كفالة تجوز قبل أو غير المحدد، بشرط أن يكون قابال للتحديد فيما بعد )كالمبلغ الذي يمكن أن يحكم المست به على شخص معين(، وفي هذه الحالة يتحدد التزام الكفيل بالتزام المدين األصلي. -241- 1122الفصل أدائه المدين األصلي في أن يحل محل الكفيل الذي ال يستطيع ال يجوز كفالة االلتزام البدنية. كالعقوبة 1123الفصل يجب أن يكون التزام الكفيل صريحا، والكفالة ال تفترض. 1124الفصل التعهد بكفالة شخص معين ال يعتبر كفالة، ولكن يحق لمن حصل له هذا التعهد أن يطلب الحق في التعويض. تنفيذه، فإن لم ينفذ كان له 1125الفصل الدائن، غير أنها ال يمكن أن تعطى برغم إرادته. ال ضرورة لقبول الكفالة صراحة من 1126الفصل يمكن كفالة االلتزام بغير علم المدين األصلي ولو بغير إرادته. غير أن الكفالة التي تقدم برغم االعتراض الصريح من المدين، ال يترتب عنها أي عالقة قانونية بين هذا األخير وبين اجهة الدائن فقط.الكفيل، وإنما يكون ملتزما في مو 1127الفصل ال تجوز كفالة المدين األصلي فحسب، بل تجوز أيضا كفالة من كفل هذا المدين. 1128الفصل ال يصح أن تتجاوز الكفالة ما هو مستحق على المدين، إال فيما يتعلق باألجل. 1129الفصل ابتداء من تاريخ محدد، يصح أن تكون الكفالة ألجل، بمعنى أن تبرم لوقت معلوم، أو ويسوغ أن تعقد ضمانا لجزء من الدين دون باقيه، وبشرط أخف من شروطه. 1130الفصل إذا لم تكن الكفالة قد حددت صراحة بمبلغ معلوم، أو بجزء معين من االلتزام المضمون، م فإن الكفيل يضمن أيضا التعويضات والمصروفات التي يتحمل بها المدين األصلي بسبب عد تنفيذ االلتزام. وال يضمن الكفيل االلتزامات الجديدة التي يعقدها المدين األصلي بعد قيام االلتزام الذي ضمنه. -242- غير أنه إذا ضمن الكفيل صراحة تنفيذ جميع االلتزامات التي يتحمل بها المدين، بمقتضى ين نفسه بمقتضى عقد معين، فإنه يكون مسؤوال عن كل االلتزامات التي يسأل عنها هذا المد هذا العقد. 1131الفصل من أسس الكفالة أن تعقد بغير أجر، وكل شرط يقضي بإعطاء الكفيل أجرا عن كفالته الكفالة نفسها. يقع باطال. ويترتب عليه بطالن ويستثنى من هذه القاعدة الكفالة التي تعقد بين التجار ألغراض التجارة، إذا سمح العرف بإعطاء أجر عنها. 1132لفصل ا إذا قبل الدائن، بمقتضى العقد، كفيال معينا، ثم أعسر هذا الكفيل وجب أن يعطى كفيال للدائن أن يطلب وفاء دينه فورا، أو أن يطلب فسخ العقد الذي آخر، أو ضمانة معادلة وإال ساغ أبرمه تحت شرط تقديم الكفيل. ضمانة تكميلية. فإذا نقص مالء الكفيل فقط وجب تقديم كفالة إضافية أو وال تسري هذه األحكام: أوال: إذا كانت الكفالة قد عقدت بغير علم المدين أو برغم اعتراضه؛ ثانيا: إذا كانت الكفالة قد قدمت تنفيذا التفاق اشترط فيه الدائن تقديم شخص معين للكفالة. الباب الثاني: آثار الكفالة 1133الفصل لم يشترط صراحة.الكفالة ال تقتضي التضامن، ما إلى بالنسبة تجاريا فعال فيها الكفالة تعتبر التي الحالة وفي األخيرة، الحالة هذه وفي الكفيل، تخضع آثار الكفالة للقواعد المتعلقة بالتضامن بين المدينين. 1134الفصل مه. ال يحق للدائن الرجوع على الكفيل إال إذا كان المدين في حالة َمْطـل في تنفيذ التزا 1135الفصل غير أنه: دون تركته، على فورا الرجوع للدائن حق األجل، حلول قبل الكفيل مات إذا أوال: ضرورة النتظار حلوله. وإذا دفع الورثة الدين في هذه الحالة كان لهم أن يرجعوا على المدين، عند حلول أجل االلتزام األصلي؛ -243- حلول أجل الدين بالنسبة إليه، حتى قبل حلول الكفيل يترتب عليه 339ثانيا: إشهار إفالس أجل االلتزام األصلي. وللدائن، في هذه الحالة أن يتقدم بدينه في تفليسة الكفيل؛ ولكن ال يسوغ للدائن 340ثالثا: وفاة المدين تؤدي إلى حلول أجل الدين بالنسبة إلى تركته المتفق عليه. مطالبة الكفيل، قبل حلول األجل 1136341الفصل المنقولة أمواله من المدين بتجريد أوال يقوم أن الدائن من يطلب أن في الحق للكفيل والعقارية، بشرط أن تكون قابلة للتنفيذ عليها، وأن توجد في المغرب وأن يقوم بإرشاده إليها. تتو بحق وعندئذ، إخالل بدون األصلي المدين أموال تجرد أن إلى الكفيل قف مطالبة الدائن في اتخاذ ما عساه أن يؤذن له به من اإلجراءات التحفظية ضد الكفيل. وإذا كان للدائن أو حق الحبس على منقول مملوك للمدين، وجب أو الرهن بدون حيازة حق الرهن الحيازي لم يكن مخصصا لضمان ديون أخرى على المدين حالة كونه عليه أن يستوفي دينه منه، ما غير كاف للوفاء بها جميعها. بدل "إشهار إفالس" " "إشهار إعسار"d'insolvabilité déclaré "وردت في النص الفرنسي عبارة - 339 كما جاء في الترجمة العربية. بة إلى تركته" يمكن اعتبارها الغية نظرا إللغاء الفصل إن عبارة "وفاة المدين تؤدي إلى حلول أجل الدين بالنس340- من قانون االلتزامات العقود. 140 السالف ، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1136الفقرة الثانية من المادة وتتميم تم تغيير - 341 الذكر. -244- 1137الفصل ليس للكفيل طلب تجريد المدين األصلي من أمواله: أوال: إذا كان قد تنازل صراحة عن التمسك بالدفع بالتجريد، وعلى الخصوص إذا كان قد التزم متضامنا مع المدين األصلي؛ صعبت إلى حد كبير مطالبة المدين األصلي واتخاذ إجراءات التنفيذ عليه، نتيجة ثانيا: إذا صناعته بعد قيام االلتزام؛ تحويل محل إقامته أو موطنه أو مركز ؛ 342ثالثا: إذا كان المدين األصلي في حالة إعسار بين أو إفالس وقع إشهاره متنازعا عليها أو مثقلة برهون رابعا: إذا كانت األموال التي يمكن تجريد المدين منها رسمية تستغرق جزءا كبيرا من قيمتها، أو كان من الواضح أنها ليست كافية للوفاء بكل حق الدائن، أو لم يكن للمدين عليها إال حق قابل للفسخ. 1138الفصل إذا كفل عدة أشخاص بعقد واحد نفس الدين، لم يلتزم كل منهم إال بقدر حصته منه. وال م التضامن بين الكفالء إال إذا اشترط، أو إذا كانت الكفالة قد أبرمت من كل كفيل على انفراد يقو من أجل الدين كله، أو إذا كانت تعتبر فعال تجاريا بالنسبة إلى الكفالء. 1139الفصل ال يلتزم كفيل الكفيل إزاء الدائن إال عند إعسار المدين األصلي، والكفالء جميعا، أو إذا الكفيل قد تحلل من الكفالة نتيجة تمسكه بدفوع شخصية محضة خاصة به. كان 1140الفصل للكفيل أن يتمسك، في مواجهة الدائن، بكل دفوع المدين األصلي، سواء كانت شخصية له أو متعلقة بالدين المضمون، ومن بينها الدفوع التي تؤسس على نقص أهلية المدين األصلي. دفوع، ولو برغم اعتراض المدين أو تنازله عنها، كما أنه يمكنه أن يحتج وله أن يتمسك بهذه ال بالدفوع التي هي خاصة بشخص المدين األصلي كاإلبراء من الدين الحاصل له شخصيا. "إفالس" كما جاء في الترجمة العربية. " "إعسار" بدل déconfitureوردت في النص الفرنسي عبارة " - 342 . (déconfiture)اإلعسار بمعنى كما يستعمل (insolvabilité)في هذا الفصل يستعمل المشرع اإلعسار بمعنى المدني، ج القانون الوسيط في شرح السنهوري، الرزاق الع2انظر عبد التراث إحياء دار بيروت، ص ، ربي، . فاإلعسار الفعلي (déconfiture)واإلعسار القانوني (insolvabilité)لفعلي ؛ الذي ميز بين اإلعسار ا1209 سواء كانت مستحقة األداء أو غير مستحقة ما دامت - تنشأ عن زيادة ديون المدين (état de fait)حالة واقعية زيادة ديون المدين تنشأ من (état de droit)على حقوقه. أما اإلعسار القانوني فحالة قانونية –محققة الوجود المدين في حالة إعسار état de)المستحقة األداء على حقوقه، وال بد من شهرها بموجب حكم قضائي يجعل déconfiture) . -245- 1141الفصل للكفيل مقاضاة المدين األصلي للحصول على إبراء ذمته من التزامه: لوفاء بالدين أو حتى قبل أن توجه إليه أي أوال: إذا وقعت عليه الدعوى قضاء من أجل ا مطالبة، إذا كان المدين في حالة َمْطـل في تنفيذ االلتزام؛ ثانيا: إذا كان المدين قد التزم بأن يقدم للكفيل إبراء ذمته من الدائن خالل أجل محدد، ثم جب عليه أن حل هذا األجل. وإذا لم يتمكن المدين من تقديم إبراء الذمة من طرف الدائن، و الكفيل رهنا أو ضمانة حيازيا أو رهنا بدون حيازة أو رهنا رسميا يدفع الدين أو أن يعطي ؛ 343أخرى كافية أو أو موطنه إقامته تحويل محل نتيجة إلى حد كبير، المدين إذا صعبت مطالبة ثالثا: مركز صناعته. أن يتمسك 1147لفصل وليس للكفيل الذي يوجد في إحدى الحاالت المنصوص عليها في ا بمقتضيات األحكام السابقة. 1142الفصل للكفيل أن يرجع على الدائن، من أجل إبراء ذمته من الدين، بمجرد تأخره عن المطالبة به، بعد أن يصبح مستحق األداء. 1143الفصل دفعه للكفيل الذي يقضي االلتزام األصلي قضاء صحيحا حق الرجوع على المدين بكل ما عنه، ولو كانت الكفالة قد أعطيت بغير علمه، وله حق الرجوع عليه أيضا من أجل المصروفات والخسائر التي كانت نتيجة طبيعية وضرورية للكفالة. كل فعل يصدر عن الكفيل وليس وفاء بمعناه الحقيقي وإنما يترتب عليه انقضاء االلتزام وفاء، ويعطى الكفيل حق الرجوع من أجل أصل الدين األصلي وبراءة ذمة المدين، يقع بمثابة ال والمصروفات المتعلقة به. 1144الفصل يقدم أن أمكنه إذا إال األصلي، المدين الرجوع على الدين حق أدى الذي للكفيل ليس توصيال من الدائن، أو أي حجة أخرى تثبت انقضاء الدين. الرجوع على المدين إال بعد حلول أجل ليس للكفيل الذي أدى الدين قبل حلول األجل حق االلتزام األصلي. السالف ، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1141الفقرة األولى من المادة وتتميم تم تغيير - 343 الذكر. -246- 1145الفصل إذا تعدد الكفالء المتضامنون ودفع أحدهم الدين كله عند حلول األجل، كان له أن يرجع أيضا على الكفالء اآلخرين، كل بقدر حصته، وبقدر نصيبه في حصة المعسر منهم. 1146الفصل ئن حق الرجوع على المدين والكفالء اآلخرين، إال في ليس للكفيل الذي يتصالح مع الدا حدود ما أداه حقيقة، أو قيمة ما أداه إن كان من المقومات. 1147الفصل الكفيل الذي وفى الدين وفاء صحيحا يحل محل الدائن في حقوقه وامتيازاته ضد المدين ير أن هذا الحلول ال في حدود كل ما دفعه، وضد الكفالء اآلخرين في حدود حصة كل منهم. غ يغير في شيء االتفاقات الخاصة المعقودة بين المدين األصلي وبين الكفيل. 1148الفصل ليس للكفيل أن يرجع على المدين: أوال: إذا كان الدين الذي أداه يتعلق به شخصيا، وإنما جعل باسم غيره في الظاهر؛ عنها؛ ثانيا: إذا كانت الكفالة قد أعطيت برغم نهي المدين ثالثا: إذا ظهر من تعبير الكفيل الصريح، أو من الظروف، أن الكفالة قد أعطيت على سبيل التبرع. 1149الفصل ليس للكفيل أي رجوع على المدين األصلي إذا دفع الدين، أو ترك القضاء يحكم به عليه ا يستطيع به إثبات بطالنه نهائيا، ثم أثبت المدين أنه دفع الدين بالفعل، أو أن لديه من الوسائل م أو انقضائه. غير أن هذا الحكم ال يسري إذا كان قد تعذر على الكفيل إخطار المدين، كما لو كان هذا األخير غائبا مثال. الباب الثالث: انقضاء الكفالة 1150الفصل ء كل األسباب التي يترتب عليها بطالن االلتزام األصلي أو انقضاؤه يترتب عليها انتها الكفالة. 1151الفصل االلتزام الناشئ عن الكفالة ينقضي بنفس األسباب التي تنقضي بها االلتزامات األخرى ولو لم ينقض االلتزام األصلي. -247- 1152الفصل الحكم نفس المدين األصلي. ويسري وذمة ذمته يبرئ الكفيل الحاصل من الدين وفاء مقبولة من الدائن ومن الغير الُمناب وبالنسبة إلى إيداع بالنسبة إلى اإلنابة المقدمة من الكفيل وال الشيء المستحق إذا أجري على وجه صحيح، وإلى الوفاء بمقابل وإلى التجديد المتفق عليه بين الدائن والكفيل. 1153الفصل له أن للمدين األصلي. كما أن الدائن بالُمقاصة بما هو مستحق على للكفيل أن يتمسك بالُمقاصة بما هو مستحق له شخصيا على الدائن.يتمسك 1154الفصل للكفيل ال الحاصل اإلبراء ولكن الكفيل، ذمة يبرئ للمدين الحاصل الدين اإلبراء من يبرئ ذمة المدين. واإلبراء الحاصل ألحد الكفالء، بدون موافقة اآلخرين يبرئ هؤالء في حدود حصة الكفيل الذي حصل اإلبراء لصالحه. 1155لفصل ا التجديد الحاصل مع المدين األصلي يبرئ ذمة الكفالء، ما لم يرتضوا ضمان االلتزام الجديد. غير أنه إذا اشترط الدائن تقدم الكفالء لضمان االلتزام الجديد ثم امتنعوا فإن االلتزام القديم ال ينقضي. 1156الفصل يبرئ ذمة الكفيل. وإذا كان للدائن اتحاد الذمة الحاصل بين الدائن وبين المدين األصلي ورثة آخرون مع المدين، برئت ذمة الكفيل في حدود حصة المدين. اتحاد الذمة الحاصل بين الدائن وبين الكفيل ال يبرئ ذمة المدين األصلي. اتحاد الذمة الحاصل بين المدين األصلي وبين الكفيل عندما يرث أحدهما اآلخر، ينهي يبقى كما الكفالة، وال الكفيل، بدعواه ضد كفيل يحتفظ الدائن أن االلتزام األصلي، غير إال يحتفظ بالضمانات التي حصل عليها لضمان الوفاء بالتزام الكفيل. 1157الفصل تمديد األجل الممنوح من الدائن للمدين األصلي يفيد الكفيل، ما لم يكن قد منح له بسبب حالة ُعسره. الدائن للكفيل ال يفيد المدين األصلي، ما لم يصرح الدائن بغير تمديد األجل الممنوح من ذلك. تمديد األجل الممنوح من الدائن للمدين يبرئ ذمة الكفيل إذا كان المدين موسرا في وقت حصول التمديد، ما لم يكن الكفيل قد وافق عليه. -248- 1158الفصل . وإذا تم التقادم لصالح المدين، قطع التقادم بالنسبة إلى المدين األصلي يمتد إلى الكفيل أفاد الكفيل. 1159الفصل إذا قبل الدائن مختارا، وفاء لحقه، شيئا آخر غير الشيء المستحق له برئت ذمة الكفيل ولو كان متضامنا، وذلك ولو استحق الشيء من يد الدائن أو رده الدائن بسبب ما يشوبه من عيوب خفية. 1160الفصل الكفالة بموت الكفيل، وينتقل التزام الكفيل إلى ورثته. ال تنقضي الباب الرابع: كفالة الحضور 1161الفصل كفالة الحضور تعهد، بمقتضاه يلتزم شخص بأن يحضر شخصا آخر أمام القضاء، أو بأن يحضره عند حلول أجل االلتزام، أو عند الحاجة. 1162الفصل أن يكون كفيل الحضور. من ليس له أن يتبرع بماله، ال يحق له 1163الفصل يلزم أن تكون كفالة الحضور صريحة. 1164الفصل يلتزم الكفيل بأن يحضر من كفل في المكان الذي حدده االتفاق. فإن لم يحدد االتفاق مكانا مكان إبرام العقد. وجب إحضار المكفول في 1165الفصل إذا أحضر تلقاء نفسه في تبرأ ذمة كفيل الحضور المكفول، أو حضر هذا األخير من اليوم المحدد، وفي المكان المتفق عليه. وإحضار المكفول قبل التاريخ المحدد ال يكفي إلبراء ذمة الكفيل. 1166الفصل إذا كان المكفول، في التاريخ المحدد إلحضاره، بين يدي القضاء بالفعل ألسباب أخرى ذمة الكفيل. وأخبر الدائن بذلك، برئت -249- 1167الفصل يلتزم الكفيل بأداء الدين األصلي، إذا لم يحضر المكفول في اليوم المحدد وتبرأ ذمته إذا حضر المكفول بعد هذا التاريخ، غير أنه إذا كان قد صدر بالفعل حكم يقضي بتحمل الكفيل بالدين األصلي، فإن حضور المكفول ال يكفي إللغاء هذا الحكم. 1168الفصل ينتجان نفس 344موت المكفول يبرئ ذمة الكفيل، وإعسار المكفول البين وإشهار إفالسه األثر. 1169الفصل للكفيل الذي حكم عليه بأداء الدين، بسبب عدم إحضار المدين، الحق في إلغاء الحكم عليه، فيل قد نفذ في يوم صدور الحكم، قد توفي أو كان معسرا. وإذا كان الك إذا أثبت أن المكفول كان الحكم الصادر عليه كان له حق الرجوع على الدائن، في حدود المبلغ المدفوع، وفقا لما هو مقرر بالنسبة السترداد غير المستحق. 345والرهن بدون حيازة القسم الحادي عشر: الرهن الحيازي الباب األول: أحكام عامة 1170346الفصل ، سواء كان منقوال أو عقارا شيء حيازة. وهو يتعلق ب الرهن إما أن يكون حيازيا أو بدون ، باألولوية على جميع الدائنين شيءأو حقا معنويا. وهو يمنح الدائن حق استيفاء دينه من هذا ال اآلخرين، إذا لم يف له به المدين. أما الرهن الحيازي فهو عقد بمقتضاه يخصص المدين أو أحد من الغير يعمل لمصلحته محل الرهن الحيازي. شيءالتزام، والذي يقتضي التخلي عن حيازة اللضمان شيئا يعمل الغير من أحد أو المدين يخصص بمقتضاه عقد فهو حيازة بدون الرهن وأما . شيءوالذي ال يستلزم تخلي الراهن عن حيازة ال لضمان التزام، شيئالمصلحته " "إعسار" بدل "إفالس" كما جاء في الترجمة العربية. déconfitureالفرنسي عبارة "وردت في النص - 344 أعاله. 1137راجع الهامش المتضمن في الفصل ،21.18من القانون رقم 5عنوان القسم الحادي عشر من الكتاب الثاني بمقتضى المادة وتتميم تم تغيير - 345 السالف الذكر. السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ،أعاله 1170تم نسخ وتعويض المادة - 346 -250- 1171347الفصل الحيازي الرهن حيازة إلنشاء بدون الرهن في أو بعوض التصرف أهلية توفر يلزم ، الشيء المرهون. 348مكرر 1171الفصل بدون حيازة محل وعد بالرهن من قبل الراهن الحيازي أو الرهن يمكن أن يكون الرهن . المدين 1172الفصل يحق من ليس له على الشيء إال حق قابل للفسخ أو معلق على شرط أو قابل لإلبطال ال أو معرضا ،معلقا على نفس الشرطحيازيا أو رهنا بدون حيازة له أن يجري عليه إال رهنا . 349لنفس اإلبطال 1173الفصل :350صحيح رهنا حيازيا أو رهنا بدون حيازة رهن ملك الغير تجب للغير، بحق مثقال الشيء يكون وعندما أقره. أو الشيء مالك ارتضاه إذا أوال: الغير أيضا؛ موافقة هذا ثانيا: إذا اكتسب الراهن في تاريخ الحق ملكية المرهون. 1174الفصل .رهنا حيازيا أو رهنا بدون حيازة كل ما يجوز بيعه بيعا صحيحا يجوز رهنه بدون حيازة على الشيء المستقبل أو غير المحقق الرهن أو يحيازاليجوز إنشاء الرهن لم تقع حيازته بعد. وإذا ت الذي الدائن إال الحق في أن ي علق األمر برهن حيازأو ال يخول يطلب تسلم األشياء محل العقد حينما يصبح تسليمها ممكنا. يستمر الرهن بدون حيازة على المال المنقول المادي إذا صار عقارا بالتخصيص. وفي القانون رقم بشأنه أحكام الحالة ال تطبق العي 39.08هذه الحقوق بمدونة ما نية في المتعلق الرهن العقاري. 351يخص السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ،أعاله 1171تعويض المادة نسخ و تم - 347 السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 4بمقتضى المادة ،مكرر أعاله 1171تمت إضافة المادة - 348 السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1172المادة وتتميم تم تغيير - 349 السالف ، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1173الفقرة األولى من المادة وتتميم تم تغيير - 350 الذكر. السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1174تتميم المادة تغيير و تم - 351 -251- 1175352الفصل سواء الديون الحالية أو المستقبلية، ضمانل إنشاء رهن حيازي أو رهن بدون حيازة يجوز كان مبلغها ثابتا أو متغيرا، حسب الحالة، أو لضمان التزام احتمالي أو موقوف على شرط. ، وإذا في العقد المنشئ للضمان يحدد مبلغ الدين المضمون وعند االقتضاء حده األقصى بكيفية عامة. المنشئة لهتعذر ذلك، أمكن وصف عناصر الدين وااللتزامات يكون كما أن المرهون، يجوز من إما محل الشيء و ي يازالح رهون المجموعة إما ة . رتبة كل دائن، مع مراعاة بدون حيازة مجموعة من الرهون 353مكرر 1175الفصل لفائدة دائن أو مجموعة من على المنقول بدون حيازة رهن أو ييجوز إنشاء رهن حياز تشريع الجاري به العمل. لاالدائنين الممثلين عند االقتضاء بوكيل للضمانات يتم تعيينه وفق أو مجموعة من دائن مستقبلي استفادة للرهن على المنشئ العقد في التنصيص يجوز بدون حيازة، إلى جانب الدائن أو الدائنين الرهن أو زيحياالالدائنين المستقبليين من الرهن ديونهم تحديد وكذا المذكورين المستقبليين الدائنين تحديد من التمكن شريطة الحاليين، المضمونة. أو الرهن بدون حيازة المنَشأ لفائدتهم زي حياالالدائنون المستقبليون من الرهن ستفيدال ي إال من تاريخ إنشاء ديونهم المضمونة، شريطة أن يقوموا بتبليغ هويتهم إلى الدائنين السابقين. 1176الفصل دود ح ابتداء من تاريخ معين أو إلى الحيازي أو الرهن بدون حيازة يصح أن ينشأ الرهن .354تاريخ معين أو بشرط واقف أو فاسخ 355مكرر 1176الفصل يمكن للدائن المرتهن والراهن في حالة الرهن بدون حيازة، أن يتفقا على أن يتسلم الدائن المرهون، دون أن يترتب على ذلك أي تغيير في الطبيعة القانونية للرهن بدون حيازة، شيءال بخصوص استيفاء دينهم. أو أي تأثير على ترتيب الدائنين المرتهن الدائن عاتق على تقع الحالة، هذه حيازة وفي بدون االلتزامات رهنا جميع الواقعة على الدائن المرتهن رهنا حيازيا. وال يجوز االتفاق في أي حال من األحوال على أن السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ،أعاله 1175تم نسخ وتعويض المادة - 352 السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 4بمقتضى المادة ،مكرر أعاله 1175تمت إضافة المادة - 353 السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ، أعاله 1176تم نسخ وتعويض المادة - 354 السالف الذكر. ، 21.18من لقانون رقم 4بمقتضى ا المادة ، مكرر أعاله 1176المادة تمت إضافة - 355 -252- ثماره لحسابه الذي تسلمه، أو أن يستعمله أو أن يجني شيءيتصرف هذا الدائن المرتهن في ال الخاص. 1177356الفصل المرهون حيثما وجد، شيءللدائن المرتهن رهنا حيازيا أو رهنا بدون حيازة حق تتبع ال مع مراعاة أحكام هذا الباب. 1178357الفصل يفقد الحق في تفويته، إال أن كل تفويت يجريه المدين أو الغير مالك شيئامن رهن ال ذه على شرط استيفاء الدين المضمون من أصل وتوابع، ما لم يرتض المرهون يتوقف نفا الشيء الدائن إقرار التفويت. وفي حالة إقرار التفويت، ينتقل الرهن على الثمن إذا كان أجل الدين لم يحل بعد. فإن كان هذا األجل قد حل، حق للدائن مباشرة امتيازه على الثمن، وذلك دون اإلخالل بحقه في مدين بما تبقى من دين إذا لم يكف ثمن المرهون الستيفائه. الرجوع على ال 1179الفصل من أنشأ رهنا ال يحق له أن يجري أي فعل من شأنه أن ينقص قيمة المرهون عما كانت عليه عند إبرام الرهن وال أن يمنع من مباشرة الحقوق الناشئة من الرهن لصالح الدائن. آخر مقررا في ذمة الغير، لم يسغ للراهن بمقتضى وإذا كان المرهون دينا أو أي حق بينه وبين الغير إنهاء أو تعديل الحقوق الناشئة من الدين أو الحق المرهون، اتفاقات مبرمة إضرارا بالدائن الُمرتَِهن، وكل اشتراط يستهدف شيئا مما سبق يكون باطال بالنسبة إلى الدائن، ما لم يرتضه. 1180358الفصل ينسخ. 1181359الفصل بقوة القانون إلى التعويضات المستحقة على أو الرهن بدون حيازة يمتد الرهن الحيازي الغير بسبب هالك المرهون أو تعيبه أو بسبب نزع ملكيته للمنفعة العامة. وللدائن أن يتخذ كل التعويضات. بلغاإلجراءات التحفظية لحفظ حقه في م السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ،أعاله 1177تم نسخ وتعويض المادة - 356 السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ،أعاله 1178تم نسخ وتعويض المادة - 357 السالف الذكر. ، 21.18القانون رقم من 6بمقتضى المادة ،أعاله 1180المادة وتعويض تم نسخ - 358 السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1181تم تتميم و تغيير المادة - 359 -253- 1182الفصل بب ال يعزى لخطإ الُمرتَِهن لم يكن له أن يطلب ضمانا تكميليا، ما إذا تعيب المرهون بس لم يتفق على غير ذلك. 1183الفصل إذا هلك الشيء المرهون أو تعيب بفعل المدين، كان للدائن أن يطلب الوفاء بحقه على دال الفور، حتى لو كان مضافا إلى أجل لم يحل بعد، وذلك ما لم يقدم له المدين ضمانا آخر معا أو يكمل له الضمان. 360للمنقول والرهن بدون حيازة الباب الثاني: الرهن الحيازي الفرع األول: أحكام عامة 1184361الفصل الرهن الحيازي للمنقول يخول للدائن الحق في أن يحبس الشيء المرهون إلى تمام الوفاء .طبقا ألحكام الفرع الرابع من هذا الباب عند عدم الوفاء به يحققه بالدين، وأن 1185362الفصل ينسخ. 1186363الفصل تماثلة. واألشياء الم ،يصح رهن النقود، والسندات 1187الفصل ( الدائن الذي يتسلم بحسن نية، على سبيل الرهن الحيازي شيئا 1953يونيه 3)ظهير متعلقا بشيء ضائع أو مسروق قابل منقوال ممن ال يملكه يكسب حق الرهن، ما لم يكن األمر مكرر. 456لالسترداد ضمن الشروط المنصوص عليها في الفصل من القانون رقم 5باب الثاني من القسم الحادي عشر من الكتاب الثاني بمقتضى المادة تم تغيير عنوان ال - 360 السالف الذكر. ،21.18 السالف الذكر. ، 21.18بمقتضى القانون رقم ،أعاله 1184تم تغيير وتتميم المادة - 361 السالف الذكر ، 21.18من القانون رقم 6بمقتضى المادة ،أعاله 1185المادة وتعويض تم نسخ - 362 السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ،أعاله 1186تم نسخ وتعويض المادة - 363 -254- 1188364الفصل ينشأ الرهن الحيازي أو الرهن بدون حيازة كتابة في محرر رسمي أو عرفي. يجب أن يتضمن العقد اإلشارة إلى هوية كل من الراهن والدائن المرتهن، ومبلغ الدين والعقد المنشئ للدين موضوع الرهن، أ عاله، 1175كام هو منصوص عليه يف الفصل المضمون، من هذا القانون. 1190موضوع الرهن وفق أحكام الفصل الشيء ووصف المرهون إلى الدائن أو أحد شيءسليم الفعلي للإال بالت يحيازالغير أنه ال يصح الرهن من األغيار يتفق عليه أطراف العقد. ال الغير شيءإذا وجد المدين، يصبح هذا الغير، وكان يحوزه لحساب يد المرهون في حائزا له لفائدة الدائن بمجرد إشعاره بإنشاء الرهن. 1189الفصل منقول ال يتم إال بتسليم الشيء كله للدائن. الرهن الحيازي الذي يرد على حصة مشاعة في وإذا كان الشيء مشتركا بين المدين وبين أشخاص آخرين، كفى أن يحل الدائن في الحيازة محل الراهن. 1190365الفصل محل الرهن الحيازي أو الرهن بدون حيازة في العقد المنشئ له، من شيءيتم وصف ال وكميته ومستوى جودتهة هذا الشيء أو صنفه، وعي خالل التنصيص فيه بكيفية عامة على ن محل شيءعند االقتضاء، وعلى كل المواصفات األخرى الممكن اإلشارة إليها حسب طبيعة ال الرهن، وذلك حتى يتسنى التعرف عليه. 1191366الفصل محل الرهن إلى الدائن شيءيحتج بالرهن الحيازي في مواجهة الغير بالتسليم الفعلي لل المتفق عليه من قبل األطراف إلى أحد من األغيار الفصلين ،المرتهن أو مع مراعاة أحكام بعده. 1229و 1228 طريق عن الغير مواجهة في حيازة بدون بالرهن الوطني التقييدويحتج السجل في عمل. االلكتروني للضمانات المنقولة المحدث بموجب التشريع الجاري به ال السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ،أعاله 1188تم نسخ وتعويض المادة - 364 السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ،أعاله 1190تم نسخ وتعويض المادة - 365 السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ،أعاله 1191تم نسخ وتعويض المادة - 366 -255- 1192367الفصل يجوز للدائن المرتهن رهنا حيازيا أو الدائن المرتهن رهنا بدون حيازة أن يتفق مع المدين في أي وقت من األوقات على استبدال كل أو جزء من الشيء المرهون. يعتبر الشيء المرهون موضوع االستبدال ضمن وعاء الرهن الحيازي أو الرهن بدون من تاريخ إنشاء الرهن، شريطة أال تتجاوز قيمة هذا الشيء عند تاريخ حيازة، وذلك ابتداء االستبدال قيمته األصلية مضافا إليها العشر، وأال يكون محل ضمانة من دائن أو عدة دائنين آخرين. 1193الفصل شيئا معينا يخول للدائن الحق رهنا حيازيا االتفاق الذي يلتزم شخص بمقتضاه، بأن يرهن .368سلم المرهون، وعند عدم تسليم المرهون إليه يكون له الحق في التعويض في طلب ت ويسري هذا الحكم، ولو فقد المدين أهلية التفويت قبل تسليم المرهون للدائن. وحينئذ يلتزم النائب القانوني لناقص األهلية بإجراء هذا التسليم، مع عدم اإلخالل بحاالت اإلبطال المقررة . بمقتضى القانون 1194369الفصل إذا كانت هذه األشياء موضوعة تحت تصرفه، المرهونة، الدائن حائزا لألشياء يعتبر سفن وكيله بالعمولة أو في وأسفنه أو في مخازن في وأفي مخازنه سواء كانت مودعة لديه سند أي شحنها أو كان بيده، قبل وصول هذه األشياء، سندالجمرك، أو في مستودع عام، أو ر للنقل. آخ 1195الفصل يقرر االمتياز على الديون المنقولة: بتسليم السند المثبت للدين؛ -أ بقبول هذا -ب أو المرهون إعالما رسميا الدين المدين في بإعالم وزيادة على ذلك، المدين الرهن في محرر ثابت التاريخ. المرهون أو من الدائن الُمرتَِهن إذا ويلزم أن يقع اإلعالم الرسمي من الدائن في الدين أذن له الدائن األول بذلك. والدين غير الثابت في محرر ال يصح أن يكون محال للرهن. السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ،أعاله 1192تم نسخ وتعويض المادة - 367 السالف ، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1193تم تغيير وتتميم الفقرة األولى من المادة - 368 الذكر. السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ، أعاله 1194تعويض المادة نسخ و تم - 369 -256- 1196الفصل يتقرر االمتياز على السندات لحاملها بتسليم السندات المرهونة للدائن. 1197الفصل المسؤولية والسندات االسمية للشركات رهن األسهم والحصص في الشركات المحدودة المالية أو الصناعية أو التجارية أو المدنية التي يحصل انتقالها بتقييده في سجالت الشركة، يمكن أيضا أن يتم بتقييد ما يفيد رهنها في تلك السجالت. 1198370الفصل تفاق هذا اال يشملولم ،المرهون في يد الغير دون تعيينه إيداع الشيء ق على اتفاال تم إذا تو المهمة، هذه يباشر اختياررئيس لى من ي هالمحكمة الذين األشخاص بين قترحهم من . طرافاأل موت حالة عنده في الشيء المودع يختاره حيازيا المرهون يودع آخر شخص لدى الحكم على المحكمة.من طرف رئيس نه ي تعي تعذر ذلك، يتموعند ،األطراف ويسري نفس متتابعة. الرهون ال 371والرهن بدون حيازة الفرع الثاني: آثار الرهن الحيازي 1199الفصل أصل الدين: أو الرهن بدون حيازة باإلضافة إلى يضمن الرهن الحيازي توابع الدين، إن كانت مستحقة؛ -أوال المصروفات الضرورية التي أنفقت من أجل المحافظة على المرهون في الحدود -ثانيا ؛1216المقررة في الفصل .372الرهن لتحقيقالمصروفات الضرورية -ثالثا التعويضات التي قد تستحق للدائن، ومصروفات المطالبة القضائية الموجهة ضد المدين، تكون التزاما شخصيا على هذا األخير وللدائن أن يرجع بها عليه على نحو ما يقرره له القانون. السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ،أعاله 1198نسخ وتعويض المادة تم - 370 الثاني بمقتضى المادة -371 الحادي عشر من الكتاب الفرع الثاني من القسم من القانون رقم 5تم تغيير عنوان السالف الذكر. ،21.18 السالف ، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،هأعال 1199تم تغيير وتتميم الفقرة األولى من المادة - 372 الذكر. -257- 1200373الفصل رهن بدون حيازة، في الأو زيحياالرهن ال، محل شياءوعائدات وتوابع األثمار تدخل المذكور ابتداء من تاريخ إنشائهما، وذلك الوعاء وعاء كل واحد منهما، وتعتبر مشمولة ضمن ما لم يتم االتفاق على خالف ذلك. المرهونة بحيازة أو بدون حيازة أو جزء منها، تعتبر ثمار شياءفي حالة استبدال كل األ . ابتداء من تاريخ إنشائه الجديدة مشمولة ضمن وعاء الرهن شياءوعائدات وتوابع األ 1201374الفصل يمكن للدائن المرتهن أن يتفق مع الراهن على رفع اليد كليا أو جزئيا، أخذا بعين االعتبار تنفيذ االلتزام، مع مر تنفيذه الشيءالتناسب بين قيمة إاعاة مبدنسبة ، سواء المرهون وما تم .تعلق األمر بالرهن الحيازي أو الرهن بدون حيازة األ كانت منها شياء وإذا جزء كل يكون بحيث بعض، عن بعضها منفصلة المرهونة ن المرهو الشيءضامنا لجزء من الدين، حق للراهن عند الوفاء بجزء من الدين، أن يسترد المقابل لهذا الجزء. 1202375الفصل يطلب أن المشترك الدين من حصته دفع الذي للوارث أو المتضامن للمدين يحق ال لم يدفع المرهون رهنا حيازيا أو رهنا بدون حيازة استرداد نصيبه من الشيء الدين ، مادام بتمامه. الشيء دين أن يردالمتضامن أو للوارث الذي قبض حصته من الللدائن كذلك ال يحق و المرهون إضرارا بباقي الدائنين أو الورثة الذين لم يستوفوا حقوقهم بعد. 1203الفصل ليس للدائن الحق في أن يحبس المرهون من أجل ديونه األخرى على المدين، سواء كانت الديون. الحقة أو سابقة على إنشاء الرهن، ما لم يكن قد اتفق على أن الرهن يضمن أيضا تلك 376مكرر 1203الفصل إذا لم يكن الراهن هو المدين: ال يكون للدائن المرتهن رهنا حيازيا أو الدائن المرتهن رهنا بدون حيازة، في مواجهة -1 الراهن، الحق إال على المال محل الضمان؛ السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ،أعاله 1200تم نسخ وتعويض المادة - 373 السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ،أعاله 1201تم نسخ وتعويض المادة - 374 السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1202وتتميم المادة تم تغيير - 375 السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 4بمقتضى المادة ،مكرر أعاله 1203إضافة المادة تتم - 376 -258- الرهن -2 تحقيق الحق في متابعة ي حيازالللراهن، في حالة حيازة، بدون الرهن أو في مواجهة المدين؛ هفي كافة الحقوق التي كانت ل الدائن المدين، ويحل محل أو الرهن بدون حيازة، متابعة المدين يحيازاليجوز للراهن، حتى قبل تحقيق الرهن -3 تجعله يخشى جديةمن أجل إيداع األموال الضرورية لتغطية الدين، متى كانت له مبررات إعسار المدين؛ يتمسك في مواجهة الدائن بكل الدفوع الثابتة للمدين، ولو عارض المدين للراهن أن -4 في تمسكه بها، أو تنازل عنها، باستثناء الدفوع المتعلقة بشخص المدين؛ عندما يفقد الراهن إمكانية الحلول في حقوق الدائن المرتهن يحياز الينقضي الرهن -5 ويعتبر من هذا القانون. 78و 77ين الفصل م أحكامع مراعاة ئه، خط أو الدائن فعل هذا بسبب لم يكن؛ كل شرط مخالف كأن مديد أجل الدين المضمون الممنوح من طرف الدائن للمدين، ما لم تال يلزم الراهن ب -6 يكن الراهن قد وافق عليه. الفرع الثالث: التزامات الدائن 1204377الفصل أو الغير الحائز بناء على اتفاق األطراف، يايجب أن يسهر الدائن المرتهن رهنا حياز المرهون الذي يوجد بحوزته، بنفس العناية التي يحفظ بها أمواله شيءعلى حراسة وحفظ ال الشخصية. لحفظ على الراهن أن يؤدي للدائن أو للغير الحائز المصاريف الضرورية التي أنفقها .يايازحالمرهون رهنا شيءال 1205الفصل لمرهون أوراقا تجارية، أو غيرها من السندات التي تتضمن ديونا يحل أجلها إذا كان ا في تاريخ محدد، وجب على الدائن أن يستوفيها، بالنسبة إلى أصلها وتوابعها، كلما حل أجل الوفاء بها، وأن يتخذ كل اإلجراءات التحفظية التي يتعذر على المدين القيام بها بنفسه، بسبب . عدم حيازته للسند وينتقل االمتياز على المبلغ المقبوض أو على الشيء محل االلتزام منذ حصول استيفائه. وإذا كان مؤدى هذا االلتزام تسليم عقار أو حق عقاري، فإن الدائن الُمرتَِهن رهنا حيازيا يكتسب على العقار حق الرهن الرسمي. السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ،أعاله 1204تم نسخ وتعويض المادة - 377 -259- 1206378الفصل كان ثماره ةالمرهون ألشياءا تإذا الدائن مهددة اأو على وجب الهالك، أو بالتعيب ها وأن يستبدل ة،المرهون األشياء أن يسترد ولهذا األخير .بذلك فوراالمرتهن أن يشعر الراهن في القيمة. تساويها ىخرأ اءشي أب من رئيس احملمكة أمرا صدر أن يست المرتهن وجب على الدائن تأخر الراهن عن ذلك، وإذا قاضيا بصفته مور املس تعجةلاخملتصة بعد بالتعيب أو الهالك، ة المهددة المرهون األشياء ببيع لل ي ولهذا األخير . بواسطة خبرة ةقيمالوتقدير الحالة إثبات الالزمة اإلجراءاتباتخاذ أمر أن على مصالح الطرفين. للحفاظ عيب أو ة التي كانت مهددة بالت المرهون شياء من البيع محل األ المبلغ المحصل عليه ويحل يحتفظ به أو أن المبلغ بصندوق المحكمة،أن يطلب إيداع هذا يجوز للراهن غير أنه الهالك. مبلغ األشياء المرهونة في اأن تساوي قيمتهمقابل تسليم أشياء أخرى للدائن المرتهن، شريطة األصل. 1207الفصل المرهون الشيء يستعمل أن للدائن يجوز حيازيا، ال ير رهنا أن أن أو أو للغير هنه أطراف عقد الرهن على خالف يتفق ، ما لمالشخصية تهيتصرف فيه بأي طريقة أخرى لمصلح .379في ذلك صراحة له الراهن ذن أي ذلك، أو ما لم وعند اإلخالل بهذا االلتزام يسأل الدائن حتى عن نتيجة الحادث الفجائي مع حفظ حق التعويض. المدين أو الغير المالك للمرهون في 1208الفصل في الحالة المنصوص عليها في الفصل السابق، وفي جميع الحاالت األخرى التي يسيء فيها الدائن استعمال الشيء المرهون أو يهمله أو يعرضه للخطر، يكون للمدين الخيار بين: أن يطلب وضع المرهون في يد أمين مع حفظ حقه في الرجوع على الدائن بالتعويض؛ -أ أو أن يجبر الدائن على إعادة المرهون إلى الحالة التي كان عليها عند إنشاء الرهن؛ -ب أو أن يسترد المرهون، مع قيامه بأداء الدين ولو قبل حلول أجله. -ج 1209الفصل إلى وإما المدين إلى إما توابعه، المرهون مع برد الدائن يلتزم الرهن انقضاء بمجرد المالك للمرهون، كما يلتزم بأن يقدم له حسابا عما قبضه من ثماره.الغير السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة ،أعاله 1206تم نسخ وتعويض المادة - 378 السالف ،21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1207تم تغيير وتتميم الفقرة األولى من المادة - 379 الذكر. -260- 1210الفصل مصروفات رد المرهون تقع على عاتق المدين، ما لم يتفق على غير ذلك. 1211الفصل خطإ أو بفعل أو بخطإه أو بفعله حصل إذا وتعيبه، المرهون هالك الدائن يضمن األشخاص الذين يسأل عنهم. حالة وهو ال يضمن في أن أصبح بعد إذا حصال إال القاهرة، والقوة الفجائي الحادث َمْطـل أو بعد أن صدر منه خطأ. ويقع عليه عبء إثبات الحادث الفجائي والقوة القاهرة. ويبطل الشرط الذي يكون من شأنه أن يحمل الدائن نتيجة القوة القاهرة. 1212الفصل د قيمته وقت تسليمه إليه دون إخالل بالحق في يضمن الدائن الشيء المرهون، في حدو تعويض أكبر، إن اقتضى الحال. 1213380الفصل إذا وفى المدين الدين ووضع الدائن الشيء المرهون تحت تصرفه فلم يتسلمه وصار في مسؤولية بالمرهون سقطت محتفظا يبقى أن الدائن من إذا طلب أو تسلمه، في َمْطـل حالة . مودع لديه ن الحالتين، ال يسأل الدائن إال باعتباره مجرد الدائن. وفي هاتي 1214381الفصل متفق عليه بين الطرفين، تحمل المدين تبعة هالك المرهون، الغير الإذا سلم المرهون إلى هذا األخير في الرجوع على هذا الغير المودع لديه مع حفظ حق هذا األخير في الرجوع على وفق ما يقضي به القانون. 1215الفصل يبطل االشتراط الذي من شأنه إعفاء الدائن من كل مسؤولية عن الشيء المرهون. بحراسة المتعلقة التزاماته من الدائن ذمة يبرئ ال األصلي االلتزام بطالن أو إبطال الشيء الذي سلم إليه على سبيل الرهن وبالمحافظة عليه. 1216الفصل رهون، بأن يؤدي للدائن: يلتزم المدين، عند استرداده الم السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1213تم تغيير وتتميم المادة - 380 السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1214تم تغيير وتتميم المادة - 381 -261- الضرائب -أوال المرهون وكذلك للمحافظة على أنفقت التي المصروفات الضرورية قد دفعها، وللدائن أن ينزع التحسينات التي أجراها مادام ال والتكاليف العامة التي يكون الدائن يترتب على نزعها ضرر؛ المرهون، ما لم تكن راجعة إلى خطإ قيمة الخسائر الحاصلة للدائن بسبب الشيء -ثانيا يعزى إليه. 1217الفصل تتقادم بمضي ستة أشهر: تعيب -أ بسبب الدائن للمرهون ضد المالك للغير أو للمدين الثابتة التعويض دعوى الشيء المرهون أو تغييره من حالة إلى أخرى؛ دعوى الدائن ضد المدين، بسبب المصروفات الضرورية التي أنفقها على الشيء -ب المرهون، وبسبب التحسينات التي له الحق في نزعها. األجل، بالنسبة إلى المدين، من وقت رد المرهون إليه، وبالنسبة إلى ويبدأ سريان هذا الدائن الُمرتَِهن، من وقت انقضاء العقد. 382والرهن بدون حيازة الرهن الحيازي حقيقالفرع الرابع: ت 1218383الفصل أداء الدين المضمون، وبعد استيفاء اإلجراءات المشار إليها عدم يجوز للدائن في حالة بعده، القيام بما يلي: 1219الفصل في تملك الشيء المرهون رهنا حيازيا أو الشيء المرهون بدون حيازة عن طريق االتفاق -1 أدناه؛ 1221في الفصل طبقا للكيفيات المنصوص عليها أو بيع الشيء المرهون رهنا حيازيا أو الشيء المرهون بدون حيازة بيعا بالتراضي -2 رف عليه شخص من أشخاص القانون الخاص طبقا للكيفيات المنصوص أو عن طريق مزاد يش أدناه؛ 1222 في الفصل عليها أو بيع الشيء المرهون رهنا حيازيا أو الشيء المرهون بدون حيازة بيعا قضائيا طبقا -3 أدناه؛ 1223في الفصل للكيفيات المنصوص عليها المرهون رهنا حيازيا أو الشيء يقضي للدائن بتملك الشيء أمر قضائي أو استصدار -4 .أدناه 1224في الفصل المرهون بدون حيازة طبقا للكيفيات المنصوص عليها 2تم نسخ وتعويض الفرع الرابع من الباب الثاني من القسم الحادي عشر من الكتاب الثاني بمقتضى المادة - 382 السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم السالف الذكر. ، 21.18 من القانون رقم 2بمقتضى المادة أعاله، 1218الفصل تم نسخ وتعويض - 383 -262- ، يتعين أن يكون الفصل امن هذ 4و 3باستثناء اإلجراءين المنصوص عليهما في البندين والراهن.تملك الشيء المرهون أو بيعه، مضمنا في عقد الرهن المبرم بين الدائن المرتهن وفي جميع الحاالت المشار إليها أعاله، إذا تعدد الدائنون المرتهنون، فإن عملية تحقيق الرهن تتم أخذا بعين االعتبار حق الدائن المرتهن صاحب الرتبة العليا في اختيار طريقة من طرق التحقيق المذكورة. 1219الفصل الحالة، إنذارا يطلب بموجبه أداء يوجه الدائن المرتهن إلى الراهن، وإلى المدين حسب المبالغ المستحقة. ويمكن أن يتضمن هذا اإلنذار التنصيص على سقوط أجل باقي األقساط في حالة عدم األداء، وكذا إمكانية تحقيق الضمانة تبعا لذلك. ( يوما من تاريخ تبليغه، من أجل تمكين 15) يحدد اإلنذار المذكور أجال يجب أال يقل عن ن من الوفاء بالمبالغ المستحقة. وفي حالة عدم األداء وانقضاء األجل، أمكن للدائن مباشرة المدي إجراءات تحقيق الضمانة. يجب أن يقوم الدائن المرتهن بعد انقضاء األجل المذكور، بتقييد اإلنذار الموجه من قبله، الوطني باقي اإللكتروني في السجل الذي يشعر فورا المنقولة المرتهنين للضمانات الدائنين المسجلين. إذا تعلق األمر برهن حياز إشعار يوفي حالة ما المرتهن الدائن ادلائنني ، وجب على ن وجدوا ، كلما كان ذلك متاحا. الرهنبنيته في تحقيق ، 384املرهتنني الآخرين، ا األشياء أو الغير الحائز، حسب الحالة، االمتناع عن التصرف في راهنيتعين على الو المرهونة، أو القيام بأي تدبير من شأنه إنقاص قيمتها، دون موافقة الدائن، وذلك تحت طائلة تحمله المسؤولية عن ذلك. 3851220الفصل رئيس أمام أعاله 1219للراهن حق التعرض خالل األجل المنصوص عليه في الفصل مور املس تعجةل . احملمكة اخملتصة بصفته قاضيا لل غري أ نه ميكن لقايض ال مور املس تعجةل، ، المرهون الشيءلتعرض يوقف إجراءات تحقيق ا جراءات التحقيق مىت تبني هل عدم جدية التعرض. وينفذ بطلب من ادلائن املرهتن، أ ن يأ مر مبواصةل ا .هذا ال مر عىل ال صل السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة أعاله، 1219الفصل تم نسخ وتعويض - 384 السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة أعاله، 1220الفصل تم نسخ وتعويض - 385 -263- يقبل أو رفض، للدائن المرتهن إذا انقضى األجل المذكور، ولم يقع تعرض أو وقع ولم المرهونة. شياءأن يستمر في إجراءات تحقيق األ 1221الفصل مع حيازة بدون رهنا المرتهن الدائن أو حيازيا رهنا المرتهن الدائن يتفق أن يجوز الراهن، عند إنشاء الرهن، على أنه في حالة عدم أداء الدين المضمون، يصبح الدائن مالكا للشيء المرهون. الحيازي، يبقى الشيء المرهون بيد الدائن المرتهن، ويتملكه بمجرد ثبوت في حالة الرهن عدم األداء. وفي حالة الرهن بدون حيازة، يتملك الدائن المرتهن الشيء المرهون بمجرد ثبوت عدم المرتهن تحت طائلة .األداء الدائن إلى المرهون الشيء تسليم الراهن إثر ذلك على ويتعين األمور المستعجلة من أجل ذلك. اللجوء إلى قاضي تحدد قيمة الشيء المرهون في تاريخ التملك باتفاق بين الدائن المرتهن والراهن. إذا كان الرهن يتكون من عدة عناصر وجب تحديد قيمة كل عنصر على حدة. ر لهذه الغاية بالتراضي بينهما. وفي حالة عدم االتفاق بينهما على القيمة، يتم تعيين خبي إذا تعذر ذلك، يتم اللجوء إلى قاضي األمور المستعجلة الستصدار أمر من أجل تعيينه قصد و تحديد القيمة. عندما يكون الشيء المرهون مدرجا في سوق مقننة، تحدد قيمة هذا الشيء في تاريخ التملك على أساس سعر اإلغالق األخير في هذه السوق. الدي مبلغ المحددة القيمة تفوق الفرق وعندما يساوي مبلغ للراهن يؤدى المضمون، ن أدناه. 1227-1بينهما، مع مراعاة أحكام الفصل 1222الفصل يجوز للدائن المرتهن والراهن، في حالة ثبوت واقعة عدم أداء الدين المضمون، االتفاق ه المرهون بالتراضي بينهما، أو االتفاق على بيعه عن طريق مزاد يشرف علي شيءعلى بيع ال شخص من أشخاص القانون الخاص. المرهون في تاريخ البيع باتفاق بين الدائن المرتهن والراهن. شيءتحدد قيمة ال إذا كان الرهن يتكون من عدة عناصر وجب تحديد قيمة كل عنصر على حدة. بينهما. ير لهذه الغاية بالتراضي وفي حالة عدم االتفاق بينهما على القيمة، يتم تعيين خب وإذا تعذر ذلك، يتم اللجوء إلى قاضي األمور المستعجلة الستصدار أمر من أجل تعيينه قصد تحديد القيمة. يوم تنفيذ شيءالمرهون مدرجا في سوق مقننة، تحدد قيمة هذا ال شيءوعندما يكون ال عملية التحقيق على أساس سعر اإلغالق األخير في هذه السوق. -264- المحددة مبلغ الدين المضمون، يؤدى للراهن مبلغ يساوي الفرق، مع عندما تفوق القيمة أدناه. 1227- 1مراعاة أحكام الفصل 1223الفصل حياز رهنا المرتهن للدائن بيع يايجوز حيازة بدون رهنا المرتهن الدائن الشيء أو المزاد العلني بعد ثبوت واقعة عدم األداء.بيعا قضائيا عن طريق المرهون باشر المكلف بالتنفيذ بالمحكمة الموجود بمقرها موطن الدائن ي ، زيحياالحالة الرهن في . ه المرهون إجراءات بيع للشيءالمرتهن أو موطن الغير الحائز وفي حالة الرهن بدون حيازة، يتقدم الدائن المرتهن بمقال إلى قاضي األمور المستعجلة المرهون بالمزاد العلني. الشيءببيع المختص، لمعاينة واقعة عدم األداء واألمر لمقتضيات الواردة بعده. االبيع وفق قانون المسطرة المدنية و يتم المرهونة قبل البيع، ويحرر شياءومواصفات األ يقوم المكلف بالتنفيذ بالتحقق من نوعية إلى األموال الناقصة أو تلك التي تضررت. عند االقتضاء محضرا بذلك، يشير فيه عندما يفوق مبلغ رسو المزاد قيمة الدين المضمون، يؤدى للراهن مبلغ يساوي الفرق، أدناه. 1227مع مراعاة أحكام الفصل 1224الفصل المرتهن رهنا للدائن أمر من يايازحيجوز بدون حيازة، استصدار المرتهن الدائن أو د قيمة المال ي وتحد تعجلة بتملك المال المرهون بعد معاينة واقعة عدم األداءقاضي األمور المس المرهون من قبل خبير يعين لهذه الغاية. إذا كان الرهن يتكون من عدة عناصر وجب تحديد قيمة كل عنصر على حدة. عملية وعندما يكون المال المرهون مدرجا في سوق مقننة، تحدد قيمة هذا المال يوم تنفيذ التحقيق على أساس سعر اإلغالق األخير في هذه السوق. ، بينهما عندما تفوق القيمة المحددة مبلغ الدين المضمون، يؤدى للراهن مبلغ يساوي الفرق أدناه. 1227الفصل مع مراعاة أحكام 1225386الفصل بعدة الرهن تعلق ب أشياءإذا مضمونا الدين كان أو بعض، عن بعضها عدة متميزة ضمانات منقولة، جاز للدائن المرتهن والراهن أو المدين حسب الحالة، االتفاق، سواء في عقد بيع أو في عقد الحق، على المرهونة الرهن الفصلين األشياء 1223و 1222طبقا ألحكام وفق الترتيب الذي يحددانه. أعاله، السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 2المادة بمقتضى أعاله، 1225الفصل تم نسخ وتعويض - 386 -265- : على الترتيب وفي حالة عدم وجود اتفاق بينهما التي يختارها الراهن، شريطة أن تكون كافية للوفاء بالدين؛ شياء يتم بيع األ - ال تكفي للوفاء بالدين، وجب على شياءإذا لم يختر الراهن ما يبدأ ببيعه، أو اختار أ - األ ببيع البدء المرتهن األشياء الدائن ثم لصيانتها، تتطلب مصروفات تكون شياء التي التي شياء إال األ تباعاألخرى في حدود ما يقتضيه الوفاء بالدين، وال ياء شفائدتها للراهن أقل، ثم األ الالزمة للوفاء بالدين، فإن تجاوز البيع هذا الحد، بطل ما تم تجاوزه، فضال عن حق الراهن في المطالبة بالتعويض. 1226الفصل الرهن تعلق أ إذا بعدة شياء بعدة مضمونا الدين كان أو بعض، عن بعضها متميزة تملك ض على االتفاق الحالة، المدين حسب أو والراهن المرتهن للدائن جاز منقولة، مانات لل المرتهن ا طبقا المرهون شيءالدائن وفق وذلك ،أعاله 1224و 1221لفصلين ألحكام الترتيب الذي يحددانه. ي الت شياء، للدائن المرتهن حق تملك األعلى الترتيب وفي حالة عدم وجود اتفاق بينهما يختارها، شريطة أال تتجاوز حدود الوفاء بالدين. 1227الفصل إن وجد، للمرهون المالك والغير المدين يشعر أن البيع، بمجرد حصول الدائن، على بنتائج عملية البيع. عن طريق البيع القضائي أو التملك القضائي وتعدد الدائنون رهنإذا تعلق األمر بتحقيق ال واختلفت رتبهم، تطبق القواعد المنصوص عليها في قانون المسطرة المدنية في مجال التنفيذ، مع مراعاة المقتضيات المنصوص عليها في هذا القانون. المستحق له القانون في حدود بقوة للدائن البيع الناتج عن المبلغ . وله أن يطالب يعود المدين بما تبقى له من الدين إذا كان ناتج البيع ال يكفي للوفاء بالدين. وعلى الدائن، في جميع الحاالت أن يقدم للمدين حسابا عن تحقيق الرهن، مرفقا بالوثائق المثبتة لذلك. وهو مسؤول عن تدليسه وعن خطئه الجسيم. 1-1227 الفصل من 2و 1ين أو الرهن بدون حيازة تطبيقا لمقتضيات البند زيحيا العندما يحقق الرهن فتح حساب لدى مؤسسة ائتمان مؤهلة يتم ، وفي حالة تعدد الدائنين،387أعاله 1218الفصل حسب كل حالة ، يودع فيه ،لتلقي األموال من الجمهور، من قبل الدائن الذي يحقق الضمانة السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 2بمقتضى المادة أعاله، 1227- 1الفصل تم نسخ وتعويض - 387 -266- أو الفرق بين مبلغ الدين وقيمة الشيء المرهون، لناتج عن عملية التحقيقالمبلغ اعلى حدة، . أحكام الفقرات التالية بعده وذلك مع مراعاة يقوم الدائن المرتهن الذي يحقق الضمانة بسداد ديون الدائنين حسب رتبهم، عن طريق اقتطاعها من األموال المودعة في حدود المبالغ المستحقة. ، يجب أن تحٌول إن وجدوا ، امل للديون المضمونة للدائنين ذوي الرتب العليابعد األداء الك المبالغ المتبقية في الرصيد الدائن في الحساب، إلى الدائن المرتهن الذي حقق الرهن في حدود دينه المستحق. إن وجدوا، حسب رتبهم عن طريق ،يتم بعد ذلك سداد ديون الدائنين ذوي الرتب الدنيا من األموال المودعة في حدود المبالغ المستحقة. اقتطاعها الراهن إلى الحساب في المتبقي الرصيد مالكا يرد غيرا كان أو مدينا كان سواء ، بعد أداء كافة الديون المضمونة لجميع الدائنين. للمرهون، تخصص المبالغ المودعة في الرصيد الدائن في الحساب للدائنين المرتهنين وحدهم دون غيرهم. 2-1227الفصل حيازة، كلما كان ذلك ممكنا. أو للرهن بدون زيحيااليجوز التحقيق الجزئي للرهن هذا الفرع. في األحكام المنصوص عليها لنفسالتحقيق الجزئي خضعي الرهن ا زيحيااليظل لألأو بالنسبة فقط قائما المحقق جزئيا بدون حيازة، شياء لرهن المتبقية، إلى حين األداء الكلي للدين المضمون. 3-1227الفصل إذا كان الشيء المرهون رهنا حيازيا نقودا أو سندات تقوم مقام النقود، كان للدائن الحق تعين عليه أن يسلم للمدين ما في استيفاء دينه منها إن كان من نفس النوع. وفي هذه الحالة ي تبقى بعد استيفاء مبلغ الدين. 4-1227الفصل للدائن جاز األغيار، من أحد على دينا حيازة بدون رهنا المرهون الشيء كان إذا المرتهن، ما لم يتم االتفاق على خالف ذلك، استيفاء دينه في حدود ما هو مستحق مباشرة من هذا الغير. الغي تبرأ ذمة الحالة، يكون وال المرتهن. وفي هذه للدائن المرهون الدين إذا دفع ر إال وفاؤه بالدين كما لو حصل من المدين األصلي. وإذا تعدد المرتهنون، ثبت حق استيفاء الدين المرهون للسابق منهم في التاريخ، وعلى يشعره بالمطالبة هذا األخير أن يشعر المدين األصلي فورا باستيفاء الدين وعند االقتضاء أن القضائية التي يباشرها. -267- 5-1227ل الفص تقع مصروفات تحقيق الضمانة على عاتق الراهن. وتقع على الدائن المرتهن المصروفات التي يرجع إنفاقها إلى خطئه أو تدليسه. 6-1227الفصل ون أو للدائن المرتهن رهنا بد حيازيايكون باطال كل شرط يجيز للدائن المرتهن رهنا دون التقيد باإلجراءات المنصوص عليها في هذا القانون. رهنتحقيق ال ،حيازة الفرع الخامس: أثر الرهن الحيازي بين الدائنين وبالنسبة إلى الغير 1228الفصل 388يجوز لمن رهن شيئا أن ينشئ عليه رهنا آخر ذا مرتبة ثانية، وفي هذه الحالة يحرز لحساب نفسه وذلك الُمرتَِهن الحيازي األول الشيء المرهون لحساب الُمرتَِهن الثاني كما يحرزه الثاني إن كان ابتداء من الوقت الذي يخطر فيه بطريقة قانونية من المدين، أو من الُمرتَِهن ا الُمرتَِهن األول غير الزمة لصحة الثاني. وموافقة الرهن المدين، بوجود بإذن لرهن يعمل الثاني. الشخص المودع ويطبق هذا الحكم أيضا في الحالة التي يكون المرهون فيها قد سلم إلى .لديه نشاء ا بلك املرهتنني ادلائنني يشعر أ ن الراهن عىل وجب احليازية، الرهون تعدد حاةل ويف هذا عىل التنصيص يمت وأ ن يلهيا، وما الثانية الرتبة من حيازي ل نشاء لرهن عقد لك يف الالزتام . 389الرهن 1229الفصل تتحدد مرتبة كل واحد من الدائنين الُمرتَِهنين رهنا حيازيا بتاريخ العقد المنشئ لرهنه. والُمرتَِهنون حيازيا في مرتبة واحدة يتحاصون في الثمن فيما بينهم. والكل ما لم يقض االتفاق بخالفه. " "يحوز" بدل "يحرز" كما جاء في الترجمة العربية. détient" ورد في النص الفرنسي مصطلح - 388 السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1228تم تغيير وتتميم المادة - 389 -268- 1230الفصل المسلم ضمانا تكون الرهن على شرط أو أجل على معلق أو استقباال محتمل اللتزام مرتبته ابتداء من اليوم الذي أصبح فيه تاما بتسليم الشيء بمقتضى العقد، ولو لم يتحقق االلتزام إال فيما بعد. ويطبق نفس الحكم على الرهن المعلق نفاذه على أجل أو على شرط وكذلك على رهن حيحه. ملك الغير إذا ما وقع تص 1231الفصل ليس للدائن الُمرتَِهن رهنا حيازيا أن يتعرض على الحجز أو على البيع الجبري الواقع الدائنين مواجهة في تعرضا يجري أن له يحق أنه غير آخرين، دائنين من المرهون على الحاجزين في حدود المبلغ المستحق له، من أجل أن يباشر امتيازه على المتحصل من البيع. وله أيضا أن يتعرض على الحجز أو على البيع، إذا كانت قيمة المرهون من أول األمر، غير كافية للوفاء بالدين المضمون، أو أصبحت غير كافية بعد الرهن. 1232الفصل للُمرتَِهن حيازيا الذي تنتزع منه حيازة المرهون برغم إرادته أن يسترده من يد المدين .297ير حسب ما هو مقرر في الفصل أو من يد أي شخص من الغ والرهن بدون حيازة الفرع السادس: بطالن الرهن الحيازي 390ما وانقضاؤه 1233391الفصل ، سواء كان رهنا حيازيا أو رهنا بدون بطالن االلتزام األصلي يؤدي إلى بطالن الرهن حيازة. ، نقضاءهااألسباب التي توجب إبطال االلتزام األصلي أو انقضاءه توجب إبطال الرهن أو .سواء كان الرهن رهنا حيازيا أو رهنا بدون حيازة . 377تخضع آثار تقادم االلتزام لمقتضيات الفصل من القانون رقم 5تم تغيير عنوان الفرع السادس من القسم الحادي عشر من الكتاب الثاني بمقتضى المادة - 390 السالف الذكر. ،21.18 السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1233تم تغيير وتتميم المادة - 391 -269- 1234392الفصل بقطع النظر عن انقضاء سواء كان رهنا حيازيا أو رهنا بدون حيازة، ، ينقضي الرهن االلتزام األصلي: الُمرتَِهن عن الرهن؛ الدائن بتنازل –أوال بهالك الشيء المرهون هالكا كليا؛ -ثانيا باتحاد الذمة؛ -ثالثا بفسخ حق الطرف الذي أنشأ الرهن؛ - رابعا أو بتحقق الشرط الفاسخ الذي علق الرهن عليه؛ الرهن، بانقضاء أجل -خامسا ؛ الحق 393حوالةإذا اشترط عدم انتقال الرهن مع –ا سادس دائن بناء على طلب سواء كان رهنا حيازيا أو رهنا بدون حيازة، تحقيق الرهنب –سابعا . مرتهن له األولوية في الترتيب 1235394الفصل يمكن أن يكون تنازل الدائن ضمنيا. ويستنتج التنازل الضمني من كل فعل يتخلى به الدائن ألحد أو للغير المالك للمرهون، أو للراهن إما ،المرهون الشيء باختياره عن حيازةالمرتهن يعينه المدين. من األغيار بعمل معين تقتضيه المرهون مؤقتا للمدين، من أجل تمكينه من القيام الشيء غير أن تسليم عن الرهن. المرتهن مصلحة الطرفين، ال يكفي الفتراض تنازل الدائن 1236395الفصل أو هالكه، مع حفظ المرهون بفقد الشيء والرهن بدون حيازة الحيازي ينقضي الرهن على ما تبقى من الشيء المرهون أو من توابعه، وعلى التعويضات التي المرتهن حقوق الدائن تحق على الغير بسبب هذا الفقد أو الهالك. قد تس 1237396الفصل الرهن حق أو الحيازي إذا اجتمع حق الرهن الحيازي والرهن بدون حيازة ينقضي الرهن الحالة، وحق بذلك،الملكية لشخص واحدبدون حيازة، حسب ينقضي أنه ال ويحتفظ . غير السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1234تم تغيير وتتميم المادة - 392 المديونية - 393 الفصل، حوالة الدين في هذا الفرنسية( وهي cession de detteيقصد بحوالة )في الصيغة وما بعده في 189أي الدائنية المنظمة في الفصول cession de créanceالحالة التي تتميز عن حوالة الدين قانون االلتزامات والعقود. السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1235تم تغيير وتتميم المادة - 394 السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1236تغيير وتتميم المادة تم - 395 السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1237تم تغيير وتتميم المادة - 396 -270- ، إذا تزاحم معه دائنون بحق األولوية عليه لمرهونللشيء االُمرتَِهن الذي أصبح مالكا الدائن .المرهونآخرون للمالك السابق، وطالب هؤالء باستيفاء ديونهم من الشيء وإذا لم يتملك الدائن المرتهن سوى جزء من الشيء المرهون، يستمر الرهن على الباقي، لكل الدين. ضمانا 1238397الفصل إال رهنا حيازيا أو رهنا بدون حيازة هون ممن ال يملك على الشيء المر المنشأ الرهن حقا قابال للفسخ ينقضي بفسخ حق الراهن. الذي كان له عليه المرهون غير أن تخلي الراهن باختياره إما عن الحق أو عن الشيء الُمرتَِهنين. بالدائنين حق قابل للفسخ ال يضر 1239398الفصل مع الدين في جميع الحاالت التي يتقرر فيها الحيازي أو الرهن بدون حيازة يعود الرهن للدائن الحاصل الوفاء قانوني دون المرتهن، بطالن وجه المكتسبة، على بالحقوق اإلخالل صحيح للغير حسني النية، في الفترة الواقعة ما بين حصول الوفاء وبطالنه. 1240399الفصل كان رهنا حيازيا أو رهنا بدون حيازة، الحاصل على وجه قانوني تحقيق الرهن سواء صحيح من الدائن المرتهن صاحب األولوية في الرتبة، ينهي حقوق الرهن المنشأة عليه لصالح دائنين مرتهنين آخرين، دون اإلخالل بحقوق هؤالء على المتحصل من التحقيق، إذا بقي منه فائض. أنواع الدائنينالقسم الثاني عشر: في مختلف 1241الفصل لم ثمنها عليهم بنسبة دين كل واحد منهم ما لدائنيه، ويوزع المدين ضمان عام أموال .400توجد بينهم أسباب قانونية لألولوية لف الذكر. السا، 21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1238تم تغيير وتتميم المادة - 397 السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1239تم تغيير وتتميم المادة - 398 السالف الذكر. ،21.18من القانون رقم 3بمقتضى المادة ،أعاله 1240تم تغيير وتتميم المادة - 399 أغسطس 12) 1331رمضان 9والعقود الصادر في من قانون االلتزامات 1241"استثناء من أحكام الفصل - 400 ( وما لم ينص على خالف ذلك في نظام تسيير صندوق التوظيف الجماعي للتسنيد، ال تغطي أصول قسم 1913 من القانون 64محدد إال الديون التي عليه وااللتزامات الخاصة به كما ال تستفيد إال من ديون القسم المعني"؛ المادة تعلق بتسنيد الديون السالف الذكر. الم 33.06رقم -271- 1242الفصل األسباب القانونية لألولوية هي االمتيازات والرهون وحق الحبس. الباب األول: في االمتيازات 1243الفصل متياز حق أولوية يمنحه القانون على أموال المدين نظرا لسبب الدين. اال 1244الفصل الدين الممتاز مقدم على كافة الديون األخرى، ولو كانت مضمونة برهون رسمية. وتتحدد األفضلية بين الدائنين الممتازين على أساس األنواع المختلفة لالمتيازات. 1245الفصل ي مرتبة واحدة يستوفون حقوقهم على وجه المحاصة.الدائنون الممتازون ف خلفاء الدائنين الممتازين يباشرون نفس الحقوق التي كانت لمن أنجز منهم الحق ويحلون محلهم فيها. 1246الفصل إذا لم يكن ثمن المنقوالت والعقارات المثقلة بامتياز خاص كافيا للوفاء بحقوق الدائنين لنسبة إلى ما بقي من ديونهم، مع الدائنين العاديين. الممتازين، تحاص هؤالء با الباب الثاني: في االمتيازات على المنقوالت 1247الفصل االمتيازات على المنقوالت إما عامة وإما خاصة. إال على منقوالت ترد فهي ال الثانية أما المنقولة المدين أموال ترد على كل واألولى معينة. -272- الديون الممتازة على كل المنقوالت الفرع األول: 1248401الفصل الديون الممتازة على كل المنقوالت هي التي ستذكر فيما بعد، وهي تباشر وفقا للترتيب التالي: أوال: مصروفات الجنازة، أي نفقات غسل الجثة وتكفينها ونقلها ودفنها مع مراعاة المركز المالي للمدين الميت؛ ئة عن مصروفات مرض الموت أيا ما كانت وسواء كانت قد أنفقت في ثانيا: الديون الناش منزل المريض أو في مؤسسة عالجية عامة أو خاصة، وذلك خالل الستة أشهر السابقة على الوفاة أو على افتتاح التوزيع؛ : الديون الناشئة عن مهر الزوجة ومتعتها، المراعى في تقديرها ما قد يلحق 402ثانيا مكرر ؛403من أضرار بسبب الطالق غير المبرر، ونفقتها ونفقة األوالد واألبوين الزوجة والبيع ثالثا: اإلحصاء وإجراء األختام وضع كمصروفات القضائية، المصروفات وغيرها مما يلزم للمحافظة على الضمان العام ولتحقيقه؛ ا :404رابعا لمستحقة األجور، والتعويضات عن العطل المستحقة األجرة، والتعويضات بسبب اإلخالل بوجوب اإلعالم بفسخ العقد داخل المهلة القانونية والتعويضات المستحقة إما عن الفسخ التعسفي لعقد إجارة الخدمات وإما عن اإلنهاء السابق ألوانه لعقد محدد المدة متى كانت مستحقة: للخدام؛ –أ للعمال المستخدمين مباشرة من المدين؛ -ب . 1955أبريل 2وظهير 1954يوليوز 6وظهير 1947ديسمبر 18ظهير - 401 من ربيع 22 في الصادر 1.93.345ضيفت هذه الفقرة بمقتضى الظهير الشريف معتبر بمثابة قانون رقم أ - 402 ربيع 12 بتاريخ 4222الجريدة الرسمية عدد .والعقودقانون االلتزامات بتتميم ) 1993سبتمبر 10) 1414األول . 1832، ص ) 1993 سبتمبر 29) 1414اآلخر من مدونة األسرة على أنه: 262تنص المادة - 403 في حالة وفاة الوصي أو المقدم أو فقد أهليته المدنية يتخذ القاضي المكلف بشؤون القاصرين اإلجراءات المالئمة أموال المحجور.لحماية وصيانة المرتبة في يرتب امتيازا المتوفى المقدم أو الوصي تركة على للمحجور المستحقة والتعويضات الديون تخول المادة من الثاني مكرر المقطع في في 1248المنصوص عليها المؤرخ الشريف الظهير 1913غشت 12من المكون لقانون االلتزامات والعقود. من مدونة الشغل الذي ينص على أنه: » يستفيد األجراء، خالفا لمقتضيات الفصل 382قارن مع المادة - 404 من الظهير الشريف المكون لقانون االلتزامات والعقود، من امتياز الرتبة األولى المقررة في الفصل المذكور، 1248 قصد استيفاء ما لهم من أجور، وتعويضات، في ذمة المشغل من جميع منقوالته. التعويضات القانونية الناتجة عن الفصل من الشغل، مشمولة بنفس االمتياز، ولها نفس الرتبة«. تكون -273- أو كانت أجورهم للكتبة وا - ج لهم رواتب محددة لمستخدمين والمكلفين، سواء كانت محددة بعمولة نسبية؛ في مؤسسات - د المستخدمين األشخاص من وغيرهم الممثلين الدراماتيكيين للفنانين المشاهد العامة؛ للفنانين وغيرهم من األشخاص المستخدمين في محالت إنتاج األفالم السينمائية. -هـ 405ل بالنسبة إلى األجور المستحقة لهم عن الستة أشهر السابقة على الوفاة أو اإلفالس والك أو التوزيع، أو، إذا كان األجراء قد باشروا المطالبة القضائية ضد رب العمل قبل الوفاة أو أشهر الستة أجور عن لهم من يكون مستحقا أن ما عساه إلى بالنسبة التوزيع، أو اإلفالس ويطبق نفس الحكم على توريدات المواد الغذائية للمدين أو لعائلته. األخيرة. غير أنه يطبق ما يأتي في دفع الحصة غير القابلة للحجز عليها من التعويضات المذكورة في الفقرة األولى من هذا البند ومن المبالغ التي الزالت مستحقة: من المدين، أو للخدم، عن الثالثين من األجور المكتسبة فعال للعمال المستخدمين مباشرة، يوما األخيرة؛ من األخيرة يوما التسعين عن التجاريين والممثلين للمتجولين المستحقة العمولة من العمل؛ من األجور المستحقة للبحارة عن فترة الوفاء األخيرة. عن مستقلة تحسب آنفا المذكورة التعويضات من عليها للحجز القابلة غير والحصة لحصة غير القابلة للحجز عليها من األجور. ا وإن وفاء تلك الحصة غير القابلة للحجز عليها، والتي تمثل الفرق بين األجور والعموالت والتعويضات المستحقة وبين الحصة القابلة للحجز عليها منها، يجب أن يتم بالرغم عن وجود أو التصفية القضائية بناء على 406سأي دين آخر خالل العشرة أيام التالية لحكم شهر اإلفال مجرد األمر من قاضي التفليسة، بشرط واحد، هو أن يوجد في يد السنديك أو المصفي النقود الالزمة. فإن لم يتوافر هذا الشرط لزم دفع الحصص السابقة من األجور والعموالت والتعويضات أو اعتبار لوجود أي دين ممتاز آخر المصفي، دون أو السنديك يد تدخل في نقود أول من لمرتبته. حول مساطر معالجة صعوبة المقاولة التي عوضت نظام ،أعاله 116انظر الهامش المتضمن في الفصل - 405 اإلفالس. حول مساطر معالجة صعوبة المقاولة التي عوضت نظام ، أعاله 116انظر الهامش المضمن في الفصل - 406 اإلفالس. -274- أو التصفية القضائية، إذا دفعت الحصة غير القابلة للحجز عليها 407وفي حالة اإلفالس لعموالت والتعويضات التي مازالت مستحقة على المدين للعمال والمستخدمين من األجور وا السنديك أو نقود سبقها المبينة فيما سبق، من التجاريين، وفقا لألسس والمتجولين والممثلين المصفي أو أي شخص آخر غيرهما، فإن المقرض يحل في األجور المدفوعة محل مستحقيها، جود النقود الالزمة من غير أن يكون ألي دائن آخر أن يتعرض ويحق له استيفاؤها بمجرد و لذلك. الدين المستحق للمصاب في حادثة شغل أو لخلفائه والمتعلق بالمصروفات الطبية خامسا: العجز نتيجة له المستحقة التعويضات وكذلك الجنازة ومصروفات والصيدلية والجراحية المؤقت عن العمل؛ فوعة للعمال والمستخدمين إما من صندوق اإلسعاف االجتماعي سادسا: التعويضات المد أو أي مؤسسة أخرى تقوم بتقديم التعويضات العائلية للمشتركين فيها، وإما من أرباب األعمال الذين يقومون مباشرة بتقديم التعويضات العائلية لموظفيهم؛ لمؤسسات التي تقوم الديون المستحقة لصندوق اإلسعاف االجتماعي وغيره من ا -سابعا بتقديم التعويضات العائلية للمشتركين فيها، من أجل رسوم العضوية أو االشتراكات التي يلتزم تلك تقتضيها التي اإلضافات أجل من وكذلك السابقة للمنظمات بدفعها المشتركون هؤالء .408االشتراكات ورسوم العضوية بامتياز خاص وارد الفرع الثاني: الديون المضمونة برهن حيازي أو على بعض المنقوالت 1249الفصل لمنقول مقدم على غيره أو الدائن المرتهن رهنا بدون حيازة الدائن الُمرتَِهن رهنا حيازيا . 409في المتحصل من الشيء المرهون 1250الفصل الديون الممتازة على بعض المنقوالت هي المذكورة فيما يلي: البذور وعن أعمال الفالحة، وعن أعمال الحصاد لها امتياز المبالغ المستحقة عن أوال: على الغلة؛ أعاله حول مساطر معالجة صعوبة المقاولة التي عوضت نظام 116انظر الهامش المضمن في الفصل - 407 اإلفالس. المنظم لمهنة المحاماة الصادر بتنفيذه الظهير المتعلق بتعديل القانون 28.08من القانون رقم 53أنظر المادة - 408 (، التي تضع أتعاب المحامي في الرتبة 2008أكتوبر 20) 1429من شوال 20بتاريخ 1.08.101الشريف رقم الفصل في عليه المنصوص المنقوالت على الممتازة الديون ترتيب االلتزامات 1248الثامنة ضمن قانون من . 4044( ص 2008نوفمبر 6) 1429ذو القعدة 7بتاريخ 5680ية عدد والعقود؛ الجريدة الرسم السالف الذكر. ، 21.18من القانون رقم 5بمقتضى المادة ،أعاله 1249تم نسخ تعويض المادة - 409 -275- ثانيا: أجرة كراء األراضي الفالحية وغيرها من العقارات، والمبالغ المستحقة لصاحب اإليراد المرتبة لمنح المنفعة لها امتياز على غلة السنة وعلى الغلة الناتجة من العقار الموجودة المكتراة، وعلى ما يستخدم في استغالل األرض أو في تجهيز المحالت في المحالت والمباني المكتراة. وال يثبت هذا االمتياز إال من أجل ما استحق من األجرة واإليراد يوم اإلعسار أو ، وما يستحق منهما عن الثالثين يوما التالية ولكنه ال يمتد إلى الغلة والبضائع التي 410اإلفالس لمكتراة، إذا كان هناك حق مكتسب لصالح الغير، ما لم يكن إخراجها أخرجت من األماكن ا حاصال بطريق الغش؛ غير ثالثا: أصبح أو الشيء لهلك لوالها التي وهي الشيء لحفظ المنفقة المصروفات صالح لما أعد له، لها امتياز على المنقوالت التي تم حفظها؛ المصنوع له امتياز على األشياء التي رابعا: أجر الصانع عن عمله وما أنفقه من أجل سلمت إليه مادامت في حوزته؛ في خامسا: المرسلة البضائع قيمة على امتياز لها بالعمولة للوكيل المستحقة المبالغ ؛919الحدود المقررة في الفصل المبالغ المستحقة للناقل، من أجل ثمن النقل، ومن أجل ما أنفقه لها امتياز على سادسا: شياء المنقولة، مادامت في حوزته؛ األ أو سابعا: للنزيل قدموه ما بسبب يسكنون غيرهم ومن والنزل الفنادق ديون أصحاب صرفوه لحسابه لها امتياز على أمتعة النزيل مادامت في النزل أو الفندق؛ )ظهير الذين 1936نوفمبر 20ثامنا: األشخاص لصالح حادثة عن الناشئة الديون ) ها أو لخلفائهم لها امتياز على مبلغ التأمين الذي يستحق على المؤمن عن المسؤولية تضرروا من الحكم عليه به على أساس عقد التأمين. وال المدنية، نتيجة اعترافه بأنه مدين بهذا المبلغ أو يبرئ ذمة المؤمنين أي وفاء يحصل للمؤمن له مادام الدائنون الممتازون لم يستوفوا حقوقهم بعد. ( الديون الناشئة عن عقد الشغل المبرم من طرف مساعد 1947دجنبر 18)ظهير تاسعا: شعبان 2) 1947يوليوز 2مأجور لعامل منزلي ينطبق عليه تعريف الفصل الثالث من ظهير . 411( المتضمن ضابط الشغل1366 المنصوص عليها وتنطبق على دين المساعد المأجور لهذا العامل المنزلي المقتضيات .1248في الفقرات الثالث األخيرة من البند الرابع من الفصل أعاله حول مساطر معالجة صعوبة المقاولة التي عوضت نظام 116انظر الهامش المضمن في الفصل - 410 اإلفالس. ( المضمن ضابط 1366شعبان 2) 1947يوليوز 2ظهير من مدونة الشغل مقتضيات 586نسخت المادة - 411 . الشغل المذكور أعاله

Dokumente & Medien, Dokument

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 19 décembre 2019 - 2 - LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Telle qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières ; Bulletin Officiel n° 6840 du 22 rabii II 1441 (19 décembre 2019), p. 2512 ; - Dahir n°1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce ; Bulletin Officiel n° 6788 du 16 chaual 1440 (20 Juin 2019), p.1472 ; - Dahir n°1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise ; Bulletin Officiel n° 6732 du 28 rabii I 1440 (6 décembre 2018), p. 1879 ; - Dahir n° 1-18-14 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 54-17 modifiant l’article 15 de la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 6680 du 22 ramadan 1439 (7 juin 2018), p. 1266 ; - Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ; Bulletin Officiel n° 6578 du 20 ramdan 1438 (15 juin 2017), p. 777. - Dahir n° 1-16-128 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement ; Bulletin Officiel n° 6506 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016), p. 1506 ; - 3 - - Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996); Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014), p. 4084; - Dahir n° 1-14-142 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 134-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce; Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014), p. 4083; - Dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; - Dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; - Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale; Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135. - 4 - DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOÛT 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE1 LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A DECIDE CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15 -95 formant code de commerce adoptée par la Chambre des représentants le 24 hija 1416 (13 mai 1996). Fait à Rabat, le 15 rabii I 1417 (1er août 1996). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABDELLATIF FILALI . 1 - Bulletin Officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996), p. 568. - 5 - LLOOII NN°° 1155--9955 FFOORRMMAANNTT CCOODDEE DDEE CCOOMMMMEERRCCEE LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT TTIITTRREE PPRREEMMIIEERR:: DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS GGEENNEERRAALLEESS Article 1 La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 II est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Article 4 Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial ; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire. Article 5 Les obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires. - 6 - TTIITTRREE IIII:: LL’’AACCQQUUIISSIITTIIOONN DDEE LLAA QQUUAALLIITTEE DDEE CCOOMMMMEERRÇÇAANNTT Article 62 Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoirs travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ; 2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location ; 3) l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation ; 4) la recherche et l'exploitation des mines et carrières ; 5) l'activité industrielle ou artisanale ; 6) le transport ; 7) la banque, le crédit et les transactions financières ; 8) les opérations d'assurances à primes fixes ; 9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d'entremise ; 10) l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux ; 11) l'imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support ; 12) le bâtiment et les travaux publics ; 13) les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité ; 14) la fourniture de produits et services ; 2- Les dispositions de l’article 6 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du Dahir n°1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce ; Bulletin Officiel n° 6788 du 16 chaual 1440 (20 Juin 2019), p.1472. - 7 - 15) l'organisation des spectacles publics ; 16) la vente aux enchères publiques ; 17) la distribution d'eau, l'électricité et de gaz ; 18) les postes et télécommunications ; 19) la domiciliation. Article 7 La qualité de commerçant s'acquiert également par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes : 1) toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires ; 2) toutes opérations se rattachant à l'exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. Article 8 La qualité de commerçant s'acquiert également par l'exercice habituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change ; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d'une transaction commerciale. Article 10 Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce, sauf preuve contraire. Article 11 Toute personne qui, en dépit d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incompatibilité, exerce habituellement une activité commerciale, est réputée commerçant. - 8 - TTIITTRREE IIIIII:: LLAA CCAAPPAACCIITTEE CCOOMMMMEERRCCIIAALLEE Article 12 Sous réserve des dispositions ci-après, la capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel. Article 13 L'autorisation d'exercer le commerce par le mineur et la déclaration anticipée de majorité prévues par le code du statut personnel3 doivent être inscrites au registre du commerce. Article 14 Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 154 Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint dix-huit ans révolus, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine. 3 - Les dahirs formant code du statut personnel ont été abrogés par l’article 397 du dahir n° 1-04- 22 du 12 hijja 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la famille; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 667. Tel qu’il a été modifié et complété. 4- Les dispositions de l’article 15 ont été modifiées en vertu de l’article unique du Dahir n° 1-18- 14 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 54-17 modifiant l’article 15 de la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 6680 du 22 ramadan 1439 (7 juin 2018), p 1266. - 9 - Article 16 Lorsqu'un étranger n'a pas l'âge de majorité requis par la loi marocaine et qu'il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu'après autorisation du président du tribunal du lieu où il entend exercer et inscription de cette autorisation au registre du commerce. Il est statué sans délai sur la demande d'autorisation. Article 17 La femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari. Toute convention contraire est réputée nulle. TTIITTRREE IIVV:: LLEESS OOBBLLIIGGAATTIIOONNSS DDUU CCOOMMMMEERRÇÇAANNTT CHAPITRE PREMIER: LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET LA CONSERVATION DES CORRESPONDANCES Article 18 Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l'obligation d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992)5. Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce. 5 - Dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992) portant promulgation de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants; Bulletin Officiel n° 4183 bis du 5 rejeb 1413 (30 décembre 1992), p. 623. Tel qu’il a été modifié et complété. http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/133666.htm http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/133666.htm - 10 - Article 20 Les tiers peuvent opposer au commerçant le contenu de sa comptabilité même irrégulièrement tenue. Article 21 Lorsque les documents comptables correspondent à un double qui se trouve entre les mains de la partie adverse, ils constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur. Article 22 Au cours d'une instance judiciaire, le tribunal peut ordonner d'office ou à la requête de l'une des parties, la représentation ou la communication des documents comptables. Article 23 La représentation consiste à extraire de la comptabilité les seules écritures qui intéressent le litige soumis au tribunal. Article 24 La communication est la production intégrale des documents comptables. Elle ne peut être ordonnée que dans les affaires de succession, de partage, de redressement ou de liquidation judiciaire et dans les autres cas où ces documents sont communs aux parties. La communication a lieu de la manière établie entre les parties et, si elles ne peuvent s'accorder, moyennant le dépôt au secrétariat greffe de la juridiction saisie. Article 25 Lorsque sur injonction du juge, le commerçant refuse de produire sa comptabilité ou déclare ne pas en avoir, le juge peut déférer le serment à l'autre partie pour appuyer ses prétentions. Article 26 Les originaux des correspondances reçues et les copies des correspondances envoyées doivent être classés et conservés pendant dix ans à compter de leur date. - 11 - En cas de concordance entre les énonciations des originaux détenus par l'une des parties et des copies détenues par l'autre, les uns et les autres ont la même force probante. - 12 - CHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCE6 Section première: L'organisation du registre du commerce Article 277 Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central. Il est créé un registre électronique du commerce à travers lequel sont tenus les registres locaux du commerce et le registre central du commerce précités, conformément aux dispositions des articles 28 et 31 ci-dessous, et ce par le biais de la plateforme électronique créée par la loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique. Les inscriptions au registre électronique du commerce prévue à l’article 36 ci-dessous, sont effectuées à travers la plateforme électronique de création et d’accompagnement d’entreprises par voie électronique. Sous-section première: Le registre local8 Article 28 Le registre local est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal compétent. La tenue du registre du commerce et l'observation des formalités prescrites pour les inscriptions qui doivent y être faites sont surveillées par 6 - Voir décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 4454 du 28 ramadan 1417 (6 février 1997), p. 94. Tel qu’il a été modifié et complété. Ainsi que l’arrêté du ministre de la justice n° 106-97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) définissant les formulaires de la déclaration d'inscription au registre du commerce et fixant la liste des actes et pièces justificatifs devant accompagner ladite déclaration; Bulletin Officiel n° 4454 du 28 ramadan 1417 (6 février 1997), p. 94. 7 - Les dispositions de l’article 27 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 89-17, précitée. 8 - Voir articles du 7 au 11 du décret n° 2-96-906, précité. - 13 - le président du tribunal ou par un juge qu'il désigne chaque année à cet effet9. Article 29 Toute personne peut se faire délivrer une copie ou un extrait certifié des inscriptions qui sont portées au registre du commerce ou un certificat attestant qu'il n'existe point d'inscription ou que l'inscription existante a été rayée. Les copies, extraits ou certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 3010 Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise par voie électronique à travers la fenêtre dédiée dans la plateforme électronique précitée au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Sous-section II: Le registre central du commerce11 Article 3112 Le registre central du commerce est tenu par l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. 9 - Voir article 11 du décret n° 2-96-906, précité : « Les deux registres chronologique et analytique, sont cotés, paraphés et vérifiés à la fin de chaque mois par le président du tribunal compétent ou par le magistrat chargé de la surveillance du registre du commerce. Mention de cette vérification est faite sous le sceau du tribunal et la signature du magistrat chargé de la surveillance du registre du commerce. Si le président ou le magistrat chargé de la surveillance du registre du commerce présume qu'une déclaration tombe sous le coup de l'article 64 de la loi n° 15-95 précitée, il doit dénoncer le fait au ministère public ». 10 - Les dispositions de l’article 03 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 89-17, précitée. 11 - Voir articles du 13 au 16 du décret n° 2-96-906, précité. 12 - Les dispositions de l’article 31 ont été abrogées et remplacées par l’article 16 du dahir n° 1- 00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale; Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), p. 167. - 14 - Article 3213 Le registre central du commerce est public. Il est consulté à travers la plateforme électronique de création et d’accompagnement d’entreprises par voie électronique. Article 33 Le registre central est destiné : 1) à centraliser, pour l'ensemble du Royaume, les renseignements mentionnés dans les divers registres locaux ; 2) à délivrer les certificats relatifs aux inscriptions des noms de commerçants, dénominations commerciales et enseignes ainsi que les certificats et copies relatifs aux autres inscriptions qui y sont portées ; 3) à publier, au début de chaque année, un recueil donnant tous renseignements sur les noms de commerçants, les dénominations commerciales et les enseignes qui lui sont transmis. Article 34 Le registre central doit transcrire sans délai les mentions qui lui sont transmises par le secrétaire-greffier, avec une référence au registre du commerce local sous lequel le commerçant ou la société commerciale est immatriculé. Article 35 La transcription prévue à l'article 30 vaut protection, soit dans toute l'étendue du Royaume, si les intéressés le requièrent, soit dans la localité ou le ressort judiciaire spécialement désigné par eux. Toutefois le dépôt d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale appelé à servir en même temps de marque, doit, pour valoir protection de cette marque, être effectué suivant la législation relative aux marques. 13 - Les dispositions de l’article 32 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 89-17, précitée. - 15 - Section II: Les inscriptions au registre du commerce Sous-section première: Dispositions générales Article 36 Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations. Article 37 Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume. L'obligation d'immatriculation s'impose en outre : 1) à toute succursale ou agence d'entreprise marocaine ou étrangère ; 2) à toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers ; 3) aux établissements publics marocains à caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois à l'immatriculation au registre du commerce ; 4) à tout groupement d'intérêt économique. Sous-section II: Les immatriculations Article 3814 L'immatriculation du commerçant au registre électronique du commerce ne peut être requise que sur sa demande ou à la demande de son mandataire d’une procuration écrite qui doit être jointe obligatoirement à la demande, sous réserve des dispositions législatives. L'immatriculation d'une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion et, par le directeur, s'il s'agit d'un établissement public, d'une succursale, d'une agence ou d'une représentation commerciale. 14 - Les dispositions de l’article 38 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 89-17, précitée. - 16 - Article 39 L'immatriculation a un caractère personnel. Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros ; le juge procède d'office aux radiations nécessaires. La demande d'immatriculation doit être déposée auprès du secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social ou, s'il s'agit d'un commerçant personne physique, soit son principal établissement, soit le siège de son entreprise s'il est distinct de son principal établissement. Article 40 En cas d'ouverture d'une ou plusieurs succursales ou agences, ou en cas de création d'une nouvelle activité, il y a lieu à inscription modificative auprès du registre local du lieu soit du siège social, soit du siège de l'entreprise ou du principal établissement, selon le cas. En outre, une déclaration d'immatriculation doit être déposée auprès du registre local du lieu de la succursale ou de l'agence ou du lieu de création de la nouvelle activité, avec une indication du registre du commerce, soit du siège social, soit du siège de l'entreprise ou du principal établissement, selon le cas. Article 41 Toute succursale ou agence de sociétés commerciales ou de commerçants dont le siège social ou l'établissement principal est situé à l'étranger, toute représentation commerciale ou agence commerciale, de collectivités ou établissements publics étrangers, doit être immatriculée au registre du commerce local du lieu où le fonds est exploité. En cas de pluralité de fonds exploités, l'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'impose que pour le principal de ces fonds. Pour l'inscription des autres fonds, il est procédé comme il est prescrit à l'article 40. - 17 - Article 4215 Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation: 1) les nom et prénom et l'adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu ; 2) le nom sous lequel il exerce le commerce et, s'il y a lieu, son surnom ou son pseudonyme ; 3) la date et le lieu de naissance ; 4) s'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce, l'autorisation qui leur a été donnée en vertu des dispositions légales en vigueur ; 5) le régime matrimonial du commerçant étranger ; 6) l'activité effectivement exercée ; 7) le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l'étrange ou le lieu de domiciliation de son entreprise, le cas échéant; 8) les indications sur l'origine du fonds de commerce ; 9) l'enseigne, s'il y a lieu, et l'indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce ; 10) les nom et prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité des fondés de pouvoirs ; 11) la date de commencement d'exploitation ; 12) les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux. 15 - Les dispositions de l’article 42 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 89-17, précitée. - 18 - Article 42-116 Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7 de l’article précédent, toute personne physique peut, lorsqu’elle ne dispose pas un local pour l’exercice de son activité commerciale ou d’un local de domiciliation de son entreprise, déclarer l’adresse de sa demeure, à moins que la loi n’en dispose autrement. A cette fin, il est présenté lors de la demande d’immatriculation au registre de commerce ou d’inscription modificative, selon le cas, le certificat de propriété ou le contrat de bail ou tout autre document attestant l’adresse de la demeure de l’intéressé qui est tenu au respect de ce qui suit : 1. l’activité commerciale ne doit être exercée que par l’intéressé et dans le local déclaré ; 2. l’activité commerciale exercée ne doit pas nécessiter la réception de clients ou de la marchandise. En outre, elle doit préalablement au dépôt de la demande d’immatriculation au registre de commerce, aviser par écrit, le propriétaire du local, de son intention d’établir son entreprise dans sa demeure, sans préjudice des dispositions fiscales en vigueur, ladite déclaration n’entraîne ni changement d’affectation de l’immeuble, ni application de la législation relative aux baux d’immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal. Article 4317 Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: 1) (abrogé) ; 2) les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant ; 3) la cession du fonds de commerce ; 16 - La sous-section II de la section II du chapitre II du titre IV du livre premier a été complétée par l’article 42-1 ci-dessus, en vertu de l’article 2 de la loi n° 89-17, précitée. 17- Les dispositions de l’article 43 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 du Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières ; Bulletin Officiel n° 6840 du 22 rabii II 1441 (19 décembre 2019), p. 2512. - 19 - 4) les décisions judiciaires prononçant l'interdiction du commerçant ainsi que celles ordonnant mainlevée ; 5) les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire ; 6) les décisions judiciaires et les actes affectant le régime matrimonial du commerçant étranger ; 7) tous les faits énumérés par le présent article, intéressant les commerçants n'ayant pas leur établissement principal au Maroc, mais y possédant une succursale ou une agence, ainsi que les décisions judiciaires rendues à l'étranger à rencontre des mêmes commerçants et déclarées exécutoires par un tribunal marocain. Article 44 Les inscriptions prévues à l'article précédent sont requises: 1) par le commerçant dans les cas visés par les paragraphes 2 et 3 de l'article précédent ; 2) par le secrétaire-greffier de la juridiction qui a rendu les décisions à mentionner dans les cas visés par les paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l'article précédent notification en est faite au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétaire-greffier du tribunal où est tenu le registre du commerce. Les inscriptions sont opérées d'office quand le jugement a été rendu par le tribunal au secrétariat-greffe duquel est tenu le registre du commerce18. Article 4519 Les sociétés commerciales doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation à travers la plateforme électronique créée à cette fin : 1) les nom et prénom des associés, autres que les actionnaires et commanditaires, la date et le lieu de naissance, la nationalité de chacun d'eux ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale ou pour les 18 - Les dispositions de 2éme alinéa de l’article 44 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. 19 - Les dispositions de l’article 45 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 89-17, précitée. - 20 - étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu ; 2) la raison sociale ou la dénomination de la société et l'indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce ; 3) l'objet de la société ; 4) l'activité effectivement exercée ; 5) le siège social et le cas échéant, les lieux où la société a des succursales au Maroc ou à l'étranger ou le lieu de domiciliation de son siège social, le cas échéant ; 6) les noms des associés ou des tiers autorisés à administrer, gérer et signer pour la société, la date et le lieu de leur naissance, leur nationalité ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non- résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu ; 7) la forme juridique de la société ; 8) le montant du capital social ; 9) si la société est à capital variable, la somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit ; 10) la date à laquelle la société a commencé et celle à laquelle elle doit finir ; 11) la date et le numéro du dépôt des statuts au secrétariat-greffe. Article 46 Doivent également être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: 1) les nom et prénom, date et lieu de naissance des gérants, des membres des organes d'administration, de direction ou de gestion ou des directeurs nommés pendant la durée de la société, leur nationalité ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu ; 2) les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique, de commerce et de service déposés par la société. Cette inscription est requise - 21 - par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion en fonction au moment où elle doit être faite ; 3) les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la société ; 4) les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire. Article 47 Les établissements publics à caractère industriel ou commercial soumis par leurs lois à immatriculation au registre du commerce, ainsi que les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation: 1) les indications prévues aux paragraphes 7, 9, 10 et 11 de l'article 42 ci-dessus ; 2) la forme de l'entreprise, sa dénomination et l'indication de la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ; 3) le cas échéant, la date de publication au Bulletin officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ; 4) l'adresse du siège social, celle du principal établissement et, le cas échéant, celle des établissements qui en relèvent, exploités au Maroc ou à l'étranger ; 5) les indications prévues au paragraphe premier de l'article 42 en ce qui concerne les personnes qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer l'entreprise au Maroc et celles qui ont le pouvoir général de l'engager par leur signature. Article 48 Les groupements d'intérêt économique requièrent leur immatriculation au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel leur siège est situé. Ils doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation: 1) la dénomination du groupement ; 2) l'adresse du siège du groupement ; - 22 - 3) l'objet du groupement, indiqué sommairement ; 4) la durée du groupement ; 5) pour chaque personne physique membre du groupement, les indications prévues aux paragraphes 1, 2, 4 et le cas échéant, le paragraphe 6 de l'article 42, ainsi que, s'il y a lieu, les numéros d'immatriculation au registre du commerce ; 6) pour chaque personne morale membre du groupement, la raison sociale ou la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, l'objet et, le cas échéant, les numéros d'immatriculation au registre du commerce ; 7) les nom et prénom et adresse des membres des organes d'administration, de direction ou de gestion et des personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, avec les indications prévues au paragraphe 4, et le cas échéant au paragraphe 6 de l'article 42 ; 8) la date et le numéro du dépôt du contrat de groupement au secrétariat-greffe. Article 49 Toute personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce est tenue de mentionner dans ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et autres papiers de commerce destinés au tiers, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre analytique. Les documents visés à l'alinéa précédent émanant de succursales ou agences doivent mentionner, outre le numéro de l'immatriculation au registre du commerce de l'établissement principal ou du siège social, celui de la déclaration sous laquelle la succursale ou l'agence a été inscrite. Sous-section III: Les inscriptions modificatives Article 50 Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l'inscription sur le registre du commerce est prescrite par les articles 42 à 48 doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative. - 23 - Sous-section IV: Les radiations Article 51 Quand un commerçant cesse d'exercer son commerce ou vient à décéder, sans qu'il y ait cession de fonds de commerce ou quand une société est dissoute, il y a lieu de procéder à la radiation de l'immatriculation. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent pour la radiation de l'immatriculation d'une succursale ou d'une agence. La radiation peut être requise par le commerçant, ou par ses héritiers, ou par le liquidateur, ou par les gérants ou les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion de la société en fonction au moment de sa dissolution. L'assujetti ne peut être rayé des rôles d'imposition à l'impôt des patentes afférents à l'activité pour laquelle il est immatriculé, qu'en justifiant au préalable de la radiation du registre du commerce. Préalablement à toute radiation, les inscriptions doivent être apurées et les créanciers gagistes informés. Article 52 En cas d'acquisition ou de location d'un fonds de commerce, il est procédé sur le registre du commerce du précédent propriétaire ou du bailleur, à la radiation de l'inscription du fonds cédé ou loué. Article 53 En cas de décès du commerçant et si le commerce doit être continué dans l'indivision, une immatriculation nouvelle doit être demandée par chacun des indivisaires. En cas de partage, la radiation des indivisaires doit être demandée et une immatriculation nouvelle requise par celui auquel le fonds est attribué. Article 54 Est radié d'office tout commerçant: 1) frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ; 2) décédé depuis plus d'un an ; - 24 - 3) s'il est établi que la personne immatriculée a cessé effectivement depuis plus de trois ans l'exercice de l'activité pour laquelle elle a été inscrite. Article 5520 Est radié d'office tout commerçant ou personne morale : 1) à compter de la clôture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2) au terme d'un délai de trois ans courant à compter de la date de la mention de la dissolution. Le délai entre la radiation susmentionnée et la date de publication au procès-verbal de désignation du liquidateur, tel qu’il est fixé par les lois en vigueur, ne doit pas dépasser 60 jours. Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation des délais de liquidation. Cette prorogation est valable un an, sauf renouvellement d'année en année, le président du tribunal statue sur la demande de propagation avant son immatriculation par voie d’inscription modificative. Article 56 Les radiations d'office sont opérées en vertu d'une ordonnance du président du tribunal. Article 57 Est rapportée par le greffier, sur ordonnance du président du tribunal, toute radiation d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés. Section III: Les effets des inscriptions Article 58 Toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant avec toutes les conséquences qui découlent de cette qualité. 20- Les dispositions de l’article 55 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 89-17, précitée. - 25 - Article 59 Les personnes physiques ou morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et qui ne se sont pas fait immatriculer ne peuvent se prévaloir, jusqu'à immatriculation, à l'égard des tiers de leur qualité de commerçant mais n'en sont pas moins soumises à toutes les obligations découlant de cette qualité. Article 60 En cas de cession ou de location d'un fonds de commerce, la personne immatriculée reste solidairement responsable des dettes de son successeur ou de son locataire tant qu'elle ne s'est pas fait radier du registre du commerce ou qu'elle n'a pas fait modifier son inscription avec la mention expresse de la vente ou la location. Article 61 Seuls les faits et actes régulièrement inscrits au registre du commerce sont opposables aux tiers. Les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce ne peuvent, dans l'exercice de leur activité commerciale, opposer aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention modificative que si ces derniers ont été inscrits au registre du commerce. L'alinéa précédent n'est pas applicable si les assujettis établissent qu'au moment où ils ont traité, les tiers en cause avaient connaissance des faits et actes dont il s'agit. Section IV: Les sanctions Article 62 A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la mise en demeure21 adressée par l'administration, encourt une amende de 1.000 à 5.000 21 - Voir article 6 du décret n° 2-96-906, précité : « La mise en demeure prévue à l'article 62 de la loi n° 15-95 susvisée en cas de non immatriculation dans les délais légalement prescrits, est adressée au contrevenant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le ministre chargé du commerce ou la personne déléguée par lui à cet effet. Le ministre chargé du commerce ou la personne déléguée par lui à cet effet peut être saisi de l'infraction par les agents de toute administration concernée. » - 26 - dirhams tout commerçant, tout gérant ou membre des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société commerciale, tout directeur d'une succursale ou d'une agence d'un établissement ou d'une société commerciale, tenu par les dispositions de la présente loi à se faire immatriculer au registre du commerce, qui ne requiert pas dans les délais prescrits les inscriptions obligatoires. La même amende est encourue en cas d'inobservation des dispositions de l'article 39. Article 63 L'amende est prononcée par le tribunal dans le ressort duquel se trouve l'intéressé sur réquisition du magistrat chargé de la surveillance du registre du commerce, l'intéressé entendu ou dûment convoqué. Le tribunal ordonne que l'inscription omise sera faite dans un délai de deux mois. Si, dans ce délai, elle n'a pas été opérée, une nouvelle amende peut être prononcée. Dans ce dernier cas, s'il s'agit de l'ouverture d'une succursale ou d'une agence d'un établissement situé en dehors du Maroc, le tribunal peut ordonner la fermeture de cette succursale ou agence jusqu'au jour où la formalité omise aura été remplie. Article 64 Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou de l'inscription au registre du commerce est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement22. Le jugement prononçant la condamnation ordonne que la mention inexacte sera rectifiée dans les termes qu'il détermine. Article 65 Toute inobservation des dispositions de l'article 49, relatives à l'indication de certaines mentions sur les papiers de commerce des 22 - Voir alinéa 3 de l’article 11 du décret n° 2-96-906 précité : « Si le président ou le magistrat chargé de la surveillance du registre du commerce présume qu'une déclaration tombe sous le coup de l'article 64 de la loi n° 15-95 précitée, il doit dénoncer le fait au ministère public ». - 27 - commerçants et des sociétés commerciales, est passible de l'amende prévue à l'article 62. Article 66 Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi, figurant dans la mention portée sur les papiers de commerce des commerçants et des sociétés commerciales, est punie des peines prévues par l'article 64. Article 67 Indépendamment des règles posées par le code pénal, est en état de récidive, quiconque ayant fait précédemment l'objet d'une condamnation à une amende, commet le même délit dans les cinq années qui suivent le prononcé de la première condamnation devenue irrévocable. Dans ce cas, les peines prévues à l'article 64 sont portées au double. Article 68 Les dispositions des articles 64 et 66 n'excluent pas l'application, le cas échéant, des dispositions du code pénal. Section V: La raison de commerce Article 69 Celui qui exploite un établissement de commerce, seul ou avec un associé en participation ne peut inscrire comme raison de commerce que son propre nom. Il ne peut rien ajouter à la raison de commerce qui indique un rapport de société mais il peut ajouter toutes indications servant à distinguer sa personne ou son établissement, pourvu qu'elles soient conformes à la vérité, ne puissent induire en erreur et ne lèsent aucun intérêt public. Article 70 Le droit de faire usage du nom d'un commerçant ou d'une raison de commerce inscrit au registre du commerce et publié dans un journal d'annonces légales, appartient exclusivement au propriétaire de ce nom ou de cette raison. Il ne peut être employé par aucun autre, même par celui qui a un nom de famille identique ; celui-ci doit, en constituant une raison de commerce, - 28 - ajouter à son nom une autre indication qui le distingue nettement de la raison de commerce déjà existante. Article 71 Celui qui acquiert ou exploite un fonds de commerce peut, s'il y est expressément autorisé, continuer à faire usage du même nom ou de la même raison de commerce mais il est tenu d'y ajouter une indication précisant le fait de la succession ou de la cession. L'héritier est tenu de la même obligation, s'il veut bénéficier des droits résultant de l'inscription au registre du commerce. Article 72 Celui dont le nom figure sans son autorisation dans une raison de commerce portée au registre, peut contraindre celui qui en fait usage illégalement à opérer la modification de la mention qu'il a fait inscrire, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts, le cas échéant. Article 73 Toute personne qui n'aura pas fait usage d'un nom, d'une raison de commerce ou d'une dénomination commerciale depuis plus de trois ans à compter de leur inscription au registre du commerce ou, même après en avoir fait usage, aura cessé de s'en servir depuis plus de trois ans, perdra le privilège attaché à cette inscription. La radiation de cette inscription pourra être prononcée par le tribunal à la requête de tout intéressé. Il sera fait mention de cette radiation en marge de l'inscription et il en sera donné avis au service du registre central du commerce pour que semblable mention soit portée au registre central. Article 7423 Tout nom, raison de commerce, dénomination commerciale ou enseigne dont le bénéficiaire n'aura pas opéré l'inscription au registre du commerce dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date 23- Les dispositions de l’article 74 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 89-17, précitée. - 29 - de délivrance du certificat négatif, par le service du registre central du commerce, ne peut être inscrit au registre du commerce. Section VI: Dispositions communes Article 75 L'immatriculation des personnes physiques doit être requise dans les trois mois de l'ouverture de l'établissement commercial ou de l'acquisition du fonds de commerce. L'immatriculation des personnes morales de droit public ou de droit privé doit être requise dans les trois mois de leur création ou de leur constitution. L'immatriculation des succursales ou agences marocaines ou étrangères, ainsi que des représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités, établissements publics étrangers, doit être requise dans les trois mois de leur ouverture. Toute inscription sur le registre du commerce pour laquelle un délai n'a pas été fixé doit être requise dans le mois à partir de la date de l'acte ou du fait à inscrire. Le délai court pour les décisions judiciaires du jour où elles ont été rendues. Article 76 Aucune réquisition tendant à l'immatriculation sur le registre du commerce d'un commerçant ou d'une société commerciale ne sera reçue par le secrétaire-greffier que sur la production d'un certificat d'inscription au rôle d'imposition à l'impôt des patentes et, le cas échéant, de l'acte de cession du fonds de commerce ou de location-gérance24. Article 7725 Les copies ou extraits du registre du commerce ne doivent pas mentionner: 1) les jugements déclaratifs de redressement ou de liquidation judiciaire quand il y a eu réhabilitation 24 - Voir article 2 de l’arrêté du ministre de la justice n° 106-97, précité. 25 - Les dispositions de l’article 77 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. - 30 - 2) les jugements prononçant une incapacité ou une interdiction lorsque l'intéressé en a été relevé 3) les nantissements du fonds de commerce, quand l'inscription du privilège du créancier gagiste a été rayée ou est périmée par défaut de renouvellement dans un délai de cinq ans. Section VII: Contentieux Article 78 Les contestations relatives aux inscriptions au registre du commerce sont portées devant le président du tribunal qui statue par ordonnance. Les ordonnances rendues en la matière sont notifiées aux intéressés conformément aux dispositions du code de procédure civile26. CHAPITRE III: LES DELAIS DE PAIEMENT27 Article 78.128 Un délai de paiement pour la rémunération des transactions entre commerçants doit être prévu parmi les conditions de paiement que le commerçant concerné est tenu de communiquer avant la conclusion de toute transaction à tout commerçant qui en fait la demande. Lesdites conditions doivent être notifiées par tous moyens prouvant la réception. Les personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et les établissements publics29 exerçant de manière habituelle ou 26 -Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile; Bulletin Officiel n° 3230 bis du 13 ramadan 1394 (30 septembre 1974), p. 1805. Tel qu’il a été modifié et complété. 27 - Les dispositions du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce ont été complétées par le chapitre III intitulé « les délais de paiement », en vertu de l’article unique du dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 aout 2011) portant promulgation de la loi 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182. 28- Article 78.1 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article premier du dahir n° 1- 16-128 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement; Bulletin Officiel n° 6506 du 4 moharrem 1438 (6 Octobre 2016), 1506. 29 Voir article 6 de la loi n° 49-15, précitée. - 31 - professionnelle les activités commerciales citées dans cette loi sont soumises aux dispositions du présent chapitre. Article 78.230 Le délai de paiement des sommes dues est fixé au soixantième jour à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée quand le délai n’est pas convenu entre les parties. Quand le délai de paiement des sommes dues est convenu entre les parties, il ne peut pas dépasser quatre vingt dix jours31 à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Article 6 « Sous réserve des dispositions des deux alinéas ci-après, la présente loi entre en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel. Les textes réglementaires nécessaires à son application sont publiés durant cette période. Les dispositions du chapitre III du titre IV relatif aux délais de paiement de la loi 15-95 formant code de commerce ne sont pas applicables aux créances dues pour les transactions commerciales conclues entre les parties avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Les dispositions du chapitre III visé au 2éme alinéa ci-dessus s’appliquent aux établissements publics mentionnés à l’article 78-1 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, à partir du 1er janvier 2018. » 30 - Article 78.2 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article premier de la loi n° 49- 15, précitée. 31- Voir articles 3, 4 et 5 de la loi n° 49-15, précitée. Article 3 « Jusqu’au 31 décembre 2017 peut être fixé sur accords professionnels pris dans un secteur déterminé, un délai maximal de paiement dépassant le délai visé au 2éme alinéa de l’article 78-2 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, à condition que : 1.le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives spécifiques au secteur concerné, notamment pour ce qui est des délais de paiement enregistrés dans ce secteur durant les trois dernières années précédant l’accord et présentées par l’organisation professionnelle concernée. 2. L’accord doit prévoir : - la réduction progressive du délai dérogatoire, selon un calendrier fixé, aboutissant à son alignement sur le délai légal; - l’application de l’indemnité de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par l’accord. 3. l’accord soit fixé dans la durée qui ne doit pas dépasser le 31 décembre 2017. La conformité des accords conclus à ces conditions est approuvée par décret, pris après avis du conseil de la concurrence. Ce décret peut étendre l’application du délai dérogatoire à tous les opérateurs exerçant une activité relevant des activités des organisations professionnelles signataires de l’accord. » Article 4 - 32 - Toutefois, le calcul des deux délais mentionnés aux deux alinéas précédents court, lorsqu’il s’agit d’un établissement public parmi les établissements publics mentionnés à l’article 78-1 précité, à partir de la date de constatation du service fait telle que définie par les dispositions réglementaires en vigueur. Lorsque les parties ont convenu d’effectuer des transactions commerciales entre elles sur une périodicité ne dépassant pas un mois, le calcul des deux délais mentionnés aux 1er et 2éme alinéas ci-dessus court à partir du premier du mois suivant. Article 78.332 Les conditions relatives au paiement doivent préciser une indemnité de retard exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties. Le taux de cette indemnité ne peut être inférieur au taux déterminé par voie réglementaire33. Si l’indemnité de retard n’a pas été prévue parmi les conditions de paiement, cette indemnité de retard au taux mentionné au 1er alinéa ci- dessus est exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties. Si le délai de paiement n’est pas convenu entre les parties, l’indemnité de retard au taux mentionné au 1er alinéa ci-dessus est exigible à l’expiration de soixante jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. « Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 3 ci-dessus, et tenant en considération les spécificités et le caractère saisonnier de certains secteurs, un décret pris après avis du conseil de la concurrence, peut fixer un délai autre que le délai maximal prévu à l’article 78-2 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, pour les professionnels de ces secteurs, en vertu d’accords conclus en ce sens par leurs organisations professionnelles et sur la base d’études objectives faisant état d’une analyse des données relatives à ces secteurs.» 32- Article 78.3 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article premier de la loi n° 49- 15, précitée. 33 - Décret n° 2-12-170 du 22 chaabane 1433 (12 juillet 2012) pris pour l'application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement; Bulletin Officiel n° 6070 du 13 ramadan 1433 (2 août 2012), p. 2513. - Voir également l’arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3030-12 du 3 kaada 1433 (20 septembre 2012) relatif au taux de la pénalité de retard et aux modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les transactions commerciales; Bulletin Officiel n° 6100 du 30 hija 1433 (15 novembre 2012), p. 2771. - 33 - Pour les établissements publics mentionnés à l’article 78-1 ci-dessus, cette indemnité est exigible à partir du jour suivant la fin du délai de paiement prévu à l’article 78-2 ci-dessus qui suit la date de constatation du service fait telle que définie par les dispositions réglementaires en vigueur. L’indemnité de retard est exigible sans formalité préalable. Toute clause du contrat par laquelle le commerçant renonce à son droit de réclamer la pénalité de retard est nulle et sans effet. Lorsque le commerçant verse les sommes dues après l’expiration du délai de paiement convenu entre les parties ou après l’expiration du délai prévu au 1er alinéa de l’article 78.2, l’action en réclamation de l’indemnité de retard se prescrit aprés un an, à compter du jour de paiement. Article 78.4 Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs selon des modalités fixées par voie réglementaire. Ces informations font l’objet d’une mention dans le rapport du commissaire aux comptes selon des modalités fixées par voie réglementaire. Article 78.534 En cas de litige portant sur l’application des dispositions de ce chapitre de la présente loi, les parties peuvent convenir de désigner un médiateur pour régler ledit litige, conformément aux dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile. LIVRE II: LE FONDS DE COMMERCE 34 - Article 78.5 a été ajouté en vertu de la l’article 2 de la loi n° 49-15, précitée. - 34 - TTIITTRREE PPRREEMMIIEERR:: LLEESS EELLEEMMEENNTTSS DDUU FFOONNDDSS DDEE CCOOMMMMEERRCCEE Article 79 Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales. Article 80 Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage. Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. TTIITTRREE IIII:: LLEESS CCOONNTTRRAATTSS PPOORRTTAANNTT SSUURR LLEE FFOONNDDSS DDEE CCOOMMMMEERRCCEE CHAPITRE PREMIER: LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Article 81 Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver les dépôts. Cet acte mentionne: 1) le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ; - 35 - 2) l'état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds ; 3) s'il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l'adresse du bailleur ; 4) l'origine de la propriété du fonds de commerce. Article 82 Lorsque l'une des mentions prescrites à l'article précédent ne figure pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander l'annulation du contrat si l'absence de cette mention lui a porté préjudice. Lorsque les mentions figurant à l'acte sont inexactes, l'acheteur peut demander l'annulation du contrat ou la réduction du prix si l'inexactitude des mentions lui a porté préjudice. Dans les deux cas, l'action doit être intentée dans un délai maximum d'un an à compter de la date de l'acte de vente. Article 83 Après enregistrement, une expédition de l'acte notarié ou un exemplaire de l'acte sous seing privé doit être, dans les quinze jours de sa date, déposé au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds ou le principal établissement du fonds si la vente comprend des succursales. Un extrait de cet acte est inscrit au registre du commerce. L'extrait contient la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, l'indication et le siège des succursales qui peuvent être comprises dans la vente, l'indication du délai fixé à l'article 84 pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal. L'extrait inscrit au registre du commerce est publié en entier et sans délai par le secrétaire-greffier, aux frais des parties, au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales. Cette publication est renouvelée à la diligence de l'acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion. - 36 - Article 84 Dans les quinze jours, au plus tard, après la seconde insertion, les créanciers du vendeur, que leur créance soit ou non exigible, peuvent former opposition au paiement du prix par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal qui a reçu l'acte ou par dépôt de l'opposition auprès dudit secrétariat contre récépissé. L'opposition doit énoncer, à peine de nullité, le montant et les causes de la créance et contenir une élection de domicile dans le ressort du tribunal. Nonobstant toute stipulation contraire, le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir. Aucun transport amiable ou judiciaire de prix ou de partie de prix ne sera opposable aux créanciers qui se seront ainsi fait connaître dans le délai fixé au premier alinéa du présent article. Article 85 Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration d'un délai de dix jours après le délai fixé pour l'opposition, se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser au secrétariat-greffe une somme suffisante fixée par le juge des référés pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Article 86 Les sommes ainsi déposées seront affectées spécialement à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite. Il leur sera attribué un privilège exclusif de tout autre sur le dépôt sans toutefois qu'il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur sera déchargé et les effets de l'opposition seront transportés sur le secrétariat- greffe. - 37 - Article 87 Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle, et dont il sera pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L'acquéreur, en exécutant l'ordonnance, ne sera pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants, antérieurs à ladite ordonnance, s'il en existe. Article 88 Si l'opposition a été faite sans titre ou sans cause ou si elle est nulle en la forme, et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur pourra se pourvoir devant le juge des référés à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition. Article 89 L'acquéreur qui, sans avoir fait, dans les formes prescrites, les publications, ou qui, soit avant l'expiration du délai de quinze jours, soit au mépris des inscriptions ou oppositions aura payé le vendeur, n'est pas libéré à l'égard des tiers. Article 90 Les brevets d'invention, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels compris dans la vente d'un fonds de commerce demeurent, en ce qui concerne leur mode de transmission, régis par la législation relative à la protection de la propriété industrielle. Les droits de propriété littéraire et artistique compris dans la vente d'un fonds de commerce demeurent régis, en ce qui concerne leur mode de transmission, par la législation relative à la protection de la propriété littéraire et artistique. - 38 - Section première: Le privilège du vendeur Article 9135 Le privilège du vendeur est soumis à l’inscription au registre national électronique des sûretés mobilières conformément à l’article 131 ci-dessous. Ladite inscription n’est pas soumise à la publication dans les journaux. Le privilège ne porte que sur les éléments du fonds de commerce énumérés dans la vente et dans l'inscription, et, à défaut de désignation précise, que sur le nom commercial et l'enseigne, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds de commerce, le matériel et les marchandises. Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente relatifs aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds. Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants, s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel. Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente. Article 92 L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'acte de vente, à la diligence du vendeur. Elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur. Elle est opposable au redressement et à la liquidation judiciaire de l'acquéreur. 35 - Les dispositions de l’article 91 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. - 39 - Section II: Droits des créanciers du vendeur, Surenchère du sixième Article 93 Pendant les trente jours qui suivent la seconde insertion prévue à l'article 83, une expédition ou une copie de l'acte de vente est tenue au secrétariat-greffe du tribunal qui a reçu l'acte, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit, pour être consultée sans déplacement. Article 94 Pendant le délai fixé à l'article précédent, tout créancier inscrit ou qui a formé opposition dans le délai de quinze jours fixé à l'article 84 peut prendre au secrétariat-greffe du tribunal communication de l'acte de vente et des oppositions et, si le prix de vente est insuffisant pour désintéresser les créanciers visés ci-dessus, former, en se conformant aux prescriptions de l'article 123 et suivants, une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce non compris le matériel et les marchandises. Article 95 La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire du fonds de commerce ou la vente poursuivie à la requête d'un syndic de redressement ou de liquidation judiciaire ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchères publiques et conformément aux articles 115 à 117. Article 96 Le secrétaire-greffier qui procède à la vente ne doit admettre à enchérir que des personnes qui auront déposé entre ses mains avec affectation spéciale au paiement du prix, une somme qui ne pourra être inférieure à la moitié du prix total de la première vente, ni à une partie du prix de ladite vente stipulée payable au comptant augmentée de la surenchère. Article 97 L'adjudication sur surenchère du sixième aura lieu aux mêmes conditions et délais que la vente sur laquelle la surenchère est intervenue. L'effet des oppositions est reporté sur le prix de l'adjudication. Article 98 Lorsque le prix de vente est définitivement fixé, qu'il y ait eu ou non surenchère, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la - 40 - distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier et dans la quinzaine suivante, de consigner au secrétariat-greffe, la partie exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui ont été notifiées. Section III: L'action résolutoire Article 99 L'action résolutoire pour défaut de paiement du prix doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription du privilège prévue à l'article 92. Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège. Cette action est limitée comme le privilège aux seuls éléments qui font partie de la vente. Article 100 En cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds de commerce qui font partie de la vente, même ceux sur lesquels son privilège et son action sont éteints. Il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession d'après l'estimation qui en a été faite par expertise contradictoire amiable ou judiciaire, sous déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et à défaut des créanciers chirographaires. Article 101 Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir que trente jours après la notification. Article 102 S'il résulte du contrat une résolution de plein droit ou si le vendeur a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, il doit notifier aux créanciers inscrits, à domicile élu, la résolution encourue ou consentie qui ne deviendra définitive que trente jours après la notification ainsi faite. - 41 - Article 103 Lorsque la vente d'un fonds de commerce est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête du syndic de redressement ou de liquidation judiciaire, de tout liquidateur ou administrateur judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile élu dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans les trente jours de la notification, ils seront déchus à l'égard de l'adjudicataire du droit de l'exercer. CHAPITRE II: L'APPORT EN SOCIETE D'UN FONDS DE COMMERCE Article 104 Tout apport de fonds de commerce à une société doit être publié dans les conditions définies par l'article 83. Dans les 15 jours au plus tard après la seconde insertion prévue par l'article 83, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fera connaître par une déclaration au secrétariat-greffe du tribunal qui a reçu l'acte, la somme qui lui est due. Le secrétaire-greffier lui délivrera un récépissé de sa déclaration. Article 105 A défaut par les coassociés ou l'un d'eux de former, dans les trente jours qui suivent la seconde insertion, une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal au paiement, dans le délai ci-dessus, du passif déclaré et dûment justifié. En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent que sous réserve des dispositions relatives aux fusions et scissions de sociétés. - 42 - CHAPITRE III: LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Article 106 Le fonds de commerce peut faire l'objet de nantissement, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre. Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence. Article 107 Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement les éléments énumérés à l'article 80 à l'exclusion des marchandises. Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suivra le sort de ce brevet et fera partie comme lui du gage constitué. A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège. Article 108 Après enregistrement, le nantissement est constaté par un acte dressé et inscrit comme l'acte de vente suivant les règles fixées par les alinéas 1 et 2 de l'article 83. L'extrait contient la date de l'acte, les nom, prénom et domicile du propriétaire du fonds et du créancier, l'indication des succursales et du siège des succursales qui peuvent être comprises dans le nantissement. Cette inscription n'est pas soumise à la publication dans les journaux. Article 109 Le privilège résultant du nantissement s'établit, à peine de nullité, par le seul fait de l'inscription qui doit être prise sur le registre du commerce à la diligence du créancier gagiste et dans le délai de 15 jours à compter de la date de l'acte constitutif. - 43 - La même formalité est remplie au secrétariat-greffe de chaque tribunal dans le ressort duquel est située une succursale du fonds comprise dans le nantissement. Article 110 Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur inscription au registre du commerce. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence. CHAPITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Section première: La réalisation du nantissement36 Article 111 En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds de commerce n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner. Dans la quinzaine de l'avis à eux notifié ou dans les trente jours où ils auront eu connaissance du déplacement, le vendeur ou le créancier nanti doit procéder à une inscription modificative sur le registre national électronique des sûretés mobilières mentionnant le nouveau siège du fonds37. En cas d'omission des formalités prescrites par l'alinéa précédent, le créancier inscrit peut être déchu de son privilège s'il est établi que par sa négligence, il a causé un préjudice aux tiers induits en erreur sur la condition juridique du fonds de commerce. 36- l’intitulé de la section première du chapitre IV du titre II du livre II a été modifié et complété en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. 37- Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 111 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. - 44 - Le déplacement du fonds de commerce sans le consentement du vendeur ou du créancier gagiste peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles. L'inscription d'un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l'exploitation du fonds de commerce. Les demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux alinéas précédents devant le tribunal sont soumises aux règles de procédure édictées par le dernier alinéa de l'article 113. Article 11238 Article 113 Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur contre lequel elles sont exercées peuvent demander, devant le tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds, la vente globale du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent. Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds de commerce aura lieu à la requête dudit créancier, après l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 115, 116 et 117. Le jugement suspend les poursuites de la saisie-exécution. Il en est de même si, sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier demande à poursuivre la vente du fonds. S'il ne la demande pas, le tribunal fixe le délai dans lequel la vente du fonds doit avoir lieu à la requête du débiteur suivant les formalités prescrites par les articles 115, 116 et 117 et il ordonne que, faute par le débiteur d'avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisie-exécution seront reprises et continuées sur les derniers errements. 38-Les dispositions de l’article 112 ci-dessus ont été abrogées en vertu du dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal; Bulletin Officiel n° 6578 du 20 ramadan 1438 (16 juin 2017), p. 777. - 45 - Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds de commerce, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente et commet pour y procéder le secrétaire-greffier. Celui-ci se fait remettre tous titres et pièces concernant le fonds, rédige le cahier des charges et en autorise la communication aux enchérisseurs. Le tribunal peut, par décision motivée, autoriser le poursuivant s'il n'y a pas d'autre créancier inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement sur sa simple quittance, du secrétaire-greffier vendeur, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais. Le tribunal statue, dans les quinze jours de la première audience par jugement non susceptible d'opposition, exécutoire sur minute. L'appel du jugement est suspensif ; il est formé dans les quinze jours de sa notification et jugé par la cour d'appel dans les trente jours; l'arrêt est exécutoire sur minute. Article 114 Outre les modes de réalisation prévus aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 1218 du code des obligations et des contrats, le vendeur et le créancier nanti inscrits sur un fonds de commerce peuvent également faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur nantissement, et ce après qu’ils aient accompli les formalités prévues à l’article 1219 du code des obligations et des contrats39. La demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est exploité ledit fonds. Le tribunal statue conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article précédent. Article 115 Dès que le tribunal a rendu son jugement ou, en cas d'appel, dès que la cour a statué, la décision ordonnant la vente est notifiée par le secrétaire- greffier à la partie contre laquelle cette décision a été prise, et en outre, par le poursuivant, aux précédents vendeurs conformément à l'article 103. 39- Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 114 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. - 46 - Cette décision est notifiée dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Le secrétaire-greffier procède, en même temps, à la publicité légale et ce, aux frais avancés du poursuivant. L'avis de la mise aux enchères indique la date d'ouverture et la durée des enchères, le dépôt des pièces au secrétariat-greffe et énonce les conditions de la vente. L'avis de la mise aux enchères est placardé à la porte principale de l'immeuble où le fonds de commerce est situé, dans le cadre spécial réservé aux affiches placé dans les locaux du tribunal et partout enfin où apparaît l'opportunité d'un affichage. Cet avis est, en outre, inséré dans un journal d'annonces légales. Les offres sont reçues par l'agent d'exécution jusqu'à la clôture du procès-verbal d'adjudication, et consignées, par ordre de date, au bas de l'expédition du jugement ou de l'arrêt en vertu duquel la vente est poursuivie. Article 116 L'adjudication a lieu au secrétariat-greffe qui a exécuté la procédure trente jours après les notifications prévues aux alinéas 1 et 2 du précédent article. Ce délai peut, toutefois, en raison des circonstances être prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal pour une période qui ne peut excéder un total de quatre-vingt-dix jours, le délai de trente jours précité y étant inclus. Dans les dix premiers jours de ce délai, l'agent d'exécution notifie au propriétaire du fonds ou à son mandataire dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article précédent, et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile élu dans leurs inscriptions, l'accomplissement des formalités de publicité et leur donne avis d'avoir à comparaître au jour et à l'heure fixés pour l'adjudication. Dans les dix derniers jours de cette même période, il convoque, pour la même date, ces mêmes parties et les enchérisseurs qui se sont manifestés. Article 117 Si, au jour et à l'heure fixés pour l'adjudication, le propriétaire du fonds de commerce ne s'est pas libéré, l'agent chargé de l'exécution, après avoir rappelé quel est le fonds à adjuger, les charges qui le grèvent, les - 47 - offres existantes et le dernier délai pour recevoir les offres nouvelles, adjuge à l'expiration de ce délai, au plus fort et dernier enchérisseur solvable ou fournissant caution solvable et dresse procès-verbal de l'adjudication. Le prix de l'adjudication est payable au secrétariat-greffe dans un délai de vingt jours après l'adjudication, sous réserve de l'application de l'alinéa 1 de l'article 97, à l'adjudicataire sur surenchère du sixième. L'adjudicataire doit en outre, solder les frais de la procédure d'exécution qui, dûment taxés par la magistrat, ont été annoncés avant l'adjudication. Il est fait, quant aux moyens de nullité contre la procédure de vente antérieure à l'adjudication, application des dispositions du code de procédure civile. Article 118 Le tribunal saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes de l'alinéa 6 de l'article 113 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie. Les dispositions de l'alinéa 8 de l'article 113 et des articles 115, 116 et 117 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal. Article 119 Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est revendu à sa folle enchère, après sommation non suivie d'effet de tenir ses engagements dans un délai de dix jours. Cette revente doit intervenir dans le délai d'un mois suivant le délai des dix jours précité. La procédure de l'adjudication sur folle enchère consiste exclusivement en une nouvelle publicité suivie d'une nouvelle adjudication. Les indications à publier sont, outre les énonciations ordinaires, le montant de l'adjudication prononcée au profit du fol enchéri et la date de la nouvelle adjudication. Le délai entre l'annonce de la vente et la nouvelle adjudication est de trente jours. - 48 - Jusqu'au jour de la nouvelle adjudication, le fol enchéri peut arrêter la procédure de folle enchère en justifiant de l'acquit des conditions de l'adjudication précédente et du paiement des frais exposés par sa faute. L'adjudication sur folle enchère a pour effet de résoudre rétroactivement la première adjudication. Le fol enchéri est tenu de la différence en moins entre son prix et celui de la nouvelle vente, sans pouvoir réclamer la différence en plus qui se produirait. Article 120 Outre la vente de gré-à-gré prévue aux paragraphes 1, 2, et 4 de l’article 1218 du code des obligations et des contrats, il peut être procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions poursuivie soit sur saisie-exécution, soit en vertu du présent chapitre, dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se seront inscrits quinze jours au moins avant ladite notification au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Toutefois, la vente séparée ne peut s'appliquer au droit de bail40. Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, pourra assigner les intéressés devant le tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles 113 à 117. Le matériel et les marchandises seront vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes ou moyennant des prix distincts si le jugement qui ordonne la vente oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'experts. Il y aura lieu à la ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés des privilèges inscrits. 40- Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 120 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. - 49 - Article 121 Aucune surenchère du sixième n'est admise lorsque la vente a eu lieu aux enchères publiques par voie judiciaire. Section II: La purge des créances inscrites Article 12241 Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe. Lorsque la vente du fonds de commerce a eu lieu en dehors des procédures de réalisation du nantissement qui le gréve, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les trente jours de la sommation de payer à lui faite, et au plus tard dans l'année de la date de son acquisition, de notifier à tous les créanciers inscrits au domicile élu par eux dans leurs inscriptions: 1) Les nom, prénom et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, le prix non compris le matériel et les marchandises ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise sans fixation de prix, les charges, les frais et loyaux coûts exposés par l'acquéreur 2) Un tableau sur trois colonnes contenant: - la première: la date des ventes ou nantissements antérieurs et inscriptions prises ; - la seconde: les noms et domiciles des créanciers inscrits ; - la troisième: le montant des créances inscrites avec élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sur le champ les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. 41 - Les dispositions de l’article 122 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. - 50 - Sauf disposition contraire dans les titres de créances l'acquéreur jouira des termes et délais accordés au débiteur originaire et observera ceux stipulés contre ce dernier. Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément sera déclaré dans la notification, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre. Article 123 Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article 121 n'est pas applicable, requérir la mise aux enchères publiques en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier d'une solvabilité suffisante. Cette réquisition, signée du créancier, doit être à peine de déchéance, notifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans les trente jours des notifications, avec assignation devant le tribunal de la situation du fonds, pour voir statuer, en cas de contestation sur la validité de la surenchère, sur l'admissibilité de la caution ou sur la solvabilité du surenchérisseur, et voir ordonner qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que l'acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer ses titres au secrétaire-greffier. Article 124 A partir de la notification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est entré en possession du fonds en est de droit administrateur séquestre, et ne pourra plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, tout intéressé pourra demander au tribunal ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur séquestre. Article 125 Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher, par un désistement, l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits. - 51 - Article 126 Les formalités de la procédure et de la vente seront accomplies à la diligence du surenchérisseur, et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée selon les dispositions des alinéas 6, 7 et 8 de l'article 113, des articles 114 à 117 et de l'alinéa 3 de l'article 120. Article 127 A défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Article 128 L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur surenchéri, son vendeur et l'adjudicataire. II est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicité, et à qui de droit, ceux faits pour parvenir à la revente. Article 129 L'article 119 est applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère. Article 130 L'acquéreur surenchéri qui se rendra adjudicataire par suite de la revente sur surenchère aura son recours, tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé, et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement. Section III: Les formalités de l'inscription Article 131 Le vendeur ou le créancier gagiste pour inscrire leur privilège présentent, soit par eux mêmes, soit par un tiers, au secrétariat-greffe du tribunal l'un des exemplaires de l'acte de vente ou du titre constitutif du nantissement, s'il est sous-seing privé, ou une expédition s'il est notarié. - 52 - Il y est joint deux bordereaux écrits sur papier libre signés par le requérant ; l'un d'eux peut être porté sur l'exemplaire ou sur l'expédition du titre. Article 13242 Article 133 Article 134 Article 135 Article 136 Si le titre d'où résulte le privilège inscrit est à ordre, l'endossement comporte un transfert du privilège. Article 137 L'inscription conserve le privilège pendant cinq ans à compter du jour de sa date ; son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai et il est procédé à sa radiation d'office par le secrétaire-greffier. Elle garantit, au même rang que le principal, une année seulement d'intérêt et l'année en cours, à condition toutefois que le droit aux intérêts résulte de l'acte, qu'il soit inscrit et que le taux en soit indiqué dans l'acte d'inscription. 42- Les dispositions des articles 132, 133, 134, 135, 138, 139, 140, 141, 142 ont été abrogées en vertu de l’article 10 en vertu de l’article 10 de la loi n° 21-18, précitée. - 53 - Article 138 Article 139 Article 140 Article 141 Article 142 Section IV: La distribution des deniers Article 143 Dans les cinq jours qui suivent la consignation au secrétariat-greffe du prix ou de la partie exigible du prix, si le prix ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers et, s'il n'a pas été fait usage de la faculté ouverte par l'alinéa 7 de l'article 113, l'acquéreur ou l'adjudicataire présente requête au président du tribunal pour faire commettre un juge et, il cite devant le juge commis les créanciers par acte notifié aux domiciles élus dans les inscriptions à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix. Article 144 L'ouverture de la procédure de distribution est portée à la connaissance du public par deux publications faites à dix jours d'intervalle, dans un journal d'annonces légales. L'avis d'ouverture est, en outre, affiché pendant dix jours dans un cadre spécial, dans les locaux du tribunal. La convocation est donnée de telle sorte qu'il y ait au moins un délai de quinze jours entre le dernier acte de publicité et le jour fixé pour la comparution. Article 145 Si les créanciers s'entendent, le juge commissaire dresse un procès- verbal de la distribution du prix par règlement amiable. Il ordonne la délivrance des bordereaux de collocation et la radiation des inscriptions des créanciers non colloques. - 54 - Article 146 Si les créanciers ne s'entendent pas, le juge commissaire ordonne qu'ils déposeront au secrétariat-greffe, à peine de déchéance. Dans le délai qu'il détermine, leur demande de collocation en produisant leurs titres à l’appui. Article 147 A l'expiration du délai de production, il est dressé par le juge commissaire au vu des pièces produites un projet de règlement que les créanciers et toutes parties intéressées sont invités, par lettre recommandée ou par un avis fait en la forme des notifications, à examiner et à contredire, s'il y a lieu, dans un délai de trente jours à partir de la réception de la lettre ou de l'avis. Faute par les créanciers et par les autres parties sommées de prendre communication et de contredire dans le délai ci-dessus imparti, ils sont considérés comme forclos. Article 148 Les contredits, s'il y en a, sont portés à l'audience du tribunal. Ils sont jugés en premier ou en dernier ressort conformément aux règles ordinaires de compétence. Article 149 Quand le règlement définitif est devenu exécutoire, le juge ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux intéressés et la radiation des inscriptions des créanciers, non colloqués. Les bordereaux sont payables à la caisse du secrétariat-greffe de la juridiction qui a procédé. Les frais de distribution sont toujours prélevés en première ligne sur la somme à distribuer. Article 150 Si le prix est payable par fraction, les bordereaux de collocation sont délivrés par fractions correspondantes, et toutes mentions utiles sont faites en marge des inscriptions au fur et à mesure du paiement des bordereaux fractionnaires. - 55 - Au cas où l'acquéreur conserve ou doit observer vis-à-vis des créanciers le terme stipulé par le débiteur originaire, les bordereaux de collocation sont affectés du même terme. Article 151 Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix, le juge, sur la réquisition des parties ou d'office, nomme un expert et fixe le délai dans lequel l'expert doit déposer son rapport. Ce rapport est annexé au procès-verbal d'ordre. Il n'est pas notifié. Le juge se prononce sur la ventilation en établissant son projet de règlement. CHAPITRE V: LA GERANCE LIBRE Article 152 Nonobstant toute clause contraire, tout contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions ci-après. Lorsque le contrat de gérance libre est de nature à porter préjudice aux créanciers du bailleur du fonds, le tribunal du ressort peut déclarer exigibles les créances antérieures ayant pour cause l'exploitation dudit fonds. La demande tendant à déclarer l'exigibilité desdites créances doit, à peine de forclusion, être introduite dans le délai de trois mois à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l'article 153 ci-dessous. Article 153 Le gérant libre a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Tout contrat de gérance libre est publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales. Le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre. La fin de la gérance libre donne lieu aux mêmes mesures de publicité. - 56 - Article 154 Le gérant libre est tenu d'indiquer sur tous documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet effet ou en son nom, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds. Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est passible d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams. Article 155 Jusqu'à la publication du contrat de gérance libre et pendant une période de 6 mois suivant la date de cette publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 60. Article 156 Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux contrats de gérance libre passés par des mandataires de justice chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues. Article 157 La fin de la gérance libre rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds contractées par le gérant libre pendant la durée de la gérance. Article 158 Tout contrat de gérance libre consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'égard des tiers. - 57 - LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCE TTIITTRREE PPRREEMMIIEERR:: LLAA LLEETTTTRREE DDEE CCHHAANNGGEE CHAPITRE PREMIER: CREATION ET FORME DE LA LETTRE DE CHANGE Article 159 La lettre de change contient: 1) la dénomination de la lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3) le nom de celui qui doit payer (tiré) ; 4) l'indication de l'échéance ; 5) celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 6) le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ; 7) l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ; 8) le nom et la signature de celui qui émet la lettre (tireur). Article 160 Le titre dans lequel une des énonciations indiquées dans l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas suivants: - la lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue ; - à défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré ; - si le lieu n'est pas indiqué à côté du nom du tiré, le lieu de paiement est celui où le tiré exerce son activité ou celui où il est domicilié ; - 58 - - la lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur ; - si le lieu n'est pas indiqué à côté du nom du tireur, la lettre de change est considérée comme souscrite dans le lieu du domicile du tireur ; - à défaut d'indication spéciale, la date de création de la lettre de change est considérée être celle de la remise du titre au bénéficiaire. La lettre de change ne contenant pas l'une des énonciations obligatoires est réputée non valable mais elle peut être considérée comme un titre ordinaire établissant la créance si ses conditions comme titre sont remplies. Article 161 La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-même. Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers. Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité. Article 162 Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite. Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite. Les intérêts courent à partir de la date de création de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée. Article 163 La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres, vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut en cas de différence que pour la moindre somme. - 59 - Article 164 La lettre de change souscrite par un mineur non commerçant est nulle à son égard, sauf les droits des parties conformément au droit commun. Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettres de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables. Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, il a les mêmes droits qu'aurait eu le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs. Article 165 Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement. Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite. CHAPITRE II: LA PROVISION Article 166 La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. La créance du tireur sur le tiré doit, à l'échéance de la lettre de change, être certaine, liquide et exigible. La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change. L'acceptation suppose la provision. - 60 - Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. CHAPITRE III: L'ENDOSSEMENT Article 167 Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement. Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots « non à ordre » ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire. L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau. L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite. L'endossement partiel est nul. L'endossement « au porteur » vaut comme endossement en blanc. L'endossement doit être porté sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur. L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être porté au dos de la lettre de change ou sur l'allonge. Article 168 L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. Si l'endossement est en blanc, le porteur peut: 1) Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ; 2) Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ; - 61 - 3) Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser. Article 169 L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée. Article 170 Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme le porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par endossement en blanc. Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur, justifiant de son droit de la manière indiquée à l'alinéa précédent, n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde. Article 171 Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. Article 172 Lorsque l'endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration. Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur. - 62 - Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité. Lorsqu'un endossement contient la mention « valeur en garantie », « valeur en gage » ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change ; mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration. Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l'endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. Article 173 L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt. Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux. CHAPITRE IV: L'ACCEPTATION Article 174 La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur. Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai. Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue. Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué. - 63 - Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur. Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises. Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré. Article 175 Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt. Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation. Article 176 L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot « accepté » ou tout autre mot équivalent ; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation. Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile. L'acceptation est pure et simple ; mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme. - 64 - Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d'acceptation. Toutefois l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation. Article 177 Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A défaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui- même au lieu du paiement. Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué. Article 178 Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 202 et 203. Article 179 Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre. Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation. CHAPITRE V: L'AVAL Article 180 Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre. - 65 - L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les mots «bon pour aval» ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d'aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change. CHAPITRE VI: L'ECHEANCE Article 181 Une lettre de change peut être tirée: - à vue ; - à un certain délai de vue ; - à un certain délai de date ; - à jour fixe. Les lettres de change, soit à d'autres échéances soit à échéances successives, sont nulles. Article 182 La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. - 66 - Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme. L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du protêt. En l'absence de protêt, l'acceptation non datée est réputée, à l'égard de l'accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation à l'acceptation. L'échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué ; à défaut de date correspondante, l'échéance a lieu le dernier jour de ce mois. Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d'abord les mois entiers. Si l'échéance est fixée au commencement, au milieu ou à la fin du mois, on entend par ces termes le 1er, le 15 ou le dernier jour du mois. Les expressions « huit jours » ou « quinze jours » s'entendent, non d'une ou deux semaines, mais d'un délai de huit ou quinze jours effectifs. L'expression demi mois indique un délai de quinze jours. Article 183 Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement. Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payables à un certain délai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l'échéance est fixée en conséquence. Les délais de présentation de la lettre de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa précédent. Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énonciations du titre, indiquent que l'intention a été d'adopter des règles différentes. - 67 - CHAPITRE VII: LE PAIEMENT Article 184 Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des cinq jours ouvrables qui suivent. Le tiers domiciliataire de la lettre de change n'est tenu au paiement de celle-ci que sur ordre écrit du tiré. La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement. Article 185 Le tiré peut exiger en payant le montant total de la lettre de change qu'elle lui soit remise acquittée. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui soit donnée. Les paiements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge des tireurs et endosseurs. Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus. Article 186 Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance. Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls. Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs. Article 187 Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu de paiement, le montant peut être payé dans la monnaie du pays, d'après sa valeur au jour de l'échéance. Si le débiteur est - 68 - en retard, le porteur peut, à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de l'échéance, soit du jour du paiement. Les usages du lieu de paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une monnaie déterminée. Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu de paiement. Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de la réglementation des changes en vigueur au jour de la présentation au paiement. Article 188 A défaut de présentation de la lettre de change au paiement dans le délai prévu à l'article 184, tout débiteur a faculté d'en consigner le montant au secrétariat-greffe du tribunal de son domicile aux frais, risques et périls du porteur. Article 189 II n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte ou vol de la lettre de change ou de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Article 190 En cas de perte ou de vol d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisième, quatrième, etc... et en donnant caution. Article 191 Si la lettre de change perdue ou volée est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut être exigé sur une seconde, troisième, quatrième, etc..., que par une ordonnance du président du tribunal et en donnant caution. - 69 - Article 192 Si celui qui a perdu la lettre de change ou à qui elle a été volée, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, troisième, quatrième, etc…, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue ou volée et l'obtenir par ordonnance du président du tribunal en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. Article 193 En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue ou volée. Les avis prescrits par l'article 199 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article. Article 194 Le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée supportera les frais. Article 195 La caution mentionnée dans les articles 190, 191 et 192 s'éteint après trois ans si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice. CHAPITRE VIII: LES RECOURS FAUTE D'ACCEPTATION ET FAUTE DE PAIEMENT, LE PROTET, LE RECHANGE Section première: Les recours faute d'acceptation et faute de paiement Article 196 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1) à l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; - 70 - 2) avant l’échéance : a) s'il y a eu refus, total ou partiel d'acceptation ; b) dans les cas de redressement ou liquidation judiciaire du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ; c) dans le cas de redressement ou liquidation judiciaire du tireur d'une lettre non acceptable. Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par les b) et c) qui précèdent pourront dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixera l'époque à laquelle les garants seront tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel. Article 197 Le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dit protêt faute d'acceptation ou faute de paiement. Le protêt faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l'acceptation. Si, dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 175, la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain. Le protêt faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait dans les cinq jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent pour dresser le protêt faute d'acceptation. Le protêt faute d'acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement. En cas de cessation de paiement du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d'un protêt. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tiré, accepteur ou non, ainsi qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du - 71 - tireur d'une lettre non acceptable, la production du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire suffît pour permettre au porteur d'exercer ses recours. Article 198 Lorsque le porteur consent à recevoir un chèque en paiement, ce chèque doit indiquer le nombre et l'échéance des lettres de change payées. Si le chèque n'est pas payé, notification du protêt faute de paiement dudit chèque est faite au domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu par l'article 268. Le protêt faute de paiement du chèque et la notification sont faits par un seul et même acte, sauf dans le cas où pour des raisons de compétence territoriale l'intervention de deux secrétaires-greffiers est nécessaire. Le tiré de la lettre de change qui reçoit la notification doit, s'il ne paie pas la lettre de change ainsi que les frais du protêt faute de paiement du chèque et les frais de notification, restituer la lettre de change à l'agent instrumentaire. Celui-ci dresse immédiatement le protêt faute de paiement de la lettre de change. Si le tiré ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est aussitôt dressé. Le défaut de restitution y est constaté. Le tiers porteur est, en ce cas, dispensé de se conformer aux dispositions des articles 191 et 192. Le défaut de restitution de la lettre de change constitue un délit passible des peines prévues par l'article 547 du code pénal43. Article 199 Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur dans les six jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais. Lorsque la lettre de change indique les nom et domicile du tireur, l'agent notificatif doit prévenir celui-ci dans les trois jours ouvrables qui suivent le protêt, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. 43 - Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal; Bulletin Officiel n° 2640 bis du 12 moharrem 1383 (5 juin 1963), p. 843. Tel qu’il a été modifié et complété. - 72 - Chaque endosseur doit, dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et domiciles de ceux qui ont donné les avis précédents et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Ces délais courent de la réception de l'avis. Lorsqu'en conformité de l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire de la lettre de change, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur. Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède. Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi de la lettre de change. Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai. Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas de déchéance ; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change. Article 200 Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt », ou tout autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement. Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur. Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais - 73 - du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre les signataires. Article 201 Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles sont obligées. Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci. L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres mêmes postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi. Article 202 Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours: 1) le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ; 2) les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ; 3) les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais. Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction sera faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé d'après le taux de l'escompte officiel tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur. Article 203 Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants : 1) la somme intégrale qu'il a payée ; 2) les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ; 3) les frais qu'il a exposés. - 74 - Article 204 Tout obligé contre lequel un recours est exercé où qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et compte acquitté. Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents. Article 205 En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné quittance. Le porteur doit, en outre, lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour permettre l'exercice des recours ultérieurs. Article 206 Après expiration des délais fixés : - pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai à vue ; - pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de paiement ; - pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais. Le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés à l'exception de l'accepteur. Toutefois, la déchéance n'a lieu à l'égard du tireur que s'il justifie qu'il a fait provision à l'échéance. Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée. A défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l'acceptation. Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur seul peut s'en prévaloir. - 75 - Article 207 Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par la force majeure, ces délais sont prolongés. Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis en cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une allonge ; pour le surplus, les dispositions de l'article 199 sont applicables. Apres la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter la lettre à l'acceptation ou au paiement et, s'il y a lieu, faire dresser le protêt. Si la force majeure persiste au-delà de trente jours à partir de l'échéance, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation de la lettre de change, ni la confection d'un protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue par application de textes spéciaux. Pour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de trente jours court de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration des délais de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur ; pour les lettres de change à un certain délai de vue, le délai de trente jours est augmenté du délai de vue indiqué dans la lettre de change. Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure, les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation de la lettre ou de la confection du protêt. Article 208 Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en vertu d'une ordonnance sur requête, faire procéder à toute saisie conservatoire contre les tireurs, accepteurs et endosseurs. Section II: Le protêt Article 209 Le protêt faute d'acceptation ou de paiement est dressé par un agent du secrétariat-greffe du tribunal. Le protêt doit être fait: - 76 - - au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ; - au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ; - au domicile du tiers qui a accepté par intervention ; le tout par un seul et même acte. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte d'investigation. Article 210 L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer. Article 211 Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles 190 à 192. Article 212 Les agents du secrétariat-greffe du tribunal sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de laisser copie exacte des protêts et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de date, dans un registre particulier coté, paraphé et vérifié par le juge. Section III: Le rechange Article 213 Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d'une nouvelle lettre (retraite) tirée à vue sur l'un de ses garants et payable au domicile de celui- ci. La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles 202 et 203, un droit de courtage et le droit de timbre de la retraite. Si la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre de change à vue, tirée du lieu où la lettre primitive était - 77 - payable sur le lieu du domicile du garant. Si la retraite est tirée par un endosseur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu du domicile du garant. Article 214 Le rechange se règle uniformément à un quart pour cent sur toutes les places. Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul, ainsi que le tireur. CHAPITRE IX: L'INTERVENTION Article 215 Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin. La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours. L'intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur. L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de trois jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que les dommages intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change. Section première: Acceptation par intervention Article 216 L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts avant l'échéance au porteur d'une lettre de change acceptable. Lorsqu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l'accepter ou la payer au besoin au lieu de paiement, le porteur ne peut exercer avant l'échéance ses droits de recours contre celui qui a apposé - 78 - l'indication et contre les signataires subséquents, à moins qu'il n'ait présenté la lettre de change à la personne désignée et que, celle-ci ayant refusé l'acceptation, ce refus n'ait été constaté par un protêt. Dans les autres cas d'intervention, le porteur peut refuser l'acceptation par intervention. Toutefois, s'il l'admet, il perd les recours qui lui appartiennent avant l'échéance contre celui pour qui l'acceptation a été donnée et contre les signataires subséquents. L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change ; elle est signée par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu; à défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur. L'accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la même manière que celui-ci. Malgré l'acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée aux articles 202 et 203, la remise de la lettre de change, du protêt et d'un compte acquitté, s'il y a lieu. Section II: Paiement par intervention Article 217 Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur. Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu. Il doit être fait, au plus tard, le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement. Article 218 Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt. - 79 - A défaut du protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés. Article 219 Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés. Article 220 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur. La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention. Article 221 Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à- vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau. Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés. En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours, contre ceux qui auraient été libérés. CHAPITRE X: LA PLURALITE D'EXEMPLAIRES ET DES COPIES Section première: Pluralité d'exemplaires Article 222 La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques. - 80 - Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre ; faute de quoi, chacun d'eux est considéré comme une lettre de change distincte. Tout porteur d'une lettre n'indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son propre endosseur et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur. Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires. Article 223 Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution. L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués. Article 224 Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire. Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu'après avoir fait constater par un protêt : 1) que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande ; 2) que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire. Section II: Copies Article 225 Tout porteur d'une lettre de change a droit d'en faire des copies. - 81 - La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête. Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original. Article 226 La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie. S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie qu'après avoir fait constater par un protêt que l'original ne lui a pas été remis sur sa demande. Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit faite, porte la clause: « à partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie » ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est nul. CHAPITRE XI: LES ALTERATIONS Article 227 En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire. CHAPITRE XII: LA PRESCRIPTION Article 228 Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance. Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais. Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné. - 82 - Les prescriptions, en cas d'action exercée en justice ne courent que du jour de la dernière poursuite. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé. L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. CHAPITRE XIII: DISPOSITIONS GENERALES Article 229 Le paiement d'une lettre de change, dont l'échéance est un jour férié légal, ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous les autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai. Article 230 Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des dispositions légales particulières, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé. Article 231 Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ et le jour de l'échéance. Aucun jour de grâce ni légal, ni judiciaire n'est admis, sauf dans les cas prévus par les articles 196 et 207. - 83 - TTIITTRREE IIII:: LLEE BBIILLLLEETT AA OORRDDRREE Article 232 Le billet à ordre contient: 1) la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2) la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ; 3) l'indication de l'échéance ; 4) celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 5) le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait; 6) l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ; 7) le nom et la signature de celui qui émet le titre (souscripteur). Article 233 Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut, ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants. Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue. A défaut d'indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement, et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur. Si le lieu n'est pas indiqué à côté du nom du souscripteur, le lieu de paiement est celui où le souscripteur exerce son activité ou celui où il est domicilié. Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur. Si le lieu n'est pas indiqué à côté du nom du souscripteur, le billet à ordre est considéré comme souscrit dans le lieu du domicile du souscripteur. Si la date de souscription du billet à ordre n'est pas indiquée, cette date est considérée être celle de la remise du titre au bénéficiaire. - 84 - Article 234 Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant : - l'endossement (art. 167 à 173). - l'échéance (art. 181 à 183). - le paiement (art. 184 à 195). - les recours faute de paiement (art.196 à 204 et 206, 207 et 208); - les protêts (art. 209 à 212). - le rechange (art. 213 et 214). - le paiement par intervention (art. 215, 217 à 221) ; - les copies (art. 225 et 226). - les altérations (art. 227). - la prescription (art. 228). - les jours fériés, les jours ouvrables y assimilés, la computation des délais et l'interdiction des jours de grâce (art. 229 et 231). Article 235 Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile du tiré (art. 161 et 177), la stipulation d'intérêts (art. 162), les différences d'énonciations relatives à la somme à payer (art. 163), les conséquences de l'apposition d'une signature dans les conditions visées à l'article 164 et celle de la signature d'une personne qui agit sans pouvoirs ou en dépassant ses pouvoirs (art. 164). Article 236 Sont également applicables au billet à ordre les dispositions relatives à l'aval (art. 180). Toutefois, dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre. Article 237 Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change. - 85 - Article 238 Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article 174. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt (art. 176) dont la date sert de point de départ au délai de vue. TTIITTRREE IIIIII:: LLEE CCHHEEQQUUEE CHAPITRE PREMIER: CREATION ET FORME DU CHEQUE Article 239 Le chèque contient: 1. la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre 2. le mandat pur et simple de payer une somme déterminée 3. le nom du tiré 4. l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer 5. l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé 6. le nom et la signature du tireur. Article 240 Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme chèque sauf dans les cas déterminés ci-après: - à défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué - à défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal. - le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. Est réputé non valable comme chèque, tout chèque non conforme aux formules délivrées par l'établissement bancaire ou tout chèque dans lequel - 86 - l'une des énonciations obligatoires fait défaut, mais il peut être considéré comme un titre ordinaire établissant la créance, si ses conditions comme titre sont remplies. Article 241 Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement bancaire ayant, au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a droit de disposer de ces fonds par chèque. Au sens de la présente loi, on entend par « établissement bancaire » tout établissement de crédit et tout organisme légalement habilité à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés. La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre ; sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. Les titres tirés et payables au Maroc sous forme de chèques sur toute personne autre qu'un établissement bancaire ne sont pas valables comme chèques. Article 242 Le chèque ne peut pas être accepté Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite. Toutefois, tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande. La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation. La certification résulte de la signature du tiré au recto du chèque. Elle ne peut être refusée que pour insuffisance de la provision. Le chèque certifié peut à la demande du tireur être remplacé par un chèque émis dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 244. - 87 - Article 243 Le chèque peut être payable : 1) à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse à ordre. 2) à une personne dénommée avec la clause « non à ordre » ou une clause équivalente 3) au porteur. Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention « ou au porteur » ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur; il en est de même du chèque sans indication du bénéficiaire. Article 244 Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même. Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers. Le chèque ne peut pas être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur. Article 245 Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite. Article 246 Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit un établissement bancaire. Cette domiciliation ne pourra au surplus être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à Bank Al-Maghrib sur la même place. Article 247 Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme. Dans ces deux cas, le tiré est tenu au paiement du chèque conformément aux dispositions précitées. - 88 - Article 248 Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables. Article 249 Nul ne peut signer un chèque comme représentant d'une autre personne sans procuration écrite déposée auprès du tiré. Si le chèque est signé sans procuration préalable, le signataire demeure seul obligé du paiement et, s'il a payé, il a les mêmes droits qu'aurait eu le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs. Article 250 Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite. Article 251 Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier, comme suit, de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. 1. En ce qui concerne les personnes physiques: - la carte d'identité nationale - la carte d'immatriculation pour les étrangers résidents - le passeport ou tout autre pièce d'identité en tenant lieu pour les étrangers non-résidents 2. En ce qui concerne les personnes morales: - l'identité de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer l'opération précitée, ainsi que le numéro d'inscription à l'impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l'impôt des patentes. - 89 - CHAPITRE II: LA TRANSMISSION Article 252 Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse «à ordre» est transmissible par la voie de l'endossement. Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause « non à ordre » ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire. Article 253 L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau. Article 254 L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite. L'endossement partiel est nul. Est également nul l'endossement du tiré. L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc. L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré. Article 255 L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur. L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge. Article 256 L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment, la propriété de la provision. Si l'endossement est en blanc, le porteur peut: - 90 - 1) remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne 2) endosser le chèque de nouveau en blanc ou à une autre personne 3) remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser. Article 257 L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé. Article 258 Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc. Article 259 Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours ; il ne convertit d'ailleurs pas le titre en un chèque à ordre. Article 260 Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à l'article 258 n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde. Article 261 Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. - 91 - Article 262 Lorsque l'endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration », ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration. Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur. Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité. Article 263 L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent. Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux. CHAPITRE III: L'AVAL Article 264 Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque. Article 265 L'aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre forme équivalente ; il est signé par le donneur d'aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto du chèque, sauf quand il s'agit de la signature du tireur. - 92 - L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Article 266 Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paye le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque. CHAPITRE IV: LA PRESENTATION ET LE PAIEMENT Article 267 Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. Article 268 Le chèque émis et payable au Maroc, doit être présenté au paiement dans le délai de vingt jours. Le chèque émis hors du Maroc et payable au Maroc doit être présenté dans un délai de soixante jours. Le point de départ des délais sus indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d'émission. Article 269 Lorsqu'un chèque, payable au Maroc, est émis dans un pays où est en usage un calendrier différent, le jour d'émission sera ramené au jour correspondant du calendrier en usage au Maroc. Article 270 La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement. - 93 - Article 271 Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article 313 ou de l'interdiction prévue à l'article 317. Il n’est admis d'opposition au paiement du chèque qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou de falsification du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit quel que soit le support de cet écrit et appuyer cette opposition par tout document utile. Tout établissement bancaire est tenu de mentionner sur les formules de chèques délivrées aux titulaires de comptes, les sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le tireur fait opposition pour d'autres causes, le président du tribunal, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit sur la demande du porteur ordonner la mainlevée de cette opposition. Article 272 Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque. Article 273 Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur. Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel. Si la provision est inférieure au montant du chèque, l'établissement bancaire tiré est tenu de proposer le paiement jusqu'à concurrence de la provision disponible. Le tiré ne peut refuser ce paiement partiel. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée. Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui- même. Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs. - 94 - Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus. Article 274 Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libérer. Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs. Article 275 Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie étrangère, le montant peut être payé, dans le délai de présentation du chèque, d'après sa valeur en dirhams au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en dirhams d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement. Les usages observés au Maroc servent à déterminer la valeur en dirhams de la monnaie étrangère. Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une monnaie étrangère. Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination mais une valeur différente dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement. Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de la réglementation des changes en vigueur le jour de la présentation au paiement. Article 276 En cas de perte ou vol du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième et ainsi de suite. Si celui qui a perdu le chèque ou à qui ce chèque a été volé ne peut représenter le second, troisième, quatrième et ainsi de suite, il peut demander le paiement du chèque perdu ou volé et l'obtenir par ordonnance du président du tribunal en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. - 95 - Article 277 En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article précédent, le propriétaire du chèque perdu ou volé conserve tous les droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article 285 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article. Article 278 Le propriétaire du chèque perdu ou volé doit, pour s'en procurer le second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque perdu ou volé supportera les frais. Article 279 L'engagement de la caution mentionné à l'article 276 est éteint après six mois, si pendant ce temps il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice. CHAPITRE V: LE CHEQUE BARRE Article 280 Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant. Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial. Le barrement est général s'il ne porte entre les barres aucune désignation ou la mention « établissement bancaire » ou un terme équivalent. Il est spécial si le nom d'un établissement bancaire est inscrit entre les deux barres. Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général. Le biffage du barrement ou du nom de l'établissement bancaire désigné est réputé non avenu. - 96 - Article 281 Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à l'un de ses clients ou à un établissement bancaire. Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'à l'établissement bancaire désigné ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client. Toutefois, l'établissement bancaire désigné peut recourir pour l'encaissement à un autre établissement bancaire. Un établissement bancaire ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, ou d'un autre établissement bancaire. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci. Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation. Le tiré ou l'établissement bancaire qui n'observe pas les dispositions ci- dessus est responsable jusqu'à concurrence du montant du chèque. Article 282 Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables au Maroc seront traités comme chèques barrés. CHAPITRE VI: LE RECOURS FAUTE DE PAIEMENT Article 283 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un protêt. Article 284 Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation. Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant. Article 285 Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les huit jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation. - 97 - Les agents du secrétariat-greffe sont tenus lorsque le chèque indique les nom et domicile du tireur, de prévenir celui-ci dans les quatre jours du protêt, par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Chaque endosseur doit, dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Ces délais courent de la réception de l'avis. Lorsqu'en conformité de l'alinéa ci-dessus, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur. Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède. Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi du chèque. Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai. Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas la déchéance ; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages intérêts puissent dépasser le montant du chèque. Article 286 Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt », ou tout autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt. Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit ni des avis à donner La preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur. Si la clause est inscrite par le tireur elle produit ses effets, à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, les frais en restent à sa - 98 - charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires. Article 287 Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d'agir contre toutes les personnes individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées. Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci. L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, mêmes postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi. Article 288 Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours: 1) le montant du chèque non payé 2) les intérêts à partir du jour de la présentation dus au taux légal pour les chèques émis et payables au Maroc; ce taux étant majoré de un pour cent pour les autres chèques 3) les frais de protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais. Article 289 Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants: 1) la somme intégrale qu'il a payée 2) les intérêts de ladite somme à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal pour les chèques émis et payables au Maroc, ce taux étant majoré de un pour cent pour les autres chèques ; 3) les frais qu'il a exposés. Article 290 Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté. - 99 - Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents. Article 291 Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par la force majeure, ces délais sont prolongés. Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge ; pour le surplus, les dispositions de l'article 285 sont applicables. Après la cessation de la force majeure, le porteur doit sans retard, présenter le chèque au paiement et, s'il y a lieu faire établir le protêt. Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation, ni le protêt soient nécessaires à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue par application de textes spéciaux. Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du chèque ou de l'établissement du protêt. CHAPITRE VII: LA PLURALITE D'EXEMPLAIRES Article 292 Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays peut être tiré en plusieurs exemplaires. Lorsqu'un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi chacun d'eux est considéré comme un chèque distinct. Article 293 Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. - 100 - L'endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n'ont pas été restitués. CHAPITRE VIII: LES ALTERATIONS Article 294 En cas d'altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire. CHAPITRE IX: LA PRESCRIPTION Article 295 Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation. Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par su mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. Toutefois en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement. Article 296 Les prescriptions en cas d'action exercée en justice ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé. L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables, et leurs héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. - 101 - CHAPITRE X: LE PROTET Article 297 Le protêt doit être fait par les agents du secrétariat-greffe du tribunal au domicile de celui sur qui le chèque était payable ou à son dernier domicile connu. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte d'investigation. Article 298 L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce en sus de l'adresse complète la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée. Les agents du secrétariat-greffe sont tenus de faire, sous leur signature, mention sur le chèque du protêt avec sa date. Article 299 Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte du protêt, hors le cas prévu par les articles 276 et suivants touchant la perte ou le vol du chèque. Article 300 Les agents du secrétariat-greffe du tribunal sont tenus sous leur responsabilité personnelle de laisser copie exacte des protêts et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier coté, paraphé et vérifié par le juge. Article 301 La notification faite au tireur du protêt vaut commandement de payer. Le porteur du chèque protesté peut solliciter une ordonnance sur requête l'autorisant à faire procéder à toute saisie conservatoire contre les signataires du chèque. A défaut de paiement à l'expiration d'un délai de trente jours après la saisie, le porteur du chèque peut faire procéder à la vente des objets saisis. - 102 - Les frais résultant de la présentation du chèque par acte extrajudiciaire sont à la charge du tireur. Si la provision disponible est suffisante, ces frais sont payés par le tiré en même temps que le montant du chèque. CHAPITRE XI: DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES Article 302 La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque et, notamment, pour la présentation ou pour l'établissement du protêt est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai. Aux jours fériés légaux, sont assimilés les jours où aux termes des dispositions légales particulières, aucun paiement, ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé. Article 303 Les délais prescrits pour le chèque ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ. Article 304 Aucun jour de grâce, ni légal, ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus à l'article 291. Article 305 La remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste, avec toutes les garanties y attachées jusqu'à ce que ledit chèque soit payé. Article 306 Entre commerçants et pour faits de commerce, tout paiement d'une valeur supérieure à dix mille dirhams doit avoir lieu par chèque barré ou par virement. - 103 - Toute inobservation des dispositions de l'alinéa précédent est passible d'une amende dont le montant ne peut être inférieur à six pour cent de la valeur payée. Le créancier et le débiteur sont solidairement responsables du paiement de cette amende. Article 307 Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un établissement bancaire est passible d'une amende de six pour cent du montant du chèque sans que cette amende puisse être inférieure à 100 dirhams. La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur d'un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date, ou portant une date postérieure à celle à laquelle il est endossé ou présenté. Cette amende est due, en outre, par celui qui paie ou reçoit en compensation un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date. Le tireur du chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque en vue de son paiement à présentation est passible de la même amende. Si la provision au jour de la présentation est inférieure au montant du chèque, l'amende ne porte que sur la différence entre le montant du chèque et le montant de la provision. Article 308 Tout établissement bancaire qui délivre à son client des formules de chèque en blanc, payables à sa caisse, doit, sous peine d'une amende de 100 dirhams par contravention, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée ainsi que les dispositions du 3e alinéa de l'article 371. Article 309 Tout établissement bancaire qui refuse le paiement d'un chèque tiré sur ses caisses est tenu de délivrer au porteur ou à son mandataire un certificat de refus de paiement, dont les indications sont fixées par Bank Al- Maghrib. - 104 - Tout établissement bancaire qui, ayant provision et eu l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses, est tenu responsable des dommages résultant pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit. Article 310 Les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition des titulaires de comptes de chèques par l'établissement bancaire. Article 311 Tout établissement bancaire peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Il peut être délivré des formules de chèques barrés d'avance et rendues, par une mention expresse de l'établissement bancaire, non transmissible par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement bancaire ou d'un établissement assimilé. Article 312 Des formules de chèques, autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification, ne peuvent être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire pendant dix ans à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante, lorsqu'il n'a pas été fait usage de la faculté de régularisation prévue à l'article 313. Les dispositions du présent article doivent être observées par l'établissement bancaire qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout établissement bancaire qui a été informé de l'incident de paiement notamment par Bank Al-Maghrib. Article 313 L'établissement bancaire tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les établissements bancaires dont il est le client, les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre, pendant une durée de dix ans, des chèques autres que ceux qui - 105 - permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. L'établissement bancaire tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client ainsi que les autres titulaires du compte. Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 317, lorsqu'il justifie: 1) qu'il a réglé le montant du chèque impayé ou a constitué une provision suffisante et disponible pour son règlement par les soins du tiré ; 2) qu'il s'est acquitté de l'amende fiscale prévue à l'article 314. Article 314 L'amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée ainsi qu'il suit: 1) à 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313 2) à 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction ; 3) à 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes. Article 315 Lorsque l'incident de paiement est le fait du titulaire d'un compte collectif avec ou sans solidarité, les dispositions des articles 311, 312 et 313 sont de plein droit applicables aux autres titulaires du compte tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes collectifs ainsi que les comptes individuels de l'auteur de l'incident. Article 316 Est passible d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à vingt- cinq pour cent du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision: 1) le tireur d'un chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque en vue de son paiement à la présentation 2) le tireur du chèque qui fait irrégulièrement défense au tiré de payer 3) toute personne qui contrefait ou falsifie un chèque - 106 - 4) toute personne, qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir, d'endosser ou d'avaliser un chèque falsifié ou contrefait 5) toute personne qui, en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié 6) toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d'endosser un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement et qu'il soit conservé à titre de garantie. Les chèques contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits chèques sera prononcée par décision de justice, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire. Article 317 Dans les cas prévus à l'article précédent, le tribunal peut interdire au condamné, pour une durée de un à cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer à l'établissement bancaire qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extrait, de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe. Le tribunal est tenu d'informer Bank Al-Maghrib, par extrait, de la décision portant interdiction. Bank Al-Maghrib doit à son tour, informer les établissements bancaires de cette interdiction. En conséquence de cette interdiction, tout établissement bancaire informé de celle-ci par Bank Al-Maghrib, doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa premier du présent article. Article 318 Est passible de l'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 dirhams celui qui émet des chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article 313 ou en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article 317. - 107 - Est passible des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, émet des chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application des articles 313 et 317. Les peines prévues au premier alinéa sont doublées si les chèques émis au mépris de l'injonction ou en violation de l'interdiction par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas, ne sont pas payés à présentation faute d'une provision suffisante. Article 319 Est passible d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams: 1) le tiré qui indique une provision inférieure à la provision existante et disponible 2) le tiré qui contrevient aux dispositions lui faisant obligation de déclarer dans les mêmes délais réglementaires les incidents de paiement de chèques ainsi que les infractions prévues à l'article 318 3) le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 271 (1er alinéa), 309 (1er alinéa), 312, 313, et 317. Article 320 Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque émis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions des articles 312 et 317 ou au moyen d'une formule dont il n'a pas réclamé la restitution conformément à l'article 313 ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client sans avoir consulté préalablement Bank Al-Maghrib. Toutefois, il n'est tenu de payer qu'à concurrence de 10.000 dirhams par chèque. Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules visées à l'alinéa premier est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant, du chèque dans la limite de 100.000 dirhams, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement. Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu'il a satisfait aux dispositions légales relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu'aux obligations légales résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l'injonction d'avoir à restituer les formules de chèques. - 108 - Article 321 Le tiré qui a payé un chèque en dépit de l'absence, de l'insuffisance ou de l'indisponibilité de la provision est, sauf dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 320, subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l'avance ; il peut à cet effet, faire constater l'absence ou l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision par acte dressé en la forme du protêt. Il peut, à défaut de prélèvement d'office sur le compte et sans préjudice de toute autre voie de droit, faire une mise en demeure par acte extrajudiciaire, au titulaire du compte d'avoir à payer la somme qui lui est due en application de l'alinéa précédent. S'il n'y a pas paiement dans un délai de trente jours à compter de la mise en demeure, il est procédé comme il est dit aux alinéas 2 et 4 de l'article 301. Article 322 Les établissements bancaires sont tenus de déclarer à Bank Al- Maghrib, sous peine des amendes prévues à l'article 319, tout incident de paiement, dans un délai fixé par Bank Al-Maghrib. Bank Al-Maghrib assure la centralisation des déclarations des incidents de paiement de chèques. Bank Al-Maghrib assure la communication de ces renseignements aux établissements sur qui les chèques peuvent être tirés. Il centralise et diffuse les interdictions prononcées en application de l'article 317. Il centralise également les renseignements concernant les infractions prévues par les articles 318 et 319 et les communique au procureur du Roi. Article 323 Les faits punis par les articles 317 et 318 sont considérés pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant un même délit. Article 324 Le sursis ne peut être accordé que pour les peines d'emprisonnement. - 109 - Article 325 Lorsque le tireur d'un chèque sans provision aura constitué ou complété la provision dans les vingt jours de la présentation, la peine d'emprisonnement pourra être réduite ou entièrement supprimée, tant à son égard qu'à celui de tous coauteurs ou complices. Article 326 A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction pénale, une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il pourra néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile. En l'absence de constitution de partie civile et si la preuve du paiement du chèque ne résulte pas des éléments de la procédure, la juridiction pénale peut même d'office, condamner le tireur à payer au porteur, outre les frais d'exécution de la décision, une somme égale au montant du chèque, majorée, le cas échéant, des intérêts à partir du jour de la présentation conformément à l'article 288 et des frais résultant du non- paiement, lorsque le chèque n'a pas été endossé si ce n'est aux fins de recouvrement et qu'il figure en original au dossier de la procédure. Lorsqu'il est fait application des dispositions du précédent alinéa, le bénéficiaire peut se faire délivrer une expédition de la décision en forme exécutoire dans les mêmes conditions qu'une partie civile régulièrement constituée. Article 327 Sans préjudice de l'application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence44, le tribunal du lieu où le chèque est payable connaît des infractions prévues par le présent chapitre. 44 - Voir article 259 du dahir n°1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5078 du 27 kaada 1423 (30 janvier 2003), p. 315. - 110 - Article 328 Il n'est en rien dérogé par le présent chapitre aux dispositions du dahir du 29 chaoual 1344 (12 mai 1926) tel qu'il a été modifié ou complété, instituant un service de comptes courants et de chèques postaux45 ni à celles du dahir du 12 kaada 1348 (11 avril 1930) portant ratification des conventions et arrangements de l'Union postale universelle, signée à Londres le 28 juin 192946. Toutefois, les dispositions des articles 311 à 318 sont applicables aux chèques postaux émis dans les conditions prévues par ces articles, et qui ne pourraient être suivis d'effet à l'issue du huitième jour suivant leur réception par le bureau de chèque. TTIITTRREE IIVV:: AAUUTTRREESS MMOOYYEENNSS DDEE PPAAIIEEMMEENNTT Article 329 Constitue un moyen de paiement, conformément aux dispositions de l'article 4 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle47, tout instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permet à toute personne de transférer des fonds. Les conventions entre l'établissement émetteur et le titulaire du moyen de paiement, d'une part, et l'établissement émetteur et le commerçant adhérent d'autre part, déterminent les conditions et les modalités d'utilisation des moyens de paiement. Ces conventions doivent, cependant, respecter les règles d'ordre public ci-après. 45 - Bulletin Officiel n° 708 du 18 mai 1926, p. 924. 46 - Dahir du 11 avril 1930/12 kaada 1348 portant ratification des actes du congrès postal universel de Londres, signés à Londres le 28 juin 1929; Bulletin Officiel n° 921du 20 juin 1930, p. 734. 47 - Ce dahir a été abrogé par l’article 149 du dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés; Bulletin Officiel n° 5400 du 1er safar 1427 (2 mars 2006), p. 298. L’article 4 du dahir abrogé correspond désormais à l’article 6 de la loi n° 34-03 précitée. http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/45928.htm - 111 - Article 330 L'ordre ou l'engagement de payer donné par le biais d'un moyen de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol du moyen de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. Article 331 Seront punis des peines prévues à l'article 316, en ce qui concerne les moyens de paiement, objet de ce titre: 1) ceux qui auront contrefait ou falsifié un moyen de paiement 2) ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d'un moyen de paiement, contrefait ou falsifié 3) ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un paiement par un moyen de paiement, contrefait ou falsifié. Article 332 Les dispositions de l'article 317 sont applicables aux moyens de paiement prévus à l'article 329. Article 333 Les moyens de paiement contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets sera prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire. - 112 - LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX Dispositions générales Article 334 En matière commerciale la preuve est libre. Toutefois, elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention l'exigent. Article 335 En matière d'obligations commerciales, la solidarité se présume. TTIITTRREE PPRREEMMIIEERR:: LLEE NNAANNTTIISSSSEEMMEENNTT Article 336 II y a deux sortes de nantissement: le gage qui suppose la dépossession du débiteur et le nantissement sans dépossession. CHAPITRE PREMIER: LE GAGE Article 337 Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un non commerçant pour acte de commerce, est régi par les dispositions générales du onzième titre du livre II du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et par les dispositions particulières de la section première du présent chapitre48. Le gage commercial peut revêtir la forme particulière de dépôt en magasin général, qui est soumis aux dispositions de la section II ci-après. 48- Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 337 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. - 113 - Section première: Le gage commercial Article 338 Le gage constitué soit par un commerçant soit par un non commerçant pour un acte de commerce se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes conformément aux dispositions de l'article 334. Le gage à l'égard des valeurs négociables peut être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie. A l'égard des actions, des parts d'intérêt et des obligations nominatives des sociétés commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, le gage peut également être établi par un transfert à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres. Il n'est pas dérogé aux dispositions du dahir formant code des obligations et des contrats concernant les créances mobilières dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur. Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. Article 339 Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport. Article 340 A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, dans un délai de sept jours, après notification faite au débiteur et au tiers bailleur du gage, s'il y en a un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage. Cette vente est faite par le greffier du tribunal du lieu du domicile du créancier ou du tiers convenu, dans les formes prévues pour les ventes sur saisie-exécution par le code de procédure civile. - 114 - Toute clause autorisant le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités prescrites ci-dessus est nulle. Section II: Le dépôt en magasin général Article 341 Tous dépôts de marchandises dans les magasins généraux institués par le dahir du 23 chaabane 1333 (6 juillet 1915)49 sont constatés par des récépissés datés et signés qui sont extraits d'un registre à souches et délivrés aux déposants. Ces récépissés énoncent les nom, profession et domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et, en général, toutes les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur. A chaque récépissé est annexé sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé. Article 342 Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément. A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée doit être fractionnée en autant de lots qu'il lui conviendra et le titre primitif remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y aura de lots. Article 343 L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant. L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge par lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise. 49 - Dahir du 6 juillet 1915 instituant les Magasins Généraux au Maroc et les réglementant; Bulletin Officiel n° 144 du 26 juillet 1915, p. 461. - 115 - Article 344 L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté. L'endossement du warrant séparé doit, en outre, énoncer le montant en capital et intérêts de la créance garantie, la date de son échéance, et les nom, profession et domicile du créancier. Article 345 Le premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire l'endossement sur les registres du magasin avec les énonciations dont il est accompagné. Il est fait mention de cette transcription sur le warrant. Tout cessionnaire de récépissé et de warrant peut exiger la transcription, sur les registres à souches dont ils sont extraits, de l'endossement fait à son profit. Article 346 Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie sur le warrant. Si le porteur du warrant n'est pas connu, ou si, étant connu il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation du paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l'échéance, est consignée à l'administration du magasin général qui en demeure responsable et cette consignation libère la marchandise. Article 347 Le warrant est payable au magasin général, à moins que le premier endossement n'indique un autre domicile au même lieu. Dans ce dernier cas, le nom du domicile doit être écrit également sur le récépissé et sur les registres du magasin général. A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder à la vente de la marchandise engagée. Dans le cas où le souscripteur primitif du warrant l'a remboursé, il peut faire procéder à la vente de la marchandise contre le porteur Du récépissé huit jours après l'échéance et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure. - 116 - Article 348 Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général est tenue de donner à l'officier public chargé des ventes toutes facilitées pour y procéder. Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur que sur le vu du procès- verbal de la vente et moyennant: 1) la justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que du montant de la somme prêtée sur le warrant 2) la consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 350. Article 349 Le créancier est payé de sa créance sur le prix de vente directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autres déductions que celles: 1) des droits de douane et autres taxes maritimes payés pour la marchandise 2) des frais de réception, de vente, de magasinage, de primes d'assurances et autres frais pour la conservation de la chose. Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est consignée à l'administration du magasin général. A toute époque, l'administration du magasin général est tenue, sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant, de liquider les dettes et les frais énumérés ci-dessus, dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général relate les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère. Article 350 Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance. Les délais fixés par les articles 196 et suivants pour l'exercice du recours contre les endosseurs ne courent que du jour où la vente de la marchandise est réalisée. - 117 - Le porteur du warrant perd, en tout cas, ses recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date du protêt. Article 351 Les porteurs de récépissés et de warrants ont sur les indemnités d'assurances dues en cas de sinistres les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée. Article 352 Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata, s'il s'agit de récépissé, le paiement à son terme de la créance garantie, s'il s'agit du warrant. Article 353 Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts. Article 354 Outre les livres ordinaires de commerce et le registre à souches des récépissés et warrants, l'administration du magasin général doit tenir un registre à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles 346 et 348. Ces registres sont cotés et paraphés par première et dernière page, conformément à l'article 8 de la loi n° 9-88 relatives aux obligations comptables des commerçants. http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/133666.htm - 118 - CHAPITRE II: LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION Section première: Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement Article 355 Le paiement du prix d'acquisition de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel peut être garanti soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance au vendeur les fonds nécessaires au paiement, par un nantissement restreint à l'outillage ou au matériel ainsi acquis. Article 356 Le nantissement est consenti par un acte authentique ou sous seing privé. Lorsqu'il est consenti au vendeur, il est donné dans l'acte de vente. Lorsqu'il est consenti au prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, le nantissement est donné dans l'acte de prêt. Cet acte doit mentionner, à peine de nullité, que les deniers versés par le prêteur ont pour objet le paiement du prix des biens acquis. Les biens acquis doivent être énumérés dans l'acte et chacun d'eux doit être décrit d'une façon précise afin de l'individualiser par rapport aux autres biens de même nature appartenant à l'acquéreur. L'acte indique également le lieu où les biens ont leur attache fixe ou mentionne, dans le cas contraire, s'ils sont susceptibles d'être déplacés. Sont assimilés aux prêteurs de deniers les garants qui interviennent en qualité de caution, de donneur d'aval ou d'endosseur dans l'octroi des crédits d'équipement. Ces personnes sont subrogées de plein droit aux créanciers. Il en est de même des personnes qui endossent, escomptent, avalisent ou acceptent les effets créés en représentation desdits crédits. A peine de nullité, le nantissement doit être conclu au plus tard dans le délai de 30 jours à compter du jour de la livraison du matériel d'équipement sur les lieux où il devra être installé. - 119 - Article 357 A peine de nullité, le nantissement doit être inscrit dans le délai de vingt jours à compter de l'acte constitutif. Le privilège en résultant s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre spécial tenu au secrétariat- greffe du tribunal dans le ressort duquel les biens nantis sont exploités. Si l'acquéreur exerce une activité industrielle ou commerciale et se trouve à ce titre, immatriculé au registre du commerce, l'inscription de ce nantissement doit être également effectuée au registre du commerce du tribunal où est inscrite son entreprise. Article 35850 Article 359 Article 360 Article 361 Toute cession ou subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de l'inscription ou des inscriptions, si l'acquéreur est commerçant, dans les vingt jours de la date de l'acte authentique ou sous seing privé qui le constate, sur remise au secrétariat-greffe d'une expédition ou d'un exemplaire dudit acte. Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d'inscriptions successives sont réglés conformément à l'article 215 du dahir formant code des obligations et des contrats. Article 36251 Lorsque des effets négociables sont créés en représentation de la créance garantie, le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit aux porteurs successifs à condition que la création de ces effets ait été prévue dans l'acte de nantissement et inscrite au registre national électronique des sûretés mobilières. 50 - Les dispositions des articles 358, 359, 360, 368 ont été abrogées en vertu de l’article 10 en vertu de l’article 10 de la loi n° 21-18, précitée. 51- Les dispositions de l’article 362 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. - 120 - Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour le tout. Article 363 Sous peine des sanctions prévues à l'article 377, le débiteur qui, avant le paiement ou remboursement des sommes garanties, veut vendre à l'amiable tout ou partie des biens grevés, doit solliciter le consentement préalable du créancier nanti et, à défaut, l'autorisation du juge des référés. Article 364 Le privilège du créancier nanti subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination. L'article 159 du dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés n'est pas applicable aux biens nantis52. Article 365 Le privilège du créancier nanti s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, à l'exception: 1) du privilège des frais de justice 2) du privilège des frais exposés pour la conservation de la chose 3) du privilège accordé aux salariés par le paragraphe 4 de l'article 1248 du dahir formant code des obligations et des contrats. Il s'exerce notamment à l'encontre de tout créancier hypothécaire, et par préférence au privilège du trésor, au privilège de la caisse nationale de sécurité sociale et des caisses de crédit agricole, au privilège du vendeur du 52- Le dahir du 19 rajeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés a été abrogé par l’article 333 du dahir n° 1.11.178 du 25 hijja 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 39.08 portant code des droits réels; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5998 du 27 hijja 1432 (24 novembre 2011), p. 5587. L’article 159 précité disposait ainsi: « l’hypothèque acquise s’étend aux améliorations survenues à l’immeuble hypothéqué ». Comparer avec l’article 167 du code des droits réels précité (en arabe). - 121 - fonds de commerce à l'exploitation duquel est affecté le bien grevé, ainsi qu'au privilège du créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds. Toutefois, pour que son privilège soit opposable au créancier hypothécaire, au vendeur du fonds de commerce et au créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds préalablement inscrits, le bénéficiaire du nantissement doit notifier auxdits créanciers dans les formes prévues par les dispositions du code de procédure civile, une copie de l'acte constatant le nantissement. Cette notification doit, à peine de nullité, être faite dans les deux mois de la conclusion du nantissement. Article 36653 En cas de déplacement du matériel nanti, mentionné en vertu de l'article 356 comme ayant une attache fixe, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles, si le débiteur n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l'avance, son intention de déplacer le matériel et la nouvelle adresse où il entend l'exploiter. Les créanciers nantis devront procéder à une inscription modificative au registre national électronique des sûretés mobilières faisant mention de la nouvelle adresse. Pour les créanciers inscrits audit registre du commerce, seront en outre applicables les dispositions de l'article 111. Article 367 L'inscription conserve le privilège pendant cinq ans à compter de sa régularisation définitive. Elle garantit, en même temps que le principal, deux années d'intérêts. Elle cesse d'avoir effet si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai ci-dessus ; elle peut être renouvelée pour cinq ans. Article 368 Article 369 La saisie-exécution du matériel nanti rend exigibles les créances garanties par ce privilège. Cette saisie devra être notifiée aux créanciers 53- Les dispositions de l’article 366 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. - 122 - bénéficiant du privilège institué par le présent chapitre, quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente. Article 37054 Lorsque le crédit a été consenti en faveur de matériel ou d'outillage à usage industriel, le vendeur ou le bailleur de fonds, en cas de non- paiement à l'échéance ou d'exigibilité de la créance peut, nonobstant toute disposition contraire des contrats, poursuivre la réalisation du nantissement conformément à la section IV du chapitre II du titre XI du livre II du code des obligations et des contrats. Le titulaire du privilège qui procède à la réalisation du nantissement ne peut exercer son recours contre l'emprunteur, les endosseurs ou avaliseurs, qu'après avoir établi le non recouvrement de tous ses droits sur le prix des biens nantis. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai de trente jours lui est imparti, à dater du jour où le nantissement est réalisée pour exercer son recours contre l'emprunteur, les endosseurs ou avaliseurs. Article 371 Lorsque le crédit a été consenti en faveur de matériel ou d'outillage à usage agricole, le vendeur ou le bailleur de fonds, en cas de non-paiement à l'échéance ou d'exigibilité de la créance, peut, nonobstant toute disposition contraire des contrats, faire constater l'inexécution des obligations par le juge des référés. Ce dernier ordonne la restitution du matériel nanti et désigne un ou plusieurs experts pour en fixer la valeur au jour de la reprise. Si le chiffre fixé par le ou les experts n'est pas agréé par l'une des parties, il est procédé à la réalisation du nantissement du matériel conformément à la section IV du chapitre II du titre XI du livre II du code des obligations et des contrats. Si le titulaire du privilège procède à la réalisation du nantissement, il ne peut plus exercer son recours contre l'emprunteur, les endosseurs ou 54- Les dispositions de l’article 370, 371 et 372 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. - 123 - avaliseurs qu'après avoir établi le non recouvrement de tous ses droits sur le prix des biens nantis. Article 372 Les biens nantis conformément au présent chapitre dont la réalisation est poursuivie avec d’autres éléments du fonds de commerce, font l’objet d’un prix distinct lors de la poursuite de toute procédure de leur réalisation. Notification de la réalisation des biens nantis doit être faite au bénéficiaire du privilège, au domicile indiqué dans l'inscription dans le délai de quinze jours prévu à l'article 369 pendant lequel celui-ci pourra demander la distraction desdits biens à l'effet d'exercer l'action résolutoire, s'il s'agit du vendeur, de ses concessionnaires ou subrogés, ou bien dans tous les cas poursuivre lui-même la réalisation conformément aux dispositions des articles 370 et 371. Si la distraction des biens n'est pas demandée par le titulaire du privilège, les sommes provenant de la réalisation sont, avant toute distribution, attribuées aux bénéficiaires des inscriptions, à concurrence du montant de leur créance en principal, frais et intérêts conservés par lesdites inscriptions. Quittance en est délivrée par le créancier bénéficiaire du privilège. Article 373 Le créancier nanti peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l’état de l’outillage et du matériel nantis. Il peut également, à tout moment, faire ordonner par le président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où le matériel est exploité, la constatation de l’état du matériel nanti. S'il résulte de ce constat que le matériel a été détérioré ou détourné, soit en partie soit en totalité, le créancier peut assigner devant le juge des référés à l'effet de faire prononcer l'exigibilité immédiate de la créance55. Cette exigibilité sera toujours prononcée sans préjudice des peines prévues à l'article 377. 55- Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 373 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. - 124 - Article 37456 Article 375 Article 376 Ne sont pas soumis à l'application du présent chapitre: 1) les véhicules automobiles visés par le dahir du 27 rabii II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles57; 2) les navires de mer visés par le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, ainsi que les bateaux de navigation fluviale ; 3) les aéronefs visés par le décret n° 2-61-161 du 1er safar 1384 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aviation civile. Article 377 Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams tout acquéreur ou détenteur de biens nantis en application du présent chapitre, qui sciemment les détruit ou tente de les détruire, les détourne ou tente de les détourner, ou enfin les altère ou tente de les altérer, d'une manière quelconque, en vue de faire échec aux droits du créancier. Est punie des mêmes peines, toute manœuvre frauduleuse destinée à priver le créancier de son privilège sur les biens nantis ou à le diminuer. Section II: Le nantissement de certains produits et matières58 Article 378 Les produits et matières peuvent faire l’objet de la part de leur propriétaire d’un nantissement dans les conditions fixées par le présent chapitre59. 56-Les dispositions des articles 374, 375 ont été abrogées en vertu de l’article 10 en vertu de l’article 10 de la loi n° 21-18, précitée. 57 - Bulletin Officiel n° 1239 du 24 juillet 1936, p. 916. 58- L’intitulé de la 2 éme section du chapitre II du titre premier du livre IV a été modifié et complété en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/69336.htm - 125 - Ces produits et matières peuvent soit rester entre les mains de l'emprunteur qui en est constitué gardien, soit être confiés par convention expresse à la garde d'un tiers. Le gardien n'est pas tenu de séparer matériellement les produits donnés en gage des autres produits similaires appartenant à l'emprunteur. Article 379 Le nantissement doit être constaté par un acte en la forme authentique ou sous seing privé qui précise que les parties entendent se placer sous le régime des dispositions prévues par le présent chapitre. Cet acte mentionne l’identité, la qualité et le domicile du prêteur et de l'emprunteur, le montant et la durée du prêt, le taux de l'intérêt convenu, la nature, la qualité, la quantité, la valeur des produits qui doivent servir de gage pour l'emprunt, l'indication précise du lieu où le gage se trouve entreposé, ainsi que le nom et l'adresse de l'assureur dans le cas où le produit nanti est assuré. L'emprunteur indique dans le même acte les nantissements préexistants sur les mêmes produits et matières. Article 38060 Article 381 Article 382 Article 383 Article 384 Article 385 L'emprunteur conserve le droit de mettre en œuvre les produits donnés en gage ou de les vendre à l'amiable avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur. Dans le cas de mise en œuvre, 59- Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 378 et 379 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. 60- Les dispositions des articles 380, 381, 382, 383, 384, 387 ont été abrogées en vertu de l’article 10 en vertu de l’article 10 de la loi n° 21-18, précitée. - 126 - le nantissement se transporte de plein droit, dans les limites fixées par les parties et, sauf convention contraire de celles-ci, sur les produits résultant de cette mise en œuvre. Si le créancier n'a pas consenti à l'aliénation, la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé. L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par les produits nantis. Il bénéficie, dans ce cas, des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du prêt, déduction faite des intérêts afférents à une période de dix jours. Article 386 En cas de non-paiement dans le délai de dix jours à dater de l'échéance, le prêteur peut saisir, par voie de requête, le président du tribunal qui, à l'expiration du délai de quinze jours à compter de la réception de ladite requête, rend une ordonnance fixant les jour, lieu et heure de la vente publique de la marchandise engagée. Cette ordonnance autorise en outre ladite vente dans le cas où le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire. Quinze jours au moins avant la vente, l'ordonnance du président du tribunal est portée à la connaissance du débiteur par lettre recommandée et à la connaissance du public par affiches apposées sur les lieux désignés par le président. Celui-ci peut en outre ordonner la publication de l'ordonnance dans les journaux. La publicité effectuée est constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente. Ce procès-verbal mentionne également la présence ou le défaut de comparution du débiteur. Il est fait application des dispositions du code de procédure civile relatives à la vente aux enchères publiques. Article 387 Article 38861 Si le nantissement est réalisé, le prêteur ne peut plus exercer son recours contre l'emprunteur, les endosseurs ou avaliseurs qu'après avoir 61- Les dispositions de l’article 388 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. - 127 - établi le non recouvrement de tous ses droits sur le prix des marchandises nanties. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai de trente jours lui est imparti à dater du jour où le nantissement est réalisée pour exercer son recours contre l'emprunteur, les endosseurs ou avaliseurs. Article 389 En cas de fausse déclaration, de constitution d'un nantissement sur les produits déjà nantis sans avis préalable donné au nouveau prêteur, de détournement, dissipation ou détérioration volontaire du gage au préjudice du créancier, les emprunteurs sont punis d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams. Article 389 bis62 Le constituant met à la disposition du créancier nanti, sur sa demande, un état des produits et matières nantis et des assurances dont ils font éventuellement l’objet, ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant. Il est tenu d’indiquer au créancier nanti, à première demande, les lieux où les produits et matières sont conservés. Article 39063 Le créancier nanti peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l’état des produits et matières nantis. Il peut également, faire ordonner par le président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de conservation des choses nanties, la constatation de l’état du stock donné en nantissement. S'il résulte de ce constat que ledit stock a subi des diminutions, le créancier peut assigner, devant le juge des référés à l'effet de prononcer l'exigibilité immédiate de la créance. Cette exigibilité sera prononcée sans préjudice des pénalités prévues à l'article 389 ci-dessus. 62- Les dispositions de l’article 389 bis, 390 bis, 391 bis, la section III, IV et V dans le chapitre II du titre I de son livre IV ont été ajoutées en vertu de l’article 9 de la loi n° 21-18, précitée. 63- Les dispositions de l’article 390 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. - 128 - Article 391 Il peut être créé des billets à ordre ou des lettres de change soit pour partie, soit pour la totalité de la somme empruntée. Mention de ces effets est portée sur l'acte d'emprunt et réciproquement mention de l'acte d'emprunt est portée sur les effets. L'échéance des effets ne doit pas être plus éloignée que celle fixée dans le contrat. L'endossement des effets transfère à l'endossataire le bénéfice des sûretés dont la créance est assortie. Ces effets sont soumis à toutes les dispositions relatives à la lettre de change et au billet à ordre. Article 391 bis Les parties peuvent convenir de diminuer une partie des produits et matières nantis à proportion du paiement de la créance garantie. Article 392 Les secrétaires-greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités édictées à l'article 142. Section III: Le nantissement des créances Article 392-1 Peut être nantie toute créance, présente ou future, dont le montant est certain ou variable, ou même résultant d’un acte à intervenir et dont le montant n’est pas encore déterminé, que le débiteur de cette créance soit identifié ou non. L’acte constitutif du nantissement peut comporter l’indication des éléments susceptibles de permettre à tout moment l’identification de la créance nantie, dont notamment le montant ou la valeur de la créance, son lieu de paiement, sa cause, l’identité, le type de débiteurs et la nature de ou des actes dont résulte la créance. Article 392-2 Le nantissement de créance peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible. Sauf stipulation contraire, le nantissement s’entend aux accessoires de la créance. - 129 - Article 392-3 Le nantissement de créance prend effet entre les parties à compter de la date de l’acte. Il devient opposable aux tiers par inscription au registre national électronique des sûretés mobilières, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité de la créance nantie. A compter de la date de constitution du nantissement, et sauf stipulation contraire, le constituant ne peut, sans l’accord du créancier nanti, modifier l’étendue des droits attachés aux créances nanties. Toute personne qui reçoit paiement libératoire de la créance nantie est tenue, sur simple avis donné par le créancier nanti, de remettre à ce dernier ledit paiement. Article 392-4 Lorsque le nantissement de créances a lieu en vertu d’un acte de droit étranger en garantie d’une ou de plusieurs autres créances, ledit nantissement est rendu opposable au Maroc à l’égard du débiteur qui y réside habituellement, dans les conditions prévues par la loi applicable aux créances objet du nantissement, sous réserve des conventions internationales relatives à la reconnaissance mutuelle des procédures légales, judiciaires et administratives ratifiées par le Royaume du Maroc ou auxquelles il a adhéré, ainsi que des dispositions législatives relatives à l’ordre public. Article 392-5 Le créancier nanti peut, à tout moment, notifier le nantissement de créances au débiteur. Si les parties en conviennent, le créancier nanti peut également, à tout moment, demander au constituant de procéder lui-même à cette notification. A compter de la réception de cette notification , le débiteur ne se libère valablement qu’à l’égard du créancier nanti. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale de droit public, ladite notification doit être faite entre les mains du comptable public rattaché auprès d’elle ou de toute personne qui se tient lieu. Chacun des créanciers nantis, les autres dûment appelés, peut poursuivre la réalisation du nantissement. - 130 - Article 392-6 En cas de paiement au créancier nanti par le débiteur des sommes non échues au titre de la créance nantie, ils peuvent convenir que : - la partie versée s’impute sur la créance garantie ; - la partie versée soit restituée au débiteur par le créancier nanti ; - ou la partie versée soit conservée jusqu’à échéance par le créancier nanti à titre de garantie sur un compte spécial ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds du public. Les sommes figurant au solde du compte précité ne peuvent faire l’objet de mesures d’exécution autres que celles concernant le créancier nanti au nom duquel ce compte a été ouvert. Section II: Le nantissement de comptes bancaires Article 392-7 Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créances. Dans ce cas, la créance nantie s’entend du solde créditeur de ce compte à la date à laquelle le nantissement est réalisé. Article 392-8 La description dans l’acte constitutif du compte nanti s’effectue notamment par l’indication des éléments suivants : - la dénomination de l’établissement bancaire teneur du compte nanti ; - l’identité du titulaire du compte nanti, le type dudit compte et son numéro ; - le montant de la créance garantie et, à défaut, l’indication des éléments permettant son identification. Outre l’inscription du nantissement de compte bancaire au registre national électronique des sûretés mobilières, ledit nantissement n’est opposable à l’égard de l’établissement bancaire teneur du compte que si ce dernier en est notifié par le créancier nanti, à moins qu’il ne soit partie à l’acte constitutif du nantissement. Article 392-9 Sous réserve des dispositions de l’article 392-10 ci-après, le compte nanti est utilisé librement par le constituant. - 131 - Le débit de toutes les sommes figurant au crédit du compte nanti n’entraîne pas l’extinction du nantissement. Article 392-10 Le créancier nanti peut, si l’acte constitutif le prévoit, demander à l’établissement bancaire teneur du compte nanti, de bloquer le montant du nantissement du solde créditeur du compte. Dans ce cas, il doit en aviser le constituant. A compter de l’avis de blocage, est interdit, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, tout mouvement du compte nanti dans le sens du débit à l’exception des débits en faveur du créancier nanti. Le blocage du montant du nantissement prend fin à la date à laquelle le créancier nanti adresse, une notification de fin de blocage, à l’établissement bancaire teneur du compte, avec copie au constituant. Article 392-11 Le créancier nanti peut, après avoir accompli les formalités prévues à l’article 1219 du code des obligations et des contrats, réclamer à l’établissement bancaire teneur de compte le versement de tout ou partie des fonds figurant au crédit du compte bancaire nanti, dans la limite des sommes impayées au titre de la créance garantie. Le nantissement de compte bancaire subsiste tant que « la créance garantie n’a pas été intégralement payée. Section V.- Le Nantissement de comptes-titres Article 392-12 Les titres inscrits en compte peuvent faire l’objet d’un nantissement de comptes titres. Le nantissement de comptes titres est constitué par un acte conclu entre le titulaire du compte et le créancier nanti comportant, notamment, les informations suivantes : -la dénomination de l’établissement bancaire teneur du compte nanti ; - l’identité du titulaire du compte nanti, le type dudit compte et son numéro ; - le montant de la créance garantie et, à défaut, l’indication des éléments permettant son identification ; - la nature et le nombre des titres déjà inscrits sur le compte nanti. - 132 - Outre l’inscription du nantissement de compte-titres au registre de nationale électronique des sûretés mobilières, ledit nantissement n’est opposable à l’égard de l’établissement bancaire teneur du compte-titres que si ce dernier en est notifié par le créancier nanti à moins qu’il ne soit partie à l’acte constitutif du nantissement. Article 392-13 Sont compris dans l’assiette du nantissement, en garantie de la créance initiale, les titres financiers figurant lors de la constitution du nantissement dans le comptes nanti et ceux qui y sont inscrits ultérieurement. Sauf stipulation contraire, ladite assiette comprend également le produit desdits titres déposés au sous-compte du compte- titres. Article 392-14 Le créancier nanti peut obtenir, sur demande faite à l’établissement bancaire teneur de compte, une attestation de nantissement de comptes- titres, comportant inventaire des titres financiers et leurs valeurs monétaires en toute devise inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette attestation. Article 392-15 Sauf convention contraire, le titulaire du compte-titres peut disposer des titres financiers inscrits et leurs produits déposés au sous-compte du compte-titres. TTIITTRREE IIII:: LL’’AAGGEENNCCEE CCOOMMMMEERRCCIIAALLEE Article 393 Le contrat d'agence commerciale est un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s'engage à négocier ou à conclure d'une façon habituelle, des achats, des ventes ou, d'une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d'un commerçant, d'un producteur ou d'un autre agent commercial, lequel s'engage, de son côté, à la rémunérer. - 133 - L'agent commercial peut représenter plusieurs mandants sans qu'aucun de ceux-ci n'ait à y consentir. Il ne peut toutefois représenter des entreprises concurrentes. Le mandant ne peut s'engager à garantir à l'agent commercial une protection absolue de la clientèle qu'il lui confie, contre la concurrence passive de ses autres agents commerciaux. Article 394 Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée accessoirement à un contrat dont l'objet principal est autre, les contractants peuvent décider que les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas à la partie du contrat relatif à l'agence commerciale. Une telle clause est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que son objet principal est en réalité l'agence commerciale. Article 395 L'agence commerciale est conclue dans l'intérêt commun des parties. Elles sont liées par une obligation réciproque de loyauté et d'information. Le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'accomplir sa mission, que celui-ci doit remplir en bon professionnel. Article 396 Le contrat d'agence commerciale peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée que les parties continuent à exécuter après l'expiration de cette durée devient un contrat à durée indéterminée. Chacune des parties peut mettre fin au contrat à durée indéterminée en donnant à l'autre un préavis. Le délai de préavis est d'un mois pendant la première année du contrat, deux mois pendant la deuxième année, trois mois pendant les années suivantes à compter de la troisième. Au cas où un contrat à durée déterminée est devenu à durée indéterminée en application des dispositions du premier alinéa, le calcul du délai de préavis tient compte de la période à durée déterminée qui s'est écoulée. La fin du délai de préavis coïncide avec celle d'un mois civil. - 134 - Les parties peuvent déroger aux dispositions de l'alinéa précédent, mais seulement pour fixer des délais de préavis plus longs, à condition que le délai imposé au mandant ne soit pas plus bref que le délai imposer à l'agent commercial. Le mandant peut résilier le contrat sans préavis au cas de faute grave de l'agent commercial. Le contrat prend fin de plein droit par la survenance d'un cas de force majeure. Article 397 Le contrat d'agence commerciale et, le cas échéant, ses avenants sont établis par écrit. Article 398 L'agent commercial a droit à une rémunération fixée par la convention des parties et, à défaut, par les usages de la profession. Cette rémunération peut consister en tout ou partie en une commission dont l'assiette est constituée par le nombre ou la valeur des affaires traitées par l'agent. En l'absence de clause du contrat ou d'usage de la profession, le montant de cette commission est fixé, raisonnablement, par le tribunal compte tenu de l'ensemble des éléments de l'opération. Article 399 Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat, l'agent commercial a droit à une commission lorsque l'opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue avec un tiers dont il avait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. Article 400 Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent a droit à une commission soit lorsque l'opération est principalement due à l'activité qu'il a déployée au cours de l'exécution du contrat et qu'elle a été conclue dans un délai d'un an à compter de la - 135 - cessation du contrat, soit lorsque l'ordre du client a été reçu par le mandant ou par l'agent avant cette cessation. L'agent commercial n'a pas droit à la commission si celle-ci est due en vertu de l'alinéa premier ci-dessus à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances ne rendent équitable de partager la commission entre les deux agents commerciaux. Article 401 La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécuté en application de l'accord conclu avec le client, ou bien encore dès que ce client a pour sa part exécuté l'opération. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle a été acquise. Le droit à la commission ne peut se perdre que s'il est établi que le contrat entre le client et le mandant ne sera pas exécuté et que cette inexécution n'est pas imputable au mandant. Dans le cas d'une telle perte, l'agent commercial restitue les avances qu'il a pu percevoir sur la commission. Article 402 En cas de rupture du contrat, l'agent commercial a, nonobstant toute clause contraire, droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il subit par l'effet de cette rupture. Il doit notifier au mandant qu'il entend faire valoir ses droits à cette indemnité dans le délai d'un an à compter de la rupture du contrat. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient du même droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de leur auteur. L'indemnité compensatrice n'est pas due: 1) lorsque la rupture du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial 2) lorsque cette cessation est le fait de l'agent commercial à moins qu'elle ne soit justifiée par des circonstances imputables aux mandants ou qu'elle ne soit due à l'impossibilité dans laquelle l'agent commercial se trouve raisonnablement de poursuivre son activité du fait de son âge, d'une infirmité ou d'une maladie. - 136 - 3) lorsque, après en être convenu avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers ses droits et obligations contractuels. Article 403 Le contrat peut imposer à l'agent commercial une obligation de non concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit concerner le secteur géographique ou le groupe de personnes déterminé ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation en vertu du contrat. Elle n'est valable, nonobstant toute clause contraire, que pour une durée maximale de deux ans après la cessation du contrat. Article 404 Nonobstant toute clause contraire, les dispositions du présent titre s'appliquent à tout contrat d'agence commerciale conclu avec un agent établi sur le territoire du Royaume. TTIITTRREE IIIIII:: LLEE CCOOUURRTTAAGGEE Article 405 Le courtage est la convention par laquelle le courtier est chargé par une personne de rechercher une autre personne pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d'un contrat. Les rapports du courtier avec les parties sont régis par les principes généraux du louage d'ouvrage, en tant qu'ils peuvent s'appliquer au contrat de courtage et en outre, par les dispositions suivantes. Article 406 Même lorsqu'il n'est constitué que par l'une des parties, le courtier est tenu, envers chacune d'elles de présenter les affaires avec exactitude, précision et bonne foi et de les renseigner sur toutes les circonstances relatives à l'affaire ; il répond envers chacune d'elles de son dol ou de sa faute. - 137 - Article 407 Le courtier répond des effets, objets, valeurs et documents qui lui sont confiés et qui concernent les affaires par lui traitées, s'il ne prouve qu'ils ont été perdus ou détériorés par une cause fortuite ou de force majeure. Article 408 Lorsque la vente a eu lieu sur échantillon, le courtier doit conserver l'échantillon de la marchandise vendue jusqu'à ce que la marchandise ait été définitivement agréée ou l'opération terminée. Il n'est pas tenu de cette obligation si les parties l'en dispensent. Article 409 Le courtier qui n'indique pas à l'une des parties le nom de l'autre contractant se rend responsable de l'inexécution du contrat, et, en l'exécutant, il est subrogé aux droits de la partie envers l'autre contractant. Article 410 Le courtier est garant de l'authenticité de la dernière signature apposée sur les documents qui passent par ses mains et qui se rattachent aux affaires par lui traitées, lorsque cette signature est celle de l'une des parties qui ont traité par son entremise. Article 411 Le courtier est garant de l'identité de ses clients. Article 412 Le courtier ne répond, ni de la solvabilité de ses clients, ni de l'exécution des contrats passés par son entremise, ni de la valeur ou de la qualité des objets sur lesquels portent ces contrats, s'il n'y a dol ou faute à lui imputable. Article 413 Le courtier répond de l'accomplissement de l'obligation, solidairement avec son client, lorsque indépendamment de sa rémunération il a un intérêt personnel dans l'affaire. - 138 - Article 414 Le courtier qui a un intérêt personnel dans l'affaire est tenu d'en prévenir les parties contractantes, en cas de manquement, il est passible des dommages intérêts. Article 415 La rémunération du courtier est due dès que le contrat a été conclu par son entremise ou par suite des indications qu'il a fournies aux parties. Lorsque le contrat est conclu sous condition suspensive, le courtier n'a droit à rémunération que si la condition se réalise. Si la rémunération promise est hors de proportion avec le service rendu, la réduction peut être demandée, hormis le cas où cette rémunération a été stipulée ou payée après la conclusion du contrat. Lorsqu'il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont dues alors même que le contrat n'aurait pas été conclu. Article 416 Si le contrat vient à être résolu par la suite, soit volontairement par l'accord des parties, soit pour l'une des causes de rescision prévue par la loi, le courtier ne perd pas le droit de réclamer sa rémunération et il ne doit pas restituer celle qu'il a déjà reçue, le tout à moins de dol ou de faute lourde à lui imputable. Article 417 Le courtier qui a sciemment prêté ses services pour des opérations illicites n'a droit à aucune rémunération. Article 418 A défaut de convention, coutume ou d'usage contraire, la rémunération du courtier est due par celui qui l'a chargé de traiter l'affaire. Article 419 Si le montant de la rémunération n'est pas déterminé par la convention ou par l'usage, le tribunal devra taxer, soit en vertu de son pouvoir propre d'appréciation soit à dire d'expert, d'après ce qui est pratiqué pour des - 139 - services analogues et en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire, telles que le temps et la nature du travail. Article 420 Quand il y a plusieurs courtiers constitués par le même acte, ils sont solidairement responsables de l'exécution du contrat de courtage, à moins qu'ils n'aient la faculté d'agir séparément. Article 421 Lorsque le courtier a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du contrat de courtage. TTIITTRREE IIVV:: LLAA CCOOMMMMIISSSSIIOONN Article 422 La commission est le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir en son propre nom pour le compte du commettant. Le contrat de commission est régi par les dispositions relatives au mandat ainsi que par les règles ci-après. CHAPITRE PREMIER: LES DROITS DU COMMISSIONNAIRE Article 423 Le commissionnaire acquiert les droits résultant du contrat et demeure personnellement obligé envers ceux avec lesquels il a contracté. Les tiers peuvent opposer au commissionnaire, tous les moyens de défense résultant de leurs rapports personnels. Ils n'ont aucune action directe contre le commettant. Article 424 La rémunération du commissionnaire est due dès que le contrat prévu a été conclu avec les tiers. - 140 - Si le contrat prévu n'est pas conclu, il est fait application de l'article 915, 3e alinéa du dahir formant code des obligations et des contrats. Article 425 Le commissionnaire qu'il soit acheteur ou vendeur a privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, par le fait seul de l'expédition, du dépôt ou de la consignation, pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession. Le privilège garantit les prêts, avances ou paiements relatifs à l'ensemble des opérations faites avec le commettant, sans distinguer suivant qu'elles se rapportent aux marchandises encore détenues ou à celles qui ont été précédemment expédiées, déposées ou consignées. Le privilège comprend, outre le principal, les intérêts, commissions et frais. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, le montant de sa créance par préférence aux créanciers du commettant. Article 426 Ce privilège existe sur les marchandises qui sont en la possession du commissionnaire, même si ces marchandises ne sont pas à l'origine de la créance. Le commissionnaire est réputé avoir les marchandises en sa possession: 1) lorsqu'elles sont à sa disposition à la douane, dans un dépôt public, dans ses magasins ou lorsqu'il les transporte par ses propres moyens 2) si, avant qu'elles ne soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent 3) si, les ayant expédiées, il en est encore saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent. - 141 - CHAPITRE II: LES OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE Article 427 Le commissionnaire doit exécuter lui-même les ordres qu'il reçoit. Il ne peut se substituer un autre commissionnaire que si ce pouvoir résulte expressément du contrat, de l'usage ou des circonstances. Si le commissionnaire s'est substitué un autre commissionnaire, celui- ci ne peut se prévaloir du privilège prévu aux articles 425 et 426 que pour les sommes qui pourraient lui être dues par le premier commettant. Article 428 En l'absence d'autorisation expresse du commettant, le commissionnaire ne peut se porter contrepartie. Article 429 Le commissionnaire est tenu de révéler à son commettant le nom des tiers avec lesquels il a contracté. Le commettant peut exercer directement contre les tiers toutes actions nées du contrat passé par le commissionnaire, celui-ci dûment appelé. Article 430 Lorsqu'il est ducroire, le commissionnaire est garant envers le commettant, solidairement avec les tiers, de l'exécution des obligations assumées par celui-ci. Toutefois, les effets de la clause de ducroire peuvent être limités par la convention. - 142 - TTIITTRREE IIVV BBIISS:: LLAA CCOOMMMMIISSSSIIOONN DDEE TTRRAANNSSPPOORRTT DDEE MMAARRCCHHAANNDDIISSEESS6644 Article 430.1 La commission de transport de marchandises est régie par les dispositions relatives au contrat de commission, par les règles ci-après, ainsi que par les lois et règlements en vigueur régissant la commission. Article 430.2 Le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises est tenu d’inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et s’il en est requis, de leur valeur. Le livre-journal doit comporter les indications prévues au premier alinéa de l’article 447 du code de commerce. Le livre-journal est numéroté et signé par le greffier de la juridiction compétente dont relève le siège de l’établissement du commissionnaire, selon les procédures ordinaires et sans frais. Article 430.3 Le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par les parties. Le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises ne répond pas du retard, s’il prouve qu’il a été causé par le fait de l’expéditeur ou du destinataire ou par un cas fortuit ou de force majeure non imputable à sa faute. Le défaut ou l’insuffisance des moyens de transport ne suffirait pas pour justifier le retard. 64 - les dispositions de la loi n° 15-95 formant code de commerce ont été complétées par le titre IV bis intitulé « la commission de transport de marchandises », en vertu de l’article premier du dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 24- 04; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p.1998. - 143 - Article 430.4 Le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises est responsable vis-à-vis de son commettant, à partir de la réception de la chose à transporter, des avaries ou de la perte totale ou partielle des marchandises et effets jusqu’à sa remise à son destinataire. Par convention contraire expresse des parties, le commissionnaire qui se change d’un transport de marchandises peut, sauf faute intentionnelle ou lourde, s’exonérer en tout ou en partie, de sa responsabilité. Les dispositions du premier alinéa de l’article 459 sont applicables au commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises. Article 430.5 Le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises est garant des faits du ou des commissionnaires intermédiaires auxquels il adresse les marchandises dans les cas prévus au 1er alinéa de l’article 427 du code de commerce. Article 430.6 Les dispositions de l’article 389 du code des obligations et des contrats sont applicables au contrat de commission de transport de marchandises. TTIITTRREE VV:: LLEE CCRREEDDIITT——BBAAIILL Article 431 Constitue un contrat de crédit-bail, conformément aux dispositions de l'article 8 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle: 1) toute opération de location de biens d'équipement, de matériel ou d'outillage qui quelle que soit sa qualification, donne au locataire la possibilité d'acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers (crédit-bail mobilier) ; 2) toute opération de location de biens immobiliers à usage professionnel, achetés par le propriétaire ou construits pour son compte, qui, quelle que soit sa qualification, permet au locataire de devenir http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/45928.htm - 144 - propriétaire de tout ou partie des biens loués au plus tard à l'expiration du bail (crédit-bail immobilier). Article 432 En cas de cession de bien compris dans une opération de crédit-bail, le cessionnaire est tenu, pendant la durée de l'opération, des mêmes obligations que le cédant, lequel en reste garant. Article 433 Les contrats de crédit-bail prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation et leur renouvellement pourront, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; les contrats prévoient également les modalités de règlement à l'amiable des différends pouvant surgir entre les cocontractants. Article 434 Les dispositions du dahir du 18 rabii II 1372 (5 janvier 1953) relatif à la révision périodique des prix de location des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, celles du dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal et celles de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier. Article 435 En cas d'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles relatives au paiement des redevances de crédit-bail devenues exigibles, le président du tribunal statuant en référé est compétent pour prononcer la restitution de l'immeuble au vu du constat de non-paiement. Le recours à la procédure prévue à l'alinéa 1er du présent article ne peut intervenir qu'après épuisement des modalités de règlement à l'amiable des différends prévues à l'article 433. http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/68790.htm http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/68790.htm - 145 - Article 43665 Les opérations de crédit-bail sont soumises à une publicité qui doit permettre l'identification des parties et celle des biens qui font l'objet de ces opérations. En matière de crédit-bail mobilier, cette publicité est faite, à la requête de l'entreprise de crédit-bail, sur le registre national électronique des sûretés mobilières. Article 43766 Article 438 Article 439 Article 44067 Si les formalités de publicité prévues par l’article 436 ci-dessus n'ont pas été accomplies, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du locataire, les droits dont elle a conservé la propriété. Article 441 En matière de crédit-bail immobilier, le contrat de location ainsi que toute modification qui lui est apportée sont publiés à la conservation foncière conformément aux dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles. Article 442 Le défaut de publication du contrat entraîne son inopposabilité aux tiers. 65- Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 436 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. 66- Les dispositions des articles 437, 438, 439 ont été abrogées en vertu de l’article 10 en vertu de l’article 10 de la loi n° 21-18, précitée. 67- Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 440 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée. - 146 - TTIITTRREE VVII:: LLEE TTRRAANNSSPPOORRTT CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES Article 443 Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Royaume du Maroc est partie, le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s'engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé. Le contrat de transport est régi par les règles générales du louage d'ouvrage et les dispositions ci-après. Article 444 Les règles du contrat de transport s'appliquent au cas où un commerçant qui n'est pas un entrepreneur habituel du transport, se charge occasionnellement et à titre onéreux de transporter des personnes ou des choses. CHAPITRE II: LE TRANSPORT DES CHOSES Article 445 L’expéditeur ou le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises doit remettre un titre de transport au transporteur, si ce dernier le demande ; mais, le contrat est parfait entre les parties par leur consentement et par la remise de la chose au transporteur, même à défaut de titre de transport.68 Article 446 Le destinataire, s'il est distinct de l'expéditeur n'est tenu des obligations nées du contrat de transport que par son acceptation, expresse ou tacite, donnée au transporteur. 68 - Article 445 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article 2 de loi n° 24-04, précitée. - 147 - Article 447 Le titre de transport doit être daté et signé par l'expéditeur ou le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises selon le cas. Il doit indiquer: 1) l'adresse du destinataire et le lieu de destination avec la mention « à l'ordre » ou « au porteur » s'il y a lieu ; 2) la nature, le poids, le volume, la contenance ou le nombre des choses à transporter et s'ils sont en colis la qualité de l'emballage, les numéros et marques qui y sont apposés ; 3) le nom et l'adresse de l'expéditeur, du transporteur et commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises, le cas échéant ; 4) le prix de transport, ou s'il a été déjà acquitté, la mention de ce paiement, et les sommes dues au transporteur pour les expéditions grevées de frais anticipés ; 5) le délai dans lequel doit être exécuté le transport ; 6) les autres conventions établies entre les parties. Lorsque les choses à transporter sont des matières présentant de graves dangers, l'expéditeur ou le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises, selon le cas, qui omet d'en signaler la nature, répond des dommages-intérêts d'après les règles de responsabilité délictuelle.69 Article 448 Le transporteur doit restituer à l'expéditeur un double du titre de transport, signé par lui. Si le titre est à ordre ou au porteur, l'endossement ou la tradition du double souscrit par le transporteur transmet la possession des choses transportables. La forme et les effets de l'endossement sont régis par les règles établies en matière de lettre de change. 69 - Article 447 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article 2 de la loi n° 24-04, précitée. - 148 - Les conventions non indiquées dans le titre de transport ne sont pas opposables au destinataire et au porteur du titre de transport à ordre, ou au porteur, souscrit par le transporteur. Article 449 Le transporteur a le droit de constater sur le titre de transport ou par document séparé, l'état des choses à transporter, au moment où il les reçoit. S'il les accepte sans réserve, elles sont présumées ne présenter aucun défaut extérieur d'emballage. Quant aux défauts qu'on ne peut reconnaître extérieurement, le transporteur n'est point déchu du droit d'en faire la preuve, encore qu'il ait reçu les objets à transporter sans observation ni réserve. Article 450 Le transporteur doit faire l'expédition des choses à transporter suivant l'ordre dans lequel il les a reçues, à moins que, par leur nature ou leur destination, ou pour d'autres motifs, il ne soit nécessaire de suivre un ordre différent, ou que le transporteur n'en soit empêché par un cas fortuit ou de force majeure. Article 451 Si le transport est empêché ou excessivement retardé, par cas fortuit ou de force majeure, non imputable à l'une des parties, le transporteur doit en donner avis immédiat à l'expéditeur. Celui-ci peut, dans ce cas, résoudre le contrat, en restituant au transporteur le double du titre de transport et en l'indemnisait conformément aux dispositions de l'article 454. Article 452 L'expéditeur a le droit d'arrêter le transport et de se faire restituer les choses transportées, ou bien de prescrire la remise à un destinataire différent de celui indiqué dans le titre de transport ou d'en disposer autrement en indemnisant le transporteur conformément aux dispositions des articles 453 et 455 selon les cas. Lorsque le titre de transport est au porteur ou à ordre, le transporteur n'est tenu d'exécuter que les ordres de celui qui lui représente le titre de transport par lui signé et contre remise de ce dernier. Le transporteur n'est plus tenu d'exécuter les ordres de l'expéditeur: - 149 - 1) dès que les choses sont arrivées ou auraient dû arriver au lieu de destination, et que le destinataire en a demandé la délivrance 2) dès que le destinataire a reçu, soit le titre de transport, soit un avis du transporteur. Article 453 Le transporteur a droit à un supplément proportionnel de prix et au remboursement du surplus de ses frais et avances, si la distance à parcourir ou le temps du trajet a été augmenté par les contre-ordres ou les instructions nouvelles de l'expéditeur ou du destinataire. Article 454 Si le transport est rompu par cas fortuit ou de force majeure non imputable à l'une ou à l'autre des parties, le prix du transport n'est dû qu'en proportion de l'espace parcouru, sans préjudice du remboursement des frais et avances nécessaires engagés par le transporteur. S'il est rompu par les mêmes causes avant toute exécution, le transporteur n'a droit à aucun prix. Article 455 Si le transport est rompu par la volonté de l'expéditeur, il est fait application des règles suivantes: 1) si le transport est arrêté avant le départ, l'expéditeur doit payer la moitié du prix établi, les frais de chargement, de déchargement et les autres frais nécessaires engagés par le transporteur 2) si le transport est arrêté après le départ, l'expéditeur est tenu d'en payer le prix entier, ainsi que les frais de chargement, de déchargement et autres avances nécessaires engagées par le transporteur jusqu'au moment où les marchandises sont retournées à l'expéditeur. Article 456 Le transport doit être effectué dans le délai déterminé par les parties ou par l'usage du commerce, et à défaut, dans le délai qui doit être considéré comme raisonnable. - 150 - Article 457 Si l'arrivée est retardée au-delà des délais établis à l'article précédent, le transporteur subit une retenue sur le prix de transport proportionnée à la durée du retard. Il perd le prix entier, si le retard a duré le double du temps établi pour l'accomplissement du transport; le tout sauf de plus amples dommages, le cas échéant. Toute stipulation de non garantie est sans effet. Le transporteur ne répond pas du retard, s'il prouve qu'il a été causé par le fait de l'expéditeur ou du destinataire ou par un cas fortuit ou de force majeure non imputable à sa faute. Le défaut ou l'insuffisance des moyens de transport ne suffirait pas pour justifier le retard. Article 458 Le transporteur répond de la perte et des avaries des objets qui lui ont été confiés, depuis le moment où ils ont été remis jusqu'à celui où il les délivre au destinataire ; toute clause tendant à le décharger de cette responsabilité n’a aucun effet. Article 459 Le transporteur est déchargé de toute responsabilité s'il prouve que la perte ou les avaries ont été causées: 1) par le cas fortuit où force majeure non imputable à sa faute 2) par le vice propre des choses elles-mêmes ou par leur nature 3) par le fait ou les instructions de l'expéditeur ou du destinataire. Il n'a droit au prix du transport que dans le cas visé au paragraphe 3e ci-dessus. Lorsqu'une partie seulement des choses transportées a péri, il a droit au paiement du prix pour ce qui reste. Article 460 Le transporteur répond non seulement de ce qu'il a déjà reçu dans son moyen de transport, mais encore de ce qui lui a été remis dans tout emplacement destiné à la réception des marchandises en vue de leur transport. - 151 - Article 461 Pour les choses qui, à raison de leur nature, subissent généralement un déchet de poids ou de volume par le seul fait du transport, le transporteur répond seulement de la part du manquant qui dépasse la tolérance déterminée par les usages. La limitation de responsabilité prévue à l'alinéa précédent ne peut être invoquée s'il est prouvé, d'après les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance. Dans le cas où les choses transportées avec un seul titre de transport sont divisées en plusieurs lots ou colis, la tolérance est calculée pour chaque lot ou colis, lorsque son poids au départ est indiqué séparément sur le titre de transport ou peut être constaté d'une autre manière. Article 462 Le transporteur répond du fait et de la faute de tous les transporteurs qu'il s'est substitués, et de toutes autres personnes dont il se fait aider ou auxquelles il confie l'accomplissement du transport, jusqu'au moment de la délivrance au destinataire des choses transportées. Toute convention contraire est réputée nulle et sans effet. Article 463 Le dommage résultant de la perte est établi d'après le titre de transport, et, à défaut, d'après le prix courant des choses de même espèce et qualité au lieu de départ. Le dommage résultant de l'avarie est constitué par la différence entre la valeur de la chose dans l'état où elle se trouve et sa valeur à l'état sain. En cas de dol ou de faute lourde du transporteur, il est fait application, pour le calcul des dommages, des règles de la responsabilité délictuelle. Article 464 Le dommage résultant de la perte des bagages et effets des voyageurs, qui ont été remis au transporteur sans déclaration de nature et de valeur, est établi selon les circonstances particulières de chaque espèce. Le transporteur ne répond pas, toutefois, des objets précieux, des objets d'art, du numéraire, des titres de créance ou autres valeurs, des papiers ou documents dont l'existence n'a pas été constatée par lui, lors de - 152 - la remise ; il n'est tenu en cas de perte ou de détérioration, que de la valeur déclarée et acceptée par lui. En cas de dol ou de faute lourde du transporteur ou de ses agents, il est fait application, pour le calcul des dommages intérêts des règles de la responsabilité délictuelle. Article 465 Les transporteurs successifs sont subrogés dans toutes les obligations du contrat de transport, telles qu'elles résultent du titre de transport, dès qu'ils ont reçu délivrance des choses à transporter et du titre de transport. Ils ont droit de constater, sur le titre de transport ou autre document, l'état des choses qui leur sont remises ; à défaut de réserve, il est fait application des dispositions de l'article 449. Article 466 Le transporteur doit aviser immédiatement le destinataire de l'arrivée des choses transportées. Article 467 Avant l'arrivée des choses transportées, le transporteur doit exécuter toutes les instructions qui lui seraient données par le destinataire et relatives à leur conservation. Après l'arrivée des choses transportées, ou après le jour où elles auraient dû arriver à destination, le destinataire peut exercer tous les droits résultant du contrat de transport, soit en sa faveur, soit en faveur des tiers, y compris l'action en dommages intérêts. Il peut, à partir de ce moment, exiger la remise des choses transportées et du titre de transport. Le porteur d'un titre de transport à l'ordre ou au porteur est considéré comme destinataire. Article 468 Le paiement du prix du transport n'est dû qu'au lieu où les choses devaient être transportées et après leur arrivée. Le destinataire est tenu, à la réception des choses transportées, de payer le prix de transport, de magasinage, les frais dont les choses sont grevées et les avances ordinaires faites de ce chef par le transporteur, et à remplir toutes les autres obligations dont il pourrait être tenu à raison du contrat de transport. - 153 - Article 469 Le transporteur n'est pas tenu de délivrer les choses transportées lorsque la personne qui se présente pour les recevoir ne remplit pas ses obligations. En cas de contestation, et si le destinataire paye la somme qu'il croit due et consigne la différence, le transporteur doit lui délivrer les choses transportées. Le transporteur n'est pas tenu de délivrer les choses transportées si on ne lui remet le double du titre de transport par lui signé, qu'il soit nominatif, à ordre ou au porteur. Article 470 Le droit de rétention du transporteur a lieu pour toutes les créances résultant du contrat de transport. S'il y a plusieurs transporteurs, le dernier exerce les droits des précédents. Les sommes consignées conformément à l'article précédent remplacent la marchandise en ce qui concerne le droit de rétention du transporteur. Article 471 Le dernier transporteur perd son recours contre l'expéditeur et les transporteurs précédents s'il délivre les choses transportées sans toucher les sommes à lui dues ou celles qui sont dues aux transporteurs précédents ou à l'expéditeur, ou s'il n'en exige le dépôt. Il demeure responsable envers l'expéditeur et les transporteurs précédents pour les sommes consignées et toutes les autres à eux dues, sauf action contre le destinataire. Article 472 Au moment de la remise, le destinataire a le droit de vérifier contradictoirement avec le transporteur, ou de faire vérifier par experts à ce commis, ou par l'autorité judiciaire du lieu, l'état et la qualité des choses transportées, quand même elles ne présenteraient aucun signe extérieur d'avarie. Ce droit appartient également au transporteur. Les frais sont à la charge de la partie qui requiert la vérification ; le destinataire peut cependant recourir contre le transporteur pour le remboursement de ces frais, s'il résulte une perte ou dommage imputable à ce dernier. - 154 - Article 473 Toute action en indemnité doit être exercée contre le premier ou le dernier transporteur. Elle peut être intentée contre le transporteur intermédiaire s'il est justifié que le dommage est arrivé pendant le transport par lui exécuter. Tout transporteur assigné en responsabilité de faits dont il n'est pas tenu, a le choix de recourir contre le transporteur qui l'a immédiatement précédé ou contre le transporteur intermédiaire lorsque celui-ci doit répondre du dommage. Si l'on ne peut déterminer celui qui doit répondre du dommage, la responsabilité est partagée entre les transporteurs à raison de la part afférente à chacun d'eux dans le prix du transport, à moins que l'un d'eux ne prouve que le dommage ne s'est pas produit pendant le transport accompli par lui. Article 474 Si le transporteur ne trouve pas le destinataire et, en cas de refus, de contestation ou d'autre empêchement à la délivrance des choses transportées, le transporteur doit avertir immédiatement l'expéditeur et attendre ses instructions. Si cet avis ne peut être donné ou si l'expéditeur tarde à répondre, ou s'il donne des ordres inexécutables, le transporteur peut déposer la chose transportée en lieu sûr ou la consigner aux risques et périls de l'expéditeur. Lorsque les choses sont sujettes à dépérissement et s'il y a péril en la demeure, le transporteur doit faire vérifier l'état des choses par l'autorité judiciaire du lieu ; il peut même se faire autoriser à les vendre en présence de l'autorité judiciaire ou autres autorités à ce commises et à se faire payer de ce qui lui est dû pour le transport et les frais. Le transporteur doit aviser l'expéditeur et le destinataire, dans les cas où cela est possible et dans le plus bref délai, tant du fait du dépôt que de celui de la vente, à peine de dommages. Le transporteur est tenu de veiller avec diligence aux intérêts du propriétaire des choses transportées ; il répond de tous dommages causés par sa faute. - 155 - Article 475 Le paiement du prix de transport et la réception sans réserve des choses transportées, lorsque le prix a été payé d'avance, éteignent toute action contre le transporteur. Cependant, lorsque la perte partielle et l'avarie ne sont pas reconnaissables au moment de la réception, l'action contre le transporteur subsiste, même après la réception de la chose et le paiement du prix de transport, à condition: 1) qu'il soit établi que la perte ou la détérioration est survenue dans le temps intermédiaire entre la remise au transporteur et la délivrance au destinataire 2) et que la demande de vérification par experts soit faite dès que le dommage a été découvert, et dans les sept jours après la réception. Le transporteur ne peut se prévaloir des réserves énoncées en cet article lorsque le dommage ou l'avarie dépendent de son dol ou de sa faute lourde. CHAPITRE III: LE TRANSPORT DES PERSONNES Article 476 Le voyageur est tenu de se conformer au règlement intérieur établi par l'autorité gouvernementale compétente. Article 477 Lorsque le voyage est rompu avant le départ, il est fait application des règles suivantes: 1) si le voyageur ne se trouve pas en temps utile au lieu de départ il a droit de partir pour le voyage suivant ; dans tous les cas, il doit le prix entier 2) si le voyage est rompu par la volonté du voyageur, ce dernier doit le prix entier ; s'il est rompu par le décès, maladie ou autre empêchement de force majeure, le contrat est résolu sans indemnité 3) si le voyage est rompu par le fait ou la faute du transporteur, le voyageur a droit à la restitution du prix du transport et aux dommages intérêts - 156 - 4) si le voyage est rompu par un cas fortuit ou de force majeure relatif au moyen de transport, ou à d'autres causes qui empêchent le voyage ou le rendent dangereux, sans qu'il y ait faute d'aucune des parties, le contrat est résolu sans dommages intérêts d'aucune part, mais le transporteur est tenu de restituer le prix du transport, s'il l'a reçu d'avance. Article 478 Lorsque le voyage est rompu après le départ, et à défaut de convention, il est fait application des règles suivantes: 1) si le voyageur s'arrête volontairement dans un lieu intermédiaire, il doit le prix du transport en entier ; 2) si le transporteur refuse de poursuivre le voyage ou s'il oblige par sa faute le voyageur à s'arrêter dans un lieu intermédiaire, le voyageur n'est pas tenu de payer le prix du transport; il peut le répéter s'il a payé d'avance, sauf son recours pour les dommages ; 3) si le voyage est rompu par un cas fortuit ou de force majeure relatif au moyen de transport ou à la personne du voyageur, le prix est dû en proportion de la distance parcourue, sans dommages intérêts de part et d'autre. Article 479 Si le départ est retardé, le voyageur a droit aux dommages intérêts. Si le retard est anormal ou lorsque à cause du retard, le voyageur n'a plus d'intérêt à accomplir le voyage, il a en outre le droit de résoudre le contrat ou de répéter le prix du transport qu'il a payé. Il n'a pas droit aux dommages intérêts si le retard dépend d'un cas fortuit ou de force majeure. Article 480 Si pendant le voyage, le transporteur s'arrête dans les lieux qui ne sont pas portés sur son itinéraire, s'il prend une route différente de celle indiquée, ou retarde autrement et par son fait l'arrivée à destination, le voyageur a droit à la résiliation du contrat et aux dommages intérêts. Lorsque le transporteur transporte, outre les voyageurs, des marchandises et autres objets, il est autorisé à s'arrêter le temps qui est nécessaire dans les lieux où il doit décharger ces objets. Le tout sauf conventions contraires. - 157 - Article 481 Si le retard du voyage dépend du fait du prince, de réparations nécessaires au moyen de transport ou d'un danger imprévu qui rendrait périlleuse la continuation du voyage et, à défaut de convention entre les deux parties, il est fait application des règles suivantes: 1) si le voyageur ne peut attendre la cessation de l'empêchement ou l'achèvement des réparations, il peut résoudre le contrat en payant le prix du transport en proportion de la distance parcourue. 2) s'il préfère attendre le départ, il ne doit aucun supplément de prix, et le transporteur doit assurer son hébergement et sa nourriture pendant le temps de l'arrêt. Le transporteur est tenu de délivrer au voyageur, s'il le demande, un certificat attestant du retard s'il y a lieu. Article 482 Dans les transports par mer, la nourriture du passager pendant le voyage est présumée comprise dans le prix. Dans le cas contraire, le capitaine doit la fournir au voyageur au prix courant du commerce. Article 483 Le voyageur ne doit aucun supplément de prix pour ses bagages et effets personnels, s'il n'y a convention contraire. Le transporteur répond de la perte ou la détérioration des bagages du voyageur d'après les règles établies aux articles 458, 459, 460 et 464. Il ne répond pas, toutefois, des bagages que le voyageur aurait conservés avec lui. Article 484 Le transporteur a un droit de rétention sur les effets et bagages du voyageur pour le paiement du prix du transport et des fournitures faites à ce dernier pendant le voyage. Article 485 Le transporteur répond des dommages qui surviennent à la personne du voyageur pendant le transport. Sa responsabilité ne peut être écartée que par la preuve d'un cas de force majeure ou de la faute de la victime. - 158 - Article 486 Si le voyageur meurt pendant le voyage, le transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires dans l'intérêt des héritiers, pour la conservation de ses bagages et effets jusqu'au moment de leur remise à qui de droit. Si l'un des ayants droit est présent, il peut intervenir à ces opérations afin de les contrôler, et il a le droit d'exiger du transporteur une déclaration constatant que les bagages et effets se trouvent entre ses mains. TTIITTRREE VVIIII:: LLEESS CCOONNTTRRAATTSS BBAANNCCAAIIRREESS CHAPITRE PREMIER: LE COMPTE EN BANQUE Article 487 Le compte en banque est soit à vue, soit à terme. Section première: Dispositions communes aux comptes à vue et à terme Article 488 L'établissement bancaire doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier. - en ce qui concerne les personnes physiques, le domicile et l'identité du postulant au vu des énonciations de sa carte d'identité nationale, de la carte d'immatriculation pour les étrangers résidents ou du passeport ou toute autre pièce d'identité en tenant lieu pour les étrangers non-résidents - en ce qui concerne les personnes morales, la forme et la dénomination, l'adresse du siège, l'identité et les pouvoirs de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer des opérations sur le compte ainsi que le numéro d'inscription à l'impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l'impôt des patentes. Les caractéristiques et les références des documents présentés sont enregistrées par l'établissement. Article 489 En cas de pluralité de comptes ouverts au même client dans une agence ou dans plusieurs agences d'un même établissement bancaire, - 159 - chacun de ces comptes fonctionne indépendamment des autres, sauf stipulation contraire. Article 490 L'établissement bancaire peut ouvrir des comptes collectifs avec ou sans solidarité. Article 491 Le relevé de compte doit être tenu sans rature ni altération. Une copie du relevé est envoyée au client au moins tous les trois mois. Article 492 Le relevé de compte constitue un moyen de preuve dans les conditions prévues à l'article 106 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle. Section II: Le compte à vue Article 493 Le compte à vue est un contrat par lequel la banque convient avec son client d'inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d'articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l'une des parties. Article 494 Sauf stipulation contraire, sont, toutefois, présumées exclues du compte: 1) les créances garanties par des sûretés conventionnelles ou légales 2) les créances qui ne résultent pas des rapports d'affaires habituels. Article 495 Les intérêts courent de plein droit en faveur de la banque. Article 496 Le relevé de compte indique de façon apparente le taux des intérêts et des commissions, leur montant, et leur mode de calcul. http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/45928.htm - 160 - Article 497 La créance d'intérêt de la banque, arrêtée tous les trimestres, est reportée au débit du compte ; elle contribue, éventuellement, à la formation d'un solde en faveur de la banque qui porte à son tour intérêt. Article 498 Les créances inscrites en compte perdent leurs caractères spécifiques et leur individualité propre. Elles sont réputées payées et dès lors ne peuvent plus faire l'objet, à titre distinct, d'un paiement, d'une compensation, d'une poursuite, d'une voie d'exécution ou de prescription. Les sûretés personnelles ou réelles attachées aux créances passées en compte s'éteignent, sauf leur report, de convention expresse, sur le solde du compte. Article 499 La convention de compte n'emporte pas à elle seule ouverture de crédit en faveur du client. Le solde débiteur occasionnel doit être remboursé sans délai par le client, sauf accord de l'établissement bancaire. Article 500 Le client peut disposer à sa convenance du solde provisoire en sa faveur. Ce solde est saisissable par tout créancier du client. Article 501 Si la banque a consenti un découvert, elle ne peut le réduire ou y mettre fin qu'aux conditions de forme et de délai énoncées au chapitre régissant l'ouverture de crédit. Article 502 Lorsqu'une créance inscrite en compte résulte de la transmission à la banque d'un effet de commerce, l'inscription est présumée n'être faite que sous réserve d'encaissement de l'effet auprès du débiteur principal. En conséquence, si l'effet n'est pas payé à l'échéance, la banque a la faculté : - de poursuivre le recouvrement de l'effet à l'encontre des signataires, - 161 - - ou d'inscrire au débit du compte la créance cambiaire née du non paiement de l'effet ou sa créance de droit commun en remboursement du crédit. Cette écriture au débit emporte extinction de la créance ; dans ce cas l'effet est restitué au client. Article 50370 Le compte à vue prend fin par la volonté de l'une des parties, sans préavis lorsque l'initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au chapitre régissant l'ouverture de crédit lorsque la banque a pris l'initiative de la rupture. Si le client cesse d’alimenter son compte pendant la durée d’une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à l’initiative de la banque. Dans ce cas, la banque doit, avant la clôture du compte, notifier au client cette clôture, par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire. Si le client n’a pas exprimé sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai. Le compte est également clôturé par le décès, l’incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du client. Article 504 La clôture ouvre une période de liquidation à l'issue de laquelle s'établit le solde définitif. Article 505 Pendant la période de liquidation, les créances nées des opérations en cours au jour de la clôture sont portées en compte. Leur inscription n'emporte leur extinction que dans la mesure où elles se compensent avec le solde provisoire existant au jour de la clôture éventuellement modifié depuis. 70 - Les dispositions de l’article 503 ci-dessus ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-14-142 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n°134-12; Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014), p. 4083. - 162 - Section III: Le compte à terme Article 506 Le compte à terme n'est renouvelé à l'échéance qu'à la demande expresse du client, et sous réserve de l'accord de la banque. Article 507 Les intérêts stipulés en faveur du client ne sont versés qu'à l'échéance. Article 508 Le compte peut être résilié avant terme par le client avec l'accord de la banque. Cette résiliation anticipée entraîne l'application des pénalités stipulées à l'ouverture du compte. CHAPITRE II: LE DEPOT DE FONDS Article 509 Le contrat de dépôt de fonds est le contrat par lequel une personne dépose des fonds auprès d'un établissement bancaire quel que soit le procédé de dépôt et lui confère le droit d'en disposer pour son propre compte à charge de les restituer dans les conditions prévues au contrat. Article 510 Le dépositaire n'est pas libéré de son obligation de restitution si, hors le cas de saisie, il paie sur un ordre non signé par le déposant ou son mandataire. Il n'est pas libéré de son obligation de restitution dans le cas où il viendrait à perdre les fonds déposés par suite d'un événement de force majeure. CHAPITRE III: LE DEPOT DE TITRES Article 511 Le dépôt de titres a pour objet les valeurs mobilières et les autres titres négociables qui demeurent régis par les dispositions de la loi n° 35- 94 relative à certains titres de créances négociables promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995). http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/69112.htm http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/69112.htm http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/69112.htm - 163 - Article 512 Sauf stipulation expresse contraire, l'établissement bancaire ne peut user des titres déposés et exercer les prérogatives qui y sont attachés que pour le compte exclusif du déposant. Article 513 L'établissement bancaire doit assurer la garde des titres et y apporter les soins qui, de droit commun sont exigés du dépositaire salarié. Il ne peut s'en dessaisir que sur les instructions écrites du déposant. Article 514 Sauf stipulation contraire, l'établissement bancaire doit encaisser le montant des intérêts, dividendes, remboursements de capital, amortissements et, d'une façon générale, toutes les sommes auxquelles donnent droit les titres déposés, dès l'exigibilité de celles-ci. Les sommes encaissées doivent être mises à la disposition du déposant, notamment par inscription à son compte à vue. L'établissement bancaire doit aussi se faire délivrer les titres résultant d'une attribution gratuite et les ajouter au dépôt. Il doit également procéder aux opérations tendant à la conservation des droits attachés aux titres, tels que regroupement, échange, recouponnent et estampillage. Article 515 Les opérations qui donnent lieu à une option à exercer par le propriétaire des titres sont portées à la connaissance du déposant. En cas d'urgence et de risque de dépérissement de droits, l'avertissement de l'établissement bancaire est fait par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous ces cas, les frais de correspondance sont supportés par le déposant, en sus des commissions normalement dues. A défaut d'instructions du déposant, parvenues en temps utile, l'établissement bancaire est tenu de négocier, pour le compte du déposant, les droits non exercés par lui. Le présent article n'est applicable qu'aux valeurs cotées en bourse. - 164 - Article 516 L'établissement bancaire est tenu de restituer les titres sur la demande du déposant dans les délais qu'imposent les conditions de garde. La restitution s'opère en principe, au lieu où le dépôt a été effectué ; elle doit porter sur les titres mêmes qui ont été déposés, à moins que la restitution par équivalent n'ait été stipulée par les parties ou admise par la loi. L'établissement bancaire est tenu d'adresser à la fin de chaque trimestre au déposant un relevé de compte des titres en dépôt qu'ils soient des titres consolidés ou des titres en compte. Article 517 La restitution ne doit être faite qu'au déposant où aux personnes qu'il a désignées. En cas de décès, les dispositions de l'article 800 du code des obligations et des contrats sont applicables, même si les titres révèlent qu'ils sont la propriété de tiers. Article 518 Toute revendication concernant les titres déposés doit être portée à la connaissance du déposant par l'établissement bancaire. Elle ne fait obstacle à la restitution des titres litigieux qu'à la suite d'une décision de justice. CHAPITRE IV: LE VIREMENT Article 519 Le virement est l'opération bancaire par laquelle le compte d'un déposant est, sur l'ordre écrit de celui-ci, débité pour un montant destiné à être porté au crédit d'un autre compte. Cette opération permet: 1) d'opérer des transferts de fonds entre deux personnes distinctes ayant leurs comptes chez le même établissement bancaire ou chez deux établissements bancaires différents 2) d'opérer des transferts de fonds entre comptes différents ouverts par une même personne chez le même établissement bancaire ou chez deux établissements bancaires différents. - 165 - Si le bénéficiaire du virement est chargé d'en porter le montant au crédit du compte d'un tiers, le nom de celui-ci doit obligatoirement figurer sur l'ordre de virement. Article 520 L'ordre de virement est valablement donné soit pour des sommes déjà inscrites au compte du donneur d'ordre, soit pour des sommes devant y être inscrites dans un délai préalablement convenu avec l'établissement bancaire. Article 521 Le bénéficiaire d'un virement devient propriétaire de la somme à transférer au moment où l'établissement bancaire en débite le compte du donneur d'ordre. L'ordre de virement peut être révoqué jusqu'à ce moment. Article 522 La créance, pour le règlement de laquelle un virement est établi subsiste avec toutes ses sûretés et accessoires jusqu'au moment où le compte du bénéficiaire est effectivement crédité du montant de ce virement. Article 523 La banque du donneur d'ordre répond des fautes des banques qu'il se substitue pour l'exécution du virement, qu'il les ait choisies ou non, sauf son recours contre celles-ci. CHAPITRE V: L’OUVERTURE DE CREDIT Article 524 L'ouverture de crédit est l'engagement de la banque de mettre des moyens de paiement à la disposition du bénéficiaire ou de tiers, désigné par lui, à concurrence d'une certaine somme d'argent. Un solde débiteur occasionnel n'emporte pas ouverture de crédit. - 166 - Article 525 L'ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée renouvelable ou non, ou illimitée. L'ouverture de crédit à durée illimitée, expresse ou tacite, ne peut être résiliée ou réduite que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai fixé lors de l'ouverture de crédit, ce délai ne peut être inférieur à 60 jours. L'ouverture de crédit à durée limitée prend fin de plein droit au terme fixé sans que la banque ait l'obligation d'en avertir le bénéficiaire. Qu'elle soit à durée limitée ou illimitée, l'établissement bancaire peut y mettre fin sans délai en cas de cessation notoire de paiements du bénéficiaire ou de faute lourde commise à l'égard dudit établissement ou dans l'utilisation du crédit. Le non respect de ces dispositions par l'établissement bancaire peut engager sa responsabilité pécuniaire. CHAPITRE VI: L’ESCOMPTE Article 526 L'escompte est la convention par laquelle l'établissement bancaire s'oblige à payer par anticipation au porteur le montant d'effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée que ce porteur lui cède à charge d'en rembourser le montant à défaut de paiement par le principal obligé. L'opération comporte au profit de l'établissement bancaire la retenue d'un intérêt et la perception de commission. Article 527 En cas de convention expresse, les parties peuvent subordonner le versement des sommes revenant à l'endosseur à la réalisation d'une ou de plusieurs conditions suspensives. Dans ce cas, le taux d'intérêt peut être variable. Article 528 L'établissement bancaire a, vis-à-vis des débiteurs principaux des effets, du bénéficiaire de l'escompte et des autres co-obligés, tous les droits attachés aux titres qu'il a escomptés. - 167 - Il a en outre, à l'égard du bénéficiaire de l'escompte, un droit distinct de remboursement des sommes mises à la disposition de celui-ci, augmentées des intérêts et commissions. CHAPITRE VII: LA CESSION DES CREANCES PROFESSIONNELLES Article 52971 Toute personne physique, dans l'exercice de son activité professionnelle, ou toute personne morale, de droit privé ou de droit public, peut céder, par la seule remise d'un bordereau à un établissement bancaire, toute créance détenue sur un tiers, personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle, ou personne morale de droit privé ou de droit public. La cession transfère à l'établissement cessionnaire la propriété de la créance cédée soit en contrepartie de l'avance de tout ou partie de son montant, soit en garantie de tout crédit que l'établissement a délivré ou délivrera au cédant. La cession des créances professionnelles, à titre de garantie, est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription au registre national électronique des sûretés mobilières. Article 530 Par dérogation aux articles 190 et 192 du dahir formant code des obligations et des contrats, est cessible toute créance, même résultant d'un acte à intervenir et dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés. Article 531 Le bordereau est signé par le cédant. Il est daté par le cessionnaire. Il comporte les énonciations suivantes: 71- Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 529 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée - 168 - 1) la dénomination acte de cession de créances professionnelles ; 2) la mention que l'acte est soumis aux dispositions du présent chapitre ; 3) le nom ou la dénomination de l'établissement bancaire bénéficiaire ; 4) la liste des créances cédées avec l'indication, pour chacune d'elles, des éléments susceptibles de permettre son individualisation, notamment par la mention du nom du débiteur, de son lieu de paiement, de son montant ou de son évaluation, de son échéance, et, éventuellement, du numéro de la facture. Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer outre les mentions visées aux 1e, 2e, 3e, et, éventuellement, au 5e du présent article, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global. En cas de contestation portant sur l'existence ou sur la transmission d'une de ces créances, le cessionnaire peut prouver, par Tous moyens, que la créance objet de la contestation, est comprise dans le montant global porté sur le bordereau. 5) s'il s'agit d'une cession à titre de garantie, toutes indications permettant d'identifier le crédit garanti. Le titre qui n'est pas signé du cédant ni daté par le cessionnaire, et dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession de créances professionnelles. Article 532 La cession transfère au cessionnaire les sûretés qui garantissent la créance. Le cédant est garant solidaire du paiement de la créance cédée. Article 533 Le bordereau peut être établi à ordre. Il n'est alors transmissible qu'à un autre établissement bancaire. - 169 - Article 53472 La cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau si elle est consentie à titre d’aliénation. Lorsqu’elle est consentie à titre de garantie, elle devient opposable aux tiers à la date de son inscription au registre national électronique des sûretés mobilières. A compter de la date portée sur le bordereau, le cédant ne peut, sans l'accord du cessionnaire, modifier l'étendue des droits attachés aux créances énumérées dans le bordereau. Article 535 Le cessionnaire peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du cédant. Le débiteur ne se libère alors valablement qu'auprès du cessionnaire. Article 536 Sur la demande du cessionnaire, le débiteur peut s'engager à le payer directement ; cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle. Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, à moins que le cessionnaire, en acquérant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. Article 536 bis Lorsque la cession d’une créance professionnelle a lieu en vertu d’un acte de droit étranger, à titre d’aliénation ou à titre de garantie d’une ou de plusieurs créances, la nantissement de créances professionnelles est rendu opposable au Maroc à l’égard du débiteur qui y réside habituellement, dans les conditions prévus par la loi applicable aux créances objet de la cession, sous réserve des conventions internationales relatives à la reconnaissance mutuelles des procédures légales, judiciaires et administratives ratifiées par le Royaume du Maroc ou auxquelles il a adhéré, ainsi que des dispositions législatives relatives à l’ordre public. 72- Les dispositions l’article 534 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée - 170 - CHAPITRE VII: LE NANTISSEMENT DE TITRES Article 537 Toutes valeurs mobilières, quelles que soient leurs formes, peuvent faire l'objet d'un nantissement qui est soumis aux règles du gage sous réserve des dispositions ci-après. Article 53873 Le nantissement sur valeurs mobilières peut également être constitué pour garantir l'exécution de toutes obligations, même si, s'agissant de sommes d'argent, le montant de la somme due n'est pas déterminé. Il peut l'être également pour garantir l'exécution d'obligations qui n'ont qu'un caractère éventuel au moment de la constitution du gage. Article 539 Le créancier gagiste, déjà détenteur des valeurs pour une autre raison que le gage, est réputé être mis en possession comme gagiste, à partir de la conclusion du contrat. Si les valeurs remises en gage sont entre les mains d'un tiers qui les détient déjà pour une autre raison que le gage, le créancier gagiste n'est réputé en possession qu'à partir du moment où ce tiers détenteur les aura portées à un compte spécial qu'il sera tenu d'ouvrir à première demande. Pour les valeurs qui ont fait l'objet d'un certificat nominatif constatant une inscription sur les registres de la société émettrice, le créancier gagiste n'est réputé en possession qu'au moment où aura été inscrit le transfert de garantie. Article 540 Si le bailleur de gage n'est pas personnellement tenu de l'obligation garantie, il n'est engagé qu'au titre de caution réelle. 73- Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 538, 539, 541, 542 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée - 171 - Article 541 Au regard du créancier gagiste, le tiers convenu à titre de détenteur de valeurs gagées est censé avoir renoncé à tout droit de rétention à son profit, pour toutes causes antérieures, s'il ne se l'est expressément réservé lorsqu'il a accepté sa mission. Article 542 Le privilège du créancier gagiste subsiste à sa date, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, sur les produits, sommes remboursées ou titres de remplacement des titres remis en gage. Article 543 Tout manquement du bailleur de gage à ses obligations entraîne l'exigibilité immédiate de la créance garantie à moins qu'il ne soit fourni, dans les plus brefs délais, en remplacement de la sûreté disparue ou compromise, de nouvelles sûretés réelles au moins équivalentes. Article 544 Est puni d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams le bailleur de gage ou le détenteur gagiste qui, sans le consentement du propriétaire, remet en gage des titres qu'il sait appartenir à autrui, ou qui, par un moyen quelconque, s'oppose malicieusement à l'exercice des droits des tiers détenteurs du gage ou des droits du créancier gagiste. Toute personne physique ou morale ou toute succursale ou agence peut établir le siège de son entreprise - 172 - TTIITTRREE VVIIIIII :: LLEE DDOOMMIICCIILLIIAATTIIOONN7744 Article 544-1 La domiciliation de l’entreprise est le contrat par lequel une personne physique ou morale, dénommée domiciliataire, met le siège de son entreprise ou son siège social à la disposition d’une autre personne physique ou morale, dénommée domiciliée pour y établir le siège de son entreprise ou son siège social, selon le cas. Article 544-2 Le contrat de domiciliation est établi pour une durée déterminée renouvelable et selon un modèle fixé par voie réglementaire. Article 544-3 Toute personne physique ou morale ou toute succursale ou agence peut établir le siège de son entreprise ou le siège social dans les locaux qu’elle occupe en commun avec une ou plusieurs entreprises. Elle présente à l’appui de sa demande d’immatriculation au registre du commerce ou d’inscription modificative relative au transfert de son siège, selon le cas, le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux. Toutefois, les sociétés et leurs filiales qui installent leurs sièges dans le même local dont l’une est propriétaire ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation. Elles présentent à l’appui de la demande d’immatriculation au registre de commerce ou d’inscription modificative relative au transfert de siège, l’accord écrit de la société propriétaire. Article 544-4 Tout domiciliation est tenu des obligations suivantes : 74 - Le livre IV ci-dessus a été complété par le titre VIII en vertu de l’article 2 de la loi n° 89-17, précitée. - Voir l’article 4 de la loi n° 89-17, précitée : Article 4 « Les personnes morales et physiques exerçant l’activité de domiciliation disposent d’un délai d’un an à compter de la publication au bulletin officiel des textes réglementaires prévus au titre VIII du Livre IV de la loi n° 15-95 formant code de commerce, pour régulariser leur situation conformément aux dispositions du titre VIII précité. » - 173 - 1. mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés de moyens de communication et dotés d’une salle permettant la tenue des réunions, ainsi que des locaux destinés à la tenue, la conservation et la consultation des registres et documents prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ; 2. S’assurer de l’identité de la personne domiciliée, en exigeant une copie de la pièce d’identité de la personne physique domiciliée ou un extrait d’immatriculation au registre du commerce ou tous autres documents remis par l’autorité administrative compétente permettant d’identifier la personne domiciliée ; 3. Conserver et s’engager à maintenir à jour la documentation afférente à l’activité de l’entreprise ; 4. Conserver les documents servant à l’identification de la personne domiciliée pendant une durée d’au moins cinq ans après la fin des relations de domiciliation ; 5. Tenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s’agissant des personnes physiques, à leurs domiciles personnels, leurs coordonnées téléphoniques, leurs numéros de cartes d’identité et leur adresse électronique, s’agissant des personnes morales, à leurs domiciles, les coordonnées téléphoniques et les numéros des cartes d’identité et les adresses électroniques des dirigeants. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d’activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliaire ; 6. S’assurer que le domicile a été immatriculé au registre de commerce dans les trois mois suivant la conclusion du contrat de domiciliation lorsque ladite immatriculation est exigée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ; 7. Fournir avant le 31 janvier de chaque année aux services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes, le cas échéant, une liste des personnes domiciliées au titre de l’année précédente ; 8. Informer les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes, le cas échéant, dans un délai n’excédant pas quinze jours de la date de réception des plis - 174 - recommandés adressés par les services fiscaux qui n’auront pas pu être remis aux personnes domiciliées ; 9. Informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes le cas échéant, de l’expiration du contrat de domiciliation ou de la résiliation anticipée de celui-ci, et ce dans un délai d’un mois à compter de la cessation du contrat ; 10. Communiquer aux huissiers de justice et aux services de recouvrement des créances publiques, munis d’un titre exécutoire, les renseignements susceptibles de leur permettre de joindre la personne domiciliée ; 11. Veiller au respect de la confidentialité des informations et données relatives au domicilié. En cas de non-respect des obligations fixées aux paragraphes 5, 6, 7, 8 et 9 du présent article et sans préjudice des dispositions de l’article 544-11 ci-dessous, le domiciliaire est tenu solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus en raison de l’activité exercée par le domicilié. Article 544-5 Est interdite la domiciliation des sociétés disposant d’un siège social au Maroc. Il est également interdit à toute personne physique ou morale d’établir son siège dans plus d’un lieu de domiciliation. Article 544-6 Tout domicilié est tenu des obligations suivantes : 1. S’agissant d’une personne physique, déclarer auprés du domiciliation tout changement relatif à son adresse personnelle et son activité, et s’il s’agit d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique, à sa d énomination, et à son objet social, ainsi qu’aux noms et domiciles des dirigeants et des personnes ayant reçu délégation en vue d’engager la personne domiciliée vis- à-vis un domiciliataire, et de lui remettre les documents y afférents ; 2. Reettre au domiciliataire tous les registres et documents prescrits par les textes législtafis et reglementaires en vigueur, necessaires à l’exécution de ses obligations ; 3. Informer le domiciliataire de tout litige éventuel ou de tout procès auquel le domicilié est partie concernant son activité commerciale ; - 175 - 4. Informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes le cas échéant, de la cession de la domiciliation, et ce dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration du contrat ou résiliation anticipée de celui-ci ; 5. Donner mandat au domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son non toutes notification ; 6. Indiquer sa qualité de domicilié chez un domiciliataire dans toutes ses fatires, lettres, bons de commande, tarifs prospectus et autres papiers de commerce destinés aux tiers. Article 544-7 Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité de domiciliation et tenue, avant de démarrer cette activité, d’effectuer une déclaration contre récépissé auprès de l’administration compétente. Sont fixés par voie réglementaire le contenu de ladite déclaration et les documents devant y être joints. Il est interdit d’inscrire le domiciliataire, en cette qualité, au registre de commerce s’il n’a pas effectué ladite déclaration. Le domiciliataire présnte à l’appui de sa demande d’immatriculation ou d’inscription modificative au registre du coomerce, le récépissé mentionné au premeir alinéa ci-dessus et les documents nécessairess à l’application des dispositions de l’aricle 544-8 ci-après. Article 544-8 Pour l’exercise de l’activité de domiciliation, le domiciliataire doit remplir les conditions suivantes : a) Justifier de la propriété des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou disposer du bail commercial de ces locaux. Ces locaux ne doivent pas faire l’objet d’une saisie si lesdits locaux font l’objet s’un nantissement, il doit être mentionné dans le contratr de domiciliation ; b) Etre en situation régulière vis-à-vis de l’administration des impôts ; c) N’avoir pas fait l’objet d’une décision définitive prononçant à son encontre la déchéance commerciale ou d’une condamnation - 176 - depuis moins de cinq ans qui précédent la date de la déclaration prévue à l’article 544-7 précédent pour l’un des crimes ou délits suivants : 1- Les crimes ou délits prévus par les articles de 334 à 391 et de 505 à 574 du code pénal ; 2- Les actes de terrorisme tels que définis par le chapitre 1er bis du titre 1er du livre III du code pénal ; 3- Le blanchment de capitaux tel que définir par la section VI bis du chapitre IX du titre I du livre III du code pénal ; 4- L’une des infractions prévues aux articles de 721 à 724 de la présente loi ; 5- Les infractions à la réglementaion des changes ; 6- Les infractions discales prévues par l’article 192 du code général des impôts et les délits de première et deuxième classes et les contraventions de première classe prévus par le code des douanes et impôts indirects ; d) N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère en ayant acquiq la force de la chose jugée pour l’un des crimes ou délits ci-dessus énumérés. Article 544-9 Est punie d’une amende de dix mille (10.000) à vingt mille (20.000) dirhams, toute personne physique ou morale, qui exerce l’activité de domiciliation sans en savoir ffait la déclaration à l’administration compétente prévue à l’article 544-7 ci-dessus. Article 544-10 Est puni d’une amende de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams, le domicilié qui enfreint les dipositions de l‘article 544-6 ci-dessus. Article 544-11 Est puni d’une amende de dix mille (10.000) à vingt mille (20.000) dirhams, tout domiciliataire qui enfreint les dipositions des articles 5444-4 et 544-8 ci-dessus. Est puni des mêmes peines quiconque enfreint les dipositions de l’article 42-1 de la présente loi. - 177 - Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE75 TTIITTRREE PPRREEMMIIEERR :: DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS GGÉÉNNÉÉRRAALLEESS Article 545 L’entreprise est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l’exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe. Il est fait recours à la procédure de sauvegarde de l’entreprise en difficulté à travers la mise en place d’un plan de sauvegarde soumis au tribunal pour approbation. Le traitement des difficultés de l’entreprise intervient à travers le redressement judiciaire par la mise en place d’un plan de continuation ou d’un plan de cession. Les difficultés peuvent aboutir, également, à la fin de la continuation de l’exploitation par la mise en liquidation judiciaire. Le débiteur, personne physique ou morale, est en droit de demander au tribunal l’ouverture de l’une des procédures de prévention, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les conditions prévues par le présent livre. Les formalités se rapportant aux procédures des difficultés de l’entreprise prévues au présent livre doivent être accomplies par voie électronique selon les modalités fixées par voie réglementaire. Article 546 On entend par entreprise au sens du présent livre, le commerçant personne physique ou la société commerciale. 75- Les dispositions du livre V de la loi n°15-95 formant Code de Commerce relatif aux difficultés de l’entreprise ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-18-26 du chaabane 1439 (19 avril 2018) portant promulgation de la loi n°73-17; Bulletin Officiel n° 6732 du 28 rabii I 1440 (6 décembre 2018), p.1879. - 178 - On entend par chef d’entreprise au sens du présent livre, la personne physique débitrice ou le représentant légal de la personne morale débitrice. On entend par président du tribunal au sens du présent livre, le président du tribunal de commerce ou son suppléant. En cas du décès de la personne physique débitrice, ses héritiers ou leurs mandataires choisissent celui qui les représente dans la procédure dans les 15 jours suivant la date de leur notification par le syndic. A défaut de ce choix, le juge-commissaire en charge l’un d’eux sur demande du syndic. Le juge-commissaire peut, chaque fois qu’il dispose d’un motif légitime, procéder au remplacement du représentant des héritiers. Dans les deux cas les héritiers sont avisés de la décision prise. Le président du tribunal compétent procède aux formalités prévues aux alinéas 4 et 5 ci-dessus au cours de la procédure de la prévention externe ou de la conciliation. TTIITTRREE IIII :: LLEESS PPRROOCCÉÉDDUURREESS DDEE PPRRÉÉVVEENNTTIIOONN DDEESS DDIIFFFFIICCUULLTTÉÉSS DDEE LL’’EENNTTRREEPPRRIISSEE Chapitre premier : La prévention interne Article 547 Lorsque le chef de l’entreprise ne procède pas, de son propre chef, au redressement des faits de nature à compromettre l’exploitation, le commissaire aux comptes, s’il en existe, ou tout associé dans la société informe le chef de l’entreprise des faits ou des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, notamment ceux de nature juridique, économique, financière ou sociale et ce, dans un délai de 8 jours de leur découverte par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à redresser la situation. Faute d’exécution par le chef d’entreprise dans un délai de 15 jours de la réception ou s’il n’arrive pas personnellement ou après délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, à un résultat positif, il est tenu de faire délibérer, dans un délai de 15 jours, - 179 - l’assemblée générale pour y statuer sur rapport du commissaire aux comptes, s’il en existe. Article 548 Faute d’une délibération de l’assemblée générale à ce sujet, ou s’il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l’exploitation demeure compromise, le président du tribunal en est informé par le commissaire aux comptes, par le chef d’entreprise ou par un associé. Chapitre II : La prévention externe Article 549 La procédure de la prévention externe est ouverte devant le président du tribunal dans le cas prévu à l’article précédent ou lorsqu’il résulte de tout acte, document ou procédure, qu’une entreprise, sans être en cessation de paiement connaît des difficultés juridiques, économiques, financières ou sociales ou des besoins ne pouvant pas être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise. Le président du tribunal convoque immédiatement dans son cabinet le chef d’entreprise soit de son initiative ou sur demande de ce dernier indiquant la nature des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation ainsi que les moyens d’y faire face, et ce pour recueillir ses explications et que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation de l’entreprise. Le président du tribunal peut désigner soit un mandataire spécial et lui assigner la mission d’intervenir pour réduire les oppositions auxquelles fait face l’entreprise soit un conciliateur chargé de rechercher la conclusion d’un accord avec les créanciers, selon le cas. Le président du tribunal désigne le mandataire spécial ou le conciliateur sur proposition du chef d’entreprise et lui fixe le montant des honoraires appropriés à l’accomplissement de ses missions et qui doit être immédiatement versé par le chef d’entreprise à la caisse du tribunal sous peine d’annulation de la formalité. La procédure de prévention externe et tous ses actes doivent être tenus secrets. - 180 - Section première : Le mandataire spécial Article 550 S’il apparaît que les difficultés de l’entreprise sont susceptibles d’être aplanies grâce à l’intervention d’un tiers à même de réduire les oppositions éventuelles qu’elles soit d’ordre social, entre les associés ou des partenaires habituels de l’entreprise, et toutes les difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise, le président du tribunal le désigne en qualité de mandataire spécial et il lui assigne une mission et un délai pour l’accomplir. En cas d’échec du mandataire spécial dans sa mission, il en adresse, sans délai, un rapport au président du tribunal. S’il apparaît du rapport du mandataire spécial que la réussite de la mission est subordonnée à une prorogation du délai ou au remplacement du mandataire, le président du tribunal y procède, selon le cas, après accord du chef de l’entreprise. Section II : La conciliation Article 551 La procédure de conciliation est ouverte à toute entreprise qui, sans être en cessation de paiement, éprouve une difficulté économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise. La requête du chef de l’entreprise comporte un exposé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, les besoins de financement ainsi que les moyens d’y faire face. Article 552 Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative contraire, obtenir communication, par le commissaire aux comptes, s’il en existe, les représentants des salariés, les administrations de l’Etat et les autres personnes de droit public, les établissements de crédits et les organismes assimilés, les organismes financiers ou toute autre partie, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise. Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par l’alinéa précédent, le président du tribunal peut charger un expert d’établir un rapport sur la - 181 - situation économique, sociale et financière de l’entreprise et, nonobstant toute disposition législative contraire, obtenir des établissements de crédit et les organismes assimilés ou les organismes financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise. Article 553 S’il apparaît au président du tribunal des investigations qu’il a effectuées conformément aux dispositions de l’article précédent ou de l’exposé du chef d’entreprise joint à la requête d’ouverture de la procédure de conciliation, que les difficultés de l’entreprise qui sans être en cessation de paiement, peuvent être aplanies grâce à la conciliation, il ouvre cette procédure et désigne un conciliateur pour une période n’excédant pas trois mois renouvelable une seule fois à la demande de ce dernier. S’il apparaît au président du tribunal que l’entreprise est en cessation de paiement, il renvoie l’affaire au tribunal aux fins d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judicaire conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 578 et de l’article 651 de la présente loi. Article 554 En cas d’ouverture de la procédure de conciliation, le président du tribunal détermine la mission du conciliateur, dont l’objet est d’aplanir les difficultés financières ou économiques, en recherchant la conclusion d’un accord avec les créanciers. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les conclusions de l’expertise visée à l’article 552 ci-dessus. Article 555 Si le conciliateur ou le chef de l’entreprise estime qu’une suspension provisoire des poursuites serait de nature à faciliter la conclusion de l’accord, il saisit le président du tribunal. Après avoir recueilli l’avis des principaux créanciers, ce dernier peut rendre une ordonnance fixant la suspension pour une durée n’excédant pas le terme de la mission du conciliateur. - 182 - Cette ordonnance suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite ordonnance et tendant : 1) à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2) à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Elle arrête ou interdit également toute mesure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence, suspendus. Sauf autorisation du président du tribunal, l’ordonnance qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l’entreprise ou de consentir une hypothèque ou nantissement. Cette interdiction de payer ne s’applique pas aux créances résultant du contrat de travail. Article 556 Lorsqu’un accord est conclu avec tous les créanciers, il est homologué par le président du tribunal et déposé au greffe. Si un accord est conclu avec les principaux créanciers, le président du tribunal peut également l’homologuer et accorder au débiteur les délais de paiement prévus par les textes en vigueur pour les créances non incluses dans l’accord. Dans ce cas, les créanciers non inclus dans l’accord et concernés par les nouveaux délais doivent en être informés. Article 557 L’accord entre le chef de l’entreprise et les créanciers est constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. Ce document est déposé au greffe. En dehors du tribunal à qui l’accord et le rapport d’expertise peuvent être communiqués, l’accord ne peut être communiqué qu’aux parties signataires et le rapport d’expertise qu’au chef d’entreprise. - 183 - Article 558 Les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d’une procédure de conciliation ayant donné lieu à l’accord prévu à l’article 556 ci-dessus, un nouvel apport en trésorerie de l’entreprise en vue d’assurer la poursuite de son activité et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par priorité avant toutes les autres créances, y compris celles prévues aux articles 565 et 590 et au 2ème alinéa de l’article 652 ci-dessous. Les personnes qui fournissent, dans le même cadre, un nouveau bien ou service en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité bénéficient de la même priorité pour le prix de ce bien ou de ce service. Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas aux apports consentis par les actionnaires ou associés dans le cadre d’une augmentation du capital de l’entreprise. Les créanciers signataires de l’accord amiable ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leurs concours antérieurs à l’ouverture de la procédure de conciliation. Article 559 L’accord suspend, pendant la durée de son exécution, toute poursuite individuelle et toute action en justice, tant sur les meubles que sur les immeubles de l’entreprise débitrice dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet. Il suspend les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents à ces créanciers. Les cautions, solidaires ou non, ayant garanti la créance incluse dans l’accord peuvent se prévaloir de la suspension provisoire des actions et procédures. En cas d’inexécution des engagements résultant de l’accord, le président du tribunal constate par ordonnance non susceptible d’aucun recours la résolution de l’accord ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé. Il renvoie l’affaire devant le tribunal aux fins d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. - 184 - TTIITTRREE IIIIII :: LLAA PPRROOCCÉÉDDUURREE DDEE SSAAUUVVEEGGAARRDDEE Chapitre premier : Les conditions d’ouverture de la procédure Article 560 La procédure de sauvegarde a pour objet de permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés afin de garantir la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Article 561 La procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande d’une entreprise qui, sans être en cessation de paiement, fait face à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui pourraient entraîner dans un proche délai la cessation de paiement. Le chef d’entreprise dépose sa demande au secrétariat greffe du tribunal compétent. La demande mentionne la nature des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise et doit être accompagnée des documents prévus à l’article 577 ci-dessous. Dans le cas où l’un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement, le chef d’entreprise doit indiquer les motifs qui empêchent cette production. Le chef d’entreprise peut fournir à l’appui de sa demande, outre les documents précités, tout document montrant clairement la nature des difficultés qu’éprouve l’activité de l’entreprise. Lors du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le président du tribunal fixe un montant pour couvrir les frais de publicité et d’administration de la procédure, devant être versé sans délai à la caisse du tribunal par le chef d’entreprise. Article 562 Le chef d’entreprise doit, sous peine d’irrecevabilité, accompagner sa demande d’un projet de plan de sauvegarde. Le projet de plan de sauvegarde comporte tous les engagements nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise, les moyens de maintenir son activité et ses financements, les modalités d’apurement du passif ainsi que les garanties accordées pour l’exécution dudit projet. - 185 - Article 563 Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde après avoir entendu le chef de l’entreprise en chambre du conseil dans les quinze jours à compter de la date du dépôt de la demande. Le tribunal peut, avant de statuer, obtenir toute information sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Il peut aussi se faire assister par un expert. Le secret professionnel n’est pas opposable au tribunal. Les dispositions de l’article 584 ci-dessous sont applicables aux effets du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde et aux formalités de publicité et de notification. Chapitre II : Les actes de procédure Article 564 S’il apparaît après l’ouverture de la procédure de sauvegarde que l’entreprise était en cessation de paiements à la date du jugement prononçant l’ouverture de ladite procédure, le tribunal constate la cessation de paiement, en fixe la date conformément aux dispositions de l’article 713 ci-dessous et prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article 583 ci-dessous. En cas de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, le tribunal peut, en tant que de besoin, proroger la durée restant à courir de la préparation de la solution et ce sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l’article 595 ci-dessous. Article 565 Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde et qui sont indispensables à la poursuite de cette procédure ou à l’activité de l’entreprise pendant la période de préparation de la solution, sont payées à leurs dates échues. A défaut, elles sont payées par priorité à toutes autres créances assorties ou non de privilèges ou de sûretés, à l’exception de la préférence prévue à l’article 558 ci-dessus. - 186 - En cas de concurrence des créances visées au premier alinéa du présent article, elles sont payées conformément aux textes législatifs en vigueur. Chapitre III : Les pouvoirs du chef de l’entreprise et du syndic Article 566 Le chef d’entreprise assure les opérations de gestion. Il demeure soumis en ce qui concerne les actes de disposition et l’exécution du plan de sauvegarde au contrôle du syndic qui en adresse un rapport au juge- commissaire. Article 567 Dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le chef de l’entreprise est tenu de dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, mis à la disposition du juge- commissaire et du syndic, est accompagné d’une liste, visée par le chef de l’entreprise, mentionnant les biens susceptibles d’être revendiqués par un tiers. L’absence d’inventaire précité ne fait pas obstacle à l’exercice des actions en revendication ou en restitution. Article 568 Tout tiers détenteur des documents et livres comptables qui concernent l’entreprise est tenu de les mettre à la disposition du syndic en vue de leur examen, sous peine d’une astreinte fixée par le juge- commissaire. Chapitre IV : La préparation de la solution Article 569 Le syndic, avec le concours du chef de l’entreprise, doit dresser dans un rapport détaillé le bilan financier, économique et social de l’entreprise. Au vu de ce bilan, le syndic propose au tribunal soit l’approbation du projet du plan de sauvegarde ou sa modification soit le redressement de l’entreprise ou la liquidation judiciaire. - 187 - Sont applicables, à ce titre, les dispositions des articles 594, 595 (alinéas 3, et 4), 596, 597, 599 et de 601 à 605 ci-dessous. Chapitre V: Choix de la solution Article 570 Sur le rapport du syndic et après avoir entendu le chef de l’entreprise et les contrôleurs, le tribunal décide l’adoption du plan de sauvegarde s’il estime qu’il existe des possibilités sérieuses pour l’entreprise d’être sauvegardée. Sont applicables, à ce titre, les dispositions des articles 623, 624 (alinéas 3, 4, 5 et 6), 625, 626, 627 et de 629 à 633 ci-dessous. Article 571 Le tribunal fixe une durée pour l’exécution du plan de sauvegarde sans pouvoir excéder cinq ans. Article 572 Les cautions, personnes physiques, solidaires ou non, peuvent se prévaloir : – des dispositions du plan de sauvegarde ; – de l’arrêt du cours des intérêts prévu à l’article 692 ci-dessous. Article 573 Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements fixés par le plan, le tribunal peut d’office ou à la demande d’un créancier et après avoir entendu le chef de l’entreprise et le syndic, prononcer la résolution du plan de sauvegarde et décider, en conséquence, le redressement ou la liquidation judiciaire. En cas de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, les créanciers soumis au plan déclarent l’intégralité de leurs créances et sûretés telles qu’elles y figurent, déduction faite des sommes perçues. En cas de liquidation judiciaire, les créanciers soumis au plan déclarent l’intégralité de leurs créances et sûretés déduction faite des sommes perçues. - 188 - Les créanciers dont le droit a pris naissance après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, déclarent leurs créances. Sont applicables, à ce titre, les règles prévues au chapitre XII du titre VI du présent livre. Si l’entreprise exécute le plan de sauvegarde, le tribunal prononce la clôture de la procédure. Article 574 Les dispositions du chapitre XI du titre VI du présent livre ne s’appliquent pas à la procédure de sauvegarde. TTIITTRREE IIVV :: LLAA PPRROOCCÉÉDDUURREE DDEE RREEDDRREESSSSEEMMEENNTT JJUUDDIICCIIAAIIRREE Chapitre premier : Les conditions d’ouverture de la procédure Article 575 La procédure de redressement judiciaire s’applique à toute entreprise commerciale en cessation de paiement ; La cessation de paiement est établie dès lors que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, y compris les créances résultant des engagements pris dans le cadre de l’accord amiable prévu à l’article 556 ci-dessus. Article 576 Le chef de l’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de la cessation de paiement de l’entreprise. Article 577 Le chef de l’entreprise dépose sa demande au greffe du tribunal. Sa demande énonce les causes de la cessation de paiement. La demande doit être accompagnée notamment des documents suivants : – les états de synthèse du dernier exercice comptable, visés par le commissaire aux comptes s’il en existe ; - 189 - – l’énumération et l’évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise ; – la liste des débiteurs avec l’indication de leurs la dresses, e montant des droits de l’entreprise et garanties à la date de cessation de paiement ; – la liste des créanciers avec l’indication de leurs adresses, le montant de leurs créances et garanties à la date de cessation de paiement ; – le tableau des charges ; – la liste des salariés, ou leurs représentants s’ils existent ; – copie du modèle 7 du registre de commerce ; – le bilan de l’entreprise pendant le dernier trimestre. Les documents présentés doivent être datés et visés par le chef de l’entreprise. Dans le cas où l’un des documents susmentionnés n’ai pas fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement, le tribunal met en demeure le chef de l’entreprise de fournir ou compléter ledit document. Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner toute mesure utile pour s’assurer de la cessation de paiement de l’entreprise, y compris le fait d’obtenir communication, nonobstant toute disposition législative contraire, par le commissaire aux comptes, s’il en existe, les représentants des salariés, les administrations de l’Etat et les autres personnes de droit public, les établissements de crédit et les organismes assimilés, les organismes financiers ou toute autre partie, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Lors du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure de redressement, le président du tribunal fixe un montant pour couvrir les frais de publicité et d’administration de la procédure, devant être versé sans délai à la caisse du tribunal par l’entreprise. Lorsque l’entreprise est incapable d’effectuer ce paiement, les frais précités peuvent être payés par le créancier ayant un intérêt dans l’ouverture de la procédure de redressement. Dans ce cas, les frais précités sont réputés créances de l’entreprise. - 190 - Article 578 La procédure peut être ouverte sur l’assignation d’un créancier quelle que soit la nature de sa créance. Le tribunal peut aussi se saisir d’office ou sur requête du ministère public ou du président du tribunal dans la limite de ses attributions en matière de prévention externe. Article 579 La procédure peut être ouverte à l’encontre d’un commerçant qui a mis fin à son activité ou qui est décédé, dans l’année de sa retraite ou dans les six mois suivant la date de son décès si la cessation de paiement est antérieure à ces événements. Article 580 La procédure peut être ouverte à l’encontre d’un associé tenu solidairement dans une société en nom collectif, dans le délai d’un an à partir de sa retraite lorsque l’état de cessation de paiements de la société est antérieur à cette retraite. Article 581 Est compétent le tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société. Le tribunal qui a ouvert la procédure de redressement est compétent pour toutes les actions qui s’y rattachent. Est particulièrement considérée comme une action relevant de cette compétence, l’action se rapportant à l’administration de la procédure ou celle dont la solution requiert l’application du présent titre. Article 582 Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le chef de l’entreprise en chambre du conseil. Il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile sans qu’elle puisse invoquer le secret professionnel ; il peut aussi requérir l’avis de toute personne qualifiée. Il statue au plus tard dans les quinze jours de sa saisine. - 191 - Article 583 Le redressement judiciaire est prononcé s’il apparaît que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise. A défaut, la liquidation judiciaire est prononcée. Article 584 Le jugement d’ouverture de la procédure prend effet à partir de sa date. Il est mentionné sans délai aux registres du commerce local et central. Dans les huit jours de la date du jugement, un avis de la décision comportant la dénomination de l’entreprise telle qu’elle figure au registre de commerce et son numéro d’immatriculation audit registre, est publié par le greffier dans un journal d’annonces légales et au « Bulletin officiel».Il invite les créanciers à déclarer leurs créances au syndic désigné. Cet avis est affiché au panneau réservé à cet effet au tribunal immédiatement après que ce dernier prononce le jugement. Le jugement doit être mentionné sur les livres de la conservation foncière, les registres d’immatriculation des navires et aéronefs et les autres registres assimilés, selon le cas. Dans le délai de huit jours, le jugement est notifié au chef de l’entreprise et au syndic par les soins du greffier. Article 585 La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres entreprises par suite de confusion de leur patrimoine avec celui de l’entreprise soumise à la procédure ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale fictive. La procédure est étendue à la demande du syndic, du chef de l’entreprise soumise à la procédure, du ministère public ou d’office par le tribunal. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le chef de l’entreprise soumise à la procédure et les chefs des autres entreprises. Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour statuer en la matière. - 192 - Chapitre II : Les actes du redressement judiciaire Section première : La gestion de l’entreprise Sous-section première : La continuation de l’exploitation Article 586 L’activité de l’entreprise est poursuivie après le prononcé de l’ouverture du redressement judiciaire. Le prononcé du jugement n’entraîne pas la déchéance du terme. Article 587 A tout moment, le tribunal peut, à la demande motivée du syndic, d’un contrôleur, du chef de l’entreprise ou d’office et sur rapport du juge- commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité de l’entreprise et prononcer sa liquidation judiciaire. Article 588 Le syndic a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant de l’entreprise. Le contrat est résilié de plein droit après mise en demeure adressée au syndic et restée plus d’un mois sans réponse. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par l’entreprise d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif. Si le syndic n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat, l’inexécution peut donner lieu à des dommagesintérêts dont le montant sera déclaré au passif. L’autre partie peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par l’entreprise en exécution du contrat jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les dommages-intérêts. Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas aux contrats de travail. Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune divisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l’ouverture du redressement judiciaire. - 193 - Article 589 En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des engagements solidaires avec le cessionnaire est inopposable au syndic. Article 590 Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture du redressement et qui sont indispensables à la poursuite de cette procédure ou à l’activité de l’entreprise pendant la période de préparation de la solution, sont payées à leurs dates échues. A défaut, elles sont payées par priorité à toutes autres créances assorties ou non de privilèges ou de sûretés, à l’exception de la préférence prévue aux articles 558 et 565 ci-dessus. En cas de concurrence des créances visées au premier alinéa, elles sont payées conformément aux textes législatifs en vigueur. Article 591 En vue de poursuivre son activité, l’entreprise peut accéder à un nouveau financement. Lorsque ce dernier est assorti d’une sûreté, les dispositions de l’article 594 ci-dessous sont applicables. Sous-section II : Les pouvoirs du chef de l’entreprise et du syndic Article 592 Le jugement charge le syndic : 1) soit de surveiller les opérations de gestion ; 2) soit d’assister le chef de l’entreprise pour tous les actes concernant la gestion ou certains d’entre eux ; 3) soit d’assurer seul, entièrement ou en partie, la gestion de l’entreprise. A tout moment, le tribunal peut modifier la mission du syndic à sa demande ou d’office. Article 593 Le syndic peut en toute circonstance faire fonctionner les comptes bancaires de l’entreprise dans l’intérêt de celle-ci. - 194 - Article 594 Le juge-commissaire autorise le chef de l’entreprise ou le syndic à consentir un nantissement ou une hypothèque, à compromettre ou à transiger. Sous-section III : La préparation de la solution Article 595 Le syndic, avec le concours du chef de l’entreprise et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, doit dresser dans un rapport détaillé le bilan financier, économique et social de l’entreprise. Au vu de ce bilan, le syndic propose soit un plan de redressement assurant la continuation de l’entreprise ou sa cession à un tiers, soit la liquidation judiciaire. Ces propositions doivent être remises au juge-commissaire dans un délai maximum de quatre mois suivant la date du jugement d’ouverture de la procédure. Ce délai peut, le cas échéant, être renouvelé une seule fois par le tribunal à la requête du syndic. L’affaire est enrôlée après l’écoulement de dix jours à compter de la date de remise du rapport au juge-commissaire ou à compter de l’expiration du délai précité. Article 596 Le projet de plan de redressement définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles souscrites par toute personne pour en assurer l’exécution. Article 597 Le syndic peut, nonobstant toute disposition législative contraire, obtenir communication par le commissaire aux comptes, s’il en existe, par les administrations de l’Etat et autre personne morale de droit public ou par toute autre partie, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il rend compte desdits renseignements au juge-commissaire. - 195 - Article 598 Dès l’ouverture de la procédure, les tiers à l’entreprise sont admis à soumettre au syndic des offres tendant au maintien de l’entreprise selon les modalités définies au chapitre II du présent titre. L’offre ainsi faite ne peut être modifiée ou retirée après la date du dépôt du rapport du syndic. Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan à condition que cette dernière intervienne dans le mois du dépôt du rapport. Son auteur ne demeure lié au-delà et notamment en cas d’appel que s’il y consent. Les offres sont annexées au rapport du syndic qui en fait l’analyse. Les dirigeants de l’entreprise ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à formuler une offre. Article 599 Lorsque le syndic envisage de proposer un plan de continuation prévoyant une modification du capital, il demande au conseil d’administration, au directoire ou au gérant, selon le cas, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire ou l’assemblée des associés. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs au quart du capital social, l’assemblée générale est d’abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé parle syndic et qui ne peut être inférieur au quart du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et l’augmentation du capital en faveur d’une ou plusieurs personnes qui s’engagent à exécuter le plan. L’exécution des engagements pris par les actionnaires ou associés, ou par de nouveaux souscripteurs est subordonnée à l’acceptation du plan par le tribunal. A défaut, les clauses d’agrément sont réputées non écrites. A cette fin, toute clause stipulant l’accord de la société ou des associés pour la cession des parts, actions ou toutes valeurs mobilières est réputée non écrite. Article 600 Lorsque la survie de l’entreprise le requiert, le tribunal sur la demande du syndic ou d’office peut subordonner l’adoption du plan de redressement de l’entreprise au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants. - 196 - A cette fin, le tribunal peut prononcer l’incessibilité des actions, parts sociales, certificats de droit de vote détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, et décider que le droit de vote y attaché sera exercé pour une durée qu’il fixe par un mandataire de justice désigné à cet effet. Il peut encore ordonner la cession de ces actions ou parts sociales, le prix de cession étant fixé à dire d’expert. Pour l’application du présent article, les dirigeants sont entendus ou dûment appelés. Article 601 Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration, et sous la surveillance du juge-commissaire, communiquées aux contrôleurs par le syndic. Le syndic recueille individuellement ou collectivement, l’accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance, sur les délais et remises qu’il leur demande pour assurer la bonne exécution du plan de continuation. En cas de consultation individuelle, le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du syndic vaut acceptation. Article 602 Qu’il s’agisse d’une consultation individuelle ou collective, la lettre du syndic comporte en annexe : 1) un état de la situation active ou passive avec indication détaillée du passif privilégié et chirographaire ; 2) les propositions du syndic et du chef d’entreprise et l’indication des garanties offertes ; 3) l’avis des contrôleurs. Article 603 Lorsque le syndic décide de consulter collectivement les créanciers, ceux-ci se réunissent sous sa présidence et à sa convocation. Un avis de la convocation peut en outre être inséré dans un journal d’annonces légales et affiché au panneau réservé à cet effet au tribunal. La réunion doit avoir lieu entre le 15e et le 21e jour de l’envoi de la convocation. Le syndic fait aux créanciers un rapport sur l’état du redressement judiciaire ainsi que sur la poursuite de l’activité de l’entreprise depuis - 197 - l’ouverture de la procédure. L’accord de chaque créancier, présent ou représenté, sur les propositions de règlement du passif est recueilli par écrit. Le défaut de participation à la consultation collective vaut acceptation des propositions présentées par le syndic. Article 604 Le syndic dresse un état des réponses faites par les créanciers au terme de leur consultation individuelle ou collective. Article 605 Le chef de l’entreprise et les contrôleurs sont consultés sur le rapport prévu à l’article 595 ci-dessus qui leur est communiqué par le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Le chef de l’entreprise fait connaître ses observations au syndic dans les huit jours. Sous-section IV : L’assemblée des créanciers Conditions de constitution- composition-réunions- attributions Article 606 Lors de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, une assemblée des créanciers doit être constituée à l’égard de toute entreprise soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes conformément à la législation en vigueur ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 25 millions de dirhams ou le nombre de salariés dépasse 25 salariés pendant l’année qui précède celle de l’ouverture de la procédure. A la demande du syndic, le tribunal peut ordonner, par jugement motivé et pour des motifs pertinents, la constitution d’une assemblée des créanciers même si les conditions prévues à l’alinéa précédent font défaut. Ledit jugement n’est susceptible d’aucun recours. L’assemblée des créanciers est désignée ci-après par l’assemblée ». Article 607 L’assemblée se réunit en vue de se prononcer sur : - 198 - – le projet du plan de redressement assurant la continuation de l’entreprise, prévu à l’article 595 ci-dessus ; – le projet du plan de redressement assurant la continuation de l’entreprise, proposé par les créanciers conformément aux dispositions du Sème alinéa de l’article 615 ci-dessous ; – la modification dans les objectifs et les moyens du plan de redressement assurant la continuité de l’entreprise lors de la mise en application des dispositions de l’article 629 ci-dessous ; – la demande de remplacement du syndic désigné, conformément aux dispositions de l’article 677 ci-dessous ; – la cession d’un ou de plusieurs actifs indispensables prévus à l’article 618 ci-dessous. Article 608 L’assemblée se compose : – du syndic, président sauf le cas où elle se réunit pour délibérer sur la proposition de son remplacement. Elle est alors présidée par le juge- commissaire ; – du chef de l’entreprise ; – des créanciers inscrits sur l’état des créances déclarées qui est transmis par le syndic au juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article 727 ci-dessous et dont le syndic n’a formulé aucune proposition de rejet ou de renvoi devant le tribunal et ce lorsque l’assemblée est convoquée avant la date de dépôt au secrétariat-greffe de l’état des créances prévu au 1″ alinéa de l’article 732 ci-dessous, à moins que le juge- commissaire ne les autorise à y participer ; – des créanciers dont les décisions d’admission de leurs créances sont portées sur l’état prévu au 1″ alinéa de l’article 732 ci-dessous déposé au secrétariat-greffe, et ce lorsque l’assemblée est convoquée après la date de dépôt dudit état. Les créanciers assistent aux travaux de l’assemblée en personne ou par mandataire. - 199 - Article 609 L’assemblée se réunit sur convocation du syndic. A défaut, elle est convoquée par le juge-commissaire soit d’office soit à la demande du chef de l’entreprise ou d’un ou plusieurs créanciers. Lorsqu’il s’agit du remplacement du syndic, l’assemblée est convoquée par le juge-commissaire. La convocation à l’assemblée est faite par avis inséré dans un journal d’annonces légales, judiciaires et administratives et affiché au panneau réservé à cet effet au tribunal. Elle peut également être faite par lettre adressée aux créanciers à leurs domiciles élus ou par voie électronique. Ledit avis indique le lieu, la date et l’heure de la réunion de l’assemblée et son ordre du jour. Il y est fait mention du droit des créanciers de consulter les documents visés à l’article 612 ci-dessous au siège de l’entreprise ou à tout autre lieu fixé dans l’avis. Il doit mentionner également que l’absence de tout créancier ou son mandataire vaut acceptation de toute décision à prendre par l’assemblée. En cas de convocation de l’assemblée pour délibérer sur la modification dans les objectifs et les moyens du plan de continuation conformément à l’article 629 ci-dessous, l’avis fait également mention de l’obligation des créanciers qui refusent de modifier les remises prévues dans le plan de continuation de formuler leurs propositions séance tenante. Article 610 La convocation à l’assemblée est adressée dans : 1) les cinq (5) jours à compter de la date à laquelle le syndic a remis au juge-commissaire le projet du plan de continuation assurant la continuité de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 595 ci-dessus, et ce dans le cas où l’assemblée est convoquée pour se prononcer sur ledit projet ; 2) le jour ouvrable suivant la date à laquelle le syndic a reçu le projet du plan de redressement assurant la continuité de l’entreprise proposé par les créanciers conformément aux dispositions de l’article 615 ci-dessous, et ce dans le cas où l’assemblée est convoquée pour se prononcer sur ledit projet ; 3) le jour ouvrable suivant la date du dépôt du rapport du syndic sur la modification dans les objectifs et les moyens du plan de continuation - 200 - auprès du tribunal conformément aux dispositions de l’article 629 ci- dessous, lorsqu’elle est convoquée pour en délibérer ; 4) les cinq (5) jours à compter de la date à laquelle la demande de remplacement du syndic a été remise au juge-commissaire, en sa qualité de président de l’assemblée lorsqu’elle est convoquée pour en délibérer conformément aux dispositions de l’article 607 ci-dessus, à condition que ladite demande soit présentée par un ou plusieurs créanciers titulaires d’au moins le tiers des créances déclarées ; 5) les cinq (5) jours à compter de la date à laquelle la demande de cession a été remise au juge-commissaire lorsqu’elle est convoquée pour délibérer sur la cession des actifs indispensables prévus à l’article 618 ci- dessous ; Le délai séparant la date de publication de l’avis et la date de la réunion de l’assemblée ne peut être inférieur à vingt (20) jours dans le cas prévu au 1) du présent article et à dix (10) jours dans les autres cas. Article 611 L’assemblée se réunit valablement en présence des créanciers titulaires des deux tiers au moins des créances déclarées. Si ce quorum n’est pas atteint, le président de l’assemblée en dresse procès-verbal et fixe une date pour la tenue d’une deuxième réunion, qui ne peut dépasser un délai de 10 jours suivant la date de la première réunion. Avis en est publié dans un journal d’annonces légales, judiciaires et administratives. Elle se réunit alors valablement quel que soit le montant des créances détenues par les créanciers présents. Les décisions de l’assemblée sont valablement prises lorsqu’elles sont approuvées par les créanciers, présents ou représentés, détenant des créances dont le montant constitue la moitié du montant global des créances détenues par les créanciers présents ou représentés ayant participé au vote. Les décisions prises par une assemblée valablement tenue sont opposables aux créanciers absents. - 201 - Article 612 Le syndic est tenu de mettre à la disposition des créanciers, à partir du jour suivant la publication de l’avis et jusqu’à la date de la réunion de l’assemblée, les informations et les documents suivants : 1) dans le cas où l’assemblée est convoquée pour délibérer sur le projet du plan de redressement assurant la continuité de l’exploitation de l’entreprise ou le plan de redressement proposé par les créanciers : – les informations concernant la situation financière active ou passive avec indication détaillée du passif privilégié et chirographaire ; – un inventaire détaillé de l’actif de l’entreprise ; – le projet du plan de redressement prévu à l’article 595 ci-dessus proposé par le syndic, accompagné, le cas échéant, des offres qu’il a reçues en cas de cession partielle prévue à l’article 635 ci-dessous ; – le cas échéant, le projet du plan de redressement proposé par les créanciers conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 615 ci- dessous. 2) dans le cas où l’assemblée est convoquée pour délibérer sur la modification dans les objectifs et les moyens du plan de continuation conformément aux dispositions de l’article 629 ci-dessous : – le plan de continuation, tel qu’approuvé par le tribunal ; – les propositions de modification du plan, y compris les propositions des taux de remises ; – le rapport du syndic visé au premier alinéa de l’article 629 ci- dessous; – les informations relatives à la situation financière de l’entreprise. 3) dans le cas où l’assemblée est convoquée pour délibérer sur la cession des actifs prévus à l’article 618 ci-dessous : copie de la demande de cession et l’état actualisé des actifs prévus au même article. Tout créancier peut, en personne ou par mandataire, consulter les documents visés ci-dessus et en prendre copies à ses frais. Lorsque le créancier est empêché de consulter lesdits documents ou le syndic refuse de les lui communiquer, il peut saisir le juge-commissaire en vue de l’autoriser à les consulter dans le délai prévu au 1″ alinéa ci-dessus. - 202 - Le syndic met à la disposition de l’assemblée lors de sa réunion les informations précitées. Article 613 Aucune des informations prévues aux articles 612 et 619 de la présente loi ne peut être utilisée à l’encontre de l’entreprise lors de toute procédure ou action ou auprès de toute autre partie que sur son autorisation expresse, à moins qu’il ne s’agit d’une créance publique. Article 614 Une feuille de présence est tenue lors de la réunion de l’assemblée, indiquant l’identité et le domicile des créanciers ou de leurs mandataires, le cas échéant, qui y apposent leurs signatures et à laquelle sont annexés les pouvoirs nécessaires. Est dressé un procès-verbal de la réunion de l’assemblée signé par son président et indiquant la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour, l’objet de sa délibération, le quorum atteint, les documents qui lui sont soumis et les résultats du vote. La feuille de présence prévue à l’alinéa précédent y est annexée. Article 615 Lorsque l’assemblée approuve le plan de redressement proposé par le syndic, ce dernier le soumet au tribunal dans le jour ouvrable suivant la date de la réunion de l’assemblée. Le tribunal approuve le plan dans un délai de dix (10) jours à compter de sa saisine. Lorsque l’assemblée rejette le plan de redressement proposé, les créanciers n’ayant pas voté pour ce plan sont tenus de présenter au syndic un plan alternatif dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réunion de l’assemblée. Aucun plan alternatif n’est recevable s’il n’a pas été signé par la majorité des créanciers visés à l’alinéa précédent. Aucun créancier ne peut signer plus d’un plan alternatif. Dans ce cas, si le projet de plan alternatif prévoit des remises qui dépassent celles obtenues pendant la période de consultation, l’accord écrit des créanciers ayant consenti les nouvelles remises devra y être joint. - 203 - L’assemblée devant se prononcer sur le plan alternatif est convoquée par le syndic dans le jour ouvrable suivant la date de sa réception. Si l’assemblée approuve le plan alternatif, ce dernier sera soumis au tribunal parle syndic dans le jour ouvrable suivant la réunion de l’assemblée. Le tribunal approuve le plan alternatif dans un délai de dix (10) jours à compter de sa saisine. A défaut de présentation d’un plan alternatif par les créanciers dans les délais prévus au 3″i’ alinéa ci-dessus ou de décision de l’assemblée sur le plan qu’ils ont proposé, le syndic saisit le tribunal dans le jour ouvrable suivant l’expiration du délai prévu au 3″ne alinéa ci-dessus ou suivant la réunion de l’assemblée, selon le cas, du projet de plan de continuation qu’il a proposé auparavant. Le tribunal approuve ce plan dans un délai de dix (10) jours à compter de sa saisine. Le syndic doit joindre les procès-verbaux des réunions de l’assemblée au projet de plan de continuation, lors de la saisine du tribunal aux fins d’approbation. Article 616 Le tribunal approuve le plan de continuation lorsqu’il lui apparaît que les sommes qui seront obtenues par les créanciers dans le cadre du plan de redressement dépassent celles qui auraient été obtenues si la liquidation judiciaire a été décidée, à l’exception des créanciers ayant accepté des sommes inférieures. Le défaut d’approbation par le tribunal du projet de plan prévu à l’alinéa précédent entraîne une nouvelle réunion de l’assemblée convoquée par le syndic conformément aux dispositions de l’article 610 ci-dessus, en vue de se prononcer sur la proposition d’un nouveau plan sous réserve de la teneur de la décision du tribunal. Ne peut faire l’objet d’une remise le principal des créances publiques telles que fixées à l’article 2 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharem 1421 (3 mai 2000). - 204 - Article 617 Lorsque l’assemblée accepte les remises proposées dans le cadre de la modification dans les objectifs et les moyens du plan de continuation, le syndic soumet au tribunal le procès-verbal de l’assemblée dans le jour ouvrable suivant la date de sa réunion, aux fins d’approbation dans les dix jours suivant la date de sa saisine. Lorsque l’assemblée rejette les remises proposées, chaque créancier ayant exprimé ce rejet peut présenter au syndic de nouvelles remises. Dans ce cas, ce dernier dresse un rapport qui mentionne les remises proposées dans le cadre de la modification dans les objectifs et les moyens du plan de continuation. Il en saisit le tribunal dans le jour ouvrable suivant la date de la réunion de l’assemblée, aux fins d’approbation dans les dix jours suivant la date de sa saisine. Article 618 Chaque plan de redressement présenté à l’assemblée indique l’état des actifs de l’entreprise que le porteur du projet estime indispensables à l’exécution du plan. L’état des actifs de l’entreprise prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé au cours de l’exécution du plan de continuation en y ajoutant d’autres actifs ayant été détenus par l’entreprise et auxquels ne s’appliquent pas les dispositions de l’article 626 ci-dessous et de nouveaux actifs non compris dans l’état avant l’approbation du plan de continuation, et ce sur demande justifiée présentée par l’un des créanciers au juge- commissaire qui y statue dans les dix jours de son dépôt. Les actifs prévus au 1er alinéa ci-dessus ne peuvent être aliénés que sur accord de l’assemblée et au vu d’une demande adressée au syndic par le chef d’entreprise. Lorsque l’assemblée donne favorablement suite à la demande de cession, le syndic en adresse un rapport au tribunal dans le jour ouvrable suivant la date de sa saisine. Le tribunal approuve la décision de cession précitée dans les dix jours suivant la date de sa saisine. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 626 ci- dessous, tout acte passé en violation de cette inaliénabilité est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de - 205 - la conclusion de l’acte ou de sa publication lorsque celle-ci est requise par la loi. Article 619 Tout créancier peut, sur demande présentée au syndic, se faire communiquer tout au long de l’exécution du plan de continuation au siège de l’entreprise : – les informations relatives à la situation financière de l’entreprise y compris la situation active et passive avec indication détaillée du passif privilégié et chirographaire ; – les flux de trésorerie ; – les informations non financières pouvant impacter dans le futur l’exécution par l’entreprise de ses engagements. Tout créancier peut, en personne ou par mandataire, prendre copie des documents précités à ses frais. Article 620 Les délibérations de l’assemblée ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, à l’exception de celle portée devant le tribunal statuant sur la demande d’approbation des propositions de l’assemblée. Article 621 Les autres dispositions relatives aux procédures de redressement judiciaire prévues au présent chapitre sont applicables aux autres procédures qui requièrent la constitution d’une assemblée des créanciers conformément aux dispositions de l’article 606 ci-dessus, dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section. Section II : Choix de la solution Article 622 Sur le rapport du syndic et après avoir entendu le chef de l’entreprise, les contrôleurs et les délégués du personnel, le tribunal décide soit la continuation de l’entreprise, soit sa cession, soit sa liquidation judiciaire. - 206 - Article 623 Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d’associé, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu’elles ont souscrits au cours de sa préparation sous réserve des dispositions prévues aux articles 599 ci-dessus, 638, 642 et 649 ci-dessous. Sous-section première : La continuation I : Le plan de continuation Article 624 Le tribunal décide la continuation de l’entreprise lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. Le plan de continuation arrêté par le tribunal indique, le cas échéant, les modifications apportées à la gestion de l’entreprise en vertu des dispositions qui suivent et les modalités d’apurement du passif déterminées en application des articles 630 à 634 ci-dessous. Le tribunal peut arrêter le plan de continuation même si la vérification des créances effectuée selon les dispositions des articles 721 à 732 ci- dessous n’est pas terminée. Cette continuation est accompagnée s’il y a lieu de l’arrêt, de l’adjonction, ou de la cession de certaines branches d’activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions du titre V du présent livre. Lorsque les décisions accompagnant la continuation précitée entraînent la résiliation des contrats de travail, cette résiliation est réputée avoir lieu pour motif économique nonobstant toute disposition légale contraire. Toutefois, ladite résiliation n’a d’effet qu’après avis adressé par le syndic au délégué provincial chargé du travail et au gouverneur de la préfecture ou de la province concerné. Les salariés ainsi licenciés conservent tous les droits qui leur sont reconnus par la loi. Article 625 Lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques en raison de faits antérieurs au jugement d’ouverture du - 207 - redressement, le tribunal peut prononcer la suspension des effets de cette mesure pendant la durée d’exécution du plan et du règlement du passif. La résolution du plan met fin de plein droit à la suspension de l’interdiction. Le respect des échéances et des modalités prévues par le plan de continuation vaut régularisation des incidents. Article 626 Dans le jugement arrêtant le plan de continuation ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation. Tout acte passé en violation de cette inaliénabilité est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte ou de sa publication lorsque celle-ci est requise par la loi. L’inaliénabilité des biens est inscrite au registre du commerce de l’entreprise et, le cas échéant, aux livres de la conservation foncière et aux registres d’immatriculation des navires et aéronefs et autres registres similaires, selon le cas. La nullité pour défaut d’inscription, conformément à l’alinéa précédent est inopposable au cessionnaire de bonne foi. Article 627 Le plan de continuation mentionne les modifications des statuts nécessaires à la continuation de l’entreprise. Le syndic convoque, dans les formes prévues par les statuts, l’assemblée générale compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan de continuation. Article 628 La durée du plan est fixée par le tribunal sans pouvoir excéder dix ans. Article 629 Une modification dans les objectifs et les moyens du plan de continuation ne peut être décidée que par le tribunal à la demande du chef de l’entreprise et sur le rapport du syndic. - 208 - Lorsque la modification dans les objectifs et les moyens du plan de continuation a pour conséquence d’impacter négativement les remises et délais acceptés par les créanciers, le syndic est tenu de convoquer l’assemblée conformément aux dispositions des articles 609 et 610 ci- dessus. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les parties et toute personne intéressée. Il peut aussi prononcer la résolution du plan de continuation dans les formes et avec les effets prévus à l’article 634 ci- dessous. II : L’apurement du passif Article 630 Le tribunal donne acte des délais et remises accordés par les créanciers au cours de la consultation. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de paiement sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure. Ces délais peuvent excéder la durée du plan de continuation. Le premier paiement doit intervenir dans le délai d’un an. Le montant des échéances peut être progressif. Dans ce cas, leur montant annuel ne peut être inférieur à 5% de leur montant total retenu par le plan. Le tribunal peut exclure du différé de paiement les petites créances dans la limite de 5% du montant total retenu par le plan, à condition que chacune d’elles ne doive pas dépasser 0.5% dudit montant. Article 631 L’inscription d’une créance au plan et l’octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugent pas l’admission définitive de la créance au passif. Les sommes à répartir correspondant aux créances non encore admises ne sont versées qu’à compter de l’admission définitive au passif. Article 632 En cas de vente d’un bien grevé d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces - 209 - sûretés ou titulaires d’un privilège général, sont payés sur le prix après le paiement des créanciers qui les priment. Ce paiement anticipé s’impute sur le principal des premiers dividendes à échoir; les intérêts y afférents sont remis de plein droit. Article 633 Si un bien est grevé d’un privilège, d’un nantissement ou d’une hypothèque, une autre garantie peut être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l’absence d’accord, le tribunal peut ordonner cette substitution. Article 634 Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements fixés par le plan ou si ce dernier n’est pas exécuté dans les délais, le tribunal peut d’office ou à la demande d’un créancier et après avoir entendu le syndic et appelé le chef d’entreprise, prononcer la résolution du plan de continuation et décider la liquidation judiciaire de l’entreprise. Les créanciers soumis au plan déclarent l’intégralité de leurs créances et sûretés déduction faite des sommes perçues, y compris celles nées au cours de la période de préparation de la solution et qui ne sont pas remboursées. Les créanciers dont le droit a pris naissance après le jugement d’ouverture du plan de continuation, déclarent leurs créances. Sont applicables les règles prévues au chapitre XII du titre VI du présent livre. Si l’entreprise exécute le plan de continuation, le tribunal prononce la clôture de la procédure. Sous-section II : La cession Article 635 La cession a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle ne doit pas diminuer la valeur des biens non cédés ; elle doit porter sur l’ensemble des - 210 - éléments de production qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités. En l’absence de plan de continuation de l’entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions de l’entreprise sont exercés par le syndic selon les modalités et les formes prévues pour la liquidation judiciaire. I) Les modalités de la cession Article 636 Toute offre doit être communiquée au syndic dans le délai qu’il a fixé et qu’il a porté à la connaissance des contrôleurs. Sauf accord entre le chef de l’entreprise, le syndic et les contrôleurs, un délai de quinze jours doit s’écouler entre la réception d’une offre par le syndic et l’audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre. Toute offre comporte l’indication : 1) des prévisions d’activité et de financement ; 2) du prix de cession et de ses modalités de règlement ; 3) de la date de réalisation de la cession ; 4) du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ; 5) des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ; 6) des prévisions de vente d’actifs au cours des deux années suivant la cession. Sont joints à l’offre, les documents relatifs aux trois derniers exercices lorsque l’auteur de l’offre est tenu de les établir. Le juge-commissaire peut demander des explications complémentaires. Le syndic informe les contrôleurs et les représentants du personnel du contenu des offres. Le syndic donne au tribunal tout élément permettant de vérifier le caractère sérieux des offres. - 211 - Article 637 Le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créanciers. Article 638 Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise au vu des observations des cocontractants de l’entreprise transmises par le syndic. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire sous réserve des délais de paiement que le tribunal, le cocontractant entendu ou dûment appelé, peut imposer pour assurer la bonne exécution du plan. Article 639 Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l’article précédent ou sur le transfert des sûretés mentionnées à l’article 649 ci-dessous, le ou les cocontractants, le ou les titulaires des sûretés sont convoqués à l’audience, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le greffier. Article 640 En exécution du plan arrêté par le tribunal, le syndic passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l’attente de l’accomplissement de ces actes, le syndic peut, sous sa responsabilité, confier au cessionnaire la gestion de l’entreprise cédée. Article 641 La mission du syndic dure jusqu’à la clôture de la procédure. Le tribunal prononce la clôture de la procédure après paiement du prix de cession et sa répartition entre les créanciers. En cas de cession totale des biens d’une société commerciale, celle-ci est dissoute. - 212 - II) Les obligations du cessionnaire Article 642 Tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l’exception des stocks, aliéner, donner en garantie ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis. Leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location gérance peuvent être autorisées par le tribunal sur rapport du syndic. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire. Article 643 Le tribunal peut assortir le plan de cession d’une clause rendant inaliénable pour une durée qu’il fixe tout ou partie des biens cédés. Article 644 Tout acte passé en violation des deux articles précédents, est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte ou de sa publication lorsque celle-ci est requise par la loi. Article 645 Le cessionnaire rend compte au syndic de l’exécution des dispositions prévues par le plan de cession à l’issue de chaque exercice suivant la cession. Si le cessionnaire n’exécute pas ses engagements, le tribunal peut, d’office, à la demande du syndic ou d’un créancier, prononcer la résolution du plan. Dans ce cas, les biens sont réalisés dans les formes de la liquidation judiciaire et leur prix affecté au paiement des créanciers admis. Article 646 En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d’office, à la demande du syndic ou de tout intéressé, nommer un administrateur spécial dont il détermine la mission et sa durée qui ne saurait excéder trois mois. Le cessionnaire est convoqué par le greffier pour être entendu en chambre du conseil. - 213 - III) Les effets à l’égard des créanciers Article 647 Le prix de cession est réparti par le syndic entre les créanciers suivant leur rang. Le jugement qui arrête le plan de cession totale de l’entreprise rend exigibles les dettes non échues. Article 648 Lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence. Article 649 Jusqu’au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d’un droit de suite ne peuvent l’exercer qu’en cas d’aliénation du bien cédé par le cessionnaire. Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci sera alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété, sous réserve des délais de paiement qui pourront être accordés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 638 ci-dessus. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés. Article 650 Dans le cas prévu au premier alinéa de l’article précédent, le cessionnaire informe préalablement le syndic de toute aliénation d’un bien cédé. Le syndic avertit les créanciers bénéficiant du droit de suite. - 214 - TTIITTRREE VV :: LLAA LLIIQQUUIIDDAATTIIOONN JJUUDDIICCIIAAIIRREE Chapitre premier : Dispositions générales Article 651 Le tribunal prononce, d’office ou à la demande du chef de l’entreprise, d’un créancier ou du ministère public, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire lorsqu’il lui apparaît que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. Les règles de procédure prévues aux articles 575 à 585 sont applicables. Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le syndic. Toutefois, le débiteur peut exercer les actions personnelles ; il peut se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime ; toutefois, les dommages intérêts qu’il obtiendra, éventuellement, bénéficieront à la procédure ouverte. Article 652 Lorsque l’intérêt général ou l’intérêt des créanciers nécessite la continuation de l’activité de l’entreprise soumise à liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser cette continuation pour une durée qu’il fixe, soit d’office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi. Les dispositions de l’article 588 sont applicables pendant cette période. Celles de l’article 590 sont applicables aux créances nées pendant cette période. La gestion de l’entreprise est assurée par le syndic, sous réserve des dispositions de l’article 638 ci-dessus. - 215 - Article 653 La liquidation judiciaire n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise. Le syndic peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent. Si le syndic décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande. Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire, à l’exception de celles relatives au défaut de paiement du loyer, doit, s’il ne l’a déjà fait, procéder aux formalités de résiliation dans les trois mois du jugement. Chapitre II : La réalisation de l’actif Article 654 Les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes prescrites par le code de procédure civile en matière de saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le chef de l’entreprise et le syndic entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité. Lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire a été suspendue par l’effet de cette dernière, le syndic peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du syndic qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue. Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, à titre exceptionnel, si la consistance des immeubles, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans les meilleures conditions, autoriser la vente soit par adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe, soit de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine. - 216 - En cas d’adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère du sixième conformément aux dispositions du code de procédure civile. Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent purge des hypothèques. Article 655 Des unités de production composées de tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier peuvent faire l’objet d’une cession globale. Le syndic suscite des offres d’acquisition et fixe le délai pendant lequel elles sont reçues. Toute personne intéressée peut lui soumettre son offre. Toute offre doit être écrite et comprendre les indications prévues aux 1 à 5 de l’article 636 ci-dessus. Elle est déposée au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance. Elle est communiquée au juge- commissaire. Une quote-part du prix de cession est affectée à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence. Toutefois, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni aucun parent ni allié de ceux- ci jusqu’au deuxième degré inclusivement ne peuvent se porter acquéreur. Le juge-commissaire, après avoir entendu le chef d’entreprise, les contrôleurs et, le cas échéant, le propriétaire des locaux dans lesquels l’unité de production est exploitée, choisit l’offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d’assurer durablement l’emploi et le paiement des créanciers. Le syndic rend compte de l’exécution des actes de cession. Article 656 Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l’entreprise, le chef de l’entreprise entendu ou dûment appelé et après avoir recueilli les observations des contrôleurs. Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu’il a fixées ont été respectées. Article 657 Le syndic peut, avec l’autorisation du juge-commissaire et le chef de l’entreprise entendu après avoir été dûment appelé, compromettre et - 217 - transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Article 658 Le syndic autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou les choses retenues. A défaut de retrait, le syndic doit, dans les six mois du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, procéder à la réalisation du gage. Le syndic notifie au créancier gagiste l’autorisation prévue au premier alinéa ci-dessus dans les quinze jours précédant la réalisation du gage. Article 659 Le créancier gagiste, même si sa créance n’est pas encore admise, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire du gage. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il doit restituer au syndic le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance. En cas de vente par le syndic, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L’inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du syndic. Article 660 Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Article 661 Les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque ainsi que le trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu’ils ont déclaré leurs créances, même si elles ne sont pas encore admises, exercer leur droit de poursuite individuelle si le syndic n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire. En cas de vente des immeubles du débiteur, les dispositions des articles 654 ,1ère et 3°alinéas, et 667 ci-dessous sont applicables. - 218 - Article 662 Le juge-commissaire peut, d’office ou à la demande du syndic ou d’un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel, d’une quote-part de la créance définitivement admise. Chapitre III : L’apurement du passif Section première : Le règlement des créanciers Article 663 Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l’ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d’entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues. Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires. Article 664 Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d’après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L’excédent des dividendes qu’ils ont perçus dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires. Article 665 Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû. Article 666 Les dispositions des articles 657 à 665 s’appliquent aux créanciers bénéficiaires d’une sûreté mobilière spéciale. - 219 - Article 667 Le montant de l’actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés par le juge-commissaire au chef d’entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises. La part correspondant aux créances sur l’admission desquelles il n’aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu’il n’aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve. Article 668 Le juge-commissaire ordonne le règlement de l’ordre entre les créanciers et la répartition du produit de la liquidation conformément à la législation en vigueur. Aussitôt, le greffier publie un avis au «Bulletin officiel ». indiquant que l’ordonnance de répartition est déposée au secrétariat-greffe, contre laquelle les parties sont en droit d’interjeter appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. La cour d’appel de commerce statue sur l’appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine. Section II : La clôture des opérations de la liquidation judiciaire Article 669 A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d’office, le chef d’entreprise appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire : – lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le syndic dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; – lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif. Le syndic procède à la reddition des comptes. Toutefois, la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire peut, à la demande de tout intéressé, être prononcée par décision motivée, dès lors qu’il apparaît l’existence d’actifs non réalisés ou d’actions non - 220 - exercées au profit des créanciers et qui sont susceptibles de reconstituer l’actif de l’entreprise. TTIITTRREE VVII :: LLEESS RRÉÉGGLLEESS CCOOMMMMUUNNEESS AAUUXX PPRROOCCÉÉDDUURREESS DDEE SSAAUUVVEEGGAARRDDEE,, DDEE RREEDDRREESSSSEEMMEENNTT JJUUDDIICCIIAAIIRREE EETT DDEE LLIIQQUUIIDDAATTIIOONN JJUUDDIICCIIAAIIRREE Chapitre premier : Les organes de la procédure Article 670 Dans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et le syndic. Il désigne également un suppléant du juge-commissaire investi des mêmes missions en cas d’empêchement de ce dernier. Aucun parent jusqu’au quatrième degré inclusivement ou alliés du chef ou des dirigeants de l’entreprise ne peut être désigné comme juge- commissaire ou syndic. Section première : Le juge-commissaire Article 671 Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Article 672 Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence, notamment les demandes en référé et provisoires et les actes conservatoires relatifs à la procédure, ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes du syndic. Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe. A l’exception des ordonnances gracieuses et sous réserve des dispositions relatives aux recours contre les décisions rendues en matière de vérification des créances, les décisions du juge-commissaire sont susceptibles d’appel dans les dix jours suivant la date de leur prononcé à l’égard du syndic et la date de leur notification à l’égard des autres parties. - 221 - Section II : Le syndic Article 673 Le syndic est chargé de contrôler l’exécution du plan de sauvegarde et de mener les opérations de redressement et de liquidation judiciaire à partir du jugement d’ouverture jusqu’à la clôture de la procédure. Il surveille l’exécution du plan de continuation ou de cession. Le syndic procède à la vérification des créances sous le contrôle du juge-commissaire. Dans sa mission, le syndic est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d’entreprise. Sont fixées par voie réglementaire les qualifications requises pour l’exercice des missions du syndic et les honoraires dus au titre desdites missions. Article 674 Le syndic tient informé le juge commissaire du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à tout moment requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. Le procureur du Roi communique au juge-commissaire, sur la demande de celui-ci ou d’office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu’il détient et qui peuvent être utiles à la procédure. Article 675 Sous réserve des droits reconnus aux contrôleurs et à l’assemblée des créanciers, le syndic a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers. Article 676 Le syndic prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Il communique au juge-commissaire les observations qui lui sont adressées par les contrôleurs. Article 677 Le tribunal peut remplacer le syndic à la demande : – du ministère public ; - 222 - – de l’assemblée des créanciers dans le cas où sa constitution est exigée conformément à l’article 606 ci-dessus ; – du juge commissaire d’office ou sur réclamation du chef de l’entreprise ou d’un créancier ; – du chef de l’entreprise ou du créancier dont la réclamation n’a pas fait l’objet de décision par le jugecommissaire dans un délai de 15 jours. Le syndic révoqué est tenu de remettre au nouveau syndic tous les documents relatifs à la procédure et un rapport des comptes y attachés dans un délai de 10 jours à compter de la date de sa révocation. Le syndic révoqué reste tenu au secret professionnel. Section III : Les contrôleurs Article 678 Le juge-commissaire désigne un à trois contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font là demande. Les contrôleurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Lorsque le juge-commissaire désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu’au moins l’un d’entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu’un autre choisi parmi les créanciers chirographaires. Aucun parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement du chef d’entreprise ne peut être nommé contrôleur ou représentant d’une personne morale désignée comme contrôleur. Les contrôleurs assistent le syndic dans ses fonctions et le juge- commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis au syndic. Ils sont tenus au secret des documents et procédures dont ils ont pris connaissance. Ils rendent compte aux autres créanciers de l’accomplissement de leur mission à chaque étape de la procédure. Les fonctions de contrôleur sont gratuites ; le contrôleur peut se faire représenter par l’un de ses préposés titulaire d’une procuration spéciale ou par ministère d’avocat. Les contrôleurs peuvent être révoqués par le tribunal sur proposition du juge-commissaire ou du syndic. Les contrôleurs sont tenus au secret professionnel. - 223 - Chapitre II : Les mesures conservatoires Article 679 Dès son entrée en fonction, le syndic est tenu de requérir du chef d’entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production. Il a qualité pour inscrire au nom de l’entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef d’entreprise aurait négligé de prendre ou de renouveler. Il se fait remettre par le chef d’entreprise ou par tout tiers détenteur les documents et les livres comptables en vue de leur examen. Article 680 Dans le cas où les comptes annuels n’ont pas été établis ou mis à sa disposition, le syndic dresse à l’aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation. Article 681 Le juge-commissaire peut prescrire au syndic l’apposition des scellés sur les biens de l’entreprise. Article 682 Le syndic, après avoir éventuellement requis la levée des scellés, procède à l’inventaire des biens de l’entreprise. L’absence d’inventaire ne fait pas obstacle à l’exercice des actions en revendication ou en restitution. Article 683 A compter du jugement d’ouverture, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, actions ou certificats d’investissement ou de droit de vote représentant leurs droits sociaux dans la société qui a fait l’objet du jugement d’ouverture que dans les conditions fixées par le tribunal. Les actions et certificats d’investissement ou de droit de vote sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par le syndic au nom du titulaire et tenu par la société ou l’intermédiaire financier selon le cas. Aucun - 224 - mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l’autorisation du juge commissaire. Le syndic fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la société l’incessibilité des parts des dirigeants. Il délivre aux dirigeants dont les parts représentatives de leurs droits sociaux ont été virées au compte spécial prévu ci-dessus, un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société. Sous réserve de l’article 582 ci-dessus, cette incessibilité prend fin de plein droit à la clôture de la procédure. Article 684 Le juge-commissaire peut ordonner la remise au syndic des lettres adressées au chef d’entreprise. Ce dernier, informé, peut assister à leur ouverture. Le syndic doit lui restituer immédiatement toutes les lettres qui ont un caractère personnel. Cette mesure prend fin au jour du jugement arrêtant le plan de continuation ou de cession, ou à la clôture de la liquidation judiciaire. Article 685 Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d’entreprise ou les dirigeants de la personne morale. En l’absence de rémunération, les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent obtenir sur l’actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Chapitre III : L’arrêt des poursuites individuelles Article 686 Le jugement d’ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : – à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; – à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Il arrête ou interdit également toute mesure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. - 225 - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence, suspendus. Toutefois, le créancier titulaire d’une sûreté mobilière peut demander au juge-commissaire la vente du bien objet de cette sûreté dans le cas où ce dernier est périssable, susceptible d’être modifié sensiblement dans sa valeur, ou dont la conservation requiert des frais exorbitants. Dans ce cas les dispositions de l’article 632 ci-dessus s’appliquent. Article 687 Les instances en cours sont suspendues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le syndic dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le créancier demandeur produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance. Article 688 Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d’instance sont, à la demande de l’intéressé, portées sur l’état des créances par le greffier du tribunal. Article 689 Les actions en justice et les voies d’exécution autres que celles visées à l’article 686 ci-dessus sont poursuivies, après mise en cause du syndic ou après une reprise d’instance à son initiative. Chapitre IV : L’interdiction de payer les dettes antérieures Article 690 Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Le juge-commissaire peut autoriser le syndic à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est nécessaire à la poursuite de l’activité de l’entreprise. - 226 - Article 691 Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions de l’article précédent est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte, du paiement de la créance ou de la publicité de l’acte lorsqu’elle est exigée par la loi. Chapitre V : L’arrêt du cours des intérêts Article 692 Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. Article 693 Les intérêts reprennent leur cours à la date du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou le plan de continuation. Chapitre VI : Les droits du bailleur Article 694 Le bailleur n’a privilège que pour les deux années de loyer précédant immédiatement le jugement d’ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour le loyer de l’année au cours de laquelle la résiliation a eu lieu. Si le bail n’est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir sauf si la garantie donnée lors de la conclusion du bail a été annulée. Chapitre VII : Les cautions Article 695 Les cautions, solidaires ou non, peuvent se prévaloir : – des dispositions du plan de continuation ; – de l’arrêt du cours des intérêts prévu à l’article 692 ci-dessus. La déchéance du terme ne leur est pas opposable. - 227 - Le recours contre les cautions ne peut être ouvert que pour les créances déclarées. Article 696 Le créancier, porteur d’engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre jusqu’à parfait paiement. Article 697 Aucun recours pour les paiements effectués n’est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n’excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l’ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. Article 698 Si le créancier porteur d’engagements solidairement souscrits par l’entreprise en état de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et d’autres coobligés a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d’ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre le coobligé et la caution. Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel peut déclarer sa créance pour tout ce qu’il a payé à la décharge du débiteur. Chapitre VIII : L’interdiction des inscriptions Article 699 Les hypothèques, nantissements, privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture. - 228 - Chapitre IX : La revendication Article 700 La revendication des biens meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication de jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Pour les biens faisant l’objet d’un contrat en cours au jour de l’ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat. Article 701 Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. Article 702 Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout en en partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la procédure soit par décision de justice, soit par le jeu d’une condition résolutoire acquise. La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement ouvrant la procédure lorsque l’action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement à ce jugement par le vendeur pour une cause autre que le défaut de paiement du prix. Article 703 Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées à l’entreprise tant que la tradition n’en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte de l’entreprise. Néanmoins, la revendication n’est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers. - 229 - Article 704 Peuvent être revendiquées, à condition qu’elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées à l’entreprise, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire. Article 705 Peuvent également être revendiquées, si elles se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties, doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison. Article 706 La revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage matériel pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés, et sans que cette récupération entraîne une dépréciation excessive des autres actifs de l’entreprise. La revendication en nature peut également s’exercer sur les biens fongibles lorsqu’ils se trouvent entre les mains de l’acheteur des biens de même espèce et de même qualité. Article 707 Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut, avec le consentement du créancier revendiquant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui d’une créance née régulièrement après le jugement d’ouverture. Article 708 Le syndic peut acquiescer à la demande en revendication avec l’accord du chef de l’entreprise. A défaut d’accord, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le bien-fondé de la revendication. - 230 - Article 709 Si le bien dont le vendeur a réservé la propriété est revendu, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix qui n’a pas été payé, ni fait l’objet d’une remise de lettre de change, de billet à ordre ou d’un chèque, ni inscrit en compte courant entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Chapitre X : Les droits du conjoint Article 710 Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux. Article 711 Le syndic peut, en prouvant par tous les moyens que les biens appartenant au conjoint du débiteur ou à ses enfants mineurs ont été acquis par des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l’actif. Chapitre XI : La période suspecte Article 712 La période suspecte s’étend de la date de cessation des paiements jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure, augmentée d’une période antérieure pour certains contrats. Section première : La détermination de la date de cessation Article 713 Le jugement d’ouverture de la procédure fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut être, dans tous les cas, antérieure de plus de 18 mois à celle de l’ouverture de la procédure. A défaut de détermination de cette date par le jugement, la cessation de paiements est réputée être intervenue à la date du jugement. - 231 - Sous réserve des dispositions du 1er alinéa ci-dessus, la date de cessation de paiements peut être reportée une ou plusieurs fois à la demande du syndic. La demande de modification de date doit être présentée au tribunal avant l’expiration d’un délai de quinze jours suivant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession, ou, si la liquidation judiciaire a été prononcée, suivant le dépôt de l’état des créances. Section II : La nullité de certains actes Article 714 Sont nuls, lorsqu’ils auront été faits par le débiteur après la date de cessation des paiements, tous actes à titre gratuit. Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit faits dans les six mois précédant la date de cessation de paiement. Article 715 Le tribunal peut annuler tout acte à titre onéreux, tout paiement, toute constitution de garanties ou sûretés, lorsqu’ils auront été faits par le débiteur après la date de cessation de paiement. Article 716 Toutefois et par dérogation à l’article précédent, les garanties ou sûretés de quelque nature qu’elles soient, constituées antérieurement ou concomitamment à la naissance de la créance garantie ne peuvent être annulées. Article 717 Les dispositions de l’article 715 ci-dessus ne portent pas atteinte à la validité du paiement d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un chèque, ou d’une créance cédée en application des dispositions des articles 529 et suivants. Toutefois, le syndic peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d’ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d’un chèque, le premier endosseur d’un billet à ordre et le bénéficiaire d’une créance cédée en application des articles 529 et suivants, s’il est établi qu’ils avaient - 232 - connaissance de la cessation de paiements au moment de l’acquisition de l’effet de commerce ou la cession de la créance. Article 718 L’action en nullité est exercée par le syndic. Elle a pour objet de reconstituer l’actif de l’entreprise. Chapitre XII : La détermination du passif de l’entreprise Section première : Les déclarations de créances Article 719 Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au syndic. Les créanciers connus du syndic ainsi que ceux inscrits sur la liste fournie par le débiteur, dont la créance à son origine antérieurement au jugement d’ouverture sont avertis par le syndic. Les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail publié sont avertis et, s’il y a lieu, à domicile élu. Lorsque le créancier réside hors du Royaume du Maroc, il est tenu compte des dispositions de l’article 780 ci-dessous. La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Pour chaque procédure, un registre spécial coté et paraphé par le juge- commissaire est tenu par le syndic qui y inscrit les déclarations de créances selon l’ordre chronologique de leur réception. La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout mandataire de son choix. Le créancier ayant demandé l’ouverture de la procédure n’est pas dispensé de la déclaration de sa créance. Article 720 La déclaration de créance doit être adressée dans un délai de deux mois à compter de : - 233 - – la date de l’avis prévu à l’article précédent pour les créanciers inscrits sur la liste ainsi que ceux connus du syndic ; – la date de l’avis prévu à l’article précédent pour les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail publié ; – la date de publication du jugement d’ouverture au «Bulletin officiel » pour les autres créanciers. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors du Royaume du Maroc. Pour le cocontractant mentionné à l’article 588, le délai de déclaration expire quinze jours après la date à laquelle la renonciation à continuer le contrat est acquise, si cette date est postérieure à celle du délai prévu au premier alinéa. Article 721 La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture de la procédure en précisant la partie due à terme dans le cas de redressement judiciaire. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en dirhams marocains a lieu selon le cours de change à la date du jugement d’ouverture de la procédure. La déclaration contient également : 1– les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n’a pas encore été fixé ; 2– les modalités de calcul des intérêts pour le cas où leur cours reprendrait dans l’exécution d’un plan de continuation ; 3– l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige. A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs. Ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment le syndic peut demander la production des originaux et de documents complémentaires. - 234 - Article 722 Hors le cas où la procédure a été ouverte sur sa demande, le chef de l’entreprise remet au syndic la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes huit jours au plus tard après le jugement d’ouverture de la procédure. Cette liste comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication des sommes dues au jour du jugement d’ouverture de la procédure, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Article 723 A défaut de déclaration dans les délais fixés à l’article 720 ci-dessus, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande. Sous réserve des dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l’article 634 ci-dessus, la décision rendue en appel ayant modifié le jugement de première instance n’ouvre pas un nouveau délai pour la déclaration des créances. L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d’un an à compter de la date de l’avis adressé aux créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat de crédit- bail publié et à ceux inscrits sur la liste prévue à l’article 577 ci-dessus, et de la date de publication du jugement d’ouverture au « Bulletin officiel ». pour les autres créanciers. La décision prononçant le relevé de forclusion ouvre un nouveau délai pour la déclaration des créances n’excédant pas trente jours suivant la date de sa notification au domicile du débiteur ou à son domicile élu. La forclusion n’est pas opposable aux créanciers qui n’ont pas été avisés en contravention aux dispositions de l’article 719 ci-dessus. Sont éteintes les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion ou dont le délai de déclaration prévu au 4ème alinéa ci-dessus a expiré. - 235 - Section II : La vérification des créances Sous-section première : La dispense de vérification Article 724 En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n’est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf si, s’agissant d’une personne morale, il y a lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l’article 738 ci-dessous. Article 725 En cas de cession totale ou de liquidation judiciaire, le syndic remet au juge-commissaire, dans le mois de son entrée en fonction, un état mentionnant le prix de cession ou l’évaluation de l’actif et du passif chirographaire et privilégié. Au vu de cet état, et après avoir recueilli les observations du syndic, le juge-commissaire décide s’il y a lieu ou non de procéder à la vérification des créances. Sous-section II : Les propositions du syndic Article 726 La vérification des créances est faite par le syndic en présence du chef d’entreprise ou lui dûment appelé, avec l’assistance des contrôleurs, sous réserve des dispositions du 3ème alinéa de l’article 673 ci-dessus. Si une créance est contestée, le syndic en avise le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise l’objet’ de la contestation, indique éventuellement le montant de la créance dont l’inscription est proposée, et invite le créancier à faire connaître ses explications. Doit être indiqué dans la lettre du syndic que le défaut de réponse dans un délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du syndic. - 236 - Article 727 Dans un délai maximum de six mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure, le syndic établit, après avoir sollicité les observations du chef d’entreprise, et au fur et à mesure de la réception des déclarations de créances, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le tribunal. Il transmet cette liste au juge-commissaire. Article 728 Dans le délai prévu à l’article précédent, le syndic établit, avec l’assistance du chef de l’entreprise et après avis des délégués de salariés, la liste de créances des salariés. Cette liste, après avoir été visée par le juge-commissaire, est déposée au secrétariat-greffe et au siège de l’entreprise. Le greffier fait publier sans délai au « Bulletin officiel » une insertion indiquant que la liste des créances de salariés est déposée au secrétariat- greffe. Tout salarié dont la créance n’a pas été mentionnée en tout en partie dans ladite liste doit, sous peine de forclusion, exercer son action devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la liste au «Bulletin officiel ». Sous-section III : Les décisions du juge-commissaire Article 729 Au vu des propositions du syndic, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. Lorsqu’il s’agit d’une créance publique conformément à l’article 2 de la loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques et qui n’a pas fait l’objet d’un titre exécutoire, le juge-commissaire peut décider son admission, à titre provisoire, jusqu’à production du titre. Lorsque la créance fait l’objet d’une contestation devant une autorité administrative ou judiciaire, le juge-commissaire reporte sa décision jusqu’à ce que la contestation soit tranchée. - 237 - Article 730 Lorsque le juge-commissaire statue sur la compétence ou sur une créance contestée, toutes les parties concernées sont convoquées par tout moyen légalement disponible. Les décisions d’incompétence ou statuant sur la contestation d’une créance sont notifiées aux parties par le greffier dans les huit jours par tout moyen légalement disponible. Les décisions d’admission sans contestation sont notifiées par lettre simple aux créanciers. La notification précise d’une part, le montant pour lequel la créance est admise, et, d’autre part, les sûretés et privilèges dont elle est assortie. Article 731 Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure, le recours contre les décisions du juge-commissaire est porté devant la cour d’appel. Il est ouvert au créancier, au chef de l’entreprise, et au syndic. Le délai du recours est de quinze jours, à compter de la notification pour le créancier et le chef d’entreprise, à compter de la décision pour le syndic. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au syndic dans le délai légal, ne peut exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du syndic. Lorsque la matière est de la compétence d’une autre juridiction, la notification de la décision d’incompétence prononcée par le juge- commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir le tribunal compétent à peine de forclusion, à moins qu’il s’agisse d’une créance publique. Dans ce cas, l’action doit être intentée par le débiteur dans le même délai ; à défaut, il est réputé avoir renoncé à la contestation. Sous-section IV : Le dépôt de l’état des créances Article 732 Les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. - 238 - Il en est de même des décisions rendues par les juridictions saisies dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l’article précédent. Le greffier fait publier sans délai au «Bulletin officiel». Une insertion indiquant que l’état des créances prévu au premier alinéa est déposé au greffe et que les tiers intéressés peuvent former toute réclamation auprès du juge-commissaire dans un délai de quinze jours à compter de cette publication. Article 733 Toute personne peut prendre connaissance au greffe de l’état des créances. Sous-section V : Les réclamations formées par les tiers et les créanciers Article 734 Les personnes intéressées peuvent former tierce opposition contre les décisions rendues par les juridictions visées aux premier et troisième alinéas de l’article 731 ci-dessus et transcrites sur l’état des créances. Les créanciers peuvent former une opposition contre toute créance inscrite sur l’état prévu à l’article 732 ci-dessus. La tierce opposition et l’opposition doivent être formées dans les quinze jours au plus tard de la publication au «Bulletin officiel». mentionnée à l’article 732 ci-dessus. Article 735 Le juge-commissaire statue sur l’opposition ou la tierce opposition, après avoir entendu ou dûment appelé le syndic et les parties intéressées. La décision est notifiée par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours contre cette décision est porté devant la cour d’appel dans les quinze jours de la notification, sauf en ce qui concerne le syndic à l’égard duquel le délai part du jour de la décision. - 239 - TTIITTRREE VVIIII :: LLEESS SSAANNCCTTIIOONNSS Article 736 Les dispositions du présent titre sont applicables aux dirigeants de l’entreprise individuelle ou à forme sociale ayant fait l’objet d’une procédure qu’ils soient de droit ou de fait, rémunérés ou non. Chapitre premier : Les sanctions civiles Article 737 Le tribunal compétent pour prononcer les sanctions civiles prévues au présent chapitre, est celui qui a ouvert la procédure. Section première : Les sanctions patrimoniales Article 738 Lorsque la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire concernant une société commerciale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que cette dernière sera supportée, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous ses dirigeants ou seulement certains d’entre eux. L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession ou, à défaut, de la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants en application de l’alinéa premier entrent dans le patrimoine de l’entreprise et sont affectées en cas de continuation de l’entreprise selon les modalités prévues par le plan de continuation. En cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc. Article 739 Le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d’une société et qui ne s’acquittent pas de cette dette. - 240 - Article 740 En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une société, le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de tout dirigeant contre lequel peut être relevé un des faits ci-après : – avoir disposé des biens de la société comme des siens propres ; – sous le couvert de la société masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; – avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; – avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la société ; – avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la société ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ; – avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif où frauduleusement augmenté le passif de la société ; – avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière. Article 741 En cas de procédure ouverte en application de l’article précédent, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la société. La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d’ouverture de la procédure de la société. L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Article 742 Dans les cas prévus aux articles 738 à 740, le tribunal se saisit d’office ou est saisi sur demande du ministère public ou du syndic. - 241 - Article 743 Pour l’application du présent chapitre, les parties mises en cause sont dûment convoquées huit jours au moins avant leur audition par le secrétariat-greffe du tribunal. Le tribunal statue en audience publique, le juge-commissaire entendu en son rapport. Article 744 Les décisions intervenues en application du présent chapitre sont notifiées aux parties par le secrétaire-greffier. Elles sont mentionnées aux registres du commerce local et central, publiées par extrait dans un journal d’annonces légales judiciaires et administratives et au « Bulletin officiel »., et affichées au panneau réservé à cet effet au tribunal. Section II : La déchéance commerciale Article 745 A tout moment de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s’il y a lieu, la déchéance commerciale de toute personne physique commerçante, contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : – avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ; – avoir omis de tenir une comptabilité conformément : – aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ; –avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté son passif. Article 746 A tout moment de la procédure, le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s’il y a lieu, la déchéance commerciale de tout dirigeant d’une société commerciale qui a commis l’un des actes mentionnés à l’article 740 ci-dessus. - 242 - Article 747 A tout moment de la procédure, le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s’il y a lieu, la déchéance commerciale de tout dirigeant d’entreprise contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après : 1– avoir exercé une activité commerciale, ou une fonction de direction ou d’administration d’une société commerciale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; 2– avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 3– avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés très importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ; 4– avoir omis de faire, dans le délai de trente jours, la demande d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5– avoir procédé, de mauvaise foi, au paiement d’un créancier au détriment des autres créanciers pendant la période suspecte. Article 748 Le tribunal doit prononcer la déchéance commerciale du dirigeant de la société qui n’a pas acquitté l’insuffisance d’actif de celle-ci mise à sa charge. Article 749 Dans les cas prévus aux articles 745 à 748, le tribunal doit se saisir soit d’office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi. Les dispositions prévues par l’article 744 sont applicables aux décisions judiciaires définitives intervenues en application du présent chapitre dont la mention doit être portée sur le casier judiciaire de l’intéressé. Article 750 La déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et toute société ayant une activité économique. - 243 - Le droit de vote des dirigeants frappés de la déchéance commerciale est exercé, dans les assemblées des sociétés commerciales soumises à une procédure de traitement, par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête du syndic. Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d’entre eux, de céder leurs actions ou parts dans la société ou ordonner leur cession forcée par les soins d’un mandataire de justice, au besoin après expertise ; le produit de la vente est affecté au paiement de la part de l’insuffisance d’actif mise à la charge des dirigeants. Article 751 Le jugement prononçant la déchéance commerciale emporte l’incapacité d’exercer une fonction publique élective. L’incapacité s’applique également à toute personne physique à l’égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. Elle prend effet de plein droit à compter de la notification qui en est faite à l’intéressé par l’autorité compétente. La durée de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective résultant du jugement de liquidation judiciaire est de cinq ans. Le jugement prononçant la déchéance commerciale est publié au «Bulletin officiel ».. Article 752 Lorsque le tribunal prononce la déchéance commerciale, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision. La déchéance commerciale et l’incapacité élective qui en résulte, cessent de plein droit au terme fixé, sans qu’il y ait lieu au prononcé d’un jugement. Le jugement de clôture de la procédure pour extinction du passif rétablit le chef d’entreprise ou les dirigeants de la société dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de la déchéance commerciale et de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective. Article 753 Dans tous les cas, l’intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, de la déchéance commerciale et de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective s’il a apporté une contribution suffisante au paiement de l’insuffisance d’actif. - 244 - Lorsqu’il y a relèvement total de la déchéance commerciale ou de l’incapacité élective, la décision du tribunal emporte réhabilitation. Chapitre II : Les sanctions pénales Section première : La banqueroute Article 754 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l’article 736 ci-dessus contre lesquelles a été relevé l’un des faits ci-après : – avoir dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de traitement, soit fait des achats en vue d’une revente au- dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; – avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ; – avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; – avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la société ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l’obligation. Article 755 La banqueroute est punie de un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou d’une de ces deux peines seulement. Encourent les mêmes peines, les complices de banqueroute, même s’ils n’ont pas la qualité de dirigeants d’entreprise. La peine prévue au premier alinéa est portée au double lorsque le banqueroutier est dirigeant, de droit ou de fait, d’une société dont les actions sont cotées à la bourse des valeurs. Article 756 Les personnes coupables des infractions prévues à la présente section, encourent également, à titre de peine accessoire, la déchéance commerciale prévue à la section II du chapitre I du présent titre. - 245 - Section II : Autres infractions Article 757 Sont punis des peines de la banqueroute : 1- ceux qui ont, dans l’intérêt des personnes mentionnées à l’article 736 ci-dessus, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci ; 2 – ceux qui ont frauduleusement déclaré dans la procédure, soit en leur nom, soit par interposition de personne, des créances fictives. Est puni également des mêmes peines tout syndic ayant commis l’un des faits ci-après : 1– a porté sciemment et de mauvaise foi atteinte aux intérêts des créanciers, soit en utilisant à des fins personnelles les sommes perçues dans l’accomplissement de sa mission, soit en attribuant à autrui des avantages qu’il savait n’être pas dus ; 2– a fait illégalement des pouvoirs qui lui sont dûment conférés un usage, autre que celui auxquels ils sont destinés et contrairement aux intérêts du débiteur ou des créanciers ; 3– a abusé des pouvoirs dont il dispose aux fins d’utiliser ou d’acquérir pour son compte des biens du débiteur soit personnellement soit par personne interposée ; 4– s’être abstenu, en cas de son remplacement, à la passation de ses missions au nouveau syndic conformément au 2ème alinéa de l’article 677 ci- dessus. Est puni également des mêmes peines, le créancier qui, après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, a passé un ou plusieurs contrats lui accordant des avantages particuliers au détriment des autres créanciers ou a fait usage, sans autorisation écrite du débiteur, des informations prévues aux article 612 et 619 lors de toute procédure ou action ou auprès de toute autre partie. - 246 - Section III : Règles de procédure Article 758 Pour l’application des dispositions des sections I et II du présent chapitre, la prescription de l’action publique ne court que du jour du jugement prononçant l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date. Article 759 La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile du syndic. Les dispositions prévues par l’article 744 ci-dessus sont applicables. Article 760 Le ministère public peut requérir du syndic la remise de tous les actes et documents détenus par celui-ci. TTIITTRREE VVIIIIII :: LLEESS VVOOIIEESS DDEE RREECCOOUURRSS Article 761 Les jugements et ordonnances rendus en matière des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire sont, de plein droit, assortis de l’exécution provisoire à l’exception de ceux qui sont mentionnés à la section II du chapitre I du titre VII et aux ,sections I et II du chapitre II du titre VII, du présent livre. Toutefois, les demandes de sursoir à l’exécution provisoire des décisions ordonnant la liquidation ou la cession totale peuvent être présentées par requête disjointe de l’action principale devant la juridiction statuant en appel. La cour d’appel statue en chambre du conseil dans les quinze jours suivants la date du dépôt de la demande. Article 762 Les décisions susceptibles d’appel et les parties habilitées à interjeter appel sont fixées comme suit : - 247 - 1– les décisions rendues en matière d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, par le débiteur, le créancier s’il a demandé l’ouverture de la procédure, et le ministère public ; 2– les décisions rendues en matière d’extension de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation conformément à l’article 585 ci- dessus, par l’entreprise soumise à la procédure, le syndic, l’entreprise à laquelle la procédure est étendue et le ministère public ; 3– les décisions rendues en matière de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire, par le débiteur, le syndic, l’assemblée des créanciers et le ministère public ; 4-les décisions rendues en matière de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation, par le débiteur, le syndic, l’assemblée des créanciers et le ministère public ; 5– les décisions rendues en matière du plan de sauvegarde ou de continuation, par le débiteur, le syndic, l’assemblée des créanciers et le ministère public ; 6– les décisions rendues en matière du plan de cession, par le débiteur, le syndic, le ministère public et le cessionnaire dans le cas où le tribunal lui impose des charges qui dépassent les engagements qu’il a souscrits au cours de la préparation du plan ainsi que le cocontractant de ce dernier conformément à l’article 638 ci-dessus dans la limite de la partie du jugement relative à la cession du contrat ; 7– les décisions rendues en matière de modification dans les objectifs et les moyens du plan de sauvegarde ou de cession, par le débiteur, le syndic, l’assemblée des créanciers et le ministère public ; 8– les décisions rendues en matière de résolution du plan de sauvegarde, de continuation ou de cession, par le débiteur, le créancier s’il a demandé la résolution, l’assemblée des créanciers et le ministère public ; 9– les décisions rendues en matière de désignation ou de remplacement du syndic, de modification de ses pouvoirs ou du renouvellement du délai prévu à l’article 595 ci-dessus, uniquement par le ministère public ; 10– les décisions rendues en matière des sanctions civiles, par le syndic, le ministère public ou les personnes condamnées ; - 248 - 11– les décisions rendues par le juge-commissaire en vertu desquelles il autorise le chef de l’entreprise ou l’un des créanciers à procéder à la vente par adjudication amiable ou de gré à gré conformément au 3ème alinéa de l’article 654 ci-dessus. Article 763 La tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire et de déchéance commerciale par déclaration au greffe du tribunal dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision ou de sa publication au «Bulletin officiel» si cette publication est prescrite. Article 764 L’appel contre les décisions mentionnées à l’article 762 ci-dessus ainsi que la tierce opposition contre les décisions prévues à l’article précédent sont formés par déclaration au greffe du tribunal dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision, sauf disposition contraire contenue dans la présente loi. A l’égard du syndic, dans les cas où il est habilité à interjeter appel, et du ministère public, le délai court de la date de la décision. La décision est notifiée, d’office, dès son prononcé par le secrétariat au greffe. Article 765 Le jugement ou l’arrêt prononçant la désignation ou le remplacement du juge-commissaire n’est susceptible d’aucun recours. Article 766 Le pourvoi en cassation est formé dans le délai de dix jours à compter de la notification de l’arrêt. Les jugements, ordonnances et arrêts rendus en matière de procédures relatives aux difficultés de l’entreprise ne sont susceptibles d’aucun recours en rétractation. Article 767 Les recours contre les décisions rendues en matière de banqueroute et autres infractions sont soumis aux dispositions du code de procédure pénale. - 249 - TTIITTRREE IIXX :: LLEESS PPRROOCCÉÉDDUURREESS TTRRAANNSSFFRROONNTTAALLIIÉÉRREESS DDEESS DDIIFFFFIICCUULLTTÉÉSS DDEE LL’’EENNTTRREEPPRRIISSEE Chapitre premier : Dispositions générales Article 768 Les dispositions du présent titre ont pour objet d’offrir des mécanismes pour traiter des cas transfrontaliers de difficultés de l’entreprise, et ce à travers les actions suivantes : – faciliter la coopération entre les tribunaux marocains et les tribunaux étrangers concernés par les procédures relatives aux difficultés de l’entreprise ; –renforcer la sécurité juridique dans le commerce et les investissements transfrontaliers ; –administrer équitablement et efficacement les procédures transfrontalières relatives aux difficultés de l’entreprise, de manière à protéger les intérêts de tous les créanciers et des autres parties intéressées, y compris le débiteur ; – protéger et valoriser les biens du débiteur ; – faciliter la sauvegarde des entreprises en difficultés financières, de manière à protéger les investissements et préserver les emplois. Article 769 On entend au sens du présent titre par : – procédure étrangère : toute procédure judiciaire ou administrative relative aux difficultés de l’entreprise ouverte dans un pays étranger, y compris une procédure provisoire, soumise aux dispositions régissant les difficultés de l’entreprise dans ce pays, dans le cadre de laquelle les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’un tribunal étranger, aux fins de traitement ou de liquidation ; – procédure étrangère principale : toute procédure qui a lieu dans l’État où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux ; – procédure étrangère non principale : toute procédure, qui a lieu dans un Etat où le débiteur a un établissement au sens du dernier paragraphe du présent article ; - 250 - – représentant étranger : toute personne ou organe autorisé dans une procédure étrangère à administrer le traitement ou la liquidation des biens ou des affaires du débiteur, ou à agir en tant que représentant de la procédure étrangère ; – tribunal étranger : toute autorité, judiciaire ou autre, compétente pour contrôler ou surveiller une procédure étrangère ; – établissement : tout lieu d’opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services. Article 770 Les dispositions du présent titre s’appliquent dans les cas suivants : – lorsqu’une assistance est demandée dans le territoire du Royaume par un tribunal étranger ou un représentant étranger en ce qui concerne une procédure relative aux difficultés de l’entreprise ; – lorsqu’une assistance est demandée dans un État étranger en ce qui concerne une procédure ouverte en vertu de la loi marocaine ; – lorsque deux procédures concernant le même débiteur, sont ouvertes en même temps dans le Maroc et dans un Etat étranger ; –lorsqu’il est de l’intérêt des créanciers ou des autres parties intéressées dans un État étranger de demander l’ouverture de la procédure ou de participer à ladite procédure en vertu de la loi marocaine. Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux entreprises soumises à un régime spécial de traitement des difficultés de l’entreprise en vertu de la législation marocaine. Article 771 Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve des engagements prévus aux traités et conventions internationaux ratifiés par le Royaume du Maroc et publiés au «Bulletin officiel ». Article 772 Il est tenu compte des règles de compétence définies à l’article 581 de la présente loi lors de l’application des dispositions du présent titre. - 251 - Article 773 Le tribunal compétent fait application des dispositions du présent titre à moins que la mesure demandée auprès de lui ne soit manifestement contraire à l’ordre public. Article 774 Pour l’interprétation des dispositions du présent titre, il est tenu compte de leur origine internationale et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de leur application et le respect de la bonne foi. Article 775 Le tribunal compétent ou le syndic peut fournir une assistance additionnelle à un représentant étranger en vertu de la législation en vigueur. Chapitre II : Accès aux procédures nationales Article 776 Aux fins d’application des dispositions du présent titre, le représentant étranger est habilité à adresser directement sa demande au tribunal compétent dans le territoire du Royaume. Article 777 Les tribunaux du Royaume sont compétents en ce qui concerne les biens du débiteur ou ses affaires commerciales à l’étranger ainsi que le statut du représentant étranger, dans les limites indiquées dans la demande de ce dernier. Article 778 Le représentant étranger est habilité à demander l’ouverture d’une procédure relative aux difficultés de l’entreprise si les conditions d’ouverture d’une telle procédure sont réunies, conformément aux dispositions des articles 575 et suivants de la présente loi. Article 779 Sous réserve des droits de priorité prévus par la législation nationale en vigueur, les créanciers résidant à l’étranger ont, en ce qui concerne - 252 - l’ouverture d’une procédure ou la participation à cette procédure, les mêmes droits que les créanciers résidant au Maroc. Article 780 Lorsqu’une notification doit être donnée aux créanciers résidant au Maroc, notification est également donnée aux créanciers à l’étranger connus du tribunal et qui n’y ont pas d’adresse au Maroc. Le tribunal peut prendre des mesures appropriées pour aviser tout créancier dont l’adresse n’est pas encore connue. Cette notification est adressée individuellement aux créanciers, à moins que le tribunal ne juge, en fonction des circonstances, qu’une autre forme de notification serait plus appropriée, sans besoin de recourir à une commission rogatoire ou autre formalité similaire. Lorsque la notification d’ouverture de la procédure doit être adressée à des créanciers résidant à l’étranger, la notification doit indiquer : -le délai de déclaration des créances prévu à l’article 720 ci-dessus et spécifier le lieu où elles doivent être déclarés ; – l’obligation de déclaration des créances pour les créanciers dont la créance est assortie d’une sûreté ; – toute autre information requise pour la notification aux créanciers conformément aux dispositions du présent livre et aux décisions du tribunal. Chapitre III : La reconnaissance de la procédure étrangère Article 781 Un représentant étranger peut demander au tribunal compétent de reconnaître la procédure étrangère relative aux difficultés de l’entreprise dans le cadre de laquelle il a été désigné en cette qualité. Sa demande doit être accompagnée : – d’une copie certifiée conforme de la décision du tribunal étranger prononçant l’ouverture de la procédure étrangère ou un certificat du tribunal étranger attestant l’ouverture de la procédure et la désignation du représentant étranger ; – d’une déclaration du représentant étranger identifiant toutes les procédures étrangères concernant le débiteur qui sont connues de lui. - 253 - Le tribunal peut exiger la traduction des documents fournis à l’appui de la demande de reconnaissance dans la langue arabe. Le tribunal statue sur la demande de reconnaissance de la procédure étrangère dans les meilleurs délais. Article 782 Une procédure étrangère peut être reconnue : – en tant que procédure étrangère principale si elle a lieu dans l’État où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux ; ou, – en tant que procédure étrangère non principale si le débiteur a seulement un établissement au sens du dernier paragraphe de l’article 769 ci-dessus. Sauf toute preuve contraire, le siège social de la personne morale ou le lieu de résidence habituel de la personne physique, est réputé le centre des intérêts principaux du débiteur. Le tribunal peut prononcer la modification ou la cessation de la reconnaissance s’il apparaît que les motifs de la reconnaissance étaient totalement ou partiellement absents ou qu’ils ont cessé d’exister. Article 783 À compter de la présentation de la demande de reconnaissance, le représentant étranger est tenu d’informer sans délai le tribunal de toute modification substantielle de la procédure étrangère ou de sa nomination en tant que représentant de la procédure ainsi que de toute autre procédure étrangère qui a été portée à sa connaissance. Article 784 Entre l’introduction d’une demande de reconnaissance et le prononcé de la décision relative à la reconnaissance, lorsqu’il est urgent de prendre des mesures pour protéger les biens de l’entreprise ou les intérêts des créanciers, le tribunal peut, à la demande du représentant étranger, prendre, à titre provisoire, l’une des mesures prévues au présent livre et notamment : – arrêter ou interdire les actions en justice et toute mesure conservatoire ou voie d’exécution sur les biens du débiteur, prévues à l’article 686 ci-dessus ; - 254 - – confier l’administration ou la réalisation de tout ou partie des biens du débiteur au représentant étranger ou à un syndic nommé par le tribunal, afin de protéger la valeur de ces biens lorsque, de par leur nature ou en raison d’autres circonstances, ils sont périssables, susceptibles de se dévaluer, ou autrement menacés ; – ordonner les mesures prévues aux 2ème et 3ème alinéas de l’article 786 ci-dessous ; Les mesures prises cessent dès qu’il est statué sur la demande de reconnaissance, sous réserve des dispositions du 5ème paragraphe du 1er alinéa de l’article 786 ci-dessous. Article 785 La reconnaissance d’une procédure étrangère principale emporte : – arrêt ou interdiction des poursuites individuelles ainsi que les mesures d’exécution conformément à l’article 686 ci-dessus ; – interdiction de disposer des biens du débiteur, de les transférer de les céder ou de constituer des sûretés sur ces biens. Article 786 Lorsqu’il est nécessaire de protéger les biens du débiteur ou les droits des créanciers, le tribunal peut, dès le prononcé de sa décision de reconnaissance d’une procédure étrangère, principale ou non principale, ordonner, à la demande du représentant étranger, toute mesure appropriée prévue par les dispositions du présent livre, notamment : – suspendre ou interdire les poursuites individuelles ainsi que les mesures d’exécution, à moins que cette interdiction ou suspension ne résulte du jugement de reconnaissance de la procédure conformément à l’article précédent ; – interdire le débiteur de disposer de ses biens, de les transférer, de les céder ou de constituer des sûretés sur ces biens, à moins que cette interdiction ne résulte du jugement de reconnaissance de la procédure conformément à l’article précédent ; – confier l’administration ou la réalisation de tout ou partie des biens du débiteur, situés sur le territoire du Royaume, au représentant étranger ou au syndic désigné par le tribunal ; - 255 - – prendre toute mesure permettant de recueillir des preuves ou de fournir les renseignements nécessaires concernant les biens, les droits ou les obligations du débiteur ; – prolonger les mesures prévues à l’article 784 ci-dessus. Dès la reconnaissance d’une procédure étrangère, principale ou non principale, le tribunal peut, à la demande du représentant étranger, confier la distribution de tout ou partie des biens du débiteur au représentant étranger ou au syndic, si le tribunal estime que les intérêts des créanciers résidant au Maroc sont suffisamment protégés. Lorsqu’il prend une mesure en vertu des alinéas précédents du présent article pour le compte d’un représentant d’une procédure étrangère non principale, le tribunal doit s’assurer que la mesure prise se rapporte uniquement à des biens qui devraient être administrés dans le cadre de cette procédure ou a trait à des renseignements requis dans cette procédure. Article 787 Le tribunal peut, d’office ou à la demande du représentant étranger ou de toute personne lésée par l’une des mesures prévues à l’article précédent, modifier ou faire cesser ladite mesure. Lorsqu’il prend, refuse, modifie ou fait cesser l’une des mesures prévues à l’article précédent, le tribunal doit s’assurer que les intérêts des créanciers, du débiteur et des autres personnes intéressées, sont suffisamment protégés. Le tribunal peut, en outre, subordonner aux conditions qu’il juge appropriées les mesures prévues aux articles 784 et 786 ci-dessus. Article 788 Dès la reconnaissance d’une procédure étrangère, le représentant étranger peut engager toutes les actions et les procédures que le syndic peut engager en vertu de la législation marocaine pour la protection des biens du débiteur et des droits des créanciers. Il peut également intervenir dans les procédures auxquelles le débiteur est partie. Lorsqu’il s’agit d’une procédure étrangère non principale, le tribunal doit s’assurer que l’action visée à l’alinéa précédent se rapporte à des biens qui, en vertu de la loi, devraient être gérés ou administrés dans le cadre de - 256 - la procédure étrangère non principale ou que la mesure a trait à des renseignements requis dans cette procédure. Chapitre IV : La coopération avec les tribunaux étrangers et les représentants étrangers Article 789 Le tribunal est tenu de coopérer avec les tribunaux étrangers et les représentants étrangers, soit directement, soit par l’intermédiaire du syndic conformément à la legislation en vigueur. A cet effet, il peut leur demander des informations ou une assistance. Article 790 La coopération visée à l’article précédent est assurée par : -la nomination d’une personne ou d’un organe chargé d’agir suivant les instructions du tribunal ; –la communication d’informations par tout moyen jugé approprié par le tribunal ; –la coordination entre les tribunaux en ce qui concerne l’administration et la surveillance des biens et des affaires du débiteur ; –l’approbation ou l’application des accords concernant la coordination des procédures ; –la coordination des procédures relatives aux difficultés de l’entreprise ouvertes en même temps au Maroc et à l’étranger à l’encontre du même débiteur. Chapitre V : Les procédures concurrentes Section première : La coordination des procédures nationale et étrangère Article 791 Après la reconnaissance d’une procédure étrangère principale, une procédure ne peut être ouverte en vertu de la législation marocaine que si - 257 - le débiteur a des biens dans la Maroc ; les effets de cette nouvelle procédure sont limités aux biens du débiteur qui sont situés dans le Maroc. Dans la mesure du nécessaire pour donner effet aux mesures de coopération et de coordination, les effets précités peuvent s’étendre aux autres biens du débiteur qui, en vertu de la présente loi, devraient être administrés dans le cadre de cette procédure. Aux fins d’ouverture de la procédure conformément aux dispositions des articles 575 et 651 ci-dessus, la reconnaissance d’une procédure étrangère constitue, sauf preuve contraire, une présomption de cessation des paiements du débiteur. Article 792 Lorsqu’une procédure étrangère et une procédure nationale ouverte conformément aux articles 575 et 651 ci-dessus ont lieu concurremment à l’encontre du même débiteur, le tribunal s’efforce d’assurer la coopération et la coordination aux conditions suivantes : – lorsque la procédure des difficultés de l’entreprise ouverte au Maroc est en cours au moment où est introduite la demande de reconnaissance de la procédure étrangère, toute mesure prise conformément aux articles 784 et 786 ci-dessus doit être conforme à la procédure ouverte et si la procédure étrangère est reconnue en tant que procédure étrangère principale, les dispositions de l’article 785 ci-dessus ne s’appliquent pas ; – lorsque la procédure des difficultés de l’entreprise est ouverte après la reconnaissance de la procédure étrangère ou après l’introduction de la demande de reconnaissance de ladite procédure, toute mesure prise en vertu des articles 784 et 786 ci-dessus est réexaminée par le tribunal et modifiée ou levée si elle n’est pas conforme à la procédure ouverte ; – si la procédure étrangère est reconnue en tant que procédure principale, les mesures d’interdiction ou de suspension prévues à l’article 785 ci-dessus sont modifiées ou levées si elles ne sont pas conformes à la procédure ouverte. Article 793 Sans préjudice des droits des titulaires de créances assorties de sûretés, un créancier ayant obtenu satisfaction partielle en ce qui concerne sa créance dans une procédure ouverte dans un État étranger ne peut être payé pour la même créance dans une procédure concernant le même - 258 - débiteur ouverte conformément aux articles 575 et 651 ci-dessus, tant que le paiement accordé aux créanciers de même rang est proportionnellement inférieur au paiement que ledit créancier a déjà obtenu. Section II : La coordination des procédures étrangères Article 794 Lorsque deux procédures étrangères ont lieu concurremment à l’encontre du même débiteur, le tribunal s’efforce d’assurer la coopération et la coordination aux conditions suivantes : –si la procédure reconnue est une procédure principale, toute mesure prise conformément aux articles 784 et 786 ci-dessus dans le cadre d’une procédure étrangère non principale ultérieure doit être conforme à la procédure étrangère principale ; –si une procédure étrangère principale est reconnue après la reconnaissance d’une procédure étrangère non principale ou après l’introduction d’une demande de reconnaissance d’une telle procédure, toute mesure prise conformément aux articles 784 et 786 ci-dessus est réexaminée par le tribunal et modifiée ou levée si elle n’est pas conforme à la procédure étrangère principale ; – si, après la reconnaissance d’une procédure étrangère non principale, une autre procédure étrangère non principale est reconnue, le tribunal prend, modifie ou fait cesser l’une desdites mesures, dans le but de faciliter la coordination des deux procédures. Dispositions finales Article 795 Les dispositions de la présente loi abrogent et remplacent celles relatives aux mêmes objets telles qu’elles ont été modifiées ou complétées sous réserve des dispositions de l’article 735, notamment les dispositions des textes suivants : – le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code de commerce, à l’exception des articles 29 à 54 inclus; – le dahir du 13 safar 1333 (31 décembre 1914) sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ; - 259 - – les dispositions des articles 13 à 26 du dahir du 23 chaabane 1333 (6 juillet 1915) sur les magasins générau; – le dahir du 3 ramadan 1339 (11 mai 1921) instituant un registre central du commerce ; – le dahir du 22 safar 1345 (1er septembre 1926) rendant obligatoire l’immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales sur le registre du commerce ; – le dahir du 28 kaada 1357 (19 janvier 1939) formant nouvelle législation sur les payements par chèque ; – le dahir du 12 joumada II 1370 (20 mars 1951) réglementant le nantissement de certains produits et matières ; – le dahir n° 1-56-151 du 18 rabii II 1376 (22 novembre 1956) sur le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement. Article 796 Les références aux dispositions des textes abrogés par l’article précédent contenues dans d’autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur s’appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi. Article 797 La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel, sous réserve des dispositions ci-après : – le livre IV ne s’applique qu’aux contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi. – les livres III et V entreront en vigueur un an après la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel. Article 798 Dans l’attente de l’institution de juridictions compétentes pour le règlement des différends intervenus entre commerçants ou pour l’application de la présente loi, il sera statué sur lesdits différends conformément à la législation en vigueur. 516071907 - 260 - TABLE DES MATIERES LLOOII NN°° 1155--9955 FFOORRMMAANNTT CCOODDEE DDEE CCOOMMMMEERRCCEE ................................ 5 LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT .................................................... 5 TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES .................................... 5 TITRE II: L’ACQUISITION DE LA QUALITE DE COMMERÇANT ..... 6 TITRE III: LA CAPACITE COMMERCIALE ............................................ 8 TITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT ............................ 9 CHAPITRE PREMIER: LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET LA CONSERVATION DES CORRESPONDANCES ............................................. 9 CHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCE .................... 12 Section première: L'organisation du registre du commerce ............. 12 Sous-section première: Le registre local ....................................... 12 Sous-section II: Le registre central du commerce ......................... 13 Section II: Les inscriptions au registre du commerce ........................ 15 Sous-section première: Dispositions générales ............................ 15 Sous-section II: Les immatriculations ............................................ 15 Sous-section III: Les inscriptions modificatives ............................. 22 Sous-section IV: Les radiations ..................................................... 23 Section III: Les effets des inscriptions ............................................... 24 Section IV: Les sanctions ................................................................... 25 Section V: La raison de commerce .................................................... 27 Section VI: Dispositions communes .................................................. 29 Section VII: Contentieux ................................................................... 30 CHAPITRE III: LES DELAIS DE PAIEMENT ................................................ 30 LIVRE II: LE FONDS DE COMMERCE................................................... 33 TITRE PREMIER: LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE..... 34 TITRE II: LES CONTRATS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE ..................................................................................................................... 34 CHAPITRE PREMIER: LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE .................. 34 Section première: Le privilège du vendeur ....................................... 38 Section II: Droits des créanciers du vendeur, Surenchère du sixième 39 Section III: L'action résolutoire ......................................................... 40 CHAPITRE II: L'APPORT EN SOCIETE D'UN FONDS DE COMMERCE ........ 41 CHAPITRE III: LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE ............... 42 CHAPITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE ......................................... 43 Section première: La réalisation du gage .......................................... 43 Section II: La purge des créances inscrites ........................................ 49 Section III: Les formalités de l'inscription ......................................... 51 - 261 - Section IV: La distribution des deniers .............................................. 53 CHAPITRE V: LA GERANCE LIBRE ........................................................... 55 LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCE ............................................. 57 TITRE PREMIER: LA LETTRE DE CHANGE ........................................ 57 CHAPITRE PREMIER: CREATION ET FORME DE LA LETTRE DE CHANGE . 57 CHAPITRE II: LA PROVISION .................................................................. 59 CHAPITRE III: L'ENDOSSEMENT ............................................................. 60 CHAPITRE IV: L'ACCEPTATION .............................................................. 62 CHAPITRE V: L'AVAL.............................................................................. 64 CHAPITRE VI: L'ECHEANCE .................................................................... 65 CHAPITRE VII: LE PAIEMENT ................................................................. 67 CHAPITRE VIII: LES RECOURS FAUTE D'ACCEPTATION ET FAUTE DE PAIEMENT, LE PROTET, LE RECHANGE .................................................. 69 Section première: Les recours faute d'acceptation et faute de paiement ......................................................................................................... 69 Section II: Le protêt .......................................................................... 75 Section III: Le rechange ..................................................................... 76 CHAPITRE IX: L'INTERVENTION ............................................................. 77 Section première: Acceptation par intervention ............................... 77 Section II: Paiement par intervention ............................................... 78 CHAPITRE X: LA PLURALITE D'EXEMPLAIRES ET DES COPIES ................. 79 Section première: Pluralité d'exemplaires ........................................ 79 Section II: Copies .............................................................................. 80 CHAPITRE XI: LES ALTERATIONS ............................................................ 81 CHAPITRE XII: LA PRESCRIPTION ........................................................... 81 CHAPITRE XIII: DISPOSITIONS GENERALES ............................................ 82 TITRE II: LE BILLET A ORDRE.............................................................. 83 TITRE III: LE CHEQUE ............................................................................ 85 CHAPITRE PREMIER: CREATION ET FORME DU CHEQUE ....................... 85 CHAPITRE II: LA TRANSMISSION ........................................................... 89 CHAPITRE III: L'AVAL ............................................................................. 91 CHAPITRE IV: LA PRESENTATION ET LE PAIEMENT ................................ 92 CHAPITRE V: LE CHEQUE BARRE ........................................................... 95 CHAPITRE VI: LE RECOURS FAUTE DE PAIEMENT .................................. 96 CHAPITRE VII: LA PLURALITE D'EXEMPLAIRES ....................................... 99 CHAPITRE VIII: LES ALTERATIONS ....................................................... 100 CHAPITRE IX: LA PRESCRIPTION .......................................................... 100 CHAPITRE X: LE PROTET ...................................................................... 101 CHAPITRE XI: DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES ........................ 102 TITRE IV: AUTRES MOYENS DE PAIEMENT ................................... 110 - 262 - LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX ................................... 112 DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................ 112 TITRE PREMIER: LE NANTISSEMENT .............................................. 112 CHAPITRE PREMIER: LE GAGE ............................................................. 112 Section première: Le gage commercial ........................................... 113 Section II: Le dépôt en magasin général ......................................... 114 CHAPITRE II: LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION ....................... 118 Section première: Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ................................................................................. 118 Section II: Le nantissement de certains produits et matières ......... 124 TITRE II: L’AGENCE COMMERCIALE ............................................... 132 TITRE III: LE COURTAGE ..................................................................... 136 TITRE IV: LA COMMISSION ................................................................ 139 CHAPITRE PREMIER: LES DROITS DU COMMISSIONNAIRE .................. 139 CHAPITRE II: LES OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE .................... 141 TITRE IV BIS: LA COMMISSION DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ................................................................................... 142 TITRE V: LE CREDIT—BAIL ................................................................ 143 TITRE VI: LE TRANSPORT ................................................................... 146 CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES ................................. 146 CHAPITRE II: LE TRANSPORT DES CHOSES ........................................... 146 CHAPITRE III: LE TRANSPORT DES PERSONNES ................................... 155 TITRE VII: LES CONTRATS BANCAIRES .......................................... 158 CHAPITRE PREMIER: LE COMPTE EN BANQUE .................................... 158 Section première: Dispositions communes aux comptes à vue et à terme ....................................................................................................... 158 Section II: Le compte à vue ............................................................. 159 Section III: Le compte à terme ........................................................ 162 CHAPITRE II: LE DEPOT DE FONDS ...................................................... 162 CHAPITRE III: LE DEPOT DE TITRES ...................................................... 162 CHAPITRE IV: LE VIREMENT ................................................................ 164 CHAPITRE V: L’OUVERTURE DE CREDIT ............................................... 165 CHAPITRE VI: L’ESCOMPTE ................................................................. 166 CHAPITRE VII: LA CESSION DES CREANCES PROFESSIONNELLES ......... 167 CHAPITRE VII: LE NANTISSEMENT DE TITRES ...................................... 170 Titre VIII : le domiciliation ....................................................................... 172 LIVRE V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE ....................................................................................................................... 177 Titre Premier : Dispositions Générales ..................................................... 177 Titre II : Les procédures de prévention des difficultés de l’entreprise ..... 178 Chapitre premier : La prévention interne ........................................... 178 - 263 - Chapitre II : La prévention externe ..................................................... 179 Section première : Le mandataire spécial ....................................... 180 Section II : La conciliation ............................................................... 180 Titre III : La procédure de sauvegarde ...................................................... 184 Chapitre premier : Les conditions d’ouverture de la procédure ......... 184 Chapitre II : Les actes de procédure ................................................... 185 Chapitre III : Les pouvoirs du chef de l’entreprise et du syndic ........... 186 Chapitre IV : La préparation de la solution ......................................... 186 Chapitre V: Choix de la solution .......................................................... 187 Titre IV : La procédure de redressement judiciaire .................................. 188 Chapitre premier : Les conditions d’ouverture de la procédure ......... 188 Chapitre II : Les actes du redressement judiciaire .............................. 192 Section première : La gestion de l’entreprise ................................. 192 Sous-section première : La continuation de l’exploitation .......... 192 Sous-section II : Les pouvoirs du chef de l’entreprise et du syndic193 Sous-section III : La préparation de la solution ........................... 194 Sous-section IV : L’assemblée des créanciers.............................. 197 Conditions de constitution- composition-réunions- attributions 197 Section II : Choix de la solution ....................................................... 205 Sous-section première : La continuation .................................... 206 I : Le plan de continuation .......................................................... 206 II : L’apurement du passif ........................................................... 208 Sous-section II : La cession .......................................................... 209 I) Les modalités de la cession ...................................................... 210 II) Les obligations du cessionnaire .............................................. 212 III) Les effets à l’égard des créanciers ......................................... 213 Titre V : La liquidation judiciaire ............................................................. 214 Chapitre premier : Dispositions générales .......................................... 214 Chapitre II : La réalisation de l’actif .................................................... 215 Chapitre III : L’apurement du passif .................................................... 218 Section première : Le règlement des créanciers ............................. 218 Section II : La clôture des opérations de la liquidation judiciaire .... 219 Titre VI : Les régles communes aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire .................................. 220 Chapitre premier : Les organes de la procédure ................................. 220 Section première : Le juge-commissaire ......................................... 220 Section II : Le syndic ....................................................................... 221 Section III : Les contrôleurs ............................................................. 222 Chapitre II : Les mesures conservatoires ............................................ 223 Chapitre III : L’arrêt des poursuites individuelles ................................ 224 - 264 - Chapitre IV : L’interdiction de payer les dettes antérieures ................ 225 Chapitre V : L’arrêt du cours des intérêts ........................................... 226 Chapitre VI : Les droits du bailleur ...................................................... 226 Chapitre VII : Les cautions .................................................................. 226 Chapitre VIII : L’interdiction des inscriptions ...................................... 227 Chapitre IX : La revendication ............................................................. 228 Chapitre X : Les droits du conjoint ...................................................... 230 Chapitre XI : La période suspecte ....................................................... 230 Section première : La détermination de la date de cessation ......... 230 Section II : La nullité de certains actes ............................................ 231 Chapitre XII : La détermination du passif de l’entreprise .................... 232 Section première : Les déclarations de créances ............................ 232 Section II : La vérification des créances .......................................... 235 Sous-section première : La dispense de vérification ................... 235 Sous-section II : Les propositions du syndic ................................ 235 Sous-section III : Les décisions du juge-commissaire .................. 236 Sous-section IV : Le dépôt de l’état des créances ....................... 237 Sous-section V : Les réclamations formées par les tiers et les créanciers ................................................................................... 238 Titre VII : Les sanctions ............................................................................ 239 Chapitre premier : Les sanctions civiles .............................................. 239 Section première : Les sanctions patrimoniales .............................. 239 Section II : La déchéance commerciale ........................................... 241 Chapitre II : Les sanctions pénales ...................................................... 244 Section première : La banqueroute ................................................ 244 Section II : Autres infractions .......................................................... 245 Section III : Règles de procédure .................................................... 246 Titre VIII : Les voies de recours ............................................................... 246 Titre IX : Les procédures transfrontaliéres des difficultés de l’entreprise 249 Chapitre premier : Dispositions générales .......................................... 249 Chapitre II : Accès aux procédures nationales .................................... 251 Chapitre III : La reconnaissance de la procédure étrangère ................ 252 Chapitre IV : La coopération avec les tribunaux étrangers et les représentants étrangers ..................................................................... 256 Chapitre V : Les procédures concurrentes .......................................... 256 Section première : La coordination des procédures nationale et étrangère ........................................................................................ 256 Section II : La coordination des procédures étrangères .................. 258 Dispositions finales ..................................................................... 258 TABLE DES MATIERES ............................................................. 260 - 265 -

Dokumente & Medien, Dokument

- 1 - DAHIR FORMANT CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS Version consolidée du 19 décembre 2019 - 2 - DAHIR FORMANT CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS Tel qu’il a été modifié et complété : 1- Dahir portant loi n° 1-93-345 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) complétant l’article 1248 du code des obligations et contrats; Bulletin Officiel n° 4231 du 16 joumada II 1414 (1er décembre 1993), p.663; 2- Dahir n° 1-95-153 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995) portant promulgation de la loi n° 25-95 abrogeant l’article 726 du code des obligations et contrats; Bulletin Officiel n° 4323 du 10 rabii II 1416 (6 septembre 1995), p.602; 3- Dahir n° 1-95-157 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995) portant promulgation de la loi n° 27-95 complétant le code des obligations et contrats ; Bulletin Officiel n° 4323 du 10 rabii II 1416 (6 septembre 1995), p.602; 4- Dahir n° 1-02-309 du 25 rejeb 1423(3octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 44-00 complétant du code des obligations et contrats; Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), p.1223; 5- Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relatif aux échanges de données juridiques; Bulletin Officiel n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007), p.1357; 6- Dahir n° 1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p.2166 ; 7- Dahir n°1-16-05 du 23 rabii II 1437 (3 février 2016) portant promulgation de la loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n°44-00 relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement; Bulletin Officiel n° 6518 du 17 safar 1438 (17 novembre 2016), p.1717 ; 8- Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières ; Bulletin Officiel n° 6840 du 22 rabii II 1441 (19 décembre 2019), p. 2512. - 3 - LLIIVVRREE PPRREEMMIIEERR :: DDEESS OOBBLLIIGGAATTIIOONNSS EENN GGÉÉNNÉÉRRAALL TTIITTRREE PPRREEMMIIEERR :: DDEESS CCAAUUSSEESS DDEESS OOBBLLIIGGAATTIIOONNSS11 Article 1 Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. CHAPITRE PREMIER : DES OBLIGATIONS QUI DÉRIVENT DES CONVENTIONS ET AUTRES DÉCLARATIONS DE VOLONTÉ Article 2 Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1. La capacité de s'obliger ; 2. Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ; 3. Un objet certain pouvant former objet d'obligation ; 4. Une cause liste de s'obliger. Article 2-12 Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 417-1 et 417-2 ci-dessous. Lorsqu'une mention écrite est exigée de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique, si les 1- Bulletin Officiel n° 46 du 12 septembre 1913, p.78. 2- Le premier chapitre du premier titre du premier livre du dahir formant code des obligations et des contrats a été modifié et complété par l’article 2-1 en vertu de l'article 2 du dahir n° 1-07- 129 du 19 kaada 1428 ( 30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques; Bulletin Officiel n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007), p.1357. - 4 - conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même. Toutefois, les actes relatifs à l'application des dispositions du code de la famille et les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi3, à l'exception des actes établis par une personne pour les besoins de sa profession. SECTION PREMIÉRE : DE LA CAPACITÉ4 Article 3 La capacité civile de l'individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel5. Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger6, si elle n'en est déclarée incapable par cette loi7. Article 4 Le mineur et l'incapable8 qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur9, ne sont pas obligés à raison des engagements 3- La loi applicable ici est celle relative à l’échange électronique de données juridiques, précitée. 4- A comparer avec l’article 206 et suivant du dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant code de la famille; Bulletin officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (06 Octobre 2005), p 667. Tel qu’il a été modifié et complété. 5- Voir article 3 du dahir formant situation civile des étrangers au Maroc du 12 août 1913. 6- Article 209 de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée, dispose : « L’âge de la majorité légale est fixé à dix-huit années grégoriennes révolues ». 7- Article 210 de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée, dispose : « Toute personne ayant atteint l’âge de majorité jouit de la pleine capacité pour exercer ses droits et assumer ses obligations, à moins qu’un motif quelconque établi ne lui limite ou ne lui fasse perdre sa capacité ». 8- Article 213 de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée, dispose: « La capacité d’exercice est limitée dans les cas suivants: 1- l’enfant qui, avoir atteint l’âge de discernement, n’a pas atteint celui de la majorité, 2- le prodigue, 3- le faible d’esprit ». 9- A comparer avec les dispositions de l’article 229 de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée: « La représentation légale du mineur est exercée au titre de la tutelle légale, la tutelle testamentaire ou la tutelle dative » et l’article 230 du même code : « On entend par représentant légal, au sens du présent livre: 1- le tuteur légal : le père, la mère ou le juge, 2- le tuteur testamentaire désigné par le père ou par la mère,3- le tuteur datif, désigné par la justice ». - 5 - pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent dahir10. Cependant, ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la loi. Article 511 Le mineur et l'incapable peuvent améliorer leur situation, même sans l'assistance de leur père, tuteur ou curateur, en ce sens qu'ils peuvent accepter une donation ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libère d'une obligation, sans entraîner pour eux aucune charge. Article 6 L'obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineur après sa majorité, alors même qu'il aurait employé des manœuvres frauduleuses pour induire l'autre partie à croire à sa majorité, à l'autorisation de son tuteur, ou à sa qualité de commerçant. Le mineur demeure obligé, toutefois, à concurrence du profit qu'il a retiré de l'obligation, dans les conditions déterminées au présent dahir. Article 7 Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation qui lui a été donnée; celle-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont nécessaires à l'exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation12. 10- A comparer avec l’article 225 et suivant de la section II du chapitre III, titre premier du livre IV sur « les actes de la personne non pleinement capable » de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée. 11- Il y a des articles de ce code qui cite le «mineur » et « l’incapable » tous les deux, par contre y a d’autre article qui cite que le «mineur » uniquement. 12- A comparer avec l’article 226 de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée. Article 226 « Le mineur doué de discernement peut prendre possession d’une partie de ses biens pour en assurer la gestion, à titre d’essai. Une autorisation est accordée, à cet effet, par le tuteur légal ou par décision du juge chargé des tutelles, sur demande du tuteur testamentaire ou datif ou du mineur intéressé. - 6 - Article 8 L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec l'autorisation du tribunal le mineur entendu. La révocation n'a point d’effet à l'égard des affaires qui étaient engagées au moment de la révocation. Article 9 Le mineur et l'incapable sont toujours obligés, à raison de l'accomplissement de l'obligation par l'autre partie, jusqu'à concurrence du profit qu'ils en ont tiré, Il y a profit, lorsque l'incapable a employé ce qu'il a reçu en dépenses nécessaires ou utiles, ou lorsque la chose existe encore dans son patrimoine. Article 10 Le contractant capable de s'obliger ne peut opposer l'incapacité de la partit avec laquelle il a contracté. Article 11 Le père qui administre les biens de son enfant mineur ou incapable, le tuteur, le curateur et généralement tous administrateurs constitués par la loi, ne peuvent faire aucun acte de disposition sur les biens dont ils ont la gestion, qu'après avoir obtenu une autorisation spéciale du magistrat compétent; cette autorisation ne sera accordée que dans les cas de nécessité ou d'utilité évidente de l'incapable13. Sont considérés comme actes de disposition, au sens du présent article, la vente, l'échange, la location pour un terme supérieur à 3 ans, la Le juge chargé des tutelles peut annuler l’autorisation de remise des biens, sur demande du tuteur testamentaire ou datif, du ministère public ou d’office, en cas de mauvaise gestion, dûment établie, des biens autorisés. L’interdit, autorisé à gérer une partie de ses biens, est considéré comme ayant pleine capacité pour agir dans la limite de l’autorisation qu’il a reçue et pour ester en justice». - A Comparer aussi avec les dispositions des articles 13 et 14 du dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1 août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, Bulletin Officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 ( 03 octobre1996), p. 568. Tel qu’il a été modifié et complété. 13- Voir Article 235 et suivant du titre II, chapitre II du livre IV sur « des compétences et responsabilités du représentant légal » de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée. - 7 - société, le partage, la constitution de gage, de nantissement et d’hypothèque et les autres cas expressément indiqués par la loi14. Article 12 Les actes accomplis dans l'intérêt d'un mineur, d'un interdit ou d'une personne morale, par les personnes qui les représentent, et dans les formes établies par la loi, ont la même valeur que ceux accomplis par les majeurs maîtres de leurs droits. Cette règle ne s'applique pas aux actes de pure libéralité, lesquels n'ont aucun effet, même lorsqu’ils sont faits avec autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le représentant du mineur n'a pu accomplir lui-même. Article 13 Le représentant légal du mineur ou de l'interdit ne peut continuer à exercer le commerce pour le compte de ce dernier, s'il n'y est autorisé par l'autorité compétente, qui ne devra l'accorder que dans les cas d'utilité évidente du mineur ou de l'interdit. SECTION DEUXIÉME : DE LA DÉCLARATION DE VOLONTÉ 1- De la déclaration unilatérale Article 14 La simple promesse ne crée point d'obligation. Article 15 La promesse, faite par affiches ou autre moyen de publicité, d'une récompense à celui qui trouvera un objet perdu ou accomplira un autre fait, est réputée acceptée par celui qui, même sans connaître l'avis, rapporte l'objet ou accomplit le fait; l'auteur de la promesse est tenu, dès lors, de son côté, à accomplir la prestation promise. 14- Les dispositions de 2 éme alinéa de l’article 11 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 du Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, Bulletin Officiel n° 6840 du 22 rabii II 1441 (19 décembre 2019), p. 2512. - 8 - Article 16 La promesse de récompense ne peut être révoquée, lorsque la révocation survient après l’exécution commencée. Celui qui a fixé un délai pour l'accomplissement du fait prévu est présumé avoir renoncé au droit de révoquer sa promesse jusqu'à l'expiration du délai. Article 17 Si plusieurs personnes ont accompli en même temps le fait prévu par la promesse de récompense, le prix ou récompense promis est partagé entre elles. Si elles l'ont accompli en des temps divers, la récompense appartient à la première date; si elles l'ont accompli chacune pour une part, celle récompense est partagée dans la même proportion; si le prix ou la récompense ne peut se partager, mais peut se vendre, le prix en est partagé entre les ayants droit; si ce prix ou récompense consiste en un objet qui n'a pas de valeur vénale ou ne peut être donné qu'à un seul, d'après les termes de la promesse, la décision est remise à la voie du sort. Article 18 Dans les obligations unilatérales, les engagements sont obligatoires, dès qu'ils sont parvenus à la connaissance de la partie envers laquelle ils sont pris. 2- Des conventions ou contrats Article 19 La convention n'est parfaite que par l'accord des parties sur les éléments essentiels de l'obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles. Les modifications que les parties apportent d'un commun accord à la convention, aussitôt après sa conclusion, ne constituent pas un nouveau contrat, mais sont censées faire partie de la convention primitive, si le contraire n'est exprimé. Article 20 Le contrat n'est point parfait, lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant former objet d'un accord ultérieur; l'accord intervenu, dans ces conditions, sur une ou plusieurs - 9 - clauses, ne constitue pas engagement, alors même que les préliminaires de la convention auraient été rédigés par écrit. Article 21 Les réserves ou restrictions qui ne sont pas portées à la connaissance de l'autre partie ne peuvent ni infirmer ni restreindre les effets de la déclaration de volonté, telle qu'elle résulte de son expression apparente. Article 22 Les contre-lettres ou autres déclarations écrites15 n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et leurs héritiers. Elles ne peuvent être opposées aux tiers, s'ils n'en ont eu connaissance; les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article. Article 2316 L'offre faite à une personne présente, sans fixation de délai, est non avenue, si elle n'est acceptée sur-le-champ par l'autre partie. Cette règle s'applique aux offres faites au moyen du téléphone par une personne à une autre. Article 24 Le contrat par correspondance est parfait au moment et dans le lieu où celui qui a reçu l'offre répond en l'acceptant. Le contrat par le moyen d'un messager ou intermédiaire est parfait au moment et dans le lieu où celui qui a reçu l'offre répond à l'intermédiaire qu'il accepte. 15- Voir article 142 du code général des impôts du dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant promulgation de la loi de finance n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007: « Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeuble, d’un fonds de commerce, d’une cession de clientèle, tout ou partie du prix d’une cession de droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou de la soulte d’un échange ou d’un partage comportant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle. La nullité encourue, si elle n’a été judiciairement prononcée, ne fera pas obstacle au recouvrement de l’impôt dû au Trésor »; Bulletin Officiel n° 5487 bis du 11 hija 1427 (1 janvier 2007), p. 3. 16- Les dispositions des articles 23 à 32 de cette loi ne sont pas appliquées pour le contrat conclu par moyen électronique ou envoyé par voie électronique, et cela à travers l’article 2-65 de la loi n° 53-05 relative des échanges électroniques des donnés juridique, précitée. - 10 - Article 25 Lorsqu'une réponse d'acceptation n'est pas exigée par le proposant ou par l'usage du commerce, le contrat est parfait, dès que l'autre partie en a entrepris l'exécution; l'absence de réponse vaut aussi consentement, lorsque la proposition se rapporte à des relations d'affaires déjà entamées entre les parties. Article 26 La proposition est révocable, tant que le contrat n'est point parfait par l'acceptation ou le commencement d'exécution entrepris par l'autre partie. Article 27 Une réponse conditionnelle ou restrictive équivaut au refus de la proposition, accompagné d'une proposition nouvelle. Article 28 La réponse est réputée conforme aux offres, lorsque celui qui répond dit simplement qu'il accepte ou lorsqu'il exécute le contrat sans faire aucune réserve. Article 29 Celui qui a fait une offre en fixant un délai pour l'acceptation est engagé envers l'autre partie jusqu'à expiration du délai. Il est dégagé, si une réponse d'acceptation ne lui parvient pas dans le délai fixé. Article 30 Celui qui fait une offre par correspondance, sans fixer un délai, est engagé jusqu'au moment où une réponse, expédiée dans un délai moral raisonnable, devrait lui parvenir régulièrement, si le contraire ne résulte expressément de la proposition. Si la déclaration d'acceptation a été expédiée à temps, mais ne parvient au proposant qu'après l'expiration du délai suffisant pour qu'elle puisse parvenir régulièrement, le proposant n'est pas engagé, sauf le recours de la partie en dommages-intérêts contre qui de droit. Article 31 La mort ou l'incapacité de celui qui a fait une offre, lorsqu'elle survient après le départ de la proposition, n'empêche point la perfection - 11 - du contrat, lorsque celui auquel elle est adressée l'a acceptée avant de connaître la mort ou l'incapacité du proposant. Article 32 La mise aux enchères est une proposition de contrat; elle est réputée acceptée par celui qui offre le dernier prix; celui-ci est obligé en vertu de son offre, si le vendeur accepte le prix offert. Article 33 Nul ne peut engager autrui, ni stipuler pour lui, s'il n'a pouvoir de le représenter en vertu d'un mandat ou de la loi. Article 34 Néanmoins, ou peut stipuler au profit d'un tiers, même indéterminé, lorsque telle est la cause d'une convention à titre onéreux que l'on fait soi- même ou d'une libéralité que l'on fait au promettant. Dans ce cas, la stipulation opère directement en faveur du tiers; celui- ci peut, en son nom, en poursuivre l'exécution contre le promettant, à moins que l'exercice de cette action n'ait été interdit par le contrat ou n'ait été subordonné à des conditions déterminées. La stipulation est réputée non avenue, lorsque le tiers en faveur duquel elle est faite refuse de l'accepter en notifiant son refus au promettant. Article 35 Celui qui a stipulé en faveur d'un tiers peut poursuivre, concurremment avec ce dernier, l'exécution de l'obligation, s'il ne résulte de celle-ci que l'exécution ne peut être demandée que par le tiers en faveur duquel elle est faite. Article 36 On peut stipuler pour un tiers sous réserve de ratification. Dans ce cas, l'autre partie peut demander que le tiers, au nom duquel on a contracté, déclare s'il entend ratifier la convention. Elle n'est plus tenue, si la ratification n'est pas donnée dans un délai raisonnable, et au plus tard quinze jours après la notification de la convention. - 12 - Article 37 La ratification équivaut au mandat. Elle peut être tacite et résulter de l'exécution par le tiers du contrat fait en son nom. Elle a effet en faveur de celui qui ratifie et contre lui, à partir de l'acte qui en est l'objet, s'il n'y a déclaration contraire; elle n’a effet à l'égard des tiers qu'à partir du jour où elle a été donnée. Article 38 Le consentement ou la ratification peuvent résulter du silence, lorsque la partie, des droits de laquelle on dispose, est présente, ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point sans qu'aucun motif légitime justifie son silence. 3- des vices du consentement Article 39 Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol, ou extorqué par violence. Article 40 L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation : 1. Lorsqu'elle est la cause unique ou principale; 2. Lorsqu'elle est excusable. Article 41 L'erreur peut donner ouverture à rescision, lorsqu'elle tombe sur l'identité ou sur l'espèce, ou bien sur la qualité de l'objet qui a été la cause déterminante du consentement. Article 42 L'erreur portant sur la personne de l'une des parties ou sur sa qualité ne donne pas ouverture à résolution17, sauf le cas où la personne ou sa qualité ont été l'une des causes déterminantes du consentement donné par l'autre partie. 17- Ce qu’ils veulent dire c’est l’abrogation. - 13 - Article 43 Les simples erreurs de calcul ne sont pas une cause de résolution18, mais elles doivent être rectifiées. Article 44 Dans l'appréciation de l'erreur et de l'ignorance, soit de droit, soit de fait, les juges devront toujours avoir égard à l'âge, au sexe, à la condition des personnes et aux circonstances de la cause. Article 45 Lorsque l'erreur a été commise par l'intermédiaire dont une des parties s'est servie, cette partie peut demander la résolution19 de l'obligation dans les cas des articles 41 et 42 ci-dessus, sauf l'application des principes généraux relatifs à la faute et de l'article 430 dans le cas spécial des télégrammes. Article 46 La violence est la contrainte exercée sans l'autorité de la loi, et moyennant laquelle on amène une personne à accomplir un acte qu'elle n'a pas consenti. Article 47 La violence ne donne ouverture à la rescision de l'obligation que : 1. Lorsqu'elle en a été la cause déterminante ; 2. Lorsqu'elle est constituée de faits de nature à produire chez celui qui en est l'objet, soit une souffrance physique, soit un trouble moral profond, soit la crainte d'exposer sa personne, son honneur ou ses biens à un préjudice notable, eu égard à l'âge, au sexe, à la condition des personnes et à leur degré d'impressionnabilité. Article 48 La crainte inspirée par la menace d'exercer des poursuites ou d'autres voies de droit ne peut donner ouverture à la rescision que si on a abusé de la position de la partie menacée pour lui extorquer des avantages excessifs 18- Même remarque précédente. 19- Même remarque précédente. - 14 - ou indus, à moins que ces menaces ne soient accompagnées de faits constituant une violence au sens de l'article précédent. Article 49 La violence donne ouverture à la rescision de l'obligation, même si elle n'a pas été exercée par celui des contractant au profit duquel la convention a été faite. Article 50 La violence donne ouverture à la rescision, même lorsqu'elle a été exercée sur une personne avec laquelle la partie contractante est étroitement liée par le sang. Article 51 La crainte révérentielle ne donne pas ouverture à rescision, à moins que des menaces graves ou des voies de fait se soient ajoutées à cette crainte révérentielle. Article 52 Le dol donne ouverture à la rescision, lorsque les manœuvres ou les réticences de l'une des parties, de celui qui la représente ou qui est de complicité avec elle, sont de telle nature que, sans ces manœuvres ou ces réticences, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol pratiqué par un tiers a le même effet, lorsque la partie qui en profite en avait connaissance. Article 53 Le dol qui porte sur les accessoires de l'obligation et qui ne l'a pas déterminée ne peut donner lieu qu'à des dommages intérêts. Article 54 Les motifs de rescision fondés sur l'état de maladie, et autres cas analogues, sont abandonnés à l'appréciation des juges. Article 55 La lésion ne donne pas lieu à la rescision, à moins qu'elle ne soit causée par le dol de l'autre partie, ou de celui qu'il la représente ou qui a traité pour elle, et sauf l'exception ci-après. - 15 - Article 56 La lésion donne ouverture à la rescision, lorsque la partie lésée est un mineur ou un incapable, alors même qu'il aurait contracté avec l'assistance de son tuteur ou conseil judiciaire dans les formes déterminées par la loi, et bien qu'il n'y ait pas dol de l'autre partie. Est réputée lésion toute différence au delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose. SECTION TROISIÉME : DE L'OBJET DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Article 57 Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d'obligation; sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter. Article 58 La chose qui forme l'objet de l'obligation doit être déterminée au moins quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée par la suite. Article 59 Est nulle l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi. Article 60 La partie qui savait, ou devait savoir, au moment du contrat, que la prestation était impossible, est tenue à des dommages envers l'autre partie. Il n'y a pas lieu à indemnité, lorsque l'autre partie savait, au devait savoir, que l'objet de l'obligation était impossible. On doit appliquer la même règle : 1. Au cas où, l'impossibilité étant partielle, la convention est valable en partie; - 16 - 2. Aux obligations alternatives, lorsque l'une des prestations promises est impossible. Article 61 L'obligation peut avoir pour objet une chose future et incertaine, sauf les exceptions établies par la loi. Néanmoins, on ne peut, à peine de nullité absolue, renoncer à une succession non encore ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, ou sur l'un des objets qui y sont compris, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. SECTION QUATRIÉME : DE LA CAUSE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Article 62 L'obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est non avenue. La cause est illicite, quand elle est contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou à la loi. Article 63 Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite, quoiqu'elle ne soit pas exprimée. Article 64 La cause exprimée est présumée vraie jusqu'à preuve contraire. Article 65 Lorsque la cause exprimée est démontrée fausse ou illicite, c'est à celui qui soutient que l'obligation a une autre cause licite à le prouver. - 17 - Chapitre premier bis : Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique20 Section I : Dispositions générales Article 65-1 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la validité du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique est régie par les dispositions du chapitre premier du présent titre. Article 65-2 Les dispositions des articles 23 à 30 et 32 ci-dessus ne sont pas applicables au présent chapitre. Section II : De l'offre Article 65-3 La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens ou services en vue de la conclusion d'un contrat. Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté expressément l'usage de ce moyen. Les informations destinées à des professionnels peuvent leur être 20- Voir article 3 de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, précitée. - Article 42 du dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur; Bulletin Officiel n° 5932 du 3 joumada I 1432 (07 avril 2011), P.347. Article 42 « Les dispositions des articles 29, 32, 36 et 37 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet: 1. la fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ; 2. la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les dispositions des articles 29 et 32 ci-dessus sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu’ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2) ci- dessus. ». - 18 - transmises par courrier électronique, dès lors qu'ils ont communiqué leur adresse électronique. Lorsque les informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir. Article 65-4 1. Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique21, la fourniture de biens, la prestation de services ou la cession de fonds de commerce ou l'un de leurs éléments met à disposition du public les conditions contractuelles22 applicables d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction. 2. Sans préjudice des conditions de validité prévues dans l'offre, son auteur reste engagé par celle-ci, soit pendant la durée précisée dans ladite offre, soit, à défaut, tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. 3. L'offre23 comporte, en outre : 21- Voir article 31 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur précité : « Sans préjudice des dispositions de l’article 29, le fournisseur doit, s’il s’agit d’une vente à distance, utilisant le téléphone ou n’importe quelle autre technique de communication à distance, indiquer expressément au début de la conversation avec le consommateur, son identité et l’objet commercial de la communication ». 22- Voir article 30 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur précitée. Article 30 « Le fournisseur doit permettre au consommateur d’accéder facilement aux conditions contractuelles applicables à la fourniture des produits et biens ou à la prestation de services à distance, et d’en prendre connaissance, sur la page d’accueil du site électronique du fournisseur du produit ou du prestataire de service ou sur n’importe quel support de communication comportant une offre du fournisseur. Ces conditions doivent également être expressément acceptées par le consommateur, avant la confirmation de l’acceptation de l’offre ». 23- Comparer avec l’article 29 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, précitée : « Sans préjudice des informations prévues par les articles 3 et 5 ou par toute autre législation et réglementation en vigueur, l’offre de contrat de vente à distance doit comporter les informations suivantes : 1. l’identification des principales caractéristiques du produit, bien ou service objet de l’offre; 2. le nom et la dénomination sociale du fournisseur, les coordonnées téléphoniques qui permettent de communiquer effectivement avec lui, son adresse électronique - 19 - 4. les principales caractéristiques du bien, du service proposé ou du fonds de commerce concerné ou l'un de ses éléments ; 5. les conditions de vente du bien ou du service ou celles de cession du fonds de commerce ou l'un de ses éléments ; 6. les différentes étapes à suive pour conclure le contrat par voie électronique et notamment les modalités selon lesquelles les parties se libèrent de leurs obligations réciproques ; 7. les moyens techniques permettant au futur utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; 8. les langues proposées pour la conclusion du contrat24 ; et physique et s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, s’il s’agit d’une personne autre que le fournisseur, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ; Concernant le cyber- commerçant:  s’il est assujetti aux formalités de l’inscription au registre de commerce, son numéro d’immatriculation et le capital de la société;  s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, son numéro d’identité fiscale ;  si son activité est soumise au régime de la licence, le numéro de la licence, sa date et l’autorité qui l’a délivrée ;  s’il appartient à une profession réglementée, la référence des règles professionnelles applicables, sa qualité professionnelle, le pays où il a obtenu cette qualité ainsi que le nom de l’ordre ou l’organisation professionnelle où il est inscrit. 3. Le cas échéant, les délais et frais de livraison ; 4. L’existence du droit de rétractation prévu à l’article 36 ci-dessous, sauf dans les 5. Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution; 6. La durée de la validité de l’offre et du prix ou tarif de celle-ci ; 7. Le coût de la technique de communication à distance utilisée; 8. Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un produit, bien ou service. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. Sans préjudice des dispositions de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, le fournisseur doit, avant la conclusion de contrat, rappeler au consommateur ses différents choix et lui permettre de confirmer sa demande ou de la modifier selon sa volonté.» 24- Article 206 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, précitée dispose : « Tout acte rédigé dans une langue étrangère doit être obligatoirement accompagné de sa traduction en langue arabe ». http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/liens/171865.htm - 20 - 9. les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé, si la nature ou l'objet du contrat le justifie ; 10. les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. Toute proposition qui ne contient pas l'ensemble des énonciations indiquées au présent article ne peut être considérée comme une offre et demeure une simple publicité et n'engage pas son auteur. Section III : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique Article 65-5 Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de son ordre et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, et ce avant de confirmer ledit ordre pour exprimer son acceptation. L'auteur de l'offre doit accuser réception, sans délai injustifié et par voie électronique, de l'acceptation de l'offre qui lui a été adressée. Le destinataire est irrévocablement lié à l'offre dès sa réception. L'acceptation de l'offre, sa confirmation et l'accusé de réception sont réputés reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. Section IV : Dispositions diverses Articles 65-6 L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite lorsque, par un procédé électronique spécifique, il est permis d'accéder au formulaire, de le remplir et de le renvoyer par la même voie. Article 65-7 Lorsqu'une pluralité d'originaux est exigée, cette exigence est réputée satisfaite, pour les actes établis sous forme électronique, si l'acte concerné est établi et conservé conformément aux dispositions des articles 417-1, 417-2 et 417-3 ci-dessous et que le procédé utilisé permet à chacune des parties intéressées de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. - 21 - CHAPITRE DEUXIEME : DES OBLIGATIONS QUI RESULTENT DES QUASI-CONTRATS Article 66 Celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose ou autre valeur appartenant à autrui, sans une cause qui justifier cet enrichissement, est tenu de la restituer à celui aux dépens duquel il s'est enrichi Article 67 Celui qui, de bonne foi, a retiré un profil du travail ou de la chose d'autrui, sans une cause qui justifie ce profit, est tenu d'indemniser celui aux dépens duquel il s'est enrichi dans la mesure où il a profité de son fait ou de sa chose. Article 68 Celui qui, se croyant débiteur, par une erreur de droit ou de fait, a payé ce qu'il ne devait pas, a le droit de répétition contre celui auquel il a payé. Mais celui-ci ne doit aucune restitution si, de bonne foi et en conséquence de ce payement, il a détruit ou annulé le titre, s'est privé des garanties de sa créance, ou a laissé son action se prescrire contre le véritable débiteur. Dans ce cas, celui qui a payé n'a recours que contre le véritable débiteur. Article 69 Il n'y a pas lieu à répétition, lorsqu'on a acquitté volontairement et en connaissance de cause ce qu'on savait ne pas être tenu de payer. Article 70 On peut répéter ce qui a été payé pour une cause future qui ne s'est pas réalisée, ou pour une cause déjà existante, mais qui a cessé d'exister. Article 71 Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été payé pour une cause future qui ne s'est pas réalisée, lorsque celui qui a payé savait déjà que la réalisation était impossible, ou lorsqu'il en a empêché la réalisation. - 22 - Article 72 Ce qui a été payé pour une cause contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, peut être répété. Article 73 Si le payement a été fait en exécution d'une dette prescrite ou d'une obligation morale, il n'y a pas lieu à répétition, lorsque celui qui a payé avait la capacité d'aliéner à titre gratuit, encore qu'il eût cru par erreur qu'il était tenu de payer ou qu'il ignorât le fait de la prescription Article 74 Équivaut au payement, dans les cas prévus ci-dessus, la dation en payement, la constitution d'une sûreté, la délivrance d'une reconnaissance de dette ou d'un autre titre ayant pour but de prouver l'existence ou la libération d'une obligation. Article 75 Celui qui s'est indûment enrichi au préjudice d’autrui est tenu de lui restituer identiquement ce qu'il a reçu, si cela existe encore, ou sa valeur au jour où il l'a reçu, si cela a péri ou a été détérioré par son fait ou sa faute; il est même tenu de la perte ou de la détérioration par cas fortuit, depuis le moment où la chose lui est parvenue, s'il l'a reçue de mauvaise foi. Le détenteur de mauvaise foi doit, en outre, restituer les fruits, accroissements et bénéfices qu'il a perçus à partir du jour du payement ou de l'indue réception, et ceux qu'il aurait dû percevoir s'il avait bien administré. I1 ne répond que jusqu'à concurrence de ce dont il a profité, et à partir du jour de la demande s'il était de bonne foi. Article 76 Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il n'est tenu qu'à restituer le prix de vente ou à céder les actions qu'il a contre l'acheteur, s'il était encore de bonne foi au moment de la vente. - 23 - CHAPITRE TROISIÉME : DES OBLIGATIONS QUI RÉSULTENT DES DÉLITS ET QUASI-DÉLITS Article 77 Tout fait quelconque, de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet. Article 78 Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu'il est établi que cette faute en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet. La faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage. Article 79 L'État et les municipalités sont responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents. Article 80 Les agents de l'État et des municipalités sont personnellement responsables des dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes dans l'exercice de leurs fonctions. L'Etat et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces dommages qu'en cas d'insolvabilité des fonctionnaires responsables. - 24 - Article 81 Le magistrat qui forfait aux devoirs de sa charge en répond civilement envers la partie lésée, dans les cas où il y a lieu à prise à partie contre lui25. Article 82 Celui qui, de bonne foi, et sans qu'il y ait faute lourde ou imprudence grave de sa part, donne des renseignements dont il ignore la fausseté, n'est tenu d'aucune responsabilité envers 1a personne qui est l'objet de ces renseignements : 1. lorsqu’il y avait pour lui ou pour celui qui a reçu les renseignements un intérêt légitime à les obtenir; 2. Lorsqu'il était tenu, par suite de ses rapports d'affaires ou d'une obligation légale, de communiquer les informations qui étaient à sa connaissance. Article 83 Un simple conseil ou une recommandation n'engage pas La responsabilité de son auteur, si ce n'est dans les cas suivants : 1. S'il a donné ce conseil dans le but de tromper l'autre partie; 2. Lorsque étant intervenu dans l'affaire à raison de ses fonctions, il a commis une faute lourde, c'est-à-dire une faute qu'une personne dans sa position n'aurait pas dû commettre, et qu'il en est résulté un dommage pour l'autre; 3. Lorsqu'il a garanti les résultats de l'affaire. Article 84 Peuvent donner lieu à des dommages-intérêts les faits constituant une concurrence déloyale26 et, par exemple : 25-Voir les cas contradictoires cité dans les articles 391 et 392 du dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre1974) approuvant le texte du code de procédure civile; Bulletin Officiel n° 3230 bis du 13 ramadan 1394 (30 septembre 1974), p.1305. Tel qu’il a été modifié et complété. 26- Comparer avec les dispositions de l’article 184 du dahir n° 1-00-19 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle; Bulletin officiel n° 4778 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), p. 135. Tel qu’il a été modifié et complété. Article 184 - 25 - 1. Le fait d'user d'un nom ou d'une marque27 à peu près similaires à ceux appartenant légalement à une maison ou fabrique déjà connue, ou à une localité ayant une réputation collective, de manière à induire le public en erreur sur l'individualité du fabricant et la provenance du produit; 2. Le fait d'user d'une enseigne, tableau, inscription, écriteau ou autre emblème quelconque, identique ou semblable à ceux déjà adoptés légalement par un négociant, ou fabricant, ou établissement du même lieu, faisant le commerce de produits semblables, de manière à détourner la clientèle de l'un au profit de l'autre; 3. Le fait d'ajouter au nom d'un produit les mots : façon de…… d'après la recette de...., ou autres expressions analogues, tendant à induire le public en erreur sur la nature ou l'origine du produit; 4. Le fait de faire croire, par des publications ou autres moyens que l'on est le cessionnaire ou le représentant d'une autre maison ou établissement déjà connu. Article 8528 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. « Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. Sont notamment interdits : 1. tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ; 2. les allégations fausses dans l'exercice du commerce de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ; 3. les indications ou allégations dont l'usage dans l'exercice du commerce est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi n° ou la quantité des marchandises. » - A comparer aussi avec l’article 185 de la même loi n° 17-97, précitée: « Les faits de concurrence déloyale ne peuvent donner lieu qu'à une action civile en cessation des actes qui la constituent et en dommages-intérêts ». 27-Voir article 69 et suivant du section V du chapitre II du titre IV du premier livre, relatif à la raison de commerce de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, précitée. - Voir aussi la loi n° 17-97 formant de la protection industrielle, précitée. 28- Article 85 ci-dessus a été modifié en vertu de l’article premier du dahir 19 juillet 1937 (10 joumada 1356) modifiant et complétant le dahir du 12 août 1913 (9 ramadan 1351) formant code des obligations et contrats; Bulletin officiel n° 1298 du 10 septembre 1937, p.1222. - 26 - Le père et la mère après le décès du mari sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les artisans, du dommage causé par leurs apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance ; La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les père et mère et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Le père, la mère et les autres parents ou conjoints répondent des dommages causés par les insensés et autres infirmes d'esprit, même majeurs, habitant avec eux, s'ils ne prouvent : 1. Qu'ils ont exercé sur ces personnes toute la surveillance nécessaire; 2. Ou qu'ils ignoraient le caractère dangereux de la maladie de l'insensé; 3. Ou que l'accident a eu lieu par la faute de celui qui en a été la victime. La même règle s'applique à ceux qui se chargent, par contrat, de l'entretien ou de la surveillance de ces personnes. Article 85 bis29 Les instituteurs et les fonctionnaires du service de la jeunesse et des sports30sont responsables du dommage causé par les enfants et jeunes gens pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux, comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun par le demandeur à l'instance. Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public et des fonctionnaires du service de la jeunesse sera engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis soit par les enfants ou 29- Article 85 bis ci-dessus a été ajouté en vertu du deuxième article du dahir 19 juillet 1937, précité. 30- Article 85 bis a été modifié en vertu de l’article unique du dahir 4 mai 1942 (18 rebia II 1361); Bulletin Officiel n°1546 du 12 juin 1942, p.488. - 27 - jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat sera substituée à celle de ces agents qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi audits agents se trouveront sous la surveillance de ces derniers. Une action récursoire pourra être exercée par l'Etat soit contre les membres de l'enseignement et les fonctionnaires du service de la jeunesse, soit contre les tiers, conformément au droit commun. Dans l'action principale, les fonctionnaires contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne pourront être entendus comme témoins. L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat ainsi responsable du dommage, sera portée devant le tribunal de première instance ou le juge de paix31 du lieu où le dommage a été causé. La prescription, en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article, sera acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. Article 86 Chacun doit répondre du dommage causé par l'animal qu'il a sous sa garde, même si ce dernier s'est égaré ou échappé, qu'il ne prouve : 1. Qu'il a pris les précautions nécessaires pour l'empêcher de nuire ou pour le surveiller; 31- Voir article premier de l’article unique du dahir n° 1-11-148 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 34-10 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1- 74-338 du 24 Joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l’organisation judiciaire du Royaume : « l’organisation judiciaire du royaume comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1- les tribunaux de première instance; 2- les tribunaux administratifs ;3- les tribunaux de commerce; 4- les cours d’appel; 5- les cours d’appel administratives; 6- les cours d’appel de commerce;7- la cour de la cassation (modifié par Dahir n° 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58.11 relatif à la Cour de cassation et modifiant le dahir n° 1.57.223 du 2 Rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême édition générale en arabe n°5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), p. 5228) »; Bulletin Officiel n° 5978 du 16 Chaoual 1432 (15 Septembre 2011), p. 2074. Tel qu’il a été modifié et complété. - 28 - 2. Ou que l'accident provient d'un cas fortuit ou de force majeur, ou de la faute de celui qui en a été victime. Article 87 Le propriétaire, fermier ou possesseur du fonds n'est pas responsable du dommage causé par les animaux sauvages ou non sauvages provenant du fonds, s'il n'a rien fait pour les y attirer ou les y maintenir. Il y a lieu à responsabilité : 1. S'il existe dans le fonds une garenne, un bois, un parc ou les ruches destinés à élever ou à entretenir certains animaux, soit pour le commerce, soit pour la chasse, soit pour l'usage domes- tique ; 2. Si l'héritage est spécialement destiné à la chasse. Article 88 Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre : 1. Qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage; 2. Et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime. Article 89 Le propriétaire d'un édifice ou autre construction est responsable du dommage causé par son écroulement ou par sa ruine partielle, lorsque l'un ou l'autre est arrivé par suite de vétusté, par défaut d'entretien, ou par le vice de la construction. Sa même règle s'applique au cas de chute ou ruine partielle de ce qui fait partie d'un immeuble tel que les arbres, les machines incorporées à l'édifice et autres accessoires réputés immeubles par destination. Cette responsabilité pèse sur le propriétaire de la superficie, lorsque la propriété de celle-ci est séparée de celle du sol. Lorsqu'un autre que le propriétaire est tenu de pourvoir à entretien de l'édifice, soit en vertu d'un contrat, soit en vertu d'un usufruit ou autre droit réel, c'est cette personne qui est responsable. Lorsqu’il y a litige sur la propriété la responsabilité incombe au possesseur actuel de l’héritage. - 29 - Article 90 Le propriétaire d'un héritage, qui a de justes raisons de craindre l'écroulement ou la ruine partielle d'un édifice voisin, peut exiger du propriétaire de l'édifice, ou de celui qui serait tenu d'en répondre, aux termes de l'article 89, qu'il prenne les mesures nécessaires afin de prévenir la ruine. Article 91 Les voisins ont action contre les propriétaires d'établissements insalubres ou incommodes pour demander, soit la suppression de ces établissements, soit l'adoption des changements nécessaires pour faire disparaître les inconvénients dont ils se plaignent; l'autorisation des pouvoirs compétents ne saurait faire obstacle à l'exercice de cette action. Article 92 Toutefois, les voisins ne sont pas fondés à réclamer la suppression des dommages qui dérivent des obligations ordinaires du voisinage, tels que la fumée qui s'échappe des cheminées et autres incommodités qui ne peuvent être évitées et ne dépassent pas la mesure ordinaire. Article 93 L'ivresse, lorsqu'elle est volontaire, n'empêche point la responsabilité civile dans les obligations dérivant des délits et quasi-délits. Il n'y a point de responsabilité civile, lorsque l'ivresse était involontaire; la preuve de ce fait incombe au prévenu. Article 94 Il n'y a pas lieu à responsabilité civile, lorsqu'une personne, sans intention de nuire, a fait ce qu'elle avait le droit de faire. Cependant, lorsque l'exercice de ce droit est de nature à causer un dommage notable à autrui et que ce dommage peut être évité ou supprimé, sans inconvénient grave pour l'ayant droit, il y a lieu à responsabilité civile, si on n'a pas fait ce qu'il fallait pour le prévenir ou pour le faire cesser. Article 95 Il n'y a pas lieu à responsabilité civile dans le cas de légitime défense, ou lorsque le dommage a été produit par une cause purement fortuite ou - 30 - de force majeure, qui n'a été ni précédée, ni accompagnée, d'un fait imputable au défendeur. Le cas de légitime défense est celui où l'on est contraint d'agir afin de repousser une agression imminente et injuste dirigée contre la personne ou les biens de celui qui se défend ou d'une autre personne. Article 96 Le mineur, dépourvu de discernement, ne répond pas civilement du dommage causé par son fait. Il en est de même de l'insensé, quant aux actes accomplis pendant qu'il est en état de démence32. Le mineur répond, au contraire, du dommage causé par son fait, s'il possède le degré de discernement nécessaire pour apprécie les conséquences de ses actes. Article 97 Les sourds-muets et les infirmes répondent des dommages résultant de leur fait ou de leur faute, s'ils possèdent le degré de discernement nécessaire pour apprécier les conséquences de leurs actes. Article 98 Les dommages, dans le cas de délit ou de quasi-délit, sont la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu'il a dû ou devrait faire afin de réparer les suites de l'acte commis à son préjudice, ainsi que les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de cet acte. Le tribunal doit d'ailleurs évaluer différemment les dommages, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur ou de son dol. Article 99 Si le dommage est causé par plusieurs personnes agissant de concert, chacune d'elles est tenue solidairement des conséquences, sans distinguer si elles ont agi comme instigateurs, complices ou auteurs principaux. 32- Voir Article 217 de la loi n° 70-03 portant code de la famille : Article 217 « ne jouit pas de la capacité d’exercice : 1- l’enfant qui n’a pas atteint l’âge de discernement ; 2- le dément et celui qui a perdu la raison.» - 31 - Article 100 La règle établie en l'article 99 s'applique au cas où, entre plusieurs personnes qui doivent répondre d'un dommage, il n'est pas possible de déterminer celle qui en est réellement l'auteur, ou la proportion dans laquelle elles ont contribué au dommage. Article 101 Le possesseur de mauvaise foi est tenu de restituer, avec la chose, tous les fruits naturels et civils qu'il a perçus ou qu'il aurait pu percevoir, s'il avait administré d'une manière normale depuis le moment où la chose lui est parvenue; il n'a droit qu'au remboursement des dépenses, nécessaires à la conservation de la chose, et à la perception des fruits, mais ce remboursement ne peut être réclamé que sur la chose même. Les frais de restitution de la chose sont à sa charge. Article 102 Le possesseur de mauvaise foi a les risques de la chose. S'il ne peut la représenter ou si elle est détériorée, même par cas fortuit ou de force majeur, il est tenu d'en payer la valeur, estimée au jour où la chose lui est parvenue. S'il s'agit de choses fongibles, il devra restituer une quantité équivalente. Lorsque la chose a été seulement détériorée, il doit la différence entre la valeur de la chose à l'état sain et sa valeur à l'état où elle se trouve. Il doit la valeur entière, lorsque la détérioration est de telle nature que la chose ne peut plus servir à sa destination. Article 103 Le possesseur de bonne foi fait les fruits siens, et il n’est tenu de restituer que ceux qui existent encore au moment où il est assigné en restitution de la chose, et ceux qu'il a perçus depuis ce moment. Il doit, d'autre part, supporter les frais d'entretien et ceux de perception des fruits. Le possesseur de bonne foi est celui qui possède en vertu d'un titre dont il ignore les vices. - 32 - Article 104 Si le possesseur, même de mauvaise foi, d'une chose mobilière a, par son travail, transformé la chose de manière à lui donner une plus-value considérable par rapport à la matière première, il peut retenir la chose à charge de rembourser : 1. La valeur de la matière première ; 2. Une indemnité à arbitrer par le tribunal, lequel doit tenir compte de tout intérêt légitime du possesseur primitif et même de la valeur d'affection que la chose avait pour lui. Cependant le possesseur primitif a la faculté de prendre la chose transformée en remboursant au possesseur la plus-value qu'il a donnée à la chose. Dans les deux cas, il a privilège sur tout autre créancier. Article 105 Dans le cas de délit ou de quasi-délit, la succession est tenue des mêmes obligations que son auteur. L'héritier auquel la chose est dévolue et qui connaissait les vices de la possession de son auteur est tenu, comme lui, du cas fortuit et de la force majeure et doit restituer les fruits qu'il a perçus depuis le jour où la chose lui est parvenue. Article 106 L'action en indemnité du chef d'un délit ou quasi-délit se prescrit par trois ans, à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre. Elle se prescrit en tous les cas par quinze ans, à partir du moment où le dommage a eu lieu. Chapitre IV : De la Responsabilité civile du fait des produits défectueux33 Article 106-1 33- Le chapitre IV du livre I du dahir portant loi du code des contrats et obligations selon l’article 65 de la loi n° 24-09 relative à la sécurité de produit et services; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2166. - 33 - Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Article 106-2 Le terme «produit» désigne tout produit mis à disposition sur le marché dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale ou artisanale, à titre onéreux ou gratuit, à l’état neuf ou d’occasion, consomptible ou non, ayant fait ou non l’objet d’une transformation ou d’un conditionnement même s’il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble. Sont compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit. Article 106-3 Un produit présente un défaut lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut s’attendre légitimement compte tenu de toutes les circonstances, et notamment: a- de la présentation du produit; b- de l’usage attendu du produit; c- du moment de la mise à disposition du produit sur le marché. Un produit ne peut être considéré comme présentant un défaut par le seul fait qu’un produit plus perfectionné a été mis à disposition sur le marché postérieurement à lui. Article 106-4 Par mise à disposition sur le marché, il faut entendre la mise à disposition du produit sur le marché par le producteur, à titre onéreux ou à titre gratuit, en vue de sa distribution, de sa transformation, de son conditionnement ou de son utilisation sur le territoire national. Article 106-5 Est producteur, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante, toute personne qui agit à titre professionnel et: 1. Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif; - 34 - 2. Qui importe un produit dans le territoire national en vue d’une vente, d’une location avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution. Article 106-6 Si le producteur du produit ne peut être identifié, chaque distributeur en est considéré comme producteur, à moins qu’il n’indique à la victime ou à qui de droit, dans un délai de 15 jours, l’identité du producteur ou de celui qui lui a fourni le produit. Il en est de même dans le cas d’un produit importé, si ce produit n’indique pas l’identité de l’importateur, même si le nom du producteur est indiqué. Article 106-7 Pour avoir droit à réparation, la victime est tenue d’apporter la preuve du dommage qui lui a été causé par le produit défectueux. Article 106-8 Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative. Article 106-9 Le producteur n’est pas responsable en application du présent chapitre s’il prouve: a- qu’il n’a pas mis le produit à disposition sur le marché, b- que le défaut qui a causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation ou que ce défaut est né postérieurement, c- que le produit n’a été ni fabriqué en vue de la vente ou de toute autre forme de distribution à des fins commerciales, ni fabriqué ou distribué dans le cadre de son activité commerciale, d- que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles obligatoires émanant des pouvoirs publics, ou e- que le défaut ne pouvait pas être décelé dans l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise à disposition du produit sur le marché. - 35 - Le fabricant d’un composant ou d’une partie composante du produit n’est pas responsable en application du présent chapitre s’il prouve qu’il a respecté les instructions ou le cahier des charges du producteur du produit ou les caractéristiques affichées dudit composant ou ladite partie composante. Article 106-10 La personne responsable est tenue de réparer l’intégralité des dommages causés à la victime. Article 106-11 La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. Article 106-12 La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. Article 106-13 La responsabilité du producteur ou de l’importateur en application des dispositions du présent chapitre ne peut être réduite ou écartée à l’égard de la victime par une clause limitative ou exonératoire de responsabilité. Article 106-14 Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit commun de la responsabilité contractuelle, délictuelle et d’un régime particulier de responsabilité en vigueur pour des produits ou des services spécifiques. - 36 - TTIITTRREE DDEEUUXXIIÉÉMMEE :: DDEESS MMOODDAALLIITTÉÉSS DDEE LL''OOBBLLIIGGAATTIIOONN CHAPITRE PREMIER : DE LA CONDITION Article 107 La condition est une déclaration de volonté, qui fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit l'existence de l'obligation, soit son extinction. L'événement passé ou présent, mais encore inconnu des parties, ne constitue pas condition. Article 108 Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs ou à la loi, est nulle, et rend nulle l'obligation qui en dépend; l'obligation n'est pas validée, si la condition devient possible par la suite. Article 109 Est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend, toute condition ayant pour effet de restreindre ou d'interdire l'exercice des droits et facultés appartenant à toute personne humaine, telle que celle de se marier, d'exercer ses droits civils. Cette disposition ne s'applique pas au cas où une partie s'interdirait d'exercer une certaine industrie, pendant un temps on dans un rayon déterminé. Article 110 La condition incompatible avec la nature de l'acte auquel elle est ajoutée est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend. Cette obligation peut être validée toutefois, si la partie en faveur de laquelle la condition a été apposée renonce expressément à s'en prévaloir. - 37 - Article 111 Est nulle et non avenue la condition qui ne présente aucune utilité appréciable, soit pour son auteur ou pour toute autre personne, soit relativement à la matière de l’obligation. Article 112 L'obligation est nulle, lorsque l'existence même du lien dépend de la nue volonté de l'obligé (condition potestative). Néanmoins, chacune des parties, ou l'une d'elles, peut se réserver la faculté de déclarer, dans un délai déterminé, si elle entend tenir le contrat on le résilier. Cette réserve ne peut être stipulée dans la reconnaissance de dette, dans la donation, dans la remise de dette, dans la vente à livrer dite « selem». Article 113 Lorsque le délai n'est pas déterminé, dans le cas prévu en l'article précédent, chacune des parties peut exiger que l'autre contractant déclare sa décision dans un délai raisonnable. Article 114 Si le délai expire sans que la partie ait déclaré qu'elle entend résilier le contrat, celui-ci devient définitif à partir du moment où il a été conclu. Si, au contraire, elle déclare formellement à l'autre partie sa volonté de se retirer du contrat, la convention est réputée non avenue. Article 115 Si la partie qui s'est réservé la faculté de résiliation meurt avant le délai, sans avoir exprimé sa volonté, ses héritiers ont la faculté de maintenir ou de résilier le contrat pour le temps qui restait encore à leur auteur. En cas de désaccord les héritiers qui veulent maintenir le contrat ne peuvent contraindre les autres à l'accepter mais ils peuvent prendre tout le contrat à leur compte personnel. - 38 - Article 116 Si la partie qui s'est réservé la faculté de résiliation tombe en démence34 ou est atteint d'une autre cause d'incapacité, le tribunal nomme, à la requête de l'autre partie ou de tout autre intéressé, un curateur ad hoc, lequel décide, avec l'autorisation du tribunal, s'il y a lieu d'accepter ou de résilier le contrat, selon que l'intérêt de l'incapable l'exige. En cas de faillite35, le curateur est de droit le syndic ou autre représentant de la masse. Article 117 Lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixé, cette condition est censée défaillie, lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. Le tribunal ne peut accorder, dans ce cas, aucune prorogation de délai. Si aucun terme n'a été fixé, la condition peut toujours être accomplie : et elle n'est censée défaille que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. Article 118 Lorsqu'une obligation licite est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixé, cette condition est accomplie, lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé; elle l'est également si, avant le terme, il est certain que l'événement n'arrivera pas; et, s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas. Article 119 La condition qui dépend pour son accomplissement du concours d'un tiers ou d'un fait du créancier est censée défaillie, lorsque le tiers 34- Comparer avec l’article 217 du code de la famille. 35- Article 733 du code de commerce de 1996 a abrogé les dispositions de l’article 197 et suivant concernant la faillite; et remplacé par des dispositions du livre V relative à la difficulté des entreprises (article 545 et suivant) et créant trois procédures principale : 1- redressement assurant la continuation de l'entreprise 2- sa cession à un tiers 3- la liquidation judiciaire. Ainsi et en trouvant la solution le syndic en coordination avec les autorités charge de :- soit de surveiller les opérations de gestion, soit d'assister le chef de l'entreprise pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux, soit d'assurer seul, entièrement ou en partie, la gestion de l'entreprise. » - 39 - refuse son concours, ou que le créancier n'accomplit pas le fait prévu, même lorsque l'empêchement est indépendant de sa volonté. Article 120 Lorsque l'obligation est subordonnée à une condition suspensive, et que la chose qui fait la matière de l'obligation périt ou se détériore avant l'accomplissement de la condition, on applique les règles suivantes : Si la chose a péri entièrement sans le fait ou la faute du débiteur, l'accomplissement de la condition demeure sans objet, et l'obligation sera considérée comme non avenue. Si la chose s'est détériorée ou dépréciée sans la faute ou le fait du débiteur, le créancier doit la recevoir en l'état où elle se trouve, sans diminution de prix. Si la chose a péri entièrement par la faute ou par le fait du débiteur, le créancier a droit aux dommages-intérêts. Si la chose a été détériorée ou dépréciée par la faute ou par le fait du débiteur, le créancier à le choix, ou de recevoir la chose en l'état où elle se trouve, ou de résoudre le contrat, sauf son droit aux dommages-intérêts dans les deux cas. Le tout, sauf les stipulations des parties. Article 121 La condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation. Elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition s'accomplit. Il est tenu des dommages-intérêts, dans le cas où il ne pourrait faire cette restitution pour une cause dont il doit répondre. Il ne doit pas restituer les fruits et accroissements; toute stipulation qui l'obligerait à restituer les fruits est non avenue. Article 122 La condition est réputée accomplie, lorsque le débiteur, obligé sous condition, en a sans droit empêché l'événement ou est en demeure de l'accomplir. - 40 - Article 123 La condition accomplie ne produit aucun effet, lorsque l'événement a eu lieu par le dol de celui qui était intéressé à ce que la condition s'accomplit. Article 124 La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'obligation a été contractée, lorsqu'il résulte de la volonté des parties ou de la nature de l'obligation qu'on a entendu lui donner cet effet. Article 125 L'obligé sous condition suspensive ne peut, avant l'événement de la condition, accomplir aucun acte qui empêche ou rende plus difficile l'exercice des droits du créancier au cas où la condition s'accomplirait. Après l'événement de la condition suspensive, les actes accomplis dans l'intervalle par l'obligé sont résolus, dans la mesure où ils peuvent porter préjudice au créancier, sauf les droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi. La règle établie au présent article s'applique aux obligations sous condition résolutoire, à l'égard des actes accomplis par celui dont les droits doivent se résoudre par l'événement de la condition, et sauf les droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi. Article 126 Le créancier peut, avant l'accomplissement de la condition, faire tous les actes conservatoires de son droit. CHAPITRE DEUXIÉME : DU TERME Article 127 Lorsque l'obligation n'a pas d'échéance déterminée, elle doit être immédiatement exécutée, à moins que le terme ne résulte de la nature de l'obligation, de la manière ou du lieu indiqué pour son exécution. Dans ces cas, le terme est fixé par le juge. - 41 - Article 128 Le juge ne peut accorder aucun terme ni délai de grâce, s'il ne résulte de la convention ou de la loi. Lorsque le délai est déterminé par convention ou par la loi, le juge ne peut le proroger, si la loi ne l'y autorise. Article 129 L'obligation est nulle, lorsque le terme a été remis à la volonté du débiteur ou dépend d'un fait dont l'accomplissement est remis à sa volonté. Article 130 Le terme commence à partir de la date du contrat, si les parties ou la loi n'ont déterminé une autre date; dans les obligations provenant d'un délit ou quasi-délit, il part du jugement qui liquide l'indemnité à payer par le débiteur. Article 131 Le jour à partir duquel on commence à compter n'est pas compris dans le terme. Le terme calculé par nombre de jours expire avec la fin du dernier jour du terme. Article 132 Quand le terme est calculé par semaines, par mois ou par année, on entend par semaine un délai de sept jours entiers, par mois un délai de trente jours entiers, par année un délai de trois cent soixante-cinq jours entiers. Article 133 Lorsque l'échéance du terme correspond à un jour férié légal36, le jour suivant non férié37 s'entend substitué au jour de l'échéance. 36- Les jours fériés payables de chaque année dans les administrations publique, établissements publics et services concédés : le premier Moharem, Idul maoulid (12 et 13 Rabii I), Idul Fitr (1 et 2 chaoual), Idul Adha (10 et 11 Hijja), le premier janvier, commémoration de la présentation du manifeste de l’indépendance, la fête de travail (1er mai), fête de trône (30 Juillet ), journée de Oued Eddahab(14 Août), commémoration de la révolution du Roi et du peuple (20 Août), fête de la jeunesse (21 Août), Al Massirah Al Khadra (6novembre), fête de l’indépendance (18 - 42 - Article 134 Le terme suspensif produit les effets de la condition suspensive; le terme résolutoire produit les effets de la condition résolutoire. Article 135 Le terme est censé stipulé en faveur du débiteur. Celui-ci peut accomplir l'obligation, même avant l'échéance, lorsque l'objet de l'obligation est du numéraire et s'il n'y a pas d'inconvénient pour le créancier à le recevoir. Lorsque l'obligation n'a pas pour objet du numéraire, le créancier n'est tenu de recevoir le payement avant l'échéance que s'il y consent : le tout, à moins de dispositions contraires de la loi ou du contrat. Article 136 Le débiteur ne peut répéter ce qu'il a payé d'avance, même lorsqu'il ignorait l'existence du terme. Article 137 Si le payement fait avant le terme est déclaré nul ou révoqué et qu'il y ait eu, en conséquence, restitution des sommes payées, l'obligation renaît, et, dans ce cas, le débiteur peut invoquer le bénéfice du terme stipulé, pour le temps qui restait à accomplir. Article 138 Le créancier à terme peut prendre, même avant l'échéance du terme, toutes mesures conservatoires de ses droits; il peut même demander caution ou autre sûreté, ou procéder par la voie de la saisie conservatoire, lorsqu'il a de justes motifs de craindre la déconfiture du débiteur ou sa fuite. novembre), décret n° 2-00-166 du 6 safar 1421 (10mai 2000) modifiant et complétant le décret n° 2-77-169 du 9 rabii I 1397 (28 février 1977) fixant la liste des jours fériés chômés dans les administrations publiques, établissements publics et services concédés; Bulletin Officiel n° 4796 du 14 safar 1421 (18 mai 2000), p. 345. 37- Décret n° 2-05-916 du 13 joumada II 1426 (20 juillet 2005) fixant les jours et les horaires de travail dans les administrations publiques et les collectivités locales, « Les jours et les horaires de travail dans les administrations publiques et les collectivités locales ont lieu du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 avec une pause quotidienne de trente minutes à la mi- journée. La durée de cette pause est prolongée d'une heure pour permettre l'accomplissement de la prière du vendredi »; Bulletin officiel n° 5336 du 14 Joumada II 1426 (21 juillet 2005), p. 579. - 43 - Article 139 Le débiteur perd le bénéfice du terme, s'il est déclaré en faillite38, si, par son fait, il diminue les sûretés spéciales qu'il avait données par le contrat, ou s'il ne donne pas celles qu'il avait promises. La même règle s'applique au cas où le débiteur aurait frauduleusement dissimulé les charges ou privilèges antérieurs qui grèvent les sûretés par lui données. Lorsque la diminution des sûretés spéciales données par le contrat provient d'une cause indépendante de la volonté du débiteur, celui-ci n'est pas déchu de plein droit du bénéfice du terme, mais le créancier a le droit de demander un supplément de sûretés et, à défaut, l'exécution immédiate de l'obligation. Article 140 La mort du débiteur fait venir à échéance toutes ses obligations, même celles dont le terme n'est pas échu. CHAPITRE TROISIÉME : DE L'OBLIGATION ALTERNATIVE Article 141 En cas d'obligation alternative, chacune des parties peut se réserver le choix dans un délai déterminé. L'obligation est nulle, lorsqu'elle n'exprime pas la partie à laquelle le choix a été réservé. Article 142 Le choix est opéré par la simple déclaration faite à l'autre partie; dès que le choix est fait, l'obligation est censée n'avoir eu pour objet, dès le principe, que la prestation choisie. Article 143 Cependant, lorsqu'il s'agit de prestations périodiques portant sur des objets alternatifs, le choix fait à une échéance n'empêche pas l'ayant droit de faire un choix différent à une autre échéance, si le contraire ne résulte du titre constitutif de l'obligation. 38- Voir référence de l’article 116 sur " la difficulté de l’entreprise" qui a remplacé le terme de faillite. - 44 - Article 144 Si le créancier est en demeure de faire son choix, l'autre partie peut demander au tribunal de loi imparti un délai raisonnable pour se décider; si ce délai expire sans que le créancier ait choisi, le choix appartient au débiteur. Article 145 Si la partie qui avait la faculté de choisir meurt avant d'avoir choisi, le droit d'option se transmet à ses héritiers pour le temps qui restait à leur auteur. Si elle tombe en état d'insolvabilité39 déclarée, le choix appartient à la masse des créanciers. Si les héritiers ou les créanciers ne peuvent s'accorder, l'autre partie peut leur faire assigner un délai, passé lequel le choix appartient à cette partie. Article 146 Le débiteur se libère en accomplissant l'une des prestations promises; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre. Le créancier n'a droit qu'à l'accomplissement intégral de l'une des prestations, mais il ne peut pas contraindre le débiteur à exécuter une partie de l'une et une partie de l'autre. Article 147 Lorsque l'un des modes d'exécution de l'obligation devient impossible ou illicite, ou l'était déjà dès l'origine de l'obligation, le créancier peut faire son choix parmi les autres modes d'exécution, ou demander la résolution du contrat. Article 148 L'obligation alternative est éteinte, si les deux prestations qui en font l'objet deviennent impossibles en même temps, sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure. Article 149 Si les deux prestations comprises dans l'obligation deviennent impossibles en même temps par la faute du débiteur, ou après sa mise en 39- Même référence de l’article 139. - 45 - demeure, il doit payer la valeur de l'une ou de l'autre, au choix du créancier. Article 150 Lorsque le choix est déféré au créancier, et que l'une des prestations comprises dans l'obligation devient impossible par la faute du débiteur, ou après sa demeure, le créancier peut exiger la prestation qui est encore possible, ou l'indemnité résultant de l'impossibilité d'exécution de l'autre. Article 151 Si l'une des prestations comprises dans l'obligation devient impossible par la faute du créancier, il doit être considéré comme ayant choisi cet objet, et ne peut plus demander celui qui reste. Article 152 Si les deux prestations deviennent impossibles par la faute du créancier, il est tenu d'indemniser le débiteur de celle qui est devenue impossible la dernière ou, si elles sont devenues impossibles en même temps, de la moitié de la valeur de chacune d'elles. CHAPITRE QUATRIÉME : DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES SECTION PREMIÉRE : DE LA SOLIDARITÉ ENTRE LES CRÉANCIERS Article 153 La solidarité entre créanciers ne se présume pas; elle doit résulter de l'acte constitutif ou de la loi, ou être la conséquence nécessaire de la nature de l'affaire. Cependant, lorsque plusieurs personnes stipulent une seule prestation conjointement et par le même acte, elles sont censées avoir stipulé solidairement, si le contraire n'est exprimé ou ne résulte de la nature de l'affaire. - 46 - Article 154 L'obligation est solidaire entre les créanciers, lorsque chacun d'eux a le droit de toucher le total de la créance, et le débiteur n'est tenu de payer qu'une seule fois à l'un d'eux. L'obligation peut être solidaire entre les créanciers, encore que la créance de l'un soit différente de celle de l'autre, en ce qu'elle est conditionnelle ou à terme, tandis que la créance de l'autre est pure et simple. Article 155 L'obligation solidaire s'éteint à l'égard de tous les créanciers par le payement, ou la dation en payement, la consignation de la chose due, la compensation, la novation, opérés à l'égard de l'un des créanciers. Le débiteur qui paye au créancier solidaire la part de celui-ci est libéré, jusqu'à concurrence de celle pari, vis-à-vis des autres. Article 156 La remise de la dette, consentie par l'un des créanciers solidaires, ne peut être opposée aux autres; elle ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. La confusion qui s'opère dans la personne de l'un des créanciers solidaires et du débiteur n'éteint l'obligation qu'à l'égard de ce créancier. Article 157 N'ont aucun effet en faveur des autres créanciers ni contre eux : 1. Le serment déféré par l'un des créancières solidaires au débi- teur; 2. La chose jugée entre le débiteur et l'un des créanciers solidaires; Le tout, si le contraire ne résulte des conventions des parties ou de la nature de l'affaire. Article 158 La prescription accomplie contre un créancier se claire ne peut être opposée aux autres. La faute ou la demeure d'un créancier solidaire ne nuit aux autres. - 47 - Article 159 Les actes qui interrompent la prescription au pro de l'un des créanciers solidaires profitent aux autres. Article 160 La transaction intervenue entre l'un des créanciers et le débiteur profile aux autres, lorsqu'elle contient la reconnaissance du droit ou de la créance; elle ne peut leur être opposée lorsqu'elle contient la remise de la dette ou lorsqu'elle aggrave 1a position des autres créanciers, à moins qu'ils n'y aient accédé. Article 161 Le délai accordé au débiteur par l'un des créanciers solidaires ne peut être opposé aux autres, si le contraire ne résulte de la nature de l'affaire ou des conventions des parties. Article 162 Ce que chacun des créanciers solidaires reçoit, soit à titre de payement, soit à titre de transaction, devient commun entre lui et les autres créanciers, lesquels y concourent pour leur part. Si l'un des créanciers se fait donner une caution ou une délégation pour sa part, les autres créanciers ont le droit de participer aux payements faits par la caution ou par le débiteur délégué : le tout, si le contraire ne résulte de la convention des parties ou de la nature de l'affaire. Article 163 Le créancier solidaire qui, après avoir reçu sa part, ne peut la représenter pour une cause imputable à sa faute, est tenu envers les autres créanciers jusqu'à concurrence de leur part et portion. SECTION DEUXIÉME : DE LA SOLIDARITÉ ENTRE LES DÉBITEURS Article 164 La solidarité entre les débiteurs ne se présume point; elle doit résulter expressément du titre constitutif de l'obligation, de la loi, ou être la conséquence nécessaire de la nature de l'affaire. - 48 - Article 165 La solidarité est de droit dans les obligations contractées entre commerçants, pour affaires de commerce40, si le contraire n'est exprimé par le titre constitutif de l'obligation ou par la loi. Article 166 Il y a solidarité entre les débiteurs, lorsque chacun d'eux est personnellement tenu de la totalité de la dette, et le créancier peut contraindre chacun des débiteurs à l'accomplir en totalité ou en partie, mais n'a droit à cet accomplissement qu'une seule fois. Article 167 L'obligation peut être solidaire, encore que l'un des débiteurs soit obligé d'une manière différente des autres, par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement ou à terme, tandis que l'obligation de l'autre est pure et simple. L'incapacité de l'un des débiteurs ne vicie point l'engagement contracté par les autres. Article 168 Chacun des débiteurs solidaires peut opposer les exceptions qui lui sont personnelles et celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à un ou plusieurs de ses codébiteurs. Article 169 Le payement, la dation en payement, la consignation de la chose due, la compensation opérée entre l'un des débiteurs et le créancier libèrent tous les autres coobligés. Article 170 La demeure du créancier à l'égard de l’un des coobligés produit ses effets en faveur des autres. Article 171 La novation opérée entre le créancier et l'un des coobligés libère les autres, à moins que ceux-ci n'aient consenti à accéder à la nouvelle 40- Voir article 335 du code de commerce qui dispose que : « en matière d’obligations commerciales, la solidarité se présume ». - 49 - obligation. Cependant, lorsque le créancier a stipulé l'accession des autres coobligés et que ceux-ci refusent de la donner, l'obligation antérieure n'est pas éteinte. Article 172 La remise de la dette faite à l'un des débiteurs solidaires profile à tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément déclaré ne vouloir faire remise qu'au débiteur et pour sa part : dans ce cas, les autres codébiteurs n'ont de recours contre celui à qui la remise a été faite que pour sa contribution à la part des insolvables. Article 173 Le créancier qui consent à la division de la dette en faveur de l'un des débiteurs conserve son action contre les autres pour le total de la dette, s'il n'y a clause contraire. Article 174 La transaction faite entre le créancier et l'un des coobligés profite aux autres, lorsqu'elle contient la remise de la dette ou un autre mode de libération. Elle ne peut les obliger ou aggraver leur condition, s'ils ne consentent à y accéder. Article 175 La confusion qui s'opère dans la personne du créancier et de l'un des codébiteurs n'éteint l'obligation que pour la part de ce débiteur. Article 176 Les poursuites exercées par le créancier contre l'un des débiteurs solidaires ne s'étendent pas aux autres débiteurs, et n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre eux. La suspension et l'interruption de la prescription à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne suspend ni n'interrompt la prescription à l'égard des autres. La prescription de la dette accomplie par l'un des débiteurs ne profite pas aux autres. Article 177 La faute ou la demeure de l'un des débiteurs solidaires ne nuit pas aux autres, la déchéance du terme encourue par l'un des débiteurs dans les cas prévus en l'article 139 ne produit ses effets que contre lui; la chose - 50 - jugée ne produit ses effets qu'en faveur du débiteur qui a été partie au procès et contre lui : le tout, si le contraire ne résulte du titre constitutif de l'obligation ou de la nature de l'affaire. Article 178 Les rapports entre codébiteurs solidaires sont régis par les règles du mandat et du cautionnement. Article 179 L’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée ou compensée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun d'eux. Si l'un d'eux se trouve insolvable ou absent, sa part se répartit par contribution entre tous les autres débiteurs présents et solvables, sauf leur recours contre celui pour qui ils ont payé : le tout, à moins de stipulation contraire. Article 180 Si l'affaire pour laquelle l'obligation solidaire a été contractée ne concerne que l'un des coobligés solidaires, celui-ci est tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs; ces derniers ne sont considérés, par rapport à lui, que comme ses cautions. CHAPITRE CINQUIÉME : DES OBLIGATIONS DIVISIBLES ET INDIVISIBLES SECTION PREMIÉRE : DES OBLIGATIONS INDIVISIBLES Article 181 L'obligation est indivisible : 1. Par la nature de la prestation qui en fait l'objet, lorsqu'elle consiste en une chose ou un fait qui n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle; - 51 - 2. En vertu du titre qui constitue l'obligation ou de la loi, lorsqu'il résulte de ce titre ou de la loi que l'exécution ne peut en être partielle. Article 182 Lorsque plusieurs personnes doivent une obligation indivisible, chacune d'elles est tenue pour le total de la dette. Il en est de même de la succession de celui qui a contracté une pareille obligation. Article 183 Lorsque plusieurs personnes ont droit à une obligation indivisible, sans qu'il y ait entre elles solidarité, le débiteur ne peut payer qu'à tous les créanciers conjointement, et chaque créancier ne peut demander l'exécution qu'au nom de tous, et s'il y est autorisé par eux. Cependant, chaque créancier conjoint peut exiger, pour le compte commun, la consignation de la chose due, ou bien sa remise à un séquestre désigné par le tribunal, lorsqu'elle n'est pas susceptible de consignation. Article 184 L'héritier ou le débiteur conjoint, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause les autres codébiteurs, à l'effet d'empêcher qu'une condamnation au total de la dette ne soit prononcée contre lui seul. Cependant, lorsque la dette est de nature à ne pouvoir être acquittée que par le débiteur assigné, celui-ci peut être condamné seul, sauf son recours contre ses cohéritiers ou coobligés pour leur part, d'après l'article 179 ci-dessus. Article 185 L'interruption de la prescription, opérée par l'un des créanciers d'une obligation indivisible, profite aux autres; l'interruption opérée contre l'un des débiteurs produit ses effets contre les autres. SECTION DEUXIÉME : DES OBLIGATIONS DIVISIBLES Article 186 L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée, entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible. - 52 - On n'a égard à la divisibilité que par rapport à plusieurs coobligés, qui ne peuvent demander une dette divisible et ne sont tenus de la payer que pour leur part. La même règle s'applique aux héritiers. Ceux-ci ne peuvent demander et ne sont tenus de payer que leur part de la dette héréditaire. Article 187 La divisibilité entre les codébiteurs d'une dette divisible n'a pas lieu : 1. Lorsque la dette a pour objet la délivrance d'une chose dé- terminée par son individualité, qui se trouve entre les mains de l'un des débiteurs; 2. Lorsque l'un des débiteurs est chargé seul, par le titre constitutif ou par un titre postérieur, de l'exécution de l'obligation; Dans les deux cas, le débiteur qui possède la chose déterminée ou qui est chargé de l'exécution peut être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses codébiteurs, dans le cas où le recours peut avoir lieu. Article 188 Dans les cas énumérés en l'article précédent, l'interruption de la prescription, opérée contre le débiteur qui peut être poursuivi pour la totalité de la dette, produit ses effets contre les autres coobligés. TTIITTRREE TTRROOIISSIIÉÉMMEE :: TTRRAANNSSPPOORRTT DDEESS OOBBLLIIGGAATTIIOONNSS CHAPITRE PREMIER : DE TRANSPORT EN GÉNÉRAL Article 189 Le transport des droits et créances du créancier primitif à une autre personne peut avoir lieu, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une convention entre les parties. - 53 - Article 19041 Le transport peut avoir pour objet des droits ou créances dont le droit n'est pas échu; il ne peut avoir pour objet des droits éventuels. Article 191 La cession est nulle : 1. Lorsque la créance ou le droit ne peut être cédé, en vertu de son titre constitutif ou de la loi42 ; 41- « les dispositions des articles 190, 192, 195 et 960 à 981 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, tel qu’il a été modifié et complété, ne s’appliquent pas aux FPCT et en vertu de l’article 7 et de l’article 3 de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension; Bulletin Officiel n° 5684 du 21 kaada 1429 (20 novembre 2008), p.1560. Tel qu’il a été modifié et complété. 42- Voir article 488 de code civil qui dispose : " Toute personne physique ou morale titulaire d'une créance certaine peut, avec la permission du juge, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur et s'opposer à leur remise. Sont toutefois incessibles et insaisissables : 1. Les indemnités déclarées insaisissables par la loi. 2. Les pensions alimentaires. 3. Les sommes avancées ou remboursées à titre de frais de bureau, de tournée, d'équipement, de déplacement ou de transport. 4. Les sommes allouées au titre de remboursement d'avances faites ou de paiements de frais exposés à l'occasion de son travail par un ouvrier, employé ou commis. 5. Les sommes allouées, à titre de remboursement d'avances faites ou de paiement de frais à engager pour l'exécution d'un service public ou des frais exposés à l'occasion de leur service par les fonctionnaires et agents auxiliaires. 6. Toutes indemnités, allocations et tous suppléments ou accessoires de salaires ou de traitements alloués à raison de charges de famille. 7. Décret n° 2-98-500 du 14 chaoual 1419 (1er février 1999) instituant un régime de capital décès au profit des ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l'état, des collectivités locales et des établissement publics. 8. Les pensions civiles de l'Etat instituées par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) sauf dans les conditions prévues par l'article 42 de ladite loi. 9. Les pensions militaires régies par la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) sauf dans les conditions prévues à l'article 42 de ladite loi. 10. Les pensions de retraite ou d'invalidité du secteur privé, même si le bénéficiaire n'a pas participé par des versements à leur constitution. Cependant, il peut être procédé à la saisie et à la cession de ces pensions dans les mêmes conditions et limites que pour les, rémunérations, la limite de la saisie ou de la cession pouvant être portée au profit des formations hospitalières ou des maisons de retraite de vieillards pour le paiement des frais d'hospitalisation ou de séjour, à 50 % si le titulaire est marié et à 90 % dans les autres cas. Et d'une façon générale, toutes les choses déclarées telles par la loi." - 54 - 2. Lorsqu'elle a pour objet des droits qui ont un caractère pure- ment personnel, tels que le droit de jouissance du dévolutaire d'un habous; 3. Lorsque la créance ne peut former objet de saisie ou d'oppo- sition; cependant, lorsque la créance est susceptible d'être saisie à concurrence d'une partie ou valeur déterminée, la cession est valable dans la même proportion. Article 192 Est nul le transfert d'un droit litigieux, à moins qu'i n'ait lieu avec l'assentiment du débiteur cédé. Le droit est litigieux, au sens du présent article : lorsqu'il y a litige sur le fond même du droit ou de la créance au moment de la vente ou cession, ou bien lorsqu'il existe des circonstances de nature à faire prévoir des contestations judiciaires sérieuses sur le fond même du droit. Article 193 Est nulle la cession à titre onéreux ou gratuit, lorsqu'elle n'a d'autre but que de soustraire le débiteur à ses juges naturels et de l'attirer devant une juridiction qui n'est pas la sienne, d'après la nationalité de la partie en cause43. Article 19444 La cession contractuelle d'une créance, ou d'un droit, ou d'une action est parfaite par le consentement des parties, et le cessionnaire est substitué de droit au cédant, à partir de ce moment. La cession de droit ou de créance entraîne, par accord des parties, le transfert au cessionnaire de la propriété du droit ou de la créance cédés, soit sur avance intégrale ou partielle soit à titre de garantie d’une créance. Article 195 Le cessionnaire n'est saisi à l'égard du débiteur et des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du 43- Après l’unification des tribunaux depuis 1965 il ne reste plus le problème d’attirer devant une juridiction qui n’est pas la sienne, d'après la nationalité de la partie en cause. 44- Les dispositions de l’article 194 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée. - 55 - transport faite par ce dernier dans un acte ayant date certaine, sauf le cas prévu à l'article 209 ci-dessous. Article 195bis45 Lorsque la cession d’un droit ou d’une créance a lieu à titre de garantie, elle n’est opposable aux tiers qu’après son inscription au registre national électronique des sûretés mobilières créé par la législation en vigueur. Article 19646 La cession des baux ou loyers d'immeubles ou autres objets susceptibles d'hypothèque, ou des rentes périodiques constituées sur ces objets, n'a d'effet à l'égard des tiers que si elle est constatée par écrit ayant date certaine, lorsqu'elle est faite pour une période excédant une année. Les dispositions de l’article 195bis ci-dessus sont applicables à la cession des baux ou loyers et à la cession des rentes périodiques visées à l’alinéa précédent, si elles sont consenties à titre de garantie. Article 197 Entre deux cessionnaires de la même créance, celui qui a le premier notifié la cession au débiteur cédé doit être préféré, encore que sa cession soit postérieure en date. Lorsque la cession de ladite créance est consentie à titre de garantie, il doit être procédé, pour établir le droit de préférence entre les cessionnaires, à son inscription au registre national électronique des sûrtés mobilières. Article 198 Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, ou avait autrement éteint la dette, d'accord avec ce dernier, il serait valablement libéré, s'il n'y a dol ou faute lourde de sa part. 45- Les dispositions de l’article 195 bis ont été ajoutées en vertu de l’article 4 de la loi n° 21- 18, précitée. 46- Les dispositions des articles 196 et 197 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée. - 56 - Article 199 Le cédant doit remettre au cessionnaire un titre établissant la cession, et lui fournir, avec le titre de créance, les moyens de preuve et les renseignements dont il dispose et qui sont nécessaires pour l'exercice des droits cédés. Il est tenu, si le cessionnaire le requiert, de fournir à ce dernier un titre authentique établissant la cession; les frais de ce titre seront à la charge du cessionnaire. Article 20047 La cession d'une créance comprend les accessoires qui font partie intégrante de la créance, y compris : 1. les privilèges, à l'exception de ceux qui sont personnels au cédant; 2. les hypothèques et cautions que s'il y a stipulation expresse ; 3.sauf stipulation contraire, les autres sûretés, y compris le cautionnement, sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité en ce qui concerne le cautionnement consenti à des fins commerciales ; 4. les actions en nullité, en rescision ou en paiement qui appartenaient au cédant. Aucune sûreté consentie en garantie d’une obligation, ne peut être cédée sans ladite obligation. Article 201 Lorsque la cession comprend aussi le gage, le cessionnaire est substitué, dès la délivrance du gage entre ses mains, à toutes les obligations de son cédant envers le débiteur, en ce qui concerne la garde et la conservation de ce gage. En cas d'inexécution de ces obligations, le cédant et le cessionnaire répondent solidairement envers le débiteur. Cette règle n'a pas lieu, lorsque la cession s'opère en vertu de la loi ou d'un jugement : dans ce cas, le cessionnaire répond seul du gage envers le débiteur. 47-Les dispositions de l’article 200 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée. - 57 - Article 202 La vente ou cession d'une créance ou d'un droit comprend les charges ou obligations dont la créance ou le droit est grevé, s'il n'y a stipulation contraire. Article 203 Celui qui cède à titre onéreux une créance ou autre droit incorporel doit garantir : 1. Sa qualité de créancier ou d'ayant droit; 2. L'existence de la créance ou du droit au temps de la cession; 3. Son droit d'en disposer; Le tout, quoique la cession soit faite sans garantie. Il garantit également l'existence des accessoires, tels que les privilèges et les autres droits qui étaient attachés à la créance ou au droit cédé au moment de la cession, à moins qu'ils n'aient été expressément exceptés. Celui qui cède à titre gratuit ne garantit même pas l'existence de la créance ou du droit cédé, mais il répond des suites de son dol. Article 204 Le cédant ne garantit la solvabilité du débiteur que lorsqu'il a cédé une créance contre un débiteur qui n'était déjà plus solvable au moment de la cession. Cette garantie comprend le prix qu'il a touché pour la cession et les frais de poursuites que le cessionnaire a dû faire contre le débiteur, sans préjudice de plus amples dommages, en cas de dol du cédant48. Article 205 Le créancier qui s'est engagé à garantir la solvabilité du débiteur cesse d'être tenu de cette garantie : 1. Si le défaut de payement provient, soit du fait, soit de la né- gligence du cessionnaire, par exemple, s'il avait négligé de prendre les mesures nécessaires pour recouvrer la dette; 48- « par dérogation aux dispositions de l’article 204 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, la cession des créances ne comporte pas de garantie de solvabilité du débiteur, sauf s’il paraissait que lors de leur acquisition la solvabilité du débiteur n’était pas conforme à ce qui est énoncé dans le règlement de gestion » ; en vertu de l’article 26 de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances, susmentionnée. - 58 - 2. Si le cessionnaire a accordé au débiteur une prorogation de terme après l'échéance de la dette. Cette garantie est régie, au demeurant, par des dispositions spéciales, insérées au chapitre De la vente. Article 206 En cas de cession partielle d'une créance, le cédant et le cessionnaire concourent également au marc le franc de leurs parts dans l'exercice des actions résultant de la créance cédée. Le cessionnaire a toutefois le droit de priorité : 1. Lorsqu'il l'a stipulé expressément; 2. Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur cédé, ou s'est engage à payer à défaut de ce dernier. Article 207 Le débiteur peut opposer au cessionnaire toutes les dispositions qu'il aurait pu opposer au cédant, si elles étaient déjà fondées au moment de la cession ou de la signification. Il ne peut opposer l'exception de simulation, ni les contre-lettres et traités secrets échangés entre lui et le cédant, lorsque ces conventions ne résultent pas du titre constitutif de l'obligation, et que le cessionnaire n'en a pas obtenu connaissance. Article 208 Le transfert des lettres de change, des titres à ordre et au porteur est régi par des dispositions spéciales49. CHAPITRE DEUXIÉME : DU TRANSFERT D’UN ENSEMBLE DE DROITS OU D’UN PATRIMOINE Article 209 Celui qui cède une hérédité n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier. Cette cession n'est valable que si les deux parties connaissent la valeur de l'hérédité. 49- Voir article 159 et suivant de code de commerce sur les effets de commerce. - 59 - Par l'effet de cette cession, les droits et obligations dépendant de l'hérédité passent de plein droit au cessionnaire. Article 210 Dans tous les cas de cession d'un fonds de commerce, d'une hérédité ou d'un patrimoine, les créanciers du fonds de commerce, de l'hérédité ou du patrimoine cédé peuvent, à partir de la cession, exercer leurs actions telles que de droit contre le précédent débiteur et contre le cessionnaire conjointement, à moins qu'ils n'aient consenti formellement à la cession. L'acquéreur ne répond toutefois qu'à concurrence des forces du patrimoine à lui cédé, tel qu'il résulte de l'inventaire de l'hérédité. Cette responsabilité du cessionnaire ne peut être restreinte ni écartée par des conventions passées entre lui et le précédent débiteur. CHAPITRE TROISIÉME : DE LA SUBROGATION Article 211 La subrogation aux droits du créancier peut avoir lieu, soit en vertu d'une convention, soit en vertu de la loi. Article 212 La subrogation conventionnelle a lieu, lorsque le créancier, recevant le payement d'un tiers, le subroge aux droits, actions, privilèges ou hypothèques qu'il a contre le débiteur; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le payement. Article 213 La subrogation conventionnelle a lieu également, lorsque le débiteur emprunte la chose ou la somme qui fait l'objet de l'obligation afin d'éteindre sa dette, et subroge le préteur les garanties affectées au créancier. Cette subrogation s'opère le consentement du créancier, et au refus de celui-ci de reçu le payement, moyennant la consignation valablement faite pour débiteur. Il faut, pour que cette subrogation soit valable : 1. Que l'acte d'emprunt et la quittance soient constatés acte ayant date certaine; - 60 - 2. Que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que la somme la chose a été empruntée pour faire le payement, et que, dans quittance, il soit déclaré que le payement a été fait des derniers ou la chose fournie à cet effet par le nouveau créancier; en cas de consignation, ces énonciations doivent être portées sur la quittance délivrée par le receveur des consignations; 3. Que le débiteur ait subrogé expressément le nouveau créancier dans les garanties affectées à l'ancienne créance. Article 21450 La subrogation a lieu, de droit, dans les cas suivants : 1. Au profit du créancier, soit hypothécaire ou gagiste ou nanti, soit chirographaire, remboursant un autre créancier, même postérieur date, qui lui est préférable à raison de ses privilèges, de ses hypothèques, de son gage ou de son nantissement; 2. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, jusqu'à concurrent du prix de son acquisition, lorsque ce prix a servi à payer des créanciers auxquels cet immeuble était hypothéqué; 3. Au profit de celui qui a payé une dette dont il était tenu avec le débiteur, ou pour lui, comme débiteur solidaire, caution cofidéjusseur, commissionnaire; 4. Au profit de celui qui, sans être tenu personnellement de la dette, avait intérêt à son extinction et, par exemple, en faveur de celui qui a fourni le gage, le nantissement ou l'hypothèque. Article 215 La subrogation établie aux articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre le débiteur. Le créancier qui a été payé en partie, et le tiers qui l’a payé, concourent ensemble dans l'exercice de leurs droits contre le débiteur, à proportion de ce qui est dû à chacun. Article 216 La subrogation est régie, quant à ses effets, par les principes établis aux articles 190, 193 à 196 et 203 ci-dessus. 50- Les dispositions de l’article 214 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée. - 61 - CHAPITRE QUATRIÉME : DE LA DÉLÉGATION Article 217 La délégation est l'acte par lequel un créancier transmet ses droits sur le débiteur à un autre créancier, en payement de ce qu'il doit lui-même à ce dernier; il y a aussi délégation dans l'acte de celui qui charge un tiers de payer pour lui, encore que ce tiers ne soit pas débiteur de celui qui lui donne mandat de payer. Article 218 La délégation ne se présume pas; elle doit être expresse. Les personnes qui n'ont pas la capacité d'aliéner ne peuvent déléguer. Article 219 La délégation est parfaite par le consentement du déléguant et du délégataire, même à l'insu du débiteur délégué. Néanmoins, lorsqu'il existe des causes d'inimitié entre le délégataire et le débiteur délégué, l'assentiment de ce dernier est requis pour la validité de la délégation, et le débiteur demeure libre de le refuser. Article 220 La délégation n'est valable : 1. Que si la dette déléguée est juridiquement valable; 2. Que si la dette à la charge du créancier déléguant est également valable. Des droits aléatoires ne peuvent être délégués. Article 221 Il n'est pas nécessaire pour la validité de la délégation que les deux dettes soient égales quant à la quotité, ni qu'elles aient une cause analogue. Article 222 Le débiteur délégué peut opposer au nouveau créancier tous les moyens et exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier déléguant, même celles qui sont personnelles à ce dernier. - 62 - Article 223 La délégation valable libère le déléguant, sauf stipulation contraire et les cas énumérés en l'article suivant. Article 224 La délégation ne libère point le déléguant, et le délégataire a recours contre lui pour le montant de sa créance et des accessoires : 1. Lorsque l'obligation déléguée est déclarée inexistante ou est résolue, pour l'une des causes de nullité ou de résolution établies par la loi; 2. Dans le cas prévu à l'article 354; 3. Lorsque le débiteur délégué démontre qu'il s'est déjà libéré avant d'avoir eu connaissance de la délégation. Le débiteur délégué, qui a payé le déléguant après avoir eu connaissance de la délégation, demeure responsable envers le délégataire, sauf la répétition de ce qu'il a payé au déléguant. Article 225 Les règles établies aux articles 193,197, 198, 200, 201, 202,204 s'appliquent à la délégation. Article 226 Lorsque la délégation est faite à deux personnes sur le même débiteur, celui dont le titre a une date antérieure précède l'autre. Lorsque les deux délégations sont datées du même jour et qu'on ne peut établir l'heure à laquelle chacune d'elles a été donnée, on partage la somme entre les deux créanciers, chacun à proportion de la créance. Article 227 Le délégué qui a payé a recours contre le déléguant à concurrence de la somme qu'il a payée, d'après les règles du mandat, s’il n'était pas débiteur du déléguant. - 63 - TTIITTRREE QQUUAATTRRIIÉÉMMEE :: DDEESS EEFFFFEETTSS DDEESS OOBBLLIIGGAATTIIOONNSS CHAPITRE PREMIER :DE L'EFFET DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL Article 228 Les obligations n'engagent que ceux qui ont été parties à l'acte : elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans les cas exprimés par la loi. Article 229 Les obligations ont effet, non seulement entre les parties elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de l'obligation ou de la loi. Les héritiers ne sont tenus toutefois que jusqu'à concurrence des forces héréditaires, et proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux. Lorsque les héritiers refusent d'accepter la succession51, ils ne peuvent y être contraints et ils ne sont nullement tenus des dettes héréditaires : les créanciers ne peuvent, dans ce cas, que poursuivre leurs droits contre la succession. Article 230 Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. Article 231 Tout engagement doit être exécuté de bonne foi, et oblige, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que la loi, l'usage52 ou l'équité donnent à l'obligation d'après sa nature. 51- Comparer avec les dispositions de l’article 328 du code de la famille qui dispose que : « Les causes de la successibilité comme les liens conjugaux et les liens de parenté, sont des causes légales et non pas conventionnelles ou testamentaires. Ni l'héritier, ni son auteur ne peuvent renoncer à leur qualité d'héritier ou d'auteur. Ils ne peuvent s'en désister en faveur d'autrui ». 52- Voir référence de l’article 25 ci-dessus. - 64 - Article 232 On ne peut stipuler d'avance qu'on ne sera pas tenu de sa faute lourde ou de son dol. Article 233 Le débiteur répond du fait et de la faute de son représentant et des personnes dont il se sert pour exécuter son obligation, dans les mêmes conditions où il devrait répondre de sa propre faute, sauf son recours tel que de droit contre les personnes dont il doit répondre. Article 234 Nul ne peut exercer l'action naissant d'une obligation, s'il ne justifie qu'il a accompli ou offert d'accomplir tout ce qu'il devait, de son côté, d'après la convention ou d'après la loi et l'usage53. Article 235 Dans les contrats bilatéraux, l'une des parties peut refuser d'accomplir son obligation jusqu'à l'accomplissement de l'obligation corrélative de l'autre partie, à moins que, d'après la convention ou l'usage54, l'un des contractants ne soit tenu d'exécuter le premier sa part de l'obligation. Lorsque l'exécution doit être faite à plusieurs personnes, le débiteur peut refuser d'accomplir la prestation due à l'une d'elles jusqu'à l'accomplissement intégral de la prestation corrélative qui lui est due. CHAPITRE DEUXIÉME : DE L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS Article 236 Le débiteur peut exécuter l'obligation, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne. Il doit l'exécuter personnellement : a- Lorsqu'il est expressément stipulé que l'obligation sera ac- complie par lui personnellement : dans ce cas, il ne pourra se 53- Ibid. 54- Ibid. - 65 - faire remplacer, même si la personne qu'il veut se substituer est préférable à la sienne; b- Lorsque cette réserve résulte tacitement de la nature de l'obligation ou des circonstances : par exemple, lorsque l'obligé a une habileté personnelle, qui a été l'un des motifs déterminatifs du contrat. Article 237 Lorsque l'obligation ne doit pas être exécutée par le débiteur lui- même, elle peut être accomplie par un tiers, même contre le gré du créancier, et cet accomplissement libère le débiteur, pourvu que le tiers agisse au nom et en l'acquit dudit débiteur. L'obligation ne peut être accomplie contre le gré du débiteur et du créancier à la fois. Article 238 L'exécution doit être faite dans les mains du créancier, de son représentant dûment autorisé ou de la personne indiquée par le créancier comme autorisée à recevoir; l'exécution faite à celui qui n'a pas pouvoir de recevoir ne libère le débiteur, que : 1. Si le créancier l'a ratifiée, même tacitement, ou s'il en a profité ; 2. Si elle est autorisée par justice. Article 239 Celui qui présente une quittance ou décharge du créancier, ou un acte l'autorisant à recevoir ce qui est dû à celui-ci, est présumé autorisé à recevoir l'exécution de l'obligation, à moins qu'en fait, le débiteur ne sût ou ne dût savoir que cette autorisation n'existait pas. Article 240 Est valable l'exécution faite de bonne foi entre les mains de celui qui est en possession de la créance, tel que l'héritier apparent, encore qu'il en soit évincé par la suite. Article 241 Lorsque l'exécution est faite par un débiteur qui n'est pas capable d'aliéner, ou à un créancier qui n'est pas capable de recevoir, on appliquera les règles suivantes : - 66 - 1. Le payement ou exécution d'une chose due, qui ne nuit pas à l'incapable qui l'a fait, éteint l'obligation, et ne peut être répété contre le créancier qui l'a reçu; 2. Le payement fait à un incapable est valable, si le débiteur prouve que l'incapable en a profité, au sens de l'article 9. Article 242 Le débiteur ne se libère qu'en délivrant la quantité et la qualité portées dans l'obligation. Il ne peut contraindre le créancier à recevoir une autre prestation que celle qui lui est due, ni d'une manière différente de celle déterminée par le titre constitutif de l'obligation ou, à défaut, par, l'usage. Article 243 S'il n'y a qu'un seul débiteur, le créancier ne peut être tenu de recevoir l'exécution de l'obligation par prestations partielles, même lorsqu'elle est divisible, s'il n'en est autrement convenu, et sauf s'il s'agit de lettres de change. Article 244 Lorsque la chose n'est déterminée que par son espèce, le débiteur n'est pas tenu de la donner de la meilleure espèce, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. Article 245 Le débiteur d'une chose déterminée par son individualité est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors du contrat. Il répond toutefois des détériorations survenues depuis cette date : 1. Lorsqu'elles proviennent d'un fait ou d'une faute qui lui est imputable d'après les règles établies pour les délits et quasi- délits; 2. Lorsqu'il était en demeure au moment où ces détériorations sont survenues. Article 246 Lorsque l'objet de l'obligation consiste en choses fongibles, le débiteur ne doit que la même quantité, qualité et espèce portée dans l'obligation, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de la valeur. - 67 - Si, à l'échéance, les choses faisant l'objet de l'obligation sont devenues introuvables, le créancier aura le choix d'attendre qu'elles puissent se trouver, ou bien de résoudre l'obligation et de répéter les avances qu'il aurait faites de ce chef. Article 247 Lorsque le nom des espèces portées dans l'obligation s'applique à plusieurs monnaies ayant également cours, mais de valeurs différentes, le débiteur se libère, en cas de doute, en payant la monnaie de valeur inférieure. Cependant, dans les contrats commutatifs, le débiteur est présumé devoir la monnaie qui est le plus en usage; lorsque les monnaies ont toutes également cours, il y a lieu à la rescision du contrat. Article 248 L'obligation doit être exécutée dans le lien déterminé par la nature de la chose ou par la convention. A défaut de convention, l'exécution est due au lieu du contrat, lorsqu'il s'agit de choses dont le transport est onéreux ou difficile. Lorsque l'objet de l'obligation peut être transporté sans difficulté, le débiteur peut se libérer partout où il trouve le créancier, à moins que celui-ci n'ait une raison plausible de ne pas recevoir le payement qui lui est offert. Dans les obligations provenant d'un délit, l'exécution a lieu au siège du tribunal qui a été saisi de l'affaire. Article 249 Les règles relatives au temps dans lequel l'exécution doit être faite sont énoncées aux articles 127 et suivants. Article 250 Les frais de l'exécution sont à la charge du débiteur, ceux de la réception à la charge du créancier, s'il n'y a stipulation ou usage contraire, et sauf les cas où il en est autrement disposé par la loi. Article 251 Le débiteur qui a exécuté l'obligation a le droit de demander la restitution du titre établissant sa dette, dûment acquitté; si le créancier ne peut faire cette restitution, ou s'il a un intérêt légitime à garder le titre, le - 68 - débiteur peut exiger, à ses frais, une quittance notariée établissant sa libération. Article 252 Le débiteur qui acquitte partiellement l'obligation a le droit de se faire délivrer un reçu et d'exiger, en outre, la mention du payement partiel sur le titre. Article 253 Lorsqu'il s'agit de rentes, de baux, ou d'autres prestations périodiques, la quittance délivrée sans réserve pour l'un des termes fait présumer le payement des termes échus antérieurement à la date de la quittance. CHAPITRE TROISIÉME : DE L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ET DE SES EFFETS SECTION PREMIÉRE : DE LA DEMEURE DU DÉBITEUR Article 254 Le débiteur est en demeure, lorsqu'il est en retard d'exécuter son obligation, en tout ou en partie, sans cause valable. Article 255 Le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établi par l'acte constitutif de l'obligation. Si aucune échéance n'est établie, le débiteur n'est constitué en demeure que par une interpellation formelle du représentant légitime de ce dernier. Cette interpellation doit exprimer : 1. La requête adressée au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable; 2. La déclaration que, passé ce délai, le créancier se considérera comme dégagé en ce qui le concerne. Cette interpellation doit être faite par écrit; elle peut résulter même d'un télégramme, d'une lettre recommandée, d'une citation en justice, même devant un juge incompétent. - 69 - Article 256 L'interpellation du créancier n'est pas requise : 1. Lorsque le débiteur a refusé formellement d'exécuter son obligation; 2. Lorsque l'exécution est devenue impossible. Article 257 Lorsque l'obligation échoit après la mort du débiteur, ses héritiers ne sont constitués en demeure que par l'interpellation formelle, à eux adressée par le créancier ou par les représentants de celui-ci, d'exécuter l'obligation de leur auteur; si, parmi les héritiers, il y a des mineurs ou des incapables, l'interpellation doit être adressée à celui qui les représente légalement. Article 258 L'interpellation du créancier n'a aucun effet, si elle est faite à un moment ou dans un lieu où l'exécution n'est pas due. Article 259 Lorsque le débiteur est en demeure55, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l'obligation, si l'exécution en est possible; à défaut, il peut demander la résolution du contrat, ainsi que des dommages-intérêts dans les deux cas. Lorsque l'exécution n'est plus possible qu'en partie, le créancier peut demander, soit l'exécution du contrat pour la partie qui est encore possible, soit la résolution du contrat, avec dommages- intérêts dans les deux cas. 55- Comparer avec l’article 13 de la loi n° 31-08 précité qui prévoit que : « Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires et sans préjudice des dispositions des articles 259 et 260 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, si le délai mentionné à l’article 12 est dépassé de 7 jours et lorsque le retard n’est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur dispose, sans recours à la justice, de la faculté de résoudre de plein droit l’engagement le liant au fournisseur portant sur le bien non livré ou la prestation non exécutée, par tout moyen justifiant la réception. Le consommateur exerce ce droit dans un délai maximum de 5 jours après expiration du délai de 7 jours prévu au premier alinéa ci-dessus. Cet engagement est alors réputé résolu à la réception par le fournisseur de l’avis qui lui est adressé, à condition toutefois que la livraison du bien ou l’exécution de la prestation ne soit pas intervenue entre la signification dudit avis par le consommateur et sa réception par le fournisseur ». - 70 - On suit, au demeurant, les règles établies dans les titres relatifs aux contrats particuliers. La résolution du contrat n'a pas lieu de plein droit, mais doit être prononcée en justice. Article 260 Si les parties sont convenues que le contrat sera résolu dans le cas où l'une d'elles n'accomplirait pas ses engagements, la résolution du contrat s'opère de plein droit par le seul fait de l'inexécution56. Article 261 L'obligation de faire se résout en dommages intérêts en cas d'inexécution. Cependant, si l'obligation consiste en un fait dont l'accomplissement n'exige pas l'action personnelle du débiteur, le créancier peut être autorisé à la faire exécuter lui-même aux dépens de ce dernier. Cette dépense ne peut excéder, toutefois, ce qui est nécessaire pour obtenir l'exécution de l'obligation : lorsqu'elle dépasse la somme de cent francs (100 fr)57, le créancier doit se faire autoriser par le juge compétent. Article 262 Lorsque l'obligation consiste à ne pas faire, le débiteur est tenu des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention; le créancier peut, en outre, se faire autoriser à supprimer, aux dépens du débiteur, ce qui aurait été fait contrairement à l'engagement. Article 263 Les dommages-intérêts sont dus, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, et encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur. 56- Même remarque. 57- « A compter du 1 er novembre 1960 les obligations de toute nature, lorsqu’elles doivent être exprimées en monnaie nationale, seront obligatoirement libellées en dirhams ». Dahir n° 1-59- 387 du 22 chaoual 1379 (19 avril 1960) prescrivant l’emploi du dirham en matière d’obligations; Bulletin Officiel n° 2479 du 29 juin 1960, p. 879. A noter que « la date fixée par le dahir n°1-59-387 précité est reporté au 1er janvier 1961 », dahir du 5 joumada I 1380 (16 Octobre 1960) ; Bulletin Officiel n° 2506 du 14 joumada I 1380 (4 novembre 1960), p. 1899. - 71 - Article 264 Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé, et qui sont la conséquence directe de l'inexécution de l'obligation. L'appréciation des circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal : il doit évaluer différemment la mesure des dommages-intérêts, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur ou de son dol. Les parties contractantes peuvent convenir des dommages-intérêts dus au titre du préjudice que subirait le créancier en raison de l'inexécution totale ou partielle de l'obligation initiale ou en raison du retard apporté à son exécution 58. Le tribunal peut réduire le montant des dommages-intérêts convenu s'il est excessif ou augmenter sa valeur s'il est minoré comme il peut réduire le montant des dommages-intérêts convenu, compte tenu du profit que le créancier en aurait retiré du fait de l'exécution partielle de l'obligation59. 58- Les dispositions de cet alinéa et qui suit ont été rajoutées en vertu du dahir n°1-95-157 du 13 rabii I 1416 (1 août 1995); Bulletin Officiel n° 4323 du 10 rabii II 1416 (6 septembre 1995), p. 602. 59- Comparer avec l’article106 de la loi n° 31-08 ci-dessus, qui prévoit que : « Sans préjudice de l’application du 3e alinéa de l’article 264 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente, d’un contrat de location-vente ou d’un contrat de location avec option d’achat, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. Les taxes ne sont pas prises en compte dans cette opération. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon une méthode fixée par voie réglementaire. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur après la vente du bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui. Si le bien restitué ou repris n’est pas sujet à une rapide détérioration ou que sa valeur n’excède pas une limite minimale fixée par voie réglementaire, la vente se fait aux enchères publiques en vertu d’une ordonnance prononcée sur la base d’une demande émise par le président du tribunal compétent est exécutée par le secrétariat-greffe. Ces procédures s’appliquent si le bien restitué ou repris est soumis à un règlement spécial fixant la procédure de la vente. - 72 - Toute clause contraire est réputée nulle. Article 265 Si le créancier a traité pour le compte d'un tiers, il a action du chef des dommages éprouvés par le tiers dans l'intérêt duquel il a traité. Article 266 Le débiteur en demeure répond du cas fortuit et de la force majeure. Article 267 Dans le cas de l'article précédent, si la chose a péri, il est tenu de l'estimation de la chose selon la valeur qu'elle avait à l'échéance de l'obligation. Si le demandeur ne fait pas la preuve de cette valeur, l'estimation doit en être faite sur la description donnée par le défendeur, pourvu que cette description soit vraisemblable et corroborée par serment. Si le défendeur refuse le serment, on s'en rapporte à la déclaration du demandeur, à charge du serment. SECTION DEUXIÉME : DE LA FORCE MAJEURE ET DU CAS FORTUIT Article 268 Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts, lorsque le débiteur justifie que l'exécution ou le retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier. Article 269 La force majeure est tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l'exécution de l'obligation. N'est point considérée comme force majeure la cause qu'il était possible d'éviter, si le débiteur ne justifie qu'il a déployé toute diligence pour s'en prémunir. Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance. A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale aux dires d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation ». - 73 - N’est pas également considérée comme force majeure la cause qui a été occasionnée par une faute précédente du débiteur. SECTION TROISIÉME : DE LA DEMEURE DU CRÉANCIER Article 270 Le créancier est en demeure, lorsqu'il refuse, sans juste cause, de recevoir la prestation que le débiteur, ou un tiers agissant en son nom, offre d'accomplir de la manière déterminée par le titre constitutif ou par la nature de l'obligation. Le silence ou l'absence du créancier, dans les cas où son concours est nécessaire pour l'exécution de l'obligation, constitue un refus. Article 271 Le créancier n'est pas constitué en demeure, lorsque, au moment où le débiteur offre d'accomplir son obligation, ce dernier n'est réellement pas en état de l'accomplir. Article 272 Le créancier n'est pas constitué en demeure par le refus momentané de recevoir la chose : 1. Lorsque l'échéance de l'obligation n'est pas déterminée; 2. Ou lorsque le débiteur a le droit de s'acquitter avant le terme établi. Cependant, si le débiteur l'avait prévenu, dans un délai raisonnable, de son intention d'exécuter l'obligation, le créancier serait constitué en demeure même par un refus momentané de recevoir la chose qui lui est offerte. Article 273 A partir du moment où le créancier est constitué en demeure, la perte ou la détérioration de la chose sont à ses risques, et le débiteur ne répond plus que de son dol et de sa faute lourd. Article 274 Le débiteur ne doit restituer que les fruits qu'il a réellement perçus pendant la demeure du créancier, et il a d'autre part, le droit de répéter les - 74 - dépenses nécessaires qu'il a dû faire pour la conservation et la garde de la chose, ainsi que les frais des offres par lui faits. SECTION QUATRIÉME : DES OFFRES D'EXÉCUTION ET DE LA CONSIGNAT1ON Article 275 La demeure du créancier ne suffit pas pour libérer le débiteur. Si l'objet de l'obligation est une somme d'argent, le débiteur doit faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, il se libère en consignant la somme offerte dans le dépôt indiqué par le tribunal; si l'objet de l'obligation est une quantité de choses qui se consomment par l'usage ou un corps déterminé par son individualité, le débiteur doit inviter le créancier à le recevoir au lieu déterminé par le contrat ou par la nature de l'obligation, et, faute par le créancier de le recevoir, il se libère en le consignant dans le dépôt indiqué par le tribunal du lieu de l'exécution, lorsque la chose est susceptible de consignation60. Article 276 Si l'objet de l'obligation est un fait, le débiteur ne se libère pas en offrant de l'accomplir. Mais si l'offre a été faite en temps opportun, et dans les conditions déterminées par la convention ou par l'usage61 des lieux, et si elle a été dûment constatée au moment même, le débiteur a recours contre le créancier à concurrence de la somme qui lui aurait été due s'il avait accompli son engagement. Le juge peut cependant réduire cette somme, d'après les circon- stances de l'affaire. Article 277 Aucune offre réelle n'est nécessaire de la part du débiteur : 1. Lorsque le créancier lui a déjà déclaré qu'il refuse de recevoir l'exécution de l'obligation ; 2. Lorsque le concours du créancier est nécessaire pour l'ac- complissement de l'obligation et que le créancier s'abstient de le 60- Voir article 171 et suivant du code civil concernant les offres de paiement et de la consignation. 61-Voir référence de l’article 25 ci-dessus. - 75 - donner; tel est le cas où la dette est payable au domicile du débiteur, si le créancier ne se présente pas pour la recevoir. Dans ces cas, une simple invitation adressée au créancier peut tenir lieu d'offres réelles. Article 278 Le débiteur est également affranchi de la nécessité de faire des offres réelles et se libère en consignant ce qu'il doit : 1. Lorsque le créancier est incertain ou inconnu; 2. Dans tous les cas où, pour un motif dépendant de la personne du créancier, le débiteur ne peut pas accomplir son obligation ou ne peut l'accomplir avec sécurité : tel est le cas où les sommes dues sont frappées de saisie ou d'opposition à l'encontre du créancier ou du cessionnaire. Article 279 Pour que les offres réelles soient valables, il faut : 1. Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui. En cas de faillite62 du débiteur, les offres doivent être faites à celui qui représente la masse; 2. Qu'elles soient faites par une personne capable de payer, même par un tiers agissant au nom et en l'acquit du débiteur; 3. Qu'elles soient de la totalité de la prestation exigible; 4. Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier; 5. Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée; 6. Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le payement et, à défaut, à la personne du créancier ou au lieu du contrat; elles peuvent même être faites à l'audience. Article 280 L'offre non suivie de la consignation effective de la chose ne libère pas le débiteur. La consignation ne libère le débiteur des conséquences de 62-Voir article 161 sur le traitement des difficultés de l’entreprise qui a remplacé la mise en faillite. - 76 - sa demeure que pour l'avenir; elle laisse subsister à sa charge les effets de la demeure acquis au jour de la consignation. Article 281 Le débiteur d'une chose mobilière peut, après les offres et même après le dépôt, se faire autoriser à vendre la chose offerte pour le compte du créancier, et à consigner, s'il y a lieu, le produit de la vente, dans les cas suivants : 1. S'il y a péril en la demeure; 2. Lorsque les frais de conservation de la chose dépasseraient sa valeur; 3. Lorsque la chose n'est pas susceptible de consignation. La vente doit être faite aux enchères publiques; cependant, lorsque la chose a un prix de bourse ou de marché, le tribunal peut autoriser la vente par l'entremise d'un courtier ou d'un officier public à ce autorisé, et au prix courant du jour. Le débiteur doit notifier sans délai le résultat de la vente à l'autre partie, à peine des dommages; il aura recours contre l'autre partie, à concurrence de la différence entre le produit de la vente et le prix convenu entre les parties, sans préjudice de plus amples dommages. Les frais de la vente sont à la charge du créancier. Article 282 Le débiteur doit notifier sur-le-champ au créancier la consignation opérée pour son compte, à peine des dommages-intérêts, cette notification peut être omise dans les cas ou elle serait superflue ou impossible, aux termes des articles 277 et 278 ci-dessus. Article 28363 A partir du jour de la consignation, la chose consignée demeure aux risques du créancier, lequel jouit aussi des fruits. Les intérêts, dans les cas où il en serait dû, cessent de courir, les gages, nantissement et hypothèques s'éteignent, les codébiteurs et les cautions sont libérés. 63- Les dispositions de l’article 283 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée - 77 - Article 284 Tant que la consignation n'a pas été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer. Dans ce cas, la dette renaît avec les privilèges et hypothèques qui y étaient attachés et les codébiteurs ou cautions ne sont point libérés. Article 285 Le débiteur n'a plus la faculté de retirer sa consignation : 1. Lorsqu'il a obtenu un jugement, passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables; 2. Lorsqu'il a déclaré qu'il renonçait au droit de retirer sa consignation. Article 286 En cas d'insolvabilité déclarée du débiteur, la consignation ne peut être retirée par ce dernier; elle ne peut l'être que par la masse des créanciers dans les conditions indiquées aux articles précédents. Article 287 Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables. Elles sont à la charge du débiteur, s'il retire sa consignation. CHAPITRE QUATRIÉME : DE QUELQUES MOYENS D'ASSURER L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS SECTION PREMIÉRE : DES ARRHES Article 288 Les arrhes sont ce que l'un des contractants donne à l'autre afin d'assurer l'exécution de son engagement. Article 289 En cas d'exécution du contrat, le montant des arrhes est porté en déduction de ce qui est dû par la partie qui les donne; par exemple, du prix de vente ou du loyer, lorsque celui qui a donné les arrhes est l'acheteur ou le preneur; elles sont restituées après l'exécution du contrat, - 78 - lorsque celui qui a donné les arrhes est le vendeur ou le locateur. Elles sont également restituées, lorsque le contrat est résilié de commun accord. Article 290 Lorsque l'obligation ne peut être exécutée ou est résolue par la faute de la partie qui a donné les arrhes, celui qui les a reçues a le droit de les retenir et ne doit les restituer qu'après la prestation des dommages alloués par le tribunal, si le cas y échet. SECTION DEUXIÉME : DE DROIT DE RÉTENTION Article 291 Le droit de rétention est celui de posséder la chose appartenant au débiteur, et de ne s'en dessaisir qu'après payement de ce qui est dû au créancier. Il ne peut être exercé que dans les cas spécialement établis par la loi. Article 292 Le droit de rétention est reconnu en faveur du possesseur de bonne foi : 1. Pour les dépenses nécessaires à la chose, jusqu'à concurrence de ces dépenses; 2. Pour les dépenses qui ont amélioré la chose, pourvu qu'elles soient antérieures à la demande, en revendication, jusqu'à concurrence de la plus-value acquise par le fonds ou par la chose; après la demande en revendication, il n'est tenu compte que des dépenses strictement nécessaires. — Ce droit ne peut être exercé pour les dépenses simplement voluptuaires; 3. Dans tous les autres cas exprimés par la loi. Article 293 Le droit de rétention ne peut être exercé : 1. Par le possesseur de mauvaise foi; 2. Par le créancier dont la créance a une cause illicite ou prohibée par la loi. - 79 - Article 294 Le droit de rétention peut avoir pour objet les choses tant mobilières qu'immobilières, ainsi que les titres nominatifs, à l'ordre ou au porteur. Article 295 Le droit de rétention ne peut être exercé : 1. Sur les choses qui n'appartiennent pas au débiteur, telles que les choses perdues ou volées, revendiquées par leur possesseur légitime; 2. Sur les choses à l'égard desquelles le créancier savait ou devait savoir, à raison des circonstances ou de l'accomplissement des publications prescrites par la loi, qu'elles n'appartenaient pas au débiteur; 3. Sur les choses soustraites à l'exécution mobilière. Article 296 Il ne peut être exercé que dans les conditions suivantes : 1. Si le créancier est en possession de la chose; 2. Si la créance est échue : lorsqu'elle n'est pas liquide, le tribunal fixe au créancier un délai, le plus bref possible, pour liquider ses droits; 3. Si la créance est née de rapports d'affaires existant entre les parties, ou de la chose même qui est l'objet de la rétention. Article 297 Lorsque les objets retenus par le créancier ont été déplacés clandestinement ou malgré son opposition, il a le droit de les revendiquer afin de les rétablir au lieu où ils se trouvaient dans les trente jours à partir du moment où il a eu connaissance du déplacement. Passé ce délai, il est déchu du droit de suite. Article 298 Le droit de rétention peut être exercé, même à raison de créances non échues : 1. Lorsque le débiteur a suspendu ses payements ou est en état d'insolvabilité déclarée; - 80 - 2. Lorsqu'une exécution poursuivie sur le débiteur a donné un résultat négatif. Article 299 Le droit de rétention ne peut être exercé, lorsque les choses appartenant au débiteur ont été remises au créancier avec une affectation spéciale, ou lorsque le créancier s'est engagé à en faire un emploi déterminé. Cependant lorsque, postérieurement à ces faits, le créancier apprend la suspension des payements ou l'insolvabilité de son débiteur, il est autorisé à faire usage du droit de rétention. Article 300 Quand le droit de rétention est éteint par la dépossession, il renaît si, par un fait postérieur, le créancier est remis en possession de la chose. Article 301 Le créancier qui exerce le droit de rétention répond de la chose, d'après les règles établies pour le créancier gagiste. Article 302 Lorsque la chose retenue par le créancier est sujette dépérissement ou court risque de se détériorer, le créancier peut se faire autoriser à la vendre dans les formes prescrites pour la vente du gage; le droit de rétention s'exerce sur le produit de la vente. Article 303 Le tribunal peut, d'après les circonstances, ordonner a restitution des choses retenues par le créancier, si le débiteur offre de déposer entre les mains de ce dernier une chose ou valeur équivalente, ou de consigner la somme réclamée jusqu'à la solution du litige. Il peut aussi ordonner la restitution partielle de ces choses, dans les cas où elle peut se faire, lorsque le débiteur offre d'en déposer l'équivalent; l'offre d'une caution ne suffirait pas à libérer le gage. Article 30464 A défaut de paiement de ce qui lui est dû, le créancier peut, après une sommation faite au débiteur, se faire autoriser par le tribunal à vendre les 64- Les dispositions de l’article 304 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée. - 81 - biens en sa possession et à appliquer le produit de la vente au payement de sa créance par privilège sur tous autres créanciers. Il est soumis, en ce qui concerne cette liquidation et ses suites, à toutes les obligations du créancier gagiste. Article 305 Le droit de rétention peut être opposé aux créanciers et ayants cause du débiteur, dans les mêmes cas où il pourrait être opposé au débiteur lui- même. TTIITTRREE CCIINNQQUUIIÉÉMMEE :: DDEE LLAA NNUULLLLIITTÉÉ EETT DDEE LLAA RREESSCCIISSIIOONN DDEESS OOBBLLIIGGAATTIIOONNSS CHAPITRE PREMIER : DE LA NULLITÉ DES OBLIGATIONS Article 306 L'obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, sauf la répétition de ce qui a été payé indûment en exécution de cette obligation. L'obligation est nulle de plein droit : 1. Lorsqu'elle manque d'une des conditions substantielles de sa formation; 2. Lorsque la loi en édicte la nullité dans un cas déterminé. Article 307 La nullité de l'obligation principale entraîne la nullité des obligations accessoires, à moins que le contraire ne résulte de la loi ou de la nature de l'obligation accessoire. La nullité de l'obligation accessoire n'entraîne point la nullité de l'obligation principale. Article 308 La nullité d'une partie de l'obligation annule l’obligation pour le tout, à moins que celle-ci puisse continuer à subsister à défaut de la partie atteinte de nullité, auquel cas elle continue à subsister comme contrat distinct. - 82 - Article 309 L'obligation qui est nulle comme telle, mais qui a les conditions de validité d'une autre obligation légitime, doit être régie par les règles établies pour cette obligation. Article 310 La confirmation ou ratification d'une obligation nulle de plein droit n'a aucun effet. CHAPITRE DEUXIÉME : DE LA RESCISION DES OBLIGATIONS Article 311 L'action en rescision a lieu dans les cas prévus au présent dahir, articles 4,39, 55, 56 et dans les autres cas déterminés par la loi. Elle se prescrit par un an, dans tous les cas où la loi n'indique pas un délai différent. Cette prescription n'a lieu qu'entre ceux qui ont été parties à l'acte. Article 312 Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; à l'égard des actes faits par les mineurs, du jour de leur majorité; à l'égard des actes faits par les interdits et les incapables, du jour où l'interdiction est levée ou du jour de leur décès, en ce qui concerne leurs héritiers, lorsque l'incapable est mort en état d'incapacité; en cas de lésion, lorsqu'il s'agit de majeurs, du jour de la prise de possession de la chose qui fait l'objet du contrat. Article 313 L'action en rescision se transmet aux héritiers pour le temps qui restait à leur auteur, sauf les dispositions relatives à l'interruption ou à la suspension de la prescription. Article 314 L'action en rescision est prescrite, dans tous les cas, par le laps de quinze ans à partir de la date de l'acte. - 83 - Article 315 L'exception de nullité peut être opposée, par celui qui est assigné en exécution de la convention, dans tous les cas où il aurait pu lui-même exercer l'action en rescision. Cette exception n'est pas soumise à la prescription établie par les articles 311 à 314 ci-dessus. Article 316 La rescision de l'obligation a pour effet de remettre les parties au même et semblable état où elles étaient au moment où l'obligation a été constituée, et de les obliger à se restituer réciproquement tout ce qu'elles ont reçu l'une de l'autre en vertu ou en conséquence de l'acte annulé; en ce qui concerne les droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi, on suit les dispositions spéciales établies pour les différents contrats particuliers. Article 317 La confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en rescision n'est valable que lorsqu'elle renferme la substance de cette obligation, la mention du motif qui la rend annulable, et la déclaration qu'on entend réparer de vice qui donnerait lieu à la rescision. Article 318 A défaut de confirmation ou de ratification express il suffit que l'obligation rescindable soit exécutée volontairement, en tout ou en partie, par celui qui en connaît les vices, après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, reconnaissance ou exécution volontaire, dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre l'obligation rescindable. Quant aux droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi, avant la ratification ou exécution, on suit la règle établie par l'article 316 in fine. - 84 - TTIITTRREE SSIIXXIIÉÉMMEE :: DDEE LL''EEXXEECCUUTTIIOONN DDEESS OOBBLLIIGGAATTIIOONNSS Article 319 Les obligations s'éteignent par : 1. Le payement; 2. L'impossibilité de l'exécution; 3. La remise volontaire; 4. La novation; 5. La compensation; 6. La confusion; 7. La prescription; 8. La résiliation volontaire. CHAPITRE PREMIER : DU PAYEMENT SECTION PREMIÉRE : DU PAYEMENT EN GÉNÉRAL Article 320 L'obligation est éteinte, lorsque la prestation qui en est l'objet est faite au créancier dans les conditions déterminées par la convention ou par la loi. Article 321 L'obligation est également éteinte, lorsque le créancier consent à recevoir en payement de sa créance une prestation autre que celle portée dans l'obligation; ce consentement est présumé, lorsqu'il reçoit sans réserve une prestation différente de celle qui était l'objet de l'obligation. Article 322 Le débiteur qui donne en payement à son créancier une chose, une créance ou un droit incorporel, est tenu de la même garantie que le vendeur à raison, soit des vices cachés de la chose, soit de l'insuffisance du titre. - 85 - Cette disposition ne s'applique pas aux libéralités et autres actes à titre gratuit. Article 323 Les payements s'imputent sur la dette que le débiteur désigne lorsqu'il paye; s'il n'a rien dit, il conserve le droit de déclarer la dette qu'il a eu l'intention de payer; en cas de doute, l'imputation se fait sur la dette qu'il a, pour lors, le plus d'intérêt à acquitter, et de préférence sur celle qui est échue; entre plusieurs dettes échues, sur celle qui offre le moins de garanties pour le créancier; entre plusieurs dettes également garanties, sur celle qui est la plus onéreuse pour le débiteur; entre plusieurs dettes également onéreuses, sur la plus ancienne en date. Article 324 Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ses dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, si l'imputation a été faite d'une manière conforme à ses intérêts. SECTION DEUXIÉME : DU PAYEMENT PAR CHÉQUE65 Les articles du 325 au 33466 CHAPITRE DEUXIÉME : DE L'IMPOSSIBILITÉ DE L'EXÉCUTION Article 335 L'obligation s'éteint lorsque, depuis qu'elle est née, la prestation qui en fait l'objet est devenue impossible, naturellement ou juridiquement, sans le fait ou la faute du débiteur et avant qu'il soit en demeure. 65 - Voir article 239 et suivant du code de commerce. 66- Les articles du 325 au 334 ont été abrogés en vertu de l’article 76 du dahir 28 kaada 1357 (19 janvier 1939), formant la nouvelle législation sur les paiements par chèques, avant d’abroger le dahir du 19 janvier 1939 en vertu de l’article 733 du code de commerce. - 86 - Article 336 Lorsque l'impossibilité n'est que partielle, l'obligation n'est éteinte qu'en partie; le créancier a le choix de recevoir l'exécution partielle ou de résoudre l'obligation pour le tout, lorsque cette obligation est de telle nature qu'elle ne peut se partager sans préjudice pour lui. Article 337 Lorsque l'obligation est éteinte par l'impossibilité de l'exécution, sans la faute du débiteur, les droits et actions relatifs à la chose due qui appartiennent à ce dernier passent au créancier. Article 338 Lorsque l'inexécution de l'obligation provient d'une cause indépendante de la volonté des deux contractants, et sans que le débiteur soit en demeure, le débiteur est libéré, mais il n'a plus le droit de demander la prestation qui serait due par l'autre partie. Si l'autre partie a déjà rempli son obligation, elle a le droit, selon les cas, d'en répéter la totalité, ou une partie, comme indue. Article 339 Lorsque l'impossibilité d'exécution dépend du fait du créancier ou d'une autre cause qui lui est imputable, le débiteur conserve le droit d'exiger l'exécution de l'obligation pour ce qui lui est dû, mais il est tenu de faire raison à l'autre partie de ce qu'il épargne par suite de l'inexécution de son obligation ou du profit qu'il a retiré de la chose qui en fait l'objet. CHAPITRE TROISIÉME : DE LA REMISE DE L'OBLIGATION Article 340 L'obligation est éteinte par la remise volontaire qu'en fait le créancier capable de faire une libéralité. La remise de l'obligation a effet, tant qu'elle n'a pas été refusée expressément par le débiteur. - 87 - Article 341 La remise peut être expresse et résulter d'une convention, d'une quittance ou autre acte portant libération ou donation de la dette au débiteur. Elle peut aussi être tacite et résulter de tout fait indiquant clairement chez le créancier la volonté de renoncer à son droit. La restitution volontaire du titre original, faite par le créancier au débiteur, fait présumer la remise de la dette. Article 34267 La restitution par le créancier gagiste de la chose donnée en gage ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette. Article 343 La remise de l'obligation n'a aucun effet, lorsque le débiteur refuse expressément de l'accepter. Il ne peut refuser : 1. Lorsqu'il l'a déjà acceptée; 2. Lorsqu'elle a été donnée à la suite de sa demande. Article 344 La remise faite par un malade, pendant sa dernière maladie, à l'un de ses héritiers, de tout ou partie de ce qui est dû par ce dernier n'est valable que si les autres héritiers la ratifient. Article 345 La remise accordée par un malade à un tiers pendant sa dernière maladie est valable jusqu'à concurrence du tiers de ce qui reste dans la succession après le payement des dettes et des frais funéraires. Article 346 La remise ou libération de toute dette en général et sans réserve ne peut être révoquée et libère définitivement68 le débiteur, alors même que 67-Les dispositions de l’article 342 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée. 68- Comparer avec l’alinéa 2 de l’article 73 du code du travail « Est nul tout quitus ou conciliation conformément à l'article 1098 du Code des obligations et contrats portant renonciation à tout paiement dû au salarié en raison de l'exécution ou à la cessation du contrat »., et aussi l’alinéa 2 de l’article 76 du code du travail « Le quitus ou la conciliation est - 88 - le créancier ignorerait le montant précis de sa créance, ou que des titres à lui inconnus seraient découverts par la suite, à moins qu'il ne s'agisse de la remise d'une dette héréditaire faite par l'héritier et qu'il soit justifié de fraude ou de dol de la part du débiteur ou d'autres personnes de complicité avec lui. CHAPITRE QUATRIÉME : DE LA NOVATION Article 347 La novation est l'extinction d'une obligation moyennant la constitution d'une obligation nouvelle qui lui est substituée. La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer soit exprimée. Article 348 Il faut, pour opérer la novation : 1. Que l'ancienne obligation soit valable; 2. Que l'obligation nouvelle qui lui est substituée soit aussi valable. Article 349 La novation ne peut s'opérer que si le créancier est capable d'aliéner, et le nouveau débiteur capable de s'obliger. Les tuteurs, mandataires et administrateurs du bien d'autrui peuvent nover que dans le cas où ils peuvent aliéner. Article 350 La novation s'opère de trois manières : 1. Lorsque le créancier et le débiteur conviennent de substituer une nouvelle obligation à l'ancienne, laquelle est éteinte, ou de changer la cause de l'obligation ancienne; 2. Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien, qui est déchargé par le créancier; cette substitution peut s'opérer sans le concours du premier débiteur; considéré, conformément à l'article 1098 du Code des obligations et contrats, comme un simple document constatant les sommes qui y sont portées ». - 89 - 3. Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. La simple indication, faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation; il en est de même de la simple indication, faite par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui. Article 351 La substitution d'une prestation à celle portée dans l'ancienne obligation peut constituer novation, si elle est de nature à modifier essentiellement l'obligation. L'indication d'un lieu différent pour l'exécution, les modifications portant, soit sur la forme, soit sur les clauses accessoires, telles que le terme, les conditions ou les garanties de l'obligation, ne constituent pas novation, si les parties ne l'ont expressément voulu. Article 352 La délégation, par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, opère novation, si le créancier a spécialement déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation et qu'il renonçait à tout recours contre lui. Article 353 Dans le cas de l'article ci-dessus, la délégation opère la libération du déléguant, et le créancier n'a aucun recours contre lui, même si le débiteur délégué devient insolvable, à moins qu'à l'insu du créancier, le débiteur délégué ne fût déjà en état d'insolvabilité au moment où la novation est intervenue. Article 354 Le débiteur qui a accepté la délégation ne peut opposer au nouveau créancier de bonne foi les exceptions qu'il aurait eues contre le créancier primitif, sauf son recours contre ce dernier. Il peut opposer toutefois au nouveau créancier les exceptions relatives à la capacité de la personne, lorsque ces exceptions étaient fondées au moment où il a accepté la délégation et qu'il les ignorait à ce moment. - 90 - Article 355 Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, si le créancier ne les a expressément réservées. La convention qui transfère les garanties réelles de l'ancienne dette à la nouvelle n'a d'effet à l'égard des tiers que si elle est faite eu même temps que la novation, et que si elle résulte d'un acte avant date certaine. Article 356 La novation éteint définitivement l'ancienne obligation, lorsque cette qui lui est substituée est valable et alors même que la nouvelle obligation ne serait pas exécutée. Cependant, lorsque la nouvelle obligation dépend d'une condition suspensive, l'effet de la novation dépend de l'événement de la condition et, si celle-ci vient à défaillir, la novation est non avenue. CHAPITRE CINQUIÉME : DE LA COMPENSATION Article 357 La compensation s'opère, lorsque les parties sont réciproquement et personnellement créancières et débitrices l'une de l'autre. Elle n'a pas lieu entre musulmans, dans le cas où elle constituerait une violation de la loi religieuse. Article 358 Le juge ne doit tenir compte de la compensation que si elle est expressément opposée par celui qui y a droit. Article 359 Le débiteur, qui a accepté sans réserve la cession faite par le créancier à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au créancier primitif; il peut seulement exercer sa créance contre le cédant. Article 360 L'associé ne peut opposer à son créancier la compensation de ce qui est dû par le créancier à la société. Le créancier de la société ne peut - 91 - opposer à l'associé la compensation de ce qui lui est dû par la société; il ne peut opposer à la société ce qui lui est dû personnellement par l'un des associés. Article 361 La compensation n'a lieu qu'entre dettes de même espèce et, par exemple, entre choses mobilières de même espèce et qualité, ou entre du numéraire et des denrées. Article 362 Pour opérer la compensation, il faut que les deux dettes soient liquides et exigibles, mais il n'est pas nécessaire qu'elles soient payables au même lieu. La déchéance du terme produite par l'insolvabilité du débiteur et par l'ouverture de la succession69 a pour effet de rendre la dette compensable. Article 363 Une dette prescrite ne peut être opposée en compensation. Article 364 La compensation peut avoir lieu entre des dettes qui ont des causes ou des quotités différentes. Lorsque les deux dettes ne sont pas de même somme, la compensation s'effectue jusqu'à concurrence de la dette la moins forte. Article 365 La compensation n'a pas lieu : 1. Lorsque l'une des dettes a pour cause des aliments ou autres créances non saisissables; 2. Contre la demande en restitution d'une chose dont le pro- priétaire a été injustement dépouillé, soit par violence, soit par fraude, ou d'une créance ayant pour cause un autre délit ou quasi-délit; 3. Contre la demande en restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'un précaire, ou contre la demande en dommages-intérêts résultant de ces contrats, au cas de perte de la chose due; 69- A noter que le législateur a abrogé l’opération d’échéance en cas décès, relatif au dahir du 19 juillet 1922 qui a abrogé l’article 140 du code des obligations et contrats. - 92 - 4. Lorsque le débiteur a renoncé dès l'origine à la compensation, ou lorsque l'acte constitutif de l'obligation l’a prohibée; 5. Contre les créances de l'État et des communes pour contri- butions ou taxes, à moins que la créance de celui qui oppose la compensation ne soit due par la même caisse qui réclame la contribution ou la taxe. Article 366 La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits régulièrement acquis à des tiers. Article 367 L'effet de la compensation opposée est d'opérer l'extinction des deux dettes, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, à partir du moment où les deux dettes se sont trouvées exister à la fois, dans les conditions déterminées par la loi pour donner lieu à la compensation. Article 368 Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'importation. CHAPITRE SIXIÉME : DE LA CONFUSION Article 369 Lorsque les qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation se réunissent dans la même personne, il se produit une confusion de droits qui fait cesser le rapport de créancier et débiteur. La confusion peut être totale ou partielle, selon qu'elle a lieu pour toute l'obligation ou pour une partie seulement. Article 370 Lorsque la cause qui a produit la confusion vient à disparaître, la créance revit avec ses accessoires, à l'égard de toutes personnes, et la confusion est réputée n'avoir jamais eu lieu. - 93 - CHAPITRE SEPTIÉME : DE LA RESCRIPTION Article 371 La prescription, pendant le laps de temps fixé par la loi, éteint l'action naissant de l'obligation. Article 372 La prescription n'éteint pas l'action de plein droit, elle doit être invoquée par celui qui y a intérêt. Le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la pres- cription. Article 373 On ne peut d'avance renoncer à la prescription. On peut renoncer à la prescription acquise. Celui qui ne peut foire de libéralité ne peut renoncer à la prescription acquise. Article 374 Le créancier, ou tout autre intéressé à opposer la prescription, tel que la caution, peut s'en prévaloir, encore que le débiteur principal y renonce. Article 375 Les parties ne peuvent, par des conventions particulières, proroger le délai de la prescription au delà des quinze ans fixés par la loi. Article 376 La prescription éteint les actions relatives aux obligations accessoires en même temps que celle relative à l'obligation principale, alors même que le temps fixé pour la prescription des obligations accessoires ne serait pas encore écoulé. Article 37770 La prescription n'a pas lieu, lorsque l'obligation est garantie par un gage, un nantissement ou une hypothèque. 70- Les dispositions de l’article 377 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée - 94 - Article 378 Aucune prescription n'a lieu : 1. Entre époux pendant la durée du mariage71; 2. Entre le père ou la mère et leurs enfants; 3. Entre l'incapable, le habous ou autre personne morale, et le tuteur, curateur ou administrateur, tant que leur mandat n'a pas pris fin et qu'ils n'ont pas définitivement rendu leurs comptes. Article 379 La prescription ne court point contre les mineurs non émancipés et autres incapables, s'ils n'ont pas de tuteur, de conseil judiciaire ou de curateur, jusqu'après leur majorité, leur émancipation ou la nomination d'un représentant légal. Article 380 La prescription ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis; par conséquent, elle n'a pas lieu : 1. En ce qui concerne les droits conditionnels, jusqu'à ce que la condition arrive; 2. A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à l'éviction accomplie ou la réalisation du fait donnant lieu à garantie; 3. A l'égard de toute action dont l'exercice dépend d'un terme, avant que le terme soit échu; 4. Contre les absents, jusqu'à la déclaration d'absence et la nomination du curateur : celui qui se trouve éloigné du lieu où s'accomplit la prescription est assimilé à l'absent; 5. Lorsque le créancier s'est trouvé en fait dans l'impossibilité d'agir dans le délai établi pour la prescription. 71- Comparer avec l’article 195 du code de la famille qui dispose que « La pension alimentaire, accordée à l'épouse par jugement, prend effet à compter de la date à laquelle l'époux a cessé de pourvoir à l'obligation d'entretien qui lui incombe et n'est pas prescriptible. Toutefois, l'épouse qui refuse de rejoindre le domicile conjugal après sa condamnation à cet effet, perd son droit à pension ». - 95 - Article 381 La prescription est interrompue : 1. Par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire ayant date certaine qui constitue le débiteur en demeure d'exécuter son obligation, même lorsqu'elle est faite devant un juge incompétent ou que l'acte est déclaré nul pour vice de forme; 2. Par la demande d'admission de la créance à la faillite du débiteur72; 3. Par un acte conservatoire ou d'exécution entrepris sur les biens du débiteur, ou par toute requête afin d'être autorisé à procéder à un acte de ce genre. Article 382 La prescription est également interrompue par tout acte par lequel le débiteur reconnaît le droit de celui contre lequel il avait commencé à prescrire; par exemple, s'il y a eu compte arrêté; s'il paye un acompte, lorsque ce payement résulte d'un acte ayant date certaine; s'il demande un délai pour payer; s'i1 fournit une caution ou autre garantie; s'il oppose la compensation à la demande de payement du créancier. Article 383 Lorsque la prescription est valablement interrompue, le temps écoulé jusqu'à l'acte interruptif n'est pas compté aux effets de la prescription, et un nouveau délai de prescription commence à partir du moment où l'acte interruptif a cessé de produire son effet. Article 384 L'interruption de la prescription contre l'héritier apparent et tout autre possesseur de la créance s'étend à celui qui succède à ses droits. Article 385 L'interruption de la prescription peut être opposée aux héritiers et avants droits du créancier. 72- Voir référence de l’article 116 sur la procédure de traitement de difficultés de l’entreprise qui a remplacé la mise en faillite. - 96 - Article 386 La prescription se calcule par jours entiers et non par heures; le jour qui sert de point de départ à la prescription n'est point compté dans le calcul du temps requis pour prescrire. La prescription s'accomplit lorsque le dernier jour du terme est expiré. Article 387 Toutes 1es actions naissant d'une obligation sont prescrites par quinze ans, sauf les exceptions ci-après et celles qui sont déterminées par la loi dans les cas particuliers. Article 388 Modifié par Dahir 7 safar 1357 (8 avril 1938) –Dahir 7 safar 1357(6 juillet 1954) et Dahir 8 chaabane 1374 (2 avril 1955). Se prescrit par cinq ans : l'action des marchands, fournisseurs, fabricants, à raison des fournitures par eux faites, pour les 43 besoins de leur profession, à d'autres marchands, fournisseurs, ou fabricants. Se prescrivent par deux ans : 1. L'action des médecins, chirurgiens, accoucheurs, dentistes, vétérinaires, pour leurs visites et opérations ainsi que pour leurs fournitures et déboursés, à partir de la date de la fourniture ; 2. Celle des pharmaciens pour les médicaments par eux fournis, à partir de la date de la fourniture ; 3. Celle des établissements publics ou privés destinés au traitement des maladies physiques ou mentales, ou à la garde des malades, à raison des soins par eux donnés auxdits malades et des fournitures et déboursés faits pour ces derniers, à partir du jour où les soins ont été donnés et où les fournitures ont été faites ; 4. Celle des architectes, ingénieurs, experts, géomètres, pour leurs devis ou opérations et les déboursés par eux faits, à partir du jour où le devis a été remis, les opérations accomplies ou les déboursés effectués, - 97 - 5. Celle des marchands, fournisseurs, fabricants, à raison des fournitures par eux faites aux particuliers pour leurs usages domestiques ; 6. Celle des agriculteurs et producteurs de matières premières pour les fournitures par eux faites, lorsqu'elles ont servi aux usages domestiques du débiteur ; ce, à partir du jour où les fournitures ont été faites. Se prescrivent par une année de trois cent soixante-cinq jours : 1. L'action des instituteurs, professeurs, maîtres de pension publics ou privés, pour les honoraires à eux dus par leurs élèves, ainsi que pour les fournitures faites à ces derniers, à partir de l'échéance du terme fixé pour le paiement de leurs honoraires ; 2. Celle des domestiques73 pour leurs gages, déboursés et autres prestations à eux dus, en vertu du louage des services, ainsi que celle des maîtres contre leurs serviteurs pour les avances faites à ceux-ci à ce même titre ; 3. Celle des ouvriers, employés, apprentis, voyageurs, représentants ou placiers de commerce et d'industrie74 pour leurs salaires et commissions, pour les déboursés par eux faits à raison de leurs services, pour leurs indemnités de congés annuels payés ou compensatrices de congé dues au titre de l'année de référence en cours, ainsi que dans le cas de droit à des congés groupés, au titre de l'année ou des deux années précédentes ; Celle des artisans pour leurs fournitures et journées et pour les déboursés par eux faits à raison de leurs services ; Celle de l'employeur ou patron pour les sommes avancées à ses ouvriers, employés, apprentis, voyageurs, représentants ou placiers, sur leurs rémunérations ou commissions ou bien au titre des déboursés faits par eux à raison de leurs services ; 73- Comparer avec le délai mentionné à l’article 395 du code de travail qui dispose que : « Tous les droits de quelque nature qu'ils soient, découlant de l'exécution ou de la cessation des contrats individuels de travail, des contrats de formation-insertion, des contrats d'apprentissage et des litiges individuels en relation avec ces contrats, se prescrivent par deux années ». 74- Comparer avec le délai mentionné à l’article 395 du code de travail qui dispose que : « Tous les droits de quelque nature qu'ils soient, découlant de l'exécution ou de la cessation des contrats individuels de travail, des contrats de formation-insertion, des contrats d'apprentissage et des litiges individuels en relation avec ces contrats, se prescrivent par deux années ». - 98 - 4. Celle des hôteliers ou traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, et des déboursés faits pour leurs clients ; 5. Celle des locateurs de meubles et choses mobilières, à raison du prix du louage de ces choses. Article 389 Dahir 7 safar 1357 (8 avril 1938) et dahir 27 hija 1337 (17 février 1939) Se prescrivent également par une année de trois cent soixante-cinq jours : 1. L'action des mandataires ad litem (oukil) pour les honoraires et déboursés, à partir du jugement définitif ou de la révocation du mandat à eux conféré 75; 2. Celle des médiateurs, pour le paiement de leurs courtages, à partir de la conclusion de l'affaire ; 3. Celle des parties contre les personnes ci-dessus dénommées, à raison des sommes avancées par les parties auxdites personnes pour l'accomplissement des affaires dont celles-ci sont chargées, à partir des mêmes dates établies pour chacune de ces catégories de personnes ; 4. Les actions pour avaries, pertes ou retards et toutes les autres actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, ainsi que les actions qui naissent des dispositions de l'article 282 du dahir sur la procédure civile, à l'occasion du contrat de transport. Le délai de cette prescription est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. Dans les cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la 75- Comparer avec le dernier alinéa de l’article 50 de la loi formant le code des avocats ; Edition générale du Bulletin Officiel n° 5680 du 7 kaada 1429 (6novembre 2008), p. 4044. - 99 - décision administrative emportant liquidation ou ordonnancement définitif. Article 390 La prescription, dans les cas des articles 388 et 389 ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux. Article 391 Les redevances, pensions, fermages, loyers, arrérages, intérêts et autres prestations analogues, se prescrivent, contre toutes personnes, par cinq années à partir de l'échéance de chaque terme. Article 392 Toutes actions entre les associés, et entre ceux-ci et les tiers, à raison des obligations naissant du contrat de société, sont prescrites par cinq ans, à partir du jour où l'acte de dissolution de la société, ou de renonciation de l'associé, a été publié. Lorsque le droit du créancier de la société échoit seulement après la date de la publication, la prescription ne commence qu'à partir de l'échéance. Il n'est pas dérogé aux prescriptions plus brèves établies par la loi en matière de société. CHAPITRE HUITIÉME : DE LA RÉSILIATION VOLONTAIRE Article 393 Les obligations contractuelles s'éteignent, lorsque, aussitôt après leur conclusion, les parties conviennent d'un commun accord de s'en départir, dans les cas où la résolution est permise par la loi. Article 394 La résiliation peut être tacite; tel est le cas où, après une vente conclue, les parties se restituent réciproquement la chose et le prix. - 100 - Article 395 La résiliation est soumise, quant à sa validité, aux règles générales des obligations contractuelles. Les tuteurs, administrateurs et autres personnes agissant au nom d'autrui ne peuvent résilier que dans les cas et avec les formalités requises, pour les aliénations, par le mandat en vertu duquel ils agissent, et lorsqu'il y a utilité pour les personnes au nom desquelles ils agissent. Article 396 La résiliation no peut avoir effet : 1. Si le corps certain qui a fait l'objet du contrat a péri, a été détérioré ou s'il a été dénaturé par le travail de l'homme; 2. Si les parties ne peuvent, pour toute autre cause, se restituer exactement ce qu'elles ont reçu l'une de l'autre, à moins, dans les deux cas précédents, que les parties ne conviennent de com- penser la différence. Article 397 La résiliation remet les parties dans la situation où elles se trouvaient au moment de la conclusion du contrat. Les parties doivent se restituer réciproquement ce qu'elles ont reçu l'une de l'autre en vertu de l'obligation résiliée. Toute modification apportée au contrat primitif vicie la résiliation, et la transforme en un nouveau contrat. Article 398 La résiliation amiable ne peut nuire aux tiers qui ont acquis régulièrement des droits sur les choses qui font l'objet de la résiliation. - 101 - TTIITTRREE SSEEPPTTIIÉÉMMEE :: DDEE LLAA PPRREEUUVVEE DDEESS OOBBLLIIGGAATTIIOONNSS EETT DDEE CCEELLLLEE DDEE LLAA LLIIBBÉÉRRAATTIIOONN CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 399 La preuve de l'obligation doit être faite par celui qui s'en prévaut. Article 400 Lorsque le demandeur a prouvé l'existence de l'obligation, celui qui affirme qu'elle est éteinte ou qu'elle ne lui est pas opposable doit le prouver. Article 401 Aucune forme spéciale n'est requise pour la preuve des obligations, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit une forme déterminée. Lorsque la loi prescrit une forme déterminée, la preuve de l'obli- gation ou de l'acte ne peut être faite d'aucune autre manière, sauf dans les cas spécialement exceptés par la loi. Lorsque la loi prescrit la forme écrite pour un contrat, la même forme est censée requise pour toutes les modifications de ce même contrat. Article 402 Lorsque, dans un contrat non soumis à une forme particulière, les parties sont expressément convenues de ne tenir la convention comme définitive que lorsqu'elle aura été passée en une forme déterminée, l'obligation n'existe que si elle a revêtu la forme établie par les parties. Article 403 La preuve de l'obligation ne peut être faite : 1. Lorsqu'elle tendrait à établir l'existence d'une obligation illicite ou pour laquelle la loi n'accorde aucune action; 2. Lorsqu'elle tendrait à établir des faits non concluants. Article 404 Les moyens de preuve reconnus par la loi sont : - 102 - 1. L'aveu de la partie; 2. La preuve littérale du écrite; 3. La preuve testimoniale; 4. La présomption; 5. Le serment et le refus de le prêter. SECTION PREMIÉRE : DE L’AVEU DE LA PARTIE Article 405 L'aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant, à ce spécialement autorisé. L'aveu fait devant un juge incompétent, ou émis au cours d'une autre instance, a les effets de l'aveu judiciaire. Article 406 L'aveu judiciaire peut résulter du silence de la partie, lorsque, formellement invitée par le juge à s'expliquer sur la demande qui lui est opposée, elle persiste à ne pas répondre, et ne demande pas de délai pour ce faire. Article 407 L'aveu extrajudiciaire est celui que la partie ne fait pas devant le juge. Il peut résulter de tout fait qui est incompatible avec le droit que l'on réclame. La simple demande de transaction sur une réclamation ne constitue pas aveu quant au fond du droit; mais celui qui accepte une libération ou remise sur le fonds du droit est présumé avouer. Article 408 L'aveu doit être fait en faveur d'une personne capable de posséder, soit qu'il s'agisse d'un individu, d'une classe déterminée ou d'une personne morale; l'objet doit en être déterminé ou susceptible de détermination. Article 409 L'aveu doit être libre et éclairé; les causes qui vicient le consentement vicient l'aveu. - 103 - Article 410 L'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur et contre ses héritiers et ayants cause; il n'a d'effet contre les tiers que dans les cas exprimés par la loi. Article 411 L'aveu d'un héritier ne fait pas foi contre les autres cohéritiers; il n'oblige l'héritier que pour sa part et jusqu'il concurrence de sa part contributive. Article 412 Le mandat, donné par la partie à son représentant, d'avouer une obligation fait pleine foi contre son auteur, même avant la déclaration du mandataire. Article 413 L'aveu extrajudiciaire ne peut être prouvé par témoins, toutes les fois qu'il s'agit d'une obligation pour laquelle la loi exige prévue par écrit. Article 414 L'aveu ne peut être divisé contre celui qui l'a fait, lorsqu'il constitue la seule preuve contre lui. Il peut être divisé : 1. Lorsque l'un des faits est prouvé indépendamment de l'aveu; 2. Lorsque l'aveu porte sur des faits distincts et séparés; 3. Lorsqu'une partie de l'aveu est reconnue fausse. L'aveu ne peut être révoqué, à moins qu'on ne justifie qu'il a été déterminé par une erreur matérielle. L'erreur de droit ne suffit point pour autoriser la révocation d'un aveu, à moins qu'elle ne soit excusable, ou causée par le dol de l'autre partie. L'aveu ne peut être révoqué, alors même que la partie adverse n'en aurait pas pris acte. Article 415 L'aveu ne peut faire foi : - 104 - 1. Lorsqu'il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables; 2. Lorsque celui en faveur duquel il est fait y contredit for- mellement; 3. Lorsqu'il tend à établir une obligation ou un fait contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ou pour lequel la loi n'accorde au- cune action, ou à éluder une disposition positive de la loi; 4. Lorsqu'une chose jugée est intervenue établissant le contraire de ce qui résulte de l'aveu. SECTION DEUXIÉME : DE LA PREUVE LITTÉRALE Article 416 L'aveu de la partie peut résulter de preuves écrites appelées aussi preuves littérales. Article 41776 La preuve littérale résulte d'un acte authentique ou d'une écriture sous seing privé. Elle peut résulter également de la correspondance, des télégrammes, et des livres des parties, des bordereaux des courtiers dûment signés par les parties, des factures acceptées, des notes et documents privés, ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres règles et, à défaut de convention valable entre les parties, la juridiction statue sur les conflits de preuve littérale par tous moyens, quel que soit le support utilisé. Article 417-177 L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être 76 -Les dispositions de l’article 417 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article 5 de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques; Bulletin Officiel n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007), p.1357. 77- Les articles du 417-1 et 417-2 et 413-3 de la deuxième section du premier chapitre du septième titre du dahir portant loi du code des obligations et contrats ont été rajoutées en vertu de l’article 4 de la loi n° 53-05, précitée. - 105 - dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Article 417-2 La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose et exprime son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsque la signature est apposée par devant un officier public habilité a certifier, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, il convient d'utiliser un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Article 417-3 La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée. Une signature électronique est considérée comme sécurisée78 lorsqu'elle est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte juridique garantie, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière. Tout acte sur lequel est apposée une signature électronique sécurisée et qui est horodaté à la même force probante que l'acte dont la signature est légalisée et de date certaine. 1-Du titre authentique Article 418 L’acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. Sont également authentiques : 1. Les actes reçus officiellement par les Cadis en leur tribunal ; 2. Les jugements rendus par les tribunaux marocains et étrangers, en ce sens que ces derniers peuvent faire foi des faits qu'ils constatent, même avant d'avoir été rendus exécutoires. 78- Voir les conditions que doit satisfaire une signature électronique sécurisé dans l’article 5 de la loi n° 53-05, précitée. - 106 - Article 419 L'acte authentique fait pleine foi, même à l'égard des tiers et jusqu'à inscription de faux, des faits et des conventions attestés pur l'officier public qui l'a rédigé, comme passés en sa présence. Cependant, lorsque l'acte est attaqué pour cause de violence, de fraude, de dol et de simulation ou d'erreur matérielle, la preuve peut en être faite par témoins, et même à l'aide de présomptions graves, précises et concordantes, sans recourir à l'inscription de faux. Cette preuve peut être faite, tant par les parties que par les tiers ayant un intérêt légitime. Article 420 L'acte authentique fait foi des conventions et des clauses intervenues entre les parties, des causes qui ont été énoncées et des autres faits ayant un rapport direct à la substance de l'acte, ainsi que des constatations faites par l'officier public, lorsqu'il énonce comment il est parvenu à connaître ces faits. Toutes autres énonciations n'ont aucun effet. Article 421 En cas de plainte en faux principal79, l'exécution de l'acte argué de faux est suspendue par la mise en accusation; tant que la mise en accusation n'a pas été prononcée, ou en cas d'inscription de faux faite incidemment, le tribunal peut, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte. Article 422 L'acte authentique, portant l'attestation dite « témoignage de surprise », est nul de plein droit et ne constitue même pas un commencement de preuve. Est également nul et non avenu l'acte authentique portant une réserve ou protestation secrète. Article 423 L'acte qui ne peut valoir comme authentique par suite de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou d'un défaut de forme, 79- Comparer avec l’article 89 et suivant du code procédure civil sur les vérifications d'écritures et du faux incident. - 107 - vaut comme écriture privée, s’il a été signé des parties dont le consentement est nécessaire pour la validité de l'acte. 2- De l'acte sans seing privé Article 424 L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, fait la même foi que l'acte, authentique, envers toutes personnes, des dispositions et énonciations qu'il renferme, dans les conditions énoncées aux articles 419 et 420 ci-dessus, sauf en ce qui concerne la date, ainsi qu'il sera dit ci-après. Article 42580 Les actes sous seing privé font foi de leur date, entre les parties, leurs héritiers et leurs ayants cause à titre particulier, agissant au nom de leur débiteur. Ils n'ont de date contre les tiers que : 1. Du jour où ils ont été enregistrés, soit au Maroc, soit à l'étranger; 2. Du jour où l'acte a été déposé dans les mains d'un officier public ; 3. Si l'acte est souscrit, soit comme partie, soit comme témoin, par une personnalité décédée ou réduite à l'impossibilité physique d'écrire, du jour du décès ou de l'impossibilité reconnue; 4. De la date du visa ou de la légalisation apposée sur l'acte par un officier à ce autorisé ou par un magistrat, soit au Maroc, soit à l'étranger; 5. Lorsque la date résulte d'autres preuves équivalentes et absolument certaines ; 6. lorsque la date résulte de la signature électronique sécurisée authentifiant l'acte et son signataire conformément à la législation en vigueur. 80- Les dispositions de l’article 425 ont été modifiées en vertu de l’article 5 de la loi n° 53-05, précitée. - 108 - Les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article, lorsqu'ils n'agissent pas au nom de leur débiteur. Article 42681 L'acte sous seing privé peut être d'une autre main que celle de la partie, pourvu qu'il soit signé par elle. La signature doit être apposée de la propre main de la partie au bas de l'acte; un timbre ou cachet ne peuvent y suppléer et sont considérés comme non apposés. Lorsqu'il s'agit d'une signature électronique sécurisée, il convient de l'introduire dans l'acte, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en la matière. Article 427 Les écritures portant l'obligation de personnes illettrées ne valent que si elles ont été reçues par notaires ou par officiers publics à ce autorisés. Article 428 Le télégramme fait preuve comme écriture privée, lorsque l'original porte la signature de la personne qui l'a expédié, ou s'il est prouvé que l'original a été remis au bureau du télégraphe par cette personne, bien qu'elle ne l'ait pas signé elle-même La date des télégrammes fait foi, jusqu'à preuve contraire, du jour et de l'heure auxquels ils ont été remis ou expédiés au bureau du télégraphe. Article 429 Le télégramme a date certaine, lorsque l'expéditeur a eu soin de s'en faire délivrer copie certifiée par le bureau de départ, indiquant le jour et l'heure du dépôt. Article 430 En cas d'erreur, d'altération ou de retard dans la transcription d'un télégramme, on applique les principes généraux relatifs à la faute; l'expéditeur d'un télégramme est présumé exempt de faute, s'il a eu soin de faire collationner ou recommander le télégramme selon les règlements télégraphiques. 81 -Même remarque de la référence de l’article 425. - 109 - Article 431 Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé de désavouer formellement son écriture ou sa signature, s'il ne veut la reconnaître; faute de désaveu, l'écrit est tenu pour reconnu. Les héritiers ou ayants cause peuvent se borner à déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur. Article 432 La partie qui a avoué son écriture ou sa signature ne perd point le droit d'opposer à l'acte tous les autres moyens de fond et de forme qui peuvent lui appartenir. 3 -Des autres écritures pouvant constituer une preuve littérale82 Article 433 Lorsque les livres des marchands portent l'annotation ou la reconnaissance écrite de l'autre partie, ou correspondent à un double qui se trouve entre les mains de cette dernière, ils constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur. Article 434 Les inscriptions faites sur les livres de commerce par le commis qui tient les écritures, ou qui est chargé de la comptabilité, ont la même foi que si elles étaient écrites par le commettant lui-même. Article 435 La communication à l'autre partie des livres et inventaire des commerçants et des livres domestiques ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires dérivant d'un rapport de succession, communauté, société, et dans les autres cas où les livres sont communs aux deux parties, et en cas de faillite83. Elle peut être ordonnée, soit d'office, soit à la requête de l'une des parties, au cours d'un litige et même avant toute contestation, lorsqu'il est justifié d'une nécessité suffisante et seulement dans la mesure où nette nécessité l'exige. 82 - Comparer avec l’article 18 et suivant du code de commerce. 83- Voir référence de l’article 116 sur procédure du traitement des difficultés de l’entreprise qui remplacé la mise en faillite. - 110 - Article 436 La communication a lieu delà manière établie entre les parties, et, si elles ne peuvent s'accorder, moyennant le dépôt au secrétariat de la juridiction saisie. Article 437 Les livres des médiateurs relatifs aux affaires conclues par leur entremise et ceux des tiers non intéressés au litige ont la valeur d'un témoignage non suspect, s'ils sont bien et régulièrement tenus. Article 438 Les registres et papiers domestiques, tels que les lettres, notes et papiers volants, écrits de la main de la partie qui les invoque ou signés par elle, ne font pas foi en faveur de celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui : 1. Dans tous les cas où ils énoncent formellement un payement reçu par le créancier ou un autre mode de libération ; 2. Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut de titre en faveur de celui qui y est dénommé. Article 439 La mention de la libération apposée sur le titre par le créancier, bien que non signée ni datée, fait foi contre lui, sauf la preuve contraire. 4 -Des copies de titres Article 44084 Les copies faites sur les originaux des titres authentiques ou des écritures privées ont la même valeur que les originaux, lorsqu'elles sont certifiées par officiers publics à ce autorisés dans les pays où les copies ont été faites. La même règle s'applique aux photographies de pièces faites sur les originaux. Les copies d'un acte juridique établi sous forme électronique sont admises en preuve dès lors que l'acte répond aux conditions visées aux 84- Les dispositions de l’article 440 ont été modifiées en vertu de l’article 5 de la loi n° 53-05, précitée. - 111 - articles 417-1 et 417-2 et que le procédé de conservation de l'acte permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. Article 441 Les copies des actes privés ou publics existant dans les archives publiques, faites conformément aux règlements par l'archiviste qui les a en dépôt, font la même foi que les originaux. La même règle s'applique aux copies des actes transcrits sur les registres des Cadis, lorsqu'elles sont certifiées conformes par ces derniers. Article 442 Dans les cas prévus aux articles précédents, les parties ne peuvent exiger la représentation au tribunal de l'acte original déposé aux archives, mais elles ont toujours le droit de demander la collation de la copie sur l'original, et, à défaut, sur la copie déposée aux archives. Elles peuvent aussi en demander à leurs frais une reproduction photographique. A défaut de l'original et d'une copie déposée dans les archives publiques, les copies authentiques faites en conformité des articles 440 et 441 font foi, si elles ne présentent ni ratures, ni altérations, ni aucune autre circonstance suspecte. SECTION TROISIÉME : DE LA PREUVE TESTIMONIALE Article 44385 Les conventions et autres faits juridiques ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou d'éteindre des obligations ou des droits, et excédant la somme ou la valeur de dix mille dirhams ne peuvent être prouvés par témoins. Il doit en être passé acte authentique ou sous seing privé, éventuellement établi sous forme électronique ou transmis par voie électronique. Article 444 (Dahir 6 juillet 1954) Il n'est reçu entre les parties aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, et encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur inférieure au quantum prévu à l'article 443. 85- Voir référence de l’article 440. - 112 - Cette règle reçoit exception au cas où il s'agit de prouver des faits de nature à établir le sens des clauses obscures ou ambiguës d'un acte, à en déterminer la portée ou à en constater l'exécution. Article 445 Celui qui a formé une demande excédant la somme ou le quantum prévu à l'article 443 ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive, s'il ne justifie que cette demande a été majorée par erreur. Article 446 La preuve testimoniale sur la demande d'une somme dont le quantum est inférieur à celui prévu à l'article 443 ne peut être admise, lorsque cette somme est déclarée faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit. Article 447 Les règles ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout écrit qui rend vraisemblable le fait allégué, et qui est émané de celui auquel on l'oppose, de son auteur, ou de celui qui le représente. Est réputé émané de la partie tout acte dressé à sa requête par un officier public compétent, dans la forme voulue pour faire foi, ainsi que les dires des parties consignés dans un acte ou décision judiciaire réguliers en la forme. Article 448 La preuve testimoniale est recevable, par exception aux dispositions ci-dessus : 1. Toutes les fois que la partie a perdu le titre qui constituait la preuve libérale de l'obligation ou de la libération en conséquence d'un cas forfuit, d'une force majeure, d'une soustraction frauduleuse : le cas des billets de banques et des titres au porteur est soumis à des règles spéciales; 2. Lorsqu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation; tel est le cas des obligations provenant des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits et - 113 - celui où il s'agit d'établir une erreur matérielle commise dans la rédaction de l'acte, ou des faits de violence, simulation, fraude on vol dont l’acte est entaché, ou bien, entre commerçants, dans les affaires où il n'est pas d'usage d'exiger des preuves écrites. L'appréciation des ras où il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve écrite est remise à la prudence du juge. SECTION QUATRIÉME : DES PRÉSOMPTIONS Article 449 Les présomptions sont des indices au moyen desquels la loi ou le juge établit l'existence de certains faits inconnus. 1-Des présomptions établies par la loi Article 450 La présomption légale est celle qui est attachée par la loi à certains actes ou à certains faits. Tels sont : 1. Les actes que la loi déclare nuls d'après leurs seules qualités comme présumées faits en fraude de ses dispositions; 2. Les cas dans lesquels la loi déclare que l'obligation ou la libération résulte de certaines circonstances déterminées, telles que la prescription; 3. L'autorité que la loi attribue à la chose jugée. Article 451 L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de jugement et n'a lieu qu'à l'égard de ce qui en fait l'objet ou de ce qui en est une conséquence nécessaire et directe. Il faut : 1. Que la chose demandée soit la même; 2. Que la demande soit fondée sur la même cause; 3. Que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Sont considérés comme parties les héritiers et ayants cause des parties qui ont figuré à l'instance, lorsqu'ils exercent les droits de leurs auteurs, sauf le cas de dol et de collusion. - 114 - Article 452 L'exception de la chose jugée doit être opposée par la partie qui a intérêt à l’invoquer : elle ne peut être suppléée d'office par le juge. Article 453 La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi. 2 - des présomptions qui ne sont pas établies par la loi Article 454 Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont remises à la prudence du juge : il ne soit admettre que des présomptions graves et précises ou bien nombreuses et concordantes; la preuve contraire est de droit, et elle peut être faite par tous moyens. Article 455 Les présomptions même graves, précises et concordantes, ne sont admises que si elles sont confirmées par serment de la partie qui les invoque, si le juge le croit nécessaire. Article 456 Celui qui possède de bonne foi une chose mobilière ou un ensemble de meubles est présumé avoir acquis cette chose régulièrement et d'une manière valable, sauf à celui qui allègue le contraire à le prouver. N'est pas présumé de bonne foi celui qui savait ou devait savoir, au moment où il a reçu la chose, que celui dont il l'a reçue n'avait pas le droit d'en disposer. Article 456bis (Dahir (20 ramadan 1372) 3 juin 1953) Celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel elle se trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. - 115 - Article 457 Entre deux parties qui sont également de bonne foi, celle qui est en possession doit être préférée, si elle était de bonne foi au moment où elle a acquis la possession, et encore que son titre soit postérieur en date. Article 458 A défaut de possession et à égalité de titres, celui dont le titre a une date antérieure doit être préféré. Lorsque le titre de l'une des parties n'a pas une date certaine, on préfère celle dont le titre a une date certaine. Article 459 Lorsque les choses sont représentées par des certificats de dépôt, des lettres de voiture ou autres litres analogues, celui qui a la possession des choses est préféré à celui qui est nanti du titre, si les deux parties étaient également de bonne foi au moment où elles ont acquis la possession. SECTION CINQUIÉME : DU SERMENT Article 460 Les règles relatives au serment86 sont établies par notre dahir sur la procédure civile devant les juridictions françaises établies dans le Protectorat français du Maroc87. 86 -Voir articles du 85 au 88 du code procédure civil. 87- Concernant le dahir 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) relative à la procédure civil, qui a été abrogé en vertu du dahir portant loi n° 1-74-447, précité. - 116 - CHAPITRE DEUXIÉME : DE L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS ET DE QUELQUES RÉGLES GÉNÉRALES DE DROIT SECTION PREMIÉRE : DE L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS Article 461 Lorsque les termes ne l'acte sont formels, il n'y a pas lieu à rechercher quelle a été la volonté de son auteur. Article 462 Il y a lieu à interprétation : 1. Lorsque les termes employés ne sont pas conciliables avec le but évident qu'on a eu en vue en rédigeant l'acte; 2. Lorsque les tonnes employés ne sont pas clairs par eux-mêmes, ou expriment incomplètement la volonté de leur auteur; 3. Lorsque l'incertitude résulte du rapprochement des différentes clauses de l'acte, qui fait naître des doutes sur la portée de ces clauses. Lorsqu'il y a lieu à interprétation, on doit rechercher quelle a été la volonté des parties, sans s'arrêter au sens littéral des termes ou à la construction des phrases. Article 463 Ou doit suppléer les clauses qui sont d'usage dans le lieu où l'acte a été fait ou qui résultent de sa nature. Article 464 Les clauses des actes doivent être interprétées les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier; lorsque les clauses sont inconciliables entre elles, on s'en tient à la dernière dans l'ordre de l'écriture. - 117 - Article 465 Lorsqu'une expression ou une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en aurait aucun. Article 466 Les termes employés doivent être entendus selon leur sens propre et leur acception usuelle dans le lieu où l'acte a été fait, à moins qu'il ne soit justifié qu'on a voulu les employer dans une acception particulière. Lorsqu'un mot à une acception technique usuelle, c'est dans cette signification qu'on est censé l'avoir employé. Article 467 Les renonciations à un droit doivent être entendues strictement et n'ont jamais que la portée qui résulte évidemment des termes employés par leur auteur, et ne peuvent être étendues au moyen de l'interprétation. Les actes dont le sens est douteux ne peuvent servir de fondement pour en induire la renonciation. Article 468 Lorsque deux actions sont ouvertes à une personne à raison de la même cause, le choix de l'une de ces actions ne saurait être considéré comme une renonciation à l'autre. Article 469 Lorsque, dans un acte, en a exprimé un cas pour l'application de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés. Article 470 Lorsque, dans une obligation, la somme, mesure ou quantité, est indiquée approximativement par les mots : « environ, à peu près» et autres équivalents, il faut entendre la tolérance admise par l'usage88 du commerce ou du lieu. 88 - Voir référence de l’article 25. - 118 - Article 471 Lorsque la somme ou quantité est écrite en toutes lettres et en chiffres, il faut, en cas de différence, s'en tenir à la somme écrite en toutes lettres, si l'on ne prouve avec précision de quel côté est l'erreur. Article 472 Lorsque la somme ou quantité est écrite plusieurs fois en toutes lettres, l'acte vaut, en cas de différence, pour la somme ou quantité la moins forte, si l'on ne prouve avec précision de quel côté est l'erreur. Article 473 Dans le doute, l'obligation s'interprète dans le sens le plus favorable à l'obligé. SECTION DEUXIÉME : DE QUELQUES RÉGLES GÉNÉRALES DE DROITS Article 474 Les lois ne sont abrogées que par des lois postérieures, lorsque celles- ci l'expriment formellement, ou lorsque la nouvelle loi est incompatible avec la loi antérieure, ou qu'elle règle toute la matière réglée par celle dernière. Article 475 La coutume et l'usage ne sauraient prévaloir contre la loi, lorsqu'elle est formelle. Article 476 Celui qui invoque l'usage doit en justifier l'existence; l'usage ne peut être invoqué que s'il est général ou dominant et s'il n'a rien de contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Article 477 La bonne foi se présume toujours, tant que le contraire n'est pas prouvé. - 119 - LIVRE DEUXIÉME : DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT TTIITTRREE PPRREEMMIIEERR :: DDEE LLAA VVEENNTTEE CHAPITRE PREMIER : DE LA VENTE EN GÉNÉRAL SECTION PREMIÉRE : DE LA NATURE ET DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE Article 478 La vente est un contrat par lequel l'une des parties transmet la propriété d'une chose ou d'un droit à l'autre contractant contre un prix que ce dernier s'oblige à lui payer. Article 479 La vente faite par un malade, pendant sa dernière maladie, est régie par les dispositions de l'article 344, lorsqu'elle est faite à un de ses successibles dans l'intention de le favoriser, comme si par exemple, on lui vendait à un prix beaucoup inférieur à la valeur réelle de la chose, ou si on lui achetait à une valeur supérieure. La vente faite par le malade à un non successible est régie par les dispositions de l'article 345. Article 48089 Les administrateurs des municipalités et établissements publics, les tuteurs, les conseils judiciaires ou curateurs, les pères qui gèrent les biens de leurs enfants, les syndics de faillite, les liquidateurs de société, ne peuvent se rendre cessionnaires des biens des personnes qu'ils représentent, sauf dans le cas où ils seraient copropriétaires des biens à aliéner. Ne peuvent également les personnes ci-dessus se rendre cessionnaires de créances quelconques contre ceux dont ils administrent 89- Les dispositions des articles 480 et 481 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée - 120 - les biens. Ils ne peuvent recevoir les biens en échange, en gage, en nantissement ou en hypothèque. La cession, vente, échange, échange, nantissement ou hypothéque peut toutefois être ratifiée par celui pour le compte duquel elle a lieu, s'il a capacité d'aliéner, ou par le tribunal, ou par toute autre autorité compé- tente, sous réserve des règles y relatives exprimées dans notre dahir sur la procédure civile. Article 481 Les courtiers et experts ne peuvent se rendre acquéreurs, ni par eux- mêmes, ni par personne interposée, des biens meubles ou immeubles dont la vente ou estimation leur a été confiée, ni les recevoir en échange, en gage, en nantissement ou en hypothéque, le tout à peine de nullité qui peut être prononcée, ainsi que des dommages. Article 482 Sont réputées personnes interposées, dans les cas prévus aux articles 480 et 481 ci-dessus, la femme et les enfants, même majeurs, des personnes qui y sont dénommées. Article 483 Est valable la vente d'une partie déterminée de l'espace libre ou colonne d'air qui s'élève au-dessus de l'édifice déjà construit et l'acquéreur peut y construire, pourvu que la nature et les dimensions de la construction aient été déterminées; mais l'acquéreur n'a pas le droit de vendre l'espace au-dessus de lui sans le consentement du vendeur primitif. Article 484 Est nulle entre musulmans la vente de choses déclarées impures par la loi religieuse, sauf les objets dont elle a autorisé le commerce, tels que les engrais animaux pour les besoins de l'agriculture. Article 485 La vente de la chose d'autrui est valable : 1. Si le maître la ratifie; 2. Si le vendeur acquiert ensuite la propriété de la chose. - 121 - Dans le cas où le maître refuse de ratifier, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente; le vendeur est tenu, en outre, des dommages- intérêts, lorsque l'acquéreur ignorait, au moment de la vente, que la chose était à autrui. La nullité du contrat ne peut jamais être opposée par le vendeur, à raison de ce que la chose était à autrui. Article 486 La vente peut avoir pour objet une chose déterminée seulement quant à son espèce; mais, dans ce cas, la vente n'est valable que si la désignation de l'espère s'applique à des choses fongibles suffisamment déterminées quant au nombre, à la quantité, au poids ou à la mesure et à la qualité, pour éclairer le consentement donné par les parties. Article 487 Le prix de la vente doit être déterminé. On ne peut en rapporter la détermination à un tiers ni acheter au prix payé par un tiers, à moins que le prix ne fût connu des contractants. On peut cependant s'en référer au prix fixé dans une mercuriale, ou tarif déterminé, ou à la moyenne des prix du marché, lorsqu'il s'agit de marchandises dont le prix ne subit pas de variation. Lorsque ce prix est variable, les contractants sont présumés s'en être référés à la moyenne des prix pratiqués. SECTION DEUXIÉME : DE LA PERFECTION DE LA VENTE Article 488 La vente est parfaite entre les parties, dès qu'il y a consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat. Article 489 Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d'hypothèques, elle doit être faite par écriture ayant date certaine et elle n'a d'effet au regard des tiers que si elle est enregistrée en la forme déterminée par la loi. Article 490 Lorsque la vente a été faite en bloc, le contrat est parfait dès que les parties sont convenues de l'objet et du prix ut des autres clauses du - 122 - contrat, quoique les choses qui en font l'objet n'aient pas encore été pesées, comptées, mesurées ou jaugées. La vente en bloc est celle qui a pour objet un ensemble de choses à un seul et même prix, sans égard au nombre, au poids ou à la mesure, si ce n'est à l'effet de déterminer le prix total. CHAPITRE DEUXIÉME : DES EFFETS DE LA VENTE SECTION PREMIÉRE : DES EFFETS DE LA VENTE ET GÉNÉRAL Article 491 L'acheteur acquiert de plein droit la propriété delà chose vendue, dès qui le contrat est parfait par le consentement des parties. Article 492 Dès que le contrat est parfait, l'acheteur peut aliéner la chose vendue, même avant la délivrance; le vendeur peut céder son droit au prix, même avant le payement, sauf les conventions contraires des parties. Cette disposition n'a pas lieu dans les ventes de denrées alimentaires entre musulmans. Article 493 Dès la perfection du contrat, l'acheteur doit supporter les impôts, contributions et autres charges qui grèvent la chose vendue, s'il n'y a stipulation contraire; les frais de conservation de la chose sont également à sa charge, ainsi que ceux de perception des frais. En outre, la chose vendue est aux risques de l'acheteur, même avant la délivrance, sauf les conventions des parties. Article 494 Lorsque la vente est faite à la mesure, à la jauge, au compte, à l'essai, sur dégustation ou sur simple description, tant que les choses n'ont pas été comptées, mesurées, jaugées, essayées, dégustées ou examinées et agréées par l'acheteur ou par son représentant, elles sont aux risques du vendeur, alors même qu'elles se trouveraient déjà au pouvoir de l'acheteur. - 123 - Article 495 Lorsque la vente est alternative avec détermination d'un délai pour le choix, les risques ne sont à la charge de l'acquéreur qu'à partir de l'avènement de la condition, s'il n'y a stipulation contraire. Article 496 La chose vendue voyage aux risques du vendeur jusqu'à sa réception par l'acheteur. Article 497 En cas de vente de fruits sur l'arbre, des produits d'un potager ou d'une récolte pendante, les fruits ou les légumes sont aux risques du vendeur jusqu'au moment de leur complète maturation. SECTION DEUXIÉME : DES OBLIGATIONS DU VENDEUR Article 498 Le vendeur a deux obligations principales : 1. Celle de délivrer la chose vendue; 2. Celle de la garantir. 1 — De la délivrance Article 499 La délivrance a lieu, lorsque le vendeur ou son représentant se dessaisit de la chose vendue et met l'acquéreur en mesure d'en prendre possession sans empêchement. Article 500 La délivrance a lieu de différentes manières : 1. Pour les immeubles, par le délaissement qu'en fait le vendeur, et par la remise des clefs, lorsqu'il s'agit d'un héritage urbain, pourvu qu'en même temps l'acheteur ne trouve pas d'empêchement à prendre possession de la chose; - 124 - 2. Pour les choses mobilières, par la tradition réelle, ou par la remise des clefs du bâtiment ou du coffre qui les contient, ou par tout autre moyen reconnu par l'usage90 ; 3. Elle s'opère même par le seul consentement des parties, si le retirement des choses vendues ne peut être effectué au moment de la vente, ou si elles étaient déjà au pouvoir de l'acheteur à un autre titre; 4. Lorsqu'il s'agit de choses qui se trouvent dans un dépôt public, le transfert ou la remise du certificat du dépôt, du connais- sement ou de la lettre de voilure, vaut délivrance. Article 501 La délivrance des droits incorporels, par exemple un droit de passage, se fait, soit par la remise des titres qui en constatent l'existence, soit par l'usage que l'acquéreur en fait avec le consentement du vendeur; lorsque l'exercice du droit incorporel comporte aussi la possession d'une chose, le vendeur est tenu de mettre l'acquéreur à même d'en prendre possession sans obstacle. Article 502 La délivrance doit se faire au lieu où la chose vendue se trouvait au moment du contrat, s'il n'en a été autrement convenu. Si l'acte de vente porte que la chose se trouve dans un lieu autre que celui où elle se trouve réellement, le vendeur est tenu de transporter la chose à l'endroit désigne, si l'acheteur l'exige. Article 503 Lorsque la chose vendue doit être expédiée d'un lieu à un autre, la délivrance n'a lieu qu'au moment où la chose par vient à l'acquéreur ou à son représentant. Article 504 La délivrance doit se faire aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais exigés par la nature de la chose vendue ou par l'usage91. 90 - Voir référence de l’article 25 précité. 91 - Voir référence de l’article 25 précité. - 125 - Le vendeur qui n'a pas accordé de terme pour le payement n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'offre d'en payer le prix contre la remise de la chose. L'offre d'une caution ou autre sûreté ne peut tenir lieu de payement du prix. Article 505 Lorsque plusieurs choses ont été vendues en bloc, le vendeur a le droit de retenir la totalité des choses vendues, jusqu'au payement de la totalité du prix, alors même que le prix de chaque objet aurait été établi séparément. Article 506 Le vendeur ne peut refuser de livrer la chose vendue : 1. Si, après autorisé un tiers à toucher le prix, ou le solde restant dû sur le prix; 2. S'il a accepté une délégation sur un tiers pour le payement du prix ou du solde restant dû sur le prix; 3. Si, après le contrat, il a accordé un terme pour payer. Article 507 Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose vendue, quand même il aurait accordé un délai pour le payement : 1. Si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en déconfiture; 2. S'il était déjà en faillite au moment de la vente, à l'insu du vendeur; 3. S'il a diminué les sûretés qu'il avait données pour le payement, de manière que le vendeur se trouve en danger de perdre le prix. Article 508 Lorsque le vendeur use du droit de rétention établi aux articles ci- dessus, il répond de la chose dans les mêmes conditions que le créancier gagiste du gage qu'il détient. - 126 - Article 509 Les frais de la délivrance, tels que ceux de mesurage, de pesage, de comptage, de jaugeage, sont à la charge du vendeur. Sont aussi à la charge du vendeur, lorsqu'il s'agit d'un droit incorporel, les frais des actes nécessaires pour constituer ou transmettre ce droit. Le tout, sauf les usages locaux et les conventions des parties. Article 510 Les frais de courtage sont à la charge du vendeur, lorsque le courtier a conclu lui-même la vente, sauf les usages locaux et les stipulations des parties. Article 511 Les frais d'enlèvement et de réception de la chose vendue, ainsi que ceux du payement du prix, de change, et d'actes de notaire, d'enregistrement et de timbre, pour ce qui concerne l'acte d'achat, sont à la charge de l'acheteur. Sont également à sa charge les frais d'emballage, de chargement et de transport. Les frais de réception comprennent les droits de transit, d'octroi et de douane perçus pendant le transport et à l'arrivée de la chose. Le tout, sauf usage92ou stipulation contraire. Article 512 La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouvait au moment de la vente. A partir de ce moment, le vendeur ne peut en changer l'état. Article 513 Si, avant la délivrance, la chose déterminée qui fait l'objet de la vente est détériorée ou détruite par le fait du vendeur ou par sa faute, l'acheteur a le droit de demander la valeur de la chose ou une indemnité correspondant à sa moins-value, dans les mêmes conditions où il aurait action contre tout autre tiers. Lorsque l'objet de la vente est une chose fongible, le vendeur est tenu de délivrer une chose semblable en qualité et quantité à celle qui a fait 92 - Voir référence de l’article 25 précité. - 127 - l'objet du contrat, le tout sauf le droit de l'acheteur à de plus amples dommages, si le cas y échet. Article 514 Si la chose vendue est détériorée ou détruite avant la délivrance par le fait de l'acheteur, ou par sa faute, celui-ci est tenu de recevoir la chose en l'état où elle se trouve et de payer le prix par entier. Article 515 Tous les fruits et accroissements de la chose, tant civils que naturels, appartiennent à l'acquéreur depuis, le moment où la vente est parfaite, et doivent lui être délivrés avec elle, s'il n'y a convention contraire. Article 516 L'obligation de délivrer la chose comprend également ses accessoires selon les conventions des parties ou selon usage. A défaut de stipulation ou d'usage, on suit les règles ci-après. Article 517 La vente d'un héritage comprend celle des constructions et des plantations qui s'y trouvent, celle des récoltes qui n'ont pas encore levé, des fruits non noués. Elle ne comprend pas les fruits noués, les récoltes pendants, les plantes en pots et les pépinières, les arbres secs qui ne peuvent être utilisés que comme bois, les choses enfouies par le fait de l'homme, et qui ne remontent pas à une haute antiquité. Article 518 La vente d'un édifice comprend celle du sol qui le soutient, et des accessoires fixes et immobilisés, tels que les portes, fenêtres, clefs faisant partie des serrures, moulins, escaliers ou armoires fixes, tuyaux servant à la conduite des eaux, poutres et fourneaux fixés au mur. Elle ne comprend pas les objets mobiles, que l'on peut enlever sans dommage, les matériaux réunis pour faire des réparations, et ceux qui ont été séparés de l'édifice pour être remplacés. - 128 - Article 519 La vente d'un héritage comprend aussi les plans, devis, titres et documents relatifs à la propriété. Lorsque les titres relatifs à la propriété se rapportent aussi à d'autres objets non compris dans la vente, le vendeur n'est tenu que de délivrer un extrait authentique de la partie relative à l'héritage vendu. Article 520 Les ruches et les colombiers mobiles ne font pas partie de l'héritage vendu. Article 521 Le jardin ou autre terrain, complanté ou non, qui se trouve en dehors de la maison, n'est pas considéré comme un accessoire de cette maison, même s'il communique avec elle par une porte intérieure, à moins : 1. Qu'il ne soit de si petite étendue par rapport à l'édifice qu'on doive le considérer rumine un accessoire ; 2. Où qu'il ne résulte de la destination du père de famille qu'il a été considéré comme un accessoire. Article 522 La vente d'une coupe ou récolte ne comprend pas celle du regain, lorsqu'il s'agit de produits qui repoussent après une première coupe ou récolte, tels que le trèfle, la luzerne, le sainfoin. La vente de légumes, de fleurs, de fruits, comprend les légumes, les fruits et les fleurs sur pied, ainsi que ceux qui mûrissent ou éclosent après la vente et qui en sont considère comme accessoires et non comme un regain. Article 523 La vente d'un animal comprend : 1. Celle du petit qu'il allaite; 2. Celle de la laine ou du poil prêt pour la tonte. Article 524 La vente des arbres comprend le sol qui les porte, ainsi que les fruits non noués. - 129 - Les fruits noués appartiennent au vendeur, s'il n'y a stipulation contraire. Article 525 Les valeurs ou objets précieux trouvés dans l'intérieur d'un objet mobilier ne sont pas réputés compris dans la vente, s’il n'y a stipulation contraire. Article 526 Les choses qui se vendent au poids et au nombre et ne présentent pas de variations sensibles dans leur prix, celles qu'on peut diviser sans préjudice, peuvent être vendues pour un prix unique ou à raison de tant par unité de mesure ou de poids. Si la quantité indiquée est trouvée complète au moment de la délivrance, la vente est obligatoire pour le tout. Dans le cas où il y a une différence en plus ou en moins, et où on a vendu, soit pour un prix unique soit à tant par unité, on applique les règles suivantes : S'il y a un excédent, il appartient au vendeur, si la différence est en soins, l'acheteur a le choix de résilier le contrat pour le tout ou d'accepter la quantité livrée, en la payant à proportion. Article 527 Lorsque la vente a pour objet des choses qui se vendent au nombre et dont le prix subit des variations sensibles, on applique les règles suivantes: Si elles ont été vendues en bloc et pour un prix unique, toute différence en plus ou en moins annule la vente; si elles ont été vendues à tant par unité, la différence en plus annule la vente; si la différence est en moins, l'acheteur a le choix de résilier la vente pour le tout, ou d'accepter la quantité livrer en la payant à proportion. Article 528 Lorsque la vente a pour objet des choses qui se vendent au poids et à la mesure et ne peuvent se fractionner sans dommage, entre autres des terres vendues à la mesure, on applique les règles suivantes : a- Si la chose a été vendue tout entière pour un prix unique, l'excédent appartient à l'acheteur, sans que le vendeur ait le choix de résilier la vente. Si la différence est en moins, l'acheteur - 130 - a le droit de résilier la vente ou bien d'accepter la quantité livrée en payant tant le prix fixé ; b- Si la vente a été faite à tant par unité de mesure et qu'on trouve une différence en plus ou en moins, l'acheteur a le choix de résilier le contrat ou bien d'accepter la quantité livrée en la payant à proportion. Article 529 Si la chose a été vendue en bloc ou comme un corps déterminé par son individualité, l'expression du poids, de la mesure ou de la contenance ne donne lieu à aucun supplément de prix en faveur du vendeur, ni à aucune réduction en faveur de l'acheteur, à moins que la différence de la quantité ou mesure réelle à celle exprimée au contrat ne suit d'un vingtième en plus ou en moins. Le tout, s'il n'y a stipulation ou usage93 contraire. Article 530 Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de quantité ou de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément de prix. Article 531 L'action en résolution du contrat et celle en diminution ou en supplément de prix, dans les cas ci-dessus, doivent être intentées dans l'année, à partir de la date fixée par le contrat pour l'entrée en jouissance ou la délivrance, et, à défaut, à partir de la date du contrat, le tout à peine de déchéance. 2- De la garantie Article 532 La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : a- Le premier est la jouissance et la possession paisible de la chose vendue (garantie pour cause d'exécution); b- Le second, les défauts de cette chose (garantie pour les vices rédhibitoires). 93 - Voir référence de l’article 25 précité. - 131 - La garantie est due de plein droit, quand même elle n'aurait pas été stipulée, la bonne foi du vendeur ne l'exonère pas de cette obligation. A — De l'obligation de garantir la jouissance et la paisible possession (garantie pour cause d’éviction) Article 533 L'obligation de garantir emporte pour le vendeur, celle de s'abstenir de tout acte ou réclamation qui tendrait à inquiéter l'acheteur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter, d'après la destination de la chose vendue et l'état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente. Article 534 Le vendeur est également tenu de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre, en vertu d'un droit subsistant au moment de la vente. Il y a éviction : a- Lorsque l'acquéreur est privé en tout ou en partie de la pos- session de la chose; b- Lorsqu'il ne réussit pas à en obtenir la possession contre un tiers détenteur; c- Ou, enfin, lorsqu'il est obligé de faire un sacrifice pour la délivrer. Article 535 L'éviction d'une partie déterminée de la chose équivaut à l'éviction du tout, si cette partie est de telle importance par rapport au reste que l'acquéreur n'eût point acheté sans elle. Il en est de même, si l'héritage se trouve grevé de servitudes nos apparentes, ou autres droits sur la chose non déclarés lors de la vente. Article 536 S'il s'agit de servitudes nécessaires et naturellement inhérentes au fond, telles, par exemple, que le droit de passage sur un fonds enclavé, l'acheteur n'a de recours contre son vendeur que dans le cas où celui-ci a garanti la complète liberté du fonds. - 132 - Article 537 L'acheteur, actionné à raison de la chose vendue est tenu, au moment où le demandeur a produit ses preuves, de dénoncer la demande en éviction à son vendeur. Le tribunal l'avertit à ce moment qu'en suivant l'action en son nom personnel, il s'expose à perdre tout recours contre son autour; si, malgré cet avertissement, il préfère défendre directement à l'action, il perd tout recours contre le vendeur. Article 538 L'acheteur qui a souffert l'éviction totale de la chose sans qu'il y ait eu, de sa part, reconnaissance du droit de l'évinçant a le droit de se faire restituer : 1. Le prix qu'il a déboursé et les loyaux coûts du contrat; 2. Les dépens judiciaires qu'il a faits sur la demande en garantie; 3. Les dommages qui sont la suite directe de l'éviction. Article 539 L'acheteur a le droit de se faire restituer la totalité du prix, même si la chose évincée se trouve détériorée ou dépréciée, en tout ou en partie, par son fait ou sa faute, ou par une force majeure. Article 540 Le vendeur de mauvaise foi doit rembourser à l'acquéreur de bonne foi toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci a faites. Article 541 Si la chose évincée se trouve avoir augmenté de valeur au moment de l'éviction, même indépendamment du fait de l'acquéreur, la plus-value est comprise dans le montant des dommages-intérêts, s'il y a dol du vendeur. Article 542 En cas d'éviction partielle, mais de telle importance qu'elle vicie la chose vendue et que l'acheteur n'aurait pas acheté s'il avait pu la connaître, l'acheteur peut, à son choix, se faire restituer le prix de la partie évincée et maintenir la vente pour le surplus, ou bien résilier la vente et se faire restituer le prix total. - 133 - Lorsque l'éviction partielle n'a pas une importance suffisante pour justifier la résolution de la vente, l'acheteur n'a droit qu'à une diminution proportionnelle du prix. Article 543 Lorsque la vente a pour objet plusieurs choses mobilières achetées en bloc et pour un prix unique, l'acheteur qui est évincé d'une partie de ces objets peut, à son choix, résilier le contrat et se faire restituer le prix, ou bien demander une réduction proportionnelle. Mais si les choses sont de telle nature qu'on ne puisse les séparer sans dommage, l'acheteur n'a droit à la résolution que pour le tout. Article 544 Les parties peuvent convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. Cette clause n'a cependant pour effet que d'affranchir le vendeur des dommages- intérêts mais ne peut le libérer de l'obligation de restituer, en tout ou en partie, le prix qu'il a reçu, si l'éviction s'accomplit. La stipulation de non-garantie n'a aucun effet : 1. Si l'éviction se fonde sur un fait qui est personnel au vendeur lui-même; 2. Lorsqu'il y a dol du vendeur, par exemple, lorsqu'il a sciemment vendu la chose d'autrui, ou lorsqu'il connaissait la cause de l'éviction et qu'il ne l'a pas déclarée. Dans ces deux cas, il doit, en outre, les dommages. Article 545 Le vendeur est tenu de restituer le prix ou de subir la réduction, même si l'acheteur connaissait le risque de l'éviction ou l'existence des charges. Article 546 Le vendeur n'est tenu d'aucune garantie : a- Si l'éviction a lieu par violence ou par force majeure; b- Si elle dépend du fait du prince, à moins que le fait du prince ne se fonde sur un droit préexistant qu'il appartenait au souverain - 134 - de déclarer ou de faire respecter ou sur un fait imputable au vendeur; c- Lorsque l'acheteur est troublé dans sa jouissance par des voies de fait de la part de tiers qui ne prétendent d'ailleurs aucun droit sur la chose vendue. Article 547 Le vendeur, même appelé en cause en temps utile, n'est tenu d'aucune garantie, lorsque l'éviction a lieu par le dol ou la faute de l'acquéreur, si cette faute a été la cause déterminante du jugement qui a évincé ce dernier, et notamment : a- Lorsque l'acquéreur a laissé accomplir contre lui une pres- cription commencée du temps de son auteur, ou s'il néglige lui- même d'accomplir une prescription déjà commencée par ce dernier; b- Lorsque l'éviction se fonde sur un fait ou une cause personnelle à l'acquéreur. Article 548 L'acheteur ne perd point son recours en garantie contre le vendeur, lorsqu'il n'a pu, à cause de l'absence de ce dernier, le prévenir en temps utile et qu'il a été obligé, en conséquence, de se défendre seul contre l'évinçant. B — De la garantie des défauts de la chose vendue94. Article 549 Le vendeur garantit les vices de la chose qui en diminuent sensiblement la valeur, ou la rendent impropre à l'usage95 auquel elle est destinée d'après sa nature ou d'après le contrat. Les défauts qui diminuent légèrement la valeur ou la jouissance, et ceux tolérés par l'usage, ne donnent pas ouverture à garantie. 94 -Voir les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 65 de la loi n° 31-08 précitée, qui dispose que : « Les dispositions relatives à la garantie légale des défauts de la chose vendue prévues aux articles 549 à 575 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, sont applicables aux contrats de vente de biens ou de produits liant le consommateur au fournisseur ». 95 - Voir référence de l’article 25 précité. - 135 - Le vendeur garantit également l'existence des qualités par lui déclarées, ou qui ont été stipulées par l'acheteur. Article 550 Cependant, lorsqu'il s'agit de choses dont le véritable état ne peut être connu qu'en les dénaturant, telles que des fruits en coque, le vendeur ne répond des vices cachés que s'il s'y est expressément engagé, ou si l'usage96 local lui impose cette garantie. Article 551 Dans les ventes sur échantillon, le vendeur garantit l'existence des qualités de l'échantillon. Lorsque l'échantillon a péri ou s'est détérioré, l'acheteur est tenu de prouver que la marchandise n'est pas conforme à l'échantillon. Article 552 Le vendeur ne garantit que les vices qui existaient au moment de la vente, s’il s’agit d'un corps déterminé par son individualité, ou au moment de la délivrance, s'il s'agit d'une chose fongible qui a été vendue au poids, à la mesure, sur description. Article 55397 Lorsqu'il s'agit de choses mobilières, autres que les animaux, l'acheteur doit examiner l'état de la chose vendue aussitôt après l'avoir reçue et notifier immédiatement au vendeur tout défaut dont celui-ci doit répondre, dans les sept jours qui suivent la réception. A défaut, la chose est censée acceptée, à moins qu'il ne s'agisse de vices non reconnaissables par un examen ordinaire, ou que l'acheteur n'ait été empêché, pour une cause indépendante de sa volonté, d'examiner l'état de la chose vendue. Dans ce cas, les vices de la chose doivent être notifiés au vendeur aussitôt après leur découverte; à défaut, la chose est 96 - Voir référence de l’article 25 précité. 97- Comparer avec les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 65 de la loi n° 31-08 précitée, qui dispose :« Par dérogation aux dispositions des articles 573 et 553 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, toute action en justice découlant des défauts nécessitant la garantie ou du fait que l’objet vendu est dépourvu des qualités promises, doit être intentée dans les délais suivants, à peine de forclusion :  pour les immeubles, dans les deux ans après la livraison;  pour les biens meubles, dans l’année suivant la livraison. Ces délais ne peuvent être réduits par accord entre les contractants ». - 136 - censée acceptée. Le vendeur de mauvaise foi ne peut se prévaloir de cette dernière réserve. Article 554 L'acheteur doit, sans délai, faire constater l'état de la chose vendue par l'autorité judiciaire, ou par experts à ce autorisés, contradictoirement avec l'autre partie ou son représentant, s'ils sont sur les lieux. A défaut de constatation régulière, il est tenu de prouver que les vices existaient déjà au moment de la réception. Cette vérification n'est pas requise, lorsque la vente est faite sur échantillon, dont l'identité n'est pas contestée. Si la marchandise provient d'un autre lieu, et si le vendeur n'a point de représentant au lieu de réception, l'acheteur est tenu de pourvoir provisoirement à la conservation de la chose. S'il y a danger d'une détérioration rapide, l'acheteur a le droit, et, lorsque l'intérêt du vendeur l'exige, il a le devoir de faire vendre la chose en présence de l'autorité compétente du lieu où elle se trouve, après la constatation dont il est parlé ci-dessus. Il doit aussitôt, et à peine des dommages-intérêts, donner avis au vendeur de tout ce qui précède. Article 555 Les frais de réexpédition, dans le cas de l'article précèdent, sont à la charge du vendeur. Article 556 Lorsqu'il y a lieu à rédhibition, soit pour cause de vices, soit à raison de l'absence de certaines qualités, l'acheteur peut poursuivre la résolution de la vente et la restitution du prix. S'il préfère garder la chose, il n'a droit à aucune diminution de prix. Il a droit aux dommages : a- Lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose ou l'absence des qualités par lui promises et n'a pas déclaré qu'il vendait sans garantie: cette connaissance est toujours présumée lorsque le vendeur est un marchand ou un artisan qui vend les produits de l'art qu'il exerce; b- Lorsque le vendeur a déclaré que les vices n'existaient pas, à moins qu'il ne s'agisse de vices qui ne se sont révélés qu'après la vente, ou que le vendeur pouvait ignorer de bonne foi; - 137 - c- Lorsque les qualités dont l'absence est constatée avaient été expressément stipulées ou étaient requises par l'usage98 du commerce. Article 557 Lorsque la vente a pour objet un ensemble de choses déterminées et qu'une partie en est viciée, l'acheteur a le droit de se prévaloir de la faculté qui lui est accordée par l'article 556 lorsque la vente a pour objet des choses fongibles, le vendeur ne peut exiger que la délivrance d'une quantité de choses de la même espèce, exemptes des défauts constatés, sauf son recours pour les dommages, si le cas y échet. Article 558 Si la vente a pour objet plusieurs choses différentes achetées en bloc et pour un prix unique, l'acheteur peut, même après délivrance, faire résilier la vente pour la partie défectueuse de ces objets et se faire restituer une partie proportionnelle du prix : cependant, lorsque les objets ne peuvent être séparés sans dommage, par exemple, lorsqu'ils forment une paire, il ne peut faire résilier le marché que pour le tout. Article 559 La résolution à cause du défaut de la chose principale s'étend aussi aux accessoires, même lorsque le prix en a été fixé séparément. Le vice de la chose accessoire ne résout pas la vente de la chose principale. Article 560 La diminution du prix se fait en établissant, d'une part, la valeur de la chose à l'état sain au moment du contrat et, d'autre part, la valeur qu'elle a en l'état où elle se trouve. Lorsque la vente a pour objet plusieurs choses achetées en un lot unique, l'évaluation se fait sur la base de la valeur de toutes 1es choses constituant le lot. Article 561 Au cas de résolution de la vente, l'acheteur doit restituer : 98- Voir référence de l’article 25 précité. - 138 - 1. La chose affectée du vice rédhibitoire, telle qu'il l'a reçue avec ses accessoires et ce qui en faisait partie, ainsi que les accessions qui se sont incorporées avec elle depuis le contrat; 2. Les fruits de la chose, depuis le moment de la résolution aimable ou du jugement qui la prononce, de même que les fruits intérieurs à cette date. Cependant, lorsque les fruits n'étaient pas noués au moment de la vente, l'acheteur les fait siens, s'il les a cueillis, même avant leur maturité; il fait également siens les fruits parvenus à leur maturité, encore qu'il ne les ait pas perçus. D'autre part, le vendeur est tenu : 1. De faire raison à l'acheteur des frais de culture, d'arrosage ou d'entretien et des frais relatifs aux fruits que l'acheteur lui a restitués; 2. De restituer le prix qu'il a reçu, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat; 3. D'indemniser l'acheteur des pertes que la chose peut lui avoir occasionnées, si le vendeur était en dol. Article 562 L'acheteur n'a droit à aucune restitution, ni diminution de prix, s'il ne peut restituer la chose, dans les cas suivants : 1. Si la chose a péri par cas forfait ou par la faute de l'acheteur ou des personnes dont ce dernier doit répondre; 2. Si la chose a été volée ou soustraite à l'acheteur; 3. S'il a transformé la chose de manière qu'elle ne puisse plus servir à sa destination primitive. Cependant, si le vice de la chose n'est apparu qu'au moment ou par suite de la manipulation, acheteur conserve son recours contre le vendeur. Article 563 Si la chose vendue a péri à cause du vice dont elle était affectée ou d'un cas fortuit occasionné par ce vice, la perte est pour le vendeur, lequel est tenu de restituer le prix. Il est tenu, en outre, des dommages, s'il est de mauvaise foi. - 139 - Article 564 Il n'y a pas lieu à résolution, et l'acheteur ne peut demander qu'une diminution de prix : 1. Si la chose a été détériorée par sa faute ou par celle des personnes dont il doit répondre; 2. S'il l'a appliquée à un usage qui en diminue notablement la valeur. Cette disposition s'applique au cas où il aurait fait usage de la chose avant de connaître le défaut; s'il a fait usage de la chose après, on applique l'article 572. Article 565 Lorsque la chose vendue et délivrée est atteinte d'un vice rédhibitoire et qu'il survient un vice nouveau non imputable à l'acheteur, celui-ci a le choix, soit de garder la chose en exerçant son recours tel que de droit du chef de l'ancien vire, soit de la rendre au vendeur, en subissant, sur le prix qu'il a payé, une diminution proportionnelle au vice nouveau qui a surgi depuis la vente. Cependant le vendeur peut offrir de reprendre la chose en l'état où elle se trouve, en renonçant à toute compensation pour le vice qui a surgi : dans ce cas, l'acheteur a le choix, soit de retenir la chose dans l'état où elle se trouve, en renonçant à un recours, soit de la restituer, sans payer d'indemnité. Article 566 Si le nouveau défaut vient à disparaître, le défaut antérieur à la délivrance fait renaître l'action rédhibitoire en faveur de l'acheteur. Article 567 La diminution de prix obtenue du chef d'un vice reconnu n'empêche pas l'acheteur de demander, soit la résolution de la vente, soit une nouvelle diminution de prix, si un autre vice venait à se déclarer. Article 568 L'action rédhibitoire s'éteint, lorsque le vice a disparu avant ou pendant l'instance en résolution ou en diminution de prix, s'il s'agit d'un vice transitoire de sa nature et qui n'est pas susceptible de reparaître. Cette disposition ne s'applique pas, si le vice est de telle nature qu'il pourrait se reproduire. - 140 - Article 569 Le vendeur n'est point tenu des vices apparents, ni de ceux dont l'acheteur a eu connaissance ou qu'il aurait pu facilement connaître. Article 570 Le vendeur répond même des défauts que l’acheteur aurait pu facilement connaître, s'il a déclaré qu'ils n'existaient pas. Article 571 Le vendeur ne répond pas des vices de la chose ou de l'absence des qualités requises : 1. S'il les a déclarés; 2. S'il a stipulé qu'il ne serait tenu d'aucune garantie99. Article 572 L'action rédhibitoire s'éteint : 1. Si l'acheteur y a expressément renoncé après avoir eu con- naissance du vice de la chose; 2. Si, depuis que le vice lui a été connu, il a vendu la chose ou en a autrement disposé à titre de propriétaire; 3. S’il la appliquée à son usage personnel et continue à s'en servir après avoir connu le vice dont elle est affectée. Cette règle ne s'applique pas aux maisons et autres immeubles analogues, que l'on peut continuer à habiter pendant l'instance en résolution de la vente. Article 573 Toute action résultant des vices rédhibitoires, ou du défaut des qualités promises, doit être intentée, à peine de déchéance :  Pour les choses immobilières dans les 365 jours après la délivrance; 99-Voir les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 65 de la loi n° 31-08 qui dispose que : « Toutefois, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 571 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) précité ne sont pas applicables aux contrats de vente de biens ou de produits conclus entre le fournisseur et le consommateur ». - 141 -  Pour les choses mobilières, et les animaux, dans les 30 jours après la délivrance, pourvu qu'il ait été donné au vendeur l'avis dont il est parlé à l'article 553. Ces délais peuvent être prolongés ou réduits d'un commun accord par les parties. Les règles des articles 371 à 377 s'appliquent à la déchéance en matière d'action rédhibitoire. Article 574 Le vendeur de mauvaise foi ne peut opposer les moyens de prescription établis en l'article précédent, ni toute autre clause limitant sa garantie. Est de mauvaise foi tout vendeur qui aurait employé des manœuvres dolosives pour créer ou dissimuler les vices de la chose vendue. Article 575 L'action rédhibitoire n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. SECTION TROISIÉME : DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR Article 576 L'acheteur a deux obligations principales : 1. Celle de payer le prix; 2. Et celle de prendre livraison de la chose. Article 577 L'acheteur est tenu de payer le prix à la date et de la manière établie au contrat; à défaut de convention, la vente est censée faite au comptant, et l'acheteur doit payer au moment même de la délivrance. Les frais du payement sont à la charge de l'acheteur. Article 578 Néanmoins, dans les cas où il est d'usage100 que le payement ait lieu dans un certain délai, ou par échéances déterminées, les parties sont censées avoir voulu se conformer à l'usage, si elles n'ont expressément stipulé le contraire. 100 - Voir référence de l’article 25 précité. - 142 - Article 579 Lorsqu'un délai a été accordé pour le payement du prix, le terme commence à courir de la conclusion du contrat, si les parties n'ont établi une autre date. Article 580 L'acheteur est tenu de prendre livraison de la chose vendue, dans le lieu et à la date fixés par le contrat. A défaut de convention ou d'usage101, il est tenu de la retirer immédiatement, sauf le délai moralement nécessaire pour opérer le retirement. S'il ne se présente pas pour la recevoir, ou s'il se présente sans offrir en même temps le payement du prix, lorsque la vente est faite au comptant, on applique les principes généraux relatifs à la mise en demeure du créancier. Lorsque les choses vendues doivent être livrées en plusieurs fois, le défaut de retirement des objets formant la première livraison produit les mêmes conséquences que le défaut de retirement de la totalité. Le tout, sauf les conventions contraires des parties. Article 581 S'il a été stipulé, d'après le contrat ou la coutume du lieu102, que la vente serait résolue faute de payement du prix, le contrat est résolu de plein droit par le seul fait du non-payement dans le délai convenu. Article 582 Le vendeur qui n'a pas accordé de délai peut aussi, à défaut de payement du prix, revendiquer les choses mobilières qui se trouvent au pouvoir de l'acheteur, ou en arrêter la vente. L'action en revendication n'est pas recevable après quinze jours, à partir de la remise de la chose à l'acheteur. La revendication a lieu, même si la chose vendue a été incorporée à une chose immobilière, et à l'encontre de tous tiers ayant des droits sur l'immeuble. La revendication en cas de faillite est régie par les dispositions spéciales à la faillite103. 101 - Même référence précité. 102- La coutume du lieu du contrat. 103- Voir référence de l’article 116 sur les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise qui a remplacé la mise en faillite. - 143 - Article 583 L'acheteur qui est troublé ou qui se trouve en danger imminent et sérieux d'être troublé, en vertu d'un titre antérieur à la vente, a le droit de retenir le prix, tant que le vendeur n'a pas fait cesser le trouble. Mais le vendeur peut le forcer à payer en donnant caution ou autre sûreté suffisante pour la restitution du prix et des loyaux coûts du contrat en cas d'éviction. Lorsque le trouble ne porte que sur une partie de la chose, l'acheteur ne peut retenir qu'une partie proportionnelle du prix, et le cautionnement est limité à la portion de la chose en danger d'éviction. L'acheteur ne peut exercer ce droit de rétention, lorsqu'il a été stipulé qu'il payera nonobstant tout trouble, ou lorsqu'il connaissait le danger d'éviction lors de la vente. Article 584 Les dispositions de l'article précédent s'appliquent au cas où l'acheteur découvre un vice rédhibitoire dans la chose vendue. Chapitre troisième : De quelques espèces particulières de vente Section première : De la vente à réméré Article 585 La vente avec faculté de rachat, ou vente à réméré, est celle par laquelle l'acheteur s'oblige, après la vente parfaite, à restituer la chose au vendeur contre remboursement du prix. La vente à réméré peut avoir pour objet des choses mobilières ou des choses immobilières104. Article 586 La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant trois ans ; si elle a été stipulée pour un délai plus long, elle est réduite à ce terme. 104- Voir article 5 des droits réels, dahir 1.11.178 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011); Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5995 du 27 hija 1432 ( 24 novembre 2011), p. 5587. - 144 - Article 587 Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge, alors même que le vendeur n'aurait pu faire usage de la faculté de rachat pour une cause indépendante de sa volonté. Cependant, lorsque c'est par la faute de l'acheteur que le vendeur n'a pu exercer la faculté de rachat, l'expiration du délai fixé ne l'empêche pas d'exercer son droit. Article 588 Pendant la durée du délai stipulé, l'acheteur à pacte de rachat peut jouir de la chose vendue à titre de propriétaire, sous réserve de ce qui est établi à l'article 595 ; il en perçoit les fruits, et il exerce toutes les actions relatives à la chose, pourvu que ce soit sans fraude. Il a qualité pour procéder aux formalités établies afin de purger l'immeuble des hypothèques qui le grèvent. Article 589 Faute par le vendeur d'exercer son droit de rachat dans le terme établi par les parties, le vendeur perd son droit de rachat. Si, au contraire, le vendeur exerce son droit de rachat, la chose vendue est censée n'avoir jamais cessé de lui appartenir. Article 590 La faculté de réméré s'exerce par la notification, faite par le vendeur à l'acquéreur, de sa volonté d'effectuer le rachat : il est, de plus, nécessaire que le vendeur fasse en même temps l'offre du prix. Article 591 Si le vendeur meurt avant d'avoir exercé son droit de rachat, ce droit passe à ses héritiers pour le temps qui restait à leur auteur. Article 592 Les héritiers du vendeur ne peuvent exercer le rachat que conjointement, et pour la totalité de la chose vendue. Faute par eux de s'entendre, il est loisible à ceux qui ventent opérer le rachat de l'exercer pour leur compte et pour la totalité de la chose vendue. - 145 - La même disposition s'applique au cas ou plusieurs personnes ont vendu conjointement et par un seul contrat, une chose commune entre elles, si elles n'ont réservé le droit de rachat chacune pour sa part. Article 593 L’action de réméré peut être exercée contre les héritiers de l'acheteur pris collectivement. Mais si l'hérédité a été partagée, et si la chose vendue est échue au lot de l'un des héritiers, le réméré peut être exercé contre lui pour le tout. Article 594 En cas d'insolvabilité déclarée du vendeur, la faculté de réméré peut être exercée par la masse des créanciers. Article 595 Le vendeur à réméré peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat. Article 596 Le vendeur qui use du pacte du rachat ne peut rentrer en possession de la chose vendue qu'après avoir remboursé : 1. Le prix qu'il a touché ; 2. Les impenses utiles qui ont augmenté la valeur de la chose, jusqu'à concurrence de la plus-value. Quant aux impenses sim- plement voluptuaires, l'acheteur n'a que le droit d'enlever les améliorations par lui accomplies, s'il peut le faire sans dommage. Il ne peut répéter ni les impenses nécessaires et d'entretien, ni les frais de perception des fruits. D'autre part, l'acheteur doit restituer : 1. La chose, ainsi que tous ses accroissements depuis la vente. 2. Les fruits qu'il a perçus depuis le jour où le prix a été payé ou consigné. Il a un droit de rétention du chef des remboursements qui lui sont dus. Le tout, sauf les stipulations des parties. - 146 - Article 597 L'acheteur répond en outre des détériorations ou de la perte de la chose, survenues par son fait, par sa faute ou par celle des personnes dont il est responsable. Il répond également des changements qui ont essentiellement transformé la chose vendue au préjudice du vendeur. Il ne répond pas des cas fortuits et de la force majeure, ni des changements de peu d'importance faits à la chose, et le vendeur n'a point le droit, dans ces cas, de réclamer une diminution de prix. Article 598 Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l’état du pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges à hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, mais il est tenu l’exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur, si le terme à bail ne dépasse pas le délai stipulé pour le rachat, et s'il a été certaine. Article 599 Lorsque l'objet du rachat est une propriété rurale105 et que le réméré est exercé pendant l'année agricole, l'acheteur, s’il l’a ensemencée lui- même ou louée à d'autres qui l'ont ensemencée, a le droit de continuer à occuper les parties ensemencées jusqu'à la fin de l'année agricole, en payant un loyer à dire d'experts pour le temps restant à courir depuis la résiliation jusqu'à cette date. Article 600 Lorsque la convention dénommée vente à réméré constitue en réalité un nantissement, les effets du contrat entre les parties seront régis, selon les cas, par les dispositions relatives se gage ou à l'hypothèque. Mais l'acte n'est opposable aux tiers que s'il a été fait en la forme requise par la loi pour la constitution du gage ou de l'hypothèque. 105- Le bail des biens ruraux commence le 13 septembre du calendrier grégorien, si les parties n'ont établi une autre date, voir article 701 de ce code. - 147 - Section deuxième : De la vente sous condition suspensive en faveur de l'une des parties (Vente à option) Article 601 La vente peut être faite à condition que l'acheteur ou le vendeur aura le droit de se départir du contrat dans un délai déterminé. Cette condition doit être expresse; elle peut être stipulée, soit au moment du contrat, soit après, par une clause additionnelle. Article 602 La vente faite sous cette clause est censée faite sous condition suspensive, tant que la partie qui s'est réservé le droit d'opter n'a pas déclaré expressément ou tacitement, dans le délai convenu, si elle entend tenir le contrat ou s'en départir. Article 603 Si le contrat n'indique pas le délai d'option, les parties sont présumées avoir stipulé le délai établi par la loi ou par l'usage106. Les délais établis par l'usage107 ne peuvent cependant être supérieurs à ceux indiqués dans l'article suivant. Article 604 La partie qui s'est réservé le droit d'option108 doit déclarer si elle entend tenir le contrat ou s'en départir dans les délais suivants : a- Pour les immeubles urbains et les fonds de terre, dans le délai de trente jours à partir de la date du contrat ; b- Pour les animaux domestiques et toutes les choses mobilières, dans le délai de cinq jours. 106-Voir référence de l’article 25 précité. 107- Ibid. 108-Voir les dispositions de l’article 49 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur qui dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article 604 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats, dans un délai maximum de sept jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le consommateur a la faculté de se rétracter par l’envoi du formulaire détachable au contrat par n’importe quel moyen justifiant la réception. Toute clause du contrat par laquelle le consommateur abandonne son droit de se rétracter est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article 51 ». - 148 - Les parties peuvent toutefois convenir d'un délai moindre; toute stipulation d'un délai supérieur est nulle et doit être réduite aux délais ci- dessus. Article 605 Le délai établi par les parties ou par la loi est de rigueur; il ne peut être prorogé par le tribunal, même si la partie qui s'est réservé la faculté d'opter n'a pas usé de son droit même pour une cause indépendante de sa volonté. Article 606 Pendant le délai d'option, le droit aux fruits, accroissements et accessions de la chose demeure en suspens ; ils passent avec la chose elle- même à la partie qui acquiert définitivement la propriété. Article 607 Si la partie opte affirmativement dans le délai établi par le contrat ou par la loi, la vente devient pure et simple, et la chose est réputée avoir appartenu à l'acheteur dès le jour du contrat. Article 608 Si la partie qui s'est réservé le droit d'option laisse passer le délai sans faire connaître sa décision, elle est présumée, de plein droit, avoir accepté. Article 609 L'acheteur perd le droit de refuser la chose par tout fait impliquant l'intention de faire acte de propriétaire, et notamment : a- S'il dispose de la chose par gage, nantissement, vente, location, ou pour son usage personnel ; b- S'il la dégrade volontairement ; c- S'il la transforme109. Au contraire, le vendeur est présumé avoir opté négativement et perd le droit d'exiger l'exécution de la vente dans les cas ci-dessus. 109- Les dispositions de premier alinéa de l’article 609 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée - 149 - Article 610 Si la partie qui avait le droit d'opter meurt avant d'avoir choisi, le droit d'option se transmet aux héritiers ; si elle perd la capacité de contracter, le tribunal nomme un curateur spécial, qui doit agir de la manière la plus conforme aux intérêts de l'incapable. Article 611 Lorsque la partie opte négativement, le contrat est réputé non avenu; les parties doivent se restituer réciproquement ce qu'elles ont reçu l'une de l'autre. Les droits constitués par l'acheteur dans l'intervalle s'évanouissent. Article 612 L'acheteur qui ne peut restituer la chose ou la restitue détériorée, pour une cause non imputable à son fait ou à sa faute, n'est tenu d'aucune responsabilité. SECTION TROISIEME : De la vente à livrer avec avance de prix (SELEM) Article 613 Le selem est un contrat par lequel l'une des parties avance une somme déterminée en numéraire à l'autre partie, qui s'engage de son côté à livrer une quantité déterminée de denrées ou d'autres objets mobiliers dans un délai convenu. Il ne peut être prouvé que par écrit. Article 614 Le prix doit être payé au vendeur intégralement, et dès la conclusion du contrat. Article 615 Si le délai de livraison n'est pas déterminé, les parties sont présumées s'en remettre à l'usage110 des lieux. 110- Voir référence de l’article 25 - 150 - Article 616 Les denrées ou autres choses qui font l'objet du contrat doivent être déterminées à peine de nullité, par quantité, qualité, poids ou mesure, selon leur nature. Lorsque les choses vendues sont de celles qui ne se comptent ni ne se pèsent, il suffit que la qualité soit exactement déterminée. Article 617 Si le lieu de la livraison n'est pas établi, la livraison est due au lieu du contrat. Article 618 Si le débiteur est empêché, par une cause de force majeure, de livrer ce qu'il a promis, sans faute ni demeure de sa part, le créancier a le choix ou de résoudre le contrat et de se faire restituer le prix qu'il a avancé, ou d'attendre jusqu'à l'année suivante. Si, l'année suivante, le produit qui fait l'objet de la vente se trouve, l'acheteur est tenu de le recevoir et n'a plus la faculté de résoudre le contrat : il en est de même s'il a déjà reçu une partie de la chose. Si, au contraire, le produit n'existe pas, on applique la disposition du premier paragraphe du présent article. Section IV : de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement111 Article 618-1 Est considérée comme vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, toute convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé et en transférer la propriété à l’acquéreur en contrepartie d’un prix à payer par ce dernier, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.112 111- Les dispositions de cette section ont été complétées en vertu du dahir n°1-02-309 du 25 rejeb 1423 ( 3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats; Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), p.1223. 112- Article 618-1 a été modifié et complété en vertu de l’article unique du dahir n°1-16-05 du 23 rabii II 1437 (3 février 2016) portant promulgation de la loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n°44-00 relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement; Bulletin Officiel n° 6518 du 17 safar 1438 (17 novembre 2016), p.1717. - 151 - Le vendeur conserve ses droits et attributions de maître de l'ouvrage jusqu'à l'achèvement des travaux de l'immeuble. Article 618-2 113 La vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, à usage d’habitation, ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, par toute personne de droit public ou de droit privé, doit être effectuée, sous peine de nullité, conformément aux dispositions de la présente section. Article 618-3114 Le contrat préliminaire de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement doit être établi, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession légale et réglementée autorisée à dresser ces actes, par la loi régissant ladite profession. La liste nominative des professionnels agréés pour dresser lesdits actes est fixée annuellement par le ministre de la justice. Sont inscrits sur cette liste les avocats agréés près la cour de cassation115conformément à la législation régissant la profession d’avocat. Les conditions d'inscription des autres professionnels agréés pour dresser lesdits actes sont fixées par voie réglementaire. L’acte doit être signé et paraphé en toutes les pages de la part des parties et par celui qui l’a dressé. Toutes les signatures des actes dressés par l’avocat sont légalisées par le chef du secrétariat greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel exerce ledit avocat, dans un registre spécial fixé par arrêté du ministre de la justice. 113- Article 618-2 a modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 107-12, précitée. 114- Article 618-3 a modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 107-12, précitée. 115- Le terme de « cour de cassation » a remplacé le terme « cour suprême » dans tous les textes législative et règlementaire en vertu du dahir n°1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58.11 Edition générale du Bulletin Officiel n° 5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), p. 5228. - 152 - Article 618-3 bis116 Le contrat préliminaire de vente doit comporter notamment les mentions suivantes : 1- l’identité des parties contractantes ; 2- l’édition de domicile convenu, assortie de l’obligation d’en déclarer tout changement du domicile convenu ; 3- le numéro du titre de la propriété de l’immeuble immatriculé, objet de la construction, ou les références de la propriété de l’immeuble non immatriculé, précisant, les droits réels, les charges et les servitudes grevant l’immeuble ; 4- la date et le numéro du permis de construire ; 5- la situation, la description et la superficie approximative de l’immeuble objet de la vente ; 6- le prix de vente définitif du mètre carré et les modalités du paiement ou le prix de vente global pour la vente relative à l’acquisition d’un immeuble dans le cadre de l’habitat social tel que défini par la législation en vigueur ; 7- le délai de livraison ; 8- les références de la garantie de remboursement des montants payés en cas de non-exécution du contrat par le vendeur, de la garantie d’achèvement des travaux ou de l’assurance. Le vendeur met, à la disposition des parties, auprès du rédacteur de l’acte des copies conformes des plans d’architecture portant la mention « ne varietur », des plans de béton armé, une copies du cahier des charges et une copie de la caution bancaire ou toute autre caution similaire ou de l’assurance. Nonobstant toutes dispositions contraires, la garantie mentionnée au 1er alinéa ci-dessus, se substitue, de plein droit, à toute saisie conservatoire procédée par l’acquéreur dans le cadre de l’application des dispositions de la présente loi, si ladite garantie est susceptible de couvrir les droits objet de cette saisie conservatoire. 116- Quatrième section du troisième chapitre a été complétée par l’article 618-3bis, 618-ter, 618-3 quater en vertu de l’article unique de la loi n° 107-12, précitée. - 153 - Article 618-3 ter Le vendeur et l’acquéreur peuvent préalablement à l’établissement du contrat préliminaire conclure un contrat de réservation pour acquérir un immeuble en l’état futur d’achèvement, par acte authentique ou par acte ayant date certaine, conformément à la forme convenue entre les parties. Est interdit, sous peine de nullité, de conclure un contrat de réservation d’un immeuble en l’état futur d’achèvement avant l’obtention du permis de construire. Le contrat de réservation comprend les mentions prévues aux paragraphes 1,2 3, 4, 5, 6 et 7 de l’article 618-3 bis ci-dessus. Article 618-3 quater L’acquéreur a droit à se rétracter du contrat de réservation, dans un délai n’excédant pas un (1) mois à compter de la date de conclusion du contrat de réservation. Le vendeur doit, en cas de rétractation de l’acquéreur du contrat de réservation, lui restituer le montant total avancé dans un délai n’excédant pas sept (7) jours à compter de la date de l’exercice de ce droit. La validité du contrat de réservation est fixée à un délai n’excédant pas six (6) mois non renouvelables et qui conduit obligatoirement soit à la conclusion du contrat préliminaire de vente, soit à la rétractation du contrat de réservation et la restitution des montants avancés. Le vendeur dépose, dans un compte bancaire spécial et en son nom, les montants versés par les acquéreurs lors de la conclusion des contrats de réservation et dans les limites prévues par l’article 618-6 ci-dessous. Les montants déposés ne sont susceptibles ni d’en disposer ni d’en saisir, et ce, jusqu’à l’expiration du délai du droit de rétractation relatif à chaque contrat. En contrepartie, l’acquéreur reçoit un récépissé de dépôt. Article 618-4117 Le vendeur doit établir un cahier des charges de l’immeuble conforme au plan architectural autorisé, précisant la consistance du projet, sa désignation, la nature des prestations et des équipements de l’immeuble à réaliser et les délais de réalisation et de livraison. 117- Article 618-4 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 107-12, précitée. - 154 - Le vendeur et l’acquéreur apposent leurs signatures légalisées au cahier des charges préalablement soumis à l’architecte pour information. Une copie certifiée conforme à l’original est délivrée à l’acquéreur. Le cahier des charges est joint, le cas échéant, d’une fiche technique sommaire portant la signature du vendeur et qui comprend une description des composantes d’un local type réalisé par lui-même. Lorsque l’immeuble est immatriculé, des copies du cahier des charges, des plans d’architecture portant la mention « ne varietur », des plans de béton armé et du règlement de copropriété, le cas échéant, doivent être déposées à la conservation foncière. Lorsque l’immeuble est non immatriculé, ces copies doivent être déposées et inscrites sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l’immeuble. Le modèle du registre mentionné à l’alinéa ci-dessus est fixé par arrêté du ministre de la justice. Article 618-5118 Le contrat préliminaire de vente de l’immeuble en l’état futur d’achèvement ne peut être conclu qu’après l’obtention du permis de construire. Article 618-6119 L’acquéreur est tenu de payer au maximum une partie du prix global au fur et à mesure de l’avancement des travaux selon les phases suivantes : -5% à la conclusion du contrat de réservation ; -5% à la conclusion du contrat préliminaire ou 10% en cas de non existence du contrat de réservation ; -10% au lancement des travaux ; -60% divisé en trois phases à payer, selon l’accord des parties, à l’achèvement des travaux de réalisation de chaque phase ; -phase des travaux relatifs aux fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée ; 118- Article 618-5 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée. 119- Article 618-6 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée. - 155 - -phase des travaux des gros œuvres de l’ensemble de l’immeuble ; -phase des travaux de finition et l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité. -20% à la conclusion du contrat de vente définitif et la remise des clés. Lors de leur conclusion, les actes et conventions relatifs au contrat de réservation et au contrat préliminaire de vente sont exonérés des droits d’enregistrement. Article 618-7120 Le vendeur s'engage à respecter les plans d'architecture, les délais de réalisation des constructions et, de manière générale, les conditions du cahier des charges visées à l'article 618-4 ci-dessus. Toutefois, le vendeur peut, le cas échéant, bénéficier d’un délai supplémentaire pour l’achèvement des travaux de construction de l’immeuble n’excédant pas six (6) mois à condition d’en informer l’acquéreur dans un délai d’un (1) mois avant l’expiration du délai initial d’achèvement des travaux. Article 618-8121 Est considéré comme nul et non avenu, tout paiement de quelque nature que ce soit, avant la signature du contrant préliminaire de vente ou du contrat de réservation en cas de recours à ce dernier. Article 618-9122 Le vendeur doit, après la signature du contrat préliminaire de vente, constituer au profit de l’acquéreur soit une garantie d’achévement des travaux soit une garantie de remboursement des échéances payées en cas de non-exécution du contrat. Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Le vendeur est libéré de plein droit de l’obligation de garantie dès l’inscription, sur le registre foncier, du contrat de vente définitif ou du 120- Article 618-7 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée. 121 - Article 618-8 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée. 122 - Article 618-9 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée. - 156 - jugement définitif lorsque l’immeuble est immatriculé ou son insertion dans la demande d’immatriculation si l’immeuble est en cours d’immatriculation ou dès la conclusion du contrat définitif de vente et du jugement définitif lorsque l’immeuble est non immatriculé. Le vendeur est libéré de l’obligation de garantie dès qu’un jugement définitif de résiliation de la vente est prononcé, suite au refus de l’acquéreur d’exécuter ses engagements prévus au contrat préliminaire de vente ou la conclusion de la vente après l’accomplissement des procédures prévues à l’article 618-18 ci-dessous. La partie qui a dressé le contrat ne peut débloquer les échéances qui sont déposées auprès d’elle au profit du vendeur qu’après l’obtention de ce dernier d’une garantie couvrant toutes les échéances payées par l’acquéreur. Si vendeur est libéré de l’obligation de garantie, la partie qui a dressé le contrat préliminaire de vente, doit remettre le titre ou les titres de la garantie ou de l’assurance au vendeur dès la réception de la demande écrite de ce dernier, accompagnée des documents qui attestent les deux cas ci-dessus. Article 618-10123 Lorsque l’immeuble est immatriculé, l’acquéreur peut requérir du conservateur de la propriété foncière la mention d’une prénotation et ce sur production d’un contrat préliminaire de vente, lorsque le montant des avances dépasse 50% du prix de vente. Pour la conservation provisoire de ses droits, la prénotation demeure valable jusqu’à l’inscription du contrat de vente définitif. Toute clause contraire est considérée nulle. La prénotation demeure valable jusqu’à l’inscription du contrat définitif de vente sur le titre foncier de l’immeuble objet de la vente. Dès la mention de la prénotation, il est interdit au conservateur de délivrer au vendeur le duplicata du titre foncier. Le contrat définitif prend rang, par effet rétroactif, à la date de la mention de la prénotation du contrat préliminaire de vente. Le conservateur de la propriété foncière procède, lors de la division de la propriété objet du titre foncier originel, au transfert de toute prénotation inscrite sur ce titre au titre foncier partiel y afférent. 123- Article 618-10 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée. - 157 - Article 618-11 Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 618-9 ci-dessus, les établissements publics et les sociétés dont le capital est détenu en totalité par l'Etat ou toute personne morale de droit public. Article 618-12 En cas de retard dans les paiements tels que prévus pour chaque phase à l'article 618-6 ci-dessus, l'acquéreur est passible d'une indemnité qui ne peut excéder 1% par mois de la somme exigible, sans toutefois dépasser 10% par an. En cas de retard dans la réalisation des travaux de construction dans les délais impartis, le vendeur est passible d'une indemnité de 1% par mois de la somme due, sans toutefois dépasser 10 % par an. Toutefois, l'indemnité de retard ne sera appliquée qu'un mois après la date de la réception de la partie défaillante d'une mise en demeure adressée par l'autre partie, par l'une des voies prévue à l'article 37 et suivants du code de procédure civile. Article 618-13124 L’acquéreur peut céder les droits qu’il tient d’une vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement à une tierce personne. Cette cession doit être faite dans les mêmes formalités et conditions prévues, pour le contrat de réservation ou le contrat préliminaire de vente, dans les articles 618-3, 618-3 bis et 618-3 ter ci-dessus. Cette cession n’est opposable au vendeur qu’après avoir été notifié par l’une des voies de notification légale. Elle substitue, de plein droit, le cessionnaire dans les droits et obligations de l’acquéreur envers le vendeur. Article 618-14125 En cas de résiliation du contrat de réservation ou du contrat préliminaire de vente par l’une des parties, la partie lésée a droit, sous 124- Article 618-13 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée. 125- Article 618-14 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée. - 158 - réserve des dispositions de l’article 618-19 ci-dessous, à une indemnité fixée à : -15% des montants payés à la date de l’achèvement des travaux des gros œuvres de l’ensemble de l’immeuble ; -20% des montants payés à la date de l’achèvement des travaux de finition et l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité. Toutefois, l’acquéreur a le droit de résilier le contrat sans être redevable d’aucune indemnité si le vendeur ne respecte pas le délai convenu pour la réception de l’immeuble sous réserve des dispositions de l’article 618-7 ci-dessus. L’acquéreur a droit, dans ce cas, à une indemnité fixée à 20% des montants payés. L’acquéreur est dispensé de payer l’indemnité si la résiliation est intervenue avant l’expiration du délai de 30 jours à partir de la date de la conclusion du contrat de réservation. Article 618-15126 L’immeuble objet de la vente n’est réputé achevé, bien que les travaux de sa construction soient terminés, qu’après l’obtention du permis d’habiter, ou du certificat de conformité. Article 618-16127 Le contrat définitif de vente est conclu conformément aux dispositions de l’article 618-3 ci-dessus, après que le vendeur remette au rédacteur du contrat un certificat délivré par l’architecte attestant l’achèvement des travaux et la conformité de la construction au cahier des charges. Le contrat définitif de vente n’est établi qu’après la remise du permis d’habiter ou du certificat de conformité et l’établissement des titres fonciers distincts, lorsqu’il s’agit des immeubles immatriculés, et après le paiement, par l’acquéreur, du reliquat du prix de vente tel que fixé dans le contrat préliminaire de vente. 126 - Article 618-15 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée. 127 - Article 618-16 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée. - 159 - Article 618-17 Les tarifs relatifs à l'établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente sont fixés par voie réglementaire128. Article 618-18129 Le vendeur est tenu, dès l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité tel que prévu à l’article 618-6 ci-dessus, dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de leur délivrance, d’en informer l’acquéreur, dans le domicile élu dans le contrat préliminaire de vente et le cas échéant, dans le contrat de réservation par l’une des voies de notification légale, et de procéder, lorsque l’immeuble est immatriculé, à l’accomplissement des formalités nécessaires pour requérir l’éclatement du titre foncier, en vue de créer des titres fonciers distincts. Le vendeur doit informer l’acquéreur, par le biais des mêmes voies de notification légale mentionnées dans le 1er alinéa ci-dessus, de la date de l’établissement des titres fonciers distincts, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à partir de cette date. Article 618-19130 Au cas où l’une des parties refuse de conclure le contrat définitif de vente dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la notification, la partie lésée peut : 128- Voir décret n° 2-04-143 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant les tarifs relatifs à l'établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 janvier 2005), p.15. Article premier « Le tarif de l'établissement du contrat préliminaire de vente de l'immeuble en l'état futur d'achèvement est fixé à 500 dirhams versé au rédacteur de l'acte. » Article 2 « Le rédacteur du contrat définitif de vente de l'immeuble perçoit un montant correspondant au prix de vente global ainsi qu'il suit : - jusqu'à 120.000 dirhams ........................................... 600 dirhams ; - de 120.001 dirhams à 200.000 dirhams ……………… 1.000 dirhams ; - de 200.001 dirhams à 500.000 dirhams ……………… 2.500 dirhams ; - de 500.001 dirhams et plus : 0,50 % du prix de vente global. » 129- Article 618-18 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée. 130- Article 618-19 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée. - 160 - - résilier le contrat de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 260 de la présente loi avec droit à l’indemnisation prévue à l’article 618-14 ; - ou recourir à l’arbitrage ou intenter une action en justice pour la conclusion du contrat de vente avec droit à l’indemnisation prévu à l’article 618-12. Le jugement définitif ordonnant la conclusion de la vente vaut contrat définitif de vente qui peut être inscrit au registre foncier si l’immeuble est immatriculé, ou inséré dans la demande d’immatriculation si le titre est en cours d’immatriculation. Article 618-20131 Le transfert de la propriété objet de la vente au profit de l’acquéreur est valable à partir de la date de la conclusion du contrat définitif ou après le jugement définitif rendu par le tribunal lorsque l’immeuble est non immatriculé ou en cours d’immatriculation et à partir de l’inscription du contrat définitif ou du jugement précités sur les registres fonciers lorsque l’immeuble est immatriculé. Section V : De la vente mobilière avec clause de réserve de propriété 132 Article 618-21 Il peut être convenu que le transfert de la propriétéd’une chose evndues soit suspendu, en vertu d’une clause de réserve de propriété, jusqu’au complet paiement du prix. La clause de réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit. La vente avec clause de réserve de propriété est opposable aux tiers par inscription au registre national électronique des sûretés mobilières créé par la législation en vigueur. 131- Article 618-20 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée. 132- La section V : De la vente mobilière avec clause de réserve de propriété a été ajoutée en vertu de l’article 4 de la loi n° 21-18, précitée. - 161 - Article 618-22 Sauf stipulation contraire, le paiement partiel du prix de vente de choses fongibles éteint la réserve de propriété pour une partie desdits choses à concurrence du prix payé. Article 618-23 L'incorporation d'un bien meuble, faisant l'objet d'une réserve de propriété, dans un autre bien ne fait pas obstacle au droit de propriété du créancier sous réserve que ces biens puissent être séparés sans subir de dommage. Article 618-24 A défaut de complet paiement du prix à l'échéance, le créancier peut se faire restituer le bien meuble. la restitution du bien meuble peut avoir lieu dans les conditions convenues entre les parties. A défaut, le créancier peut faire ordonner en justice la restitution dudit bien. Le président du tribunal est compétent, en sa qualité de juge des référés, pour ordonner la restitution du bien meuble, après avoir constaté le défaut de paiement. Article 618-25 Dans le cas où l’acquireur procéde à la vente du bien meuble, est préservé le droit du premier vendeur à recouvrer le montant restant de sa créance sur le prix de vente ou, le cas échéant, sur l’indemnité à verser par la compganie d’assurance à l’acheteur. Article 618-26 Le droit de propriété des choses fongibles s'exerce, à concurrence de la créance restant due, sur les choses de même nature et de même qualité, détenus par le débiteur ou pour son compte - 162 - TTIITTRREE DDEEUUXXIIEEMMEE :: DDEE LL''EECCHHAANNGGEE Chapitre unique : De l'échange133 Article 619 L'échange est un contrat par lequel chacune des parties remet à l'autre, à titre de propriété, une chose mobilière ou immobilière, ou un droit incorporel, contre une chose ou un autre droit de même nature ou de nature différente. Article 620 L'échange est parfait par le consentement des parties. Toutefois, lorsque l'échange a pour objet des immeubles ou autres objets susceptibles d'hypothèque, on applique les dispositions de l'article 489. Article 621 Lorsque les objets échangés sont de valeur différente, il est permis aux parties de compenser la différence au moyen de soultes en numéraire ou en autres objets, au comptant ou à terme. Cette disposition n'a pas lieu entre musulmans, lorsque les objets de l'échange sont des denrées. Article 622 Les dépens et loyaux coûts du contrat se partagent de droit entre les copermutants, sauf les stipulations des parties. Article 623 Chacun des copermutants doit à l'autre la même garantie que le vendeur à raison, soit de l'insuffisance du titre, soit des vices rédhibitoires de la chose qu'il a donnée. Article 624 Lorsque l'échange a pour objet des immeubles ou des droits immobiliers, la demande en résolution doit être annotée en marge de l'inscription de l'acte d'échange. 133- Le nom du titre est identique au chapitre vaut mieux garder le nom du titre seulement. - 163 - Article 625 Les règles de la vente s'appliquent à l'échange dans la mesure où le permet la nature de ce contrat. TTIITTRREE TTRROOIISSIIEEMMEE :: DDUU LLOOUUAAGGEE Article 626 Il y a deux sortes de contrats de louage : celui de choses; celui de personnes ou d'ouvrage. Chapitre premier : Du louage de choses Section première : Dispositions générales Article 627 Le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties cède à l'autre la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière, pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé que l'autre partie s'oblige à lui payer. Article 628 Le louage de choses est parfait par le consentement des parties sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses dont ils pourraient convenir dans le contrat. Article 629 Néanmoins, les baux d'immeubles et de droits immobiliers doivent être constatés par écrit, s'ils sont faits pour plus d'une année. A défaut d'acte écrit, le bail est censé fait pour un temps indéterminé. Les baux d'immeubles excédant une année n'ont d'effet au regard des tiers que s'ils sont enregistrés dans les conditions déterminées par la loi. Article 630 Ceux qui n'ont sur la chose qu'un droit personnel d'usage et d'habitation ou un droit de rétention ou de gage ne peuvent la donner à louage. - 164 - Article 631 L'objet du louage ne peut être une chose qui se consomme par l'usage, à moins qu'elle ne soit destinée à être seulement montrée ou exposée. On peut cependant louer les choses qui se détériorent par l'usage. Article 632 Les articles 484, 485 et 687 relatifs à l'objet de la vente s'appliquent au louage des choses. Article 633 Le prix doit être déterminé ; il peut être établi, soit en numéraire, soit en produits, denrées, ou autres choses mobilières, déterminés quant à la quotité et à la qualité. Il peut consister aussi en une portion ou part indivise des produits de la chose louée. Dans les baux de biens ruraux, on peut stipuler que le preneur, outre une somme déterminée en numéraire, ou une redevance en produits, sera tenu de faire certains travaux déterminés considérés comme faisant partie du prix. Article 634 Lorsque le prix du louage n'a pas été déterminé par les parties, elles sont présumées ensuite s'en être remises au prix courant pratiqué pour les choses de même nature dans le lieu du contrat ; s'il existe une taxe ou tarif, elles sont censées s'être rapportées au tarif ou à la taxe. Section deuxième : Des effets du louage de choses 1-Des obligations du locateur Article 635 Le locateur est tenu de deux obligations principales : 1. Celle de délivrer au preneur la chose louée ; 2. Celle de la garantir. A — De la délivrance et de l'entretien de la choie louée - 165 - Article 636 La délivrance de la chose louée est régie par les dispositions établies pour la délivrance de la chose vendue. Article 637 Les frais de délivrance sont à la charge du locateur. Les frais d'actes sont à la charge de chacune des deux parties pour le titre qui lui est délivré : ceux d'enlèvement et de réception de la chose louée sont à la charge du preneur. Le tout, sauf usage134 ou stipulation contraire. Article 638 Le locateur est tenu de livrer la chose et ses accessoires et de les entretenir, pendant la durée du contrat, en état de servir à leur destination, selon la nature des choses louées, sauf les stipulations des parties, et dans le cas de location d'immeubles, les menues réparations qui seraient à la charge du preneur d'après l'usage135 local. Si le locateur est en demeure d'accomplir les réparations dont il est chargé, le preneur peut l'y contraindre judiciairement : à défaut par le locateur de les accomplir, il peut se faire autoriser par justice à les faire exécuter lui-même et à les retenir sur le prix. Article 639 Dans les baux d'immeubles, le preneur n'est tenu des réparations locatives ou de menu entretien que s'il en est chargé par le contrat ou par l'usage136. Ce sont les réparations à faire : Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par les grêles ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, qui n'auraient pas été occasionnés par la faute du preneur; Aux portes, croisées, planches de cloison de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures; 134- Voir référence de l’article 25 précité. 135- Ibid. 136- Ibid. - 166 - Le blanchiment des chambres, la restauration des peintures, le remplacement des papiers, les travaux à faire aux terrasses, même lorsqu'il s'agit de simples travaux de récrépiment ou de blanchiment, sont à la charge du bailleur. Article 640 Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du preneur, quand elles sont occasionnées par vétusté ou force majeure, par le vice de construction ou par le fait du bailleur. Article 641 Le curage des puits, celui des fosses d'aisances, des conduites servant à l'écoulement des eaux, sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause ou coutume contraire. Article 642 Le locateur est tenu de payer les impôts et charges afférents à la chose louée, sauf stipulation ou usage contraire. B — De la garantie due au preneur Article 643 La garantie que le locateur doit au preneur a deux objets : 1. La jouissance et la possession paisible de la Chose louée ; 2. L'éviction et les défauts de la chose. Cette garantie est due de plein droit, quand même elle n'aurait pas été stipulée. La bonne foi du locateur n'empêche pas cette obligation. Article 644 L'obligation de garantie emporte, pour le locateur, celle de s'abstenir de tout ce qui tendrait à troubler la possession du preneur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter, d'après la destination de la chose louée et l'état dans lequel elle se trouvait au moment du contrat. Il répond, à ce point de vue, non seulement de son fait et de celui de ses préposés, mais aussi des faits de jouissance des autres locataires, ou de ses autres ayants droit. - 167 - Article 645 Toutefois, le locateur a le droit de faire, malgré l'opposition du preneur, les réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat. Mais si, à cause de ces réparations, le preneur est privé, en tout ou en grande partie, de l'usage de la chose louée pendant plus de trois jours, il peut demander la résolution du bail, ou bien une réduction proportionnelle au temps pendant lequel il a été privé de la chose. Le locateur est tenu de constater l'urgence des réparations et d'en prévenir les locataires. Faute de quoi, il peut être tenu des dommages- intérêts résultant du défaut d'avis préalable. Article 646 Le locateur est également tenu de droit à garantir le preneur du trouble ou de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de la chose louée par suite d'une action concernant, soit la propriété, soit un droit réel sur la chose. Les articles 534 à 537 s'appliquent à ce cas. Article 647 Dans les cas prévus aux articles 644 et 645 ci-dessus, le preneur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix de louage, selon les cas. Les dispositions des articles 537, 542 à 545 inclus s'appliquent aux cas prévus par le présent article. Article 648 Si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou partie de la chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit en donner avis immédiat au bailleur; en attendant, il ne doit renoncer à aucune partie de la chose qu'il possède ; il doit être mis hors d'instance, dans tous les cas, en nommant celui pour lequel il possède : l'action ne peut être poursuivie dans ce cas que contre le bailleur, mais le preneur peut intervenir à l'instance. Article 649 Le locateur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs - 168 - aucun droit sur la chose louée et sans que le locateur y ait donné lieu par son fait, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. Article 650 Néanmoins, lorsque ces troubles de fait ont une telle importance qu'ils privent le preneur de la jouissance de la chose louée, le preneur peut demander une remise proportionnelle du prix. Il est tenu de prouver, dans ce cas : 1. Que le trouble a eu lieu; 2. Qu'il constituait un fait incompatible avec la continuation de sa jouissance. Article 651 Lorsque la chose louée est soustraite au preneur par le fait du prince ou pour cause d'utilité publique, le preneur peut poursuivre la résolution du bail, et n'est tenu de payer le prix qu'à proportion de sa jouissance. Cependant, si le fait du prince ou l'expropriation n'a porté que sur une partie de la chose, le preneur n'a droit qu'à une réduction de prix; il peut poursuivre la résolution si, par l'effet de la diminution que la chose a subie, elle ne peut plus servir à sa destination, ou si la jouissance de ce qui en reste est notablement amoindrie. Les dispositions de l'article à 546 s'appliquent à ce cas. Article 652 Les faits de l'administration publique, légalement accomplis, qui diminuent notablement la jouissance du preneur, tels que les travaux exécutés par l'administration, ou les arrêtés pris par elle, autorisent le preneur à poursuivre, selon les cas soit la résolution du bail, soit une réduction proportionnelle du prix; ils peuvent donner ouverture aux dommages contre le locateur, s'ils ont pour cause un fait ou une faute imputable à ce dernier. Le tout, sauf les stipulations des parties. Article 653 Les actions du preneur contre le locateur à raison des articles 644 à 652 inclus se prescrivent par l'expiration du contrat de louage. - 169 - Article 654 Le locateur est tenu envers le preneur pour tous les vices et défauts de la chose louée qui en diminuent sensiblement la jouissance, ou la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée, d'après sa nature ou d'après le contrat. Il répond également de l'absence des qualités expressément promises par lui, ou requises par la destination de la chose. Les défauts qui n'empêchent la jouissance de la chose louée ou ne la diminuent que d'une manière insignifiante ne donnent lieu à aucun recours en faveur du preneur: il en est de même de ceux intérêt par l'usage137. Article 655 Lorsqu'il y a lieu à garantie, le preneur peut poursuivre résolution du contrat, ou demander une diminution du prix il a droit aux dommages, dans les cas prévus en l'article 556. Les dispositions des articles 558, 559 et 560 s'appliquent au cas prévu dans le présent article. Article 656 Le locateur n'est pas tenu des vices de la chose louée qu'on pouvait facilement constater, à moins qu'il n'ait déclaré qu'ils n'existaient pas. Il n'est également tenu d'aucune garantie : a- Lorsque le preneur connaissait, au moment du contrat, les vices de la chose louée ou l'absence des qualités requises ; b- Lorsque les vices ont été déclarés au preneur ; c- Lorsque le locateur a stipulé qu'il ne serait tenu d'aucune garantie. Article 657 Néanmoins, si le vice de la chose louée est de nature à compromettre sérieusement la santé ou la vie de ceux qui y habitent, le preneur a toujours la faculté de demander la résiliation, encore qu'il eût connu les vices au moment du contrat, on qu'il eût renoncé expressément au droit de demander la résiliation. 137 -Ibid. - 170 - Article 658 L'article 574 s'applique au louage Article 659 Lorsque, sans la faute d'aucun des contractants, la chose louée périt, se détériore ou est modifiée en tout ou en partie, de telle manière qu'elle ne puisse servir à l'usage pour lequel elle a été louée, le bail est résolu sans indemnité d'aucune part, et le preneur ne doit payer le prix qu'à proportion de sa jouissance. Toute clause contraire est sans effet. Article 660 Si la chose louée n'est détruite ou détériorée qu'en partie et de manière qu'elle ne soit pas impropre à l'usage pour lequel elle a été louée, ou qu'elle n'y soit impropre qu'en partie, le preneur n'a droit qu'à une diminution proportionnelle du prix. Article 661 Les dispositions des articles 659 et 660 s'appliquent au cas où la qualité promise par le locateur, ou requise par la destination de la chose, viendrait à manquer en tout ou en partie, Sans la faute d'aucune des parties. Article 662 Les actions du preneur contre le locateur, à raison des articles 654, 660 et 661 ne peuvent plus être utilement intentées à partir du moment où le contrat de louage a pris fin. 2— Des obligations du preneur Article 663 Le preneur est tenu de deux obligations principales : a- De payer le prix du louage ; b- De conserver la chose louée et d'en user sans excès ni abus, suivant sa destination naturelle ou celle qui lui a été donnée par le contrat. - 171 - Article 664 Le preneur doit payer le prix au terme fixé par le contrat ou, à défaut, par l'usage138 local; à défaut d'usage139, le prix doit être payé à la fin de la jouissance. Il est permis de stipuler que le bail sera payé d'avance. Les frais du payement sont à la charge du preneur. Article 665 Tout acte portant libération ou quittance de loyers ou baux non échus pour une période excédant une année ne peut être opposée aux tiers, s'il n'a date certaine. Article 666 Le prix de location doit être payé, pour les immeubles, au lieu où se trouve la chose louée et, pour les meubles, au lieu où le contrat a été conclu. Le tout, sauf stipulation contraire. Article 667 Le preneur est tenu de payer le prix par entier même si, par sa faute ou pour une cause relative à sa personne, il n'a pu jouir de la chose louée ou n'en a eu qu'une jouissance limitée, pourvu que le locateur ait tenu la chose à sa disposition, pendant le temps et dans les conditions déterminés par le contrat ou par l'usage140. Cependant, si le locateur a disposé de la chose ou en a autrement profité pendant le temps où le preneur n'en a pas joui, il doit faire état des avantages qu'il a retirés de la chose en déduction de ce qui lui serait dû par le preneur. Article 668 Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, en tout ou en partie, à moins que la défense de sous-louer ou de céder n'ait été exprimée ou ne résulte de la nature de la chose. La défense de sous-louer doit être entendue d'une manière absolue, et entraîne celle 138 -Ibid. 139 -Ibid. 140 - Ibid. - 172 - de sous-louer même pour partie, ou de céder la jouissance, même à titre gratuit141. Article 669 Le preneur ne peut céder ou sous-louer la chose pour un usage différent, ou plus onéreux, que celui déterminé par la convention ou par la nature de la chose. En cas de contestation et en l'absence de litres, on doit décider en faveur du locateur. Article 670 Le preneur est garant de celui auquel il a cédé ou sous-loué la chose, et ne cesse pas d'être tenu lui-même envers le locateur de toutes les obligations résultant du contrat. Il cesse d'être tenu : 1. Lorsque le locateur a touché directement, et sans faire aucune réserve contre le preneur, le prix du louage des mains du sous- locataire ou cessionnaire ; 2. Lorsque le locateur a accepté formellement la sous-location ou la cession, sans aucune réserve contre le preneur. Article 671 Le sous-locataire est tenu directement envers le locateur à concurrence de ce qu'il doit lui-même au preneur principal au moment de la sommation qui lui est faite; il ne peut opposer les payements anticipés faits au locataire principal, à moins : 1. Que ces payements ne soient conformes à l'usage142 local; 2. Qu'ils soient constatés par acte ayant date certaine. Article 672 Le locateur a une action directe contre le sous-locataire, dans tous les cas où il l'aurait à l'encontre du preneur principal, sans préjudice de son recours contre ce dernier. Le preneur principal peut toujours intervenir à 141- Comparer avec l’article 19 du dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° n°6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel; Bulletin Officiel n° 3560 du 14 rabii i 1401 (21 janvier 1981), p.16. 142-voir référence de l’article 25 précité. - 173 - l'instance. Le locateur a également action directe contre le sous-locataire pour le contraindre à restituer la chose à l'expiration du terme fixé. Article 673 La cession est régie par les dispositions établies au chapitre de la cession des créances et emporte la substitution du cessionnaire dans les droits et dans les obligations résultant du contrat de louage. Article 674 Le preneur est tenu, sous peine des dommages, d'avertir sans délai le propriétaire de tous les faits qui exigent son intervention, qu'il s'agisse de réparations urgentes, de la découverte de défauts imprévus, d'usurpations, ou de réclamations portant sur la propriété ou sur un droit réel, de dommages commis par des tiers. Article 675 Le preneur doit restituer la chose à l'expiration du terme fixé; s'il la retient au delà, il doit le prix de location à dire d'experts pour le surplus de temps pendant lequel il l'a retenue; il répond de tous dommages survenus à la chose pendant ce temps, même par cas fortuit : mais, dans ce cas, il ne doit que les dommages sans être tenu du loyer. Article 676 S'il a été fait un état des lieux, ou une description de la chose entre le locateur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il la reçue. Article 677 S'il n'a pas été fait d'état des lieux ou de descriptions de la chose, le preneur est présumé avoir reçu la chose en bon état. Article 678 Le preneur répond de la perte et de la dégradation de la chose causée par son fait, ou par sa faute, ou par l'abus de la chose louée. Le preneur d'une hôtellerie ou autre établissement public répond aussi du fait des voyageurs et des clients qu'il reçoit dans son établissement. Article 679 Le preneur ne répond pas de la perte ou des détériorations provenant: - 174 - 1. De l'usage normal et ordinaire de la chose; 2. D'une cause fortuite ou de force majeure non imputable à sa faute; 3. De l'état de vétusté, du vice de la construction, ou du défaut des réparations qui incombaient au locateur. Article 680 La restitution de la chose louée doit être faite dans le lieu du contrat; les frais de restitution sont à la charge du preneur, s'il n'y a convention ou usage143 contraire. Article 681 Le preneur n'a pas le droit de retenir la chose louée, soit à raison des dépenses faites à la chose, soit du chef d'autres créances qu'il pourrait avoir contre le locateur. Article 682 Le locateur est tenu de rembourser au preneur toutes les impenses nécessaires faites pour la conservation de la chose autres que les dépenses locatives. Il doit aussi rembourser les impenses utiles faites sans autorisation jusqu'à concurrence de la valeur des matériaux ou plantations et de la main-d'œuvre, sans égard à la plus-value acquise par le fonds. Le locateur n'est pas tenu de rembourser les impenses voluptuaires; le preneur peut toutefois enlever les améliorations par lui accomplies, pourvu qu'il puisse le faire sans dommage. Article 683 S'il a autorisé le preneur à faire des améliorations, le locateur est tenu de lui en rembourser la valeur, jusqu'à concurrence de la somme dépensée. Le preneur doit prouver l'autorisation qu'il allègue. Article 684 Le bailleur a le droit de rétention, pour les loyers échus et pour ceux de l'année en cours, sur les meubles et autres choses mobilières qui se 143- Voir référence de l’article 25 précité. - 175 - trouvent dans les lieux loués et appartenant, soit au locataire, soit au sous- locataire, soit même à des tiers. Il a le droit de s'opposer au déplacement de ces objets en recourant à l'autorité compétente. Il peut les revendiquer, lorsqu'ils ont été déplacés à son insu ou malgré son opposition, à l'effet de les replacer au lieu où ils se trouvaient ou dans un autre dépôt. Le bailleur ne peut exercer ce droit de rétention ou de revendication qu'à concurrence de la valeur nécessaire pour le garantir; il n'a pas le droit de suite, lorsque les choses qui se trouvent encore sur les lieux suffisent pour assurer ses droits. Le droit de revendication ne peut être exercé après quinze jours à partir de celui où le bailleur a eu connaissance du déplacement. Le droit de rétention ou de revendication ne peut s'exercer : 1. Sur les choses qui ne peuvent faire l'objet d'une exécution mobilière; 2. Sur les choses volées ou perdues; 3. Sur les choses appartenant à des tiers, lorsque le bailleur savait, au moment où ces choses ont été introduites sur les lieux, qu'elles appartenaient à des tiers. Article 685 Le droit de rétention du bailleur s'étend aux effets introduits par le sous-locataire, à concurrence des droits du premier preneur envers celui- ci, sans que ce dernier puisse opposer les payements anticipés faits au premier preneur, sauf les exceptions prévues à l'article 671. Article 686 Les actions du locateur contre le preneur, à raison des articles 670, 672, 674 à 676 et 678, se prescrivent par six mois à partir du moment où il rentre en possession de la chose louée. - 176 - Section troisième : De l'extinction de louage de choses144 Article 687 Le louage de choses cesse de plein droit à l'expiration du terme établi par les parties, sans qu'il soit nécessaire de donner congé, s'il n'y a convention contraire ou sauf les dispositions spéciales aux baux à ferme. Article 688 Si aucun terme n'a été établi, le louage est censé fait à l'année, au semestre, au mois, à la semaine ou au jour, selon que le prix a été fixé à tant par an, par semestre, par mois, etc., et le contrat cesse à l'expiration de chacun de ces termes, sans qu'il soit nécessaire de donner congé, à moins d'usage145 contraire. Article 689 Au cas où, à l'expiration du contrat, le preneur en possession, il est renouvelé dans les mêmes conditions, et pour la même période, s'il a été fait pour une période déterminée; s'il est fait sans détermination d'époque, chacune des parties peut résilier le bail; le preneur a cependant droit au délai fixé par l'usage146 local pour vider les lieux. Article 690 La continuation de la jouissance n'emporte pas de tacite reconduction, lorsqu'il y a un congé donné ou autre acte équivalent indiquant la volonté de l'une des parties de ne pas renouveler le contrat. Article 691 Dans le cas prévu à l'article 689, les cautions données pour le contrat primitif ne s'étendent pas aux obligations résultant de la tacite reconduction; mais les gages et autres sûretés subsistent. Article 692 La résolution a lieu en faveur du locateur, sans préjudice des dommages, si le cas y échet : 144- Comparer avec les articles 8 et 12 de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel, précitée. 145-Ibid. 146-Ibid. - 177 - 1. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée par sa nature ou par la convention; 2. S'il la néglige de manière à causer à la chose un dommage notable; 3. S'il ne paye pas le prix échu du bail ou de la location. Article 693 Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée. Article 694 Le contrat de louage n'est pas résolu par l'aliénation, volontaire ou forcée, de la chose louée. Le nouveau propriétaire est subrogé à tous les droits et à toutes les obligations de son auteur, résultant des locations et baux en cours, s'il sont faits sans fraude et ont date certaine antérieure à l'aliénation. Article 695 A défaut d'acte écrit ayant date certaine, l'acquéreur peut expulser le locataire; mais il doit lui donner congé dans les délais établis par l'usage147. Article 696 Si le nouvel acquéreur n'exécute pas les obligations imposées par le bail au locateur, le preneur a action contre lui et contre son vendeur, solidairement entre eux, pour toutes indemnités telles que de droit. Article 697 En cas d'éviction de la chose louée, l'évinçant a le choix ou de maintenir les locations en cours ou de les résoudre; mais il doit, dans ce dernier cas, observer les délais établis pour les congés, si le preneur est de bonne foi. Le preneur n'a de recours, pour les loyers et les indemnités à lui dues, que contre le bailleur, s'il y a lieu. Article 698 Le bail n'est point résolu par la mort du preneur, ni par celle du bailleur. 147- Ibid. - 178 - Néanmoins : 1. Le bail fait par le bénéficiaire d'un bien habous est résolu par la mort du bénéficiaire; 2. Le bail fait par celui qui détient la chose à titre de précaire est résolu par la mort du détenteur. Article 699 La résolution de la location principale entraîne la résolution des sous- locations faites par le preneur, sauf les cas prévus aux numéros 1 et 2 de l'article 670. Section quatrième : Des baux à ferme Article 700 Les baux des biens ruraux sont soumis aux règles générales ci-dessus, et sauf les dispositions suivantes. Article 701 Les baux de biens ruraux peuvent être faits pour quarante ans; s'ils sont faits pour un terme supérieur, chacune des parties peut résoudre le contrat à l'expiration des quarante années. Le bail des biens ruraux commence le 13 septembre du calendrier grégorien, si les parties n'ont établi une autre date. Article 702 Le bail doit indiquer le genre de cultures ou de produits qui sont l'objet de l'exploitation. A défaut, le preneur est censé autorisé à y faire toutes cultures pouvant être faites dans les terres de même espèce, d'après ce qui est dit à l'article 704. Article 703 Si le bail comprend des ustensiles, du bétail ou des provisions, telles que du foin, de la paille, des engrais, chacune des parties est tenue d'en délivrer à l'autre un inventaire exact, signé par elle, et de se prêter à une évaluation commune. - 179 - Article 704 Le preneur doit jouir de l'héritage loué dans les conditions déterminées par le contrat. Il ne peut en jouir d'une manière nuisible au propriétaire; il ne peut introduire dans l'exploitation des changements qui pourraient avoir une influence nuisible, même après la fin du bail, s'il n'y est expressément autorisé. Article 705 Le preneur n'a pas droit au croît des animaux ni aux accessions qui surviennent à la chose pendant la durée du contrat. Article 706 Le preneur n'a pas droit au produit de la chasse ou delà pêche, à moins que le fonds ne soit spécialement destiné à cet usage; il a, toutefois, le droit d'empêcher toute personne, même le bailleur, de pénétrer dans les lieux loués afin d'y chasser ou d'y pêcher. Article 707 Tous les travaux nécessaires à la jouissance de la chose, tels qu'ouverture et entretien des fossés d'écoulement, curage des canaux entretien des chemins, sentiers et haies, réparation locatives des bâtiments ruraux et des silos, ne sont à la charge du preneur que s'il en a été chargé par le contrat ou par la coutume du lieu148 : dans ce cas, il doit les accomplir à ses frais et sans indemnité, et répond envers le bailleur des dommages résultant de l’inexécution de ces obligations. Les travaux de construction ou de grosse réparation des bâtiments ou autres dépendances de la ferme sont à la charge du bailleur; il en est de même de la réparation des puits, canaux, conduites et réservoirs. En cas de demeure du bailleur, on applique l'article 638. Article 708 Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance supérieure ou inférieure à celle qu'ils ont réellement, il y a lieu, soit à supplément ou à diminution de prix, soit à résolution du contrat, dans les cas et d'après les règles établis au titre de la rente. Cette action se prescrit dans un an à partir contrat, à moins que l'entrée en jouissance n'ait été 148- Même référence de l’article 25 précité. - 180 - fixée à une date postérieure, dans ce cas, le délai de prescription part de cette dernière date. Article 709 Lorsque le preneur est empêché de labourer ou d'ensemencer sa terre par cas fortuit ou cause majeure, il a droit, soit à la remise du prix du bail, soit à la répétition de ce qu'il a payé d'avance, pourvu : 1. Que le cas fortuit ou la force majeure n'ait pas été occasionné par sa faute ; 2. Qu'il ne soit pas relatif à sa personne. Article 710 Le preneur a droit à la remise ou à la répétition du prix si, après avoir ensemencé, il perd complètement sa récolte pour une cause fortuite ou de force majeure non imputable à sa faute. Si la perte est partielle, il n'y a lieu à réduction ou à répétition proportionnelle du prix que si la perte est supérieure à la moitié. Il n'y a lieu ni a remise, ni à réduction, si le fermier a été indemnisé du dommage subi, soit par l'auteur de ce dommage, soit par une assurance. Article 711 Il n'y a lieu ni à remise, ni à réduction : 1. Si la perte arrive après que la récolte a été séparée de terre ; 2. Lorsque la cause du dommage existait et était connue du preneur au moment du contrat et était de telle nature qu'on par espérer la faire cesser. Article 712 Est nulle toute clause qui chargerait le preneur des cas fortuits ou qui l'obligerait à payer le prix du bail, bien qu'il n'ait pas eu la jouissance pour l'une des causes énumérées aux articles 709 et 710. Article 713 Il y a lieu à résolution en faveur du bailleur d'un bien rurale : 1. Si le preneur ne le garnit pas des instruments et bestiaux nécessaires à son exploitation ; - 181 - 2. S'il en abandonne la culture, ou ne cultive pas en bon père de famille ; 3. S'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée, d'après sa nature ou d'après le contrat, et généralement il n'exécute pas les clauses du bail, de manière qu'il en résulte un dommage pour le bailleur. La tout, sauf le droit du bailleur aux dommages-intérêts, s'il y a lieu. Article 714 Le bail des héritages ruraux cesse de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il a été fait. Si aucun terme n'a été convenu, le bail d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Le congé doit être donné au moins six mois avant l'expiration de l'année en cours. Le bail des terres labourables, lorsqu‘elles se divisent par soles ou saisons, expire à la fin de la dernière sole. Lorsqu'il s'agit d'une terre irriguée, l'année agricole est de douze mois; si, à l'expiration de l'année, il se trouve encore des plantes vertes, le bailleur est tenu de permettre au preneur qui a ensemencé en temps utile pour récolter, dans des conditions normales, à l'expiration du bail, d'occuper les lieux jusqu'à ce qu'il puisse cueillir les produits: il a droit, d'autre part, à un loyer correspondant à cette nouvelle période. Article 715 Si, à l'expiration du terme convenu, le preneur reste et est laissé en possession, le contrat est censé renouvelé pour la même période, s'il est fait pour un temps déterminé; dans le cas contraire, il est censé renouvelé pour l'année agricole, c'est-à-dire jusqu'à l'enlèvement de la prochaine récolte. Article 716 Le preneur d'un héritage rural, dont la récolte n'a pas levé à l'expiration de son bail, a le droit de rester sur les lieux en payant au bailleur un loyer égal à celui établi dans le contrat, s'il a en soin de - 182 - constater, à la fin de son bail, l'état de la récolte. Le tout, sauf le cas de dol ou de faute à lui imputable. Article 717 Si, à la fin du bail ayant pour objet une terre irrigable, il se trouve encore des récoltes sur pied ou des légumes verts, le bailleur peut, à son choix, si le preneur n'a pas ensemencé en temps utile et de façon à pouvoir récolter, dans des conditions normales, à l'expiration du bail, renouveler le bail pour le même prix, ou le résoudre en payant au preneur la valeur estimée de la semence et de la main-d'œuvre, avec la réduction d'un quart. Article 718 Le fermier sortant ne doit rien faire qui diminue ou retarde la jouissance de son successeur. Il ne peut pas entreprendre de nouveaux labours deux mois avant l'expiration de son bail. I1 doit permettre au fermier entrant de faire les travaux préparatoires en temps utile, s'il a lui- même fait sa récolte. Le tout, sauf l'usage149 des lieux. Article 719 Le preneur sortant doit laisser à celui qui lui succède, quelque temps avant son entrée en jouissance, des logements convenables et les autres facilités nécessaires pour les travaux de l'année suivante; réciproquement, le fermier entrant doit laisser à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire. Dans l'un et l'autre cas, on suit l'usage150 des lieux. Article 720 Le fermier sortant doit laisser les foins, pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance, en quantité égale à celle qu'il a reçue. Il ne peut se décharger de cette obligation en alléguant le cas fortuit. Lors même qu'il ne les aurait pas reçus, le bailleur peut en retenir une quantité suffisante, sur estimation au cours du jour. On suit également en cette matière l'usage151 des lieux. 149-Ibid. 150-Ibid. 151-Ibid. - 183 - Article 721 Le fermier doit restituer à la fin du bail les choses à lui délivrées sur inventaire, et il en répond, sauf les cas de force majeure non imputables à sa faute et les détériorations provenant de l'usage ordinaire et normal de ces choses. Si, au cours du bail, il a remplacé ou fait réparer ce qui est venu à manquer ou à se détériorer, il a droit à se faire rembourser sa dépense, s'il n'y a faute à lui imputable. Article 722 Si le fermier a complété de ses deniers l'outillage destiné à l'exploitation par d'autres objets non compris dans l'inventaire, le propriétaire a le choix, à la fin du bail, de lui en rembourser la valeur à dire d'experts, ou de les restituer au fermier en l'état où il se trouvent. Chapitre deuxième : Du louange d'ouvrage et du louage de services152 Section première : Dispositions générales Article 723 Le louage de services153 ou de travail est un contrat par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé154. Le louage d'ouvrage est celui par lequel une personne s'engage à exécuter un ouvrage déterminé, moyennant un prix que l'autre partie s'engage à lui payer. 152- Article 586 n’a pas abrogé clairement les dispositions juridiques concernant « louage de services » du code des obligations et contrats; donc pour ne pas avoir confusion entre le code de travail et le code des obligations et contrats vaut mieux avoir une identification entre les deux codes comme l’indique l’article 474 du code des obligations et contrats. 153- Le législateur du code de travail a remplacé le terme « louage de services » par le terme « contrat de travail » voir article 15 du code de travail. 154- Voir le 2éme alinéa de l’article 18 du code de travail. - 184 - Le contrat est, dans les deux cas, parfait par le consentement des parties155. Article 724 La loi considère comme louage d'industrie les services que les personnes exerçant une profession ou un art libéral rendent à leurs clients, ainsi que ceux des professeurs et maîtres de sciences, arts et métiers. Article 725 Le louage d'ouvrage et celui de services ne sont valables que si les parties contractantes ont la capacité de s'obliger; l'interdit et le mineur doivent être assistés par les personnes sous l'autorité desquelles ils sont placés156. Article 726157 Article 727 On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un travail ou un ouvrage déterminé par le contrat ou par l'usage, à peine de nullité absolue du contrat158. Article 728 Est nulle toute convention qui engagerait les services d'une personne sa vie durant ou pour un temps tellement étendu qu'elle lierait l'obligé jusqu'à sa mort. Article 729 Est nulle toute convention qui aurait pour objet : 155- Comparer avec l’article 10 du code de travail qui dispose que « Il est interdit de réquisitionner les salariés pour exécuter un travail forcé ou contre leur gré. » 156 -comparer avec l’article 143 du code de travail concernant la protection des mineurs l’âge d’admission au travail. 157- Article 726 a été abrogé en vertu de l’article unique du dahir n°1-95-153 du 13 rabii I 1416 (11 aôut 1995) portant promulgation de la loi n° 25-95; Bulletin Officiel n°4323 du 10 rabii I 1416 (6 Septembre 1995), p.602. 158- Comparer avec l’alinéa 1 de l’article 16 du code de travail qui dispose que « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. » - 185 - a- L'enseignement ou l'accomplissement de pratiques occultes, ou de faits contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public; b- Des faits impossibles physiquement. Article 730 Le prix doit être déterminé ou être susceptible de détermination159. On peut promettre comme prix de louage une part déterminée des grains ou des produits, ou bien une remise proportionnelle sur les opérations faites par le locateur d'ouvrage160. Article 731 Néanmoins, les avocats, mandataires et toutes autres personnes s'occupant d'affaires contentieuses ne peuvent ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, établir avec leurs clients aucune convention sur les procès, droits et actions litigieuses, ni sur les choses comprises dans les affaires dont ils sont chargés en cette qualité, et ce, à peine de nullité de droit et des dommages, si le cas y échet. Article 732 La convention d'un prix ou salaire est toujours sous-entendue : 1. Lorsqu'il s'agit de services ou d'ouvrages qu'il n'est point d'usage d'accomplir gratuitement ; 2. Lorsque celui qui les accomplit en fait sa profession ou son état ; 3. Lorsqu'il s'agit d'une affaire commerciale ou d'un fait accompli par un commerçant dans l'exercice de son commerce. Article 733 A défaut de convention, le tribunal détermine le prix des services ou de l'ouvrage d'après l'usage161, s'il existe un tarif ou taxe déterminée, les parties sont censées s'en être remises au tarif ou à la taxe162. 159- Comparer avec l’alinéa 1 de l’article 345 du code de travail. 160- Comparer avec l’alinéa 2 des articles 347, 359 et 364 du code de travail. 161-Voir référence de l’article 25 précité. 162-Voir l’alinéa 2 de l’article 345 de code de travail. - 186 - Article 734 Le commettant ou maître est tenu de payer le prix selon ce qui est dit au contrat ou établi par l'usage163 du lieu164; à défaut de convention ou d'usage165, le prix n'est dû qu'après l'accomplissement des services ou de l'ouvrage qui font l'objet du contrat. Lorsqu'il s'agit de travailleurs engagés à temps, le salaire est dû jour par jour, sauf convention ou usage166 contraire. Article 735 Celui qui s'est engagé à exécuter un ouvrage, ou à accomplir certains services, a droit à la totalité du salaire qui lui a été promis, s'il n'a pu prêter ses services ou accomplir l'ouvrage promis pour une cause dépendant de la personne du commettant, lorsqu'il s'est toujours tenu à la disposition de ce dernier et n'a pas loué ailleurs ses services167. Cependant, le tribunal peut réduire le salaire stipulé d'après les circonstances168. Article 736 Le locateur de services ou d'ouvrage ne peut en confier l'exécution à une autre personne, lorsqu'il résulte de la nature des services ou de l'ouvrage, ou de la convention des parties, que le commettant avait intérêt à ce qu'il accomplit personnellement son obligation169. Article 737 Le locateur d'ouvrage ou de services répond, non seulement de son fait, mais de sa négligence, de son imprudence et de son impéritie170. Toute convention contraire est sans effet. Article 738 Il répond également des conséquences provenant de l'inexécution des instructions qu'il a reçues, lorsqu'elles étaient formelles, et qu'il n'avait 163-Voir référence de l’article 25 précité. 164- Comparer avec l’article 356 du code de travail. 165-Ibid. 166- Ibid. 167- Comparer avec les alinéas 3 et 4 de l’article 347 du code de travail. 168- Comparer avec l’article 359 du code de travail. 169- Comparer avec l’alinéa 1 de l’article 6 du code de travail. 170- Voir article 20 du code du travail. - 187 - aucun motif grave de s’en écarter; lorsque ces motifs existent, il doit en avertir le commettant et attendre ses instructions, s'il n'y a péril en la demeure. Article 739 Le locateur d'ouvrage répond du fait et de la faute des personnes qu'il se substitue, qu'il emploie ou dont il se fait assister, comme de son propre fait ou de sa faute. Cependant, lorsqu'il est obligé de se faire assister à raison de la nature des services, ou de l'ouvrage, qui font l'objet du contrat, il n'est tenu d'aucune responsabilité, s'il prouve : 1. Qu'il a employé toute la diligence nécessaire dans le choix et dans la surveillance de ces personnes ; 2. Qu'il a fait de son côté tout ce qui était nécessaire afin de prévenir le dommage ou d'en conjurer les suites. Article 740 Le locateur de services et le locateur d'ouvrage qui ne fournit que son travail sont tenus de veiller à la conservation des choses qui leur ont été remises pour l'accomplissement de services ou de l'ouvrage dont ils sont chargés; ils doivent les restituer après l'accomplissement de leur travail, et ils répondent de la perte ou de la détérioration imputable à leur faute171. Cependant, lorsque les choses qu'ils ont reçues n'étaient pas nécessaires à l'accomplissement de leur travail, ils n'en répondent que comme simples dépositaires. Article 741 Ils ne répondent pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, qui n'a pas été occasionné par leur fait ou par leur faute172, et sauf le cas où ils seraient en demeure de restituer les choses qui leur ont été confiées. La perte de la chose, en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière, est comparée au cas fortuit, s'il n'y a faute de l'ouvrier. La preuve de la force majeure est à la charge du locateur d'ouvrage. 171- Comparer avec l’alinéa 1 et 2 de l’article 22 du code de travail. 172- Voir l’alinéa 3 de l’article 22 du code de travail. - 188 - Article 742 Le vol et la soustraction frauduleuse des choses qu'il doit restituer au maître ou commettant n'est pas considéré comme un cas de force majeure déchargeant la responsabilité du locateur d'ouvrage ou de services, s'il ne prouve qu'il a déployé toute diligence pour se prémunir contre ce risque. Article 743 Les hôteliers, aubergistes, logeurs en garni, propriétaires d'établissements de bains, cafés, restaurants, spectacles publics, répondent de la porte, de la détérioration et du vol des choses et effets apportés dans leurs établissements par les voyageurs et personnes qui les fréquentent, qu'ils soient arrivés par le fait de leurs serviteurs et préposés, ou par le fait des autres personnes qui fréquentent leur établissement. Est nulle toute déclaration ayant pour objet de limiter ou d'écarter la responsabilité des personnes ci- dessus dénommées, telle qu'elle est établie par la loi. Article 744 Les personnes énumérées en l'article précédent ne sont pas responsables, si elles prouvent que la perte ou la détérioration a eu pour cause : 1. Le fait ou la négligence grave du propriétaire des effets, de ses serviteurs ou des personnes qui sont avec lui; 2. La nature ou le vice des choses perdues ou détériorées; 3. Une force majeure ou un cas fortuit non imputable à leur faute ou à celle de leurs agents, préposés et serviteurs. La preuve de ces faits est à leur charge. Elles ne répondent pas des documents, des valeurs, titres et objets précieux qui n'ont pas été remis entre leurs mains ou celles de leurs préposés. Article 745 Le louage d'ouvrage et celui de services prennent fin : 1. Par l'expiration du terme établi, ou l'accomplissement de l'ouvrage173 ou du fait qui faisait l'objet du contrat ; 173- Comparer avec l’alinéa 1 de l’article 16 du code de travail. - 189 - 2. Par la résolution prononcée par le juge, dans les cas déterminés par la loi174 ; 3. Par l'impossibilité d'exécution résultant, soit d'un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l'accomplissement du contrat, soit du décès du locateur d'ouvrage ou de services, sauf, dans ce dernier cas, les exceptions exprimées par la loi, ils ne sont pas résolus par la mort du maître175 ou du commettant. Article 745bis Dahir 8 avril 1938 Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui elles les a loués, sous peine de dommages- intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et sa qualification professionnelle au cours des six derniers mois qui ont précédé l'expiration du contrat. Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de travail délivrés aux ouvriers, employés ou serviteurs, encore qu'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues à l'alinéa ci-dessus, toutes les fois que ces mentions ne comportent ni obligation, ni quittance, ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel. La formule " libre de tout engagement " et toute autre constatant l'expiration régulière du contrat de travail, les qualités professionnelles et les services rendus sont comprises dans l'exemption176. Article 745 ter Dahir 6 juillet 1954 Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou à l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les trente jours de sa signature. Est nulle toute renonciation donnée dans le reçu, aux indemnités de congé annuel payé ou aux indemnités compensatrices de congé que le travailleur n'a pas perçues, aux indemnités et avantages prévus par la convention collective et demeurés dus au salarié, ainsi que la renonciation aux dommages-intérêts auxquels peut donner lieu la rupture du contrat en vertu de l'article 754 ci-après. Sous peine de nullité, le reçu doit mentionner : 174- Comparer avec les articles 143, 144, 145 et 147 du code de travail. 175- Comparer avec l’article 19 du code de travail. 176- Comparer avec l’article 72 du code de travail. - 190 - a- La somme totale versée pour solde de tout compte écrite de la main du salarié, qui devra, en outre, faire précéder sa signature de la mention "lu et approuvé" ; si le salarié est illettré, sa signature sera remplacée par celle de deux témoins choisis par lui ; b- En caractères très lisibles le délai de forclusion prévu au premier alinéa ; c- Le fait qu'il a été établi en deux exemplaires dont l'un a été remis au travailleur. La dénonciation doit être effectuée soit par lettre recommandée adressée à l'employeur, soit par assignation devant le conseil de prud'hommes ou, en cas d'incompétence de cette juridiction, devant le tribunal de paix177. Elle n'est valable qu'à condition de préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir. Le reçu pour solde de tout compte régulièrement dénoncé ou à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent178. Article 745 quater Dahir 6 juillet 1954 L'acceptation sans protestation ni réserve par le travailleur d'un bulletin de paye ou de toute autre pièce justificative du paiement des salaires ne peut valoir de sa part renonciation au payement de tout ou partie du salaire, des indemnités et accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou des dispositions des conventions collectives, même si le travailleur a revêtu la pièce de la mention " lu et approuvé ", suivie de sa signature179. 177- En liaison avec l’organisation judiciaire actuelle de royaume l’alinéa ci-dessus peut être rédigé comme suit : « La dénonciation doit être effectuée soit par lettre recommandée adressée à l'employeur, soit par assignation devant le tribunal de la première instance. Elle n'est valable qu'à condition de préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir.»  Voir référence de l’article 85 ci-dessus. 178- Comparer avec les articles du 73 au 76 du code de travail. 179- Comparer avec l’alinéa 2 de l’article 370 du code de travail. - 191 - Elle ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 382 ci-dessus et de l'article 282180 du dahir du 12 août 1913 (9 ramadan 1331) formant Code de procédure civile. Section deuxième : Du louage de services ou de travail Article 746 Le louage de services est régi par les dispositions générales des articles 723 et suivants, et par les dispositions ci-après. Article 747 Lorsque le locateur de services vit dans la maison du maître, celui-ci doit fournir, à ses frais, et pendant vingt jours, les soins nécessaires et l'assistance médicale en cas de maladie ou d'accident survenus au locateur de services, s'ils n'ont pour cause la faute de ce dernier. Le maître est autorisé à faire donner ces soins hors de sa maison, dans un établissement public à ce destiné, et à imputer le montant de ses déboursés sur les gages ou salaires dus au locateur de services. Article 748 Le maître est affranchi de l'obligation établie en l'article précédent, lorsque le locateur de services peut se faire donner les soins nécessaires et l'assistance médicale par les associations de secours mutuels dont il fait partie, les compagnies d'assurances auprès desquelles il est assuré, ou par l'assistance publique. Article 749 Le patron ou maître, et généralement tout employeur, est tenu. 1. De veiller à ce que les chambres, ateliers et généralement tous locaux qu'il fournit à ses ouvriers, gens de services et employés, présentent toutes les conditions de salubrité et de sécurité nécessaires. il doit les entretenir au même état pendant la durée du contrat181 ; 180- Les articles du 419 au 427 du code procédure civil de l’année 1974 ont été remplacés les articles du 274 au 283 du code procédure civil de l’année 1913; il ne se trouve aucun équivalent pour les dispositions de l’article 282 ci-dessus dans les articles du 419 au 427 ci-dessus. 181- Comparer avec l’article 281 du code du travail - 192 - 2. De veiller à ce que les appareils, machines, instruments et généralement tous autres objets qu'il fournit, et au moyen des- quels doit s'accomplir le travail, soient en état de garantir contre tout danger la vie ou la santé de ceux qu'il emploie, dans la mesure où le comporte la nature des services à prêter par eux il est tenu de les entretenir au même état pendant la durée du contrat182 ; 3. De prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de garantir la vie et la santé de ses ouvriers, gens de services et employés, dans l'accomplissement des travaux qu'ils exécutent sous sa direction ou pour son compte183. Le maître répond de toute contravention aux dispositions du présent article, d'après les dispositions établies pour les délits et quasi-délits184. Article 750 Il répond également des accidents ou sinistres dont l'ouvrier, travaillant avec lui, est victime en exécutant le travail qui lui a été confié, lorsque l'accident ou le sinistre a pour cause la violation ou l'inobservation par l'employeur des règlements spéciaux relatifs à l'exercice de son industrie ou de son art185. Article 751 Sont sans effet toutes clauses et conventions ayant pour objet de restreindre ou d'écarter la responsabilité établie par les articles 749 et 750 à la charge des maîtres ou employeurs. Article 752 L'indemnité peut être réduite, lorsqu'il est établi que l'accident dont l'ouvrier a été victime a été causé par son imprudence ou par sa faute. La responsabilité du maître cesse complètement, et aucune indemnité n'est 182- Comparer avec les articles 282 et 286 du code du travail. 183- Comparer avec l’article 288 du code du travail 184- Comparer avec l’article 293 du code du travail. 185- Comparer avec les articles du 1 au 6 du dahir 25 hijja 1345 (25 juin 1927) modifiant la forme par dahir n°1-60-223 du 6 février 1963 organisant les accidents de travail, Bulletin Officiel n° 2629 du 19 chaoual 1382 (15 mars 1963), p.357. Tel qu’il a été modifié et complété. - 193 - allouée, lorsque l'accident a eu pour cause l'ivresse ou la faute lourde de l'ouvrier186. Article 753 Dahir 6 juillet 1954 Le louage de services prend fin avec l'expiration du délai fixé par les parties187. Si lors de la conclusion d'un contrat à durée déterminée, les parties prévoient expressément la possibilité de le renouveler et déterminent le nombre de périodes de renouvellement, elles ne peuvent fixer, pour chaque période, une durée supérieure à celle du contrat, ni, en aucun cas, supérieure à une année. Le contrat établi pour une durée déterminée peut se prolonger par tacite reconduction au-delà de son échéance normale; dans ce cas, il devient à durée indéterminée188. Article 754 Dahir 26 septembre 1938 Lorsque le terme du contrat n'est pas déterminé, soit par les parties, soit par la nature du travail à accomplir, le contrat est annulable et chacune des parties peut s'en départir en donnant congé dans les délais établis par l'usage189 du lieu ou par la convention, le salaire est dû en proportion du service et d'après ce qui est dû pour les travaux semblables190. En matière de louage de services, il peut être dérogé par des conventions collectives191 aux délais fixés par les usages192. Toute clause d'un contrat individuel ou d'un règlement d'atelier fixant un délai-congé inférieur à celui qui est établi par les usages193 ou par les conventions collectives est nulle de plein droit194. 186- Comparer avec l’article 311 du dahir 25 hijja 1345 ( 25 juin 1927 ) modifiant le forme du dahir n° 1-60-223 du 6 février 1963 organisant les accidents du travail. 187- comparer avec l’article 16 du code du travail. 188- Comparer avec l’article 17 du code de travail. 189-Voir référence de l’article 25 ci-dessus. 190- Comparer avec l’article 43 du code de travail. 191-Voir article 11 et l’alinéa 3 de l’article 43 du code du travail. 192-Voir référence de l’article 25 ci-dessus. 193-Même remarque. 194-Voir l’alinéa 3 de l’article 43 du code de travail. - 194 - La résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants ne peut donner lieu à des dommages-intérêts195. Les dommages-intérêts qui peuvent être accordés pour inobservation du délai-congé ne se confondent pas avec ceux auxquels peut donner lieu d'autre part, la résiliation abusive du contrat par la volonté d'une des parties contractantes 196; le tribunal, pour apprécier s'il y a abus, pourra faire une enquête sur les circonstances de la rupture197. Le jugement devra, en tout cas, mentionner expressément le motif allégué par la partie qui aura rompu le contrat. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages198, de la nature des services engagés, de l'ancienneté des services combinée avec l'âge de l'ouvrier ou de l'employé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé199. S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise200. La cession de l'entreprise, sauf le cas de force majeure, ne libère pas l'entrepreneur de respecter le délai-congé201. Les parties ne peuvent renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus202. 195- Comparer avec l’alinéa un de l’article 41 du code de travail. 196-Comparer avec l’article 59 du code du travail. 197- Comparer avec le dernier alinéa des articles 280 et 283 du code procédure civil. 198-Voir référence de l’article 25 ci-dessus. 199- Comparer avec le dernier alinéa de l’article 41 du code du travail qui dispose que : « A défaut d'accord intervenu au moyen de la conciliation préliminaire, le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent qui peut statuer, dans le cas d'un licenciement abusif du salarié, soit par la réintégration du salarié dans son poste ou par des dommages-intérêts dont le montant est fixé sur la base du salaire d'un mois et demi par année ou fraction d'année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois. » 200- Comparer avec l’article 19 du code de travail. 201-Voir le dernier alinéa de l’article 43 du code de travail. 202- Comparer avec l’alinéa 2 de l’article 41 du code de travail . - 195 - Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant la cour d'appel203, seront instruites et jugées d'urgence. Le privilège établi par le paragraphe 4 de204 l'article 1243 ci-après s'étend aux indemnités prévues par le présent article, soit à raison de l'inobservation du délai-congé, soit à raison de la résiliation abusive du contrat. Les dispositions du présent article sont applicables même au cas où l'employé est lié par des contrats de louage de service à plusieurs employeurs. Article 755 Dans les engagements d'ouvrière ou gens de service, commis de magasin ou de boutique, garçons d'établissements publics, les premiers quinze jours sont considérés comme un temps d'essai, pendant lequel chacune des parties peut annuler le contrat à son gré et sans indemnité, sauf le salaire dû à l'employé d'après son travail et en donnant congé deux jours d'avance205. Le tout, sauf les usages206 du lieu et les conventions contraires des parties. Article 756 Dans le louage de services, la clause résolutoire est de droit en faveur de chacune des parties, lorsque l'autre contractant n'accomplit pas ses engagements, ou pour d'autres motifs graves dont l'appréciation est réservée aux juges. 203- Les cours d’appel au lieu la cour d‘appel. 204- Comparer avec l’article 382 du code du travail qui dispose que : « Pour le paiement des salaires et indemnités dus par l'employeur et par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, les salariés bénéficient du privilège de premier rang institué par ledit article sur la généralité des meubles de l'employeur. Est privilégiée dans les mêmes conditions et au même rang l'indemnité légale de licenciement. » - Comparer aussi avec l’article 383 du code du travail qui dispose que : « Les salariés au service d'un entrepreneur ou d'un adjudicataire de travaux publics bénéficient du privilège spécial institué par l'article 490 du Code de procédure civile, tel qu'il a été approuvé par le dahir portant loi n° 1.74.447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974). » 205- Comparer avec les articles 13 et 14 de code de travail. 206-Voir référence de l’article 25 ci-dessus. - 196 - Article 757 Le maître a le droit de résoudre le contrat pour cause de maladie ou autre accident de force majeure survenu à son serviteur ou employé, en payant ce qui est dû à ce dernier proportionnellement à la durée de son service207. Article 758 Lorsque l'une des parties n'accomplit pas ses engagements ou lorsqu'elle les résout brusquement à contre-temps, sans motifs plausibles, elle peut être tenue des dommages-intérêts envers l'autre contractant; ainsi, lorsque l'ouvrier s'absente avant d'avoir terminé son travail et qu'il vient ensuite, après l'expiration de son temps, réclamer le salaire correspondant à l'époque pendant laquelle il a travaillé, l'employeur peut opposer à cette demande les dommages résultant de l'interruption du travail et ne doit à l'ouvrier que la différence, s'il y en a une. De même, lorsque la violation du contrat a eu lieu de la part de l'employeur, il doit les dommages à l'ouvrier. L’existence du dommage et l'étendue du préjudice causé sont déterminés par le juge d'après la nature de l'ouvrage ou des services, les circonstances du fait et l'usage208 des lieux. Article 758 bis Dahir 6 juillet 1954 Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent : 1. Quand il est démontré qu'il est intervenu dans le débauchage ; 2. Quand il a embauché un travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ; 3. Ou quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce dernier cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d'exister si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration par l'arrivée du terme pour un 207- Comparer avec l’article 272 du code de travail. 208-Voir référence de l’article 25 ci-dessus. - 197 - contrat à durée déterminée, ou lorsque le délai-congé était expiré ou si un délai de quinze jours s'est écoulé depuis la rupture du contrat pour un contrat à durée indéterminée209. Section troisième : Du louage d'ouvrage Article 759 Le louage d'ouvrage est régi par les dispositions générales des articles 723 à 729 inclus et par les dispositions ci-après. Article 760 L'entreprise de construction et tous autres contrats dans lesquels l'ouvrier ou artisan fournit la matière sont considérés comme louage d’ouvrage. Article 761 Le locateur d'ouvrage doit fournir les instruments et ustensiles nécessaires, s'il n'y a coutume ou convention contraire. Article 762 Le commettant ou son héritier peut résoudre le contrat, quand bon lui semble, quoique le travail soit déjà commencé, en payant au locateur d'ouvrage la valeur des matériaux préparés pour ce travail et tout ce qu'il aurait pu gagner s'il l'avait achevé. Le tribunal peut réduire le montant de cette indemnité d'après les circonstances de fait. Article 763 La clause résolutoire est de droit en faveur du commettant, après sommation faite au locateur : 1. Lorsque le locateur d'ouvrage diffère plus que de raison et sans motif valable à entamer l'exécution de l'ouvrage ; 2. Lorsqu'il est en demeure de le livrer. Le tout, s'il n'y a faute imputable au commettant. 209-Comparer avec l’article 42 du code de travail. - 198 - Article 764 S'il est nécessaire, pour l'exécution de l'ouvrage, que le commettant accomplisse quelque chose de son côté, le locateur d'ouvrage a le droit de l'inviter formellement à l'accomplir. Après un délai raisonnable, et si le commettant n'a pas fait ce qu'il doit, le locateur d'ouvrage a le choix, soit de maintenir le contrat, soit d'en poursuivre la résolution, avec les dommages-intérêts dans les deux cas, s'il y a lieu. Article 765 Lorsque, pendant l'exécution de l'ouvrage, il se produit, dans les matières fournies par le maître, dans le sol destiné à la construction, ou autrement, des vices ou défauts de nature à compromettre le bon accomplissement de l'ouvrage, le locateur d'ouvrage est tenu d'en donner avis immédiatement au commettant. Il répond, en cas d'omission, de tout le préjudice résultant de ces vices et défauts, à moins qu'ils fussent de telle nature qu'un ouvrier tel que lui ne pût les connaître. Article 766 Lorsque l'entrepreneur fournit la matière, il est garant des qualités des matières qu'il emploie. Lorsque la matière est fournie par le maître ou commettant, le locateur d'ouvrage doit l'employer selon les règles de l'art et sans négligence, rendre compte au commettant de l'emploi qu'il en a fait, et lui restituer celle qui reste. Article 767 Le locateur d'ouvrage est tenu de garantir les vices et défauts de son ouvrage; les articles 549, 553 et 556 s'appliquent à cette garantie. Article 768 Dans le cas prévu à l'article ci-dessus, le commettant peut refuser de recevoir l'ouvrage, ou le restituer, s'il a été livré, dans la semaine qui suit la livraison, en fixant à l'ouvrier un délai raisonnable afin de corriger, s'il est possible, le vice ou le défaut de qualités. Passé ce délai, et faute par le locateur d'ouvrage de remplir son obligation, le commettant peut à son choix : 1. Faire corriger lui-même l'ouvrage aux frais du locateur, si là correction en est encore possible; - 199 - 2. Demander une diminution du prix; 3. Ou enfin poursuivre la résolution du contrat et laisser la chose pour le compte de celui qui l'a faite. Le tout, sans préjudice des dommages, s'il y a lieu. Lorsque le commettant a fourni des matières premières pour l'exécution du travail, il a le droit d'en répéter la valeur. Les règles des articles 560, 561, 562 s'appliquent aux cas prévus aux numéros 2 et 3 ci- dessus. Article 769 Dahir 8 décembre 1959 L'architecte ou ingénieur, et l'entrepreneur chargés directement par le maître sont responsables, lorsque, dans les cinq années à partir de l'achèvement de l'édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l'ouvrage s'écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s'écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol. L'architecte qui n'a pas dirigé les travaux ne répond que des défauts de son plan. Le délai de dix ans commence à courir du jour de la réception des travaux. L'action doit être intentée dans les trente jours à partir du jour où s'est vérifié le fait qui donne lieu à la garantie; elle n'est pas recevable après ce délai. Article 770 La garantie dont il est parlé aux articles 766 à 768 n'a pas lieu, lorsque les défauts de l'ouvrage sont causés par les instructions formelles du commettant, et malgré l'avis contraire de l'entrepreneur ou locateur d'ouvrage. Article 771 Lorsque le commettant reçoit un ouvrage défectueux au manquant des qualités requises, et dont il connaît les défauts, et qu'il ne le restitue pas ou ne réserve pas ses droits ainsi qu'il est dit à l'article 768, il y a lieu d'appliquer l'article 553 relatif aux défauts des choses mobilières vendues et livrées à l'acheteur. - 200 - On applique les dispositions de l'article 573 en ce qui concerne délai dans lequel il peut exercer son recours, s'il n'est pas établi qu'il avait connaissance des défauts de la chose. Article 772 Est nulle toute clause ayant pour objet de limiter ou d’écarter la garantie du locateur d'ouvrage pour les défauts de son œuvre, surtout lorsqu’il a sciemment dissimulé ces défauts, ou lorsqu'ils proviennent de sa négligence grave. Article 773 Dans tous les cas où l'ouvrier fournit la matière, si l'ouvrage vient à périr, en tout ou partie, par cas fortuit ou force majeure, avant sa réception, et sans que le maître soit en demeure de le recevoir, le locateur d'ouvrage ne répond pas de la perte, mais il ne peut répéter le prix. Article 774 Le commettant est tenu de recevoir l'œuvre, lorsqu'elle est conforme au contrat, et de la transporter à ses frais, si elle est susceptible d'être transportée. Lorsque le commettant est en demeure de recevoir la chose et lorsqu'il n'y a pas faute de l'ouvrier, la perte ou la détérioration de la chose est à ses risques, à partir de la demeure dûment constatée par une sommation à lui faite. Article 775 Le payement du prix n'est dû qu'après l'accomplissement de l'ouvrage ou du fait qui est l'objet du contrat. Lorsque le payement du prix est calculé par fraction de temps ou d'ouvrage, le payement est dû après l'accomplissement de chaque unité de temps ou d'ouvrage. Article 776 Lorsque l'ouvrage a dû être interrompu pour une cause indépendante de la volonté des parties, le locateur d'ouvrage l'a droit à être payé qu'à proportion du travail qu'il a accompli. Article 777 Celui qui a entrepris un travail à prix fait, d'après un plan ou devis fait ou accepté par lui, ne peut demander aucune augmentation de prix, à - 201 - moins que les dépenses n'aient été augmentées par le fait du maître, et qu'il ait expressément autorisé ce surplus de dépenses. Le tout, sauf les stipulations des parties. Article 778 Le payement est dû au lieu où l'ouvrage doit être livré. Article 779 Le locateur d'ouvrage a le droit de retenir la chose qui lui a été commandée ou les autres choses du commettant qui se trouvent en son pouvoir, jusqu'au payement de ses avances et main-d'œuvre, à moins que, d'après le contrat, le payement ne dût se faire à terme. Dans ce cas, l'ouvrier répond de la chose qu'il retient d'après les règles établies pour le créancier gagiste. Cependant, si la chose périt sans la faute de l'ouvrier, il n'a pas droit au payement de son salaire, car le salaire n'est dû que contre la livraison de l'ouvrage. Article 780 Les ouvriers et artisans, employés à la construction d'un édifice, ou autre ouvrage fait à l'entreprise, ont une action directe contre celui pour lequel l'ouvrage a été fait, à concurrence de la somme dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment de la saisie valablement faite par l'un d'eux, et après cette saisie. Ils ont un privilège au prorata entre eux, sur ces sommes, qui peuvent leur être payées directement par le maître, sur ordonnance. Les sous- traitants employés par un entrepreneur, et les fournisseurs, de matières premières, n'ont aucune action directe contre le commettant. Ils ne peuvent exercer que les actions de leur débiteur. - 202 - TTIITTRREE QQUUAATTRRIIEEMMEE :: DDUU DDEEPPOOTT EETT DDUU SSEEQQUUEESSTTRREE Chapitre premier : Du dépôt volontaire Section première : Dispositions générales Article 781 Le dépôt est un contrat par lequel une personne remet une chose mobilière à une autre personne, qui se charge de garder la chose déposée et de la restituer dans son individualité. Article 782 Lorsqu'on remet à quelqu'un des choses fongibles des titres au porteur ou des actions industrielles à titre de dépôt, mais en autorisant le dépositaire à en faire usage, à charge de restituer une quantité égale de choses de mêmes espèce et qualité, le contrat qui se forme est régi par les règles relatives au prêt de consommation. Article 783 Lorsqu'on remet à quelqu'un, sans les renferment et somme dépôt ouvert, une somme en numéraire, des billets de banque ou autres titres faisant office de monnaie, le dépositaire est présumé autorisé, sauf la preuve contraire, à faire usage du dépôt, et il en supporte les risques en cas de perte. Article 784 Pour faire un dépôt et pour l'accepter, il faut avoir la capacité de s'obliger. Néanmoins, si une personne capable de s'obliger accepte le dépôt fait par un incapable, elle est tenue de toutes les obligations résultant du dépôt. Article 785 Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, le majeur qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, si elle existe dans la main du dépositaire; à défaut, le déposant n'a qu'une action en restitution à concurrence de ce qui a tourné - 203 - au profit de l'incapable, et sauf ce qui est établi pour les cas des délits et quasi-délits des incapables. Article 786 Il n'est pas nécessaire, pour la validité du dépôt entre les parties, que le déposant soit propriétaire de la chose déposée, ni qu'il la possède à titre légitime. Article 787 Le dépôt est parfait par le consentement des parties et par la tradition de la chose. La tradition s'opère par le seul consentement, si la chose se trouvait déjà, à un autre titre, entre les mains du dépositaire. Article 788 Néanmoins la promesse de recevoir un dépôt motivé pour cause de départ du déposant ou pour tout autre motif légitime constitue une obligation qui peut donner lieu à des dommages, en cas d'inexécution, si le promettant ne justifie que des causes imprévues et légitimes l'empêchent d'accomplir son engagement. Article 789 Dahir 6 février 1951 Le dépôt doit être constaté par écrit210, lorsqu'il a une valeur excédant 200 dirhams, cette règle ne s'applique pas au dépôt nécessaire; le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, un naufrage ou autre événement imprévu ou de force majeure; la preuve peut en être faite par tous moyens, quelle que soit la valeur de l'objet du dépôt. Article 790 Le dépôt est essentiellement gratuit. Toutefois, le dépositaire a droit à un salaire, s'il l'a expressément stipulé, ou s'il était implicitement entendu, d'après les circonstances et l'usage211, qu’un salaire lui serait alloué; cette 210-Comparer avec les nouvelles dispositions de l’article 443 ci-dessus comme il était complété « Les conventions ou autres Faits juridiques ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou d'éteindre des obligations ou des droits, et excédant la somme ou valeur de dix mille dirhams, ne peuvent être, prouvés par témoins » 211 - Voir référence de l’article 25 susmentionnée. - 204 - présomption est de droit lorsque le dépositaire reçoit habituellement des dépôts à payement. Section deuxième : Des obligations du dépositaire Article 791 Le dépositaire doit veiller à la garde du dépôt, avec la même diligence qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent, sauf ce qui est établi en l'article 807. Article 792 Le dépositaire n'a pas le droit de se substituer une autre personne dans la garde du dépôt, s'il n'y est expressément autorisé, et sauf le cas de nécessité urgente. Il répond de celui qu'il s'est substitué sans autorisation, à moins qu'il ne prouve que le dépôt aurait également péri entre ses mains. S’il est autorisé à se substituer une autre personne, il ne répond que dans deux cas : 1. S'il a choisi une personne qui n'avait pas les qualités nécessaires pour se charger du dépôt; 2. Si, tout en ayant bien choisi, il a donné ou substitué des in- structions qui ont été la cause du dommage. Le déposant a une action directe contre le dépositaire substitué, dans tous les cas où il l'aurait contre le dépositaire lui-même, sans préjudice de son recours contre ce dernier. Article 793 Le dépositaire répond de la perte ou de la détérioration de la chose, même si elle est arrivée par force majeure ou par cas fortuit, lorsqu'il fait usage ou dispose du dépôt sans l'autorisation du déposant, par exemple lorsqu'il prête la chose, lorsqu'il se sert de la monture qu'on lui a confiée, etc. Il répond de même du cas fortuit et de la force majeure, s'il fait commerce de la chose, mais, dans ce cas, il jouit du bénéfice qu'il peut retirer du dépôt. S'il ne fait usage ou ne dispose que d'une partie du dépôt, il n'est tenu que pour la partie dont il s'est servi. - 205 - Article 794 Il ne peut obliger le déposant à reprendre la chose avant le terme convenu, à moins de motifs graves. D'autre part, il doit restituer le dépôt au déposant aussitôt que celui- ci le réclame, lors même que le contrat aurait fixé une date déterminée pour la restitution. Article 795 Le dépositaire est constitué en demeure, par le seul fait de son retard à restituer la chose, dès qu'il en est requis par le déposant, à moins de motifs légitimes de retard. Cependant, lorsque le dépôt a été fait aussi dans l'intérêt d'un tiers, le dépositaire ne peut le restituer sans l'autorisation de ce dernier. Article 796 Si aucun terme n'a été fixé, le dépositaire peut restituer le dépôt à tout moment, pourvu que ce ne soit pas à contre-temps, et qu'il accorde au déposant un délai moral suffisant pour retirer le dépôt, ou pourvoir ce que les circonstances exigent. Article 797 Le dépôt doit être restitué dans le lieu du contrat. Si le contrat désigne un autre lieu pour la restitution du dépôt, le dépositaire est tenu de le restituer dans le lieu indiqué les frais du transport et de la restitution sont à la charge du déposant. Article 798 Le dépositaire doit restituer le dépôt au déposant, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à la personne indiquée pour le recevoir. Il ne peut pas exiger que le déposant justifie qu'il était propriétaire de la chose déposée. La personne indiquée pour recevoir le dépôt a une action directe contre le dépositaire pour le contraindre à exécuter mandat. Article 799 Si le dépôt a été fait par un incapable ou par un insolvable judiciairement déclaré, il ne peut être restitué qu'à celui qui le représente - 206 - légalement, même si l'incapacité ou l'insolvabilité est postérieure à la constitution du dépôt. Article 800 En cas de mort du déposant, la chose déposée ne peut être restituée qu'à son héritier ou à son représentant légal. S'il y a plusieurs héritiers, le dépositaire peut, à son choix, en référer au juge et se conformer à ce qui lui sera ordonné par ce dernier, afin de dégager sa responsabilité, ou bien restituer le dépôt à chacun des héritiers pour sa part et portion, auquel cas le déposant demeure responsable. Si la chose est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir. S'il y a parmi eux des mineurs ou des non-présents, le dépôt ne peut être restitué qu'avec l'autorisation du juge. Faute par les héritiers de s'entendre ou d'obtenir l'autorisation, le dépositaire est libéré en consignant la chose dans les formes de la loi. Il peut aussi y être contraint par le juge à la demande de tout intéressé. Lorsque l'hérédité est insolvable, et lorsqu'il y a des légataires, le dépositaire doit toujours en référer au juge. Article 801 La règle de l'article ci-dessus s'applique au cas où le dépôt a été fait par plusieurs personnes conjointement, s'il n'a été expressément convenu que le dépôt pourrait être restitué à l'un d'eux ou à tous. Article 802 Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, en cette qualité, et s'il n'a plus sa qualité au moment de la restitution, le dépôt ne peut être restitué qu'à la personne qu'il représentait, si elle a capacité de recevoir, ou à celui qui a succédé au tuteur ou à l'administrateur. Article 803 Le dépositaire doit restituer la chose au déposant, alors même qu'un tiers prétendrait y avoir droit, à moins qu'elle n'ait été saisie et revendiquée judiciairement contre lui. Il est tenu dans ce cas, de donner immédiatement avis au déposant de ces faits, et doit être mis hors d'instance, dès qu'il a justifié de sa qualité de simple dépositaire. Si la contestation se prolonge au delà du terme fixé pour le dépôt, il peut se faire autoriser à consigner la chose pour le compte de qui de droit. - 207 - Article 804 Le dépositaire doit restituer identiquement la chose même qu'il a reçue, ainsi que les accessoires qui lui ont été remis avec elle, dans l'état où elle se trouve, sauf ce qui est établi aux articles 808 et 809. Article 805 Le dépositaire doit restituer, avec le dépôt, tous les fruits civils et naturels qu'il a perçus. Article 806 Il répond de la perte ou de la détérioration de la chose causée par son fait ou par sa négligence. Il répond aussi du défaut des précautions dont l'observation est stipulée par le contrat. Toute stipulation contraire est sans effet. Article 807 Le dépositaire répond même de toute cause de perte ou de dommage contre laquelle il était possible de se prémunir : 1. Quand il reçoit un salaire pour la garde du dépôt ; 2. Quand il reçoit des dépôts par état ou en vertu de ses fonctions. Article 808 Le dépositaire ne répond pas : 1. De la perte ou de la détérioration arrivée par la nature ou le vice des choses déposées, ou par la négligence du déposant; 2. Des cas de force majeure ou des cas fortuits, à moins qu'il ne soit déjà en demeure de restituer le dépôt, ou que la force majeure ne soit occasionnée par sa faute ou par celle des personnes dont il doit répondre. La preuve de la force majeure ou du vice des choses déposées est à sa charge, lorsqu'il reçoit un salaire pour le dépôt ou lorsqu'il a reçu le dépôt par état ou en vertu de ses fonctions. Article 809 Est nulle toute convention qui chargerait le dépositaire des cas fortuits ou de force majeure, sauf le cas prévu aux articles 782 et 783 et - 208 - celui où le dépositaire reçoit un salaire. Cette dernière disposition n'a lieu qu'entre non-musulmans. Article 810 Le dépositaire, auquel la chose a été enlevée par une force majeure, et qui a reçu une somme ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu. Article 811 Lorsque l'héritier du dépositaire a, de bonne foi, aliéné la chose à titre gratuit ou onéreux, le déposant a le droit de la revendiquer entre les mains de l'acquéreur, à moins qu'il ne préfère exercer son recours pour la valeur de la chose contre l'héritier qui l'a aliénée. L'héritier est tenu, en outre, des dommages, s'il était de mauvaise foi. Article 812 S'il y a plusieurs dépositaires, ils sont solidaires entre eux, quant aux obligations et aux droits naissant du dépôt, d'après les règles établies pour le mandat, sauf stipulation contraire. Article 813 Le dépositaire est cru sur son serment, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour sa restitution au propriétaire ou à celui qui avait droit de la retirer. Cette disposition n'a pas lieu, lorsque le dépôt est justifié par écrit authentique ou par sous seing privé. Est nulle toute stipulation qui affranchirait le dépositaire du serment, dans les cas précités. Le dépositaire ne pourrait invoquer les dispositions ci-dessus, s'il avait abusé du dépôt ou l'avait détourné à son profil. Section troisième : Des obligations du déposant Article 814 Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de lui payer le salaire convenu ou celui fixé par la coutume, s'il y a lieu. Il doit aussi l'indemniser des dommages que le dépôt peut lui avoir causés. - 209 - Quant aux dépenses utiles, il n'est tenu de les rembourser que dans les actes d'après les dispositions établies pour la gestion d'affaires. Il ne doit aucune indemnité pour les dommages éprouvés par le dépositaire : 1. Lorsqu'ils sont occasionnés par la faute de ce dernier; 2. Lorsque celui-ci, bien que dûment averti, n'a pas pris les pré- cautions nécessaires afin d'éviter le dommage. Article 815 Lorsqu'il y a plusieurs déposants, ils sont tenus envers le dépositaire à proportion de leur intérêt dans le dépôt, sauf stipulation contraire. Article 816 Si le contrat de dépôt a pris fin avant le délai fixé, le dépositaire n'a droit à la rétribution convenue qu'à proportion du temps où il a eu la garde du dépôt, s'il n'en est autrement convenu. Article 817 Le dépositaire n'a le droit de retenir le dépôt qu'à raison des dépenses nécessaires qu'il a faites pour le conserver; il n'a le droit de rétention à aucun autre titre. Chapitre deuxième : Du séquestre Article 818 Le dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers s'appelle séquestre; il peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles; il est régi par les règles du dépôt volontaire et par les dispositions du présent chapitre. Article 819 Il peut être fait, du consentement des parties intéressées, à une personne dont elles sont convenues entre elles, ou ordonné par le juge, dans les cas déterminés par la loi de procédure. Article 820 Le séquestre peut n'être pas gratuit. - 210 - Article 821 Le tiers dépositaire a la garde et l'administration de la chose; il est tenu de lui faire rendre tout ce qu'elle est capable de produire. Article 822 Il ne peut faire aucun acte d'aliénation ni de disposition, sauf ceux qui sont nécessaires dans l'intérêt des choses séquestrées. Article 823212 Lorsque le séquestre a pour objet des choses sujettes à détérioration, la vente de ces choses peut être autorisée par le juge, avec les formalités requises pour la vente du gage; le séquestre porte sur le produit de la vente. Article 824 Le tiers dépositaire est tenu de restituer la chose sans délai à celui qui lui est indiqué par les parties ou par justice. Il est tenu, quant à cette restitution, des mêmes obligations que le dépositaire salarié. Article 825 Il répond de la force majeure et du cas fortuit, s'il est en demeure de restituer la chose, si, étant partie au procès, il a accepté d'être constitué gardien provisoire, ou si la force majeure a été occasionnée par son fait, sa faute, ou par le fait ou la faute des personnes dont il doit répondre. Article 826 Il doit présenter un compte exact de tout ce qu'il a reçu et dépensé, en produire les justifications et en représenter le montant; lorsque le séquestre n'est pas gratuit, il répond de toute faute commise dans sa gestion, d'après les règles établies pour le mandat. Article 827 S'il y a plusieurs séquestres, la solidarité entre eux est de droit, d'après les règles établies pour le mandat. 212-Voir la version arabe de l’article 823 du code des obligations et des contrats, modifié par la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières promulguée par le dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) et publiée au Bulletin Officiel-édition générale n° 6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019). - 211 - Article 828 La partie à laquelle la chose est restituée doit faire raison au tiers dépositaire des dépenses nécessaires et utiles, faites de bonne foi et sans excès, ainsi que des honoraires convenus ou fixés par le juge. Lorsque le dépôt est volontaire, le tiers dépositaire a action contre tous les déposants, pour le remboursement des dépenses et honoraires, proportionnellement à leur intérêt dans l'affaire. TTIITTRREE CCIINNQQUUIIEEMMEE :: DDUU PPRREETT Article 829 Il y a deux espèces de prêt : le prêt à usage, ou commodat, et le prêt de consommation. Chapitre premier : Du prêt à usage ou commodat Article 830 Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties remet une chose à l'autre partie pour s'en servir pendant un temps, ou pour un usage déterminé, à charge par l'emprunteur de restituer la chose même. Dans le commodat, le prêteur conserve la propriété et la possession juridique des choses prêtées; l'emprunteur n'en a que l'usage. Article 831 Pour donner une chose à commodat, il faut avoir la capacité d'en disposer à titre gratuit. Les tuteurs, curateurs et administrateurs de la chose d'autrui ne peuvent prêter à usage les choses qu'ils sont chargés d'administrer. Article 832 Le prêt à usage peut avoir pour objet des choses mobilières ou immobilières. Article 833 Le prêt à usage est parfait par le consentement des parties et par la tradition de la chose à l'emprunteur. - 212 - Article 834 Cependant la promesse de prêt faite pour une cause connue du promettant constitue une obligation qui peut se résoudre en dommages- intérêts, en cas d'inexécution de la part du prêteur, si ce dernier ne prouve qu'un besoin imprévu l'a empêché d'exécuter son obligation, ou que les conditions financières de l'emprunteur ont notablement empiré depuis que l'engagement a été pris. Article 835 Le prêt à usage est essentiellement gratuit. Article 836 L'emprunteur est tenu de veiller avec diligence à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut en confier la garde à une autre personne, à moins de nécessité urgente; il répond, en cas de contravention, du cas fortuit et de la force majeure. Article 837 L'emprunteur ne peut se servir de la chose prêtée que de la manière et dans la mesure déterminées par le contrat ou par l'usage213, d'après sa nature. Article 838 L'emprunteur peut se servir de la chose lui-même, la prêter ou en céder gratuitement l'usage à un autre, à moins que le prêt n'ait été fait en considération de sa personne, ou pour un usage spécialement déterminé. Article 839214 L'emprunteur ne peut ni louer, ni donner en gage ou en nantissement la chose prêtée, ni en disposer sans la permission du prêteur. Article 840 L'emprunteur doit restituer, à l'expiration du temps convenu, identiquement la chose même qu'il a reçue, avec toutes ses accessions et 213- Voir référence de l’article 25 susmentionnée. 214- Les dispositions de l’article 839 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée - 213 - accroissements depuis le prêt; il ne peut être contraint à la restituer avant le temps convenu. Article 841 Si le prêt a été fait sans détermination d'époque, l'emprunteur ne doit restituer la chose qu'après s'en être servi suivant la destination convenue ou suivant l'usage215. Lorsque le prêt a été fait sans détermination de but, le prêteur peut réclamer la restitution de la chose à tout moment, s'il n'y a usage216 contraire. Article 842 Néanmoins, le prêteur peut obliger l'emprunteur à restituer la chose, même avant le temps ou l'usage convenu : 1. S'il a lui-même un besoin imprévu et urgent de la chose; 2. Si l'emprunteur en abuse, ou s'en sert pour un usage différent de celui prévu par le contrat; 3. S'il néglige de donner à la chose les soins qu'elle exige. Article 843 Lorsque l'emprunteur a cédé l'usage de la chose ou en a autrement disposé en faveur d'une autre personne, le prêteur a une action directe contre ce dernier dans le même cas où il l'aurait contre l'emprunteur. Article 844 L'emprunteur doit restituer la chose dans le lieu où elle lui a été remise, sauf clause contraire. Article 845 Les frais de réception et de restitution du prêt sont à la charge de l'emprunteur. Sont également à sa charge : 1. Les frais d'entretien, ordinaires; 2. Ceux nécessaires pour l'usage de la chose. 215- Voir référence de l’article 25 susmentionnée. 216- Ibid. - 214 - Article 846 Cependant, l'emprunteur a le droit de répéter les dépenses urgentes et extraordinaires qu'il a dû faire pour la chose avant d'avoir pu en donner avis au prêteur. Il a, de ce chef, un droit de rétention sur la chose prêtée. Cependant, lorsqu'il est en demeure de restituer la chose, il ne peut répéter les frais faits pendant le temps de sa demeure. Article 847 En dehors des cas prévus aux articles précédents, le commodataire n’a point le droit de retenir la chose prêtée à raison de ses créances contre le prêteur. Article 848 Lorsque le commodat n'est point prouvé par acte authentique ou sous seings privés, l'affirmation de l'emprunteur fait foi, à charge de serment, quant à la restitution de la chose prêtée. Il peut se dispenser du serment en faisant la preuve de la restitution. Si le commodat est prouvé par écriture sous seings privés ou par acte authentique, l'emprunteur n'est libéré que par une preuve écrite. Article 849 L'emprunteur ne répond pas de la perte ou de la détérioration de la chose prêtée, résultant de l'usage qu'il en a fait, lorsque cet usage est normal ou conforme à la convention des parties; si le prêteur prétend que l'emprunteur a abusé de la chose, il doit en fournir la preuve. Article 850 L'emprunteur répond de la détérioration et de la perte de la chose prêtée, arrivée par cas fortuit ou par force majeure, lorsqu'il abuse de la chose prêtée, ou notamment : 1. S'il emploie la chose à un usage différent de celui déterminé par sa nature ou par la convention ; 2. S'il est en demeure de la restituer ; 3. S'il a négligé les précautions nécessaires pour la conservation de la chose ou s'il dispose de la chose en faveur d'un tiers sans la permission du prêteur, lorsque le prêt a été fait en considération de la personne. - 215 - Article 851 Toute stipulation qui chargerait l'emprunteur des cas fortuits est nulle. Est nulle également la stipulation par laquelle l'emprunteur stipulerait d'avance qu'il ne répondra pas de son fait ou de sa faute. Article 852 L'emprunteur a une action en dommages contre le prêteur : 1. Lorsque la chose a été évincée par un tiers pendant qu'il s'en servait; 2. Lorsque la chose prêtée avait des défauts tels qu'il en est résulté un préjudice pour celui qui s'en sert. Article 853 Toutefois, le prêteur n'est pas responsable : 1. Lorsqu'il ignorait la cause de l'éviction ou les vices cachés de la chose ; 2. Lorsque les vices ou les risques étaient tellement apparents que l'emprunteur eût pu facilement les connaître ; 3. Lorsqu'il a prévenu l'emprunteur de l'existence de ces défauts ou de ces dangers, ou des risques de l'éviction ; 4. Lorsque le dommage a été occasionné exclusivement par le fait ou la faute de l'emprunteur. Article 854 Le prêt à usage se résout par la mort de l'emprunteur, mais les obligations qui en résultent se transmettent à sa succession. Ses héritiers répondent personnellement des obligations qui résultent de leur fait et relatives à la chose prêtée. Article 855 Les actions du prêteur contre l'emprunteur, et de ce dernier contre le prêteur, à raison des articles 836, 837, 839, 841, 846 et 852 se prescrivent par six mois. Ce délai commence, pour le prêteur, à partir du moment où la chose lui est restituée, et, pour l'emprunteur, du moment où le contrat a pris fin. - 216 - Chapitre deuxième : Du prêt de consommation Article 856 Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties remet à une autre des choses qui se consomment par l'usage, ou d'autres choses mobilières, pour s'en servir, à charge par l'emprunteur de lui en restituer autant de mêmes espèce et qualité, à l'expiration du délai convenu. Article 857 Le prêt de consommation se contracte aussi, lorsque celui qui est créancier d'une somme en numéraire, ou d'une quantité de choses fongibles, à raison d'un dépôt ou à d'autres titres, autorise le débiteur à retenir, à titre de prêt, la somme ou quantité qu'il doit. Dans ce cas, le contrat est parfait, dès que les parties sont convenues des clauses essentielles du prêt. Article 858 Pour prêter, il faut avoir la capacité d'aliéner les choses qui font l'objet du prêt Le père ne peut217, sans l'autorisation du juge, prêter, ni emprunter lui-même les capitaux du fils dont il a la garde. Le juge devra prescrire, dans ce cas, toutes les garanties qui lui paraîtront nécessaires afin de sauvegarder complètement les intérêts du mineur. La même règle s'applique au tuteur, au mokaddem, au curateur, à l'administrateur d'une personne morale, en ce qui concerne les capitaux ou valeurs appartenant aux personnes dont ils administrent les biens. Article 859 Le prêt de consommation peut avoir pour objet : a- Des choses mobilières, telles que des animaux, des étoffes, des meubles meublants; b- Des choses qui se consomment par l'usage, telles que des denrées, du numéraire. 217- Comparer avec les articles 240 et 269 du code de famille. - 217 - Article 860 Lorsque, au lieu de la valeur stipulée en numéraire, l'emprunteur reçoit des titres de rente ou d'autres valeurs ou des marchandises, la somme prêtée est calculée au cours ou prix de marché des titres ou marchandises, au temps et au lieu de la livraison. Toute stipulation contraire est nulle. Article 861 Le prêt de consommation transmet la propriété des choses ou valeurs prêtées à l'emprunteur, à partir du moment où le contrat est parfait par le consentement des parties, et même avant la tradition des choses prêtées. Article 862 L'emprunteur a les risques de la chose prêtée, à partir du moment où le contrat est parfait, et avant même qu'elle lui soit livrée, à moins de stipulation contraire. Article 863 Néanmoins, le prêteur a le droit de retenir par devers lui le prêt, lorsque, depuis le contrat, les affaires de l'autre partie ont tellement empiré, que le prêteur se trouve en danger de perdre tout ou partie de son capital. Il a ce droit de rétention, quand même le mauvais état des affaires de l'emprunteur remonterait à une époque antérieure au contrat, si le préteur n'en a eu connaissance qu'après. Article 864 Le prêteur répond des vices cachés et de l'éviction des choses prêtées, d'après les règles établies au titre de la vente. Article 865 L'emprunteur doit rendre une chose semblable en quantité et qualité à celle qu'il a reçue, et ne doit que cela. Article 866 L'emprunteur ne peut être contraint à restituer ce qu'il doit, avant le terme établi par le contrat ou par l'usage218; il peut le restituer avant 218-Voir référence de l’article 25 susmentionnée. - 218 - l'échéance219, à moins que la restitution avant le terme ne soit contraire à l'intérêt du créancier. Article 867 Si aucun terme n'a été fixé, l'emprunteur doit payer à toute requête du prêteur. S'il a été stipulé que l'emprunteur rendrait la quantité prêtée, quand il pourrait, ou sur les premiers fonds dont il pourra disposer, le tribunal fixe un délai raisonnable, d'après les circonstances, pour la restitution. Article 868 L'emprunteur est tenu de restituer les choses prêtées au lieu même où le prêt a été conclu, sauf convention contraire. Article 869 Les frais de réception et de restitution des choses prêtées sont à la charge de l'emprunteur. Chapitre troisième : Du prêt a intérêt Article 870 Entre musulmans, la stipulation d'intérêts est nulle, et rend nul le contrat, soit qu'elle soit expresse, soit qu'elle prenne la forme d'un présent ou autre avantage fait au prêteur ou à toute autre personne interposée. Article 871 Dans les autres cas, les intérêts ne sont dus que s'ils ont été stipules par écrit. Cette stipulation est présumée, lorsque l'une des parties est un commerçant. Article 872 Les intérêts des sommes portées en compte courant sont dus de plein droit par celle des parties au débit de laquelle elles figurent, à partir du jour des avances constatées220. 219-Voir articles 103, 104, 105 de la loi n° 31-08, précitée. 220- Voir article 493 et suivant du code de commerce concernant les comptes à vue. - 219 - Article 873 Les intérêts ne peuvent être calculés que sur la taxe d'une année entière221. En matière commerciale, les intérêts peuvent être calculés au mois, mais ne peuvent dire capitalisés, même en matière de compte courant, si ce n'est à la fin de chaque semestre. Article 874 Est nulle, entre toutes parties, la stipulation que les intérêts non payés seront, à la fin de chaque année, capitalisés avec la somme principale, et seront productifs eux-mêmes d'intérêts. Article 875 En matière civile et commerciale, le taux légal des intérêts et le maximum des intérêts conventionnels sont fixés par un dahir spécial. Article 876 Lorsque les intérêts stipulés dépassent le maximum indiqué comme il est dit dans l'article précédent, le débiteur a le droit de rembourser le capital après une année de la date du contrat; toute clause contraire est sans effet. Il doit, toutefois, prévenir le créancier au moins trois mois à l'avance, et par écrit, de son intention de payer. Cet avis emporte de plein droit renonciation au terme plus long qui aurait été convenu. Le présent article ne s'applique pas aux dettes contractées par l'Etat, les municipalités et les autres personnes morales, dans les formes établies par la loi. Article 877 La disposition de l'article 876 s'applique, tant au cas où les intérêts ont été stipulés directement qu'à celui où la stipulation d'intérêts prend la forme d'antichrèse, de contrat pignoratif, de retenue sur le capital au moment du prêt, de commission prise en sus des intérêts. Article 878 Celui qui, abusant des besoins, de la faiblesse d'esprit on de l'inexpérience d'une autre personne, se fait promettre, pour consentir un prêt ou le renouveler à l'échéance, des intérêts ou autres avantages qui 221- Comparer avec l’article 497 du code de commerce. - 220 - excèdent notablement le taux normal de l'intérêts et la valeur du service rendu, selon les lieux et les circonstances de l'affaire, peut être l'objet de poursuites pénales. Les clauses et conventions passées en contravention du présent article peuvent être annulées, à la requête de la partie et même d'office, le taux stipulé peut être réduit, et le débiteur peut répéter, comme indu, ce qu'il aurait payé au-dessus du taux fixé par le tribunal. S'il y a plusieurs créanciers, ils sont tenus solidairement. TTIITTRREE SSIIXXIIEEMMEE :: DDUU MMAANNDDAATT Chapitre premier : Du mandat en général Article 879 Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte licite pour le compte du commettant. Le mandat peut être donné aussi dans l'intérêt du mandant et du mandataire, ou dans celui du mandant et d'un tiers, et même exclusivement dans l'intérêt d'un tiers. Article 880 Pour donner un mandat, il faut être capable de faire par soi-même l'acte qui en est l'objet. La même capacité n'est pas requise chez le mandataire; il suffit que celui-ci soit doué de discernement et de ses facultés mentales, quoiqu'il n'ait pas la faculté d'accomplir l'acte pour lui- même. Il peut valablement faire au nom d'autrui ce qu'il ne pourrait accomplir en son propre nom. Article 881 Le mandat est nul : a- S'il a un objet impossible, ou trop indéterminé; b- S'il a pour objet des actes contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux lois civiles ou religieuses. Article 882 Le mandat est non avenu, s'il a pour objet un acte que nul ne peut accomplir par procureur, tel que celui de prêter serment. - 221 - Article 883 Le mandat est parfait par le consentement des parties. La commission donnée par le mandant peut être expresse ou tacite, sauf les cas où la loi prescrit une forme spéciale. L'acceptation du mandataire peut être également tacite, et résulter du fait de l'exécution, sauf les cas où la loi prescrit une acceptation expresse. Article 884 Cependant, les gens de service ne sont pas présumés avoir mandat d'acheter à crédit les provisions et fournitures nécessaires au ménage, s'il n’est justifié qu'il est dans l'habitude du maître d'acheter à crédit. Article 885 Lorsque l'offre de mandat est faite à celui qui, de son état, se charge des services faisant l'objet de la commission, il est réputé avoir accepté, s'il n'a notifié son refus au mandant aussitôt après la réception de l'offre. Il doit, malgré son refus, prendre les mesures qui sont requises d'urgence par l'intérêt du commettant : lorsque des marchandises lui ont été expédiées, il doit les faire déposer en lieu sûr, et prendre les mesures nécessaires à leur conservation, aux frais du proposant, jusqu'au moment où ce dernier aura pu pourvoir lui-même. S'il y a péril en la demeure, il doit faire vendre les choses expédiées, par l'entremise de l'autorité judiciaire, après en avoir fait constater l'état. Article 886 Lorsque le mandat est donné par lettre, par messager ou par télégramme, le contrat est censé conclu dans le lieu où réside le mandataire, lorsque celui-ci accepte purement et simplement. Article 887 Le mandat peut être donné en une forme différente de celle qui est requise pour l'acte qui en est l'objet. Article 888 Le mandat est gratuit, à moins de convention contraire. Cependant, la gratuité n'est pas présumée : 1. Lorsque le mandataire se charge par état ou profession des services qui font l'objet du mandat ; - 222 - 2. Entre commerçants pour affaires de commerce ; 3. Lorsque, d'après l'usage, les actes qui font l'objet du mandat sont rétribués. Article 889 Le mandat peut être donné sous condition, à partir d'un terme déterminé, ou jusqu'à un certain terme. Chapitre deuxième : Des effets du mandat entre les parties. Section première : Des pouvoirs et des obligations du mandataire. Article 890 Le mandat peut être spécial ou général. Article 891 Le mandat spécial est celui qui est donné pour une ou plusieurs affaires déterminées, ou qui ne confère que des pouvoirs spéciaux. Il ne donne pouvoir d'agir que dans les affaires ou pour les actes qu'il spécifie, et leurs suites nécessaires, selon la nature de l'affaire et l'usage222. Article 892 Le mandat d'ester en justice est un mandat spécial ; il est régi par les dispositions de la présente loi. Il ne donne pouvoir d'agir que pour les actes qu'il spécifie, et ne confère pas, notamment, le pouvoir de recevoir un payement, de passer des aveux, de reconnaître une dette, de transiger, si ces pouvoirs ne sont exprimés. Article 893 Le mandat général est celui qui donne au mandataire le pouvoir de gérer tous les intérêts du mandant sans limiter ses pouvoirs, ou qui confère des pouvoirs généraux sans limitation dans une affaire déterminée. Il donne le pouvoir de faire tout ce qui est dans l'intérêt du mandant, selon la nature de l'affaire et l'usage du commerce223, et notamment de 222- Même précédente remarque. 223-Voir référence de l’article 25 susmentionnée. - 223 - recouvrer ce qui est dû au mandant, de payer ses dettes, de faire tous actes conservatoires, d'intenter des actions possessoires, d'assigner ses débiteurs en justice, et même de contracter des obligations dans la mesure qui est nécessaire pour l'accomplissement des affaires dont le mandataire est chargé. Article 894224 Quelle que soit l'étendue de ses pouvoirs, le mandataire ne peut, sans l'autorisation expresse du mandant, déférer serment décisoire, faire un aveu judiciaire, défendre au fond en justice, acquiescer à un jugement ou s'en désister, compromettre ou transiger, faire une remise de dette, aliéner un immeuble ou un droit immobilier, constituer une hypothèque, un gage ou nantissement, radier une hypothèque ou un nantissement ou renoncer à une garantie, si ce n'est contre payement, faire une libéralité, acquérir ou aliéner un fonds de commerce ou le mettre en liquidation, contracter société ou communauté, le tout, sauf les cas expressément exceptés par la loi. Article 895 Le mandataire est tenu d'exécuter exactement la commission qui lui a été donnée; il ne peut rien faire au delà, ni en dehors de son mandat. Article 896 Si le mandataire a pu réaliser l'affaire dont il a été chargé dans des conditions plus avantageuses que celles exprimées dans son mandat, la différence est à l'avantage du mandant. Article 897 En cas de doute sur l'étendue ou les clauses des pouvoirs conférés au mandataire, le dire du mandant fait foi, à charge de serment. Article 898 Lorsque plusieurs mandataires sont nommés par le même acte et pour la même affaire, ils ne peuvent agir séparément, s'ils n'y sont expressément autorisés; un seul ne peut accomplir aucun acte de gestion en l'absence de l'autre, lors même que celui-ci serait dans l'impossibilité d'y concourir. 224 - Les dispositions de l’article 894 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée - 224 - Cette règle n'a pas lieu : 1. Lorsqu'il s'agit de défendre en justice, de restituer un dépôt, de payer une dette liquide et exigible, de prendre une mesure conservatoire dans l'intérêt du mandant, ou d'une chose urgente dont l'omission serait préjudiciable à ce dernier; 2. Dans le mandat donné entre commerçants pour affaires de commerce. Dans ces cas, l'un des mandataires peut agir valablement sans l'autre, si le contraire n'est exprimé. Article 899 Lorsque plusieurs mandataires ont été nommés séparément pour la même affaire, chacun d'eux peut agir à défaut de l'autre. Article 900 Le mandataire ne peut substituer une autre personne dans l'exécution du mandat, si le pouvoir de substituer ne lui a été expressément accordé, ou s'il ne résulte de la nature de l'affaire ou des circonstances. Cependant, le mandataire général avec pleins pouvoirs est censé autorisé à se substituer une autre personne en tout ou en partie. Article 901 Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué. Cependant, lorsqu'il est autorisé à se substituer sans désignation de personne, il ne répond que s'il a choisi une personne qui n'avait pas les qualités requises pour exercer le mandat ou si, tout en ayant bien choisi, il a donné au substitué des instructions qui ont été la cause de dommages, ou s'il a manqué de le surveiller, lorsque cette surveillance était nécessaire, d'après les circonstances. Article 902 Dans tous les cas, le substitué est directement tenu envers le mandant, dans les mêmes conditions que le mandataire, et il a, d'autre part, les mêmes droits que ce dernier. Article 903 Le mandataire est tenu d'apporter à la gestion dont il est chargé la diligence d'un homme attentif et scrupuleux, et il répond du dommage - 225 - causé au mandant par le défaut de cette diligence, tel que l'inexécution volontaire de son mandat ou des instructions spéciales qu'il a reçues, ou l'omission de ce qui est d'usage225 dans les affaires. S'il a des raisons graves pour s'écarter de ses instructions ou de l'usage226, il est tenu d'en avertir aussitôt le mandant et, s'il n'y a péril en la demeure, d'attendre ses instructions. Article 904 Les obligations dont il est parlé en l'article précédent doivent être entendues plus rigoureusement : 1. Lorsque le mandat est salarié ; 2. Lorsqu'il est exercé dans l'intérêt d'un mineur, d'un incapable, d'une personne morale. Article 905 Si les choses que le mandataire reçoit pour le compte du commettant sont détériorées ou présentent des signes d'avarie reconnaissables extérieurement, le mandataire est tenu de faire le nécessaire afin de conserver les droits du mandant contre le voiturier et autres responsables. S'il y a péril en la demeure, ou si des détériorations se produisent par la suite, sans qu'il ait le temps d'en référer au mandant, le mandataire a la faculté, et, lorsque l'intérêt du mandant l'exige, il est tenu de faire vendre les choses par l'entremise de l'autorité judiciaire, après en avoir fait constater l'état. Il doit, sans délai, informer le mandant de tout ce qu'il aura fait. Article 906 Le mandataire est tenu d'instruire le mandant de toutes les circonstances qui pourraient déterminer ce dernier à révoquer ou à modifier le mandat. Article 907 Dès que sa commission est accomplie, le mandataire est tenu d'en informer immédiatement le mandant, en ajoutant tous les détails 225- Voir référence de l’article 25 susmentionnée. 226- Même précédente remarque. - 226 - nécessaires, afin que le mandant puisse se rendre un compte exact de la manière dont sa commission a été exécutée. Si le mandant, après avoir reçu l'avis, tarde à répondre plus que ne le comporte la nature de l'affaire ou l'usage227, il est censé approuver, même si le mandataire a dépassé ses pouvoirs. Article 908 Tout mandataire doit rendre compte au mandant de sa gestion, lui présenter le compte détaillé de ses dépenses et de ses recouvrements, avec toutes les justifications que comporte l'usage228, ou la nature de l'affaire, et lui faire raison de tout ce qu'il a reçu par suite ou à l'occasion du mandat. Article 909 Le mandataire répond des choses qu'il a reçues à l'occasion de son mandat, d'après les dispositions des articles 791, 792, 804 à 813. Néanmoins, si le mandat est salarié, il répond d'après ce qui est dit à l'article 807. Article 910 Les dispositions de l'article 908 ci-dessus doivent être entendues moins rigoureusement, s'il s'agit d'un mandataire qui représente sa femme, sa sœur, ou une autre personne de sa famille. Dans ces cas, le mandataire peut, d'après les circonstances, être cru sur son serment, quant à la restitution des choses qu'il a reçues pour le compte du mandant. Article 911 Dès que le mandat a pris fin, le mandataire doit restituer au mandant, ou déposer en justice, l'acte qui lui confère ses pouvoirs. Le mandant ou ses ayants cause qui n'exigeraient pas la restitution de l'acte sont tenus des dommages-intérêts envers les tiers de bonne foi. 227- Ibid. 228- Ibid. - 227 - Article 912 Lorsqu'il y a plusieurs mandataires, il n'y a solidarité entre eux que si elle a été stipulée. Toutefois, la solidarité entre les mandataires est de droit: 1. Si le dommage a été causé au mandant par leur dol ou leur faute commune, et qu'on ne puisse discerner la part de chacun d'eux; 2. Lorsque le mandat est indivisible; 3. Lorsque le mandat est donné entre commerçants pour affaires de commerce, s'il n'y a stipulation contraire. Néanmoins, les mandataires, même solidaires, ne répondraient pas de ce que leur comandataire aurait fait en dehors ou par abus de son mandat. Section deuxième : Des obligations du mandant Article 913 Le mandant est tenu de fournir au mandataire les fonds et autres moyens nécessaires pour l'exécution du mandat, s'il n'y a usage229 ou convention contraire. Article 914 Le mandant doit : 1. Rembourser au mandataire les avances et frais qu'il a dû faire pour l'exécution du mandat dans la mesure de ce qui était nécessaire à cet effet, lui payer sa rétribution au cas où elle serait due, quel que soit le résultat de l'affaire, s'il n'y a fait ou faute imputable au mandataire ; 2. Exonérer le mandataire des obligations qu'il a dû contracter, par suite ou à l'occasion de sa gestion; il n'est pas tenu des obli- gations que le mandataire aurait assumées, ou des pertes qu'il aurait essuyées, par son fait ou par sa faute, ou pour d'autres causes étrangères au mandat. 229- Ibid. - 228 - Article 915 Le mandataire n'a pas droit à la rétribution convenue : 1. S'il a été empêché, par un cas de force majeure, d'entreprendre l'exécution de son mandat; 2. Si l'affaire ou l'opération dont il a été chargé a pris fin avant qu'il ait pu l'entreprendre ; 3. Si l'affaire ou opération en vue de laquelle le mandat avait été donné n'a pas été réalisée, sauf, dans ce dernier cas l'usage230 commercial ou celui231 du lieu. Il appartient cependant au juge d'apprécier si une indemnité ne serait pas due au mandataire, d'après les circonstances, surtout lorsque l'affaire n'a pas été conclue pour un motif personnel au mandant ou pour cause de force majeure. Article 916 Lorsque la rétribution n'a pas été fixée, elle est déterminée d'après l'usage du lieu où le mandat a été accompli et à défaut, d'après les circonstances. Article 917 Le mandant qui a cédé l'affaire à d'autres demeure responsable, envers le mandataire, de toutes les suites du mandat, d'après l'article 914, s'il n'y a stipulation contraire acceptée par le mandataire. Article 918 Si le mandat a été donné par plusieurs personnes, pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue envers le mandataire en proportion de son intérêt dans l'affaire, s'il n'en a été autrement convenu. Article 919 Le mandataire a le droit de retenir les effets mobiliers ou marchandises du mandant, à lui expédiés ou remis, pour se rembourser de ce qui lui est dû par le mandant d'après l'article 914. 230- Ibid. 231- Ibid. - 229 - Chapitre troisième : Des effets du mandat à l'égard des tiers Article 920 Lorsque le mandataire agit en son nom personnel, il acquiert les droits résultant du contrat et demeura directement obligé envers ceux avec lesquels il a contracté, comme si l'affaire lui appartenait, alors même que les tiers auraient connu sa qualité de prête-nom ou de commissionnaire. Article 921 Le mandataire, qui a traité en cette qualité et dans les limites de ses pouvoirs, n'assume aucune obligation personnelle envers les tiers avec lesquels il contracte. Ceux-ci ne peuvent s'adresser qu'au mandant. Article 922 Les tiers n'ont aucune action contre le mandataire, en cette qualité, pour le contraindre à exécuter son mandat, à moins que le mandat n'ait été donné aussi dans leur intérêt. Article 923 Les tiers ont action contre le mandataire pour le contraindre à recevoir l'exécution du contrat, lorsque cette exécution rentre nécessairement dans le mandat dont il est chargé. Article 924 Celui qui traite avec le mandataire, en cette qualité, a toujours le droit de demander l'exhibition du mandant et, au besoin, une copie authentique à ses frais. Article 925 Les actes valablement accomplis par le mandataire, au nom du mandant et dans la limite de ses pouvoirs, produisent leur effet en faveur du mandant et contre lui, comme s'ils avaient été accomplis par le mandant lui-même. - 230 - Article 926 Le mandant est tenu directement d'exécuter les engagements contractés pour son compte par le mandataire, dans la limite des pouvoirs conférés à ce dernier. Les réserves et les traités secrets passés entre le mandant et le mandataire, et qui ne résultent pas du mandat lui-même, ne peuvent être opposés aux tiers, si on ne prouve que ceux-ci en ont eu connaissance au moment du contrat. Article 927 Le mandant n'est pas tenu de ce que le mandataire aurait fait en dehors ou au delà de ses pouvoirs, sauf dans les cas suivants : 1. Lorsqu'il l'a ratifié, même tacitement; 2. lorsqu'il on a profité; 3. Lorsque le mandataire a contracté dans des conditions plus favorables que celles portées dans ses instructions; 4. Même lorsque le mandataire a contracté dans des conditions plus onéreuses, si la différence est de peu d'importance, ou si elle est conforme à la tolérance usitée dans le commerce ou dans le lieu du contrat. Article 928 Le mandataire qui a agi sans mandat ou au delà de son mandat est tenu des dommages envers les tiers avec lesquels il a contracté, si le contrat ne peut être exécuté. Le mandataire n'est tenu d'aucune garantie : a- S'il a donné à la partie une connaissance suffisante de ses pouvoirs; b- S'il prouve que celle-ci en avait connaissance. Le tout, à moins qu'il ne se soit porté fort de l'exécution du contrat. Chapitre quatrième : De l'extinction du mandat Article 929 Le mandat finit : - 231 - 1. Par l'accomplissement de l'affaire pour laquelle il a été donné ; 2. Par l'événement de la condition résolutoire, ou l'expiration du terme qui y a été ajouté ; 3. Par la révocation du mandataire ; 4. Par la renonciation de celui-ci au mandat ; 5. Par le décès du mandant ou du mandataire ; 6. Par le changement d'état par lequel le mandant ou le mandataire perd l'exercice de ses droits, tel que l'interdiction, la mise en faillite232, à moins que le mandat n'ait pour objet des actes qu'il peut accomplir malgré ce changement d'état ; 7. Par l'impossibilité d'exécution pour une cause indépendante de la volonté des contractants. Article 930 Le mandat donné par une personne morale ou une société cesse avec la fin de la personne morale ou de la société233. Article 931 Le mandant peut, quand bon lui semble, révoquer sa procuration; toute clause contraire est sans effet entre les parties et vis-à-vis des tiers. La stipulation d'un salaire n'empêche pas le mandant de faire usage de ce droit. Cependant : 1. Lorsque le mandat a été donné dans l'intérêt du mandataire, ou dans celui d'un tiers, le mandant ne peut le révoquer sans l'assentiment de la partie dans l'intérêt de laquelle le mandat a été donné; 2. Le mandataire ad litem ne peut être révoqué, lorsque la cause est en état. 232-Voir référence de l’article 116 ci-dessus sur la réglementation de l’entreprise en difficulté qui remplacé la mise en faillite. 233- « Par dérogation aux dispositions de l'article 930 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, la cessation de l'activité de l'établissement gestionnaire n'entraîne pas la cessation de la convention de recouvrement visée à l'article 27 ci- dessus. L'établissement gestionnaire de remplacement se substitue de plein droit en tant que mandant en lieu et place de l'établissement gestionnaire défaillant. » En vertu de l’article 60 de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances, précitée. - 232 - Article 932 La révocation peut être expresse ou tacite. Lorsque la révocation a lieu par lettre ou par télégramme, elle ne produit ses effets qu'à partir du moment où le mandataire a reçu la communication qui met fin à son mandat. Article 933 Lorsque le mandat a été donné par plusieurs personnes pour la même affaire, le mandat ne peut être révoqué que de l'adhésion de tous ceux qui y ont concouru. Cependant, lorsque l'affaire est divisible, la révocation opérée par l'un des intéressés éteint le mandat pour la part de celui qui l'a révoqué. Dans les sociétés en nom collectif et dans les autres sociétés, le mandat peut être révoqué par chacun des associés qui ont pouvoir de le conférer au nom de la société. Article 934 La révocation totale ou partielle du mandat ne peut être opposée aux tiers de bonne foi qui ont contracté avec le mandataire, avant de connaître la révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. Lorsque la loi prescrit une forme déterminée pour la constitution du mandat, la même forme est requise pour la révocation. Article 935 Le mandataire ne peut renoncer au mandat qu'en notifiant sa renonciation au mandant; il répond du préjudice que cette renonciation peut causer au mandant, s'il ne prend les mesures nécessaires afin de sauvegarder complètement les intérêts de ce dernier, jusqu'au moment où celui-ci aura pourvu lui-même. Article 936 Le mandataire ne peut pas renoncer, lorsque le mandat lui a été donné dans l'intérêt d'un tiers, sauf le cas de maladie ou autre empêchement légitime; dans ce cas, il est tenu de donner avis à celui dans l'intérêt duquel le mandat a été conféré, et de lui accorder un délai raisonnable afin de pourvoir à ce que les circonstances exigent. - 233 - Article 937 La révocation ou la mort du mandataire principal entraîne la révocation de celui qu'il s'est substitué. Cette disposition ne s'applique pas: 1. Lorsque le substitué a été nommé avec l'autorisation du com- mettant; 2. Lorsque le mandataire principal avait pleins pouvoirs d'agir ou qu'il était autorisé à substituer. Article 938 Le décès ou le changement d'état du mandant éteint le mandat du mandataire principal et de celui qu'il s'est substitué. Cette substitution n'a pas lieu : 1. Lorsque le mandat a été conféré dans l'intérêt du mandataire ou dans l'intérêt d'un tiers; 2. Lorsqu'il a pour objet un fait à accomplir après la mort du mandant, de sorte que le mandataire se trouve par là dans la situation d'un exécuteur testamentaire. Article 939 Sont valides les actes faits par le mandataire au nom du mandant, au temps où il ignorait encore le décès de celui-ci, ou l'une des autres causes qui ont fait cesser le mandat, pourvu que les tiers, avec lesquels il a contracté, l'aient également ignorée. Article 940 En cas de cessation du mandat par décès, faillite234 ou incapacité du mandant, le mandataire est tenu, s'il y a péril en la demeure, d'achever la chose commencée, dans la mesure de ce qui est nécessaire, et de pourvoir à tout ce que les circonstances exigent dans l'intérêt du mandant, s'il n'y a pas d'héritier capable ou de représentant légal du mandant ou de l'héritier. Il peut, d'autre part, répéter les avances et frais faits pour l'exécution de son mandat d'après les principes de la gestion d'affaires. 234- Voir référence de l’article 116 sur les procédures de réglementation qui a remplacé la mise en faillite. - 234 - Article 941 En cas de décès du mandataire, ses héritiers, s'ils connaissent l'existence du mandat, doivent en informer immédiatement le mandant. Ils doivent aussi conserver les documents et autres titres appartenant au mandant. Cette disposition n'a pas lieu pour les héritiers mineurs, tant qu'ils ne sont pas pourvus d'un tuteur. Article 942 Lorsque le mandant ou le mandataire résout le contrat brusquement, à contretemps et sans motifs plausibles, il peut être tenu des dommages- intérêts envers l'autre contractant. S’il n'en est autrement convenu. L'existence et l'étendue du dommage sont déterminés par le juge d'après la nature du mandat, les circonstances de l'affaire et l'usage235 des lieux. Chapitre cinquième : Des quasi-contrats analogues au mandat de la gestion d'affaires Article 943 Lorsque, sans y être autorisé par le maître ou par le juge, on gère volontairement ou par nécessité les affaires d'autrui, en son absence ou à son insu, il se constitue un rapport de droit, analogue au mandat, qui est régi par les dispositions suivantes. Article 944 Le gérant est tenu de continuer la gestion qu'il a commencée, jusqu'à ce que le maître soit en état de la continuer lui-même, si cette interruption de la gestion est de nature à nuire au maître. Article 945 Il doit apporter à sa gestion la diligence d'un bon père de famille, et se conformer à la volonté connue ou présumée du maître de l'affaire. Il répond de toute faute, même légère; mais il n'est tenu que de son dol et de sa faute lourde : lorsque son immixtion a eu pour but de prévenir un 235- Voir référence de l’article 25 ci-dessus. - 235 - dommage imminent et notable qui menaçait le maître de l'affaire; lorsqu'il n'a fait que continuer, comme héritier, un mandat commencé par son auteur. Article 946 Il est tenu des mêmes obligations que le mandataire quant à la reddition de ses comptes et à la restitution de tout ce qu'il a reçu par suite de sa gestion. Il est soumis à toutes les autres obligations qui résulteraient d'un mandat exprès. Article 947 Le gérant d'affaires qui s'est immiscé dans les affaires d'autrui contrairement à la volonté connue ou présumée du maître, ou qui a entrepris des opérations contraires à sa volonté présumée, est tenu de tous les dommages résultant de sa gestion, même si on ne peut lui imputer aucune faute. Article 948 Néanmoins, la volonté contraire du maître ne saurait être invoquée, lorsque le gérant d'affaires a dû pourvoir d'urgence : a- A une obligation du maître provenant de la loi et dont l'intérêt public exigeait l'accomplissement; b- A une obligation légale d'aliments à des dépenses funéraires ou à d'autres obligations de même nature. Article 949 Si l'affaire est administrée dans l'intérêt du maître et d'une manière utile, le maître a tous les droits et il est tenu directement envers les tiers de toutes les obligations que le gérant a contractées pour son compte. Il doit décharger le gérant des suites de sa gestion et l'indemniser de ses avances, dépenses et pertes, d'après les dispositions de l'article 914. Quel qu'en soit le résultat, l'affaire est réputée bien administrée, lorsqu'au moment où elle a été entreprise, elle était conforme aux règles d'une bonne gestion, d'après les circonstances. - 236 - Article 950 Lorsque l'affaire est commune à plusieurs personnes, elles sont tenues envers le gérant dans la proportion de leur part d'intérêt et d'après les dispositions de l'article précédent. Article 951 Le gérant a droit de retenir les choses du maître pour le remboursement des créances dont la répétition lui est accordée par l'article 949. Ce droit de rétention n'appartient pas à celui qui s'est immiscé dans les affaires d'autrui contrairement à la volonté du maître. Article 952 Dans tous les cas où le maître n'est pas tenu de reconnaître les dépenses faites par le gérant, celui-ci a le droit d'enlever les améliorations par lui accomplies, pourvu qu'il puisse le faire sans dommage, ou de se faire remettre les choses par lui achetées et que le maître a laissées pour son compte. Article 953 La gestion d'affaires est essentiellement gratuite. Article 954 Le maître n'est tenu d'aucun remboursement, lorsque le gérant a entrepris l'affaire sans l'intention de répéter ses avances. Cette intention est présumée : a- Lorsque la gestion a été entreprise contrairement à la volonté du maître, sauf le cas prévu en l'article 948; b- Dans tous les autres cas où il ressort clairement des cir- constances que le gérant n'avait pas l'intention de répéter ses avances. Article 955 Lorsque le gérant est dans l'erreur quant à la personne du maître, les droits et les obligations provenant de la gestion s'établissent entre lui et le véritable maître de l'affaire. - 237 - Article 956 Lorsqu'une personne, croyant gérer son affaire propre, fait l'affaire d'autrui, les rapports de droit qui se constituent sont régis par les dispositions relatives à l'enrichissement sans cause. Article 957 La mort du gérant met fin à la gestion d'affaires; les obligations de ses héritiers sont réglées par 1'article 941. Article 958 Lorsque le maître ratifie expressément ou tacitement, les droits et les obligations des parties entre elles sont régis par les règles du mandat, depuis l'origine de l'affaire; à l'égard des tiers, la ratification n'a d'effet qu'à partir du moment où elle est donnée. TTIITTRREE SSEEPPTTIIEEMMEE :: DDEE LL''AASSSSOOCCIIAATTIIOONN Article 959 Il y a deux espèces d'association : 1. La communauté ou quasi-société; 2. La société proprement dite ou société contractuelle. Chapitre premier : De la communauté ou quasi-société Article 960 Lorsqu'une chose ou un droit se trouve appartenir à plusieurs personnes conjointement et par indivis, il se constitue un état de droit qui s'appelle communauté ou quasi-société et qui peut être volontaire ou forcé. Article 961 Dans le doute, les portions des communistes sont présumées égales. Article 962 Chaque communiste peut se servir de la chose commune à proportion de son droit, pourvu qu'il n'en fasse pas un usage contraire à - 238 - sa nature ou à sa destination, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la communauté, ou de manière à empêcher les autres de s'en servir suivant leur droit. Article 963 L'un des communistes ne peut faire d'innovations à la chose commune sans le consentement des autres. En cas de contravention, on suit les règles suivantes : a- Lorsque la chose est divisible, on procède au partage; si la partie sur laquelle l'innovation a été faite tombe dans son lot, il n'y aura aucun recours ni de part ni d'autre; si elle se trouve dans le lot d'un autre associé, celui-ci a le choix de payer la valeur des innovations faites ou de contraindre son associé à remettre les choses en l'état; b- Lorsque la chose est indivisible, les autres communistes peuvent l'obliger à remettre les choses en l'état à ses frais, outre les dommages, s'il y a lieu. Article 964 Lorsque la chose est, par sa nature, indivisible, comme, par exemple, un établissement de bains, un navire, chacun des communistes n'a droit qu'aux produits de la chose, en proportion de sa part : cette chose doit être louée pour le compte commun, même si l'un des communistes s'y oppose. Article 965 Chacun des communistes doit compte aux autres des produits de la chose commune par lui perçus pour ce qui excède sa part d'intérêt. Article 966 Les communistes peuvent convenir qu'ils jouiront privativement à tour de rôle de la chose ou du droit qui fait 1’objet de la communauté. Dans ce cas, chacun d'eux peut disposer, à titre gratuit ou onéreux, du droit privatif dont il jouit, pour le temps de sa jouissance, et ne doit aucun compte à ses communistes de ce qu'il a perçu. Il ne peut rien faire, cependant, qui empêche ou diminue le droit des autres communistes, lorsque leur tour de jouissance est venu. - 239 - Article 967 Chacun des communistes est tenu de veiller à la conservation de la chose commune avec la même diligence qu'il apporte à la conservation des choses qui lui appartiennent. Il répond des dommages résultant du défaut de cette diligence. Article 968 Chaque communiste a le droit de contraindre les autres à contribuer avec lui, en proportion de leur part d'intérêt, aux dépenses nécessaires pour conserver la chose commune et l'entretenir en état de servir à l'usage auquel elle est destinée, ils peuvent se libérer de cette obligation : 1. En vendant leur part, sauf le droit de retrait d'indivision de l'associé qui a fait offre ou offre de faire la dépense; 2. En abandonnant au communiste la jouissance ou les produits de la chose jusqu'à complet remboursement de ce qu'il a dé- boursé pour le compte commun; 3. En demandant le partage, quand il est possible; cependant, si la dépense a été déjà faite, ils sont tenus jusqu'à concurrence de leur part contributive. Article 969 Chaque communiste est tenu, envers les autres, à supporter les charges afférentes à la chose commune, ainsi que les frais d'administration et d'exploitation. La part contributive de chaque communiste dans les charges et dépenses est réglée d'après sa part d'intérêt. Article 970 Les impenses simplement utiles, et celles voluptuaires, faites par l'un des communistes, ne lui donnent droit à aucune répétition contre les autres intéressés, s'il n'a été expressément ou tacitement autorisé à les faire. Article 971 Les délibérations de la majorité des communistes sont obligatoires pour la minorité pour ce qui a trait à l'administration et à la jouissance de la chose commune, pourvu que cette majorité représente les trois quarts des intérêts qui forment l'objet de la communauté. - 240 - Si la majorité n'atteint pas les trois quarts, les communistes peuvent recourir au juge, lequel décide dans le sens le plus conforme à l'intérêt général de l'association. Il peut même nommer un administrateur, si le cas l'exige, ou ordonner le partage de la communauté. Article 972 Les décisions de la majorité n'obligent pas la minorité : a- Lorsqu'il s'agit d'actes de disposition, et même d'actes d'ad- ministration qui atteignent directement la propriété; b- Lorsqu'il s'agit d'innover au contrat social ou à la chose com- mune. c- Dans les cas où il s'agit de contracter des obligations nouvelles; Dans les cas ci-dessus énumérés, l'avis des opposants doit prévaloir, mais les autres cointéressés peuvent exercer la faculté dont il est parlé à l'article 115, si le cas y échet. Article 973236 Chaque communiste a une part indivise de la propriété et des produits de la chose commune. Il peut l'aliéner, la céder, la constituer en gage, en nantissement ou en hypothèque, substituer d'autres dans sa jouissance, et en disposer de toute autre manière à titre onéreux ou gratuit, à moins que le communiste n'ait qu'un droit personnel. Article 974 Si l'un des communistes vend à un tiers sa part indivise, les autres cointéressés peuvent racheter cette part en remboursant à l'acheteur le prix, les loyaux coûts du contrat, et les dépenses nécessaires ou utiles par lui faites depuis la vente. La même disposition s'applique en cas d'échange. Chacun des communistes peut exercer le retrait dans la proportion de sa part indivise; il doit exercer le retrait pour le tout, en cas d'abstention des autres. Il doit payer comptant ou au plus tard dans un délai de trois jours, passé lequel l'exercice du droit de retrait est sans effet. 236- Les dispositions de l’article 973 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée - 241 - Article 975 Le retrait s'étend de droit, non seulement à la part vendue par le communiste, mais aussi à ce qui en fait partie à titre d'accessoire; il peut aussi avoir pour objet l'accessoire d'une part indivise, lorsque l'accessoire est vendu indépendamment du principal dont il fait partie. Article 976 Après une année, à partir de la date où le communiste a eu connaissance de la vente opérée par son cointéressé, il est déchu du droit d'exercer le retrait, s'il ne justifie d'un empêchement légitime, tel que la violence. Ce délai court même contre les mineurs, s'ils ont un représentant légal. Article 977 La communauté ou quasi-société finit : 1. Par la perte totale de la chose commune ; 2. Par la cession ou le délaissement que les associés font de leur part à l'un d'eux ; 3. Par le partage. Article 978 Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et chacun îles communistes peut toujours provoquer le partage. Toute clause contraire est sans effet. Article 979 On peut convenir, néanmoins, qu'aucun des intéressés ne pourra demander le partage pendant un délai déterminé, ou avant d'avoir donné avis préalable. Le tribunal peut, cependant, même dans ce cas, ordonner la dissolution de la communauté et le partage, s'il y a juste motif. Article 980 Le partage ne peut être demandé, lorsque la communauté a pour objet des choses qui, en se partageant, cesseraient de servir à l'usage auquel elles sont destinées. - 242 - Article 981 L'action en partage n'est pas sujette à prescription. Chapitre deuxième : De la société contractuelle Section première : Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales237 Article 982 La société est un contrat par lequel deux238 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Article 983 La participation aux bénéfices accordée aux employés et représentants d'une personne ou d'une société, à titre de rétribution totale ou partielle de leurs services, ne suffit pas à leur conférer la qualité d'associés, à défaut de toute autre circonstance. Article 984 La société ne peut être contractée : 1. Entre le père et le fils soumis à la puissance paternelle ; 2. Entre le tuteur et le mineur, jusqu'à la majorité de ce dernier et à la reddition et à l'approbation définitive des comptes de tutelle ; 3. Entre le curateur d'un incapable ou l'administrateur d'une institution pieuse et la personne dont ils administrent les biens. 237- Voir la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonyme (S.A) promulgué par le dahir 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996); Bulletin Officiel 4422 du 4 joumada II 1417 (17 octobre 1996), p. 661, tel qu’il a été modifié et complété. Et dahir 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 relatif aux sociétés en nom collectif, sociétés en commandité simple, société en nom commandité par actions, sociétés à responsabilité limitée et sociétés en participation; Bulletin Officiel n° 4478 du 23 hijja 1417 (1er mai 1997), p. 482. Tel qu’il a été modifié et complété. 238- Comparer avec l’article 44 de la loi n° 5-96 ci-dessus qui dispose que : « la société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports…. » - 243 - L'autorisation d'exercer le commerce accordée au mineur ou à l’incapable par son père ou curateur ne suffit pas à le rendre habile à contracter société avec l'un deux. Article 985 Toute société doit avoir un but licite. Est nulle de plein droit toute société ayant un but contraire aux bonnes mœurs, à la loi ou à l'ordre public. Article 986 Est nulle de plein droit, entre musulmans, toute société ayant pour objet des choses prohibées par la loi religieuse, et, entre toutes personnes, celle ayant pour objet des choses qui ne sont pas dans le commerce. Article 987 La société est parfaite par le consentement des parties sur la constitution de la société et sur les autres clauses du contrat, sauf les cas dans lesquels la loi exige une forme spéciale. Cependant, lorsque la société a pour objet des immeubles ou autres biens susceptibles d'hypothèque, et qu'elle doit durer plus de trois ans, le contrat doit être fait par écrit, et enregistré en la forme déterminée par la loi. Article 988 L'apport peut consister en numéraire, en objets mobiliers ou immobiliers, en droits incorporels. Il peut aussi consister dans l'industrie d'un associé ou même de tous. Entre musulmans, l'apport ne peut consister en denrées alimentaires. Article 989 L'apport peut consister dans le crédit commercial d'une personne. Article 990 Les mises des associés peuvent être de valeur inégale et de différente nature. En cas de doute, ils sont censés avoir apporté chacun une mise égale. Article 991 L'apport doit être spécifié et déterminé; lorsqu'il consiste dans tous les biens présents de l'un des associés, ces biens doivent être inventoriés. - 244 - Si l'apport consiste en choses autres que du numéraire, elles doivent être estimées à la valeur du jour où elles ont été mises dans le fond social ; à défaut, les parties sont censées avoir voulu s'en rapporter à la valeur courante du jour où l'apport a été fait, ou, à défaut, à ce qui sera arbitré par experts. Article 992 L'ensemble des apports des associés et des choses acquises moyennant ces apports, en vue des opérations sociales, constitue le fonds commun des associés ou capital social. Font partie également du capital ou fonds social : Les indemnités pour la perte, la détérioration ou l'expropriation d'une chose faisant partie de ce fonds, à concurrence de la valeur pour laquelle Cette chose a été mise dans la société d'après le contrat. Le capital ou fonds social constitue la propriété commune des associés, qui y ont chacun une part indivise proportionnelle à la valeur de son apport. Article 993 La société peut être contractée à terme ou à temps indéterminé. Lorsqu'elle a pour objet une affaire dont la durée est déterminée, la société est censée contractée pour tout le temps que durera cette affaire. Article 994 La société commence dès l'instant même du contrat, si les parties n'ont établi une autre date. Cette date peut même être antérieure au contrat. Section deuxième : Des effets de la société entre associes et à l'égard des tiers 1- Des effets de la société entre associés Article 995 Chaque associé est débiteur envers les autres de tout ce qu'il a promis d'apporter à la société. En cas de doute, les associés sont présumés s'être engagés à verser une mise égale. - 245 - Article 996 Chaque associé doit délivrer son apport à la date convenue et, s'il n'y a pas de terme fixé, aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais provenant de la nature de la chose ou des distances. Si l'un des associés est en demeure de faire son apport, les autres associés peuvent faire prononcer son exclusion, ou le contraindre à exécuter son engagement, sans préjudice des dommages, dans les deux cas. Article 997 L'associé, qui apporte à la société une ou plusieurs créances contre des tiers, n'est libéré que le jour où la société reçoit le payement de la somme pour laquelle ces créances lui ont été apportées; il répond, en outre, des dommages, si la créance dont il a fait l'apport n'est pas payée à l'échéance. Article 998 Lorsque l'apport consiste en la propriété d'un corps déterminé par son individualité, l'associé doit aux autres la même garantie que le vendeur, du chef des vices cachés et de l'éviction de la chose. Lorsque l'apport ne consiste que dans la jouissance, l’associé est tenu de la même garantie que le bailleur. Il garantit également la contenance, dans les mêmes conditions. Article 999 L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie est tenu de prêter les services qu'il a promis, et doit compte de tous les gains qu'il a faits, depuis le contrat, par l'espèce d'industrie qui est l'objet de la société. Il n'est pas tenu, cependant, d'apporter à la société les brevets d'invention obtenus par lui, s'il n'y a convention contraire. Article 1000 Lorsque l'apport périt ou se détériore, pour une cause fortuite ou de force majeure, après le contrat, mais avant la délivrance de fait ou de droit, on applique les règles suivantes : 1. Si l'apport consiste en numéraire ou autres choses fongible, ou dans la jouissance d'une chose déterminée, la perte ou la dé- térioration est au risque de l'associé propriétaire. - 246 - 2. S'il consiste en une chose déterminée dont la propriété a été mise dans la société, les risques sont à la charge de tous les as- sociés. Article 1001 Aucun associé n'est tenu de reconstituer son apport en cas de perte, sauf ce qui est dit à l'article 1052, ni de l'augmenter au delà du montant établi par le contrat. Article 1002 Un associé ne peut pas compenser les dommages dont il doit répondre avec les bénéfices qu'il aurait procurés à la société dans une autre affaire. Article 1003 Il ne peut se substituer d'autres personnes dans l'exécution de ses engagements envers la société : il répond, dans tous les cas, du fait et de la faute des personnes qu'il se substitue, ou dont il se fait assister. Article 1004 Un associé ne peut, sans le consentement des autres associés, faire d'opération pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou dans des opérations analogues à celles de la société, lorsque cette concurrence est de nature à nuire aux intérêts de la société. En cas de contravention, les associés peuvent à leur choix répéter les dommages-intérêts ou prendre à leur compte les affaires engagées par l'associé et se faire verser les bénéfices par lui réalisés, le tout sans préjudice du droit de poursuivre l'exclusion de l'associé de la société. Les associés perdent la faculté de choisir, passé le délai de trois mois, et ne peuvent plus que répéter les dommages-intérêts, si le cas y échet. Article 1005 La disposition de l'article précédent n'a pas lieu lorsque, avant son entrée dans la société, l'associé avait un intérêt dans d'autres entreprises analogues ou faisait des opérations de même genre au su des autres associés. S’il n'a pas été stipulé qu'il doit cesser. L'associé ne peut recourir au tribunal pour contraindre les associés à donner leur consentement. - 247 - Article 1006 Tout associé est tenu d'apporter dans l'accomplissement de ses obligations envers la société la diligence qu'il apporté dans ses propres affaires : tout manquement à cette diligence est une faute dont il est tenu de répondre envers les autres associés. Il répond aussi de l'inexécution des obligations résultant de l'acte de société, et de l'abus des pouvoirs à lui conférés. Il ne répond du cas fortuit et de la force majeure que lorsqu'ils ont été occasionnés par sa faute ou par son fait. Article 1007 Tout associé est comptable dans les mêmes conditions que le mandataire : 1. De toutes les sommes et valeurs qu'il a prises dans le fonds social, pour les affaires communes ; 2. De tout ce qu'il a reçu pour le compte commun, ou à l'occasion des affaires qui font l'objet de la société ; 3. Et, en général, de toute gestion par lui exercée pour le compte commun. Toute clause qui affranchirait un associé de l'obligation de rendre compte est sans effet. Article 1008 Un associé peut prélever sur le fonds commun la somme qui lui a été allouée dans le contrat pour ses dépenses particulières, mais ne peut rien prendre au delà. Article 1009 L'associé qui, sans autorisation écrite des autres associés, emploie les capitaux ou les choses communes à son profit ou au profit d'une tierce personne, est tenu de restituer les sommes qu'il a prélevées et de rapporter au fonds commun les gains qu'il a réalisés, sans préjudice de plus grands dommages et de l'action pénale, s'il y a lieu. Article 1010 Un associé même administrateur ne peut, sans le consentement de tous les autres, associer une tierce personne à la société, à moins que l'acte de société ne lui confère cette faculté. Il peut seulement intéresser une - 248 - tierce personne dans la part qu'il a dans la société, ou lui céder cette part; il peut aussi céder la part de capital qui pourra lui être attribuée lors du partage. Le tout sauf convention contraire. Dans ce cas, il ne se crée aucun lien de droit entre la société et le tiers intéressé, ou le cessionnaire de l'associé; ceux-ci n'ont droit qu'aux bénéfices et aux pertes attribuées à l'associé d'après le bilan, et ne peuvent exercer aucune action contre la société même par subrogation aux droits de leur auteur. Article 1011 L'associé qui se substituée à l'associé sortant, du consentement des associés ou en vertu des stipulations de l'acte de société, est subrogé purement et simplement aux droits et aux obligations de son auteur dans les conditions déterminées par la nature de la société. Article 1012 Chaque associe a action contre les autres, en proportion de leur part contributive : 1. A raison des sommes déboursées par lui pour la conservation des choses communes, ainsi que des dépenses faites sans imprudence ni excès, dans l'intérêt de tous; 2. A raison des obligations qu'il a contactées sans excès, dans l'intérêt de tous. Article 1013 L'associé administrateur n'a pas droit à une rétribution spéciale à raison de sa gestion, si elle n'est expressément convenue. Cette disposition s'applique aux autres associés, pour le travail qu'ils accomplissent dans l'intérêt commun ou pour les services particuliers qu'ils rendent à la société et qui ne rentrent pas dans leurs obligations comme associés. Article 1014 Les obligations de la société envers un associé se divisent entre tous les associés, en proportion de leur mise. - 249 - Article 1015 Le droit d'administrer les affaires sociales appartient à tous les associés conjointement, et nul ne peut l'exercer séparément, s'il n'y est pas autorisé par les autres. Article 1016 Le pouvoir d'administrer emporte celui de représenter les associés vis-à-vis des tiers, si le contraire n'est exprimé. Article 1017 Lorsque les associés se sont donné réciproquement mandat d'administrer, en exprimant que chacun d'eux pourra agir sans consulter les autres, la société est dite fiduciaire ou à mandat général. Article 1018 Dans la société fiduciaire, chacun des associés peut faire seul tous les actes d'administration, et même d'aliénation, qui rentrent dans le but de la société. Il peut notamment : a- Contracter pour le compte commun une société en participation avec une tierce personne, ayant pour objet une ou plusieurs opérations de commerce; b- Commanditer une tierce personne pour le compte commun; c- Constituer des facteurs ou préposés; d- Donner un mandat ou le révoquer; e- Recevoir des payements, résilier des marchés, vendre au comptant, à crédit, à terme ou à livrer (selem) les choses faisant, l'objet du commerce de la société: reconnaître une dette; obliger la société dans la mesure nécessaire pour les besoins de sa gestion; constituer un nantissement ou autre sûreté dans la même mesure, on en recevoir : émettre et endosser des billets à ordre et des lettres de change; accepter la restitution pour vice rédhibitoire d'une chose vendue par un autre associé, lorsque celui-ci est absent; représenter la société dans les procès où elle est défenderesse ou demanderesse ; transiger, pourvu qu'il y ait intérêt à la transaction. - 250 - Le tout, pourvu que ce soit sans fraude, et sauf les restrictions spéciales exprimées dans l'acte de société. Article 1019 L'associé fiduciaire ne peut, sans autorisation spéciale exprimée dans l'acte de société ou dans un acte postérieur : a- Faire une aliénation à titre gratuit, sauf les petites libérations d'usage239; b- Se porter caution pour des tiers; c- Faire un prêt d'usage ou de consommation, à titre gratuit; d- Compromettre; e- Céder l'établissement ou fonds de commerce, ou le brevet d'invention qui fait l'objet de la société; f- Renoncer à des garanties, sauf contre payement. Article 1020 Lorsque le contrat de société exprime que les associés ont tous le droit d'administrer, mais qu'aucun d'eux ne peut agir séparément, la société est dite restreinte ou à mandat restreint. A défaut de stipulation ou de coutume spéciale, chacun des, associés à mandat restreint peut faire les actes d'administration, à la condition d'obtenir l'assentiment des autres, à moins qu'il ne s'agisse d'une chose urgente dont l'omission serait préjudiciable à la société. Article 1021 Lorsqu'il est établi dans l'acte de société que les décisions seront prises à la majorité, il faut entendre, en cas de doute, la majorité en nombre. En cas de partage, l'avis des opposants doit prévaloir. Lorsque les deux partis diffèrent quant à la décision à prendre, la décision est remise au tribunal qui décide conformément à l'intérêt général de la société. 239- Voir référence de l’article 25 susmentionnée. - 251 - Article 1022 L'administration peut aussi être confiée à un ou plusieurs gérants; ceux-ci peuvent être pris même en dehors de la société; ils ne peuvent être nommés qu'à la majorité requise par l'acte de société pour les délibérations sociales. Article 1023 L'associé chargé de l'administration par l'acte de société peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes de gestion, et même de disposition, qui rentrent dans le but de la société, d'après ce qui est dit à l'article 1026, pourvu que ce soit sans fraude, et sauf les restrictions exprimées dans l'acte qui lui confère ses pouvoirs. Article 1024 L'administrateur non associé a les pouvoirs attribués aux mandataires par l'article 891, sauf les clauses exprimées dans l'acte qui le nomme. Article 1025 Lorsqu'il y a plusieurs gérants, aucun d'eux ne peut agir sans le concours des autres, à moins que le contraire ne soit exprimé dans l'acte qui le nomme, et sauf les cas d'urgence où le retard produirait un préjudice notable aux intérêts de la société. En cas de dissentiment, l'avis de la majorité doit l'emporter; en cas de partage, celui des opposants. S'il y a partage seulement quant au parti à prendre, il en est référé à la décision de tous les associés. Lorsque les différentes branches de l'administration ont été réparties entre les gérants, chacun d'eux est autorisé à faire seul les actes qui rentrent dans sa gestion, et ne peut rien faire au delà. Article 1026 Les administrateurs, même à l'unanimité, et les associés, à la majorité, ne peuvent faire d'autres actes que ceux qui rentrent dans le but de la société d'après sa nature et l'usage240 du commerce. L'unanimité des associés est requise : 1. Pour faire une aliénation gratuite du patrimoine commun; 2. Pour modifier le contrat de société ou y déroger; 240- Ibid. - 252 - 3. Pour faire des actes qui ne rentrent pas dans le but de la société. Toute stipulation qui autoriserait d'avance les administrateurs ou la majorité à prendre des décisions de cette nature, sans consulter les autres, est sans effet. Ont droit de prendre part aux délibérations, dans le cas ci- dessus, même les associés non administrateurs. En cas de désaccord, l'avis des opposants doit prévaloir. Article 1027 Les associés non administrateurs ne peuvent rendre aucune part à la gestion, ni s'opposer aux actes accomplis par les gérants nommés par le contrat, à moins que ces actes n'excèdent les limites des opérations qui sont l'objet de la société, ou ne soient manifestement contraires au contrat ou à la loi. Article 1028 Les associés non administrateurs ont le droit de se faire rendre compte, à tout moment de l'administration des affaires sociales et de l'état du patrimoine commun, de prendre connaissance des livres et papiers de la société et même de les compulser. Toute clause contraire est sans effet. Ce droit est personnel et ne peut être exercé par l'entremise d'un mandataire ou autre représentant, sauf le cas des incapables, qui sont légalement représentés par leurs mandataires légaux, et le cas d'empêchement légitime dûment justifié. Article 1029 Le simple associé en participation n'a pas le droit de prendre connaissance des livres et papiers de la société, sauf le cas de motifs graves, et avec la permission de justice. Article 1030 Les administrateurs nommés par l'acte de société ne peuvent être révoqués que s'il y a de justes motifs, et à l'unanimité des autres associés. L'acte de société peut cependant conférer ce droit à la majorité, ou stipuler que les gérants nommés par le contrat pourront être révoqués comme de simples mandataires. Sont réputés justes motifs les actes de mauvaise gestion, les mésintelligences graves survenues entre les gérants, le manquement grave d'un ou plusieurs d'entre eus aux obligations de leur charge, l'impossibilité où ils se trouvent de les remplir. - 253 - Les administrateurs nommés par l'acte de société ne peuvent, d'autre part, renoncer à leurs fonctions que pour causes légitimes d'empêchement, à peine de dommages-intérêts envers les associés. Cependant les gérants qui sont révocables au gré des associés peuvent renoncer à leurs fonctions dans les conditions établies pour les mandataires. Article 1031 Les associés administrateurs sont révocables, comme de simples mandataires, s'ils n'ont pas été nommés par l'acte de société; la révocation ne peut être décidée qu'à la majorité requise pour la nomination. Ils ont, d'autre part, la faculté de renoncer à leurs fonctions dans les conditions établies pour les mandataires. Les dispositions du présent article s'appliquent aux administrateurs non associés. Article 1032 Lorsque rien n'a été établi quant à la gestion des affaires sociales, la société est réputée restreinte, et les rapports des associés à cet égard sont régis par les dispositions de l'article 1030. Article 1033 La part de chaque associé dans les bénéfices et dans les pertes est en proportion de sa mise. Lorsque la part dans les bénéfices est seule déterminée, la même proportion s'applique aux pertes, et réciproquement. En cas de doute, les parts des associés sont présumées égales. La part de celui qui n'a apporté que son industrie est évaluée d'après l'importance de cette industrie pour la société. L'associé qui a fait un apport en numéraire ou autres valeurs, outre son industrie, a droit à une part proportionnelle à l'un et à l'autre de ces apports. Article 1034 Est nulle, et rend nul le contrat de société, toute stipulation qui attribuerait à un associé une part dans les bénéfices, ou dans les pertes, supérieure à la part proportionnelle à sa mise. L'associé lésé par une clause de ce genre a recours contre la société, jusqu'à concurrence de ce qu'il a touché en moins, ou payé en plus, de sa part contributive. - 254 - Article 1035 Lorsque le contrat attribue à l'un des associés la totalité des gains, la société est nulle, et le contrat constitue une libéralité de la part de celui qui a renoncé aux bénéfices. La clause qui affranchirait l'un des associés de toute contribution aux pertes est nulle, mais n'annule pas le contrat. Article 1036 Cependant il peut être stipulé que celui qui apporte son industrie aura dans les bénéfices une part supérieure à celle des autres associés. Article 1037 La liquidation des bénéfices et des pertes de la société a lieu après le bilan, qui doit être fait en même temps que l'inventaire, à la fin de chaque exercice ou année sociale. Article 1038 Le vingtième des bénéfices nets acquis à la fin de chaque exercice doit être prélevé, avant tout partage, et sert à constituer un fonds de réserve, jusqu'à concurrence du cinquième du capitale. En cas de diminution du capital social, il doit être reconstitué, moyennant les bénéfices ultérieurs, jusqu'à concurrence des pertes. Il est sursis, jusqu'à la reconstitution complète du capital, à toute distribution de bénéfices entre les associés, à moins que ceux-ci ne décident de réduire le capital de la société au capital effectif. Article 1039 Après le prélèvement prescrit par l'article précédent, la part des associés dans les bénéfices est liquidée; chacun d’eux a le droit de retirer la part qui lui a été attribuée; s'il ne la retire pas, sa part de bénéfices est considérée comme un dépôt et n'augmente pas son apport, à moins que les autres associés n'y consentent expressément, le tout sauf stipulation contraire. Article 1040 En cas de perte, l'associé n'est pas tenu de rapporter au fonds social la part de bénéfices afférente à un exercice antérieur, lorsqu'il a touché cette part de bonne foi, d'après un bilan régulier et fait également de bonne foi. - 255 - Lorsque le bilan n'est pas de bonne foi, l'associé non administrateur qui a été obligé de rapporter au fonds social les bénéfices par lui touchés de bonne foi, a son recours en dommages contre les gérants de la société. Article 1041 Lorsque la société a été constituée en vue d'une affaire déterminée, la liquidation définitive des comptes et la répartition des bénéfices n'ont lieu qu'après l'accomplissement de l'affaire. 2— Des effets de la société à l'égard des tiers Article 1042 Les associés sont tenus envers les créanciers proportionnellement à leur apport, si le contrat ne stipule la solidarité. Article 1043 Dans la société fiduciaire, les associés sont solidairement responsables des obligations valablement contractées par l'un d'eux, s'il n'y a fraude. Article 1044 L'associé est seul tenu des obligations qu'il contracte au delà de ses pouvoirs ou du but pour lequel la société est constituée. Article 1045 La société est toujours obligée, envers les tiers, du fait de l'un des associés, dans la mesure où elle a profité de l'opération entreprise par celui-ci en dehors de ses pouvoirs. Article 1046 Les associés sont tenus envers les tiers de bonne foi des actes de dol et de fraude commis par l'administrateur qui représente la société, et ils sont tenus de réparer le préjudice causé par ces actes, sauf leur recours contre l'auteur du fait dommageable. Article 1047 Celui qui entre dans une société déjà constituée répond avec les autres, et dans la mesure établie par la nature de la société, des obligations - 256 - contractées avant son entrée, alors même que le nom ou la raison sociale auraient été modifiés. Toute convention contraire n'a aucun effet à l'égard des tiers. Article 1048 Les créanciers sociaux peuvent suivre leurs actions contre la société représentée par les gérants et contre les associés individuellement. Toutefois, l'exécution des jugements obtenus par eux doit être suivie en premier lieu sur le fonds ou patrimoine social; ils ont privilège sur le fonds par préférence aux créanciers particuliers des associés. En cas d'insuffisance du fonds social, ils peuvent s'adresser aux associés pour être remplis de leurs créances, dans les conditions déterminées par la nature de la société. Article 1049 Chacun des associés peut opposer aux créanciers sociaux les exceptions personnelles qui lui appartiennent, ainsi que celles qui appartiennent à la société, y compris la compensation. Article 1050 Les créanciers particuliers d'un associé ne peuvent, pendant la durée de la société, exercer leurs droits que sur la part des bénéfices appartenant à cet associé d'après les bilans, et non sur sa part du capital et, après la fin ou la dissolution de la société, sur la part afférente à leur débiteur dans l'actif de la société, après déduction des dettes. Ils peuvent cependant opérer une saisie conservatoire sur cette part avant toute liquidation. Section troisième : De la dissolution de la société et de l'exclusion des associes Article 1051 La société finit : 1. Par l'expiration du terme fixé pour sa durée, ou par l'ac- complissement de la condition, ou autre fait résolutoire, sous laquelle elle a été contractée; 2. Par la réalisation de l'objet en vue duquel elle avait été con- tractée, ou par l'impossibilité de le réaliser; - 257 - 3. Par l'extinction de la chose commune, ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une exploitation utile; 4. Par le décès, l'absence déclarée, l'interdiction, pour infirmité d'esprit, de l'un des associés, s'il n'a été convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu'elle continuerait entre les survivants; 5. Par la déclaration de faillite241 ou la liquidation judiciaire de l'un des associés; 6. Par la volonté commune des associés; 7. Par la renonciation d'un ou plusieurs associés, lorsque la durée de la société n'est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l'affaire qui en fait l'objet; 8. Par autorité de justice, dans les cas prévus par la loi. Article 1052 Lorsque l'un des associés a mis en commun la jouissance d'une chose déterminée, la perte survenue avant ou après la délivrance opère la dissolution de la société à l'égard de tous les associés. La même disposition s'applique au cas où l'associé, qui a promis d'apporter son industrie, se trouve dans l'impossibilité de prêter ses services. Article 1053 Lorsque les administrateurs reconnaissent que le capital est diminué d'un tiers, ils sont tenus de convoquer les associés afin de leur demander s'ils entendent reconstituer le capital, ou le réduire à ce qui reste, ou dissoudre la société. La société est dissoute de droit, lorsque les perles s'élèvent à la moitié du capital social, à moins que les associés ne décident de le reconstituer, ou de le limiter à la somme effectivement existante. Les administrateurs répondent personnellement des publications relatives à ces faits. 241- Voir référence de l’article 116 sur les procédures de traitement des entreprises en difficulté qui a remplacé la mise en faillite. - 258 - Article 1054 La société est dissoute de plein droit après l'expiration du temps établi pour sa durée, ou in consommation de l'affaire pour laquelle elle avait été contractée. Elle est prorogée tacitement, lorsque, malgré l'expiration du délai convenu ou la consommation de l'affaire, les associés continuent les opérations qui faisaient l'objet de la société. La prorogation tacite est censée faite d'année en année. Article 1055 Les créanciers particuliers d'un associé peuvent faire opposition à la prorogation de la société. Ils n'ont ce droit, toutefois, que si leur créance est liquidée par jugement passé en force de chose jugée. L'opposition suspend, à l'égard des opposants, l'effet de la pro- rogation de la société. Pourront, toutefois, les autres associés faire prononcer l'exclusion de l'associé qui donne lieu à l'opposition. Les effets de l'exclusion sont réglés par l'article 1060. Article 1056 Tout associé peut poursuivre la dissolution de la société, même avant le terme établi, s'il y a de justes motifs, tels que des mésintelligences graves survenues entre les associés, le manquement d'un ou de plusieurs d'entre eux aux obligations résultant du contrat, l'impossibilité où ils se trouvent de les accomplir. Les associés ne peuvent renoncer d'avance au droit de demander la dissolution dans les cas indiqués au présent article. Article 1057 Lorsque la durée de la société n'est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l'affaire, chacun des associés peut y renoncer en notifiant sa renonciation à tous les autres, pourvu que cette renonciation soit faite de bonne foi et non à contre-temps. La renonciation n'est pas de bonne foi, lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les associés s'étaient proposé de retirer en commun. - 259 - Elle est faite à contretemps, lorsque les choses ne sont plus entières, et qu'il importe à la société que la dissolution soit différée. Dans tous les cas, elle n'a d'effet que pour la fin de l'exercice social, et elle doit être donnée trois mois au moins avant cette époque, à moins de motifs graves. Article 1058 S'il a été convenu qu'au cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec ses héritiers, la clause n'a aucun effet, si l'héritier est un incapable. Le juge peut toutefois autoriser les mineurs ou incapables à continuer la société, s'il y a intérêt sérieux pour eux à le faire. Il prescrit, dans ce cas, toutes les mesures requises par les circonstances afin de sauvegarder leurs droits. Article 1059 Les sociétés de commerce ne sont censées dissoutes à l'égard des tiers, avant le terme établi pour leur durée, qu'un mois après la publication du jugement ou autre acte dont résulte la dissolution. Article 1060 Dans le cas de l'article 1056 et dans tous les cas où la société est dissoute par la mort, l'absence, l'interdiction, ou l'insolvabilité déclarée de l'un des associés ou par la minorité des héritiers, les autres associés peuvent continuer la société entre eux, en faisant prononcer par le tribunal l'exclusion de l'associé qui donne lieu à la dissolution. Dans ce cas, l'associé exclu, et les héritiers ou autres représentants légaux du décédé, interdit, absent ou insolvable, ont droit au remboursement de la part de ce dernier dans le fonds social et dans les bénéfices, liquidés au jour où l'exclusion a été prononcée. Ils ne participent aux bénéfices et aux pertes postérieurs à cette date que dans la mesure où ils sont une suite nécessaire et directe de ce qui s'est fait avant l'exclusion, l'absence, la mort ou l'insolvabilité de l'associé auquel ils succèdent. Ils ne peuvent exiger le payement de leur part qu'à l'époque de la répartition d'après le contrat social. - 260 - Article 1061 Lorsqu'il n'y a que deux associés, celui d'entre eux qui n'a pas donné lieu à la dissolution dans les cas des articles 1056 et 1057 peut se faire autoriser à désintéresser l'autre, et à continuer l'exploitation pour son compte, en assumant l'actif et le passif. Article 1062 En cas de décès de l'associé, ses héritiers sont tenus des mêmes obligations que les héritiers du mandataire. Article 1063 Après la dissolution de la société, les administrateurs ne peuvent engager aucune opération nouvelle, si ce n'est celles qui sont nécessaires pour liquider les affaires entamées; en cas de contravention, ils sont personnellement et solidairement responsables des affaires par eux engagées. Cette prohibition a effet du jour de l'expiration du délai fixé pour la durée de la société, ou de la consommation de l'affaire pour laquelle elle s'est constituée, ou de l'événement qui, d'après la loi, produit la dissolution de la société. Chapitre troisième : De la liquidation et du partage Article 1064 Le partage se fait entre associés ou communistes majeurs et maîtres de leurs droits, d'après le mode prévu par l'acte constitutif ou de telle autre manière qu'ils avisent, s'ils ne décident à l'unanimité de procéder à une liquidation avant tout partage. Section première : De la liquidation Article 1065 Tous les associés, même ceux qui ne prennent point part à l'administration, ont le droit de prendre part à la liquidation. La liquidation est faite par les soins de tous les associés, ou d'un liquidateur nommé par eux à l'unanimité, s'il n'a été préalablement indiqué par l'acte de société. - 261 - Si les intéressés ne peuvent s'entendre sur le choix, ou s'il y a de justes causes de ne pas confier la liquidation aux personnes indiquées par l'acte de société, la liquidation est faite par justice, à la requête de la partie la plus diligente. Article 1066 Tant que le liquidateur n'a pas été nommé, les administrateurs sont constitués dépositaires des biens sociaux, et doivent pourvoir aux affaires urgentes. Article 1067 Tous les actes d'une société dissoute doivent énoncer qu'elle est « en liquidation ». Les clauses de l'acte de société et les dispositions de la loi relatives aux sociétés existantes s'appliquent à la société en liquidation, tant dans les rapports des associés entre eux que dans leurs rapports avec les tiers, dans la mesure où elles peuvent s'appliquer à une société en liquidation, et sauf les dispositions du présent chapitre. Article 1068 Lorsqu'il y a plusieurs liquidateurs, ils ne peuvent agir séparément, s'ils n'y sont expressément autorisés. Article 1069 Dès son entrée en fonctions, le liquidateur, qu'il soit judiciaire ou non, est tenu de dresser, conjointement avec les administrateurs de la société, l'inventaire et le bilan actif et passif de la société, qui est souscrit par les uns et par les autres. Il doit recevoir et conserver les livres, les documents et les valeurs de la société qui lui seront remis par les administrateurs; il prend note, en forme de journal et par ordre de date, de toutes les opérations relatives à la liquidation, selon les règles de la comptabilité usitée dans le commerce, et garde tous les document justificatifs et autres pièces relatifs à cette liquidation. Article 1070 Le liquidateur représente la société en liquidation, et il en a l'administration. - 262 - Son mandat comprend tous les actes nécessaires afin de réaliser l'actif et acquitter le passif, notamment le pouvoir d'opérer le recouvrement des créances, de terminer les affaires pendantes, de prendre toutes les mesures conservatoires requises par l'intérêt commun, de faire toute publicité nécessaire afin d'inviter les créanciers à présenter leurs créances, de payer les dettes sociales liquides ou exigibles, de vendre judiciairement les immeubles de la société qui ne peuvent se partager commodément, de vendre les marchandises en magasin et le matériel, le tout, sauf les réserves exprimées dans l'acte qui le nomme ou les décisions qui seraient prises par les associés à l'unanimité au cours de la liquidation. Article 1071 Si un créancier connu ne se présente pas, le liquidateur est autorisé à consigner la somme à lui due, dans le cas où la consignation est de droit. Pour les obligations non échues ou en litige, il est tenu de réserver et de déposer en lieu sûr une somme suffisante pour y faire face. Article 1072 Au cas où les fonds de la société ne suffisent pas à payer le passif exigible, le liquidateur doit demander aux associés les sommes à ce nécessaires, si les associés sont tenus de les fournir d'après la nature de la société, ou s'ils sont encore débiteurs de tout ou partie de leur apport social. La part des associés insolvables se répartit sur les autres dans la proportion où ils sont tenus des pertes. Article 1073242 Le liquidateur peut contracter des emprunts et autres obligations, même par voie de change, endosser des effets de commerce, accorder des délais, donner et accepter des délégations, donner en gage, en nantissement ou en hypothèque les biens de la société, le tout si le contraire n'est pas exprimé dans son mandat, et seulement dans la mesure strictement requise par l'intérêt de la liquidation. Article 1074 Le liquidateur ne peut ni transiger ni compromettre, ni abandonner des sûretés, si ce n'est contre payement ou contre des sûretés équivalentes, 242-Les dispositions de l’article 1073 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée - 263 - ni céder à forfait le fonds de commerce qu'il est chargé de liquider, ni aliéner à titre gratuit, ni entamer des opérations nouvelles, s'il n'y est expressément autorisé. Il peut toutefois engager des opérations nouvelles, dans la mesure où elles seraient nécessaires pour liquider des affaires pen- dantes. En cas de contravention, il est personnellement responsable des opérations engagées, cette responsabilité est solidaire, lorsqu'il y a plusieurs liquidateurs. Article 1075 Le liquidateur peut déléguer à des tiers le pouvoir de faire un ou plusieurs actes déterminés; il répond, d'après les règles du mandat, des personnes qu'il se substitue. Article 1076 Le liquidateur, même judiciaire, ne peut s'écarter des décisions prises à l'unanimité par les intéressés et ayant trait à la gestion de la chose commune. Article 1077 Le liquidateur est tenu de fournir aux communistes ou associés, à toute requête, des renseignements complets sur l'état de la liquidation, et de mettre à leur disposition les registres et documents relatifs à ces opérations. Article 1078 Le liquidateur est tenu de toutes les obligations du mandataire salarié, en ce qui concerne la reddition de ses comptes et la restitution de ce qu'il a touché à l'occasion de son mandat. Il doit, à la fin de la liquidation, dresser un inventaire et un bilan actif et passif, résumant toutes les opérations par lui accomplies et la situation définitive qui en résulte. Article 1079 Le mandat du liquidateur n'est pas censé gratuit. Lorsque les honoraires du liquidateur n'ont pas été fixés, il appartient au tribunal de les liquider sur sa note, sauf le droit des intéressés de s'opposer à la taxe. La liquidation judiciaire donne ouverture au payement des frais judiciaires de liquidation prévus au tarif des frais de justice. - 264 - Article 1080 Le liquidateur, qui a payé de ses deniers les dettes communes, ne peut exercer que les droits des créanciers qu'il a désintéressés; il n'a de recours contre les associés ou communistes qu'à proportion de leurs intérêts. Article 1081 Après la fin de la liquidation et la remise des comptes, les livres, papiers et documents de la société dissoute sont déposés par les liquidateurs au secrétariat du tribunal ou autre lieu sûr qui lui est désigné par le tribunal, si les intéressés ne lui indiquent à la majorité la personne à laquelle il doit remettre ce dépôt. Ils doivent y être conservés pendant quinze ans à partir de la date du dépôt. Les intéressés et leurs héritiers et ayants cause, de même que les liquidateurs, ont toujours le droit de consulter les documents, de les compulser, d'en prendre copie, même notariée. Article 1082 Si un ou plusieurs liquidateurs viennent à manquer par mort, faillite ou interdiction, renonciation ou révocation, ils doivent être remplacés de la manière établie pour leur nomination. Les dispositions de l'article 1030 sont applicables à la révocation des liquidateurs et à leur renonciation. Section deuxième : Du partage Article 1083 Lorsque la liquidation est terminée, dans le cas des articles ci-dessus, et dans tous les autres cas où il y a lieu à partage de biens communs, les parties maîtresses de leurs droits peuvent, si elles sont unanimement d'accord procéder au partage de la manière qu'elles avisent. Tous les sociétaires, même ceux qui ne prennent point part a l'administration, ont le droit de prendre part directement au partage. Article 1084 S'il y a contestation, ou si l'une des parties n'est pas libre de ses droits, ou s'il y a parmi elles un absent, la partie qui veut sortir de l'indivision se - 265 - pourvoit devant le tribunal pour procéder au partage conformément à la loi. Article 1085 Les créanciers communs, ainsi que les créanciers de l'un des copartageants en déconfiture, peuvent s'opposer à ce qu'on procède au partage ou à la licitation hors de leur présence, et peuvent y intervenir à leurs frais; ils peuvent aussi faire annuler le partage auquel on aurait procédé malgré leur opposition. Article 1086 Les copartageants, ou l'un d'eux, peuvent arrêter la demande d'annulation du partage en désintéressant le créancier, ou en consignant la somme par lui réclamée. Article 1087 Les créanciers, dûment appelés, qui surviennent après le partage consommé, ne peuvent le faire annuler; mais, s'il n’a pas été réservé une somme suffisante pour les désintéresser, ils peuvent exercer leurs droits sur la chose commune, au cas où il en resterait une partie qui n'est pas encore partagée; dans le cas contraire, ils peuvent suivre leurs actions contre les copartageants dans la mesure déterminée par la nature de la société ou de la communauté. Article 1088 Chacun des copartageants est censé avoir eu, dès l'origine, la propriété des effets compris dans son lot, ou par lui acquis sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets. Article 1089 Le partage, soit conventionnel, soit légal, soit judiciaire, ne peut être rescindé que pour erreur, violence, dol ou lésion. Article 1090 Les copartageants se doivent mutuellement la garantie de leurs lots, pour les causes antérieures au partage, d'après les dispositions établies pour la vente. - 266 - Article 1091 La rescision du partage, pour les causes établies par la loi, remet chacun des copartageants dans la situation de droit et de fait qu'il avait au moment du partage, sauf les droits régulièrement acquis, à titre onéreux, par les tiers de bonne loi. Il ne peut être rescindé que pour les causes qui vicient le consentement, telles que la violence l'erreur ou le dol ou la lésion. L'action en rescision doit être intentée dans l'année qui suit le partage: elle n'est pas recevable après ce délai. La rescision pour cause de lésion n'a lieu que dans le cas prévu par l'article 56. TTIITTRREE HHUUIITTIIEEMMEE :: DDEESS CCOONNTTRRAATTSS AALLEEAATTOOIIRREESS Chapitre unique : Des contrats aléatoires243 Article 1092 Toute obligation ayant pour cause une dette de jeu ou un pari est nulle de plein droit. Article 1093 Sont nulles également les reconnaissances et les ratifications postérieures des dettes ayant pour cause le jeu ou les paris, les titres souscrits pour en faire preuve, même s'ils sont à l'ordre, ainsi que les cautionnements et sûretés donnés pour les garantir, les dations en payement, transactions et autres contrats ayant pour cause une dette de cette nature. Article 1094 L'exception de jeu est opposable aux tiers qui ont prêté des sommes ou valeurs destinées à servir au jeu ou pari, lorsque les tiers connaissaient l'emploi qu'on se proposait de faire de ces sommes. 243- La nomination du 8 éme titre est comme celui de son chapitre vaut mieux garder un. - 267 - Article 1095 Tout payement fait en exécution d'une dette de jeu ou d'un pari est sujet à répétition. Cette disposition s'applique à tout acte valant payement, ainsi qu'à la remise d'effets de commerce ou d'obligations civiles pour faire preuve de la dette. Article 1096 Sont réputés aléatoires et soumis aux dispositions des articles 1092 à 1095, les contrats sur les valeurs publiques ou les marchandises qui ne doivent pas se régler par une livraison effective de titres ou de marchandises, mais par le payement de la différence entre le prix convenu et le prix courant au moment de la liquidation. Article 1097 Sont exceptés des dispositions précédentes les jeux et les paris ayant pour objet les courses à pied ou à cheval, le tir à la cible, les joûtes sur l'eau, et autres faits tenant à l'adresse et l'exercice du corps, pourvu : 1. Que les valeurs ou sommes engagées ne soient pas promises par l'un des jouteûrs à l'autre; 2. Que les paris n'aient pas lieu entre simples spectateurs. TTIITTRREE NNEEUUVVIIEEMMEE :: DDEE LLAA TTRRAANNSSAACCTTIIOONN Chapitre unique De la transaction244 Article 1098 La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation moyennant la renonciation de chacune d'elles à une partie de ses prétentions réciproques, ou la cession qu'elle fait d'une valeur ou d'un droit à l'autre partie245. 244-La nomination du 9 éme titre est comme celui de son chapitre il vaut mieux de garder un. 245- Comparer avec l’alinéa 2 de l’article 73 du code de travail qui prévoit : « Est nul tout quitus ou conciliation conformément à l'article 1098 du Code des obligations et contrats portant renonciation à tout paiement dû au salarié en raison de l'exécution ou à la cessation du contrat ». Et aussi l’alinéa 2 de l’article 76 du code de travail qui dispose : « Le quitus ou la conciliation est considéré, conformément à l'article 1098 du Code des obligations et contrats, comme un simple document constatant les sommes qui y sont portées ». - 268 - Article 1099 Pour transiger, il faut avoir la capacité d'aliéner, à titre onéreux, les objets compris dans la transaction. Article 1100 On ne peut transiger sur une question d'état ou d'ordre public, ou sur les autres droits personnels qui ne font pas objet de commerce; mais on peut transiger sur l'intérêt pécuniaire qui résulte d'une question d'état ou d'un délit. Article 1101 Ce qui ne peut être l'objet d'un contrat commutatif entre musulmans ne peut être entre eux objet de transaction. Cependant, les parties peuvent transiger sur des droits ou des choses, encore que la valeur en soit incertaine pour elles. Article 1102 On ne peut transiger sur le droit aux aliments246; on peut transiger sur le mode de prestation des aliments, ou sur le mode de payement des arrérages déjà échus. Article 1103 On peut transiger sur les droits héréditaires déjà acquis moyennant une somme inférieure à la portion légitime établie par la loi, pourvu que les parties connaissent la quotité de la succession. Article 1104 Lorsque la transaction comprend la constitution, le transfert, ou la modification de droits sur les immeubles ou autres objets susceptibles d'hypothèque, elle doit être faite par écrit, et elle n'a d'effet, au regard des tiers, que si elle est enregistrée en la même forme que la vente. 246- Comparer avec l’article 119 du code de famille qui prévoit que : « Si la mère est insolvable, elle ne peut donner en contrepartie pour obtenir le divorce moyennant compensation toute chose qui se rapporte aux droits des enfants ou leur pension alimentaire. Si la mère divorcée, qui a donné en compensation la pension alimentaire de ses enfants, devient insolvable, la pension redevient à la charge du père, sous réserve toutefois de son droit de réclamer la restitution de ce qu’il a versé à la mère ». - 269 - Article 1105 La transaction a pour effet d'éteindre définitivement les droits et les prétentions qui ont été l'objet du contrat, et d'assurer à chacune des parties la propriété des choses qui lui ont été livrées et des droits qui lui ont été reconnus par l'autre partie. La transaction sur une dette, moyennant une partie de la somme due, vaut remise du reste, et produit la libération du débiteur. Article 1106 La transaction ne peut être révoquée, même du consentement des parties, à moins qu'elle n'ait eu simplement la nature d'un contrat commutatif. Article 1107 Les parties se doivent réciproquement la garantie des objets qu'elles se donnent à titre de transaction. Lorsque la partie, à laquelle l'objet en litige a été livré par l'effet de la transaction, en est évincée ou y découvre un vice rédhibitoire, il y a lieu à résolution totale ou partielle de la transaction ou à l'action en diminution de prix dans les conditions établies pour la vente. Lorsque la transaction consiste en la concession à temps de la jouissance d'une chose, la garantie que les parties se doivent est celle du louage des choses. Article 1108 La transaction doit être entendue strictement, et, quels qu'en soient les termes, elle ne s'applique qu'aux contestations ou aux droits qui en ont été l'objet. Article 1109 Si celui qui a transigé sur un droit qu'il avait de son chef, ou en vertu d'une cause déterminée, acquiert ensuite le même droit du chef d'une autre personne ou d'une cause différente, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure. Article 1110 Lorsque l'une des parties n'accomplit pas les engagements qu'elle a pris dans la transaction, l'autre partie peut poursuivre l'exécution du - 270 - contrat, si elle est possible, et, à défaut, en demander la résolution, sans préjudice de son droit aux dommages dans les deux cas. Article 1111 La transaction peut être attaquée : 1. Pour cause de violence ou de dol ; 2. Pour cause d'erreur matérielle sur la personne de l'autre partie, sur sa qualité, ou sur la chose qui a fait l'objet de la con- testation ; 3. Pour défaut de cause, lorsque la transaction a été faite : a- Sur un titre faux ; b- Sur une cause inexistante ; c- Sur une affaire déjà terminée par une transaction valable ou par un jugement non susceptible d'appel ou de requête civile, dont les parties ou l'une d'elles ignoraient l'existence. La nullité ne peut être invoquée, dans les cas ci-dessus énumérés que par la partie qui était de bonne foi. Article 1112 La transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit. Elle ne peut être attaquée pour lésion, si ce n'est en cas de dol. Article 1113 Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qui existaient entre elles, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, s'il n'y a dol de l'autre partie. Cette disposition n'a pas lieu, lorsque la transaction a été faite par le représentant légal d'un incapable et qu'elle a été déterminée par le défaut du titre, lorsque ce titre vient à être retrouvé. Article 1114 La transaction est indivisible : la nullité ou la rescision d'une partie entraîne la nullité ou la rescision totale de la transaction. Cette disposition n'a pas lieu : - 271 - 1. Lorsqu'il résulte des termes employés et de la nature des stipulations que les parties ont considéré les clauses de la transaction comme des parties distinctes et indépendantes; 2. Lorsque la nullité provient du défaut de capacité de l'une des parties. Dans ce cas, la nullité ne profite qu'à l'incapable dans l'intérêt duquel elle est établie, à moins qu'il n'ait été expressément stipulé que la résolution de la transaction aurait pour effet de délier toutes les parties. Article 1115 La résolution de la transaction remet les parties au même et semblable état de droit où elles se trouvaient au moment du contrat, et donne ouverture, en faveur de chacune d'elles, à la répétition de ce qu'elle a donné en exécution de la transaction, sauf les droits régulièrement acquis, à titre onéreux, par les tiers de bonne foi. Lorsque le droit auquel on a renoncé ne peut plus être exercé, la répétition porte sur sa valeur. Article 1116 Lorsque, malgré les termes employés, la convention dénommée transaction constitue, en réalité, une donation, une vente ou autre rapport de droit, la validité et les effets du contrat doivent être appréciés d'après les dispositions qui régissent l'acte fait sous le couvert de la transaction. TTIITTRREE DDIIXXIIEEMMEE :: DDEE CCAAUUTTIIOONNNNEEMMEENNTT Chapitre premier : Du cautionnement en général Article 1117 Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Article 1118 Celui qui charge une autre personne de faire crédit à un tiers, en s'engageant à répondre pour ce dernier, répond en qualité de caution, et - 272 - dans la limite de la somme indiquée par lui, des obligations contractées par le tiers. S'il n'a pas été fixé de limite, la caution ne répond que jusqu'à concurrence de ce qui est raisonnable, selon la personne à qui le crédit est ouvert. Ce mandat est révocable, tant qu'il n'a pas reçu un commencement d'exécution de la part de celui qui a été chargé d'ouvrir le crédit, il ne peut être prouvé que par écrit. Article 1119 Nul ne peut se porter caution, s'il n'a la capacité d'aliéner à titre gratuit. Le mineur ne peut se porter caution, même avec l'autorisation de son père ou tuteur, s'il n'a aucun intérêt dans l'affaire qu'il garantit. Article 1120 Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Article 1121 Le cautionnement peut avoir pour objet une obligation éventuelle (telle que la garantie pour cause d'éviction), future ou indéterminée, pourvu que la détermination puisse être faite par la suite (telle que la somme à laquelle une personne pourra être condamnée par un jugement); dans ce cas, l'engagement de la caution est déterminé par celui du débiteur principal. Article 1122 On ne peut cautionner une obligation que le fidéjusseur ne pourrait acquitter au lieu du débiteur principal, telle qu'une peine corporelle. Article 1123 L'engagement de la caution doit être exprès et ne se présume point. Article 1124 L'engagement de cautionner quelqu'un ne constitue pas cautionnement, mais celui envers lequel il a été pris a le droit d'en exiger l'accomplissement; à défaut, il a droit aux dommages- intérêts. - 273 - Article 1125 Le cautionnement n'a pas besoin d'être accepté formellement par le créancier, mais il ne peut être donné contre sa volonté. Article 1126 On peut cautionner une obligation à l'insu du débiteur principal, et même contre sa volonté; mais le cautionnement donné contre la défense expresse du débiteur ne crée aucun lieu de droit entre ce dernier et la caution, qui est seulement obligée envers le créancier. Article 1127 On peut se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais aussi de celui qui l'a cautionné. Article 1128 Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, sauf en ce qui concerne le terme. Article 1129 Le cautionnement peut être à terme, c'est-à-dire pour un certain temps, ou à partir d'une certaine date; il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Article 1130 Lorsque le cautionnement n'a pas été expressément limité à une somme fixe, ou à une partie déterminée de l’obligation, la caution répond aussi des dommages-intérêts et des dépenses encourues par le débiteur principal, à raison de l'inexécution de l'obligation. La caution ne répond pas des obligations nouvelles contractées par le débiteur principal après la constitution de l'engagement qu'elle a garanti. Cependant, lorsque la caution a expressément garanti l'exécution de tous les engagements contractés par le débiteur à raison du contrat, elle répond, comme le débiteur principal, de toutes les obligations dont ce dernier peut être tenu de ce chef. Article 1131 Le cautionnement est essentiellement gratuit. Toute stipulation de rétribution est nulle et rend nul le cautionnement comme tel. - 274 - Cette règle reçoit exception entre commerçants, pour affaires de commerce, s'il y a coutume en ce sens. Article 1132 Lorsque la caution reçue par le créancier, en vertu du contrat, est devenue insolvable, il doit en être donné une autre, ou bien une sûreté équivalente. A défaut, le créancier peut poursuivre le payement immédiat de sa créance, ou la résiliation du contrat qu'il a conclu sous cette condition. Si la solvabilité de la caution est seulement devenue insuffisante, il doit être donné un supplément de cautionnement ou une sûreté supplémentaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas : 1. Au cas où la caution a été donnée à l'insu du débiteur ou contre sa volonté; 2. Lorsque la caution a été donnée en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne déterminée pour caution. Chapitre deuxième : Des effets du cautionnement Article 1133 Le cautionnement n'entraîne pas solidarité, si elle n'est expressément stipulée. Dans ce dernier cas, et dans celui où le cautionnement constitue un acte de commerce de la part de la caution, les effets du cautionnement sont régis par les principes relatifs aux obligations solidaires entre débiteurs. Article 1134 Le créancier n'a action contre la caution que si le débiteur principal est en demeure d'exécuter son obligation. Article 1135 Néanmoins : - 275 - 1. Si la caution meurt avant l'échéance, le créancier a le droit d'agir aussitôt contre sa succession, sans attendre l'échéance. Dans ce cas, les héritiers qui ont payé auront recours contre le débiteur à l'échéance de l'obligation principale; 2. L'insolvabilité déclarée de la caution fait échoir la dette à l'égard de celle-ci, même avant l'échéance de la dette principale; le créancier est autorisé, dans ce cas, à insinuer sa créance dans la masse; 3. La mort du débiteur fait échoir la dette à l'égard de la suc- cession247 de celui-ci, mais le créancier ne pourra poursuivre la caution qu'à l'échéance du terme convenu. Article 1136 Le caution a le droit d'exiger que le créancier discute au préalable le débiteur principal dans ses biens, meubles et immeubles, en lui indiquant ceux qui sont susceptibles d'exécution, pourvu qu'ils soient situés dans le territoire soumis à la juridiction des tribunaux français au Maroc. Dans ce cas, il est sursis aux poursuites contre la caution, jusqu'à la discussion des biens du débiteur principal, sans préjudice des mesures conservatoires que le créancier peut être autorisé à prendre contre la caution. Si le créancier possède un droit de gage, de nantissement ou de rétention sur un bien meuble du débiteur, il doit se payer sur cet objet, à moins qu'il ne soit affecté à la garantie d'autres obligations du débiteur, et qu'il soit insuffisant à les payer toutes248. Article 1137 La caution ne peut demander la discussion du débiteur principal : 1. Lorsqu'elle a renoncé formellement à l'exception de discussion, et notamment lorsqu'elle s'est engagée solidairement avec le débiteur principal; 2. Dans le cas où les poursuites et l'exécution contre le débiteur principal sont devenues notablement plus difficiles par suite du changement de résidence ou de domicile de ce dernier, ou de 247- Expression de « La mort du débiteur fait échoir la dette à l'égard de la succession » peut être annulée car l’article 140 du code des obligations et contrats a été annulé. 248-Les dispositions du 2 éme alinéa de l’article 1136 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée - 276 - son établissement industriel, depuis la constitution de l'obligation; 3. Lorsque le débiteur principal est en état de déconfiture notoire ou d'insolvabilité déclarée; 4. Lorsque les biens qui peuvent être discutés sont litigieux, ou grevés d'hypothèques qui absorbent une grande partie de leur valeur, ou évidemment insuffisants pour désintéresser le créancier, ou bien encore lorsque le débiteur n'a sur les biens qu'un droit résoluble. Article 1138 Lorsque plusieurs personnes ont cautionné la même dette par le même acte, chacune d'elles n'est obligée que pour sa part et portion. La solidarité entre Cautions n'a lieu que si elle a été stipulée, ou lorsque le cautionnement a été contracté séparément par chacune des cautions pour la totalité de la dette, ou lorsqu'il constitue un acte de commerce de la part des cautions. Article 1139 La caution de la caution n'est obligée envers le créancier que si le débiteur principal et toutes les cautions sont insolvables, ou si la caution est libérée au moyen d'exceptions qui lui sont exclusivement personnelles. Article 1140 La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, tant personnelles que réelles, qui appartiennent au débiteur principal, y compris celles qui se foncent sur l'incapacité personnelle de ce dernier. Elle a le droit de s'en prévaloir, encore que le débiteur principal s'y oppose ou y renonce. Elle peut même opposer les exceptions qui sont exclusivement personnelles à ce dernier, telles que la remise de la dette faite à la personne du débiteur. Article 1141 La caution peut agir en justice contre le débiteur principal, afin d'être déchargée de son obligation : 1. Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le payement, et même avant toute poursuite, dès que le débiteur est en demeure d'exécuter l'obligation; - 277 - 2. Lorsque le débiteur s'est obligé à lui rapporter la décharge du créancier dans un délai déterminé, si ce terme est échu : au cas où le débiteur ne peut rapporter cette décharge, il doit payer la dette ou donner à la caution un gage, un nantissement, une hypothèque ou une sûreté suffisante; 3. Lorsque les poursuites contre le débiteur sont devenues no- tablement plus difficiles par suite du changement de résidence ou de domicile du débiteur, ou de son établissement industriel249. La caution qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 1147 ne peut invoquer le bénéfice des dispositions précédentes. Article 1142 La caution peut agir contre le créancier, afin d'être déchargée de la dette, si le créancier diffère à réclamer l'exécution de l'obligation aussitôt qu'elle est devenue exigible. Article 1143 La caution qui a valablement éteint l'obligation principale a son recours, pour tout ce qu'elle a payé, contre le débiteur, même si le cautionnement a été donné à l'insu de ce dernier. Elle a recours également pour les frais et les dommages qui ont été la conséquence légitime et nécessaire du cautionnement. Tout acte de la caution, en dehors du payement proprement dit, qui éteint l'obligation principale et libère le débiteur, vaut payement, et donne ouverture au recours de la caution pour le principal de la dette et les frais y relatifs. Article 1144 La caution qui a payé n'a de recours contre le débiteur principal que si elle peut représenter la quittance de créancier, ou une autre pièce constatant l'extinction de la dette. La caution qui a payé avant le terme n'a de recours contre le débiteur qu'à l'échéance de l'obligation principale. 249-Les dispositions du premier alinéa de l’article 1141 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée - 278 - Article 1145 S'il y a plusieurs cautions solidaires, celle qui a payé le tout, à l'échéance, a également recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion, ainsi que pour la part des répondants solidaires insolvables. Article 1146 La caution qui a transigé avec le créancier n'a de recours contre le débiteur et les autres cautions que jusqu'à concurrence de ce qu'elle a effectivement payé ou de sa valeur, s'il s'agit d'une somme déterminée. Article 1147 La caution qui a valablement acquitté la dette est subrogée aux droits et aux privilèges du créancier contre le débiteur principal, à concurrence de tout ce qu'elle a payé, et, contre les autres cautions, à concurrence de leurs parts et portions. Cette subrogation ne modifie pas, cependant, les conventions particulières intervenues entre le débiteur principal et la caution. Article 1148 La caution n'a point de recours contre le débiteur : 1. Lorsqu'elle a acquitté une dette qui la concerne personnel- lement, quoiqu'elle fût, en apparence, au nom d'un autre; 2. Lorsque le cautionnement a été donné malgré la défense du débiteur; 3. Lorsqu'il résulte de la déclaration expresse de la caution ou des circonstances que le cautionnement a été donné dans un esprit de libéralité. Article 1149 La caution n'a aucun recours contre le débiteur principal, lorsqu'elle a payé ou s'est laissé condamner on dernier ressort sans avertir le débiteur, si le débiteur justifie qu'il a déjà payé la dette, ou qu'il a des moyens d'en prouver la nullité ou l'extinction. Cette disposition n'a pas lieu toutefois, lorsqu'il n'a pas été possible à la caution d'avertir le débiteur, dans le cas par exemple où celui-ci était absent. - 279 - Chapitre troisième : De l'extinction du cautionnement Article 1150 Toutes les causes qui produisent la nullité ou l'extinction de l'obligation principale éteignent le cautionnement. Article 1151 L'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations, même indépendamment de l'obligation principale. Article 1152 Le payement fait par la caution libère à la fois la caution et le débiteur principal; il en est de même de la délégation donnée par la caution et acceptée par le créancier et par le tiers délégué, de la consignation de la chose due lorsqu'elle est valablement faite, de la dation en payement, de la novation consentie entre le créancier et la caution. Article 1153 La caution peut opposer la compensation de ce qui est dû par le créancier au débiteur principal. Elle peut aussi opposer la compensation de ce que le créancier lui doit à elle-même. Article 1154 La remise de la dette accordée au débiteur libère la caution; celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur; celle accordée à l'une des cautions, sans le consentement des autres, libère celle-ci pour la part de la caution à qui la remise a été accordée. Article 1155 La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions, à moins qu'elles n'aient consenti à garantir la nouvelle créance. Néanmoins, lorsque le créancier a stipulé l'accession des cautions à la nouvelle obligation, et que celles-ci refusent de la donner, l'ancienne obligation n'est pas éteinte. - 280 - Article 1156 La confusion qui s'opère entre le créancier et le débiteur principal libère la caution. Si le créancier laisse d'autres héritiers, la caution est déchargée jusqu'à concurrence de la part du débiteur. La confusion qui s'opère entre le créancier et la caution ne libère point le débiteur principal. La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, éteint le cautionnement, et ne laisse subsister que la dette principale; cependant le créancier conserve son action contre celui qui s'est rendu caution de la caution, et retient les sûretés qu'il s'est fait donner pour garantir l'obligation de la caution. Article 1157 La prorogation du terme accordée par le créancier au débiteur principal profite à la caution, à moins qu'elle n'ait été accordée à raison de l'état de gêne du débiteur. La prorogation du terme accordée par le créancier à la caution ne profite pas au débiteur principal, à moins de déclaration contraire du créancier. La prorogation accordée par le créancier au débiteur libère la caution. Si le débiteur était solvable au moment où la prorogation lui a été accordée, à moins que la caution n'y ait consenti. Article 1158 L'interruption de la prescription à l'égard du débiteur principal s'étend à la caution. La prescription accomplie en faveur du débiteur principal profite à la caution. Article 1159 Lorsque le créancier a accepté volontairement, en payement de sa créance, une chose différente de celle qui en était l'objet, la caution, même solidaire, est déchargée, encore que le créancier vienne à être évincé de la chose, ou qu'il la restituée raison de ses vices cachés. - 281 - Article 1160 Le décès de la caution n'éteint pas le cautionnement; l'obligation de la caution passe à sa succession. Chapitre quatrième : Du cautionnement de comparution Article 1161 Le cautionnement de comparution est l'engagement par lequel une personne s'oblige à présenter en justice ou à faire comparaître une autre personne à l'échéance de l'obligation ou quand besoin sera. Article 1162 Celui qui ne peut aliéner à titre gratuit ne peut se porter caution de comparution. Article 1163 Le cautionnement de comparution doit être exprès. Article 1164 La caution doit présenter celui qu'elle a cautionné, dans le lieu indiqué par la convention; si aucun lieu n'a été déterminé, le cautionné doit être présenté dans le lieu du contrat. Article 1165 La caution de comparution est libérée, si elle présente le cautionné, ou si celui-ci se présente volontairement lui-même, au jour fixé, dans le lieu convenu ; la présentation du cautionné avant le jour fixé ne suffirait point à libérer la caution. Article 1166 Si, au jour de l'échéance, le cautionné se trouve déjà au pouvoir de la justice pour d'autres motifs, et que le créancier en soit informé, la caution est libérée. Article 1167 La caution est tenue de la dette principale, si elle ne présente pas le cautionné au jour fixé. Elle est déchargée, si le cautionné se présente après cette date; mais si un jugement est déjà intervenu prononçant la - 282 - condamnation de la caution, la comparution du cautionné ne suffirait pas pour faire révoquer le jugement. Article 1168 Le décès du cautionné libère la caution. L'étal de déconfiture notoire ou l'insolvabilité déclarée du cautionné ont le même effet. Article 1169 La caution qui a été condamnée à payer, faute de présenter le débiteur, a le droit de faire révoquer la condamnation, si elle prouve qu'à la date du jugement le cautionné était mort ou insolvable. Si la caution a exécuté le jugement qui la condamne, elle a recours contre le créancier, à concurrence de la somme payée, dans les conditions établies pour la répétition d'indû. TTIITTRREE OONNZZIIEEMMEE :: DDUU GGAAGGEE EETT DDUU NNAANNTTIISSSSEEMMEENNTT225500 Chapitre premier : Dispositions générales Article 1170251 Le gage ou le nantissement porte une chose qu’elle soit une chose mobilière, immobilière ou un droit incorporel. Il confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préférence à tous autres créanciers, au cas où le débiteur manquerait à le satisfaire. Le gage est un contrat par lequel le débiteur ou un tiers agissant dans son intérêt affecte une chose à la garantie d’une obligation, et qui requiert la dépossession de la chose qui en fait l’objet. Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur ou un tiers agissant dans son intérêt affecte une chose à la garantie d’une obligation, et qui ne requiert point que le constituant soit dépossédé de la chose. 250- Les intitulés du titre XI du livre II, le chapitre II dudit titre et les sections II et VI dudit chapitre ont été modifiées en vertu de l’article 5 de la loi n° 21-18, précitée. 251- Les dispositions de l’article 1170 et l’article 1171 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée. - 283 - Article 1171 Pour constituer un gage ou un nantissement, il faut avoir la capacité de disposer à titre onéreux de la chose qui en est l'objet. Article 1171 bis252 Une promesse de gage ou de nantissement peut être faite par le constituant débiteur. Article 1172253 Ceux qui n'ont sur la chose qu'un droit résoluble, conditionnel, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'un gage ou un nantissement soumis à la même condition ou à la même rescision. Article 1173 Le gage ou le nantissement de la chose d'autrui est valable : 1. Si le maître y consent ou le ratifie; lorsque la chose est grevée d'un droit au profit d'un tiers, le consentement de ce dernier est également requis; 2. Au cas où le constituant a acquis postérieurement la propriété de la chose gagée ou nantie. Si le maître ne consent au nantissement que jusqu'à concurrence d'une somme déterminée ou sous certaines conditions, le nantissement ne vaut que jusqu'à concurrence de cette somme ou sous les réserves exprimées par le propriétaire de la chose. Le nantissement n'a aucun effet, si le maître refuse son consentement. Article 1174 Tout ce qui peut être valablement vendu peut être objet de gage et de nantissement. Peut être donnée en gage ou en nantissement une chose future, alèatoire ou dont on n’a pas la possession. Lorsqu’il s’agit du gage, ce dernier ne confère au créancier que le droit d'exiger la délivrance des 252- Les dispositions de l’article 1171 bis ont été ajoutées en vertu de l’article 4 de la loi n° 21-18, précitée. 253-Les dispositions de l’article 1172, le premier alinéa de l’article 1173 et l’article 1174 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée. - 284 - choses qui font l'objet du contrat, dès que cette délivrance pourra être effectuée. Le nantissement d’un bien meuble corporel demeure même s’il devient un immeuble par destination. Dans ce cas, ne lui sont pas applicables les dipositions de la loi n° 39-08 relative au code des droits réels régissant l’antichrèse. Article 1175254 Un gage ou un nantissement peut être constitué en garantie de toutes créances présentes ou futures, que leur montant soit fixe ou variable, selon le cas, ou en garantie d'une obligation éventuelle, ou suspendue à une condition. Le montant de la créance garantie et, le cas échéant, son montant maximum sont fixés dans l’acte constitutif de la garantie. A défaut, il peut être procédé à la description en termes généraux des éléments de la créance et des obligations qui lui donnent naissance. Une même chose donnée en garantie peut également faire l’objet soit de plusieurs gages soit de plusieurs nantissements, sous réserve du rang de chaque créancier. Article 1175 bis255 Le gage ou le nantissement d’un bien meuble peut être constitué au bénéfice d’un ou de plusieurs créanciers représenstés, le cas échéant, par un agent des sûretés désigne conformément à la législation en vigueur. L’acte constitutif peut reconnaître à un ou plusieurs créanciers futurs le bénéfice du gage ou du nantissement que lesdits créanciers futurs et leurs créances garanties soient déterminables. Les créanciers futurs ne pourront se prévaloir du gage ou du nantissement constitué à leur profit qu’à compter de la naissance de leurs créances garanties et sous réserve d’avoir notifié leurs identités aux créanciers antérieurs. 254- Les dispositions de l’article 1175, 1176, 1177 et 1178 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée. 255- Les dispositions de l’article 1175 bis ont été ajoutées en vertu de l’article 4 de la loi n° 21-18, précitée. - 285 - Article 1176 Le gage ou le nantissement peut être constitué à partir d'une certaine date ou jusqu'à une date déterminée, sous condition suspensive ou résolutoire. Article 1176bis256 Le créancier nanti et le constituant peuvent, lorsqu’il s’agit d’un nantissement, convenir que la chose nantie soit remise au créancier, sans toutefois que cette remise n’affecte la nature juridique du nantissement ou n’ait aucun effet sur l’ordre de priorité des créanciers établi pour les désintéresser. Dans ce cas, toutes les obligations du créancier gagiste incombent au créancier nanti. Il ne peut, en aucun cas, être remise, l’utilise ou récolte ses fruits pour son propre compte. Article 1177 Le créancier bénéficiaire d’un gage ou d’un nantissement dispose d’un droit de suite sur la chose gagée ou nantie en quelque main qu’elle passe, sou réserve des dispositions du présent chapitre. Article 1178 Celui qui a contitué un gage ou un nantissement ne perd point le droit d’aliéner la chose qui en est l’objet, mais toute aliénation consentie par le débiteur ou par le tiers bailleur du gage est subordonnée à la condition que la dette soit payée en principal et accessoires, à moins que le créancier ne consente à ratifier l’aliénation. En cas de ractification de l’aliénation, le gage ou le nantissement se transporte sur le prix, si la dette n'est pas échue. Lorsqu'elle est échue, le créancier exerce son privilège sur le prix, sauf son recours contre le débiteur pour le surplus, si le prix ne suffit pas à le satisfaire. Article 1179 Celui qui a constitué un nantissement ne peut rien faire qui diminue la valeur de la chose, eu égard à l'état où elle se trouvait au moment du 256- Les dispositions de l’article 1176 bis ont été ajoutées en vertu de l’article 4 de la loi n° 21-18, précitée. - 286 - contrat, ni qui empêche l'exercice des droits résultant du nantissement au profit du créancier. Lorsque l'objet du nantissement consiste en une créance ou autre droit sur un tiers, celui qui a constitué le nantissement ne peut, par des conventions passées avec les tiers, éteindre ou modifier au préjudice du créancier nanti les droits résultant de la créance ou du droit donné en gage : toutes stipulations à cet effet sont nulles à l'égard du créancier, s'il n'y a adhéré. Article 1180257 Article 1181258 Le gage ou le nantissement s'étend de droit aux indemnités dues par les tiers à raison de la détérioration ou de la perte de la chose qui en fait l'objet, ou à raison de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le créancier est autorisé à prendre toutes mesures conservatoires de son droit sur le montant des indemnités. Article 1182 Si la chose qui est l'objet du nantissement est détériorée par une cause non imputable au créancier, celui-ci n'a pas le droit d'exiger un supplément de sûreté, s'il n'y a convention contraire. Article 1183 Si la perte ou la détérioration provient du fait du débiteur, le créancier aura le droit d'exiger le payement immédiat de la créance, bien qu'elle soit à terme, si le débiteur n'offre de lui remettre une autre garantie équivalente ou un supplément de sûreté. 257- Les dispositions de l’article 1180 ont été abrogées en vertu de l’article 6 de la loi n° 21-18, précitée 258- Les dispositions de l’article 1181 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée - 287 - Chapitre deuxième : Du gage et nantissement mobiliers Section première : Dispositions générales Article 1184259 Le gage confère au créancier le droit de retenir la chose engagée jusqu'à parfait acquittement de la dette et de procéder à sa réalisation si l’obligation n’est acquitée, conformément aux dispositions de la section IV du présent chapitre. Article 1185260 Article 1186261 Est valable le gage du numéraire, des titres et des choses fongibles. Article 1187 Le créancier qui reçoit, à titre de gage, une chose mobilière, un ensemble de meubles, de celui qui n'en est pas le propriétaire, n'acquiert pas le droit de gage sur ces objets, même s'il était de bonne foi. Article 1188262 Le gage ou le nantissement est constitué par écrit dans un acte authentique ou sous-seing privé. Il doit être énoncé dans l’acte constitutif les iedntités du constituant, et du créancier gagiste ou nanti, le montant de la créance garantie tel que prévu à l’article 1175 ci-dessus, l’acte donnant naissance à la créance objet du gage ou du nantissement, ainsi que la description de la chose donnée en gage ou en nantissement conformément aux dispositions de l’article 1190 du présent code. 259- Les dispositions de l’article 1184 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée 260- Les dispositions de l’article 1185 ont été abrogées en vertu de l’article 6 de la loi n° 21-18, précitée 261- Les dispositions de l’article 1186 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée. 262- Les dispositions de l’article 1188 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée. - 288 - Toutefois, le gage n’est parfait que par la remise effective de la chose qui en est l’objet au créancier ou à un tiers convenu entre les parties au contrat. Lorsque la chose donnée en gage ou en nantissement se trouvait au pouvoir d’un tiers qui la détient pour le compte du débiteur, ce tiers est censé détenir la chose pour le créancier, dés qu’il est notifié de la constitution du gage ou du nantisement. Article 1189 Le gage qui a pour objet une part indivise d'une chose mobilière ne s'établit que par la remise de la chose tout entière au pouvoir du créancier. Lorsque la chose est commune entre le débiteur et d'autres personnes, il suffit que le créancier soit substitué en la possession qu'avait son auteur. Article 1190263 La chose gagée ou nantie est décrite dans l’acte constitutif par l’énonciation en termes généraux de l’espèce ou du type, de la qualité et, le cas échéant, de la qualité de ladite chose, ainsi que de toutes les autres caractéristiques qui peuvent être mentionnées selon la nature de la chose nantie ou gagée, afin que cette dernière puisse être identifiable. Article 1191 Le gage est opposable aux tiers par la remise effective de la chose qui est l’objet au créancier gagiste ou à un tiers convenu entre les parties, sous réserve des dispositions des articles 1228 et 1229 ci-après. Le nantissement est opposable aux tiers par l’inscription faite au registre national éléctronique des sûretés mobiliéres créé par la législation en vigueur. Article 1192 Le créancier gagiste ou nanti et le débiteur peuvent, à tout moment, convenir de remplacer tout ou partie des choses gagées ou nanties. La chose gagée ou nantie venant en remplacement est considérée comprise dans l’assiette du gage ou du nantissement dés la date de 263- Les dispositions de l’article 1190, 1191 et 1192 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée. - 289 - constitution dudit gage ou nantissement, à condition toutefois qu’à la date de remplacement, la valeur de la chose de remplacement ne soit pas supérieure à la valeur de la chose remplacée plus d’un dixième, et que ladite chose ne fasse pas l’objet d’une garantie consentie en faveur d’un ou de plusieurs autres créanciers. Article 1193264 La convention par laquelle une personne s'oblige à donner en gage une chose déterminée confère au créancier le droit d'exiger la délivrance du gage et, à défaut, les dommages-intérêts. Cette disposition s'applique, même lorsque le débiteur a perdu la capacité d'aliéner avant la remise du gage au créancier : le représentant légal de l'incapable est tenu de faire cette remise, sauf les cas de rescision établis par la loi. Article 1194265 Le créancier est censé avoir le gage en sa possession lorsque les choses qui constituent le gage sont à sa disposition, qu’elles soient dans ses magasins et navires, ou dans ceux de son commissionnaire ou à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en a entre ses mains un « connaissement ou un autre titre de transport ». Article 1195 Le privilège s'établit sur les créances mobilières : a- Par la remise du titre constitutif de la créance; b- Et, en outre, par la signification du nantissement au débiteur de la créance donnée en gage, ou par l'acceptation de ce dernier, par acte ayant date certaine. La signification doit être faite par le créancier primitif ou par le créancier nanti, dûment autorisé par ce dernier. La créance qui n'est pas établie par un litre ne peut faire l'objet d'un gage. 264- Voir la version arabe de l’article 1193 (premier alinéa) du code des obligations et des contrats, modifié par la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières promulguée par le dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) et publiée au Bulletin Officiel-édition générale n° 6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019). 265- Les dispositions de l’article 1194 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée. - 290 - Article 1196 Le privilège s'établit sur les litres au porteur par la tradition au créancier des titres donnés en gage. Article 1197266 A l'égard des actions, des parts d'intérêt, et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, le gage peut également être constitué par un transfert à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres. Article 1198267 Lorsqu'il a été convenu que le gage serait remis à un tiers dépositaire, sans désignation d'une personne et lorsque cette convention n’indique pas celui qui en sera chargé, le président du tribunal compétent est appelé à choisir entre les personnes proposées par les parties. En cas de mort du tiers dépositaire, le gage est déposé auprés d’une autre personne choisie par les parties ou, à à défaut, par le président du tribunal. Cette disposition est applicable aux gages successifs. Section deuxième : Des effets du gage et du nantissement Article 1199 Outre le principal de la dette, le gage ou le nantissement garantit : 1. Les accessoires de la dette, au cas où ils seraient dus; 2. Les dépenses nécessaires faites pour la conservation du gage, dans la mesure établie à l'article 1216; 3. Les frais nécessaires à la réalisation du gage268. 266- Voir le dahir 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonyme (S.A); Bulletin Officiel n° 4422 du 4 joumada II 1417 (17 octobre 1996), p. 661. Et dahir 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 relative aux sociétés en nom collectif, sociétés en commandité simple, société en nom commandité par actions, sociétés à responsabilité limitée et sociétés en participation; Bulletin Officiel n°4478 du 23 hijja 1417 (1er mai 1997), p. 482. Tel qu’il a été modifié et complété. 267- Les dispositions de l’article 1198 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée. - 291 - Les dommages qui pourraient être dus au créancier, et les frais de poursuite exercés contre le débiteur constituent une obligation personnelle de ce dernier, pour laquelle le créancier peut exercer un recours tel que de droit. Article 1200269 Sauf stipulation contraire, les fruits, produits et accessoires des choses gagées ou nanties sont compris dans l’assiette du gage ou du nantissement et sont considérés comme compris dans ladite assiette à la date de constitution dudit gage ou nantissement. En cas de remplacement de tout ou partie des choses gagées ou nanties, les fruits, produits et accessoires des choses apportées en remplacement sont réputés compris dans l’assiette du gage ou du nantisselent à la date de sa constitution. Article 1201270 Qu’il s’agisse du gage ou du nantissement, le créancier gagiste ou nanti et le constituant peuvent convenir de la mainlevée totale ou partielle du gage ou du nantissement, en tenant compte du taux d’exécution de l’obligation, sous réserve du principe de proportionnalité entre la valeur de la chose gagée ou nantie et la part exécutée de l’obligation. Lorsque le gage est constitué en plusieurs choses séparées, de manière qu’une partie de chacune d’elle garantit une partie de la dette, le constituant qui a payé une fraction de la dette a le droit de reprendre la chose gagée correspondante à cette partie. Article 1202271 Le débiteur solidaire ou le cohéritier, qui a payé sa portion de la dette commune, ne peut exiger la restitution de la chose donnée en gage ou en 268- Les dispositions du premier alinéa de l’article 1199 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée 269- Les dispositions de l’article 1200 et 1201 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée. 270- Les dispositions de l’article 1201 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée. 271- Les dispositions du premier alinéa de l’article 1202 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée - 292 - nantissement pour sa part, tant que la dette n'est pas entièrement ac- quittée. Réciproquement, le créancier solidaire ou le cohéritier, qui a reçu sa portion de la créance, ne peut restituer la chose donnée en gage ou en nantissement au préjudice des créanciers ou cohéritiers qui ne sont pas encore désintéressés. Article 1203 Le créancier n'a pas le droit de retenir le gage du chef de ses autres créances contre le débiteur, qu'elles soient postérieures ou antérieures à la constitution du gage, à moins qu'il n'ait été convenu que le gage devait servir à garantir aussi ces créances. Article 1203bis272 Lorsque le constituant n’est pas le débiteur : 1°- le créancier gagiste ou nanti n’a action, à l’encontre du constituant, que sur le bien affecté en garantie ; 2°- en cas de réalisation du gage ou du nantissement, le constituant dispose d’un droit de recours contre le débiteur et il est subrogé dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ; 3°- le constituant peut agir contre le débiteur, en vue de faire consigner les sommes nécessaires à le désintéresser, même avant la réalisation du gage ou du nantissement et chaque fois qu’il a des raisons sérieuses lui faisant craindre l’insolvabilité dudit débiteur ; 4°-le constituant peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur gormis celles inhérentes à sa personne, même si le débiteur s’y oppose ou y renonce ; 5°- le gage s’éteint lorsque la suborgation aux droits du créancier gagiste n’est plus possible pour le constituant par le fait ou la faute dudit créancier, sous réserve des dispositions des articles 77 et 78 du présent code. Toute clause contraire est réputée non écrite ; 6°- la prorogation du terme de la créance garantie, accordée par le créancier au débiteur, n’engage pas le constituant à moins qu’il n’y ait consenti. 272- Les dispositions de l’article 1203 bis ont été ajoutées en vertu de l’article 4 de la loi n° 21-18, précitée. - 293 - Section troisième : Des obligations du créancier Article 1204273 Le créancier gagiste ou le tiers détenteur convenu entre les parties, doit veiller à la garde et à la conservation de la chose gagée en sa possession avec la même diligence avec laquelle il conserve ses propores biens. Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers détenteur les frais nécessaires que celui-ci a déboursés pour la conservation de la chose gagée. Article 1205 Lorsque le gage consiste en effets de commerce, ou autres titres à échéance fixe, le créancier est tenu de les recouvrer, en principal et accessoires, au fur et à mesure des échéances, et de prendre toutes mesures conservatoires que le débiteur ne pourrait prendre lui-même, faute de possession du titre. Le privilège se transporte sur la somme recouvrée, ou sur l'objet de la prestation, dès qu'elle est accomplie. Lorsque cette prestation consiste en la délivrance d'un immeuble ou d'un droit immobilier, le créancier gagiste acquiert, sur l'immeuble, un droit d'hypothèque. Article 1206274 Si les choses gagées ou leurs produits menacent de se détériorer ou de se dépérir, le créancier gagiste doit en avertir aussitôt le constituant. Celui-ci peut retirer le gage et lui en substituer un autre d'égale valeur. S'il y a demeure de la part du constituant, le créancier gagiste est tenu de faire ordonner par le président du tribunal compétant, en sa qualité de juge des référés, la vente des choses gagées menaçant détérioration ou déperdition, après en avoir fait vérifier l’état et estimer la valeur par voie d’expertise. Ce dernier peut ordonner toutes les mesures nécessaires dans l’intérêt des parties. Le produit de la vente remplace les choses gagées menaçant détérioration ou déperdition. Toutefois, le constituant peut en demander 273- Les dispositions de l’article 1204 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée. 274 - Les dispositions de l’article 1206 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée. - 294 - le dépôt dans la caisse du tribunal, ou bien le conserver en remettant au créancier gagiste d’autres choses à condition que ses dernières aient une valeur équivalente à celle des choses données initialement en gage. Article 1207 Le créancier ne peut faire usage de la chose donnée en gage, ni con- stituer un sous gage sur la chose, ni en disposer d'aucune autre manière dans son intérêt personnel, sauf stipulation contraire dans l’acte de constitution ou s'il n'y est expressément autorisé par le constituant275. En cas de contravention, il répond même du cas fortuit, sans préjudice des dommages-intérêts du débiteur ou du tiers bailleur de gage. Article 1208 Dans le cas prévu à l'article précédent, et dans tous les autres cas où le créancier abuse du gage, le néglige, ou le met en péril, le débiteur a le choix : 1. Ou de demander que le gage soit remis dans les mains d'un tiers dépositaire, sauf son recours en dommages contre le créan- cier; 2. Ou de contraindre le créancier à remettre les choses en l'état où elles se trouvaient au moment où le gage a été constitué; 3. Ou d'exiger la restitution du gage en remboursant la dette, encore que l'échéance ne soit pas arrivée. Article 1209 Dès que le contrat de nantissement est éteint, le créancier est tenu de restituer le gage avec tous ses accessoires et de faire raison des fruits qu'il a perçus, soit au débiteur, soit au tiers bailleur du gage. Article 1210 Les frais de la restitution du gage sont à la charge du débiteur, s'il n'en est nutriment convenu. 275- Les dispositions du premier alinéa de l’article 1207 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée - 295 - Article 1211 Le créancier répond de la perte et de la détérioration du gage, provenant de son fait, de sa faute, ou de ceux des personnes dont il est responsable. Il ne répond pas du cas fortuit et de la force majeure, à moins qu'ils n'aient été précédés de sa demeure ou de sa faute. La preuve du cas fortuit et de la force majeure est à sa charge. Est nulle la stipulation qui chargerait le créancier des cas de force majeure. Article 1212 Le créancier répond du gage à concurrence de la valeur qu'il avait au moment où il lui a été remis, sauf de plus amples dommages, si le cas y échet. Article 1213276 La responsabilité du créancier cesse, si le débiteur, qui a acquitté la dette, est en demeure de recevoir le gage que le créancier a mis à sa disposition, ou s'il a prié le créancier de garder encore le gage ; dans ces cas, le créancier ne répond plus que comme simple dépositaire. Article 1214 Lorsque le gage a été remis à un tiers dépositaire convenu entre les parties, la perte du gage est à la charge du débiteur, sauf son recours tel que de droit contre le tiers dépositaire. Article 1215 Est nulle la stipulation qui déchargerait le créancier de toute responsabilité à l'égard du gage. La rescision ou la nullité de l'obligation principale ne libère pas le créancier de ses obligations quant à la garde et à la conservation de la chose qui lui a été remise à titre de gage. Article 1216 Le débiteur est tenu, en recevant le gage, de faire raison au créancier : 276- Voir la version arabe des articles 1213et 1214 modifiés par la loi n° 21-18, précitée. - 296 - 1. Des dépenses nécessaires faites pour la conservation du gage, ainsi que des contributions et charges publiques que le créancier aurait acquittées. Le créancier peut enlever les améliorations par lui faites, pourvu que ce soit sans dommages; 2. Des dommages produits au créancier par la chose, s'ils ne sont imputables à la faute de ce dernier. Article 1217 Se prescrivent par six mois : a- L'action en indemnité du débiteur ou du tiers bailleur du gage contre le créancier à raison de la détérioration ou de la trans- formation de la chose; b- L'action du créancier contre le débiteur à raison des dépenses nécessaires faites à la chose, et des améliorations qu'il a le droit d'enlever. Ce délai commence, pour le débiteur, du moment où le gage lui a été restitué, et, pour le créancier gagiste, du moment où le contrat a pris fin. Section IV: De la réalisation du gage et du nantissement Article 1218277 Le créancier peut, au cas où la créance garantie demeure impayée et après qu’il ait accompli les formalités prévues à l’article 1219 ci-après : 1°- s’attribuer par voie conventionnelle la propriété de la chose gagée ou nantie selon les modalités prévues à l’article 1221 ci-dessous ; ou 2°- vendre la chose gagée ou nantie de gré-à-gré ou par voie d’enchères organisées par une personne de droit privé, selon les modalités prévues à l’article 1222 ci-dessous ; ou 3°- faire ordonner la vente judiciaire de la chose gagée ou nantie selon les modalités prévues à l’article 1223 ci-dessous ; ou 4°- faire ordonner en justice que la chose gagée ou nantie lui demeure en paiement selon les modalités prévues à l’article 1224 ci-dessous. A l’exception des mesures prévues aux 3 et 4 du présent article, l’appropriation ou la vente de la chose gagée ou nantie doit être 277 - Les dispositions de l’article de 1218 au 1227-6 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée. - 297 - préalablement prévue dans le contrat de gage ou de nantissement conclu entre le créancier gagsite ou nanti et le constituant. Dans tous les cas précités, lorsqu’il a pluralité de créanciers gagistes ou nantis, le gage ou le nantissement est réalisé en tenant compte du droit du créancier de rang supérieur à opter pour l’un des modes de réalisation précités. Article 1219 Le créancier gagiste ou nanti met en demeure le constituant ou le débiteur, selon le cas, de payer les sommes dues. La mise en demeure peut comporter, en cas de non-paiement, la mention de la déchéance du terme et l’éventualité de procéder, en conséquence, à la réalisation de la sûreté. La mise en demeure précitée fixe un délai ne devant pas être inférieur à quinze (15) jours à compter de la date de sa notification en vue de permettre au débiteur de régler les sommes dues. Si cette mise en demeure est restée infructueuse à l’expiration du délai, le créancier peut entamer la procédure de réalisation de la sûreté. Passé ce délai, le créancier nanti procéde à l’inscription de la mise en demeure par lui notifiée, au registe national électronique des sûretés mobiliéres qui en avise, sans délai, les aurtes créanciers nantis inscrits. Lorsqu’il s’agit d’un gage, le créancier gagiste est tenu, autant que possible, d’aviser les autres créanciers gagistes, s’ils existent, de son intention de le réaliser. Le constituant ou le tiers détenteur, selon le cas, doit, sous peine de voir sa responsabilité engagée, s’abstenir de disposer des choses gagées ou nanties ou de prendre toute mesure susceptible de diminuer leur valeur, sauf accord du créancier. Article 1220 Le constituant est en droit, dans le délai prévu à l’article 1219 ci- dessus, de faire opposition devant le président du tribunal compétent en sa qualité de juge des référés. L’opposition suspend les procédures de réalisation du gage ou du nantissement. Toutefois, le juge des référés peut, sur demande du créancier gagiste ou nanti ordonner la poursuite de la réalisation lorsqu’il - 298 - lui apparait le caractère non sérieux de l’opposition. Cette ordonnance est exécutée sur minute. Passé ce délai et à défaut d’opposition, ou si l’opposition est jugée irrecevable ou est rejetée, le créancier peut poursuivre la réalisation du gage ou du nantissement. Article 1221 Le créancier gagiste ou nanti et le constituant peuvent convenir, lors de la constitution du gagr ou du nantissement, qu’à défaut de paiement de la créance garantie, le créancier devient propriétaire de la chose gagée ou nantie. Lorsqu’il s’agit d’un gage, la chose donnée en gage demeure au pouvoir du créancier gagiste qui s’en attribue la propriété par simple constatation de non-paiement. S’agissant d’un nantissement, le créancier nanti s’attribue la propriété de la chose nantie par simple constatation de non-paiement ; le constituant est tenu, en conséquence, de remettre la chose donnée en nantissement au créancier nanti, sous peine de poursuite devant le juge des référés. La valeur de la chose gagée ou nantie est fixée à la date à laquelle la propriétè est attribuée, par convention du créancier gagsite ou nanti et du constituant. Lorsque le gage ou le nantissement est constitué de plusieurs éléments, il est procédé à la fixation de la valuer de chacun desdits éléments. En cas de désaccord sur la veleur, les parties désignent par accord mutuel un expert à cet effet. A défaut, ce dernier est désigné, sur ordonnance du guje des référés, afin de fixer ladite valeur. Lorsque la chose gagée ou nantie fait l’objet d’une cotation sur un marché réglementé, sa valeur est fixée au jour où la propriété est attribuée sur la base du dernier cours de clôture sur ledit marché. Lorsque la valeur fixée excède le montant de la créance garantie, une somme égale à la différence est versée au constituant, sous réserve des dispositions de l’article 1227-1 ci-dessous. - 299 - Article 1222 Le créancier gagiste ou nanti et le constituant peuvent convenir qu’en cas de constatation de non-paiment de la créance garantie, la chose gagée ou nantie soit vendue de gré-à-gré ou par voie d’enchères organisées par une personne de droit privé. La valeur de la chose gagée ou nantie est fixée à la date de la vente, par convention du créancier gagiste ou nanti et du constituant. Lorsque le gage ou le nantissement est constitué de plusieurs éléments, il est procédé à la fixation de la velur de chacun desdits éléments. En cas de désaccord sur la valeur, les parties désignent par accord mutuel un expert à cet effet. A défaut, ce dernier est désigné, sur ordonnance du juge des référés, afin de fixer ladite valeur. Lorsque la chose fait l’objet d’une cotation sur un marché réglementé, sa valeur est fixée au jour de la réalisation sur la base du denier cours de clôture sur ledit marché. Lorsque la valuer fixée excède le montant de la créance garantie, une somme égale à la différence est versée au constituant, sous réserve des dispositions de l’article 1227-1 ci-dessous. Article 1223 Après constatation de non paiement, le créancier gagiste ou nanti peut faire ordonner la vente judiciaire de la chose gagée ou nantie par voie d’enchères publiques. Lorsqu’il s’agit d’un gage, il est procédé aux formalités de la vente de la chose gagée par l’agent chargé de l’exécution relevant du tribunal du ressort du domicile du créancier gagiste ou des tiers détenteur de la chose gagée. S’agissant de nantissement, le créancier nanti présente une requête au juge des référés compétent afin de constater le non-paiement et d’ordonner la vente de la chose nantie aux enchères publiques. Il est procédé à la vente conformément aux dispositions du code de procédure civile et aux dispositions ci-après. La nature et les caractéristiques des choses gagées ou nanties sont, préalablement à la vente vérifiées par l’agent chargé de l’exécution. Il en - 300 - dresse procès-verbal qui mentionne, le cas échéant, les biens manquants et ceux qui auraient été dégradés. Lorsque le montant de l’adjudication excède le montant de la créance garantie, une somme égale à la différence est versée au constituant, sous réserve des dispositions de l’article 1227 ci-dessous. Article 1224 Le créancier gagiste ou nanti peut faire ordonner par le juge des référés que le bien gagé ou nanti lui demeure en paiement, après qu’il ait constaté le non-paiement et fixé la valeur du bien gagé ou nanti par un expert désigné à cet effet. Lorsque le gage ou le nantissement est constitué de plusieurs éléments, il est procédé à la fixation de la valeur de chacun desdits éléments. Lorsque le bien fait l’objet d’une cotation sur un marché réglementé, sa valeur est fixée au jour de la réalisation sur la base du dernier cours de clôture sur ledit marché. Lorsque la valeur fixée excède le montant de la créance garantie, une somme égale à la différence est versée au constituant, sous réserve des disposotions de l’article 1227 ci-dessous. Article 1225 Lorsque le gage ou le nantissement consiste en plusieurs choses distinctes, ou lorsque plusieurs sûretés mobilières sont affectées à la garantie d’une créance, le créancier gagiste ou nanti et le constituant ou le débiteur, selon le cas, peuvent convenir soit dans l’acte de constitution du gage ou le nantissement soit dans un acte ultérieur, que la vente des choses gagées ou nanties s’effectue conformémént aux dispositions des articles 1222 et 1223 ci-dessus, selon l’ordre qu’ils fixent. A défaut d’accord sur l’ordre : -la vente porte sur les choses choisies par le constituant, pourvu qu’elles suffisent au paiement de la date ; -dans le cas contraire, le créancier gagiste ou nanti doit commencer par faire vendre les choses qui entraîent des dépenses d’entretien, ensuite celles qui représentent le moins d’utilité pour le constituant, et, enfin, les autres, jusqu’à concurrence de la créance. Il ne peut faire vendre que ce - 301 - qui est necessaire pour acquitter l’obligation, à peine de nullité pour le surplus et sous réserve du droit du constituant au dédommagement. Article 1226 Lorsque le gage ou le nantissement consiste en plusieurs choses distinctes, ou lorsque plusieurs sûretés mobilières sont affectées à la garantie d’une créance, le créancier gagiste ou nanti et constituant ou le débiteur, selon le cas, peuvent convenir que le créancier gagiste ou nanti s’attribue la propriété des choses gagées ou nanties conformément aux dispositions des articles 1221 et 1224 ci-dessus, selon l’ordre qu’ils fixent. A défaut d’accord sur l’ordre, le créancier gagiste ou nanti est en droit de s’attribuer la propriété des choses qu’il choisit et seulement jusqu’à concurrence de la créance. Article 1227 Dés que la vente a eu lieu, le créancier est tenu d’aviser le débiteur et le tiers bailleur de la chose gagée ou nantie, s’il existe, du résultat obtenu. Si la réalisation du gage ou du nantissement est faite par voie de justice et en cas de pluralité de créanciers de rangs différents, sont applicables les règles d’exécution prévues au code de procédure civile, sous réserve des dispositions prévues au présent code. Le produit de la vente appartient de droit au créancier, à concurrence de ce qui lui est dû. Il exerce ses actions pour le surplus contre le débiteur, si le produit de la vente ne suffit pas à le désintéresser. Le créancier est tenu, dans tous les cas, de produire un compte-rendu de la réalisation du gage ou du nantissement au débiteur, appuyé des pièces justificatives. Il répond de son dol et de sa faute lourde. Article 1227-1278 Lorsque le gage ou le nantissement est réalisé en application des dispositions des paragraphes 1er et 2éme de l’article 1218 ci-dessus et en cas de pluralité de créanciers, le créancier qui réalise la sûreté procède à l’ouverture d’un compte auprés d’un établissement de crédit habilité à ce recevoir des fonds du public dans lequel est déposé, selon le cas, le produit de la réalisation ou la différence entre le montant de la créance et 278- Les dispositions de l’article 1227-1 au 1227-6 ont été ajoutées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée. - 302 - la valeur de la chose gagée ou nantie, sous réserve des dispositions ci- après. Le créancier gagsite ou nanti ayant réalisé la sûreté paie, selon leur rang, les créanciers par prélèvement sur les sommes déposées dans la limite des sommes qui leur sont dues. Après complet paiement des créances garanties des créanciers de rang supérieur, s’ils existent, les sommes qui restent au crédit du compte sont versées au créancier ayant réalisé le gage ou le nantissement dans la limite de ce qui lui dû. Il est procédé, ensuite, au paiement des créanciers de rang inférieur, s’il y a lieu, selon leurs rangs, par prélèvement sur les sommes déposées dans la limite des sommes qui leurs sont dues. Le solde du compte est restitué au constituant, qu’il soit débiteur ou tiers bailleur du gage ou du nantissement, après complet paiement des créances garanties de tous les crénaciers. Les sommes figurant au crédit du compte sont destinées à désintèresser les seuls créanciers gagistes ou nantis. Article 1227-2 Le gage ou le nantissement peut, dans la mesure du possible, faire l’objet de réalisation partielle. La réalisation partielle est régie par les mêmes dispositions prévues à la présente section. Le gage ou le nantissemnt partiellement réalisé demeure seulement pour le reste jusqu’au complet paiement de la créance garantie. Article 1227-3 Lorsque le gage consiste en numéraire ou en titres faisant office de monnaie, le créancier est autorisé à appliquer cette somme au paiement de ce qui lui est dû, lorsque la dette est de même espèce. Dans ce cas, il ne doit compte au débiteur que de ce qui excède sa créance. Article 1227-4 Lorsque le nantissement consiste en une créance à l’égard d’un tiers, le créancier nanti peit, sauf convention contraire, recouvrer directement auprés dudit tiers le montant de sa créance jusqu’à concurrence de ce qui lui est dû. - 303 - Le tiers ne se libre qu’entre les mains du créancier nanti. Dans ce cas, le paiement fait par lui a les mêmes effets que le paiement effectué par le débiteur principal. En cas de pluralité de créanciers nantis, le droit de recouvrer la créance engagée appartient au créancier antérieur en date. Celui-ci est tenu de notifier immédiatment au débiteur le recouvrement de la créance, et le cas échéant, les poursuites judiciaires par lui engagées. Article 1227-5 Les frais de réalisation de la sûreté sont à la charge du constituant. Ceux imputables à la faute ou au dol du créancier gagiste ou nanti sont à la charge de ce dernier. Article 1227-6 Est nulle toute stipulation qui autorise le créancier gagiste ou nanti à réaliser le gage ou le nantissement sans les formalités prescrites par le présent code. Section cinquième : De l'effet du gage entre les créanciers et envers les tiers Article 1228279 Celui qui a constitué un gage peut valablement consentir un gage de second rang sur ce même objet; dans ce cas le premier créancier gagiste détient le gage pour le compte du second créancier, aussi bien que pour le sien propre, dès qu'il a été régulièrement averti par le débiteur ou par le second créancier, agissant avec l'autorisation de ce dernier, de l'existence du second droit de gage. Son consentement n'est pas requis pour la validité du second gage. Cette disposition s'applique également au cas où le gage a été remis à un tiers dépositaire. En cas de pluralité de gages, le constituant est tenu d’aviser les créanciers gagistes de toute constitution d’un sous gage de second rang et suivants. Mention de cette obligation doit être portée dans tout acte de constitution. 279- Les dispositions de l’article 1228 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée - 304 - Article 1229 Entre créanciers gagistes, le rang est déterminé par la date de l'acte constitutif du nantissement. Les créanciers gagistes de même rang viennent par égales portions sur le prix. Le tout, sauf les conventions des parties. Article 1230 Le gage délivré pour sûreté d'une obligation future éventuelle, ou suspendue à un terme ou à une condition, a rang à partir du jour où il est devenu parfait par la remise de la chose en vertu du contrat, même si l'obligation ne se réalise que plus tard. La même disposition s'applique au gage suspendu à un terme ou à une condition et au nantissement de la chose d'autrui, s'il est validé. Article 1231 Le créancier nanti du gage ne peut s'opposer à la saisie ni à la vente forcée du gage par d'autres créanciers. Il peut, toutefois, former opposition entre les mains des créanciers saisissants, à concurrence de la somme qui lui est due, afin d'exercer son privilège sur le produit de la vente. Il peut aussi s'opposer à la saisie ou à la vente, lorsque la valeur du gage est insuffisante dès l'origine ou est devenue insuffisante par la suite pour payer le créancier nanti. Article 1232 Le créancier nanti du gage qui en a été dépossédé involontairement peut le revendiquer entre les mains du débiteur et de tous tiers, dans les conditions établies à l'article 297. - 305 - Section sixième : De la nullité et de l'extinction du gage et du nantissement Article 1233280 La nullité de l'obligation principale entraîne la nullité du gage ou du nantissement. Les causes qui produisent la rescision ou l'extinction de l'obligation principale produisent la rescision ou l'extinction du gage ou du nantissement. Les effets de la prescription de l'obligation sont réglés par l'article 377. Article 1234 Le gage ou le nantissement s'éteint aussi, indépendamment de l'obli- gation principale : 1. Par la renonciation du créancier gagiste ou nanti au gage ou au nantissement ; 2. Par la destruction totale de la chose donnée en gage ou en nantissement ; 3. Par la confusion ; 4. Par la résolution du droit de la partie qui a constitué le gage ; 5. Par l'expiration du terme du gage ou du nantissement ou l'événement de la condition résolutoire sous laquelle il été constitué ; 6. Par la stipulation de la cession de la dette sans le gage ou le nantissement ; 7. Par la réalisation du gage ou du nantissement sur demande d’un créancier de rang supérieur. Article 1235281 La renonciation du créancier peut être tacite et résulte de tout acte par lequel le créancier gagiste ou nanti se dessaisit volontairement de la 280- Les dispositions de l’article 1233 et 1234 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée. 281- Les dispositions des articles 1235, 1236, 1237, 1238 et 1239 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée. - 306 - chose gagée ou nantie entre les mains du constituant, du tiers bailleur du gage ou du nantissement, ou d'un tiers indiqué par le débiteur. Toutefois, la remise momentanée de la chose gagée ou nantie au débiteur, afin de lui permettre d'accomplir une opération déterminée dans l'intérêt des deux parties, ne suffit pas pour faire présumer la renonciation du créancier gagiste ou nanti. Article 1236 Le gage ou le nantissement s'éteint par la perte ou destruction de la chose gagée ou nantie, sauf les droits du créancier gagiste ou nanti sur ce qui reste de la chose gagée ou nantie ou de ses accessoires, et sur les indemnités qui pourraient être dues de ce chef par les tiers. Article 1237 Le gage ou le nantissement s'éteint, lorsque le droit de gage ou de nantissement, selon le cas, et le droit de propriété se réunissent dans la même personne. Cependant, la confusion n'éteint pas le gage ou le nantissement, et le créancier gagiste ou nanti devenu propriétaire conserve son droit de préference, lorsqu'il se trouve en concours avec d'autres créanciers de son auteur qui poursuivent le payement de leurs créances sur la chose gagée ou nantie. Si le créancier gagiste ou nanti n'acquiert la chose gagée ou nantie que pour partie, le gage ou le nantissement subsiste pour le reste et pour la totalité de la créance. Article 1238 Le gage ou le nantissement constitué par celui qui n'avait sur la chose donnée en gage ou en nantissement qu'un droit résoluble s'éteint par la résolution des droits du constituant. Cependant le délaissement volontaire, par le constituant, du droit ou de la chose gagé ou nantie sur laquelle il avait un droit résoluble, ne nuit pas aux créanciers gagistes ou nantis. Article 1239 Le gage ou le nantissement renaît avec la créance, dans tous les cas où le paiement fait au créancier gagiste ou nanti est déclaré nul, sauf les droits acquis régulièrement dans l'intervalle par les tiers de bonne foi. - 307 - Article 1240 La réalisation du gage ou du nantissement régulièrement faite par le créancier gagiste ou nanti de rang supérieur étient les droits de gage ou de nantissement constitués sur cet objet au profit d'autres créanciers gagistes ou nantis, sauf leur droit sur le produit de la réalisation au cas où il resterait un excédent. TTIITTRREE DDOOUUZZIIEEMMEE :: DDEESS DDIIFFFFEERREENNTTEESS EESSPPEECCEESS DDEE CCRREEAANNCCIIEERRSS Article 1241 Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence282. Article 1242 Les causes légitimes de préférence sont les privilèges, les nantissements et le droit de rétention. Chapitre premier : Des privilèges Article 1243 Le privilège est un droit de préférence que la loi accorde sur les biens du débiteur à raison de la cause de la créance. Article 1244 La créance privilégiée est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires. Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. 282- « Par dérogation aux dispositions de l’article 1241 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et sauf stipulation contraire dans le règlement de gestion du FPCT, les actifs d’un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment. » vertu par l’article 64 de la loi n° 33-06 relative au à la titrisation de créances. - 308 - Article 1245 Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. Les ayants cause des créanciers privilégiés exercent les mêmes droits que leurs auteurs, en leur lieu et place. Article 1246 Si le prix des meubles et immeubles, soumis à un privilège spécial, ne suffit pas à payer les créanciers privilégiés, ceux-ci viennent à contribution pour le surplus, avec les créanciers chirographaires. Chapitre deuxième : Des privilèges sur les meubles Article 1247 Les privilèges sur les meubles sont généraux ou spéciaux. Les premiers comprennent tous les biens meubles du débiteur; les seconds ne s'appliquent qu'à certains meubles. Section première :Des créances privilégiées sur la généralité des meubles Article 1248283 Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci- après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant284 : 1. Les frais funéraires, c'est-à-dire les dépenses de lotion du cadavre, de transport, d'ensevelissement et de pompes funèbres, en rapport avec la situation de fortune du débiteur défunt; 283-Dahir 18 décembre 1947 et dahir 6 juillet 1954 et dahir 2 avril 1955. 284- Comparer avec l’article 382 qui dispose que : « Pour le paiement des salaires et indemnités dus par l'employeur et par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, les salariés bénéficient du privilège de premier rang institué par ledit article sur la généralité des meubles de l'employeur. Est privilégiée dans les mêmes conditions et au même rang l'indemnité légale de licenciement. » - 309 - 2. Les créances des médecins, pharmaciens, gardes-malades, pour leurs soins et fournitures dans les six mois antérieurs au décès ou à l'ouverture de la contribution; 2 . bis Les créances285 résultant de la dot (Sadaq) de l'épouse et du don de consolation (Mout'a), évalué compte tenu du préjudice éventuel subi par l'épouse du fait d'une répudiation qui n'est pas justifiée, ainsi que celles résultant de la pension alimentaire due à l'épouse, aux enfants et aux parents286. 3. Les frais de justice, tels que les frais de scellés, d’inventaire, de vente, et autres indispensables à la conservation et à la réalisation du gage commun ; 4. Les salaires287 les indemnités de congé payé, les indemnités dues pour inobservation du délai-congé ou en raison soit de la résiliation abusive du contrat de louage de services, soit de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, dus : a. Aux gens de service ; b. Aux ouvriers directement employés par le débiteur ; c. Aux commis, employés, préposés, soit qu'ils consistent en appointements fixes ou en remises ou commissions proportionnelles allouées à titre de salaires ; d. Aux artistes dramatiques et autres personnes employés dans les entreprises de spectacles publics; e. Aux artistes et autres personnes employés dans les entreprises de production de films cinématographiques. 285- Cet alinéa a été ajouté vertu par dahir portant loi n° 1-93-345 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) complété la loi n° des obligations et contrats; Bulletin Officiel n°4231 du 16 joumada II 1414 (1 er décembre 1993), p. 663. 286- Article 262 de la code de la famille qui prévu : « En cas de décès du tuteur testamentaire ou datif, ou en cas de perte de sa capacité civile, le juge des tutelles prend les mesures à même de protéger et préserver les biens de l’interdit. Les créances et indemnités dues à l’interdit sur la succession du tuteur testamentaire ou datif décédé sont garanties par un privilège classé dans l’ordre prévu au paragraphe 2 bis de l’article 1248 du Dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats. » 287- Comparer avec l’article 382 qui prévoit que : « Pour le paiement des salaires et indemnités dus par l'employeur et par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, les salariés bénéficient du privilège de premier rang institué par ledit article sur la généralité des meubles de l'employeur. Est privilégiée dans les mêmes conditions et au même rang l'indemnité légale de licenciement. » - 310 - Le tout, en ce qui concerne les salaires, pour les six mois qui ont précédé le décès, la faillite288 ou la contribution ou si les salariés ont engagé des poursuites judiciaires à l'encontre de leur employeur avant le décès, la faillite ou la contribution, pour les six derniers mois de salaires qui pourraient leur être dus. Il en sera de même pour les fournitures de subsistances faites au débiteur ou à sa famille. Toutefois, il sera procédé comme suit au paiement de la fraction insaisissable des indemnités énumérées au premier alinéa du présent paragraphe, ainsi que des sommes restant dues : Sur les salaires effectivement gagnés par les ouvriers directement employés par le débiteur ou par les employés ou gens de services pour les trente derniers jours ; Sur les commissions dues aux voyageurs et représentants de commerce pour les quatre-vingt-dix derniers jours de travail; Sur les salaires dus aux marins pour la dernière période de paiement. Il est procédé séparément au calcul de la fraction insaisissable pour les indemnités mentionnées ci-dessus d'une part, et pour les salaires, d'autre part. Nonobstant l'existence de toute autre créance, le paiement de cette fraction insaisissable, représentant la différence entre ces salaires, commissions et indemnités dus et la portion saisissable des sommes dues à ces titres, devra être effectué dans les dix jours qui suivent le jugement déclaratif de faillite289 ou de liquidation judiciaire, et sur simple ordonnance du juge-commissaire, à la seule condition que le syndic ou liquidateur ait en mains les fonds nécessaires. Au cas où cette condition ne serait pas remplie, lesdites fractions des salaires, commissions et indemnités devront être acquittées sur les premières rentrées de fonds, nonobstant l'existence et le rang de toute autre créance privilégiée. En cas de faillite290 ou de liquidation judiciaire, lorsque la fraction insaisissable des salaires, commissions et indemnités restant dus par le 288- Voir référence de l’article 116 ci-dessus sur les procédures de traitement de l’entreprise en difficulté qui a remplacé la mise en faillite 289-Voir référence de l’article 116 ci-dessus sur les procédures de traitement des entreprises en difficulté qui a remplacé la mise en faillite. 290- Voir référence de l’article 116 ci-dessus sur les procédures de traitement des entreprises en difficulté qui a remplacé la mise en faillite. - 311 - débiteur aux ouvriers employés, voyageurs de commerce a été payée sur les bases prévues ci-dessus grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur est, par cela même subrogé dans les droits des salariés et doit être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans qu'aucun autre créancier puisse y faire opposition ; 5. La créance de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux chirurgicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail ; 6. Les allocations versées aux ouvriers et employés soit par la caisse d'aide sociale ou par toute autre institution assurant le service des allocations familiales à l'égard de leurs affiliés, soit par les employés assurant directement le service desdites allocations à leur personnel ; 7. Les créances de la caisse d'aide sociale et autres institutions assurant le service des allocations familiales à l'égard de leurs affiliés, pour les cotisations ou contributions que ceux-ci sont tenus de verser à ces organismes, ainsi que pour les majorations dont sont passibles ces cotisations et contributions. Section deuxième : Les créances ayant les droits de gage ou autre privilège spécial sur certains meubles Article 1249291 Le créancier gagiste ou nanti d’un meuble est préféré sur le produit de la chose donnée en gage ou en nantissement. Article 1250 Les créances privilégiées sur certains meubles sont celles ci-après exprimées : 1. Les sommes dues pour les semences, pour les travaux de culture, et pour ceux de la récolte, sur le produit de la récolte ; 2. Les fermages et loyers des immeubles, les redevances dues au crédit- rentier, en cas de cession de jouissance moyennant une renie, sur les fruits de la récolte de l'année, sur les produits 291- Les dispositions de l’article 1249 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 21-18, précitée. - 312 - provenant du fonds qui se trouvent dans les lieux et bâtiments loués, et sur ce qui sert à l'exploitation de la ferme comme à garnir les lieux loués. Ce privilège n'a lieu que pour le fermage, le loyer ou la rente échus au jour de la déconfiture ou de la faillite292 et les trente jours qui suivent. Il ne s'étend pas aux produits et marchandises sortis des lieux loués, lorsqu'il y a droit acquis en faveur des tiers, sauf le cas de distraction frauduleuse ; 3. Les frais faits pour la conservation de la chose, à savoir ceux sans lesquels la chose eût péri, ou aurait cessé de servir à sa destination, sur les meubles conservés ; 4. Les salaires et remboursements dus à l'artisan pour sa main- d'œuvre et ses avances, sur les choses qui lui ont été remises, tant qu'elles sont en sa possession ; 5. Les sommes dues au commissionnaire sur la valeur des marchandises à lui expédiées, dans les conditions établies à l'ar- ticle 919 ; 6. Les sommes dues au voiturier pour le prix de transport, et pour ses déboursés, sur les choses voiturées, tant qu'elles sont en sa possession ; 7. Les créances des aubergistes, logeurs, propriétaires de fondouks, hôteliers, pour leurs fournitures et avances, sur les choses et, effets du voyageur qui se trouvent encore dans l'auberge, hôtel, ou fondouk. 8. (Dahir 20 novembre 1936) Les créances nées d'un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou de leurs ayants droit sur l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance. Aucun paiement fait à l'assuré ne sera obligatoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désintéressés. 9. (Dahir 18 décembre 1947) Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile 292- Voir référence de l’article 116 ci-dessus sur les procédures de traitement des entreprises en difficulté qui a remplacé la mise en faillite. - 313 - répondant à la définition de l'article 3 du dahir du 2 juillet 1947 (2 chaabane 1366) portant réglementation du travail293. Les mesures prévues aux trois derniers alinéas du paragraphe 4° de l'article 1248 sont applicables à la créance de l'auxiliaire salarié de ce travailleur à domicile. 228121633 293- Article 586 du code de travail a abrogé les dispositions du dahir 2 juillet 1947 (2 chaabane 1366) portant réglementation du travail. - 314 - Tables Des Matières LIVRE PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL ................................................................... 3 TITRE PREMIER : DES CAUSES DES OBLIGATIONS ................................................................. 3 CHAPITRE PREMIER : DES OBLIGATIONS QUI DÉRIVENT DES CONVENTIONS ET AUTRES DÉCLARATIONS DE VOLONTÉ ................................................................................ 3 SECTION PREMIÉRE : DE LA CAPACITÉ ............................................................................. 4 SECTION DEUXIÉME : DE LA DÉCLARATION DE VOLONTÉ ....................................... 7 1- De la déclaration unilatérale .............................................................................................. 7 2- Des conventions ou contrats .............................................................................................. 8 3- des vices du consentement............................................................................................... 12 SECTION TROISIÉME : DE L'OBJET DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ......... 15 SECTION QUATRIÉME : DE LA CAUSE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES . 16 Chapitre premier bis : Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique .................................................................................................................................... 17 Section I : Dispositions générales ............................................................................................ 17 Section II : De l'offre .................................................................................................................. 17 Section III : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique .................................. 20 Section IV : Dispositions diverses ........................................................................................... 20 CHAPITRE DEUXIEME : DES OBLIGATIONS QUI RESULTENT DES QUASI- CONTRATS .................................................................................................................................... 21 CHAPITRE TROISIÉME : DES OBLIGATIONS QUI RÉSULTENT DES DÉLITS ET QUASI-DÉLITS .............................................................................................................................. 23 Chapitre IV : De la Responsabilité civile du fait des produits défectueux ............................ 32 TITRE DEUXIÉME : DES MODALITÉS DE L'OBLIGATION .................................................... 36 CHAPITRE PREMIER : DE LA CONDITION ........................................................................... 36 CHAPITRE DEUXIÉME : DU TERME ....................................................................................... 40 CHAPITRE TROISIÉME : DE L'OBLIGATION ALTERNATIVE ........................................... 43 CHAPITRE QUATRIÉME : DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES ............................................ 45 SECTION PREMIÉRE : DE LA SOLIDARITÉ ENTRE LES CRÉANCIERS ...................... 45 SECTION DEUXIÉME : DE LA SOLIDARITÉ ENTRE LES DÉBITEURS ......................... 47 CHAPITRE CINQUIÉME : DES OBLIGATIONS DIVISIBLES ET INDIVISIBLES .............. 50 SECTION PREMIÉRE : DES OBLIGATIONS INDIVISIBLES ............................................. 50 SECTION DEUXIÉME : DES OBLIGATIONS DIVISIBLES ................................................ 51 TITRE TROISIÉME : TRANSPORT DES OBLIGATIONS ........................................................... 52 - 315 - CHAPITRE PREMIER : DE TRANSPORT EN GÉNÉRAL ...................................................... 52 CHAPITRE DEUXIÉME : DU TRANSFERT D’UN ENSEMBLE DE DROITS OU D’UN PATRIMOINE ................................................................................................................................ 58 CHAPITRE TROISIÉME : DE LA SUBROGATION ................................................................. 59 CHAPITRE QUATRIÉME : DE LA DÉLÉGATION ................................................................. 61 TITRE QUATRIÉME : DES EFFETS DES OBLIGATIONS .......................................................... 63 CHAPITRE PREMIER :DE L'EFFET DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL ........................... 63 CHAPITRE DEUXIÉME : DE L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ..................................... 64 CHAPITRE TROISIÉME : DE L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ET DE SES EFFETS .. 68 SECTION PREMIÉRE : DE LA DEMEURE DU DÉBITEUR ............................................... 68 SECTION DEUXIÉME : DE LA FORCE MAJEURE ET DU CAS FORTUIT ..................... 72 SECTION TROISIÉME : DE LA DEMEURE DU CRÉANCIER .......................................... 73 SECTION QUATRIÉME : DES OFFRES D'EXÉCUTION ET DE LA CONSIGNAT1ON74 CHAPITRE QUATRIÉME : DE QUELQUES MOYENS D'ASSURER L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS .............................................................................................................................. 77 SECTION PREMIÉRE : DES ARRHES ................................................................................... 77 SECTION DEUXIÉME : DE DROIT DE RÉTENTION ......................................................... 78 TITRE CINQUIÉME : DE LA NULLITÉ ET DE LA RESCISION DES OBLIGATIONS .......... 81 CHAPITRE PREMIER : DE LA NULLITÉ DES OBLIGATIONS ............................................ 81 CHAPITRE DEUXIÉME : DE LA RESCISION DES OBLIGATIONS .................................... 82 TITRE SIXIÉME : DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS ........................................................ 84 CHAPITRE PREMIER : DU PAYEMENT .................................................................................. 84 SECTION PREMIÉRE : DU PAYEMENT EN GÉNÉRAL ................................................... 84 SECTION DEUXIÉME : DU PAYEMENT PAR CHÉQUE .................................................. 85 CHAPITRE DEUXIÉME : DE L'IMPOSSIBILITÉ DE L'EXÉCUTION ................................... 85 CHAPITRE TROISIÉME : DE LA REMISE DE L'OBLIGATION ........................................... 86 CHAPITRE QUATRIÉME : DE LA NOVATION ..................................................................... 88 CHAPITRE CINQUIÉME : DE LA COMPENSATION ........................................................... 90 CHAPITRE SIXIÉME : DE LA CONFUSION ............................................................................ 92 CHAPITRE SEPTIÉME : DE LA RESCRIPTION ...................................................................... 93 CHAPITRE HUITIÉME : DE LA RÉSILIATION VOLONTAIRE ........................................... 99 TITRE SEPTIÉME : DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBÉRATION ................................................................................................................................... 101 CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ......................................................... 101 - 316 - SECTION PREMIÉRE : DE L’AVEU DE LA PARTIE ........................................................ 102 SECTION DEUXIÉME : DE LA PREUVE LITTÉRALE ..................................................... 104 1-Du titre authentique ......................................................................................................... 105 2- De l'acte sans seing privé ............................................................................................... 107 3 -Des autres écritures pouvant constituer une preuve littérale ................................... 109 4 -Des copies de titres .......................................................................................................... 110 SECTION TROISIÉME : DE LA PREUVE TESTIMONIALE ............................................ 111 SECTION QUATRIÉME : DES PRÉSOMPTIONS .............................................................. 113 1-Des présomptions établies par la loi .............................................................................. 113 2 - des présomptions qui ne sont pas établies par la loi ................................................. 114 SECTION CINQUIÉME : DU SERMENT ............................................................................ 115 CHAPITRE DEUXIÉME : DE L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS ET DE QUELQUES RÉGLES GÉNÉRALES DE DROIT ..................................................................... 116 SECTION PREMIÉRE : DE L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS ..................... 116 SECTION DEUXIÉME : DE QUELQUES RÉGLES GÉNÉRALES DE DROITS ............. 118 TITRE PREMIER : DE LA VENTE ................................................................................................ 119 CHAPITRE PREMIER : DE LA VENTE EN GÉNÉRAL ........................................................ 119 SECTION PREMIÉRE : DE LA NATURE ET DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE ...................................................................................................................................... 119 SECTION DEUXIÉME : DE LA PERFECTION DE LA VENTE ....................................... 121 CHAPITRE DEUXIÉME : DES EFFETS DE LA VENTE ........................................................ 122 SECTION PREMIÉRE : DES EFFETS DE LA VENTE ET GÉNÉRAL .............................. 122 SECTION DEUXIÉME : DES OBLIGATIONS DU VENDEUR ......................................... 123 1 — De la délivrance ........................................................................................................... 123 2- De la garantie ................................................................................................................... 130 A — De l'obligation de garantir la jouissance et la paisible possession (garantie pour cause d’éviction) ..................................................................................................... 131 B — De la garantie des défauts de la chose vendue. .................................................. 134 SECTION TROISIÉME : DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR ................................... 141 Chapitre troisième : De quelques espèces particulières de vente ......................................... 143 Section première : De la vente à réméré ............................................................................... 143 Section deuxième : De la vente sous condition suspensive en faveur de l'une des parties (Vente à option) ....................................................................................................................... 147 SECTION TROISIEME : De la vente à livrer avec avance de prix (SELEM) ................... 149 - 317 - Section IV : de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement .................................... 150 Titre deuxième : De l'échange ........................................................................................................ 160 Chapitre unique : De l'échange .................................................................................................. 162 Titre troisième : Du louage ............................................................................................................. 163 Chapitre premier : Du louage de choses .................................................................................. 163 Section première : Dispositions générales ............................................................................ 163 Section deuxième : Des effets du louage de choses ............................................................ 164 1-Des obligations du locateur ............................................................................................ 164 2— Des obligations du preneur ......................................................................................... 170 Section troisième : De l'extinction de louage de choses ..................................................... 176 Section quatrième : Des baux à ferme ................................................................................... 178 Chapitre deuxième : Du louange d'ouvrage et du louage de services................................. 183 Section première : Dispositions générales ............................................................................ 183 Section deuxième : Du louage de services ou de travail .................................................... 191 Section troisième : Du louage d'ouvrage .............................................................................. 197 Titre quatrième : Du dépôt et du séquestre ................................................................................. 202 Chapitre premier : Du dépôt volontaire ................................................................................... 202 Section première : Dispositions générales ............................................................................ 202 Section deuxième : Des obligations du dépositaire ............................................................ 204 Section troisième : Des obligations du déposant................................................................. 208 Chapitre deuxième : Du séquestre ............................................................................................ 209 Titre cinquième : Du prêt ............................................................................................................... 211 Chapitre premier : Du prêt à usage ou commodat ................................................................. 211 Chapitre deuxième : Du prêt de consommation ..................................................................... 216 Chapitre troisième : Du prêt a intérêt ....................................................................................... 218 Titre sixième : Du mandat .............................................................................................................. 220 Chapitre premier : Du mandat en général ............................................................................... 220 Chapitre deuxième : Des effets du mandat entre les parties. ................................................ 222 Section première : Des pouvoirs et des obligations du mandataire. ................................ 222 Section deuxième : Des obligations du mandant ................................................................ 227 Chapitre troisième : Des effets du mandat à l'égard des tiers ............................................... 229 Chapitre quatrième : De l'extinction du mandat ..................................................................... 230 Chapitre cinquième : Des quasi-contrats analogues au mandat de la gestion d'affaires .. 234 - 318 - Titre septième : De l'association .................................................................................................... 237 Chapitre premier : De la communauté ou quasi-société ........................................................ 237 Chapitre deuxième : De la société contractuelle ..................................................................... 242 Section première : Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales ............ 242 Section deuxième : Des effets de la société entre associes et à l'égard des tiers ............. 244 1- Des effets de la société entre associés ........................................................................... 244 2— Des effets de la société à l'égard des tiers .................................................................. 255 Section troisième : De la dissolution de la société et de l'exclusion des associes ........... 256 Chapitre troisième : De la liquidation et du partage .............................................................. 260 Section première : De la liquidation ...................................................................................... 260 Section deuxième : Du partage .............................................................................................. 264 Titre huitième : Des contrats aléatoires ........................................................................................ 266 Chapitre unique : Des contrats aléatoires ................................................................................ 266 Titre neuvième : De la transaction ................................................................................................ 267 Chapitre unique De la transaction ............................................................................................ 267 Titre dixième : De cautionnement ................................................................................................. 271 Chapitre premier : Du cautionnement en général .................................................................. 271 Chapitre deuxième : Des effets du cautionnement ................................................................. 274 Chapitre troisième : De l'extinction du cautionnement ......................................................... 279 Chapitre quatrième : Du cautionnement de comparution .................................................... 281 Titre onzième : Du nantissement ................................................................................................... 282 Chapitre premier : Dispositions générales ............................................................................... 282 Chapitre deuxième : Du nantissement mobilier ou gage ...................................................... 287 Section première : Dispositions générales ............................................................................ 287 Section quatrième : De la liquidation du cage ..................................................................... 296 Section cinquième : De l'effet du gage entre les créanciers et envers les tiers ................ 303 Section sixième : De la nullité et de l'extinction de gage .................................................... 305 Titre douzième : Des différentes espèces de créanciers ............................................................. 307 Chapitre premier : Des privilèges ............................................................................................. 307 Chapitre deuxième : Des privilèges sur les meubles .............................................................. 308 Section première :Des créances privilégiées sur la généralité des meubles .................... 308 Section deuxième : Les créances ayant les droits de gage ou autre privilège spécial sur certains meubles ...................................................................................................................... 311 Tables Des Matières ..................................................................................................... 314 - 319 -

Dokumente & Medien, Dokument

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre IV : la commission Titre V : Le crédit-bail Titre VI : le transport Titre VII : les contrats bancaires Livre V : Les difficultés de l' entreprise Titre premier : les procédures de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996) Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l' acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l' acte est civil, sauf disposition spéciale contraire. Article 5 : Les obligations nées, à l' occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires. Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Article 6 : Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l' achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ou en vue de les louer; 2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location; 3) l' achat d' immeubles en vue de les revendre en l' état ou après transformation; 4) la recherche et l' exploitation des mines et carrières; 5) l' activité industrielle ou artisanale; 6) le transport; 7) la banque, le crédit et les transactions financières; 8) les opérations d' assurances à primes fixes; 9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d' entremise; 10) l' exploitation d' entrepôts et de magasins généraux; 11) l' imprimerie et l' édition quels qu'en soient la forme et le support; 12) le bâtiment et les travaux publics; 13) les bureaux et agences d' affaires, de voyages, d' information et de publicité; 14) la fourniture de produits et services; 15) l' organisation des spectacles publics: 16) la vente aux enchères publiques; 17) la distribution d' eau, d' électricité et de gaz; 18) les postes et télécommunications. Article 7 : La qualité de commerçant s'acquiert également par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires; 2) toutes opérations se rattachant à l' exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. Article 8 : La qualité de commerçant s'acquiert également par l' exercice habituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 : Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d' une transaction commerciale. Article 10 : Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l' occasion de son commerce, sauf preuve contraire. Article 11 : Toute personne qui, en dépit d' une interdiction, d' une déchéance ou d' une incompatibilité, exerce habituellement une activité commerciale, est réputée commerçant. Titre lll : La capacité commerciale Article 12 : Sous réserve des dispositions ci-après, la capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel. Article 13 : L' autorisation d' exercer le commerce par le mineur et la déclaration anticipée de majorité prévues par le code du statut personnel, doivent être inscrites au registre du commerce. Article 14 : Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d' ouverture d' une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt ans révolus, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine. Article 16 : Lorsqu'un étranger n'a pas l' âge de majorité requis par la loi marocaine et qu'il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu' après autorisation du président du tribunal du lieu où il entend exercer et inscription de cette autorisation au registre du commerce. ll est statué sans délai sur la demande d' autorisation. Article 17 : La femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari. Toute convention contraire est réputée nulle. Titre IV : les obligations du commerçant Chapitre premier : Les obligations comptables et la conservation des correspondances Article 18 : Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l' obligation d' ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 : Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce. Article 20 : Les tiers peuvent opposer au commerçant le contenu de sa comptabilité même irrégulièrement tenue. Article 21 : Lorsque les documents comptables correspondent à un double qui se trouve entre les mains de la partie adverse, ils constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur. Article 22 : Au cours d' une instance judiciaire, le tribunal peut ordonner d' office ou à la requête de l' une des parties, la représentation ou la communication des documents comptables. Article 23 : La représentation consiste à extraire de la comptabilité les seules écritures qui intéressent le litige soumis au tribunal. Article 24 : La communication est la production intégrale des documents comptables. Elle ne peut être ordonnée que dans les affaires de succession, de partage, de redressement ou de liquidation judiciaire et dans les autres cas où ces documents sont communs aux parties. La communication a lieu de la manière établie entre les parties et, si elles ne peuvent s'accorder, moyennant le dépôt au secrétariat greffe de la juridiction saisie. Article 25 : Lorsque sur injonction du juge, le commerçant refuse de produire sa comptabilité ou déclare ne pas en avoir, le juge peut déférer le serment à l' autre partie pour appuyer ses prétentions. Article 26 : Les originaux des correspondances reçues et les copies des correspondances envoyées doivent être classés et conservés pendant dix ans à compter de leur date. En cas de concordance entre les énonciations des originaux détenus par l' une des parties et des copies détenues par l' autre, les uns et les autres ont la même force probante. Chapitre II : La publicité au registre du commerce Section première.: L' organisation du registre du commerce Article 27 : Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central. Sous-section première : Le registre local Article 28 : Le registre local est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal compétent. La tenue du registre du commerce et l' observation des formalités prescrites pour les inscriptions qui doivent y être faites sont surveillées par le président du tribunal ou par un juge qu'il désigne chaque année à cet effet. Article 29 : Toute personne peut se faire délivrer une copie ou un extrait certifié des inscriptions qui sont portées au registre du commerce ou un certificat attestant qu'il n'existe point d' inscription ou que l' inscription existante a été rayée. Les copies, extraits ou certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d' un nom de commerçant ou d' une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l' établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l' inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit. Sous-section II : Le registre central du commerce Article 31 : Le registre central du commerce est tenu par les soins de l' administration. Article 32 : Le registre central du commerce est public. Toutefois, sa consultation ne peut avoir lieu qu'en présence du préposé à la tenue de ce registre. Article 33 : Le registre central est destiné: 1) à centraliser, pour l' ensemble du Royaume, les renseignements mentionnés dans les divers registres locaux; 2) à délivrer les certificats relatifs aux inscriptions des noms de commerçants, dénominations commerciales et enseignes ainsi que les certificats et copies relatifs aux autres inscriptions qui y sont portées; 3) à publier, au début de chaque année, un recueil donnant tous renseignements sur les noms de commerçants, les dénominations commerciales et les enseignes qui lui sont transmis. Article 34 : Le registre central doit transcrire sans délai les mentions qui lui sont transmises par le secrétaire-greffier, avec une référence au registre du commerce local sous lequel le commerçant ou la société commerciale est immatriculé. Article 35 : La transcription prévue à l' article 30 vaut protection, soit dans toute l' étendue du Royaume, si les intéressés le requièrent, soit dans la localité ou le ressort judiciaire spécialement désigné par eux. Toutefois le dépôt d' un nom de commerçant ou d' une dénomination commerciale appelé à servir en même temps de marque, doit, pour valoir protection de cette marque, être effectué suivant la législation relative aux marques. Section II : Les inscriptions au registre du commerce Sous-section première : Dispositions générales Article 36 : Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations. Article 37 : Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume. L' obligation d' immatriculation s'impose en outre : 1) à toute succursale ou agence d' entreprise marocaine ou étrangère; 2) à toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers; 3) aux établissements publics marocains à caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois à l' immatriculation au registre du commerce; 4) à tout groupement d' intérêt économique. Sous-section II : Les immatriculations Article 38 : L' immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui-même ou de son mandataire muni d' une procuration écrite qui doit être jointe à la demande. L' immatriculation d' une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d' administration, de direction ou de gestion et, par le directeur, s'il s'agit d' un établissement public, d' une succursale, d' une agence ou d' une représentation commerciale. Article 39 : L' immatriculation a un caractère personnel. Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros; le juge procède d' office aux radiations nécessaires. La demande d' immatriculation doit être déposée auprès du secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social ou, s'il s'agit d' un commerçant personne physique, soit son principal établissement, soit le siège de son entreprise s'il est distinct de son principal établissement. Article 40 : En cas d' ouverture d' une ou plusieurs succursales ou agences, ou en cas de création d' une nouvelle activité, il y a lieu à inscription modificative auprès du registre local du lieu soit du siège social, soit du siège de l' entreprise ou du principal établissement, selon le cas. En outre, une déclaration d' immatriculation doit être déposée auprès du registre local du lieu de la succursale ou de l' agence ou du lieu de création de la nouvelle activité, avec une indication du registre du commerce, soit du siège social, soit du siège de l' entreprise ou du principal établissement, selon le cas. Article 41 : Toute succursale ou agence de sociétés commerciales ou de commerçants dont le siège social ou l' établissement principal est situé à l' étranger, toute représentation commerciale ou agence commerciale de collectivités ou établissements publics étrangers doit être immatriculée au registre du commerce local du lieu où le fonds est exploité. En cas de pluralité de fonds exploités, l' obligation prévue à l' alinéa précédent ne s'impose que pour le principal de ces fonds. Pour l' inscription des autres fonds, il est procédé comme il est prescrit à l' article 40 . Article 42 : Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d' immatriculation: 1) les nom et prénom et l' adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d' identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d' immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièce d' identité en tenant lieu; 2) le nom sous lequel il exerce le commerce et, s'il y a lieu, son surnom ou son pseudonyme; 3) la date et le lieu de naissance; 4) s'il s'agit d' un mineur ou d' un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce, l' autorisation qui leur a été donnée en vertu des dispositions légales en vigueur; 5) le régime matrimonial du commerçant étranger; 6) l' activité effectivement exercée; 7) le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l' étranger, ainsi que le numéro d' inscription au rôle des patentes; 8) les indications sur l' origine du fonds de commerce; 9) l' enseigne, s'il y a lieu, et l' indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce; 10) les nom et prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité des fondés de pouvoirs; 11) la date de commencement d' exploitation; 12) les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d' autres tribunaux. Article 43 : Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: 1) le nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l' inscription du privilège du créancier gagiste; 2) les brevets d' invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant; 3) la cession du fonds de commerce; 4) les décisions judiciaires prononçant l' interdiction du commerçant ainsi que celles ordonnant mainlevée; 5) les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire; 6) les décisions judiciaires et les actes affectant le régime matrimonial du commerçant étranger; 7) tous les faits énumérés par le présent article, intéressant les commerçants n'ayant pas leur établissement principal au Maroc, mais y possédant une succursale ou une agence, ainsi que les décisions judiciaires rendues à l' étranger à l' encontre des mêmes commerçants et déclarées exécutoires par un tribunal marocain. Article 44 : Les inscriptions prévues à l' article précédent sont requises: 1) par le commerçant dans les cas visés par les paragraphes 2 et 3 de l' article précédent ; 2) par le secrétaire-greffier de la juridiction qui a rendu les décisions à mentionner dans les cas visés par les paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l' article précédent ; notification en est faite au moyen d' une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétaire-greffier du tribunal où est tenu le registre du commerce. Les inscriptions sont opérées d' office quand le jugement a été rendu par le tribunal au secrétariat- greffe duquel est tenu le registre du commerce ou quand il s'agit des mentions à faire en vertu du paragraphe premier de l' article précédent . Article 45 : Les sociétés commerciales doivent mentionner dans leur déclaration d' immatriculation: 1) les nom et prénom des associés, autres que les actionnaires et commanditaires, la date et le lieu de naissance, la nationalité de chacun d' eux ainsi que le numéro de la carte d' identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d' immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièce d' identité en tenant lieu; 2) la raison sociale ou la dénomination de la société et l' indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce; 3) l' objet de la société; 4) l' activité effectivement exercée; 5) le siège social et le cas échéant, les lieux où la société a des succursales au Maroc ou à l' étranger, ainsi que le numéro d' inscription au rôle des patentes; 6) les noms des associés ou des tiers autorisés à administrer, gérer et signer pour la société, la date et le lieu de leur naissance, leur nationalité ainsi que le numéro de la carte d' identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d' immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièce d' identité en tenant lieu; 7) la forme juridique de la société; 8) le montant du capital social; 9) si la société est à capital variable, la somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit; 10) la date à laquelle la société a commencé et celle à laquelle elle doit finir; 11 ) la date et le numéro du dépôt des statuts au secrétariat-greffe. Article 46 : Doivent également être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: 1) les nom et prénom, date et lieu de naissance des gérants, des membres des organes d' administration, de direction ou de gestion ou des directeurs nommés pendant la durée de la société, leur nationalité ainsi que le numéro de la carte d' identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d' immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièce d' identité en tenant lieu; 2) les brevets d' invention exploités et les marques de fabrique, de commerce et de service déposés par la société. Cette inscription est requise par les gérants ou par les membres des organes d' administration, de direction ou de gestion en fonction au moment où elle doit être faite; 3) les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la société; 4) les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire. Article 47 : Les établissements publics à caractère industriel ou commercial soumis par leurs lois à immatriculation au registre du commerce, ainsi que les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers doivent mentionner dans leur déclaration d' immatriculation: 1) les indications prévues aux paragraphes 7, 9, 10 et 11 de l' article 42 ci-dessus; 2) la forme de l' entreprise, sa dénomination et l' indication de la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée; 3) le cas échéant, la date de publication au Bulletin officiel de l' acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement; 4) l' adresse du siège social, celle du principal établissement et, le cas échéant, celle des établissements qui en relèvent, exploités au Maroc ou à l' étranger; 5) les indications prévues au paragraphe premier de l' article 42 en ce qui concerne les personnes qui ont le pouvoir de gérer ou d' administrer l' entreprise au Maroc et celles qui ont le pouvoir général de l' engager par leur signature. Article 48 : Les groupements d' intérêt économique requièrent leur immatriculation au secrétariat- greffe du tribunal dans le ressort duquel leur siège est situé. Ils doivent mentionner dans leur déclaration d' immatriculation: 1) la dénomination du groupement; 2) l' adresse du siège du groupement; 3) l' objet du groupement, indiqué sommairement; 4) la durée du groupement; 5) pour chaque personne physique membre du groupement, les indications prévues aux paragraphes 1, 2, 4 et le cas échéant, le paragraphe 6 de l' article 42, ainsi que, s'il y a lieu, les numéros d' immatriculation au registre du commerce; 6) pour chaque personne morale membre du groupement, la raison sociale ou la dénomination sociale, la forme juridique, l' adresse du siège, l' objet et, le cas échéant, les numéros d' immatriculation au registre du commerce; 7) les nom et prénom et adresse des membres des organes d' administration, de direction ou de gestion et des personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, avec les indications prévues au paragraphe 4, et le cas échéant au paragraphe 6 de l' article 42 ; 8) la date et le numéro du dépôt du contrat de groupement au secrétariat greffe. Article 49 : Toute personne assujettie à l' immatriculation au registre du commerce est tenue de mentionner dans ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et autres papiers de commerce destinés au tiers, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre analytique. Les documents visés à l' alinéa précédent émanant de succursales ou agences doivent mentionner, outre le numéro de l' immatriculation au registre du commerce de l' établissement principal ou du siège social, celui de la déclaration sous laquelle la succursale ou l' agence a été inscrite. Sous-section III : Les inscriptions modificatives Article 50 : Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l' inscription sur le registre du commerce est prescrite par les articles 42 à 48 doit faire l' objet d' une demande d' inscription modificative. Sous-section IV : Les radiations Article 51 : Quand un commerçant cesse d' exercer son commerce ou vient à décéder, sans qu'il y ait cession de fonds de commerce ou quand une société est dissoute, il y a lieu de procéder à la radiation de l' immatriculation . Les dispositions de l' alinéa précèdent s'appliquent pour la radiation de l' immatriculation d' une succursale ou d' une agence. La radiation peut être requise par le commerçant, ou par ses héritiers, ou par le liquidateur, ou par les gérants ou les membres des organes d' administration, de direction ou de gestion de la société en fonction au moment de sa dissolution. L' assujetti ne peut être rayé des rôles d' imposition à l' impôt des patentes afférents à l' activité pour laquelle il est immatriculé, qu'en justifiant au préalable de la radiation du registre du commerce. Préalablement à toute radiation, les inscriptions doivent être apurées et les créanciers gagistes informés. Article 52 : En cas d' acquisition ou de location d' un fonds de commerce, il est procédé sur le registre du commerce du précédent propriétaire ou du bailleur, à la radiation de l' inscription du fonds cédé ou loué. Article 53 : En cas de décès du commerçant et si le commerce doit être continué dans l' indivision, une immatriculation nouvelle doit être demandée par chacun des indivisaires. En cas de partage, la radiation des indivisaires doit être demandée et une immatriculation nouvelle requise par celui auquel le fonds est attribué. Article 54 : Est radié d' office tout commerçant: 1) frappé d' une interdiction d' exercer une activité commerciale en vertu d' une décision judiciaire passée en force de chose jugée; 2) décédé depuis plus d' un an; 3) s'il est établi que la personne immatriculée a cessé effectivement depuis plus de trois ans l' exercice de l' activité pour laquelle elle a été inscrite. Article 55 : Est radié d' office tout commerçant ou personne morale: 1) à compter de la clôture d' une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire; 2) au terme d' un délai de trois ans courant à compter de la date de la mention de la dissolution. Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l' immatriculation par voie d' inscription modificative pour les besoins de la liquidation; cette prorogation est valable un an, sauf renouvellement d' année en année. Article 56 : Les radiations d' office sont opérées en vertu d' une ordonnance du président du tribunal. Article 57 : Est rapportée par le greffier, sur ordonnance du président du tribunal, toute radiation d' office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés. Section III - Les effets des inscriptions Article 58 : Toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant avec toutes les conséquences qui découlent de cette qualité. Article 59 : Les personnes physiques ou morales assujetties à l' immatriculation au registre du commerce et qui ne se sont pas fait immatriculer ne peuvent se prévaloir, jusqu'à immatriculation, à l' égard des tiers de leur qualité de commerçant mais n'en sont pas moins soumises à toutes les obligations découlant de cette qualité. Article 60 : En cas de cession ou de location d' un fonds de commerce, la personne immatriculée reste solidairement responsable des dettes de son successeur ou de son locataire tant qu'elle ne s'est pas fait radier du registre du commerce ou qu'elle n'a pas fait modifier son inscription avec la mention expresse de la vente ou la location. Article 61 : Seuls les faits et actes régulièrement inscrits au registre du commerce sont opposables aux tiers. Les personnes assujetties à l' immatriculation au registre du commerce ne peuvent, dans l' exercice de leur activité commerciale, opposer aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention modificative que si ces derniers ont été inscrits au registre du commerce. L' alinéa précédent n'est pas applicable si les assujettis établissent qu'au moment où ils ont traité, les tiers en cause avaient connaissance des faits et actes dont il s'agit. Section IV : Les sanctions Article 62 : A l' expiration d' un délai d' un mois à compter de la mise en demeure adressée par l' administration, encourt une amende de 1 000 à 5 000 dirhams tout commerçant, tout gérant ou membre des organes d' administration, de direction ou de gestion d' une société commerciale, tout directeur d' une succursale ou d' une agence d' un établissement ou d' une société commerciale, tenu par les dispositions de la présente loi à se faire immatriculer au registre du commerce, qui ne requiert pas dans les délais prescrits les inscriptions obligatoires. La même amende est encourue en cas d' inobservation des dispositions de l' article 39. Article 63 : L' amende est prononcée par le tribunal dans le ressort duquel se trouve l' intéressé sur réquisition du magistrat chargé de la surveillance du registre du commerce, l' intéressé entendu ou dûment convoqué. Le tribunal ordonne que l' inscription omise sera faite dans un délai de deux mois. Si, dans ce délai, elle n'a pas été opérée, une nouvelle amende peut être prononcée. Dans ce dernier cas, s'il s'agit de l' ouverture d' une succursale ou d' une agence d' un établissement situé en dehors du Maroc, le tribunal peut ordonner la fermeture de cette succursale ou agence jusqu'au jour où la formalité omise aura été remplie. Article 64 : Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l' immatriculation ou de l' inscription au registre du commerce est punie d' un emprisonnement d' un mois à un an et d' une amende de 1 000 à 50 000 dirhams ou de l' une de ces deux peines seulement. Le jugement prononçant la condamnation ordonne que la mention inexacte sera rectifiée dans les termes qu'il détermine. Article 65 : Toute inobservation des dispositions de l' article 49, relatives à l' indication de certaines mentions sur les papiers de commerce des commerçants et des sociétés commerciales, est passible de l' amende prévue à l' article 62. Article 66 : Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi, figurant dans la mention portée sur les papiers de commerce des commerçants et des sociétés commerciales, est punie des peines prévues par l' article 64. Article 67 : Indépendamment des règles posées par le code pénal, est en état de récidive, quiconque ayant fait précédemment l' objet d' une condamnation à une amende, commet le même délit dans les cinq années qui suivent le prononcé de la première condamnation devenue irrévocable. Dans ce cas, les peines prévues à l' article 64 sont portées au double. Article 68 : Les dispositions des articles 64 et 66 n'excluent pas l' application, le cas échéant, des dispositions du code pénal. Section V : La raison de commerce Article 69 : Celui qui exploite un établissement de commerce, seul ou avec un associé en participation ne peut inscrire comme raison de commerce que son propre nom. Il ne peut rien ajouter à la raison de commerce qui indique un rapport de société mais il peut ajouter toutes indications servant à distinguer sa personne ou son établissement, pourvu qu'elles soient conformes à la vérité, ne puissent induire en erreur et ne lèsent aucun intérêt public. Article 70 : Le droit de faire usage du nom d' un commerçant ou d' une raison de commerce inscrit au registre du commerce et publié dans un journal d' annonces légales, appartient exclusivement au propriétaire de ce nom ou de cette raison. Il ne peut être employé par aucun autre, même par celui qui a un nom de famille identique; celui-ci doit, en constituant une raison de commerce, ajouter à son nom une autre indication qui le distingue nettement de la raison de commerce déjà existante. Article 71 : Celui qui acquiert ou exploite un fonds de commerce peut, s'il y est expressément autorisé, continuer à faire usage du même nom ou de la même raison de commerce mais il est tenu d' y ajouter une indication précisant le fait de la succession ou de la cession. L' héritier est tenu de la même obligation, s'il veut bénéficier des droits résultant de l' inscription au registre du commerce. Article 72 : Celui dont le nom figure sans son autorisation dans une raison de commerce portée au registre, peut contraindre celui qui en fait usage illégalement à opérer la modification de la mention qu'il a fait inscrire, sans préjudice de l' action en dommages-intérêts, le cas échéant. Article 73 : Toute personne qui n'aura pas fait usage d' un nom, d' une raison de commerce ou d' une dénomination commerciale depuis plus de trois ans à compter de leur inscription au registre du commerce ou, même après en avoir fait usage, aura cessé de s'en servir depuis plus de trois ans, perdra le privilège attaché à cette inscription. La radiation de cette inscription pourra être prononcée par le tribunal à la requête de tout intéressé. Il sera fait mention de cette radiation en marge de l' inscription et il en sera donné avis au service du registre central du commerce pour que semblable mention soit portée au registre central. Article 74 : Tout nom, raison de commerce, dénomination commerciale ou enseigne dont le bénéficiaire n'aura pas opéré l' inscription au registre du commerce dans un délai d' un an à compter de la date de délivrance du certificat négatif, par le service du registre central du commerce, ne peut être inscrit au registre du commerce. Section Vl : Dispositions communes Article 75 : L' immatriculation des personnes physiques doit être requise dans les trois mois de l' ouverture de l' établissement commercial ou de l' acquisition du fonds de commerce. L' immatriculation des personnes morales de droit public ou de droit privé doit être requise dans les trois mois de leur création ou de leur constitution. L' immatriculation des succursales ou agences marocaines ou étrangères, ainsi que des représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités, établissements publics étrangers, doit être requise dans les trois mois de leur ouverture. Toute inscription sur le registre du commerce pour laquelle un délai n' a pas été fixé doit être requise dans le mois à partir de la date de l' acte ou du fait à inscrire. Le délai court pour les décisions judiciaires du jour où elles ont été rendues. Article 76 : Aucune réquisition tendant à l' immatriculation sur le registre du commerce d' un commerçant ou d' une société commerciale ne sera reçue par le secrétaire-greffier que sur la production d' un certificat d' inscription au rôle d' imposition à l' impôt des patentes et, le cas échéant, de l' acte de cession du fonds de commerce ou de location-gérance. Article 77 : Les copies ou extraits du registre du commerce ne doivent pas mentionner: 1) les jugements déclaratifs de redressement ou de liquidation judiciaire quand il y a eu réhabilitation; 2) les jugements prononçant une incapacité ou une interdiction lorsque l' intéressé en a été relevé ; 3) les nantissements du fonds de commerce, quand l' inscription du privilège du créancier gagiste a été rayée ou est périmée par défaut de renouvellement dans un délai de cinq ans. Section VII : Contentieux Article 78 : Les contestations relatives aux inscriptions au registre du commerce sont portées devant le président du tribunal qui statue par ordonnance. Les ordonnances rendues en la matière sont notifiées aux intéressés conformément aux dispositions du code de procédure civile. Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Article 79 : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l' ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales. Article 80 : Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l' achalandage. Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l' exploitation du fonds tels que le nom commercial, I' enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l' outillage, les brevets d' invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, la dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Chapitre premier : La vente du fonds de commerce Article 81 : Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé auprès d' une instance dûment habilitée à conserver les dépôts. Cet acte mentionne: 1) le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d' acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel; 2) I' état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds; 3) s'il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l' adresse du bailleur; 4) I' origine de la propriété du fonds de commerce. Article 82 : Lorsque l' une des mentions prescrites à l' article précédent ne figure pas dans l' acte de vente, I' acheteur peut demander l' annulation du contrat si l' absence de cette mention lui a porté préjudice. Lorsque les mentions figurant à l' acte sont inexactes, I' acheteur peut demander l' annulation du contrat ou la réduction du prix si l' inexactitude des mentions lui a porté préjudice. Dans les deux cas, I' action doit être intentée dans un délai maximum d' un an à compter de la date de l' acte de vente. Article 83 : Après enregistrement, une expédition de l' acte notarié ou un exemplaire de l' acte sous seing privé doit être, dans les quinze jours de sa date, déposé au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds ou le principal établissement du fonds si la vente comprend des succursales. Un extrait de cet acte est inscrit au registre du commerce. L' extrait contient la date de l' acte, les noms, prénoms et domiciles de l' ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, I' indication et le siège des succursales qui peuvent être comprises dans la vente, I' indication du délai fixé à l' article 84 pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal. L' extrait inscrit au registre du commerce est publié en entier et sans délai par le secrétaire-greffier, aux frais des parties, au Bulletin officiel et dans un journal d' annonces légales. Cette publication est renouvelée à la diligence de l' acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion. Article 84 : Dans les quinze jours, au plus tard, après la seconde insertion, les créanciers du vendeur, que leur créance soit ou non exigible, peuvent former opposition au paiement du prix par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal qui a reçu l' acte ou par dépôt de l' opposition auprès dudit secrétariat contre récépissé. L' opposition doit énoncer, à peine de nullité, le montant et les causes de la créance et contenir une élection de domicile dans le ressort du tribunal. Nonobstant toute stipulation contraire, le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir. Aucun transport amiable ou judiciaire de prix ou de partie de prix ne sera opposable aux créanciers qui se seront ainsi fait connaître dans le délai fixé au premier alinéa du présent article. Article 85 : Au cas d' opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l' expiration d' un délai de dix jours après le délai fixé pour l' opposition, se pourvoir en référé afin d' obtenir I' autorisation de toucher son prix malgré l' opposition, à la condition de verser au secrétariat- greffe une somme suffisante fixée par le juge des référés pour répondre éventuellement des causes de l' opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Article 86 : Les sommes ainsi déposées seront affectées spécialement à la garantie des créances pour sûreté desquelles l' opposition aura été faite. Il leur sera attribué un privilège exclusif de tout autre sur le dépôt sans toutefois qu'il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l' opposant ou des opposants en cause à l' égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en existe. A partir de l' exécution de l' ordonnance de référé, I' acquéreur sera déchargé et les effets de l' opposition seront transportés sur le secrétariat-greffe . Article 87 : Le juge des référés n'accorde l' autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration de l' acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle, et dont il sera pris acte, qu'il n'existe pas d' autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L' acquéreur, en exécutant l' ordonnance, ne sera pas libéré de son prix à l' égard des autres créanciers opposants, antérieurs à ladite ordonnance, s'il en existe. Article 88 : Si l' opposition a été faite sans titre ou sans cause ou si elle est nulle en la forme, et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur pourra se pourvoir devant le juge des référés à l' effet d' obtenir l' autorisation de toucher son prix malgré l' opposition. Article 89 : L' acquéreur qui, sans avoir fait, dans les formes prescrites, les publications, ou qui, soit avant l' expiration du délai de quinze jours, soit au mépris des inscriptions ou oppositions aura payé le vendeur, n'est pas libéré à l' égard des tiers. Article 90 : Les brevets d' invention, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels compris dans la vente d' un fonds de commerce demeurent, en ce qui concerne leur mode de transmission, régis par la législation relative à la protection de la propriété industrielle. Les droits de propriété littéraire et artistique compris dans la vente d' un fonds de commerce demeurent régis, en ce qui concerne leur mode de transmission, par la législation relative à la protection de la propriété littéraire et artistique. Section première : Le privilège du vendeur Article 91 : Le privilège du vendeur a lieu aux conditions ci-après: - le privilège est inscrit au registre du commerce; - la même formalité d' inscription est remplie au secrétariat-greffe de chaque tribunal dans le ressort duquel est située une succursale du fonds comprise dans la vente. Ces inscriptions ne sont pas soumises à la publication dans les journaux. Le privilège ne porte que sur les éléments du fonds de commerce énumérés dans la vente et dans l' inscription, et, à défaut de désignation précise, que sur le nom commercial et l' enseigne, le droit au bail, la clientèle et l' achalandage. Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds de commerce, le matériel et les marchandises. Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente relatifs aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds. Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants, s'imputent d' abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel. Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente. Article 92 : L' inscription doit être prise, à peine de nullité, dans le délai de quinze jours à compter de la date de l' acte de vente, à la diligence du vendeur. Elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l' acquéreur. Elle est opposable au redressement et à la liquidation judiciaire de l' acquéreur. Section II : Droits des créanciers du vendeur, surenchère du sixième Article 93 : Pendant les trente jours qui suivent la seconde insertion prévue à l' article 83, une expédition ou une copie de l' acte de vente est tenue au secrétariat-greffe du tribunal qui a reçu l' acte, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit, pour être consultée sans déplacement. Article 94 : Pendant le délai fixé à l' article précédent, tout créancier inscrit ou qui a formé opposition dans le délai de quinze jours fixé à l' article 84 peut prendre au secrétariat-greffe du tribunal communication de l' acte de vente et des oppositions et, si le prix de vente est insuffisant pour désintéresser les créanciers visés ci-dessus, former, en se conformant aux prescriptions de l' article 123 et suivants, une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce non compris le matériel et les marchandises. Article 95 : La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire du fonds de commerce ou la vente poursuivie à la requête d' un syndic de redressement ou de liquidation judiciaire ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchères publiques et conformément aux articles 115 à 117. Article 96 : Le secrétaire-greffier qui procède à la vente ne doit admettre à enchérir que des personnes qui auront déposé entre ses mains avec affectation spéciale au paiement du prix, une somme qui ne pourra être inférieure à la moitié du prix total de la première vente, ni à une partie du prix de ladite vente stipulée payable au comptant augmentée de la surenchère. Article 97 : L' adjudication sur surenchère du sixième aura lieu aux mêmes conditions et délais que la vente sur laquelle la surenchère est intervenue. L' effet des oppositions est reporté sur le prix de l' adjudication. Article 98 : Lorsque le prix de vente est définitivement fixé, qu'il y ait eu ou non surenchère, I' acquéreur, à défaut d' entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier et dans la quinzaine suivante, de consigner au secrétariat-greffe, la partie exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l' exigibilité, à la charge de toutes les oppositions ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui ont été notifiées. Section III : L' action résolutoire Article 99 : L' action résolutoire pour défaut de paiement du prix doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l' inscription du privilège prévue à l' article 92 . Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l' extinction du privilège. Cette action est limitée comme le privilège aux seuls éléments qui font partie de la vente. Article 100 : En cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds de commerce qui font partie de la vente, même ceux sur lesquels son privilège et son action sont éteints. Il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession d' après l' estimation qui en a été faite par expertise contradictoire amiable ou judiciaire, sous déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et à défaut des créanciers chirographaires . Article 101 : Le vendeur qui exerce l' action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir que trente jours après la notification. Article 102 : S'il résulte du contrat une résolution de plein droit ou si le vendeur a obtenu de l' acquéreur la résolution à l' amiable, il doit notifier aux créanciers inscrits, à domicile élu, la résolution encourue ou consentie qui ne deviendra définitive que trente jours après la notification ainsi faite. Article 103 : Lorsque la vente d' un fonds de commerce est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête du syndic de redressement ou de liquidation judiciaire, de tout liquidateur ou administrateur judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile élu dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d' intenter l' action résolutoire dans les trente jours de la notification, ils seront déchus à l' égard de l' adjudicataire du droit de l' exercer. Chapitre II : L' apport en société d' un fonds de commerce Article 104 : Tout apport de fonds de commerce à une société doit être publié dans les conditions définies par l' article 83 . Dans les 15 jours au plus tard après la seconde insertion prévue par l' article 83 , tout créancier non inscrit de l' associé apporteur fera connaître par une déclaration au secrétariat-greffe du tribunal qui a reçu l' acte, la somme qui lui est due. Le secrétaire-greffier lui délivrera un récépissé de sa déclaration. Article 105 : A défaut par les coassociés ou l' un d' eux de former, dans les trente jours qui suivent la seconde insertion, une demande en annulation de la société ou de l' apport, ou si l' annulation n'est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal au paiement, dans le délai ci-dessus, du passif déclaré et dûment justifié. En cas d' apport d' un fonds de commerce par une société à une autre société notamment par suite d' une fusion ou d' une scission, les dispositions de l' alinéa précédent ne s'appliquent que sous réserve des dispositions relatives aux fusions et scissions de sociétés. Chapitre III : Le nantissement du fonds de commerce Article 106 : Le fonds de commerce peut faire l' objet de nantissement, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre. Le nantissement d' un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence. Article 107 : Sont seuls susceptibles d' être compris dans le nantissement les éléments énumérés à l' article 80 à l' exclusion des marchandises. Le certificat d' addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suivra le sort de ce brevet et fera partie comme lui du gage constitué. A défaut de désignation expresse et précise dans l' acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que le nom commercial, I' enseigne, le droit au bail, la clientèle et l' achalandage. Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l' indication précise de leur siège. Article 108 : Après enregistrement, le nantissement est constaté par un acte dressé et inscrit comme l' acte de vente suivant les règles fixées par les alinéas 1 et 2 de l' article 83 . L' extrait contient la date de l' acte, les nom, prénom et domicile du propriétaire du fonds et du créancier, l' indication des succursales et du siège des succursales qui peuvent être comprises dans le nantissement. Cette inscription n'est pas soumise à la publication dans les journaux. Article 109 : Le privilège résultant du nantissement s'établit, à peine de nullité, par le seul fait de l' inscription qui doit être prise sur le registre du commerce à la diligence du créancier gagiste et dans le délai de 15 jours à compter de la date de l' acte constitutif. La même formalité est remplie au secrétariat-greffe de chaque tribunal dans le ressort duquel est située une succursale du fonds comprise dans le nantissement. Article 110 : Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur inscription au registre du commerce. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence. Chapitre IV : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce Section première : La réalisation du gage Article 111 : En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds de commerce n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l' avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner. Dans la quinzaine de l' avis à eux notifié ou dans les trente jours où ils auront eu connaissance du déplacement, le vendeur ou le créancier gagiste doit faire mentionner en marge de l' inscription existante, le nouveau siège du fonds et, si le fonds a été transféré dans un autre ressort, faire reporter à sa date l' inscription primitive avec l' indication du nouveau siège sur le registre du tribunal de ce ressort. En cas d' omission des formalités prescrites par l' alinéa précédent, le créancier inscrit peut être déchu de son privilège s'il est établi que par sa négligence, il a causé un préjudice aux tiers induits en erreur sur la condition juridique du fonds de commerce. Le déplacement du fonds de commerce sans le consentement du vendeur ou du créancier gagiste peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles. L' inscription d' un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l' exploitation du fonds de commerce. Les demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux alinéas précédents devant le tribunal sont soumises aux règles de procédure édictées par le dernier alinéa de l' article 113 . Article 112 : Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l' immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d' inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile par eux élu dans leurs inscriptions.Le jugement ne peut intervenir que trente jours après la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive que trente jours après la date de la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits au domicile élu. Article 113 : Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur contre lequel elles sont exercées peuvent demander, devant le tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds, la vente globale du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent. Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds de commerce aura lieu à la requête dudit créancier, après l' accomplissement des formalités prescrites par les articles 115 , 116 et 117 . Le jugement suspend les poursuites de la saisie-exécution. Il en est de même si, sur l' instance introduite par le débiteur, le créancier demande à poursuivre la vente du fonds. S'il ne la demande pas, le tribunal fixe le délai dans lequel la vente du fonds doit avoir lieu à la requête du débiteur suivant les formalités prescrites par les articles 115 , 116 et 117 et il ordonne que, faute par le débiteur d' avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisie-exécution seront reprises et continuées sur les derniers errements. Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds de commerce, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente et commet pour y procéder le secrétaire-greffier. Celui-ci se fait remettre tous titres et pièces concernant le fonds, rédige le cahier des charges et en autorise la communication aux enchérisseurs. Le tribunal peut, par décision motivée, autoriser le poursuivant s'il n'y a pas d' autre créancier inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement sur sa simple quittance, du secrétaire-greffier vendeur, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais. Le tribunal statue, dans les quinze jours de la première audience par jugement non susceptible d' opposition, exécutoire sur minute. L' appel du jugement est suspensif; il est formé dans les quinze jours de sa notification et jugé par la cour d' appel dans les trente jours; l' arrêt est exécutoire sur minute. Article 114 : Le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent également faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer, faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse. La demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est exploité ledit fonds. Le tribunal statue conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l' article précédent . Article 115 : Dès que le tribunal a rendu son jugement ou, en cas d' appel, dès que la cour a statué, la décision ordonnant la vente est notifiée par le secrétaire-greffier à la partie contre laquelle cette décision a été prise, et en outre, par le poursuivant, aux précédents vendeurs conformément à l' article 103 . Cette décision est notifiée dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Le secrétaire-greffier procède, en même temps, à la publicité légale et ce, aux frais avancés du poursuivant. L' avis de la mise aux enchères indique la date d' ouverture et la durée des enchères, le dépôt des pièces au secrétariat-greffe et énonce les conditions de la vente. L' avis de la mise aux enchères est placardé à la porte principale de l' immeuble où le fonds de commerce est situé, dans le cadre spécial réservé aux affiches placé dans les locaux du tribunal et partout enfin où apparaît l' opportunité d' un affichage. Cet avis est, en outre, inséré dans un journal d' annonces légales. Les offres sont reçues par l' agent d' exécution jusqu'à la clôture du procès-verbal d' adjudication, et consignées, par ordre de date, au bas de l' expédition du jugement ou de l' arrêt en vertu duquel la vente est poursuivie. Article 116 : L' adjudication a lieu au secrétariat-greffe qui a exécuté la procédure trente jours après les notifications prévues aux alinéas 1 et 2 du précédent article . Ce délai peut, toutefois, en raison des circonstances être prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal pour une période qui ne peut excéder un total de quatre-vingt dix jours, le délai de trente jours précité y étant inclus. Dans les dix premiers jours de ce délai, I' agent d' exécution notifie au propriétaire du fonds ou à son mandataire dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l' article précédent , et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile élu dans leurs inscriptions, l' accomplissement des formalités de publicité et leur donne avis d' avoir à comparaître au jour et à l' heure fixés pour l' adjudication. Dans les dix derniers jours de cette même période, il convoque, pour la même date, ces mêmes parties et les enchérisseurs qui se sont manifestés. Article 117 : Si, au jour et à l' heure fixés pour l' adjudication, le propriétaire du fonds de commerce ne s'est pas libéré, l' agent chargé de l' exécution, après avoir rappelé quel est le fonds à adjuger, les charges qui le grèvent, les offres existantes et le dernier délai pour recevoir les offres nouvelles, adjuge à l' expiration de ce délai, au plus fort et dernier enchérisseur solvable ou fournissant caution solvable et dresse procès-verbal de l' adjudication. Le prix de l' adjudication est payable au secrétariat-greffe dans un délai de vingt jours après l' adjudication, sous réserve de l' application de l' alinéa 1 de l' article 97 , à l' adjudicataire sur surenchère du sixième. L' adjudicataire doit en outre, solder les frais de la procédure d' exécution qui, dûment taxés par la magistrat, ont été annoncés avant l' adjudication. Il est fait, quant aux moyens de nullité contre la procédure de vente antérieure à l' adjudication, application des dispositions du code de procédure civile. Article 118 : Le tribunal saisi de la demande en paiement d' une créance se rattachant à l' exploitation d' un fonds de commerce peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes de l' alinéa 6 de l' article 113 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie. Les dispositions de l' alinéa 8 de l' article 113 et des articles 115 , 116 et 117 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal. Article 119 : Faute par l' adjudicataire d' exécuter les clauses de l' adjudication, le fonds est revendu à sa folle enchère, après sommation non suivie d' effet de tenir ses engagements dans un délai de dix jours. Cette revente doit intervenir dans le délai d' un mois suivant le délai des dix jours précité. La procédure de l' adjudication sur folle enchère consiste exclusivement en une nouvelle publicité suivie d' une nouvelle adjudication. Les indications à publier sont, outre les énonciations ordinaires, le montant de l' adjudication prononcé au profit du fol enchéri et la date de la nouvelle adjudication. Le délai entre l' annonce de la vente et la nouvelle adjudication est de trente jours. Jusqu'au jour de la nouvelle adjudication, le fol enchéri peut arrêter la procédure de folle enchère en justifiant de l' acquit des conditions de l' adjudication précédente et du paiement des frais exposés par sa faute. L' adjudication sur folle enchère a pour effet de résoudre rétroactivement la première adjudication. Le fol enchéri est tenu de la différence en moins entre son prix et celui de la nouvelle vente, sans pouvoir réclamer la différence en plus qui se produirait. Article 120 : Il ne sera procédé à la vente séparée d' un ou plusieurs éléments d' un fonds de commerce grevé d' inscriptions poursuivie soit sur saisie-exécution, soit en vertu du présent chapitre, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se seront inscrits quinze jours au moins avant ladite notification au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Toutefois, la vente séparée ne peut s'appliquer au droit de bail. Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, pourra assigner les intéressés devant le tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles 113 à 117 . Le matériel et les marchandises seront vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes ou moyennant des prix distincts si le jugement qui ordonne la vente oblige l' adjudicataire à les prendre à dire d' experts. Il y aura lieu à la ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés des privilèges inscrits. Article 121 : Aucune surenchère du sixième n'est admise lorsque la vente a eu lieu aux enchères publiques par voie judiciaire. Section II : La purge des créances inscrites Article 122 : Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe. Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques par voie judiciaire, l 'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les trente jours de la sommation de payer à lui faite, et au plus tard dans l' année de la date de son acquisition, de notifier à tous les créanciers inscrits au domicile élu par eux dans leurs inscriptions: 1) Les nom, prénom et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, le prix non compris le matériel et les marchandises ou l' évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d' échange ou de reprise sans fixation de prix, les charges, les frais et loyaux coûts exposés par l' acquéreur; 2) Un tableau sur trois colonnes contenant: - la première: la date des ventes ou nantissements antérieurs et inscriptions prises; - la seconde: les noms et domiciles des créanciers inscrits; - la troisième: le montant des créances inscrites avec élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds, avec déclaration que l' acquéreur est prêt à acquitter sur le champ les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. Sauf disposition contraire dans les titres de créances l' acquéreur jouira des termes et délais accordés au débiteur originaire et observera ceux stipulés contre ce dernier. Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d' un fonds, les uns grevés d' inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément sera déclaré dans la notification, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre. Article 123 : Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l' article 121 n'est pas applicable, requérir la mise aux enchères publiques en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier d' une solvabilité suffisante. Cette réquisition, signée du créancier, doit être à peine de déchéance, notifiée à l' acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans les trente jours des notifications, avec assignation devant le tribunal de la situation du fonds, pour voir statuer, en cas de contestation sur la validité de la surenchère, sur l' admissibilité de la caution ou sur la solvabilité du surenchérisseur, et voir ordonner qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que l' acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer ses titres au secrétaire- greffier. Article 124 : A partir de la notification de la surenchère, l' acquéreur, s'il est entré en possession du fonds en est de droit administrateur séquestre, et ne pourra plus accomplir que des actes d' administration. Toutefois, tout intéressé pourra demander au tribunal ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d' un autre administrateur séquestre. Article 125 : Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher, par un désistement, l' adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits. Article 126 : Les formalités de la procédure et de la vente seront accomplies à la diligence du surenchérisseur, et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l' acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée selon les dispositions des alinéas 6, 7 et 8 de l' article 113, des articles 114 à 117 et de l' alinéa 3 de l' article 120. Article 127 : A défaut d' enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Article 128 : L' adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l' acquéreur surenchéri, son vendeur et l' adjudicataire. Il est tenu, au-delà de son prix d' adjudication, de rembourser à l' acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d' inscription et de publicité, et à qui de droit, ceux faits pour parvenir à la revente. Article 129: L' article 119 est applicable à la vente et à l' adjudication sur surenchère. Article 130 : L' acquéreur surenchéri qui se rendra adjudicataire par suite de la revente sur surenchère aura son recours, tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé, et pour l' intérêt de cet excèdent à compter du jour de chaque paiement. Section III : Les formalités de l' inscription Article 131 : Le vendeur ou le créancier gagiste pour inscrire leur privilège présentent, soit par eux mêmes, soit par un tiers, au secrétariat-greffe du tribunal l' un des exemplaires de l' acte de vente ou du titre constitutif du nantissement, s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est notarié. Il y est joint deux bordereaux écrits sur papier libre signés par le requérant; I' un d' eux peut être porté sur l' exemplaire ou sur l' expédition du titre. Article 132 : Ces bordereaux contiennent : 1) les nom, prénom et domicile du vendeur et de l' acquéreur ou du créancier et du débiteur, ainsi que du propriétaire du fonds si c'est un tiers, leur profession s'il y a lieu; 2) la date et la nature du titre; 3) les prix de la vente établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds de commerce, ainsi que les charges évaluées, s'il y a lieu, ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l' exigibilité; 4) la désignation du fonds de commerce et de ses succursales s'il y a lieu, avec l' indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans la vente ou le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sans préjudice de tous autres renseignements propres à les faire connaître. Si la vente ou le nantissement s'étend à d' autres éléments du fonds de commerce que le nom commercial, l' enseigne, le droit au bail et la clientèle, ces éléments doivent être nommément désignés; 5) l' élection de domicile par le vendeur ou le créancier gagiste dans le ressort du tribunal où se fait l' inscription. Article 133 : L' omission dans les bordereaux d' une ou de plusieurs des énonciations prévues par l' article 132 n'entraînera nullité de l' inscription que lorsqu'il en aura résulté un préjudice au détriment des tiers.La nullité ne pourra être demandée que par ceux auxquels l' omission ou l' irrégularité porterait préjudice et le juge, peut, selon la nature et l' étendue du préjudice, annuler l' inscription ou en réduire l' effet. Article 134 : Le secrétaire-greffier transcrit sur son registre le contenu des bordereaux et remet au requérant tant l' expédition ou l' exemplaire du titre que l' un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l' inscription.L' autre bordereau portant les mêmes mentions est conservé au secrétariat- greffe. Article 135 : Le secrétaire-greffier mentionne en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales ou partielles dont il lui est justifié.Ces antériorités, subrogations et radiations ne peuvent résulter que d' actes reçus en la même forme que les ventes et les nantissements de fonds de commerce. Article 136 : Si le titre d' où résulte le privilège inscrit est à ordre, l' endossement comporte un transfert du privilège. Article 137 : L' inscription conserve le privilège pendant cinq ans à compter du jour de sa date; son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l' expiration de ce délai et il est procédé à sa radiation d' office par le secrétaire-greffier. Elle garantit, au même rang que le principal, une année seulement d' intérêt et l' année en cours, à condition toutefois que le droit aux intérêts résulte de l' acte, qu'il soit inscrit et que le taux en soit indiqué dans l' acte d' inscription. Article 138 : Les inscriptions sont rayées soit du consentement des parties intéressées et ayant la capacité à cet effet, soit en vertu d' un jugement passé en force de chose jugée. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le secrétaire-greffier que sur le dépôt d' un acte authentique ou sous seing privé constatant le consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits. Article 139 : Lorsque la radiation non consentie par le créancier est demandée par voie d' action principale, cette action est portée devant le tribunal du lieu où l' inscription a été prise. Si l' action a pour objet la radiation d' inscriptions prises dans des ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle sera portée devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve l' établissement principal. Article 140 : La radiation est opérée au moyen d' une mention faite par le secrétaire-greffier en marge de l' inscription. Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent. Article 141 : Les secrétaires-greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, soit l' état des inscriptions existantes, avec les mentions d' antériorités, de radiations et subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé. Article 142 : En aucun cas les secrétaires-greffiers ne peuvent refuser, ni retarder les inscriptions, ni la délivrance des états ou certificats requis. Ils sont responsables de l' omission sur leurs registres des inscriptions requises en leur secrétariat, et du défaut de mention dans leurs états ou certificats d' une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l' erreur ne résulte de désignations insuffisantes qui ne peuvent leur être imputées. Section IV : La distribution des deniers Article 143 : Dans les cinq jours qui suivent la consignation au secrétariat-greffe du prix ou de la partie exigible du prix, si le prix ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers et, s'il n'a pas été fait usage de la faculté ouverte par l' alinéa 7 de l' article 113, l' acquéreur ou l' adjudicataire présente requête au président du tribunal pour faire commettre un juge et, il cite devant le juge commis les créanciers par acte notifié aux domiciles élus dans les inscriptions à l' effet de s'entendre à l' amiable sur la distribution du prix. Article 144 : L' ouverture de la procédure de distribution est portée à la connaissance du public par deux publications faites à dix jours d' intervalle, dans un journal d' annonces légales. L' avis d' ouverture est, en outre, affiché pendant dix jours dans un cadre spécial, dans les locaux du tribunal. La convocation est donnée de telle sorte qu'il y ait au moins un délai de quinze jours entre le dernier acte de publicité et le jour fixé pour la comparution. Article 145 : Si les créanciers s'entendent, le juge commissaire dresse un procès-verbal de la distribution du prix par règlement amiable.Il ordonne la délivrance des bordereaux de collocation et la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués. Article 146 : Si les créanciers ne s'entendent pas, le juge commissaire ordonne qu'ils déposeront au secrétariat-greffe, à peine de déchéance, dans le délai qu'il détermine, leur demande de collocation en produisant leurs titres à l' appui. Article 147 : A l' expiration du délai de production, il est dressé par le juge commissaire au vu des pièces produites un projet de règlement que les créanciers et toutes parties intéressées sont invités, par lettre recommandée ou par un avis fait en la forme des notifications, à examiner et à contredire, s'il y a lieu, dans un délai de trente jours à partir de la réception de la lettre ou de l' avis. Faute par les créanciers et par les autres parties sommées de prendre communication et de contredire dans le délai ci-dessus imparti, ils sont considérés comme forclos. Article 148 : Les contredits, s'il y en a, sont portés à l' audience du tribunal. Ils sont jugés en premier ou en dernier ressort conformément aux règles ordinaires de compétence. Article 149 : Quand le règlement définitif est devenu exécutoire, le juge ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux intéressés et la radiation des inscriptions des créanciers, non colloqués. Les bordereaux sont payables à la caisse du secrétariat-greffe de la juridiction qui a procédé. Les frais de distribution sont toujours prélevés en première ligne sur la somme à distribuer. Article 150 : Si le prix est payable par fraction, les bordereaux de collocation sont délivrés par fractions correspondantes, et toutes mentions utiles sont faites en marge des inscriptions au fur et à mesure du paiement des bordereaux fractionnaires. Au cas où l' acquéreur conserve ou doit observer vis-à-vis des créanciers le terme stipulé par le débiteur originaire, les bordereaux de collocation sont affectés du même terme. Article 151 : Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix, le juge, sur la réquisition des parties ou d' office, nomme un expert et fixe le délai dans lequel l' expert doit déposer son rapport. Ce rapport est annexé au procès-verbal d' ordre. Il n'est pas notifié. Le juge se prononce sur la ventilation en établissant son projet de règlement. Chapitre V : La gérance libre Article 152 : Nonobstant toute clause contraire, tout contrat par lequel le propriétaire ou l' exploitant d' un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l' exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions ci-après. Lorsque le contrat de gérance libre est de nature à porter préjudice aux créanciers du bailleur du fonds, le tribunal du ressort peut déclarer exigibles les créances antérieures ayant pour cause l' exploitation dudit fonds. La demande tendant à déclarer l' exigibilité desdites créances doit à peine de forclusion, être introduite dans le délai de trois mois à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l' article 153 ci-dessous. Article 153 : Le gérant libre a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Tout contrat de gérance libre est publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d' extrait au Bulletin officiel et dans un journal d' annonces légales. Le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre. La fin de la gérance libre donne lieu aux mêmes mesures de publicité. Article 154 : Le gérant libre est tenu d' indiquer sur tous documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet effet ou en son nom, son numéro d' immatriculation au registre du commerce et le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds Toute infraction aux dispositions de l' alinéa précédent est passible d' une amende de 2.000 à 10.000 dirhams. Article 155 : Jusqu'à la publication du contrat de gérance libre et pendant une période de 6 mois suivant la date de cette publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l' occasion de l' exploitation du fonds, sans préjudice de l' application des dispositions de l' article 60. Article 156 : Les dispositions de l' article précédent ne s'appliquent pas aux contrats de gérance libre passés par des mandataires de justice chargés, à quelque titre que ce soit, de l' administration d' un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l' autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues. Article 157 : La fin de la gérance libre rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l' exploitation du fonds contractées par le gérant libre pendant la durée de la gérance. Article 158 : Tout contrat de gérance libre consenti par le propriétaire ou l' exploitant d' un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l' égard des tiers. Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Chapitre premier : Création et forme de la lettre de change Article 159 : La lettre de change contient: 1) la dénomination de la lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée; 3) le nom de celui qui doit payer (tiré); 4) l' indication de l' échéance; 5) celle du lieu où le paiement doit s'effectuer; 6)le nom de celui auquel ou à l' ordre duquel le paiement doit être fait; 7) l' indication de la date et du lieu où la lettre est créée; 8) le nom et la signature de celui qui émet la lettre (tireur). Article 160 : Le titre dans lequel une des énonciations indiquées dans l' article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas suivants: - la lettre de change dont l' échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue; - à défaut d' indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré; - si le lieu n'est pas indiqué à côté du nom du tiré, le lieu de paiement est celui où le tiré exerce son activité ou celui où il est domicilié; - la lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur; - si le lieu n'est pas indiqué à côté du nom du tireur, la lettre de change est considérée comme souscrite dans le lieu du domicile du tireur; - à défaut d' indication spéciale, la date de création de la lettre de change est considérée être celle de la remise du titre au bénéficiaire. La lettre de change ne contenant pas l' une des énonciations obligatoires est réputée non valable mais elle peut être considérée comme un titre ordinaire établissant la créance si ses conditions comme titre sont remplies. Article 161 : La lettre de change peut être à l' ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-même. Elle peut être tirée pour le compte d' un tiers. Elle peut être payable au domicile d' un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité. Article 162 : Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d' intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite. Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite. Les intérêts courent à partir de la date de création de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée. Article 163 : La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres, vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut en cas de différence que pour la moindre somme. Article 164 : La lettre de change souscrite par un mineur non commerçant est nulle à son égard, sauf les droits des parties conformément au droit commun. Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettres de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables. Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d' une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d' agir est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, il a les mêmes droits qu'aurait eu le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs. Article 165 : Le tireur est garant de l' acceptation et du paiement. Il peut s'exonérer de la garantie de l' acceptation; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite. Chapitre II : La provision Article 166 : La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d' autrui cesse d' être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. Il y a provision si, à l' échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d' une somme au moins égale au montant de la lettre de change. La créance du tireur sur le tiré doit, à l' échéance de la lettre de change, être certaine, liquide et exigible. La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change. L' acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l' égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l' échéance; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. Chapitre III : L 'endossement Article 167 : Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l' endossement. Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots non à ordre ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d' une cession ordinaire. L' endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau. L' endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite. L' endossement partiel est nul. L' endossement au porteur vaut comme endossement en blanc. L' endossement doit être porté sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l' endosseur. L' endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l' endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l' endossement, pour être valable, doit être porté au dos de la lettre de change ou sur l' allonge. Article 168 : L' endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. Si l' endossement est en blanc, le porteur peut: 1) Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d' une autre personne; 2) Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne; 3) Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l' endosser. Article 169 : L' endosseur est, sauf clause contraire, garant de l' acceptation et du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée. Article 170 : Le détenteur d' une lettre de change est considéré comme le porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d' endossements même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d' un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par endossement en blanc. Si une personne a été dépossédée d' une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur, justifiant de son droit de la manière indiquée à l' alinéa précédent, n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l' a acquise de mauvaise foi ou si, en l' acquérant, il a commis une faute lourde. Article 171 : Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. Article 172 : Lorsque l' endossement contient la mention valeur en recouvrement , pour encaissement , par procuration ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration. Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l' endosseur. Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité. Lorsqu'un endossement contient la mention valeur en garantie , valeur en gage ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change; mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration. Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l' endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. Article 173 : L' endossement postérieur à l' échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l' endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l' expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d' une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l' endossement sans date est censé avoir été fait avant l' expiration du délai fixé pour dresser le protêt. Il est défendu d' antidater les ordres à peine de faux. Chapitre IV : L 'acceptation Article 174 : La lettre de change peut être, jusqu'à l' échéance, présentée à l' acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur. Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l' acceptation, avec ou sans fixation de délai. Il peut interdire dans la lettre la présentation à l' acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d' une lettre de change payable chez un tiers ou d' une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d' une lettre tirée à un certain délai de vue. Il peut aussi stipuler que la présentation à l' acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué. Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l' acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur. Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l' acceptation dans le délai d' un an à partir de leur date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. Lorsque la lettre de change est créée en exécution d' une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l' expiration d' un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises. Le refus d' acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré. Article 175 : Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt. Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l' acceptation. Article 176 : L' acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot accepté ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation. Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l' acceptation dans un délai déterminé en vertu d' une stipulation spéciale, l' acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile. L' acceptation est pure et simple; mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme. Toute autre modification apportée par l' acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d' acceptation. Toutefois l' accepteur est tenu dans les termes de son acceptation. Article 177 : Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l' indiquer lors de l' acceptation. A défaut de cette indication, l' accepteur est réputé s'être obligé à payer lui- même au lieu du paiement. Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l' acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué. Article 178 : Par l' acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l' échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur a contre l' accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 202 et 203. Article 179 : Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l' acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre. Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation. Chapitre V : L 'aval Article 180 : Le paiement d' une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre. L' aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les mots bon pour aval ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d' aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d' aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur. L' aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Le donneur d' aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l' obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paie la lettre de change, le donneur d' aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change. Chapitre Vl : L 'échéance Article 181 : Une lettre de change peut être tirée: - à vue; - à un certain délai de vue; - à un certain délai de date; - à jour fixe. Les lettres de change, soit à d' autres échéances soit à échéances successives, sont nulles. Article 182 : La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d' un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme. L' échéance d' une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l' acceptation, soit par celle du protêt. En l' absence de protêt, l' acceptation non datée est réputée, à l' égard de l' accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation à l' acceptation. L' échéance d' une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué; à défaut de date correspondante, l' échéance a lieu le dernier jour de ce mois. Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d' abord les mois entiers. Si l' échéance est fixée au commencement, au milieu ou à la fin du mois, on entend par ces termes le 1er, le 15 ou le dernier jour du mois. Les expressions huit jours ou quinze jours s'entendent, non d' une ou deux semaines, mais d' un délai de huit ou quinze jours effectifs. L' expression demi mois indique un délai de quinze jours. Article 183 : Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l' émission, la date de l' échéance est considérée comme fixée d' après le calendrier du lieu de paiement. Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payable à un certain délai de date, le jour de l' émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l' échéance est fixée en conséquence. Les délais de présentation de la lettre de change sont calculés conformément aux règles de l' alinéa précédent. Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énonciations du titre, indiquent que l' intention a été d' adopter des règles différentes. Chapitre VII : Le paiement Article 184 : Le porteur d' une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l' un des cinq jours ouvrables qui suivent. Le tiers domiciliataire de la lettre de change n'est tenu au paiement de celle-ci que sur ordre écrit du tiré. La présentation d' une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement. Article 185 : Le tiré peut exiger en payant le montant total de la lettre de change qu'elle lui soit remise acquittée. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui soit donnée. Les paiements faits à compte sur le montant d' une lettre de change sont à la décharge des tireurs et endosseurs. Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus. Article 186 : Le porteur d' une lettre de change ne peut être contraint d' en recevoir le paiement avant l' échéance. Le tiré qui paie avant l' échéance le fait à ses risques et périls. Celui qui paie à l' échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs. Article 187 : Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu de paiement, le montant peut être payé dans la monnaie du pays, d' après sa valeur au jour de l' échéance. Si le débiteur est en retard, le porteur peut, à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la monnaie du pays d' après le cours, soit du jour de l' échéance, soit du jour du paiement. Les usages du lieu de paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une monnaie déterminée. Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d' émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu de paiement. Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de la réglementation des changes en vigueur au jour de la présentation au paiement. Article 188 : A défaut de présentation de la lettre de change au paiement dans le délai prévu à l' article 184 , tout débiteur a faculté d' en consigner le montant au secrétariat-greffe du tribunal de son domicile aux frais, risques et périls du porteur. Article 189 : Il n'est admis d' opposition au paiement qu'en cas de perte ou vol de la lettre de change ou de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Article 190 : En cas de perte ou de vol d' une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisième, quatrième, etc. et en donnant caution. Article 191 : Si la lettre de change perdue ou volée est revêtue de l' acceptation, le paiement ne peut être exigé sur une seconde, troisième, quatrième, etc..., que par une ordonnance du président du tribunal et en donnant caution. Article 192 : Si celui qui a perdu la lettre de change ou à qui elle a été volée, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, troisième, quatrième, etc..., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue ou volée et l' obtenir par ordonnance du président du tribunal en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. Article 193 : En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents , , le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l' échéance de la lettre de change perdue ou volée. Les avis prescrits par l' article 199 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article Article 194 Le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d' endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée supportera les frais. Article 195 : La caution mentionnée dans les articles 190, 191 et 192 s'éteint après trois ans si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice. Chapitre VIII : Les recours faute d' acceptation et faute de paiement, le protêt, le rechange Section première : Les recours faute d' acceptation et faute de paiement Article 196 : Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés: 1) à l' échéance, si le paiement n'a pas eu lieu; 2) avant l' échéance: a) s'il y a eu refus, total ou partiel d' acceptation; b) dans les cas de redressement ou liquidation judiciaire du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse; c) dans le cas de redressement ou liquidation judiciaire du tireur d' une lettre non acceptable. Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par les b) et c) qui précèdent pourront dans les trois jours de l' exercice de ce recours adresser au président du tribunal de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l' ordonnance fixera l' époque à laquelle les garants seront tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l' échéance. L' ordonnance ne sera susceptible ni d' opposition ni d' appel. Article 197 : Le refus d' acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dit protêt faute d' acceptation ou faute de paiement. Le protêt faute d' acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l' acceptation. Si, dans le cas prévu par l' alinéa premier de l' article 175 , la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain. Le protêt faute de paiement d' une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait dans les cinq jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d' une lettre payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions indiquées à l' alinéa précédent pour dresser le protêt faute d' acceptation. Le protêt faute d' acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement. En cas de cessation de paiement du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d' un protêt. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tiré, accepteur ou non, ainsi qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d' une lettre non acceptable, la production du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire suffit pour permettre au porteur d' exercer ses recours. Article 198 : Lorsque le porteur consent à recevoir un chèque en paiement, ce chèque doit indiquer le nombre et l' échéance des lettres de change payées. Si le chèque n'est pas payé, notification du protêt faute de paiement dudit chèque est faite au domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu par l' article 268 . Le protêt faute de paiement du chèque et la notification sont faits par un seul et même acte, sauf dans le cas où pour des raisons de compétence territoriale l' intervention de deux secrétaires-greffiers est nécessaire. Le tiré de la lettre de change qui reçoit la notification doit, s'il ne paie pas la lettre de change ainsi que les frais du protêt faute de paiement du chèque et les frais de notification, restituer la lettre de change à l' agent instrumentaire. Celui-ci dresse immédiatement le protêt faute de paiement de la lettre de change. Si le tiré ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est aussitôt dressé. Le défaut de restitution y est constaté. Le tiers porteur est, en ce cas, dispensé de se conformer aux dispositions des articles 191 et 192 . Le défaut de restitution de la lettre de change constitue un délit passible des peines prévues par l' article 547 du code pénal. Article 199 : Le porteur doit donner avis du défaut d' acceptation ou de paiement à son endosseur dans les six jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais. Lorsque la lettre de change indique les nom et domicile du tireur, l' agent notificateur doit prévenir celui-ci dans les trois jours ouvrables qui suivent le protêt, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Chaque endosseur doit, dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l' avis, faire connaître à son endosseur l' avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et domiciles de ceux qui ont donné les avis précédents et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Ces délais courent de la réception de l' avis. Lorsqu'en conformité de l' alinéa précédent, un avis est donné à un signataire de la lettre de change, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur. Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l' a indiquée d' une façon illisible, il suffit que l' avis soit donné à l' endosseur qui le précède. Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi de la lettre de change. Il doit prouver qu'il a donné l' avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l' avis a été mise à la poste dans ledit délai. Celui qui ne donne pas l' avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas de déchéance; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change. Article 200 : Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause retour sans frais , sans protêt , ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d' acceptation ou faute de paiement. Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des avis à donner. La preuve de l' inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur. Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l' égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l' égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d' un endosseur ou d' un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre les signataires. Article 201 : Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d' agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l' ordre dans lequel elles sont obligées. Le même droit appartient à tout signataire d' une lettre de change qui a remboursé celle-ci. L' action intentée contre un des obligés n'empêche pas d' agir contre les autres même postérieurs à celui qui a été d' abord poursuivi. Article 202 : Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours: 1) le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé; 2) les intérêts au taux légal à partir de l' échéance; 3) les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais. Si le recours est exercé avant l' échéance, déduction sera faite d' un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé d' après le taux de l' escompte officiel tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur. Article 203 : Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants: 1) la somme intégrale qu'il a payée; 2) les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l' a déboursée; 3) les frais qu'il a exposés. Article 204 : Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et compte acquitté. Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents. Article 205 : En cas d' exercice d' un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné quittance. Le porteur doit, en outre, lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour permettre l' exercice des recours ultérieurs. Article 206 : Après expiration des délais fixés: - pour la présentation d' une lettre de change à vue ou à un certain délai à vue; - pour la confection du protêt faute d' acceptation ou faute de paiement; - pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais, le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés à l' exception de l' accepteur. Toutefois, la déchéance n'a lieu à l' égard du tireur que s'il justifie qu'il a fait provision à l' échéance. Le porteur, en ce cas, ne conserve d' action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée. A défaut de présentation à l' acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d' acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l' acceptation. Si la stipulation d' un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l' endosseur seul peut s'en prévaloir. Article 207 : Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par la force majeure, ces délais sont prolongés. Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis en cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions de l' article 199 sont applicables. Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter la lettre à l' acceptation ou au paiement et, s'il y a lieu, faire dresser le protêt. Si la force majeure persiste au-delà de trente jours à partir de l' échéance, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation de la lettre de change, ni la confection d' un protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue par application de textes spéciaux. Pour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de trente jours court de la date à laquelle le porteur a, même avant l' expiration des délais de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur; pour les lettres de change à un certain délai de vue, le délai de trente jours est augmenté du délai de vue indiqué dans la lettre de change. Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure, les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation de la lettre ou de la confection du protêt. Article 208 : Indépendamment des formalités prescrites pour l' exercice de l' action en garantie, le porteur d' une lettre de change protestée faute de paiement peut, en vertu d' une ordonnance sur requête, faire procéder à toute saisie conservatoire contre les tireurs, accepteurs et endosseurs. Section II- Le protêt Article 209 : Le protêt faute d' acceptation ou de paiement est dressé par un agent du secrétariat- greffe du tribunal. Le protêt doit être fait: - au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu; - au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; - au domicile du tiers qui a accepté par intervention; le tout par un seul et même acte. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d' un acte d' investigation. Article 210 : L' acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l' acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l' absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l' impuissance ou le refus de signer. Article 211 : Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l' acte de protêt, hors les cas prévus par les articles 190 à 192 . Article 212 : Les agents du secrétariat-greffe du tribunal sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de laisser copie exacte des protêts et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de date, dans un registre particulier coté, paraphé et vérifié par le juge. Section III : Le rechange Article 213 : Toute personne ayant le droit d' exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d' une nouvelle lettre (retraite) tirée à vue sur l' un de ses garants et payable au domicile de celui-ci. La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles 202 et 203, un droit de courtage et le droit de timbre de la retraite. Si la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d' après le cours d' une lettre de change à vue, tirée du lieu où la lettre primitive était payable sur le lieu du domicile du garant. Si la retraite est tirée par un endosseur, le montant en est fixé d' après le cours d' une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu du domicile du garant. Article 214 : Le rechange se règle uniformément à un quart pour cent sur toutes les places. Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul, ainsi que le tireur. Chapitre IX : L 'intervention Article 215 : Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin. La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours. L' intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change, sauf l' accepteur. L' intervenant est tenu de donner, dans un délai de trois jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d' inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change. Section première : Acceptation par intervention Article 216 : L' acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts avant l' échéance au porteur d' une lettre de change acceptable. Lorsqu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l' accepter ou la payer au besoin au lieu de paiement, le porteur ne peut exercer avant l' échéance ses droits de recours contre celui qui a apposé l' indication et contre les signataires subséquents, à moins qu'il n'ait présenté la lettre de change à la personne désignée et que, celle-ci ayant refusé l' acceptation, ce refus n'ait été constaté par un protêt. Dans les autres cas d' intervention, le porteur peut refuser l' acceptation par intervention. Toutefois, s'il l' admet, il perd les recours qui lui appartiennent avant l' échéance contre celui pour qui l' acceptation a été donnée et contre les signataires subséquents. L' acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change; elle est signée par l' intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu; à défaut de cette indication, l' acceptation est réputée donnée pour le tireur. L' accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la même manière que celui-ci Malgré l' acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée aux articles 202 et 203 , la remise de la lettre de change, du protêt et d' un compte acquitté, s'il y a lieu. Section II : Paiement par intervention Article 217 : Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l' échéance, soit avant l' échéance, des recours sont ouverts au porteur. Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu. Il doit être fait, au plus tard, le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement. Article 218 : Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt. A défaut du protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d' être obligés. Article 219 : Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés. Article 220 : Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur. La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention. Article 221 : Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau. Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés. En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours, contre ceux qui auraient été libérés. Chapitre X : La pluralité d' exemplaires et des copies Section première : Pluralité d' exemplaires Article 222 : La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques. Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre; faute de quoi, chacun d' eux est considéré comme une lettre de change distincte. Tout porteur d' une lettre n'indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son propre endosseur et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur. Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires. Article 223 : Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l' effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution. L' endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués. Article 224 : Celui qui a envoyé un des exemplaires à l' acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d' un autre exemplaire. Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu'après avoir fait constater par un protêt: 1) que l' exemplaire envoyé à l' acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande; 2) que l' acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire. Section Il : Copies Article 225 : Tout porteur d' une lettre de change a droit d' en faire des copies. La copie doit reproduire exactement l' original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête. Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l' original. Article 226 : La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie. S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie qu'après avoir fait constater par un protêt que l' original ne lui a pas été remis sur sa demande. Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit faite, porte la clause: à partir d' ici, l' endossement ne vaut que sur la copie ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l' original est nul. Chapitre Xl : Les altérations Article 227 : En cas d' altération du texte d' une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire. Chapitre Xll : La prescription Article 228 : Toutes actions résultant de la lettre de change contre l' accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l' échéance. Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l' échéance, en cas de clause de retour sans frais. Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l' endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné. Les prescriptions, en cas d' action exercée en justice ne courent que du jour de la dernière poursuite. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé. L' interruption de la prescription n'a d' effet que contre celui à l' égard duquel l' acte interruptif a été fait. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d' affirmer, sous serment qu'ils ne sont plus redevables, et leurs héritiers ou ayants - cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. Chapitre Xlll : Dispositions générales Article 229 : Le paiement d' une lettre de change, dont l' échéance est un jour férié légal, ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous les autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l' acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l' expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai. Article 230 : Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des dispositions légales particulières, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé Article 231 : Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ et le jour de l' échéance. Aucun jour de grâce ni légal, ni judiciaire n'est admis, sauf dans les cas prévus par les articles 196 et 207 . Titre II : le billet à ordre Article 232 : Le billet à ordre contient: 1) la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2) la promesse pure et simple de payer une somme déterminée; 3) l' indication de l' échéance; 4) celle du lieu où le paiement doit s'effectuer; 5) le nom de celui auquel ou à l' ordre duquel le paiement doit être fait; 6) l' indication de la date et du lieu où le billet est souscrit; 7) le nom et la signature de celui qui émet le titre (souscripteur). Article 233 : Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l' article précédent fait défaut, ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants. Le billet à ordre dont l' échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue. A défaut d' indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement, et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur. Si le lieu n'est pas indiqué à côté du nom du souscripteur, le lieu de paiement est celui où le souscripteur exerce son activité ou celui où il est domicilié. Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur. Si le lieu n'est pas indiqué à côté du nom du souscripteur, le billet à ordre est considéré comme souscrit dans le lieu du domicile du souscripteur. Si la date de souscription du billet à ordre n'est pas indiquée, cette date est considérée être celle de la remise du titre au bénéficiaire. Article 234 : Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant: - l' endossement (art. 167 à 173); - l' échéance (art. 181 à 183); - le paiement (art. 184 à 195); - les recours faute de paiement (art. 196 à 204 et 206, 207 et 208); - les protêts (art . 209 à 212); - le rechange (art. 213 et 214); - le paiement par intervention (art. 215, 217 à 221); - les copies (art. 225 et 226); - les altérations (art. 227); - la prescription (art. 228); - les jours fériés, les jours ouvrables y assimilés, la computation des délais et l' interdiction des jours de grâce (art. 229 et 231). Article 235 : Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile du tiré (art. 161 et 177), la stipulation d' intérêts (art. 162), les différences d' énonciations relatives à la somme à payer (art. 163), les conséquences de l' apposition d' une signature dans les conditions visées à l' article 164 et celle de la signature d' une personne qui agit sans pouvoirs ou en dépassant ses pouvoirs (art. 164). Article 236 : Sont également applicables au billet à ordre les dispositions relatives à l' aval (art. 180). Toutefois, dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l' aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l' avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre. Article 237 : Le souscripteur d' un billet à ordre est obligé de la même manière que l' accepteur d' une lettre de change. Article 238 : Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l' article 174. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt (art. 176) dont la date sert de point de départ au délai de vue. Titre III : le chèque Chapitre premier : Création et forme du chèque Article 239 : Le chèque contient : 1) la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée; 3) le nom du tiré; 4) l' indication du lieu où le paiement doit s'effectuer; 5) l' indication de la date et du lieu où le chèque est créé; 6) le nom et la signature du tireur. Article 240 : Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l' article précédent fait défaut ne vaut pas comme chèque sauf dans les cas déterminés ci-après: - à défaut d' indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué; - à défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal. - le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. Est réputé non valable comme chèque, tout chèque non conforme aux formules délivrées par l' établissement bancaire ou tout chèque dans lequel l' une des énonciations obligatoires fait défaut, mais il peut être considéré comme un titre ordinaire établissant la créance, si ses conditions comme titre sont remplies. Article 241 : Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement bancaire ayant, au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur conformément à une convention expresse ou tacite d' après laquelle le tireur a droit de disposer de ces fonds par chèque. Au sens de la présente loi, on entend par établissement bancaire tout établissement de crédit et tout organisme légalement habilité à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés. La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré sans que le tireur pour compte d' autrui cesse d' être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre; sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. Les titres tirés et payables au Maroc sous forme de chèques sur toute personne autre qu'un établissement bancaire ne sont pas valables comme chèques. Article 242 : Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d' acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite. Toutefois, tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande. La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation. La certification résulte de la signature du tiré au recto du chèque. Elle ne peut être refusée que pour insuffisance de la provision. Le chèque certifié peut à la demande du tireur être remplacé par un chèque émis dans les conditions prévues à l' alinéa 3 de l' article 244. Article 243 : Le chèque peut être payable: 1) à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse à ordre ; 2) à une personne dénommée avec la clause non à ordre ou une clause équivalente; 3) au porteur. Le chèque au profit d' une personne dénommée, avec la mention ou au porteur ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur; il en est de même du chèque sans indication du bénéficiaire. Article 244 : Le chèque peut être à l' ordre du tireur lui-même. Le chèque peut être tiré pour le compte d' un tiers. Le chèque ne peut pas être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d' un chèque tiré entre différents établissements d' un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur. Article 245 : Toute stipulation d' intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite. Article 246 : Le chèque peut être payable au domicile d' un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit un établissement bancaire. Cette domiciliation ne pourra au surplus être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à Bank Al-Maghrib sur la même place. Article 247 : Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme. Dans ces deux cas, le tiré est tenu au paiement du chèque conformément aux dispositions précitées. Article 248 : Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables. Article 249 : Nul ne peut signer un chèque comme représentant d' une autre personne sans procuration écrite déposée auprès du tiré.Si le chèque est signé sans procuration préalable, le signataire demeure seul obligé du paiement et, s'il a payé, il a les mêmes droits qu'aurait eu le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs. Article 250 : Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite. Article 251 : Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier, comme suit, de son identité au moyen d' un document officiel portant sa photographie: 1 - En ce qui concerne les personnes physiques: - la carte d' identité nationale; - la carte d' immatriculation pour les étrangers résidents; - le passeport ou tout autre pièce d' identité en tenant lieu pour les étrangers non-résidents; 2 - En ce qui concerne les personnes morales: - l' identité de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer l' opération précitée, ainsi que le numéro d' inscription à l' impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l' impôt des patentes. Chapitre II : La transmission Article 252 : Le chèque stipulé payable au profit d' une personne dénommée avec ou sans clause expresse à ordre est transmissible par la voie de l' endossement. Le chèque stipulé payable au profit d' une personne dénommée avec la clause non à ordre ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d' une cession ordinaire. Article 253 : L' endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau. Article 254 : L' endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite. L' endossement partiel est nul. Est également nul l' endossement du tiré. L' endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc. L' endossement au tiré ne vaut que comme quittance sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l' endossement est fait au bénéfice d' un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré. Article 255 : L' endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l' endosseur. L' endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l' endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l' endossement pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l' allonge. Article 256 : L' endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment, la propriété de la provision. Si l' endossement est en blanc, le porteur peut: 1) remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d' une autre personne; 2) endosser le chèque de nouveau en blanc ou à une autre personne; 3) remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l' endosser. Article 257 : L' endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé. Article 258 : Le détenteur d' un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d' endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d' un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l' endossement en blanc. Article 259 : Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l' endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours; il ne convertit d' ailleurs pas le titre en un chèque à ordre. Article 260 : Lorsqu'une personne a été dépossédée d' un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à l' article 258 n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l' a acquis de mauvaise foi ou si, en l' acquérant, il a commis une faute lourde. Article 261 : Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. Article 262 : Lorsque l' endossement contient la mention valeur en recouvrement , pour encaissement , par procuration , ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration. Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l' endosseur. Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité. Article 263 : L' endossement fait après le protêt ou après l' expiration du délai de présentation ne produit que les effets d' une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l' endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l' expiration du délai visé à l' alinéa précédent. Il est défendu d' antidater les ordres à peine de faux. Chapitre III : L' aval Article 264 : Le paiement d' un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque. Article 265 : L' aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les mots bon pour aval ou par toute autre forme équivalente; il est signé par le donneur d' aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d' aval apposée au recto du chèque, sauf quand il s'agit de la signature du tireur. L' aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Article 266 : Le donneur d' aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l' obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paye le chèque, le donneur d' aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque. Chapitre IV : La présentation et le paiement Article 267 : Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d' émission est payable le jour de la présentation. Article 268 : Le chèque émis et payable au Maroc, doit être présenté au paiement dans le délai de vingt jours. Le chèque émis hors du Maroc et payable au Maroc doit être présenté dans un délai de soixante jours. Le point de départ des délais sus - indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d' émission. Article 269 : Lorsqu'un chèque, payable au Maroc, est émis dans un pays où est en usage un calendrier différent, le jour d' émission sera ramené au jour correspondant du calendrier en usage au Maroc. Article 270 : La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement. Article 271 : Le tiré doit payer même après l' expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l' injonction prévue à l' article 313 ou de l' interdiction prévue à l' article 317 . Il n'est admis d' opposition au paiement du chèque qu'en cas de perte, de vol, d' utilisation frauduleuse ou de falsification du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit quel que soit le support de cet écrit et appuyer cette opposition par tout document utile. Tout établissement bancaire est tenu de mentionner sur les formules de chèques délivrées aux titulaires de comptes, les sanctions encourues en cas d' opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le tireur fait opposition pour d' autres causes, le président du tribunal, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit sur la demande du porteur ordonner la mainlevée de cette opposition. Article 272 : Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l' émission ne touchent aux effets du chèque. Article 273 : Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur. Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel. Si la provision est inférieure au montant du chèque, l' établissement bancaire tiré est tenu de proposer le paiement jusqu'à concurrence de la provision disponible. Le tiré ne peut refuser ce paiement partiel. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée. Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l' égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même. Les paiements partiels sur le montant d' un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs. Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus. Article 274 : Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré. Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs. Article 275 : Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie étrangère, le montant peut être payé, dans le délai de présentation du chèque, d' après sa valeur en dirhams au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en dirhams d' après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement Les usages observés au Maroc servent à déterminer la valeur en dirhams de la monnaie étrangère. Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une monnaie étrangère. Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination mais une valeur différente dans le pays d' émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement. Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de la réglementation des changes en vigueur le jour de la présentation au paiement. Article 276 : En cas de perte ou vol du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième et ainsi de suite. Si celui qui a perdu le chèque ou à qui ce chèque a été volé ne peut représenter le second, troisième, quatrième et ainsi de suite, il peut demander le paiement du chèque perdu ou volé et l' obtenir par ordonnance du président du tribunal en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. Article 277 : En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l' article précédent , le propriétaire du chèque perdu ou volé conserve tous les droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l' expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l' article 285 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article. Article 278 : Le propriétaire du chèque perdu ou volé doit, pour s'en procurer le second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d' endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque perdu ou volé supportera les frais. Article 279 : L' engagement de la caution mentionné à l' article 276 est éteint après six mois, si pendant ce temps il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice. Chapitre V : Le chèque barré Article 280 : Le tireur ou le porteur d' un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l' article suivant . Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial. Le barrement est général s'il ne porte entre les barres aucune désignation ou la mention établissement bancaire ou un terme équivalent. Il est spécial si le nom d' un établissement bancaire est inscrit entre les deux barres. Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général. Le biffage du barrement ou du nom de l' établissement bancaire désigné est réputé non avenu. Article 281 : Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à l' un de ses clients ou à un établissement bancaire. Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'à l' établissement bancaire désigné ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client. Toutefois, l' établissement bancaire désigné peut recourir pour l' encaissement à un autre établissement bancaire. Un établissement bancaire ne peut acquérir un chèque barré que d' un de ses clients, ou d' un autre établissement bancaire. Il ne peut l' encaisser pour le compte d' autres personnes que celles-ci. Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l' un pour encaissement par une chambre de compensation. Le tiré ou l' établissement bancaire qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable jusqu'à concurrence du montant du chèque. Article 282 : Les chèques à porter en compte émis à l' étranger et payables au Maroc seront traités comme chèques barrés. Chapitre VI : Le recours faute de paiement Article 283 : Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un protêt. Article 284 : Le protêt doit être fait avant l' expiration du délai de présentation. Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant. Article 285 : Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les huit jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation. Les agents du secrétariat-greffe sont tenus lorsque le chèque indique les nom et domicile du tireur, de prévenir celui-ci dans les quatre jours du protêt, par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Chaque endosseur doit, dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l' avis, faire connaître à son endosseur l' avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Ces délais courent de la réception de l' avis. Lorsqu'en conformité de l' alinéa ci-dessus, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur. Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l' a indiquée d' une façon illisible, il suffit que l' avis soit donné à l' endosseur qui le précède. Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi du chèque. Il doit prouver qu'il a donné l' avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l' avis a été mise à la poste dans ledit délai. Celui qui ne donne pas l' avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas la déchéance; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant du chèque. Article 286 : Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause retour sans frais , sans protêt , ou tout autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt. Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit ni des avis à donner. La preuve de l' inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur. Si la clause est inscrite par le tireur elle produit ses effets, à l' égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l' égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d' un endosseur ou d' un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires. Article 287 : Toutes les personnes obligées en vertu d' un chèque sont tenues solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d' agir contre toutes les personnes individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l' ordre dans lequel elles se sont obligées. Le même droit appartient à tout signataire d' un chèque qui a remboursé celui-ci. L' action intentée contre un des obligés n'empêche pas d' agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d' abord poursuivi. Article 288 : Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours: 1) le montant du chèque non payé; 2) les intérêts à partir du jour de la présentation dus au taux légal pour les chèques émis et payables au Maroc; ce taux étant majoré de un pour cent pour les autres chèques; 3) les frais de protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais. Article 289 : Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants: 1) la somme intégrale qu'il a payée; 2) les intérêts de ladite somme à partir du jour où il l' a déboursée, calculés au taux légal pour les chèques émis et payables au Maroc, ce taux étant majoré de un pour cent pour les autres chèques; 3) les frais qu'il a exposés. Article 290 : Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté. Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents. Article 291 : Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par la force majeure, ces délais sont prolongés. Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions de l' article 285 sont applicables. Après la cessation de la force majeure, le porteur doit sans retard, présenter le chèque au paiement et, s'il y a lieu, faire établir le protêt. Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l' expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation, ni le protêt soient nécessaires à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue par application de textes spéciaux. Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du chèque ou de l' établissement du protêt. Chapitre Vll : La pluralité d' exemplaires Article 292 : Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays peut être tiré en plusieurs exemplaires. Lorsqu'un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi chacun d' eux est considéré comme un chèque distinct. Article 293 : Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l' effet des autres exemplaires. L' endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n'ont pas été restitués. Chapitre VIII : Les altérations Article 294 : En cas d' altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire. Chapitre IX : La prescription Article 295 : Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l' expiration du délai de présentation. Les actions en recours des divers obligés au paiement d' un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l' obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui- même actionné. L' action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l' expiration du délai de présentation. Toutefois en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement. Article 296 : Les prescriptions en cas d' action exercée en justice ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé. L' interruption de la prescription n'a d' effet que contre celui à l' égard duquel l' acte interruptif a été fait. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d' affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables, et leurs héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. Chapitre X : Le protêt Article 297 : Le protêt doit être fait par les agents du secrétariat-greffe du tribunal au domicile de celui sur qui le chèque était payable ou à son dernier domicile connu. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d' un acte d' investigation. Article 298 : L' acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce en sus de l' adresse complète la présence ou l' absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l' impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée. Les agents du secrétariat-greffe sont tenus de faire, sous leur signature, mention sur le chèque du protêt avec sa date. Article 299 : Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l' acte du protêt, hors le cas prévu par les articles 276 et suivants touchant la perte ou le vol du chèque. Article 300 : Les agents du secrétariat-greffe du tribunal sont tenus sous leur responsabilité personnelle de laisser copie exacte des protêts et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier coté, paraphé et vérifié par le juge. Article 301 : La notification faite au tireur du protêt vaut commandement de payer. Le porteur du chèque protesté peut solliciter une ordonnance sur requête l' autorisant à faire procéder à toute saisie conservatoire contre les signataires du chèque. A défaut de paiement à l' expiration d' un délai de trente jours après la saisie, le porteur du chèque peut faire procéder à la vente des objets saisis. Les frais résultant de la présentation du chèque par acte extrajudiciaire sont à la charge du tireur. Si la provision disponible est suffisante, ces frais sont payés par le tiré en même temps que le montant du chèque. Chapitre Xl : Dispositions générales et pénales Article 302 : La présentation et le protêt d' un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l' accomplissement des actes relatifs au chèque et, notamment, pour la présentation ou pour l' établissement du protêt est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l' expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai Aux jours fériés légaux, sont assimilés les jours où aux termes des dispositions légales particulières, aucun paiement, ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé. Article 303 : Les délais prescrits pour le chèque ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ. Article 304 : Aucun jour de grâce, ni légal, ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus à l' article 291 . Article 305 : La remise d' un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste, avec toutes les garanties y attachées jusqu'à ce que ledit chèque soit payé. Article 306 : Entre commerçants et pour faits de commerce, tout paiement d' une valeur supérieure à dix mille dirhams doit avoir lieu par chèque barré ou par virement. Toute inobservation des dispositions de l' alinéa précédent est passible d' une amende dont le montant ne peut être inférieur à six pour cent de la valeur payée. Le créancier et le débiteur sont solidairement responsables du paiement de cette amende. Article 307 : Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l' indication du lieu de l' émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d' une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un établissement bancaire est passible d' une amende de six pour cent du montant du chèque sans que cette amende puisse être inférieure à 100 dirhams. La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur d' un chèque sans indication du lieu d' émission ou sans date, ou portant une date postérieure à celle à laquelle il est endossé ou présenté. Cette amende est due, en outre, par celui qui paie ou reçoit en compensation un chèque sans indication du lieu d' émission ou sans date. Le tireur du chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque en vue de son paiement à présentation est passible de la même amende. Si la provision au jour de la présentation est inférieure au montant du chèque, l' amende ne porte que sur la différence entre le montant du chèque et le montant de la provision. Article 308 : Tout établissement bancaire qui délivre à son client des formules de chèque en blanc, payables à sa caisse, doit, sous peine d' une amende de 100 dirhams par contravention, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée ainsi que les dispositions du 3è alinéa de l' article 371 . Article 309 : Tout établissement bancaire qui refuse le paiement d' un chèque tiré sur ses caisses est tenu de délivrer au porteur ou à son mandataire un certificat de refus de paiement, dont les indications sont fixées par Bank Al-Maghrib. Tout établissement bancaire qui, ayant provision et en l' absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses, est tenu responsable des dommages résultant pour le tireur, tant de l' inexécution de son ordre que de l' atteinte portée à son crédit. Article 310 : Les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition des titulaires de comptes de chèques par l' établissement bancaire. Article 311 : Tout établissement bancaire peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d' un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Il peut être délivré des formules de chèques barrés d' avance et rendues, par une mention expresse de l' établissement bancaire, non transmissibles par voie d' endossement, sauf au profit d' un établissement bancaire ou d' un établissement assimilé. Article 312 : Des formules de chèques, autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification, ne peuvent être délivrées au titulaire d' un compte ou à son mandataire pendant dix ans à compter d' un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante, lorsqu'il n'a pas été fait usage de la faculté de régularisation prévue à l' article 313 . Les dispositions du présent article doivent être observées par l' établissement bancaire qui a refusé le paiement d' un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout établissement bancaire qui a été informé de l' incident de paiement notamment par Bank Al-Maghrib. Article 313 : L' établissement bancaire tiré qui a refusé le paiement d' un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les établissements bancaires dont il est le client, les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre, pendant une durée de dix ans, des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. L' établissement bancaire tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client ainsi que les autres titulaires du compte. Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d' émettre des chèques, sous réserve de l' application du premier alinéa de l' article 317 , lorsqu'il justifie: 1) qu'il a réglé le montant du chèque impayé ou a constitué une provision suffisante et disponible pour son règlement par les soins du tiré; 2) qu'il s'est acquitté de l' amende fiscale prévue à l' article 314 . Article 314 : L' amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d' émettre des chèques est fixée ainsi qu'il suit: 1° à 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l' objet de la première injonction prévue à l' article 313 ; 2° à 10% du montant du ou des chèques faisant l' objet de la deuxième injonction; 3° à 20% du montant du ou des chèques faisant l' objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes. Article 315 : Lorsque l' incident de paiement est le fait du titulaire d' un compte collectif avec ou sans solidarité les dispositions des articles 311 , 312 et 313 sont de plein droit applicables aux titulaires du compte tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes collectifs ainsi que les comptes individuels de l' auteur de l' incident. Article 316 : Est passible d' un emprisonnement d' un à cinq ans et d' une amende de 2.000 à 10.000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à vingt-cinq pour cent du montant du chèque ou de l' insuffisance de provision: 1) le tireur d' un chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque en vue de son paiement à la présentation; 2) le tireur du chèque qui fait irrégulièrement défense au tiré de payer; 3) toute personne qui contrefait ou falsifie un chèque; 4) toute personne, qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir, d' endosser ou d' avaliser un chèque falsifié ou contrefait; 5) toute personne qui, en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage d' un chèque contrefait ou falsifié; 6) toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d' endosser un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement et qu'il soit conservé à titre de garantie. Les chèques contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits chèques sera prononcée par décision de justice, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l' insu du propriétaire. Article 317 : Dans les cas prévus à l' article précédent , le tribunal peut interdire au condamné, pour une durée de un à cinq ans, d' émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d' une injonction adressée au condamné d' avoir à restituer à l' établissement bancaire qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extrait, de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe. Le tribunal est tenu d' informer Bank Al_Maghrib, par extrait, de la décision portant interdiction. Bank Al-Maghrib doit à son tour, informer les établissements bancaires de cette interdiction. En conséquence de cette interdiction, tout établissement bancaire informé de celle-ci par Bank Al_Maghrib, doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l' alinéa premier du présent article. Article 318 : Est passible de l' emprisonnement d' un mois à deux ans et d' une amende de 1.000 à 10.000 dirhams celui qui émet des chèques au mépris de l' injonction qui lui a été adressée en application de l' article 313 ou en violation de l' interdiction prononcée en application de l' article 317 . Est passible des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, émet des chèques dont l' émission était interdite à son mandant en application des articles 313 et 317. Les peines prévues au premier alinéa sont doublées si les chèques émis au mépris de l' injonction ou en violation de l' interdiction par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas, ne sont pas payés à présentation faute d' une provision suffisante. Article 319 : Est passible d' une amende de 5.000 à 50.000 dirhams: 1) le tiré qui indique une provision inférieure à la provision existante et disponible; 2) le tiré qui contrevient aux dispositions lui faisant obligation de déclarer dans les mêmes délais réglementaires les incidents de paiement de chèques ainsi que les infractions prévues à l' article 318 ; 3) le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 271 (1er alinéa), 309 (1er alinéa), 312 , 313 , et 317 . Article 320 : Le tiré doit payer, nonobstant l' absence, l' insuffisance ou l' indisponibilité de la provision, tout chèque émis au moyen d' une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions des articles 312 et 317 ou au moyen d' une formule dont il n'a pas réclamé la restitution conformément à l' article 313 ou au moyen d' une formule qu'il a délivrée à un nouveau client sans avoir consulté préalablement Bank Al_Maghrib. Toutefois, il n'est tenu de payer qu'à concurrence de 10.000 dirhams par chèque. Le tiré qui refuse le paiement d' un chèque émis au moyen de l' une des formules visées à l' alinéa premier est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque dans la limite de 100.000 dirhams, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement. Lorsqu'il a refusé le paiement d' un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu'il a satisfait aux dispositions légales relatives à l' ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu'aux obligations légales résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l' injonction d' avoir à restituer les formules de chèques. Article 321 : Le tiré qui a payé un chèque en dépit de l' absence, de l' insuffisance ou de l' indisponibilité de la provision est, sauf dans le cas prévu à l' alinéa 2 de l' article 320, subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l' avance; il peut à cet effet, faire constater l' absence ou l' insuffisance ou l' indisponibilité de la provision par acte dressé en la forme du protêt. Il peut, à défaut de prélèvement d' office sur le compte et sans préjudice de toute autre voie de droit, faire une mise en demeure par acte extrajudiciaire, au titulaire du compte d' avoir à payer la somme qui lui est due en application de l' alinéa précédent. S'il n'y a pas paiement dans un délai de trente jours à compter de la mise en demeure, il est procédé comme il est dit aux alinéas 2 et 4 de l' article 301. Article 322 : Les établissements bancaires sont tenus de déclarer à Bank Al-Maghrib, sous peine des amendes prévues à l' article 319, tout incident de paiement, dans un délai fixé par Bank Al-Maghrib. Bank Al-Maghrib assure la centralisation des déclarations des incidents de paiement de chèques. Bank Al-Maghrib assure la communication de ces renseignements aux établissements sur qui les chèques peuvent être tirés. Il centralise et diffuse les interdictions prononcées en application de l' article 317. Il centralise également les renseignements concernant les infractions prévues par les articles 318 et 319 et les communique au procureur du Roi. Article 323 : Les faits punis par les articles 317 et 318 sont considérés pour l' application des dispositions concernant la récidive, comme constituant un même délit. Article 324 : Le sursis ne peut être accordé que pour les peines d' emprisonnement . Article 325 : Lorsque le tireur d' un chèque sans provision aura constitué ou complété la provision dans les vingt jours de la présentation, la peine d' emprisonnement pourra être réduite ou entièrement supprimée, tant à son égard qu'à celui de tous coauteurs ou complices. Article 326 : A l' occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction pénale, une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages_intérêts. Il pourra néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile. En l' absence de constitution de partie civile et si la preuve du paiement du chèque ne résulte pas des éléments de la procédure, la juridiction pénale peut même d' office, condamner le tireur à payer au porteur, outre les frais d' exécution de la décision, une somme égale au montant du chèque, majorée, le cas échéant, des intérêts à partir du jour de la présentation conformément à l' article 288 et des frais résultant du non-paiement, lorsque le chèque n'a pas été endossé si ce n'est aux fins de recouvrement et qu'il figure en original au dossier de la procédure. Lorsqu'il est fait application des dispositions du précédent alinéa, le bénéficiaire peut se faire délivrer une expédition de la décision en forme exécutoire dans les mêmes conditions qu'une partie civile régulièrement constituée. Article 327 : Sans préjudice de l' application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence, le tribunal du lieu où le chèque est payable connaît des infractions prévues par le présent chapitre. Article 328 : Il n'est en rien dérogé par le présent chapitre aux dispositions du dahir du 29 chaoual 1344 (12 mai 1926) tel qu'il a été modifié ou complété, instituant un service de comptes courants et de chèques postaux ni à celles du dahir du 12 kaada 1348 (11 avril 1930) portant ratification des conventions et arrangements de l' union postale universelle, signée à Londres le 28 juin 1929. Toutefois, les dispositions des articles 311 à 318 sont applicables aux chèques postaux émis dans les conditions prévues par ces articles, et qui ne pourraient être suivis d' effet à l' issue du huitième jour suivant leur réception par le bureau de chèque. Titre IV : Autres moyens de paiement Article 329 : Constitue un moyen de paiement, conformément aux dispositions de l' article 4 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l' exercice de l' activité des établissements de crédit et de leur contrôle, tout instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permet à toute personne de transférer des fonds. Les conventions entre l' établissement émetteur et le titulaire du moyen de paiement, d' une part, et l' établissement émetteur et le commerçant adhérent d' autre part, déterminent les conditions et les modalités d' utilisation des moyens de paiement.Ces conventions doivent, cependant, respecter les règles d' ordre public ci-après. Article 330 : L' ordre ou l' engagement de payer donné par le biais d' un moyen de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol du moyen de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. Article 331 : Seront punis des peines prévues à l' article 316, en ce qui concerne les moyens de paiement, objet de ce titre: 1) ceux qui auront contrefait ou falsifié un moyen de paiement; 2) ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d' un moyen de paiement, contrefait ou falsifié; 3) ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un paiement par un moyen de paiement, contrefait ou falsifié. Article 332 : Les dispositions de l' article 317 sont applicables aux moyens de paiement prévus à l' article 329. Article 333 : Les moyens de paiement contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets sera prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l' insu du propriétaire. Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Article 334 : En matière commerciale la preuve est libre. Toutefois, elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention l' exigent. Article 335 : En matière d' obligations commerciales, la solidarité se présume. Titre premier : le nantissement Article 336 : Il y a deux sortes de nantissement : le gage qui suppose la dépossession du débiteur et le nantissement sans dépossession. Chapitre premier : Le gage Article 337 : Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un non commerçant pour acte de commerce, est régi par les dispositions générales des articles 1184 à 1230 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et par les dispositions spéciales de la section première ci-après. Le gage commercial peut revêtir la forme particulière de dépôt en magasin général, qui est soumis aux dispositions de la section II ci-après. Section première : Le gage commercial Article 338 : Le gage constitué soit par un commerçant soit par un non commerçant pour un acte de commerce se constate à l' égard des tiers, comme à l' égard des parties contractantes conformément aux dispositions de l' article 334. Le gage à l' égard des valeurs négociables peut être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie. A l' égard des actions, des parts d' intérêt et des obligations nominatives des sociétés commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, le gage peut également être établi par un transfert à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres. Il n'est pas dérogé aux dispositions du dahir formant code des obligations et des contrats concernant les créances mobilières dont le cessionnaire ne peut être saisi à l' égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur. Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. Article 339 : Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu' autant que ce gage a été mis et est resté en possession du créancier ou d' un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport. Article 340 : A défaut de paiement à l' échéance, le créancier peut, dans un délai de sept jours, après notification faite au débiteur et au tiers bailleur du gage, s'il y en a un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage. Cette vente est faite par le greffier du tribunal du lieu du domicile du créancier ou du tiers convenu, dans les formes prévues pour les ventes sur saisie-exécution par le code de procédure civile. Toute clause autorisant le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités prescrites ci-dessus est nulle. Section II : Le dépôt en magasin général Article 341 : Tous dépôts de marchandises dans les magasins généraux institués par le dahir du 23 chaabane 1333 (6 juillet 1915) sont constatés par des récépissés datés et signés qui sont extraits d' un registre à souches et délivrés aux déposants. Ces récépissés énoncent les nom, profession et domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et, en général, toutes les indications propres à en établir l' identité et à en déterminer la valeur. A chaque récépissé est annexé sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé. Article 342 : Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d' endossement, ensemble ou séparément. A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée doit être fractionnée en autant de lots qu'il lui conviendra et le titre primitif remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y aura de lots. Article 343 : L' endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant. L' endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge par lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d' en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise. Article 344 : L' endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté. L' endossement du warrant séparé doit, en outre, énoncer le montant en capital et intérêts de la créance garantie, la date de son échéance, et les nom, profession et domicile du créancier. Article 345 : Le premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire l' endossement sur les registres du magasin avec les énonciations dont il est accompagné. Il est fait mention de cette transcription sur le warrant. Tout cessionnaire de récépissé et de warrant peut exiger la transcription, sur les registres à souches dont ils sont extraits, de l' endossement fait à son profit. Article 346 : Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l' échéance, payer la créance garantie sur le warrant. Si le porteur du warrant n'est pas connu, ou si, étant connu il n'est pas d' accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l' anticipation du paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l' échéance, est consignée à l' administration du magasin général qui en demeure responsable et cette consignation libère la marchandise. Article 347 : Le warrant est payable au magasin général, à moins que le premier endossement n'indique un autre domicile au même lieu. Dans ce dernier cas, le nom du domicile doit être écrit également sur le récépissé et sur les registres du magasin général. A défaut de paiement à l' échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder à la vente de la marchandise engagée. Dans le cas où le souscripteur primitif du warrant l' a remboursé, il peut faire procéder à la vente de la marchandise contre le porteur du récépissé huit jours après l' échéance et sans qu'il soit besoin d' aucune mise en demeure. Article 348 : Sur la présentation du warrant protesté, l' administration du magasin général est tenue de donner à l' officier public chargé de la vente toutes facilités pour y procéder. Elle ne délivre la marchandise à l' acheteur que sur le vu du procès-verbal de la vente et moyennant: 1) la justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que du montant de la somme prêtée sur le warrant; 2) la consignation de l' excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé dans le cas prévu au deuxième alinéa de l' article 350. Article 349 Le créancier est payé de sa créance sur le prix de vente directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autres déductions que celles: 1) des droits de douane et autres taxes maritimes payés pour la marchandise; 2) des frais de réception, de vente, de magasinage, de primes d' assurances et autres frais pour la conservation de la chose. Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est consignée à l' administration du magasin général. A toute époque, l' administration du magasin général est tenue, sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant, de liquider les dettes et les frais énumérés ci-dessus, dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l' administration du magasin général relate les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère. Article 350 : Le porteur du warrant n'a de recours contre l' emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d' insuffisance. Les délais fixés par les articles 196 et suivants pour l' exercice du recours contre les endosseurs ne courent que du jour où la vente de la marchandise est réalisée. Le porteur du warrant perd, en tout cas, ses recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date du protêt. Article 351 : Les porteurs de récépissés et de warrants ont sur les indemnités d' assurances dues en cas de sinistres les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée. Article 352 : Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata, s'il s'agit de récépissé, le paiement à son terme de la créance garantie, s'il s'agit du warrant. Article 353 : Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d' une des signatures exigées par leurs statuts. Article 354 : Outre les livres ordinaires de commerce et le registre à souches des récépissés et warrants, l' administration du magasin général doit tenir un registre à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles 346 et 348. Ces registres sont cotés et paraphés par première et dernière page, conformément à l' article 8 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Chapitre II : Le nantissement sans dépossession Section première : Le nantissement de l' outillage et du matériel d' équipement Article 355 : Le paiement du prix d' acquisition de l' outillage et du matériel d' équipement professionnel peut être garanti soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance au vendeur les fonds nécessaires au paiement, par un nantissement restreint à l' outillage ou au matériel ainsi acquis. Article 356 : Le nantissement est consenti par un acte authentique ou sous seing privé. Lorsqu'il est consenti au vendeur, il est donné dans l' acte de vente. Lorsqu'il est consenti au prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, le nantissement est donné dans l' acte de prêt. Cet acte doit mentionner, à peine de nullité, que les deniers versés par le prêteur ont pour objet le paiement du prix des biens acquis. Les biens acquis doivent être énumérés dans l' acte et chacun d' eux doit être décrit d' une façon précise afin de l' individualiser par rapport aux autres biens de même nature appartenant à l' acquéreur. L' acte indique également le lieu où les biens ont leur attache fixe ou mentionne, dans le cas contraire, s'ils sont susceptibles d' être déplacés. Sont assimilés aux prêteurs de deniers les garants qui interviennent en qualité de caution, de donneur d' aval ou d' endosseur dans l' octroi des crédits d' équipement. Ces personnes sont subrogées de plein droit aux créanciers. Il en est de même des personnes qui endossent, escomptent, avalisent ou acceptent les effets créés en représentation desdits crédits. A peine de nullité, le nantissement doit être conclu au plus tard dans le délai de 30 jours à compter du jour de la livraison du matériel d' équipement sur les lieux où il devra être installé. Article 357 : A peine de nullité, le nantissement doit être inscrit dans le délai de vingt jours à compter de l' acte constitutif. Le privilège en résultant s'établit par le seul fait de l' inscription sur un registre spécial tenu au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel les biens nantis sont exploités. Si l' acquéreur exerce une activité industrielle ou commerciale et se trouve à ce titre, immatriculé au registre du commerce, l' inscription de ce nantissement doit être également effectuée au registre du commerce du tribunal où est inscrite son entreprise. Article 358 : Pour inscrire son privilège, le créancier nanti dépose lui-même ou fait déposer, après enregistrement au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel les biens nantis sont exploités, l' un des exemplaires de l' acte de vente ou de prêt constitutif du nantissement, s'il est sous seing privé ou une expédition si l' acte est authentique. Il est joint par le créancier nanti deux bordereaux rédigés sur papier libre; l' un d' eux peut être remplacé par une mention portée sur l' exemplaire ou l' expédition du titre. Article 359 : Le secrétaire-greffier transcrit sur un registre tenu dans les mêmes conditions que le registre prévu à l' article 108 le contenu des bordereaux et remet au requérant tant l' expédition du titre que l' un des bordereaux au bas duquel il certifie avoir fait l' inscription. Les bordereaux contiennent: 1) les nom, prénom et domicile du créancier et du débiteur, leur profession; 2) la date et la nature du titre; 3) le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l' exigibilité; 4) les caractéristiques essentielles du matériel (marque, type, numéro de série, etc.); 5) le lieu où le matériel doit rester placé et éventuellement la mention que ledit matériel est susceptible d' être déplacé; 6) l' élection de domicile par le créancier nanti dans le ressort du tribunal au secrétariat-greffe duquel l' inscription est requise. Article 360 : Si l' acquéreur est immatriculé au registre du commerce, le nantissement est également inscrit au registre du commerce, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l' inscription des nantissements de fonds de commerce. Toutefois, les bordereaux prévus à l' article 359 devront indiquer, en outre, le lieu où le matériel grevé doit être exploité et éventuellement la mention que le matériel est susceptible d' être déplacé. Article 361 : Toute cession ou subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de l' inscription ou des inscriptions, si l' acquéreur est commerçant, dans les vingt jours de la date de l' acte authentique ou sous seing privé qui le constate, sur remise au secrétariat-greffe d' une expédition ou d' un exemplaire dudit acte. Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d' inscriptions successives sont réglés conformément à l' article 215 du dahir formant code des obligations et des contrats. Article 362 : Lorsque des effets négociables sont créés en représentation de la créance garantie, le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit aux porteurs successifs à condition que la création de ces effets ait été prévue dans l' acte de nantissement et mentionnée dans les bordereaux d' inscription. A défaut, les porteurs successifs auront à remplir les formalités prévues à l' article précédent. Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour le tout. Article 363 : Sous peine des sanctions prévues à l' article 377 , le débiteur qui, avant le paiement ou remboursement des sommes garanties, veut vendre à l' amiable tout ou partie des biens grevés, doit solliciter le consentement préalable du créancier nanti et, à défaut, l' autorisation du juge des référés. Article 364 : Le privilège du créancier nanti subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination. L' article 159 du dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés n'est pas applicable aux biens nantis. Article 365 : Le privilège du créancier nanti s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, à l' exception: 1) du privilège des frais de justice; 2) du privilège des frais exposés pour la conservation de la chose; 3) du privilège accordé aux salariés par le paragraphe 4 de l' article 1248 du dahir formant code des obligations et des contrats. Il s'exerce notamment à l' encontre de tout créancier hypothécaire, et par préférence au privilège du trésor, au privilège de la caisse nationale de sécurité sociale et des caisses de crédit agricole, au privilège du vendeur du fonds de commerce à l' exploitation duquel est affecté le bien grevé, ainsi qu'au privilège du créancier nanti sur l' ensemble dudit fonds. Toutefois, pour que son privilège soit opposable au créancier hypothécaire, au vendeur du fonds de commerce et au créancier nanti sur l' ensemble dudit fonds préalablement inscrits, le bénéficiaire du nantissement doit notifier auxdits créanciers dans les formes prévues par les dispositions du code de procédure civile, une copie de l' acte constatant le nantissement. Cette notification doit, à peine de nullité, être faite dans les deux mois de la conclusion du nantissement. Article 366 : En cas de déplacement du matériel nanti, mentionné en vertu de l' article 356 comme ayant une attache fixe, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles, si le débiteur n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l' avance, son intention de déplacer le matériel et la nouvelle adresse où il entend l' exploiter. Dans la quinzaine de l' avis à eux notifié ou dans la quinzaine suivant le jour où ils auront eu connaissance de ce déplacement, les créanciers nantis devront faire mentionner en marge de l' inscription existante la nouvelle adresse et si le matériel est exploité dans un autre ressort, faire reporter à sa date l' inscription primitive avec l' indication de la nouvelle adresse sur le registre du tribunal de ce ressort. Pour les créanciers inscrits au registre du commerce, seront en outre applicables les dispositions de l' article 111. Article 367 : L' inscription conserve le privilège pendant cinq ans à compter de sa régularisation définitive. Elle garantit, en même temps que le principal, deux années d' intérêts. Elle cesse d' avoir effet si elle n'a pas été renouvelée avant l' expiration du délai ci-dessus; elle peut être renouvelée pour cinq ans. Article 368 : L' état des inscriptions existantes délivré en application de l' article 141 doit comprendre les inscriptions prises en vertu du présent chapitre. Il peut être également délivré à tout requérant, sur sa demande, un état attestant seulement qu'il existe ou n'existe pas sur le bien désigné d' inscription prise en vertu du livre deuxième ou du présent chapitre. Article 369 : La saisie-exécution du matériel nanti rend exigibles les créances garanties par ce privilège. Cette saisie devra être notifiée aux créanciers bénéficiant du privilège institué par le présent chapitre, quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente. Article 370 : Lorsque le crédit a été consenti en faveur de matériel ou d' outillage à usage industriel, le vendeur ou le bailleur de fonds, en cas de non-paiement à l' échéance ou d' exigibilité de la créance peut, nonobstant toute disposition contraire des contrats, poursuivre la réalisation du bien nanti. A cet effet, il saisit le juge des référés qui rend une ordonnance constatant l' inexécution des obligations du débiteur et autorisant la vente aux enchères publiques des biens nantis. Le créancier nanti est payé directement sur le prix de vente déduction faite des frais de vente. Si le produit de la vente excède le montant des sommes dues, la différence est consignée au secrétariat- greffe du tribunal, pour qui de droit. Dans le cas contraire, l' acquéreur reste débiteur pour le surplus. Le titulaire du privilège qui fait procéder à la vente ne peut exercer son recours contre l' emprunteur, les endosseurs ou avaliseurs, qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des biens nantis. En cas d' insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai de trente jours lui est imparti, à dater du jour où la vente est réalisée pour exercer son recours contre l' emprunteur, les endosseurs ou avaliseurs. Article 371 : Lorsque le crédit a été consenti en faveur de matériel ou d' outillage à usage agricole, le vendeur ou le bailleur de fonds, en cas de non-paiement à l' échéance ou d' exigibilité de la créance, peut, nonobstant toute disposition contraire des contrats, faire constater l' inexécution des obligations par le juge des référés. Ce dernier ordonne la restitution du matériel nanti et désigne un ou plusieurs experts pour en fixer la valeur au jour de la reprise. Si le chiffre fixé par le ou les experts n'est pas agréé par l' une des parties, il est procédé à la vente aux enchères publiques du matériel. Si la valeur de l' estimation acceptée par les parties ou le produit de la vente excède le montant des sommes dues, la différence profite à l' acquéreur, sauf opposition au paiement formulée par tout autre créancier. Dans le cas contraire, l' acquéreur reste débiteur pour le surplus. Si le titulaire du privilège fait procéder à la vente, il ne peut plus exercer son recours contre l' emprunteur, les endosseurs ou avaliseurs qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des biens nantis. Article 372 : Les biens grevés en vertu du présent chapitre dont la vente est poursuivie avec d' autres éléments du fonds de commerce, sont l' objet d' une mise à prix distincte ou d' un prix distinct si le cahier des charges oblige l' adjudicataire à les prendre à dire d' expert. Notification de la vente doit être faite au bénéficiaire du privilège, au domicile indiqué dans l' inscription dans le délai de quinze jours prévu à l' article 369 pendant lequel celui-ci pourra demander la distraction desdits biens à l' effet d' exercer l' action résolutoire, s'il s'agit du vendeur, de ses concessionnaires ou subrogés, ou bien dans tous les cas poursuivre lui-même la vente en conformité des dispositions des articles 370 et 371. Si la distraction n'est pas demandée, les sommes provenant de la vente de ces biens, sont, avant toute distribution, attribuées aux bénéficiaires des inscriptions, à concurrence du montant de leur créance en principal, frais et intérêts conservés par lesdites inscriptions. Quittance en est délivrée par le créancier bénéficiaire du privilège. Article 373 : A tout moment, le créancier peut, sur requête présentée au juge des référés dans le ressort duquel se trouve le lieu où le matériel est exploité, faire désigner un mandataire de justice à l' effet de constater l' état du matériel nanti. S'il résulte de ce constat que le matériel a été détérioré ou détourné, soit en partie soit en totalité, le créancier peut assigner devant le même magistrat à l' effet de faire prononcer l' exigibilité immédiate de la créance. Cette exigibilité sera toujours prononcée sans préjudice des peines prévues à l' article 377. Article 374 : Les inscriptions sont rayées soit du consentement des parties intéressées, soit en vertu d' un jugement passé en force de chose jugée. A défaut de décision judiciaire, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier qu'au vu d' une mainlevée régulière. Lorsque la radiation non consentie par le créancier est demandée par voie d' action principale, cette action est portée devant le tribunal du lieu où l' inscription a été prise. La radiation est opérée au moyen d' une mention faite par le greffier en marge de l' inscription. Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent. Article 375 : Les greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités édictées à l' article 142 . Article 376 : Ne sont pas soumis à l' application du présent chapitre: 1) les véhicules automobiles visés par le dahir du 27 rabii II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles; 2) les navires de mer visés par le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, ainsi que les bateaux de navigation fluviale; 3) les aéronefs visés par le décret n° 2-61-161 du 1er safar 1384 (10 juillet 1962) portant réglementation de l' aviation civile. Article 377 : Est puni d' un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d' une amende de 2.000 à 10.000 dirhams tout acquéreur ou détenteur de biens nantis en application du présent chapitre, qui sciemment les détruit ou tente de les détruire, les détourne ou tente de les détourner, ou enfin les altère ou tente de les altérer, d' une manière quelconque, en vue de faire échec aux droits du créancier. Est punie des mêmes peines, toute manoeuvre frauduleuse destinée à priver le créancier de son privilège sur les biens nantis ou à le diminuer. Section II : Le nantissement de certains produits et matières Article 378 : Les produits et matières figurant sur une liste établie par l' administration peuvent faire l' objet de la part de leur propriétaire, dans les conditions fixées par le présent chapitre, d' un nantissement ne comportant pas la mise en possession du créancier. Ces produits et matières peuvent soit rester entre les mains de l' emprunteur qui en est constitué gardien, soit être confiés par convention expresse à la garde d' un tiers. Le gardien n'est pas tenu de séparer matériellement les produits donnés en gage des autres produits similaires appartenant à l' emprunteur. Article 379 : Le nantissement doit être constaté par un acte en la forme authentique ou sous seing privé qui précise que les parties entendent se placer sous le régime des dispositions prévues par le présent chapitre. Cet acte mentionne les nom, prénom, qualité et domicile du prêteur et de l' emprunteur, le montant et la durée du prêt, le taux de l' intérêt convenu, la nature, la qualité, la quantité, la valeur des produits qui doivent servir de gage pour l' emprunt, l' indication précise du lieu où le gage se trouve entreposé, ainsi que le nom et l' adresse de l' assureur dans le cas où le produit nanti est assuré. L' emprunteur indique dans le même acte les nantissements préexistants sur les mêmes produits et matières. Article 380 : Le prêt ainsi constaté et garanti ne peut être consenti pour plus d' un an. Il peut être renouvelé dans les mêmes formes dans un délai de trois mois à compter de son échéance. Article 381 : Tout contrat formé aux conditions du présent chapitre est transcrit sur le registre spécial tenu au secrétariat-greffe du tribunal du lieu où sont situés les produits et matières donnés en gage. Article 382 : Le secrétaire-greffier délivre à tout requérant un état des nantissements inscrits depuis moins d' un an et trois mois au nom de l' emprunteur ou un certificat attestant qu'il n'existe pas d' inscription. Article 383 : La radiation de l' inscription est opérée sur la justification du remboursement de la créance garantie par le nantissement ou sur la production d' une mainlevée. L' emprunteur porte à la connaissance du secrétaire-greffier du tribunal, le remboursement de sa dette. Mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre visé à l' article 381. Certificat lui est donné de la radiation de l' inscription. Article 384 : L' inscription est radiée d' office après un an et trois mois si elle n'a pas été renouvelée avant l' expiration de ce délai. En cas de renouvellement dans ce délai, le privilège du créancier conserve son rang initial. Article 385 : L' emprunteur conserve le droit de mettre en oeuvre les produits donnés en gage ou de les vendre à l' amiable avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur. Dans le cas de mise en oeuvre, le nantissement se transporte de plein droit, dans les limites fixées par les parties et, sauf convention contraire de celles-ci, sur les produits résultant de cette mise en oeuvre. Si le créancier n'a pas consenti à l' aliénation, la tradition à l' acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé. L' emprunteur peut, même avant l' échéance, rembourser la créance garantie par les produits nantis. Il bénéficie, dans ce cas, des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l' échéance du prêt, déduction faite des intérêts afférents à une période de dix jours. Article 386 : En cas de non-paiement dans le délai de dix jours à dater de l' échéance, le prêteur peut saisir, par voie de requête, le président du tribunal qui, à l' expiration du délai de quinze jours à compter de la réception de ladite requête, rend une ordonnance fixant les jour, lieu et heure de la vente publique de la marchandise engagée. Cette ordonnance autorise en outre ladite vente dans le cas où le créancier ne dispose pas d' un titre exécutoire. Quinze jours au moins avant la vente, l' ordonnance du président du tribunal est portée à la connaissance du débiteur par lettre recommandée et à la connaissance du public par affiches apposées sur les lieux désignés par le président. Celui-ci peut en outre ordonner la publication de l' ordonnance dans les journaux. La publicité effectuée est constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente. Ce procès-verbal mentionne également la présence ou le défaut de comparution du débiteur. Il est fait application des dispositions du code de procédure civile relatives à la vente aux enchères publiques. Article 387 : Le prêteur est payé sur le prix de vente, sous déduction des frais de vente, sur simple ordonnance du président du tribunal. Article 388 : Si la vente a lieu conformément à l' article 386, le prêteur ne peut plus exercer son recours contre l' emprunteur, les endosseurs ou avaliseurs qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des marchandises nanties. En cas d' insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai de trente jours lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée pour exercer son recours contre l' emprunteur, les endosseurs ou avaliseurs. Article 389 : En cas de fausse déclaration, de constitution d' un nantissement sur les produits déjà nantis sans avis préalable donné au nouveau prêteur, de détournement, dissipation ou détérioration volontaire du gage au préjudice du créancier, les emprunteurs sont punis d' emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d' une amende de 2.000 à 10.000 dirhams. Article 390 : A tout moment, le créancier peut sur requête, présentée au président du tribunal du lieu de conservation du gage, faire désigner un mandataire de justice à l' effet de constater l' état du stock nanti S'il résulte de ce constat que ledit stock a subi des diminutions, le créancier peut assigner, devant le même magistrat statuant en référé à l' effet de prononcer l' exigibilité immédiate de la créance. Cette exigibilité sera toujours prononcée sans préjudice des pénalités prévues à l' article précédent. Article 391 : Il peut être créé des billets à ordre ou des lettres de change soit pour partie, soit pour la totalité de la somme empruntée. Mention de ces effets est portée sur l' acte d' emprunt et réciproquement mention de l' acte d' emprunt est portée sur les effets. L' échéance des effets ne doit pas être plus éloignée que celle fixée dans le contrat. L' endossement des effets transfère à l' endossataire le bénéfice des sûretés dont la créance est assortie. Ces effets sont soumis à toute les dispositions relatives à la lettre de change et au billet à ordre. Article 392 : Les secrétaires-greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités édictées à l' article 142. Titre II : l' agence commerciale Article 393 : Le contrat d' agence commerciale est un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s'engage à négocier ou à conclure d' une façon habituelle, des achats, des ventes ou, d' une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d' un commerçant, d' un producteur ou d' un autre agent commercial, lequel s'engage, de son côté, à la rémunérer. L' agent commercial peut représenter plusieurs mandants sans qu'aucun de ceux-ci n'ait à y consentir. Il ne peut toutefois représenter des entreprises concurrentes. Le mandant ne peut s'engager à garantir à l' agent commercial une protection absolue de la clientèle qu'il lui confie, contre la concurrence passive de ses autres agents commerciaux. Article 394 : Lorsque l' activité d' agent commercial est exercée accessoirement à un contrat dont l' objet principal est autre, les contractants peuvent décider que les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas à la partie du contrat relatif à l' agence commerciale Une telle clause est nulle si l' exécution du contrat fait apparaître que son objet principal est en réalité l' agence commerciale. Article 395 : L' agence commerciale est conclue dans l' intérêt commun des parties. Elles sont liées par une obligation réciproque de loyauté et d' information. Le mandant doit mettre l' agent commercial en mesure d' accomplir sa mission, que celui-ci doit remplir en bon professionnel. Article 396 : Le contrat d' agence commerciale peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée que les parties continuent à exécuter après l' expiration de cette durée devient un contrat à durée indéterminée. Chacune des parties peut mettre fin au contrat à durée indéterminée en donnant à l' autre un préavis. Le délai de préavis est d' un mois pendant la première année du contrat, deux mois pendant la deuxième année, trois mois pendant les années suivantes à compter de la troisième. Au cas où un contrat à durée déterminée est devenu à durée indéterminée en application des dispositions du premier alinéa, le calcul du délai de préavis tient compte de la période à durée déterminée qui s'est écoulée. La fin du délai de préavis coïncide avec celle d' un mois civil. Les parties peuvent déroger aux dispositions de l' alinéa précédent, mais seulement pour fixer des délais de préavis plus longs, à condition que le délai imposé au mandant ne soit pas plus bref que le délai imposé à l' agent commercial. Le mandant peut résilier le contrat sans préavis au cas de faute grave de l' agent commercial. Le contrat prend fin de plein droit par la survenance d' un cas de force majeure. Article 397 : Le contrat d' agence commerciale et, le cas échéant, ses avenants sont établis par écrit. Article 398 : L' agent commercial a droit à une rémunération fixée par la convention des parties et, à défaut, par les usages de la profession. Cette rémunération peut consister en tout ou partie en une commission dont l' assiette est constituée par le nombre ou la valeur des affaires traitées par l' agent. En l' absence de clause du contrat ou d' usage de la profession, le montant de cette commission est fixé, raisonnablement, par le tribunal compte tenu de l' ensemble des éléments de l' opération. Article 399 : Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat, l' agent commercial a droit à une commission lorsque l' opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue avec un tiers dont il avait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Lorsqu'il est chargé d' un secteur géographique ou d' un groupe de personnes déterminé, l' agent commercial a également droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. Article 400 : Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d' agence, l' agent a droit à une commission soit lorsque l' opération est principalement due à l' activité qu'il a déployée au cours de l' exécution du contrat et qu'elle a été conclue dans un délai d' un an à compter de la cessation du contrat, soit lorsque l' ordre du client a été reçu par le mandant ou par l' agent avant cette cessation. L' agent commercial n'a pas droit à la commission si celle-ci est due en vertu de l' alinéa premier ci- dessus à l' agent commercial précédent, à moins que les circonstances ne rendent équitable de partager la commission entre les deux agents commerciaux. Article 401 : La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l' opération ou devrait l' avoir exécuté en application de l' accord conclu avec le client, ou bien encore dès que ce client a pour sa part exécuté l' opération. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle a été acquise. Le droit à la commission ne peut se perdre que s'il est établi que le contrat entre le client et le mandant ne sera pas exécuté et que cette inexécution n'est pas imputable au mandant. Dans le cas d' une telle perte, l' agent commercial restitue les avances qu'il a pu percevoir sur la commission. Article 402 : En cas de rupture du contrat, l' agent commercial a, nonobstant toute clause contraire, droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il subit par l' effet de cette rupture. Il doit notifier au mandant qu'il entend faire valoir ses droits à cette indemnité dans le délai d' un an à compter de la rupture du contrat. Les ayants droit de l' agent commercial bénéficient du même droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de leur auteur. L' indemnité compensatrice n'est pas due: 1) lorsque la rupture du contrat est provoquée par la faute grave de l' agent commercial; 2) lorsque cette cessation est le fait de l' agent commercial à moins qu'elle ne soit justifiée par des circonstances imputables aux mandants ou qu'elle ne soit due à l' impossibilité dans laquelle l' agent commercial se trouve raisonnablement de poursuivre son activité du fait de son âge, d' une infirmité ou d' une maladie; 3) lorsque, après en être convenu avec le mandant, l' agent commercial cède à un tiers ses droits et obligations contractuels. Article 403 : Le contrat peut imposer à l' agent commercial une obligation de non concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit concerner le secteur géographique ou le groupe de personnes déterminé ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation en vertu du contrat. Elle n'est valable, nonobstant toute clause contraire, que pour une durée maximale de deux ans après la cessation du contrat. Article 404 : Nonobstant toute clause contraire, les dispositions du présent titre s'appliquent à tout contrat d' agence commerciale conclu avec un agent établi sur le territoire du Royaume. Titre III : Le courtage Article 405 : Le courtage est la convention par laquelle le courtier est chargé par une personne de rechercher une autre personne pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d' un contrat. Les rapports du courtier avec les parties sont régis par les principes généraux du louage d' ouvrage, en tant qu'ils peuvent s'appliquer au contrat de courtage et en outre, par les dispositions suivantes. Article 406 : Même lorsqu'il n'est constitué que par l' une des parties, le courtier est tenu, envers chacune d' elles de présenter les affaires avec exactitude, précision et bonne foi et de les renseigner sur toutes les circonstances relatives à l' affaire; il répond envers chacune d' elles de son dol ou de sa faute. Article 407 : Le courtier répond des effets, objets, valeurs et documents qui lui sont confiés et qui concernent les affaires par lui traitées, s'il ne prouve qu'ils ont été perdus ou détériorés par une cause fortuite ou de force majeure. Article 408 : Lorsque la vente a eu lieu sur échantillon, le courtier doit conserver l' échantillon de la marchandise vendue jusqu'à ce que la marchandise ait été définitivement agréée ou l' opération terminée. Il n'est pas tenu de cette obligation si les parties l' en dispensent. Article 409 : Le courtier qui n'indique pas à l' une des parties le nom de l' autre contractant se rend responsable de l' inexécution du contrat, et, en l' exécutant, il est subrogé aux droits de la partie envers l' autre contractant. Article 410 : Le courtier est garant de l' authenticité de la dernière signature apposée sur les documents qui passent par ses mains et qui se rattachent aux affaires par lui traitées, lorsque cette signature est celle de l' une des parties qui ont traité par son entremise. Article 411 : Le courtier est garant de l' identité de ses clients. Article 412 : Le courtier ne répond, ni de la solvabilité de ses clients, ni de l' exécution des contrats passés par son entremise, ni de la valeur ou de la qualité des objets sur lesquels portent ces contrats, s'il n'y a dol ou faute à lui imputable. Article 413 : Le courtier répond de l' accomplissement de l' obligation, solidairement avec son client, lorsque indépendamment de sa rémunération il a un intérêt personnel dans l' affaire. Article 414 : Le courtier qui a un intérêt personnel dans l' affaire est tenu d' en prévenir les parties contractantes; en cas de manquement, il est passible des dommages-intérêts. Article 415 : La rémunération du courtier est due dès que le contrat a été conclu par son entremise ou par suite des indications qu'il a fournies aux parties. Lorsque le contrat est conclu sous condition suspensive, le courtier n'a droit à rémunération que si la condition se réalise. Si la rémunération promise est hors de proportion avec le service rendu, la réduction peut être demandée, hormis le cas où cette rémunération a été stipulée ou payée après la conclusion du contrat. Lorsqu'il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont dues alors même que le contrat n'aurait pas été conclu. Article 416 : Si le contrat vient à être résolu par la suite, soit volontairement par l' accord des parties, soit pour l' une des causes de rescision prévue par la loi, le courtier ne perd pas le droit de réclamer sa rémunération et il ne doit pas restituer celle qu'il a déjà reçue, le tout à moins de dol ou de faute lourde à lui imputable. Article 417 : Le courtier qui a sciemment prêté ses services pour des opérations illicites n'a droit à aucune rémunération. Article 418 : A défaut de convention, coutume ou d' usage contraire, la rémunération du courtier est due par celui qui l' a chargé de traiter l' affaire. Article 419 : Si le montant de la rémunération n'est pas déterminé par la convention ou par l' usage, le tribunal devra taxer, soit en vertu de son pouvoir propre d' appréciation soit à dire d' expert, d' après ce qui est pratiqué pour des services analogues et en tenant compte des circonstances particulières de l' affaire, telles que le temps et la nature du travail. Article 420 : Quand il y a plusieurs courtiers constitués par le même acte, ils sont solidairement responsables de l' exécution du contrat de courtage, à moins qu'ils n'aient la faculté d' agir séparément. Article 421 : Lorsque le courtier a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d' elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du contrat de courtage. Titre IV : la commission Article 422 : La commission est le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir en son propre nom pour le compte du commettant. Le contrat de commission est régi par les dispositions relatives au mandat ainsi que par les règles ci- après. Chapitre premier : Les droits du commissionnaire Article 423 : Le commissionnaire acquiert les droits résultant du contrat et demeure personnellement obligé envers ceux avec lesquels il a contracté. Les tiers peuvent opposer au commissionnaire, tous les moyens de défense résultant de leurs rapports personnels. Ils n'ont aucune action directe contre le commettant. Article 424 : La rémunération du commissionnaire est due dès que le contrat prévu a été conclu avec les tiers. Si le contrat prévu n'est pas conclu, il est fait application de l' article 915, 3è alinéa du dahir formant code des obligations et des contrats. Article 425 : Le commissionnaire qu'il soit acheteur ou vendeur a privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, par le fait seul de l' expédition, du dépôt ou de la consignation, pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession. Le privilège garantit les prêts, avances ou paiements relatifs à l' ensemble des opérations faites avec le commettant, sans distinguer suivant qu'elles se rapportent aux marchandises encore détenues ou à celles qui ont été précédemment expédiées, déposées ou consignées. Le privilège comprend, outre le principal, les intérêts, commissions et frais. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, le montant de sa créance par préférence aux créanciers du commettant. Article 426 : Ce privilège existe sur les marchandises qui sont en la possession du commissionnaire, même si ces marchandises ne sont pas à l' origine de la créance. Le commissionnaire est réputé avoir les marchandises en sa possession: 1) lorsqu'elles sont à sa disposition à la douane, dans un dépôt public, dans ses magasins ou lorsqu'il les transporte par ses propres moyens; 2) si, avant qu'elles ne soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent; 3) si, les ayant expédiées, il en est encore saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent. Chapitre II : Les obligations du commissionnaire Article 427 : Le commissionnaire doit exécuter lui-même les ordres qu'il reçoit. Il ne peut se substituer un autre commissionnaire que si ce pouvoir résulte expressément du contrat, de l' usage ou des circonstances. Si le commissionnaire s'est substitué un autre commissionnaire, celui-ci ne peut se prévaloir du privilège prévu aux articles 425 et 426 que pour les sommes qui pourraient lui être dues par le premier commettant. Article 428 : En l' absence d' autorisation expresse du commettant, le commissionnaire ne peut se porter contrepartie. Article 429 : Le commissionnaire est tenu de révéler à son commettant le nom des tiers avec lesquels il a contracté. Le commettant peut exercer directement contre les tiers toutes actions nées du contrat passé par le commissionnaire, celui-ci dûment appelé. Article 430 : Lorsqu'il est ducroire, le commissionnaire est garant envers le commettant, solidairement avec les tiers, de l' exécution des obligations assumées par celui-ci. Toutefois, les effets de la clause de ducroire peuvent être limités par la convention. Titre V : Le crédit-bail Article 431 : Constitue un contrat de crédit-bail, conformément aux dispositions de l' article 8 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l' exercice de l' activité des établissements de crédit et de leur contrôle: 1) toute opération de location de biens d' équipement, de matériel ou d' outillage qui quelle que soit sa qualification, donne au locataire la possibilité d' acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers (crédit-bail mobilier); 2) toute opération de location de biens immobiliers à usage professionnel, achetés par le propriétaire ou construits pour son compte, qui, quelle que soit sa qualification, permet au locataire de devenir propriétaire de tout ou partie des biens loués au plus tard à l' expiration du bail (crédit-bail immobilier). Article 432 : En cas de cession de bien compris dans une opération de crédit-bail, le cessionnaire est tenu, pendant la durée de l' opération, des mêmes obligations que le cédant, lequel en reste garant. Article 433 : Les contrats de crédit-bail prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation et leur renouvellement pourront, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur; les contrats prévoient également les modalités de règlement à l' amiable des différends pouvant surgir entre les cocontractants. Article 434 : Les dispositions du dahir du 18 rabii Il 1372 (5 janvier 1953) relatif à la révision périodique des prix de location des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, celles du dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d' immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal et celles de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d' habitation ou à usage professionnel promulguée par le dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier. Article 435 : En cas d' inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles relatives au paiement des redevances de crédit-bail devenues exigibles, le président du tribunal statuant en référé est compétent pour prononcer la restitution de l' immeuble au vu du constat de non-paiement. Le recours à la procédure prévue à l' alinéa 1er du présent article ne peut intervenir qu'après épuisement des modalités de règlement à l' amiable des différends prévues à l' article 433. Article 436 : Les opérations de crédit-bail sont soumises à une publicité qui doit permettre l' identification des parties et celle des biens qui font l' objet de ces opérations. En matière de crédit-bail mobilier, cette publicité est faite, à la requête de l' entreprise de crédit-bail, sur un registre ouvert à cet effet, au greffe qui tient le registre du commerce. Le greffe compétent est celui auprès duquel le locataire est immatriculé à titre principal au registre du commerce, ou, à défaut d' immatriculation, le greffe du tribunal dans le ressort duquel ce locataire exploite l' établissement pour les besoins duquel il a contracté. Article 437 : Les modifications affectant les renseignements en cause sont publiées en marge de l' inscription existante. Si la modification implique un changement de compétence du greffe, l' entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l' inscription modifiée sur le registre du greffe compétent. Article 438 : Les inscriptions régulièrement faites en application des articles précédents prennent effet à leur date. Les inscriptions sont radiées soit sur justification de l' accord des parties, soit en vertu d' une décision passée en force de chose jugée. Les inscriptions se prescrivent par cinq ans sauf renouvellement. Article 439 : Le greffier délivre à tout requérant, en copie ou par extrait, l' état des inscriptions. Article 440 : Si les formalités de publicité prévues par les articles précédents n'ont pas été accomplies, l' entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du locataire, ses droits dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de ces droits. Article 441 : En matière de crédit-bail immobilier, le contrat de location ainsi que toute modification qui lui est apportée sont publiés à la conservation foncière conformément aux dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l' immatriculation des immeubles. Article 442 : Le défaut de publication du contrat entraîne son inopposabilité aux tiers. Titre VI : le transport Chapitre premier : Dispositions générales Article 443 : Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Royaume du Maroc est partie, le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s'engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé. Le contrat de transport est régi par les règles générales du louage d' ouvrage et les dispositions ci- après. Article 444 : Les règles du contrat de transport s'appliquent au cas où un commerçant qui n'est pas un entrepreneur habituel du transport, se charge occasionnellement et à titre onéreux de transporter des personnes ou des choses. Chapitre II : Le transport des choses Article 445 : L' expéditeur doit remettre un titre de transport au transporteur, si ce dernier le demande; mais le contrat est parfait entre les parties par leur consentement et par la remise de la chose au transporteur, même à défaut de titre de transport. Article 446 : Le destinataire, s'il est distinct de l' expéditeur n'est tenu des obligations nées du contrat de transport que par son acceptation, expresse ou tacite, donnée au transporteur. Article 447 : Le titre de transport doit être daté et signé par l' expéditeur. Il doit indiquer: 1) l' adresse du destinataire et le lieu de destination avec la mention à l' ordre ou au porteur s'il y a lieu; 2) la nature, le poids, le volume, la contenance ou le nombre des choses à transporter et, s'ils sont en colis, la qualité de l' emballage, les numéros et marques qui y sont apposés; 3) le nom et l' adresse de l' expéditeur et du transporteur; 4) le prix de transport, ou s'il a été déjà acquitté, la mention de ce paiement, et les sommes dues au transporteur pour les expéditions grevées de frais anticipés; 5) le délai dans lequel doit être exécuté le transport; 6) les autres conventions établies entre les parties. Lorsque les choses à transporter sont des matières présentant de graves dangers, l' expéditeur qui omet d' en signaler la nature répond des dommages-intérêts d' après les règles de responsabilité délictuelle. Article 448 : Le transporteur doit restituer à l' expéditeur un double du titre de transport, signé par lui. Si le titre est à ordre ou au porteur, l' endossement ou la tradition du double souscrit par le transporteur transmet la possession des choses transportables. La forme et les effets de l' endossement sont régis par les règles établies en matière de lettre de change. Les conventions non indiquées dans le titre de transport ne sont pas opposables au destinataire et au porteur du titre de transport à ordre, ou au porteur, souscrit par le transporteur. Article 449 : Le transporteur a le droit de constater sur le titre de transport ou par document séparé, l' état des choses à transporter, au moment où il les reçoit .S'il les accepte sans réserve, elles sont présumées ne présenter aucun défaut extérieur d' emballage. Quant aux défauts qu'on ne peut reconnaître extérieurement, le transporteur n'est point déchu du droit d' en faire la preuve, encore qu'il ait reçu les objets à transporter sans observation ni réserve. Article 450 : Le transporteur doit faire l' expédition des choses à transporter suivant l' ordre dans lequel il les a reçues, à moins que, par leur nature ou leur destination, ou pour d' autres motifs, il ne soit nécessaire de suivre un ordre différent, ou que le transporteur n'en soit empêché par un cas fortuit ou de force majeure. Article 451 : Si le transport est empêché ou excessivement retardé, par cas fortuit ou de force majeure, non imputable à l' une des parties, le transporteur doit en donner avis immédiat à l' expéditeur. Celui-ci peut, dans ce cas, résoudre le contrat, en restituant au transporteur le double du titre de transport et en l' indemnisant conformément aux dispositions de l' article 454 . Article 452 : L' expéditeur a le droit d' arrêter le transport et de se faire restituer les choses transportées, ou bien de prescrire la remise à un destinataire différent de celui indiqué dans le titre de transport ou d' en disposer autrement en indemnisant le transporteur conformément aux dispositions des articles 453 et 455 selon les cas. Lorsque le titre de transport est au porteur ou à ordre, le transporteur n'est tenu d' exécuter que les ordres de celui qui lui représente le titre de transport par lui signé et contre remise de ce dernier. Le transporteur n'est plus tenu d' exécuter les ordres de l' expéditeur: 1) dès que les choses sont arrivées ou auraient dû arriver au lieu de destination, et que le destinataire en a demandé la délivrance; 2) dès que le destinataire a reçu, soit le titre de transport, soit un avis du transporteur. Article 453 : Le transporteur a droit à un supplément proportionnel de prix et au remboursement du surplus de ses frais et avances, si la distance à parcourir ou le temps du trajet a été augmenté par les contre-ordres ou les instructions nouvelles de l' expéditeur ou du destinataire. Article 454 : Si le transport est rompu par cas fortuit ou de force majeure non imputable à l' une ou à l' autre des parties, le prix du transport n'est dû qu'en proportion de l' espace parcouru, sans préjudice du remboursement des frais et avances nécessaires engagés par le transporteur. S'il est rompu par les mêmes causes avant toute exécution, le transporteur n'a droit à aucun prix. Article 455 : Si le transport est rompu par la volonté de l' expéditeur, il est fait application des règles suivantes: 1) si le transport est arrêté avant le départ, l' expéditeur doit payer la moitié du prix établi, les frais de chargement, de déchargement et les autres frais nécessaires engagés par le transporteur; 2) si le transport est arrêté après le départ, l' expéditeur est tenu d' en payer le prix entier, ainsi que les frais de chargement, de déchargement et autres avances nécessaires engagées par le transporteur jusqu'au moment où les marchandises sont retournées à l' expéditeur. Article 456 : Le transport doit être effectué dans le délai déterminé par les parties ou par l' usage du commerce, et, à défaut, dans le délai qui doit être considéré comme raisonnable. Article 457 : Si l' arrivée est retardée au-delà des délais établis à l' article précédent, le transporteur subit une retenue sur le prix de transport proportionnée à la durée du retard. Il perd le prix entier, si le retard a duré le double du temps établi pour l' accomplissement du transport; le tout sauf de plus amples dommages, le cas échéant. Toute stipulation de non-garantie est sans effet. Le transporteur ne répond pas du retard, s'il prouve qu'il a été causé par le fait de l' expéditeur ou du destinataire ou par un cas fortuit ou de force majeure non imputable à sa faute. Le défaut ou l' insuffisance des moyens de transport ne suffirait pas pour justifier le retard. Article 458 : Le transporteur répond de la perte et des avaries des objets qui lui ont été confiés, depuis le moment où ils ont été remis jusqu'à celui où il les délivre au destinataire; toute clause tendant à le décharger de cette responsabilité n'a aucun effet. Article 459 : Le transporteur est déchargé de toute responsabilité s'il prouve que la perte ou les avaries ont été causées: 1) par le cas fortuit ou force majeure non imputable à sa faute; 2) par le vice propre des choses elles-mêmes ou par leur nature; 3) par le fait ou les instructions de l' expéditeur ou du destinataire. Il n'a droit au prix du transport que dans le cas visé au paragraphe 3° ci-dessus. Lorsqu'une partie seulement des choses transportées a péri, il a droit au paiement du prix pour ce qui reste. Article 460 : Le transporteur répond non seulement de ce qu'il a déjà reçu dans son moyen de transport, mais encore de ce qui lui a été remis dans tout emplacement destiné à la réception des marchandises en vue de leur transport. Article 461 : Pour les choses qui, à raison de leur nature, subissent généralement un déchet de poids ou de volume par le seul fait du transport, le transporteur répond seulement de la part du manquant qui dépasse la tolérance déterminée par les usages. La limitation de responsabilité prévue à l' alinéa précédent ne peut être invoquée s'il est prouvé, d' après les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance. Dans le cas où les choses transportées avec un seul titre de transport sont divisées en plusieurs lots ou colis, la tolérance est calculée pour chaque lot ou colis, lorsque son poids au départ est indiqué séparément sur le titre de transport ou peut être constaté d' une autre manière. Article 462 : Le transporteur répond du fait et de la faute de tous les transporteurs qu'il s'est substitués, et de toutes autres personnes dont il se fait aider ou auxquelles il confie l' accomplissement du transport, jusqu'au moment de la délivrance au destinataire des choses transportées. Toute convention contraire est réputée nulle et sans effet. Article 463 : Le dommage résultant de la perte est établi d' après le titre de transport, et, à défaut, d' après le prix courant des choses de même espèce et qualité au lieu de départ. Le dommage résultant de l' avarie est constitué par la différence entre la valeur de la chose dans l' état où elle se trouve et sa valeur à l' état sain. En cas de dol ou de faute lourde du transporteur, il est fait application, pour le calcul des dommages, des règles de la responsabilité délictuelle. Article 464 : Le dommage résultant de la perte des bagages et effets des voyageurs, qui ont été remis au transporteur sans déclaration de nature et de valeur, est établi selon les circonstances particulières de chaque espèce. Le transporteur ne répond pas, toutefois, des objets précieux, des objets d' art, du numéraire, des titres de créance ou autres valeurs, des papiers ou documents dont l' existence n'a pas été constatée par lui, lors de la remise; il n'est tenu en cas de perte ou de détérioration, que de la valeur déclarée et acceptée par lui. En cas de dol ou de faute lourde du transporteur ou de ses agents, il est fait application, pour le calcul des dommages-intérêts des règles de la responsabilité délictuelle. Article 465 : Les transporteurs successifs sont subrogés dans toutes les obligations du contrat de transport, telles qu'elles résultent du titre de transport, dès qu'ils ont reçu délivrance des choses à transporter et du titre de transport. Ils ont droit de constater, sur le titre de transport ou autre document, l' état des choses qui leur sont remises à défaut de réserve, il est fait application des dispositions dé l' article 449. Article 466 : Le transporteur doit aviser immédiatement le destinataire de l' arrivée des choses transportées. Article 467 : Avant l' arrivée des choses transportées, le transporteur doit exécuter toutes les instructions qui lui seraient données par le destinataire et relatives à leur conservation. Après l' arrivée des choses transportées, ou après le jour où elles auraient dû arriver à destination, le destinataire peut exercer tous les droits résultant du contrat de transport, soit en sa faveur, soit en faveur les tiers, y compris l' action en dommages-intérêts. Il peut, à partir de ce moment, exiger la remise des choses transportées et du titre de transport . Le porteur d' un titre de transport à l' ordre ou au porteur est considéré comme destinataire. Article 468 : Le paiement du prix du transport n'est dû qu'au lieu où les choses devaient être transportées et après leur arrivée. Le destinataire est tenu, à la réception des choses transportées, de payer le prix de transport, de magasinage, les frais dont les choses sont grevées et les avances ordinaires faites de ce chef par le transporteur, et à remplir toutes les autres obligations dont il pourrait être tenu à raison du contrat de transport. Article 469 : Le transporteur n'est pas tenu de délivrer les choses transportées lorsque la personne qui se présente pour les recevoir ne remplit pas ses obligations. En cas de contestation, et si le destinataire paye la somme qu'il croit due et consigne la différence, le transporteur doit lui délivrer les choses transportées. Le transporteur n'est pas tenu de délivrer les choses transportées si on ne lui remet le double du titre de transport par lui signé, qu'il soit nominatif, à ordre ou au porteur. Article 470 : Le droit de rétention du transporteur a lieu pour toutes les créances résultant du contrat de transport. S'il y a plusieurs transporteurs, le dernier exerce les droits des précédents. Les sommes consignées conformément à l' article précédent remplacent la marchandise en ce qui concerne le droit de rétention du transporteur. Article 471 : Le dernier transporteur perd son recours contre l' expéditeur et les transporteurs précédents s'il délivre les choses transportées sans toucher les sommes à lui dues ou celles qui sont dues aux transporteurs précédents ou à l' expéditeur, ou s'il n'en exige le dépôt. Il demeure responsable envers l' expéditeur et les transporteurs précédents pour les sommes consignées et toutes les autres à eux dues, sauf action contre le destinataire. Article 472 : Au moment de la remise, le destinataire a le droit de vérifier contradictoirement avec le transporteur, ou de faire vérifier par experts à ce commis, ou par l' autorité judiciaire du lieu, l' état et la qualité des choses transportées, quand même elles ne présenteraient aucun signe extérieur d' avarie. Ce droit appartient également au transporteur. Les frais sont à la charge de la partie qui requiert la vérification; le destinataire peut cependant recourir contre le transporteur pour le remboursement de ces frais, s'il résulte une perte ou dommage imputable à ce dernier. Article 473 : Toute action en indemnité doit être exercée contre le premier ou le dernier transporteur. Elle peut être intentée contre le transporteur intermédiaire s'il est justifié que le dommage est arrivé pendant le transport par lui exécuté. Tout transporteur assigné en responsabilité de faits dont il n'est pas tenu, a le choix de recourir contre le transporteur qui l' a immédiatement précédé ou contre le transporteur intermédiaire lorsque celui-ci doit répondre du dommage. Si l' on ne peut déterminer celui qui doit répondre du dommage, la responsabilité est partagée entre les transporteurs à raison de la part afférente à chacun d' eux dans le prix du transport, à moins que l' un d' eux ne prouve que le dommage ne s'est pas produit pendant le transport accompli par lui. Article 474 : Si le transporteur ne trouve pas le destinataire et, en cas de refus, de contestation ou d' autre empêchement à la délivrance des choses transportées, le transporteur doit avertir immédiatement l' expéditeur et attendre ses instructions. Si cet avis ne peut être donné ou si l' expéditeur tarde à répondre, ou s'il donne des ordres inexécutables, le transporteur peut déposer la chose transportée en lieu sûr ou la consigner aux risques et périls de l' expéditeur. Lorsque les choses sont sujettes à dépérissement et s'il y a péril en la demeure, le transporteur doit faire vérifier l' état des choses par l' autorité judiciaire du lieu; il peut même se faire autoriser à les vendre en présence de l' autorité judiciaire ou autres autorités à ce commises et à se faire payer de ce qui lui est dû pour le transport et les frais. Le transporteur doit aviser l' expéditeur et le destinataire, dans les cas où cela est possible et dans le plus bref délai, tant du fait du dépôt que de celui de la vente, à peine de dommages. Le transporteur est tenu de veiller avec diligence aux intérêts du propriétaire des choses transportées; il répond de tous dommages causés par sa faute. Article 475 : Le paiement du prix de transport et la réception sans réserve des choses transportées, lorsque le prix a été payé d' avance, éteignent toute action contre le transporteur. Cependant, lorsque la perte partielle et l' avarie ne sont pas reconnaissables au moment de la réception, l' action contre le transporteur subsiste, même après la réception de la chose et le paiement du prix de transport, à condition: 1) qu'il soit établi que la perte ou la détérioration est survenue dans le temps intermédiaire entre la remise au transporteur et la délivrance au destinataire; 2) et que la demande de vérification par experts soit faite dès que le dommage a été découvert, et dans les sept jours après la réception. Le transporteur ne peut se prévaloir des réserves énoncées en cet article lorsque le dommage ou l' avarie dépendent de son dol ou de sa faute lourde. Chapitre III : Le transport des personnes Article 476 : Le voyageur est tenu de se conformer au règlement intérieur établi par l' autorité gouvernementale compétente. Article 477 : Lorsque le voyage est rompu avant le départ, il est fait application des règles suivantes: 1) si le voyageur ne se trouve pas en temps utile au lieu de départ il a droit de partir pour le voyage suivant; dans tous les cas, il doit le prix entier; 2) si le voyage est rompu par la volonté du voyageur, ce dernier doit le prix entier; s'il est rompu par le décès, maladie ou autre empêchement de force majeure, le contrat est résolu sans indemnité; 3) si le voyage est rompu par le fait ou la faute du transporteur, le voyageur a droit à la restitution du prix du transport et aux dommages-intérêts; 4) si le voyage est rompu par un cas fortuit ou de force majeure relatif au moyen de transport, ou à d' autres causes qui empêchent le voyage ou le rendent dangereux, sans qu'il y ait faute d' aucune des parties, le contrat est résolu sans dommages-intérêts d' aucune part, mais le transporteur est tenu de restituer le prix du transport, s'il l' a reçu d' avance. Article 478 : Lorsque le voyage est rompu après le départ, et à défaut de convention, il est fait application des règles suivantes: 1) si le voyageur s'arrête volontairement dans un lieu intermédiaire, il doit le prix du transport en entier; 2) si le transporteur refuse de poursuivre le voyage ou s'il oblige par sa faute le voyageur à s'arrêter dans un lieu intermédiaire, le voyageur n'est pas tenu de payer le prix du transport; il peut le répéter s'il a payé d' avance, sauf son recours pour les dommages; 3) si le voyage est rompu par un cas fortuit ou de force majeure relatif au moyen de transport ou à la personne du voyageur, le prix est dû en proportion de la distance parcourue, sans dommages-intérêts de part et d' autre. Article 479 : Si le départ est retardé, le voyageur a droit aux dommages-intérêts. Si le retard est anormal ou lorsque à cause du retard, le voyageur n'a plus d' intérêt à accomplir le voyage, il a en outre le droit de résoudre le contrat ou de répéter le prix du transport qu'il a payé. Il n'a pas droit aux dommages-intérêts si le retard dépend d' un cas fortuit ou de force majeure. Article 480 : Si pendant le voyage, le transporteur s'arrête dans les lieux qui ne sont pas portés sur son itinéraire, s'il prend une route différente de celle indiquée, ou retarde autrement et par son fait l' arrivée à destination, le voyageur a droit à la résiliation du contrat et aux dommages-intérêts . Lorsque le transporteur transporte, outre les voyageurs, des marchandises et autres objets, il est autorisé à s'arrêter le temps qui est nécessaire dans les lieux où il doit décharger ces objets. Le tout sauf conventions contraires. Article 481 : Si le retard du voyage dépend du fait du prince, de réparations nécessaires au moyen de transport ou d' un danger imprévu qui rendrait périlleuse la continuation du voyage et, à défaut de convention entre les deux parties, il est fait application des règles suivantes: 1) si le voyageur ne peut attendre la cessation de l' empêchement ou l' achèvement des réparations, il peut résoudre le contrat en payant le prix du transport en proportion de la distance parcourue; 2) s'il préfère attendre le départ, il ne doit aucun supplément de prix, et le transporteur doit assurer son hébergement et sa nourriture pendant le temps de l' arrêt. Le transporteur est tenu de délivrer au voyageur, s'il le demande, un certificat attestant du retard s'il y a lieu. Article 482 : Dans les transports par mer, la nourriture du passager pendant le voyage est présumée comprise dans le prix. Dans le cas contraire, le capitaine doit la fournir au voyageur au prix courant du commerce. Article 483 : Le voyageur ne doit aucun supplément de prix pour ses bagages et effets personnels, s'il n'y a convention contraire. Le transporteur répond de la perte ou la détérioration des bagages du voyageur d' après les règles établies aux articles 458, 459, 460 et 464.Il ne répond pas, toutefois, des bagages que le voyageur aurait conservé avec lui. Article 484 : Le transporteur a un droit de rétention sur les effets et bagages du voyageur pour le paiement du prix du transport et des fournitures faites à ce dernier pendant le voyage. Article 485 : Le transporteur répond des dommages qui surviennent à la personne du voyageur pendant le transport. Sa responsabilité ne peut être écartée que par la preuve d' un cas de force majeure ou de la faute de la victime. Article 486 : Si le voyageur meurt pendant le voyage, le transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires dans l' intérêt des héritiers, pour la conservation de ses bagages et effets jusqu'au moment de leur remise à qui de droit. Si l' un des ayants droit est présent, il peut intervenir à ces opérations afin de les contrôler, et il a le droit d' exiger du transporteur une déclaration constatant que les bagages et effets se trouvent entre ses mains. Titre VII : les contrats bancaires Chapitre premier : Le compte en banque Article 487 : Le compte en banque est soit à vue, soit à terme. Section première : Dispositions communes aux comptes à vue et à terme Article 488 : L' établissement bancaire doit, préalablement à l' ouverture d' un compte, vérifier : - en ce qui concerne les personnes physiques, le domicile et l' identité du postulant au vu des énonciations de sa carte d' identité nationale, de la carte d' immatriculation pour les étrangers résidents ou du passeport ou toute autre pièce d' identité en tenant lieu pour les étrangers non- résidents; - en ce qui concerne les personnes morales, la forme et la dénomination, l' adresse du siège, l' identité et les pouvoirs de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer des opérations sur le compte ainsi que le numéro d' inscription à l' impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l' impôt des patentes. Les caractéristiques et les références des documents présentés sont enregistrées par l' établissement. Article 489 : En cas de pluralité de comptes ouverts au même client dans une agence ou dans plusieurs agences d' un même établissement bancaire, chacun de ces comptes fonctionne indépendamment des autres, sauf stipulation contraire. Article 490 : L' établissement bancaire peut ouvrir des comptes collectifs avec ou sans solidarité. Article 491 : Le relevé de compte doit être tenu sans rature ni altération. Une copie du relevé est envoyée au client au moins tous les trois mois. Article 492 : Le relevé de compte constitue un moyen de preuve dans les conditions prévues à l' article 106 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l' exercice de l' activité des établissements de crédit et de leur contrôle. Section II : Le compte à vue Article 493 : Le compte à vue est un contrat par lequel la banque convient avec son client d' inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d' articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l' une des parties. Article 494 : Sauf stipulation contraire, sont, toutefois, présumées exclues du compte : 1) les créances garanties par des sûretés conventionnelles ou légales; 2) les créances qui ne résultent pas des rapports d' affaires habituels. Article 495 : Les intérêts courent de plein droit en faveur de la banque. Article 496 : Le relevé de compte indique de façon apparente le taux des intérêts et des commissions, leur montant, et leur mode de calcul. Article 497 : La créance d' intérêt de la banque, arrêtée tous les trimestres, est reportée au débit du compte; elle contribue, éventuellement, à la formation d' un solde en faveur de la banque qui porte à son tour intérêt. Article 498 : Les créances inscrites en compte perdent leurs caractères spécifiques et leur individualité propre. Elles sont réputées payées et dès lors ne peuvent plus faire l' objet, à titre distinct, d' un paiement, d' une compensation, d' une poursuite, d' une voie d' exécution ou de prescription. Les sûretés personnelles ou réelles attachées aux créances passées en compte s'éteignent, sauf leur report, de convention expresse, sur le solde du compte. Article 499 : La convention de compte n'emporte pas à elle seule ouverture de crédit en faveur du client. Le solde débiteur occasionnel doit être remboursé sans délai par le client, sauf accord de l' établissement bancaire. Article 500 : Le client peut disposer à sa convenance du solde provisoire en sa faveur. Ce solde est saisissable par tout créancier du client. Article 501 : Si la banque a consenti un découvert, elle ne peut le réduire ou y mettre fin qu'aux conditions de forme et de délai énoncées au chapitre régissant l' ouverture de crédit. Article 502 : Lorsqu'une créance inscrite en compte résulte de la transmission à la banque d' un effet de commerce, l' inscription est présumée n'être faite que sous réserve d' encaissement de l' effet auprès du débiteur principal. En conséquence, si l' effet n'est pas payé à l' échéance, la banque a la faculté: - de poursuivre le recouvrement de l' effet à l' encontre des signataires, - ou d' inscrire au débit du compte la créance cambiaire née du non paiement de l' effet ou sa créance de droit commun en remboursement du crédit. Cette écriture au débit emporte extinction de la créance; dans ce cas l' effet est restitué au client. Article 503 : Le compte à vue prend fin par la volonté de l' une des parties, sans préavis lorsque l' initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au chapitre régissant l' ouverture de crédit lorsque la banque a pris l' initiative de la rupture. Le compte est également clôturé par le décès, l' incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du client. Article 504 : La clôture ouvre une période de liquidation à l' issue de laquelle s'établit le solde définitif. Article 505 : Pendant la période de liquidation, les créances nées des opérations en cours au jour de la clôture sont portées en compte. Leur inscription n'emporte leur extinction que dans la mesure où elles se compensent avec le solde provisoire existant au jour de la clôture éventuellement modifié depuis. Section I : Le compte à terme Article 506 : Le compte à terme n'est renouvelé à l' échéance qu'à la demande expresse du client, et sous réserve de l' accord de la banque. Article 507 : Les intérêts stipulés en faveur du client ne sont versés qu'à l' échéance. Article 508 : Le compte peut être résilié avant terme par le client avec l' accord de la banque. Cette résiliation anticipée entraîne l' application des pénalités stipulées à l' ouverture du compte. Chapitre II : Le dépôt de fonds Article 509 : Le contrat de dépôt de fonds est le contrat par lequel une personne dépose des fonds auprès d' un établissement bancaire quel que soit le procédé de dépôt et lui confère le droit d' en disposer pour son propre compte à charge de les restituer dans les condition prévues au contrat. Article 510 : Le dépositaire n'est pas libéré de son obligation de restitution si, hors le cas de saisie, il paie sur un ordre non signé par le déposant ou son mandataire. Il n'est pas libéré de son obligation de restitution dans le cas où il viendrait à perdre les fonds déposés par suite d' un événement de force majeure. Chapitre III : Le dépôt de titres Article 511 : Le dépôt de titres a pour objet les valeurs mobilières et les autres titres négociables qui demeurent régis par les dispositions de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995). Article 512 : Sauf stipulation expresse contraire, l' établissement bancaire ne peut user des titres déposés et exercer les prérogatives qui y sont attachés que pour le compte exclusif du déposant. Article 513 : L' établissement bancaire doit assurer la garde des titres et y apporter les soins qui, de droit commun sont exigés du dépositaire salarié. Il ne peut s'en dessaisir que sur les instructions écrites du déposant. Article 514 : Sauf stipulation contraire, l' établissement bancaire doit encaisser le montant des intérêts, dividendes, remboursements de capital, amortissements et, d' une façon générale, toutes les sommes auxquelles donnent droit les titres déposés, dès l' exigibilité de celles-ci. Les sommes encaissées doivent être mises à la disposition du déposant, notamment par inscription à son compte à vue. L' établissement bancaire doit aussi se faire délivrer les titres résultant d' une attribution gratuite et les ajouter au dépôt. Il doit également procéder aux opérations tendant à la conservation des droits attachés aux titres, tels que regroupement, échange, recouponnement et estampillage. Article 515 : Les opérations qui donnent lieu à une option à exercer par le propriétaire des titres sont portées à la connaissance du déposant. En cas d' urgence et de risque de dépérissement de droits, l' avertissement de l' établissement bancaire est fait par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous ces cas, les frais de correspondance sont supportés par le déposant, en sus des commissions normalement dues. A défaut d' instructions du déposant, parvenues en temps utile, l' établissement bancaire est tenu de négocier, pour le compte du déposant, les droits non exercés par lui. Le présent article n'est applicable qu'aux valeurs cotées en bourse. Article 516 : L' établissement bancaire est tenu de restituer les titres sur la demande du déposant dans les délais qu'imposent les conditions de garde. La restitution s'opère en principe, au lieu où le dépôt a été effectué; elle doit porter sur les titres mêmes qui ont été déposés, à moins que la restitution par équivalent n'ait été stipulée par les parties ou admise par la loi. L' établissement bancaire est tenu d' adresser à la fin de chaque trimestre au déposant un relevé de compte des titres en dépôt qu'ils soient des titres consolidés ou des titres en compte. Article 517 : La restitution ne doit être faite qu'au déposant ou aux personnes qu'il a désignées. En cas de décès, les dispositions de l' article 800 du code des obligations et des contrats sont applicables, même si les titres révèlent qu'ils sont la propriété de tiers. Article 518 : Toute revendication concernant les titres déposés doit être portée à la connaissance du déposant par l' établissement bancaire. Elle ne fait obstacle à la restitution des titres litigieux qu'à la suite d' une décision de justice. Chapitre IV : Le virement Article 519 : Le virement est l' opération bancaire par laquelle le compte d' un déposant est, sur l' ordre écrit de celui-ci, débité pour un montant destiné à être porté au crédit d' un autre compte. Cette opération permet: 1) d' opérer des transferts de fonds entre deux personnes distinctes ayant leurs comptes chez le même établissement bancaire ou chez deux établissements bancaires différents; 2) d' opérer des transferts de fonds entre comptes différents ouverts par une même personne chez le même établissement bancaire ou chez deux établissements bancaires différents. Si le bénéficiaire du virement est chargé d' en porter le montant au crédit du compte d' un tiers, le nom de celui-ci doit obligatoirement figurer sur l' ordre de virement. Article 520 : L' ordre de virement est valablement donné soit pour des sommes déjà inscrites au compte du donneur d' ordre, soit pour des sommes devant y être inscrites dans un délai préalablement convenu avec l' établissement bancaire. Article 521 : Le bénéficiaire d' un virement devient propriétaire de la somme à transférer au moment où l' établissement bancaire en débite le compte du donneur d' ordre. L' ordre de virement peut être révoqué jusqu'à ce moment. Article 522 : La créance, pour le règlement de laquelle un virement est établi subsiste avec toutes ses sûretés et accessoires jusqu'au moment où le compte du bénéficiaire est effectivement crédité du montant de ce virement. Article 523 : La banque du donneur d' ordre répond des fautes des banques qu'il se substitue pour l' exécution du virement, qu'il les ait choisies ou non, sauf son recours contre celles-ci. Chapitre V : L' ouverture de crédit Article 524 : L' ouverture de crédit est l' engagement de la banque de mettre des moyens de paiement à la disposition du bénéficiaire ou de tiers, désigné par lui, à concurrence d' une certaine somme d' argent. Un solde débiteur occasionnel n'emporte pas ouverture de crédit. Article 525 : L' ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée renouvelable ou non, ou illimitée. L' ouverture de crédit à durée illimitée, expresse ou tacite, ne peut être résiliée ou réduite que sur notification écrite et à l' expiration d' un délai fixé lors de l' ouverture de crédit, ce délai ne peut être inférieur à 60 jours. L' ouverture de crédit à durée limitée prend fin de plein droit au terme fixé sans que la banque ait l' obligation d' en avertir le bénéficiaire. Qu'elle soit à durée limitée ou illimitée, l' établissement bancaire peut y mettre fin sans délai en cas de cessation notoire de paiements du bénéficiaire ou de faute lourde commise à l' égard dudit établissement ou dans l' utilisation du crédit. Le non respect de ces dispositions par l' établissement bancaire peut engager sa responsabilité pécuniaire. Chapitre Vl : L' escompte Article 526 : L' escompte est la convention par laquelle l' établissement bancaire s'oblige à payer par anticipation au porteur le montant d' effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée que ce porteur lui cède à charge d' en rembourser le montant à défaut de paiement par le principal obligé. L' opération comporte au profit de l' établissement bancaire la retenue d' un intérêt et la perception de commission. Article 527 : En cas de convention expresse, les parties peuvent subordonner le versement des sommes revenant à l' endosseur à la réalisation d' une ou de plusieurs conditions suspensives. Dans ce cas, le taux d' intérêt peut être variable. Article 528 : L' établissement bancaire a, vis-à-vis des débiteurs principaux des effets, du bénéficiaire de l' escompte et des autres co-obligés, tous les droits attachés aux titres qu'il a escomptés. Il a en outre, à l' égard du bénéficiaire de l' escompte, un droit distinct de remboursement des sommes mises à la disposition de celui-ci, augmentées des intérêts et commissions. Chapitre Vll : La cession des créances professionnelles Article 529 : Toute personne physique, dans l' exercice de son activité professionnelle, ou toute personne morale, de droit privé ou de droit public, peut céder, par la seule remise d' un bordereau à un établissement bancaire, toute créance détenue sur un tiers, personne physique dans l' exercice de son activité professionnelle, ou personne morale de droit privé ou de droit public. La cession transfère à l' établissement cessionnaire la propriété de la créance cédée soit en contrepartie de l' avance de tout ou partie de son montant, soit en garantie de tout crédit que l' établissement a délivré ou délivrera au cédant. Article 530 : Par dérogation aux articles 190 et 192 du dahir formant code des obligations et des contrats, est cessible toute créance, même résultant d' un acte à intervenir et dont le montant et l' exigibilité ne sont pas encore déterminés. Article 531 : Le bordereau est signé par le cédant. Il est daté par le cessionnaire. Il comporte les énonciations suivantes: 1) la dénomination acte de cession de créances professionnelles ; 2) la mention que l' acte est soumis aux dispositions du présent chapitre; 3) le nom ou la dénomination de l' établissement bancaire bénéficiaire; 4) la liste des créances cédées avec l' indication, pour chacune d' elles, des éléments susceptibles de permettre son individualisation, notamment par la mention du nom du débiteur, de son lieu de paiement, de son montant ou de son évaluation, de son échéance, et, éventuellement, du numéro de la facture. Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer outre les mentions visées aux 1°, 2°, 3°, et, éventuellement, au 5° du présent article, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global. En cas de contestation portant sur l' existence ou sur la transmission d' une de ces créances, le cessionnaire peut prouver, par tous moyens, que la créance objet de la contestation, est comprise dans le montant global porté sur le bordereau. 5) s'il s'agit d' une cession à titre de garantie, toutes indications permettant d' identifier le crédit garanti. Le titre qui n'est pas signé du cédant ni daté par le cessionnaire, et dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession de créances professionnelles. Article 532 : La cession transfère au cessionnaire les sûretés qui garantissent la créance. Le cédant est garant solidaire du paiement de la créance cédée. Article 533 : Le bordereau peut être établi à ordre. Il n'est alors transmissible qu'à un autre établissement bancaire. Article 534 : La cession prend effet entre les parties et devient opposable au tiers à la date portée sur le bordereau. A compter de cette date, le cédant ne peut, sans l' accord du cessionnaire, modifier l' étendue des droits attachés aux créances énumérées dans le bordereau. Article 535 : Le cessionnaire peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du cédant. Le débiteur ne se libère alors valablement qu'auprès du cessionnaire. Article 536 : Sur la demande du cessionnaire, le débiteur peut s'engager à le payer directement; cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé acte d' acceptation de la cession d' une créance professionnelle . Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, à moins que le cessionnaire, en acquérant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. Chapitre Vlll : Le nantissement de titres Article 537 : Toutes valeurs mobilières, quelles que soient leurs formes, peuvent faire l' objet d' un nantissement qui est soumis aux règles du gage sous réserve des dispositions ci-après. Article 538 : Le nantissement sur valeurs mobilières peut être constitué pour garantir l' exécution de toutes obligations, même si, s'agissant de sommes d' argent, le montant de la somme due n'est pas déterminé. Il peut l' être également pour garantir l' exécution d' obligations qui n'ont qu'un caractère éventuel au moment de la constitution du gage. Article 539 : Le créancier gagiste, déjà détenteur à un autre titre des valeurs engagées, est réputé être mis en possession comme gagiste, à partir de la conclusion du contrat. Si les valeurs remises en gage sont entre les mains d' un tiers qui les détient déjà à un autre titre, le créancier gagiste n'est réputé en possession qu'à partir du moment où ce tiers détenteur les aura portées à un compte spécial qu'il sera tenu d' ouvrir à première demande. Pour les valeurs qui ont fait l' objet d' un certificat nominatif constatant une inscription sur les registres de la société émettrice, le créancier gagiste n'est réputé en possession qu'au moment où aura été inscrit le transfert de garantie. Article 540 : Si le bailleur de gage n'est pas personnellement tenu de l' obligation garantie, il n'est engagé qu'au titre de caution réelle. Article 541 : Au regard du créancier gagiste, le tiers convenu à titre de détenteur de gage est censé avoir renoncé à tout droit de rétention à son profit, pour toutes causes antérieures, s'il ne se l' est expressément réservé lorsqu'il a accepté sa mission. Article 542 : Le privilège du gagiste subsiste à sa date, tant entre les parties qu'à l' égard des tiers, sur les produits, sommes remboursées ou titres de remplacement des titres remis en gage. Article 543 : Tout manquement du bailleur de gage à ses obligations entraîne l' exigibilité immédiate de la créance garantie à moins qu'il ne soit fourni, dans les plus brefs délais, en remplacement de la sûreté disparue ou compromise, de nouvelles sûretés réelles au moins équivalentes. Article 544 : Est puni d' emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d' une amende de 2.000 à 10.000 dirhams le bailleur de gage ou le détenteur gagiste qui, sans le consentement du propriétaire, remet en gage des titres qu'il sait appartenir à autrui, ou qui, par un moyen quelconque, s'oppose malicieusement à l' exercice des droits des tiers détenteurs du gage ou des droits du créancier gagiste. Livre V : Les difficultés de l' entreprise Article 545 : L' entreprise est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l' exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe. Le traitement de l' entreprise intervient à travers le redressement judiciaire par la mise en place d' un plan de la continuation ou d' un plan de cession. Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation de l' exploitation par la mise en liquidation judiciaire. On entend par chef d' entreprise au sens du présent livre, la personne physique débitrice ou le représentant légal de la personne morale débitrice. Titre premier : les procédures de prévention des difficultés Chapitre premier : La prévention interne Article 546 : Le commissaire aux comptes, s'il en existe, ou tout associé dans la société informe le chef de l' entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l' exploitation et ce, dans un délai de 8 jours de la découverte des faits et par lettre recommandée avec accusé de réception, l' invitant à redresser la situation. Faute d' exécution par le chef d' entreprise dans un délai de 15 jours de la réception ou s'il n'arrive pas personnellement ou après délibération du conseil d' administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, à un résultat positif, il est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer, sur rapport du commissaire aux comptes, à ce sujet. Article 547 : Faute d' une délibération de l' assemblée générale à ce sujet, ou s'il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l' exploitation demeure compromise, le président du tribunal en est informé par le commissaire aux comptes ou par le chef d' entreprise. Chapitre II : La prévention externe, le règlement amiable Article 548 : Le président du tribunal convoque le chef d' entreprise dans le cas prévu à l' article 547 ou lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure, qu'une société commerciale, ou une entreprise individuelle commerciale ou artisanale, connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l' exploitation, pour que soit envisagées les mesures propres à redresser la situation. A l' issue de cet entretien, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative contraire, obtenir communication, par le commissaire aux comptes, les administrations, les organismes publics ou le représentant du personnel ou par toute autre personne, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. Article 549 : S'il apparaît que les difficultés de l' entreprise sont susceptibles d' être aplanies grâce à l' intervention d' un tiers à même de réduire les oppositions éventuelles des partenaires habituels de l' entreprise, le président du tribunal le désigne en qualité de mandataire spécial ; il lui assigne une mission et un délai pour l' accomplir. Article 550 : La procédure de règlement amiable est ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l' entreprise. Le président du tribunal est saisi par une requête du chef de l' entreprise, qui expose sa situation financière, économique et sociale, les besoins de financement ainsi que les moyens d' y faire face. Article 551 : Dés réception de la requête, le président du tribunal fait convoquer dans son cabinet, par le greffier, le chef de l' entreprise pour recueillir ses explications. Article 552 : Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par l' article 548, le président du tribunal peut charger un expert d' établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l' entreprise et, nonobstant toute disposition législative contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de l' entreprise. Article 553 : S'il apparaît que les propositions du chef de l' entreprise sont de nature à favoriser le redressement de l' entreprise, le président du tribunal ouvre le règlement amiable. Il désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas trois mois mais qui peut être prorogée d' un mois au plus à la demande de ce dernier. Article 554 : Le président du tribunal détermine la mission du conciliateur, dont l' objet est de favoriser le fonctionnement de l' entreprise et de rechercher la conclusion d' un accord avec les créanciers. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l' expertise visée à l' article 552. Article 555 : S'il estime qu'une suspension provisoire des poursuites serait de nature à faciliter la conclusion de l' accord, le conciliateur peut saisir le président du tribunal. Après avoir recueilli l' avis des principaux créanciers, ce dernier peut rendre une ordonnance fixant la suspension pour une durée n'excédant pas le terme de la mission du conciliateur. Cette ordonnance suspend et interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant: 1) à la condamnation du débiteur au paiement d' une somme d' argent; 2) à la résolution d' un contrat pour défaut de paiement d' une somme d' argent. Elle arrête et interdit toute voie d' exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence, suspendus. Sauf autorisation du président du tribunal, l' ordonnance qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l' entreprise ou de consentir une hypothèque ou nantissement. Cette interdiction de payer ne s'applique pas aux créances résultant du contrat de travail. Article 556 : Lorsqu'un accord est conclu avec tous les créanciers, il est homologué par le président du tribunal et déposé au greffe. Si un accord est conclu avec les principaux créanciers, le président du tribunal peut également l' homologuer et accorder au débiteur les délais de paiement prévus par les textes en vigueur pour les créances non incluses dans l' accord. Article 557 : L' accord entre le chef de l' entreprise et les créanciers est constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. Ce document est déposé au greffe. Article 558 : L' accord suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice, toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur dans le but d' obtenir le paiement des créances qui en font l' objet. Il suspend les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents à ces créanciers. En cas d' inexécution des engagements résultant de l' accord, le tribunal prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé. Article 559 : En dehors de l' autorité judiciaire à qui l' accord et le rapport d' expertise peuvent être communiqués, l' accord ne peut être communiqué qu'aux parties signataires et le rapport d' expertise qu'au chef d' entreprise. Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Article 560 : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale, qui n'est pas en mesure de payer à l' échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l' accord amiable prévu à l' article 556 ci-dessus. Article 561 : Le chef de l' entreprise doit demander l' ouverture d' une procédure de traitement au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de ses paiements. Article 562 : Le chef de l' entreprise dépose sa demande au greffe du tribunal. Sa déclaration énonce les causes de la cessation de paiements et doit être accompagnée des documents suivants: 1) les états de synthèse du dernier exercice comptable; 2) l' énumération et l' évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers de l' entreprise; 3) la liste des créanciers et des débiteurs avec l' indication de leur résidence, le montant de leurs droits, créances et garanties à la date de cessation des paiements; 4) le tableau des charges Les documents présentés doivent être datés, signés et certifiés par le chef d' entreprise; dans le cas où l' un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l' être qu'incomplètement, la déclaration doit contenir l' indication des motifs qui empêchent cette production. Le greffier atteste de la réception de ces documents Article 563 : La procédure peut être ouverte sur l' assignation d' un créancier quelle que soit la nature de sa créance. Le tribunal peut aussi se saisir d' office ou sur requête du ministère public, notamment en cas d' inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre de l' accord amiable prévu à l' article 556. Article 564 : La procédure peut être ouverte à l' encontre d' un commerçant ou d' un artisan qui a mis fin à son activité ou qui est décédé, dans l' année de sa retraite ou de son décès si la cessation des paiements est antérieure à ces événements. Article 565 : La procédure peut être ouverte à l' encontre d' un associé tenu solidairement dans une société en nom collectif, dans le délai d' un an à partir de sa retraite lorsque l' état de cessation des paiements de la société est antérieur à cette retraite. Article 566 : Est compétent le tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société. Le tribunal qui a ouvert la procédure de traitement est compétent pour toutes les actions qui s'y rattachent. Est particulièrement considérée comme une action relevant de cette compétence, l' action se rapportant à l' administration de la procédure ou celle dont la solution requiert l' application du présent titre. Article 567 : Le tribunal statue sur l' ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le chef de l' entreprise en chambre du conseil. Il peut également entendre toute personne dont l' audition lui paraît utile sans qu'elle puisse invoquer le secret professionnel; il peut aussi requérir l' avis de toute personne qualifiée. Il statue au plus tard dans les quinze jours de sa saisine. Article 568 : Le redressement judiciaire est prononcé s'il apparaît que la situation de l' entreprise n'est pas irrémédiablement compromise. A défaut, la liquidation judiciaire est prononcée. Le tribunal désigne le juge-commissaire et le syndic. La fonction de syndic est exercée par le greffier. Toutefois, le tribunal peut, le cas échéant, la confier à un tiers. Article 569 : Le jugement d' ouverture de la procédure prend effet à partir de sa date. Il est mentionné sans délai au registre du commerce. Dans les huit jours de la date du jugement, un avis de la décision est publié dans un journal d' annonces légales et au Bulletin officiel. Il invite les créanciers à déclarer leurs créances au syndic désigné. Cet avis est affiché par les soins du greffier au panneau réservé à cet effet au tribunal. Dans le même délai de huit jours, le jugement est notifié à l' entreprise par les soins du greffier. Article 570 : S'il se révèle que la procédure doit être étendue à une ou plusieurs autres entreprises par suite d' une confusion de leurs patrimoines, le tribunal initialement saisi reste compétent. Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Chapitre premier : La gestion de l' entreprise Section première : La continuation de l' exploitation Article 571 : L' activité de l' entreprise est poursuivie après le prononcé du redressement judiciaire. Le prononcé du jugement n'entraîne pas la déchéance du terme. Article 572 : A tout moment, le tribunal, à la demande motivée du syndic, d' un contrôleur, du chef de l' entreprise ou d' office et sur rapport du juge-commissaire, peut ordonner la cessation totale ou partielle de l' activité et prononcer la liquidation judiciaire. Article 573 : Le syndic a seul la faculté d' exiger l' exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant de l' entreprise. Le contrat est résilié de plein droit après mise en demeure adressée au syndic et restée plus d' un mois sans réponse. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d' exécution par l' entreprise d' engagements antérieurs au jugement d' ouverture. Le défaut d' exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. Si le syndic n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat, l' inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant sera déclaré au passif. L' autre partie peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par l' entreprise en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages - intérêts . Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l' ouverture du redressement judiciaire. Article 574 : En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des engagements solidaires avec le cessionnaire est inopposable au syndic. Article 575 : Les créances nées régulièrement après le jugement d' ouverture du redressement sont payées par priorité à toutes autres créances assorties ou non de privilèges ou de sûretés. Section II : Les pouvoirs du chef de l' entreprise et du syndic Article 576 : Le jugement qui le désigne charge le syndic: 1) soit de surveiller les opérations de gestion; 2) soit d' assister le chef de l' entreprise pour tous les actes concernant la gestion ou certains d' entre eux; 3) soit d' assurer seul, entièrement ou en partie, la gestion de l' entreprise. A tout moment, le tribunal peut modifier la mission du syndic à sa demande ou d' office. Article 577 : Le syndic peut en toute circonstance faire fonctionner les comptes bancaires ou postaux de l' entreprise dans l' intérêt de celle-ci. Article 578 : Le juge-commissaire autorise le chef de l' entreprise ou le syndic à consentir une hypothèque ou un nantissement, à compromettre ou à transiger. Si l' objet du compromis ou de la transaction est d' une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l' homologation du tribunal. Section III - La préparation de la solution Article 579 : Le syndic, avec le concours du chef de l' entreprise et l' assistance éventuelle d' un ou plusieurs experts, doit dresser dans un rapport le bilan financier, économique et social de l' entreprise. Au vu de ce bilan, le syndic propose soit un plan de redressement assurant la continuation de l' entreprise ou sa cession à un tiers, soit la liquidation judiciaire. Ces propositions doivent être remises au juge-commissaire à l' expiration d' un délai maximum de quatre mois suivant la date du jugement d' ouverture de la procédure. Ce délai peut être renouvelé une seule fois par le tribunal à la requête du syndic. Article 580 : Le projet de plan de redressement définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles souscrites par toute personne pour en assurer l' exécution. Article 581 : Le syndic peut, nonobstant toute disposition législative contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, par les administrations et organismes publics ou par toute autre personne des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l' entreprise Il en rend compte au juge-commissaire. Article 582 : Dès l' ouverture de la procédure, les tiers à l' entreprise sont admis à soumettre au syndic des offres tendant au maintien de l' entreprise selon les modalités définies au chapitre 2 du présent sous-titre. L' offre ainsi faite ne peut être modifiée ou retirée après la date du dépôt du rapport du syndic. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan à condition que cette dernière intervienne dans le mois du dépôt du rapport. Son auteur ne demeure lié au-delà et notamment en cas d' appel que s'il y consent. Les offres sont annexées au rapport du syndic qui en fait l' analyse. Ni les dirigeants de l' entreprise, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement ne sont admis, directement ou par personne interposée, à formuler une offre. Article 583 : Lorsque le syndic envisage de proposer au tribunal un plan de continuation prévoyant une modification du capital, il demande au conseil d' administration, au directoire ou au gérant, selon le cas, de convoquer l' assemblée générale extraordinaire ou l' assemblée des associés. En cas de besoin, le syndic peut convoquer lui-même l' assemblée dans les formes prévues par les statuts. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs au quart du capital social, l' assemblée est d' abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par le syndic et qui ne peut être inférieur au quart du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et l' augmentation du capital en faveur d' une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan. L' exécution des engagements pris par les actionnaires ou associés, ou par de nouveaux souscripteurs est subordonnée à l' acceptation du plan par le tribunal. A défaut, les clauses d' agrément sont réputées non écrites. Article 584 : Lorsque la survie de l' entreprise le requiert, le tribunal sur la demande du syndic ou d' office peut subordonner l' adoption du plan de redressement de l' entreprise au remplacement d' un ou plusieurs dirigeants. A cette fin, le tribunal peut prononcer l' incessibilité des actions, parts sociales, certificats de droit de vote détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, et décider que le droit de vote y attaché sera exercé pour une durée qu'il fixe par un mandataire de justice désigné à cet effet. Il peut encore ordonner la cession de ces actions ou parts sociales, le prix de cession étant fixé à dire d' expert. Pour l' application du présent article, les dirigeants sont entendus ou dûment appelés. Article 585 : Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration, et sous la surveillance du juge-commissaire, communiquées aux contrôleurs par le syndic. Le syndic recueille individuellement ou collectivement, l' accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance, sur les délais et remises qu'il leur demande pour assurer la bonne exécution du plan de continuation. En cas de consultation individuelle, le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du syndic vaut acceptation. Article 586 : Qu'il s'agisse d' une consultation individuelle ou collective, la lettre du syndic comporte en annexe: 1) un état de la situation active ou passive avec indication détaillée du passif privilégié et chirographaire; 2) les propositions du syndic et du chef d' entreprise et l' indication des garanties offertes; 3) l' avis des contrôleurs. Article 587 : Lorsque le syndic décide de consulter collectivement les créanciers, ceux-ci se réunissent sous sa présidence et à sa convocation. Un avis de la convocation peut en outre être inséré dans un journal d' annonces légales et affiché au panneau réservé à cet effet au tribunal. La réunion doit avoir lieu entre le 15è et le 21è jour de l' envoi de la convocation. Le syndic fait aux créanciers un rapport sur l' état du redressement judiciaire ainsi que sur la poursuite de l' activité depuis l' ouverture de la procédure. L' accord de chaque créancier, présent ou représenté, sur les propositions de règlement du passif est recueilli par écrit. Le défaut de participation à la consultation collective vaut acceptation des propositions présentées par le syndic. Article 588 : Le syndic dresse un état des réponses faites par les créanciers au terme de leur consultation individuelle ou collective. Article 589 : Le chef de l' entreprise et les contrôleurs sont consultés sur le rapport qui leur est communiqué par le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Le chef de l' entreprise fait connaître ses observations au syndic dans les huit jours. Chapitre II : Choix de la solution Article 590 : Sur le rapport du syndic et après avoir entendu le chef de l' entreprise, les contrôleurs et les délégués du personnel, le tribunal décide soit la continuation de l' entreprise, soit sa cession, soit sa liquidation judiciaire. Article 591 : Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d' associé, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation sous réserve des dispositions prévues aux articles 583, 606, 610, et 617. Section première : La continuation Sous section première : Le plan de continuation Article 592 : Le tribunal décide la continuation de l' entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif . Le plan de continuation arrêté par le tribunal indique, le cas échéant, les modifications apportées à la gestion de l' entreprise en vertu des dispositions qui suivent et les modalités d' apurement du passif déterminées en application des articles 598 à 602. Le tribunal peut arrêter le plan de continuation même si la vérification des créances effectuée selon les dispositions des articles 688 à 698 n'est pas terminée. Cette continuation est accompagnée s'il y a lieu de l' arrêt, de l' adjonction, ou de la cession de certaines branches d' activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions du titre llI du présent livre. Les règles prévues dans le code du travail sont applicables lorsque les décisions accompagnant la continuation précitée entraînent la résiliation des contrats de travail. Article 593 : Lorsque l' entreprise a fait l' objet d' une interdiction d' émettre des chèques en raison de faits antérieurs au jugement d' ouverture, le tribunal peut prononcer la suspension des effets de cette mesure pendant la durée d' exécution du plan et du règlement du passif. La résolution du plan met fin de plein droit à la suspension de l' interdiction. Le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation des incidents. Article 594 : Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l' entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. Tout acte passé en violation de cette inaliénabilité est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l' acte ou de sa publication. L' inaliénabilité des biens est inscrite au registre du commerce de l' entreprise. Article 595 : Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la continuation de l' entreprise. Le syndic convoque, dans les formes prévues par les statuts, l' assemblée compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan. Article 596 : La durée du plan est fixée par le tribunal sans pouvoir excéder dix ans. Article 597 : Une modification dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal à la demande du chef de l' entreprise et sur le rapport du syndic. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les parties et toute personne intéressée. Il peut aussi prononcer la résolution du plan dans les formes et avec les effets prévus à l' article 602. Sous-section II : L' apurement du passif Article 598 : Le tribunal donne acte des délais et remises accordés par les créanciers au cours de la consultation. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de paiement sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l' ouverture de la procédure. Ces délais peuvent excéder la durée du plan. Le premier paiement doit intervenir dans le délai d' un an. Le montant des échéances peut être progressif. Dans ce cas, leur montant annuel ne peut être inférieur à 5% de leur montant total retenu par le plan Article 599 : L' inscription d' une créance au plan et l' octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugent pas l' admission définitive de la créance au passif. Les sommes à répartir correspondant aux créances non encore admises ne sont versées qu'à compter de l' admission définitive au passif. Article 600 : En cas de vente d' un bien grevé d' un privilège spécial, d' un nantissement ou d' une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d' un privilège général, sont payés sur le prix après le paiement des créanciers qui les priment. Ce paiement anticipé s'impute sur le principal des premiers dividendes à échoir; les intérêts y afférents sont remis de plein droit. Article 601 : Si un bien est grevé d' un privilège, d' un nantissement ou d' une hypothèque, une autre garantie peut être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l' absence d' accord, le tribunal peut ordonner cette substitution. Article 602 : Si l' entreprise n'exécute pas ses engagements fixés par le plan, le tribunal peut d' office ou à la demande d' un créancier et après avoir entendu le syndic, prononcer la résolution du plan et décider la liquidation judiciaire de l' entreprise. Les créanciers soumis au plan déclarent l' intégralité de leurs créances et sûretés déduction faite des sommes perçues. Les créanciers dont le droit a pris naissance après le jugement d' ouverture du plan de continuation, déclarent leurs créances. Si l' entreprise exécute le plan de continuation, le tribunal prononce la clôture de la procédure. Article 603 : La cession a pour but d' assurer le maintien d' activités susceptibles d' exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d' apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle ne doit pas diminuer la valeur des biens non cédés; elle doit porter sur l' ensemble des éléments de production qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d' activités. En l' absence de plan de continuation de l' entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions de l' entreprise sont exercés par le syndic selon les modalités et les formes prévues pour la liquidation judiciaire. Sous-section première : Les modalités de la cession Article 604 : Toute offre doit être communiquée au syndic dans le délai qu'il a fixé et qu'il a porté à la connaissance des contrôleurs. Sauf accord entre le chef de l' entreprise, le syndic et les contrôleurs, un délai de quinze jours doit s'écouler entre la réception d' une offre par le syndic et l' audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre. Toute offre comporte l' indication: 1) des prévisions d' activité et de financement; 2) du prix de cession et de ses modalités de règlement; 3) de la date de réalisation de la cession; 4) du niveau et des perspectives d' emploi justifiés par l' activité considérée; 5) des garanties souscrites en vue d' assurer l' exécution de l' offre: 6) des prévisions de vente d' actifs au cours des deux années suivant la cession. Sont joints à l' offre, les documents relatifs aux trois derniers exercices lorsque l' auteur de l' offre est tenu de les établir. Le juge-commissaire peut demander des explications complémentaires . Le syndic informe les contrôleurs et les représentants du personnel du contenu des offres. Le syndic donne au tribunal tout élément permettant de vérifier le caractère sérieux des offres. Article 605 : Le tribunal retient l' offre qui permet dans les meilleures conditions d' assurer le plus durablement l' emploi attaché à l' ensemble cédé et le paiement des créanciers. Article 606 : Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l' activité de l' entreprise au vu des observations des cocontractants de l' entreprise transmises par le syndic. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l' ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire sous réserve des délais de paiement que le tribunal, le cocontractant entendu ou dûment appelé, peut imposer pour assurer la bonne exécution du plan. Article 607 : Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l' article précédent ou sur le transfert des sûretés mentionnées à l' article 617, le ou les cocontractants, le ou les titulaires des sûretés sont convoqués à l' audience, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le greffier. Article 608 : En exécution du plan arrêté par le tribunal, le syndic passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l' attente de l' accomplissement de ces actes, le syndic peut, sous sa responsabilité, confier au cessionnaire la gestion de l' entreprise cédée. Article 609 : La mission du syndic dure jusqu'à la clôture de la procédure. Le tribunal prononce la clôture de la procédure après paiement du prix de cession et sa répartition entre les créanciers. En cas de cession totale des biens d' une société commerciale, celle-ci est dissoute. Sous-section II : Les obligations du cessionnaire Article 610 : Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l' exception des stocks, aliéner, donner en garantie ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis. Leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location gérance peuvent être autorisées par le tribunal après rapport du syndic. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire Article 611 : Le tribunal peut assortir le plan de cession d' une clause rendant inaliénable pour une durée qu'il fixe tout ou partie des biens cédés. Article 612 : Tout acte passé en violation des deux articles précédents,, est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l' acte ou de sa publication. Article 613 : Le cessionnaire rend compte au syndic de l' exécution des dispositions prévues par le plan de cession à l' issue de chaque exercice suivant la cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, d' office, à la demande du syndic ou d' un créancier, prononcer la résolution du plan. Dans ce cas, les biens sont réalisés dans les formes de la liquidation judiciaire et leur prix affecté au paiement des créanciers admis. Article 614 : En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d' office, à la demande du syndic ou de tout intéressé, nommer un administrateur spécial dont il détermine la mission et sa durée qui ne saurait excéder trois mois. Le cessionnaire est convoqué par le greffier pour être entendu en chambre du conseil. Sous-section III : Les effets à l' égard des créanciers Article 615 : Le prix de cession est réparti par le syndic entre les créanciers suivant leur rang . Le jugement qui arrête le plan de cession totale de l' entreprise rend exigible les dettes non échues. Article 616 : Lorsque la cession porte sur des biens grevés d' un privilège spécial, d' un nantissement ou d' une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l' exercice du droit de préférence. Article 617 : Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d' un droit de suite ne peuvent l' exercer qu'en cas d' aliénation du bien cédé par le cessionnaire. Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d' un crédit consenti à l' entreprise pour lui permettre le financement d' un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci sera alors tenu d' acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété, sous réserve des délais de paiement qui pourront être accordés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l' article 606.Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés. Article 618 : Dans le cas prévu au premier alinéa de l' article précédent, le cessionnaire informe préalablement le syndic de toute aliénation d' un bien cédé. Le syndic avertit les créanciers bénéficiant du droit de suite. Titre III : La liquidation judiciaire Chapitre premier : Dispositions générales Article 619 : La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation de l' entreprise est irrémédiablement compromise. Les règles de procédure prévues aux articles 560 à 570 sont applicables. Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l' administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le syndic. Toutefois, le débiteur peut exercer les actions personnelles; il peut se constituer partie civile dans le but d' établir la culpabilité de l' auteur d' un crime ou d' un délit dont il serait victime; toutefois, les dommages-intérêts qu'il obtiendra, éventuellement, bénéficieront à la procédure ouverte. Article 620 : Lorsque l' intérêt général ou l' intérêt des créanciers nécessite la continuation de l' activité de l' entreprise soumise à liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser cette continuation pour une durée qu'il fixe, soit d' office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi. Les dispositions de l' article 573 sont applicables pendant cette période. Celles de l' article 575 sont applicables aux créances nées pendant cette période. La gestion de l' entreprise est assurée par le syndic, sous réserve des dispositions de l' article 606. Article 621 : La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l' activité de l' entreprise. Le syndic peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. Si le syndic décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande. Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire doit, s'il ne l' a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement. Chapitre II : La réalisation de l' actif Article 622 : Les ventes d' immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le chef de l' entreprise et le syndic entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l' ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire a été suspendue par l' effet de cette dernière, le syndic peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du syndic qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d' ouverture l' avait suspendue. Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut si la consistance des immeubles, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans les meilleures conditions, autoriser la vente soit par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d' adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère. Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent purge des hypothèques. Le syndic répartit le produit des ventes et règle l' ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le tribunal. Article 623 : Des unités de production composées de tout ou partie de l' actif mobilier ou immobilier peuvent faire l' objet d' une cession globale. Le syndic suscite des offres d' acquisition et fixe le délai pendant lequel elles sont reçues. Toute personne intéressée peut lui soumettre son offre. Toute offre doit être écrite et comprendre les indications prévues aux 1 à 5 de l' article 604. Elle est déposée au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance. Elle est communiquée au juge-commissaire. Une quote-part du prix de cession est affectée à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l' exercice du droit de préférence. Toutefois, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni aucun parent ni allié de ceux-ci jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peuvent se porter acquéreur. Le juge-commissaire, après avoir entendu le chef d' entreprise, les contrôleurs et, le cas échéant, le propriétaire des locaux dans lesquels l' unité de production est exploitée, choisit l' offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d' assurer durablement l' emploi et le paiement des créanciers. Le syndic rend compte de l' exécution des actes de cession. Article 624 : Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l' entreprise, le chef de l' entreprise entendu ou dûment appelé et après avoir recueilli les observations des contrôleurs. Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées. Article 625 : Le syndic peut, avec l' autorisation du juge-commissaire et le chef de l' entreprise entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l' objet du compromis ou de la transaction est d' une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l' homologation du tribunal. Article 626 : Le syndic autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou les choses retenues. A défaut de retrait, le syndic doit, dans les six mois du jugement d' ouverture de la liquidation judiciaire, procéder à la réalisation du gage. Le syndic notifie au créancier gagiste l' autorisation prévue au premier alinéa ci-dessus dans les quinze jours précédant la réalisation du gage. Le créancier gagiste, même si sa créance n'est pas encore admise, peut demander, avant la réalisation, l' attribution judiciaire du gage. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il doit restituer au syndic le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance. En cas de vente par le syndic, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L' inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du syndic. Article 627 : Le jugement d' ouverture de la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Article 628 : Les créanciers titulaires d' un privilège spécial, d' un nantissement ou d' une hypothèque ainsi que le trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances, même si elles ne sont pas encore admises, exercer leur droit de poursuite individuelle si le syndic n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement prononçant l' ouverture de la liquidation judiciaire. En cas de vente des immeubles du débiteur, les dispositions des 1er, 3ème et 5ème alinéas de l' article 622 sont applicables. Article 629 : Le juge-commissaire peut, d' office ou à la demande du syndic ou d' un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel, d' une quote-part de la créance définitivement admise. Chapitre III : L' apurement du passif Section première : Le règlement des créanciers Article 630 : Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l' ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d' entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues. Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires . Article 631 : Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d' après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L' excèdent des dividendes qu'ils ont perçus dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires. Article 632 : Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû. Article 633 : Les dispositions des articles 625 à 632 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d' une sûreté mobilière spéciale. Article 634 : Le montant de l' actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés par le juge-commissaire au chef d' entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises. La part correspondant aux créances sur l' admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve. Section II : - La clôture des opérations de la liquidation judiciaire Article 635 : A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d' office, le chef d' entreprise appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire: - lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le syndic dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers; - lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l' insuffisance de l' actif. Article 636 : Le syndic procède à la reddition des comptes. Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Chapitre premier : Les organes de la procédure Article 637 : Dans le jugement d' ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et le syndic. Aucun parent jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef ou des dirigeants de l' entreprise ne peut être désigné comme juge-commissaire ou syndic. Section première : Le juge-commissaire Article 638 : Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Article 639 : Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes du syndic. Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe. Section II - Le syndic Article 640 : Le syndic est chargé de mener les opérations de redressement et de liquidation judiciaire à partir du jugement d' ouverture jusqu'à la clôture de la procédure. Il surveille l' exécution du plan de continuation ou de cession. Le syndic procède à la vérification des créances sous le contrôle du juge-commissaire. Dans sa mission, le syndic est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d' entreprise. Article 641 : Le syndic tient informé le juge-commissaire du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. Le procureur du Roi communique au juge-commissaire, sur la demande de celui-ci ou d' office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure. Article 642 : Sous réserve des droits reconnus aux contrôleurs, le syndic a seul qualité pour agir au nom et dans l' intérêt des créanciers. Article 643 : Le syndic prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Il communique au juge-commissaire les observations qui lui sont adressées par les contrôleurs. Article 644 : Le tribunal peut remplacer le syndic à la demande du juge-commissaire, soit d' office, soit sur réclamation du débiteur ou d' un créancier. Section III : Les contrôleurs Article 645 : Le juge-commissaire désigne un à trois contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Les contrôleurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Lorsque le juge-commissaire désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l' un d' entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre choisi parmi les créanciers chirographaires . Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d' entreprise ne peut être nommé contrôleur ou représentant d' une personne morale désignée comme contrôleur. Les contrôleurs assistent le syndic dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l' administration de l' entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis au syndic. Ils rendent compte aux autres créanciers de l' accomplissement de leur mission à chaque étape de la procédure. Les fonctions de contrôleur sont gratuites; le contrôleur peut se faire représenter par l' un de ses préposés ou par ministère d' avocat. Les contrôleurs peuvent être révoqués par le tribunal sur proposition du juge-commissaire ou du syndic. Chapitre II : Les mesures conservatoires Article 646 : Dés son entrée en fonction, le syndic est tenu de requérir du chef d' entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l' entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production. Il a qualité pour inscrire au nom de l' entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef d' entreprise aurait négligé de prendre ou de renouveler. Il se fait remettre par le chef d' entreprise ou par tout tiers détenteur les documents et les livres comptables en vue de leur examen. Article 647 : Dans le cas où les comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, le syndic dresse à l' aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation. Article 648 : Le juge-commissaire peut prescrire au syndic l' apposition des scellés sur les biens de l' entreprise. Article 649 : Le syndic, après avoir éventuellement requis la levée des scellés, procède à l' inventaire des biens de l' entreprise. L' absence d' inventaire ne fait pas obstacle à l' exercice des actions en revendication ou en restitution. Article 650 : A compter du jugement d' ouverture, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, actions ou certificats d' investissement ou de droit de vote représentant leurs droits sociaux dans la société qui a fait l' objet du jugement d' ouverture que dans les conditions fixées par le tribunal. Les actions et certificats d' investissement ou de droit de vote sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par le syndic au nom du titulaire et tenu par la société ou l' intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l' autorisation du juge-commissaire. Le syndic fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la société l' incessibilité des parts des dirigeants. Il délivre aux dirigeants dont les parts représentatives de leurs droits sociaux ont été virées au compte spécial prévu ci-dessus, un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société. Sous réserve de l' article 567, cette incessibilité prend fin de plein droit à la clôture de la procédure. Article 651 : Le juge-commissaire peut ordonner la remise au syndic des lettres adressées au chef d' entreprise. Ce dernier, informé, peut assister à leur ouverture. Le syndic doit lui restituer immédiatement toutes les lettres qui ont un caractère personnel. Cette mesure prend fin au jour du jugement arrêtant le plan de continuation ou de cession, ou à la clôture de la liquidation judiciaire Article 652 : Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d' entreprise ou les dirigeants de la personne morale. En l' absence de rémunération, les personnes mentionnées à l' alinéa précédent peuvent obtenir sur l' actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Chapitre III : L 'arrêt des poursuites individuelles Article 653 : Le jugement d' ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant: - à la condamnation du débiteur au paiement d' une somme d' argent; - à la résolution d' un contrat pour défaut de paiement d' une somme d' argent. Il arrête ou interdit également toute voie d' exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence, suspendus. Article 654 : Les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le syndic dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le créancier demandeur produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance. Article 655 : Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d' instance sont à la demande de l' intéressé portées sur l' état des créances par le greffier du tribunal. Article 656 : Les actions en justice et les voies d' exécution autres que celles visées à l' article 653 sont poursuivies, après mise en cause du syndic ou après une reprise d' instance à son initiative Chapitre IV : L 'interdiction de payer les dettes antérieures Article 657 : Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d' ouverture. Le juge-commissaire peut autoriser le syndic à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est nécessaire à la poursuite de l' activité de l' entreprise. Article 658 : Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions de l' article précédent est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l' acte ou du paiement de la créance. Lorsque l' acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. Chapitre V : L 'arrêt du cours des intérêts Article 659 : Le jugement d' ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. Article 660 : Les intérêts reprennent leur cours à la date du jugement arrêtant le plan de continuation. Chapitre VI : Les droits du bailleur Article 661 : Le bailleur n'a privilège que pour les deux années de loyer précédant immédiatement le jugement d' ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour le loyer de l' année au cours de laquelle la résiliation a eu lieu. Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir sauf si le privilège donné lors de la conclusion du bail a été annulé. Chapitre VII : Les cautions Article 662 : Les cautions, solidaires ou non, ne peuvent pas se prévaloir: - des dispositions du plan de continuation; - de l' arrêt du cours des intérêts prévu à l' article 659. La déchéance du terme leur est opposable. Article 663 : Le créancier, porteur d' engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. Article 664 : Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l' ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. Article 665 : Si le créancier porteur d' engagements solidairement souscrits par l' entreprise en état de redressement ou de liquidation judiciaire et d' autres coobligés a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d' ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre le coobligé ou la caution. Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel peut déclarer sa créance pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur. Chapitre VIII : L' interdiction des inscriptions Article 666 : Les hypothèques, nantissements, privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d' ouverture. Chapitre IX : La revendication Article 667 : La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Pour les biens faisant l' objet d' un contrat en cours au jour de l' ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat. Article 668 : Le propriétaire d' un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l' objet d' une publicité. Article 669 : Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la procédure soit par décision de justice, soit par le jeu d' une condition résolutoire acquise. La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement ouvrant la procédure lorsque l' action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement à ce jugement par le vendeur pour une cause autre que le défaut de paiement du prix. Article 670 : Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées à l' entreprise tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte de l' entreprise. Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers. Article 671 : Peuvent être revendiquées, à condition qu'elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées à l' entreprise, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire. Article 672 : Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l' ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d' opérations commerciales convenues entre les parties, doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison. Article 673 : La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage matériel pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés, et sans que cette récupération entraîne une dépréciation excessive des autres actifs de l' entreprise. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsqu'ils se trouvent entre les mains de l' acheteur des biens de même espèce et de même qualité. Article 674 : Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut, avec le consentement du créancier revendiquant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui d' une créance née régulièrement après le jugement d' ouverture. Article 675 : Le syndic peut acquiescer à la demande en revendication avec l' accord du débiteur. A défaut d' accord, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le bien fondé de la revendication. Article 676 : Si le bien dont le vendeur a réservé la propriété est revendu, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix qui n'a pas été payé, ni fait l' objet d' une remise de lettre de change, de billet à ordre ou d' un chèque, ni inscrit en compte courant entre le débiteur et l' acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Chapitre X : Les droits du conjoint Article 677 : Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux. Article 678 : Le syndic peut, en prouvant par tous les moyens que les biens appartenant au conjoint du débiteur ou à ses enfants mineurs ont été acquis avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l' actif. Chapitre Xl : La période suspecte Article 679 : La période suspecte s'étend de la date de cessation des paiements jusqu'au jugement d' ouverture de la procédure, augmentée d' une période antérieure pour certains contrats. Section première : La détermination de la date de cessation Article 680 : Le jugement d' ouverture de la procédure fixe la date de cessation des paiements. Dans tous les cas, cette date ne peut être antérieure de plus de 18 mois à celle de l' ouverture de la procédure. A défaut de détermination de cette date par le jugement, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement. La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois à la demande du syndic. La demande de modification de date doit être présentée au tribunal avant l' expiration du délai de quinze jours suivant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession, ou, si la liquidation judiciaire a été prononcée, suivant le dépôt de l' état des créances. Section II - La nullité de certains actes Article 681 : Sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur après la date de cessation des paiements, tous actes à titre gratuit. Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. Article 682 : Le tribunal peut annuler tout acte à titre onéreux, tout paiement, toute constitution de garanties ou sûretés, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur après la date de cessation des paiements. Article 683 : Toutefois et par dérogation à l' article précédent, les garanties ou sûretés de quelque nature qu'elles soient, constituées antérieurement ou concomitamment à la naissance de la créance garantie ne peuvent être annulées. Article 684 : Les dispositions de l' article 682 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d' une lettre de change, d' un billet à ordre, d' un chèque ou d' une créance cédée en application des dispositions des articles 529 et suivants. Toutefois, le syndic peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d' ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d' un chèque, le premier endosseur d' un billet à ordre et le bénéficiaire d' une créance cédée en application des articles 529 et suivants, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements au moment de l' acquisition de l' effet de commerce ou la cession de la créance. Article 685 : L' action en nullité est exercée par le syndic. Elle a pour objet de reconstituer l' actif de l' entreprise. Chapitre XII : La détermination du passif de l' entreprise Section première : Les déclarations de créances Article 686 : Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d' ouverture, à l' exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au syndic. Les créanciers titulaires d' une sûreté ayant fait l' objet d' une publication ou d' un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu. La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, Article 687 : La déclaration de créance doit être adressée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d' ouverture au Bulletin officiel. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors du Royaume du Maroc Pour le cocontractant mentionné à l' article 573, le délai de déclaration expire quinze jours après la date à laquelle la renonciation à continuer le contrat est acquise, si cette date est postérieure à celle du délai prévu au premier alinéa. Article 688 : La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d' ouverture de la procédure en précisant dans le cas de redressement judiciaire la partie due à terme. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en dirhams marocains a lieu selon le cours de change à la date du jugement d' ouverture de la procédure. La déclaration contient également: 1) les éléments de nature à prouver l' existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d' un titre; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé; 2) les modalités de calcul des intérêts pour le cas où leur cours reprendrait dans l' exécution d' un plan de continuation; 3) l' indication de la juridiction saisie si la créance fait l' objet d' un litige. A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs. Ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment le syndic peut demander la production des originaux et de documents complémentaires . Article 689 : Hors le cas où la procédure a été ouverte sur déclaration de la cessation des paiements, le débiteur remet au syndic la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes huit jours au plus tard après le jugement d' ouverture de la procédure. Cette liste comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l' indication des sommes dues au jour du jugement d' ouverture de la procédure, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Article 690 : A défaut de déclaration dans les délais fixés à l' article 687, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait.En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande. La forclusion n'est pas opposable aux créanciers qui n'ont pas été avisés personnellement en contravention aux dispositions de l' article 686. L' action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d' un an à compter de la date de la décision d' ouverture de la procédure. Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes Section II : La vérification des créances Sous-section première : La dispense de vérification Article 691 : En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l' actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf si, s'agissant d' une personne morale, il y a lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l' article 704 ci-après. Article 692 : En cas de cession totale ou de liquidation judiciaire, le syndic remet au juge-commissaire, dans le mois de son entrée en fonction, un état mentionnant le prix de cession ou l' évaluation de l' actif et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état, et après avoir recueilli les observations du syndic, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non de procéder à la vérification des créances. Sous-section II : Les propositions du syndic Article 693 : La vérification des créances est faite par le syndic en présence du chef d' entreprise ou lui dûment appelé, avec l' assistance des contrôleurs, sous réserve des dispositions du 3ème alinéa de l' article 640. Si une créance est contestée, le syndic en avise le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.Cette lettre précise l' objet de la contestation, indique éventuellement le montant de la créance dont l' inscription est proposée, et invite le créancier à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans un délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du syndic. Article 694 : Dans un délai maximum de six mois à compter du jugement d' ouverture de la procédure, le syndic établit, après avoir sollicité les observations du chef d' entreprise, et au fur et à mesure de la réception des déclarations de créances, la liste des créances déclarées avec ses propositions d' admission, de rejet ou de renvoi devant le tribunal. Il transmet cette liste au juge-commissaire. Sous-section III : Les décisions du juge-commissaire Article 695 : Au vu des propositions du syndic, le juge-commissaire décide de l' admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. Article 696 : Lorsque le juge-commissaire statue sur la compétence ou sur une créance contestée par l' entreprise ou le créancier, le greffier convoque ces derniers par lettre recommandée avec accusé de réception. Les décisions d' incompétence ou statuant sur la contestation d' une créance sont notifiées aux parties par le greffier dans les huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Les décisions d' admission sans contestation sont notifiées par lettre simple aux créanciers. La notification précise d' une part, le montant pour lequel la créance est admise, et, d' autre part, les sûretés et privilèges dont elle est assortie. Article 697 : Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure, le recours contre les décisions du juge-commissaire est porté devant la cour d' appel. Il est ouvert au créancier, au débiteur, et au syndic. Le délai du recours est de quinze jours, à compter de la notification pour le créancier et le débiteur, à compter de la décision pour le syndic. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au syndic dans le délai légal, ne peut exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du syndic. Lorsque la matière est de la compétence d' une autre juridiction, la notification de la décision d' incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir le tribunal compétent à peine de forclusion. Sous-section IV : Le dépôt de l' état des créances Article 698 : Les décisions d' admission ou de rejet des créances ou d' incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Il en est de même des décisions rendues par les juridictions saisies dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l' article 697. Le greffier fait publier sans délai au Bulletin officiel une insertion indiquant que l' état des créances est déposé au greffe et que les tiers intéressés peuvent former toute réclamation dans un délai de quinze jours à compter de cette publication. Article 699 : Toute personne peut prendre connaissance au greffe de l' état des créances. Sous-section V : Les réclamations formées par les tiers Article 700 : Les personnes intéressées peuvent: - former tierce opposition contre les décisions rendues par les juridictions visées aux premier et troisième alinéas de l' article 697 et transcrites sur l' état des créances; - former une opposition contre les décisions définitives prononcées par le juge-commissaire. La tierce opposition et l' opposition doivent être formées dans les quinze jours au plus tard de la publication au Bulletin officiel mentionnée à l' article 698 . Article 701 : Le juge-commissaire statue sur l' opposition, après avoir entendu ou dûment appelé le syndic et les parties intéressées La décision est notifiée par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours contre cette décision est porté devant la cour d' appel dans les quinze jours de la notification, sauf en ce qui concerne le syndic à l' égard duquel le délai part du jour de la décision. Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Article 702 : Les dispositions du présent titre sont applicables aux dirigeants de l' entreprise individuelle ou à forme sociale ayant fait l' objet d' une procédure qu'ils soient de droit ou de fait, rémunérés ou non. Chapitre premier : Les sanctions patrimoniales Article 703 : Le tribunal compétent pour prononcer les sanctions patrimoniales prévues au présent chapitre, est celui qui a ouvert la procédure. Article 704 : Lorsque la procédure concernant une société commerciale fait apparaître une insuffisance d' actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d' actif, décider que cette dernière sera supportée, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous ses dirigeants ou seulement certains d' entre eux. L' action se prescrit par trois ans A compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, de la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants en application de l' alinéa premier entrent dans le patrimoine de l' entreprise et sont affectées en cas de continuation de l' entreprise selon les modalités prévues par le plan de continuation. En cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc. Article 705 : Le tribunal doit ouvrir une procédure à l' égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d' une société et qui ne s'acquittent pas de cette dette. Article 706 : En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d' une société, le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l' égard de tout dirigeant contre lequel peut être relevé un des faits ci-après: 1) avoir disposé des biens de la société comme des siens propres; 2) sous le couvert de la société masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel; 3) avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l' intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement; 4) avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société; 5) avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la société ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales; 6) avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l' actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société; 7) avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière. Article 707 : En cas de procédure ouverte en application de l' article précédent, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la société. La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d' ouverture de la procédure de la société. L' action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Article 708 : Dans les cas prévus aux articles 704 à 706, le tribunal se saisit d' office ou est saisi par le syndic. Article 709 : Pour l' application du présent chapitre, le ou les dirigeants mis en cause sont dûment convoqués huit jours au moins avant leur audition par le secrétariat-greffe du tribunal. Le syndic est convoqué par le secrétaire-greffier. Le tribunal statue en audience publique, le juge-commissaire entendu en son rapport. Article 710 : Les décisions intervenues en application du présent chapitre sont notifiées aux parties par le secrétaire-greffier. Elles sont mentionnées au registre du commerce, publiées par extrait dans un journal d' annonces légales et au Bulletin officiel, et affichées au panneau réservé à cet effet au tribunal. Chapitre II : La déchéance commerciale Article 711 : La déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute société commerciale ayant une activité économique. Article 712 : A tout moment de la procédure, le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de toute personne physique commerçante, ou de tout artisan contre lequel a été relevé l' un des faits ci-après: . 1) avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements; 2) avoir omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables; 3) avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l' actif ou frauduleusement augmenté son passif. Article 713 : A tout moment de la procédure, le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de tout dirigeant d' une société commerciale qui a commis l' un des actes mentionnés à l' article 706. Article 714 : A tout moment de la procédure, le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de tout dirigeant d' entreprise contre lequel a été relevé l' un des faits ci- après: 1) avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou une fonction de direction ou d' administration d' une société commerciale contrairement à une interdiction prévue par la loi; 2) avoir, dans l' intention d' éviter ou de retarder l' ouverture de la procédure, fait des achats en vue d' une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds; 3) avoir souscrit, pour le compte d' autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l' entreprise; 4) avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l' état de cessation de paiements; 5) avoir procédé, de mauvaise foi, au paiement d' un créancier au détriment des autres créanciers pendant la période suspecte. Article 715 : Le tribunal doit prononcer la déchéance commerciale du dirigeant de la société qui n'a pas acquitté l' insuffisance d' actif de celle-ci mise à sa charge. Article 716 : Dans les cas prévus aux articles 712 à 715, le tribunal doit se saisir soit d' office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi. Les dispositions prévues par l' article 710 sont applicables aux décisions intervenues en application du présent chapitre. Article 717 : Le droit de vote des dirigeants frappés de la déchéance commerciale est exercé, dans les assemblées des sociétés commerciales soumises à une procédure de traitement, par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête du syndic. Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d' entre eux, de céder leurs actions ou parts dans la société ou ordonner leur cession forcée par les soins d' un mandataire de justice, au besoin après expertise; le produit de la vente est affecté au paiement de la part de l' insuffisance d' actif mise à la charge des dirigeants. Article 718 : Le jugement qui prononce la déchéance commerciale emporte l' incapacité d' exercer une fonction publique élective. L' incapacité s'applique également à toute personne physique à l' égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. Elle prend effet de plein droit à compter de la notification qui en est faite à l' intéressé par l' autorité compétente. Le jugement prononçant la déchéance commerciale est publié au Bulletin officiel. Article 719 : Lorsque le tribunal prononce la déchéance commerciale, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il peut ordonner l' exécution provisoire de sa décision. La déchéance commerciale et l' incapacité élective qui en résulte, cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d' un jugement. La durée de l' incapacité d' exercer une fonction publique élective résultant du jugement de liquidation judiciaire est de cinq ans. Le jugement de clôture de la procédure pour extinction du passif rétablit le chef d' entreprise ou les dirigeants de la société dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de la déchéance commerciale et de l' incapacité d' exercer une fonction publique élective. Article 720 : Dans tous les cas, l' intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, de la déchéance commerciale et de l' incapacité d' exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement de l' insuffisance d' actif. Lorsqu'il y a relèvement total de la déchéance commerciale et de l' incapacité élective, la décision du tribunal emporte réhabilitation. Chapitre III : La banqueroute et autres infractions Section première : La banqueroute Article 721 : En cas d' ouverture d' une procédure de traitement, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l' article 702 contre lesquelles a été relevé l' un des faits ci-après: 1) avoir dans l' intention d' éviter ou de retarder l' ouverture de la procédure de traitement, soit fait des achats en vue d' une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds; 2) avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l' actif du débiteur; 3) avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur; 4) avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l' entreprise ou de la société ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l' obligation. Article 722 : La banqueroute est punie de un an à cinq ans d' emprisonnement et d' une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou d' une de ces deux peines seulement. Encourent les mêmes peines, les complices de banqueroute, même s'ils n'ont pas la qualité de dirigeants d' entreprise. La peine prévue au premier alinéa est portée au double lorsque le banqueroutier est dirigeant, de droit ou de fait, d' une société dont les actions sont cotées à la bourse des valeurs. Article 723 : Les personnes coupables des infractions prévues à la présente section, encourent également, à titre de peine accessoire, la déchéance commerciale prévue au chapitre II du présent titre. Section II : Autres infractions Article 724 : Sont punis des peines de la banqueroute: 1) ceux qui ont, dans l' intérêt des personnes mentionnées à l' article 702, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci; 2) ceux qui ont frauduleusement déclaré dans la procédure, soit en leur nom, soit par interposition de personne, des créances fictives Est puni également des mêmes peines tout syndic ayant commis l' un des faits ci-après: 1) a porté sciemment et de mauvaise foi atteinte aux intérêts des créanciers, soit en utilisant à des fins personnelles les sommes perçues dans l' accomplissement de sa mission, soit en attribuant à autrui des avantages qu'il savait n'être pas dus; 2) a fait illégalement des pouvoirs qui lui sont dûment conférés un usage, autre que celui auxquels ils sont destinés et contrairement aux intérêts du débiteur ou des créanciers; 3) a abusé des pouvoirs dont il dispose aux fins d' utiliser ou d' acquérir pour son compte des biens du débiteur soit personnellement soit par personne interposée. Est puni également des mêmes peines, le créancier qui, après le jugement d' ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, a passé un ou plusieurs contrats lui accordant des avantages particuliers au détriment des autres créanciers. Section III : Règles de procédure Article 725 : Pour l' application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l' action publique ne court que du jour du jugement prononçant l' ouverture de la procédure de traitement lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date. Article 726 : La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile du syndic. Les dispositions prévues par l' article 710 sont applicables. Article 727 : Le ministère public peut requérir du syndic la remise de tous les actes et documents détenus par celui-ci. Titre VI : les voies de recours Article 728 : Les jugements et ordonnances rendus en matière de procédure de traitement des difficultés et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit, à l' exception de ceux qui sont mentionnés aux chapitres II et III du titre V. Article 729 : L' opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire et de déchéance commerciale par déclaration au greffe du tribunal dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision ou de sa publication au Bulletin officiel si cette publication est prescrite. Article 730 : L' appel contre les décisions mentionnées à l' article précédent est formé par déclaration au greffe du tribunal dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision, sauf disposition contraire contenue dans la présente loi. A l' égard du syndic, le délai court de la date de la décision. Article 731 : Le pourvoi en cassation est formé dans le délai de dix jours à compter de la notification de l' arrêt. Article 732 : Les recours contre les décisions rendues en matière de banqueroute et autres infractions sont soumis aux dispositions du code de procédure pénale. Dispositions finales Article 733 : Les dispositions de la présente loi abrogent et remplacent celles relatives aux mêmes objets telles qu'elles ont été modifiées ou complétées sous réserve des dispositions de l' article 735, notamment les dispositions des textes suivants: - le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code de commerce, à l' exception des articles 29 à 54 inclus; - le dahir du 13 safar 1333 (31 décembre 1914) sur la vente et le nantissement des fonds de commerce; - les dispositions des articles 13 à 26 du dahir du 23 chaabane 1333 (6 juillet 1915) sur les magasins généraux; - le dahir du 3 ramadan 1339 (11 mai 1921) instituant un registre central du commerce; - le dahir du 22 safar 1345 (1er septembre 1926) rendant obligatoire l' immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales sur le registre du commerce; - le dahir du 28 kaada 1357 (19 janvier 1939) formant nouvelle législation sur les payements par chèque; - le dahir du 12 joumada II 1370 (20 mars 195I) réglementant le nantissement de certains produits et matières; - le dahir n° 1-56-151 du 18 rabii II 1376 (22 novembre 1956) sur le nantissement de l' outillage et du matériel d' équipement. Article 734 : Les références aux dispositions des textes abrogés par l' article précédent contenues dans d' autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi. Article 735 : La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel, sous réserve des dispositions ci-après: - le livre IV ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement à l' entrée en vigueur de ladite loi. - les livres III et V entreront en vigueur un an après la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel. Article 736 : Dans l' attente de l' institution de juridictions compétentes pour le règlement des différends intervenus entre commerçants ou pour l' application de la présente loi, il sera statué sur lesdits différends conformément à la législation en vigueur.

Dokumente & Medien, Dokument

Dokumente & Medien, Dokument

Dokumente & Medien, Dokument

انون المسطرة المدنيةق 2021يوليو 22يغة محينة بتاريخ ص - 2 - انون المسطرة المدنيةق 1.74.447هير شريف بمثابة قانون رقم ظ ( 1974شتنبر 28) 1394رمضان 11تاريخ ب المصادقة على نص قانون المسطرة المدنية، ب ما تم تعديله بالنصوص التالية:ك شريف رقم المتعلق بالحالة المدنية الصادر بتنفيذه الظهير ال 36.21قم لقانون را -1 د (، الجريدة الرسمية عد2021يوليو 14) 1442ذي الحجة 3بتاريخ 1.21.81 ؛5645(، ص 2021يوليو 22) 1442ذو الحجة 11بتاريخ 7006 بتنفيذه ر نم قانون المسطرة المدنية، الصاد 430بتتميم الفصل 61.19لقانون رقم ا -2 (، 2019أغسطس 9) 1440ذي الحجة 7بتاريخ 1.19.118الظهير الشريف رقم (، 2019أغسطس 26) 1440ذو الحجة 24بتاريخ 6807الجريدة الرسمية عدد ؛5897ص داء من بنسخ وتعويض الباب الثالث المتعلق بمسطرة األمر باأل 1.13لقانون رقم ا -3 53.95من القانون رقم 22نية والمادة القسم الرابع من قانون المسطرة المد 1.14.14القاضي بإحداث محاكم تجارية؛ الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 6240(؛ الجريدة الرسمية عدد 2014مارس 6) 1435جمادى األولى 4بتاريخ .3229(، ص 2014مارس 20) 1435جمادى األولى 18بتاريخ 29 بتاريخ 1.03.53ه الظهير الشريف رقم الصادر بتنفيذ 100.12لقانون رقم ا -4 خ بتاري 6156(؛ الجريدة الرسمية عدد 2013ماي 10) 1434من جمادى اآلخرة ؛4362(، ص 2013ماي 30) 1434رجب 19 5) 1432شوال 6بتاريخ 5975ستدراك خطأ وقع بالجريدة الرسمية عدد ا -5 ذو الحجة 27 بتاريخ 6099؛ الجريدة الرسمية عدد 4390( ص 2011سبتمبر ؛5844(، ص 2012نوفمبر 12) 1433 لمدنية امن قانون المسطرة 375و 50المتمم بمقتضاه الفصالن 14.12لقانون رقم ا -6 2) 1433من رمضان 13بتاريخ 1.12.22الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم 30) 1433شوال 11بتاريخ 6078(؛ الجريدة الرسمية عدد 2012أغسطس ؛4632ص (، 2012أغسطس المتعلق بمحكمة النقض المغير بموجبه الظهير الشريف رقم 58.11لقانون رقم ا -7 ( بشأن المجلس 1957سبتمبر 27) 1377ربيع األول 2بتاريخ 1.57.223 من ذي القعدة 27صادر في 1.11.170األعلى، الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم - 3 - ذو 28مكرر بتاريخ 5989(؛ الجريدة الرسمية عدد 2011أكتوبر 25) 1432 ؛5228( ص 2011أكتوبر 26) 1432القعدة من 431و 63و 39و 38و 37و 32القاضي بتعديل الفصول 33.11لقانون رقم ا -8 16خ بتاري 1.11.153قانون المسطرة المدنية، الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم ريخ بتا 5975(؛ الجريدة الرسمية عدد 2011أغسطس 17) 1432من رمضان ؛4389(، ص 2011سبتمبر 5) 1432شوال 6 ه الظهير بتغيير وتتميم قانون المسطرة المدنية كما صادق علي 35.10لقانون رقم ا -9 28) 1394من رمضان 11الصادر في 1.74.447الشريف بمثابة قانون رقم من 16بتاريخ 1.11.149(، الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم 1974سبتمبر 6بتاريخ 5975(؛ الجريدة الرسمية عدد 2011أغسطس 17)1432رمضان ؛4387(، ص 2011سبتمبر 5) 1432شوال من القاضي بنسخ وتعويض الباب الثامن بالقسم الخامس 08.05لقانون رقم ا -10 تاريخ ب 1.07.169قانون المسطرة المدنية الصادر األمر بتنفيذه ظهير شريف رقم ريخ بتا 5584(، الجريدة الرسمية عدد 2007نوفمبر 30) 1428من ذي القعدة 19 ؛3894(، ص 2007ديسمبر 6) 1428ذو القعدة 25 ، الصادر األمر بتنفيذه بمقتضى ظهير شريف رقم 25.05لقانون رقم ا -11 (؛ الجريدة الرسمية 2005نوفمبر 23) 1426من شوال 20بتاريخ 1.05.113 ؛3141ص (، 2005)فاتح ديسمبر 1426شوال 28بتاريخ 5374عدد اريخ بت 1.04.23الصادر األمر بتنفيذه ظهير شريف رقم 72.03لقانون رقم ا -12 يخ بتار 5184(؛ الجريدة الرسمية عدد 2004فبراير 3) 1424من ذي الحجة 12 ؛453(، ص 2004فبراير 5)1424من ذي الحجة 14 1.02.109الصادر األمر بتنفيذه ظهير شريف رقم 19.02لقانون رقم ا -13 5029(، الجريدة الرسمية عدد 2002يونيو 13) 1423فاتح ربيع اآلخر بتاريخ ؛2263(، ص 2002أغسطس 12) 1423جمادى اآلخرة 3بتاريخ اريخ بت 1.02.12الصادر األمر بتنفيذه ظهير شريف رقم 48.01لقانون رقم ا -14 28 بتاريخ 4977(؛ الجريدة الرسمية عدد 2002يناير 29) 1422ذي القعدة 15 ؛249(، ص 2002فبراير 11) 1422القعدة ذي 1.00.345الصادر األمر بتنفيذه ظهير شريف رقم 85.00لقانون رقم ا -15 4866(؛ الجريدة الرسمية عدد 2000ديسمبر 26) 1421رمضان 29بتاريخ ؛233(، ص 2001يناير 18) 1421شوال 23بتاريخ 1.00.327يف رقم الصادر األمر بتنفيذه ظهير شر 15.00القانون رقم -16 4858(؛ الجريدة الرسمية عدد 2000نوفمبر 24) 1421شعبان 27بتاريخ ؛3411(، ص 2000ديسمبر 21) 1421رمضان 24بتاريخ - 4 - ألمر بتنفيذه االصادر 1999-1998للسنة المالية 12.98القانون المالي رقم -17 بر سبتم 28) 1419جمادى اآلخرة 6بتاريخ 1.98.116ظهير شريف رقم وبر أكت 5) 1419جمادى اآلخرة 13بتاريخ 4627(؛ الجريدة الرسمية عدد 1998 ؛2682(، ص 1998 ألمر بتنفيذه االصادر 1998-1997للسنة المالية 14.97لقانون المالي رقم ا -18 (؛ 1997يونيو 30) 1418من صفر 24بتاريخ 1.97.153ظهير شريف رقم (، ص 1997يونيو 30) 1418فر ص 24بتاريخ 4495الجريدة الرسمية عدد ؛1671 1414ربيع األول 22بتاريخ 1.93.346لظهير الشريف بمثابة قانون رقم ا -19 1414ربيع اآلخر 12بتاريخ 4222(؛ الجريدة الرسمية عدد 1993سبتمبر 10) ؛ 1832(، ص 1993سبتمبر 29) 10) 1414من ربيع األول 22بتاريخ 1.93.206لظهير الشريف رقم ا -20 سمية يدة الر( بمثابة قانون يتعلق بتغيير قانون المسطرة المدنية؛ الجر1993سبتمبر ؛1619(، ص 1993سبتمبر 15) 1414ربيع األول 27بتاريخ 4220عدد ذه ظهيربموجبه محاكم إدارية الصادر األمر بتنفي المحدث 41.90لقانون رقم ا -21 (؛ 1993سبتمبر 10) 1414من ربيع األول 22بتاريخ 1.91.225شريف رقم (، 1993نوفمبر 3) 1414جمادى األولى 18بتاريخ 4227الجريدة الرسمية عدد ؛2168ص 1.87.16، الصادر األمر بتنفيذه ظهير شريف رقم 04.82لقانون رقم ا -22 (؛ الجريدة الرسمية عدد 1993سبتمبر 10) 1414من ربيع األول 22بتاريخ ؛2037(، ص 1993أكتوبر 20) 1414جمادى األولى 4بتاريخ 4225 1.82.222، الصادر األمر بتنفيذه ظهير شريف رقم 18.82لقانون رقم ا -23 خ بتاري 3771(؛ الجريدة الرسمية عدد 1984أكتوبر 5) 1405محرم 9بتاريخ ؛170(، ص 1985فبراير 6) 1405جمادى األولى 15 1.80.348رقم ، الصادر األمر بتنفيذه ظهير شريف24.80لقانون رقم ا -24 15بتاريخ 3636(؛ الجريدة الرسمية عدد 1982مايو 6) 1402رجب 11بتاريخ ؛835(، ص 1982يوليوز 7) 1402رمضان 1.78.952، الصادر األمر بتنفيذه ظهير شريف رقم 9.78لقانون رقم ا -25 3473(؛ الجريدة الرسمية عدد 1979أبريل 18) 1399جمادى األولى 20بتاريخ .1439(، ص 1979مايو 23) 1399جمادى اآلخرة 26 بتاريخ - 5 - 1394رمضان 11بتاريخ 1.74.447ظهير شريف بمثابة قانون رقم 1 ( بالمصادقة على نص قانون المسطرة المدنية1974شتنبر 28) ــــــ ،لحمد هلل وحدها بداخله: –لطابع الشريف ا الحسن بن محمد بن يوسف بن الحسن هللا وليه() م من ظهيرنا الشريف هذا أسماء هللا وأعز أمره أننا :علي منه، 102ناء على الدستور وال سيما الفصل ب أصدرنا أمرنا الشريف بما يأتي: لفصل األول ا ق صادق جنابنا الشريف على نص قانون المسطرة المدنية حسبما هو منشور كملحي بهذا الظهير بمثابة قانون. لفصل الثانيا مضان ر 14رى العمل بمقتضيات هذا القانون في جميع أنحاء المملكة ابتداء من جي (.1974)فاتح أكتوبر 1394 لفصل الثالث ا لخاصةاستمر محاكم االستئناف والمحاكم في تطبيق النصوص التشريعية والتنظيمية ت ن لقانوا أنه تطبق مقتضيات هذاالقانون. غير المنظمة لمساطر غير منصوص عليها في هذا نين لقوااحتى في القضايا التي تنظمها نصوص تشريعية وتنظيمية خاصة إذا لم يرد في هذه نص صريح خاص بها. لفصل الرابعا هذا ن اإلحاالت على مقتضيات النصوص التشريعية أو التنظيمية الملغاة بمقتضىإ ر. ظهياف لهذا الالظهير بمثابة قانون تسري على المقتضيات الموازية من القانون المض .2741ص (،1974شتنبر 30) 1394رمضان 13بتاريخ مكرر، 3230مية عدد الجريدة الرس - 1 - 6 - لفصل الخامسا نونية القا لغى ابتداء من تاريخ تطبيق القانون المضاف لهذا الظهير جميع المقتضياتت ( 1913غشت 12) 1331رمضان 9المخالفة أو التي قد تكون تكرارا لها وخاصة : ظهير المتعلق بالمسطرة المدنية والنصوص التي تممته أو غيرته؛ (؛1913غشت 12) 1331رمضان 9التأسيسي الصادر بتاريخ من الظهير 8لفصل ا ( المتعلق بمسطرة قضايا بطالن الزواج 1956شتنبر 5) 1376محرم 28هير ظ تنظيم ( المتعلق بال1913غشت 12) 1331رمضان 9المطبق أمام المحاكم المؤسسة بظهير القضائي؛ 1341ذي الحجة 22( و1915غشت 4) 1333رمضان 22لظهائر المؤرخة في ا ( وكل المقتضيات األخرى 1924مارس 22) 1342شعبان 16( ، و1923غشت 6) المتعلقة بوكالء الغياب؛ ( الذي يمدد نظام 1950مارس 8) 1369جمادى األولى 18من ظهير 13لفصل ا الظهير ( المغير والمتمم ب1915شتنبر 4) 1333شوال 24الحالة المدنية المؤسس بظهير (؛ 1963نونبر 12) 1383جمادى الثانية 24بتاريخ 240.63.1رقم إدخال ب 38إلى 12بإدخال الغاية والفصول من 10إلى 8لفصل األول والفصول من ا ع األول ربي 2بتاريخ 223.57.1بإدخال الغاية من ظهير رقم 49إلى 43الغاية والفصول ( المتعلق بالمجلس األعلى؛1957شتنبر 27) 1377 وزيولي 27) 1392جمادى الثانية 15بتاريخ 110.72.1هير بمثابة قانون رقم ظ ( بإحداث المحاكم االجتماعية؛1972 ر دجنب 19) 1388رمضان 28بتاريخ 273.68لمرسوم الملكي بمثابة قانون رقم ا كرية( تحدث بموجبه بصفة انتقالية مسطرة خاصة بشأن الدعاوى المتعلقة بأداء أ1968 كن؛ المسا ( بإحداث 1970يوليوز 17) 1390جمادى األولى 23بتاريخ 66.69.1هير رقم ظ .مسطرة مبسطة لدعاوى المطالبة بأداء الديون الناتجة عن سندات أو اعتراف بدين لفصل السادسا نشر هذا الظهير بمثابة قانون بالجريدة الرسمية.ي (1974 شتنبر 28) 1394رمضان 11وحرر بالرباط في وقعه بالعطف: الوزير األول، - 7 - اإلمضاء: أحمد عصمان. قانون المسطرة المدنية ــــــــــــــــــــــــــ القسم األول الباب األول: مقتضيات تمهيدية 1الفصل يصح التقاضي إال ممن له الصفة، واألهلية، والمصلحة، إلثبات حقوقه.ال تلقائيا انعدام الصفة أو األهلية أو المصلحة أو اإلذن بالتقاضي إن كان 2محكمةالثير ت حدده.تنذر الطرف بتصحيح المسطرة داخل أجل تضروريا و تذا تم تصحيح المسطرة اعتبرت الدعوى كأنها أقيمت بصفة صحيحة. وإال صرحإ بعدم قبول الدعوى. 3محكمةال 2الفصل م أو إصدار قرار. ويجب البت بحكم في كل قضية عن الحك االمتناع 4محكمةلل يحق ال رفعت إلى المحكمة. ي ير أنه إذا وقع تنازل لم يكن محل تعرض شطب على القضية وأشير إلى ذلك فغ سجل الجلسة. سبتمبر 10) 1414من ربيع األول 22بتاريخ 1.93.206تطبيقا للمادة األولى من الظهير الشريف رقم - 2 في ي" "القاض تحل عبارة "المحكمة" محل عبارة» ( بمثابة قانون يتعلق بتغيير قانون المسطرة المدنية، 1993 واء عقدت سائية جميع فصول قانون المسطرة المدنية المشار إليه أعاله والتي تتعلق باختصاصات المحكمة االبتد «. جلساتها بهيئة جماعية أو بقاض منفرد .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 3 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 4 - 8 - 3الفصل غير تلقائيا تأن ابت في حدود طلبات األطراف وال يسوغ لهتأن 5محكمةتعين على الي ت دائما طبقا للقوانين المطبقة على النازلة ولو لم يطلب بتموضوع أو سبب هذه الطلبات و األطراف ذلك بصفة صريحة. 4الفصل ه أن متنع على القاضي أن ينظر قضية في طور االستيناف أو النقض بعد ما سبق لي نظر فيها أمام محكمة أدنى درجة. 5الفصل جب على كل متقاض ممارسة حقوقه طبقا لقواعد حسن النية.ي الثاني: دور النيابة العامة أمام المحاكم المدنية الباب 6الفصل ر ألغياامكن للنيابة العامة أن تكون طرفا رئيسيا أو أن تتدخل كطرف منضم وتمثل ي في الحالة التي ينص عليها القانون. 7الفصل عية يا مدحق للنيابة العامة استعمال كل طرق الطعن عدا التعرض عندما تتدخل تلقائي دعى عليها في األحوال المحددة بمقتضى القانون.أو م 8الفصل تدخل النيابة العامة كطرف منضم في جميع القضايا التي يأمر القانون بتبليغها إليها، ت وكذا في الحاالت التي تطلب النيابة العامة التدخل فيها بعد إطالعها على الملف، أو عندما وال يحق لها في هذه األحوال استعمال أي . 6كمةالمحتحال عليها القضية تلقائيا من طرف طريق للطعن. 9الفصل جب أن تبلغ إلى النيابة العامة الدعاوى اآلتية:ي .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 5 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 6 - 9 - والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية 7القضايا المتعلقة بالنظام العام والدولة - 1 ضي الجماعية؛ والهبات والوصايا لفائدة المؤسسات الخيرية وممتلكات األحباس واألرا ؛8القضايا المتعلقة باألسرة - 2 ا ممثل تعلقة بفاقدي األهلية وبصفة عامة جميع القضايا التي يكون فيهالقضايا الم - 3 قانوني نائبا أو مؤازرا ألحد األطراف؛ لقضايا التي تتعلق وتهم األشخاص المفترضة غيبتهم؛ا - 4 عي؛لقضايا التي تتعلق بعدم االختصاص النوا - 5 ة أو ي تتعلق بتنازع االختصاص، تجريح القضاة واإلحالة بسبب القرابالقضايا الت - 6 المصاهرة؛ مخاصمة القضاة؛ - 7 قضايا الزور الفرعي. - 8 اسطة ألقل بواعلى بلغ إلى النيابة العامة القضايا المسطرة أعاله قبل الجلسة بثالثة أيامت رجة ة المندلجلساا التبليغ أمام المحكمة االبتدائية في كتابة الضبط. غير أنه يمكن أن يتم هذ القضية فيها. ( 2019ديسمبر 13) 1441من ربيع اآلخر 16بتاريخ 1.19.125من الظهير الشريف رقم 9أنظر المادة - 7 ربيع اآلخر 17خ مكرر بتاري 6838، الجريدة الرسمية عدد 2020للسنة المالية 70.19رقم بتنفيذ قانون ا .11086(، ص 2019ديسمبر 14) 1441 9 90 4 الصادر األمر بتنفيذه بمقتضى الظهير 72.03أعاله بموجب القانون رقم 9تغيير وتتميم وتعويض الفصل تم - 8 بتاريخ 5184(؛ الجريدة الرسمية عدد 2004فبراير 3) 1424من ذي الحجة 12بتاريخ 1.04.23الشريف رقم .453(، ص 2004فبراير 5) 1424من ذي الحجة 14 - 10 - يم لتقد مكن للنيابة العامة في هذه الحالة أن تطلب تأخير القضية إلى أقرب جلسةي مستنتجاتها كتابة أو شفويا حيث يجب على المحكمة تأخيرها. ريا.ل فيها ضرومكن للنيابة العامة أن تطلع على جميع القضايا التي ترى التدخي لمحكمة أن تأمر تلقائيا بهذا اإلطالع.ل .باطال شار في الحكم إلى إيداع مستنتجات النيابة أو تالوتها بالجلسة وإال كاني 10الفصل عتبر حضور النيابة العامة في الجلسة غير إلزامي إال إذا كانت طرفا رئيسيا أو كان ي ريا في األحوال األخرى.حضورها محتما قانونا. ويكون حضورها اختيا اختصاص المحاكم: القسم الثاني مقتضيات عامة الباب األول: 11الفصل ات ستنتجمحدد االختصاص االنتهائي استنادا إلى مبلغ الطلب المجرد الناتج عن آخر ي ائية.الجبوالمدعي باستثناء الصوائر القضائية والفوائد القانونية والغرامات التهديدية 12الفصل بت ابتدائيا إذا كانت قيمة موضوع النزاع غير محددة.ي 13الفصل ت بذا قدمت عدة طلبات في دعوى واحدة من طرف مدع واحد ضد نفس المدعى عليه إ ن عها يقل أحد فيها ابتدائيا إن تجاوز مجموع الطلبات القدر المحدد للحكم انتهائيا ولو كان ذلك. 14الفصل عين المقدم من عدة مدعين أو ضد عدة مدعى عليهم مجتمحكم انتهائيا في الطلب ي كم للح وبموجب سند مشترك إذا كان نصيب كل واحد من المدعين ال يزيد عن القدر المحدد انتهائيا، ويحكم ابتدائيا بالنسبة للجميع إذا زاد نصيب أحدهم عن هذا القدر. عى ن المدالمدعين أو بيال تطبق مقتضيات الفقرة السابقة في حالة وجود تضامن بين عليهم أو إن كان موضوع النزاع غير قابل للقسمة. - 11 - 15الفصل دخل ختص المحكمة بالنظر في جميع الطلبات المقابلة أو طلبات المقاصة التي تت بنوعها أو قيمتها في حدود اختصاصها. دود حفي ذا كان كل واحد من الطلبات األصلية أو المقابلة أو طلبات المقاصة يدخلإ اختصاصها االنتهائي بتت المحكمة بحكم غير قابل لالستيناف. ها.ذا كان أحد هذه الطلبات قابال لالستيناف بتت المحكمة ابتدائيا في جميعإ 16الفصل فاع.دجب على األطراف الدفع بعدم االختصاص النوعي أو المكاني قبل كل دفع أو ي ة.إال بالنسبة لألحكام الغيابي يمكن إثارة هذا الدفع في طور االستينافال طلب غيران اليجب على من يثير الدفع أن يبين المحكمة التي ترفع إليها القضية وإال ك مقبول. لقانون قوة ابذا قبل الدفع رفع الملف إلى المحكمة المختصة التي تكون اإلحالة عليها إ وبدون صائر. الدرجة األولى. 9محكمة دنمكن الحكم بعدم االختصاص النوعي تلقائيا من لي 17الفصل ب حكمجب على المحكمة التي أثير أمامها الدفع بعدم االختصاص أن تبت فيه بموجي مستقل أو بإضافة الطلب العارض إلى الجوهر. الباب الثاني: االختصاص النوعي الفرع األول: اختصاص المحاكم االبتدائية 18الفصل إلى أقسام مراعاة االختصاصات الخاصة المخولة مع -ختص المحاكم االبتدائية ت 13واإلدارية 12والتجارية 11بالنظر في جميع القضايا المدنية وقضايا األسرة - 10قضاء القرب واالجتماعية ابتدائيا وانتهائيا أو ابتدائيا مع حفظ حق االستيناف. .الهأع 1أنظر هامش الفصل - 9 بتغيير وتتميم قانون المسطرة المدنية كما 35.10أعاله بموجب القانون رقم 18تم تغيير وتتميم الفصل - 10 سبتمبر 28) 1394من رمضان 11الصادر في 1.74.447صادق عليه الظهير الشريف بمثابة قانون رقم - 12 - ها ند فييسختص أيضا بقطع النظر عن جميع المقتضيات المخالفة ولو في الحالة التي ت قانون خاص سابق النظر في بعض أنواع القضايا إلى محكمة أخرى. 19الفصل :14تختص المحاكم االبتدائية بالنظر ية ، إلى غابتدائيا، مع حفظ حق االستيناف أمام غرف االستينافات بالمحاكم االبتدائيةا - درهم(؛ 20.000عشرين ألف درهم ) بات التيم المحاكم االستينافية، في جميع الطلأما وابتدائيا، مع حفظ حق االستيناف - درهم(؛ 20.000تتجاوز عشرين ألف درهم ) لمحاكم اأعاله، مع حفظ حق االستيناف أمام 12يبت ابتدائيا طبقا ألحكام الفصل - االستينافية. 20لفصل ا ختص المحاكم االبتدائية في القضايا االجتماعية بالنظر في:ت ي دية التالفر دية المتعلقة بعقود الشغل أو التدريب المهني والخالفات( النزاعات الفرأ لها عالقة بالشغل أو التدريب المهني. ( التعويض عن األضرار الناتجة عن حوادث الشغل واألمراض المهنية طبقا ب للتشريع الجاري به العمل؛ ة تعلقيمية الم( النزاعات التي قد تترتب عن تطبيق المقتضيات التشريعية والتنظج بالضمان االجتماعي. (، 2011أغسطس 17) 1432من رمضان 16بتاريخ 1.11.149(، الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم 1974 .4387(، ص 2011سبتمبر 5) 1432شوال 6بتاريخ 5975الجريدة الرسمية عدد ، سالف الذكر.72.03أعاله بموجب القانون رقم 18تم تغيير وتتميم وتعويض الفصل - 11 القاضي 53.95رقم من القانون 9إلى 5بخصوص االختصاص النوعي للمحاكم التجارية، انظر المواد من - 12 1417شوال 4 تاريخب 1-97-65رقم ، الصادر األمر بتنفيذه بمقتضى الظهير الشريف محاكم تجارية بإحداث . مع1141، ص (1997ماي 15) 1418محرم 8بتاريخ 4482(؛ الجريدة الرسمية عدد 1997فبراير 12) درهم. 20.000يمتها قصلية التي ال تتجاوز بالنظر في الطلبات األ االبتدائية تبقى مختصة اإلشارة إلى أن المحاكم القانون رقم من 44إلى 20ومن 9و 8بخصوص االختصاص النوعي للمحاكم اإلدارية، انظر المواد - 13 بتاريخ 1-91-225الصادر األمر بتنفيذه بمقتضى الظهير الشريف رقم ، بموجبه محاكم إدارية المحدث 41.90 3) 1414 جمادى األولى 18بتاريخ 4227الجريدة الرسمية عدد ؛(1993بر شتن 10) 1414من ربيع األول 22 .2168( ص 1993نوفمبر ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 19تم تغيير وتتميم الفصل - 14 - 13 - 21الفصل بت المحكمةت 15 في القضايا االجتماعية انتهائيا في حدود االختصاص المخول إلى وابتدائيا إذا تجاوز الطلب ذلك المبلغ أو كان 19المحاكم االبتدائية والمحدد بمقتضى الفصل غير محدد. ي فواألمراض المهنية وكذا ير أنه يبت ابتدائيا فقط في قضايا حوادث الشغلغ طبيقتالمعاشات الممنوحة في نطاق الضمان االجتماعي باستثناء النزاعات الناشئة عن مراضالغرامات التهديدية المقررة في التشريع الخاص بالتعويض عن حوادث الشغل واأل المهنية فإن األحكام تصدر بصفة انتهائية ولو كان مبلغ الطلب غير محدد. 22الفصل المتعلقة بالطلبات المقابلة. 15طبق مقتضيات الفصل ت 23الفصل لفقرةجب تقديم طلب واحد بالنسبة إلى النزاعات والخالفات المنصوص عليها في اي لطلبات اتحت طائلة عدم القبول ما عدا إذا أثبت الطالب أن أسباب 20األولى من الفصل نه تقبلير أغها إال بعد تقديم الطلب األولي، الجديدة لم تكن في البداية لصالحه ولم يعرف ا إضافته حالةالطلبات الجديدة المقدمة قبل الحكم نهائيا في الطلب األصلي، ويجب في هذه ال إلى الطلب األول قصد البت في الجميع بحكم واحد. اختصاص محاكم االستيناف وغرف االستينافات بالمحاكم الفرع الثاني: 16االبتدائية 24الفصل بالنظر في 17تختص محاكم االستيناف عدا إذا كانت هناك مقتضيات قانونية مخالفة استيناف أحكام المحاكم االبتدائية، وكذا في استيناف األوامر الصادرة عن رؤسائها. .أعاله 1أنظر هامش الفصل 15 الذكر.، سالف 35.10أعاله بموجب القانون رقم فرع الثانيالعنوان تم تتميم - 16 ، سالف الذكر؛ وكذا القانون رقم محاكم تجارية بإحداث اضيالق 53.95رقم من القانون 18نظر المادة ا - 17 1.06.07م المحدث بموجبه محاكم استئناف إدارية، الصادر األمر بتنفيذه بمقتضى الظهير الشريف رق 80.03 23) 1427محرم 24بتاريخ 5398عدد (، الجريدة الرسمية2006فبراير 14) 1427من محرم 15بتاريخ . 490ص (،2006فبراير - 14 - استثناء من أحكام الفقرة السابقة تختص غرفة االستينافات بالمحكمة االبتدائية بالنظر عة ضد األحكام الصادرة ابتدائيا عن المحاكم االبتدائية في إطار البند في االستينافات المرفو .18أعاله 19األول من الفصل محاكمالفرع الثالث: مقتضيات مشتركة بين مختلف ال 25الفصل ة و بصفمنع على المحاكم عدا إذا كانت هناك مقتضيات قانونية مخالفة أن تنظر ولي ة أونها أن تعرقل عمل اإلدارات العمومية للدولتبعية في جميع الطلبات التي من شأ الجماعات العمومية األخرى أو أن تلغي إحدى قراراتها. .19ال يجوز للجهات القضائية أن تبت في دستورية القوانينو 26الفصل ة بالنظر في الصعوبات المتعلق 149ختص كل محكمة مع مراعاة مقتضيات الفصل ت داة المؤ قراراتها وخاصة في الصعوبات المتعلقة بالمصاريفبتأويل أو تنفيذ أحكامها أو أمامها. تستأنف األحكام الصادرة طبق الفقرة السالفة إال إذا كانت األحكام في الدعاوى ال األصلية قابلة هي نفسها لالستيناف. الباب الثالث: االختصاص المحلي 27الفصل .20و المختار للمدعى عليهكون االختصاص المحلي لمحكمة الموطن الحقيقي أي ذا لم يكن لهذا األخير موطن في المغرب ولكن يتوفر على محل إقامة كان إ االختصاص لمحكمة هذا المحل. ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 24تم تغيير وتتميم الفصل - 18 من قانون المسطرة المدنية وحلت محلها األحكام أعاله بموجب المادة 25الفصل من الفقرة الثانية تم نسخ - 19 بموجبه محاكم إدارية، سالف الذكر. حدثالم 41.90من القانون رقم 50 المحدث 41.90رقم من القانون 11و 10انظر قواعد االختصاص المحلي للمحاكم اإلدارية في المادتين - 20 53.95رقم لقانون من ا 12و 11و 10، سالف الذكر؛ وبالنسبة للمحاكم التجارية انظر المواد بموجبه محاكم إدارية ، سالف الذكر.جاريةمحاكم ت القاضي بإحداث - 15 - ده عوى ضذا لم يكن للمدعى عليه ال موطن وال محل إقامة بالمغرب فيمكن تقديم الدإ أمام محكمة موطن أو إقامة المدعي أو واحد منهم عند تعددهم. واحد عدد المدعى عليهم جاز للمدعي أن يختار محكمة موطن أو محل إقامة أيذا تإ منهم. 28الفصل قام الدعاوى خالفا لمقتضيات الفصل السابق أمام المحاكم التالية:ت وقع كمة مفي الدعاوى العقارية تعلق األمر بدعوى االستحقاق أو الحيازة، أمام مح - العقار المتنازع فيه؛ مام أى المختلطة المتعلقة في آن واحد بنزاع في حق شخصي أو عيني، في الدعاو - محكمة الموقع أو محكمة موطن أو إقامة المدعى عليه؛ و محلفي دعاوى النفقة أمام محكمة موطن أو محل إقامة المدعى عليه أو موطن أ - إقامة المدعي باختيار هذا األخير؛ ه دمت بذائية، أمام محكمة المحل الذي قفي دعاوى تقديم عالجات طبية أو مواد غ - العالجات أو المواد الغذائية؛ مام أو أ في دعاوى التعويض، أمام محكمة المحل الذي وقع فيه الفعل المسبب للضرر - محكمة موطن المدعى عليه باختيار المدعي؛ ة محلفي دعاوى التجهيز واألشغال والكراء وإجارة الخدمة أو العمل أمام محكم - ه؛ دعى عليالم التعاقد أو تنفيذ العقد إذا كان هو موطن أحد األطراف وإال فأمام محكمة موطن شغال؛في دعاوى األشغال العمومية، أمام محكمة المكان الذي نفذت فيه تلك األ - حكمة مام مفي دعاوى العقود التي توجد الدولة أو جماعة عمومية أخرى طرفا فيها، أ - لعقد فيه؛المحل الذي وقع ا صرح ت المفي دعاوى النزاعات المتعلقة بالمراسالت واألشياء المضمونة واإلرساليا - الطرف تياربقيمتها والطرود البريدية، أمام محكمة موطن المرسل أو موطن المرسل إليه باخ الذي بادر برفع الدعوى؛ يه جب فتن الذي في دعاوى الضرائب المباشرة والضرائب البلدية، أمام محكمة المكا - تأدية الضريبة. في دعاوى التركات، أمام محكمة محل افتتاح التركة. - في دعاوى انعدام األهلية، والترشيد، والتحجير، وعزل الوصي أو المقدم، أمام - محكمة محل افتتاح التركة أو أمام محكمة موطن أوالئك الذين تقرر انعدام أهليتهم باختيار قانوني؛ وإذا لم يكن لهم موطن في المغرب، فأمام محكمة موطن المدعى هؤالء أو ممثلهم ال عليه. - 16 - في دعاوى الشركات، أمام المحكمة التي يوجد في دائرتها المركز االجتماعي - .21للشركة في دعاوى التفلسة، أمام محكمة آخر موطن أو آخر محل إقامة للمفلس. - مة ى محكلمدعي أن يختار رفع الدعوى إلفي جميع الدعاوى التجارية األخرى يمكن ل - موطن المدعى عليه أو إلى المحكمة التي سيقع في دائرة نفوذها وجوب الوفاء. ة، مستحقفي دعاوى التأمين وجميع الدعاوى المتعلقة بتحديد وتأدية التعويضات ال - عل الف أمام محكمة موطن أو محل إقامة المؤمن له، أو أمام محكمة المحل الذي وقع فيه إلى إال المسبب للضرر عدا في قضايا العقار أو المنقول بطبيعته فإن االختصاص ال يكون محكمة المحل الذي توجد به األشياء المؤمنة. يحدد االختصاص المحلي في القضايا االجتماعية كما يأتي: ود الشغل والتدريب المهني، أمام محكمة موقع المؤسسة بالنسبةفي دعاوى عق - 1 لمؤسسة؛اارج للعمل المنجز بها أو محكمة موقع إبرام أو تنفيذ عقدة الشغل بالنسبة للعمل خ ي دعاوى الضمان االجتماعي، أمام محكمة موطن المدعى عليه؛ف - 2 ادث الشغل، أمام المحكمة التي وقعت الحادثة في دائرة نفوذها؛في دعاوى حو - 3 ة جازوذ محكمة ليست هي محل إقامة الضحيير أنه إذا وقعت الحادثة في دائرة نفغ لهذا األخير أو لذوي حقوقه رفع القضية أمام محكمة محل إقامتهم؛ ي دعاوى األمراض المهنية، أمام محل إقامة العامل أو ذوي حقوقه.ف - 4 29الفصل الفا لمقتضيات الفقرة األخيرة من الفصل السابق فإن المحكمة المختصة:خ له ان االجتماعي، محكمة الدار البيضاء إذا كان موطن المؤمنفي دعاوى الضم - بالخارج. سالف الذكر، على أنه: ،محاكم تجارية القاضي بإحداث 53.95رقم من القانون 11تنص المادة - 21 من قانون المسطرة المدنية، ترفع الدعاوى: 28 الفصل من أحكام استثناء " إلى المحكمة التجارية التابع لها مقر الشركة أو فرعها. بالشركات فيما يتعلق- الجتماعيا و المقرأإلى المحكمة التجارية التابعة لها مؤسسة التاجر الرئيسية ، المقاولة يتعلق بصعوبات فيما- للشركة. ".ءاتاالجرا إلى المحكمة التجارية التي يوجد بدائرتها موضوع هذه ،التحفظية فيما يخص اإلجراءات- لى اختيار عأن يتفقوا كتابة األحوال جميع لألطراف في من نفس القانون على أنه: " يمكن 12وتنص المادة المحكمة التجارية المختصة". - 17 - تضاء في دعاوى حوادث الشغل، محكمة محل إقامة الضحية أو ذوي حقوقه عند االق - إذا وقعت الحادثة خارج المغرب. المرضبفي دعاوى األمراض المهنية، أمام محكمة المحل الذي وقع إيداع التصريح - تضاء إذا كان موطن العامل أو ذوي حقوقه بالخارج.فيه عند االق 30الفصل رفع طلبات الضمان، وسائر الطلبات األخرى العارضة، والتدخالت، والدعاوى ت المقابلة، أمام المحكمة المرفوع إليها الطلب األصلي عدا إذا ثبت بوضوح أن الطلب األول ن محكمته العادية فعندئذ يحال المدعي على المقدم أمامها لم يقصد به إال إبعاد المدعى عليه م من له النظر. كم االبتدائيةالمحاالمسطرة أمام : القسم الثالث الباب األول: تقييد الدعوى 31الفصل عي أورفع الدعوى إلى المحكمة االبتدائية بمقال مكتوب موقع عليه من طرف المدت لفين أحد أعوان كتابة الضبط المحوكيله أو بتصريح يدلي به المدعي شخصيا ويحرر به محضرا يوقع من طرف المدعي أو يشار في المحضر إلى أنه ال يمكن له التوقيع. ن ع بياقيد القضايا في سجل معد لذلك حسب الترتيب التسلسلي لتلقيها وتاريخها مت أسماء األطراف وكذا تاريخ االستدعاء. األحوال قاضيا مقررا أو قاضيا مكلفا بمجرد تقييد المقال يعين رئيس المحكمة حسب .22بالقضية 32الفصل جب أن يتضمن المقال أو المحضر األسماء العائلية والشخصية وصفة أو مهنةي يل ن وكوموطن أو محل إقامة المدعى عليه والمدعي وكذا عند االقتضاء أسماء وصفة وموط وعها أو المحضر اسمها ونالمدعي، وإذا كان أحد األطراف شركة وجب أن يتضمن المقال ومركزها. بتاريخ 1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 31تم تغيير الفقرة األخيرة من الفصل - 22 15) 1414ربيع األول 27بتاريخ 4220(؛ الجريدة الرسمية عدد 1993سبتمبر 10) 1414من ربيع األول 22 .1619(، ص 1993سبتمبر - 18 - يجب أن يبين بإيجاز في المقاالت والمحاضر عالوة على ذلك موضوع الدعوى والوقائع والوسائل المثارة وترفق بالطلب المستندات التي ينوي المدعي استعمالها عند االقتضاء مقابل وصل يسلمه كاتب الضبط للمدعي يثبت فيه عدد المستندات المرفقة .23وعهاون لمقالذا قدم الطلب بمقال مكتوب ضد عدة مدعى عليهم وجب على المدعي أن يرفق اإ بعدد من النسخ مساو لعدد الخصوم. طلب القاضي المقرر أو القاضي المكلف بالقضية عند االقتضاء تحديد البيانات غير ي لك داخل أجل يحدده، ، كما يطلب اإلدالء بنسخ المقال الكافية وذ24التامة أو التي تم إغفالها .25تحت طائلة الحكم بعدم قبول الطلب 33الفصل جب أن يكون للوكيل موطن بدائرة نفوذ المحكمة.ي عتبر تعيين الوكيل اختيارا لمحل المخابرة معه بموطنه.ي ذا ر إال إالغي يمكن لمن ال يتمتع بحق تمثيل األطراف أمام القضاء أن يرافع نيابة عنال إدخال بلثة ريبا أو صهرا من األصول أو الفروع أو الحواشي إلى الدرجة الثاكان زوجا أو ق الغاية. 34الفصل جب على الوكيل الذي ال يتمتع بحق التمثيل أمام القضاء أن يثبت نيابته بسند رسمي، ي أو عرفي مصادق على صحة توقيعه بصفة قانونية، أو بتصريح شفوي يدلي به الطرف بمحضر وكيله. 26المحكمةشخصيا أمام حد أير أن اإلدارات العمومية تكون ممثلة بصفة قانونية أمام القضاء بواسطة غ الموظفين المنتدبين لهذه الغاية. ، سالف الذكر.72.03أعاله بموجب القانون رقم 32تم تغيير وتتميم وتعويض الفقرة الثانية من الفصل - 23 ، سالف 1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 32تم تغيير الفقرة األخيرة من الفصل - 24 الذكر. 37و 32القاضي بتعديل الفصول 33.11القانون رقم بموجب أعاله 32رة من الفصل تغيير الفقرة األخي تم - 25 من 16 بتاريخ 1.11.153من قانون المسطرة المدنية، الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم 431و 63و 39و 38و (،2011سبتمبر 5) 1432شوال 6بتاريخ 5975(، الجريدة الرسمية عدد 2011أغسطس 17) 1432رمضان .4389ص .أعاله 1أنظر هامش الفصل 26 - 19 - 35الفصل يصح أن يكون وكيال لألطراف: ال لشخص المحروم من حق أداء الشهادة أمام القضاء؛ا - 1 ية أو جنحة الزور، أو السرقةلمحكوم عليه حكما غير قابل ألي طعن بسبب جناا - 2 ة و محاولال أأو خيانة األمانة أو النصب، أو التفالس البسيط أو بالتدليس أو انتزاع األمو انتزاعها؛ لوكيل الذي وقع حرمانه من تمثيل األطراف بمقتضى إجراء تأديبي؛ا - 3 الموثقون المعزولون.والعدول - 4 36الفصل ي والمدعى عليه كتابة إلى جلسة يعين يومها ويتضمن حاال المدع 27محكمةستدعي الت هذا االستدعاء: لي والشخصي ومهنة وموطن أو محل إقامة المدعي والمدعى عليه؛االسم العائ - 1 موضوع الطلب؛ - 2 مة التي يجب أن تبت فيه؛المحك - 3 يوم وساعة الحضور؛ - 4 عند االقتضاء. لتنبيه إلى وجوب اختيار موطن في مقر المحكمةا - 5 37الفصل أو عن 28وجه االستدعاء بواسطة أحد أعوان كتابة الضبط، أو أحد األعوان القضائييني .29طريق البريد برسالة مضمونة مع اإلشعار بالتوصل أو بالطريقة اإلدارية ذا كان المرسل إليه يقيم خارج المغرب، يوجه االستدعاء بواسطة السلم اإلداري على إ لدبلوماسية أو بواسطة البريد المضمون، عدا إذا كانت مقتضيات االتفاقيات الدولية الطريقة ا . 30تقضي بغير ذلك .أعاله 1أنظر هامش الفصل 27 بتنظيم مهنة المفوضين القضائيين، الصادر األمر بتنفيذه بمقتضى الظهير الشريف 81.03انظر القانون رقم - 28 فر ص بتاريخ فاتح 5400(، الجريدة الرسمية عدد 2006فبراير 14) 1427محرم 15بتاريخ 1.06.23رقم مية، . ويسري مفعول هذا القانون بعد ثالثة اشهر من نشره بالجريدة الرس59(، ص 2006مارس 2) 1427 بإحداث هيئة لألعوان القضائيين وتنظيمها. 41.80وتنسخ بموجبه مقتضيات القانون رقم سالف الذكر. ،72.03أعاله بموجب القانون رقم 37تم تغيير وتتميم وتعويض الفقرة األولى من الفصل - 29 - 20 - 38الفصل يسلم االستدعاء والوثائق إلى الشخص نفسه أو في موطنه أو في محل عمله أو في أي .31مكان آخر يوجد فيه، ويجوز أن يتم التسليم في الموطن المختار موطنا بالنسبة لمن ال موطن له بالمغرب. عتبر محل اإلقامة ي ي جب أن يسلم االستدعاء في غالف مختوم ال يحمل إال االسم الشخصي والعائلي وعنوان سكنى الطرف وتاريخ التبليغ متبوعا بتوقيع العون وطابع المحكمة. 39لفصل ا وقع تأن برفق باالستدعاء شهادة يبين فيها من سلم له االستدعاء وفي أي تاريخ ويجت هذه الشهادة من الطرف أو من الشخص الذي تسلمها في موطنه. وإذا عجز من تسلم عون يوقع اليغ واالستدعاء عن التوقيع أو رفضه أشار إلى ذلك العون أو السلطة المكلفة بالتبل أو السلطة على هذه الشهادة في جميع األحوال ويرسلها إلى كتابة ضبط المحكمة. مكلف بالتبليغ أو السلطة اإلدارية تسليم االستدعاء لعدم العثور على ذا تعذر على الإ الطرف أو على أي شخص في موطنه أو محل إقامته ألصق في الحين إشعارا بذلك في موضع ظاهر بمكان التبليغ وأشار إلى ذلك في الشهادة التي ترجع إلى كتابة ضبط المحكمة .32المعنية باألمر ط االستدعاء بالبريد المضمون مع اإلشعار بالتوصل.وجه حينئذ كتابة الضبت ذا رفض الطرف أو الشخص الذي له الصفة، تسلم االستدعاء أشير إلى ذلك فيإ الشهادة. ن ادر معتبر االستدعاء مسلما تسليما صحيحا في اليوم العاشر الموالي للرفض الصي الطرف أو الشخص الذي له الصفة في تسلم االستدعاء. من ناحية أخرى تبعا للظروف تمديد اآلجال المذكورة أعاله واألمر 33محكمةمكن للي بتجديد االستدعاء. ، سالف الذكر.33.11أعاله بموجب القانون رقم 37تم تعديل الفقرة األخيرة من الفصل - 30 6بتاريخ 5975، الصادر بالجريدة الرسمية عدد 33.11أعاله بموجب القانون رقم 38تم تعديل الفصل - 31 فقرات كما ألولى فقط دون باقي الالفقرة ا ؛ إال أن هذا التعديل شمل4389(، ص 2011 سبتمبر 5) 1432شوال نوفمبر 12) 1433ذو الحجة 27بتاريخ 6099بين ذلك استدراك الخطأ المادي الصادر بالجريدة الرسمية عدد .5844(، ص 2012 ، سالف الذكر.33.11القانون رقم بموجب أعاله 39الفصل الفقرة الثانية من ديلتع تم - 32 .أعاله 1أنظر هامش الفصل 33 - 21 - في األحوال التي يكون فيها موطن أو محل إقامة الطرف غير 34محكمةعين الت معروف عونا من كتابة الضبط بصفته قيما يبلغ إليه االستدعاء. دم كلمة والسلطات اإلدارية ويقبحث هذا القيم عن الطرف بمساعدة النيابة العاي م بهذه لقياالمستندات والمعلومات المفيدة للدفاع عنه دون أن يكون الحكم الصادر نتيجة ا اإلجراءات حضوريا. ذا عرف فيما بعد موطن أو محل إقامة الطرف الذي كان يجهل موطنه فإن القيم يخبر إ ة عن حالة المسطرة وتنتهي ه ويخطر الطرف برسالة مضمونتي عينتال 35محكمةبذلك ال نيابته عنه بمجرد القيام بذلك. 40الفصل ذا يام إيجب أن ينصرم ما بين تبليغ االستدعاء واليوم المحدد للحضور أجل خمسة أ ا ومدة ر لهكان للطرف موطن أو محل إقامة في مكان مقر المحكمة االبتدائية أو بمركز مجاو ن ي محل آخر من تراب المملكة تحت طائلة بطالخمسة عشر يوما إذا كان موجودا في أ الحكم الذي قد يصدر غيابيا. 41الفصل اكم وذ محذا لم يكن للطرف الذي وقع استدعاؤه ال موطن وال محل إقامة في دوائر نفإ المملكة فإن أجل الحضور يحدد فيما يلي: إذا كان يسكن بالجزائر أو تونس أو إحدى الدول األوروبية: شهران؛ - إذا كان يسكن بدولة افريقية أخرى أو آسيا أو أمريكا: ثالثة أشهر؛ - إذا كان يسكن باالقيانوس: أربعة أشهر. - بالنسبة إلى االستدعاءات التي سلمت 36محكمةالها تطبق اآلجال العادية عدا إذا مددت إلى الشخص بالمغرب الذي ال يتوفر بعد على موطن ومحل إقامة. جلسات واألحكامالباب الثاني: ال 42الفصل .37مكن لقضاة المحاكم االبتدائية عقد الجلسات في كل األيام عدا أيام اآلحاد والعطلي .أعاله 1أنظر هامش الفصل 34 .أعاله 1أنظر هامش الفصل 35 .أعاله 1أنظر هامش الفصل 36 - 22 - حضر األطراف في اليوم المحدد باالستدعاء شخصيا أو بواسطة وكالئهم.ي 43الفصل كون الجلسات علنية إال إذا قرر القانون خالف ذلك.ت جلسة بها ويمكنه أن يأمر بأن تكون المناقشة في رئيس الجلسة سلطة حفظ النظامل سرية إذا استوجب ذلك النظام العام أو األخالق الحميدة. از جدالة جب على الخصوم شرح نزاعاتهم باعتدال. فإذا أخلوا باالحترام الواجب للعي للرئيس أن يحكم عليهم بغرامة ال تتعدى ستين درهما. ه أو ب أو ضوضاء أن يأمر بطرد الخصم أو وكيلجوز للرئيس دائما في حالة اضطراي أي شخص آخر من الجلسة. يتخذ ذا امتنع األفراد الذين وقع طردهم أو عادوا إلى الجلسة أمكن للرئيس أنإ اإلجراءات طبق مقتضيات المسطرة الجنائية. حرر رئيس الجلسة 38محكمةذا صدرت أقوال تتضمن سبا أو إهانة خطيرة تجاه الإ .39سل في الحال إلى النيابة العامة لتطبيق المسطرة المتعلقة بالتلبس بالجريمةمحضرا ير 44الفصل ذا صدرت خطب تتضمن سبا أو إهانة أو قذفا من أحد الوكالء الذين لهم بحكم مهنتهم إ حق التمثيل أمام القضاء حرر رئيس الجلسة محضرا وبعثه إلى النيابة. فإذا تعلق األمر .40قيب الهيئةبمحام بعثه إلى ن أيام عطلة وتؤدى عنها األجور كل سنة في اإلدارات األعياد اآلتية -الموظفين بالنسبة لجميع -تعتبر - 37 ربيع األول(، 13و 12 د النبوي )والمصالح ذات االمتياز: فاتح محرم، عيد المول العمومية والمؤسسات العمومية االستقالل ذي الحجة(، فاتح يناير، ذكرى تقديم عريضة 11و 10وثاني شوال(، عيد األضحى ) عيد الفطر )فاتح أغسطس(، ذكرى ثورة 14يوليو(، يوم وادي الذهب ) 30ماي(، عيد العرش ) يناير(، عيد الشغل )فاتح 11) نوفمبر(. 6الخضراء ) أغسطس(، عيد المسيرة 21الجاللة ) صاحب أغسطس(، عيد ميالد 20والشعب ) الملك صفر 6بتاريخ 2-00-166 نوفمبر(؛ وذلك تطبيقا لمقتضيات المادة األولى من المرسوم رقم 18عيد االستقالل ) ، الذي 1160(، ص 2000ماي 18) 1421صفر 14(، الجريدة الرسمية عدد بتاريخ 2000ماي 10) 1421 بتحديد الئحة أيام األعياد 1397ربيع األول 9بتاريخ 2-77-169رقم غير وتمم الفصل األول من المرسوم االمتياز.بالعطلة في اإلدارات العمومية والمؤسسات العمومية والمصالح ذات المسموح فيها .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 38 ، سالف الذكر.1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 43تم تغيير الفصل - 39 ، سالف الذكر.1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 44تم تغيير الفصل - 40 javascript:aller_a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%092000-93%09%09%09%09')%09%09%09 - 23 - 45الفصل قواعد المسطرة الكتابية المطبقة 41طبق أمام المحاكم االبتدائية وغرف االستينافات بهات 342و 336و 335و 334و 332و 331و 329أمام محاكم االستيناف وفقا ألحكام الفصول اآلتية بعده. 344و ت تصاصايخصه، االخمارس المحكمة االبتدائية ورئيسها أو القاضي المقرر، كل فيما ت ر.لمقراالمخولة حسب الفصول المذكورة لمحكمة االستيناف ولرئيسها األول أو للمستشار :42ير أن المسطرة تكون شفوية في القضايا التاليةغ لقضايا التي تختص المحاكم االبتدائية فيها ابتدائيا وانتهائيا؛ا - 1 ضايا النفقة والطالق والتطليق؛ق - 2 االجتماعية؛ القضايا - 3 ضايا استيفاء ومراجعة وجيبة الكراء؛ق - 4 .43قضايا الحالة المدنية - 5 46الفصل فصل في القضية فورا أو تؤجل إلى جلسة مقبلة يمكن تعيين تاريخها حاال لألطراف ي مع اإلشارة إلى ذلك في سجل الجلسات وذلك مع مراعاة آجال البت المنصوص عليها في هذا . 44في قوانين خاصةالقانون أو 47الفصل حكمة ن للمذا استدعي المدعي أو نائبه بصفة قانونية ولم يحضر في الوقت المحدد أمكإ ن مضية إذا لم تتوفر على أي عنصر يسمح لها بالبت في الطلب أن تقرر التشطيب على الق جدول الجلسة. قضيته ر فيتابعة النظتحكم المحكمة بإلغاء الدعوى على الحالة إذا لم يطلب المدعي مو خالل شهرين من قرار التشطيب من الجدول. إذا كانت المحكمة تتوفر على العناصر الضرورية للفصل في مطالب المدعي بتت و .45استنادا إلى هذه العناصر بحكم بمثابة حضوري بالنسبة للمدعي الذي تغيب أو نائبه ، سالف الذكر.35.10قانون رقم أعاله بموجب ال 45تم تغيير وتتميم الفصل - 41 ، سالف الذكر.72.03أعاله بموجب القانون رقم 45تم تغيير وتتميم وتعويض الفقرة الثالثة من الفصل - 42 ، سالف الذكر.1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 45تم تغيير الفصل - 43 ، سالف الذكر.72.03موجب القانون رقم أعاله ب 46تم تغيير وتتميم وتعويض الفصل - 44 - 24 - لم يكن ون ماغم استدعائه طبقا للقانحكم غيابيا إذا لم يحضر المدعى عليه أو وكيله ري بة كم بمثاالح قد توصل باالستدعاء بنفسه وكان الحكم قابال لالستيناف ففي هذه الحالة يعتبر حضوري تجاه األطراف المتخلفة. برسالة من أحد تمع ذلك تأجيل القضية إلى جلسة مقبلة، إذا أشعر 46محكمةجوز للي به أو جيرانه أو أصدقائه بأن االستدعاء الموجه إليه في األطراف أو في الجلسة من أحد أقار موطنه لم يصله أو أنه تعذر عليه الحضور لغيبته أو بسبب مرض خطير أو لقيامه بخدمة عمومية. 48الفصل 47محكمةال تذا تعدد المدعى عليهم ولم يحضر أحدهم بنفسه أو بواسطة وكيله أخرإ باستدعاء األطراف طبقا للقواعد المقررة في من جديد تالقضية إلى جلسة مقبلة وأمر للحضور في اليوم المحدد، مع تنبيههم في نفس الوقت إلى أنه سيبت 39و 38و 37الفصول حينئذ في القضية بحكم واحد يعتبر بمثابة حضوري تجاه األطراف المتخلفة. اء ستدعال يعتبر الحكم بمثابة حضوري إال بالنسبة إلى األشخاص الذين توصلوا باال شخصيا أو في موطنهم. 49الفصل مة ى محكجب أن يثار في آن واحد وقبل كل دفاع في الجوهر الدفع بإحالة الدعوى علي إال كانول وأخرى لتقديمها أمام محكمتين مختلفتين أو الرتباط الدعويين والدفع بعدم القب الدفعان غير مقبولين. واالخالالت الشكلية والمسطرية التي ال سري نفس الحكم بالنسبة لحاالت البطالني محكمةقبلها الت 48 إال إذا كانت مصالح الطرف قد تضررت فعال. 50الفصل صدر األحكام في جلسة علنية وتحمل في رأسها العنوان التالي:ت لمملكة المغربيةا الصادر األمر بتنفيذه بمقتضى 24.80أعاله بموجب القانون رقم 47تم تغيير الفقرة األولى من الفصل - 45 تاريخ ب 3636(؛ الجريدة الرسمية عدد 1982ماي 6) 1402رجب 11بتاريخ 1.80.348الظهير الشريف رقم .835ص (، 1982يوليوز 7) 1402رمضان 15 .أعاله 1أنظر هامش الفصل 46 .أعاله 1أنظر هامش الفصل 47 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 48 - 25 - .49وطبقا للقانون اسم جاللة الملكب ضوره ممثل النيابة العامة عند حالقاضي الذي أصدر الحكم، واسم شتمل على اسمت .واسم كاتب الضبط وكذا أسماء المستشارين عند االقتضاء في القضايا االجتماعية ل تضمن أسماء األطراف الشخصية والعائلية وصفتهم أو مهنتهم وموطنهم أو محت إقامتهم وكذا عند االقتضاء أسماء وصفات وموطن الوكالء. ع اإلشارة إلى شهادات التسليم.وضح حضور األطراف أو تخلفهم مت ت تضمن أيضا االستماع إلى األطراف الحاضرين أو إلى وكالئهم وكذا مستنتجات النيابة العامة عند االقتضاء. لى عشار فيها إلى مستنتجات األطراف مع تحليل موجز لوسائل دفاعهم والتنصيص ي المستندات المدلى بها والمقتضيات القانونية المطبقة. ر قد صد األحكام على أن المناقشات قد وقعت في جلسة علنية أو سرية وأن الحكمنص ت في جلسة علنية. جب أن تكون األحكام دائما معللة.ي بلغ كاتب الضبط حاال عند صدور الحكم حضوريا ومعاينة حضور األطراف أو ي لى ه إآخر وكالئهم بالجلسة الحكم الذي صدر ويسلم لهم نسخة من منطوق الحكم ويشار في ستينافالبال أن التبليغ والتسليم قد وقعا، ويشعر الرئيس عالوة على ذلك إذا كان الحكم قا فيه األطراف أو وكالئهم بأن لهم أجال قدره ثالثون يوما من يوم صدور الحكم للطعن باالستيناف، ويضمن هذا اإلشعار من طرف الكاتب في الحكم بعد التبليغ. حسب الحاالت من طرف رئيس الجلسة، والقاضي المقرر، ؤرخ األحكام وتوقعت .50وكاتب الضبط، أو من القاضي المكلف بالقضية، وكاتب الضبط رف طذا عاق القاضي مانع أصبح معه غير قادر على توقيع الحكم وجب إمضاؤه من إ ى إل شارةرئيس المحكمة داخل أربع وعشرين ساعة من التحقق من وجود هذا المانع وبعد اإل ء مضاأن منطوق الحكم مطابق للصيغة التي صدر عليها من القاضي الذي لم يتمكن من اإل عليه ومصادق عليه من طرف كاتب الضبط. 375و 50المتمم بمقتضاه الفصالن 14.12أعاله بموجب القانون رقم 50تم تتميم الفقرة األولى من الفصل - 49 2) 1433من رمضان 13بتاريخ 1.12.22من قانون المسطرة المدنية الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم .4632(، ص 2012أغسطس 30) 1433شوال 11بتاريخ 6078(؛ الجريدة الرسمية عدد 2012أغسطس ، سالف 1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 50تم تغيير الفقرة العاشرة من الفصل - 50 الذكر. - 26 - أقدم ذا حصل المانع لرئيس المحكمة اتخذ نفس اإلجراء وتولى التوقيع عن الحكمإ القضاة. ذا حصل المانع لكاتب الضبط ذكر ذلك القاضي عند اإلمضاء.إ جل أوللكاتب في آن واحد أعيدت القضية إلى الجلسة من للقاضي حصل المانع ذاإ المناقشة وإصدار الحكم. 51الفصل ثبت كاتب الضبط الحكم في محضر الجلسة ويشار إلى تاريخ صدوره في السجل ي .31المنصوص عليه في الفصل وقع أوراق المحاضر بعد كل جلسة من طرف رئيسها وكاتب الضبط.ت جلد أصول األحكام دوريا قصد تكوين سجل منها.ت أن بعضها يجب 51محكمةال ترد المستندات إلى أصحابها مقابل وصل عدا إذا اعتبرت .52أن يبقى بالملف 52الفصل ذ المعجل.المتعلقة بالتنفي 147طبق على أحكام المحاكم االبتدائية مقتضيات الفصل ت 53الفصل ا لألصل من جميع األحكام بواسطة كاتب الضبطسلم نسخة مصادق على مطابقتهت بمجرد طلبها. ضاف نسخة منه إلى الملف بمجرد إمضائه.ت 54الفصل ة.رفق تبليغ الحكم بنسخة منه مصادق على مطابقتها لهذا الحكم بصفة قانونيي بليغ وإذا تعلق األمر بت 39و 38و 37رسل وتسلم طبق الشروط المحددة في الفصولت .441ع ذلك ضمن المقتضيات المشار إليها في الفصل إلى قيم وق .أعاله 1أنظر هامش الفصل 51 أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 51الفقرتين الثانية والرابعة من الفصل تم تغيير - 52 ، سالف الذكر.1.93.206 - 27 - الباب الثالث: إجراءات التحقيق الفرع األول: مقتضيات عامة 55الفصل أمر قبل البت في تبناء على طلب األطراف أو أحدهم أو تلقائيا أن 53محكمةللمكن ي و أي جوهر الدعوى بإجراء خبرة أو وقوف على عين المكان أو بحث أو تحقيق خطوط أ إجراء آخر من إجراءات التحقيق. حكمة.ا الممكن لممثل النيابة العامة أن يحضر في كل إجراءات التحقيق التي أمرت بهي 54 56الفصل أمر القاضي المقرر أو القاضي المكلف بالقضية شفويا أو برسالة مضمونة من كتابة ي أو 55شار إليها في الفصل الطرف الذي طلب منه إجراء من إجراءات التحقيق الم -الضبط بإيداع مبلغ مسبق يحدده -األطراف الذين وقع اتفاق بينهم على طلب اإلجراء أو تلقائيا لتسديد صوائر اإلجراء المأمور به عدا إذا كان األطراف أو أحدهم استفاد من المساعدة .55القضائية جل المحدد من ي حالة عدم إيداع هذا المبلغ في األف -صرف النظر عن اإلجراء ي عوى ويمكن رفض الطلب الذي يصدر األمر بإجراء التحقيق للبت في الد - القاضيطرف فيه. 57الفصل تم استعمال المبالغ المودعة بواسطة كتابة الضبط تحت مراقبة القاضي المقرر أو ي براء القاضي المكلف بالقضية، وال تسلم المبالغ المودعة من أجل أداء األجور ومصاريف الخ . 56والشهود في أي حالة مباشرة من األطراف إليهم .أعاله 1أنظر هامش الفصل 53 ، سالف 1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 56تم تغيير الفقرة األولى من الفصل - 54 الذكر. ( بمثابة قانون يتعلق بالمساعدة 1966) فاتح نونبر 1386رجب 17بتاريخ 514.65رقم الملكي المرسوم - 55 تغييره ؛ كما تم2379(، ص 1966نونبر 16) 1386شعبان 3بتاريخ 2820القضائية، الجريدة الرسمية عدد نة لس ( بمثابة قانون المالية1992ديسمبر 29) 1413رجب 4صادر في 1.92.280بالظهير الشريف رقم .1836(، ص 1992ديسمبر 30) 1413رجب 5بتاريخ 4183، الجريدة الرسمية عدد 1993 ، سالف 1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 57تم تغيير الفقرة األولى من الفصل - 56 الذكر. - 28 - لذي تسلم المبالغ مباشرة من األطراف.ا 57شطب على الخبير المسجل في الجدولي 58الفصل طبق مقتضيات الفصل السابق على أجور ومصاريف التراجمة.ت الخبرة الفرع الثاني: 59الفصل محكمةال تذا أمرإ 58 الذي يقوم بهذه المهمة تلقائيا أو الخبير تبإجراء خبرة عين باقتراح األطراف واتفاقهم. عين خبيرا تأن 59محكمةعند عدم وجود خبير مدرج بالجدول يمكن بصفة استثنائية للو لهذا النزاع، وفي هذه الحالة يجب على الخبير أن يؤدي اليمين أمام السلطة القضائية التي محكمةها التعين 60 نة وإخالص بالمهمة المسندة إليه وأن يعطي رأيه لذلك على أن يقوم بأما بكل تجرد واستقالل ما لم يعف من ذلك اليمين باتفاق األطراف. محكمةحدد الت 61 النقط التي تجري الخبرة فيها في شكل أسئلة فنية ال عالقة لها مطلقا بالقانون. نع عليه جب على الخبير أن يقدم جوابا محددا وواضحا على كل سؤال فني كما يمي .62الجواب على أي سؤال يخرج عن اختصاصه الفني وله عالقة بالقانون 60الفصل محكمةال تذا كان التقرير مكتوبا حددإ 63 األجل الذي يجب على الخبير أن يضعه فيه وتبلغ كتابة الضبط األطراف بمجرد وضع التقرير المذكور بها، ألخذ نسخة منه. يذه بمقتضى الظهير الشريف رقم المتعلق بالخبراء القضائيين، الصادر األمر بتنف 45.00انظر القانون رقم - 57 ربيع 27 بتاريخ 4918(، الجريدة الرسمية عدد 2001يونيو 22) 1422من ربيع األول 29بتاريخ 1.01.126 .1868(، ص 2001يوليو 19) 1422اآلخر .أعاله 1أنظر هامش الفصل 58 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 59 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 60 .أعاله 1هامش الفصل أنظر - 61 الصادر األمر بتنفيذه بمقتضى الظهير الشريف رقم 85.00أعاله بموجب القانون رقم 59تم تعديل الفصل - 62 ل شوا 23بتاريخ 4866(؛ الجريدة الرسمية عدد 2000ديسمبر 26) 1421رمضان 29بتاريخ 1.00.345 .233(، ص 2001يناير 18) 1421 - 29 - تاريخ الجلسة التي يستدعى لها األطراف 64حكمةمال تذا كان التقرير شفويا حددإ بصفة قانونية ويقدم الخبير تقريره الذي يضمن في محضر مستقل. .65مكن لألطراف أخذ نسخة من ذلك المحضر وتقديم مستنتجاتهم حوله عند االقتضاءي 61الفصل تلقيام بها، عينذا لم يقم الخبير بالمهمة المسندة إليه داخل األجل المحدد له أو لم يقبل اإ األطراف فورا بهذا تبدون استدعاء لألطراف خبيرا آخر بدال منه وأشعر 66محكمةال التغيير. صرف النظر عن الجزاءات التأديبية، يمكن الحكم على الخبير الذي لم يقم بالمهمة ب المسندة إليه أو رفضها بدون عذر مقبول بالمصاريف والتعويضات المترتبة عن تأخير إنجاز . 67الخبرة للطرف المتضرر كما يمكن الحكم عليه بغرامة لفائدة الخزينة 62الفصل تلقائيا للقرابة أو المصاهرة بينه وبين أحد 68محكمةال تهمكن تجريح الخبير الذي عيني األطراف إلى درجة ابن العم المباشر مع إدخال الغاية: إذا كان هناك نزاع بينه وبين أحد األطراف؛ – عين إلنجاز الخبرة في غير مجال اختصاصه؛إذا – إذا سبق له أن أبدى رأيا أو أدلى بشهادة في موضوع النزاع؛ - إذا كان مستشارا ألحد األطراف؛ - ألي سبب خطير آخر. – يمكن للخبير أن يثير أسباب التجريح من تلقاء نفسه. تعيين بائي المقرر القض تعين تقديم طلب التجريح داخل أجل خمسة أيام من تاريخ تبليغي الخبير. .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 63 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 64 ، سالف الذكر.85.00أعاله بموجب القانون رقم 60تم تعديل الفصل - 65 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 66 ، سالف الذكر.85.00أعاله بموجب القانون رقم 61تم تعديل الفصل - 67 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 68 - 30 - ي طلب التجريح داخل خمسة أيام من تاريخ تقديمه، وال يقبل هذا المقرر فبت المحكمة ت .69أي طعن إال مع الحكم البات في الجوهر 6370الفصل هم لحضور إنجاز لبطالن، أن يستدعي األطراف ووكالءجب على الخبير تحت طائلة اي .71ة األطراف بأي شخص يرون فائدة في حضورهالخبرة، مع إمكانية استعان ن متأكد جب عليه أن ال يقوم بمهمته إال بحضور أطراف النزاع ووكالئهم أو بعد الي ة ناك حالهأن توصلهم باالستدعاء بصفة قانونية ما لم تأمر المحكمة بخالف ذلك إذا تبين لها استعجال. عه اف ومالحظاتهم ويوقعون مضمن الخبير في محضر مرفق بالتقرير أقوال األطري عليه مع وجوب اإلشارة إلى من رفض منهم التوقيع. حضور عمليات الخبرة إذا اي يمكن لهالت 72محكمةقوم الخبير بمهمته تحت مراقبة الي ذلك مفيدا. تاعتبر 64الفصل ها على تجد في تقرير الخبرة األجوبة على النقط التي طرحتإذا لم 73محكمةمكن للي أمر بإرجاع التقرير إليه قصد إتمام المهمة.تأن الخبير ستدعى تتلقائيا أو بطلب من أحد األطراف استدعاءه لحضور الجلسة التي اما يمكنهك لها جميع األطراف لتقديم اإليضاحات والمعلومات الالزمة التي تضمن في محضر يوضع .74رهن إشارة األطراف 65الفصل بمهامه إلى ترجمة شفوية أو كتابية تعين عليه اختيار ذا احتاج الخبير أثناء قيامهإ 76محكمة.من بين المدرجين بالجدول أو االلتجاء إلى ال 75ترجمان ، سالف الذكر.85.00جب القانون رقم أعاله بمو 62تم تعديل الفصل - 69 ، سالف الذكر.85.00أعاله بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 63تم تعديل الفصل - 70 6بتاريخ 5975، الصادر بالجريدة الرسمية عدد 33.11أعاله بموجب القانون رقم 63تم تعديل الفصل - 71 ين بقرات كما التعديل شمل الفقرة األولى فقط دون باقي الف ؛ إال أن هذا4389(، ص 2011سبتمبر 5) 1432شوال 12) 1433ذو الحجة 27بتاريخ 6099المادي الصادر بالجريدة الرسمية عدد ذلك استدراك الخطأ .5844(، ص 2012نوفمبر .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 72 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 73 ، سالف الذكر.85.00لقانون رقم أعاله بموجب ا 64تم تعديل الفصل - 74 - 31 - مكن للخبير أن يتلقى على شكل تصريح عاد كل المعلومات الضرورية مع اإلشارة ي .78من ذلك 77محكمةال تهإلى مصدرها في تقريره عدا إذا منع 66الفصل عين ثالثة أو ت اأن الخبرة يجب أن ال تقع عن خبير واحد فإنه 79محكمةال تذا اعتبرإ .80أكثر حسب ظروف القضية فة مختل قوم الخبراء بأعمالهم مجتمعين ويحررون تقريرا واحدا، فإذا كانت آراؤهمي بينوا رأي كل واحد واألسباب المساندة له مع توقيعه من طرف الجميع. الحق في تعيين أي خبير آخر االخبير المعين ويبقى لهباألخذ برأي 81محكمةلزم الت ال من أجل استيضاح الجوانب التقنية في النزاع. معاينة األماكن الفرع الثالث: 67الفصل تلقائيا أو بناء على طلب األطراف بالوقوف على عين المكان 82محكمةال تذا أمرإ األطراف الذين يقع استدعاؤهم اليوم والساعة التي تتم فيها بحضور احدد في حكمهت افإنه قرر تأن 83محكمةبصفة قانونية فإذا كان األطراف حاضرين وقت النطق بالحكم أمكن لل حاال االنتقال إلى عين المكان. حد حضر أمكن أن يؤخر أو أن يستأنف الوقوف على عين المكان إذا لم يستطع أو لم يي األطراف في اليوم المحدد بسبب اعتبر وجيها. يتعلق بالتراجمة المقبولين لدى المحاكم، الصادر األمر بتنفيذه بمقتضى الظهير 50.00انظر القانون رقم - 75 4918(، الجريدة الرسمية عدد 2001يونيو 22) 1422من ربيع األول 29بتاريخ 1.01.127الشريف رقم .1873(، ص 2001و يولي 19) 1422ربيع اآلخر 27بتاريخ .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 76 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 77 ، سالف الذكر.85.00أعاله بموجب القانون رقم 65تم تعديل الفصل - 78 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 79 ، سالف الذكر.85.00أعاله بموجب القانون رقم 66تم تعديل الفصل - 80 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 81 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 82 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 83 - 32 - 68صل الف في نفس تأمر 84محكمةتوفر عليها التذا كان موضوع االنتقال يتطلب معلومات ال إ الحكم بتعيين خبير لمصاحبته أثناء المعاينة وإبداء رأيه. 69الفصل عينهم تستمع أثناء االنتقال إلى األشخاص الذين تعالوة على ذلك أن 85محكمةجوز للي ا مفيدة.راهتقوم بمحضرهم بالعمليات التي توأن 70الفصل حرر محضر باالنتقال إلى عين المكان ويوقع حسب األحوال من طرف رئيس الهيئة ي التي قامت به وكاتب الضبط، أو من طرف القاضي المقرر، أو القاضي المكلف بالقضية، .86وكاتب الضبط. ويودع هذا المحضر رهن إشارة األطراف بكتابة الضبط الفرع الرابع: األبحاث 71ل الفص بدو لتي يجوز األمر بالبحث في شأن الوقائع التي يمكن معاينتها من طرف الشهود واي التثبت منها مقبوال ومفيدا في تحقيق الدعوى. 72الفصل لسة ة الجبين الحكم الذي يأمر بالبحث الوقائع التي سيجري بشأنها وكذلك يوم وساعي التي سيتم فيها. ن محدديلحضور وتقديم شهودهم في اليوم والساعة التضمن الحكم استدعاء األطراف لي ليهم.اع إأو إشعار كتابة الضبط خالل خمسة أيام بأسماء الشهود الذين يرغبون في االستم 73الفصل قرر االنتقال إلى عين المكان واالستماع إلى الشهود فيه.تأيضا أن 87محكمةجوز للي .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 84 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 85 ، سالف الذكر.1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 70تم تغيير الفصل - 86 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 87 - 33 - 74الفصل ضبط ة برسالة مضمونة أو عن طريق كتابة الجوز لألطراف استدعاء شهودهم مباشري .39و 38و 37وفق الشروط المنصوص عليها في الفصول 75الفصل و أرابة ق تقبل شهادة من كانت بينهم وبين األطراف أو أزواجهم رابطة مباشرة من ال ذا قرر دا إعمصاهرة من األصول، أو الفروع أو الحواشي إلى الدرجة الثالثة بإدخال الغاية القانون خالف ذلك. لية األه تقبل أيضا شهادة األشخاص الذين نص القانون أو أمر قضائي بأنهم عديموال لتأدية الشهادة في كل اإلجراءات وأمام القضاء. 76الفصل ستمع إلى الشهود على انفراد سواء بمحضر األطراف أو في غيبتهم.ي ه شخصي وحرفته وسنه وموطنصرح كل شاهد قبل سماع شهادته باسمه العائلي والي دهم.وما إذا كان قريبا أو صهرا لألطراف مع ذكر الدرجة أو خادما أو عامال عند أح قسم الشاهد تحت طائلة البطالن على قول الحقيقة.ي ال على إليهم يؤدي األفراد الذين لم يبلغوا ست عشرة سنة كاملة اليمين وال يستمع إال سبيل االستئناس. سماع الشهود ومواجهة بعضهم لبعض.مكن إعادة ي 77الفصل ذا إألقل جب أن يكون بين يوم تسليم االستدعاء ويوم حضور الشهود خمسة أيام على اي ى ألجل إلذا اهكان الشاهد يقيم بدائرة نفوذ المحكمة االبتدائية أو بمركز مجاور لها ويمدد من تراب المملكة. خمسة عشر يوما إذا كان يقيم خارج مقرها في أي مكان آخر تينافمكن الحكم على الشهود المتخلفين بحكم قابل للتنفيذ رغم التعرض أو االسي بغرامة ال تتعدى خمسين درهما. ة ى مائجوز استدعاؤهم من جديد فإن تخلفوا مرة ثانية حكم عليهم بغرامة ال تتعدي درهم. عذرا ا قدملصادرة عليه إذير أنه يمكن إعفاء الشاهد بعد أداء شهادته من العقوبة اغ مقبوال. - 34 - 78الفصل منحه أجال 88محكمةذا أثبت الشاهد أنه يستحيل عليه الحضور في اليوم المحدد جاز للإ قصد تلقي شهادته. اأو االنتقال بنفسه ته ذا كان الشاهد يقيم خارج دائرة اختصاص المحكمة أمكن االستماع إلى شهادإ بواسطة إنابة قضائية. 79الفصل ر لك غيذا وجه أي تجريح إلى الشاهد ينظر فيه في الحال على أن يكون الحكم في ذإ ن هو ن كاإقابل لالستيناف أو للطعن بالنقض إال في وقت واحد مع الحكم المتعلق بالجوهر نفسه قابال لنفس طرق الطعن. ب خطير سبي مكن تجريح الشهود لعدم أهليتهم ألداء الشهادة أو للقرابة القريبة أو ألي آخر. 80الفصل جب تقديم التجريح قبل أداء الشهادة عدا إذا لم يظهر سببه إال بعد ذلك.ي ذا قبل التجريح في هذه الحالة األخيرة ألغيت الشهادة.إ 81الفصل جب أن يؤدي الشاهد شهادته شفاهيا وال يمكن له أن يستعين بمذكرات إال بصفة ي بذلك. له 89محكمةاستثنائية وبعد إذن ال تلقائيا أو بطلب من األطراف أو من أحدهم استفسار الشهود عن كل 90محكمةللجوز ي ما يراه مالئما لتوضيح الشهادة. 82الفصل رة.مباش يجوز للطرف أن يقاطع الشاهد أثناء إدالئه بها أو أن يوجه إليه أسئلةال ع.لتوقياأو ال يريد قرأ لكل شاهد شهادته ويوقع عليها أو يذكر فيها أنه ال يعرف ت .أعاله 1صل أنظر هامش الف - 88 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 89 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 90 - 35 - 83الفصل حرر كاتب الضبط في جميع األحوال محضرا بشهادة الشهود ويوقع هذا المحضر ي حسب األحوال من طرف القاضي المقرر أو القاضي المكلف بالقضية أو رئيس الجلسة ويرفق بأصل الحكم ويبين اليوم ومكان وساعة االستماع وغياب أو حضور األطراف ئلية والشخصية والمهن وسكنى الشهود وأدائهم اليمين وتصريحاتهم وإذا كانت واألسماء العا هناك رابطة تتعلق بالزوجية أو القرابة أو المصاهرة أو الخدمة أو العمل عند األطراف .91وأوجه التجريح وشهادتهم واإلشارة إلى تالوتها عليهم 84الفصل ى جلسة مقبلة.ؤخر القضية إلتحاال بعد البحث أو 92محكمةبت الت الفرع الخامس: اليمين 85الفصل لنزاع حسم اذا وجه أحد األطراف اليمين إلى خصمه إلثبات ادعاء أوردها هذا األخير لإ ة بصف نهائيا فإن الخصم يؤدي اليمين في الجلسة بحضور الطرف اآلخر أو بعد استدعائه قانونية. ين.ته لليمتأدي العظيم" وتسجل المحكمة ؤدي الطرف اليمين بالعبارة اآلتية: "أقسم باهللي 86الفصل ، 93المحكمةذا عاق الطرف مانع مشروع وثابت بصفة قانونية أمكن تأدية اليمين أمام إ أو هيئة منتدبة للتوجه عنده مساعدا بكاتب الضبط الذي يحرر في هذه الحالة محضرا بالقيام .94بهذه العملية ن ين أو ردت يسكن في مكان بعيد جدا أمكذا كان الطرف الذي وجهت إليه اليمإ جل له ن تسللمحكمة أن تأمر بأن يؤدي اليمين أمام المحكمة االبتدائية لمحل موطنه على أ تأديته لهذه اليمين. ، سالف الذكر.1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 83تم تغيير الفصل - 91 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 92 .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 93 ، سالف 1.93.206اله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم أع 86تم تغيير الفقرة األولى من الفصل - 94 الذكر. - 36 - 87الفصل يا ا تلقائكن لهذا اعتبرت المحكمة أن أحد األطراف لم يعزز ادعاءاته بالحجة الكافية أمإ .طرف بحكم يبين الوقائع التي ستتلقى اليمين بشأنهاأن توجه اليمين إلى هذا ال ؤدى هذه اليمين وفق الشكليات والشروط المنصوص عليها في الفصل السابق.ت 88الفصل وط للشر مكن للمحكمة أن تأمر دائما بعد اتفاق األطراف على أن تؤدى اليمين طبقاي التي تلزم دينيا ضمير من يؤديها. وفى ي تستالتفاق يثبت ذلك في الحكم الذي يحدد الوقائع التي حالة حصول مثل هذا اف اليمين عليها، واألجل والمحل والشروط المحددة إلتمام تأديتها. ؤدى اليمين حينئذ بحضور الطرف اآلخر أو بعد استدعائه بصفة قانونية وبحضور ت ام بهذه القاضي المنتدب، أو الهيئة المنتدبة، وكاتب الضبط الذي يحرر محضرا بالقي .95العملية الفرع السادس: تحقيق الخطوط والزور الفرعي 89الفصل ذا أنكر خصم ما نسب إليه من كتابة أو توقيع أو صرح بأنه ال يعترف بما ينسب إلى إ أنه غير ذي فائدة في الفصل في تصرف النظر عن ذلك إن رأ 96محكمةللالغير أمكن النزاع. لخطوطؤشر بتوقيعه على المستند ويأمر بتحقيق اذا كان األمر بخالف ذلك فإنه يإ بالسندات أو بشهادة الشهود أو بواسطة خبير عند االقتضاء. طبق القواعد المقررة بالنسبة إلى األبحاث والخبرة في تحقيق الخطوط.ت 90الفصل ن المستندات التي يمكن قبولها للمقارنة هي بصفة خاصة:إ التوقيعات على سندات رسمية؛ - الكتابة أو التوقيعات التي سبق اإلقرار بها؛ - ، سالف 1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 88تم تغيير الفقرة األخيرة من الفصل - 95 الذكر. .أعاله 1أنظر هامش الفصل - 96 - 37 - القسم الذي لم ينكر من المستند موضوع التحقيق. - يؤشر القاضي المقرر أو القاضي المكلف بالقضية حسب األحوال على مستندات . 97المقارنة 91الفصل عليه ذا ثبت من تحقيق الخطوط أن المستند محرر أو موقع ممن أنكره أمكن الحكمإ بغرامة مدنية من مائة إلى ثالثمائة درهم دون مساس بالتعويضات والمصاريف. 92الفصل فرعي ور الذا طعن أحد األطراف أثناء سريان الدعوى في أحد المستندات المقدمة بالزإ تند.صرف القاضي النظر عن ذلك إذا رأى أن الفصل في الدعوى ال يتوقف على هذا المس يد ان يرلك أنذر القاضي الطرف الذي قدمها ليصرح بما إذا كذا كان األمر بخالف ذإ استعمالها أم ال. لزور ذا صرح الطرف بعد إنذاره أنه يتخلى عن استعمال المستند المطعون فيه باإ الفرعي أولم يصرح بشيء بعد ثمانية أيام نحي المستند من الدعوى. 93الفصل ي فلفصل تعمال المستند أوقف القاضي اذا صرح الطرف الذي وقع إنذاره أنه ينوي اسإ ف بر الطراعت الطلب األصلي وأمر بإيداع أصل المستند داخل ثمانية أيام بكتابة الضبط، وإال الذي أثار زورية المستند قد تخلى عن استعماله. 94الفصل .لفرعيذا وضع المستند أجرى القاضي التحقيق في الطلب العارض المتعلق بالزور اإ 95الفصل كتابةذا لم يضع الطرف أصل المستند المدعى فيه الزور استدعاه القاضي لوضعه بإ الضبط داخل ثمانية أيام إذا كان ينوي استعماله. نه الذا لم يقم بذلك في األجل المحدد أجريت المسطرة كما لو أن الخصم صرح بأإ ينوي استعماله. ، سالف 1.93.206الشريف بمثابة قانون رقم أعاله بموجب الظهير 90تم تغيير الفقرة األخيرة من الفصل - 97 الذكر. - 38 - 96الفصل ور محفوظا في مستودع عمومي أصدر ذا كان أصل المستند المطعون فيه بالزإ القاضي أمرا ألمين المستودع بتسليم هذا األصل إلى كتابة ضبط المحكمة. 97الفصل د لمستناقوم القاضي المقرر أو القاضي المكلف بالقضية خالل ثمانية أيام من وضع ي األصل أو دالمطعون فيه بالزور أو أصله عند االقتضاء بكتابة الضبط بالتأشير على المستن فة م بصوتحرير محضر يبين فيه حالة المستند أو األصل بحضور األطراف أو بعد استدعائه قانونية لذلك. ير المقرر أو القاضي المكلف بالقضية حسب الحاالت أن يأمر بتحر للقاضي مكني .محضر بحالة نسخة المستند دون انتظار وضع األصل الذي يحرر بحالته محضر مستقل محضر بيان ووصف الشطب أو اإلقحام أو الكتابة بين السطور وما شابه ذلك تضمن الي ويحرر المحضر بمحضر النيابة العامة ويؤشر عليه حسب الحاالت من طرف القاضي المقرر أو القاضي المكلف بالقضية وممثل النيابة العامة واألطراف الحاضرون أو وكالؤهم .98و أحدهم من التوقيع أو إلى أنهم يجهلونهويشار في المحضر إلى امتناع األطراف أ 98الفصل في قع الشروع فور تحرير المحضر في إثبات الزور بنفس الطريقة المشار إليهاي .90و 89الفصلين بت القاضي بعد ذلك في وجود الزور.ي مائة حكم على مدعي الزور المرفوض طلبه بغرامة تتراوح بين خمسمائة وألف وخمسي اس بالتعويضات والمتابعات الجنائية.درهم دون مس ى ذا ثبت وجود الزور وظهرت عناصر تسمح بمعرفة مرتكبه أحيلت المستندات علإ النيابة العامة طبقا لمقتضيات قانون المسطرة الجنائية. 99الفصل أو بعضا وقف تنفيذ الحكم الفاصل في الزور الفرعي بحذف أو تمزيق المستند كال أوي ناء ا أثادته إلى أصله داخل أجل االستيناف أو إعادة النظر أو النقض وكذتصحيحه أو إع طرق سريان هذه المساطر عدا إذا وقع التصريح بقبول الحكم أو بالتنازل عن استعمال الطعن. ، سالف الذكر.1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 97تم تغيير الفصل - 98 - 39 - 100الفصل لشأن اا هو وقف أيضا تنفيذ الحكم القاضي بإرجاع المستندات المقدمة إلى أصحابها كمي ء األمنا ص أونة في الفصل السابق ما لم يؤمر بغير ذلك بناء على طلب الخوافي الحالة المعي العموميين الذين يعنيهم األمر. 101الفصل ط الضب يجوز تسليم نسخ من المستند المطعون فيه بالزور مادامت موضوعة بكتابةال إال بناء على حكم. 102الفصل زور مستقلة عن دعوى الزور ذا رفعت إلى المحكمة الزجرية دعوى أصلية بالإ الجنائي. القاضيالفرعي فإن المحكمة توقف البت في المدني إلى أن يصدر حكم الباب الرابع: الطلبات العارضة، والتدخل ومواصلة الدعوى والتنازل إدخال الغير في الدعوى الفرع األول: 103الفصل أو ألي سبب آخر ذا طلب أحد األطراف إدخال شخص في الدعوى بصفته ضامنا إ .39، 38، 37استدعى ذلك الشخص طبقا للشروط المحددة في الفصول ر عطى له األجل الكافي اعتبارا لظروف القضية ومحل موطنه أو إقامته للحضوي بالجلسة. ن مكن إدخال شخص في الدعوى إلى حين وضع القضية في المداولة. غير أنه يمكي إذا كان الطلب األصلي جاهزا وقت إدخال 106للمدعي طلب تطبيق مقتضيات الفصل الغير. 104الفصل طبق نفس المقتضيات عندما يدخل الضامن شخصا آخر بصفته ضامنا فرعيا.ت 105الفصل نه نكر أجب على الضامن أن يتدخل أمام المحكمة التي قدم لها الطلب األصلي ولو أي ضامن وإال بت غيابيا في مواجهته. بحلوله محل المضمون أمكن إخراج المضمون من الدعوى بطلب ذا اعترف الضامن إ منه ما لم يطلب المدعي األصلي إبقاءه فيها حفاظا على حقوقه. - 40 - 106الفصل في ذا كانت الطلبات األصلية، وطلبات الضمان جاهزة في وقت واحد حكم القاضيإ أن مانون طلب الضالجميع بحكم واحد ويمكن للمطالب األصلي إذا كان طلبه جاهزا وحده د ء فييطلب البت في طلبه منفصال عن الطلب العارض على أن يحكم بعد ذلك عند االقتضا طلب الضمان. 107الفصل ذا نفذ األحكام التي تصدر ضد الضامن الذي اعترف بحلوله محل المضمون على هت األخير في حالة عسر الضامن ولو أخرج المضمون من الدعوى. 108الفصل نه مدخل مدعى عليه أمام المحكمة بصفة وارث لشخص هلك منحه القاضي بطلب ذا أإ أجال كافيا لتقديم دفاعه مع مراعاة ظروف الدعوى. إحالة الدعوى أمام محكمتين مختلفتين وارتباط الدعويين الفرع الثاني: 109الفصل بطا مرتذا سبق أن قدمت دعوى لمحكمة أخرى في نفس الموضوع أو إذا كان النزاع إ .بدعوى جارية أمام محكمة أخرى أمكن تأخير القضية بطلب من الخصوم أو من أحدهم 110الفصل ضم دعاوى جارية أمام محكمة واحدة بسبب ارتباطها بطلب من األطراف أو منت .49أحدهم وفقا لمقتضيات الفصل التدخل اإلرادي ومواصلة الدعوى الفرع الثالث: 111الفصل اإلرادي ممن لهم مصلحة في النزاع المطروح.قبل التدخل ي 112الفصل لي جوز للمحكمة في حالة طلب إدخال الغير في الدعوى أن تحكم في الطلب األصي دعوى ي المنفصال إذا كانت القضية جاهزة، أو أن تؤجله لتبت فيه وفي طلب إدخال الغير ف بحكم واحد. 113الفصل العارضة األخرى الحكم في الطلب األصلي إذا كان يمكن أن يؤخر التدخل والطلبات ال جاهزا. - 41 - 114الفصل إذا لدعوى تؤخر وفاة األطراف أو تغيير وضعيتهم بالنسبة إلى األهلية الحكم في اال كانت جاهزة. 115الفصل لى إستدعي القاضي بمجرد علمه بوفاة أحد األطراف أو بتغيير وضعيته بالنسبة ي ، 38 ،37بإشعار يوجه وفق الشروط المنصوص عليها في الفصول األهلية سواء شفويا أو كم.من لهم الصفة في مواصلة الدعوى للقيام بذلك إذا لم تكن الدعوى جاهزة للح 39 116الفصل بت ظر ويذا لم يقم الذين أشعروا بمواصلة الدعوى بذلك في األجل المحدد يصرف النإ في القضية. 117الفصل ييد الدعاوى.المتعلق بتق 31طبقا للشكليات المشار إليها في الفصل تم مواصلة الدعوى ت 118الفصل يها ذا حضر األشخاص الذين لهم الصفة في مواصلة الدعوى الجلسة التي أثيرت فإ القضية تعتبر الدعوى سارية بهذا الحضور إذا لم يصدر عنهم تصريح صريح بذلك. الفرع الرابع: التنازل 119الفصل ف تنازل بعقد مكتوب أو بتصريح يضمن بالمحضر ويشار فيه إلى أن الطرمكن الي لى تنازل عن الدعوى التي أقامها بصفة أصلية أو عارضة أو عن المطلب الذي رفعه إ القاضي في موضوع الحق. يترتب عن التنازل عن الدعوى تخلي الخصم عن موضوع الحق.ال إلى مقدمةام القضاء بالنسبة للطلبات الترتب عن التنازل عن الطلب محو الترافع أمي القاضي. 120الفصل قبل التنازل عن الدعوى في جميع القضايا.ي لطرف يمكن أن ينصب التنازل عن الطلب إال عن حق مسموح بالتخلي عنه ويملك اال التصرف فيه. - 42 - 121الفصل سجل القاضي على األطراف اتفاقهم على التنازل. وال يقبل ذلك أي طعن.ي قدم ة أنهذا تعرض الطرف المواجه على التنازل بالنسبة للدعوى أو لحق الترافع بعلإ دعوى مقابلة أو لسبب آخر بت القاضي في صحة التنازل بحكم قابل لالستيناف. 122الفصل ق ترتب عن قبول التنازل أو عن تصريح القاضي بصحته إرجاع األشياء إلى سابي حالتها بقوة القانون. 123الفصل ترتب عن كل تنازل موافقة الطرف المتنازل عن أداء المصاريف التي يمكن ي استخالصها بجميع الطرق القانونية. الباب الخامس: المصاريف 124الفصل حكم بالمصاريف على كل طرف خسر الدعوى سواء كان من الخواص أو إدارة ي عمومية. ن األطراف كال أو بعضا.جوز الحكم بحسب ظروف القضية بتقسيم المصاريف بيي 125الفصل ر يتعذ ذكر في الحكم الفاصل في النزاع مبلغ المصاريف التي وقعت تصفيتها ما لمي مستنداتفق بذلك قبل إصدار الحكم وتقع التصفية في هذه الحالة األخيرة بأمر من القاضي ير القضية. 126الفصل مان فإن نسخة من األمر ذا تضمنت المصاريف أجور وأتعاب الخبير أو الترجإ روط بتقديرها يؤشر عليها بصيغة التنفيذ من طرف كاتب الضبط وتسلم وتوجه طبقا للش إلى الخبير أو الترجمان. 39، 38، 37المنصوص عليها في الفصول ي نسخة بين فيذا لم يكن المبلغ الذي وقع تسبيقه كافيا للمصاريف فإن المبلغ المستحق إ األمر. ذا يس لهلطراف ملزمين تجاه الخبير أو الترجمان بأداء المبلغ غير أنه كون كل األي .األخير متابعة غير المحكوم عليهم بالمصاريف إال في حالة إعسار المحكوم عليه - 43 - 127الفصل ل ب خالمكن للخبير وللترجمان ولألطراف التعرض على األمر الصادر بتقدير األتعاي المحكمة االبتدائية.عشرة أيام من التبليغ أمام رئيس يقبل األمر الصادر في هذا التعرض االستيناف.ال 128الفصل .126ل ذا طلب أحد الشهود تقدير المصاريف طبقت مقتضيات الفقرة األولى من الفصإ 129الفصل شرة عجوز لألطراف التعرض على تقدير المصاريف أمام المحكمة االبتدائية داخل ي .نتهائيااضوع األمر المحدد لمبلغ المصاريف إذا كان الحكم في المو أيام من تبليغ الحكم أو يقبل األمر الصادر في هذا التعرض االستيناف.ال ذا كان الحكم في الموضوع ابتدائيا فال يتسنى لألطراف التعرض على تقديرإ المصاريف إال بالطعن باالستيناف. الباب السادس: التعرض 130الفصل قابلة م تكنى األحكام الغيابية الصادرة عن المحكمة االبتدائية إذا لجوز التعرض علي .54فصل لالستيناف وذلك في أجل عشرة أيام من تاريخ التبليغ الواقع طبقا لمقتضيات ال قه فيحجب تنبيه الطرف في وثيقة التبليغ إلى أنه بانقضاء األجل المذكور يسقط ي التعرض. 131الفصل وص عاء المدعي األصلي للحضور بالجلسة طبقا للقواعد المنصقدم التعرض واستدي .39، 38، 37، 31عليها في الفصول 132الفصل وقف التعرض التنفيذ ما لم يؤمر بغير ذلك في الحكم الغيابي، وفي هذه الحالة فإذا قدم ي لمعجل المحكوم عليه الطلب بإيقاف التنفيذ بتت غرفة المشورة مسبقا في طلب إيقاف التنفيذ ا .99147طبقا لمقتضيات الفصل ، سالف الذكر.1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 132تم تغيير الفصل - 99 - 44 - 133الفصل يقبل تعرض جديد من الشخص المتعرض الذي حكم عليه غيابيا مرة ثانية.ال الباب السابع: االستيناف 134الفصل ذلك. ستعمال الطعن باالستيناف حق في جميع األحوال عدا إذا قرر القانون خالفا دائية خالل ثالثين يوما.جب أن يقدم استيناف أحكام المحاكم االبتي يمه ب تقدذا تعلق األمر بقضايا األسرة فإن استيناف األحكام الصادرة في شأنها يجإ داخل أجل خمسة عشر يوما. ختار و المأهذا األجل من تاريخ التبليغ إلى الشخص نفسه أو في موطنه الحقيقي بتدئي ون.أو بالتبليغ في الجلسة إذا كان ذلك مقررا بمقتضى القان تبليغ.وم اليسريان األجل تجاه الشخص الذي بلغ الحكم بناء على طلبه ابتداء من بتدئي يقيد تبليغ الحكم من طلبه ولو بدون أي تحفظ.ال جب على كتابة الضبط بالمحكمة االبتدائية أن ترفع مقال استيناف األحكام الصادرة في ي 100بط المحكمة المرفوع إليها االستينافقضايا األسرة مع المستندات المرفقة إلى كتابة ض .101خالل أجل خمسة عشر يوما من تاريخ تقديم االستيناف ذا أمرإالتنفيذ عدا وقف أجل االستيناف، واالستيناف نفسه داخل األجل القانونيي .147بالتنفيذ المعجل ضمن الشروط المنصوص عليها في الفصل 135الفصل حفظ تفرعي في كل األحوال ولو كان قد طلب دون حق للمستأنف عليه رفع استينافي ير أنه غوال تبليغ الحكم ويكون كل استيناف نتج عن االستيناف األصلي مقبوال في جميع األح ال يمكن في أي حالة أن يكون سببا في تأخير الفصل في االستيناف األصلي. 136الفصل مة م موطن وال محل إقاضاعف اآلجال ثالث مرات لمصلحة األطراف الذين ليس لهت بالمملكة. ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 134الفصل من الفقرة السابعة تم تغيير وتتميم - 100 ، سالف الذكر.72.03أعاله بموجب القانون رقم 134تم تغيير وتتميم وتعويض الفصل - 101 - 45 - 137الفصل إال جديد وقف وفاة أحد األطراف آجال االستيناف لصالح ورثته وال تقع مواصلتها منت لطرق لبقا بعد مرور خمسة عشر يوما التالية لتبليغ الحكم للورثة بموطن الشخص المتوفى ط .54المشار إليها في الفصل لى صيص علورثة وممثليهم القانونيين جماعيا دون تنمكن أن يقع هذا التبليغ إلى اي أسمائهم وصفاتهم. 138الفصل طبقا للطرق 137مكن أن يقع تبليغ وثيقة االستيناف في الحالة المشار إليها في الفصل ي ولألشخاص المعينين بنفس الفصل. رثة الون ير أن المستأنف ال يمكن أن يواصل استينافه إال بعد التبليغ لكل واحد مغ وممثله القانوني بموطنه. 139الفصل دئيبت ذا وقع أثناء أجل االستيناف تغيير في أهلية أحد األطراف أوقف األجل والإ يغ.ا التبلم هذسريانه من جديد إال بعد خمسة عشر يوما من تبليغ الحكم لمن لهم الصفة في تسل 140الفصل في قت واحد مع األحكام الفاصلة يمكن استيناف األحكام التمهيدية إال في وال الموضوع وضمن نفس اآلجال. ويجب أن ال يقتصر مقال االستيناف صراحة على الحكم فيها لطعناالفاصل في الموضوع فقط بل يتعين ذكر األحكام التمهيدية التي يريد المستأنف باالستيناف. 141الفصل فيه. مطعونالتي أصدرت الحكم ال قدم االستيناف أمام كتابة ضبط المحكمة االبتدائيةي ثبت وضع المقال بكتابة الضبط في سجل خاص ويوجه مع المستندات المرفقة به دون ي :102مصاريف حسب األحوال إلى ق أحكامي نطاغرفة االستينافات بالمحكمة االبتدائية إذا كان الحكم المستأنف يدخل ف - أعاله؛ 19البند األول من الفصل دين البن كمة االستيناف المختصة إذا كان الحكم يدخل في نطاق أحكامكتابة ضبط مح - أعاله؛ 19الثاني والثالث من الفصل ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 141الفصل الفقرة الثانية من تم تغيير وتتميم - 102 - 46 - ابة بع كتسلم كاتب الضبط وصال لألطراف الذين يطلبونه وتعتبر النسخة الحاملة لطاي الضبط بمثابة وصل. 142الفصل حل ممهنة وموطن أو جب أن يتضمن المقال األسماء الشخصية والعائلية وصفة أو ي أن وضاء إقامة كل من المستأنف والمستأنف عليه وكذا اسم وصفة وموطن الوكيل عند االقت وع يبين إذا تعلق األمر بشركة اسمها الكامل ونوعها ومركزها وأن يتضمن كذلك موض المقال.ها بالطلب والوقائع والوسائل المثارة وترفق المستندات التي يريد الطالب استعمال بعدد جب أن يرفق هذا المقال بنسخ مصادق على مطابقتها لألصل من لدن المستأنفي األطراف المستأنف عليهم. ذا لم تقدم أية نسخة أو كان عدد النسخ غير مساو لألطراف تطلب كتابة الضبط من إ المستأنف أن يدلي بهذه النسخ داخل عشرة أيام ويدرج رئيس المحكمة االبتدائية أو الرئيس األول لمحكمة االستيناف القضية بعد مرور األجل في الجلسة التي يعينها وتصدر المحكمة .103المرفوع إليها االستيناف حكما أو قرارا بالتشطيب ال يه وإجب على المستأنف أيضا أن يدلي تأييدا لمقاله بنسخة من الحكم المطعون في طلبها كاتب الضبط من المحكمة التي أصدرته. 143الفصل و كون اصة أ يمكن تقديم أي طلب جديد أثناء النظر في االستيناف باستثناء طلب المقال الطلب الجديد ال يعدو أن يكون دفاعا عن الطلب األصلي. قة لمستحجوز لألطراف أيضا طلب الفوائد وريع العمرة والكراء والملحقات األخرى اي اتجة بعده.منذ صدور الحكم المستأنف وكذلك تعويض األضرار الن ى نفس يعد طلبا جديدا الطلب المترتب مباشرة عن الطلب األصلي والذي يرمي إلال الغايات رغم أنه أسس على أسباب أو علل مختلفة. 144الفصل ج عن يقبل أي تدخل إال ممن قد يكون لهم الحق في أن يستعملوا التعرض الخارال الخصومة. 145الفصل طرف المحكمة التي أصدرت الحكم المستأنف. نفذ الحكم عند تصحيحه مني ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 142الفصل ثالثة من الفقرة التم تغيير وتتميم - 103 - 47 - نفذ الحكم من طرف المحكمة االبتدائية عند إلغائه من غرفة االستينافات بها، وعند ي إلغائه من طرف محكمة االستيناف ينفذ من قبلها أو من المحكمة التي تعينها لذلك ما لم ترد .104في القانون مقتضيات خاصة تعين محكمة أخرى 146الفصل ذا أبطلت أو ألغت غرفة االستينافات بالمحكمة االبتدائية أو محكمة االستيناف الحكم إ المطعون فيه وجب عليها أن تتصدى للحكم في الجوهر إذا كانت الدعوى جاهزة للبت .105فيها الباب الثامن: التنفيذ المعجل 147الفصل ك سند هنا فالة إذا كانجب أن يؤمر بالتنفيذ المعجل رغم التعرض أو االستيناف دون كي رسمي أو تعهد معترف به، أو حكم سابق غير مستأنف. ي يجبجوز دائما األمر بالتنفيذ المعجل بكفالة أو غيرها حسب ظروف القضية التي توضيحها. ة ألصلياير أنه يمكن تقديم طلبات إيقاف التنفيذ المعجل بمقال مستقل عن الدعوى غ التعرض أو االستيناف.أمام المحكمة التي تنظر في صل ى األستدعي المحكمة بمجرد ما يحال عليها هذا المقال الذي يجب أن ال يضاف إلت يا أو شفو األطراف للمناقشة والحكم في غرفة المشورة حيث يمكن لهم أن يقدموا مالحظاتهم كتابيا. ويجب أن تبت المحكمة داخل ثالثين يوما. و وهر، أالتنفيذ المعجل إلى أن يقع البت في الجمكن رفض الطلب، أو إقرار إيقاف ي ديم كفالة على تق زئيااألمر بإيقاف التنفيذ المعجل لمدة معينة أو تعليق متابعة التنفيذ كليا أو ج من طالبه. ر مكن أيضا الترخيص للطرف المحكوم عليه بإيداع المبلغ الكافي لضمان القدي اية ه الغالمحكمة أو بين يدي شخص آخر عين لهذالمحكوم به في األصل بكتابة ضبط تعينها باتفاق األطراف. ويكون المبلغ المودع لصالح الطرف المتابع وحده. رفع اليد عن اإليداع بمجرد صدور الحكم النهائي في الجوهر.ت ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 145الفصل الفقرة الثانية من تم تغيير وتتميم - 104 ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 146تم تغيير وتتميم الفصل - 105 - 48 - تطبق مقتضيات الفقرات الثالثة والرابعة والخامسة والسادسة والسابعة من هذا ال يذ المعجل بقوة القانون.الفصل إذا كان التنف المساطر الخاصة باالستعجال مسطرة األمر : القسم الرابع باألداء الباب األول: األوامر المبنية على الطلب والمعاينات 148الفصل بالبت في كل مقال يستهدف الحصول على 106ختص رؤساء المحاكم االبتدائية وحدهمي راء مستعجل في أية مادة لم يرد بشأنها نص خاص أمر بإثبات حال أو توجيه إنذار أو أي إج وال يضر بحقوق األطراف. ويصدرون األمر في غيبة األطراف دون حضور كاتب الضبط بشرط الرجوع إليهم في حالة وجود أية صعوبة. ه بلنطق كون األمر في حالة الرفض قابال لالستيناف داخل خمسة عشر يوما من يوم اي ناف.االستي حكمةثبات حال أو توجيه إنذار. ويرفع هذا االستيناف أمام معدا إذا تعلق األمر بإ ذا عاق الرئيس مانع ناب عنه أقدم القضاة.إ يه قوم عون كتابة الضبط المكلف بإنذار أو بإثبات حالة بتحرير محضر يثبت في بناء محضرباختصار أقوال ومالحظات المدعى عليه االحتمالي أو ممثله ويمكن تبليغ هذا ال ب فيعلى طلب الطرف الملتمس لإلجراء إلى كل من يعنيه األمر، ولهذا األخير أن يطل جميع األحوال نسخة من المحضر. تعيين قاضيلل ذا لم يكن القيام بالمعاينة المطلوبة مفيدا إال بواسطة رجل فني أمكنإ خبير للقيام بذلك. رئيس المحكمة ، على أنه: "يختصبموجبه محاكم إدارية المحدث 41.90قم ر من القانون 19تنص المادة - 106 قتية والتحفظية". الو الطلبات أو من ينيبه عنه بصفته قاضيا للمستعجالت واألوامر القضائية بالنظر في اإلدارية محكمةرئيس ال ، على أنه: "يمارسمحاكم تجارية القاضي بإحداث 53.95رقم من القانون 20وتنص المادة ا االختصاصات وكذ المدنية االختصاصات المسندة إلى رئيس المحكمة االبتدائية بموجب قانون المسطرة التجارية المخولة له في المادة التجارية". - 49 - الباب الثاني: المستعجالت 149الفصل بالبت بصفته قاضيا للمستعجالت كلما توفر 107محكمة االبتدائية وحدهختص رئيس الي عنصر االستعجال في الصعوبات المتعلقة بتنفيذ حكم أو سند قابل للتنفيذ أو األمر بالحراسة القضائية أو أي إجراء آخر تحفظي سواء كان النزاع في الجوهر قد أحيل على المحكمة أم ار إليها في الفصل السابق والتي يمكن لرئيس المحكمة ال، باإلضافة إلى الحاالت المش االبتدائية أن يبت فيها بصفته قاضيا للمستعجالت. ة.ذا عاق الرئيس مانع قانوني أسندت مهام قاضي المستعجالت إلى أقدم القضاإ ول.ذا كان النزاع معروضا على محكمة االستيناف مارس هذه المهام رئيسها األإ جلسات القضاء المستعجل من طرف الرئيس. عين أيام وساعاتت 150الفصل حالة مكن أن يقدم الطلب في غير األيام والساعات المعينة للقضاء المستعجل فيي سجل د فياالستعجال القصوى سواء إلى قاضي المستعجالت أو إلى مقر المحكمة وقبل التقيي طلب.ا اللساعة التي ينظر فيهكتابة الضبط أو ولو بموطنه، ويعين القاضي فورا اليوم وا .108وأيام العطل مكن له أن يبت حتى في أيام اآلحادي 151الفصل أمر القاضي باستدعاء الطرف المدعى عليه طبقا للشروط المنصوص عليها في ي عدا إذا كانت هناك حالة االستعجال القصوى. 39، 38، 37الفصول 152الفصل قضى به أن ي اإلجراءات الوقتية وال تمس بما يمكن تبت األوامر االستعجالية إال فيال في الجوهر. رئيس المحكمة ، على أنه: "يختصبموجبه محاكم إدارية المحدث 41.90رقم من القانون 19تنص المادة - 107 . قتية والتحفظية"الو الطلبات ه بصفته قاضيا للمستعجالت واألوامر القضائية بالنظر فيأو من ينيبه عن اإلدارية محكمةرئيس ال ، على أنه: "يمارسمحاكم تجارية القاضي بإحداث 53.95رقم من القانون 20وتنص المادة ا االختصاصات وكذ يةالمدن االختصاصات المسندة إلى رئيس المحكمة االبتدائية بموجب قانون المسطرة التجارية المخولة له في المادة التجارية". أعاله. 23انظر الهامش - 108 - 50 - 153الفصل مع ذلك قاضيلل كون األوامر االستعجالية مشمولة بالتنفيذ المعجل بقوة القانون ويمكنت أن يقيد التنفيذ بتقديم كفالة. في حالة الضرورة القصوى أن يأمر بالتنفيذ على أصل األمر. للقاضيمكن ي هذه األوامر بالتعرض. يطعن فيال التي جب تقديم االستيناف داخل خمسة عشر يوما من تبليغ األمر عدا في الحاالتي يقرر فيها القانون خالف ذلك، ويفصل في االستيناف بصفة استعجالية. ألمر اغير أنه إذا حضر األطراف وقت صدور 54قع التبليغ طبقا لمقتضيات الفصل ي لتبليغ.ذا اهلك الحين صحيحا ويشار في األمر إلى حضورهم ومعاينة كان التبليغ الواقع في ذ 154الفصل اظ جوز لقاضي المستعجالت بحسب األحوال البت في المصاريف أو األمر باالحتفي بالبت فيها إلى أن تقع تصفيتها مع المصاريف المتعلقة بالجوهر. سجل خاص. ودع أصول األوامر االستعجالية بكتابة الضبط ويكون منهات 109الباب الثالث: مسطرة األمر باألداء 155الفصل ة آالفخمسكل طلب تأدية مبلغ مالي يتجاوز بشأنمكن إجراء مسطرة األمر باألداء ي .أو اعتراف بدين رسمي سند ورقة تجارية أو مستحق بموجب درهم( 5000درهم ) 156الفصل امة ن أو إقها موطالتي يوجد بدائرة نفوذة إلى المحكمة االبتدائي رفع مقال األمر باألداءي طبقا للشروط المشار إليها في القسم الثالث أعاله.الطرف المدين، أو محل إقامة يتضمن المقال االسم العائلي والشخصي ومهنة وموطن يجب أن زها، وإذا كان أحد األطراف شركة وجب أن يتضمن المقال اسمها ونوعها ومرك ،األطراف الدقيق للمبلغ المطلوب وموجب الطلب. مع البيان 1.13تم نسخ وتعويض أحكام الباب الثالث من القسم الرابع أعاله، بمقتضى المادة األولى من القانون رقم - 109 22ة ية والمادلمدناالمسطرة بنسخ وتعويض الباب الثالث المتعلق بمسطرة األمر باألداء من القسم الرابع من قانون 4بتاريخ 1.14.14القاضي بإحداث محاكم تجارية؛ الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 53.95من القانون رقم 20) 1435جمادى األولى 18بتاريخ 6240(؛ الجريدة الرسمية عدد 2014مارس 6) 1435جمادى األولى .3229(، ص 2014مارس - 51 - بق طوصورة أو صور الدينأساس السند الذي يثبت بأصل المقالجب أن يعزز هذا ي األصل عنه بعدد المدينين. 157الفصل عروف وطن مم يقبل الطلب إذا كان من الواجب تبليغه بالخارج أو إذا لم يكن للمدين ال بتراب المملكة. 158الفصل .110بالبت في مقاالت األمر باألداءأو من ينوب عنه المحكمة االبتدائية ختص رئيسي مرا ، أصدر أومستحق األداء، إما جزئيا أو كلياأن الدين ثابت لرئيس المحكمة ذا ظهر إ .تضاءبأداء أصل الدين والمصاريف والفوائد عند االقعلى المدين بقبول الطلب قاضيا .رفض الطلبمرا معلال بالرئيس أأصدر ،ذا ظهر خالف ذلكإ يقبل األمر بالرفض أي طعن.ال محكمةبقى للطالب، في حالة رفض الطلب أو قبوله جزئيا، الحق في اللجوء إلى الي المختصة وفق اإلجراءات العادية. 159الفصل دم المق سجل مقاالت األمر باألداء في تواريخها بسجل خاص لدى كتابة ضبط المحكمةت يخ م وتارومهنتهم وموطنه المدعين والمدعى عليهمويجب أن تبين فيه أسماء ،إليها الطلب ومبلغ ،ضهأو رفإما جزئيا أو كليا القاضي بقبول الطلب 158األمر المشار إليه في الفصل إن قدم. التعرضالمطالبة به وتاريخ وأساس الدين 160الفصل قة مرفمر األسخة طبق األصل من نبلغ ذا صدر أمر بقبول الطلب إما كليا أو جزئيا، تإ بطلب من أعاله، 156وجوبا بنسخة من الطلب وصورة من سند الدين المدعى به وفقا للمادة الدائن، إلى الطرف المدين. تعرض.كون األمر باألداء قابال للتنفيذ بمجرد صدوره، وال يقبل أي طعن غير الي درهم 20.000بالنظر في طلب األمر باألداء الذي تتجاوز قيمته التجارية كمةرئيس المح "يختص - 110 ن المسطرة قانو من ابعالتجارية والسندات الرسمية، تطبيقا ألحكام الباب الثالث من القسم الر األوراق والمبني على المدنية..." لذكر.محاكم تجارية، سالف ا القاضي بإحداث 53.95من القانون رقم 22المادة - 52 - 161الفصل يه:حكوم علاء، تحت طائلة البطالن، إعذار الماألمر باألدوثيقة تبليغ جب أن تتضمن ي ند عوالفوائد في األمر المصاريف المحددة مبلغ الدين وبأن يؤدي إلى الدائن - االقتضاء؛ شعارهإأو أن يتعرض على األمر داخل اجل خمسة عشر يوما من تاريخ التبليغ، مع - .في ممارسة أي طعنفي حالة عدم تقديم التعرض داخل هذا األجل، يسقط حقه بأنه 162الفصل بقى ره ويعتبر األمر باألداء كأن لم يكن إذا لم يبلغ داخل أجل سنة من تاريخ صدوي للدائن الحق في اللجوء إلى المحكمة المختصة وفق اإلجراءات العادية. 163الفصل .قدم الطعن بالتعرض بمقال مكتوب أمام المحكمة التي صدر األمر عن رئيسهاي ء األدابلمحكمة المعروض عليها الطعن بالتعرض أن تأمر بإيقاف تنفيذ األمر مكن لي ن ملخامسة ة واكليا أو جزئيا بحكم معلل، بناء على طلب المدين طبقا للفقرة الثالثة والرابع من قانون المسطرة المدنية. 147الفصل داء باأل كون الحكم الصادر عن المحكمة في إطار التعرض والقاضي بتأييد األمري مشموال بالنفاذ المعجل. 164الفصل عشر قبل الحكم الصادر عن المحكمة في إطار التعرض، االستئناف داخل اجل خمسةي يوما من تاريخ التبليع. قرار بزئيا ج، بناء على طلب المدين، أن توقف التنفيذ كليا أو لمحكمة االستئناف مكني المدنية. من قانون المسطرة 147امسة من الفصل معلل طبقا للفقرة الثالثة والرابعة والخ تعين البت في التعرض أو االستئناف داخل اجل أقصاه ثالثة أشهر.ي 165الفصل تسويفالو االستئناف لم يقصد منهما إال المماطلة وأذا رأت المحكمة أن التعرض إ تفوق مائة وال( في ال5وجب عليها أن تحكم على المدين بغرامة مدنية ال تقل عن خمسة ) ( في المائة من مبلغ الدين لفائدة الخزينة.15نسبة خمسة عشر ) - 53 - المساطر الخاصة: القسم الخامس الباب األول: دعاوى الحيازة 166الفصل ى نة علس يمكن رفع دعاوى الحيازة إال ممن كانت له شخصيا أو بواسطة الغير منذ ال ردة ر مجهادئة علنية متصلة غير منقطعة وغي األقل حيازة عقار أو حق عيني عقاري حيازة من الموجب القانوني وخالية من االلتباس. ت ا كانير أنه يجوز رفع دعوى استرداد الحيازة المنتزعة بالعنف أو باإلكراه إذغ للمدعي وقت استعمال العنف أو اإلكراه حيازة مادية وخالية وهادئة وعلنية. 167الفصل ل ت خالسواء قدمت بطلب أصلي أو بطلب مقابل إال إذا أثير تقبل دعاوى الحيازةال السنة التالية للفعل الذي يخل بالحيازة. 168الفصل لق ن يتعذا وقع إنكار الحيازة أو التعرض لها فإن البحث الذي يؤمر به ال يمكن أإ يني عبموضوع الحق الذي ال يمكن أن يكون إال محل دعوى ملكية تستهدف االعتراف بحق عقاري. نتائججوز مع ذلك للقاضي أن يفحص السندات والعقود التي تقدم ليستخلص منها الي المفيدة فيما يتعلق بالحيازة. 169الفصل يازته ل بحن قدم دعوى الملكية ال تقبل منه بعد ذلك دعوى الحيازة إال إذا وقع إخالم بعد تقديم دعوى الملكية. 170الفصل ك لى تلالمدعى عليه أنه الحائز وتقدم كل منهما بأدلة عذا ادعى كل من المدعي وإ ة على ضائيقالحيازة فللقاضي أن يبقي الحيازة لهما معا في نفس الوقت أو أن يأمر بحراسة ذا إاره المتنازع فيه أو أن يسند حراسته ألحد الطرفين مع التزامه بتقديم حساب عن ثم اقتضى الحال ذلك. - 54 - ء واإليداع الباب الثاني: عروض الوفا 171الفصل نفيذاتذا رفض الدائن قبول الشيء الذي عرض مدينه أو من يتصرف باسمه أن يقدمه إ .لقبول وفائه 148اللتزام حال فإن المدين ينذره ضمن الشروط المقررة في الفصل 172الفصل ية تم العروض بواسطة أحد أعوان كتابة ضبط المحكمة التي تنظر الدعوى األصلت وطن عدم وجود دعوى فبواسطة أحد أعوان كتابة ضبط المحكمة المختصة باعتبار م وعند أو محل إقامة المعروض عليه أو مكان الوفاء. 173الفصل ع ان وقثبت في كل محضر للعرض جواب الدائن بالرفض أو القبول كما يبين فيه إن كي فض الر المحضر في حالة أو رفض التوقيع أو صرح بأنه ال يمكنه ذلك أو يجهله ويشار في ن ويوم مكا عالوة على ذلك إلى أن الدائن استدعي لحضور عملية اإليداع كما يحدد فيه بدقة وساعة وجوب إجرائها. 174الفصل ن ائبعد رفض الد -مكن للمدين أن يودع المبلغ أو الشيء المعروض قصد إبراء ذمته ي دام القاضي قد أذن له في ذلك.ون أن تكون هناك ضرورة لتصحيح اإليداع ماد -له 175الفصل يا ة محلتم اإليداع من طرف المدين قصد إبراء ذمته في كتابة ضبط المحكمة المختصي وذلك بعد رفض الدائن للعروض. عين قاضي المستعجالت عند وجود صعوبة مادية في إيداع الشيء المعروض في ي .كوديعة أو تسند إليه حراسته كتابة الضبط بطلب من المدين الشخص الذي يسلم له 176الفصل بقا داع طقدم الدعوى التي يمكن رفعها لطلب الحكم بتصحيح أو بطالن العرض أو اإليت للقواعد الخاصة بالطلبات األصلية وإن كانت دعوى عارضة ضمت إلى الجوهر. 177الفصل لحكم افي نفس ذا لم يكن اإليداع قد تم عند صدور الحكم بصحة العرض أمر القاضي إ ن ملفوائد ان ابإيداع المبلغ أو الشيء المعروض إذا لم يتسلمه الدائن كما يقرر فيه وقف سري يوم اإليداع. - 55 - 178الفصل ديا أو ع إرابقى التعرضات التي بلغت أو ستبلغ للمدين المودع قائمة سواء كان اإليدات لك.ه المدين المودع بذمأمورا به، غير أنها تكون على عاتق المودع عنده إذا أخبر الباب الثالث: المساطر المتعلقة باألحوال الشخصية الفرع األول: مقتضيات عامة 179الفصل من لثانيطبق في قضايا األحوال الشخصية مقتضيات القسم الثالث والبابين األول وات القسم الرابع إذا لم تكن مخالفة لمقتضيات هذا الباب. ة المكلف بالزواج قاض من المحكمة االبتدائية يعين لمدة مارس مهام قاضي األسري .111ثالث سنوات بقرار لوزير العدل مكرر 179لفصل ا طعن. غم كلبت في طلبات النفقة باستعجال وتنفذ األوامر واألحكام في هذه القضايا ري ا تحقيهيثما يصدر الحكم في موضوع دعوى النفقة للقاضي أن يحكم بنفقة مؤقتة لمسر ليها.عظرف شهر من تاريخ طلبها مع اعتبار صحة الطلب والحجج التي يمكن االعتماد في .112ينفذ هذا الحكم قبل التسجيل وبمجرد اإلدالء بنسخة منهو 180الفصل ذا أحيلت القضية على القاضي استدعى حاال األطراف إلى الجلسة.إ م بواسطة ممثله جب على األطراف أن يحضروا في هذه الجلسة األولى شخصيا أوي القانوني وتجرى دائما محاولة التصالح. إلى ، سالف الذكر، مع اإلشارة 72.03أعاله بموجب القانون رقم 179تم تغيير وتتميم وتعويض الفصل - 111 التالية: لنصوصاالثالثة واألخيرة من النص األصلي كانت موضوع تعديالت متتالية بمقتضى و أن الفقرات الثانية 18) 1399جمادى األولى 20بتاريخ 1.78.952م تنفيذه ظهير شريف رق، الصادر األمر ب9.78القانون رقم - .1439(، ص 1979مايو 23) 1399جمادى اآلخرة 26بتاريخ 3473(؛ الجريدة الرسمية عدد 1979أبريل دة (؛ الجري1993سبتمبر 10) 1414ربيع األول 22بتاريخ 1.93.346لظهير الشريف بمثابة قانون رقم ا - .1832(، ص 1993سبتمبر 29) 1414يع اآلخر رب 12بتاريخ 4222الرسمية عدد ، سالف الذكر.72.03مكرر أعاله بموجب القانون رقم 179تم تغيير وتتميم وتعويض الفصل - 112 - 56 - ن القانو بقوة ذا تم التصالح أصدر القاضي حاال حكما يثبت االتفاق وينهي النزاع وينفذإ وال يقبل أي طعن. الفرع الثاني: النيابة القانونية 181الفصل طبق المقتضيات اآلتية في تنظيم وتسيير النيابات القانونية.ت 182 الفصل دة ين لممارس مهام القاضي المكلف بشؤون القاصرين قاض من المحكمة االبتدائية يعي ثالث سنوات بقرار لوزير العدل. 113183الفصل 184لفصل ا فتتح "بقسم قضاء األسرة" بالمحكمة االبتدائية ملف لكل نيابة قانونية ويقيد بسجل ي .114خاص يمسك لهذه الغاية 115200إلى 185الفصول من : بيع منقوالت القاصرالرابعالفرع 201الفصل أذن القاضي المكلف بشؤون القاصرين للوصي أو المقدم في بيع أموال قاصرهي .المنقولة بطريق المراضاة لمصلحة هذا األخير إذا لم تتجاوز قيمتها ألفي درهم مة قيتحقق القاضي في هذه الحالة قبل منح اإلذن من أن الثمن المقترح يوافق ي معروض الن الالمنقوالت التي يقومها خبير يعينه لهذه الغاية عند االقتضاء وليثبت أن الثم غبن فيه وال ضرر على المحجور. ، سالف الذكر.72.03أعاله بموجب القانون رقم 183تم نسخ أحكام الفصل - 113 ، سالف الذكر.72.03أعاله بموجب القانون رقم 184تم تغيير وتتميم وتعويض الفصل - 114 المكونة للفرع الثالث بموجب 200إلى 197، وكذا الفصول من 196إلى 185تم نسخ أحكام الفصول من - 115 ، سالف الذكر.72.03القانون رقم - 57 - 202الفصل لمزاد يع باذا لم تقع المراضاة أو كانت قيمة المنقوالت تتجاوز ألفي درهم أجري البإ العلني بواسطة كتابة الضبط. لى عب سوق عمومي أو في أي مكان آخر يتوقع فيه الحصول قع هذا المزاد في أقري ألهمية اسبةأحسن نتيجة. ويحاط العموم علما بتاريخ ومكان المزاد بكل وسائل اإلشعار المن المبيع. باشر البيع بواسطة عون من كتابة ضبط القاضي المكلف بشؤون القاصرين تحتي ين.معينلى عرض في التاريخ والمكان الإشراف هذا األخير، ويرسو المزاد على من قدم أع ول ن المنقذا كاإجرى المزاد بعد انتهاء أجل ثمانية أيام من يوم إشهار إعالن البيع إال ي إلى يوم عرضة للتلف أو لتقلب األسعار حيث يمكن للقاضي في هذه الحالة تقصير األجل من آخر ومن ساعة إلى أخرى. ينه القاضي لهذه الغاية.حدد الثمن األساسي للبيع خبير يعي قدا.نمنها ثسدد المشتري الثمن والصوائر حاال وال تسلم له المنقوالت إال بعد أداء ي نذر عند تأخره عن األداء بتأديته دون أجل.ي ن لم يستجب لإلنذار الموجه إليه أعيد البيع على نفقته ومسؤوليته.إ وقفت الذي به المزاد عليه والثمن تحمل المشتري المتخلف الفرق بين الثمن الذي رساي في حق لهر فالبه المزايدة الجديدة إذا كان هذا الثمن أقل من الثمن األول أما إذا كان أكث الفرق بينهما. 203الفصل ن يبت أإلى ذا ادعى الغير أن المنقوالت المراد بيعها في المزاد ملك له يؤجل البيعإ ء ألشياااألمر في أقرب وقت إذا كان طلب إخراج تلك القاضي المكلف بشؤون القاصرين في ها حيث إلي من المزايدة مرفوقا بحجج كافية. ويستثنى من ذلك المنقوالت التي يسرع الفساد ضوع.قاضي المو تستمر إجراءات بيعها وال يسلم ثمنها إلى أن يبت في ملكيتها من طرف ياء األش البيع قدم طلب بإخراج ذا وافق القاضي المكلف بشؤون القاصرين على تأجيلإ ال اءات. وإلجراإلى محكمة مكان التنفيذ خالل أجل ثمانية أيام من تاريخ األمر؛ وإال فتواصل تتابع عند االقتضاء إال بعد الحكم في هذا الطلب. 204الفصل يطعن في وثيقة البيع إال بالزور.ال - 58 - 205الفصل على جميع عناصره بعد قيام الوصي أو نصب البيع إذا تعلق األمر بأصل تجاري ي من صفر 13من ظهير 3المقدم بإجراءات التبليغ للبائعين السابقين وفق مقتضيات الفصل . 116(1914ديسمبر 31) 1333 ألصل عين القاضي المكلف بشؤون القاصرين الذي يوجد بدائرته المركز الرئيسي لي الثمن األساسي. التجاري بطلب من الوصي أو المقدم خبيرا لتحديد من ث يمكن أن يرسو المزاد على من قدم العرض األعلى إذا كان الثمن يقل عن ال التقويم الذي حدده الخبير لمجموع العناصر المادية المكونة لألصل التجاري. مختلف العناصر التي تكون األصل التجاري. بالتقسيطباع في هذه الحالة ت 206الفصل لقاضي اوالسندات واألسهم أو حصصها في البورصة بأمر يصدره باع القيم المنقولة ت المكلف بشؤون القاصرين. البيع القضائي لعقار القاصر الفرع الخامس: 207الفصل من البيعبأذن القاضي في بيع عقار معين للمحجور بعد إثبات ضرورة بيعه وأنه أولى ي غيره. 208الفصل صول على اإلذن أن يرفع إلى القاضي المكلف تعين على الحاجر الذي يرغب في الحي بشؤون القاصرين مقاال مرفقا بالوثائق الالزمة. ويثبت فيه جميع البيانات وبصفة خاصة موقع وحدود العقار وأوصافه وما له أو عليه من حقوق وعقود الكراء المترتبة عليه وحالته ( 1914ديسمبر 31) 1333من صفر 13من الظهير الشريف الصادر في 3إن اإلحالة على الفصل - 116 بمدونة قالمتعل 15.95من القانون رقم 103رية، أصبحت منصرفة إلى المادة بشأن بيع ورهن األصول التجا 1417من ربيع األول 15صادر في 1.96.83ر بتنفيذه بمقتضى الظهير الشريف رقم الصادر األم -التجارة (، ص 1996أكتوبر 3( 1417جمادى األولى 19بتاريخ 4418، الجريدة الرسمية عدد )1996فاتح أغسطس ( ْت أحكام هذا القانون تطبيقا للمادة ن وذلك بعدما - 2187 خ ْت منه، أحكام الظهير الشريف المذ 733س ض وَّ كور، وع األحكام المتعلقة بالموضوعات نفسها. اء كان بطلب من بالمزاد العلني سو التجاري طلب بيع األصل من مدونة التجارة على أنه: "إذا 103وتنص المادة أي ذي أي مصف أو مسير قضائي أو كان قضائيا بطلب من من وية أو التصفية القضائية أوطرف سنديك التس م هم بسقوط حقهلللبائعين السابقين في الموطن المختار في تقييداتهم مصرحا ذلك حق، وجب على الطالب أن يبلغ ."التبليغ ريخالفسخ تجاه من رسا عليهم المزاد إذا لم يرفعوها خالل ثالثين يوما من تا دعوى في - 59 - ال إقامة محضر تضمن فيه هذه إزاء التحفيظ العقاري إن كان. ويترتب عن تقديم هذا المق البيانات وكذا المستندات المدلى بها ويقيد بأسفله األمر الذي يصدره القاضي باإلذن أو عدمه. أنفه ن يستأبلغ األمر في حالة الرفض تلقائيا للحاجر وفقا للطرق العادية ويمكن له ي خالل عشرة أيام. 209الفصل لبيع اخبير عند االقتضاء ألفي درهم تم ذا كانت قيمة العقار ال تتعدى بتقديرإ بالمراضاة. بة ن كتامذا تجاوزت هذه القيمة ألفي درهم وقع البيع بالمزاد العلني بواسطة عون إ ر لعقااضبط القاضي المكلف بشؤون القاصرين الذي فتحت النيابة بدائرته أو الذي يوجد لشروط التالية:بدائرة نفوذه بطلب من القاضي، وذلك وفقا لإلجراءات وا لقاضي اعينه حدد عند االقتضاء للعقار المراد بيعه الثمن األساسي الذي يقدره خبير يي المكلف بشؤون القاصرين. ة ر قيمقوم عون كتابة الضبط باإلشهار القانوني الذي يحدد القاضي شروطه باعتباي العقار على أن يستمر هذا اإلشهار مدة شهرين. اق األسوالعلني تاريخ ومكان افتتاحه ويعلق بباب العقار وب بين في إعالن المزادي ئرتها بدا المجاورة وباللوحة المخصصة لإلعالنات بالمحكمة االبتدائية التي يوجد العقار رواج، ة الوبمكاتب السلطة اإلدارية المحلية وينشر إن اقتضى الحال في صحيفة يومية كثير وفي الجريدة الرسمية. رة ه بضروالضبط للحاجر إجراءات اإلشهار التي تم القيام بها ويخطربلغ عون كتابة ي الحضور في اليوم المحدد إلجراء السمسرة. 210الفصل قوع رسو المزاد على من قدم العرض األعلى ويؤدى الثمن خالل ثالثة أيام من وي ت اءارالسمسرة وإال لم يسلم له العقار، ويجب عليه عالوة على ذلك أن يؤدي صوائر إج السمسرة. ذا جب لهذا لم ينفذ من رسا عليه المزاد شروط السمسرة أنذر بتنفيذها فإن لم يستإ سابق. ل الاإلنذار داخل أجل ثمانية أيام بيع العقار ضمن الشروط المنصوص عليها في الفص عه.وال يمكن في هذه الحالة للمشتري المتخلف أن يسترجع العربون الذي قد يكون دف شهار راءات السمسرة الجديدة في إشهار يتم خالل شهرين ويتضمن هذا اإلنحصر إجت بيان الثمن الذي رست به المزايدة األولى وتاريخ السمسرة الجديدة. لبيع ثمن الزم المشتري المتخلف بأداء الفرق بين الثمن الذي رسا به عليه المزاد وي من زيادة. الثاني دون أن يكون له الحق في المطالبة بما قد ينتج - 60 - 211الفصل يطعن في وثيقة البيع إال بالزور.ال الفرع السادس: التطليق 212الفصل قدم وفقا لإلجراءات العادية مقال التطليق إلى المحكمة االبتدائية التي يوجد بدائرة ي .117نفوذها بيت الزوجية أو موطن الزوجة أو التي أبرم فيها عقد الزواج 213الفصل ي رار فاف إلى محكمة االستيناف وينظر فيه بغرفة المشورة ويصدر الققدم االستيني جلسة علنية. 214الفصل ؤمر بالبحث تلقائيا أو بطلب من األطراف.ي ستمع إلى الشهود في هذا البحث أمام القاضي في غرفة المشورة.ي جرى بعد البحث المناقشات في غرفة المشورة، ويصدر الحكم في جلسة علنية.ت 118216و 215صالن الف الفرع السابع: التصريحات القضائية المتعلقة بالحالة المدنية وتصحيح 119وثائقها 217الفصل ئية بتدامكن لكل شخص له مصلحة مشروعة أو للنيابة العامة أن يطلب من المحكمة االي إصدار تصريح قضائي بازدياد أو بوفاة لم يسبق تقييده بدفاتر الحالة المدنية. ، سالف الذكر.72.03أعاله بموجب القانون رقم 212تم تغيير وتتميم وتعويض الفقرة األولى من الفصل - 117 ، سالف الذكر.72.03أعاله بموجب القانون رقم 216و 215تم نسخ أحكام الفصلين - 118 المتعلق 73.99انون رقم يراعى في تطبيق مقتضيات هذا الفرع ما ينص عليه في ذات الموضوع الق - 119 3) 1423رجب 25بتاريخ 1.20.239بالحالة المدنية الصادر األمر بتنفيذه بمقتضى الظهير الشريف رقم (.2002أكتوبر - 61 - 182الفصل 120 ذا لطالب إكنى اقدم المقال إلى المحكمة االبتدائية لمحل االزدياد أو الوفاة أو لمحل سي الوفاة مجهوال. كان محل االزدياد أو ة لتبديلمحكماتعين تبليغ المقال إلى النيابة العامة إذا لم تكن هي التي أحالته على ي رأيها بمستنتجات كتابية. األمربستماع عند االقتضاء إلى األطراف المعنية بت القاضي بأمر يصدره بعد االي ئل وإجراء بحث إلقامة الحجة على صحة الوقائع المعروضة على المحكمة بجميع الوسا القانونية. 219الفصل 121 جميع طبق نفس المقتضيات في تصحيح وثيقة الحالة المدنية إذا لم يشر فيها إلىت تضمن تاقع أو للو البيانات المتطلبة قانونا أو إذا كانت هذه البيانات كال أو بعضا غير مطابقة وعة قانونا.بيانات ممن 220الفصل .قبل االستيناف األمر الصادر عن القاضيي 122الفرع الثامن: وضع األختام بعد الوفاة والتعرض على وضعها ورفعها 221الفصل ذلك. نظم مسطرة وضع األختام بالمقتضيات اآلتية إال إذا نص القانون على خالفت 222الفصل ية أن يتخذ عند االقتضاء جميع اإلجراءات المستعجلة والضرور القاضي جب علىي لمالية اراق جه خاص أن يقرر وضع األختام وإيداع النقود واألوللمحافظة على التركة وله بو واألشياء ذات القيمة. المتعلق 36.21من القانون رقم 58أعاله، بمقتضى المادة 218الفقرة الرابعة من الفصل رقم تم نسخ - 120 (، 2021ليو يو 14) 1442ذي الحجة 3بتاريخ 1.21.81بتنفيذه الظهير الشريف رقم بالحالة المدنية الصادر .5645(، ص 2021يوليو 22) 1442ذو الحجة 11بتاريخ 7006الجريدة الرسمية عدد سالف ،36.21من القانون رقم 58أعاله، بمقتضى المادة 219الفقرة الثانية من الفصل رقم تم نسخ - 121 .الذكر وما بعدها من مدونة األسرة. 373يراعى في تطبيق مقتضيات هذا الفرع المواد - 122 - 62 - 223الفصل باتخاذ هذه اإلجراءات التحفظية: القاضي أمري بمبادرة منه إذا كان في الورثة قاصر ال وصي له أو كان أحدهم غائبا. - في هذه يا وك أمينا عمومبطلب من وكيل الملك لدى المحكمة االبتدائية إذا كان الهال - ا.فيه الحالة ال توضع األختام إال بالنسبة لألشياء المودعة وغرف المسكن التي توجد بطلب من القاصر. - حد أها منه أيضا أن يأمر باتخاذ اإلجراءات التحفظية الضرورية إذا طلب للقاضييمكن المعنيين باألمر وكان هناك ما يبررها. 224الفصل وضع األختام البيانات اآلتية: تضمن محضري عة؛بيان التاريخ والسا - 1 يان طالب وضع األختام وأسباب المقال؛ب - 2 ضور األطراف وأقوالهم عند االقتضاء؛ح - 3 اء؛وصف المحالت واألشي - 4 تعيين حارس. - 5 225الفصل تحت وط بقى مفاتيح أقفال األبواب التي وضعت عليها األختام بين يدي كاتب الضبت بعد إال مسؤوليته. وال يمكن لهذا األخير أن يدخل إلى المنزل الذي وضعت عليه األختام بالتنقل إليه بمقتضى أمر معلل. القاضيرفعها عدا إذا طلب منه ذلك أو أمره 226الفصل اء ذا عثر أثناء وضع األختام على وصية أو أوراق أخرى مختومة ألحقت باإلحصإ ف مع لغالشكلها الخارجي والطابع والعنوان عند االقتضاء مؤشرا على ا وأثبت كاتب الضبط لتي عة ااألطراف الحاضرين إن كانوا يعرفون أو يستطيعون التأشير مع بيان اليوم والسا يه شار ف، ثم يضمن الكل في محضر يوقعه الحاضرون وإال فيالقاضيسيقدم فيها الطرد إلى ك.إلى رفضهم أو إلى ما عاقهم عن ذل 227الفصل ساعة في اليوم وال القاضيقدم كاتب الضبط الطرود التي عثر عليها مختومة إلى ي يأمر ها ثمفتح هذه الطرود ويعاين حالت القاضيالمحددين دون حاجة إلى أي استدعاء فيطلب بإيداعها إن كان مضمونها يهم التركة. - 63 - 228الفصل لغير حجة كتابية أخرى أنها ملك ل ذا بدا من عنوان الطرود المختومة أو من أيإ محدد وم الفي األجل الذي يحدده ليتمكنوا من حضور فتحها وتفتتح في الي القاضياستدعاهم دون ليهمإ القاضيبمحضرهم أو في غيبتهم، وإذا كانت الطرود ال عالقة لها بالتركة سلمها م لها.إطالعهم على مضمونها أو ختمها من جديد لتسلم إليهم بمجرد طلبه 229الفصل فق ماو القاضيثبت كاتب الضبط حالة الوصية التي عثر عليها مفتوحة ويسلمها إلى ي .226هو مقرر في الفصل 230الفصل بل ذا كانت األبواب موصدة أو حالت عراقل دون وضع األختام أو طرأت صعوبة قإ ضبط لغرض كاتب الفورا على شكل استعجالي ويوقف لهذا ا القاضيوضعها أو أثناءه بت لى إرجع يوضع األختام ويعين حارسا خارج المكان أو حتى داخله إذا اقتضى الحال على أن حاال. القاضي 231الفصل حضر مما وقع القيام به وأمر به في القاضيثبت في كل الحاالت التي يبت فيها ي يحرره كاتب الضبط. أوامره على هذا المحضر. القاضيوقع ي 232الفصل م ألختااذا تم اإلحصاء لم يجز وضع األختام وال يجوز أثناء عمليات اإلحصاء وضع إ ضرا ط محإال على األشياء التي لم يقع إحصاؤها، فإن لم يوجد أي منقول، حرر كاتب الضب بذلك. ن يمكالذا وجدت منقوالت الزمة الستعمال األشخاص الذين يبقون بالمنزل، أو مما إ ء.تام حرر كاتب الضبط محضرا متضمنا وصفا موجزا لهذه األشياأن توضع عليها األخ 233الفصل مكن أن تقع التعرضات على وضع األختام بتصريح كتابي يثبت في محضر وضع ي األختام أو يودع في كتابة ضبط المحكمة. حكمة ر المتضمن هذا التصريح تعيينا دقيقا للمتعرض وكذا اختياره موطنا في مكان مقي يكن مستوطنا في دائرة نفوذها مع بيان دقيق لسبب التعرض.إن لم - 64 - 234الفصل ن طلبمكن لكل من له الحق في طلب وضع األختام أن يطلب رفعها باستثناء من يكوي وضع األختام لصالح غائبين من شأنهم أن يكونوا ورثة. 235الفصل ن اإلجراءات الموصلة إلى رفع األختام هي:إ ي محضر كاتب الضبط؛الغرض ويشار إليه ف طلب يقدم لهذا - 1 ختام باليوم والساعة؛مع بيان تاريخ رفع األ القاضيأمر يصدره - 2 رفع األختام يوجهه كاتب الضبط لذوي الحقوق والمتعرضين. إنذار لحضور - 3 من يمثله. القاضيذا كان أحد األطراف بعيدا جدا عين إ ستدعى المتعرضون في موطنهم المختار.ي ثل هم ممل ترفع األختام إذا كان ذوو الحقوق كلهم أو بعضهم قاصرين إال إذا عين ال قانوني أو رشدوا. 236الفصل تضمن محضر رفع األختام ما يأتي:ي ريخ الذي وقع فيه؛بيان التا - 1 سم طالب رفع األختام ومهنته ومحل سكناه وموطنه المختار؛ا - 2 برفع األختام؛األمر الصادر اإلشارة إلى - 3 إلشارة إلى اإلنذارات المنصوص عليها في الفصل السابق؛ا - 4 والهم؛حضور األطراف وأق - 5 ؛القاضيعيين خبير للتقويم إن طلب وأذن به ت - 6 ا طرأ مون األختام في حالة سليمة وكاملة فإذا لم تكن كذلك أشير إلى التحقق من ك - 7 عليها من تغيير؛ ش ونتائجها إن وقع.طلبات التفتي - 8 237الفصل لة.ل مرحرفع األختام بصفة متوالية وتدريجية مع عملية اإلحصاء ويعاد وضعها في كت بها ترتي مكن جمع المنقوالت التي تمثل نوعا واحد ليقع إحصاؤها بصفة متوالية حسبي ويعاد في هذه الحالة وضع األختام عليها. - 65 - 238الفصل ا مع صحابهاق ال عالقة لها بالتركة وطلبها الغير تسلم ألذا عثر على أشياء أو أورإ اإلشارة إلى ذلك بالمحضر. 239الفصل ف ذا زال سبب وضع األختام قبل رفعها أو أثناء رفعها لم يكن هناك محل لوصإ األشياء. 240الفصل أمر يفي حالة الضرورة القصوى وبطلب من أحد األطراف المعنيين أن للقاضيمكن ي ه قبل ن أجلاألختام موقتا شريطة إعادة وضعها تلقائيا بمجرد ما يرتفع السبب الذي مبرفع ق ى حقوإذا اقتضى الحال التدابير الرامية إلى المحافظة عل القاضيطلب الرفع. ويحدد المعنيين باألمر أثناء مدة رفع األختام. الفرع التاسع: اإلحصاء 241الفصل رره وفق اإلجراءات التالية:تم اإلحصاء إذا كان له ما يبي ور تلقائيا أو بطلب كل من له مصلحة عدلين للقيام باإلحصاء بحض القاضيعين ي عين ذلك األطراف أو ممثليهم. وإذا لم يتأت استدعاء أحد األطراف لبعد أو غيبة أو غير من يمثله. القاضي شتمل اإلحصاء على:ي التاريخ؛ - 1 ألطراف الذين طلبوه؛ه ومكانه واببيان من قام - 2 قود.م األموال العقارية إن وجدت والسندات والمنقوالت والقيم والنتعيين وتقوي - 3 242الفصل تعين يذا طرأت صعوبات عند إجراء اإلحصاء أو ادعى أحد األطراف استحقاق أموال إ ن أ لىإدراجها في اإلحصاء ولم يوافق األطراف اآلخرون عليه أشير إلى ذلك بالمحضر ع قاضي الموضوع. يرفع الطرف األكثر مبادرة األمر إلى قاضي المستعجالت أو توقف عمليات اإلحصاء.ال - 66 - : تصفية التركة والقسمةالعاشرالفرع 123257إلى 243الفصول من 258الفصل قدم طلب قسمة التركة إلى المحكمة االبتدائية لمحل افتتاح التركة.ي 259الفصل كل ينتفعمر بالقسمة البتية إذا كان المطلوب قسمه قابال لها ومكن للمحكمة أن تأي بحصته بمدرك أو بدونه ولو كان هناك قاصرون. ملة جبيعه بأمر المحكمة إذا كان موضوع القسمة غير قابل لها وال النتفاع كل بحصته ت أو تفصيال بالمزاد العلني مع تحديد الثمن األساسي للبيع. 260الفصل وفقا لمقتضيات الفصول المتعلقة ببيع عقار القاصرين.جري البيع ي 261الفصل لضبط ذا أصبح الحكم حائزا لقوة الشيء المقضي به أجريت القرعة بواسطة كاتب اإ ا بعض الذي يسلم األنصبة بعد القرعة حاال ألصحابها وملخصات من محضر القسمة كال أو المطلوبة من األطراف. 262الفصل ن محضر لشركاء رشداء متمتعين بحقوقهم المدنية وحضروا بأنفسهم أوذا كان جميع اإ ي عنها ف خلواينوب عنهم بصفة قانونية أمكن لهم أن ال يلجأوا إلى الطرق القضائية أو أن يت سائر مراحل الدعوى ويتفقوا على الطريقة التي يرتضونها في القسمة. : الغيبةالحادي عشرالفرع 263الفصل ص يثبت أن له مصلحة مشروعة أو للنيابة العامة لدى المحكمة االبتدائية مكن لكل شخي تقديم مقال عند وجود ضرورة تسيير كل أو بعض أموال تركها شخص افترضت غيبته بسبب انقطاع أخباره دون أن يترك وكالة ألحد إلى المحكمة االبتدائية لمحل آخر موطن أو لى المحكمة التي توجد األموال بدائرتها قصد األمر آخر محل إقامة من تفترض غيبته وإال فإ ، سالف الذكر.72.03أعاله بموجب القانون رقم 257إلى 243تم نسخ أحكام الفصول من - 123 - 67 - باتخاذ إجراءات التسيير الالزمة وخاصة تعيين كاتب ضبط يكلف بهذا التسيير ضمن الشروط التي تحددها المحكمة. منع على هذا المسير أن يفوت أي منقول أو عقار دون إذن من القضاء.ي لتي هي ا النيابة العامة إذا لم تكن بت القاضي بأمر غير قابل للطعن. ويتعين علىي قدمت المقال أن تدلي بمستنتجاتها. 124266إلى 264الفصول من الفرع الثاني عشر: أهلية الدولة لإلرث 267الفصل كان ية لمذا كانت الدولة مؤهلة عند انعدام وارث معروف لإلرث أخبرت السلطة المحلإ مة ى وجه التقريب. ويصدر رئيس المحكالوفاة وكيل الملك بذلك مع بيان المتروك عل ط ب ضباالبتدائية المحال عليه الطلب من طرف وكيل الملك أمرا على طلب يعين فيه كات ضع هذا . ويإلحصاء األموال والقيم المتروكة ويعينه قيما إن كانت لها أهمية ما لحراستها الكاتب األختام عند الحاجة. ويحرر محضرا بمختلف هذه العمليات. ذا كانت األموال تشتمل على عناصر قابلة للتلف استؤذن رئيس المحكمة في بيعها إ بالكيفيات المقررة لبيع منقوالت القاصر. وتوضع األموال الناتجة عن هذا البيع بعد خصم .125المصاريف بصندوق اإليداع والتدبير خطر وكيل الملك حينئذ إدارة األمالك المخزنية.ي 268الفصل راها يالتي المحكمة االبتدائية عند االقتضاء باتخاذ جميع تدابير اإلشهارأمر رئيس ي ان ضرورية وخاصة تعليق أمره بآخر موطن للهالك وبمقر الجماعة لمحل ازدياده إن ك معروفا وحتى النشر في جريدة واحدة أو أكثر من الجرائد التي يعينها. ، سالف الذكر.72.03أعاله بموجب القانون رقم 266إلى 264تم نسخ أحكام الفصول من - 124 ، سالف 1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 267فقرة الثانية من الفصل تم تغيير ال - 125 الذكر. - 68 - الباب الرابع: المسطرة في القضايا االجتماعية 269لفصل ا ي ليه فختص المحكمة االبتدائية بالنظر في القضايا االجتماعية طبقا لما أشير إت .20و 18الفصلين 270الفصل ن ئة بيشارك المحكمة عند البت في النزاعات المتعلقة بالشغل أو الخالفات الناشي .المشغل واألجير أربعة مستشارين متساوين بين المشغلين والمأجورين أو العملة وحده دون مشاركة المستشارين في قضايا حوادث الشغل واألمراض القاضيبت ي .126المهنية ي الحاالت المشار إليها في الفقرة األولى يمكن للمحكمة أن تبت دون مشاركة ف .127المستشارين إذا كان عددهم غير كاف 271الفصل حدد بمرسوم طريقة تعيين المستشارين والقواعد المنظمة لهم.ي 272فصل ال آلتية:يات اطبق القواعد المتبعة أمام المحاكم االبتدائية ما لم تكن منافية للمقتضت 273الفصل حقوقه و ذووستفيد من المساعدة القضائية بحكم القانون العامل مدعيا أو مدعى عليه أي ون انالق في كل دعوى بما في ذلك االستيناف. وتسري آثار مفعول المساعدة القضائية بحكم على جميع إجراءات تنفيذ األحكام القضائية. 274الفصل بل ق 39، 38، 37ستدعى األطراف للجلسة طبقا للشروط المشار إليها في الفصول ي التاريخ المحدد لحضورهم بثمانية أيام على األقل. جب أن يتضمن االستدعاء باإلضافة إلى التاريخ بيان المكان والساعة التي ستعرض ي ضية واسم الطالب ومهنته وموطنه وموضوع الطلب وفي قضايا حوادث الشغل فيها الق الصادر األمر بتنفيذه بمقتضى 15.00أعاله بموجب القانون رقم 270تم تغيير الفقرة الثانية من الفصل - 126 4858الجريدة الرسمية عدد (؛ 2000نوفمبر 24) 1421شعبان 27بتاريخ 1.00.327الظهير الشريف رقم .3411(، ص 2000ديسمبر 21) 1421رمضان 24بتاريخ ، سالف الذكر.1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 270تم تغيير الفصل - 127 - 69 - واألمراض المهنية بيان اسم وعنوان المصاب أو ذوي حقوقه واسم المشغل والمؤمن وكذا تاريخ ومكان الحادثة، أو تاريخ ومكان التصريح بالمرض المهني. 275الفصل أو ولى، غير أنه يجوز للمشغلتعين على األطراف الحضور شخصيا في الجلسة األي صندوق ام لالمؤمن الذي يقوم مقامه في قضايا حوادث الشغل واألمراض المهنية وللمدير الع الضمان االجتماعي في قضايا الضمان تعيين من ينوب عنهما. 276الفصل مكن لألطراف أن يؤازروا من طرف وكيل معين طبق الشروط المقررة في تمثيلي ن من أيضا تمثيلهم ولكن في حالة تعذر الحضور الشخصي وبمقتضى إذن األطراف. ويمك .القاضي هم لمكن للقاصرين الذين لم تتأت مؤازرتهم من طرف أبيهم أو حاجرهم أن يأذن ي بطلب الصلح أو الدفاع أمامه. القاضي مكن لألطراف أن يضعوا مالحظات على ورق عاد.ي 277الفصل سة التصالح بين األطراف.في بداية الجل القاضيحاول ي 278الفصل ثبت في حالة التصالح شروط االتفاق طبقا للطرق التالية:ت ر واألجي لمشغليثبت االتفاق في النزاعات المتعلقة بالشغل أو الخالفات الناشئة بين ا - بمقتضى أمر. عخ وقويثبت االتفاق في قضايا حوادث الشغل واألمراض المهنية بأمر يتضمن تاري - ر ة لتقديتعملالحادثة وتاريخ الشروع في االنتفاع بالتعويض أو اإليراد وجميع العناصر المس حالة ن فيالتعويض أو اإليراد طبقا للشروط المنصوص عليها في التشريع المعمول به. ويبي مراجعة اإليراد اشتداد خطورة العاهة أو نقصانها. اع زإذا كان الن -حسب الحالة بمحضر أو يثبت االتفاق في قضايا الضمان االجتماعي - بيان جميع العناصر المستعملة لتقدير فبأمر يتضمن -يرجع إلى تعويضات أو معاشات لق التعويضات أو المعاشات المذكورة طبق الشروط المنصوص عليها في التشريع المتع بالضمان االجتماعي. أي ال يقبلوينفذ بقوة القانون وإن إثبات االتفاق بمحضر أو أمر يضع حدا للنزاعات طعن. - 70 - 279الفصل ه في ذا تعذر تحقيق التصالح الختالف األطراف أو لعدم حضور أحدهم أو ممثل عنإ قضايا حوادث الشغل واألمراض المهنية، فإن القاضي المكلف يحرر محضرا بعدم المصالحة، ويبت في القضية حاال. أو يؤخرها لجلسة أخرى عند االقتضاء. ين شئة بإذا تعذر تحقيق التصالح في النزاعات المتعلقة بالشغل أو الخالفات الناو لحال.افي المشغل واألجير لنفس األسباب الواردة في الفقرة األولى أمكن للمحكمة أن تبت ذا تخلف المدعي عن الحضور ولم يقدم عذرا مقبوال شطب على قضيته.إ الهيئة بحكم غيابي أو بمثابة حضوري حسب إذا تخلف المدعى عليه بت القاضي أو و .128األحوال 280الفصل تندات أن ينذر األطراف بمقتضى أمر غير قابل للطعن بتسليم كل المس للقاضيمكن ي والوثائق والمذكرات أو الحجج التي من شأنها أن تنير القضية داخل أجل تحدده. مكن له أن يستدعي ويستمع إلى جميع الشهود.ي تية:يضا أن يأمر بكل إجراءات التحقيق وخاصة الخبرة ضمن الشروط اآلمكن له أي 281الفصل ال يمكن في حالة إصدار أمر بإنجاز خبرة طبية من طرف المحكمة االبتدائية أو غرفة عدا إذا وافق على ذلك الطرف -أو محكمة االستيناف أن يكون الخبير 129بها االستينافات عالج الشخص المذكور وال طبيب المشغل وال الطبيب الملحق الطبيب الذي -المعني باألمر بالمؤسسة أو شركة التأمين المنخرط فيها المشغل وال طبيب صندوق الضمان االجتماعي. ويجب أن يضع الخبير تقريره داخل أجل أقصاه شهر ابتداء من تاريخ تبليغ األمر أو القرار .130المتعلق بإجراء الخبرة بمحكمة االستيناف األطراف بالمحكمة االبتدائية أو كتابة الضبط ستدعي كتابة الضبطت .131274عند االقتضاء والشهود طبقا لمقتضيات الفصل ، سالف الذكر؛ وبموجب 1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 279تم تغيير الفصل - 128 ، سالف الذكر.1.00.327الصادر األمر بتنفيذه بمقتضى الظهير الشريف رقم 15.00لقانون رقم ا ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 281تم تغيير وتتميم الفصل - 129 ، سالف الذكر.1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 281تم تغيير الفصل - 130 ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 287الفصل الفقرة الثانية من ير وتتميم تم تغي - 131 - 71 - المتعلقة بالحضور الشخصي لألطراف أو 276و 275طبق مقتضيات الفصلين ت تمثيلهم. 282لفصل ا ايا ي قضفمعين ذا كان العامل مضطرا لمغادرة محل إقامته قصد التوجه عند الخبير الإ دة لمحدحوادث الشغل واألمراض المهنية، أو الضمان االجتماعي، فإن مصاريف االنتقال ا تسلم مسبقا من طرف كتابة الضبط وتعتبر جزءا من صوائر الدعوى. القاضيمن طرف 283الفصل لى عالتنصيص 50تضمن الحكم باإلضافة إلى المقتضيات المشار إليها في الفصل ي قتضاء اال اولة التصالح وفي حالة إجراء البحث أسماء الشهود وأداء اليمين وعندإجراء مح ب لواجااإلجراءات العارضة ومختلف إجراءات التحقيق المأمور باتخاذها، وأخيرا النقط البت فيها. نص عالوة على ذلك: ي ي ف شروعفي قضايا حوادث الشغل واألمراض المهنية على تاريخ الحادثة، وتاريخ ال - ا اد، طبقإليرااالنتفاع بالتعويض أو اإليراد، وجميع العناصر المستعملة لتقدير التعويض أو للشروط المنصوص عليها في التشريع الجاري به العمل. لى عفي قضايا الضمان االجتماعي إذا كان النزاع يتعلق بتعويضات أو معاشات - لمعاشات المذكورة طبق الشروط جميع العناصر المستعملة لتقدير التعويضات أو ا المنصوص عليها في التشريع الخاص بالضمان االجتماعي. 284الفصل وقع أصل الحكم من طرف القاضي المكلف بالقضية وكاتب الضبط أو من طرف ي عند حدوث 50رئيس الهيئة والقاضي المقرر وكاتب الضبط، وتطبق مقتضيات الفصل .132عائق 285الفصل اض األمروشموال بالتنفيذ المعجل بحكم القانون في قضايا حوادث الشغل كون الحكم مي ل غم كالمهنية، وفي قضايا الضمان االجتماعي، وقضايا عقود الشغل والتدريب المهني ر تعرض أو استيناف. ، سالف الذكر.1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 284تم تغيير الفصل - 132 - 72 - 286الفصل بلة كن قاتمكن الطعن في األحكام الغيابية في القضايا االجتماعية بالتعرض إذا لم ي .130ف ضمن الشروط المنصوص عليها في الفصل لالستينا 287الفصل شروط ستأنف الحكم القابل لالستيناف داخل ثالثين يوما من يوم تبليغه طبقا للي سطة بتصريح لدى كتابة ضبط المحكمة االبتدائية أو بوا 54المنصوص عليها في الفصل رة ألخيايعتبر في الحالة رسالة مضمونة مع اإلشعار بالتوصل موجهة إلى هذه الكتابة. و االستيناف مقدما في التاريخ المبين في الوصل المسلم إلى المرسل. ستدعي كتابة الضبط لمحكمة االستيناف األطراف عند االقتضاء والشهود طبقا ت .133274لمقتضيات الفصل المتعلقة بالحضور الشخصي لألطراف أو 276و 275طبق مقتضيات الفصلين ت تمثيلهم. 288 الفصل يمكن الطعن بالنقض في األحكام الصادرة انتهائيا من طرف القاضي في القضايا االجتماعية وكذا القرارات الصادرة عن غرفة االستينافات بالمحكمة االبتدائية أو عن محكمة .134االستيناف طبق المسطرة العادية 289لفصل ا يمنح تعويضا مسبقا تلقائيا أو مكن للقاضي في قضايا حوادث الشغل واألمراض المهنية أن ي بطلب من المصاب أو ذوي حقوقه إذا نتج عن الحادثة عجز عن العمل يعادل ثالثين في .135المائة على األقل أو نتجت عنها وفاة 290الفصل قدار جب أن يعادل التعويض المسبق الممنوح تطبيقا للفصل السابق على األكثر مي ادث ضايا حوقفي راد حسبما يمكن تقديره وفق القواعد المقررةالمبالغ اليومية الباقية من اإلي لتئام ة الالشغل واألمراض المهنية، وإذا كان هناك عجز دائم حسب الشهادة الطبية المثبت الجرح. كر.، سالف الذ35.10أعاله بموجب القانون رقم 287الفصل الفقرة الثانية من تم تغيير وتتميم - 133 ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 288تم تغيير وتتميم الفصل - 134 ، سالف الذكر؛ وبموجب 1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 289تم تغيير الفصل - 135 .، سالف الذكر1.00.327الصادر األمر بتنفيذه بمقتضى الظهير الشريف رقم 15.00القانون رقم - 73 - 291الفصل قضى ؤدى التعويضات المسبقة ضمن الشروط المحددة مكانا وزمانا في الحكم الذيت بها. وفاة.داء من اليوم الموالي لتاريخ التئام الجرح أو المكن األمر بأدائها ابتي 292الفصل ن أي يجب عند االقتضاء وقت تحديد اإليراد العمري مبلغ رأس المال الذ القاضيحدد ي يعوض هذا اإليراد. جب أن يشار إلى رأس المال المذكور في محضر التصالح أو الحكم.ي 293الفصل د المقدم من الضحية اعتبارا لمصلحته.بت الحكم في طلب تسبيق اإليراي 294الفصل ائيا بمقتضى أمر معلل مبني على طلب دون إجراءات وال صوائر وانته للقاضيمكن ي ها في حالة االستعجال وفي كل مرحلة من مراحل المسطرة وطبقا للشروط المنصوص علي في التشريع الخاص بالتعويض عن حوادث الشغل واألمراض المهنية: األمر بتشريح الجثة؛ - 1 ية لتعويض اليومي في حالة امتناع الضحية من إجراء المراقبة الطباتوقيف أداء - 2 عليها؛ لبت في حق الضحية بالنسبة إلى األجهزة الطبية.ا - 3 الباب الخامس: التجريح 295الفصل مكن تجريح كل قاض لألحكام:ي أو غير مباشرة في النزاع. إذا كانت له أو لزوجه مصلحة شخصية مباشرة - عم بن الاإذا وجدت قرابة أو مصاهرة بينه أو بين زوجه مع أحد األطراف حتى درجة - المباشر بإدخال الغاية. ه أو إذا كانت هناك دعوى قائمة أو انتهت منذ أقل من سنتين بينه أو بين زوج - أصولهما أو فروعهما وبين أحد األطراف. دينا ألحد األطراف.إذا كان دائنا أو م - - 74 - يه دلى فإذا قدم استشارة أو رافع أو كان طرفا في النزاع أو نظر فيه كحكم أو أ - بشهادة. إذا سبق أن كان نائبا قانونيا ألحد األطراف. - إذا وجدت عالقة تبعية بين القاضي أو زوجه وبين أحد األطراف أو زوجه. - اضي وأحد األطراف.إذا وجدت صداقة أو عداوة مشهورة بين الق - 296الفصل قدم طلب التجريح وفق القواعد المقررة في المقال االفتتاحي للدعوى.ي جريح ى التبلغ إلى القاضي الذي وجه إليه ليصرح خالل عشرة أيام كتابة بموافقته علي أو رفضه له مع الجواب عن وسائل هذا التجريح. م من ة أيامحكمة االبتدائية خالل ثالثحال طلب التجريح إذا تعلق األمر بقاض من الي عد أن رة بجوابه أو سكوته إلى محكمة االستيناف لتبت فيه خالل عشرة أيام في غرفة المشو يستمع الرئيس مقدما إلى إيضاحات الطرف المطالب والقاضي المجرح. ضمن نفس اإلجراءات واآلجال إذا تعلق 136بت محكمة االستيناف ومحكمة النقضت حد قضاتهما.األمر بأ 297الفصل حكم على من خسر دعوى التجريح بغرامة ال تتجاوز خمسمائة درهم دون إخاللي قيم يلذي بمطالبة القاضي بتعويضه عن األضرار عند االقتضاء. غير أنه ال يمكن للقاضي ا لك لم ذفي أو ينوي إقامة دعواه أن يشارك بعد ذلك في الحكم في القضية األصلية فإن ساهم تأت له أن يقيم هذه الدعوى.ي 298الفصل ي أأو 295جب على كل قاض يعلم بوجود أحد أسباب التجريح المعددة في الفصل ي سبب آخر لتنحيته بينه وبين أحد األطراف أن يصرح بذلك: لرئيس المحكمة االبتدائية إذا تعلق األمر بقاض من هذه المحكمة أو قاض بغرفة - ؛ 137االستينافات بها "محكمة النقض" محل عبارة "المجلس األعلى" في جميع النصوص التشريعية والتنظيمية تم إحالل عبارة - 136 لق بمحكمة المتع 58.11وذلك بموجب القانون رقم ،الجاري بها العمل، ومن جملتها قانون المسطرة المدنية ( 1957 سبتمبر 27) 1377ع األول ربي 2الصادر في 1.57.223النقض، المغير بموجبه الظهير الشريف رقم 25) 1432من ذي القعدة 27صادر في 1.11.170رقم ، الصادر بتنفيذه ظهير شريف بشأن المجلس األعلى .5228 ( ص2011أكتوبر 26) 1432ذو القعدة 28مكرر بتاريخ 5989(، الجريدة الرسمية عدد 2011أكتوبر - 75 - للرئيس األول لمحكمة االستيناف إذا تعلق األمر برئيس محكمة ابتدائية؛ - من أومحكمة النقض لقضاة الغرفة الذين يحكمون معه إذا تعلق األمر بقاض من - محكمة االستيناف. ضي القا تعين على القضاة الموجه إليهم التصريح أن يقرروا ما إذا كان يتعين علىي عن الحكم في القضية.أن يتخلى المعني باألمر 299الفصل طرفا ا كانطبق أسباب التجريح المتعلقة بقاضي األحكام على قاضي النيابة العامة إذت منضما، وال يجرح إذا كان طرفا رئيسيا. الباب السادس: تنازع االختصاص 300الفصل ات كون هناك مجال لتنازع االختصاص إذا أصدرت عدة محاكم في نزاع واحد قراري غير قابلة للطعن صرحت فيها باختصاصها أو عدم اختصاصها فيه. 301الفصل تركة قدم طلب الفصل في تنازع االختصاص بمقال أمام المحكمة األعلى درجة المشي كم ال ر بمحاإذا تعلق األممحكمة النقض بين المحاكم التي يطعن في أحكامها أمامها، وأمام ا.تخضع ألية محكمة أعلى مشتركة بينه 302الفصل نظر في المقال بغرفة المشورة دون حضور األطراف أو وكالئهم.ي را ص قراصدر المحكمة التي قدم إليها المقال إذا اعتبرت عدم وجود تنازع لالختصات .محكمة النقضمعلال بالرفض قابال للطعن بطريق النقض إذا لم تكن المحكمة هي نازع تا اعتبرت أنه يمكن أن يكون هناك عيد المحكمة التي قدم إليها المقال إذت قررة الم لالختصاص القضية إلى العضو المقرر ليبت فيها وفق اإلجراءات العادية واآلجال بمقتضى القانون بعد تخفيضها حينئذ إلى النصف. قاضي الموضوع. وقف هذا القرار ابتداء من تاريخه كل إجراء ومسطرة أمامي اء قد يقع خرقا للتوقيف الممنوح باستثناء مجرد كون معيبا بالبطالن كل إجري اإلجراءات التحفظية. ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 298 الفصلالفقرة األولى من تم تغيير وتتميم - 137 - 76 - الباب السابع: تعرض الغير الخارج عن الخصومة 303الفصل و مكن لكل شخص أن يتعرض على حكم قضائي يمس بحقوقه إذا كان لم يستدع هو أي من ينوب عنه في الدعوى. 304لفصل ا وى.للدع ا للقواعد المقررة للمقاالت االفتتاحيةقدم تعرض الخارج عن الخصومة وفقي ة ضبط يقبل أي تعرض للخارج عن الخصومة إذا لم يرفق بوصل يثبت إيداعه بكتابال اآلتي: لفصللالمحكمة مبلغا مساويا للغرامة في حدها األقصى والتي يمكن الحكم بها تطبيقا 305الفصل حاكم ة للمال تتجاوز مائة درهم بالنسب يحكم على الطرف الذي ال يقبل تعرضه بغرامة ض كمة النقلمح االبتدائية وثالثمائة درهم بالنسبة لمحاكم االستيناف وخمسمائة درهم بالنسبة دون مساس بتعويض الطرف اآلخر عند االقتضاء. - 77 - 138الباب الثامن: التحكيم والوساطة االتفاقية : التحكيم الداخليالفرع األول التعريف والقواعد العامة: الجزء الفرعي األول 306الفصل ل في يراد بالتحكيم حل نزاع من لدن هيئة تحكيمية تتلقى من األطراف مهمة الفص النزاع بناء على اتفاق تحكيم. 307الفصل نشأ يو قد أاتفاق التحكيم هو التزام األطراف باللجوء إلى التحكيم قصد حل نزاع نشأ ة أو غير تعاقدية.عن عالقة قانونية معينة، تعاقدي يكتسي اتفاق التحكيم شكل عقد تحكيم أو شرط تحكيم. 308الفصل ن يين أيجوز لجميع األشخاص من ذوي األهلية الكاملة سواء كانوا طبيعيين أو معنو ق يبرموا اتفاق تحكيم في الحقوق التي يملكون حرية التصرف فيها ضمن الحدود ووف ظهيرها في هذا الباب وذلك مع التقيد بمقتضيات الاإلجراءات والمساطر المنصوص علي ( بمثابة قانون االلتزامات 1913أغسطس 12) 1331رمضان 9الشريف الصادر في منه. 62والعقود، كما وقع تغييره وتتميمه وال سيما الفصل يمكن بوجه خاص أن تكون محل اتفاق تحكيم النزاعات الداخلة في اختصاص المحاكم .139القاضي بإحداث محاكم تجارية 53.95من القانون رقم 5 بالمادة التجارية عمال لفصول من أعاله، محل أحكام الباب الثامن بالقسم الخامس )ا 327-70إلى 306حلت أحكام الفصول من - 138 1.74.447رقم ( من قانون المسطرة المدنية المصادق عليه بالظهير الشريف المعتبر بمثابة قانون327إلى 306 ن رقم من القانو المادة األولى، والتي تم نسخها بمقتضى (1974سبتمبر 28) 1394مضان من ر 11بتاريخ ، (2007نوفمبر 30) 1428من ذي الحجة 19بتاريخ 1.07.169الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم 08.05 .3894(، ص 2007ديسمبر 6) 1428ذو القعدة 25بتاريخ 5584الجريدة الرسمية عدد ن قانون م، ظلت مقتضيات الباب الثامن من القسم الخامس 08.05من نفس القانون الثانية المادةوبمقتضى المسطرة المدنية المشار إليه أعاله مطبقة، بصورة انتقالية، على: رمة قبل تاريخ دخول هذا القانون حيز التنفيذ؛اتفاقات التحكيم المب - ن تسويتها كور إلى حيمية أو المعلقة أمام المحاكم في التاريخ المذالتحكي الدعاوى التحكيمية الجارية أمام الهيئات - النهائية واستنفاذ جميع طرق الطعن. - 78 - 309الفصل ن تسوية أعاله، ال يجوز أن يبرم اتفاق التحكيم بشأ 308مع مراعاة مقتضيات الفصل وضوعالنزاعات التي تهم حالة األشخاص وأهليتهم أو الحقوق الشخصية التي ال تكون م تجارة. 310الفصل لة أوكون محل تحكيم النزاعات المتعلقة بالتصرفات األحادية للدوال يجوز أن ت الجماعات المحلية أو غيرها من الهيئات المتمتعة باختصاصات السلطة العمومية. متعلقة دا العغير أن النزاعات المالية الناتجة عنها، يمكن أن تكون محل عقد تحكيم ما بتطبيق قانون جبائي. اعات المتعلقة أدناه، يمكن أن تكون النز 317قرة الثانية من الفصل بالرغم من أحكام الف د لتقيابالعقود التي تبرمها الدولة أو الجماعات المحلية محل اتفاق تحكيم في دائرة ة أوبالمقتضيات الخاصة بالمراقبة أو الوصاية المنصوص عليهما في النصوص التشريعي لعقود المعنية. التنظيمية الجاري بها العمل فيما يخص ا صل يرجع اختصاص النظر في طلب تذييل الحكم التحكيمي الصادر في نطاق هذا الف رية ة اإلدامحكمإلى المحكمة اإلدارية التي سيتم تنفيذ الحكم التحكيمي في دائرتها أو إلى ال بالرباط عندما يكون تنفيذ الحكم التحكيمي يشمل مجموع التراب الوطني. 311الفصل كيم ات تحللمقاوالت العامة الخاضعة لقانون الشركات التجارية أن تبرم اتفاق يجوز ها.سييروفق اإلجراءات والشروط المحددة من لدن مجالس إدارتها أو رقابتها أو أجهزة ت مة إبرام بعده، يجوز للمؤسسات العا 317رغما عن مقتضيات الفقرة الثانية من الفصل ت فاقالشروط المحددة من لدن مجالس إدارتها وتكون اإلتعقود تحكيم وفق اإلجراءات وا المتضمنة لشروط تحكيم محل مداولة خاصة يجريها مجلس اإلدارة. 312الفصل يراد في هذا الباب بما يلي: الهيئة التحكيمية" المحكم المنفرد أو مجموعة محكمين؛" – 1 القاضي بإحداث محاكم تجارية، كما تم 53.95من القانون رقم 5تنص أحكام الفقرة الرابعة من المادة - 139 ، على أنه:، سالف الذكر08.05تغييرها بمقتضى المادة الثالثة من القانون رقم لفصول احكام " يجوز لألطراف االتفاق على عرض النزاعات المبينة أعاله على مسطرة التحكيم والوساطة وفق أ من قانون المسطرة المدنية". 327-70إلى 306من - 79 - ا في مادة التحكيم؛نظام التحكيم" كل نص يحدد مسطرة معينة يجب اتباعه" – 2 رئيس المحكمة" رئيس المحكمة التجارية ما لم يرد خالف ذلك." – 3 313الفصل مام حرر أيجب أن يبرم اتفاق التحكيم كتابة، إما بعقد رسمي أو عرفي وإما بمحضر ي الهيئة التحكيمية المختارة. ائل ي رسفطراف أو يعتبر اتفاق التحكيم مبرما كتابة إذا ورد في وثيقة موقعة من األ عد تلتي متبادلة أو اتصال بالتلكس أو برقيات أو أية وسيلة أخرى من وسائل االتصال وا ا أحد فيه بمثابة االتفاق تثبت وجوده أو حتى بتبادل مذكرات الطلب أو الدفاع التي يدعي الطرفين بوجود اتفاق تحكيم دون أن ينازعه الطرف اآلخر في ذلك. د ام عقالتحكيم المبرم كتابة كل إحالة في عقد مكتوب إلى أحك ويعد في حكم اتفاق حالة ت اإلنموذجي أو اتفاقية دولية، أو إلى أي وثيقة أخرى تتضمن شرطا تحكيميا إذا كان واضحة في اعتبار هذا الشرط جزءا من العقد. 314الفصل على لنزاعاهذا عقد التحكيم هو االتفاق الذي يلتزم فيه أطراف نزاع نشأ بينهم بعرض هيئة تحكيمية. يمكن إبرام العقد المذكور ولو خالل دعوى جارية أمام المحكمة. ن تقرر أحكمة إذا تم االتفاق على التحكيم أثناء نظر النزاع من قبل المحكمة، فعلى الم إحالة األطراف على التحكيم. ويعد هذا القرار بمثابة اتفاق تحكيم مكتوب. 315الفصل ن يتضمن عقد التحكيم تحت طائلة البطالن:يجب أ تحديد موضوع النزاع؛ -1 عيين الهيئة التحكيمية أو التنصيص على طريقة تعيينها.ت -2 يكون العقد الغيا إذا رفض محكم معين فيه القيام بالمهمة المسندة إليه. 316الفصل يم على التحك شرط التحكيم هو االتفاق الذي يلتزم فيه أطراف عقد بأن يعرضوا النزاعات التي قد تنشأ عن العقد المذكور. 317الفصل يجب، تحت طائلة البطالن : - 80 - ل ال التحكيم كتابة في االتفاق األصلي أو في وثيقة تحيل إليه، بشك أن يضمن شرط - لبس فيه؛ رط التحكيم إما على تعيين المحكم أو المحكمين وإما على طريقة أن ينص في ش - تعيينهم. 318الفصل طالن بيعتبر شرط التحكيم اتفاقا مستقال عن شروط العقد األخرى. وال يترتب على صحيحا لشرطالعقد أو فسخه أو إنهائه أي أثر على شرط التحكيم الذي يتضمنه إذا كان هذا ا في ذاته. 319الفصل يكون التحكيم إما خاصا أو مؤسساتيا. لواجبالتحكيمية بتنظيمه مع تحديد المسطرة ا في حالة تحكيم خاص، تتكفل الهيئة اتباعها ما عدا إذا اتفق األطراف على خالف ذلك أو اختاروا نظام تحكيم معين. ضمان عندما يعرض التحكيم على مؤسسة تحكيمية، فإن هذه األخيرة تتولى تنظيمه و حسن سيره طبقا لنظامها. الدفاع. تحترم في جميع األحوال القواعد المتعلقة بحقوق 320الفصل يه در علال يمكن إسناد مهمة المحكم إال إلى شخص ذاتي كامل األهلية لم يسبق أن ص ب آلداحكم نهائي باإلدانة من أجل ارتكاب أفعال تخل بالشرف أو صفات االستقامة أو ا العامة أو بالحرمان من أهلية ممارسة التجارة أو حق من حقوقه المدنية. يم تفاق شخص معنوي، فإن هذا الشخص ال يتمتع سوى بصالحية تنظإذا عين في اال التحكيم وضمان حسن سيره. 321الفصل لمحكم هام ايجب على األشخاص الطبيعيين الذين يقومون اعتياديا أو في إطار المهنة بم ن أية، إما بصورة منفردة أو في حظيرة شخص معنوي يعتبر التحكيم أحد أغراضه االجتماع امة حل إقمإلى الوكيل العام لدى محكمة االستئناف الواقع في دائرة نفوذها وا بذلكيصرح األشخاص الطبيعيين المذكورين أو المقر االجتماعي للشخص المعنوي. دى مين ليسلم الوكيل العام وصال بالتصريح ويقيد المعنيين باألمر في قائمة المحك ضعيتهم.محكمة االستئناف المعنية وذلك بعد دراسة و - 81 - 322الفصل يينه.إال لسبب طرأ أو اكتشف بعد تع ال يجوز ألي من طرفي التحكيم تجريح محكم 323الفصل يمكن تجريح المحكم إذا: صل كم نهائي باإلدانة من أجل ارتكاب أحد األفعال المبينة في الفحصدر في حقه -1 أعاله؛ 320 حة شخصية مباشرة أو غير مباشرة انت له أو لزوجه أو ألصوله أو لفروعه مصلك -2 في النزاع؛ و مصاهرة تجمع بينه أو زوجه وبين أحد األطراف إلى درجة أبناءأكانت قرابة -3 العمومة األشقاء؛ عوى جارية أو دعوى منتهية في أقل من سنتين بين أحد األطراف كانت هناك د -4 والمحكم أو زوجه أو أحد األصول أو الفروع؛ م دائنا أو مدينا ألحد األطراف؛كان المحك -5 بق أن خاصم أو مثل غيره أو حضر كشاهد في النزاع؛س -6 صرف بوصفه الممثل الشرعي ألحد األطراف؛ت -7 القة تبعية بين المحكم أو زوجه أو أصوله أو فروعه وبين أحد كانت توجد ع -8 األطراف أو زوجه أو أصوله أو فروعه؛ دية بينه وبين أحد األطراف.وة باكانت صداقة أو عدا -9 وذلك يقدم طلب التجريح كتابة إلى رئيس المحكمة المختصة يتضمن أسباب التجريح، ف لظروداخل أجل ثمانية أيام من تاريخ علم طالب التجريح بتشكيل هيئة التحكيم أو با ،ريحهالمبررة للتجريح، فإذا لم ينسحب المحكم موضوع التجريح من تلقاء نفسه بعد تج يق ي طرفصل رئيس المحكمة في الطلب داخل أجل عشرة أيام بقرار غير قابل للطعن فيه بأ ي سه فمن طرق الطعن. وال يقبل طلب التجريح ممن سبق له أن قدم طلب تجريح المحكم نف ك فيها شار ذات التحكيم وللسبب ذاته. وإذا حكم بتجريح محكم تعتبر إجراءات التحكيم التي ا في ذلك الحكم. كأنها لم تكن بم 324الفصل 320 ال يجوز عزل محكم ما إال بموافقة جميع األطراف مع مراعاة مقتضيات الفصل أعاله. وتنتهي بالعزل المذكور مهمة المحكم بمجرد إعالمه باألمر. - 82 - 325الفصل قا عندما تنتهي مهمة محكم ألي سبب من األسباب يجب أن يعين محكم لتعويضه وف د المطبقة على تعيين المحكم الذي تم تعويضه.لنفس القواع ر لى تأخيؤدي إيإذا تعذر على المحكم أداء مهمته أو لم يباشرها أو انقطع عن أدائها بما حكمة الم غير مبرر إلجراءات التحكيم ولم يتنح ولم يتفق األطراف على عزله، يجوز لرئيس يه بأي عن فرفين بقرار غير قابل للطالمختصة األمر بإنهاء مهمته بناء على طلب أي من الط طريق من طرق الطعن. 326الفصل ي. لجنائايلزم المحكمون بكتمان السر المهني طبقا لما هو منصوص عليه في القانوني 327الفصل حدى عندما يعرض نزاع مطروح أمام هيئة تحكيمية عمال باتفاق تحكيم، على نظر إ زاع أن الن ذا دفع المدعى عليه بذلك قبل الدخول في جوهرالمحاكم، وجب على هذه األخيرة إ تصرح بعدم القبول إلى حين استنفاد مسطرة التحكيم أو إبطال اتفاق التحكيم. ب ة بطلإذا كان النزاع لم يعرض بعد على الهيئة التحكيمية، وجب كذلك على المحكم التحكيم واضحا.من المدعى عليه أن تصرح بعدم القبول ما لم يكن بطالن اتفاق وز يتعين على المدعى عليه أن يدفع بذلك قبل الدخول في جوهر النزاع، وال يج للمحكمة في كلتا الحالتين أن تصرح تلقائيا بعدم القبول. عاله، نية أعندما ترفع أمام المحكمة الدعوى المشار إليها في الفقرتين األولى والثا ي في حكيمحكيم أو متابعتها، ويمكن إصدار حكم تيمكن، بالرغم من ذلك، مباشرة مسطرة الت انتظار أن تبت المحكمة في ذلك. 327 -1الفصل ء قبلال يمنع اتفاق التحكيم أي طرف من اللجوء إلى قاضي األمور المستعجلة سوا قا ي وفالبدء في إجراءات التحكيم أو أثناء سيرها لطلب اتخاذ أي إجراء وقتي أو تحفظ ة طريقعليها في هذا القانون. ويجوز التراجع عن تلك اإلجراءات بال لألحكام المنصوص ذاتها. - 83 - الجزء الفرعي الثاني: الهيئة التحكيمية تشكيل الهيئة التحكيمية 327-2الفصل د تحدي تتشكل الهيئة التحكيمية من محكم واحد أو عدة محكمين، تكون لألطراف حرية ضوع يم المولتحكالتحكيمي وإما باالستناد إلى نظام ا إجراءات تعيينهم وعددهم إما في االتفاق للمؤسسة المختارة. فإذا لم يتفق األطراف على عدد المحكمين كان العدد ثالثة. إذا تعدد المحكمون وجب أن يكون عددهم وترا وإال كان التحكيم باطال. 327-3الفصل شروط هم الال تتوافر في إذا ثبت أن المحكم أو المحكمين المعينين في اتفاق التحكيم فإن مية،القانونية لممارسة هذه المهمة أو ألي سبب آخر يحول دون تشكيل الهيئة التحكي بعده. 327-4تعيين المحكمين يتم إما باتفاق األطراف وإما وفقا للفصل 327-4الفصل كيميةإذا عين األطراف عددا مزدوجا من المحكمين، وجب تكميل تشكيل الهيئة التح الة ين في حمعينبمحكم يتم اختياره إما طبقا لما اتفق عليه األطراف وإما من لدن المحكمين ال ن لم ن، إعدم حصول هذا االتفاق وإما من لدن رئيس المحكمة بناء على أمر غير قابل للطع يحصل اتفاق بين المحكمين المذكورين. ية بالهيئة التحكيم في حالة تحكيم مؤسساتي، يطبق على مسطرة تعيين المحكمين وعددهم نفس ما هو مقرر من لدن المؤسسة التحكيمية المختارة. 327-5الفصل م يتفق لن أو إذا لم يتم تعيين الهيئة التحكيمية مسبقا وكيفية وتاريخ اختيار المحكمي األطراف على ذلك، تتبع اإلجراءات التالية: يين تولى رئيس المحكمة المختصة تعذا كانت هيئة التحكيم تتكون من محكم واحد يإ -1 المحكم بناء على طلب أحد الطرفين. إذا كانت هيئة التحكيم مشكلة من ثالثة محكمين يعين كل طرف محكما ويتفق -2 15المحكمان المعينان على تعيين المحكم الثالث، فإذا لم يعين أحد الطرفين محكمه خالل ف اآلخر أو إذا لم يتفق المحكمان المعينان على اختيار يوما التالية لتسلمه طلبا بذلك من الطر يوما التالية لتاريخ تعيين آخرهما، تولى رئيس المحكمة المختصة 15المحكم الثالث خالل تعيينه بناء على طلب أي من الطرفين، وتكون رئاسة هيئة التحكيم للمحكم الذي اختاره .المحكمان المعينان أو الذي عينه رئيس المحكمة - 84 - التحكيم أعاله من هذه المادة إذا كانت هيئة 2ءات المذكورة في الفقرة تتبع اإلجرا -3 مشكلة من أكثر من ثالثة محكمين. ي رئيس المحكمة المختصة في المحكم الذي يختاره الشروط التي يجب أن يراع -4 راف والألطاء يتطلبها هذا القانون وتلك التي اتفق عليها الطرفان ويصدر قراره بعد استدعا يكون هذا القرار قابال للطعن فيه بأي طريق من طرق الطعن. تطبق نفس المقتضيات كلما اعترض تشكيل الهيئة التحكيمية صعوبة بسبب أحد األطراف أو صعوبة في تطبيق إجراءات التعيين. 327-6الفصل همة نون الملمعيامحكمون ال يعتبر تشكيل الهيئة التحكيمية كامال إال إذا قبل المحكم أو ال المعهود إليهم بها. ويجب على المحكم الذي قبل مهمته أن يفصح كتابة عند قبوله عن أي ظروف من شأنها إثارة شكوك حول حياده واستقالله. شروع لى العيثبت قبول المهمة كتابة بالتوقيع على اتفاق التحكيم أو بتحرير عقد ينص في القيام بالمهمة. ئلة حت طاتل محكم أن يستمر في القيام بمهمته إلى نهايتها. وال يجوز له، يجب على ك ذكر را يدفع تعويضات أن يتخلى عنها دون سبب مشروع بعد قبولها، وذلك بعد إرساله إشعا فيه أسباب تخليه. 327-7الفصل ف ألطرايتعين على المحكم الذي يعلم بوجود أحد أسباب التجريح في نفسه أن يشعر ا ذلك. وفي هذه الحالة، ال يجوز له قبول مهمته إال بعد موافقة األطراف.ب 327-8الفصل تم يإذا قدم طلب تجريح أو عزل أحد المحكمين، وجب وقف مسطرة التحكيم إلى أن البت في هذا الطلب، ما عدا إذا قبل المحكم المعني باألمر التخلي عن مهمته. يبت و عزل المحكمين إلى رئيس المحكمة الذيترفع الصعوبات الناتجة عن تجريح أ في األمر بأمر غير قابل للطعن في إطار مسطرة حضورية. اإلجراءات والطلبات العارضة 327-9الفصل على الهيئة التحكيمية، قبل النظر في الموضوع أن تبت، إما تلقائيا أو بطلب من أحد تفاق التحكيم وذلك بأمر غير قابل األطراف، في صحة أو حدود اختصاصاتها أو في صحة ا للطعن وفق نفس شروط النظر في الموضوع وفي نفس الوقت. - 85 - ام ل العيمكن للهيئة التحكيمية، قبل اتخاذ أي قرار في الموضوع أن تطلب من الوكي ا لدى محكمة االستئناف ذات االختصاص المكاني بالنظر إلى مكان التحكيم موافاته الوكيل أعاله، ويجب على 308فيدة بالنظر إلى مقتضيات الفصل بالمعلومات التي تراها م إال نظرت في يوما التالية لرفع الطلب إليه و (15)العام أن يوافيها بذلك داخل الخمسة عشر الملف على حالته. 327-10الفصل حكام عاة أتضبط الهيئة التحكيمية إجراءات مسطرة التحكيم التي تراها مناسبة مع مرا ألطراف اتفق قانون دون أن تكون ملزمة بتطبيق القواعد المتبعة لدى المحاكم ما لم يهذا ال على خالف ذلك في اتفاق التحكيم. ذا لم ا، فإولطرفي التحكيم االتفاق على مكان التحكيم في المملكة المغربية أو خارجه إقامة محلعوى ويوجد اتفاق عينت هيئة التحكيم مكانا مالئما للتحكيم مع مراعاة ظروف الد م لقيااألطراف. وال يحول ذلك دون أن تجتمع هيئة التحكيم في أي مكان تراه مناسبا ل ندات لمستابإجراءات التحكيم كسماع أطراف النزاع أو الشهود أو الخبراء أو اإلطالع على أو معاينة بضاعة أو أموال أو إجراء مداولة بين أعضائها أو غير ذلك. فئة كيم على قدم المساواة وتهيئ لكل منهم فرصة كاملة ومتكايعامل أطراف التح لعرض دعواه ودفوعاته وممارسة حقه في الدفاع. ق م تتفتبدأ إجراءات التحكيم من اليوم الذي يكتمل فيه تشكيل هيئة التحكيم ما ل األطراف على غير ذلك. 327-11الفصل ء ين خبرابتعي الستماع إلى الشهود أوتقوم الهيئة التحكيمية بجميع إجراءات التحقيق با أو بأي إجراء آخر. دالء نه اإلإذا كانت بيد أحد األطراف وسيلة إثبات، جاز للهيئة التحكيمية أن تطلب م بها. يجوز للهيئة كذلك االستماع إلى كل شخص إذا رأت في ذلك فائدة. 327-12الفصل ليمين القانونية.يكون االستماع أمام الهيئة التحكيمية بعد أداء ا يجوز لألطراف أن يعينوا أي شخص من اختيارهم يمثلهم أو يؤازرهم. 327-13الفصل يجري التحكيم باللغة العربية ما لم يتفق الطرفان على غير ذلك أو تحدد هيئة التحكيم لغة أو لغات أخرى ويسري حكم االتفاق أو القرار على لغة البيانات والمذكرات المكتوبة - 86 - وثائق والمرافعات الشفهية وكذا على كل قرار تتخذه الهيئة أو حكم تصدره، ما لم ينص وال اتفاق الطرفين أو قرار هيئة التحكيم على غير ذلك. لدعوى في ا ولهيئة التحكيم أن تقرر أن يرفق بكل أو بعض الوثائق المكتوبة التي تقدم وز قصر ات يجوفي حالة تعدد هذه اللغترجمتها إلى اللغة أو اللغات المستعملة في التحكيم، الترجمة على بعضها. 327-14الفصل يئة هعينه يجب على المدعي أن يرسل خالل الموعد المتفق عليه بين الطرفين أو الذي ت سمه لى االتحكيم للمدعى عليه وإلى كل واحد من المحكمين مذكرة مكتوبة بدعواه تشتمل ع زاع الن وشرح لوقائع الدعوى وتحديد المسائل موضوع وعنوانه واسم المدعى عليه وعنوانه ة ئق وأدللوثاوطلباته وكل أمر آخر يوجب اتفاق الطرفين ذكره في هذه المذكرة ويرفقها بكل ا اإلثبات التي يريد استعمالها. عينه لذي تيجب على المدعى عليه أن يرسل خالل الموعد المتفق عليه بين الطرفين أو ا ما جاء على دعي ولكل واحد من المحكمين مذكرة جوابية مكتوبة بدفاعه رداهيئة التحكيم للم و أنبمذكرة الدعوى، وله أن يضمن هذه المذكرة طلبات عارضة متصلة بموضوع النزاع أ ها عماليتمسك بحق ناشئ عنه بقصد الدفع بالمقاصة ويرفقها بكل الوثائق التي يريد است لإلثبات أو النفي. تي ئق اللتحكيم أن تطالب األطراف بتقديم أصول المستندات أو الوثايمكن لهيئات ا يستندون إليها كلما ارتأت ذلك. أو ترسل صور كل ما يقدمه أحد الطرفين لهيئة التحكيم من مذكرات أو مستندات يرها ء وغأوراق أخرى إلى الطرف اآلخر، وكذلك كل ما يقدم إلى الهيئة من تقارير الخبرا ع منحهم أجال لتقديم ما لديهم من ردود ومالحظات.من األدلة م راءات ل إجيمكن لكل من طرفي التحكيم تعديل طلباته أو أوجه دفاعه أو استكمالها خال زاع.التحكيم ما لم تقرر هيئة التحكيم عدم قبول ذلك، منعا من إعادة الفصل في الن لدعوىان من شرح موضوع تعقد هيئة التحكيم جلسات المرافعة لتمكين كل من الطرفي لطرفان اتفق وعرض حججه وأدلته ولها االكتفاء بتقديم المذكرات والوثائق المكتوبة ما لم ي على غير ذلك. م لتحكييجب إخطار طرفي التحكيم بمواعيد الجلسات واالجتماعات التي تقرر هيئة ا .عقدها قبل التاريخ الذي تعينه لذلك بوقت كاف ال يقل عن خمسة أيام ل من تدون وقائع كل جلسات تعقدها هيئة التحكيم في محضر تسلم نسخة منه إلى ك الطرفين. ل يترتب على عدم تقديم المدعي دون عذر مقبول مذكرة فتح الدعوى داخل األج ير ذلك.لى غعالمحدد له أن تقرر هيئة التحكيم إنهاء إجراءات التحكيم ما لم يتفق الطرفان - 87 - لتحكيم يئة اهدعى عليه مذكرته الجوابية داخل األجل المحدد له تستمر إذا لم يقدم الم .مدعيفي إجراءات التحكيم دون أن يعتبر ذلك بذاته إقرارا من المدعى عليه بدعوى ال إذا تخلف أحد الطرفين عن حضور أي من الجلسات أو تقديم ما طلب منه من نزاعت التحكيم وإصدار حكم في المستندات يجوز لهيئة التحكيم االستمرار في إجراءا استنادا إلى األدلة المتوفرة لديها. 327-15الفصل ن أحدميجوز للهيئة التحكيمية، ما لم يتم االتفاق على خالف ذلك، أن تتخذ بطلب األطراف كل تدبير مؤقت أو تحفظي تراه الزما في حدود مهمتها. حه للطرف الذي صدر األمر لصالإذا تخلف من صدر إليه األمر عن تنفيذه، يجوز االلتجاء إلى رئيس المحكمة المختصة بقصد استصدار أمر بالتنفيذ. 327-16الفصل غال يجب على المحكمين في حالة تعددهم أن يقوموا بالمشاركة جميعا في كل األش يام للق والعمليات وفي تحرير جميع المحاضر إال إذا أذن لهم األطراف في انتداب أحدهم بعمل معين. يم ر تقديؤهل المحكم الرئيس بقوة القانون للبت في القضايا المسطرية المعروضة فو الطلب ما لم يعارض األطراف أو المحكمون اآلخرون في ذلك. 327-17الفصل م إذا عرضت خالل إجراءات التحكيم مسألة تخرج عن اختصاص هيئة التحكيم أو ت هيئة جوز للها، واتخذت إجراءات جنائية بشأن تزويره يالطعن بالزور في ورقة أو سند قدم زوير ي التفي نظر موضوع النزاع إذا ارتأت أن الفصل في المسألة أو ف التحكيم االستمرار تى أو في ادعاء الزور ليس الزما للفصل في موضوع النزاع وإال أوقفت اإلجراءات ح حكم ان الموعد المحدد إلنهاءيصدر حكم نهائي في الموضوع، ويترتب على ذلك وقف سري التحكيم. 327-18الفصل فان.الطر تطبق هيئة التحكيم على موضوع النزاع القواعد القانونية التي يتفق عليها طبقت لنزاعاإذا لم يتفق الطرفان على القواعد القانونية الواجبة التطبيق على موضوع وعليها نزاع،ترى أنه األكثر اتصاال بالهيئة التحكيم القواعد الموضوعية في القانون الذي عراففي جميع األحوال أن تراعي شروط العقد موضوع النزاع وتأخذ بعين االعتبار األ راحة يم صالتجارية والعادات وما جرى عليه التعامل بين الطرفين، وإذا اتفق طرفا التحك وضوعمه الحالة في على تفويض هيئة التحكيم صفة وسطاء بالتراضي، تفصل الهيئة في هذ النزاع بناء على قواعد العدالة واإلنصاف دون التقيد بالقانون. - 88 - 327-19الفصل وديا. لنزاعتنهي الهيئة التحكيمية مسطرة التحكيم إذا اتفق األطراف خاللها على حل ا حكم بناء على طلب من األطراف، تثبت الهيئة التحكيمية انتهاء المسطرة بواسطة م ر باتفاق األطراف. ويكون لهذا الحكم نفس األثر المترتب على أي حكتحكيمي يصد تحكيمي آخر صادر في جوهر النزاع. كيم التح تأمر الهيئة التحكيمية بإنهاء المسطرة عندما يتبين لها أن متابعة مسطرة أصبحت، ألي سبب من األسباب، غير مجدية أو غير ممكنة. 327-20الفصل مهمة ي، فإنالتحكيم للهيئة التحكيمية أجال إلصدار الحكم التحكيمإذا لم يحدد اتفاق المحكمين تنتهي بعد مضي ستة أشهر على اليوم الذي قبل فيه آخر محكم مهمته. ن لدن إما مويمكن تمديد األجل االتفاقي أو القانوني بنفس المدة إما باتفاق األطراف من الهيئة التحكيمية. رئيس المحكمة بناء على طلب من أحد األطراف أو ن مألي إذا لم يصدر حكم التحكيم خالل الميعاد المشار إليه في الفقرة أعاله جاز طرفي التحكيم أن يطلب من رئيس المحكمة المختصة أن يصدر أمرا بإنهاء إجراءات في لنظرلالتحكيم فيكون ألي من الطرفين بعد ذلك رفع دعواه إلى المحكمة المختصة أصال اع.النز 327-21الفصل اهزة، ضية جتحدد الهيئة التحكيمية بعد انتهائها من إجراءات التحقيق واعتبارها الق تاريخ حجزها للمداولة وكذا التاريخ المقرر لصدور الحكم. ز إبداء يجوال يجوز، بعد هذا التاريخ، تقديم أي طلب جديد أو إثارة أي دفع جديد. وال ة.لتحكيميئة االء بأية وثيقة جديدة ما لم يكن ذلك بطلب من الهيأية مالحظة جديدة وال اإلد الجزء الفرعي الثالث: الحكم التحكيمي 327-22الفصل ب علىيصدر الحكم التحكيمي بأغلبية األصوات بعد مداولة الهيئة التحكيمية. ويج رة لفقام جميع المحكمين التصويت لفائدة مشروع الحكم التحكيمي أو ضده مع مراعاة أحكا . 327-16الثانية من الفصل تكون مداوالت المحكمين سرية. - 89 - 327-23الفصل ضا من عريصدر الحكم التحكيمي كتابة ويجب أن يشار فيه إلى اتفاق التحكيم وأن يتض لتي تم انقط موجزا للوقائع وادعاءات األطراف ودفوعاتهم على التوالي والمستندات وبيان ال حكم التحكيمي وكذا منطوقا لما قضي به.الفصل فيها بمقتضى ال ك في يجب أن يكون الحكم التحكيمي معلال ما لم يتم اتفاق األطراف على خالف ذل الحكم. عليلتاتفاق التحكيم، أو كان القانون الواجب التطبيق على مسطرة التحكيم ال يشترط يجب فيه، فام طرفا أما الحكم المتعلق بنزاع يكون أحد األشخاص الخاضعين للقانون الع أن يكون دائما معلال. 327-24الفصل يجب أن يتضمن الحكم التحكيمي بيان ما يلي: سماء المحكمين الذين أصدروه وجنسياتهم وصفاتهم وعناوينهم؛أ -1 تاريخ صدوره؛ -2 مكان إصداره؛ -3 رهم أو مقائلية والشخصية لألطراف أو عنوانهم التجاري وكذا موطنهم األسماء الع -4 م.االجتماعي. وإن اقتضى الحال، أسماء المحامين أو أي شخص مثل األطراف أو آزره يعها ة توزيتعين أن يتضمن حكم التحكيم تحديد أتعاب المحكمين ونفقات التحكيم وكيفي م مين فيتلمحكبين األطراف. وإذا لم يتم االتفاق بين األطراف والمحكمين على تحديد أتعاب ا ئيس رمام أقرار مستقل من هيئة التحكيم ويكون قرارها بهذا الشأن قابال للطعن تحديدها ب المحكمة المختصة الذي يكون قراره في هذا الموضوع نهائيا غير قابل ألي طعن. 327-25الفصل يوقع الحكم التحكيمي كل محكم من المحكمين. لى رون إالمحكمون اآلخ وفي حالة تعدد المحكمين وإذا رفضت األقلية التوقيع، يشير و كان ما لكذلك في الحكم التحكيمي مع تثبيت أسباب عدم التوقيع، ويكون للحكم نفس األثر موقعا من لدن كل محكم من المحكمين. 327-26الفصل يكتسب الحكم التحكيمي بمجرد صدوره حجية الشيء المقضي به بخصوص النزاع الذي تم الفصل فيه. كيمي ال يكتسب حجية الشيء المقضي به، عندما يتعلق األمر بنزاع غير أن الحكم التح يكون أحد األشخاص المعنويين الخاضعين للقانون العام طرفا فيه، إال بناء على أمر بتخويل صيغة التنفيذ. وفي هذه الحالة، يطلب تخويل صيغة التنفيذ من قبل الطرف األكثر استعجاال - 90 - أعاله حسب المسطرة المنصوص عليها في 310صل أمام القاضي المختص تطبيقا للف وما يليه. 327-32بعده وباآلثار المشار إليها في الفصل 327-31الفصل يطالبلتي الاتطبق القواعد المتعلقة بالتنفيذ المعجل لألحكام على األحكام التحكيمية في شأنها بصيغة التنفيذ. 327-27الفصل من ة أيامالطرفين نسخة من حكم التحكيم خالل أجل سبعتسلم هيئة التحكيم إلى كل من تاريخ صدوره. وال يجوز نشر حكم التحكيم أو نشر أجزاء منه إال بموافقة طرفي التحكيم. 327-28الفصل ينهي الحكم مهمة الهيئة التحكيمية بشأن النزاع الذي تم الفصل فيه. غير أن للهيئة التحكيمية: كل ، بإصالحل الثالثين يوما التالية للنطق بالحكم التحكيمياخل أجأن تقوم تلقائيا، د -1 كم؛ خطإ مادي أو خطإ في الحساب أو الكتابة أو أي خطإ من نفس القبيل وارد في الح د ى طلب أحل أجل الثالثين يوما التالية لتبليغ الحكم التحكيمي، بناء علأن تقوم داخ -2 يلي: األطراف ودون فتح أي نقاش جديد، بما إ مادي أو خطإ في الحساب أو الكتابة أو أي خطإ من نفس القبيلتصحيح كل خط -أ وارد في الحكم؛ ن من الحكم؛تأويل جزء معي -ب كميلي بشأن طلب وقع إغفال البت فيه ما لم يتفق األطراف على إصدار حكم ت -ج خالف ذلك. اجاته استنتر يوما لإلدالء بيبلغ المقال إلى الطرف اآلخر الذي يحدد له أجل خمسة عش إن اقتضى الحال ذلك. علق ا إذا تإليه تصدر الهيئة التحكيمية حكمها خالل الثالثين يوما التالية لتقديم المقال . األمر بتصحيح أو تأويل حكم وخالل أجل ستين يوما إذا تعلق األمر بحكم تكميلي 327-29الفصل ي طلبجتماع من جديد، فإن صالحية البت فعندما يتعذر على الهيئة التحكيمية اال يجب الذيالتصحيح أو التأويل تخول لرئيس المحكمة الصادر الحكم التحكيمي في دائرتها و عليه أن يبت في األمر داخل أجل ثالثين يوما بأمر غير قابل للطعن. - 91 - 327-30الفصل ين لى حالطعون إ يوقف طلب التصحيح أو التأويل تنفيذ الحكم التحكيمي وآجال تقديم تبليغ الحكم التصحيحي أو التأويلي. يمي يعتبر الحكم التحكيمي الصادر بهذا الخصوص جزءا ال يتجزأ من الحكم التحك أعاله. 327-23األصلي. وتطبق عليه مقضيات الفصل 327-31الفصل ئيس رصدره يال ينفذ الحكم التحكيمي جبريا إال بمقتضى أمر بتخويل الصيغة التنفيذية المحكمة الصادر الحكم في دائرتها. غة ى الليودع أصل الحكم التحكيمي مصحوبا بنسخة من اتفاق التحكيم مع ترجمتها إل اخل ال دالعربية لدى كتابة ضبط المحكمة من لدن أحد المحكمين أو الطرف األكثر استعجا أجل سبعة أيام كاملة التالية لتاريخ صدوره. مة ط محكئناف حكم، وجب إيداع الحكم التحكيمي لدى كتابة ضبإذا تعلق التحكيم باست االستئناف وفقا لمقتضيات الفقرة السابقة. ويصدر األمر بتخويل الصيغة التنفيذية عن الرئيس األول لهذه المحكمة. 327-32الفصل توضع الصيغة التنفيذية على أصل الحكم التحكيمي. ابل للطعن.األمر بتخويل الصيغة التنفيذية غير ق من بقوة بعده يتض 327-36غير أن الطعن بالبطالن المنصوص عليه في الفصل صيغة ل الالقانون، في حدود النزاع المعروض على محكمة االستئناف، طعنا في األمر بتخوي د.التنفيذية أو رفعا فوريا ليد رئيس المحكمة فيما إذا لم يكن قد أصدر أمره بع 327-33الفصل يكون األمر الذي يرفض الصيغة التنفيذية معلال.يجب أن يخ تبليغه. يوما من تار 15ويكون قابال للطعن باالستئناف وفق القواعد العادية داخل ان تي كوتنظر محكمة االستئناف، في هذه الحالة بناء على طلب األطراف، في األسباب ال البطالن.بإمكانهم التمسك بها ضد الحكم التحكيمي عن طريق الطعن ب تبت محكمة االستئناف في هذا االستئناف طبقا لمسطرة االستعجال. 327-34الفصل 327-36و 327-35 ال يقبل الحكم التحكيمي أي طعن مع مراعاة مقتضيات الفصلين بعده. - 92 - للشروط عن الهيئة التحكيمية موضوع إعادة النظر طبقا يمكن أن يكون الحكم الصادر حالة عدم بعده وذلك أمام المحكمة التي كانت ستنظر في القضية في 402المقررة في الفصل وجود اتفاق التحكيم. 327-35الفصل نهم أن ويمك ال يواجه األغيار باألحكام التحكيمية ولو كانت مذيلة بالصيغة التنفيذية من يتعرضوا عليها تعرض الغير الخارج عن الخصومة طبقا للشروط المقررة في الفصول م.ق تحكيأعاله أمام المحكمة التي كانت ستنظر في النزاع لو لم يبرم اتفا 305إلى 303 327-36الفصل د لقواعلرغم كل شرط مخالف، تكون األحكام التحكيمية قابلة للطعن بالبطالن طبقا العادية أمام محكمة االستئناف التي صدرت في دائرتها. م لم يقد ه إذاور الحكم التحكيمي. وال يتم قبولويكون تقديم هذا الطعن مقبوال بمجرد صد يوما من تبليغ الحكم التحكيمي المذيل بالصيغة التنفيذية. 15داخل أجل ال يكون الطعن بالبطالن ممكنا إال في الحاالت اآلتية: باطال، كم التحكيمي في غياب اتفاق التحكيم أو إذا كان اتفاق التحكيمإذا صدر الح -1 لحكم بعد انتهاء أجل التحكيم؛أو إذا صدر ا لفة ة أو مخال الهيئة التحكيمية أو تعيين المحكم المنفرد بصفة غير قانونيإذا تم تشكي -2 التفاق الطرفين؛ سائل ال ميئة التحكيمية دون التقيد بالمهمة المسندة إليها، أو بتت في إذا بتت اله -3 لخاصة احكم ذلك إذا أمكن فصل أجزاء ال يشملها التحكيم أو تجاوزت حدود هذا االتفاق، ومع ن البطال يقع بالمسائل الخاضعة للتحكيم عن أجزائه الخاصة بالمسائل الغير الخاضعة له، فال إال على األجزاء األخيرة وحدها؛ أسماء فيما يخص 327-24( و2)الفقرة 327-23م مقتضيات الفصلين إذا لم تحتر -4 ؛327-25المحكمين وتاريخ الحكم التحكيمي والفصل يحا ى أي من طرفي التحكيم تقديم دفاعه بسبب عدم تبليغه تبليغا صحإذا تعذر عل -5 ع؛دفاترام حقوق البتعيين محكم أو بإجراءات التحكيم أو ألي سبب آخر يتعلق بواجب اح ذا صدر الحكم التحكيمي خالفا لقاعدة من قواعد النظام العام؛إ -6 و أالتقيد باإلجراءات المسطرية التي اتفق األطراف على تطبيقها في حالة عدم -7 استبعاد تطبيق القانون الذي اتفق األطراف على تطبيقه على موضوع النزاع. م ن حكي الطعن بالبطالن من تلقاء نفسها ببطالتحكم محكمة االستئناف التي تنظر ف النزاع وضوعالتحكيم إذا تضمن ما يخالف النظام العام في المملكة المغربية أو إذا وجدت م من المسائل التي ال يجوز التحكيم فيها. - 93 - تبت محكمة االستئناف طبقا لمسطرة االستعجال. كيمي.يوقف أجل ممارسة الطعن بالبطالن تنفيذ الحكم التح كما توقف ممارسة هذا الطعن داخل األجل تنفيذ الحكم التحكيمي. 327-37الفصل مة المه إذا أبطلت محكمة االستئناف الحكم التحكيمي تبت في جوهر النزاع في إطار طالنه.بأو المسندة إلى الهيئة التحكيمية ما لم يصدر حكم باإلبطال لغياب اتفاق التحكيم 327-38الفصل لحكم قضت محكمة االستئناف برفض دعوى البطالن وجب عليها أن تأمر بتنفيذ اإذا التحكيمي ويكون قرارها نهائيا. قا قض طبتكون قرارات محكمة االستئناف الصادرة في مادة التحكيم قابلة للطعن بالن للقواعد العادية. التحكيم الدولي الفرع الثاني: 327-39الفصل يات تفاقع على التحكيم الدولي دون اإلخالل بما ورد في االتطبق مقتضيات هذا الفر .الدولية المصادق عليها من لدن المملكة المغربية والمنشورة بالجريدة الرسمية 327-40الفصل لية الدو يعتبر دوليا، حسب مدلول هذا الفرع، التحكيم الذي يتعلق بمصالح التجارة أو مقر بالخارج. والذي يكون ألحد أطرافه على األقل موطن يعتبر التحكيم دوليا إذا: تفاق التحكيم وقت إبرام هذا اإلتفاق مؤسسات بدول مختلفة؛اكان ألطراف -1 ألمكنة التالي بيانها واقعا خارج الدولة الموجودة بها مؤسساتاأو كان أحد -2 األطراف: ذا هتضى عينا بمقأ( مكان التحكيم عندما يكون منصوصا عليه في اتفاق التحكيم أو م اإلتفاق؛ تجارية قة الب( كل مكان يجب أن ينفذ فيه جزء مهم من االلتزامات المترتبة على العال أو المكان الذي تربطه أكثر بموضوع النزاع صلة وثيقة؛ د راف متفقين صراحة على أن موضوع اتفاق التحكيم يهم أكثر من بلأو كان األط -3 واحد. - 94 - من هذا الفصل، يطبق ما يلي: 2لفقرة ألجل تطبيق مقتضيات ا ي أ( إذا كان ألحد األطراف أكثر من مؤسسة، فإن المؤسسة الواجب اعتمادها ه المؤسسة التي تربطها صلة وثيقة باتفاق التحكيم أكثر من غيرها؛ .ب( إذا لم تكن ألحد األطراف أية مؤسسة قام مقامها محل سكناه االعتيادية 327-41الفصل أو لمحكمفة مباشرة أو استنادا إلى نظام للتحكيم أن يعين اتفاق التحكيم ايمكن بص المحكمين أو ينص على إجراءات تعيينهم وكذا إجراءات تعويضهم. ما لم إذا اعترضت صعوبة تشكيل الهيئة التحكيمية، يجوز للطرف األكثر استعجاال، ينص على شرط مخالف: يذية الذي سيتولى فيما بعد تخويل الصيغة التنفن يرفع األمر إلى رئيس المحكمة أ -1 للحكم التحكيمي إذا كان التحكيم جاريا بالمملكة؛ بالخارج مر إلى رئيس المحكمة التجارية بالرباط إذا كان التحكيم جارياأن يرفع األ -2 واتفق األطراف على تطبيق قانون المسطرة المدنية المغربي. 327-42الفصل لواجب اسطرة حكيم أن يحدد، مباشرة أو استنادا إلى نظام للتحكيم، الميمكن التفاق الت اتباعها خالل سير التحكيم. كما التفاق التحكيم إخضاع التحكيم لقانون المسطرة المحدد فيه. ، لحاجةاإذا لم يرد نص بشأن ذلك في اتفاق التحكيم، قامت الهيئة التحكيمية، عند يم ظام تحكنأو ب اتباعها إما مباشرة وإما بالرجوع إلى قانونبتحديد القاعدة المسطرية الواج معين. 327-43الفصل جزئينإذا كان التحكيم خاضعا لقانون المسطرة المدنية المغربي، فإن مقتضيات ال فاق خاصي اتالفرعيين الثاني والثالث بالفرع األول من هذا الباب ال تطبق إال عند غياب أ أعاله. 327-42و 327-41فصلين مع مراعاة مقتضيات ال 327-44الفصل مية التحكي لهيئةتحدد في اتفاق التحكيم، بكل حرية، القواعد القانونية التي يتعين على ا لهيئة إن اتطبيقها على جوهر النزاع. وفي حالة عدم اختيار األطراف للقواعد المذكورة، ف مالئمة. التحكيمية تفصل في النزاع طبقا للقواعد التي تراها ربط بينلذي يفي جميع األحوال، تأخذ الهيئة التحكيمية بعين االعتبار مقتضيات العقد ا األطراف واألعراف والعادات السائدة في ميدان التجارة. - 95 - 327-45الفصل ناد لى إسعال تفصل الهيئة التحكيمية بصفتها وسيطا بالتراضي إال إذا اتفق األطراف هذه المهمة إليها. 327-46ل الفص ولم بها، يعترف باألحكام التحكيمية الدولية في المملكة إذا أثبت وجودها من يتمسك يكن هذا االعتراف مخالفا للنظام العام الوطني أو الدولي. يس ط لرئيخول االعتراف والصيغة التنفيذية لهذه األحكام في المغرب وفق نفس الشرو فيذ ان التنا مكأو رئيس المحكمة التجارية التابع له المحكمة التجارية التي صدرت في دائرتها إذا كان مقر التحكيم بالخارج. 327-47الفصل اتين من ه يثبت وجود الحكم التحكيمي باإلدالء بأصله مرفقا باتفاق التحكيم أو نسخ الوثيقتين تتوفر فيها شروط الصحة المطلوبة. جمة ء بتراللغة العربية، وجب اإلدالإذا كانت الوثيقتان المذكورتان غير محررتين ب لهما مشهودا بصحتها من لدن مترجم مقبول لدى المحاكم. 327-48الفصل يكون األمر الذي يرفض االعتراف بالحكم التحكيمي أو يرفض تخويل الصيغة التنفيذية قابال للطعن باالستئناف. 327-49الفصل ذية لتنفيابتخويل االعتراف أو الصيغة ال يمكن الطعن باالستئناف في األمر القاضي إال في الحاالت اآلتية: هاء بعد انت يئة التحكيمية دون اتفاق تحكيم أو استنادا إلى اتفاق باطل أوإذا بتت اله -1 أجل التحكيم؛ ؛غير قانونية إذا تم تشكيل الهيئة التحكيمية أو تعيين المحكم المنفرد بصفة -2 مية دون التقيد بالمهمة المسندة إليها؛يإذا بتت الهيئة التحك -3 م حقوق الدفاع؛إذا لم تحتر -4 عتراف أو التنفيذ مخالفا للنظام العام الدولي أو الوطني.إذا كان اال -5 - 96 - 327-50الفصل ام أعاله أم 327-49و 327-48ف المشار إليه في الفصلين يرفع الطعن باالستئنا ئيس ني بالنظر إلى مقر المحكمة التابع لها رمحكمة االستئناف ذات االختصاص المكا يوما من تاريخ تبليغ األمر. 15المحكمة وذلك داخل أجل تبت محكمة االستئناف طبقا لمسطرة االستعجال. 327-51الفصل البطالنطعن بيكون الحكم التحكيمي الصادر بالمملكة في مادة التحكيم الدولي قابال لل عاله.أ 327-49في الفصل في الحاالت المنصوص عليها . على ي طعناألمر الصادر بتخويل الصيغة التنفيذية لهذا الحكم التحكيمي غير قابل أل عنا ة، طأن الطعن بالبطالن يتضمن، بقوة القانون، في حدود النزاع المعروض على المحكم في األمر الصادر عن رئيس المحكمة أو رفعا ليد هذا الرئيس. 327-52الفصل ام محكمة االستئناف أعاله أم 327-51ع دعوى البطالن المشار إليها في الفصل ترف م التي صدر الحكم التحكيمي في دائرتها ويمكن تقديم هذا الطعن بمجرد صدور الحك لقابل كم االتحكيمي. وال يتم قبوله، إن لم يقدم داخل أجل خمسة عشر يوما على تبليغ الح للتنفيذ. 327-53الفصل -51و 327-49و 327-48أجل تقديم الطعون المنصوص عليها في الفصول يوقف أعاله تنفيذ الحكم التحكيمي. 327 رار كما يوقف الطعن الممارس داخل األجل تنفيذ الحكم التحكيمي ما لم يكن الق ن تأمر أطعن التحكيمي مشموال بالنفاذ المعجل، ويمكن في هذه الحالة للجهة التي تبت في ال نفيذ إذا ظهر لها ما يبرر ذلك.بوقف الت 327-54الفصل على الطعن بالبطالن. 327-37ال تطبق مقتضيات الفصل : الوساطة االتفاقيةالفرع الثالث 327-55الفصل تسهيلبيجوز لألطراف، ألجل تجنب أو تسوية نزاع، االتفاق على تعيين وسيط يكلف إبرام صلح ينهي النزاع. - 97 - 327-56الفصل يل بتسه الوساطة هو العقد الذي يتفق األطراف بموجبه على تعيين وسيط يكلف اتفاق إبرام صلح إلنهاء نزاع نشأ أو قد ينشأ فيما بعد. الشريف من الظهير 62ال يجوز أن يشمل اتفاق الوساطة، مع التقيد بمقتضيات الفصل والعقود، ( بمثابة قانون االلتزامات 1913أغسطس 12) 1331رمضان 9الصادر في ت أو حفظاالمسائل المستثناة من نطاق تطبيق الصلح. وال يجوز إبرامه إال مع مراعاة الت من نفس 1104إلى 1099الشروط أو الحدود المقررة لصحة الصلح بموجب الفصول من الظهير الشريف المذكور. 327-57الفصل الوساطة. يمكن إبرام اتفاق الوساطة بعد نشوء النزاع ويسمى حينئذ عقد يمكن التنصيص عليه في االتفاق األصلي ويسمى حينئذ شرط الوساطة. ى علميمكن إبرامه في أثناء مسطرة جارية أمام المحكمة وفي هذه الحالة يرفع إل المحكمة داخل أقرب اآلجال ويترتب عليه وقف المسطرة. 327-58الفصل حضر رسمي أو عرفي وإما بم يجب أن يبرم دوما اتفاق الوساطة كتابة، إما بعقد يحرر أمام المحكمة. سائل في ر يعتبر اتفاق الوساطة مبرما كتابة إذا ورد في وثيقة موقعة من األطراف أو جوده أوبت ومتبادلة أو اتصال بالتلكس أو برقيات أو أية وسيلة أخرى من وسائل االتصال تث طة دون لوسااحد الطرفين وجود اتفاق حتى بتبادل مذكرات الطلب أو الدفاع التي يدعي فيها أ أن ينازعه الطرف اآلخر في ذلك. ن أعلى تعتبر اإلحالة في عقد ما إلى وثيقة تتضمن شرط وساطة بمثابة اتفاق وساطة ءا ال ط جزيكون العقد المذكور قد أبرم كتابة وأن يكون من شأن اإلحالة أن تجعل من الشر التباس فيه من العقد. 327-59الفصل ى اع علعقد الوساطة هو االتفاق الذي يلتزم فيه أطراف نزاع ناشئ بعرض هذا النز وسيط. يمكن إبرام العقد المذكور ولو أثناء دعوى مرفوعة أمام المحكمة. 327-60ل الفص يجب أن يتضمن عقد الوساطة تحت طائلة البطالن: تحديد موضوع النزاع؛ -1 - 98 - ريقة تعيينه.ن الوسيط أو التنصيص على طتعيي -2 اسم ق علىإذا رفض الوسيط المعين القيام بالمهمة المسندة إليه جاز لألطراف االتفا وسيط آخر وإال اعتبر العقد الغيا. 327-61الفصل طة شرط الوساطة هو االتفاق الذي يلتزم فيه أطراف عقد بأن يعرضوا على الوسا النزاعات التي قد تنشأ عن العقد المذكور. 327-62الفصل و في أيجب تحت طائلة البطالن، أن يحرر شرط الوساطة كتابة في االتفاق األصلي سيط الو وثيقة تحيل إليه. ويجب، تحت طائلة البطالن، أن يتضمن شرط الوساطة إما تعيين أو الوسطاء وإما التنصيص على طريقة تعيينهم. 327-63الفصل ي فطة أن يخبر الطرف اآلخر بذلك يجب على الطرف الذي يريد تطبيق شرط الوسا الحال ويرفع الشرط إلى الوسيط المعين. 327-64الفصل اطة اق وسيجب على المحكمة المحال إليها نزاع في مسألة أبرم األطراف في شأنها اتف ة أو إلى حين استنفاد مسطرة الوساط وفقا لمقتضيات هذا الفرع أن تصرح بعدم القبول بطالن اتفاق الوساطة. بعدم إذا كان الوسيط لم يعرض عليه النزاع بعد، وجب على المحكمة أيضا أن تصرح القبول ما لم يكن اتفاق الوساطة باطال بطالنا واضحا. ال يجوز للمحكمة في كلتا الحالتين أن تصرح تلقائيا بعدم القبول. جل ا األيهفي الحالة الثانية، يجوز لها أن تحدد بطلب من الطرف الذي رفع األمر إل األقصى الذي يجب أن تبدأ فيه الوساطة تحت طائلة بطالن االتفاق. 327-65الفصل هر منيحدد األطراف مدة مهمة الوسيط في أول األمر دون أن تتجاوز أجل ثالثة أش فق يبرم و تفاقالتاريخ الذي قبل فيه الوسيط مهمته. غير أن لألطراف تمديد األجل المذكور با المعتمدة إلبرام اتفاق الوساطة.نفس الشروط 327-66الفصل يلزم الوسيط بوجوب كتمان السر المهني بالنسبة إلى األغيار وفق المقتضيات وتحت طائلة العقوبات المنصوص عليها في القانون الجنائي المتعلقة بكتمان السر المهني. وال يجوز - 99 - م القاضي المعروض عليه النزاع إال أن تثار مالحظات الوسيط والتصاريح التي يتلقاها أما باتفاق األطراف وال يجوز استعمالها في دعوى أخرى. 327-67الفصل يعهد بالوساطة إلى شخص طبيعي أو شخص معنوي. سالة في ر يجب على الوسيط، فور قبوله المهمة المسندة إليه، أن يخبر بذلك األطراف مفوض قضائي.مضمونة الوصول مع إشعار بالتوصل أو بواسطة جل ال يجوز للوسيط أن يتخلى عن مهمته إال باتفاق األطراف أو إذا انصرم األ ن أن يستطيع األطراف إبرام صلح أو بأمر أعاله دو 327-65المنصوص عليه في الفصل أعاله. 327-64من القاضي في الحاالت المنصوص عليها في الفصل 327-68الفصل نهم ألطراف وأن يقارن بين وجهات نظرهم ألجل تمكييجوز للوسيط أن يستمع إلى ا من إيجاد حل للنزاع القائم بينهم. ن الذي يجوز له بعد موافقة األطراف ولما تستلزمه الوساطة االستماع إلى األغيار يقبلون ذلك. ن توضح نها أيجوز له بعد موافقة األطراف القيام أو العمل على القيام بكل خبرة من شأ النزاع. عمالترح الوسيط، عند انتهاء مهمته، على األطراف مشروع صلح أو بيانا عن األيق التي قام بها. فق ما اتويحرر ذلك في وثيقة صلح تتضمن وقائع النزاع وكيفية حله وما توصل إليه و عليه األطراف على الشكل الذي يضع حدا للنزاع القائم بينهم. ذي توصل إليه.يوقع الوسيط مع األطراف وثيقة الصلح ال ع م وقووفي حالة عدم وقوع الصلح ألي سبب من األسباب فإن الوسيط يسلم وثيقة عد الصلح التي تحمل توقيعه لألطراف. تاسع يخضع الصلح الذي توصل إليه األطراف ألجل صحته وآثاره لمقتضيات القسم ال ( 1913طس أغس 12) 1331رمضان 9بالكتاب الثاني من الظهير الشريف الصادر في بعده. 327-69بمثابة قانون االلتزامات والعقود مع مراعاة مقتضيات الفصل 327-69الفصل ذية. لتنفييكتسي الصلح بين األطراف قوة الشيء المقضي به، ويمكن أن يذيل بالصيغة ا لمختصالهذه الغاية، فإن رئيس المحكمة المختصة محليا للبت في موضوع النزاع هو غة التنفيذية.بإعطاء الصي - 100 - أحكام متفرقة الفرع الرابع: 327-70الفصل ال تتنافى مقتضيات هذا الباب مع النصوص التي تضع إجراءات تحكيم خاصة لتسوية بعض النزاعات اكمالمسطرة أمام مح: القسم السادس 140االستيناف وغرف االستينافات بالمحاكم االبتدائية مسطريةالباب األول: إجراءات التحقيق ال 328الفصل وتسلم دون تأخير إلى 142و 141تودع مقاالت االستيناف وفقا لمقتضيات الفصلين حيث تقيد مع الملف والنسخ المشار إليها في 141كتابة ضبط المحكمة المرفوع إليها االستيناف وتطبق مقتضيات الفقرة األخيرة من هذا الفصل. 142الفقرة الثانية من الفصل 329لفصل ا عين رئيس المحكمة االبتدائية أو الرئيس األول لمحكمة االستيناف مستشارا مقررا ي .142عشرين ساعةو يسلم إليه الملف في ظرف أربع عين ر، ويصدر هذا المستشار فورا أمرا يقضي بتبليغ المقال االستينافي للطرف اآلخي ة اعاا، وكذلك مرتاريخ النظر في القضية في جلسة مقبلة مع مراعاة الظروف الخاصة به إن اقتضى الحال. 41و 40اآلجال بالنسبة للمسافة المحددة في الفصلين ية مع للقض بلغ هذا األمر إلى المستأنف عليه ويعلم بيوم الجلسة العلنية التي خصصتي جل رف أاإلشارة إلى وجوب تقديم مذكرات الدفاع والمستندات المؤيدة قبل الجلسة وفي ظ يحدده. ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم عنوان القسم السادستم تتميم - 140 ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 328تم تغيير وتتميم الفصل - 141 ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 329الفصل الفقرة األولى من تم تغيير وتتميم - 142 - 101 - مستشار هه اللمستأنف عليهم ولم يقدم بعضهم مستنتجاته في األجل المحدد، نبذا تعدد اإ ورية ة حضالمقرر عند حلوله إلى أنه إن لم يقم بتقديمها داخل أجل جديد، اعتبرت المسطر بالنسبة لجميع األطراف. ويبلغ هذا التنبيه إلى األطراف غير المتخلفة. ف.ألطرااار بمثابة حضوري بالنسبة لجميع بت في القضية بعد انتهاء هذا األجل بقري لشروطلبلغ المستأنف عليهم األمر المنصوص عليه في الفقرة الثانية أعاله وفقا ي وتسلم لهم في الوقت نفسه نسخ المقاالت 39و 38، 37المنصوص عليها في الفصول المقدمة من طرف المستأنفين. حقة.ت الالجميع التبليغات واالشعارا شار في الملف إلى التبليغ واإلشعار وكذا إلىي 330الفصل جب على كل طرف يقيم خارج دائرة نفوذ المحكمة المرفوع إليها االستيناف أن يعين ي ، ويجب أن يتضمن كل تبليغ إلى شخص لم يدخل بعد في 143موطنا مختارا في مكان مقرها الدعوى عند االقتضاء تنبيها بتعيين موطن مختار. ي يعتبرلنهائاا االختيار فإن كل إشعار أو تبليغ ولو كان يتعلق بالقرار ذا لم يتم هذإ إجراؤه صحيحا بكتابة ضبط محكمة االستيناف. كون تعيين الطرف لوكيل اختيارا للمخابرة معه بموطنه.ي ائرة در في يكون تعيين الوكيل صحيحا إال إذا كان له هو نفسه موطن حقيقي أو مختاال نفوذ المحكمة. 331لفصل ا ون مكن لألطراف أو لوكالئهم اإلطالع على مستندات القضية في كتابة الضبط دي نقلها. 332الفصل ودع مذكرات الدفاع وكذلك الردود وكل المذكرات والمستنتجات األخرى في كتابة ت ويا لعدد ويجب أن يكون عدد نسخها مسا 144ضبط المحكمة المرفوع إليها االستيناف .142الفصل مقتضيات األطراف. وتطبق .329قع تبليغها طبقا لمقتضيات الفصل ي ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 330الفصل الفقرة األولى من تم تغيير وتتميم - 143 ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 332الفصل ولى من الفقرة األتم تغيير وتتميم - 144 - 102 - 333الفصل ها كم فيذا لم يقدم المستأنف عليه مستنتجاته عند عرض القضية في الجلسة صدر الحإ ليه أو نف عغيابيا ما لم تقرر المحكمة تأجيل القضية إلى جلسة أخرى طبقا لطلب من المستأ وكيله قصد تقديم مستنتجاته. ر المحكمة المرفوع إليها االستيناف عند تقديم المستأنف عليه مستنتجاته بإرجاع تأم .145القضية إلى المستشار المقرر إال إذا اعتبرت القضية جاهزة للحكم 334لفصل ا تخذ المستشار المقرر اإلجراءات لجعل القضية جاهزة للحكم ويأمر بتقديم المستندات ي دعوى. ويمكن له بناء على طلب األطراف أو حتى تلقائيا، التي يرى ضرورتها للتحقيق في ال بعد سماع األطراف أو استدعائهم للحضور بصفة قانونية، األمر بأي إجراء للتحقيق من 146بحث وخبرة وحضور شخصي دون مساس بما يمكن للمحكمة المرفوع إليها االستيناف المشورة. أن تأمر به بعد ذلك من إجراءات في جلسة علنية أو في غرفة لغ ، وتب يمكن بأي حال أن تمس األوامر التي تصدر في هذا الشأن الدعوى األصليةال بواسطة كتابة الضبط، وال تكون قابلة للطعن. مكن للمستشار المقرر تعيين قيم عند االقتضاء.ي 335الفصل وى إذا تم تحقيق الدعوى، أو إذا أنقضت آجال تقديم الردود واعتبر المقرر أن الدع جاهزة للحكم أصدر أمرا بتخليه عن الملف وحدد تاريخ الجلسة التي تدرج فيها القضية. .39و 38، 37بلغ هذا األمر لألطراف طبقا للفصول ي تعتبر المحكمة المرفوع إليها االستيناف أية مذكرة وال مستند قدم من األطراف بعد ال .147لتنازلاألمر بالتخلي باستثناء المستنتجات الرامية إلى ا بط ضسحب من الملف المذكرات والمستندات المدلى بها متأخرة، وتودع في كتابة ت المحكمة رهن إشارة أصحابها. ير أنه يمكن للمحكمة المرفوع إليها االستيناف بقرار معلل إعادة القضية إلى غ لقرار، أو المستشار المقرر إذا طرأت بعد أمر اإلحالة واقعة جديدة من شأنها أن تؤثر على ا .148إذا تعذرت إثارة واقعة قبل ذلك خارجة عن إرادة األفراد ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 333الفصل الفقرة الثانية من تم تغيير وتتميم - 145 ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 334الفصل الفقرة األولى من تم تغيير وتتميم - 146 ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 335الفصل الفقرة الثالثة من تميم تم تغيير وت - 147 - 103 - 336لفصل ا مقتضيات الباب الثالث من القسم الثالث 149طبق أمام المحكمة المرفوع إليها االستينافت المتعلقة بإجراءات التحقيق مع مراعاة ما يأتي: ها فيوط المنصوص عليقرر إجراءات التحقيق بأمر من المستشار المقرر وفقا للشرت ر بقرا أو بقرار من المحكمة مجتمعة بغرفة المشورة بعد االستماع للمقرر أو 334الفصل صادر في جلسة علنية. تضى قوم المستشار المقرر بالوقوف على عين المكان ما لم يتقرر خالف ذلك بمقي األمر القاضي بهذا اإلجراء. ود الشه م ترغب المحكمة في االستماع إلىجرى األبحاث أمام المستشار المقرر ما لت بنفسها وفي هذه الحالة يجرى هذا االستماع بغرفة المشورة. ة لمشورمكن األمر دائما بحضور األطراف شخصيا أمام المستشار المقرر أو بغرفة اي أو بالجلسة العلنية. ويحرر محضر بذلك. المقرر.قع مسطرة تحقيق الخطوط والزور الفرعي أمام المستشار ت كم االستيناف وغرف االستينافات اقرارات محالباب الثاني: 150بالمحاكم االبتدائية 337الفصل أو الرئيس األول جدول كل جلسة علنية ويبلغ إلى 151يهيئ رئيس المحكمة االبتدائية النيابة العامة، ويعلق بباب قاعة الجلسات. 338لفصل ا ليوم با 335ه بمقتضى تبليغ طبقا للفصل جب أن يعلم كل طرف في الدعوى أو وكيلي الذي أدرجت فيه القضية في الجلسة العلنية. حضور.جب أن يفصل بخمسة أيام كاملة بين يوم تسلم االستدعاء واليوم المعين للي ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 335الفصل الفقرة الخامسة من تم تغيير وتتميم - 148 ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 336الفصل الفقرة األولى من تم تغيير وتتميم - 149 ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم عنوان الباب الثانيتم تغيير وتتميم - 150 ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 337تم تغيير وتتميم الفصل - 151 - 104 - 339الفصل يتها ت علنكون الجلسات علنية، إال أنه يجوز للمحكمة أن تأمر بعقدها سرية إذا كانت نظام العام أو لألخالق الحميدة.خطيرة بالنسبة لل 340الفصل مقتضيات 152للرئيس حفظ نظام الجلسة وتطبق أمام المحكمة المرفوع إليها االستيناف .43الفصل 341لفصل ا إذا صدرت من محامين أقوال تتضمن سبا أو إهانة أو قذفا تحرر المحكمة محضرا . 153تخاذ ما قد يكون الزما تحيله على النقيب وعلى الوكيل العام للملك الو بذلك 342لفصل ا 334ين حرر المستشار المقرر في جميع القضايا التي أجري فيها تحقيق طبقا للفصلي تقريرا مكتوبا يضمن فيه ما حدث من عوارض في تسيير المسطرة، واستيفاء 335و رفيحالشكليات القانونية، ويحلل فيه الوقائع ووسائل دفاع األطراف، ويورد النص ال أن دون لمستنتجاتهم أو ملخصا عنها عند االقتضاء مع بيان النقط التي يجب الفصل فيها يبدي رأيه. .154يمكن لألطراف تقديم مالحظاتهم الشفوية بالجلسة لتعزيز مستنتجاتهم الكتابيةو 343الفصل اء قتضد االأمر الرئيس بجعل القضية في المداولة بعد انتهاء المناقشة واالستماع عني للنيابة العامة في مستنتجاتها الكتابية أو الشفوية. قع المداولة في غيبة األطراف.ت 344الفصل ن لو كاوعتبر حضورية القرارات التي تصدر بناء على مقاالت األطراف أو مذكراتهم ت هؤالء األطراف أو وكالؤهم لم يقدموا مالحظات شفوية في الجلسة. ر ولو التي ترفض دفعا وتبت في نفس الوقت في الجوهعتبر حضورية كذلك القرارات ت . وضوعكان الطرف الذي أثار الدفع قد امتنع احتياطيا من اإلدالء بمستنتجاته في الم ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 340تم تغيير وتتميم الفصل - 152 ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 341تم تغيير وتتميم الفصل - 153 ، سالف الذكر.1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 342تم تغيير الفصل - 154 - 105 - سة الخامصدر كل القرارات األخرى غيابيا دون إخالل بمقتضيات الفقرتين الرابعة وت .329من الفصل 345الفصل االستينافات بالمحاكم االبتدائية ومحاكم نعقد الجلسات وتصدر قرارات غرفت .155االستيناف من ثالثة قضاة بما فيهم الرئيس حمل القرارات نفس العنوان الذي تحمله أحكام المحاكم االبتدائية.ت ية نص على أسماء القضاة الذين شاركوا في القرار واألسماء العائلية والشخصي علق تإذا ومحل سكناهم أو إقامتهم ووكالئهم. لألطراف ووكالئهم وكذلك صفتهم أو حرفتهم و الوة تقعت األمر بشركة يذكر اسمها الكامل ونوعها ومركزها كما يذكر عند االقتضاء أنه و رة إلشااالتقرير أو لم تقع تالوته بإعفاء من الرئيس وبدون معارضة من األطراف وكذلك ب أن ا يجق التي تم إنجازها كمإلى المستندات وعند االقتضاء إلى محاضر إجراءات التحقي تتضمن اإلشارة إلى أهم المقتضيات القانونية التي طبقت. وقعت كون القرارات معللة. ويشار إلى أنها صدرت في جلسة علنية وأن المناقشاتت ع سما في جلسة علنية أو سرية أو بغرفة المشورة. وتشتمل أيضا عند االقتضاء على ذكر نيابة العامة في مستنتجاتها.األطراف أو وكالئهم وال وقع أصل القرار من طرف الرئيس والمستشار المقرر وكاتب الضبط.ي ن ساعة ربعيذا عاق الرئيس مانع استحال معه أن يوقع القرار وقعه خالل الثمانية واألإ قرر، ماالم الموالية أقدم مستشار شارك في الجلسة، وكذلك األمر إذا حصل المانع للمستشار كن هذا المستشار هو األقدم حيث يوقع القرار من طرف المستشار اآلخر.لم ي نص في أصل القرار على هذا الحلول في التوقيع.ي ه ذا حصل العذر لكاتب الضبط اكتفى الرئيس أو المستشار الذي يوقع عوضا عنإ باإلشارة إلى ذلك عند التوقيع. ة مناقشة إلى الجلسة من أجل الذا حصل المانع للقضاة ولكاتب الضبط أعيدت القضيإ والحكم من جديد. 346الفصل يحفظ في كتابة الضبط أصل القرار لكل قضية مع المراسالت والمستندات المتعلقة بالتحقيق، وتسلم المستندات ألصحابها مقابل وصل منهم ما لم تقرر غرفة االستينافات .156رة إبقاء بعضها ملحقا بملف القضيةبالمحكمة االبتدائية أو محكمة االستيناف بغرفة المشو ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 345الفصل الفقرة األولى من تم تغيير وتتميم - 155 - 106 - 347لفصل ا المتعلقة بالتنفيذ 147طبق أمام المحكمة المرفوع إليها االستيناف مقتضيات الفصل ت .157المعجل رغم التعرض بات يم طلستدعي المستشار المقرر المعين وفقا لإلجراءات العادية األطراف عند تقدي إيقاف التنفيذ المعجل. 348الفصل اف كتابة الضبط نسخة مطابقة لألصل من كل قرار بمجرد ما تطلب منها وتض سلمت نسخة من القرار إلى الملف بمجرد توقيعه. 349الفصل لم ه وتسرفق تبليغ القرار بنسخة منه مشهود بمطابقتها ألصلها بصفة قانونية وتوجي .54وفقا للشروط المحددة في الفصل نازلالباب الثالث: مواصلة الدعوى والت 350الفصل وما يليه إلى 108تطبق أمام المحكمة المرفوع إليها االستيناف مقتضيات الفصل .158 123الفصل الباب الرابع: المصاريف 351الفصل وما يليه. 124تطبق أمام المحكمة المرفوع إليها االستيناف مقتضيات الفصل وهي تبت في ،كمة االستينافيرفع إلى غرفة االستينافات بالمحكمة االبتدائية أو مح غرفة المشورة التعرض على أتعاب الخبراء والتراجمة وكذا تعرض األطراف على تصفية .159المصاريف ، سالف الذكر.35.10اله بموجب القانون رقم أع 346تم تغيير وتتميم الفصل - 156 ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 347الفصل الفقرة األولى من تم تغيير وتتميم - 157 ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 350تم تغيير وتتميم الفصل - 158 ، سالف الذكر.35.10م أعاله بموجب القانون رق 351تم تغيير وتتميم الفصل - 159 - 107 - الباب الخامس: التعرض 352الفصل .160وما يليه 130تطبق أمام المحكمة المرفوع إليها االستيناف مقتضيات الفصل 161محكمة النقضالقسم السابع: الختصاصالباب األول: ا 353الفصل تبت محكمة النقض ما لم يصدر نص صريح بخالف ذلك في: ثناء: ض ضد األحكام االنتهائية الصادرة عن جميع محاكم المملكة باستالطعن بالنق -1 تيفاء ( درهم والطلبات المتعلقة باس20.000الطلبات التي تقل قيمتها عن عشرين ألف ) نه أو مراجعة السومة الكرائية؛واجبات الكراء والتحمالت الناتجة ع ي مية إلى إلغاء المقررات الصادرة عن السلطات اإلدارية للشطط فالطعون الرا -2 استعمال السلطة؛ دمة ضد األعمال والقرارات التي يتجاوز فيها القضاة سلطاتهم؛الطعون المق -3 كة بينها لبت في تنازع االختصاص بين محاكم ال توجد محكمة أعلى درجة مشترا -4 غير محكمة النقض؛ خاصمة القضاة والمحاكم غير محكمة النقض؛م -5 حالة من أجل التشكك المشروع؛اإل -6 اإلحالة من محكمة إلى أخرى من أجل األمن العمومي أو لصالح حسن سير -7 .162العدالة ، سالف الذكر.35.10أعاله بموجب القانون رقم 352تم تغيير وتتميم الفصل - 160 حلت عبارة "محكمة النقض" محل عبارة "المجلس األعلى" في جميع النصوص التشريعية والتنظيمية -161 ، سالف الذكر.58.11الجاري بها العمل، وذلك بموجب القانون رقم بتعديل وتتميم الفصلين 25.05أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 353وتتميم الفصل تم تغيير - 162 1.74.447من قانون المسطرة المدنية المصادق عليه بمقتضى الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 355و 353 م هير الشريف رق(، الصادر األمر بتنفيذه بمقتضى الظ1974سبتمبر 28) 1394من رمضان 11بتاريخ وال ش 28بتاريخ 5374(، الجريدة الرسمية عدد 2005نوفمبر 23) 1426من شوال 20بتاريخ 1.05.113 .3142(، ص 2005)فاتح ديسمبر 1426 - 108 - الباب الثاني: المسطرة 354الفصل كتوب لفصل السابق بواسطة مقال مرفع طلبات النقض واإللغاء المشار إليها في ات موقع عليه من طرف أحد المدافعين المقبولين للترافع أمام محكمة النقض. سه قض نفمكن للمحكمة عند عدم تقديم مقال أو تقديمه موقعا عليه من طرف طالب الني قضية ى الأو من طرف مدافع ال تتوفر فيه الشروط المقررة في الفقرة السابقة أن تشطب عل قائيا من غير استدعاء الطرف.تل .بقى مع ذلك مبلغ الوجيبة القضائية التي قد يكون تم أداؤها ملكا للدولةي ات مقتضيعفى الدولة من مساعدة المحامي طالبة كانت أو مطلوبا ضدها وذلك خالفا لت أعاله. 2و 1الفقرتين تدب ف منر أو موظوقع في هذه الحالة على مقاالتها ومذكراتها الوزير المعني باألمي لهذا الغرض ويمكن أن يكون هذا االنتداب عاما يشمل نوعا من القضايا. 355الفصل جب أن تتوفر في المقال تحت طائلة عدم القبول:ي يان أسماء األطراف العائلية والشخصية وموطنهم الحقيقي؛ب لخص الوقائع والوسائل وكذا المستنتجات.م بط من ة الضلحكم النهائي المطعون فيه وإال طلبتها كتابجب إرفاق المقال بنسخة من اي المحكمة التي أصدرته؛ جب تحت طائلة عدم القبول:ي ي رفاق المقال إذا كان األمر يتعلق بالطعن في مقرر إداري من أجل التجاوز فإ -1 استعمال السلطة بنسخة من المقرر المطعون فيه؛ ر الذي يرفض طلب التظلم األولي المقر إرفاقه عالوة على ذلك بنسخة من -2 لمذكور إذا أو بمستند يثبت تقديم الطلب ا 360المنصوص عليه في الفقرة الثانية من الفصل كان قد قدم. يجب أن يرفق المقال بنسخ مساوية لعدد األطراف، وإذا لم تقدم أي نسخة أو كان عدد ن بأن يدلي بهذه النسخ داخل النسخ غير مساو لعدد األطراف، تطلب كتابة الضبط من الطاع - 109 - أيام وعند انصرام األجل المذكور وبقي اإلنذار بدون مفعول يدرج الرئيس القضية 10أجل . 163بالجلسة وتصدر المحكمة قرارا بعدم القبول 356لفصل ا يودع المقال بكتابة ضبط المحكمة التي أصدرت الحكم المطعون فيه أو بكتابة ضبط لب اإللغاء ضد مقررات السلطة اإلدارية.محكمة النقض في حالة ط سجل المقال في سجل خاص.ي مقال يه الوجه بعد هذا التسجيل كتابة الضبط بالمحكمة التي أصدرت الحكم المطعون فت لدى دون مصاريف مع المستندات المرفقة به وملف الدعوى وعند االقتضاء ملف المسطرة النقض. محكمة الدرجة األولى إلى كتابة ضبط محكمة سلم كاتب الضبط وصال إلى األطراف عند طلبه ويعتبر وصال نسخة المقال ي الموضوع عليها طابع بالتاريخ لكتابة الضبط التي تلقت طلب الطعن. 357لفصل ا يتعين على طالب النقض أمام محكمة النقض أن يؤدي الوجيبة القضائية في نفس الوقت القبول. الذي يقدم فيه مقاله تحت طائلة عدم 358لفصل ا يحدد بصرف النظر عن المقتضيات الخاصة أجل رفع الدعوى إلى محكمة النقض في ثالثين يوما من يوم تبليغ الحكم المطعون فيه إلى الشخص نفسه أو إلى موطنه الحقيقي. غير لتعرض يسري األجل بالنسبة للقرارات الغيابية إال من اليوم الذي يصبح فيه اال مقبول. قض ة النقف أجل الطعن ابتداء من إيداع طلب المساعدة القضائية بكتابة ضبط محكموي ن لمعياويسري هذا األجل من جديد من يوم تبليغ مقرر مكتب المساعدة القضائية للوكيل تلقائيا ومن يوم تبليغ قرار الرفض للطرف عند اتخاذه. 359لفصل ا محكمة النقض مبنية على أحد جب أن تكون طلبات نقض األحكام المعروضة علىي األسباب اآلتية: خرق القانون الداخلي؛ -1 خرق قاعدة مسطرية أضر بأحد األطراف؛ - 2 ، سالف الذكر.25.05أعاله، بمقتضى المادة الفريدة من القانون رقم 355تم تغيير وتتميم الفصل - 163 - 110 - عدم االختصاص؛ - 3 عمال السلطة؛الشطط في است - 4 دم ارتكاز الحكم على أساس قانوني أو انعدام التعليل.ع - 5 360الفصل ات ء مقررمن هذا الفصل أن تقدم طلبات إلغاجب مع مراعاة مقتضيات الفقرة التالية ي ليغ و تبالسلطات اإلدارية للشطط في استعمال السلطة داخل أجل ستين يوما من يوم نشر أ المقرر المطعون فيه. عوا ن يرفير أنه يمكن للمعنيين باألمر قبل انصرام األجل المحدد للطعن النزاعي أغ ة ويمكنباشرلمقرر أو إداريا إلى التي تعلوها متظلما استعطافيا إلى السلطة التي أصدرت ا ن اء مفي هذه الحالة تقديم الطلب إلى محكمة النقض بصفة صحيحة خالل ستين يوما ابتد تبليغ مقرر الرفض الصريح كليا أو جزئيا للطعن اإلداري األولي. و أعتبر سكوت السلطة اإلدارية أكثر من ستين يوما على الملتمس االستعطافي ي ول فإن لتداداري رفضا وإذا كانت السلطة اإلدارية هيئة من الهيئات التي تعقد دورات لاإل نية رة قانول دواألجل المحدد في ستين يوما لتقديم الطلب يمتد إذا اقتضى الحال إلى نهاية أو تلي تقديم الطلب. ن ذا كانت النصوص التنظيمية الجاري بها العمل تنص على مسطرة خصوصية للطعإ لمنصوص ال اإلداري فإن طلب اإللغاء ال يقبل إال بعد إتباع المسطرة المذكورة وضمن اآلجا عليها أعاله. في األمربعتبر سكوت اإلدارة ستين يوما بعد تقديم الطلب رفضا ويتعين على المعني ي األول ألجلاهذه الحالة أن يقدم طلبا إلى محكمة النقض داخل ستين يوما ابتداء من انصرام المحدد أعاله. يهم ن يعن يقبل طلب اإللغاء الموجه ضد المقررات اإلدارية إذا كان في استطاعة مال األمر المطالبة بحقوقهم لدى المحاكم العادية. 361الفصل ال يوقف الطعن أمام محكمة النقض التنفيذ إال في األحوال اآلتية: في األحوال الشخصية؛ - 1 في الزور الفرعي؛ - 2 التحفيظ العقاري. - 3 - 111 - رافع الدعوى وبصفة استثنائية أن يمكن عالوة على ذلك للمحكمة بطلب صريح من أمر بإيقاف تنفيذ القرارات واألحكام الصادرة في القضايا اإلدارية ومقررات السلطات ت .164اإلدارية التي وقع ضدها طلب اإللغاء 362لفصل ا تصة المخ ض بتسليم الملف إلى رئيس الغرفةقوم الرئيس األول بمجرد تقديم طلب النقي الذي يعين مستشارا مقررا يكلف بإجراء المسطرة. رفع إلى الغرفة اإلدارية:ت قض ضد األحكام القضائية الصادرة في القضايا التي يكون أحد الطعون بالن - 1 األطراف فيها شخصا عموميا؛ طط في استعمال السلطة.لطعون الموجهة ضد مقررات السلطات اإلدارية للشا - 2 غير أنه يصح أن تبحث وتحكم كل غرفة في القضايا المعروضة على المحكمة أيا كان نوعها. 363لفصل ا دما وف مقذا ظهر من المقال االفتتاحي أو من المذكرة التفصيلية أن حل القضية معرإ بصفة يقينية أمكن لرئيس الغرفة أن يقرر عدم إجراء البحث. د ئيس عنمباشرة إلى النيابة العامة وتدرج القضية بالجلسة من طرف الرسلم الملف ي .366انصرام األجل المقرر في الفقرة الرابعة من الفصل ترفض طلب النقض بقرار معلل أو أن تحيل الملف على مكن للمحكمة حينئذ أني مستشار مقرر بقرار غير معلل لجعل القضية جاهزة للبت. 364الفصل ل ها خالرافع الطلب في مقاله بحق تقديم مذكرة تفصيلية تعين اإلدالء ب ذا احتفظإ ثالثين يوما من يوم تقديم المقال. عتبر الطالب الذي لم يراع هذا األجل متخليا عن تقديم المذكرة.ي قرة ي الففبلغ المقال والمذكرة التفصيلية عند االقتضاء عند انصرام األجل المقرر ي ين باألمر بواسطة كتابة الضبط.األولى إلى المعني الصادر 04.82أعاله، بمقتضى المادة األولى من القانون رقم 361ن الفصل نسخت الفقرة األخيرة م - 164 (، 1993شتنبر 10) 1414من ربيع األول 22بتاريخ 1.87.16األمر بتنفيذه بمقتضى الظهير الشريف رقم .2037(، ص 1993أكتوبر 20) 1414جمادى األولى 4بتاريخ 4225 الجريدة الرسمية عدد - 112 - 365الفصل ي ت التجب على األطراف المعنية باألمر أن يقدموا مذكرات جوابهم وكذا المستنداي يريدون استعمالها في ظرف ثالثين يوما من تاريخ التبليغ. ن يوقع على هذه أ - 354من الفصل 5و 4مقتضيات الفقرتين مع مراعاة - تعيني صفة وفقا للفقرة األولى من الفصل المذكور.المذكرة من له ال مكن للمستشار المقرر تمديد أجل الثالثين يوما المحدد أعاله.ي 366الفصل ال ؤه أجنذر المستشار الطرف الذي لم يراع األجل المحدد ويجوز عند الضرورة إعطاي جديدا وأخيرا وتبت المحكمة إذا بقى هذا اإلنذار بدون مفعول. من ب ضده النقض في الطعون الرامية إلى إلغاء المقررات الصادرةعتبر المطلوي لوقائع لى اعالسلطات اإلدارية للشطط في استعمال السلطة والذي لم يجب على المقال موافقا المبينة فيه. يغها وتبل ذا رأى المستشار المقرر أن القضية أصبحت جاهزة أصدر أمرا بالتخلي عنهاإ وضع تقريره. إلى النيابة العامة مع ر ا من أمن يومتعين على النيابة العامة أن تقدم مستنتجاتها في القضية داخل أجل ثالثيي التبليغ. يابة ت النحدد الرئيس تاريخ إدراج القضية بالجلسة عند انصرام هذا األجل سواء قدمي العامة مستنتجاتها أم ال. 367الفصل إلى النصف فيما 366، 365، 364خفض اآلجال المنصوص عليها في الفصول ت يخص طلبات النقض المرفوعة ضد األحكام اآلتية: ادرة في قضايا النفقة أو قانون األحوال الشخصية أو الجنسية؛األحكام الص - 1 ألحكام الصادرة في قضايا االنتخابات والقضايا االجتماعية؛ا - 2 تعجالي.ألحكام الصادرة في الموضوع طبق مسطرة القضاء االسا - 3 بقى جميع المقتضيات األخرى مطبقة. ت ضية ع القجوز للمستشار المقرر في جميع القضايا أن يحدد أجال أقل إن تطلب ذلك نوي أو ظروفها. - 113 - 165368الفصل 369لفصل ا إذا قضت محكمة النقض بنقض حكم أحالت الدعوى إلى محكمة أخرى من درجة ئية على نفس المحكمة التي صدر عنها الحكم المحكمة التي نقض حكمها أو بصفة استثنا المنقوض ويتعين إذ ذاك أن تتكون هذه المحكمة من قضاة لم يشاركوا بوجه من الوجوه أو بحكم وظيف ما في الحكم الذي هو موضوع النقض. أحيل إذا بتت محكمة النقض في قرارها في نقطة قانونية تعين على المحكمة التي د بقرار محكمة النقض في هذه النقطة.عليها الملف أن تتقي أنه لم يبق هناك شيء يستوجب اذا رأت محكمة النقض بعد نقض الحكم المحال عليهإ .166الحكم قررت النقض بدون إحالة 370لفصل ا ة حدد رئيس الغرفة جدول كل جلسة وإذا كانت القضية تستدعي البت من طرف عدي حدد الجدول.غرف مجتمعة فإن الرئيس األول هو الذي ي قادهاجب إخطار كل طرف باليوم الذي تعرض فيه القضية على الجلسة وذلك قبل انعي بخمسة أيام على األقل. 371الفصل ال تحكم غرف محكمة النقض بصفة قانونية إال إذا كانت الهيئة مكونة من خمسة قضاة. يلوا ن يحنفسها أ مكن للرئيس األول ولرئيس الغرفة المعروضة عليها القضية وللغرفةي ول في األ الحكم في أية قضية على هيئة قضائية مكونة من غرفتين مجتمعتين. ويعين الرئيس - رئيسهذه الحالة الغرفة المضافة إلى الغرفة المعروضة عليها القضية. ويرجح صوت ال سب نظام األسبقية المتبع بين رؤساء الغرف.ح -في حالة تعادل األصوات يها لبت فلمؤلفة من غرفتين أن تقرر إحالة القضية على محكمة النقض لمكن للهيئة اي بمجموع الغرف. 372لفصل ا كون جلسات محكمة النقض علنية عدا إذا قررت المحكمة سريتها.ت ، سالف الذكر.04.82أعاله، بمقتضى المادة األولى من القانون رقم 368نسخ الفصل - 165 ، سالف الذكر.04.82بمقتضى المادة الثانية من القانون رقم أعاله، 369تم تغيير الفصل - 166 - 114 - ليهم ثمإتماع قدم بعد تالوة التقرير وكالء األطراف مالحظاتهم الشفوية إن طلبوا االسي ها.تقدم النيابة العامة مستنتجات جب االستماع إلى النيابة العامة في جميع القضايا.ي 373الفصل ال يلزم أن يكون طلب تجريح قاض من قضاة محكمة النقض بواسطة محام. 374لفصل ا تعاقب المخالفات التي تقع في إحدى جلسات محكمة النقض طبق الشروط المنصوص عليها في قانون المسطرة الجنائية. من هذا القانون. 341و 340لنقض مقتضيات الفصلين طبق أمام محكمة ات 375لفصل ا .167وطبقا للقانون في جلسة علنية باسم جاللة الملك اصدر محكمة النقض قراراتهت ات لبيانكون هذه القرارات معللة ويشار فيها إلى النصوص المطبقة وتتضمن لزاما ات اآلتية: هم ومهنهم وموطنهم الحقيقي؛ألسماء العائلية والشخصية لألطراف وصفاتا - 1 لمذكرات المدلى بها وكذا الوسائل المثارة ومستنتجات األطراف؛ا - 2 ة الذين أصدروا القرار مع التنصيص على اسم المستشار المقرر؛أسماء القضا - 3 يابة العامة؛اسم ممثل الن - 4 الوة التقرير واالستماع إلى النيابة العامة؛ت - 5 إلشارة االنقض الذين رافعوا في الدعوى مع فعين المقبولين أمام محكمةأسماء المدا - 6 عند االقتضاء إلى االستماع إليهم. وقع على أصل القرار كل من الرئيس والمستشار المقرر وكاتب الضبط.ي .345ن حصل مانع ألحد الموقعين طبقت مقتضيات الفصل إ 50المتمم بمقتضاه الفصالن 14.12أعاله بموجب القانون رقم 375تم تتميم الفقرة األولى من الفصل - 167 2) 1433من رمضان 13بتاريخ 1.12.22ن المسطرة المدنية الصادر بتنفيذه ظهير شريف رقم من قانو 375و .4632(، ص 2012أغسطس 30) 1433شوال 11بتاريخ 6078(؛ الجريدة الرسمية عدد 2012أغسطس - 115 - 376الفصل ين باء المصاريف. غير أنه يمكن توزيعها حكم على الطرف الذي خسر الدعوى بأدي األطراف. يحق للمحكمة أيضا أن تبت في الطلب الذي يمكن أن يرفعه إليها المطلوب ضده .168النقض للمطالبة بتعويض عن الضرر الذي لحقه بسبب رفع الطعن التعسفي 377الفصل ه ل شخص لمكن أن يتدخل أمام محكمة النقض قصد تعزيز ادعاءات أحد األطراف كي في فصل الدعوى مصالح مشاعة مع مصالح الطالب أو المطلوب ضده النقض. 378الفصل يقبل التعرض على القرارات الغيابية الصادرة عن محكمة النقض.ال 379الفصل تية: يمكن الطعن في القرارات التي تصدرها محكمة النقض إال في األحوال اآلال ( يجوز الطعن بإعادة النظر:أ د القرارات الصادرة استنادا على وثائق صرح أو اعترف بزوريتها؛ض - 1 الصادرة بعدم القبول أو السقوط ألسباب ناشئة عن بيانات ذات ضد القرارات - 2 صبغة رسمية وضعت على مستندات الدعوى ثم تبين عدم صحتها عن طريق وثائق رسمية جديدة وقع االستظهار بها فيما بعد؛ مستند حاسم احتكره خصمه؛القرار على أحد الطرفين لعدم إدالئه ب إذا صدر - 3 . 375و 372و 371ذا صدر القرار دون مراعاة لمقتضيات الفصول إ - 4 ه أن ( يمكن أن يطعن من أجل طلب تصحيح القرارات التي لحقها خطأ مادي من شأنب يكون قد أثر فيها. الصادرة عن محكمة النقض في ( يقبل تعرض الخارج عن الخصومة ضد القراراتج طعون إلغاء مقررات السلطات اإلدارية. 1999-1998للسنة المالية 12.98أعاله بالقانون المالي رقم 376تم نسخ الفقرة الثانية من الفصل - 168 بتمبر س 28) 1419جمادى االخرة 6بتاريخ 1.98.116الصادر األمر بتنفيذه بمقتضى الظهير الشريف رقم ع . م2682(، ص 1998أكتوبر 5) 1419جمادى االخرة 13بتاريخ 4627(، الجريدة الرسمية عدد 1998 14.97من القانون المالي رقم 14وضوع تعديل بموجب المادة م -بل نسخها ق -مالحظة أن الفقرة الثانية كانت ة الجريد (،1997يوليوز 30) 1418من صفر 24بتاريخ 1.97.153الصادر بمقتضى الظهير الشريف رقم .1724ص (، 1997يونيو 30) 1418صفر 24 بتاريخ 4495الرسمية عدد - 116 - 380الفصل يع طبق محكمة النقض القواعد العادية الخاصة بمحاكم االستيناف فيما يخص جمت مقتضيات المسطرة الغير المنصوص عليها في هذا الباب. 381الفصل الف جه مخكم انتهائي على وذا علم الوكيل العام للملك لدى محكمة النقض أنه صدر حإ فإنه مقررللقانون أو لقواعد المسطرة ولم يتقدم أحد من األطراف بطلب نقضه في األجل ال يحيله على المحكمة. ا من ذا صدر عن المحكمة حكم بالنقض فال يمكن لألطراف االستفادة منه ليتخلصوإ مقتضيات الحكم المنقوض. 382الفصل ذه هعلى الوكيل العام للملك لدى محكمة النقض بأن يحيل مكن لوزير العدل أن يأمري المحكمة بقصد إلغاء األحكام التي قد يتجاوز فيها القضاة سلطاتهم. جال أقع إدخال األطراف في الدعوى من طرف الوكيل العام للملك الذي يحدد لهم ي لتقديم مذكراتهم دون أن يكونوا ملزمين باالستعانة بمحام. يجري والمعروضة عليها القضية بإبطال هذه األحكام إن اقتضى الحال قوم الغرفة ت اإلبطال على الجميع. 383الفصل مكن تقديم طلب اإلحالة من أجل التشكك المشروع من أي شخص طرف في النزاعي بوصفه مدعيا أو مدعى عليه أو متدخال أو مدخال كضامن. أمام محكمة النقض.طبق على هذا الطلب نفس مسطرة تنازع االختصاص ت نيابةذا قبلت محكمة النقض دعوى التشكك المشروع أحالت القضية بعد استشارة الإ عينها. وتكون من نفس درجة المحكمة المتشكك فيها.تالعامة على محكمة ما كريف. ذا لم تقبل المحكمة الدعوى حكمت على المدعي غير النيابة العامة بالمصاإ مدنية لصالح الخزينة ال تتجاوز ثالثة آالف درهم. يمكن الحكم عليه بغرامة تقبل طلبات التشكك المشروع ضد محكمة النقض.ال 384الفصل لعام اوكيل مكن لوزير العدل تقديم طلبات اإلحالة من أجل التشكك المشروع بواسطة الي للملك أمام محكمة النقض عند عدم تقديم هذا الطلب من األطراف. بات الرئيس األول ورؤساء الغرف مجتمعين في غرفة المشورة خالل بت في هذه الطلي الثمانية أيام الموالية إليداع الطلب من طرف الوكيل العام للملك لدى محكمة النقض. - 117 - 385الفصل جل من أ حق لوزير العدل وحده أن يقدم بواسطة الوكيل العام للملك طلبات اإلحالةي ليا لحكم في الدعوى في مقر المحكمة المختصة محاألمن العمومي كلما خيف أن يكون ا مناسبة إلحداث اضطراب أو إخالل يمس بالنظام العام. بقة.السا قدم طلبات اإلحالة من أجل حسن سير العدالة وفقا لما هو مقرر في الفقرةت بق.السا بت في هذه الطلبات وفقا لما هو منصوص عليه في الفقرة الثانية من الفصلي ا الطلبم إليهقرارها حاال ونهائيا يد المحكمة المقد محكمة النقض المقال رفع ذا قبلتإ سابقا ويحال النزاع على محكمة من نفس الدرجة تعينها المحكمة. الباب الثالث: مساطر خاصة الفرع األول: دعوى الزور 386الفصل ل.قدم طلب الزور في مستند مدلى به أمام محكمة النقض إلى الرئيس األوي م.ة دره يمكن النظر في الطلب إال إذا أودعت بكتابة الضبط غرامة قدرها خمسمائال صدر الرئيس األول أمرا بالرفض أو باإلذن بتقييد دعوى الزور.ي 387لفصل ا ه في ى عليقع تبليغ اإلذن بتقييد دعوى الزور والمقال المرفوع في شأنها إلى المدعي جة ل الحمع إنذاره بأن يفصح عما إذا كان ينوي استعماقضية الزور خالل خمسة عشر يوما المدعى فيها الزور. جة جب على المدعى عليه أن يجيب في ظرف خمسة عشر يوما وإال وقعت تنحية الحي من مناقشات الدعوى. سحب المستند أيضا من الملف إذا كان الجواب سلبيا.ي الزور الفرعي. بلغ الجواب اإليجابي داخل خمسة عشر يوما إلى طالبي عوى دحيل الرئيس األول حينئذ األطراف على المحكمة التي يعينها لهم للبت في ي الزور حسب القانون. ذي إلى المدعي في دعوى الزور ال 386رد القدر المودع حسب المقرر في الفصل ي يصدر الحكم لصالحه كما يرد له إذا سحب المستند من الملف. - 118 - ختصاصالفرع الثاني: تنازع اال 388الفصل تنظر محكمة النقض في تنازع االختصاص بين محاكم ال تخضع ألي محكمة أخرى مشتركة أعلى درجة. 389الفصل لفصل ايقدم طلب تنازع االختصاص إلى محكمة النقض ويبلغ طبق الشروط المبينة في وما يليه. 362 بالرفض. إذا اعتبرت المحكمة أنه ال داعي للتنازع أصدرت قرارا معلال ة ف عشرتصدر المحكمة في الحالة المخالفة قرارا باإلطالع إلى المدعى عليه في ظر أيام. وع.قاضي الموض يوقف هذا القرار ابتداء من تاريخ صدوره كل إجراء ومسطرة أمام ليه غير يوما 362يجرى التحقيق بعد ذلك في القضية وفقا للشروط المحددة في الفصل ة تخفض إلى النصف.أن اآلجال المقرر 390الفصل رة قض بين أحكام أو قرارات غير قابلة للطعن صادفي حالة تنا -يمكن لمحكمة النقض ا وص عليهلمنصعن محاكم أو محاكم استيناف مختلفة بعد تقديم المقال إليها وفقا لإلجراءات ا ليها.ن تبطل عند االقتضاء دون إحالة أحد األحكام المقدمة إأ - 354في الفصل الفرع الثالث: مخاصمة القضاة 391الفصل مكن مخاصمة القضاة في األحوال اآلتية:ي تهيئذا ادعى ارتكاب تدليس أو غش أو غدر من طرف قاضي الحكم أثناء إ - 1 القضية أو الحكم فيها أو من طرف قاض من النيابة العامة أثناء قيامه بمهامه؛ زها؛ضى نص تشريعي صراحة بجواإذا ق - 2 ذا قضى نص تشريعي بمسؤولية القضاة يستحق عنها تعويض؛إ - 3 العدالة. عند وجود إنكار - 4 - 119 - 392الفصل في حكامعتبر القاضي منكرا للعدالة إذا رفض البت في المقاالت أو أهمل إصدار األي القضايا الجاهزة بعد حلول دور تعيينها في الجلسة. 393الفصل يوما طارين يبلغان إلى القاضي شخصيا بعد أجل خمسة عشرثبت إنكار العدالة بإخي بين األول والثاني. رئيس كتابة -الخاصة بإثبات الحالة واإلنذارات طبقا للشروط -قوم بهذين اإلخطارين ي الضبط تابةكالضبط بالمحكمة التي تعلو مباشرة المحكمة التي ينتمي إليها القاضي أو رئيس األمر بقضاة من محكمة االستيناف أو من محكمة النقض. بمحكمة النقض إذا تعلق ن ختص م تتم اإلجراءات إال بطلب مكتوب موجه مباشرة إلى رئيس كتابة الضبط المال الطرف المعني باألمر. نونيةجب على كل رئيس لكتابة الضبط أحيل عليه الطلب أن يقوم باإلجراءات القاي الالزمة في ذلك وإال تعرض للعزل. 394صل الف مكن مخاصمة القاضي بعد بقاء اإلخطارين السابقين بدون جدوى.ي 395الفصل .محكمة النقضرفع مخاصمة القضاة إلى ت ع ممقال تم ذلك بمقال موقع من الطرف أو وكيل يعينه بوكالة رسمية خاصة ترفق بالي المستندات عند االقتضاء وذلك تحت طائلة البطالن. 396الفصل ف الطر ء هذه المسطرة استعمال أقوال تتضمن إهانة للقضاة وإال عوقب يمكن أثناال قتضاء د االبغرامة ال يمكن أن تتجاوز ألف درهم دون اإلخالل بتطبيق القانون الجنائي وعن العقوبات التأديبية ضد الوكيل المحترف. 397الفصل ل.يس األويعينها الرئبمحكمة النقض بت في قبول مخاصمة القضاة من طرف غرفة ي 398الفصل الثة ثحكم على المدعي عند رفض المقال بغرامة ال تقل عن ألف درهم وال تتجاوز ي اء.قتضآالف درهم لفائدة الخزينة دون مساس بالتعويضات تجاه األطراف اآلخرين عند اال - 120 - 399الفصل ه يب علذا قبل الطلب بلغ خالل ثمانية أيام للقاضي الذي وجهت المخاصمة ضده ويجإ أن يقدم جميع وسائل دفاعه خالل الثمانية أيام التالية للتبليغ. وع جب على القاضي عالوة على ذلك أن يتخلى عن النظر في الدعوى التي هي موضي المخاصمة ويتخلى كذلك حتى الفصل نهائيا في هذه الدعوى عن النظر في كل قضية ان ال كعه أو زوجه طرفا فيها وإبمحكمته يكون المدعي في النزاع أو أحد أصوله أو فرو الحكم الذي قد يصدر في جميع هذه الحاالت باطال. 400الفصل رف نظر دعوى المخاصمة في الجلسة بناء على مستنتجات المدعي ويبت فيها من طت مجتمعة باستثناء الغرفة التي بتت في قبول الطلب.محكمة النقض غرف عال لألف حكام بالتعويضات الصادرة بالنسبةكون الدولة مسؤولة مدنيا فيما يخص األت التي ترتبت عنها المخاصمة ضد القضاة مع إمكانية رجوعها على هؤالء. 401الفصل ذا صدر الحكم برفض طلب المدعي أمكن الحكم عليه بتعويضات لصالح األطرافإ اآلخرين. إعادة النظر: القسم الثامن 402الفصل نظر دة ال تقبل الطعن بالتعرض واالستيناف موضوع إعامكن أن تكون األحكام التي الي ال ألحواممن كان طرفا في الدعوى أو ممن استدعى بصفة قانونية للمشاركة فيها وذلك في كمة بمحالمتعلقة 379اآلتية مع مراعاة المقتضيات الخاصة المنصوص عليها في الفصل النقض ي أحد بأكثر مما طلب أو إذا أغفل البت فذا بت القاضي فيما لم يطلب منه أو حكم إ - 1 الطلبات؛ ذا وقع تدليس أثناء تحقيق الدعوى؛إ - 2 كم على مستندات اعترف أو صرح بأنها مزورة وذلك بعد صدور إذا بني الح - 3 الحكم؛ ذا اكتشفت بعد الحكم وثائق حاسمة كانت محتكرة لدى الطرف اآلخر؛إ - 4 فس الحكم؛قض بين أجزاء نإذا وجد تنا - 5 - 121 - المحكمة بين نفس األطراف واستنادا لنفس الوسائل بحكمين إذا قضت نفس - 6 انتهائيين ومتناقضين وذلك لعلة عدم اإلطالع على حكم سابق أو لخطأ واقعي؛ لدفاع بصفة صحيحة على حقوق إدارات عمومية أو حقوق قاصرين.اإذا لم يقع - 7 403الفصل حكمة بالم ا لم يصحب بوصل يثبت إيداع مبلغ بكتابة الضبط يقبل طلب إعادة النظر مال .407يساوي الحد األقصى للغرامة التي يمكن الحكم بها تطبيقا للفصل ر فيه غي مطعونقدم طلب إعادة النظر خالل ثالثين يوما ابتداء من تاريخ تبليغ الحكم الي .139و 137و 136أنه تطبق على هذا الطلب مقتضيات الفصول: 404صل الف يدة ات جدذا كانت أسباب طلب إعادة النظر هي التزوير أو التدليس أو اكتشاف مستندإ ة، لجديداأو التدليس أو اكتشاف المستندات ال يسري األجل إال من يوم االعتراف بالزور ذا كانتنه إبشرط أن توجد بالنسبة للحالتين األخيرتين حجة كتابية على هذا التاريخ غير أ داء ابت اإلجرامية قد ثبت وجودها من طرف محكمة زجرية فإن األجل ال يسري إال األفعال .م بهمن التاريخ الذي يصبح فيه الحكم الصادر من المحكمة مكتسبا قوة الشيء المحكو 405الفصل سري ال ي ذا كان السبب المثار من أجله طلب إعادة النظر تعارض األحكام فإن األجلإ الحكم األخير. إال من تاريخ تبليغ 406الفصل ن يبتأرفع طلب إعادة النظر إلى المحكمة التي أصدرت الحكم المطعون فيه ويجوز ي فيه نفس القضاة الذين أصدروه. يوقف الطلب تنفيذ الحكم.ال 407الفصل حكم على الطرف الذي يخسر طلب إعادة النظر بغرامة يبلغ حدها األقصى آلف درهم ي بتدائية وألفين وخمسمائة درهم أمام محكمة االستيناف وخمسة آالف درهم أمام المحكمة اال .169بدون مساس عند االقتضاء بتعويضات للطرف اآلخرمحكمة النقض أمام ، سالف الذكر.14.97من القانون المالي رقم 14أعاله بمقتضى المادة 407تم تغيير أحكام الفصل - 169 - 122 - 408الفصل وا ي كانذا قبلت إعادة النظر وقع الرجوع في الحكم ورجع األطراف إلى الحالة التإ قد التيوودعة وكذا األشياء التي قضى بها عليها قبل صدور هذا الحكم وردت المبالغ الم يكون تم تسلمها بمقتضى الحكم المرجوع فيه. 409الفصل لحكم اذا ارتكز الحكم بإعادة النظر على تعارض في األحكام قضى هذا الحكم بأن إ األول ينفذ حسب شكله ومضمونه. 410الفصل كم ه الحالذي صدر في شأن رفع أمام المحكمة التي بتت في إعادة النظر أصل النزاعي الذي أعيد النظر فيه. - 123 - طرق التنفيذ : القسم التاسع الباب األول: إيداع وقبول الكفالة الشخصية والنقدية 411الفصل خ الذي لتارياحدد أحكام المحاكم االبتدائية التي تأمر بتقديم كفالة شخصية أو نقدية ت كم.ر الحهذا التقديم أو اإليداع قبل صدويجب أن تقدم فيه الكفالة أو تودع ما لم يقع ذا كان الضمان كفالة نقدية عينية وقع إيداعها في كتابة ضبط المحكمة.إ لنسبةقدم الكفالة الشخصية في الجلسة مع الحجج المثبتة ليسر الكفيل وخاصة بات . ويمكنحكمةألمواله العقارية التي يجب أن تكون بدائرة محكمة االستيناف التي تتبعها الم للضامن أن يودع بكتابة ضبط المحكمة الوثائق المثبتة ليسره. 412الفصل تبت وجلسة قدم كل منازعة من الخصم في قبول الكفالة الشخصية أو النقدية في نفس الت فيها المحكمة خالل أجل ثمانية أيام. 413الفصل زعات لمناو البت في اتوجه الضامن إلى كتابة الضبط بمجرد تقديم الكفالة الشخصية أي . ويودعحكمةالمتعلقة بقبولها ويصرح بمدى التزامه كما ينتج من التعهد المعترف به من الم ا هائيهذا التصريح من طرف كاتب الضبط في سجل يمسك لهذا الغرض. ويكون هذا التعهد ن قابال للتنفيذ دون حكم، وال يمكن للكفيل أن يتملص منه. 414الفصل جب أن لذي يات القضائية التي تأمر بتقديم كفالة شخصية أو نقدية األجل احدد القرارت .تقدم فيه الكفالة أو تودع ما لم يقع هذا اإليداع أو التقديم قبل صدور الحكم قدية الة النالكف ستدعى الطرف الذي يتعين عليه تقديم الكفالة الشخصية أو النقدية إليداعي امن عندالض كفالة الشخصية مع إيداع الوثائق المثبتة ليسرخالل األجل المحدد أو تقديم ال االقتضاء. بط ابة ضكون إيداع الكفالة النقدية والوثائق المثبتة ليسر الكفيل الشخصي في كتي المحكمة. اف.ذا كان الضمان أمواال عقارية تعين وجودها في دائرة نفوذ محكمة االستينإ - 124 - 415الفصل ثائق لكفالة الشخصية وعند االقتضاء بمجرد إيداع الودعى الخصم بمجرد تقديم اي ع عند ليطلوالمثبتة ليسر الكفيل ليصرح خالل ثمانية أيام بما إذا كان ينازع في الكفالة االقتضاء خالل نفس األجل بكتابة الضبط على وثائق الكفالة دون نقلها منها لفصل امشار إليها في ذا لم ينازع في الكفالة الشخصية اتخذت نفس اإلجراءات الإ 413. طبق المقتضيات السابقة بالنسبة للكفالة النقدية.ت 416الفصل خطر األطراف عند وجود منازعة بيوم الحكم فيها بجلسة علنية.ي كون الحكم قابال للتنفيذ بقوة القانون.ي 417الفصل ليها فيار إلمشذا قبلت الكفالة الشخصية أو النقدية في الحكم اتخذت نفس اإلجراءات اإ .413الفصل 418الفصل شروط تم اإلستدعاءات واإلنذارات الموجهة لألطراف وفق الفصول السابقة ضمن الت .39و 38 - 37المقررة في الفصول الباب الثاني: تقديم الحسابات 419الفصل ع ن يرفأرفع طلب تقديم الحساب من طرف من له الحق فيه أو ممثله القانوني ويمكن ي طرف من يقدمه إذا رغب في التحرر منه. من 420الفصل لى عذلك قام الدعوى على المحاسبين المعينين من قبل القضاء أمام من عينهم ويطبقت بون لمحاساقاضي المكان الذي فتحت فيه التركة، أما المقدمين، وتقام على األوصياء أمام اآلخرون فأمام قضاة موطنهم. 421الفصل اضي م صادر برفض طلب تقديم الحساب، فإن القرار االستينافي القذا استؤنف حكإ ية و إلى أأطلب بإلغائه يحيل أمر تقديم الحساب أو الحكم فيه إلى المحكمة التي قدم إليها ال محكمة أخرى يعينها من نفس الدرجة. - 125 - ي تقوم تدائالبالحكم ذا قدم الحساب وبت فيه ابتدائيا فإن تنفيذ القرار االستينافي بإلغاء اإ به محكمة االستيناف التي أصدرته أو محكمة ابتدائية يعينها نفس القرار. 422الفصل ذا إإال عين كل حكم يقضي بتقديم حساب أجال يقدم فيه دون أن يتجاوز ثالثين يوماي مددته المحكمة التي طلب منها ذلك. أخرى من نفس عين هذا الحكم لسماع الحساب قاضيا يمكن أن يختار من محكمة ي الدرجة. 423الفصل اص تضمن الحساب المداخيل والمصاريف الفعلية ويتضمن عند االقتضاء في ضلع خي نتهياألشياء التي لم تستخلص بعد والفوائد التي قد تستحق على المطالب بالحساب وي .يهما فبملخص لميزان تلك المداخيل والمصاريف ويرفق الحساب بكل المستندات المثبتة ل لمحددقدم الحساب من المطالب به ويثبت صحته بنفسه أو بوكيل خاص خالل األجل اي ئهم تدعاواليوم المعين من قبل القاضي المنتدب بعد حضور األطراف الذين قدم لهم أو اس بصفة قانونية شخصيا أو في موطنهم. حرر القاضي محضرا بذلك.ي 424الفصل ا في وبيعه حسابه خالل األجل المحدد بحجز أموالهجبر المطالب بالحساب إذا لم يقدم ي حدود المبلغ الذي تعينه المحكمة. 425الفصل لطرف لذا قدم الحساب مؤيدا بما يثبته وكانت المداخيل تزيد عن المصاريف أمكن إ ة الزياد هذه الذي يقدم إليه أن يطلب من القاضي المنتدب إصدار أمر قابل للتنفيذ الستخالص تبر ذلك مصادقة منه على الحساب.دون أن يع 426الفصل ساعة حضر األطراف شخصيا أو بواسطة وكيلهم أمام القاضي المنتدب في اليوم والي يما فتهم اللذين يحددهما وذلك قصد تقديم التشكيات والمالحظات عند االقتضاء وكذا أجوب داءليه أجال إلبيتصل بالحساب، ويمكن للقاضي حسب أهمية الحساب أن يمنح لمن قدم إ مالحظات جديدة. حرر القاضي محضرا يتضمن مختلف األدلة المعروضة أمامه.ي لتي اذا لم يحضر األطراف أو لم يتفقوا بعد حضورهم أحال القاضي على المحكمة إ عينته القضية للبت فيها في جلسة علنية. - 126 - ير غمة. رف المحكذا اتفق األطراف أمكن لهم أن يطلبوا المصادقة على اتفاقهم من طإ أن المحضر الموقع من طرفهم يمكن أن يثبت بصفة صحيحة هذا االتفاق. 427الفصل بدقة تضمن الحكم الذي يصدر في الدعوى حساب المداخيل والمصاريف ويحدد الباقيي إن وجد. الباب الثالث: القواعد العامة بشأن التنفيذ الجبري لألحكام 428الفصل انصرام سقط بة للتنفيذ خالل ثالثين سنة من اليوم الذي صدرت فيه وتكون األحكام قابلت هذا األجل. خ كل محكوم له يرغب في تنفيذ الحكم حق الحصول على نسخة تنفيذية منه، ونسل عادية بعدد المحكوم عليهم. رت سلم النسخة التنفيذية مختومة وموقعة من طرف كاتب ضبط المحكمة التي أصدت عبارة التالية: "سلمت طبقا لألصل وألجل التنفيذ".الحكم، حاملة ال سلم النسخ العادية لألحكام إلى كل طرف في الدعوى بطلب منه.ت ذكر في ملف كل دعوى حصول تسليم نسخة تنفيذية أو عادية للحكم الصادر فيها مع ي .170ذكر تاريخ التسليم وإسم الشخص الذي سلمت إليه 429الفصل ب لى طلة من محاكم المملكة في مجموع التراب الوطني بناء عنفيذ األحكام الصادرت من المستفيد من الحكم أو من ينوب عنه. فقا ولحال تم التنفيذ بواسطة كتابة ضبط المحكمة التي أصدرت الحكم أو إذا اقتضى اي من هذا القانون. 439لمقتضيات الفصل لمحكمة االبتدائية باقتراح كلف قاض بمتابعة إجراءات التنفيذ يعين من طرف رئيس اي .171من الجمعية العامة .172مكن لمحكمة االستيناف أن تعهد بتنفيذ قراراتها إلى محكمة ابتدائيةي الصادر األمر بتنفيذه بمقتضى الظهير الشريف 18.82رقم أعاله بموجب القانون 428تم تعديل الفصل - 170 ادى جم 15بتاريخ 3771؛ الجريدة الرسمية عدد (1984أكتوبر 5) 1405محرم 9بتاريخ 1.82.222رقم .170(، ص 1985فبراير 6) 1405األولى ، سالف الذكر.72.03أعاله بموجب القانون رقم 429م وتعويض الفقرة الثالثة من الفصل تم تغيير وتتمي - 171 - 127 - 430الفصل 173 صيغة ا بال تنفذ في المغرب األحكام الصادرة من المحاكم األجنبية إال بعد تذييلهال ند علتنفيذ اكان المدعى عليه أو لم التنفيذية من طرف المحكمة االبتدائية لموطن أو محل إقامة عدم وجودهما. جب على المحكمة التي يقدم إليها الطلب أن تتأكد من صحة الحكم واختصاص ي ه وياتالمحكمة األجنبية التي أصدرته، وأن تتحقق أيضا من عدم مساس أي محتوى من محت بالنظام العام المغربي. ع و بالخلليق أكم األجنبية بالطالق أو بالتطير أنه بالنسبة لألحكام الصادرة عن المحاغ أو محل موطنلأو بالفسخ، يتم تذييلها بالصيغة التنفيذية من طرف رئيس المحكمة االبتدائية إقامة المدعى عليه أو لمكان تنفيذ الحكم أو لمحل إبرام عقد الزواج. ستدعي رئيس المحكمة، أو من ينوب عنه، المدعى عليه عند االقتضاء.ي بت رئيس المحكمة، أو من ينوب عنه، في الطلب داخل أجل أسبوع من إيداعه.ي قابل ن غيرألمر الصادر يمنح الصيغة التنفيذية للحكم األجنبي، في هذه الحالة، يكوا ة.لعامألي طعن في الجزء المتعلق بإنهاء العالقة الزوجية، ما عدا من طرف النيابة ا شر مسة عخ، يكون األمر قابال لالستئناف داخل أجل ع مراعاة أحكام الفقرة السابقةم ( يوما أمام الرئيس األول لمحكمة االستئناف.15) بة ى كتاجب على كتابة الضبط أن توجه مقال االستئناف، مع المستندات المرفقة، إلي .الضبط بمحكمة االستئناف داخل أجل ثالثة أيام من تاريخ إيداع مقال االستئناف تابة ول، أو من ينوب عنه، داخل أجل عشرة أيام من تاريخ توصل كبت الرئيس األي الضبط بالملف. يقبل القرار الصادر الطعن بالتعرض.ال 431الفصل -ذلك مقتضيات مخالفة في االتفاقيات الدبلوماسية على غير إال إذا نصت -قدم الطلب ي بمقال يرفق بما يلي: نسخة رسمية من الحكم؛ - 1 .، سالف الذكر18.82رقم أعاله بموجب القانون 429تم تعديل الفصل - 172 173-43061.19 1.19.11871440920196807 2414402620195897 - 128 - تبليغ أو كل وثيقة أخرى تقوم مقامه؛أصل ال - 2 ابة الضبط المختصة تشهد بعدم التعرض واالستيناف والطعن شهادة من كت - 3 بالنقض؛ مصادق لى اللغة العربية عند االقتضاء للمستندات المشار إليها أعالهإترجمة تامة - 4 على صحتها من طرف ترجمان محلف. في جلسة علنية. صدر الحكم بإعطاء الصيغة التنفيذيةي كون الحكم القاضي بمنح الصيغة التنفيذية في قضايا انحالل ميثاق الزوجية غير قابل ي .174للطعن، ماعدا من لدن النيابة العامة 432الفصل أيضا كون العقود المبرمة بالخارج أمام الضباط والموظفين العموميين المختصينت صول الف ة التنفيذية ضمن الشروط المقررة فيقابلة للتنفيذ بالمغرب بعد إعطائها الصيغ السابقة. 433الفصل روط ن الشبلغ كل حكم قابل للتنفيذ بطلب من المستفيد من الحكم أو من ينوب عنه ضمي اآلتي بعده. 440المقررة في الفصل الصيغة و 50تم هذا التبليغ بواسطة نسخة تتضمن العنوان المنصوص عليه في الفصل ي توقيع كاتب الضبط وطابع المحكمة.التنفيذية و كون الصيغة التنفيذية كما يأتي:ت مذكور كم البناء على ذلك يأمر جاللة الملك جميع األعوان ويطلب منهم أن ينفذوا الحو د ييمدوا م أن)أو القرار( كما يأمر الوكالء العامين للملك ووكالء الملك لدى مختلف المحاك انونيا.لك قذقوة العمومية وأن يشدوا أزرهم عندما يطلب منهم المعونة لجميع قواد وضباط ال مكن ألطراف الدعوى أن يحصلوا على مجرد نسخ مصادق على مطابقتها من كتاب ي .175الضبط ، سالف الذكر.33.11القانون رقم بموجب أعاله 431تتميم الفصل تم - 174 .، سالف الذكر18.82رقم أعاله بموجب القانون 433تم تعديل الفصل - 175 - 129 - 434الفصل ختلفة الح متابع التنفيذ إذا كان الحكم قد صدر في نفس القضية لفائدة أطراف لها مصي حكام لأل سم كاتب الضبط الناتج بين المستفيدين طبقاضد المحكوم عليه بالنسبة للكل ويق الصادرة لهم من المحكمة. 435الفصل سلم نسخة تنفيذية واحدة، ويجوز لمن فقدها أن يحصل على نسخة تنفيذية ثانية ت .176بمقتضى قرار يصدره قاضى المستعجالت بعد استدعاء جميع ذوي المصلحة 436الفصل لت ه أحيعية أو قانونية إليقاف تنفيذ الحكم أو تأجيلذا أثار األطراف صعوبة واقإ و تنفيذيغ أالصعوبة على الرئيس من لدن المنفذ له أو المحكوم عليه أو العون المكلف بتبل سيلةوالحكم القضائي ويقدر الرئيس ما إذا كانت االدعاءات المتعلقة بالصعوبة مجرد رف ة بصقضي به حيث يأمر في هذه الحالللمماطلة والتسويف ترمي إلى المساس بالشيء الم يبت في ى أنالنظر عن ذلك. وإذا ظهر أن الصعوبة جدية أمكن له أن يأمر بإيقاف التنفيذ إل األمر. ليه.إ يمكن تقديم أي طلب جديد لتأجيل التنفيذ كيفما كان السبب الذي يستند ال 437الفصل زه من أو أي عمل آخر يجب إنجا يكون الحكم الذي يقضي برفع يد أو رد أو وفاء ال ض أو لتعراقبل الغير أو على حسابه، قابال للتنفيذ من قبل الغير أو بينهم ولو بعد أجل ريخ ى تااالستيناف إال بعد تقديم شهادة من كتابة ضبط المحكمة التي أصدرته، تحتوي عل ه.تبليغه للطرف المحكوم عليه، وتشهد بأنه لم يقع أي تعرض أو استيناف ضد 438الفصل ين سبب د يجوز إجراء أي حجز على منقول أو عقار إال بموجب سند قابل للتنفيذ وبال ير جز سمقدر ومحقق، وإذا لم يكن الدين المطلوب مبلغا من النقود، يوقف بعد وقوع الح جميع اإلجراءات الالحقة إلى أن يتم تقييم األشياء. 439الفصل بة ضبط غير أنه يمكن لكتا 434و 433ة في الفصلين تم التنفيذ ضمن الشروط المقرري يذ في لتنفاالمحكمة التي أصدرت الحكم أن تنيب عنها كتابة ضبط المحكمة التي يجب أن يقع دائرتها القضائية. .، سالف الذكر18.82رقم أعاله بموجب القانون 435تم تعديل الفصل - 176 - 130 - 440الفصل بلغ عون التنفيذ إلى الطرف المحكوم عليه، الحكم المكلف بتنفيذه ويعذره بأن يفي بما ي أو بتعريفه بنواياه وذلك خالل أجل ال يتعدى عشرة أيام من تاريخ تقديم قضى به الحكم حاال .177طلب التنفيذ حفظيا دين تذا طلب المدين آجاال أخبر العون الرئيس الذي يأذن بأمر بحجز أموال المإ إذا بدا ذلك ضروريا للمحافظة على حقوق المستفيد من الحكم. ررة المق ك اتخذ عون التنفيذ اإلجراءاتذا رفض المدين الوفاء أو صرح بعجزه عن ذلإ في الباب المتعلق بطرق التنفيذ. 441الفصل لقيم إالاإلى تسري آجال االستيناف أو النقض في تبليغ األحكام أو القرارات المبلغةال الثين دة ثمبعد تعليقها في لوحة معدة لهذا الغرض بالمحكمة التي أصدرت الحكم أو القرار سائلوا مقابل المصاريف المسبقة من المستفيد من الحكم أو القرار بكل يوما وإشهاره اإلشهار حسب أهمية القضية. التي هائيةضفي قيام كاتب الضبط بهذه اإلجراءات وشهادته بها على الحكم الصبغة الني تسمح بتنفيذه. 442الفصل إذا قامم، فتين صفتهذا توفي المستفيد من الحكم قبل التنفيذ أخطر الورثة الرئيس مثبإ ة ه بكتابعلي نزاع حول إثبات هذه الصفة قرر القاضي متابعة التنفيذ مع إيداع القدر المحصل الضبط. ة.أمر القاضي العون المكلف بالتنفيذ بإجراء حجز تحفظي صيانة لحقوق التركي 443الفصل إلى ذ الحكمتنفيلف بالذا توفي المنفذ عليه قبل التنفيذ الكلي أو الجزئي بلغ العون المكإ ة المقرر شروطالورثة المعروفين ولو كان قد بلغ لموروثهم وذلك قصد القيام بالتنفيذ ضمن ال ، ويتعين إجراء حجز تحفظي على أموال التركة.440في الفصل واصل التنفيذ الجبري الذي يبدأ ضد المنفذ عليه وقت موته على تركته.ي وارث أوان الفيذ التي يلزم لها استدعاء المنفذ عليه وكذا تعلق األمر بإجراءات التنإ مكان إقامته مجهوال بحث عنه بكل الوسائل. ، سالف الذكر.72.03أعاله بموجب القانون رقم 440تم تغيير وتتميم وتعويض الفقرة األولى من الفصل - 177 - 131 - ه ن إقامتو مكاتبع نفس اإلجراءات إذا مات المنفذ عليه قبل بدء التنفيذ وكان الوارث أت غير معروف. 444الفصل ت بل إثباقبدأ يدائن فال ذا كان التنفيذ معلقا على تأدية يمين أو تقديم ضمان من قبل الإ القيام بذلك. 445الفصل ل ألمواباشر التنفيذ على األموال المنقولة فإن لم تكف أو لم توجد، أجرى على اي العقارية. به. لمحملاير أنه يقع التنفيذ إذا كان للدين ضمان عيني عقاري مباشرة على العقار غ 446الفصل أو أشياء ء منقول أو كمية من منقوالت معينة،ذا كان المنفذ عليه ملزما بتسليم شيإ قابلة لالستهالك سلمت للدائن. 447الفصل لى يازته إقلت حذا كان المنفذ عليه ملزما بتسليم عقار أو نقل ملكيته أو التنازل عنه نإ أن ليه، أوفذ عالدائن، ويجب أن ترد األشياء المنقولة التي ال يشملها هذا التنفيذ إلى المن لثمناتحت تصرفه خالل أجل ثمانية أيام، فإذا رفض تسلمها بيعت بالمزاد وأودع توضع الصافي في كتابة الضبط. 448الفصل ت عون ، أثبذا رفض المنفذ عليه أداء التزام بعمل أو خالف إلزاما باالمتناع عن عملإ كم بها.الح سبقالتنفيذ ذلك في محضره، وأخبر الرئيس الذي يحكم بغرامة تهديدية ما لم يكن مكن للمستفيد من الحكم أن يطلب عالوة على ذلك التعويض من المحكمة التيي أصدرته. 449الفصل يدعيه لى ماإ يجوز للغير الذي يكون حائزا للشيء الذي يجري عليه التنفيذ، استنادا ال ك سمن رهن حيازي أو امتياز على هذا الشيء، أن يتعرض على الحجز وإنما له أن يتم بحقوقه عند توزيع الثمن. 450الفصل تيش في التف أذن الرئيس لعون التنفيذ في فتح أبواب المنازل والغرف، واألثاث لتسهيلي حدود ما تقتضيه مصلحة التنفيذ. - 132 - 451الفصل يمكن في غير حالة الضرورة الثابتة ثبوتا قطعيا بموجب أمر من الرئيس إجراء ال التاسعة ليال وال خالل أيام العطل المحددة بمقتضى حجز قبل الخامسة صباحا وبعد .178القانون الباب الرابع: حجز المنقوالت والعقارات الحجز التحفظي الفرع األول: 452الفصل حدد ة، ويصدر األمر المبني على الطلب بالحجز التحفظي من رئيس المحكمة االبتدائيي وينفذ ألمرارخص الحجز بسببه ويبلغ هذا هذا األمر ولو على وجه التقريب مبلغ الدين الذي دون تأخير. 453الفصل لتي ا يترتب عن الحجز التحفظي سوى وضع يد القضاء على المنقوالت والعقارات ال ل كانصب عليها ومنع المدين من التصرف فيها تصرفا يضر بدائنه ويكون نتيجة لذلك ثر.تفويت تبرعا أو بعوض مع وجود الحجز باطال وعديم األ 454الفصل لم خر مابقى المحجوز عليه حائزا لألموال إلى أن يتحول الحجز التحفظي إلى حجز آي يؤمر بغير ذلك وما لم يعين حارس قضائي. ك يتمل مكن له نتيجة ذلك أن ينتفع بها انتفاع الشخص الحريص على شؤون نفسه وأني تعلق قد يعوال يمكن التمسك بكل الثمار دون أن يكون له حق كرائها إال بإذن من القضاء. صل األ بأصل تجاري أو بأحد عناصره في مواجهة الدائن الذي أوقع حجزا تحفظيا على ذلك أو على أحد عناصره مما يتعلق بموضوع العقد المشار إليه. 455الفصل ذ لتنفيذا وقع الحجز التحفظي على منقوالت توجد في حوزة المنفذ عليه قام عون اإ وترقيمها في محضر.بحصرها ذا تعلق األمر بحلي أو أشياء ثمينة تضمن المحضر بقدر االمكان وصفها وتقدير إ قيمتها. أعاله. 23انظر الهامش - 178 - 133 - تها ذا تعلق األمر بأصل تجاري تضمن المحضر وصف العناصر المادية وتقدير قيمإ وتتخذ نفس اإلجراءات إذا اقتصر الحجز على أحد عناصره. في -ذ ليها في الفقرة السابقة بسعي من عون التنفيلحاالت المشار إافي -قيد المحضر ي ي الت السجل التجاري حيث يكون مرجعا بالنسبة للعناصر الغير المادية لألصل التجاري يات المقتض طبيقيشملها الحجز أيضا، ويتم هذا التقييد ولو أهمل التاجر أو الشركة التجارية ت لتجارية في السجل التجاري.التشريعية التي تحتم تسجيل التجار والشركات ا وضع به ي ذا تعلق الحجز التحفظي بعقار محفظ أو في طور التحفيظ فإن األمر الصادرإ بالمحافظة العقارية لتسجيله بالرسم العقاري بسعي من المستفيد منه. اله رة أعذا تعلق األمر بحجز تحفظي على عقار غير العقارات المشار إليها في الفقإ ات معلومببيان مكان وجوده وحدوده ومساحته إن أمكن مع اإلشارة إلى كل الحدده المحضر مة لمحكالمفيدة وترسل نسخة من األمر بالحجز والمحضر بواسطة عون التنفيذ إلى رئيس ا على االبتدائية قصد تقييده بسجل خاص موضوع رهن إشارة العموم ويقع اإلشهار عالوة عالن بالمحكمة على نفقة الحاجز.ذلك لمدة خمسة عشر يوما بتعليق اإل 456الفصل جز بالح ذا كانت المنقوالت أو العقارات المملوكة للمنفذ عليه الصادر ضده األمرإ التحفظي في حوزة الغير بلغ عون التنفيذ لهذا األخير األمر وسلمه نسخة منه. ختار ذا اا إترتب عن ذلك األمر اعتبار الغير حارسا للمنقول أو العقار المحجوز عدي تسليمه إلى العون. لزمه تحت مسؤوليته الشخصية أن ال يتخلى عنه إال بإذن من القضاء.ي 457الفصل هذا ليا لقدم الغير المحجوز لديه عند التبليغ إذا كان المحجوز منقوال وصفا تفصيي ول، لمفعالمحجوز ويذكر بالحجز السابق الذي قد يكون وقع بين يديه والذي مازال ساري ا زا مته حائإقا فإن كان المحجوز عقارا سلم وثائق الملكية التي عنده ما لم يختر بعد اإلحصاء له. يام أانية حرر محضر بتصريحاته ترفق به المستندات المؤيدة لها ويودع الكل خالل ثمي بكتابة ضبط المحكمة المختصة. 458الفصل تقبل الحجز األشياء التالية: ال مة للمحجوز عليه ولعائلته؛والمالبس وأواني الطبخ الالز فراش النوم - 1 الخيمة التي تأويهم؛ - 2 الكتب واألدوات الالزمة لمهنة المحجوز عليه؛ - 3 - 134 - ؛ائية الالزمة مدة شهر للمحجوز عليه ولعائلته التي تحت كفالتهالمواد الغذ - 4 رس ليه باإلضافة إلى فقرتين وستة رؤوس من الغنم أو المعز باختيار المحجوز عب - 5 انات لحيوأو بغل أو جمل أو حمارين باختيار المحجوز عليه مع ما يلزم ألكل وفراش هذه ا مدة شهر من تبن وعلف وحبوب؛ لبذور الكافية لبذر مساحة تعادل مساحة الملك العائلي؛ا - 6 صيب الخماس ما لم يكن لفائدة رب العمل.ن - 7 المتعلقة بالملك العائلي.الكل دون مساس بالمقتضيات و الحجز التنفيذي الفرع الثاني: 459الفصل طية ن وتغ يمكن تمديد الحجز التنفيذي إلى أكثر مما هو الزم ألداء ما وجب للدائال مصاريف التنفيذ الجبري. صاريف بلغ م يقع هذا التمديد إذا لم ينتظر من بيع األشياء المحجوزة ثمن يتجاوز مال ري.التنفيذ الجب أ( حجز المنقوالت 460الفصل 455لين جري العون المكلف بالتنفيذ، حجزا على أموال المدين وفقا لمقتضيات الفصي ء ذمته أو لم من إبرا 440إذا امتنع المدين بعد التبليغ المقرر طبقا لمقتضيات الفصل 456و ال. ينفذ التزامه المتعلق بتأدية ما بذمته سواء كان هناك حجز تحفظي أم 461الفصل شياء واأل مكن باستثناء النقود المسلمة للعون المكلف بالتنفيذ أن تبقى الحيواناتي خرى قة أالمحجوزة تحت حراسة المنفذ عليه إذا وافق الدائن على ذلك أو كان من شأن طري د ا عنغير هذه أن تتسبب في مصاريف باهظة، ويمكن أيضا أن تسلم إلى حارس بعد إحصائه ضاء.االقت ال منع على الحارس تحت طائلة استبداله والحكم عليه بتعويض عن الضرر استعمي ذلك.الحيوانات واألشياء المحجوزة أو استغاللها لمصلحته ما لم يأذن له األطراف ب 462الفصل ين.باع األمتعة المحجوزة بعد حصرها ووصفها بالمزاد العلني حسب مصلحة المدت - 135 - ديد على تح المدينوأجل ثمانية أيام من يوم الحجز ما لم يتفق الدائن قع البيع بعد انتهاء ي عة ألمتأجل آخر، أو إذا كان تغيير األجل ضروريا لتجنب أخطار انخفاض ملموس في ثمن ا المحجوزة أو صوائر حراسة غير متناسبة مع قيمة الشيء المحجوز. 463الفصل آخر يتوقع الحصول فيه على قع المزاد في أقرب سوق عمومي، أو في أي مكاني همية ألسبة أحسن نتيجة ويحاط العموم علما بتاريخ ومكان المزاد بكل وسائل اإلشهار المنا الحجز. 464الفصل ال.نه حارسو الشيء المباع على من قدم أعلى عرض وال يسلم له إال بعد تأديته لثمي ؤوليته حت مسرا على نفقته وتذا لم يؤد المشتري الثمن أعيد بيع األشياء المحجوزة فوإ قفت به ذي وويتحمل المشتري المتخلف الفرق بين الثمن الذي رسا به المزاد عليه والثمن ال ت.إن كان يادةالمزايدة الجديدة إذا كان أقل من األول دون أن يكون له حق االستفادة من الز دد جل المحاأل مبيع داخلعاد البيع أيضا إذا لم يتسلم المشتري الذي أدى الثمن الشيء الي األول. شتريطبقا لشروط البيع غير أن ثمن المزايدة الجديدة يوضع بكتابة الضبط لصالح الم 465الفصل ل.مكن حجز المحاصيل والثمار التي أوشكت على النضج قبل انفصالها عن األصوي التهاتضمن محضر الحجز بيان العقار الكائنة به المحاصيل والثمار المحجوزة وحي ة ونوعها مع أهميتها ولو على وجه التقريب، وتوضع إن كان ذلك ضروريا تحت مراقب حارس. ه.لائدة فقع بيعها بعد قطفها عدا إذا اعتبر المدين أن بيعها قبل انفصالها أكثر ي 466الفصل والت ل منق يمكن للدائنين الذين لهم حق التنفيذ الجبري عند وجود حجز سابق على كال ع ب رفجوز عليه إال التدخل على وجه التعرض بين يدي العون المكلف بالتنفيذ وطلالمح لحاجز اذلك الحجز وتوزيع األموال ويحق لهم مراقبة اإلجراءات وطلب متابعتها إن لم يقم ب األول. 467الفصل ا زة سابقلمحجوذا كان الحجز الثاني أوفر من األول ضما معا عدا إذا كان بيع األشياء اإ تحصلة الم قد وقع اإلعالن عنه، وعلى كل فإن الطلب الثاني يعد بمثابة تعرض على األموال من البيع وتكون محل توزيع. - 136 - 468الفصل عد وقف بيذا ادعى األغيار ملكية المنقوالت المحجوزة فإن العون المكلف بالتنفيذ إ ول قع حفي كل نزاع يالحجز البيع إذا كان طلب اإلخراج مرفقا بحجج كافية ويبت الرئيس ذلك. لى ذا أمر الرئيس بالتأجيل وجب على طالب اإلخراج أن يقدم طلب االستحقاق إإ جراءات.اإل محكمة مكان التنفيذ داخل ثمانية أيام ابتداء من يوم صدور األمر وإال فتواصل تتابع اإلجراءات عند االقتضاء إال بعد الحكم في هذا الطلب.ال ب( حجز العقارات 469الفصل يدا ين مستفالمد يقع البيع الجبري للعقارات إال عند عدم كفاية المنقوالت عدا إذا كانال من ضمان عيني. هذا تحول ذا سبق حجز العقار تحفظيا بلغ العون المكلف بالتنفيذ بالطريقة العاديةإ ه.الحجز إلى حجز تنفيذي عقاري للمنفذ عليه شخصيا، أو في موطنه أو محل إقامت مقرر ما هولذا لم يتأت التبليغ طبقا لمقتضيات الفقرة السابقة أجريت المسطرة طبقا إ .39في الفصل 470الفصل دي يذا لم يكن العقار محل حجز تحفظي سابق وضعه العون المكلف بالتنفيذ بين إ تهغيب القضاء بإجراء حجز عقاري عليه يبين محضره تبليغ الحكم وحضور المنفذ عليه أو اليف التكوفي عمليات الحجز وموقع العقار وحدوده بأكثر دقة ممكنة والحقوق المرتبطة به لمحافظةاه االتي يتحملها إن أمكنت معرفتها وعقود الكراء المبرمة في شأنه وكذا حالته تج العقارية عند االقتضاء. قرة الف في ذا وقع الحجز في غيبة المنفذ عليه بلغ إليه ضمن الشروط المشار إليهاإ .469الثالثة من الفصل عقاريقيد المحضر بسعي من العون المكلف بالتنفيذ من طرف المحافظ في الرسم الي المحكمةاص بطبقا للتشريع الجاري به العمل وإذا لم يكن العقار محفظا فيقيد في السجل الخ .455ل من الفص االبتدائية ويقع اإلشهار ضمن الشروط المشار إليها في الفقرة األخيرة ته ي حوزيطلب عون التنفيذ قبل إجراء الحجز أن تسلم إليه رسوم الملكية ممن هي ف كن تليطلع عليها المتزايدون ويمكن على كل حال أن يشمل الحجز كل األموال ولو لم لتي يقعمة امذكورة في الرسوم ويظهر أنها ملك للمدين وذلك تنفيذا إلذن يسلمه رئيس المحك طلب هذانه ييذ في دائرة نفوذها بناء على طلب الحاجز إذا كان هذا األخير قد صرح بأالتنف الحجز تحت عهدته ومسؤوليته. - 137 - 471الفصل لى فيذ إذا أشعر المدين بوجود دائن مرتهن حائز لوثائق الملكية التجأ طالب التنإ ائنمدين والدالمحكمة المختصة للحصول على إيداع هذه الوثائق وكذا على بيان من ال المرتهن عن التكاليف التي يتحملها العقار والحقوق المرتبطة به. ظ أو ر محفذا صرح المدين بفقدان رسم الملكية أو عدم توفره عليه وتعلق األمر بعقاإ ن مسخة نفي طور التحفيظ أصدر الرئيس أمرا يقضي على المحافظ بتسليمه شهادة ملكية أو زة لمطلب التحفيظ حسب األحوال.المستندات الموضوعة المعز وقع كمة مذا كان العقار غير محفظ أحال العون المكلف بالتنفيذ األمر على رئيس محإ لمحكمة ذه اهالعقار من أجل العمل على إشهار الحجز بالتعليق وافتتاح مسطرة البيع في مقر خالل شهر. 472الفصل عند وقوع حجز عقاري ثان. 467و 466تم اإلجراءات طبقا لمقتضيات الفصلين ت 473الفصل كية المل خطر في حالة الشياع عون التنفيذ في حدود اإلمكان شركاء المنفذ عليه فيي بإجراءات التنفيذ المباشرة ضد شريكهم حتى يتسنى لهم المشاركة في السمسرة. 474الفصل فقرة مجرد ما يقع الحجز العقاري أو ينصرم أجل الشهر المنصوص عليه في الب إلشهار ادفتر التحمالت بإجراء تهيئفإن عون التنفيذ يقوم بعد 471األخيرة من الفصل لحجز احضر القانوني على نفقة الدائن ويبين اإلعالن عن المزاد تاريخ افتتاحه، وإيداع م ووثائق الملكية بكتابة الضبط وكذلك شروط البيع. بلغ إلى العموم المزاد والبيع:ي بتعليق: - 1 ي ف( على باب مسكن المحجوز عليه وعلى كل واحد من العقارات المحجوزة وكذا أ األسواق المجاورة لكل عقار من هذه العقارات؛ محل ( باللوحة المخصصة لإلعالنات في المحكمة االبتدائية التي يوجد مقرها بب التنفيذ؛ ( بمكاتب السلطة اإلدارية المحلية.ج الصحافة واإلذاعة...( المأمور بها عند االقتضاء من في)بكل وسائل اإلشهار - 2 طرف الرئيس حسب أهمية الحجز. - 138 - سب حبتها تلقى العون المكلف بالتنفيذ العروض بالشراء إلى إقفال محضر المزاد ويثي ترتيبها التاريخي في أسفل محضر الحجز. 475الفصل ارسا حصفته ببقى حائزا لها ذا لم تكن العقارات مكتراة وقت الحجز فإن المنفذ عليه يإ لكراء ود اقضائيا حتى يوم البيع ما لم يصدر األمر بغير ذلك، ويمكن للمحكمة أن تبطل عق يات مقتضبإذا أثبت الدائن أو من رسا عليه المزاد أنها أبرمت إضرارا بحقوقه دون مساس .454و 453الفصلين ن البطال في العقار تحت طائلةمنع على المنفذ عليه بمجرد تبليغه الحجز أي تفويت ي ع ثمن متبة وتعقل ثمار هذا العقار ومدا خيله عن المدة الالحقة للتبليغ وتوزع بنفس المر العقار نفسه. لتبليغ لادية عتبر اإلشعار الموجه للمكترين من العون المكلف بالتنفيذ طبق الطرق العي ليغ بل التبية قنوا سيؤدونها عن حسن نبمثابة حجز لدى الغير بين أيديهم على المبالغ التي كا بالنسبة للمدة الموالية لهذا التبليغ. 476الفصل بعد قع السمسرة في محل كتابة الضبط التي نفذت اإلجراءات وأودع فيها المحضرت ألجل اديد ثالثين يوما من تبليغ الحجز المنصوص عليه في الفصل السابق. غير أنه يمكن تم ضافة ما بإمعلل من الرئيس لمدة ال يمكن أن تتجاوز في الكل تسعين يونتيجة الظروف بأمر الثالثين يوما األولى إليها. مه قوم مقامن ي بلغ في األيام العشرة األولى من هذا األجل عون التنفيذ للمنفذ عليه أوي إتمام إجراءات اإلشهار ويخطره بوجوب 469ضمن الشروط المنصوص عليها في الفصل ي اليوم المحدد للسمسرة.الحضور ف يه ستدعى في األيام العشرة األخيرة من نفس المدة لنفس التاريخ المحجوز علي .474والمتزايدين الذين قدموا عروضهم طبقا للفقرة األخيرة من الفصل 477الفصل ام عون قذمته بذا حل اليوم والساعة المعينان إلجراء السمسرة ولم يؤد المنفذ عليه ما إ لثمن ا وافيذ بعد التذكير بالعقار الذي هو موضوع السمسرة وبالتكاليف التي يتحملهالتن آخر واألساسي المحدد للسمسرة في دفتر التحمالت أو عند االقتضاء العروض الموجودة و أسرا أجل لقبول العروض الجديدة بإرسائه على المزايد األخير الذي قدم أعلى عرض مو ها على شعالإاء ثالث شمعات مدة كل منها دقيقة واحدة تقريبا يتم قدم كفيال موسرا بعد إطف التوالي ويحرر محضرا بإرساء السمسرة. - 139 - ويجب ؤدي من رست عليه السمسرة ثمنها بكتابة الضبط خالل عشرة أيام من المزادي نها ععليه عالوة على ذلك أن يؤدي مصاريف التنفيذ المحددة من طرف القاضي والمعلن سرة.قبل السم ن محق لهذا الشخص أن يصرح بأنه مزايد عن الغير خالل ثمانية وأربعين ساعة ي إجراء السمسرة. 478الفصل يمكن تغيير التاريخ المحدد للسمسرة إال بأمر من رئيس المحكمة االبتدائية الذي يقع ال ب خطيرة ومبررة التنفيذ بدائرته تبعا لمقال األطراف أو لعون التنفيذ وال يكون ذلك إال ألسبا بصفة كافية وخاصة إذا لم تكن هناك عروض أو كانت العروض المقدمة غير كافية بصفة .179واضحة 479الفصل ما مكن لكل شخص داخل عشرة أيام من تاريخ السمسرة أن يقدم عرضا بالزيادة عي ف.صاريرسا به المزاد بشرط أن يكون العرض يفوق بمقدار السدس ثمن البيع األصلي والم زيادة.يه التعهد صاحب هذا العرض كتابة ببقائه متزايدا بثمن المزاد األول مضافة إلي ا نفس شأنه قع سمسرة نهائية بعد انصرام أجل ثالثين يوما، يعلن عنها وتشهر وتتم فيت اإلجراءات المتخذة في السمسرة األولى. 480الفصل عتبر محضر المزايدة:ي صالح المحجوز عليه ولذوي حقوقه.لثمن لسندا للمطالبة با - 1 ند ملكية لصالح الراسي عليه المزاد.س - 2 مت.لتي تاذكر المحضر بأسباب الحجز العقاري واإلجراءات المتبعة وإرساء المزايدة ي دة. يسلم المحضر مع وثائق المحجوز عليه إال عند إثبات تنفيذ شروط المزايال 481الفصل .ز عليهمن رست عليه السمسرة إال حقوق الملكية للمحجو ينقل إرساء المزاد إلى ال ، سالف الذكر.1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 478تم تغيير الفصل - 179 - 140 - 482الفصل ى ع دعوذا ادعى الغير أن الحجز انصب على عقارات يملكها أمكنه إلبطال الحجز رفإ االستحقاق. ة مسطر مكن رفع هذه الدعوى إلى حين إرساء المزايدة النهائية ويترتب عليها وقفي هر أنهاق يظفيها باالستحقاق إذا كانت مصحوبة بوثائ التنفيذ بالنسبة إلى األموال المدعى مبنية على أساس صحيح. 483الفصل ختصة جب على طالب االستحقاق لوقف اإلجراءات أن يقدم دعواه أمام المحكمة المي كنة ة ممويودع دون تأخير وثائقه، ويستدعى المحجوز عليه والدائن الحاجز إلى أقرب جلس ان اري كاعتبرت المحكمة أنه ال موجب لوقف إجراءات الحجز العقإلبداء اعتراضهما وإذا حكمها مشموال بالتنفيذ المعجل رغم كل تعرض أو استيناف. 484الفصل جب أن يقدم كل طعن بالبطالن في إجراءات الحجز العقاري بمقال مكتوب قبلي بدعوى لقةق المتعالسمسرة وتتبع في هذا الطعن نفس المسطرة المشار إليها في الفصل الساب االستحقاق. بة عنحكم على المدعي الذي خسر دعواه في هذه الحالة أو تلك بالمصاريف المتسبي مواصلة اإلجراءات دون مساس بالتعويضات. 485الفصل شرة الل عخذا لم ينفذ الراسي عليه المزاد شروط المزايدة أنذر بذلك فإن لم يستجب إ وعهدته. أيام أعيد البيع تحت مسؤوليته 486الفصل ل دة خالنحصر إجراءات إعادة البيع في إشهار جديد فقط على أن تقع السمسرة الجديت ثالثين يوما من هذا اإلشهار. ه ي وقف بغ الذتضمن اإلشهار عالوة على البيانات العادية المتعلقة بالعقار بيان المبلي المزاد األول وتاريخ المزايدة الجديدة. لجديدة ايدة اللمشتري المتخلف توقيف إجراءات البيع الجديد إلى يوم المزير أنه يمكن غ جة يها نتيفسبب بإثبات قيامه بتنفيذ شروط المزاد الذي استفاد منه والوفاء بالمصاريف التي ت خطئه. 487الفصل ترتب عن المزايدة الجديدة فسخ األولى بأثر رجعي.ي - 141 - ة أقل لجديدان الثمن الذي رست به المزايدة الزم المشتري المتخلف بأداء الفرق إن كي من األولى دون أن يكون له حق طلب ما قد ينتج من زيادة. الباب الخامس: الحجز لدى الغير 488الفصل إذن بلغير مكن لكل دائن ذاتي أو اعتباري يتوفر على دين ثابت إجراء حجز بين يدي اي على تسليمها له. من القاضي على مبالغ ومستندات لمدينه والتعرض ير أنه ال يقبل التحويل والحجز فيما يلي: غ لتعويضات التي يصرح القانون بأنها غير قابلة للحجز؛ا - 1 النفقات؛ - 2 قل أو ي تسبق أو ترد باعتبارها مصاريف مكتب أو جولة أو تجهيز أو تنالمبالغ الت - 3 نقل؛ تخدم أو أداء لمصاريف أنفقها عامل مسلمبالغ الممنوحة باعتبارها ردا لتسبيقات ا - 4 بصفة مستمرة أو مؤقتة بمناسبة عمله؛ فون أو منوحة باعتبارها ردا لتسبيقات أو أداء لمصاريف سينفقها الموظالمبالغ الم - 5 األعوان المساعدون في تنفيذ مصلحة عامة أو مصاريف أنفقوها بمناسبة عملهم؛ ا يضاف أو يلحق باألجور والرواتب ع التعويضات والمنح وجميع مجمي - 6 كتعويضات عائلية؛ من شوال 14الصادر في 2.98.500رأس مال الوفاة المؤسس بالمرسوم رقم - 7 ( يحدث بموجبه نظام رصيد للوفاة لفائدة ذوي حقوق الموظفين 1999)فاتح فبراير 1419 ؛180ية والمؤسسات العامة المدنيين والعسكريين واألعوان التابعين للدولة والجماعات المحل ة ذي القعد 12بتاريخ 011.71مدنية للدولة المؤسسة بالقانون رقمالمعاشات ال - 8 ن م 39( باستثناء ما أشير إليه في الشروط المقررة في الفصل 1971دجنبر 30) 1391 القانون المذكور. (، تاريخ 1999مارس 22) 1419ذي الحجة 4أصبح مفعول المرسوم المذكور أعاله ساريا ابتداء من - 180 ريخ جميع من نفس المرسوم ابتداء من نفس التا 13؛ وقد ألغت المادة 4675نشره في الجريدة الرسمية عدد ( بإحداث 1949ر دجنب 4) 1369صفر 22يري الصادر بتاريخ األحكام التنظيمية المنافية له والسيما القرار الوز رصيد للوفاة لفائدة ذوي حقوق الموظفين المتوفين. - 142 - 1391قعدة ذي ال 12بتاريخ 013.71المعاشات العسكرية المنظمة بالقانون رقم - 9 من القانون 42باستثناء ما أشير إليه في الشروط المقررة في الفصل 181(1971دجنبر 30) المذكور. ها لم اعد أو العجز الممنوحة من القطاع الخاص ولو كان المستفيد منمعاشات التق - 10 نفس بيشارك في إنشائها بمبالغ سبق دفعها. ومع ذلك يجوز حجز وتحويل هذه المعاشات ة فائدالشروط والحدود الخاصة باألجور. ويجوز أن يصل الحد القابل للحجز والتحويل ل في 50لى إالمؤسسات الصحية أو بيوت إيواء العجزة الستيفاء مقابل العالج أو إقامة بها في المائة في الحاالت األخرى. 90المائة إن كان صاحبها متزوجا وإلى يتها م قابلحجز جميع األشياء التي يصرح القانون بعدال يقبل بصفة عامة التحويل وال لذلك. 489الفصل ه أو ن أجرممكن للمدين أن يتسلم من الغير المحجوز لديه الجزء الغير القابل للحجز ي راتبه ويكون كل وفاء آخر يقوم به نحوه الغير المحجوز لديه باطال. 490الفصل ال لها د أعمللمقاولين أو من رسا عليهم مزا يكون لتحويل أو حجز المبالغ المستحقةال قة المستح بالغصفة األشغال العمومية أثر إال بعد استالم هذه األشغال وبعد اختصام جميع الم لمن يأتي ذكرهم حسب الترتيب التالي: عويضا( العمال والمستخدمون من أجل أجورهم أو تعويضا عن عطلة مؤدى عنها أو تأ األشغال؛ مقابال لها بسبب تلك تحق تي تس( المزودون بالمواد واألشياء األخرى التي استخدمت في إتمام األشغال الب عنها المبالغ. 491الفصل ة لمحكمتم حجز ما للمدين لدى الغير بناء على سند تنفيذي أو بأمر يصدره رئيس اي االبتدائية بناء على طلب بشرط الرجوع إليه عند وجود صعوبة. دجنبر 30) 1391ذي القعدة 12الصادر في 013.71بتغيير القانون رقم 49.05انظر القانون رقم - 181 1.06.03قم رمقتضى الظهير الشريف ( المحدث بموجبه نظام المعاشات العسكرية، الصادر األمر بتنفيذه ب1971 فبراير 23) 1427محرم 24بتاريخ 5398(، الجريدة الرسمية عدد 2006فبراير 14) 1427محرم 15بتاريخ .514(، ص 2006 - 143 - 492الفصل رة منغ أحد أعوان كتابة الضبط الحجز لدى الغير للمدين ويسلم له نسخة مختصبلي ا تعلق و إذالسند إن كان أو نسخة من إذن القاضي، ويبلغ الحجز كذلك إلى المحجوز لديه، أ ذي مكان الي الاألمر بأجور أو مرتبات إلى نائبه أو المكلف بأداء هذه األجور أو المرتبات ف المحجوز عليه، وينص الحجز على المبلغ الواقع عليه.يعمل فيه المدين 493الفصل ئنون قيد كل حجز لدى الغير في كتابة الضبط بتاريخه في سجل خاص وإذا تقدم داي ة آخرون فإن طلبهم الموقع والمصرح بصحته من طرفهم والمصحوب بالمستندات الكفيل ر، الضبط في السجل المذكو بإعطاء القاضي بيانات لتقدير الدين يقيد من طرف كاتب رف ظويقتصر كاتب الضبط على إشعار المدين المحجوز عليه والمحجوز لديه بالحجز في ثمان وأربعين ساعة وذلك بكتاب مضمون أو بتبليغ بمثابة تعرض. 494الفصل غات لتبليستدعي الرئيس األطراف لجلسة قريبة وذلك خالل الثمانية أيام الموالية لي .492ليها في الفصل المنصوص ع سلمت وذا اتفق األطراف على توزيع المبالغ المحجوزة لدى الغير حرر محضر بذلك إ فورا قوائم التوزيع. ديه أو لحجوز ذا لم يقع اتفاق سواء في الدين نفسه أو في التصريح اإليجابي للغير المإ تاريخها حاالإذا تخلف بعض األطراف عن الحضور أخرت القضية إلى جلسة أخرى يحدد ع ا يرجإليهم في مواجهة بعضهم بعضا فيم االستماعويستدعى لها األطراف من جديد ويقع ي الذي يجابلصحة أو بطالن الحجز أو لرفع اليد عن هذا الحجز وكذا فيما يرجع للتصريح اإل يتعين على المحجوز لديه أن يفضي به أو يجدده في الجلسة نفسها. قابال لغير المحجوز لديه أو عدم تصريحه الحكم عليه حكمايترتب على عدم حضور ا للتنفيذ بأداء االقتطاعات التي لم تقع والمصاريف. ذا القانون.همن 428قع تنفيذ الحكم الصادر بمجرد انتهاء أجل االستيناف وفقا للفصل ي ي درة ف تسري مقتضيات المقطع الثالث من هذا الفصل على األحكام واألوامر الصاال موضوع النفقة إذا لم يقع خالف في التصريح االيجابي. - 144 - سلم المحجوز لديه فورا إلى المستفيد المبالغ المحكوم بها في حدود القدر المصرح به ي .182بعد انتهاء المسطرة المقررة في المقطعين األول والثاني من هذا الفصل 495الفصل ه ة ذمتجميع التعرضات المقبول المحجوز لديه في حالة وجود مبلغ كاف لتسديد برئي مة.ا المحكقررهبأدائه بين يدي المتعرضين مبالغ ديونهم بما فيها رأس المال والتوابع التي ت ة الضبطكتاب ذا لم يكن المبلغ كافيا فإن المحجوز لديه تبرأ ذمته بإيداعه المبلغ فيإ حيث يوزع على الدائنين بالمحاصة. 496الفصل ا ل للطرف المحجوز عليه أن يطلب من قاضي المستعجالت إذنمكن في كل األحواي لدى بتسلم مبالغ من المحجوز لديه رغم التعرض على شرط أن يودع في كتابة الضبط أو لغيراشخص معين باتفاق األطراف مبلغا كافيا يحدده الرئيس لتسديد أسباب الحجز لدى ثبت أنه مدين. احتماليا وذلك في حالة ما إذا أقر المحكوم عليه أو .493نص على األمر الصادر بالسجل المنصوص عليه في الفصل ي غير إلىدى اللبرأ ذمة المحجوز لديه بمجرد تنفيذ األمر االستعجالي وتنقل آثار الحجز ت الغير الحائز. رتهانياالالباب السادس: الحجز 497الفصل أرض فالحية كال أو بعضا أن مكن للمكري بصفته مالكا أو بأية صفة أخرى لعقار أو ي يعمل بإذن من رئيس المحكمة االبتدائية على إيقاع حجز ارتهاني لضمان األكرية المستحقة .183واألمتعة والمنقوالت والثمار الكائنة في ذلك العقار المكرى أو الموجودة بهذه األرض ستعملة مأو دارمكن أن يمتد هذا الحجز بنفس اإلذن إلى المنقوالت التي كانت أثاثا للي حق بفي االستغالل الزراعي إذا كانت قد نقلت بدون رضى المكري الذي يحتفظ إزاءها االمتياز الذي يقرره القانون الواجب التطبيق في النازلة. 22بتاريخ 1.93.346بمقتضى الظهير الشريف بمثابة قانون رقم أعاله 494تم تغيير وتتميم الفصل - 182 سبتمبر 29) 1414ربيع اآلخر 12بتاريخ 4222؛ الجريدة الرسمية عدد (1993مبر سبت 10) 1414ربيع األول .1832(، ص 1993 ، 1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 497تم تغيير الفقرة األولى من الفصل - 183 سالف الذكر. - 145 - 498الفصل ذا أجر المكتري األصلي للغير أمكن تمديد مفعول الحجز االرتهاني بإذن من رئيس إ تعة المكترين الفرعيين المجهزة بها األماكن التي يشغلونها وكذلك المحكمة االبتدائية إلى أم إلى ثمار األراضي المكراة لهم كراء فرعيا لضمان األكرية المستحقة على المكتري األصلي. غير أنه يمكن للمكترين الفرعيين الحصول على رفع اليد عن هذا الحجز بعد غش للمكتري األصلي، وال يمكن لهم أن اإلدالء بما يبرر تأدية ما عليهم من كراء دون .184يدفعوا باألداءات الصادرة عنهم مسبقا إن كانت 499الفصل ز لمحجواطلب الحجز االرتهاني بمقال وفقا إلجراءات الحجز التنفيذي ويمكن تعيين ي عليه حارسا. ن حكم مير أنه ال يمكن بيع األشياء المحجوزة إال بعد تصحيح الحجز االرتهاني بغ ة.نونيلمحكمة االبتدائية للمحل الذي أقيم فيه الحجز وبعد استدعاء المدين بصفة قاا الباب السابع: الحجز االستحقاقي 500الفصل ي مكن لكل شخص يدعي حق ملكية أو حيازة قانونية أو ضمانا على شيء منقول في حيازة الغير أن يعمل على وضع هذا الشيء تحت يد القضاء تجنبا لتلفه. الحجز ء هذاجب أن يقدم المقال إلى رئيس المحكمة االبتدائية للمحل الذي يتعين إجراي فيه. سباب جب أن يبين المقال ولو على وجه التقريب المنقوالت المدعى استحقاقها وأي الحجز وتعيين الشخص الذي يلزم أن ينصب عليه عنده. ويبلغ إلى حائز األشياء ضمن يصدر رئيس المحكمة االبتدائية أمرا يأذن فيه بالحجز .185الطرق العادية 501الفصل ذا تعرض الحائز على الحجز أوقف التنفيذ ورفعت الصعوبة أمام رئيس المحكمة إ االبتدائية الذي أذن به، غير أنه يمكن للعون المكلف بالتنفيذ إقامة حارس على األبواب إلى .186حين البت ، سالف الذكر.1.93.206قم أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون ر 498تم تغيير الفصل - 184 ، سالف الذكر.1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 500تم تغيير الفصل - 185 - 146 - 502الفصل ن تعيي الطريقة التي يتم بها الحجز التنفيذي، ويمكن تم الحجز االستحقاقي بنفسي المحجوز عنده حارسا. إليه لمشاراقدم طلب تصحيح الحجز أمام المحكمة االبتدائية التي أصدر رئيسها األمر ي .500في الفصل جب أنيير أنه إذا كان الحجز مرتبطا بدعوى مقامة لدى القضاء فإن طلب التصحيح غ المحالة عليها الدعوى.يقدم إلى المحكمة 503الفصل يأمر وثبت حكم التصحيح حق مدعي االستحقاق إذا اعتبر أن الطلب مبني على أساس ي برد األشياء المنقولة إليه. ء األشيا قيمة صدر الحكم انتهائيا أو ابتدائيا وفق القواعد العادية لالختصاص باعتباري المدعى استحقاقها. المحاصةالباب الثامن: التوزيع ب 504الفصل ء ألشياتعين على الدائنين إذا كانت المبالغ المحجوزة لدى الغير، أو ثمن بيع اي ما من ن يوالمحجوزة ال يكفي لوفاء حقوقهم جميعا أن يتفقوا مع المحجوز عليه خالل ثالثي صة.لمحاالتبليغ الذي يوجه إليهم بناء على طلب رئيس المحكمة المختصة على التوزيع با 505لفصل ا ة.ذا لم يتم هذا االتفاق في األجل المذكور افتتحت مسطرة التوزيع بالمحاصإ 506الفصل فتتح هذه المسطرة بكتابة ضبط المحكمة االبتدائية.ت 507الفصل ريدة جم في بلغ افتتاح إجراءات التوزيع إلى العموم بإشهارين تفصل بينهما عشرة أياي معينة لإلعالنات القانونية. .مختصةعلق عالوة على ذلك إعالن لمدة عشرة أيام في لوحة خاصة بمقر المحكمة الي ، سالف الذكر.1.93.206أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 501تم تغيير الفصل - 186 - 147 - قه.حسقط جب على كل دائن أن يقدم وثائقه خالل ثالثين يوما بعد هذا اإلعالن وإالي 508الفصل ها ع عليهيئ رئيس المحكمة االبتدائية عند انقضاء أجل تقديم الوثائق بعد اإلطالي تم تدعى الدائنون والمحجوز عليهم برسالة مضمونة أو بإخطار يمشروعا للتوزيع، يس م ا من يويوم بالطريقة العادية للتبليغ لدراسته واالعتراض عليه عند االقتضاء خالل ثالثين التوصل بالرسالة أو اإلخطار. سقط حق الدائنين والمحجوز عليه إذا انقضى األجل السابق ولم يطلعوا على المشروع ي .187وا عليهولم يتعرض 509الفصل و ئيا أقدم االعتراضات عند وجودها إلى جلسة المحكمة المختصة ويحكم فيها انتهات يقدم ويها ابتدائيا حسب القواعد العادية لالختصاص واعتبارا لمجموع المبالغ المتنازع ف االستيناف عند االقتضاء في أجل ثالثين يوما من التبليغ. 510الفصل عنيين م للميع النهائي قوة الشيء المقضي به، فإن قوائم التوزيع تسلذا اكتسب التوزإ باألمر. تي مة اليؤشر الرئيس على هذه القوائم ويتم الوفاء في صندوق كتابة الضبط بالمحك تمت فيها اإلجراءات. خصم دائما وقبل كل شيء مصاريف التوزيع من المبالغ المخصصة له.ت مقتضيات عامة: القسم العاشر 511الفصل سقطتحترم جميع اآلجال المحددة بمقتضى هذا القانون لممارسة أحد الحقوق وإال الحق. 512الفصل تم لذي يكون جميع اآلجال المنصوص عليها في هذا القانون كاملة فال يحسب اليوم ات ال ه وموطنلفيه تسليم االستدعاء أو التبليغ أو اإلنذار أو أي إجراء آخر للشخص نفسه أو اليوم األخير الذي تنتهي فيه. ، سالف الذكر.1.93.206قانون رقم أعاله بموجب الظهير الشريف بمثابة 508تم تغيير الفصل - 187 - 148 - ذا كان اليوم األخير يوم عطلة امتد األجل إلى أول يوم عمل بعده.إ 513الفصل عتبر أيام عطل بالنسبة لتطبيق هذا القانون جميع األيام المصرح بأنها كذلك بمقتضى ت .188نص قانوني 514الفصل و أمكتب أو إدارة عمومية أوكلما كانت الطلبات تستهدف التصريح بمديونية الدولة دخالإمؤسسة عمومية للدولة في قضية ال عالقة لها بالضرائب واألمالك المخزنية وجب العون القضائي في الدعوى وإال كانت غير مقبولة. 515الفصل 189 رفع الدعوى ضد: ت له أن يكلف بتمثيله الوزير المختص عند و رئيس الحكومةالدولة، في شخص - 1 اء؛االقتض زينة، في شخص الخازن العام؛الخ - 2 محلية، في شخص العامل بالنسبة للعماالت واألقاليم، وفي شخص الجماعات ال - 3 رئيس المجلس القروي بالنسبة للجماعات؛ لمؤسسات العمومية، في شخص ممثلها القانوني؛ا - 4 يخص النزاعات لضرائب فيما العام لمدير اللضرائب، في شخص العامة ل المديرية -5 ؛190المتعلقة بالقضايا الجبائية التي تدخل ضمن اختصاصاتها هم ديرية أمالك الدولة، في شخص مدير أمالك الدولة فيما يخص النزاعات التي تم -6 الملك الخاص للدولة. أعاله. 23انظر الهامش - 188 الصادر بتنفيذه الظهير 100.12أعاله بموجب المادة األولى من القانون رقم 515تم تغيير وتتميم الفصل - 189 6156(؛ الجريدة الرسمية عدد 2013ماي 10) 1434من جمادى اآلخرة 29بتاريخ 1.03.53الشريف رقم .4362(، ص 2013ماي 30) 1434رجب 19بتاريخ 1.02.12الصادر بمقتضى الظهير الشريف رقم 48.01أعاله بموجب القانون رقم 515تم تتميم الفصل - 190 11) 1422 ذي القعدة 28بتاريخ 4977(؛ الجريدة الرسمية عدد 2002يناير 29) 1422ذي القعدة 15بتاريخ .249(، ص 2002فبراير - 149 - 516الفصل ات تنبيهوجه االستدعاءات والتبليغات وأوراق اإلطالع واإلنذارات واإلخطارات والت لى ين إة بفاقدي األهلية والشركات والجمعيات وكل األشخاص االعتباريين اآلخرالمتعلق ممثليهم القانونيين بصفتهم هذه. 517الفصل فا فيذا كان قاض من قضاة محكمة االستيناف أو المحكمة االبتدائية أو زوجه طرإ ن مطلب بناء على لمحكمة النقض الدعوى بصفة مدع أو مدعى عليه أصدر الرئيس األول كمة يعنيه األمر قرارا يقضي بتعيين المحكمة التي ستنظر في القضية خارج دائرة مح ها في إلي االستيناف التي يزاول القاضي فيها مهامه وذلك خالفا لقواعد االختصاص المشار هذا القانون. كون كل حكم صادر بدون هذا القرار باطال.ي 518الفصل ي فاالختصاص المحلي والموطن المنصوص عليهما راعى في المقتضيات التي تنظمت سب حامة هذا القانون المقتضيات اآلتية التي تحدد الشروط القانونية للموطن ومحل اإلق مدلول التشريع المدني المغربي. 519الفصل كون موطن كل شخص ذاتي هو محل سكناه العادي ومركز أعماله ومصالحه.ي أعماله بمحل آخر اعتبر مستوطنا بالنسبة ذا كان للشخص موطن بمحل ومركزإ شاطه ة لنلحقوقه العائلية وأمواله الشخصية بمحل سكناه العادي وبالنسبة لحقوقه الراجع جراءالمهني بالمحل الذي يوجد به مركز أعماله ومصالحه دون أن يتعرض للبطالن أي إ سلم لهذا العنوان أو ذلك. 520الفصل ل الذي يوجد به الشخص فعال في وقت معين.كون محل اإلقامة هو المحي 521الفصل كون الموطن القانوني لفاقد األهلية هو موطن حاجره.ي كون الموطن القانوني للموظف العمومي هو المحل الذي يمارس به وظيفته.ي 522الفصل كون موطن شركة هو المحل الذي يوجد به مركزها االجتماعي ما لم تكن هناكي ونية تنص على خالف ذلك.مقتضيات قان - 150 - 523الفصل ر بأنيمكن لكل شخص ذاتي ليس له موطن قانوني أن يغير موطنه. ويتم هذا التغيي ينقل بصفة فعلية وبدون غش لمحل آخر مسكنه العادي ومركز أعماله ومصالحه. 524الفصل ئة ناشت رجح الموطن المختار الخاص بتنفيذ بعض اإلجراءات وإنجاز أعمال والتزاماي عنها على الموطن الحقيقي والموطن القانوني. 525الفصل قامته قة بإمكن أن يكون لكل أجنبي موطن بالمغرب مع التقيد بالضوابط الخاصة المتعلي بالمملكة. ع لهاكون القواعد التي تحدد محل موطنه ومحل إقامته هي نفس القواعد التي يخضت المواطنون. امة وفر فيه هذه الشروط أن يكون له موطن أو محل إقفترض في األجنبي الذي تتي بالمغرب ما لم يقم دليل على خالف ذلك. يطبق هذا الفصل على األجنبي الذي يمارس وظيفة أسندت له من طرف منظمةال وطنية أو دولية. 526الفصل ن كا ب إذا يفقد المغربي الذي يحدد ببلد أجنبي مقر إقامته األصلية موطنه بالمغرال يمارس بالخارج وظيفة رسمية أسندت له من طرف مؤسسة عمومية مغربية أو دولية. أو صلية،عتبر موطنا له مركز المؤسسة العمومية التي تستخدمه أو مركز إدارته األي القسم القنصلي بوزارة الشؤون الخارجية بالرباط إذا كان يعمل بمنظمة دولية. 527الفصل واحد خبير ادة أو يمين أو ضمانة أو استجواب طرف أو بتعيينذا تعلق األمر بتلقي شهإ و أألطراف اكان أو أكثر وبصفة عامة القيام تنفيذا ألمر أو حكم أو قرار بعملية كيفما كانت و ب ماالمحالت المتنازع فيها بعيدة جدا أمكن للقضاة انتداب محكمة قريبة أو قاض حس ها. بلمأمور ات امة بتعيين أحد أعضائها للقيام بالعملييقتضيه الحال كما يمكن لهم اإلذن لمحك سية أو بلومارسل االنتدابات القضائية التي يتعين تنفيذها خارج المملكة بالطرق الديت طبقا لالتفاقيات الدولية. - 151 - 528الفصل يبة تعين في جميع األحوال التي تستوجب عند استعمال أحد طرق الطعن تأدية وجي ة لقانونياجال مبلغ القيام بهذا اإلجراء تحت طائلة البطالن قبل انصرام اآلقضائية أو إيداع 1127091907 الستعمال الطعن. - 152 - فهرس (1974 شتنبر 28) 1394 رمضان 11 بتاريخ 1.74.447 رقم قانون بمثابة شريف ظهير 5 ...................................................... المدنية المسطرة قانون نص على بالمصادقة 7 .............................................................................. المدنية المسطرة قانون 7 ............................................................................................. األول القسم 7 .................................................................الباب األول: مقتضيات تمهيدية 8 ........................................ الباب الثاني: دور النيابة العامة أمام المحاكم المدنية 10 ................................................................. المحاكم اختصاص الثاني: القسم 10 ................................................................. مقتضيات عامة الباب األول: 11 ........................................................... الباب الثاني: االختصاص النوعي 11 ............................................. األول: اختصاص المحاكم االبتدائية الفرع الفرع الثاني: اختصاص محاكم االستيناف وغرف االستينافات بالمحاكم االبتدائية ................................................................................................. 13 14 ................................ مقتضيات مشتركة بين مختلف المحاكمالفرع الثالث: 14 ........................................................... الباب الثالث: االختصاص المحلي 17 ............................................... االبتدائية كم المحا أمام المسطرة الثالث: القسم 17 ..................................................................... الباب األول: تقييد الدعوى 21 .............................................................. الباب الثاني: الجلسات واألحكام 27 ............................................................... لث: إجراءات التحقيقالباب الثا 27 ............................................................. الفرع األول: مقتضيات عامة 28 ........................................................................ الخبرة الفرع الثاني: 31 .............................................................. معاينة األماكن الفرع الثالث: 32 ...................................................................... الفرع الرابع: األبحاث 35 ...................................................................... الفرع الخامس: اليمين 36 ...................................... الزور الفرعيو الفرع السادس: تحقيق الخطوط 39 ............... الباب الرابع: الطلبات العارضة، والتدخل ومواصلة الدعوى والتنازل 39 .................................................. إدخال الغير في الدعوى الفرع األول: 40 ........... إحالة الدعوى أمام محكمتين مختلفتين وارتباط الدعويين الفرع الثاني: 40 ..................................... التدخل اإلرادي ومواصلة الدعوى لث:الفرع الثا - 153 - 41 ....................................................................... الفرع الرابع: التنازل 42 .................................................................... الباب الخامس: المصاريف 43 ....................................................................... الباب السادس: التعرض 44 ....................................................................... الباب السابع: االستيناف 47 ................................................................... الباب الثامن: التنفيذ المعجل 48 ......................... باألداء األمر مسطرة باالستعجال الخاصة المساطر الرابع: القسم 48 ..................................... الباب األول: األوامر المبنية على الطلب والمعاينات 49 ..................................................................... الباب الثاني: المستعجالت 50 .......................................................... الباب الثالث: مسطرة األمر باألداء 53 ............................................................... الخاصة المساطر الخامس: القسم 53 .................................................................. الباب األول: دعاوى الحيازة 54 ....................................................... الباب الثاني: عروض الوفاء واإليداع 55 ...................................... الباب الثالث: المساطر المتعلقة باألحوال الشخصية 55 ............................................................. الفرع األول: مقتضيات عامة 56 .............................................................. الفرع الثاني: النيابة القانونية 56 ...................................................... : بيع منقوالت القاصرالرابعالفرع 58 ........................................... البيع القضائي لعقار القاصر الفرع الخامس: 60 .................................................................... الفرع السادس: التطليق 60 .. الفرع السابع: التصريحات القضائية المتعلقة بالحالة المدنية وتصحيح وثائقها 61 ..........ختام بعد الوفاة والتعرض على وضعها ورفعها الفرع الثامن: وضع األ 65 .................................................................... الفرع التاسع: اإلحصاء 66 ................................................... : تصفية التركة والقسمةالعاشرالفرع 66 ................................................................ : الغيبةالحادي عشرالفرع 67 ................................................. الفرع الثاني عشر: أهلية الدولة لإلرث 68 ............................................ لمسطرة في القضايا االجتماعيةالباب الرابع: ا 73 ........................................................................ الباب الخامس: التجريح 75 ........................................................... الباب السادس: تنازع االختصاص 76 ....................................... الباب السابع: تعرض الغير الخارج عن الخصومة 77 ................................................... الباب الثامن: التحكيم والوساطة االتفاقية 77 ............................................................. التحكيم الداخلي: الفرع األول - 154 - 77 ....................................... : التعريف والقواعد العامةالجزء الفرعي األول 83 .................................................. الجزء الفرعي الثاني: الهيئة التحكيمية 83 ..................................................................... تشكيل الهيئة التحكيمية 84 ........................................................... اإلجراءات والطلبات العارضة 88 .................................................. تحكيميالجزء الفرعي الثالث: الحكم ال 93 .............................................................. التحكيم الدولي الفرع الثاني: 96 ........................................................... : الوساطة االتفاقيةالفرع الثالث 100 ............................................................. أحكام متفرقة الفرع الرابع: االبتدائية بالمحاكم االستينافات وغرف االستيناف محاكم أمام المسطرة السادس: القسم ....................................................................................................... 100 100 ................................................ الباب األول: إجراءات التحقيق المسطرية 103 . الباب الثاني: قرارات محاكم االستيناف وغرف االستينافات بالمحاكم االبتدائية 106 .................................................. الثالث: مواصلة الدعوى والتنازلالباب 106 .................................................................... الباب الرابع: المصاريف 107 ..................................................................... الباب الخامس: التعرض 107 ................................................................... النقض محكمة السابع: القسم 107 ................................................................... الباب األول: االختصاص 108 ....................................................................... الباب الثاني: المسطرة 117 ................................................................ الباب الثالث: مساطر خاصة 117 .............................................................. الفرع األول: دعوى الزور 118 ....................................................... الفرع الثاني: تنازع االختصاص 118 ......................................................... الفرع الثالث: مخاصمة القضاة 120 ....................................................................... النظر إعادة الثامن: القسم 123 ...................................................................... التنفيذ طرق التاسع: القسم 123 .................................... الباب األول: إيداع وقبول الكفالة الشخصية والنقدية 124 ................................................................ الباب الثاني: تقديم الحسابات 126 ............................. الباب الثالث: القواعد العامة بشأن التنفيذ الجبري لألحكام 132 ................................................. الباب الرابع: حجز المنقوالت والعقارات 132 .......................................................... الحجز التحفظي الفرع األول: 134 ........................................................... الحجز التنفيذي الفرع الثاني: 141 ........................................................... الباب الخامس: الحجز لدى الغير - 155 - 144 ........................................................... رتهانيالباب السادس: الحجز اال 145 ........................................................... الباب السابع: الحجز االستحقاقي 146 ........................................................... الباب الثامن: التوزيع بالمحاصة 147 ................................................................. عامة مقتضيات العاشر: القسم 152 ...............................................................................................فهرس